AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de l’Homme &
African Commission on Human &
des Peuples
Peoples’ Rights
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 441 05 05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION D’ETABLISSEMENT DES FAITS EN REPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
DU 10 AU 14 SEPTEMBRE 2014
1
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples (la
Commission) voudrait exprimer sa gratitude au Gouvernement de la République
Centrafricaine pour avoir bien voulu accueillir la mission d’établissement des faits
qu’elle a effectuée dans ce pays du 10 au 14 Septembre 2014.
La Commission adresse ses sincères remerciements aux plus Hautes
Autorités de l’Etat pour avoir mis à la disposition de la Délégation les moyens
nécessaires y compris le personnel requis pour le bon déroulement de la mission.
2
I.
Introduction
1. L’Article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la
Charte africaine) donne pour mandat à la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples (la Commission) la promotion et la protection des
droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le continent africain. C’est
ainsi que dans le cadre de son mandat de protection, la Commission, peut
entreprendre, de sa propre initiative ou à la demande de l’Union africaine des
missions d’établissement des faits dans les Etats parties, en cas d’allégations
de violations graves ou massives des droits de l’homme.
2.
C’est en vertu de ce mandat et en application des dispositions pertinentes
de son Règlement intérieur, qu’une Délégation de la Commission a
entrepris, du 10 au 14 septembre 2014, une mission d’établissement des faits
sur les violations des droits de l’homme commises depuis décembre 2012 en
République Centrafricaine (RCA). La mission initiée de sa propre volonté
faisait suite aux allégations de violations graves et massives des droits de
l’homme en RCA portées à sa connaissance.
II.
Composition de la Délégation
3. La Délégation était composée de trois (3) membres de la Commission :
-
-
-
L’honorable Kayitesi Zainabo Sylvie, Présidente de la Commission et
Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de mort et les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique (chef de la
Délégation) ;
L’honorable Mohamed Béchir Khalfallah, Vice-Président de la
Commission, Président du Groupe de travail sur les droits économiques,
sociaux et culturels en Afrique et Commissaire en charge du suivi de la
promotion et de la protection des droits de l’homme en RCA ;
L’honorable Maya Sahli-Fadel, Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les
demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique.
4. Les membres de la Commission étaient accompagnés et assistés par le
personnel du Secrétariat de la Commission.
III.
Termes de référence de la de la mission
3
5. La délégation avait pour objectif de mener des enquêtes sur les allégations de
violations graves et massives des droits de l’homme en RCA portées à sa
connaissance, notamment en ce qui concerne :
- les violations des droits de l’homme causées par les affrontements entre
différents groupes armés ;
- les atteintes aux droits à la vie et les actes de tortures et autres traitements
cruels, inhumains ou dégradants infligées aux populations civiles ;
- les exécutions sommaires et extrajudiciaires de civils ;
- Recrutement d’enfants soldats ;
- les violences sexuelles faites aux femmes et aux jeunes filles ;
- les cas de mutilations;
- Les disparitions forcées ;
- Les actes de violences fondées sur l’appartenance religieuse ;
IV.
Méthodologie
6. Au cours de la mission, la Délégation a collecté des informations nécessaires à
l’établissement des faits afin de pouvoir situer les responsabilités des
différents auteurs des violations à travers divers entretiens et échanges avec
divers acteurs.
7. Elle s’est entretenu avec les plus hautes autorités du gouvernement de
transition de la République Centrafricaine. La Délégation a également eu
des entretiens avec les Représentants du Conseil National de Transition et
des Représentants de différentes juridictions de Bangui. Des échanges ont
également eu lieu avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et à la
Gouvernance et la Commission mixte d’enquête.
8.
En outre la Délégation a échangé avec les Représentants de la Mission
internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA)
et ceux des organisations du système des Nations Unies, plus précisément la
Mission
multidimensionnelle
intégrée des Nations Unies pour la
stabilisation en République Centrafricaine(MINUSCA), l’UNICEF, le HautCommissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Elle a eu des
échanges avec les représentants des Confessions religieuses et un large
éventail de représentants de la société civile et des ONG locales et
internationales travaillant dans le domaine des droits de l’homme et du
droit international humanitaire.
9. La Délégation a recueilli des témoignages auprès des ayant-droits des victimes
des différentes exactions occasionnées par la crise. Elle a également rencontré
4
les victimes des Ex Séléka et Anti-Balaka. Elle a reçu une forte délégation
composée surtout de femmes du camp de Mpoko situé à l’aéroport de Bangui
qui lui ont décrit les violences subies. Ces différents interlocuteurs ont
également fourni à la Délégation des rapports sur la situation des droits de
l’homme en général Centrafrique.
10. La Délégation s’est également penchée sur la situation des personnes
déplacées internes et le niveau de jouissance de leurs droits ainsi que les défis
auxquels elles font face. Enfin, elle a jugé nécessaire de se pencher sur toute
autre violation des droits de l’homme portée à sa connaissance.
11. Enfin la Délégation a visité les déplacées de la Grande Mosquée du Km 5 au
troisième arrondissement et où les habitants se considèrent « interdits de
sortir », pour s’enquérir de leurs conditions de vie. Elle s’est également
rendue à la Prison Centrale de Ngaragba où elle a entendu des prévenus, en
détention préventive depuis plusieurs mois, dont la détention est liée aux
différentes violations commises dans le pays durant la période
susmentionnée.
V.
Contexte de la mission
12. La mission à eu lieu durant une période où les conditions sécuritaires
n’étaient pas réunies. Ainsi, la Délégation n’a pas pu se rendre à l’intérieur
du pays, ni dans certaines parties de Bangui. Ceci a rendu difficile la
conduite des enquêtes, car de nombreuses victimes n’ont pu être
entendues et certains sites n’ont pas pu être visités par la délégation.
Néanmoins, la Délégation à pu s’entretenir avec des personnes ayant été en
contact avec les victimes, notamment l’Unité Droits de l’Homme, Protection
des Civils et Genre (UDHPCG) la MISCA qui a recueillit les témoignages de
ces victimes qu’ils ont partagés avec la Délégation. même si les violations
qu’elles ont subies ont été rapportées à la Délégation. Par ailleurs la
Délégation n’a pas été en mesure de mener toutes les rencontres prévues, à
cause des contretemps liées à la passation entre la MISCA et la MINUSCA
VI.
Informations générales et contexte
A- Historique de la Centrafrique
5
13. La République Centrafricaine aussi appelé Centrafrique, est située en
Afrique centrale. Elle est d’une superficie d'environ 623 000 km² et est
limitée à l'ouest par le Cameroun, au nord par le Tchad, à l’est par le Soudan
et le Soudan du Sud, au sud par la République démocratique du Congo et la
République du Congo. La population de la RCA est composée de 80% de
chrétiens, 10 % de musulmans et de de 10 % d’animistes. Elle est membre de
l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique
Centrale (CEEAC) et de la Communauté des Etats sahélo-sahariens. La
République Centrafricaine dispose de nombreuses ressources naturelles,
notamment l’uranium, l’or, les diamants et du bois précieux.
14. La Centrafrique est caractérisée par une instabilité sociopolitique,
conséquence de l’instabilité existant dans la sous-région d’où l’infiltration de
groupes armés et la circulation des armes légères. Le pays s’est également
illustré, par une spirale de crises politico-militaires, sous forme de
mutineries au sein des Forces Armées Centrafricaines(FACA). Ainsi, pour
n’évoquer que les évènements récents, de 1996 à 1998, différentes crises
éclateront dans le pays, suivies d’une tentative de coup d’Etat en 2001 qui
déclenchera la guerre civile et se conclura par l’ascension au pouvoir du
Président Bozizé.
15. Suite aux élections présidentielles en 2005, plusieurs mouvements rebelles
hostiles au pouvoir se sont créés, dont l’Union des forces démocratiques
pour le rassemblement (UDFR), le plus important d’entre eux dans le nordest du pays, conduit par Michel Am Nondokro Djotodia. L'UFDR dispose de
plusieurs alliés : le Groupe d'action patriotique pour la libération de
Centrafrique (GAPLC), le Mouvement des libérateurs centrafricains pour la
justice (MLCJ), et le Front démocratique centrafricain (FDC).
16. En novembre 2006, les rebelles de l'UFDR prennent le contrôle de SamOuandja, une ville située dans le nord de la RCA et d’une autre ville, Ouada.
Cette crise qui prendra fin avec la signature de l’accord de paix signé avec le
gouvernement en avril 2007, découlera à la reconnaissance de l’UFDR en
tant que parti politique.
17. En novembre 2010, les rebelles de la Convention des Patriotes pour la Justice
et la Paix (CPJP) s’emparent de la ville de Birao qui sera reprise par l’armée
Tchadienne en décembre 2010 pour le compte du gouvernement
centrafricain. En décembre 2012, la coalition rebelle de Séléka, formée par
des membres de la Convention des patriotes pour le salut du Kodro (CPSK),
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de la Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix (CPJP), de l’UFDR,
et du Front démocratique du peuple centrafricain avec à sa tête Michel Am
Nondokro Djotodia reprend les armes et conquis un certain nombre de villes
au nord, au centre et à l'est du pays, et progresse vers la capitale pour faire
tomber le pouvoir en place.
18. Le 24 mars 2013, la coalition rebelle Séléka prend le contrôle de Bangui. Le
président François Bozizé fuit le pays et le chef de file de la Séléka, Michel
Am Nondokro Djotodia, s'autoproclame président par intérim. Au
lendemain de ce coup d’état, l’Union africaine prendra la décision de
suspendre la RCA de toutes ses activités et imposera des sanctions aux
dirigeants de la Seleka dont son chef Michel Am Nondokro Djotodia.
19. Au début du mois de septembre, des combats entre partisans de François
Bozizé et des hommes de la Séléka font plusieurs morts dans la région de
Bossangoa, à 300 km au nord de la capitale. Les affrontements entre la
Séléka, composée majoritairement de musulmans contre les milices
d'autodéfense chrétiennes dénommés "anti-balaka" particulièrement
violents, ont fait de nombreuses victimes et causé des déplacements massifs
des populations. La violence des affrontements conduit au lancement de
l’opération « Sangaris » le 6 décembre 2013, conjointement par les forces
françaises et africaines MISCA en Centrafrique avec pour objectif le
rétablissement de la sécurité dans le pays.
20. Le 10 janvier 2014, le président par intérim Michel Am Nondokro Djotodia
démissionne sous la pression des dirigeants de la CEEAC réunis en sommet
à N'Djamena. Le 14 janvier le Conseil national de transition se réunit pour
désigner un successeur à Michel Am Nondokro Djotodia et désigne Mme
Catherine Samba-Panza présidente de la transition le 20 janvier 2014.
VII.
Genèse, causes et nature du conflit en Centrafrique
21. Le conflit Centrafricain actuel est la conséquence des multiples crises qu’a
connues le pays et qui n’ont été que partiellement résolues, les causes
profondes n’étant pas explorées et laissées de côté. L’accumulation des
frustrations et la multiplication de discriminations ajoutées à la
paupérisation accélérée du pays, conséquence de la mauvaise gestion des
différents gouvernements gangrénés par la corruption, ont creusé le lit de la
rébellion des ex-Séléka entrainant le pays dans une crise sans précédent en
Centrafrique.
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22. Lors des différentes rencontres effectuées au cours de la mission, les
personnes interrogées ont tenu à clarifier la nature du conflit centrafricain
qui pour la grande majorité n’est pas religieux, mais plutôt politique. La
connotation religieuse est la résultante des agissements des deux milices
principales, impliquées dans le conflit se réclamant, des musulmans pour la
Séléka1 et des chrétiens pour les anti-balaka. 2
23. Les principales causes ayant contribué à l’escalade de la violence en
Centrafrique sont : la mauvaise gouvernance, la faiblesse de l’armée,
l’impunité, la dégradation des conditions de vie des populations, et
principalement l’antagonisme entre les milices anti-balaka et Séléka.
A. La mauvaise gouvernance
24. Des divers entretiens menés par la Délégation, il est ressorti que l’état de
faillite actuel de la Centrafrique est le fait des divers gouvernements qui se
sont succédé, détruisant progressivement tant l’appareil étatique, judiciaire
que le système économique.
25. Les interlocuteurs ont souligné l’inaction de l’Etat face aux nombreuses
violations des droits de l’homme, particulièrement dans le domaine des
droits sociaux et économiques, mais aussi à cause de certaines
discriminations envers les populations musulmanes. En outre, l’impunité
prévalant dans le pays a donné lieu à de multiples exactions qui perdurent à
ce jour. Le niveau de pauvreté des populations, couplé à la faillite de l’Etat
et la corruption ont également contribué à la détérioration de la situation
socio-économique et politique de la Centrafrique. Ainsi, un haut
fonctionnaire de l’Etat a fait remarquer que bien que les revendications des
ex-Séléka étaient pour certaines légitimes, les moyens utilisés pour les
revendiquer auraient pu être autres.
1 La Séléka (Coalition » en Sango), est une coalition constituée de partis politiques et de forces rebelles
opposés au président centrafricain François Bozizé. Composée en partie de mercenaires tchadiens,
libyens et soudanais, elle a été créée en août 2012 et a été dissoute officiellement en septembre 2013.
2 Les Anti-balaka « anti-machette »(en sango, machette se dit balaka) sont les milices d'auto-défense
créées en 2009 par des paysans, pour lutter contre les « Zaraguinas », les coupeurs de routes actifs au
nord et à l’ouest de la Centrafrique. Au début du conflit, le terme anti-balaka est étendu aux insurgés,
majoritairement chrétiens, qui ont pris les armes contre les Séléka, mais aussi aux partisans du
président Bozizé et à d'anciens soldats des Forces armées centrafricaines (FACA) hostiles au nouveau
président, Michel Djotodia.
8
B. La faiblesse de l’armée
26. L’armée centrafricaine victime des multiples crises qu’a traversé le pays au
cours de la dernière décennie, a été considérablement affaiblie et
désorganisée par les enrôlements successifs des ex-rebelles issues des
différentes crises survenues en RCA. En plus, le manque de moyens et de
formations ajoutées au non paiement des soldes ont fortement contribué à
pousser de nombreux officiers à rejoindre les différentes milices, Séléka
d’abord et ensuite anti-balaka.
27. L’intégration à la Séléka par certains officiers de la FACA, a été motivée par
les frustrations générées par le pouvoir en place, qui n’a pas tenu les
promesses d’amélioration des conditions de vie des populations couplées à
la concentration du pouvoir entre les mains d’un noyau restreint depuis
plus d’une décennie. Pour ceux ayant rejoint les anti-balaka en majorité
chrétiens, la motivation première était de contrer les ex-Séléka, mais par la
suite, l’impunité aidant, nombreux sont restés afin de profiter des éventuels
gains et avantages tirés des différents rackets et autres exactions que
commettent les anti-balaka.
C. Impunité
28. L’impunité est l’un des facteurs déterminant de la crise centrafricaine et de
sa longévité. Le système judiciaire assez fragile par le passé a été totalement
détruit au cours de la crise. Les magistrats victimes d’attaques ont peur de
dire le droit et ont dû s’exiler, pour certains, afin d’avoir la vie sauve.
D’autres ont été assassinés, comme le Directeur de la Section Judiciaire,
assassiné en novembre 2013 par un groupe armé. Les tribunaux et les cours
de Bangui et des localités à l’intérieur du pays ont été systématiquement
détruits, avec pour objectif avoué la destruction des dossiers de certaines
personnes visées par des procédures judiciaires.
29. Par ailleurs, les autorités participent à la culture de l’impunité, en faisant
libérer des nombreux criminels 3, notamment des personnes qui susceptibles
d’être pénalement poursuivies devant les tribunaux.
3Les évasions de la prison de Ngaragba auraient
apparemment été organisées par les autorités pour
permettre à certains grands criminels ayant des connections avec les autorités de s’échapper en vue de
se soustraire à la justice.
9
30. De l’avis de nombreuses personnes avec lesquelles la Délégation a échangé
(chrétiennes ou musulmanes), la crise est fortement liée à l’impunité, la
cause religieuse étant le résultat d’une manipulation politicienne afin de
couvrir les agissements des politiques notamment celles favorisant
l’impunité.
D. Dégradation des conditions de vie des populations
31. Conséquences des nombreuses crises survenues dans le pays, les conditions
de vie des populations centrafricaines se sont progressivement dégradées.
Ainsi, il y a un déficit chronique de ressources à pratiquement tous les
niveaux (humain, matériel, financier). Les nombreuses insuffisances de
l’administration incapable de maintenir les rares services que procure
encore l’Etat.
32. Le système de santé étant quasiment inexistant ; avec des hôpitaux sous
équipés et en manque de personnel. L’accès aux besoins de base comme
l’eau, la nourriture ou l’électricité n’est pas assuré et la malnutrition est à un
niveau élevé chez les jeunes enfants. La plupart des habitations sont
insalubres et les logements précaires.
33. La vie économique reposait essentiellement sur le système informel, faible
car n’ayant bénéficié d’aucun programme d’investissement digne de ce
nom. Enfin, la corruption et la concentration de pouvoirs entre les mains
d’un petit groupe n’a pas permis la redistribution équitable des faibles
ressources dont dispose le pays.
E. La discrimination sociale envers la communauté musulmane
34. La discrimination institutionnelle et structurelle dont serait victime la
communauté musulmane (10%) a également nourri le conflit. Pratiquée par
tous les régimes qui se sont succédé au pouvoir en Centrafrique, qui l’ont
justifié par le fait que les musulmans ne seraient pas de « vrais »
centrafricains mais plutôt des étrangers venus principalement du Tchad, du
Soudan et du Cameroun. Ils n’accèdent pas facilement à la fonction publique
et la majorité travaille dans le secteur informel où ils exercent et réussissent
dans le commerce, ce qui alimente la jalousie et la haine des autres..
F. Antagonisme entre anti-balaka et ex-Séléka
10
35. La rivalité permanente entre anti-balaka et ex-Séléka a considérablement
contribué à l’escalade du conflit et à sa longévité. Les deux groupes armés
semblant se réclamer chacun d’une communauté religieuse ont cristallisé les
méfiances et étendu le conflit au reste de la population, créant rapidement
un amalgame. Ainsi, pour les chrétiens, tout musulman est un Séléka alors
que les musulmans considèrent les chrétiens comme supportant les actions
des anti-balaka. Ceci a été renforcé par le fait que les anti-balaka ont la
faculté de se fondre dans la masse et se faire passer pour des citoyens
lambda, rendant difficile leur identification, d’où l’amalgame.
36. Pour ce qui est de l’assimilation des musulmans aux ex-Séléka, lors de
l’arrivée de ces derniers à Bangui, ils étaient pour leur grande majorité
constitués de mercenaires Tchadiens, Soudanais, de peuhl, ceux-ci parlant
majoritairement arabe la confusion s’est vite installée. Ainsi après les
massacres commis sur les populations par ces derniers, les anti-balaka
auraient répliqué en assimilant tous les musulmans à des Séléka.
37. En 2013, suite à l’accroissement des tensions entre les communautés
musulmane et chrétienne après la prise de pouvoir par les Séléka, les antibalaka prennent les armes pour « protéger » la communauté chrétienne des
exactions des Séléka, qui ont pris cause pour la communauté musulmane
dans les conflits qui opposent ces deux communautés. Quoique se posant
comme les défenseurs de la population chrétienne, les anti-balaka sont
majoritairement animistes et sont reconnaissables par les nombreux gris-gris
qu’ils portent, cependant certains sont chrétiens ou musulmans.
VIII. Cadre juridique des droits de l’homme en Centrafrique
38. La Centrafrique est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples qu’elle a ratifiée le 26 avril 1986. Elle a également ratifié ou adhéré à
différents textes et conventions régionaux et internationaux sur les droits de
l’homme, comme la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les
formes de Discrimination Raciale, ratifiée le 16 mars 1971, le Pacte
International relatif aux Droits Civils et Politiques, ratifié le 08 mai 1981; le
Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels
ratifié le 08 mai 1981 ; le Protocole Facultatif au Pacte International relatif
aux Droits Civils et Politiques, ratifié le 08 mai 1981 ; la Convention
Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à
l’Egard des Femmes, ratifiée le 21 juin 1991 ; et la Convention relative aux
Droits de l’Enfant, ratifiée le 23 avril 1992.
11
39. Au niveau national, la loi No 13.001 adoptée le 18 juillet 2013 portant
« Charte Constitutionnelle de Transition » (Charte Constitutionnelle)
organise la promotion et la protection des droits de l’homme. Dans son
Préambule la Charte Constitutionnelle, réaffirme son adhésion à plusieurs
conventions relatives aux droits de l’Homme et son Titre I « Des bases
fondamentales de la société » consacre 18 articles aux droits fondamentaux
du citoyen centrafricain.
IX.
Résultats des investigations concernant les violations des droits de
l’homme commises pendant le conflit en Centrafrique
40. Suite à ses investigations, la Délégation a constaté que de nombreuses
violations avaient été commises, notamment :
- des exécutions sommaires
- des atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique
- des restrictions à la liberté de mouvement
- des actes de vandalisme, de destruction et de pillage des biens publics
et privés
- des recrutements d’enfants soldats ;
- des violences sexuelles faites aux femmes et aux jeunes filles ;
- des cas de mutilations;
- des cas de disparitions forcées ;
- des actes de violences fondées sur l’appartenance religieuse ;
41. La Délégation s’est également penchée sur la situation des détenus et des
déplacés internes. Par ailleurs de nombreuses violations ont également été
causées par les affrontements entre différents groupes armés, mais
également par certains contingents militaires de la MISCA ; notamment à
Bouali (contingent congolais) et à Bambari (contingent gabonais). A cela
s’ajoute, la destruction totale du tissu social et des nombreuses crises
intercommunautaires.
A- Exécutions sommaires
42. Plusieurs exécutions sommaires ont eu lieu tant dans la capitale Bangui que
dans les provinces, notamment à Bossembélé où les Séléka ont été désignés
comme les principaux auteurs de ces exécutions. Cependant, les anti-balaka
se sont également rendus coupables de plusieurs exécutions sommaires,
12
certaines relevant d’une cruauté manifeste, car découpant leurs victimes en
multiples morceaux avec des machettes.
43. Ces exécutions se sont faites dans le cadre d’actes de justice expéditive et
sommaire perpétrés par les deux forces antagonistes en fonction de leur
hégémonie sur les zones dont ils ont le contrôle.
44. En guise d’exemple, l’on peut citer l’immolation de personnes (souvent des
femmes âgées) accusées d’actes de sorcellerie, par les antibalaka et/ou les
exécutions et les actes de tortures (passage par les armes, hors de la justice
conventionnelle) d’éléments ex Seleka ou de personnes civiles par des
commandants de l’ex Seleka
B- Atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique
45. Les combats en Centrafrique ont été d’une telle violence qu’il est impossible
d’avoir un nombre exact de victimes. De nombreuses personnes (homme,
femme, enfant) ont été massacrés par les différents groupes armés ex Séléka
et Anti-Balaka ou encore les milices fidèles à l’ancien président Bozizé, tant
dans la capitale qu’à l’intérieur du pays.
46. Plusieurs charniers ont été également découverts à Bangui ; le premier situé
au lieu-dit « la colline des panthères » comptait environ 30 corps, le second
découvert dans l’enceinte d’un camp militaire à Bangui « bataillon de
soutien à des services (BSS) » avait environ 13 corps. Des familles entières
ont été exterminées. Des actes de cannibalisme aussi ont été signalés dans la
ville de Bangui.
47. Selon les informations recueillies de différentes sources concordantes, 1544
cas d’atteinte aux droits à la vie et 1353 cas d’atteinte à l’intégrité physique
auraient été comptabilisés dans la ville de Bangui et les localités adjacentes
pour la seule période allant du 5 décembre 2013 au 31 juillet 2014.
48. Ces cas sont souvent la conséquence des affrontements directs entre la
milice anti-Balaka et les forces ex Séléka souvent suivis de représailles contre
les populations civiles, des exécutions et des exactions commises contre des
civils en fonction de leur appartenance confessionnelle ainsi que des cas de
règlements de compte.
13
49. La Délégation a été informée par la Communauté musulmane et les
membres de la croix rouge que certains cadavres avaient subis des sévices
tels qu’il était impossible de les montrer aux familles de peur de soulever
des émeutes. Ainsi, les Imams s’occupaient avec des corps et certaines
personnes étaient désignées pour les enterrer. D’autres corps ont été
récupérés et enterrer par la croix rouge.
C- Restriction à la liberté de mouvements
50. La population du quartier Km5 à majorité musulmane vit dans un
cantonnement de fait depuis le 4 décembre 2013, n’ayant pas le droit de
dépasser une limite virtuelle symbolisé par le cimetière. Les populations
rencontrées ont déclaré ne pas savoir pourquoi elles sont cantonnées. Au
sein du Km5 se trouve un camp de déplacés établit à la grande mosquée.
51. Les habitants des quartiers environnant peuvent venir au Km5 même si très
peu s’y risquent, mais ceux du km5 n’ont pas le droit de sortir hors du
périmètre défini. Ainsi de nombreux étudiants ont raté leur année
académique car ne pouvant se rendre à l’université situé dans un autre
quartier. Les fonctionnaires sont également cantonnés dans le quartier et ne
peuvent plus se rendre à leur lieu de travail. Il a également été rapporté que
les personnes ayant des proches en prison ne sont pas autorisées à leur
rendre visite, laissant ces derniers abandonnés à leur sort. Cet état de fait
n’est pas sans créer de violentes frustrations.
52. De plus les populations ont rapporté qu’elles sont régulièrement attaquées
par des anti-balaka qui considèrent ce quartier comme étant le bastion des
ex-Séléka. Les habitants ont déclaré qu’il n’y avait pas d’ex-Séléka parmi eux
et considèrent que ces derniers ont porté préjudice à la communauté
musulmane en contribuant à créer l’amalgame Séléka égale musulman dont
ils estiment subir les conséquences.
53. Cependant, quoique reconnaissant ne pas abriter d’ex-Séléka en leur sein,
les habitants ont reconnu qu’ils avaient reçu l’ordre de certaines autorités de
pratiquer la légitime défense. C’est ainsi que des groupes de jeunes se sont
organisés pour défendre le quartier contre les incursions des anti-balaka,
avec les armes qu’ils récupèrent après les combats.
D- Dégradation de la situation socio-économique
14
54. La majorité des bâtiments publics ont été détruits par les bombardements ou
les pillages. De nombreuses maisons de particuliers ont également fait
l’objet de pillages lorsqu’elles n’ont pas été réquisitionnées de force par les
groupes armés. La Délégation a été informée que les actes de pillages
commis par les ex-Séléka à Bangui avaient pour cause l’incapacité des chefs
de guerre à payer les combattants, encourageant ces derniers à se livrer à
des actes de pillages. Les anti-balaka se sont également livrés à des actes de
vandalismes et autres malversations. Ainsi, la quasi-totalité des ministères
publiques, des hôpitaux et des écoles ont été pillés et détruits à Bangui, de
même que dans l’arrière-pays selon les informations reçues.
E- Recrutement d’enfants soldats
55. Les enfants ont été les victimes directes et indirectes du conflit. Victime
directe en participant au conflit en tant qu’enfant soldat et indirecte en tant
que victimes collatérales du conflit. On estime aux environs de 8000 à 10 000
enfants associés aux différents groupes armés. Les enfants ont été utilisés au
plus fort des combats, lors de la prise de Bangui par les ex-Séléka, où ils
étaient en première ligne. Généralement drogués ou alcoolisés après avoir
été arrachés à leurs familles, ils sont utilisés pour diverses tâches : combat,
vol, espionnage, cuisine, esclave sexuelle (particulièrement les filles), et à
d’autres buts selon les besoins.
56. Environ 910 enfants présumés associés aux anti-balaka ont été identifiés sur
7 sites dans la commune de Boali.4 721 sur les 910 dont une centaine de filles
ont été confirmées comme enfant associés aux groupes à la milice antibalaka. A Boye-Yabe (4eme arrondissement de Bangui) les anti-balaka ont
affirmé avoir 159 enfants soldats avec eux. Seuls 25 de ces enfants ont pu
être formellement identifiés. Parmi eux, quatre filles dont deux qui avaient
été enrôlées en provinces, dans le village de PK 55 et à Boda. 5 Il a été
rapporté que de nombreux enfants soldats auraient été tués ou blessés entre
janvier et mars 2014 (38 tués, 172 blessés ; 8 cas de viols et 11 enlèvements).
Mais certaines de ses allégations n’ont pu être formellement vérifiées. 6
57. Environ 1500 enfants ont été pris en charge par L’UNICEF à travers un
programme de Démobilisation, Désarmement et Réinsertion (DDR), mais
4 Informations fournies par l’unité des droits de l’homme de la MISCA
5 Voir note précédente
6Les chiffres mis à la disposition de la Délégation, concernent la période de janvier 2014 à septembre
2014
15
certains enfants auraient quitté le camp de réinsertion à l’instigation des
chefs de guerre qui continuent à avoir prise sur eux.
F- Violences sexuelles faites aux femmes et aux jeunes filles
58. Le nombre exact des violences basées sur le genre commis en Centrafrique
est difficile à évaluer car plusieurs cas n’ont pas été signalés. Cependant, des
nombreuses femmes ont subies des violences sexuelles, et plusieurs jeunes
filles victimes de mariage précoce et forcé (particulièrement celles associées
aux groupes armés), des grossesses non désirées et de viols ont ét��
rapportés.
59. Les violences envers les femmes avant la crise existaient déjà, notamment les
mutilations génitales féminines(MGF), les violences associées aux
accusations de sorcellerie et les violences conjugales. Ces violences se sont
accentuées drastiquement avec la crise. Au total 4367 cas auraient été
signalés entre décembre 2013 et mars 2014, 7 dont 1015 rapportés pour le
premier trimestre 2014 avec 13% de viols commis sur des mineurs (-18). Il a
également été rapporté que 74% des cas avaient été le fait d’hommes en
armes. 8
60. Parmi les femmes déplacées, nombreuses ont déclaré avoir été victimes de
viols, certaines de viols collectifs. Une victime a déclarée avoir fait l’objet
d’un viol collectif après que son fils ait été abattu. Les femmes déplacées ont
informé la Délégation que les violences avaient toujours cours, notamment
dans le camp de déplacés de M’poko où les anti-balaka s’infiltrent
régulièrement. 9
G- Mutilations
61. Plusieurs cas de mutilations ont été rapportés, au Km5, la Délégation a été
informée que certains corps étaient difficilement identifiables suite aux
mutilations qu’ils avaient subies ; les anti-balaka sont ceux qui pratiquent le
plus la mutilation, coupant les membres et décapitant les cadavres. Par
ailleurs des cas de soustractions d’organes génitaux sur des cadavres ont
également été recensés. Les décapitations, l’amputation et l’émasculation
7 Voir note précédente
8 Source unité des droits de l’homme de la MISCA
9 Lorsqu’ils enlèvent les gris-gris dont ils s’affublent et qui les caractérisent il devient difficile de les
identifier.
16
des personnes tuées sont devenues courantes. Pour d’autres interlocuteurs,
la soustraction d’organes serviraient à des pratiques occultes ou comme
preuve que la victime a été réellement tuée.
H- Disparitions forcées
62. De nombreux cas de disparitions ont été signalés, mais il est difficile
d’évaluer le nombre exact et les causes varient entre le décès (corps non
retrouvé à ce jour) ou la séparation, notamment en ce qui concerne les
enfants séparés de leurs parents à cause du conflit. Néanmoins, un cas de
disparition concernant près de 12 personnes et imputé au contingent
congolais de la MISCA a été rapporté (voir paragraphe 63)
I- Actes de violences fondées sur l’appartenance religieuse
63. Plusieurs actes de violence ont été commis et continuent à être perpétrés
contre les personnes du fait de leur appartenance à une communauté
religieuse donnée, (chrétienne ou musulmane). La cristallisation de
l’antagonisme entre ex-Séléka et anti-balaka se posant comme défenseurs de
l’une ou l’autre des communautés (chrétienne pour les anti-balaka et
musulmane pour les ex-Séléka) a contribué à donner une connotation
religieuse au conflit en créant l’amalgame musulman=Séléka et
chrétien=anti-balaka.
64. De nombreux musulmans ont été tués car assimilés au Séléka, à tel enseigne
que les populations musulmanes du Km5 se sont révoltés contre ces
derniers car ayant contribué à créer cette confusion qui leur a été
préjudiciable. De même, des chrétiens ont été agressés et tués pour leur
affinité supposé avec les anti-balaka du fait de leur religion.
Paradoxalement, des chrétiens qui ont aidé les musulmans et vice-versa ont
été attaqués par l’un ou l’autre des groupes, car étant considérés comme des
traitres à leur communauté.
65. Divers massacres ont été perpétrés sur l’ensemble du territoire. Tant par les
anti-balaka sur les populations musulmanes et par les Séléka sur les non
musulmans. La préfecture de l’Ombella-Mpoko a été le théâtre de nombreux
massacres perpétrés par les deux groupes. Ainsi, le 8 janvier 2014, plus de 30
personnes ont été massacrées à Boyali sur la route de Boali. Entre le 16 et le
18 janvier 2014, environ 43 corps de personnes musulmanes tuées par les
anti-balaka auraient été retrouvés à Bossembélé.
17
66. Par ailleurs, près d’une centaine de victimes de confessions chrétiennes ont
été répertoriés dans la préfecture de Nana-Mambéré, suite au massacre
commis par les ex-Séléka et les civils musulmans le 22 janvier 2014.
J- Violation du droit à l’éducation
67. Le conflit armé qui sévit sur l’ensemble du territoire centrafricain a
occasionné les pillages et la destruction des infrastructures scolaires, ce qui a
entraîné la fermeture des écoles, avec pour conséquence, un nombre
important d’enfants déscolarisés. Seules l’Université de Bangui et les écoles
privées et confessionnelles sont toujours opérationnelles.
K- Violations commises par les contingents militaires de la MISCA
68. Les contingents militaires de la MISCA auraient également commis
certaines exactions, c’est le cas notamment du contingent congolais à Boali et
du contingent gabonais à Bambari.
a. Cas de Boali
69. En mars 2014 dans la localité de Boali à 80 km de Bangui, le contingent
congolais en poste à Boali a été accusé d’avoir été impliqué dans la
disparition forcée de civils dans cette localité. Selon les informations reçue
l’UDHPCG, les militaires congolais auraient encerclé la maison d’un chef
anti-balaka et capturé au moins 11 personnes qui seraient portées disparues
à ce jour.
70. Une enquête a été diligentée après avoir attiré l’attention des autorités
congolaises sur cet incident, le Représentant spécial de la Commission de
l’UA et chef de la MISCA a décidé de suspendre provisoirement de ses
fonctions le Commandant en charge du contingent présent à Boali et de
relever tous les soldats de l’unité qui était en poste dans cette localité lors de
l’incident. Le contingent a par la suite été rapatrié, mais les investigations
sont toujours en cours.
b. Cas de Bambari
71. A Bambari, la proximité entre la population et les troupes ont donné lieu à
des actes d’abus sexuels de la part des troupes sur les populations,
18
majoritairement les femmes et les jeunes filles. Ceci a pour cause principale
l’état de pauvreté des populations vivant dans le camp et particulièrement la
gente féminine, dont la vulnérabilité en fait des proies faciles.
L- Situation des déplacés
72. Les multiples violations des droits de l’homme commises par les différents
groupes armés ont entraîné des déplacements massifs des populations tant à
l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Il y a eu plus de 100 sites de déplacés à
Bangui, et près de 600.000déplacés. Suite à l’amélioration de la situation
sécuritaire, certains ont fermé mais nombreux demeurent opérationnels
73. Selon les informations recueillies auprès de l’Unité droits de l’homme de la
MISCA, la RCA comptait, au 10 septembre 2014, 490.024 personnes
déplacées, dont 65.024 à Bangui répartis dans 37 sites et en famille d’accueil
et 425000 sur le reste du territoire centrafricain.
74. Selon la même source, le nombre de la population centrafricaine réfugiée
dans les pays voisins était estimée à la même date à environ 416.437, y
compris 179.915 arrivés depuis décembre 2013.
75. La Délégation a visité le camp installé dans la grande Mosquée du Km 5.
Elle n’a pas pu se rendre au camp de M’poko comme prévu car il a été
rapporté que deux personnes auraient été tuées aux alentours, ce qui a eu
pour conséquence de restreindre l’accès au camp. La Délégation a cependant
rencontré les déplacés du camp de M’poko (en majorité des femmes) en
dehors du camp.
76. Au cours des discussions avec ces déplacés, la Délégation a été informée des
violences sexuelles, notamment des viols qui surviennent régulièrement sur
le site et de l’insécurité persistante. Les déplacés ont indiqué qu’il y a des
incursions des anti-balaka qui se fondent dans la population du site. En
effet, les anti-balaka s’introduisent régulièrement sur le site pour commettre
des exactions après s’être dépouillés de leurs gris-gris. Les militaires n’étant
pas autorisés à l’intérieur du camp, il est difficile d’assurer une véritable
sécurisation du site. Ainsi la semaine précédant la mission, une femme
aurait été victime d’un viol collectif dans le camp après que son mari ait été
tué.
19
77. La plupart des déplacés ont peur de rentrer chez eux à cause de l’insécurité.
Cependant, nombreux sortent du camp dans la journée pour vaquer à leurs
occupations et ne rentrent que le soir pour passer la nuit sur le site.
Beaucoup veulent quitter le camp mais sont freinés par l’insécurité et le
manque d’abris, leurs maisons ayant été complètement détruites. Le HCR a
mis en place une stratégie pour encourager les gens à rentrer chez eux en
ouvrant un site accueillant les gens seulement pour la nuit. Le site a
d’ailleurs commencé à se vider avec l’arrivée des forces internationales qui
ont contribué à l’amélioration de la sécurité. Néanmoins, certains restent
dans les sites afin de bénéficier des soins gratuits. Il y a eu une entente avec
le Ministère des affaires humanitaires pour organiser des soins gratuits dans
les quartiers afin de désengorger les sites.
78. La situation des déplacés de la grande mosquée du Km5 est particulière,
étant situé dans un quartier subissant un cantonnement de fait, ceci rend la
dépendance des déplacés envers les aides humanitaires importante. Ils ne
disposent que des aides des ONG et des organisations des Nations Unies
pour survivre.
79. Les déplacés ont indiqué que MSF distribue des médicaments, mais ils ont
des difficultés à se nourrir, car le PAM ne distribuerait plus de ration depuis
le mois de mars. Les femmes rencontrées par la Délégation ont informé que
Caritas a donné des rations pour les enfants, mais déplorent que le HCR ne
fasse pas plus pour les déplacés du camp.
M- Situation des détenus
80. La visite de la prison de Ngaraba, unique prison opérationnelle de Bangui,
en plus de la prison de Bimbo pour les femmes, La prison d’une capacité de
500 places accueille actuellement 425 prisonniers. Les autorités
pénitentiaires ont indiqué que beaucoup de détenus ont été déférés sans
mandat de dépôt, mais que la justice travaillait à régulariser leur situation.
Lors de notre visite, la prison dénombrait 105 détenus sans mandat de dépôt
dont la situation n’était pas encore régularisée.
81. La Délégation a également constaté que les délais de détention provisoires
sont pour certains très longs, non seulement suite aux disfonctionnements
des juridictions mais aussi faute de compétence territoriale pour les
juridictions de Bangui à connaitre des infractions commises en dehors de sa
circonscription, notamment pour les détenus en provenance de la Préfecture
20
de Mamberé K Kadée (Berberati et Carnot), de Nana Mambéré (Bouar et
Gaho), Songha Mbaéré (Nola) et Kemio (Sibut).
82. Ils ont également informé que les anti-balaka et les ex-Séléka étaient détenus
ensemble ; même si au début il y a eu quelques frictions, la situation s’est
améliorée entre les deux groupes. Les infractions pour lesquelles ils sont
inculpés sont : le vol, tentative de vol, pillage, destruction de biens, coups et
blessures, détention illégale d’armes, escroqueries, abus de confiance,
atteinte à la pudeur, faux et usage de faux, détournement de biens. Parmi les
détenus, il y a environ 16 mineurs.
83. Il apparait que la lutte contre l’impunité demeure un défi. Très peu de
détenus sont en connexion direct avec le conflit, les rares protagonistes de
la crise qui sont arrêtés, ou ceux qui l’ont été, ont été vite libérés soit sur
ordre de certaines hautes autorités du pays ou pris la fuite la faveur d’une
évasion.
N- Les crises intercommunautaires
84. Plusieurs crises communautaires ont éclaté un peu partout sur le territoire
suite au conflit, alimentant la confusion entre conflit politique et conflit
religieux. Ainsi de nombreux incidents sont survenus entre les
communautés musulmanes et chrétiennes, certaines avec des conséquences
plus ou moins graves.
85. En mars 2014, dans le quartier Fatima où les deux communautés vivaient
en bonne intelligence avant la crise, une attaque à la grenade contre une
famille chrétienne par un groupe de jeunes musulmans, sur fond de litige
foncier a exacerbé les tensions déjà existantes. L’attaque a fait près de 12
morts et plus d’une vingtaine de blessés.
86. La Délégation a été informée qu’à Carnot dans l’ouest du pays, des
affrontements entre la MISCA et les anti-balaka ont fait 8 morts et 8 blessés,
entre le 23 et le 25 mai 2014. L’affrontement était dû au mécontentement des
populations par rapport à la protection dont bénéficiaient les musulmans
déplacés et relocalisés sur le site de l’Eglise catholique des Martyrs de
l’Ouganda. Par ailleurs, la présence d’anti-balaka radicaux dans la ville a
contribué à la montée en puissance de la haine envers les musulmans avec
pour conséquence des attaques répétées du site. En plus, les éléments de la
21
MISCA se sont accrochés avec des anti-balaka refusant de se désarmer ; ce
qui a causé des affrontements durant près de 3 jours.
O- Actes de pillages ; destruction des maisons et des biens
87. A Boda une localité situé à 200 km de Bangui, des violents affrontements
intercommunautaires ont également eu lieu. Les populations chrétiennes
accusant les musulmans d’avoir soutenu l’ex-Séléka lors de leur arrivée dans
la ville et de les avoir spoliés de leurs biens. Selon le rapport de l’Unité
Droits de l’homme de la MISCA, près de 1150 maisons auraient été détruites
et environ 506 magasins et étalages détruits et pillés, de même que la
destruction et le pillage des administrations publiques. 10 Plusieurs décès
ont été rapportés ainsi que de nombreux blessés.
PQ- Destruction du tissu social
88. La destruction totale du tissu social est le plus grand défi que devra relever
la Centrafrique dans le futur si elle veut parvenir à se reconstruire. La
fracture entre les communautés est si profonde qu’il faudra des années pour
la guérir. Par ailleurs si ce problème n’est pas traité avec précaution, il peut
préparer le terrain pour un autre conflit qui aura des conséquences plus
graves que le conflit actuel.
89. Ainsi, selon que l’on s’adresse à l’une ou l’autre des communautés, il
apparait que « l’autre » (musulman ou chrétien) est le « problème » ou du
moins la source de tous les problèmes. Bien que toutes les personnes
rencontrées s’attachent à préciser que le conflit n’est pas religieux et qu’il y a
eu une manipulation des politiques, il n’en demeure pas moins que la
méfiance entre les deux communautés est bien ancrée. Ainsi, pour beaucoup
de non-musulmans, les musulmans sont des étrangers, comme si il n’y a
aucun musulman centrafricain et que les personnes de confessions
musulmanes viennent tous d’ailleurs.
X.
10
Les responsabilités des différentes violations commises
Résultats des investigations de l’Unité des droits de l’homme de la MISCA
22
90. Des différents témoignages et rapports recueillis, il ressort que les auteurs
principaux des violations identifiées restent les groupes armés. Toutefois, la
responsabilité des autorités gouvernementales ainsi que celle de l’armée doit
être prise en considération.
A- Responsabilité des groupes armés
91. Les anti-balaka ont commis de nombreux massacres contre les civils
musulmans, à tel enseigne qu’ils ont été accusés par des organisations de
droits de l’homme de pratiquer un nettoyage ethnique à cause de leurs
attaques ciblées sur les populations musulmanes. Les plus radicaux
continuent de commettre régulièrement des massacres contre les civils
(musulmans et même non musulmans).
92. Les ex-Séléka ont commis de nombreuses exactions, et ont perpétré des
représailles contre les populations qui ne leur apportaient pas leur soutien
au cours de leur progression vers Bangui. Les représailles (morts d’hommes,
viols et pillages) ont visé particulièrement les populations
chrétiennes. Malgré leur dissolution en septembre 2013 par Michel Am
Nondokro Djotodia, ils ont continué à commettre des exactions jusqu’à ce
jour. En ciblant les populations chrétiennes, ils ont contribué à l’instauration
de la méfiance entre les communautés et la destruction du tissu social.
B- Responsabilité des autorités gouvernementales
93. Les promesses non tenues par les différents gouvernements, additionnées à
la résolution superficielle des précédentes crises ont nourri les frustrations
et contribué à la création de la rébellion de la Séléka. Par ailleurs, l’Etat est
responsable de l’escalade de la violence en Centrafrique par son incapacité à
protéger les populations contre les exactions des groupes armés, mais
également de son armée dont certains éléments ont commis des exactions.
C- Responsabilité de l’armée
94. La désorganisation et la faiblesse de l’armée l’a rendu incapable de protéger
les populations contre les attaques des groupes armés. La défaite subie face
aux rebelles de l’ex-Séléka, a poussé bon nombre d’officiers à rejoindre les
anti-balaka. Ces derniers ont pris part aux exactions commises par les anti
balaka et ont contribué à les rendre plus dangereux, grâce à l’expertise et
aux armes qu’ils leurs ont apportées en les rejoignant. Il a également été
23
rapporté que l’armée est indisciplinée et commet beaucoup d’exécutions
sommaires.
D. Responsabilité des contingents de la MISCA
95. La Délégation a relevé des cas de violations des droits de l’homme
commises par des contingents de la MISCA. Cependant, elle constate
qu’aucune poursuite n’a été engagée contre leurs auteurs à ce jour. Les
auteurs présumés de ces violations doivent être traduits devant les
juridictions compétentes en vue de répondre de leurs actes.
XI.
Actions entreprises pour la lutte contre l’impunité, la résolution du
conflit et le retour de la paix
96. Depuis la mise en place du gouvernement de transition, certaines mesures
ont été prises pour rétablir l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire.
Ainsi, une procédure spéciale a été mise en place pour accélérer la
délivrance des mandats de dépôts des nombreux détenus déférés sans
inculpation formelle. Une cellule spéciale d’enquête a été mise en place et
certains cas seront prochainement transmis à la Cour Pénale Internationale
(CPI). Un ministère de la Communication et de la Réconciliation Nationale a
été également créé pour mettre en œuvre le programme du gouvernement
sur les questions de cohésion sociale et de réconciliation. Il sied de signaler
qu’une loi pour la protection des biens des personnes déplacées et réfugiées
afin de garantir leur retour est en voie d’adoption
A. Loi pour la protection des biens des personnes déplacées et réfugiés
La loi a pour objectif de protéger les biens des personnes qui ont dû fuir leurs
maisons afin d’échapper aux exactions. Pour la plupart, leurs biens ont été confisqués
par les groupes armés ou par les populations empêchant ces derniers de revenir dans
leurs zones d’origine. A travers cette loi, le gouvernement de transition entend
encourager les personnes à rentrer chez elles et quitter les sites des déplacés, mais
aussi renforcer la cohésion sociale et reconstruire la vie en communauté.
B. Les poursuites judiciaires
97. Pour répondre aux problèmes de juridiction liés aux questions de
compétence que soulèvent certaines exactions, mais aussi pallier à la
destruction de la chaine pénale (disfonctionnement et absence des
24
juridictions dans la plus part des régions), une cellule spéciale d’enquête a
été mise en place pour instruire les différents cas liés à la crise, mais par
manque de moyens, elle n’est pas encore déployée sur le terrain.
98. Concernant les crimes de droit international des droits de l’homme et de
droit international humanitaire, la délégation a été rassuré que les dossiers y
relatifs seront transmis à la Cour Pénale Internationale (CPI); un mémoire
est prêt à cet effet.
99. Ensuite, dans le souci de régulariser la situation des détenus déférés à la
prison de Ngaragbba sans mandat de dépôt ; une procédure spéciale a été
adoptée par le parquet, pour accélérer le traitement des dossiers afin de
pourvoir chaque détenu avec un titre de détention et les inculper
formellement en vue de leurs procès.
C. Création du Ministère de la Communication et de la Réconciliation
Nationale
100.
Le Ministère a la lourde tâche de réparer le tissu social en encourageant
la cohésion sociale. Pour ce faire, il a initié une Stratégie Globale de
Réconciliation qui comprend un plan d’urgence qui doit créer un impact
immédiat pour contribuer au rétablissement de la sécurité, apaiser les
tensions intercommunautaires et mettre fin aux violences extrêmes et
amorcer un processus contre l’impunité. Le plan d’urgence est intitulé
« Plan d’Action d’Urgence pour la Réconciliation et la Cohésion Sociale en
Centrafrique ».
D- Initiatives des confessions religieuses et de la société civile
101.
Les confessions religieuses ont mis en place une plateforme composée
des représentants de chaque communauté confessionnelle. Cette plateforme
sert de cadre de sensibilisation des populations à la cohésion sociale ; a la
réconciliation nationale et au pardon mutuel.
C’est le cas également des organisations de la société civile qui ne ménagent
aucun effort pour relayer des messages de paix auprès des populations
XII. Conclusions et recommandations de la mission
A- Conclusion
25
A l’issue de cette mission d’établissement des faits et suite au dialogue engagé
avec toutes les parties prenantes, la Délégation a tiré les conclusions suivantes :
102.
Le conflit qui mine la Centrafrique n’est pas religieux, mais politique.
Cependant il s’est transposé dans les communautés, en opposant la
communauté musulmane contre la communauté chrétienne ou animiste. Ce
conflit est très complexe et il a plusieurs causes, notamment la mauvaise
gestion des crises précédentes par les gouvernements successifs et leurs
négligences quant à la résolution des besoins fondamentaux des
populations, à savoir la santé, l’éducation, la question du chômage etc.
créant ainsi des frustrations qui ont donné naissance à la Séléka avec les
conséquences que nous connaissons.
103.
La faillite totale du pays couplé à une armée faible et indisciplinée a
également contribué à l’escalade de la violence. L’incapacité de l’armée à
assurer la sécurité des populations, face aux exactions des Séléka et ensuite
celles des anti-balaka ont concouru à discréditer l’Etat. Par ailleurs la
collusion de certains éléments de l’armée avec les groupes armés n’est pas
étrangère à la faiblesse de cette armée.
104.
La délégation note également que malgré la volonté affichée du
gouvernement de transition de mettre fin à la violence et restaurer la
cohésion sociale, les efforts faits jusqu’alors ne sont pas conséquents et
méritent d’être renforcés par des actions inclusives de toutes les
communautés pour parvenir à une véritable reconstruction sociale.
105.
La découverte des charniers dans Bangui, la violence des exactions, leur
diversité et le ciblage des victimes que pratiquent les groupes armés ainsi
que le nombre de personnes sur lesquelles elles ont été perpétrées ; amène la
Délégation à conclure que des violations graves et massives des droits de
l’homme ont été commises et continuent d’être commises en RCA.
106.
La Délégation accueille avec satisfaction, la décision du gouvernement
de transition de déférer certains de ces cas à la CPI. Ceci démontre de sa
volonté à mettre fin à l’impunité ; mais elle déplore le fait que les présumés
auteurs et/ou les commanditaires des violations commises sur l’ensemble
du territoire ne soient pas concernés par ces mesures car n’ayant pas été
pour la plupart arrêtés ou alors ont été libérés sur l’ordre des autorités ou
pris la fuite à la faveur d’une évasion.
26
107.
L’insécurité demeure un défi majeur et permanent suite à la
prolifération des armes au sein de la population civile et les groupes armés
sont encore potentiellement très nuisibles et constituent toujours une
menace d’instabilité politique.
108.
La situation des déplacés est très critique et qu’une solution pérenne
doit y être apportée. Par ailleurs les habitants du Km5 doivent pouvoir
retrouver leur liberté de mouvement dans les plus brefs délais afin de
donner toutes ses chances au processus de réconciliation nationale et à la
reconstruction du tissu social. Le retour progressif des déplacés dans leurs
lieux d’habitation doit s’accompagner de certaines mesures comme
notamment l’accès aux services de santé et à l’éducation pour leurs enfants,
ainsi qu’un accompagnement alimentaire.
109.
La Délégation note que la Centrafrique est un pays qui doit être
totalement restructuré et reconstruit, non seulement à travers ses
institutions, mais également par la réconciliation de son peuple. Elle
voudrait donc encourager le gouvernement de transition, les autorités
politiques, et toute la population centrafricaine à œuvrer dans le sens de la
reconquête de la paix, de la sécurité, de la cohésion sociale et le
bannissement totale de l’impunité et de la corruption.
110.
Au regard donc de cette brève analyse ; la Délégation fait les
recommandations qui suivent.
B- Recommandations
Aux autorités de transition de la République Centrafricaine
Prendre et mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue de :
Redéployer l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire ;
a) Instaurer un régime démocratique et d’un Etat de droit capable de faire
preuve de bonne gouvernance au triple plan politique, judiciaire et
économique ;
b) Lutter contre l’impunité en engageant des poursuites contre tous les
auteurs et commanditaires des exactions commises en Centrafrique; et
27
éviter de sacrifier les droits de l’homme au bénéfice de quelques
considérations que ce soit ;
c) Renforcer et rendre opérationnelles les juridictions nationales cela à
travers, entre autres, la réactivation rapide de la chaine pénale, la
formation des magistrats et la création d’une chambre spéciale pour
juger les auteurs des crimes commis pendant la crise;
d) Réhabiliter les prisons dans tout le pays en vue de remédier au
problème de compétence des juridictions pour les détenus en
provenance des régions de l’arrière- pays ;
e) Pourvoir des moyens financiers et matériels nécessaires au
déploiement des magistrats en vue de faciliter l’accès à la justice des
victimes des violations des droits de l’homme sur l’ensemble du
territoire Centrafricain ;
f) Mettre à la disposition de la Cellule spéciale d’enquête, des moyens de
fonctionnement suffisants afin de lui permettre d’exercer sa mission ;
g) Traduire devant les juridictions compétentes toutes les personnes
civiles et militaires, présumées auteurs des violations des droits de
l’homme ;
h) Assurer la sécurité des habitants du Km5 et mettre fin au
cantonnement de fait dont ils font l’objet. Ceci est un préalable à la
mise en œuvre du « Plan d’Action d’Urgence pour la Réconciliation et
la Cohésion Sociale en Centrafrique »
i)
j) Apporter la protection et l’assistance nécessaire aux personnes
déplacés et travailler avec l’AU et le système des Nations Unies pour
leur retour dans leurs zones d’origine.
k) Réhabiliter les infrastructures en vue de permettre aux populations
d’avoir accès aux services sociaux de base sur toute l’étendue du
territoire ;
l)
Résoudre la question de la mauvaise gouvernance et du
déplorés par la population ;
laxisme
28
m) Renforcer l’armée centrafricaine en vue de mieux la préparer à faire
face aux problèmes de sécurité de la Centrafrique et veiller à sa
formation et son encadrement ;
n) Pourvoir le Ministère de la Communication et de la Réconciliation
Nationale des moyens matériels et humains nécessaires, en vue de lui
permettre d’accomplir efficacement sa mission ;
o) Prendre les mesures concrètes qui s’imposent en vue du désarmement
de la population civile,
p) Agir pour mettre fin au recrutement et à l’usage des enfants à des fins
militaires et autres;
q) Poursuivre les efforts de désarmement, réinsertion et réintégration
(DDR) des enfants enrôlés dans les groupes armés et veiller à ce que
tous les enfants soldats bénéficient du processus de DDR;
r) Mettre en œuvre la convention de l’Union africaine sur l’assistance et la
protection des personnes déplacées (Convention de Kampala).
s) Réformer le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme conformément
aux principes de Paris et le doter des moyens humains et financier afin
qu’il s’acquitte de son mandat de promotion et de protection des droits
de l’homme.
t) Mettre en place une Commission Justice, Vérité et Réconciliation
impartiale pour favoriser une véritable cohésion sociale en mettant
l’accent sur la vérité et la justice.
A l’UA et à la MINUSCA
a) Poursuivre leurs actions en vue de soutenir les autorités centrafricaines
pour l’instauration de la bonne gouvernance sur tout le territoire
centrafricain ainsi que dans la lutte contre l’impunité ;
b) Continuer d’apporter leur soutien aux autorités de transition pour le
retour à la paix et à la sécurité en Centrafrique;
29
c) Encourager la mise en place urgente d’un tribunal spécial pour la
République Centrafricaine
d) Travailler en étroite collaboration avec la Commission africaine et
l’Expert Indépendant des Nations Unies sur la Centrafrique en vue de
la mise en œuvre efficiente des présentes recommandations.
A l’UA
a) Poursuivre les enquêtes en cours sur les violations commises par les
contingents de la MISCA et s’assurer que les auteurs soient traduits et
poursuivis devant les juridictions compétentes ;
b) De s’assurer que les pays contributeurs de troupes prennent les mesures
nécessaires pour participer aux enquêtes et poursuivre en justice les auteurs
des violations.
A la MINUSCA
a) Poursuivre ses efforts en vue de la reconstruction d’un Etat respectant les
principes du droit international et où les citoyens sont acteurs à part entière,
égaux en droits et en devoirs.
b) S’assurer que tous les membres des groupes armés (Ex Séléka et Anti-Balaka)
soient également éligibles et inclus au programme DDR
c) Appuyer l’Etat pour que la radio nationale puisse émettre sur tout le territoire
en s’assurant que les messages véhiculés soient orientés sur la pacification des
relations entre les différentes communautés ;
Appuyer le Haut Commissariat aux droits de l’homme afin qu’il puisse assurer son
mandat de promotion et protection des droits de l’homme.
Aux Organisations internationales et à la Communauté internationale
a) Renforcer la sécurité et améliorer les conditions de vie dans les camps
de déplacés ;
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b) Assister la RCA dans la reconstruction de son économie à travers des
aides et des appuis stratégiques
c) Apporter une assistance technique et financière aux autorités
centrafricaines en vue de lutter contre l’impunité et la restauration de
l’autorité de l’Etat ;
d) Continuer à soutenir les efforts du Gouvernement Centrafricain dans la
promotion et la protection des droits humains, la consolidation de la
démocratie et l’état de droit.Appuyer et soutenir les initiatives des
confessions religieuses et les organisations des droits de l’homme afin
qu’elles appuient le gouvernement à promouvoir et protéger les droits
de l’homme
Aux responsables religieux
-
De continuer leurs efforts d’éducation et de sensibilisation de leurs communautés,
à la paix et à la cohésion nationale, par des actions inter- communautaires en vue
de réaliser « le vivre ensemble.
Aux Organisations de la Société civile
a) Assister les victimes dans la saisine des juridictions compétentes pour
les violations dont ils ont fait l’objet ;
b) Continuer à accomplir de façon impartiale leur mission d’observation
des droits de l’homme ;
c) Accorder la priorité au partage de l’information et au réseautage en
vue du renforcement de la coordination entre les différents acteurs
opérant dans le domaine des droits de l’homme en Centrafrique.
d) S’impliquer davantage dans la vie économique, sociale et culturelle de
leur pays en se rappelant que « l’Union fait la force ».
e) Participer activement à l’émergence d’une conscience nationale au-delà
des choix philosophiques ou religieux de chacun. Prendre conscience
de sa capacité à résoudre ses problèmes et non attendre des solutions
venant de l’étranger.
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