²AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, Gambie ; Tél. : (220) 441 05 05 / 441 05 06 ; Fax :
(220) 441 05 04 E-mail : au-banjul@africa-union.org ; Web www.achpr.org
Communiqué final de la 66ème Session ordinaire de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Session virtuelle
13 juillet – 7 août 2020
1
1. La Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission) a
tenu sa 66ème Session ordinaire (la Session) virtuellement, du 13 juillet au 7 août 2020,
du fait de la pandémie de la COVID 19 en cours.
2. S.E. Minata Samate Cessouma, Commissaire aux Affaires politiques de la
Commission de l’Union africaine (CUA), représentant S.E. Moussa Faki Mahamat,
Président de la CUA, a honoré de sa présence la Cérémonie d’ouverture et déclaré la
Session ouverte
3. Les travaux de la Session ont été présidés par l’Honorable Commissaire Solomon
Ayele Dersso, Président de la Commission, assisté de l’Honorable Rémy Ngoy
Lumbu, Vice-président de la Commission.
4. Les Membres ci-après de la Commission ont participé à la Session :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, Président ;
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Vice-président ;
Honorable Commissaire Kayitesi Sylvie Zainabo ;
Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel ;
Honorable Commissaire Jamesina Essie L. King ;
Honorable Commissaire Hatem Essaiem;
Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ;
Honorable Commissaire Marie Louise Amesbury ;
Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga ;
Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ; et
Honorable Commissaire NDiamé Gaye.
5. S’exprimant au nom du Comité directeur du Forum des Organisations non
gouvernementales (ONG), Mme Hannah Foster a affirmé que depuis l’apparition de
la pandémie de la COVID-19, en décembre 2019, les violations des droits de l’homme
sont une préoccupation majeure dans le monde. Elle a ensuite souligné que, suite à la
pandémie, il a été signalé des cas de harcèlement systématique des défenseurs des
droits de l’homme, la formulation et l’application de lois visant à entraver la
jouissance des libertés fondamentales et la restriction de la liberté d’expression par la
criminalisation des blogueurs et des restrictions à l’accès à Internet et, enfin, une
hausse des violences basées sur le sexe résultant des mesures de confinement. Elle a
fait valoir que le surpeuplement des prisons dû à la non-application des garanties et
des normes judiciaires minimales aux personnes en détention provisoire, continue de
créer des problèmes de santé exacerbés par la pandémie de la COVID-19. Elle a
appelé la Commission à demander aux États membres de respecter et de mettre en
œuvre les Règles internationales minima relatives aux conditions dans les prisons et
au traitement des prisonniers.
6. En conclusion, elle a félicité la Commission pour tous les succès enregistrés dans la
réalisation de son mandat, en particulier en ayant été le premier Organe de l’Union
africaine (UA) à avoir publié un Communiqué de presse appelant l’attention sur
2
l’existence de la COVID-19 et constatant la nécessité d’adopter une approche basée
sur les droits de l’homme par rapport à la pandémie.
7. M. Mohammed Fayek, Président du Réseau des institutions nationales africaines des
droits de l’homme (RINADH), faisant une déclaration au nom du Réseau, a indiqué
que les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) sont en première ligne
dans la lutte pour soutenir le travail de la Commission, notamment en ce qui
concerne le Règlement intérieur 2020 de la Commission, récemment adopté. Il a
reconnu la nécessité, pour les États parties, de désigner des points focaux chargés
d’interagir avec la Commission, une initiative qui devrait, de son point de vue,
grandement faciliter le suivi de l’exécution des décisions de la Commission. M. Fayek
a noté, avec préoccupation, l’application brutale des mesures de quarantaine prises
par les États dans le but de freiner la propagation de la pandémie de la COVID-19. Il
a assuré la Commission de la détermination du RINADH à améliorer la situation des
droits de l’homme en Afrique, appelant à un processus pluraliste et consultatif pour
une approche globale et durable des questions des droits de l’homme.
8. Le Professeur Benyam Mezmur, Rapporteur spécial sur les enfants et les conflits
armés du Comité d’experts africains sur les droits de l’enfant, a déclaré que la
COVID-19 continue de compromettre la stabilité socio-économique de l’ensemble du
continent, les enfants étant les plus vulnérables et frappés de manière
disproportionnée par les mesures d’urgence et de confinement adoptées par les
États. Il a fait part de sa préoccupation de ce que des millions d’enfants sont
déscolarisés en raison de la pandémie. Il a ensuite déclaré que la pandémie aura
probablement des effets dévastateurs sur la vie des familles en limitant les sources de
revenus des ménages, ce qui se traduira, pour les enfants, par un accès plus difficile
aux aliments nutritifs et aux soins de santé. S’exprimant sur ces problèmes, le
Professeur Mezmur a fait valoir que les États parties tireront profit des orientations
définies par la Commission et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être
de l’enfant. Il a également relevé que le Comité africain d’experts sur les droits et le
bien-être de l’enfant a publié une Note d’orientation adressée aux États membres et
basée sur les normes définies par la Charte africaine sur les droits et le bien-être de
l’enfant, afin d’aider les États à faire de telle sorte que les droits et le bien-être des
enfants ne soient ni négligés ni violés dans le cadre de la mise en œuvre des
protocoles d’urgence adoptés pour enrayer la propagation du virus.
9. Dans sa déclaration, l’Honorable Juge Sylvain Oré, Président de la Cour africaine
des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) a fait observer que la tenue
de la 66ème Session ordinaire, quelques temps après l’expérience d’une Session
virtuelle à l’occasion de sa 28ème Session extraordinaire, témoigne de l’engagement
sans faille de la Commission en faveur des droits de l’homme en Afrique. Il a insisté
sur la relation complémentaire entre la Commission et la Cour africaine qui, a-t-il
noté, progresse lentement mais sûrement.
10. L’Honorable Juge Oré a reconnu l’importance du rôle de la Commission dans la
promotion et la protection des droits de l’homme au cours de la pandémie de la
COVID-19 et félicité la Commission pour sa Déclaration à la presse, publiée le 24
mars 2020, sur une réponse efficace au nouveau COVID-19 en Afrique basée sur les
3
droits de l’homme. Il a fait observer que le Communiqué de presse a été une réponse
efficace tant en termes de protection des droits de l’homme dans le contexte de la
COVID-19 en fournissant des orientations aux États parties pour placer les droits de
l’homme au centre de leurs réponses à la COVID-19 que d’adoption de lignes
directrices sur les différentes réponses des États à la COVID-19.
11. L’Honorable Juge Oré a enfin indiqué que les réalisations des mandants précédents
permettent d’espérer et souhaité plein succès aux travaux de la Commission.
12. Dans son discours d’ouverture, le Président de la Commission, l’Honorable
Commissaire Solomon Ayele Dersso, a commencé par souhaiter la bienvenue à tous
les participants à la Session. Il a indiqué que, du fait de la pandémie de la COVID-19,
le travail de la Commission revêt un caractère plus urgent qu’en temps normal. Il a
expliqué que la COVID-19 et ses conséquences ont aggravé et mis au premier plan les
situations de dénuement socio-économique qui touchent les masses. Un dénuement
qui, a-t-il souligné, a privé des communautés de l’accès à l’eau, au logement, à
l’éducation et fragilisé l’emploi durable du fait du fléau de la pandémie.
13. Il a relevé que les mesures adoptées et appliquées par les États pour répondre à la
COVID-19 ont soulevé, de par leur nature, un grand nombre de problèmes de
gouvernance et de droits de l’homme. Il a fait part de sa préoccupation de voir les
États confrontés à la pandémie de la COVID-19 s’engluer dans une crise des droits de
l’homme. Il a souligné que c’est pour cette raison que la Commission a publié, le 24
mars 2020, un Communiqué de presse visant à définir des orientations pour une
réponse efficace à la nouvelle pandémie de la COVID–19. Il s’agissait, de son point de
vue, de prendre en charge les questions touchant aux restrictions excessives sur les
droits, à l’utilisation excessive de la force et à de nombreuses autres violations des
droits de l’homme constatées pendant la pandémie.
14. Il a noté les implications économiques de la pandémie de la COVID-19 : perturbation
de la chaîne d’approvisionnement, baisse de la demande et suspension des activités
dans les secteurs de l’aviation et du tourisme, une situation qui s’est traduite par des
pertes de recettes dans la plupart des pays africains. Il a mis l’accent sur la solidarité
mondiale impliquant la prise de mesures d’assistance économique, notamment des
mesures nationales d’atténuation visant à renforcer le système africain de soins de
santé, les fournitures alimentaires, l’allègement de la crise financière, le soutien à
l’éducation, la protection des emplois et le maintien à flot des familles et des
entreprises, comme préalable indispensable si l’on veut empêcher que les
conséquences socio-économiques de la pandémie de la COVID-19 ne provoquent une
catastrophe en matière de droits de l’homme.
15. Prononçant le discours d’ouverture au nom de S.E. Moussa Faki Mahamat, Président
de la CUA, S.E. Mme Minata Samate Cessouma, Commissaire de la CUA pour les
Affaires politiques, s’est félicitée de l’élection du Président et des nouveaux Membres
de la Commission. Elle a aussi dit sa satisfaction à la Secrétaire exécutive par intérim
de la Commission, Mme Lindiwe Khumalo, et au personnel du Secrétariat pour
l’oganisation de la Session.
4
16. Mme Cessouma a expliqué que, du fait des défis émergents auxquels le continent
africain est confronté, en particulier pendant la pandémie de la COVID-19, les États
parties doivent redoubler d’efforts pour s’assurer que les citoyens africains ne sont
pas privés de leurs droits socio-économiques. Elle a rappelé la décision de l’UA
déclarant la présente décennie « Décennie des droits de l’homme et des peuples » et
son Plan d’action décennal qui se focalise sur la nécessité de promouvoir les droits de
l’homme en Afrique. Mme Cessouma a fait observer que, comme l’a indiqué le
Président de la Commission, le continent africain fait déjà face à de nombreux défis,
exacerbés par la COVID-19. Elle a affirmé qu’il est vraiment temps, pour les États
membres, d’intensifier leurs efforts, tant au plan individuel que collectif, pour
garantir la protection des droits en donnant effet à tous les instruments et
mécanismes juridiques des droits de l’homme. Elle a mis en lumière l’Aspiration N° 3
de l’Agenda 2063 : Une Afrique de la bonne gouvernance, de la démocratie, du
respect des droits de l’homme et de l’État de droit, une nécessité pour implanter une
culture des droits de l’homme et sauvegarder une Afrique unifiée et prospère. Dans
le même ordre d’idées, elle a appelé les États membres à travailler ensemble et à
coopérer avec tous les Organes de l’UA qu’ils ont créé, pour faire de telle sorte que les
droits de l’homme soient pleinement consolidés et deviennent une réalité en Afrique.
Elle a aussi exhorté les États membres à soumettre régulièrement des rapports, afin
d’être en symbiose avec les principes consacrés par les instruments des droits de
l’homme relatifs aux valeurs partagées.
17. En sus, elle a affirmé que les États membres de l’Union ont la responsabilité de veiller
à ce que leurs réponses profitent à tous et soient non-discriminatoires. Elle a souligné
que les États membres doivent soutenir la Commission pour l’adoption de mesures et
de recommandations visant la promotion et la protection des droits de l’homme sur
le continent, afin, à terme, d’aider les États membres à adopter une approche
inclusive des droits de l’homme et à répondre efficacement au coronavirus.
18. Mme Cessouma a dit qu’elle a la conviction que les échanges et conclusions de la
Session renforceront l’efficacité du Système africain des droits de l’homme et, pour
conclure, elle a déclaré la Session ouverte.
19. Au cours de la séance publique, la Commission a tenu une séance spéciale sur les
Principales questions des droits de l’homme dans le contexte de la COVID-19 et les
mesures prises par la Commission en réponse. Cette séance a permis aux Membres
de la Commission de réfléchir aux actions prises en leurs différentes qualités pour
relever les défis des droits de l’homme liés à la COVID-19 sur le continent.
20. La Commission a également organisé un Panel sur les droits de l’homme et la
COVID-19, autour du thème « Faire des droits de l’homme une priorité pendant et
après la COVID-19. » Ce panel, qui a regroupé des Représentants des États, des
INDH et des Organisations de la société civile, a souligné la nécessité de garantir que
les mesures prises en réponse à la COVID-19 ne se traduisent pas par des violations
des droits, de corriger les vulnérabilités structurelles des États membres, notamment
les inégalités dans toutes leurs diverses formes.
5
21. Un total de trois cent trente-cinq (335) délégués ont participé à la Session : quatrevingt-huit (88) représentant les États parties de dix-sept (17) pays ; trois (3)
représentant les Organes de l’UA ; trente-huit (38) représentant les INDH ; un (1) les
Organisations internationales et intergouvernementales ; cent quatre-vingt-neuf
(189) des ONG africaines et internationales ; quatorze (14) d’autres observateurs et
deux (2) étant issus des médias.
22. Les représentants des neuf (9) États parties suivants ont fait des déclarations sur la
situation des droits de l’homme dans leurs différents pays (en s’intéressant tout
particulièrement aux droits de l’homme et des peuples face à la COVID-19) :
République d’Angola ; République démocratique du Congo ; République arabe
d’Égypte ; République d’Érythrée ; République du Gabon ; République du Malawi ;
République du Rwanda ; République-Unie de Tanzanie et République arabe
sahraouie démocratique.
23. Les représentants des six (6) INDH suivantes ont fait des déclarations sur la situation
des droits de l’homme en Afrique (en mettant un accent particulier sur les droits de
l’homme et des peuples face à la COVID-19) : Commission nationale sahraouie des
droits de l’homme ; Commission nationale des droits de l’homme du Rwanda ;
Commission nationale des droits de l’homme d’Algérie ; Commission nationale des
droits de l’homme et des libertés du Cameroun ; National Human Rights
Commission of Kenya ; et National Human Rights Commission of Nigeria.
24. Un représentant du RINADH a fait une déclaration sur la situation des droits de
l’homme en Afrique (en s’intéressant tout particulièrement aux droits de l’homme et
des peuples face à la COVID-19)
25. Vingt-neuf (29) ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission ont
fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique (en mettant un
accent particulier sur les droits de l’homme et des peuples et la COVID-19).
26. Une (1) Organisation internationale a fait une déclaration sur la situation des droits
de l’homme en Afrique (en mettant un accent particulier sur les droits de l’homme et
des peuples) : Comité international de la Croix-Rouge.
27. Le Droit de Réponse des États a été observé par trois (3) États parties : République
d’Angola ; République arabe d’Égypte ; et République-Unie de Tanzanie.
28. La Commission a fait le point sur ses relations et sa coopération avec les INDH et les
ONG ainsi que sur l’état de soumission des rapports d’activité par les INDH et les
ONG.
29. La Commission a accordé le Statut d’Observateur à deux (2) ONG, conformément à la
Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du Statut d’observateur aux
Organisations non-gouvernementales en charge des droits de l’homme et des
peuples en Afrique, à savoir :
i.
ii.
Centre de documentation et de formation des droits de l’homme ; et
Centre for Rights Education and Awareness.
6
30. La Commission a renvoyé l’examen d’une (1) demande d’octroi du Statut
d’Observateur soumise par la National Coalition of Human Rights Defenders-Uganda.
31. Cela porte à cinq cent vingt-cinq (525) le nombre total des ONG jouissant du Statut
d’Observateur auprès de la Commission.
32. La Commission a fait le point sur la soumission des rapports périodiques des États
Parties.
33. Conformément à l’article 62 de la Charte africaine, la Commission a examiné les 9ème
et 10ème Rapports périodiques combinés de la République de Maurice (2016 à 2019).
34. Les Membres ci-après de la Commission ont présenté leurs rapports d’intersession
pour mettre en lumière les activités entreprises en leurs qualités de Commissaires et
de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
Le Président de la Commission, qui a rendu compte de ses activités ès
qualités ;
Le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de
l'homme et Point focal sur les Représailles en Afrique ;
La Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique ;
La Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à
l’information en Afrique ;
La Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et
l'action policière en Afrique ;
La Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les
personnes déplacées et les migrants en Afrique ;
Le Président du Groupe de travail sur les industries extractives,
l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique ;
La Présidente du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés
autochtones en Afrique ;
Le Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en
Afrique ;
Le Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux
et culturels en Afrique ;
La Présidente du Groupe de travail sur les droits des Personnes âgées et
des personnes handicapées en Afrique ;
La Présidente du Groupe de Travail sur les Communications ;
Le Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ; et
La Présidente du Comité pour la protection des droits des personnes
vivant avec le VIH et des personnes à risque, vulnérables et affectées
par le VIH.
35. La présentation de ces rapports a suscité des réactions, contributions et questions de
la part des Délégués d’État et des Organisations de la société civile.
7
36. Au cours de la Séance privée, la Commission a examiné ce qui suit :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Rapport sur les Actions de suivi ;
Rapport de la Secrétaire exécutive a.i. de la Commission ;
Rapport sur l’Audit des Communications ;
Rapport sur l’état des allocations de crédit et Exécution du Budget 2020 ;
Rapport sur le Budget 2021 ;
Méthodes de travail de la Commission ; et
Point sur les Observations conclusives et les Rapports de mission de promotion.
37. À la suite de l’entrée en vigueur de son Règlement intérieur 2020, en juin 2020, la
Commission a débattu de la mise en œuvre pratique de la Saisine administrative des
Communications en vertu du nouveau Règlement. À cet égard, la Commission a
examiné et adopté :
i.
ii.
Un Projet de Note d’orientation et de modèle pour les saisines ;
Le Rapport du Secrétariat sur les saisines administratives.
38. La Commission a procédé à une réaffectation de ses membres au sein des Comités et
Groupes de travail. Ces réaffectations font l’objet de l’annexe I et seront également
consultables sur le site web de la Commission : www.achpr.org.
39. La Commission a examiné les quinze (15) Communications ci-après :
i.
ii.
iii.
Deux (2) Communications à l’étape de l’examen au Fond adoptées ;
Six (6) Communications à l’étape de l’examen de la Recevabilité, parmi
lesquelles deux (2) ont été déclarées irrecevables, deux (2) recevables et une (1)
dont l’examen a été renvoyé et un (1) Rapport concernant une Communication
dont l’examen avait été renvoyé ;
Sept (7) Communications à l’étape de la Saisine, dont l’une (1) a été saisie et six
(6) renvoyées au Groupe de travail sur les Communications.
40. La Commission a adopté des Résolutions sur les Mécanismes spéciaux, des
Résolutions relatives à des pays et des Résolutions thématiques, qui seront finalisées
et publiées sur le site web de la Commission.
41. La Commission a renvoyé son 48ème Rapport d’activité à sa 47ème Session ordinaire,
pour examen et adoption avec son 49ème Rapport d’activité. Les deux Rapports seront
ensuite soumis à la 38ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l’UA et à la 36ème
Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UA en
2021.
42. La Commission a décidé de tenir sa 67ème Session ordinaire à Kigali, au Rwanda, du
13 novembre au 3 décembre 2020. Les informations pratiques relatives à cette Session
seront communiquées en temps opportun sur le site web de la Commission.
8
43. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États parties, aux ONG, aux INDH
et à toutes les parties prenantes qui ont pris part à cette première Session ordinaire
virtuelle malgré les problèmes techniques qui ont empêché une participation efficace.
44. La Cérémonie de Clôture de la 66ème Session ordinaire s’est déroulée virtuellement le
7 août 2020.
Fait le 7 août 2020
9
ANNEXE I
Tableau relatif à l’affectation des Mécanismes spéciaux, des
Pays, des Groupes de travail et Comités aux Membres de la
Commission
10
S/N
1.
Nom du
Rapporteur de
Commissaire
pays
Honorable
- Kenya
- Nigeria
Commissaire
Solomon Ayele - Tanzanie
- Afrique du Sud
Dersso
- Soudan du Sud
Membre Comités &
Président/Rapporteur
Mécanismes spéciaux
Groupes de travail
Président
- Groupe de travail sur les
Groupe de travail sur les
questions
spécifiques
relatives au travail de la
industries extractives,
Commission
l’environnement et les
violations des droits de
- Groupe de travail sur les
l’homme en Afrique
Communications
- Comité des Résolutions
- Comité
de
conjoint
publication
Comité conjoint sur les
Affaires transférées à la
Cour
2.
Honorable
Commissaire
Rémy Ngoy
Lumbu
- Cameroun
- Côte d’Ivoire
- Togo
- Gabon
- Mali
Rapporteur spécial sur - Groupe de Travail sur les
les défenseurs des droits Populations/Communautés
de l'homme et Point autochtones en Afrique
focal sur les représailles
en Afrique
- Groupe de travail sur les
droits
économiques,
sociaux et culturels en
Afrique
- Comité des Résolutions
- Groupe de Travail sur les
Communications
- Comité consultatif chargé
des Affaires relatives au
budget et au personnel
- Feuille de Route d’AddisAbeba avec les Nations
Unies
3.
Honorable
Commissaire
Kayitesi
- Algérie
- Seychelles
- Angola
- Tchad
Rapporteure
spéciale - Groupe de travail sur les
sur les droits des
droits des Personnes
femmes en Afrique
âgées et des personnes
handicapées en Afrique
11
Zainabo Sylvie - Sénégal
Présidente du Groupe
de Travail sur les
Communications
- Groupe de travail sur la
peine de mort, les
exécutions
extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires
et les disparitions forcées
en Afrique
- Groupe de Travail sur les
questions
spécifiques
relatives au travail de la
Commission
- Comité conjoint sur les
Affaires transférées à la
Cour
4.
Honorable
Commissaire
Maya SahliFadel
- Bénin
- Niger
- Mauritanie
- Tunisie
- Burkina Faso
Rapporteure spéciale
sur les réfugiés, les
demandeurs d'asile, les
personnes déplacées et
les migrants en Afrique
- Groupe de travail sur les
droits des Personnes
âgées et des personnes
handicapées en Afrique
- Groupe de travail sur la
peine
de mort, les
exécutions
extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires
et les disparitions forcées
en Afrique
- Groupe de Travail sur les
questions
spécifiques
relatives au travail de la
Commission
- Feuille de Route d’AddisAbeba avec les Nations
Unies
- Comité
de
Publication
conjoint
- Comité
de
l’Institut
panafricain des Droits de
l'Homme
12
5.
Honorable
Commissaire
Jamesina Essie
L. King
- Érythrée
- Namibie
- Somalie
- Gambie
- Zimbabwe
Rapporteure spéciale
- Groupe de Travail sur les
Populations/Communaut
sur la liberté
és autochtones en Afrique
d’expression et l’accès à
l’information en Afrique
- Comité des Résolutions
- Comité
de
conjoint
Publication
- Comité
de
l’Institut
panafricain des Droits de
l'Homme
6.
Honorable
- Libye
- Soudan
Commissaire
Hatem Essaiem - Madagascar
- Djibouti
- Maurice
Président du Comité - Comité des Résolutions
pour la prévention de la
torture en Afrique
Honorable
Commissaire
Maria Theresa
Manuela
Rapporteure spéciale
sur les prisons, les
conditions de détention
et l'action policière en
Afrique
Président du Comité
consultatif chargé des
Affaires relatives au
budget et au personnel
.
7.
- Mozambique
- São Tomé-etPrincipe
- Guinée-Bissau
- Guinéeéquatoriale
- Cabo Verde
- Comité pour la prévention
de la torture en Afrique
- Comité pour la protection
des droits des personnes
vivant avec le VIH et des
personnes
à
risque,
vulnérables et affectées
par le VIH
- Groupe de Travail sur les
Communications
- Comité
de
l’Institut
panafricain des Droits de
l'Homme
8.
Honorable
Commissaire
Marie Louise
Abomo
- Burundi
- RDC
- Comores
- Congo-Brazzaville
Présidente du Groupe
de travail sur les droits
des Personnes âgées et
des personnes
handicapées en Afrique
Présidente du Groupe
13
- Groupe de Travail sur les
questions
spécifiques
relatives au travail de la
Commission
- Comité des Résolutions
- Groupe de Travail sur les
de Travail sur les
questions
spécifiques
relatives au travail de la
Commission
9.
Honorable
Commissaire
Mudford
Zachariah
Mwandenga
- Éthiopie
- Ghana
- Liberia
- Rwanda
- Malawi
Communications
Président du Groupe de - Comité pour la protection
des droits des personnes
travail sur les droits
vivant avec le VIH et des
économiques, sociaux et
personnes
à
risque,
culturels en Afrique
vulnérables et affectées
par le VIH
- Groupe de Travail sur les
industries
extractives,
l'environnement et les
violations des droits de
l'homme
10.
Honorable
Commissaire
Ndiamé Gaye
- République
centrafricaine
- Ouganda
- République arabe
sahraouie
démocratique
- Guinée-Conakry
- Sierra Leone
Président du Groupe de - Comité pour la prévention
de la torture en Afrique
travail sur la peine de
mort, les exécutions
- Groupe de travail sur les
extrajudiciaires,
droits
économiques,
sommaires ou arbitraires
sociaux et culturels en
et les disparitions
Afrique
forcées en Afrique
-
11.
Honorable
Commissaire
Alexia
Gertrude
Amesbury.
- Botswana
- Zambie
- Lesotho
- Eswatini
- Égypte
Comité conjoint sur
les
Affaires
transférées à la Cour
(Coordinateur)
Présidente du Groupe - Comité consultatif chargé
de Travail sur les
des Affaires relatives au
Populations/Communa
budget et au personnel
utés autochtones en
Afrique
- Comité
de
Publication
conjoint
Présidente du Comité
pour la protection des
droits des personnes
vivant avec le VIH et des
personnes à risque,
vulnérables et affectées
par le VIH
14