RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION
CONJOINTE
EN REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA
CONDUITE PAR
LA COMMISSAIRE LUCY ASUAGBOR
&
LE COMMISSAIRE SOLOMON DERSSO
du 21 au 30 Novembre 2016
Rapport présenté lors de la 24ème Session extraordinaire
de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples,
tenue du 30 juillet au 08 août 2018
à Banjul, République de Gambie
TABLE DES MATIÈRES
Remerciements
Introduction
Mandat de la mission
Méthodologie
Données générales sur le Nigeria
Déroulement de la Mission
(a) GOUVERNEMENT
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Rencontre avec le Secrétaire auprès du Gouvernement de la Fédération ;
Rencontre avec le Procureur Général et Ministre Fédéral de la Justice ;
Rencontre avec le Ministre Fédéral de la Santé ;
Rencontre avec le Vice-président du Sénat ;
Rencontre avec la Chef de Cabinet du Ministère de la Femme et du Développement Social ;
Rencontre avec le Chef de Cabinet du Ministère de l'Énergie, des Travaux publics et du Logement ;
Rencontre avec des représentants du Ministre des Ressources Pétrolières de l’État ;
Rencontre avec le Président et les membres de la Cour Suprême du Nigeria.
(b) AUTRES PARTIES PRENANTES
1. Rencontre avec le Contrôleur Général des Établissements Pénitenciers ;
2. Rencontre avec le Secrétaire Exécutif de la Commission Nationale des Droits de l'Homme ;
3. Rencontre avec la Commission pour le Développement du Delta du Niger (CDDN) ;
4. Rencontre avec l'Agence Nationale de Lutte Contre le SIDA (ANLCS) ;
5. Rencontre avec le Centre National pour le Développement de la Femme (CNDF) ;
6. Rencontre avec l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au Nigeria (ITIEN) ;
7. Rencontre avec la Commission Nationale Universitaire (CNU) ;
8. Rencontre avec le Conseil d'Assistance Juridique ;
9. Rencontre avec l'Association du Barreau Nigérian ;
10. Rencontre avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) ;
11. Session interactive avec les Organisations de la Société Civile (OSC).
(c) VISITE D'UN ETABLISSEMENT PENITENCIER
-
Visite de la Prison de Kuje
Conférence de presse
Observations et conclusions de la Commission
Recommandations
Annexe
3
REMERCIEMENTS
La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission)
exprime sa gratitude à l'endroit du Gouvernement de la République Fédérale du
Nigeria (Nigeria) pour avoir autorisé cette Mission de Promotion et pour avoir mis à
la disposition de sa délégation toutes les ressources et le personnel nécessaires pour
assurer la réussite de la mission.
La Commission souhaite tout particulièrement remercier le Ministère de la Justice et
les points focaux qui ont accompagné la délégation tout au long de sa mission pour
les dispositifs mis en place afin de faciliter les rencontres entre la délégation et les
divers acteurs étatiques et non-étatiques, afin d'arriver à une vision relativement
fidèle de la situation des droits de l'homme dans le pays.
La Commission tient également à remercier tous les représentants des divers
ministères, institutions statutaires indépendantes et autres personnes qui ont pris le
temps de rencontrer sa délégation.
4
I.
INTRODUCTION
1.
La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte Africaine)
charge la Commission de promouvoir le respect des droits qu’elle garantit, d'assurer
le suivi de sa mise en œuvre et la protection des droits et libertés qui y sont énoncés
et de fournir interprétations et conseils sur sa mise en œuvre.
2.
La République Fédérale du Nigeria (Nigeria) est État partie à la Charte Africaine
qu'elle a ratifiée le 22 juin 1983 ; c'est sur cette base qu'une mission de promotion de
la Commission a été envoyée au Nigeria du 21 au 30 novembre 2016, avec à sa tête la
Commissaire Lucy Asuagbor, Commissaire chargée de la promotion des droits de
l'homme au Nigeria, Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique et
Chef de délégation, et Solomon Ayele Dersso, Président du Groupe de travail sur
les industries extractives, l'environnement et les violations des droits de l'homme en
Afrique.
3.
Plusieurs missions de promotion ont déjà été réalisées par la Commission au
Nigeria, notamment : du 14 au 18 septembre 2009, mission dirigée par le
Commissaire Musa Ngary Bitaye, Commissaire chargé des droits de l'homme au
Nigeria, du 20 février au 2 mars 2001, mission dirigée par la Commissaire Julienne
Ondziel-Gnelenga, Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, et du
07 au 14 mars 1997, mission effectuée par une délégation de la Commission dirigée
par le Professeur E.V.O. Dankwa, Vice-président de la Commission.
II.
MANDAT DE LA MISSION
4.
Le mandat suivant a été assigné à la mission :
i. Promouvoir la Charte Africaine et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples sur les Droits des Femmes en Afrique (Protocole de
Maputo) par un échange de vues et un partage d'expériences avec le
Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria et les principales parties
prenantes œuvrant dans le domaine des droits de l'homme sur la manière
d'assurer la jouissance des droits de l'homme dans le pays ;
ii. Assurer une sensibilisation sur la Commission et mettre celle-ci en valeur au
Nigeria, en particulier au niveau des différents ministères, de la société civile et
des autres parties prenantes concernées, notamment les médias ;
iii. Obtenir des informations et discuter avec les parties prenantes concernées sur les
principales questions relatives aux droits de l'homme dans le pays et sur les
questions relatives aux droits de l'homme qui intéressent particulièrement la
Commission, notamment: les exécutions extrajudiciaires ou arbitraires et la peine
de mort, la prévention de la torture, la liberté d'association et de réunion, y
compris la situation des défenseurs des droits de l'homme, la liberté d'expression
et le droit à l'information, l'indépendance du pouvoir judiciaire, les droits des
personnes âgées et des personnes handicapées, les personnes vivant avec le
VIH / SIDA, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels ;
iv. Rencontrer les institutions étatiques pertinentes et tous les autres acteurs
impliqués dans la promotion des droits des femmes pour discuter des questions
5
affectant les femmes au Nigeria et des politiques et programmes en cours sur la
protection des droits des femmes dans le pays ;
v. Veiller à ce que les mécanismes spéciaux de la Commission soient connus du
point de vue de leur composition et de leurs missions, en soulignant l'importance
de créer une synergie plus forte entre ces mécanismes et les Organisations de la
Société Civile (OSC) ;
vi. Discuter avec les représentants des bureaux gouvernementaux concernés et les
autres parties prenantes, notamment les OSC et les acteurs du secteur des
industries extractives au Nigeria, sur les questions relatives aux droits de
l'homme dans les industries extractives et recueillir des informations pertinentes
sur le cadre juridique et institutionnel régissant l'exploitation des ressources
naturelles au Nigeria ;
vii. Visiter les centres pénitenciers du Nigeria afin d'évaluer dans quelle mesure les
conditions de détention sont conformes aux normes régionales et internationales
et de s'entretenir avec les responsables administratifs de ces établissements et
avec d'autres parties prenantes sur toutes les questions relatives à l'incarcération,
aux conditions carcérales et aux activités de la Commission sur ce thème
particulier ;
viii. Encourager le Gouvernement du Nigeria à soumettre régulièrement ses rapports
périodiques conformément à l'Article 62 de la Charte Africaine en s'attaquant
aux défis auxquels il est confronté et aux sources d'inquiétude exprimées, tout en
soulignant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits de l'homme ; et
ix.
Se renseigner sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations formulées
par la dernière mission de promotion menée au Nigeria en 2009 et contenues
dans le 5ème rapport périodique du Nigeria envoyé à la Commission en 2014,
ainsi que sur la mise en œuvre des recommandations faites par la Commission
sur les communications déposées contre le Nigeria.
III.
METHODOLOGIE
5.
Au cours de la Mission, la délégation a rencontré les plus hautes autorités du pays,
notamment : le Secrétaire auprès du Gouvernement de la Fédération ; le Procureur
Général et Ministre Fédéral de la Justice ; le Ministre de la Santé ; la Chef de Cabinet
au nom de la Sénatrice Aisha Jummai Alhassan, Ministre de la Femme et du
Développement social ; le Vice-Président du Sénat ; le Chef de Cabinet du Ministère
de l'Energie, des Travaux publics et du Logement ; les représentants du Ministre des
Ressources Pétrolières de l'État et le Président de la Cour Suprême du Nigeria.
6.
La délégation s'est également entretenue avec des représentants des institutions
suivantes : le Bureau du Contrôleur Général des Prisons ; la Commission Nationale
des Droits de l'Homme ; l'Agence Nationale de Lutte Contre le SIDA ; l'Association
du Barreau Nigérian ; la Commission pour le Développement du Delta du Niger ; le
Centre National pour le Développement de la Femme ; l'Initiative pour la
Transparence dans les Industries Extractives au Nigeria.
6
7.
En outre, la délégation a rencontré des représentants de la Commission Universitaire
Nationale, du Conseil d’Assistance Juridique et du Haut-Commissaire des Nations
Unies pour les Réfugiés ; elle a également eu une très brève rencontre avec des OSC
présentes au Nigeria. La délégation s'est également rendue au Centre Pénitentiaire
de Kuje où elle a rencontré des représentants de l'administration pénitentiaire.
8.
La Mission s'est terminée par une conférence de presse, organisée conjointement
avec les représentants du Ministère de la justice.
IV.
DONNEES GENERALES SUR LE NIGERIA 1
-
Aperçu historique et politique
9.
Dans les villes de Kano et Katsina dans le Nord, l'histoire documentée remonte à
l’an 1000 A.J.C. environ. Dans les siècles qui suivirent, Le royaume Haussa et
l'empire du Bornu près du Lac Tchad prospérèrent, car étant des points d'arrivée
importants du commerce Nord-Sud entre les berbères d'Afrique du Nord et les
peuples de la forêt qui échangeaient esclaves, ivoire et noix de cola contre du sel, des
perles de verre, du corail, des étoffes, des armes, des tiges de laiton et des cauris
utilisés comme monnaie. Dans le Sud-Ouest, le Royaume Yoruba d'Oyo fut fondé
vers 1400 et, à son apogée entre le XVIIe et le XIXe siècle, il atteint un niveau très
sophistiqué d'organisation politique et s'étend jusqu'à atteindre le Togo des temps
modernes.
10.
En 1885, la sphère d'influence revendiquée par les Britanniques dans cette région fut
internationalement reconnue et l'année suivante, la Royal Niger Company fut créée.
En 1900, le territoire couvert par ce comptoir commercial passa sous le contrôle du
Gouvernement britannique, qui entreprit de consolider son emprise sur la région
correspondant au Nigeria moderne. En 1914, la région fut officiellement unifiée en
tant que Colonie et Protectorat du Nigeria. Sur le plan administratif, le Nigeria est
resté divisé entre les provinces du Nord et du Sud et la colonie de Lagos.
11.
Le Nigeria a obtenu son indépendance totale en octobre 1960, en tant que Fédération
regroupant trois régions (le Nord, l'Ouest et l'Est) en vertu d'une Constitution
prévoyant un régime parlementaire et selon laquelle, chacune des trois régions
conservait une part considérable d'autonomie. Le Gouvernement fédéral bénéficia
de pouvoirs exclusifs en matière de défense et de sécurité, de relations extérieures et
de politique commerciale et fiscale. En octobre 1963, le Nigeria entra dans une
nouvelle phase de ses relations avec le Royaume-Uni en s'autoproclamant
République Fédérale et en entérinant une nouvelle Constitution. Une quatrième
région, l'Ouest-Centre, fut créée cette année-là.
12.
Le 15 janvier 1966, un petit groupe d'officiers de l'armée renversa le Gouvernement
et assassina le Premier Ministre Fédéral ainsi que les Premiers Ministres des régions
du Nord et de l'Ouest. Dans une tentative de renforcement de l'autonomie des
groupes ethniques minoritaires, l'armée divisa les quatre régions en douze (12)
1
Sources (en anglais) : https://en.wikipedia.org/wiki/History_of_Nigeria;
http://www.nigerianinfo.com.ng/nigerian-past-and-present-leaders-from-1960-till-date/;
http://www.crawfordsworld.com/rob/apcg/Nigeria/Unit4NigeriaHistory.html;
http://www.nigerianinfo.com.ng/nigerian-past-and-present-leaders-from-1960-till-date/;
https://en.wikipedia.org/wiki/Goodluck_Jonathan
7
états ; les Ibos2 refusèrent cependant les tentatives de révision constitutionnelle et
exigèrent l'autonomie totale de l'Est. En mai 1967, le Lieutenant-Colonel Emeka
Ojukwu, Gouverneur militaire de la région de l'Est, qui s'était imposé comme chef
du mouvement séparatiste Ibo, déclara l'indépendance de la région de l'Est sous le
nom de République du Biafra. La guerre civile qui s'ensuivit se termina par la
défaite du Biafra en janvier 1970.
13.
Après la guerre civile, une réconciliation rapide et efficace fut entreprise et le pays
s'engagea sur la voie du développement économique. Les gains de change et les
recettes de l'État augmentèrent suite aux hausses successives des prix du pétrole de
1973 et de 1974. Le 29 juillet 1975, le Général Murtala Muhammed et un groupe
d'officiers fomentèrent un coup d'État sans effusion de sang, accusant le
Gouvernement militaire du Général Yakubu Gowon de retarder le retour promis à
un régime civil, de corruption et d'inefficacité. Le Général Murtala Muhammed fut
assassiné lors d'un coup d'État perpétré le 13 février 1976, alors que son Chef d'étatmajor, le Lieutenant-Général Olusegun Obasanjo, est devenu le Chef de l'État. Sept
(7) nouveaux États furent créés en 1976, portant leur nombre total à dix-neuf (19). Le
processus de création d'États supplémentaires se poursuivit jusqu'en 1996, leur
nombre définitif atteignant trente-six (36).
-
Le territoire et les peuples
14.
Le Nigeria a des frontières communes avec les Républiques du Bénin à l'ouest, du
Tchad et du Cameroun à l'est et du Niger au nord. Sa côte s'étend sur le Golfe de
Guinée au sud et borde le Lac Tchad au nord-est.3
15.
Le Nigeria est composé d'une multitude de groupes ethniques et de cultures et le
terme « Nigérian » fait référence à une nationalité civique basée sur la citoyenneté. Les
Nigérians sont issus de plus de deux cent cinquante (250) groupes ethniques et
langues.4 Les trois groupes ethniques les plus importants et les plus dominants sont
les Haoussa, les Yoruba et les Ibos, alors que les autres groupes plus petits comptent
les Fulani, les Ijaw, les Kanuri, les Ibibio, les Tiv et les Edo.5
16.
Le Nigeria est réputé être le pays le plus peuplé d'Afrique. Au dernier recensement
effectué en 2012 par le Bureau National de la Statistique du Nigeria, la population
totale du pays s’élevait à environ 166,2 millions de personnes. En 2016, le pays
comptait plus de 178,5 millions de personnes selon des estimations, alors que les
projections des Nations Unies situaient le nombre d'habitants à 186 millions. En
1960, lorsque le pays s'émancipa du Royaume Uni en déclarant son indépendance,
sa population s'élevait à environ 45,2 millions de personnes. Cela représente une
variation à la hausse d'environ 268% entre 1960 et 2012.6
17.
L'extraction minière au Nigeria ne représente que 0,3% de son produit intérieur brut
(PIB), en raison de l'influence de ses vastes ressources pétrolières. L'industrie
nationale minière est sous-développée, ce qui oblige le Nigeria à importer des
2
Les Ibos constituent un groupe ethnique originaire des régions actuelles du Sud-Centre et du Sud-Est
du Nigeria. https://en.wikipedia.org/wiki/Igbo_people
3
Géographie du Nigeria, https://en.wikipedia.org/wiki/Geography_of_Nigeria
4
https://en.wikipedia.org/wiki/Nigerians
5
www.everyculture.com/Ma-Ni/Nigeria.html
6
http://worldpopulationreview.com/countries/nigeria-population/
8
minerais qu'il pourrait produire localement, tels que le sel ou le minerai de fer. 7 La
réglementation minière est codifiée dans la Loi Fédérale sur les Minerais et
l'Extraction Minière de 1999.
-
Structure actuelle du Gouvernement
18.
Son Excellence Muhammadu Buhari est l'actuel Président du Nigeria, au pouvoir
depuis le 29 mai 2015. Il est Général en Chef de l'Armée Nigériane à la retraite et
avait dirigé le Nigeria du 31 décembre 1983 au 27 août 1985, à la faveur d'un coup
d'état militaire.
19.
Le Nigeria est une République Fédérale comprenant un Gouvernement Fédéral,
trente-six (36) Gouvernements étatiques, le Territoire de la Capitale fédérale8 et sept
cent soixante-quatorze (774) zones décentralisées. La Constitution prévoit la
séparation des pouvoirs entre les trois branches du Gouvernement: l'Exécutif, le
Législatif et le Judiciaire.
20.
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président, qui allie à la fois les fonctions de Chef
de l'État et de Chef du Gouvernement. Le Conseil Exécutif Fédéral du Président, ou
cabinet, comprend des représentants des trente-six (36) États.
Le système législatif
21.
L'Assemblée nationale, composée d'un Sénat de cent neuf (109) membres et d'une
Chambre des représentants de trois cent soixante (360) membres, détient le pouvoir
législatif. Chaque État est représenté par trois (3) sénateurs, alors qu'un sénateur
supplémentaire représente la capitale d'Abuja. Les sièges à la Chambre des
représentants sont attribués en fonction de la population. Par conséquent, le nombre
de représentants de chaque État diffère. Les membres de l'Assemblée nationale sont
élus pour un maximum de deux mandats de quatre ans.
Le système judiciaire
22.
Le système judiciaire nigérian repose sur une combinaison du droit législatif, de la
jurisprudence anglaise, du droit coutumier et, dans le Nord, du droit islamique
(Charia). 9 Les tribunaux fédéraux et étatiques du Nigeria appliquent la
jurisprudence anglaise, alors que les tribunaux locaux reconnaissent la légitimité du
droit coutumier et islamique.
23.
La Constitution nigériane prévoit un pouvoir judiciaire indépendant. Le Chapitre
VII de la Constitution de 1999 prévoit la mise en place des tribunaux suivants : la
Cour suprême ; la Cour d'appel ; la Haute Cour du Territoire de la Capitale
Fédérale, Abuja ; la Cour d'appel de la Charia du Territoire de la Capitale Fédérale,
Abuja ; la Cour d'appel coutumière du Territoire de la Capitale Fédérale, Abuja ; une
Haute Cour pour chaque état ; une Cour d'appel de la Charia et une Cour d'appel
coutumière.
7
https://en.wikipedia.org/wiki/Mining_industry_of_Nigeria
Le Territoire de la Capitale fédérale (CFT) représente le territoire fédéral situé au Centre du Nigeria.
Abuja, la capitale du Nigeria, se situe dans ce territoire.
https://en.wikipedia.org/wiki/Federal_Capital_Territory,_Nigeria
9
http://www.nigerianrome.org/about-nigeria/government-politics
8
9
24.
La Constitution habilite l'Assemblée nationale et la Chambre d'assemblée à établir
des tribunaux ayant compétence subsidiaire à la Haute Cour.
Système électoral
25.
Le Président et les membres de l'Assemblée nationale bicamérale sont élus pour un
maximum de deux mandats de quatre ans. La Commission électorale nationale
indépendante est responsable de l'administration des élections.
Liste des ministres
26.
Le Gouvernement actuel est constitué des membres suivants :10
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Le Président Muhammadu Buhari - Ministre des hydrocarbures ;
Geoffrey Onyema - Ministre des Affaires Étrangères ;
Dan Ali - Ministre de la Défense ;
Chris Ngige - Ministre du Travail et de l'Emploi
Kayode Fayemi - Ministre des Minéraux Solides ;
Rotimi Amaechi - Ministre des Transports ;
Babatunde Fashola - Ministre de l'Énergie, des Travaux Publics et du Logement ;
Abdulrahman Dambazau - Ministre de l'Intérieur ;
Aisha Alhassan - Ministre de la Condition Féminine et du Développement
Social ;
Ogbonaya Onu - Ministre des Sciences et de la Technologie ;
Kemi Adeosun - Ministre des Finances ;
Abubakar Malami - Ministre Fédéral de la Justice et Procureur Général ;
Barr. Adebayo Shittu - Ministre de la Communication ;
Suleiman Adamu - Ministre des Ressources Hydrauliques ;
Solomon Dalong - Ministre de la Jeunesse et des Sports ;
Audu Ogbeh - Ministre de l'Agriculture ;
Udo Udo Udoma - Ministre du Budget et de la Planification Nationale ;
Lai Mohammed - Ministre de l'Information ;
Amina Mohammed - Ministre Fédérale de l'Environnement ;
Okechukwu Enelamah - Ministre du Commerce, de l'Investissement et de
l'Industrie ;
Muhammadu Bello - Ministre du Territoire de la Capitale Fédérale ;
Adamu Adamu - Ministre de l'Éducation ;
Isaac Adewole - Ministre de la Santé ;
Pasteur Usani Uguru - Ministre du Delta du Niger ;
Hajia Khadija Bukar Ibrahim - Ministre d'État aux Affaires étrangères ;
Ibrahim Usman Jibril - Ministre d'État à l'Environnement ;
Sen. Hadi Sirika - Ministre d'État à l'Aviation ;
Ibe Kachikwu - Ministre d'État aux Hydrocarbures ;
Osagie Ehanire - Ministre d'État à la Santé ;
Cladius Omoleye Daramola - Ministre d'État pour le Delta du Niger ;
http://www.xtremeloaded.com/2268/list-of-current-nigerian-ministers-2015-2016-updated#4595 ;
données confirmées auprès de Mme Stella Anukam, Directrice de la Division sur l'accès à
l'information, Ministère de la Justice, avant l'arrivée de la Mission.
10
10
•
•
•
•
•
•
•
-
27.
Ratification des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de
l'homme
Le Nigeria a ratifié les instruments régionaux et internationaux suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
28.
Professeur Anthony Onwuka - Ministre d'État à l'Education ;
Maître James Ocholi - Ministre d'État au Travail et à l'Emploi ;11
Zainab Ahmed - Ministre du Budget et de la Planification nationale ;
Mustapha Baba Shehuri - Ministre d'État à l'Energie ;
Aisha Abubakar - Ministre d'État au Commerce et à l'Investissement ;
Heineken Lokpobiri - Ministre d'État à l'Agriculture ;
Abubakar Bawa Bwari - Ministre d'État aux Minéraux solides.
Le Protocole de Maputo ;
La Convention régissant les aspects spécifiques des problèmes des réfugiés en
Afrique ;
Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif à
la création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Protocole
de la Cour) ;
La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant ;
La Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance ;
La Convention de l'Union africaine sur la Prévention et la Lutte contre la
Corruption ;
La Charte Africaine de la Jeunesse ;
La Convention de l'Union africaine sur la Protection et l'Assistance aux
Personnes Déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ;
Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) ;
Le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels
(PIDESC) ;
La Convention sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l'Égard
des Femmes ;
La Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées ;
La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de
Discrimination Raciale ;
La Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels,
Inhumains ou Dégradants (CCT) ;
Le Protocole Facultatif à la CCT ;
La Convention Relative aux Droits de l'Enfant (CDE) ;
La Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs
Migrants et des Membres de leur Famille ;
Le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale.
Le Nigeria n'a pas ratifié les instruments internationaux suivants :
•
•
11
Le Protocole Facultatif au PIDCP ;
Le Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux
Droits Civils et Politiques, visant à abolir la peine de mort ;
Décédé, mais pas encore remplacé
11
•
29.
Le Protocole Facultatif au PIDESC.
Bien que le Nigeria soit État partie au Protocole de la Cour, il n'a pas fait la
déclaration prévue à l'article 34 (6) qui permettrait aux particuliers et aux ONG de
saisir directement la Cour.
-
Le cadre juridique nigérian
30.
La Constitution actuelle est entrée en vigueur le 29 mai 1999. L'article 1 (1) de la
Constitution prévoit ce qui suit : « La présente Constitution et ses dispositions
auront force contraignante sur toutes les autorités et personnes de la République
Fédérale du Nigeria. »
31.
En outre, la section 1 (3) stipule que «Si une autre loi est incompatible avec les
dispositions de la présente Constitution, la présente Constitution prévaudra, ce qui rend
l'autre loi nulle pour raison d'incompatibilité.
32.
Les droits fondamentaux des citoyens sont énoncés au Chapitre 4 de la Constitution.
Ces droits comprennent le droit à la vie, le droit à la dignité des personnes, le droit à
la liberté individuelle, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée et
familiale, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de
réunion et d'association pacifiques, le droit à la liberté de mouvement, le droit de ne
pas être victime de discrimination et le droit d'acquérir et de posséder des biens
immobiliers partout au Nigeria.
V.
DEROULEMENT DE LA MISSION
33.
Cette section du rapport décrit les faits saillants des réunions qui se sont tenues
pendant la mission.
a)
GOUVERNEMENT
1. Rencontre avec le Secrétaire auprès du Gouvernement de la Fédération ;12
34.
La délégation a rencontré le Secrétaire auprès du Gouvernement de la Fédération,
SE Eng. Babachir David Lawal. Après les présentations d’usage et l'explication du
mandat de la Commission, cette dernière prit connaissance des entités mises en
place pour assurer la vulgarisation et la protection des droits de l'homme,
notamment la Commission Nigériane des Droits de l'Homme, le Comité Présidentiel
sur l'Initiative du Nord-Est et le Plan Marshall pour le Nord-est (le Comité
présidentiel).
35.
Le Secrétaire auprès du Gouvernement a mis en exergue les problèmes humanitaires
affectant la région Nord-Est du pays et ayant entraîné d’importants déplacements de
populations. À cet égard, il a noté que le Comité Présidentiel avait été créé dans le
but de développer la région du Nord-est, y compris par la construction
12
« Le Bureau du Secrétaire auprès du Gouvernement de la Fédération est le bureau de la présidence
qui est chargé d'assurer une coordination et un suivi efficaces de la mise en œuvre des politiques de
l'État. » http://www.osgf.gov.ng/index.php/78-featured/72-article-a
12
d'infrastructures, le déminage et l'initiative « écoles sécurisées » visant à reconstruire
les écoles, entre autres. Le Comité Présidentiel a été créé par S.E. le Président Buhari
comme principale stratégie nationale et organe de coordination et de conseil de
toutes les interventions humanitaires ainsi que des efforts de transformation et de
développement de la région du Nord-Est du Nigeria. Il a souligné que la perspective
du genre avait été intégrée à tous les programmes de réhabilitation mis en œuvre
par l'État dans le Nord-Est.
36.
Concernant la lutte contre l'extrémisme, il a indiqué qu'une doctrine avait été définie
par le Gouvernement pour sensibiliser l'opinion publique sur l'extrémisme,
s'attaquer aux questions relatives à la lutte contre le terrorisme, telles que le
traitement des insurgés, et améliorer les règles d'engagement de l'armée dans le
cadre de la lutte contre l'extrémisme.
37.
Le Secrétaire auprès du Gouvernement a également insisté sur des problématiques
d'importance nationale qui font actuellement l'objet de mesures, notamment la
réhabilitation des centres de détention, les initiatives visant à réglementer l'industrie
minière et extractive et les programmes de protection des jeunes et des mineurs.
38.
Une autre question soulevée fut celle de l'Initiative pour l'égalité des chances dans
l'emploi, qui s'est engagée à garantir une répartition égale des emplois.
2. Rencontre avec le Procureur Général et Ministre Fédéral de la Justice
39.
La délégation a ensuite été reçue en audience par S.E. Abubakar Malami, Procureur
Général et Ministre Fédéral de la Justice. Au cours de la réunion, le Ministre de la
Justice a présenté succinctement son Ministère et insisté tout particulièrement sur la
promulgation de la Loi sur l'Administration de la Justice Pénale (2015) visant à
remédier aux retards accumulés dans l'administration de la justice. Tout en
reconnaissant le nombre élevé de prévenus, il a noté que le Conseil Exécutif Fédéral
avait adressé une note au Ministère de la Justice lui demandant d'établir un système
numérisé permettant de recueillir des données sur tous les prisonniers en attente de
jugement dans l'optique de conclure les affaires pénales en cours et de déterminer le
nombre de prisonniers devant être libérés.
40.
En ce qui concerne la non-exécution des ordonnances de libération sous caution
rendues par les tribunaux, le Ministre a noté que la délivrance de ces ordonnances
était fondée sur deux principes : l'intérêt public et l'intérêt privé. Par conséquent, a-til précisé, dans les cas où une personne détenue était accusée de plusieurs crimes,
tels que la possession d'armes à feu, le meurtre, etc., il s'ensuit que dans le contexte
de l'intérêt public, aucune ordonnance de mise en liberté sous caution ne peut être
rendue. Il a toutefois ajouté que ces ordonnances relevaient exclusivement de la
compétence des tribunaux.
41.
Concernant la peine capitale, le Ministre de la Justice a rappelé qu'elle était prévue
par les lois du pays, mais que les Gouverneurs des différents états pouvaient exercer
leur prérogative de grâce. En outre, il a noté qu'aucune abrogation de cette loi n'était
prévue à l'heure actuelle.
13
42.
En ce qui concerne le cas des populations déplacées à l'intérieur du pays, le Ministre
a informé la mission qu'un comité présidentiel avait été créé pour répondre aux
besoins de ces personnes.
43.
Quant aux allégations de brutalités policières, le Ministre a rappelé que le Nigeria
était signataire de la Convention contre la Torture et que le Gouvernement s'était
engagé activement à adopter des décisions en vue d'arriver à l'élimination de la
torture. En réponse à une question sur la « Commission d'enquête Chiite », le
Ministre a indiqué qu'en réaction aux allégations d'usage excessif de la force par les
agents de sécurité, le Gouvernement avait tenu des réunions au niveau
interministériel et interétatique qui ont débouché sur la mise en place de la
Commission d'enquête.
44.
Au sujet des questions environnementales, le Ministre a indiqué que le
Gouvernement œuvrait à assainir les terres Ogoni et qu'une section du Projet de loi
sur l'industrie pétrolière était consacrée aux questions environnementales et aux
diverses responsabilités de l’État et des entreprises privées. Il a ajouté que le
Ministère exerçait des pressions pour l'adoption du Projet de loi et que le Ministère
Fédéral de l'Environnement avait mis en place le Projet d'assainissement de la pollution
par hydrocarbures.
45.
En ce qui concerne les projets de loi en suspens, le Ministre a également noté qu'il y
avait un certain nombre de projets de loi en attente d'adoption par l'Assemblée
nationale, y compris le Projet de loi sur les personnes handicapées.
46.
En réponse à une question sur la « non-justiciabilité » des droits socio-économiques
au Nigeria, le Ministre a indiqué que le système juridique prévoyait des droits
légaux et des recours en cas de violation de ces droits ; toutefois, les tribunaux
étaient réticents à accorder des réparations adéquates pour les cas de violation des
droits socio-économiques. En conséquence, il a précisé qu'un effort de sensibilisation
était nécessaire pour faire prendre conscience au public de l'existence des droits de
recours en cas de violation des droits socio-économiques.
3. Rencontre avec le Ministre Fédéral de la Santé
47.
La délégation a ensuite été reçue en audience par S.E. le Professeur Issac Folorunso
Adewale, Ministre Fédéral de la Santé, au cours de laquelle, le Ministre a déclaré
que son Ministère se concentrait sur trois grands aspects relatifs à la santé,
notamment l'accès, la qualité et la baisse du coût des services. Il a expliqué que le
Ministère était régi par la Loi Nationale sur la Santé (2014) qu'il mettait en œuvre en
partenariat avec les Gouvernements étatiques. Il a décrit les domaines prioritaires
du Ministère, à savoir la fourniture de soins prénatals dans le cadre de la lutte contre
la mortalité maternelle et infantile, la prise en charge des défis liés à la lutte contre le
paludisme, le droit de chaque enfant à la vaccination, l'offre de traitements pour les
personnes vivant avec le VIH, la fourniture adéquate de services de nutrition et de
santé, le besoin d'ambulances dans les prisons et la forte incidence de tuberculose
(TB) au sein de la population carcérale.
48.
En réponse à une question de la Délégation, le Ministre a indiqué que le secteur de la
santé recevait 4,3% du budget national. Concernant la couverture santé universelle,
le Ministre a précisé que le Gouvernement s'était fixé comme objectif de veiller à ce
14
que tous les Nigérians aient accès aux services de santé, dans la perspective de
décongestionner les hôpitaux nationaux en améliorant la fourniture de soins dans
les centres de santé primaires situés dans l'ensemble du pays.
49.
En ce qui concerne la situation dans le Nord-est, le Ministre a noté que le
Gouvernement fédéral avait approuvé une aide financière d'urgence pour faire face
à la situation humanitaire des personnes déplacées. Il a ajouté que des fonds avaient
été remis au Ministère pour remédier à l'insuffisance de nutrition adéquate dans les
camps de personnes déplacées. En outre, le Ministre s'est prononcé sur les questions
de santé dans l'industrie extractive en signalant que son Ministère collaborait avec le
Ministère Fédéral de l'Environnement pour fournir des soins de santé gratuits aux
personnes travaillant dans le secteur des hydrocarbures. À cet égard, il a noté que le
recensement d'un certain nombre de cas d'intoxication au plomb avait conduit le
Ministère à organiser une formation en épidémiologie afin de déceler tout épisode
futur.
50.
Il a également été indiqué que lors de la réunion, le Ministre de la Santé avait été
nommé Assistant Spécial du Président sur les Objectifs de Développement Durable
(ODD) et que le Gouvernement s'était fixé comme objectif d'atteindre les cibles des
ODD d'ici à 2025. De plus, le Gouvernement s'était engagé à réduire le nombre
de nouvelles infections par le VIH et de cas de transmission de la mère à l'enfant à
zéro d'ici à 2030. En ce qui concerne l'accès aux ARV, le Ministre a noté que cette
mesure dépendait du taux de CD4 du patient et que le Ministère avait l'intention de
mener une enquête en 2017 sur l'incidence du VIH dans la population afin d'obtenir
un chiffre exact sur le taux de prévalence dans le pays. Il a ajouté que le dépistage
gratuit du VIH était disponible pour toutes les femmes enceintes.
4. Rencontre avec le Vice-président du Sénat
51.
La délégation a rencontré le Sénateur Bala Ibn Na'Allah, Vice-Président du Sénat. En
réponse à une question sur les projets de loi en suspens devant le Sénat, le Sénateur
Na'Allah a indiqué que le Projet de loi contre la torture et le Projet de loi sur les
droits des personnes handicapées avaient été adoptés en deuxième lecture et avaient
été transmis au niveau des commissions parlementaires pour finalisation, alors que
le Projet de loi sur le régime national d'assurance maladie venait d'être introduit. En
ce qui concerne le Projet de loi sur l'industrie pétrolière, le Sénateur Na'Allah a noté
que le rapport de l'Initiative sur la transparence dans les industries extractives du
Nigéria (ITIEN) sur le Projet de Loi était à l'étude au niveau de la commission
parlementaire.
52.
En ce qui concerne la transposition des traités dans le droit national, le sénateur
Na'Allah a indiqué qu'il avait constitué un comité chargé d'élaborer une procédure
complète de transposition de toutes les conventions et traités dont le Nigeria était
signataire dans le droit national.
53.
Concernant la promotion et la protection des droits de l'homme, le Sénateur
Na'Allah a noté que le principal défi auquel le Sénat était confronté était celui du
relativisme culturel. À cet égard, il a souligné que l'éducation constituait la clé pour
combler le fossé créé par le relativisme.
15
54.
En réponse à une question relative aux enquêtes sur les opérations sécuritaires dans
le Nord-Est, le Sénateur Na'Allah a répondu que le Comité des pétitions publiques
avait la responsabilité de recevoir les rapports de violation des droits de l'homme
soumis à l'attention du Sénat. Il a cependant noté que le Sénat faisait attention à ne
pas outrepasser ses limites législatives. En ce qui concerne la situation dans le NordEst, le Sénateur Na'Allah a indiqué que le Sénat attendait le rapport de la
Commission d'enquête afin de déterminer les mesures législatives à prendre.
55.
Sur la question de la non-justiciabilité des droits socio-économiques qui est contraire
à la Charte Africaine, le Sénateur Na'Allah a noté que selon la Constitution, certains
droits dépendent de la politique du Gouvernement et, par conséquent, de la capacité
de l'État à assurer ces droits. Il a conclu en notant que ces droits ne peuvent pas être
considérés comme justiciables sans modification de la Constitution.
56.
En réponse à une question sur la hausse du budget national de l'éducation, le
Sénateur Na'Allah a noté que l'Assemblée nationale n'était pas investie de la
responsabilité de répartition du projet de budget national. Enfin, en réponse à une
question sur le Fonds des Droits de l'Homme qui doit recevoir les contributions de
sociétés établies au Nigeria, le Sénateur Na'Allah a indiqué que le projet de loi yafférent n'avait pas encore été adopté.
5. Rencontre avec la Chef de Cabinet du Ministère de la Femme et du Développement
Social
57.
La délégation a rencontré Phyllis Nwokedi, Chef de Cabinet du Ministère de la
Femme et du Développement social, au nom de la Sénatrice Aisha Jummai Alhassan.
Au cours de la réunion, la délégation a été informée que la Loi sur l'interdiction de la
violence contre les personnes (IVCP) avait été promulguée en 2015 et que le
Ministère avait élaboré un Plan d'action national visant à lutter contre la violence
sexiste (2015-2017). En ce qui concerne la loi IVCP, la Chef de Cabinet a noté que
cette loi érigeait en infraction les mutilations génitales féminines et les coups et
blessures entre époux notamment.
58.
Sur les principales questions relatives aux droits des femmes dans le pays, elle a
souligné qu'il s'agissait essentiellement de cas de violence envers les femmes, y
compris le viol, la discrimination, les mutilations génitales féminines et les mariages
précoces entre autres. Au sujet de la participation des femmes aux élections, le
Secrétaire permanent a précisé que le Ministère avait l'intention d'organiser un
séminaire en vue de sensibiliser le public sur la question du droit des femmes à
voter et à se présenter aux élections. Elle a ajouté que le Ministère avait récemment
achevé une étude sur la violence envers les petites filles et que, sur la base de ses
conclusions, le Président avait lancé une campagne de sensibilisation sur la violence
envers les enfants.
59.
En réponse à une question sur la prise en charge des victimes de violences sexistes,
elle a noté que le Ministère avait créé un centre où les victimes de ces violences
pouvaient signaler de tels cas et recevoir des soins, notamment une prise en charge
psychosociale. Elle a précisé que le centre payait les soins des victimes qui étaient
transférées à l'hôpital pour y recevoir des traitements.
16
60.
En ce qui concerne l'égalité des sexes, elle a évoqué l'intention du Ministère de
lancer la campagne « He-for-She » en 2017, dont le but serait de sensibiliser les
hommes sur la question de l'égalité des sexes. La Chef de Cabinet a indiqué qu'un
programme pilote avait été créé, le Fonds National d'Autonomisation des Femmes
(FNAF), qui constitue un volet du Programme Gouvernemental d'Entrepreneuriat et
d'Autonomisation (PGEA) et dont l'objectif est de fournir des facilités de microcrédit
aux femmes.
61.
Sur le sujet de la prévalence des MGF, elle a noté que le Ministère travaillait de
concert avec l'UNICEF pour éliminer complètement la pratique. Les mutilations
génitales féminines sont encore pratiquées dans certains États du pays ; en
conséquence, le Ministère a élaboré des documents de plaidoyer ciblant
spécifiquement ces États. Le Ministère a en outre l'intention de créer un groupe de
travail chargé d'assurer le suivi et la mise en œuvre des initiatives du Gouvernement
visant à éradiquer complètement la pratique des mutilations génitales féminines.
62.
Sur la question du droit des femmes à l'héritage et à la propriété foncière, la Chef de
Cabinet a noté qu'une récente décision de la Cour suprême avait déclaré que les
femmes avaient les mêmes droits d'hériter des terres que les hommes. Elle a en outre
souligné que chez les Ibo, les femmes n'avaient pas le droit d'hériter des terres ; par
conséquent, une affaire avait été portée devant la Cour suprême pour contester cette
pratique ; une sensibilisation s'avère néanmoins nécessaire pour mieux faire
connaître la décision contraignante qui en a découlé.
63.
Sur la situation d'insurrection dans le Nord-est, la délégation a appris que le
Ministère n'avait été informé d'aucun cas alléguant de violations des droits des
femmes par les forces de sécurité dans la région ; Mme Nwokedi a toutefois noté
qu'une Commission d'Enquête avait été créée pour enquêter sur tous les cas de
violations des droits de l'homme signalés dans la région.
64.
Concernant les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, la Chef de
Cabinet a indiqué qu'un Projet de loi sur l'invalidité était actuellement devant
l'Assemblée nationale pour adoption, l'une de ses dispositions proposant que 2% de
la main d'œuvre devait revenir aux personnes handicapées. Les principaux
problèmes auxquels font face les personnes handicapées sont l'inclusion et les
difficultés d'accès. En ce qui concerne les droits des personnes âgées, un Projet de loi
sur la protection des personnes âgées est également en attente d'adoption par
l'Assemblée nationale ; cependant, le Ministère est en train d'élaborer un projet de
Politique sociale sur le vieillissement.
6. Rencontre avec le Secrétaire permanent du Ministère de l'Énergie, des Travaux publics
et du Logement
65.
La délégation a été reçue par le Chef de cabinet du Ministère des Travaux publics et
du Logement, l'Ingénieur A. Magaji, au nom du Ministre.
66.
Au cours des discussions, la délégation avait été informée des diverses initiatives du
Ministère. En ce qui concerne la question du logement, il a noté que les partenariats
public-privé (PPP) étaient devenus un outil courant pour le financement de
nouveaux projets d'infrastructure dans le pays. Il a précisé que les infrastructures, y
compris les logements, étaient construites pour le compte de l'État par des
17
promoteurs privés, avant d'être louées au public avec possibilité d'achat à terme. De
plus, le Gouvernement s'était fixé comme objectif de fournir des subventions qui
aideraient les citoyens à devenir propriétaires de leurs maisons. À cet égard, le
Gouvernement actuel avait investi beaucoup d'argent pour fournir des logements,
notamment en collaboration avec les gouvernements des 36 États. Le Directeur de
cabinet a néanmoins souligné que le déficit du logement persistait, avec 17 millions
de personnes dans le pays qui n'avaient pas accès à des logements adéquats.
67.
En réponse à une question sur la gestion des zones d'habitation informelles, il a noté
que ces questions relevaient de la responsabilité des gouvernements étatiques ;
cependant, l'État fédéral s'est engagé à résoudre la question des zones d'habitation
informelles au Nigeria, notamment en demandant les ressources financières
nécessaires pour s'attaquer à cette problématique dans son prochain budget.
68.
Sur la question des routes, le Chef de cabinet a signalé que les routes qui relevaient
de la responsabilité du Gouvernement fédéral étaient bien entretenues et qu'aucun
droit de péage n'était imposé aux citoyens pour leur utilisation. Toutefois, il a
précisé que les routes dans certains États avaient été négligées pendant longtemps et
que, par conséquent, elles devaient faire l’objet d’un entretien, ce qui dépendait de la
capacité financière du gouvernement local à fournir les services nécessaires pour
cela.
7. Rencontre avec des représentants du Ministre des Ressources Pétrolières de l’État
69.
La délégation a été reçue par M. Olusegun Adekunle, Directeur de la Planification,
de la Recherche et des Services du Ministère des Ressources pétrolières de l’État.
70.
Au cours de la réunion, la délégation a appris que S.E. le Président faisait office de
Ministre des Ressources pétrolières et que le Projet de loi sur l'industrie pétrolière
était en attente d'adoption par l'Assemblée nationale. Le Ministère prend également
part à des initiatives pour renverser la tendance de la dégradation de
l'environnement sous l'effet des activités des industries extractives, notamment la
surveillance du nettoyage des terres Ogoni en collaboration avec le Ministère de
l'Environnement. À cet égard, le Gouvernement fédéral a créé l'Agence nationale de
détection et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures (ANDIDH) afin
d'assurer la protection de l'environnement et d'élaborer une réglementation visant à
prévenir toutes infractions futures.
71.
Sur la question des terres Ogoni, le Directeur a signalé que le projet de nettoyage et
de restauration de l'Ogoniland a été mis en place pour atténuer l'impact de
l'extraction pétrolière dans cette zone. Il a également souligné que les organisations
de la société civile étaient représentées au sein du Conseil étatique Ogoni et que le
projet de restauration Ogoni était dirigé par le Ministère de l'Environnement.
72.
En réponse à une question relative à l'impact de l'insurrection sur l'extraction des
ressources pétrolières, il a noté que le Ministère œuvrait avec d'autres ministères au
niveau fédéral pour empêcher la résurgence de l'insurrection, par exemple en
construisant les infrastructures nécessaires pour éviter toute interruption dans les
activités d'extraction du pétrole. Il a ajouté que le Ministère s'était fixé comme
objectif d'accroître la capacité nationale de raffinage de plus de 60% d'ici à 2019.
18
73.
En ce qui concerne la situation dans le Delta du Niger, il a souligné que les citoyens
vivant dans la région étaient en droit d'exiger de meilleures conditions de vie. Il a
ajouté que la Commission pour le développement du Delta du Niger recevait 30%
de la vente des ressources extraites dans la région, qui sont normalement destinés à
son développement.
74.
En ce qui concerne le cadre d'indemnisation pour l’expropriation des terres et la
détérioration de l'environnement entre autres, il a indiqué que les autorités étatiques
détenaient les terres en fiducie pour les populations. En conséquence, une
indemnisation a été négociée entre les communautés affectées, les autorités étatiques
et le Gouvernement fédéral.
8. Rencontre avec le Président et les membres de la Cour suprême du Nigeria
75.
La délégation a été reçue par l'Honorable Juge Walter N. N. Onnoghen, Président,
et neuf (9) membres de la Cour suprême.13
76.
Au cours de la réunion, la délégation a appris que la Cour suprême comptait dixsept (17) juges, dont quatre (4) femmes. Elle a également été informée que la Section
4 de la Constitution (1999) prévoyait le respect des droits de l'homme fondamentaux
pour tous les citoyens nigérians ; cependant, les droits socio-économiques n'étaient
pas justiciables selon la Constitution. Le pays compte les tribunaux suivants : le
tribunal coutumier, le tribunal de première instance, la haute cour, la cour
islamique, les cours d'appel et la Cour Suprême qui représente la plus haute instance
juridique du pays. La Cour suprême n'a pas de compétence initiale en matière de
droits de l'homme, mais les procès sur ces questions peuvent être jugés dans le cadre
d'un appel interjeté devant la Cour Suprême. Le Président a également noté que les
affaires relatives aux droits humains fondamentaux, les affaires politiques et les
affaires de terrorisme pouvaient faire l'objet d'une audition sommaire devant la
Cour Suprême.
77.
Il a précisé que les règles relatives aux droits fondamentaux (procédure d'exécution
de 2009) avaient établi une compétence élargie en matière de droits de l’homme, ce
qui avait facilité l'accès des citoyens aux tribunaux dans les cas de violation des
droits de l'homme.
78.
Le Président de la Cour Suprême a rappelé que des formations étaient organisées
pour tous les juges des tribunaux inférieurs et que les avocats également
bénéficiaient régulièrement de formations sur les questions relatives aux droits de
l'homme. À cet égard, il a signalé que le pouvoir judiciaire travaillait avec l'Institut
National de la Magistrature pour dispenser la formation nécessaire aux officiers de
justice.
79.
En réponse à une question sur un rapport de 2015 de la Commission Nigériane des
Droits de l'Homme, qui faisait part d'inquiétudes et soulevait des questions sur le
rôle de la magistrature en matière de violation des lois électorales, le Président a
noté qu'il n'était pas d'accord avec les conclusions du rapport. Il a ajouté que la
Constitution prévoyait la mise en place de tribunaux électoraux, ce qui devait
13
Annexe - Noms des juges de la Cour Suprême rencontrés
19
contribuer à décongestionner l'arriéré de dossiers en souffrance relatifs aux
violations des lois électorales.
80.
En conclusion, le Président a réitéré que la Cour suprême avait été le fer de lance des
efforts visant à réduire le nombre de dossiers en souffrance.
b)
AUTRES PARTIES PRENANTES
1. Rencontre avec le Contrôleur Général des Établissements Pénitenciers
81.
La délégation a été reçue par M. Ahmed Ja'afaru, Contrôleur Général du Service
Pénitentiaire Nigérian.
82.
Au cours de la réunion, la délégation a appris que, conformément à la Loi sur les
prisons (2004), le Service Pénitentiaire Nigérian avait pour mandat d'assurer la
garde de tous les détenus, de présenter les détenus devant les tribunaux et de mettre
en place des mécanismes de réinsertion des détenus. Le Contrôleur Général a
indiqué qu'il y avait 240 prisons dans le pays, dont 138 prisons pour hommes, 83
prisons satellites et 14 centres agricoles répartis dans les 36 États. En ce qui concerne
la population carcérale totale, elle s'élevait à 69 217 détenus au 21 novembre 2016,
dont 48 155 prévenus et 21 062 ayant déjà fait l'objet d'une condamnation et qui
purgeaient leur peine.
83.
En réponse à une question sur les détenues, M. Ja'afaru a indiqué qu'à la date du 21
novembre 2016, il y avait 1 046 prévenues et 322 détenues ayant fait l’objet d’une
condamnation. Il a précisé que 2,9% de la population carcérale était de sexe féminin.
En outre, il a signalé que les femmes qui allaitent étaient emprisonnées avec leurs
enfants âgés de 18 mois au plus pour leur donner la possibilité de continuer à
allaiter ces derniers. Il a également signalé que les détenues subissaient un test de
grossesse au premier jour de leur incarcération et que des gardiennes de prison
étaient affectées aux prisons pour femmes.
84.
La délégation a été informée que le SPN comprenait un Collège d'état-major, une
académie pénitentiaire et 4 établissements de formation. Le SPN collabore avec
différents partenaires pour dispenser une formation sur l'accès à la justice et aux
droits de l'homme, notamment une série de séminaires récemment organisés par
l'Union Européenne sur les Règles Minima Standard des Nations Unies (les Règles
de Mandela). M. Ja'afaru a souligné que le SPN avait élaboré le Manuel de
Formation aux Droits de l'Homme (2015) qui faisait référence aux dispositions des
lignes directrices Robben Island de la Commission.
85.
Il a en outre noté que les détenus étaient reçus par le Comité d'admission et de sortie
dans un délai de 24 heures après leur arrivée à la prison. En réponse à une question,
M. Ja'afaru a précisé que 71% de la population carcérale étaient en attente de
jugement, notant par ailleurs que les périodes de détention provisoire les plus
longues allaient jusqu'à 10 ans.
86.
Il a également indiqué que les prisons souffraient d'une insuffisance de personnel et
que le SPN avait par conséquent besoin d'un budget qui lui permettrait de combler
ce déficit.
20
87.
Il a déclaré que les prisons offraient aux détenus des cours de renforcement des
compétences, par exemple en couture, ainsi que les installations nécessaires pour
achever leur éducation de base. A cet égard, M. Ja'afaru a signalé que 6 détenus
avaient récemment passé des examens d'enseignement secondaire, qu'ils ont
brillamment réussi, et qu'ils allaient poursuivre des études universitaires. En outre,
il a noté que le SPN avait mis en place des programmes de culture et d'élevage pour
les détenus afin de renforcer les programmes d'alimentation dans les prisons, ce qui
constitue un début de réaction à la baisse du financement de la part de l'État. M.
Ja'afaru a précisé que les prisonniers recevaient 3 repas complets par jour.
88.
Il a ajouté que des visites impromptues dans les prisons pouvaient être effectuées et
que chaque prison disposait d'une section d'aide sociale où les détenus pouvaient
recevoir des visites de leurs familles ou de leurs avocats.
89.
En ce qui concerne la séparation des détenus, le Contrôleur général a expliqué qu'ils
étaient séparés en fonction de leurs crimes, les criminels endurcis étant maintenus à
l’écart de la population générale pour éviter le risque de radicalisation. Il a
cependant souligné que les prisonniers interpelés lors de l'insurrection dans le
Nord-Est restaient sous la garde de l'armée.
90.
Le Contrôleur général a indiqué que le plus grand défi auquel faisait face le SPN
avait trait à la question du financement public ; il a cependant noté que le
Gouvernement actuel avait augmenté le budget en vue de la réhabilitation des
prisons du pays. Sur la question du surpeuplement, il a précisé qu'il s'agissait d'un
problème réel affectant le SPN et il a donné l'exemple de la Prison de Port Harcourt
qui avait une capacité de 804 personnes, mais une population carcérale de 3 000
personnes. Il a conclu que la question du surpeuplement résultait de la lenteur des
enquêtes et des procès.
91.
En réponse à une question sur le droit de vote des détenus, le Contrôleur Général a
déclaré que des détenus de la prison de moyenne sécurité de Benin City se sont
présentés devant la Cour pour défendre leur droit de prendre part au processus
électoral. Le tribunal a rendu un verdict favorable au droit de vote de ces derniers.
En conséquence, le SPN œuvrait avec la Commission Électorale Nationale
Indépendante (CENI) pour s'assurer que les prisonniers seraient en mesure de voter
lors des élections de 2019.
2. Rencontre avec le Secrétaire Exécutif de la Commission Nationale des Droits de
l'Homme
92.
La délégation s'est entretenue avec le Professeur Bem Angwe, Secrétaire Exécutif de
la Commission Nationale des Droits de l'Homme du Nigeria (CNDH).
93.
Au cours de cette réunion, la délégation été informée que la Commission Nationale
des Droits de l'Homme, fondée conformément aux Principes de Paris, avait une
mission très élargie sur la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle est
totalement indépendante et a pour mission d'enquêter sur les violations des droits
de l'homme et d'exercer ses compétences en tant qu'institution quasi-judiciaire. Elle
a le pouvoir d'examiner les lois promulguées par le Gouvernement et de proposer
des amendements ou d'abroger des dispositions si elles contreviennent aux normes
21
relatives aux droits de l'homme. Le Professeur Angwe a également noté que les
recommandations de la CNDH avaient un effet juridiquement contraignant.
94.
En ce qui concerne le statut des Commissaires de la CNDH, le Professeur Angwe a
déclaré qu'ils ne pouvaient être démis de leurs fonctions sans l'accord du Parlement,
comme indiqué dans la loi d'amendement (2011) qui renforçait l'indépendance de la
CNDH. Le Professeur Angwe a également noté que la CNDH avait mené des
activités de sensibilisation du public, reçu des plaintes de citoyens, formulé des
recommandations sur ces plaintes et organisé une formation de la police et des
forces armées aux droits de l'homme. Il a ajouté que la CNDH avait récemment reçu
plusieurs plaintes du public alléguant des violations commises par l'armée et que
celles-ci faisaient l'objet d'une enquête.
95.
Il a ensuite expliqué que l'insurrection qui a sévi dans la région Nord-est du pays
avait provoqué le déplacement des citoyens vivant dans cette zone. Les personnes
déplacées qui vivaient dans des abris temporaires avaient besoin d'une assistance
humanitaire. En outre, la CNDH avait reçu des rapports d'agression sexuelle dans
les camps de personnes déplacées, qui faisaient également l'objet d'une enquête.
Professeur Angwe a également fait observer qu’une préoccupation majeure de la
CNDH concernant la situation des droits de l’homme était les incidents de violence
entre les éleveurs et les agriculteurs et qui auraient fait des milliers de victimes.
96.
Sur la question de l'accès à la justice, le Professeur Angwe a signalé que 70% des
détenus étaient en attente de jugement. Tout en reconnaissant les défis liés à la
détention préventive prolongée, il a noté que la Loi sur l'administration de la justice
pénale (2015) aiderait à réduire le nombre de dossiers en souffrance.
97.
En ce qui concerne les défis auxquels est confrontée la CNDH, le Professeur Angwe
a indiqué que l'insuffisance de financement était un facteur majeur affectant
l'institution nationale, car elle entravait sa capacité à mener des activités de
vulgarisation et à traiter toutes les plaintes reçues. À cet égard, il a indiqué que le
Gouvernement avait proposé la mise en place d'un fonds pour les droits de
l'homme, ce qui permettrait aux sociétés opérant dans le pays de faire don de 2% de
leurs revenus annuels au fonds. Il a précisé que le fonds serait utilisé pour financer
la poursuite de la mission principale de la CNDH.
98.
Concernant la responsabilité des entreprises dans les cas de violation des droits de
l'homme, le Professeur Angwe a noté que la Commission nationale des droits de
l'homme avait entamé un dialogue national sur la question et créé un groupe spécial
pour enquêter sur ces violations. Il a ajouté qu'une politique nationale sur les
entreprises commerciales et les droits de l'homme était en cours d'élaboration par la
Commission nationale des droits de l'homme.
3. Rencontre avec la Commission pour le Développement du Delta du Niger (CDDN)
99.
La délégation a rencontré le Sénateur Victor Ndoma-Egba, Président de la
Commission pour le Développement du Delta du Niger (CDDN).
100.
Ce dernier a informé la délégation que la CDDN avait été créée suite à la
promulgation de la Loi sur la Commission pour le Développement du Delta du
Niger (2000). Il a indiqué que la CDDN était composée d'un Conseil
22
d'Administration constitué de membres des neuf (9) États producteurs de pétrole de
la région du Delta du Niger, à savoir : Abia State, Akwa Ibn State, Bayelsa State,
Cross River State, Delta State, Edo State, Imo State, Ondo State et Rivers State. Le
mandat principal de la CDDN était de formuler des politiques et des directives en
faveur du développement de la région du Delta du Niger. Le Sénateur Ndoma-Egba
a rapporté que la CDDN recevait un budget annuel de l'Assemblée Nationale.
101.
Il a noté qu'un Plan Directeur pour le Développement Régional du Delta du Niger
avait été officiellement lancé par le précédent Chef de l'État, mais qu'il n'avait pas
été mis en œuvre pour cause d'absence de financement. Il a ajouté que 90% des
revenus de la région du Delta du Niger étaient issus du pétrole et que les principaux
défis y sont la dégradation continue de l'environnement et la destruction de la faune,
qui affectent la capacité de pêche ou d'élevage des habitants. Il a également noté que
la situation dans la région était exacerbée par la situation sécuritaire pendant
l’insurrection, notamment la destruction d'oléoducs qui avait affecté la production
de pétrole.
102.
En réponse à une question sur l'absence de développement dans la région, le
Sénateur Ndoma-Egba a indiqué que le retard dans la construction de la route Nordest avait eu un impact sur le développement de la région. Concernant la situation
actuelle, le Sénateur Ndoma-Egba a souligné que les neuf (9) États de la région
avaient mis en place un conseil consultatif pour assurer le suivi des efforts de
réhabilitation de la région.
103.
En réponse à une question sur l'industrie extractive, le Président de la CDDN a noté
qu'il y avait seize (16) lois régissant cette industrie, mais qu’elles devaient être
fusionnées en une seule. À cet égard, il a précisé que le Projet de loi sur l'industrie
pétrolière était actuellement en attente d'adoption par l'Assemblée nationale. Il a
également indiqué que les communautés locales avaient besoin de ressentir une
certaine appropriation du secteur de l'industrie extractive et que les industries
extractives devaient fonctionner selon les normes d'exploitation qui sont respectées
par d'autres pays.
4. Rencontre avec l'Agence Nationale de Lutte Contre le SIDA (ANLCS)
104.
La délégation a rencontré le Dr Yinka Falola-Anoemyah, Directeur adjoint de
l'Agence Nationale de Lutte Contre le SIDA (ANLCS).
105.
Elle a appris au cours de la réunion que l'ANLCS constituait le point focal du
Gouvernement pour coordonner la riposte nationale contre le VIH et développer des
programmes d'appui sur la prévention et la prise en charge ; elle a appris en outre
que la Loi anti-discrimination VIH/SIDA (2014) représentait le cadre juridique
national sur le VIH. Le Dr. Anoemyah a rapporté que le Cadre Stratégique National
avait demandé à l'ANLCS d'élaborer une stratégie sensible au genre pour lutter
contre le VIH au niveau fédéral, étatique et local. Il a noté que le taux de prévalence
national était de 3,4% en 2014 contre 5,7% en 2007 et que le taux de prévalence chez
les femmes était d'environ 58%. Le Dr Anoemyah a également souligné que
l'ANLCS travaillait avec ses partenaires pour lutter contre la violence basée sur le
genre, notamment par le biais d'un projet pilote qui était mis en œuvre dans cinq (5)
États. La délégation a également appris que la grande priorité de l'ANLCS était la
23
sensibilisation aux droits, le droit d'être dépisté et la diffusion d'informations utiles
sur le VIH / SIDA auprès de la population générale.
106.
Le Dr Anoemyah a indiqué que l'ANLCS travaillait avec le Ministère Fédéral de la
Santé pour veiller à ce que le Projet de loi sur l'égalité des sexes soit adopté par
l'Assemblée nationale afin de lutter contre la vulnérabilité accrue des femmes vivant
avec le VIH. Il a également précisé que l'ANLCS travaillait en étroite collaboration
avec les Ministères fédéraux de la Justice et de la Santé, la police, le SPN et le Conseil
d’Assistance Juridique, entre autres, afin de mener à bien ses travaux.
107.
Concernant la question du dépistage obligatoire du VIH avant le mariage, dont
certains cas ont été signalés dans l'État de Jigawa, il a indiqué que cela n'empêchait
pas le couple concerné de se marier et restait conforme à l'article 14 (1) (d) et (e) du
Protocole de Maputo sur les droits des femmes à se protéger et à être informées du
statut sérologique de leur partenaire. En outre, en réponse à une question sur
l'impact de la loi de 2013 sur l'interdiction de mariage entre personnes du même
sexe, le Dr Anoemyah a indiqué que cette loi n'entravait pas les actions de l'ANLCS
à l'endroit de ce groupe spécifique de personnes, soulignant que l'ANLCS se
préoccupait principalement de faciliter l'accès aux programmes de prévention et de
soins. Le Dr Anoemyah a également noté que le principal défi auquel était confronté
l'ANLCS était le financement.
5. Rencontre avec le Centre National pour le Développement de la Femme (CNDF)
108.
La délégation a rencontré M. Sadeeg U. Omar, Directeur Général du Centre National
pour le Développement de la Femme (CNDF).
109.
M. Omar a informé la délégation que le CNDF était une agence du Ministère Fédéral
de la Femme et du Développement Social. Elle fut créée en 1992 avec pour mission
de mener des travaux de recherche, de dispenser des formations et d'effectuer des
activités de plaidoyer sur les questions concernant les femmes. Il a indiqué que le
CNDF était également responsable d'abriter la Banque nationale de données sur le
genre et le Panthéon national des femmes. A titre d'exemple de travaux de recherche
effectués par le CNDF, il a cité la compilation de toutes les lois du Nigeria, dont le
droit coutumier, le droit religieux et la jurisprudence qui étaient liés aux droits des
femmes et des enfants.
110.
En ce qui concerne l'autonomisation des femmes, M. Omar a noté que le CNDF avait
réalisé des programmes de formation visant à développer des compétences,
notamment en couture, cosmétologie et restauration. À cet égard, il a signalé qu'en
2016, plus de 18 000 femmes et filles avaient bénéficié de ces programmes de
formation depuis la création du CNDF.
111.
En ce qui concerne la Banque de données sur le genre, M. Omar a noté que le CNDF
avait procédé à une collecte de données à l'échelle nationale, donnant l'exemple
d'une étude achevée récemment sur la participation des femmes à la vie politique. Il
a observé que les conclusions de l'étude n'étaient pas encourageantes, car elles
indiquaient que les femmes ne se présentaient pas aux fonctions électives. Il a
également noté que selon la même étude, le Gouvernement avait atteint son objectif
de veiller à ce que 35% de ses nominations soient attribuées à des candidates. Sur la
base des recherches effectuées, il a souligné que le CNDF prévoyait de mener un
24
plaidoyer sur cette question particulière afin de sensibiliser les populations sur la
participation des femmes à la vie politique.
112.
M. Omar a indiqué que le principal défi auquel était confronté le CNDF constituait
le financement de la mise en œuvre de ses programmes. Il a cependant précisé que le
CNDF œuvrait avec des partenaires, tel le HCR, avec lequel il a mis en place des
programmes de formation pour les femmes déplacées de la région du Nord-Est sur
des compétences en matière d'autosuffisance.
6. Rencontre avec l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au
Nigeria (ITIEN) ;
113.
La délégation a rencontré M. Waziri Adio, Secrétaire Exécutif de l'Initiative pour la
Transparence dans les Industries Extractives au Nigeria (ITIEN).
114.
Au cours de la réunion, la délégation a appris que le Nigeria avait volontairement
signé l'Initiative Mondiale pour la Transparence dans les Industries Extractives
(ITIE) en 2003. L'un des principaux objectifs de l'ITIEN, tel qu'énoncé dans la Section
2 de la loi ITIEN (2007), est d'assurer le respect des procédures officielles, de la
transparence et de la redevabilité dans les industries des hydrocarbures, des
minéraux solides et autres secteurs de l'industrie extractive au Nigeria. M. Adio a
indiqué que, dans le cadre de ses missions, l'ITIEN effectue régulièrement des
vérifications pour déterminer les montants versés à l'État par les entreprises des
industries extractives. Il a également signalé que l'ITIEN participait à des réunions
de revue trimestrielles avec les autorités fédérales et étatiques, à l'issue desquelles
des rapports sont produits sur l'utilisation des recettes provenant de l'industrie
extractive. Il a ajouté que le Ministère des ressources pétrolières de l’État avait
élaboré une feuille de route pour le développement du secteur des industries
extractives dans le pays.
115.
En réponse à une question sur le rôle de l'ITIEN dans la définition de nouvelles lois
ou politiques sur l’industrie extractive, M. Adio a précisé que l'ITIEN avait pris part
à l'élaboration de la Politique Nationale sur les Hydrocarbures. Il a également
signalé que le Projet de loi sur l'industrie pétrolière était en passe d'être adopté par
l'Assemblée Nationale.
116.
En ce qui concerne les revenus issus du secteur des hydrocarbures, M. Adio a
indiqué qu'en 2012, l'État avait reçu 80% des revenus du secteur, soit 62 milliards de
dollars. Cependant, il a souligné que les prix du pétrole avaient chuté en raison de
l'insécurité sur le marché mondial.
7. Rencontre avec la Commission Nationale Universitaire (CNU)
117.
La délégation a rencontré M. Abubaker Adamu Rasheed, Secrétaire Exécutif de la
Commission Nationale Universitaire (CNU).
118.
Au cours de la réunion, la délégation a appris que la CNU avait été créée pour
réglementer l'enseignement universitaire au Nigeria. La CNU conseille le
Gouvernement sur la création de nouvelles universités, reçoit et traite les demandes
d'ouverture de nouvelles universités et présente ses recommandations au
25
Gouvernement Fédéral. Le Secrétaire Exécutif a noté qu'en novembre 2016, cent
cinquante-deux (152) universités avaient été enregistrées et approuvées par la CNU,
dont quarante (40) universités relevant du Gouvernement Fédéral, quarante (44)
universités mises en place par les divers États et soixante-huit (68) universités
privées.
119.
Il a indiqué que la CNU s'intéressait au développement des filières universitaires
axées sur les sciences, la technologie et les mathématiques, précisant que le
Gouvernement Fédéral disposait d'un plan stratégique permettant un changement
d'orientation afin de se concentrer sur ces trois sujets clés. Il a également noté que la
CNU s'efforçait de combler l'écart entre les sexes dans les formations d'ingénierie,
qui comptent un nombre très faible d'étudiantes.
120.
En réponse à une question sur les facilités d'accès pour les personnes handicapées, le
Secrétaire Exécutif a expliqué que la CNU avait demandé que tous les bâtiments
universitaires soient rendus accessibles aux étudiants handicapés et qu'une bourse
soit offerte à ces derniers avec l'aide du Gouvernement Fédéral.
121.
En réponse à une série de questions, le Secrétaire Exécutif a indiqué que la CNU
n'avait été informée d'aucun cas de radicalisation d'étudiants. Il a ajouté que chaque
année, 1,7 million de personnes introduisaient un dossier d'admission dans les
universités du pays, mais que moins d'un demi-million était effectivement admis.
Pour remédier à cette disparité, il a noté que la CNU avait octroyé récemment des
licences à 18 nouvelles universités.
122.
En ce qui concerne les besoins financiers des universités, le Secrétaire Exécutif a
indiqué que la CNU recevait chaque année 182 millions de dollars qui étaient
reversés à l'ensemble des 152 universités. Il a cependant ajouté que la plupart des
universités étaient confrontées à des difficultés d'absorption, d'où la nécessité de
développer celles-ci afin de pouvoir accueillir davantage d'étudiants. En outre, en ce
qui concerne la répartition des universités dans le pays, le Secrétaire Exécutif a noté
que chaque État était doté d'au moins une université, mais que les universités
privées n'étaient pas réparties de manière homogène dans le pays.
8. Rencontre avec le Conseil d’Assistance Juridique
123.
La délégation a rencontré Mme Joy Bob-Manuel, Directrice Générale du Conseil
d’Assistance Juridique (CAJ).
124.
Au cours de la réunion, la délégation a été informée que le CAJ avait été créé après
l'adoption du décret N° 56 de 1976 sur l'assistance judiciaire et avait récemment
célébré son 40e anniversaire. En outre, le CAJ fournit des services juridiques à titre
gracieux aux indigents. Le décret qui a institué le CAJ lui a donné compétence en
matière pénale, sa mission principale portant sur l'obtention de motions pour libérer
les délinquants de prison. De plus, l'Article 19 du décret confie au CAJ la mission
d'effectuer des visites dans les centres pénitenciers.
125.
En ce qui concerne la situation dans le pays, la Directrice Générale a noté que l'on
espérait que la Loi sur l'administration de la justice permettrait de faire face aux
défis existant dans le système de justice pénale. Par exemple, elle a noté que lorsque
cette loi serait pleinement opérationnelle, une preuve vidéo ou écrite serait exigée
26
pour s'assurer que les personnes arrêtées s'étaient vu affecter un avocat qui devrait
être présent lors de leur interrogatoire. L'Article 18 de la loi exige que le CAJ
supervise les avocats qui fournissent des services juridiques bénévoles. Le CAJ a
également organisé des programmes de formation pour les avocats, tels que la
formation récente qui a été dispensée en droit civil. La Directrice Générale a
également indiqué que le CAJ faisait face à des difficultés de financement, ce qui
avait une incidence sur ses capacités à fournir des services.
9. Rencontre avec l'Association du Barreau Nigérian
126.
La délégation a rencontré M. Abubakar Balarabe Mamoud San, Président de
l'Association du Barreau Nigérian (ABN).
127.
Ce dernier a rapporté que l'ABN comptait 100 000 membres dans le pays, ce qui en
faisait le plus important en Afrique.
128.
La délégation a appris que le plus grand défi affectant le système judiciaire nigérian
était celui des longueurs dans l'accès à la justice. Le Président de l'Association a noté
que c'était là le principal facteur expliquant la surpopulation carcérale ; toutefois, il a
fait observer que l'adoption de la loi sur l'Administration de la justice pénale aurait
bientôt un impact positif sur l'administration de la justice dans le pays.
129.
La délégation fut informée que l'Association du Barreau Nigérian s'impliquait dans
la promotion et la défense des droits de l'homme, notamment en parrainant l'Institut
des Droits de l'Homme, en mettant en place un groupe de travail dans le Nord-Est
pour faciliter l'accès à la justice à toutes les victimes de l'insurrection, en
entreprenant des missions pour enquêter sur les cas de violation des droits de
l'homme et en soutenant les initiatives locales visant à faciliter l'accès à la justice. Le
Président de l’Association a également noté que l'administration de la justice dans le
Nord-Est avait été affectée, notamment par la destruction des tribunaux. Il a ajouté
que les membres de l'Association du barreau y fournissaient des services juridiques
à titre gracieux.
130.
En ce qui concerne l'industrie extractive, il a indiqué que les communautés vivant
dans les zones touchées avaient intenté une action en justice, en réponse à la
violation, mais que la question cruciale était d'élever les normes de protection de
l'environnement au Nigeria.
10. Rencontre avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)
131.
La délégation a rencontré M. Roger Hollo, Officier Supérieur de Liaison du HautCommissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR).
132.
Au cours de la réunion, la délégation a appris que le HCR avait son siège à Lagos,
un bureau à Maiduguri et 6 bureaux dans le Nord-Est. Le HCR a introduit des
systèmes de suivi de la protection dans les six États où ses bureaux sont basés. M.
Hollo a indiqué que le HCR avait également mis en place un programme d'accès à la
justice en collaboration avec l'Association du Barreau Nigérian et le Conseil
d'Assistance Judiciaire. Ce programme a été élaboré en partie pour fournir des
services juridiques aux détenus qui n'avaient pas eu accès à des services juridiques,
27
car ils étaient soupçonnés d'être membres de Boko Haram, ainsi qu'aux
communautés touchées dans le Nord-Est.
133.
En outre, le HCR a participé à des activités de consolidation de la paix en
collaboration avec l'Institut pour la Paix et la Résolution des Conflits, créé par le
Ministère des Affaires Étrangères. Dans le cadre des services d'appui offerts, le HCR
a assuré une prise en charge psychosociale pour les victimes de violences sexistes,
contribué à la mise en place d'abris pour les personnes déplacées et dispensé une
formation en matière d'administration de camp à l'intention des militaires chargés
de la gestion des camps.
134.
M. Hollo a également noté que le HCR fournissait des articles non alimentaires tels
que du savon, des vêtements et des lanternes solaires entre autres, alors que le
Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) distribuait des trousses de
soins qui comprenaient des serviettes hygiéniques, des produits contraceptifs, et a
également pris les devants dans la fourniture de kits pour viol et de médicaments
prophylactiques.
135.
La délégation a été informée de la situation des IDP dans le pays. En novembre 2016,
il y avait 1,8 million de personnes déplacées dans six (6) États, dont 93% dans trois
(3) États, à savoir Adamawa, Yobe et Borno ; ce dernier compte à lui seul 1,3 million
de personnes déplacées, soit le nombre le plus élevé dans le pays. M. Hollo a
indiqué que 82% des personnes déplacées vivaient dans des communautés d'accueil,
tandis que les autres vivaient dans des camps de personnes déplacées.
136.
Selon la matrice de suivi des déplacements, 55% des IDP sont des enfants, 53,6%
sont des femmes et 7,2% ont plus de 60 ans. M. Hollo a souligné que les hommes de
moins de 60 ans n'étaient pas pris en compte dans l'évaluation, sans que cette
omission ne soit expliquée. Il a indiqué que certains des hommes avaient été arrêtés
alors que d'autres avaient rejoint Boko Haram ; cependant, on espérait que le
programme d'accès à la justice fournirait des informations sur le lieu où se
trouvaient les personnes déplacées de sexe masculin.
137.
En ce qui concerne la situation dans les camps, il a noté que des restrictions aux
déplacements ont été imposées suite à des incidents de violence qui étaient toujours
en cours et que des rapports faisaient état de cas de violences sexistes, de pénuries
de nourriture et de mauvaises conditions d'hygiène dans les camps. En réponse à
une question sur les cas de malnutrition signalés dans les camps de personnes
déplacées, M. Hollo a précisé que la difficulté résidait dans l'inaccessibilité de
certaines zones par les agences humanitaires, en raison de la violence continue. Il a
ajouté qu'en dépit de l'intensification des opérations du Programme Alimentaire
Mondial (PAM), un déficit de financement demeurait, étant donné que sur les 400
millions de dollars demandés pour assurer une assistance humanitaire, 187 millions
de dollars seulement avaient été reçus.
138.
En réponse à une question sur les violences sexuelles et sexistes, M. Hollo a rapporté
que le HCR avait reçu des allégations selon lesquelles les agents de sécurité étaient
les auteurs de ces violations, en plus des rapports selon lesquels les femmes
consentaient des rapports sexuels avec les forces de sécurité en échange de
nourriture. On espérait que le programme d'accès à la justice ferait la lumière sur ces
allégations.
28
139.
En réponse à une question sur la disponibilité d'écoles dans les camps de personnes
déplacées, M. Hollo a signalé que ceci constituait un défi majeur dans certaines
zones, par exemple dans certains camps où il n'y a qu'une seule école gérée par des
soldats, alors que dans d'autres zones, les IDP s'étaient installés dans les écoles. Il a
noté que le Gouvernement avait entamé la mise en œuvre d'une politique de
réinstallation afin de déplacer les IDP des écoles, tandis que l'UNICEF intervenait en
fournissant des espaces sécurisés pouvant servir d'école ; cependant, le défi
persistait toujours.
140.
En ce qui concerne la situation des réfugiés dans le pays, la délégation a appris que
le bureau du HCR fournissait une assistance à un petit groupe de 1 200 réfugiés
environ dans le pays, provenant principalement d'Afrique de l'Ouest. En réponse à
une question sur la Convention de Kampala, M. Hollo a noté que la Convention
n'était pas encore intégrée aux lois nationales ; cependant, le HCR œuvre avec
l'Assemblée nationale pour veiller à ce que cela soit fait.
141.
Il a également signalé que le bureau du HCR travaillait avec le Gouvernement
Fédéral à l'élaboration d'un Plan National sur l'Apatridie. A cette fin, le HCR mène
également une étude sur l'apatridie en Afrique de l'Ouest afin de se faire une idée de
l'ampleur de ce phénomène.
11. Session interactive avec les Organisations de la Société Civile (OSC)
142.
La délégation a eu une très brève entrevue avec des représentants d'OSC basées au
Nigeria.
143.
Au cours de la réunion, la délégation fut informée de la bonne collaboration entre les
OSC et la CNDH, grâce à laquelle celles-ci peuvent saisir directement la CNDH.
144.
En ce qui concerne les violations des droits de l'homme, elle a appris que des
rapports faisaient état de violations présumées des droits de l'homme perpétrées par
des représentants des forces de l'ordre. En outre, il fut noté que le processus de mise
en liberté sous caution constituait l'une des procédures judiciaires du pays les plus
exploitées.
(d) VISITES D'ETABLISSEMENTS PENITENCIAIRES
-
Visite à la Prison de Kuje
145.
La délégation s'est rendue au Centre Pénitencier de Kuje et a été reçue par Akilu
Abdullah, DCP. Avant de visiter le principal établissement pénitentiaire, la
délégation a été informée que la Prison de Kuje, situé sur le Territoire de la Capitale
Fédérale, avait été mis en service en 1989. Au départ, une petite structure fut
construite, mais la prison s’est agrandie depuis.
146.
La délégation a également appris que Kuje était une prison pour détenus hommes,
hébergeant actuellement huit-cent-trente-quatre (834) détenus dont six-cent-cinq
(605à sont toujours en attente de procès. Le DCP Abdullah a indiqué que la
détention provisoire la plus longue avait duré entre 5 et 6 ans. Il a ajouté que la
nature des infractions commises par les détenus allait de l'homicide aux infractions
29
liées à la drogue en passant par le vol à main armée. La délégation a appris qu'il y
avait environ dix (10) détenus étrangers à la prison de Kuje et qu'ils étaient
principalement originaires d’Afrique de l’Ouest. Il a également noté que la prison
comptait 14 condamnés à la peine capitale qui étaient dans le couloir de la mort
depuis environ 2 à 3 ans et 12 détenus condamnés à perpétuité. En réponse à une
question, le DCP Abdullah a déclaré que la prison de Kuje ne disposait pas des
installations nécessaires pour effectuer des exécutions.
147.
En ce qui concerne les infrastructures disponibles dans la prison, il a signalé qu'il y
avait une clinique, un service de restauration qui servait 3 repas quotidiens aux
détenus et un service de protection sociale qui recevait les plaintes des détenus. Il a
également signalé qu'aucun détenu ne s'était plaint de mauvais traitement. En
réponse à une question sur les effectifs, le DCP Abdullah a noté que la prison de
Kuje disposait de suffisamment de personnel, mais que du personnel
supplémentaire était nécessaire pour escorter les détenus vers les tribunaux.
148.
La délégation a pu voir les zones suivantes au cours de sa visite à l'intérieur de la
prison : la salle des visiteurs, le bureau des archives, le bureau d'aide sociale, le
dortoir des prévenus, la clinique, les salles de classe pour les détenus inscrits dans
les programmes d'enseignement secondaire et l'Open University of Nigeria et la
section réservée aux prisonniers condamnés. De plus, la délégation a appris que la
prison disposait d'une église et d'une mosquée dans son enceinte.
149.
En réponse à une question, le DCP Abdullah a indiqué qu'aucun prisonnier détenu à
Kuje n'avait moins de 18 ans et qu'il y avait un certain nombre de prisonniers d'un
âge avancé. À cet égard, la délégation fut informée que lorsque les prisonniers
atteignaient l'âge de 60 ans, ils pouvaient demander qu'une grâce leur soit accordée,
afin qu’ils puissent sortir de prison.
150.
Lors de la visite du dortoir réservé aux prévenus, la délégation a eu l'occasion
d'interagir avec un certain nombre d'entre eux. Au cours de cet échange, un détenu a
informé la délégation que son procès durait depuis 6 ans, un autre depuis 11 ans,
tandis qu'un dernier a indiqué que le sien durait depuis 12 ans. La délégation a fait
observer que les personnes placées en détention provisoire semblaient être logées
dans des conditions moins favorables que les détenus condamnés.
151.
Au cours de la visite de la clinique, la délégation a appris qu'elle comptait quatre (4)
médecins, dont un dentiste et un optométriste, ainsi que plus de vingt (20)
infirmières. La délégation a été informée qu'il y avait eu un (1) cas de tuberculose et
vingt quatre (24) cas de VIH, dont 10 chez des prévenus. Les détenus n'avaient pas
été testés à leur arrivée à la prison, étant donné que le dépistage ne s'effectuait que
sur une base volontaire.
CONFERENCE DE PRESSE
152.
Enfin, la délégation a donné une conférence de presse au Cabinet du Ministère de la
Justice, à laquelle étaient conviés des journalistes de la presse écrite et électronique.
Un communiqué de presse a été lu, qui présentait une évaluation préliminaire de la
mission et soulignait certains sujets de préoccupation ainsi que des
recommandations.
30
VI.
OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS
153.
Cette section du rapport présente les observations générales et les conclusions de la
mission de promotion sur la base des informations recueillies lors des réunions et
des échanges avec les différentes parties prenantes, en plus de la visite de Prison.
154.
La mission a duré dix (10) jours durant lesquels la délégation s'est rendue dans
divers bureaux dans la capitale, Abuja, et au centre pénitentiaire de Kuje. Au cours
de la mission, la délégation a eu l'occasion de rencontrer et d'interagir avec un
échantillon représentatif d'acteurs concernés.
155.
Cependant, la délégation n'a pas pu rencontrer les membres du Gouvernement et
autres fonctionnaires ci-après, en raison de contrainte de temps et d’annulation de
rendez-vous :
le Ministre des Mines et du Développement de l'Acier ;
le Ministre chargé des Affaires du Delta du Niger ;
le Président du Comité Sénatorial de la Justice et des Droits de l'Homme ;
l’Inspecteur Général de la Police ;
l'Agence Nationale de Détection et de Lutte contre les Marées Noires
(ANDLMN) ;
- la Commission Nationale pour les Réfugiés, les Migrants et les Personnes
Déplacées ; et
- l'Agence Nationale de Normalisation et de Réglementation Environnementale
(NESRA).
-
156.
De plus, la délégation n'a pas été en mesure de rencontrer le Procureur Général et
Ministre fédéral de la Justice au début de sa mission, contrairement à la pratique
usuelle de la Commission, et a dû se contenter d'une audience de fin de mission avec
le Ministre le deuxième jour de la Mission. En raison de contraintes de temps, la
délégation n'a pas non plus eu d'interactions approfondies avec les représentants
des OSC.
157.
En conséquence, bien que la délégation ait pu rencontrer un certain nombre de
parties prenantes concernées, le fait de ne pas avoir rencontré les représentants clés
susmentionnés a nécessairement eu un impact sur les conclusions de la mission.
158.
Malgré cela, la délégation reste convaincue que les échanges avec les représentants
du Gouvernement et d’autres institutions rencontrés lui ont donné une idée
suffisamment claire de la situation des droits de l'homme dans le pays et lui
permettent de faire les observations suivantes.
ASPECTS POSITIFS
159.
La Commission prend note et exprime sa satisfaction concernant les facteurs positifs
suivants relativement à la promotion et la protection des droits de l’homme au
Nigeria :
i.
L'adoption de la Loi sur l'interdiction de la violence envers les personnes
31
(2015), qui criminalise les pratiques traditionnelles néfastes telles que la MGF ;
ii. L'adoption de la Loi sur l'administration de la justice pénale (2015), qui prévoit
l'administration d'un système de justice pénale et encourage la gestion efficace
des institutions de justice pénale ;
iii. L'adoption de la loi portant amendement de la Commission Nationale des
Droits de l'Homme (2011) qui garantit l'indépendance de la Commission
Nationale des Droits de l'Homme et élargit sa compétence à celle de pouvoir
quasi-judiciaire chargé de mener des enquêtes et d'adopter des décisions
juridiquement contraignantes ;
iv. L’initiative du Gouvernement de créer un Fonds des Droits de l’Homme par le
biais duquel les sociétés feraient une donation de 2% de leurs revenus annuels
au fonds ;
v. La création d'un Comité chargé d'élaborer la procédure complète de
domestication de tous les traités et conventions dont le Nigeria est signataire;
vi. L'engagement pris par le Gouvernement pour assurer le retour des filles
kidnappées de Chibok ;
vii. La création de la Commission d'enquête chiite sur les enquêtes sur les
allégations de recours excessif à la force par les forces de sécurité;
viii. Les efforts accrus déployés par le Gouvernement pour protéger les
populations du Nord-Est du Nigeria contre les attaques persistantes de Boko
Haram ;
ix. La mise en place du Comité Présidentiel sur l'Initiative pour le Nord-est qui,
traite, entre autres, des besoins des personnes déplacées dans la région ;
x.
Les interventions de diverses entités, notamment la Commission Nationale
des Droits de l'Homme et l'Association du Barreau Nigérian, pour veiller à ce
que les normes de droits de l’homme soient respectées par les agences de
sécurité dans la poursuite des opérations de sécurité et le traitement des
suspects de l’insurrection ;
xi. L'élaboration par le Gouvernement d'une doctrine de sensibilisation sur
l'extrémisme, de prise en compte de certains aspects relatifs à la lutte contre le
terrorisme, notamment le traitement des insurgés, en plus de la définition des
règles d'engagement de l'armée dans le cadre de la lutte contre l'extrémisme ;
xii. La mise en place de diverses initiatives pour faire face à la situation dans la
région du Delta du Niger, y compris le Ministère chargé des Affaires du Delta
du Niger et la Commission de Développement du Delta du Niger ;
xiii. L’intégration des lignes directrices de Robben Island dans les manuels de
formation destinés aux gardes pénitentiaires, en plus de la formation
dispensée aux gardes pénitentiaires sur l'accès à la justice et aux droits de
l'homme;
32
xiv. L’allocation d’un budget accru pour réhabiliter les prisons ;
xv. La décision accordant aux détenus le droit de voter pendant les élections ;
xvi. La dispense d'une éducation de base, de cours de renforcement des
compétences tels que la couture, et de programmes sur l'agriculture et les
programmes d'élevage pour les détenus, afin de leur permettre de développer
des compétences d’autosuffisance ;
xvii. La mise en place des programmes et stratégies par le Gouvernement pour
lutter contre le fléau du VIH/SIDA, y compris l’engagement du
Gouvernement à garantir l'accès au traitement pour toutes les personnes
vivant avec le VIH, sans discrimination aucune et les tests de dépistage
gratuits pour toutes les femmes enceintes ;
xviii. Les initiatives du Gouvernement pour lutter contre la violence basée sur le
genre, encourager la participation des femmes à la vie politique et fournir des
services de microcrédit spécifiquement aux femmes ;
xix. L'atteinte par le gouvernement de son objectif de veiller à ce que 35% de ses
nominations soient attribuées à des candidates ;
xx. La dispense de programmes de formation sur les compétences
d’autosuffisance aux femmes déplacées de la région du Nord-est ;
xxi. La décision de la Cour suprême qui a jugé que les femmes avaient le même
droit d'hériter des terres que les hommes ;
xxii. L'engagement du gouvernement à lutter contre la violence à l'égard des
enfants, en menant une étude sur les violences commises à l'encontre des
enfants ;
xxiii. L’octroi de bourses à des étudiants handicapés, en plus de l'engagement à
veiller à ce que tous les bâtiments de l'Université soient accessibles aux
étudiants handicapés physiques ;
xxiv. La réalisation
hydrocarbures ;
du
Projet
d'assainissement
de
la
pollution
aux
xxv. La création de l'Agence nationale de détection et d'intervention en cas de
déversement de pétrole (NOSDRA), pour assurer la protection de
l'environnement et développer une réglementation pour prévenir les
violations futures ;
xxvi. La mise en place du programme de nettoyage et de restauration de
l'Ogoniland ;
xxvii. Les efforts déployés pour assurer la transparence dans le secteur des
industries extractives, y compris par le biais de l'Initiative pour la
Transparence des Industries Extractives au Nigeria.
33
SOURCES D'INQUIETUDE
160.
En dépit de ces aspects positifs, la délégation a identifié un certain nombre de
sources d'inquiétude, notamment :
Sur le plan général
i. La non-ratification des instruments internationaux suivants :
•
•
•
Le Protocole facultatif au PIDCP ;
Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux
Droits Civils et Politiques, visant à abolir la peine de mort ;
Le Protocole facultatif au PIDESC.
ii. L'omission de faire la déclaration prévue à l'article 34 (6) du Protocole de la
Cour Africaine visant à permettre aux particuliers et aux ONG de saisir
directement la Cour ;
iii. Le retard dans la transposition dans le droit national des diverses conventions
auxquelles le Nigeria est partie ;
iv. Le retard dans l'adoption des projets de loi suivants :
• le Projet de loi sur la torture ;
• le Projet de loi sur l'invalidité ;
• le Projet de loi sur l'industrie pétrolière ;
• le Projet de loi sur l'égalité des sexes ;
• le Projet de loi sur la protection des personnes âgées ;
• le Projet de loi sur l'assurance maladie nationale ; et
• le Projet de loi portant création du Fonds des Droits de l'Homme.
v. Le retard dans l’opérationnalisation du Fondes des Drotis de l’Homme ;
vi. La persistance des rapports sur le conflit dans la région du Delta du Niger ;
vii. Les informations faisant état de tueries suite à des actes de violence entre
bergers et cultivateurs ;
viii. Les allégations d'usage excessif de la force par les forces de sécurité ;
ix.
La situation humanitaire désastreuse des populations touchées par le conflit
dans le Nord-est, en particulier les défis liés à la fourniture rapide d'aide
humanitaire, notamment la nourriture, l'eau, les services de santé, en plus du
refus d'accorder aux agences humanitaires un accès complet et coordonné aux
populations vulnérables ;
x.
Le retard dans l'achèvement de la route du Nord-est ;
34
xi. Le cas non résolu de l’enlèvement des filles de Chibok et d’autres civils ;
xii. L'insuffisance de financements qui affecte l'exécution des programmes
cruciaux de l'ITIEN, de la CNDF et de la CDDN, entre autres ;
La peine capitale
xiii. La persistance de la peine capitale dans les textes de loi ;
xiv. L'incertitude sur le statut de ceux qui restent dans le couloir de la mort
pendant de nombreuses années ;
Prisons
xv. Le surpeuplement des prisons, par exemple dans la Prion de Port Harcourt
qui compte une population carcérale de 3 000 détenus, mais qui n’était
construite que pour abriter 804 détenus ;
xvi. Des Rapports indiquant que 70% des détenus sont en attente de jugement et
faisant état de cas de détention préventive durant plus de dix ans ;
xvii. L’observation de la délégation concernant les mauvaises conditions de vie
des détenus en attente de procès par rapport à celles des prisonniers
condamnés ;
Accès à la justice et son administration
xviii. L’absence de progrès significatifs sur le droit à un procès rapide pour tous
les prévenus, en dépit de l'adoption de la Loi sur l'Administration de la
Justice ;
xix. Le nombre élevé de dossiers en souffrance dans le système judiciaire ;
xx.
La non-exécution des ordonnances de mise en liberté sous caution ;
xxi. L'absence de ressources suffisantes pour les institutions qui contribuent à
l’administration de la justice, notamment le CNDH et le Conseil d’Assistance
Juridique ;
Droits économiques, sociaux et culturels
xxii. Les dispositions de la Constitution sur la non-justiciabilité des droits socioéconomiques ;
xxiii. L'allocation de seulement 4,3% du budget national à la santé ;
xxiv. Le déficit dans la fourniture de logement adéquat à 17 millions de personnes
environ ;
Femmes et enfants
xxv. Les allégations de violence sexuelle et sexiste contre les femmes et les filles
dans les camps de personnes déplacées ;
xxvi. La pratique de la MGF dans certains États, malgré sa criminalisation ;
35
Réfugiés et personnes déplacées
xxvii. Les rapports faisant état de fortes contraintes limitant le mouvement des
personnes déplacées dans les camps sous la supervision de l'armée nigériane ;
xxviii. Le défi de la garantie de l’accès à des écoles en sécurité dans les camps de
personnes déplacées ;
Personnes âgées
xxix. Le retard dans l'adoption du projet de politique sociale sur le vieillissement ;
Industries extractives
xxx. Problèmes persistants liés aux marées noires et aux explosions de gaz ;
xxxi.
Le caractère dépassé de la politique et du régime réglementaire des industries
extractives, ainsi qu'une réglementation laxiste qui ne contribue pas au
maintien de normes strictes au sein de l'industrie pétrolière et gazière ;
VII.
RECOMMANDATIONS
161.
Les sujets de préoccupation ci-dessus indiquent que le Nigeria est toujours confronté
à des défis en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme
dans le pays. Les recommandations qui suivent reflètent le fait qu'en tant qu'État
partie à la Charte Africaine et aux autres instruments régionaux et internationaux
relatifs aux droits de l'homme, le Nigeria a l'obligation de respecter et de mettre en
œuvre ces instruments. C'est sur la base de cette constatation que ces
recommandations sont faites, prenant également en compte certains des
engagements pris par les différentes parties prenantes au cours de cette mission.
162.
À la lumière de ce qui précède, la Commission formule les recommandations
suivantes au Gouvernement du Nigeria :
Sur le plan général
i. Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine
de mort et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels ;
ii. Faire la déclaration prévue à l'article 34 (6) du Protocole de la Cour africaine
visant à permettre aux particuliers et aux ONG de saisir directement la Cour ;
iii. Accélérer la transposition dans le droit national des diverses conventions
auxquelles le Nigeria est partie, tant au niveau fédéral qu'étatique ;
iv. Exhorter le Parlement à accélérer l'adoption de tous les projets de loi en
suspens ayant une incidence sur la promotion et la protection des droits de
l'homme au Nigeria ;
v. Accélérer l’opérationnalisation du Fonds des droits de l’homme ;
vi. Prendre des mesures d'urgence pour trouver une solution à la résurgence de la
36
violence dans la région du Delta du Niger ;
vii. Enquêter sur les allégations de violences entre éleveurs et cultivateurs et faire
en sorte que leurs auteurs soient poursuivis et jugés ;
viii. Enquêter sans délai sur les allégations d'usage excessif de la force par les
forces de sécurité, poursuivre les auteurs présumés et assurer l'indemnisation
des victimes ;
ix.
Prendre des mesures urgentes pour faire face à la situation humanitaire dans
le Nord-est, notamment en intensifiant la fourniture d'aide humanitaire dans
les zones touchées ;
x.
Accélérer les travaux en vue de l'achèvement de la route du Nord-est ;
xi. Intensifier les efforts visant à localiser et libérer les filles de Chibok ainsi que
tous les autres civils enlevés, leur apporter le soutien nécessaire à leur
réintégration et traduire les responsables en justice ;
xii. Assurer l'allocation de financements adéquats à des agences telles que l'ITIEN,
la CNDF et la CNDD entre autres ;
La peine capitale
xiii. Abroger les dispositions des lois qui prévoient la peine de mort, en plus
d'envisager un moratoire sur la peine de mort ;
xiv. Faire en sorte que les prisonniers dans le couloir de la mort puissent avoir
constamment accès aux comités de « prérogative de grâce » au niveau de
l'État ;
Prisons
xv. Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le surpeuplement carcéral,
notamment en accélérant les enquêtes et les procès des personnes accusées, en
plus de l’adoption de politiques de peines non privatives de liberté ;
xvi. Veiller à ce que les juges et autres fonctionnaires judiciaires tiennent compte
des longues périodes de détention préventive lors de la condamnation ;
xvii. Prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention
préventive dans les prisons ;
L’Accès à la justice et son administration
xviii. Promouvoir d'urgence la transposition dans le droit national de la Loi sur
l'administration de la justice au niveau étatique, afin de garantir le droit à un
procès rapide pour tous les prisonniers en attente de jugement ;
xix. Mettre en place les mécanismes nécessaires pour traiter les affaires en
souffrance ;
xx.
Adopter une politique nationale pour assurer l'exécution immédiate des
ordonnances de mise en liberté sous caution ;
37
xxi. Assurer une provision suffisante de fonds pour l'administration des
organismes de justice, y compris la CNDH et le Conseil d’Assistance
Juridique ;
Droits économiques, sociaux et culturels
xxii. Modifier les dispositions de la Constitution afin de garantir la justiciabilité des
droits socio-économiques ;
xxiii. Assurer l'affectation d'au moins 15% du budget national à la santé,
conformément à l’engagement pris par les Chefs d’État et de Gouvernement
de l’OUA dans la Déclaration d’Abuja sur le VIH/SIDA, la Tuberculose et
d’autres maladies infectieuses y relatives (2001) ;
xxiv. Accélérer les initiatives visant à combler le déficit dans la fourniture de
logements adéquats ;
Femmes et enfants
xxv. Enquêter d'urgence sur les allégations de violences sexuelles et sexistes
commises à l'encontre des femmes et des filles dans les camps de personnes
déplacées, notamment en assurant la poursuite des auteurs et l'accès à la
justice pour les victimes ;
xxvi. Intensifier les efforts visant à éradiquer la pratique des mutilations génitales
féminines (MGF) qui se poursuit encore dans certains états, notamment grâce
à la mise sur pied d’un groupe de travail chargé de suivre et de mettre en
œuvre les initiatives du Gouvernement visant à éradiquer la pratique et la
poursuite contre ceux qui commettent cette pratique en violation de la loi ;
Réfugiés et personnes déplacées
xxvii. Réagir aux rapports faisant état de restrictions à la circulation des personnes
déplacées dans les camps sous la supervision de l'armée nigériane, y compris
par le biais d'une sensibilisation aux droits des personnes déplacées ;
xxviii. Travailler avec les institutions humanitaires pour garantir l’accès à des
écoles en sécurité dans les camps de personnes déplacées ;
Personnes âgées
xxix. Accélérer l'adoption du projet de politique sociale sur le vieillissement ;
Industries extractives
xxx. Créer des mécanismes pour s'attaquer aux marées noires et aux explosions de
gaz persistantes ;
xxxi. Revoir le régime politique et réglementaire actuel régissant les industries
extractives, en vue de s'assurer que l'industrie pétrolière et gazière soit
astreinte à des normes strictes.
38
ANNEXE
Noms des juges de la Cour suprême rencontrés
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
L'Honorable Juge Olabode Rhodes-Vivour ;
L'Honorable Juge Mary Ukaego Peter-Odili ;
L'Honorable Juge Musa Dattijo Muhammad ;
L'Honorable Juge Kumai Bayang Akaahs ;
L'Honorable Juge Kudirat Motonmori Olatokunbo Kekere-Ekun ;
L'Honorable Juge Chima Centus Nweze ;
L'Honorable Juge Amiru Sanusi ;
L'Honorable Juge Amina Adamu Augie;
L'Honorable Juge Ejembi Eko.
Noms des représentants d'OSC rencontrés
1. Okere Scholastica Ngozi, BEAFRO ;
2. Michael Adedotun Oke, Michael Adedotun Oke Foundation ;
3. Uzoma Aneto, Human Rights Agenda Network (Réseau du Programme des
droits de l'homme) ;
4. Citizens Advocacy for Social and Economic Rights (Plaidoyer citoyen pour les
droits économiques et sociaux).
39