AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de l’Homme
& des Peuples
African Commission on Human & Peoples’
Rights
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505/4410506; Fax: (220) 4410504; E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION CONJOINTE DE PROMOTION EN
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU
RÉDIGÉ PAR
COMMISSAIRE MARIA TERESA MANUELA
COMMISSAIRE REMY NGOY LUMBU
COMMISSAIRE MAYA SAHLI FADEL
ET
COMMISSAIRE JAMESINA E.L.KING
16 - 20 JUILLET 2018
1
TABLE DES MATIÈRES
REMERCIEMENTS
Pg. 3
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Pg. 4
1.0 INTRODUCTION
Pg. 5
1.1 Composition de la Délégation
1.2 Termes de référence
1.3 Engagements antérieurs entre la Commission et la Guinée-Bissau
1.4 Profil du pays
1.5 Méthodologie
2.0 CONSTATATIONS
Pg. 10
2.1 Mesures législatives et autres mesures visant à mettre en œuvre les dispositions de
la Charte africaine
2.2 Accès à la justice
2.3 Droit à la vie, exécutions extrajudiciaires et sommaires
2.4 Interdiction de la torture
2.5 Prisons et conditions de détention
2.6 Police judiciaire et agences chargées de l’application de la loi
2.7 Liberté de réunion et d’association
2.8 Liberté d’expression et accès à l’information
2.9 Défenseurs des droits de l’homme
2.10 Droits des réfugiés, demandeurs d’asile, migrants et personnes déplacées
2.11
2.12
2.13
2.14
2.15
2.16
Droits économiques, sociaux et culturels
2.11.1 Droit au logement
2.11.2 Droit à l’emploi
2.11.3 Droit à la santé et accès aux soins de santé
2.11.4 Droit à l’éducation
Droits civils et politiques
Droits des femmes et des enfants
Droits des personnes âgées et des personnes handicapées
Industries extractives et environnement
Conflit et justice transitionnelle
3.0 RECOMMANDATIONS
Pg.24
ANNEXES
Pg.32
-
Annexe 1 : Liste des personnes rencontrées lors des réunions
Annexe 2 : Programme de la mission
2
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) tient à
exprimer sa gratitude au Gouvernement de la République de Guinée-Bissau (la GuinéeBissau) pour avoir autorisé cette Mission de promotion et pour avoir fourni à sa
Délégation toutes les commodités et le personnel nécessaires à son succès, ainsi que pour
le dialogue franc et constructif qui a eu lieu lors de la Mission.
La Commission souhaite en particulier exprimer sa reconnaissance au ministère des
Affaires étrangères et au Représentant de la Mission de l’Union africaine en GuinéeBissau au niveau du Bureau de liaison de l’Union africaine, qui ont accompagné la
Délégation tout au long de sa Mission, pour les excellentes commodités mises en place
qui ont permis à la Délégation de rencontrer une variété d’acteurs gouvernementaux et
autres, afin d’avoir une vision assez représentative de la situation des droits de l’homme
dans le pays.
La Commission souhaite également remercier tous les représentants des divers
ministères, des institutions statutaires indépendantes, des organisations de la société
civile (OSC) et autres institutions, ainsi que des médias et des particuliers qui ont réussi
à consacrer du temps pour rencontrer sa Délégation.
3
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
La Commission a entrepris, du 16 au 20 juillet 2018, une Mission de promotion d’une
durée de cinq (5) jours en Guinée-Bissau et a rencontré diverses autorités
gouvernementales et des représentants issus d’organisations intergouvernementales et
non gouvernementales (ONG). Cette Mission a été entreprise conformément à
l’Article 45 (1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte
africaine), qui donne mandat à la Commission de promouvoir le respect des droits
garantis, d’en surveiller la mise en œuvre, d’assurer la protection des droits et libertés qui
y sont énoncés et d’interpréter la Charte.
La Mission de promotion avait pour objectif de dialoguer avec les acteurs étatiques et non
étatiques, notamment les syndicats et les OSC, sur la situation actuelle des droits de
l’homme et des peuples qui prévaut dans le pays, de promouvoir la Charte africaine et
ses divers protocoles et de sensibiliser les parties prenantes en Guinée-Bissau aux travaux
de la Commission. Il a été relevé un certain nombre de points de préoccupation pour
lesquels des recommandations ont été formulées, afin d’assurer la promotion et la
protection efficaces des droits de l’homme en Guinée-Bissau.
Dans le présent Rapport, la Commission propose un certain nombre de
recommandations, exhortant notamment le Gouvernement à accélérer la ratification des
instruments régionaux et internationaux et à appliquer les lois existantes, à construire de
nouvelles prisons pour éviter la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de
détention, à abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables existantes, notamment les
mutilations génitales féminines (MGF), les mariages précoces et forcés, à lutter contre le
phénomène de la traite des enfants et, en particulier, à la situation critique des enfants
talibés, ainsi qu’à résoudre le problème du taux alarmant de chômage des jeunes. La
Commission invite également le Gouvernement à mettre en place un mécanisme
indépendant de surveillance de la police pour mener des enquêtes sur les allégations de
violations des droits de l’homme commises par la police et former également les agents
de police et les agents chargés de l’application de la loi.
4
INTRODUCTION
1.1 Composition de la Délégation
1. La Délégation de la Commission était composée des personnalités ci-après :
i. l’honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, Commissaire
Rapporteure sur la situation des droits de l’homme en République de GuinéeBissau et Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et
les services de police en Afrique ;
ii. l’honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Rapporteure spéciale sur
les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en
Afrique ;
iii.l’honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu - Rapporteur spécial sur
les défenseurs des droits de l’homme ; et
iv. l’honorable Commissaire Jamesina E.L. King - Présidente du Groupe de travail sur
les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ; et
v. Mme Irène Désirée Mbengue, juriste principale et Mme Aminata Jawara Manga, juriste
du Secrétariat de la Commission, ont assisté les honorables commissaires et
fourni un soutien technique à la Délégation pendant la Mission.
1.2
Termes de référence
2. Le mandat de la Mission en Guinée-Bissau se déclinait comme suit :
i.
promouvoir la Charte africaine, le Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de
Maputo) et d’autres instruments juridiques régionaux relatifs aux droits de
l’homme ;
ii.
renforcer les relations entre la Commission et les autorités de la République de
Guinée-Bissau dans les domaines de la promotion et de la protection des
droits consacrés par la Charte africaine et d’autres instruments nationaux,
régionaux et internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme ;
iii. procéder à un échange de vues et à un partage d’expériences avec le
Gouvernement et les principales parties prenantes travaillant dans le domaine
5
des droits de l’homme et sur les stratégies visant à améliorer la jouissance des
droits de l’homme dans le pays ;
iv. engager un dialogue avec le Gouvernement en ce qui concerne les mesures
législatives et autres mesures prises visant à donner effet aux dispositions de
la Charte africaine, du Protocole de Maputo et des autres instruments relatifs
aux droits de l’homme ratifiés par le pays ;
v.
vi.
faire un plaidoyer en faveur de la ratification des instruments juridiques
régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme que la GuinéeBissau n’a pas encore ratifiés ;
rechercher des informations sur les questions relatives aux droits de l’homme
revêtant un intérêt particulier pour la Commission, notamment la situation,
inter alia, dans les prisons et les conditions de détention, la situation des droits
humains des femmes et des enfants, des réfugiés, des migrants et des
personnes déplacées, la liberté d’expression, d’association et de réunion, la
prévention de la torture, la situation des défenseurs des droits de l’homme,
l’indépendance de l’appareil judiciaire, les industries extractives, les personnes
âgées et les personnes handicapées, les populations/communautés
autochtones et les personnes vivant avec le VIH/sida ;
vii. comprendre le niveau de jouissance des droits civils et politiques, ainsi que des
droits économiques, sociaux et culturels de la population de la République de
Guinée-Bissau, ainsi que les mesures prises par le Gouvernement visant à
mettre en œuvre cette catégorie de droits de l’homme ;
viii. recueillir des informations sur la situation des défenseurs des droits de
l’homme en République de Guinée-Bissau et discuter avec les parties
prenantes des défis qui entravent la jouissance effective des droits humains
des défenseurs des droits de l’homme ;
ix. visiter les prisons de la Guinée-Bissau, afin d’évaluer le degré de conformité
des conditions de détention aux normes régionales et internationales, et
s’entretenir avec les responsables de l’administration pénitentiaire et les autres
parties prenantes sur toutes les questions relatives à la détention et sur les
travaux de la Commission sur ce thème ;
x.
rencontrer les parties prenantes pertinentes des droits de l’homme et discuter
au sujet de leurs programmes, procéder à l’évaluation de la situation des
droits de l’homme dans le pays et les défis rencontrés dans l’exercice de leurs
activités ;
6
xi.
faire connaître les activités de la Commission en Guinée-Bissau, notamment
auprès des services gouvernementaux et des organisations de la société civile
(OSC) concernés ;
xii. assurer le suivi des recommandations formulées dans le Rapport de la Mission
de promotion menée par la Commission en 2005 en République de GuinéeBissau ;
xiii. assurer le suivi de la mise en œuvre des Résolutions et des communiqués de
presse publiés par la Commission en ce qui concerne la Guinée-Bissau ; et
xiv. encourager le Gouvernement de Guinée-Bissau à soumettre les Rapports
périodiques en suspens et à participer de manière régulière aux activités de
la Commission, notamment en prenant part aux Sessions de la Commission.
1.3 Engagements antérieurs entre la Commission et la Guinée-Bissau
3. La présente Mission était la deuxième conduite en Guinée-Bissau. La première
Mission a été effectuée du 16 au 22 mars 2005, par l’ancien Commissaire E.V.O
Dankwa, le Commissaire chargé alors des activités de promotion en Guinée-Bissau.
1.4 Profil du pays
4. La Guinée-Bissau a été colonisée par le Portugal et a accédé à l’indépendance le
10 septembre 1974.1 La Constitution de la République de Guinée-Bissau, adoptée en
1984 et modifiée respectivement en 1991, 1993 et 1996, a fait de la Guinée-Bissau une
république souveraine, démocratique, laïque et unitaire.2 Au moment de la Mission,
le Président de la République était M. José Mário Vaz (chef de l’État), tandis que le
Premier ministre était M. Aristides Gomes (chef du Gouvernement). Le
Gouvernement compte trois organes, à savoir : le pouvoir exécutif, le pouvoir
judiciaire et le pouvoir législatif.
5. La Guinée-Bissau est une république unitaire à régime semi-présidentiel et dispose,
depuis 1991, d’un système multipartite. Le chef de l’État est le président et le Premier
ministre est, quant à lui, le chef du Gouvernement. Mais, un conflit de longue date
entre les factions du parti au pouvoir, le Parti africain pour l'indépendance de la
1 https://en.wikipedia.org/wiki/History_of_Guinea-Bissau
2 Article 1, la Constitution de la République de Guinée-Bissau.
7
Guinée et du Cap-Vert (PAIGC), a entrainé le gouvernement dans une impasse
politique : cinq Premiers ministres se sont succédés depuis août 2015. Le pouvoir
exécutif est exercé par le Gouvernement. Le pouvoir législatif est, quant à lui, du
ressort tant du Gouvernement que de l’Assemblée nationale populaire unicamérale.
La Cour suprême est la plus haute juridiction du système judiciaire3.
6. La Guinée-Bissau est un État doté d’une assemblée populaire nationale
monocamérale ou Assembleia Nacional Popular (comptant 102 sièges, dont 100 sont
élus au suffrage direct dans 27 circonscriptions à sièges multiples au moyen d’un
scrutin à représentation proportionnelle restreint par liste de parti et deux (2) élus
dans des circonscriptions à siège unique en ce qui concerne les citoyens vivant à
l’étranger (un pour l’Afrique et un pour l’Europe) ; tous les membres ont un mandat
de quatre ans)4.
7. La Guinée-Bissau a un système juridique mixte de droit civil, qui a intégré le droit
portugais à l’indépendance et a été influencé par la Communauté économique des
États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union économique et monétaire ouestafricaine (UEMOA), le droit public africain francophone et le droit coutumier. Le
système judiciaire civil est essentiellement une continuation du système colonial
portugais. Neuf juges de la Cour suprême sont nommés par le président et servent à
son gré. La Cour suprême est compétente pour statuer sur les crimes graves et sert en
tant que cour d’appel pour les tribunaux militaires régionaux. Les affaires relatives à
la sécurité de l’État sont instruites par des tribunaux civils. Les tribunaux militaires
ne jugent que les affaires impliquant le personnel des forces armées, conformément
au code de justice militaire. Dans les zones rurales, les personnes sont souvent jugées
en dehors du système formel par le droit traditionnel. La résolution des litiges devant
les conseillers traditionnels permet d’éviter les coûts et l’encombrement des tribunaux
officiels 5.
8. La plus haute juridiction de Guinée-Bissau est la Cour suprême ou Supremo Tribunal
de Justiça (composée de neuf juges et organisée en chambres civile, pénale et des litiges
sociaux et administratifs). La Cour suprême dispose à la fois d’une juridiction d’appel
et d’une juridiction constitutionnelle, et est en charge de la sélection et de la durée du
mandat des juges. Elle supervise les juges nommés par le Conseil supérieur de la
magistrature, un organe gouvernemental majeur chargé des nominations et des
révocations des juges ainsi que de la discipline judiciaire, ainsi que les juges nommés
par le président à la Cour d’appel, aux tribunaux régionaux (de première instance) et
au le tribunal militaire6.
3
https://www.nationsonline.org/oneworld/guinea_bissau.htm
https://www.indexmundi.com/guinea-bissau/legislative_branch.html
5
https://www.nationsencyclopedia.com/Africa/Guinea-Bissau-JUDICIAL-SYSTEM.html
6
https://www.indexmundi.com/guinea-bissau/judicial_branch.html
4
8
9. La Constitution de 1991 garantit de nombreux droits civils et libertés fondamentales,
y compris la liberté d’expression et la liberté de religion. Elle prévoit un système
judiciaire indépendant, mais son fonctionnement est entravé par un manque de
formation, de ressources et par la corruption. Le président a le pouvoir d’accorder des
grâces et de réduire les peines7.
1.5 Méthodologie
10. Au cours de la Mission, la Délégation s’est entretenue avec divers acteurs étatiques et
non étatiques (voir Annexe 1) impliqués dans la promotion et la protection des droits
de l’homme et des peuples en Guinée-Bissau, notamment :
i.
Son Excellence Dr José Mário Vaz, Président de la République de GuinéeBissau ;
ii.
Son Excellence Dr Aristides Gomes, Premier ministre ;
iii.
Son Excellence Dr Paulo Sanha, juge en chef de la Cour suprême ;
iv.
Son Excellence Dr Cipriano Cassama, Président de l’Assemblée nationale
populaire (ANP) ;
v.
l’honorable Dr Mutaro Djaló, ministre de l’Intérieur ;
vi.
l’honorable M. Camilo Simões Pereira, ministre de l’Éducation, de
l’Enseignement supérieur, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports ;
vii.
l’honorable Maria Adiato Diallo Nndinga, ministre de la Pêche et
suppléante du Premier ministre ;
viii. le Représentant spécial de l’Union africaine en Guinée-Bissau et chef du
Bureau de liaison de l’UA en Guinée-Bissau ;
ix.
le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix ;
x.
la Commission nationale des droits de l’homme ;
xi.
l’honorable député Higino Cardoso, président de la Commission
permanente spécialisée dans les affaires juridiques et les droits de
l’homme ;
xii.
la direction du parti UM ;
xiii. la direction du parti PND ;
xiv. la direction du parti PCD ;
xv.
la direction du parti PRS ;
xvi. la direction du parti PAIGC ;
xvii. le groupe de partis politiques ne disposant pas de siège au Parlement ;
xviii. l’Institut pour les femmes et les enfants (IMC) ;
xix. le président de la Ligue Bissau-guinéenne des droits de l’homme (LGDH) ;
xx.
le Directeur général de la police judiciaire (Polícia Judiciária) ;
xxi. l’honorable Dr Basílio Sanca, Président du Barreau ;
xxii. la Commission nationale pour les réfugiés et les personnes déplacées ;
7
ibid
9
xxiii. les étudiants de l’université Amílcar Cabral ;
xxiv. les organisations de la société civile (OSC) (y compris les ONG traitant des
droits des femmes) ; et
xxv. les médias.
11. La Délégation a également visité le Centre de détention et des enquêtes
criminelles de la police à Bandim et la prison de Mansôa.
12. Lors de chacune de ces réunions, la Délégation a présenté le travail de la
Commission en indiquant son organisation, sa composition, son mandat, ses
activités et ses mécanismes subsidiaires. Elle a également présenté les objectifs
de la Mission et la nécessité de faire ressortir les bonnes pratiques ainsi que les
défis à relever afin de formuler des recommandations pertinentes.
13. La délégation a remis des publications et des documents de la Commission aux
parties prenantes qu’elle a rencontrées.
14. La Mission s’est achevée par une conférence de presse.
2.0 CONSTATATIONS
15. La Mission a duré cinq (5) jours pendant lesquels la Délégation a visité divers bureaux
et institutions à Bissau, ainsi que le Centre de détention et des enquêtes criminelles de
la police à Bandim et la prison de Mansôa. Au cours de la Mission, la Délégation a eu
l’occasion de rencontrer et d’interagir avec un échantillon représentatif de parties
prenantes.
16. Les échanges que la Délégation a eus avec un large éventail de parties prenantes
pertinentes lui ont fourni des précieux renseignements sur la situation des droits de
l’homme dans le pays. Ces renseignements constituent le fondement des observations
suivantes :
17. Dans l’ensemble, la Délégation a observé que les échanges au cours des réunions avec
les différents représentants du Gouvernement et les autres parties prenantes ont été
très poussés. En outre, en raison de la courte période pendant laquelle la Mission a
été menée, la délégation a eu un programme de travail intense, mais dans une large
mesure, la réunion avec les parties prenantes a fourni des informations adéquates, ce
qui a permis à la Délégation de se faire une idée de la situation des droits de l’homme
en Guinée-Bissau.
10
18. Sur la base des entretiens menés et des informations obtenues par la délégation lors
de ses échanges avec les différentes parties prenantes, les constatations de la Mission
sont relevées ci-dessous, en tenant compte du mandat de la Mission.
2.1 Mesures législatives et autres mesures visant à mettre en œuvre les dispositions de
la Charte africaine
19. La Délégation a pris note des informations fournies sur les mesures prises par le
Gouvernement pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte africaine. Le
Gouvernement a adopté des lois visant à assurer la promotion et la protection des
droits de l’homme, notamment une loi de 2009 interdisant les MGF et une loi de 2015
interdisant la violence domestique.
20. En outre, la Délégation a relevé avec préoccupation que le Gouvernement n’avait pas
établi, conformément aux Principes de Paris, d’institutions nationales de défense des
droits de l’homme (INDH) dédiées à la promotion et à la protection des droits de
l’homme dans le pays. Il existe cependant une Commission nationale des droits de
l’homme qui n’est pas conforme aux Principes de Paris. Il s’agit d’une commission
interministérielle composée de 30 membres, dont la moitié est issue de ministères et
d’autres entités.
21. Au travers de ses divers échanges avec des acteurs étatiques et non étatiques, la
délégation a pris note du niveau relativement faible de ratification par la GuinéeBissau des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Diverses institutions gouvernementales ont attribué l’absence de ratification de la
plupart des traités régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme à
l’instabilité constante qui prévaut dans le pays. En particulier, la Guinée-Bissau n’était
pas partie aux traités suivants :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant
création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits des personnes âgées ;
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits des personnes handicapées en Afrique ;
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant ;
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques ;
la Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées ;
11
viii.
Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
2.2 Accès à la justice
22. . En termes d’accès à la justice, la Délégation a été informée de la création, en 2009, du
Centre d’accès à la justice, qui a pour principal mandat d’assurer la sensibilisation aux
droits de la société civile, notamment des femmes et des enfants des zones rurales. Les
centres, qui ont depuis lors été établis à Bissau et dans d’autres régions du pays,
fournissent également des services juridiques et nouent des partenariats avec le
Barreau du pays en vue de fournir des services juridiques aux indigents. La
Délégation a toutefois noté qu’il était nécessaire de procéder à des réformes du
système judiciaire, afin de collaborer avec les partenaires locaux et internationaux
pour garantir un accès cohérent à la justice.
23. La Délégation a également fait observer la nécessité d’un accès à la justice dans
certaines régions de la Guinée-Bissau, étant donné qu’elle a été informée de ce qu’il
n’y avait pas de tribunaux dans certaines régions et que les justiciables devaient donc
traverser de longues distances pour se rendre dans d’autres régions pour avoir accès
à la justice.
2.3 Droit à la vie, exécutions extrajudiciaires et sommaires
24. La Délégation a été informée de ce que l’impunité constitue un problème majeur de
droits de l’homme qui préoccupe la communauté internationale et auquel les autorités
nationales doivent apporter une solution. Elle a relevé que l’impunité a un impact sur
la situation générale des droits de l’homme dans le pays. Elle a été informée que des
assassinats politiques et d’autres crimes ont été commis en Guinée-Bissau entre 2004
et 2012. La Délégation a également noté que plusieurs appels ont été lancés par le
Secrétaire général des Nations Unies et d’autres organisations internationales après
2012 pour que des enquêtes soient menées.
2.4 Interdiction de la torture
25. La Délégation a été informée qu’il n’y avait aucune information sur les cas de torture
en Guinée-Bissau, et qu’il n’y avait aucune archive sur la torture institutionnalisée ou
sur les cas de torture pure et simple.
2.5 Prisons et conditions de détention
12
26. La délégation a visité le Centre de détention et des enquêtes criminelles de la police
de BANDIM dans la ville de Bissau et la prison de Mansôa située à Mansôa, ville
située près de la source de la rivière Mansôa dans le centre de la Guinée-Bissau.
27. Au cours de sa visite du centre de détention de BANDIM, la Délégation a échangé
avec le Directeur du système pénitentiaire de Bissau, qui lui a fourni des informations
pertinentes sur les prisons et les conditions de détention en Guinée-Bissau. La
Délégation a effectué une visite du centre de détention, afin d’inspecter les
installations et d’échanger avec les détenus.
28. Plus précisément, la délégation a été informée que la capacité du centre de détention
est de cinquante (50) détenus, cependant, au moment de la visite, le centre de
détention était surpeuplé, accueillant quatre-vingt-deux (82) détenus (dont quatrevingts (80) hommes et deux (2) femmes, y compris sept (7) étrangers originaires de la
Guinée Conakry et du Nigeria). On dénombrait huit (8) cellules pour hommes, une
(1) cellule pour femmes et une cuisine. Chaque cellule peut accueillir huit (8) détenus,
mais elle en abritait dix (10) au moment de la visite. Il n’y avait ni lit ni matelas dans
les cellules et les détenus dormaient à même le sol. La plupart des détenus avaient
passé un an ou plus dans le centre de détention et avaient été arrêtés pour trafic de
drogue.
29. La délégation a fait observer avec préoccupation qu’il y avait un (1) mineur âgé de
seize (16) ans, qui était détenu dans la même cellule que des détenus adultes. La
délégation a également noté que le centre de détention était dans un état de
délabrement total et que les conditions de détention étaient extrêmement mauvaises.
La délégation a été informée que le Bureau de Liaison de l’UA avait financé et facilité
la réhabilitation du Centre de détention il n’y a pas si longtemps, y compris
l’installation de caméras de vidéosurveillance. Cependant, en très peu de temps, le
centre de détention était en état de délabrement et le système de vidéosurveillance ne
fonctionnait pas non plus, lors de la visite. La Délégation a été informée que les
détenus ne recevaient pas de brosses à dents, dans la mesure où ils pouvaient s’en
servir comme arme.
30. L’aile réservée aux femmes, qui était équipée d’une (1) cellule, abritait deux (2) jeunes
femmes et il n’y avait aucun enfant. Le bureau du Régisseur de la prison était de petite
taille et la cuisine n’était pas équipée de manière adéquate. La délégation a également
été informée que le Centre ne disposait pas de véhicules et que, par conséquent,
lorsqu’un détenu tombait malade, celui-ci était transporté à l’hôpital en taxi.
31. La Délégation a également visité la prison de Mansôa. La prison n’était pas
surpeuplée, abritant environ vingt (20) détenus (tous des hommes). Cette prison était
bien organisée, logeant deux (2) détenus par cellule. Les conditions de détention
étaient satisfaisantes et l’environnement était propre et calme. La délégation a été
13
informée que des repas étaient servis aux détenus et qu’ils étaient autorisés à quitter
leur cellule chaque jour en vue de participer à des activités récréatives et éducatives.
Au cours de la visite, la délégation s'est vue offrir le déjeuner, qui a été préparé sur
place.
32. De manière générale, la délégation a noté qu’il était nécessaire de mobiliser davantage
de ressources matérielles pour mettre les systèmes pénitentiaires de la Guinée-Bissau
au niveau des normes reconnues au plan international.
2.6 Police judiciaire et agences chargées de l’application de la loi
33. La Délégation a fait observer qu’il n’existait qu’un seul bureau dans la capitale de
Bissau, chargé des questions de police judiciaire et que lorsque des affaires nécessitent
l’intervention de la police dans les provinces, celle-ci doit se rendre dans ces régions.
La Délégation a appris qu’il existe différentes unités au sein des services de police qui
traitent de questions telles que les rapports sur la corruption et la mauvaise gestion
des institutions gouvernementales, la violence domestique, les mariages forcés et
précoces, les questions relatives aux droits de l’enfant, les questions ayant trait à la
migration et à la traite des personnes, au terrorisme, au vol et à d’autres activités
criminelles.
34. La délégation a été informée qu’il y a 160 agents de sécurité à Bissau, dont 19 sont des
femmes (parmi lesquelles trois sont des inspecteurs chargés des questions relatives
aux femmes et aux enfants, à la traite des personnes et à Interpol).
35. La délégation a également noté avec inquiétude le manque de véhicules et
d'équipements adéquats mis à la disposition de la police pour lui permettre de mener
à bien son travail, ainsi que l'absence de poursuites à l'encontre des trafiquants de
drogue en raison de leur libération constante sans poursuites par le parquet.
36. La Délégation a noté avec satisfaction les mesures prises par la police en ce qui
concerne les droits des détenus, notamment le respect de la règle des 48 heures et le
droit à un avocat, etc. Elle a également pris note des efforts déployés par la police, afin
de dispenser une formation sur les droits de l’homme à l’intention des agents de
police, notamment des formations organisées en collaboration avec des ONG et le
Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau
(BINUGBIS) aux niveaux national et sous-régional, où les expériences sont partagées
avec d’autres agents de police de pays limitrophes de la Guinée-Bissau.
37. En outre, la Délégation a fait observer que les inspecteurs de police s’engagent
également dans la préparation de rapports quotidiens ou hebdomadaires soumis au
Bureau du Directeur, sur les violations des droits des personnes qui entrent en contact
14
avec la police ; ils mènent des campagnes de sensibilisation dans diverses
communautés pour faire prendre conscience des activités criminelles qui s’y
déroulent ; et ils ont établi un service de police judiciaire qui fonctionne 24 heures sur
24, où les citoyens peuvent signaler les violations des droits de l’homme commises
par la police.
2.7 Liberté de réunion et d’association
38. En Guinée-Bissau, le droit de réunion et le droit de manifester sont prévus par la
Constitution de la République et peuvent être exercés dans les conditions prévues par
la loi. La délégation a été informée que ces deux droits ont été constamment violés
ces dernières années, puisque les réunions sont restreintes et les manifestations
interrompues, et que leurs organisateurs sont parfois battus.
39. La Délégation a également été informée de la prolifération des manifestations
politiques au fil des ans du fait de l’instabilité politique, ce qui a conduit à l’adoption
d’une loi interdisant ces manifestations. Cette loi était fondée sur une autre loi
obsolète qui existait pendant la période coloniale.
40. En ce qui concerne les associations, la Délégation a été informée que tout le monde a
le droit de créer une association, à condition de respecter les exigences imposées par
le Gouvernement. Lorsque des associations sont créées, elles doivent être légalisées
par le ministère de la Justice en présentant des statuts, le nom de l’association et les
cartes d’identité des membres. Cette disposition permet au ministère de la Justice de
certifier que l’association ne fait pas double emploi et que ses objectifs sont légitimes.
2.8 Liberté d’expression et accès à l’information
41. L’on a informé la Délégation que des tentatives sont menées en vue de contrôler la
presse et que des journalistes font l’objet de menaces pour avoir exprimé des opinions
ayant trait au Gouvernement. En outre, il a été indiqué à la Délégation que parfois, les
autorités de l’État portent atteinte à la liberté d’expression et d’information,
notamment lors d’impasses politiques. Elle a noté qu’en dehors des garanties
constitutionnelles, aucune loi ne protège les droits à la liberté d’expression et
d’information dans le pays.
42. La Délégation a appris avec préoccupation que les journalistes manquent de
formation professionnelle et qu’ils ont une très mauvaise interprétation de ce
qu’implique la liberté de la presse. En outre, les journalistes ont recours à l’internet et
à des blogs qui ont une grande influence sur la société et incitent à la violence dans
15
certains cas. La Délégation a appris que les journalistes travaillent dans des conditions
précaires, sans contrat ni rémunération.
43. La Délégation a également appris qu’en raison de la série de soulèvements dans le
pays, la presse publique était susceptible d’être censurée et que les journalistes
appartenant à des partis politiques étaient lourdement pénalisés. Il a été noté que les
stations de télévision et de radio ne couvrent pas les événements des partis politiques
autres que ceux qui forment le gouvernement, et que ces stations qui rapportent la
réalité de la situation politique dans le pays sont sous le coup de menaces. Il a
également été noté qu’il y a un manque d’accès aux sources d’information et que,
compte tenu de ce manque d’accès, la réalité du pays n’est pas relatée dans la presse.
2.9 Défenseurs des droits de l’homme
44. En ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, la Délégation a été informée
qu’il existe un certain nombre d’ONG travaillant dans le domaine de la promotion et
de la protection des droits de l’homme dans le pays, mais qu’elles se focalisent
principalement sur les droits civils et politiques et non sur les droits économiques,
sociaux et culturels. Il a été noté qu’il n’existe aucun(e) législation ou mécanisme qui
protège les droits des défenseurs des droits de l’homme dans le pays. En outre, ils ne
sont pas organisés, mais avec le soutien du BINUGBIS, les défenseurs des droits de
l’homme sont en train de s’organiser pour s’acquitter efficacement de leur mandat.
2.10 Droits des réfugiés, demandeurs d’asile, migrants et personnes déplacées
45. Il a été indiqué à la Délégation que la Guinée-Bissau a créé en 2008 la Commission
nationale pour les réfugiés et les personnes déplacées (la Commission des réfugiés),
qui est une commission interministérielle composée des ministères de la Justice, de
l’Intérieur, de l’Éducation et de la Santé. La Commission des réfugiés tire son mandat
de la Convention internationale sur les réfugiés et de la Convention de l’UA sur les
réfugiés et donne des avis au Gouvernement sur les questions relatives aux réfugiés
et aux personnes déplacées.
46. La Délégation a fait observer que les réfugiés se trouvent dans différentes régions du
pays et sont traités avec dignité et respect. Quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %) des
réfugiés en Guinée-Bissau sont des réfugiés sénégalais et vivent dans les régions où
l’on trouve des plantations de noix de cajou. Les 2% restants sont des personnes
originaires du Nigeria, de la République démocratique du Congo, du Rwanda, du
Tchad et de la Gambie. La Délégation a été informée que lorsque les réfugiés décident
16
de retourner dans leurs pays respectifs, ils le font de manière volontaire. Il a été relevé
qu’en Guinée-Bissau, il n’existe aucune personne déplacée interne.
47. La Délégation a noté avec satisfaction que la Guinée-Bissau est le deuxième pays
d’Afrique à naturaliser et à accorder la citoyenneté aux réfugiés en grand nombre. De
petits emplois sont fournis aux réfugiés pendant qu’ils suivent le processus de
naturalisation et d’obtention de la citoyenneté. En outre, l’État fournit des terrains à
la Commission des réfugiés pour loger les réfugiés ; les enfants réfugiés fréquentent
des écoles ; et au moment de la visite, il a été observé qu’il n’y avait aucun réfugié en
prison.
48. La Délégation a noté que les divers défis auxquels est confrontée la Commission des
réfugiés dans le domaine des réfugiés intègrent l’absence de disposition légale pour
les enfants non accompagnés. L’on a indiqué à la Délégation qu’au plus tard en
septembre 2018, la nouvelle loi sur les enfants qui intègre les « enfants non
accompagnés », devait être validée. D’autres défis ont été relevés, notamment le fait
que certains réfugiés qui sont déjà sous protection internationale se déplacent à
Bissau, entraînant ainsi un retard dans le travail de la Commission des réfugiés.
2.11
Droits économiques, sociaux et culturels
49. La délégation a été informée que les droits économiques, sociaux et culturels sont au
même niveau que les autres droits garantis par la Constitution de la Guinée-Bissau.
La délégation a noté que ces droits peuvent être revendiqués devant les tribunaux
locaux. Toutefois, la délégation a été informée que les droits civils et politiques
revêtaient plus d’importance en Guinée-Bissau que les droits économiques, sociaux et
culturels.
2.11.1 Droit au logement
50. La délégation a appris que l’augmentation de la population en Guinée-Bissau a
entraîné une aggravation de la pénurie de logements dans le pays. Le gouvernement
s’attelle avec des institutions de microfinance et des institutions financières non
bancaires à aider les personnes travaillant dans les secteurs informels, ainsi que les
personnes vivant en milieu rural à bénéficier de fonds pour la construction de
logements adéquats pour sa population.
2.11.2 Droit à l’emploi
51. La délégation a été informée de l’existence d’un niveau de pauvreté qui favorise
l’instabilité. L’économie de la Guinée-Bissau, qui dépend principalement de la noix
de cajou, s’est détériorée en raison de l’instabilité politique au fil des ans, exacerbée
17
par la mauvaise gestion des fonds et la corruption. Cette situation a fortement affecté
le taux d’emploi dans le pays, en particulier chez la population jeune. La délégation a
noté avec inquiétude le taux de chômage extrêmement élevé chez les jeunes et les
salaires extrêmement bas versés dans le secteur public, le salaire minimum national
étant d’environ cinquante (50) dollars.
2.11.3 Droit à la santé et accès aux soins de santé
52. La délégation a été informée que l’accès à des soins et services de santé adéquats, y
compris à la santé sexuelle et reproductive et aux informations y afférentes, demeure
un défi, en particulier en milieu rural. Cette situation est exacerbée par les conditions
d’extrême pauvreté et mise en évidence par le taux alarmant de mortalité infantile et
maternelle.
53. La délégation a appris que, dans le but d’endiguer la prévalence du VIH/sida, le
gouvernement a élaboré un plan stratégique national, qui prévoit l’expansion des
centres d’appels pour les clients. De même, le gouvernement a créé un Secrétariat
national spécialisé dans l’assistance aux personnes handicapées et aux personnes
vivant avec le VIH/sida, et la fourniture gratuite d’ARV à ces personnes.
54. La délégation a été informée que chaque région de Guinée-Bissau dispose certes
d’un centre de santé, mais qu’il prévaut une pénurie de médecins et de personnel
technique spécialisé, ce qui affecte la qualité des soins de santé fournis.
2.11.4 Droit à l’éducation
55. La délégation a été informée que le droit à l’éducation constituait un défi majeur en
Guinée-Bissau et que, selon les statistiques de l’UNICEF, 44% des enfants du pays ne
sont pas scolarisés. La délégation a noté que l’une des coutumes en Guinée-Bissau
encourage les filles à ne pas aller à l’école, à ne pas être vaccinées, à pratiquer les MGF
et les mariages forcés. En outre, le taux d’espérance de vie à Bissau est très faible, avec
une espérance de vie moyenne de 46 à 47 ans. Bissau a également le taux de mortalité
infantile et de mobilité maternelle le plus élevé de la région. Tous ces facteurs ont été
attribués au manque d’éducation, en particulier pour les femmes et les filles.
56. La délégation a appris que le ministère de l’Éducation accordait la priorité à la
nécessité pour les filles d’aller à l’école et de s’instruire. Le ministère a conclu un
partenariat avec le Programme alimentaire mondial et Plan International, pour
encourager les filles à aller à l’école en fournissant des programmes d’alimentation
scolaire, ainsi que des uniformes et des livres pour les élèves. En outre, la délégation
a appris que l’enseignement maternel et primaire est gratuit et que le paiement de
frais de scolarité ne s’applique qu’aux niveaux secondaire et universitaire. La
18
délégation a également appris qu’une commission spéciale avait été créée pour
s’occuper des programmes scolaires et veiller à ce que les droits de l’homme soient
intégrés à tous les programmes scolaires. Par ailleurs, le système éducatif se
détériorait en raison du manque de conditions appropriées pour les enseignants ainsi
que du faible niveau de leurs salaires. Ce fait constitue un revers majeur pour le
système éducatif, les enseignants étant le plus souvent en grève.
57. En outre, la délégation a appris que Bissau compte trois (3) syndicats d’enseignants
différents. Le ministère de l’éducation dispose d’une unité de coordination composée
de personnel du ministère et de représentants du syndicat des enseignants. Dans le
but d’améliorer le système éducatif, le ministère de l’Éducation a signé un « accord de
stabilité » d’un an avec le syndicat des enseignants en 2017, afin de prévenir les grèves
au sein du système éducatif. La délégation a été informée qu’il existe à Bissau des
écoles créées pour les élèves ayant des besoins spéciaux tels que les sourds, les nonvoyants, etc. Il existe des écoles appelées Beungela Branco (qui signifie « canne blanche »)
pour les non-voyants sourds-muets. Cependant, le gouvernement essaie également
de créer davantage d’écoles pour d’autres enfants handicapés. Le ministère de
l’Éducation s’est dit intéressé par la fourniture d’une assistance aux étudiants
handicapés, en particulier par l’adaptation des installations des écoles publiques pour
les rendre accessibles aux personnes handicapées. Elle a toutefois noté le manque de
ressources adéquates pour le faire.
58. La délégation a constaté avec inquiétude que l’éducation représentait 3 à 4 % du
budget national de la Guinée-Bissau et que l’essentiel du budget alloué était consacrée
aux salaires, ce qui ne laissait qu’un infime montant pour le fonctionnement du
ministère. Il a également été noté que la priorité accordée au ministère de l’Éducation
était inférieure à celle accordée aux autres ministères.
59. La délégation s’est davantage inquiétée du déficit d’établissements scolaires à la fois
dans les zones rurales et urbaines de la Guinée-Bissau, auquel s’ajoutent un manque
d’installations adéquates, ce qui entrave l’accès à l’éducation. Les statistiques de
l’UNICEF indiquent que 44 % des enfants du pays ne sont pas scolarisés. La majorité
des filles qui vont à l’école ne franchissement pas la quatrième (4e) ou la sixième (6e)
année, situation qui est principalement attribuée à la prédominance du patriarcat dans
le pays. Un autre défi majeur du système éducatif à l’inexistence de politique sur les
droits linguistiques, pour s’assurer que les étudiants qui ne parlent pas portugais ont
accès à l’éducation. En effet, le portugais et le créole guinéen sont les langues les plus
parlées en Guinée-Bissau, mais le portugais est la seule langue utilisée dans les écoles.
60. Au niveau universitaire, la délégation a appris qu’il n’existait qu’une seule université
en Guinée-Bissau, à savoir l’Université Amilcar Cabral. L’université est en phase de
restructuration et les seules matières enseignées à l’époque étaient l’informatique et
les communications. L’université donne aux étudiants la possibilité d’entreprendre
19
une variété de cours et les étudiants mènent des recherches par lesquelles ils se
rendent dans les communautés pour faire des enquêtes sur différents aspects des
réalités de la Guinée-Bissau. La délégation a constaté avec inquiétude que les
professeurs et les étudiants ne connaissaient que la Déclaration Universelle des droits
de l’Homme des Nations Unies et ignoraient l’existence de la Charte africaine et la
Commission africaine. Le doyen a noté qu’il restait du travail à faire pour enseigner
le système africain des droits de l’homme et a promis de veiller à ce que cela fasse
partie du programme d’études de l’université.
2.12 Droits civils et politiques
61. La Délégation a appris que, pour diverses raisons, la situation politique de longue
date en Guinée-Bissau reste fragile et préoccupante, notamment parce que les
dirigeants politiques du pays ne parviennent pas à trouver des solutions durables et
consensuelles. La Délégation a également pris connaissance de l’Accord de Conakry
sur la résolution de la crise politique en Guinée-Bissau (l’Accord de Conakry), qui a
été adopté le 14 octobre 2016 comme cadre principal pour une résolution pacifique de
la crise politique en Guinée-Bissau.
62. En outre, l’Accord de Conakry appelle à la participation des OSC au processus
électoral, et la délégation a souligné l’importance de la mise en œuvre dudit accord,
en particulier pour les élections législatives et présidentielles prévues respectivement
en 2018 et 2019. Ce fait est d’autant plus vrai que des élections inclusives et crédibles
sont essentielles aux efforts de réforme énoncés dans l’Accord de Conakry et dans la
feuille de route en six points de la Communauté économique des États de l’Afrique
de l’Ouest (CEDEAO).
2.13 Droits des femmes et des enfants
63. La Constitution de la Guinée-Bissau, en ses Articles 25 et 26, prévoit l’égalité entre les
hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie. Cependant, la délégation a
appris que, dans la pratique, ces garanties constitutionnelles ne sont pas mises en
œuvre efficacement. Lors de ses échanges avec les acteurs étatiques et non étatiques,
la délégation a été informée que, bien que la Guinée-Bissau soit partie à la Convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(CEDAW) et au Protocole de Maputo, il existe des législations discriminatoires à
l’égard des femmes. De son propre aveu, le gouvernement a reconnu la persistance
de croyances et de pratiques culturelles préjudiciables, faisant remarquer que des
pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines,
les mariages forcés et les mariages précoces existent toujours et affectent le droit des
femmes à la santé et au bien-être. La délégation a appris que, bien qu’il existe une loi
20
interdisant les MGF, personne n’a été détenu ou poursuivi pour s’être livré à ces
pratiques. En outre, comme la majorité de la population ne connaît pas ses droits, des
croyances et pratiques culturelles néfastes persistent.
64. Afin d’enrayer le fléau des MGF, le gouvernement de la Guinée-Bissau a adopté la loi
visant à prévenir, combattre et enrayer les MGF (Loi n°14/2011), qui poursuit la mise
en œuvre du Plan d’action national 2010-2015 pour la lutte contre les mutilations
génitales féminines. Ces mesures visent à interdire et à sanctionner explicitement la
pratique des MGF en vue de son abandon. Le gouvernement a en outre créé un comité
national multipartite chargé de lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes.
Cependant, malgré ces efforts, la pratique des MGF prévaut toujours en GuinéeBissau. La délégation a été informée que le système judiciaire a été sensibilisé à la loi
criminalisant les MGF en août 2018. La délégation a appris que le ministère de la
Justice et des Droits de l’homme mènera une campagne contre l’excision et le mariage
précoce dans les mois à venir.
65. Concernant les mariages forcés et précoces, la délégation a appris que la loi bissauguinéenne fixe à 18 ans l’âge légal du mariage. Cependant, il n’existe aucune mesure
punitive correspondante pour ceux qui forcent les enfants, en particulier les filles, à
se marier. La délégation a également appris que le ministère de la Justice élaborait un
code révisé qui sera achevé en décembre 2018, dans le domaine de l’interdiction des
mariages précoces et forcés. Comme déjà indiqué, diverses croyances et pratiques
culturelles néfastes sont encore répandues dans le pays, toutes ayant un impact direct
sur la violence basée sur le genre (VBG).
66. La délégation a également appris que la VBG est fréquente en Guinée-Bissau et qu’elle
prend diverses formes, allant de la violence entre partenaires intimes à la violence
sexuelle, en passant par les abus verbaux, la privation de ressources financières, la
privation de nourriture et le mariage d’enfants/forcé. La non-déclaration des cas de
VBG, due en partie à des croyances culturelles persistantes, notamment dans les zones
rurales, est particulièrement préoccupante. Pour résoudre ce problème, la délégation
a appris qu’en 2013, le Parlement bissau-guinéen a adopté un projet de loi sur
l’interdiction de la violence domestique. Toutefois, cette loi n’avait encore ni été
promulguée, ni publiée au journal officiel.
67. La délégation a été informée que l’accès à la justice est également un défi majeur,
puisque seulement 25% des femmes ont accès à la justice. Il existe encore des lois
coloniales et coutumières, ainsi que des croyances traditionnelles d’un autre âge qui
sont discriminatoires envers les femmes. Les lois coutumières ont encore beaucoup
d’influence dans les communautés, ce qui fait que beaucoup de femmes n’ont pas
accès à l’héritage. La délégation a noté qu’une grande partie des femmes ne
connaissent pas leurs droits ou n’ont pas connaissance du Protocole de Maputo et
d’autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. La
21
délégation a été informée que les rares femmes qui connaissent la loi et tentent de
demander justice sont désavouées par leur famille. Pour remédier à ce problème, le
gouvernement a adopté la Loi n° 11/2010, à partir de laquelle il a créé cinq (5) centres
d’accès à la justice, dans différentes régions du pays. Ces centres travaillent en
collaboration avec le Barreau, les tribunaux, les postes de police, les centres de
détention et les prisons.
68. En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, l’Article 24 et 25 de
la Constitution de la Guinée-Bissau de 1996, dispose que « toutes les personnes sont
égales devant la loi, jouissent des mêmes droits et sont soumises aux mêmes devoirs… ». Ainsi,
les Articles 24 et 25 de la Constitution de la République de Guinée-Bissau, comme
indiqué ci-dessus, garantissent le droit de la femme à participer à la vie politique,
sociale et économique du pays, indépendamment de la race à laquelle elle appartient
ou du rôle qu’elle joue dans la société. Cependant, la délégation a appris que les
femmes ont généralement moins accès au développement économique et social ainsi
qu’aux droits politiques.
69. La délégation a été informée que les femmes sont très peu représentées au sein du
gouvernement, aux niveaux décisionnels et au parlement. Il n’y avait que deux (2)
femmes parlementaires à l’Assemblée nationale. En outre, la loi électorale du pays ne
prévoit aucun mécanisme pour régir la participation équitable des femmes au
processus électoral, et il n’existe pas non plus de loi fixant un quota pour assurer la
représentation égale des femmes dans l’arène politique. C’est dans ce contexte qu’un
groupe d’ONG a soumis une pétition à la Commission spécialisée de l’Assemblée
pour les femmes et les enfants, en vue de faire un plaidoyer en faveur de la mise en
œuvre du quota pour les femmes afin d’atteindre une représentation de 40 % des
femmes aux postes de prise de décisions, conformément au Protocole de Maputo.
70. En ce qui concerne l’avortement, la délégation a appris que l’avortement est illégal en
Guinée-Bissau, sauf s’il s’agit de raisons médicales, pour sauver la vie de la femme et
s’il est pratiqué dans un établissement médical, dans des conditions d’hygiène
adéquates et par un professionnel de la santé, et ce, indépendamment de la façon dont
la grossesse est survenue. La délégation a noté que si la loi autorise l’avortement,
celui-ci est limité et ne répond pas aux normes fixées par le protocole de Maputo. En
outre, la délégation a été informée que les taux de mortalité maternelle et infantile
sont très élevés, en particulier dans les zones rurales. Cette situation est imputable au
manque de ressources financières et techniques, entraînant la mort en couches de
nombreuses femmes. En ce qui concerne la mortalité infantile, le gouvernement
s’efforce de faire en sorte que les femmes subissent des consultations régulières
lorsqu’elles sont enceintes.
71. Quant à la consolidation de la paix, la délégation a noté qu’il a été difficile pour les
femmes de prendre part aux pourparlers de paix. De nombreuses femmes ont tenté
22
de participer aux pourparlers de paix, mais elles se sont heurtées à des résistances. La
délégation a relevé qu’il y avait des femmes médiatrices, appelées « facilitatrices »
chargées de faciliter la mise en œuvre de l’Accord de Conakry. Et pourtant, de
nombreuses menaces ont été proférées à leur encontre, à tel point qu’elles se sont
rétractées.
72. En ce qui concerne les droits des enfants, la délégation a été informée que le
gouvernement a récemment adopté la loi sur la prévention et la lutte contre la traite
des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Loi n° 12/2011) et a
également adopté un plan d’action national. Toutefois, la mise en œuvre de cette loi
demeure approximative. La délégation a noté avec inquiétude le phénomène de la
traite des nourrissons et des enfants, en particulier le fléau des enfants talibés, envoyés
à l’étranger sous le prétexte d’aller apprendre le Coran et qui se retrouvent dans les
rues en train de mendier.
73. La délégation a été informée que d’ici décembre 2018, le gouvernement avait
l’intention de proposer des lois qui protègent les droits des enfants et qu’il le ferait en
recourant aux principes et normes internationaux portant non seulement sur la traite
des enfants, mais aussi sur celles des femmes.
2.14 Droits des personnes âgées et des personnes handicapées
74. La délégation a noté avec inquiétude qu’il n’existe pas de législation spécifique
protégeant les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois,
outre le fait que la Guinée-Bissau ait signé des traités internationaux qui protègent les
droits de cette catégorie de personnes, la Constitution interdit également toute forme
de discrimination à l’encontre des personnes âgées et des personnes handicapées. Le
gouvernement mène également des campagnes de sensibilisation relatives à leur
protection.
2.15 Industries extractives et environnement
75. La délégation a été informée que la Guinée-Bissau en est aux premiers stades de la
mise en valeur des industries extractives en raison des perspectives d’exploitation
pétrolière susceptibles de redynamiser l’économie du pays. À cet égard, la délégation
a déclaré qu’il était important de renforcer les capacités du gouvernement avant de se
lancer dans l’extraction des ressources naturelles. La délégation a particulièrement
souligné que le gouvernement devait se doter d’une stratégie, collaborer avec les
partenaires au développement au plan international et éviter de se précipiter dans le
processus sans en cerner les normes et les modalités.
23
2.16 Conflit et justice transitionnelle
76. Malgré l’instabilité politique de la Guinée-Bissau au fil des ans, la délégation a noté
qu’il n’existe aucun mécanisme de justice transitionnelle dans le pays.
3.0 RECOMMANDATIONS
77. Sur la base des constatations, visites et son interaction avec les différents acteurs de la
société, la délégation est parvenue à plusieurs conclusions, et afin de garantir la
promotion et la protection effectives des droits de l’homme dans le pays, elle invite le
gouvernement de Guinée-Bissau à adopter les recommandations ci-après.
Mesures législatives et autres mesures visant à mettre en œuvre les dispositions de la
Charte africaine
78. La Commission note avec préoccupation le faible taux de ratification des instruments
régionaux et internationaux, et demande au gouvernement d’accélérer leur
ratification. Plus précisément, la Commission invite le gouvernement à ratifier les
instruments suivants :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des
peuples ; et il faudrait faire la déclaration prévue à l’Article 34(6) du
Protocole à la Charte africaine portant création d’une Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples pour permettre aux individus de saisir
la Cour africaine;
le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits des personnes âgées;
le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique;
le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
et son protocole facultatif ;
le Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant;
le Protocole facultatif à la Convention contre la torture;
le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques;
le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques visant à abolir la peine de mort;
la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son
protocole facultatif;
la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées; et
24
xi.
la Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille.
79. Par ailleurs, la Commission invite le gouvernement à :
i.
ii.
accélérer la rédaction et la promulgation de toutes les lois en suspens, les
lois protégeant les défenseurs et les militants des droits de l’homme dans le
pays, entre autres;
accélérer la révision du statut de la Commission nationale des droits de
l’homme (Comissão Nacional dos Direitos Humanos (CNDH)) pour le mettre
en conformité avec les principes de Paris.
Accès à la justice
80. Créant des tribunaux dans différentes régions du pays pour permettre un accès facile
à la justice et fournir des ressources adéquates pour leur fonctionnement.
81. Fournir des ressources adéquates pour des programmes d'assistance juridique
efficaces.
82. Concevoir des programmes et campagnes de sensibilisation destinés à la population
de Guinée-Bissau sur ses droits et son accès à la justice.
Droit à la vie, exécutions extrajudiciaires et sommaires
83. Prendre les mesures appropriées pour mettre fin à l’impunité et traduire les auteurs
d’atteinte du droit à la vie en justice
Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants
84. Envisager de promulguer une loi interdisant la torture.
85. Veillez à ce qu’aucune personne détenue ne soit soumise à des violences
psychologiques, y compris l’isolement.
86. Mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant pour enquêter sur les
allégations de torture et en traduire les auteurs en justice.
Prisons, conditions de détention et services de police
87. S’attaquer au problème de la surpopulation carcérale en construisant davantage de
25
prisons dans le pays et en accélérant les procès des détenus en attente de jugement.
88. Construire et fournir des installations sanitaires adéquates dans les prisons.
89. Développer des programmes et des activités récréatives et éducatives dans les
prisons.
90. Améliorer les conditions de détention dans tous les centres de détention en élaborant
et en mettant en œuvre une stratégie visant à réduire la surpopulation carcérale,
notamment en limitant le recours à la détention provisoire.
91. Recourir aux lignes directrices de Luanda sur les conditions d’arrestation, de garde à
vue et de détention provisoire en Afrique, tout en organisant des formations à
l’intention des agents pénitentiaires et en révisant les lois et les politiques relatives à
l’arrestation, à la garde à vue et à la détention provisoire.
92. Envisager une réforme en profondeur du système pénitentiaire.
Police judiciaire et organismes chargés de l’application de la loi
93. Créer des sections bureaux de police judiciaire dans les différentes régions du pays.
94. Fournir des ressources adéquates, y compris des véhicules et des équipements, pour
que les agents d’application de la loi puissent accomplir efficacement son travail.
95. Mettre en place un mécanisme indépendant de surveillance de la police pour enquêter
sur les allégations de violations commises par les agents de police.
96. Organiser régulièrement des formations sur les droits de l’homme à l’intention des
agents des services de police et des agents chargés de l’application de la loi dans le
pays, y compris les Lignes directrices de la Commission sur les conditions
d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (Lignes directrices
de Luanda), les Lignes directrices sur le maintien de l’ordre dans les rassemblements
par les agents chargés de l’application de la loi en Afrique et les Principes sur la
dépénalisation des infractions mineures en Afrique.
Liberté de réunion et d’association
97. Prendre des mesures appropriées visant adopter un cadre juridique approprié visant
à reglementer les activités des associations et sans ingérence indue.
26
98. Promulguer une législation protégeant les défenseurs des droits de l’homme dans le
pays.
99. Reconnaître le statut des défenseurs des droits de l’homme ou de toute personne
œuvrant pour la promotion et la protection des droits de l’homme, comme le
recommandent les Déclarations de Grand Baie et de Kigali et la Déclaration des
Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme.
Liberté d’expression et d’accès à l’information
100. Adopter une législation sur le droit à la liberté d’expression et à l’accès à
l’information, conformément au modèle de loi sur l'accès à l'information pour
l'Afrique de la Commission et à la Déclaration de principes sur la liberté d'expression
en Afrique.
101.
Protéger la liberté d’expression et dépénaliser la diffamation.
102. Assurer la protection des journalistes dans l’exercice de leurs fonctions,
indépendamment de leur affiliation ou non à des dirigeants politiques.
103. Mettre en place des sessions de formations destinées aux journalistes notamment
en matière de droits de l’homme et d’éthique.
Droits des réfugiés, des demandeurs d’asile, des migrants et des personnes déplacées
à l’intérieur de leur propre pays, droits économiques, sociaux et culturels
104. Fournir des ressources matérielles et financières adéquates à la Commission des
réfugiés pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.
Droit au logement
105. Fournir des ressources adéquates pour la construction de nouveaux logements
pour la population de Guinée-Bissau, en milieu urbain et rural.
106. Veiller à ce que les populations aient accès à des logements à bas prix, en
particulier les groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les personnes
handicapées, les femmes et les enfants.
27
Droit à l’emploi
107. Élaborer des programmes visant à réduire la pauvreté et à offrir des opportunités
d’emploi à la population de Guinée-Bissau.
108. Intensifier les initiatives visant à lutter contre le chômage des jeunes dans le pays,
en particulier la fourniture de compétences et de formation professionnelle aux jeunes
comme moyen d’autonomisation.
Droit à la santé et accès aux soins de santé
109. Prendre les mesures nécessaires pour revoir à la hausse l’allocation budgétaire au
secteur et aux services de la santé.
110. Garantir l’accès à des soins et à des services de santé de qualité, notamment à la
santé sexuelle et reproductive et aux informations y afférentes.
111. Créer un environnement propice à l’exercice du droit à la santé pour tous les
citoyens sans discrimination, y compris les personnes vivant en milieu rural.
112. Fournir des soins adéquats et efficaces pour le VIH/sida et un accès aux
médicaments antirétroviraux.
113. Adopter des mesures urgentes visant à réduire le taux d’infection par le VIH dans
le pays, en particulier chez les jeunes filles et les femmes.
114. Fournir des ressources adéquates et prendre des mesures appropriées pour
développer des programmes et des initiatives visant à réduire les taux de mortalité
infantile.
Droit à l’éducation
115.
Prendre des mesures visant à revoir à la hausse le taux de scolarisation des enfants.
116. Inclure le système africain des droits de l’homme dans le programme des écoles et
surtout des universités.
28
117. Augmenter des salaires des enseignants en vue d’améliorer la qualité du système
éducatif et de prévenir les grèves régulières.
118. Fournir des ressources adéquates pour adapter les écoles et les doter
d’installations permettant l’accès des personnes handicapées.
119. Construire davantage d’écoles dans les zones rurales et urbaines de la GuinéeBissau.
120. Promouvoir des campagnes de sensibilisation pour permettre aux citoyens de
comprendre le droit à l’éducation et ses avantages, notamment en ce qui concerne les
filles.
121. Augmenter le taux du budget national consacré à l’éducation et doter le ministère
de l’éducation de ressources adéquates pour élever le niveau de l’éducation en
Guinée-Bissau.
122. Investir dans la formation initiale et la formation continue des enseignants, dans
les infrastructures scolaires et dans le matériel d’apprentissage pour toutes les écoles
du pays.
123. Fournir à l’Université des ressources adéquates pour fonctionner correctement et
augmenter ses modules et ses cours.
Droits civils et politiques
124. Mettre en œuvre l’Accord de Conakry dans le but de promouvoir la paix et la
stabilité en Guinée-Bissau.
125. Veiller à ce que les élections soient libres, équitables et impliquent les OSC dans la
planification, le contrôle et toutes les modalités liées aux élections où ils pourraient
être impliquées.
Droits des femmes et des enfants
126.
Appliquer les lois existantes qui criminalisent les MGF et la traite des etre humains.
127. Promulguer ou publier le projet de loi sur la violence domestique dans le journal
officiel afin de permettre un débat public.
29
128. Adopter une législation qui précise le quota de participation des femmes dans la
sphère politique et mettre en place des mesures concrètes afin d’encourager la
participation efficace des femmes à la vie politique.
129. Envisager d’harmoniser la loi relative à l’avortement et de la mettre en conformité
avec le protocole de Maputo.
130.
Accélérer l’adoption du code révisé interdisant les mariages précoces et forcés.
131.
Accélérer l’adoption de lois qui protègent les droits des enfants.
132. Prendre des mesures pour mettre fin au phénomène de la traite des enfants et, en
particulier, s’attaquer à la situation critique des enfants talibés.
133. Enquêter sur les cas de violence fondée sur le genre, y compris la violence
domestique, et poursuivre les auteurs de ces violences.
Droits des personnes âgées et des personnes handicapées
134. Adopter une législation qui traite spécifiquement des droits des personnes âgées
et des personnes handicapées.
135. Adopter des mesures qui interdisent la discrimination à l’égard des personnes
âgées et des personnes handicapées.
136. Veiller à ce que tous les espaces publics soient dotés d’équipements pour aider les
personnes handicapées et leur être accessibles.
Industries extractives et environnement
137. Appliquer les normes internationales pour la gouvernance des ressources, et mises
en place des normes institutionnelles pour réglementer le processus d'extraction et
faire en sorte que les citoyens bénéficient de ce processus ; s'assurer qu'il y a une
valeur ajoutée aux ressources naturelles du pays et pour renforcer la capacité des
citoyens à travailler à différents niveaux du processus d'extraction.
Conflits et justice transitionnelle
138.
Établir des mécanismes de justice transitionnelle dans le pays.
30
139. Mettre en œuvre efficacement l’Accord de Conakry pour assurer la paix et un
développement durables en Guinée-Bissau.
31
4.0 ANNEXES
Annexe 1 : Liste des personnes rencontrées lors des réunions
Lundi 16 juillet 2018
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
Séance d’information avec le représentant spécial de l’Union africaine en
Guinée-Bissau et le chef du bureau de liaison de l’UA en Guinée-Bissau.
Rencontre avec Son Excellence Dr. João Ribeiro Butiam Cô, ministre des
Affaires étrangères, de la Coopération internationale et des Communautés.
Rencontre avec Son Excellence M. Iaia Djalo, ministre de la Justice et des Droits
de l’Homme.
Réunion avec M. Lino Leal da Silva, Directeur général de l’administration
pénitentiaire.
Rencontre avec Son Excellence Mme Maria Inácia Có Sanhá, ministre de la
Santé publique, de la Famille et de la Cohésion sociale.
Rencontre avec le président de la Commission nationale des droits de l’homme.
Rencontre avec la direction du parti UM
Rencontre avec la direction du parti PND
Rencontre avec la direction du parti PCD
Rencontre avec la direction du parti PRS
Rencontre avec la direction du parti PAIGC
Rencontre avec un groupe de partis politiques n’ayant pas de siège au
Parlement
Rencontre avec les médias
Mardi 17 juillet 2018
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Rencontre avec le président de la Ligue guinéenne des droits de l’homme
(LGDH).
Rencontre avec le directeur général de la police judiciaire (Polícia Judiciária).
Rencontre avec Son Excellence Dr. Basílio Sanca, Président du Barreau.
Rencontre avec Son Excellence M. Camilo Simões Pereira, ministre de
l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse, de la culture et des
sports.
Rencontre avec l’Institut pour les femmes et les enfants (IMC)
Rencontre avec la Commission nationale pour les réfugiés et les personnes
déplacées à l’intérieur du pays.
32
Mercredi 18 juillet 2018
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Rencontre avec le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de
la paix.
Rencontre avec Son Excellence Dr Mutaro Djaló, ministre de l’Intérieur.
Rencontre avec Son Excellence Dr Paulo Sanha, juge en chef de la Cour
suprême.
Rencontre avec Son Excellence Dr Aristides Gomes, Premier ministre.
Rencontre avec les étudiants de l’Université Amílcar Cabral
Jeudi 19 juillet 2018
i.
ii.
iii.
iv.
Rencontre avec les organisations de la société civile/ONG (y compris les ONG
s’occupant des droits des femmes).
Rencontre avec Son Excellence Dr. Cipriano Cassama, Président de
l’Assemblée Nationale Populaire (ANP).
Rencontre avec l’honorable député Higino Cardoso, président de la
Commission permanente spécialisée dans les affaires juridiques et les droits de
l’homme.
Rencontre avec Son Excellence Dr. José Mário Vaz, Président de la République.
Vendredi 20 juillet 2018
i.
ii.
iii.
Visite du centre de détention de la police judiciaire à Bandim.
Visite de la prison de Mansôa
Conférence de presse
33
ANNEXE 2 : Programme de la mission
PROGRAMME DE LA VISITE DE TRAVAIL EN GUINÉE-BISSAU EFFECTUÉE
PAR UNE DÉLÉGATION DE HAUT NIVEAU DE LA COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DU 16 AU 20 JUILLET 2018.
Lundi 16 juillet 2018
09h00-09h35 - Audience avec Son Excellence Dr. João Ribeiro Butiam Cô, Ministre des
Affaires étrangères, de la Coopération internationale et des Communautés.
Lieu : Ministère des affaires étrangères (Palais du gouvernement)
09h45-10h15 - Audience avec Son Excellence M. Iaia Djalo, Ministre de la Justice et des
Droits de l’Homme.
Lieu : Ministère de la Justice
10h17-10h45 - Rencontre avec M. Lino Leal da Silva, Directeur général de
l’administration pénitentiaire.
Lieu : Ministère de la Justice
10h30-11h15 - Rencontre avec Son Excellence Mme Maria Inácia Có Sanhá, ministre de
la Santé publique, de la Famille et de la Cohésion sociale.
11h30-12h30 - Rencontre avec le président de la Commission nationale des droits de
l’homme.
Lieu : Siège de la Commission
13h10-14h00 - Déjeuner
Après-midi
14h10-14h35 - Rencontre avec la direction du parti UM
Lieu : Bureau de liaison de l’Union africaine
14h40-15h05 - Rencontre avec la direction du parti PND
Lieu : Bureau de liaison de l’Union africaine
15h10-15h35 - Rencontre avec la direction du parti PCD
Lieu : Bureau de liaison de l’Union africaine
15h40-16:05-Rencontre avec la direction du parti PRS
Lieu : Bureau de liaison de l’Union africaine
16h10-16h35-Rencontre avec la direction du parti PAIGC
Lieu : Bureau de liaison de l’Union africaine
34
16h40-17h05- Rencontre avec un groupe de partis politiques sans siège au Parlement
Lieu : Bureau de liaison de l’Union africaine
17h10-18h00- Rencontre avec les médias
Lieu : Bureau de liaison de l’Union africaine
Mardi 17 juillet 2018
09h30-10h30 - Rencontre avec le président de la Ligue guinéenne des droits de l’homme
(LGDH).
Lieu : Siège de la LGDH
10h35-11h30- Rencontre avec le Directeur général de la police judiciaire (Polícia
Judiciária).
Lieu : Police des enquêtes criminelles
11h35-12h30 - Rencontre avec Son Excellence Dr. Basílio Sanca, Président du Barreau.
Lieu : Secrétariat du Barreau.
13h10-14h00 - Déjeuner
Après-midi
14h15-15h10 - Audience avec Son Excellence M. Camilo Simões Pereira, ministre de
l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports.
Lieu : Ministère de l’Éducation
15h20-16h00- Rencontre avec l’Institut pour les femmes et les enfants (IMC)
Lieu : Bureau de liaison de l’Union africaine
16h05-17h00- Rencontre avec la Commission nationale pour les réfugiés et les personnes
déplacées à l’intérieur du pays.
Lieu : Bureau de liaison de l’Union africaine
Mercredi 18 juillet 2018
09h30-10h30- Rencontre avec le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation
de la paix.
Lieu : Siège de l’ONU
10h45-11h40 - Audience avec Son Excellence Dr. Mutaro Djaló, Ministre de l’Intérieur.
Lieu : Ministère de l’intérieur.
11h55-12h45 - Audience avec Son Excellence Dr Paulo Sanha, Président de la Cour
suprême.
Lieu : Palais de justice
13h00-14h00 - Déjeuner
Après-midi
14h15-15h30 - Audience avec Son Excellence le Dr. Aristides Gomes, Premier ministre.
35
Lieu : Primature (Palais du gouvernement)
15h40-16h30- Rencontre avec les étudiants de l’Université Amílcar Cabral
Lieu : Université Amílcar Cabral
Jeudi 19 juillet 2018
09h30-10h30 - Réunion interactive avec les organisations de la société civile/ONG (y
compris les ONG s’occupant des droits des femmes).
Lieu : Bureau de liaison de l’Union africaine
10h40-11h40 - Audience avec Son Excellence Dr. Cipriano Cassama, Président de
l’Assemblée nationale populaire (ANP).
Lieu : Siège de l’ANP (Palais Colina de Boe)
11h45-12h40 - Rencontre avec l’honorable député Higino Cardoso, président de la
Commission permanente spécialisée dans les affaires juridiques et les droits de l’homme.
Lieu : Siège de l’ANP (Palais Colina de Boe)
13h00-14h00 - Déjeuner
Après-midi
14h30-15h30- Audience avec Son Excellence Dr. José Mário Vaz, Président de la
République.
Lieu : Palais de la République
Vendredi 20 juillet 2018
09h30-10:20 - Visite du centre de détention de la police judiciaire à Bandim.
10h30-12h30 - Visite de la prison de Mansôa
13h00-14h00 - Déjeuner
Conférence de presse
21 juillet 2018 - Départ de la délégation pour l’aéroport
***********************************
36