AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme &
des Peuples
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220)
(220) 441 05 05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04
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RAPPORT DE LA MISSION D’ETABLISSEMENT DES FAITS EN
REPUBLIQUE ARABE SAHRAOUIE DEMOCRATIQUE
(24-28 SEPTEMBRE 2012)
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I.
INTRODUCTION
1. En janvier 2012, l’Union africaine, lors sa Vingtième Session ordinaire tenue à AddisAbeba, Ethiopie, a adopté la Décision EX.CL/Dec. 689 (XX) du Conseil exécutif, laquelle
décision :
« demande à la CADHP d’entreprendre une mission dans le territoire occupé de la République
arabe sahraouie démocratique en vue d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et en
faire rapport à la prochaine Session ordinaire du Conseil exécutif en janvier 2013 ».
2. En exécution de cette décision, la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples (la Commission), a adressé le 28 avril 2012,
la Note Verbale
Réf :
ACHPR/CHAIR/MRC/SAHWI/PM/353/12 au Gouvernement du Royaume du Maroc
lui demandant de lui accorder la sécurité de passage jusqu’au Territoire occupé. Cette
Note Verbale a été suivie d’une deuxième Réf : ACHPR/CHAIR/RASD/670/12 en
date du 8 août 2012. Aucune réponse n’a été reçue a ce jour de la part des autorités
marocaines. La Commission n’a donc pas pu se rendre dans le Territoire occupé.
3. Cependant la délégation de la Commission, avec la coopération du Gouvernement de la
République arabe sahraouie démocratique (RASD), a pu se rendre dans
les camps de
réfugiés installés en Algérie à proximité de Tindouf. Les conclusions du présent rapport
se fond sur les observations sur le terrain, les témoignages recueillir et les échanges qu’a
eus la Commission avec différents acteurs dans les camps de réfugiés et sur une partie
du Territoire libéré du Sahara occidental et différentes autorités Sahraoui et des
représentant d’organisations à Alger..
II.
COMPOSITION DE LA MISSION
4. La mission s’est déroulée du 24 au 28 septembre 2012 et la délégation de la Commission
était composée de :
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-
La Commissaire Catherine Dupe Atoki, Présidente de la Commission et Présidente
du Comité pour la prévention de la torture en Afrique, Chef de la délégation ;
-
le Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah, Commissaire responsable du suivi de
la situation des droits de l’homme en RASD et Président du Groupe de travail sur les
droits économiques, sociaux et culturels ;
-
la Commissaire Reine Alapini Gansou, Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des
droits de l’homme en Afrique ;
-
la Commissaire Soyata Maïga – Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en
Afrique et Présidente du Groupe de travail sur les populations/communautés
autochtones en Afrique ;
-
la Commissaire Maya Sahli Fadel - Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les
demandeurs d’asile, les migrants et les personnes déplacées ;
-
le Commissaire Med Kaggwa, Rapporteur spécial sur les Prisons et les conditions de
détention.
5. Les membres de la Commission étaient accompagnés et assistés des membres suivants
du personnel du Secrétariat de la Commission : Offah Obale, Tem Fuh Mbuh, Mourad
Belmouktar et Fred Tamakloe.
III.
CONTEXTE GENERAL DE LA MISSION
Contexte géographique
6. Bordé au nord par le Maroc, à l'ouest par l'océan Atlantique, au nord-est par l’Algérie et
au sud par la Mauritanie, le Sahara occidental occupe une superficie de 266.000
kilomètres carrés. Ses capitales sont Laâyoune (sous contrôle marocain) et Bir Lehlou
(capitale provisoire située dans les territoires libérés par les Sahraouis). Les camps de
réfugiés, situés à proximité de Tindouf, dans le sud de l’Algérie, abritent une population
de plus de 165. 000 réfugiés sahraouis qui dépendent presqu’exclusivement de l’aide
humanitaire. Les camps sont situés dans un environnement désertique très difficile sans
terres arables et une grande rareté d’eau qui rend toute forme d’agriculture
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presqu’impossible. Les camps sont administrés par le Gouvernement de la RASD qui a
établi des institutions gouvernementales pleinement opérationnelles dans la zone.
Contexte historique
7. Protectorat espagnol depuis 1884, le Sahara occidental a été désigné en 1963 comme
territoire « non autonome » par les Nations Unies. Le 14 novembre 1975, une déclaration
de principes sur le Sahara occidental a été signée à Madrid par l’Espagne, le Maroc et la
Mauritanie (l’accord de Madrid), par laquelle les pouvoirs et les responsabilités de
l’Espagne, en tant que Puissance administrant du Territoire, ont été transférés à une
administration tripartite provisoire. L’Accord de Madrid n’a ni transféré la souveraineté
sur le Territoire, ni conféré à aucun des signataires le statut de Puissance administrant,
statut que l’Espagne ne pouvait à elle seule transférer de manière unilatérale.
8. La République arabe sahraouie démocratique a été proclamée le 27 février 1976 à Bir
Lehlou par le Frente Popular para la Liberacion de Saguia el Hamra y Rio del Oro (Front
Polisario) qui revendiquait la souveraineté sur le territoire du Sahara occidental. Mais ce
territoire est également revendiqué par le Maroc qui en contrôle 80 pour cent depuis le 5
août 1979, à la suite du retrait de la Mauritanie du territoire à la conclusion de l’accord
mauritano-sahraoui du 19 août 1979 (S/13503).
9. Dans son avis consultatif du 16 octobre 1975, la Cour internationale de Justice (CIJ) a
conclu que « les éléments matériels et les informations présentées n’établissent aucun
lien de souveraineté territoriale entre le territoire du Sahara occidental et le Royaume du
Maroc ou l’entité mauritanienne. La Cour a considéré qu’elle n’avait pas trouvé de liens
de nature susceptible d'affecter l'application de la Résolution 1514 (XV) du 14 décembre
1960 de l’Assemblée Générale dans la décolonisation du Sahara occidental et, en
particulier, du principe d’autodétermination par l’expression libre et authentique de la
volonté des populations du territoire ».
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10. Suite à cet avis consultatif, et au départ de l’Espagne du Sahara Occidental, le territoire
Sahraoui a été occupé par le Maroc qui a organisé une ‘’marche verte’’ où 300 000
Marocains non armés, accompagnés par l'armée marocaine, armé avec d’armes lourdes
ont franchi la frontière et occupé le Sahara Occidental.
11. Depuis 1982, la RASD est membre à part entière de l’Organisation de l’Unité africaine
(OUA) et un des membres fondateurs de l’Union africaine (UA) qui lui a succédé. Elle a
ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en 1986 et présenté son
Rapport initial à la Commission en janvier 2003.
12. L’UA défend depuis longtemps le principe de l’octroi de l’indépendance aux peuples
sahraouis. Lors de la 13ème Session du Conseil des Ministres de l’OUA, tenue à AddisAbeba du 27 août au 6 septembre 1969, la résolution CM/RES/206(XIII) « a réaffirmé la
légitimité de la guerre engagée dans ce qui est communément appelé le Sahara
espagnol » et elle « a demandé à l’Espagne d’observer la Résolution 2428 (XXIII) par
laquelle l’Assemblée Générale des Nations Unies a reconnu le droit inaliénable du
peuple sahraoui à l’autodétermination ».
13. Lors de sa 14ème Session tenue à Addis-Abeba en février 1970, le Conseil des Ministres de
l’OUA a maintenu la Résolution 206 de la session précédente par l’adoption d’une
nouvelle résolution CM/RES/209(XIV).
14. Lors de la 15ème Session d’août 1970, le Conseil des Ministres, par la Résolution
CM/RES/234(XV), « a sincèrement espéré que l’Espagne se conforme immédiatement
aux dispositions pertinentes des résolutions des Nations Unies se rapportant au droit à
l’autodétermination du peuple de ce que l’on appelle communément le Sahara
espagnol ».
15. La Résolution CM/RES/272(XIX), adoptée en juin 1972, appelait à ce que soit exercé le
« droit à l’autodétermination et à l’indépendance » du Sahara occidental.
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16. En 1991, le Conseil de Sécurité de l’ONU a adopté le Plan de règlement, signé par le
Maroc et le Front Polisario, en vertu duquel la Mission des Nations Unies pour
l’organisation d’un referendum au Sahara Occidental (MINURSO) a été créée pour
organiser le référendum d’autodétermination devant permettre aux populations
sahraouies de choisir entre l’indépendance et l’intégration au Maroc. Des difficultés
sont apparues, notamment, dans l’identification des électeurs qui ont empêché
l’application du Plan de règlement.
17. La Commission, lors de la 27ème Session ordinaire tenue à Alger, Algérie, du 27 avril au
11 mai 2000, a adopté la Résolution ACHPR/Res145(XLV) sur le Sahara occidental
appelant à l’organisation d’un référendum du peuple sahraoui sur l’autodétermination
de manière libre, équitable et régulière, selon le souhait de la communauté
internationale.
IV.
DEROULEMENT DE LA MISSION
18. La délégation a eu des réunions avec des représentants d’organisations à la fois à Alger,
et dans les camps de réfugiés près de Tindouf en Algérie.
19. A Alger, la délégation a rencontré les personnalités et organisations suivantes :
l’ambassadeur de la RASD en Algérie ; les représentants du Comité national algérien de
solidarité avec le peuple sahraoui (CNASPS). La délégation a aussi rencontré, les
représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du
Programme alimentaire mondial (PAM), du Comité international de la Croix-Rouge, et
du Croissant-Rouge algérien. Ces rencontres se sont achevées par la tenue de deux
conférences de presse.
20. Dans les camps de réfugiés, la délégation a rencontré : le Chef de l’Etat et Secrétaire
Général du Front Polisario, S.E. Mohamed Abdelaziz; le Ministre de la Justice, S.E. Abba
Dih Sheikh; le Ministre de l’Education, S. E. Mariem Salek Ahamadh;le Ministre de la
Santé, S.E Mohammad Lamine; le Ministre de la Culture, S.E. Khadija Hamdi ; le
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Ministre de l’Intérieur, S. E. Hamada Selma Daf; les Gouverneurs des Wilayas de Smara
et Boujdour ; les femmes parlementaires; le président de la Cour Suprême et des
magistrats ; les avocats membre du Barreau Sahraoui; l’Union nationale des femmes
sahraouies ; le Responsable du Croissant-Rouge sahraoui ;les représentants de la
MINURSO, du HCR, du PAM et de l’UNICEF ; les organisations humanitaires
étrangères intervenant dans les camps ; les membres de la société civile Sahraoui
(AFAPREDESA, NOVA) ;les membres du syndicat des étudiants sahraouis; et, les
familles de personnes disparues et de victimes de bombardements.
21. La mission a été facilité par M. Abba Salek, Secrétaire général du Conseil
Constitutionnelle de la RASD qui a accompagné la délégation de la Commission au
cours de toute la mission.
22. La délégation a également visité les camps de réfugiés – Smara, Rabouni et le camp
dénommé 27 Février ; le Mur de séparation ; le Musée militaire, le siège de l’Union
Nationale des femmes Sahraoui, des écoles et un hôpital.
23. A la suite de ces rencontres et visites, la délégation fait les observations et conclusions
suivants. :
A)
La Situation des droits de l’homme en territoire occupé
24. Bien que la délégation ne se soit pas effectivement rendue dans le Territoire occupé pour
les raisons susmentionnées, les informations recueillies, lors des nombreuses rencontres
avec les différentes autorités de la RASD et d’autres acteurs évoluant sur le terrain,
indiquent que les violations de droits de l'homme sont perpètre
Sahraoui sous contrôle marocain.
i.
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Droit à l’autodétermination du peuple sahraoui
dans le territoire
25. Le droit de tous les peuples à l’autodétermination est garanti par la Charte africaine en
son Article 20 dans les termes suivants :
« Tout peuple a droit à l’existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et
inaliénable à l’autodétermination. Il détermine librement son statut politique et assure
son développement économique et social selon la voie qu’il a librement choisie.
Les peuples colonisés ou opprimés ont le droit de se libérer de leur état de domination
en recourant à tous moyens reconnus par la Communauté internationale.
Tous les peuples ont droit à l’assistance des Etats parties à la présente Charte, dans
leur lutte de libération contre la domination étrangère, qu’elle soit d’ordre politique,
économique ou culturel ».
26. L’Union africaine et les Nations Unies ont reconnu le droit du peuple sahraoui à ce droit
inaliénable dans les résolutions et les décisions précédemment citées. Mais, dans sa lutte
depuis près de quatre décennies pour l’autodétermination, le peuple sahraoui éprouve
le sentiment général d’avoir été abandonné par l’Union africaine et la communauté
internationale. Tout en appréciant le soutien de certains pays africains, de nombreux
acteurs rencontrés par la délégation ont insisté sur la nécessité d’une implication plus
active de l’Union africaine dans son ensemble pour trouver une solution rapide et
acceptable au conflit. L'attention de la délégation a été attirée sur le fait que la situation
au Sahara occidental et l'immense souffrance du peuple sahraoui semblent avoir été
oubliées et reléguées à l'arrière-plan.
27. Lors des différentes réunions et discussions que la délégation a eues avec certains
acteurs, il est apparu que la nature prolongée de la question du Sahara Occidental
occupé et les négociations sans fin qui n’ont abouti à aucune solution tangible au conflit,
étaient des préoccupations majeures risquant, à leur avis, d’entraîner des frustrations et
la perte de patience avec leur cortège de conséquences désastreuses pour les populations
Sahraoui.
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28. La tenue du référendum envisagé qui constituerait un exercice libre et authentique du
droit du peuple sahraoui à l’autodétermination est continuellement reportée. Les raisons
de ce report continu de la tenue du référendum sont attribuées aux obstructions du
Maroc et de ses alliés au Conseil de sécurité des Nations Unies, qui persistent à bloquer
le processus d’auto-détermination. La délégation a été informée que le processus
d’identification des électeurs pour le référendum a déjà été conclu mais que sa tenue
effective n’a pas pu être encore envisagée.
i.
Droit à la liberté d'association et d’expression
29. Dans les camps de réfugiés, les Sahraouis ont généralement exprimé leur préoccupation
devant la situation vécue par leurs amis et parents dans le Territoire occupé dont le
harcèlement fréquent de la part des autorités marocaines et des colons marocains.
Nombre des violations rapportées étaient attribuées aux forces d’occupation militaires et
aux agents de la sécurité dont la présence est importante dans le Territoire.
30. La délégation a été informée que les autorités marocaines n'autorisent pas les Sahraouis
à se réunir
librement et qu’elles répriment violemment toutes les formes de
manifestation pacifique. De nombreuses manifestations pacifiques organisées par les
Sahraouis contre leur marginalisation
de toutes les activités et pour exprimer leur
positions sur la question du référendum auraient été brutalement réprimées.
31. Des allégations de suppression de la liberté d’expression et de la censure constante
exercée contre les médias Sahraoui ainsi que la surveillance des personnes et des entités
cherchant à plaider pour l’indépendance du Sahara occidental et à faire connaître la
réalité de la dure situation vécue par le peuple sahraoui en Territoire occupé ont
également été portées à l'attention de la délégation.
ii. Droit à la liberté de mouvement
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32. En 1981, le Gouvernement marocain a construit un mur de 2700 kilomètres de long
connu sous le nom de Berm dit ‘’Mur de la honte’’ ou de séparation, qui coupe le Sahara
occidental en deux du nord au sud. Il sert de barrière de séparation entre le Territoire
occupé contrôlé par le Maroc (80% du Sahara Occidental) et le Territoire libéré contrôlé
par le Front Polisario. Les visites entre les camps de réfugiés et le Territoire occupé sont
impossibles à cause du mur marocain qui empêche toute circulation entre les deux
portions du territoires du Sahara occidental. Des milliers de familles sont ainsi séparées
depuis plus de 30 ans, une situation douloureuse pour la population du Territoire
occupé et celle vivants dans des camps de réfugiés.
33. En 2004, dans le cadre du programme relatif aux Mesures de Confiance, le HCR et la
MINURSO ont commencé à organiser des vols pour faciliter les visites réciproques entre
les membres de familles vivant dans les camps de réfugiés et le Territoire occupé. Cette
initiative est toutefois limitée car la demande de visites familiales est élevée et le nombre
de vols très limité, mais de nouvelles initiatives vont être engagées dans le cadre de ce
programme afin d’augmenter le nombre des vols.
iii. Droit à l'exploitation et l'utilisation des ressources naturelles
34. L’exploitation illégale des ressources naturelles du Territoire occupé par le Maroc a
également été portée à l’attention de la délégation. Celle-ci a été informée que l’Union
européenne et le Gouvernement du Maroc ont signé des accords de pêche autorisant les
navires de pêcheurs européens à exploiter les ressources halieutiques dans les eaux
territorial en Territoire occupé sans que les Sahraouis n’y soient associés et sans avoir à
réinvestir le produit de l’exploitation des ressources au profit des Sahraoui. Une
préoccupation similaire a été soulevée à propos de l’exploitation des phosphates dans la
mine de Bou Craa dont le Maroc aurait considérablement bénéficié.
iv. Droit au respect à la vie et à l’intégrité physique de la personne
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35. La délégation a rencontré environ trente-cinq (35) membres de familles de personnes
disparues. Selon leurs témoignages certains de ces disparus avaient été kidnappés et
détenus dans des prisons marocaines. Selon les témoignages, quelque 4500 Sahraouis
ont été victimes de disparitions forcées et 500 d’entre eux seraient portés disparus.
36. En 2010, la Commission nationale des droits de l’homme du Maroc a publié une liste de
« 352 cas de disparitions forcées ». Elle a reconnu que 352 Sahraouis ont trouvé la mort,
donc 144 personnes auraient péri lors de batailles militaires sans spécifier leur identité
ou les circonstances exactes de leur mort.. Le rapport indique que les auteurs de ces
crimes appartiennent à divers corps de sécurité.
37. La délégation a également reçu des rapports faisant état d’arrestations et de détentions
arbitraires. Elle a également entendu de nombreux témoignages de sahraouies victimes
d’actes de torture et de traitements humiliants dans les prisons marocaines,
essentiellement de militants pour l’indépendance. Selon ces victimes, la torture de
Sahraouis dans les prisons marocaines et les centres de détention de la police est
systématique et les auteurs jouissent d’une impunité totale.
38. Au cours des rencontres, la délégation a été informée des violences perpétrées par les
forces de sécurité marocaines contre les femmes Sahraoui en territoire occupé sont
fréquentes. Selon les témoignages des militantes sahraouis que la délégation a
rencontrés, les femmes dans le territoire occupé sont souvent victimes d’actes de
violences lors des manifestations pacifiques violemment dispersées par les forces de
sécurité marocaines. De nombreux cas d’usage excessif de la force ont été rapportés,
alléguant que les agents leur assignaient de violents coups de matraque sur la tête, les
bras, les jambes, dans le dos et les genoux.
39. La délégation a pu constater des cicatrices sur le corps de plusieurs défenseurs et des
militantes de droits de l'homme qu'elle a rencontrés et qui auraient été infligées par les
forces de sécurité marocaines au cours des manifestations ou sous la torture.
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40. La délégation a assisté à une projection d’un film qui a retracé les violences physique,
morale et sexuelle subies par une jeune fille Sahraoui dans un commissariat en territoire
occupé des témoignages de femmes exhibant des hématomes sur diffèrent parties de
leurs corps (jambes, dos et ventre).
V.
Les droits économiques et sociaux
41. Il a été porté à l’attention de la délégation que le chômage généralise au sein de la
population Sahraoui est la conséquence de la discrimination et l’exclusion dont font
l’objet les Sahraouis dans les offres d’emplois, dans la formations et l’accès à l’éducation.
B. La situation des droits de l’homme dans les camps de réfugiés
42. Cette section du rapport examine les conséquences de l'occupation du Sahara occidental
par le Maroc sur les droits humains des Sahraouis dans les camps de réfugiés. La
délégation a visité trois des cinq camps de réfugiés près de Tindouf (Smara, Rabouni et
le camp du 27 Février), où elle a noté l'environnement hostile du désert dans lequel les
réfugiés sahraouis vivent.
43. La délégation a constaté la grave pénurie d'eau dans les camps et l’insuffisance de
services sociaux de base, ce qui a conduit les réfugiés à être entièrement dépendants de
l'aide humanitaire. La délégation a fait les constats suivants :
i.
Victimes de mines anti-personnel
44. Le Mur marocain de 2700 kilomètres de long est protégé par quelques 150.000 soldats
marocains stationnés dans des places fortifiées et contaminées par quelque 5.000.000 de
mines anti-personnel. Depuis le début du conflit, des milliers de civils sahraouis ont été
victimes de mines et des accidents sont signalés presque chaque semaine. La délégation
a rencontré des victimes de mines qui ont témoigné et exposé leur situation. Malgré le
cessez-le-feu en vigueur depuis 1991, le nombre de Sahraouis blessés par des mines antipersonnel ne cesse d’augmenter.
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45. Les efforts d’assistance aux victimes sont limités. Les établissements médicaux dans les
camps manquent de ressources et les services dépendent de l’aide internationale pour
leur approvisionnement en médicaments et en matériel.
46. L’éparpillement des mines anti-personnel empêche de garantir le déplacement de de la
population locale en toute sécurité à travers le Sahara occidental (territoire occupé et
territoire libéré). Tant que ce problème persistera, les quelque 165.000 réfugiés sahraouis
vivant actuellement dans des camps en Algérie ne pourront pas
circuler en toute
sécurité au Sahara Occidental par voie terrestre.
ii)
Rôle des femmes
47. La délégation a rencontré l’UNFS à Smara. A cette occasion,
elle a visité
l’école
nationale de femmes, dénomme l’école du ‘’27 février’’, qui dispense des formations en
informatique, en tissage, en couture et en langues pour les femmes en provenance de
tous les camps.
48. La population des camps de réfugiés sahraouis est composée à 80 pour cent de femmes
et d’enfants. Cette situation est due au fait que la majorité des hommes ont rejoint les
forces armées du Front Polisario. Les femmes s’impliquent dans l’organisation de la vie
quotidienne dans les camps de réfugiés. Les femmes sahraouies occupent la plupart des
emplois dans les camps : éducation, administration et santé. A l’heure actuelle, 85 pour
cent des enseignants sont des femmes.
49. Les femmes ne sont pas seulement impliquées dans la construction de la vie sociale
dans les camps, mais aussi dans l’arène politique. Sous l’égide de l’Union nationale des
femmes sahraouies (UNFS), les femmes continuent à jouer un rôle majeur dans la
formation politique dans les camps. A l’heure actuelle, deux femmes sont ministres, une
femme est gouverneur de la Wilaya de Boujdour et cinq femmes sont membres du
Bureau politique du Front Polisario. Leur rôle est essentiel dans la lutte du peuple
sahraoui pour l’indépendance et la mobilisation de la résistance pacifique.
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iii)
Aide humanitaire
50. Il a été porté à l’attention de la délégation que l’aide humanitaire dont dépendent les
habitants des camps diminue régulièrement en raison de la crise économique mondiale.
Par ailleurs suite à l'enlèvement en octobre 2011 de trois humanitaires européens,
certains ONG ont dû quitter les camps de réfugiés. Les organisations humanitaires
intervenant dans les camps ont également porté à l’attention de la délégation le fait que
les normes d’urgence en vertu desquelles elles interviennent ne sont pas adaptées à la
particularité de la situation des réfugiés sahraouis qui constitue un des plus vieux camps
de réfugiés et ce depuis trente-huit ans. A ce titre, elles ne peuvent donc pas continuer à
intervenir sur la base de ces normes. Aussi, il serait nécessaire de réfléchir à mettre en
place un cadre spécifique en faveur de la population de réfugiés Sahraoui, telle que
rapporter par un représentant du HCR.
iv.
Situation des jeunes sahraouis
51. Bien que les autorités de la RASD aient entrepris des efforts considérables pour garantir
l’accès à l’éducation à la majorité de leurs citoyens dans les camps de r réfugiés, de
nombreux obstacles limitent ces efforts. Il n’y a pas d’établissements d’enseignement
supérieur dans les camps et le gouvernement de la RASD dépend entièrement des
bourses procurées par des pays comme l’Algérie, l'Espagne, la Lybie et Cuba pour
envoyer les jeunes poursuivre des études supérieures. La délégation a pris note de la
pénurie d’infrastructures dans les écoles qu’elle a visitées dans les camps. Le manque
d’offres d’emplois pour les diplômés qui reviennent dans les camps constitue une
préoccupation majeure.
52. La situation désespérée de quelque 350 étudiants sahraouis qui étudiaient en Libye et
dont les études ont été brusquement interrompues suite à la crise dans ce pays a été
portée à l'attention de la délégation. La délégation a été informée que ces étudiants n’ont
pu obtenir des universités libyennes leurs dossiers scolaires qui leur permettraient de
s’inscrire dans d’autres universités.
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53. La délégation a visité des établissements de santé dans la Wilaya de Smara. La
délégation y a été informée du fonctionnement du système de santé en général et des
difficultés qui y sont rencontrées, la plus importante étant le manque d’infrastructures
de santé et de médicaments.
54. La malnutrition est également une
cause majeure de préoccupation et, selon le
Croissant-Rouge sahraoui, l’aide humanitaire alimentaire ne couvre que 50 pour cent
des rations alimentaires mensuelles, le taux de malnutrition infantile est de 30 pour cent
et l’anémie est généralisée chez les femmes enceintes, les mères qui allaitent et les
femmes en âge de procréer.
55. Le droit d’accès à l’eau reste une préoccupation fondamentale dans les camps de
réfugiés en raison de leur implantation dans une zone géographique désertique
saharienne.
VI.
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
A. Conclusions
56. A la fin de la visite des camps de réfugiés et suite aux nombreux contacts qu’elle avait
eus avec les autorités politiques, la société civile et les représentants d’organisations
internationales intervenant sur le terrain, la délégation a tiré les conclusions suivantes :
i.
La question du Sahara occidental reste une question de décolonisation et renvoie au
principe d’autodétermination du peuple Sahraoui conformément aux dispositions de la
Charte africaine qui conforte la position du peuple du Sahara occidental, à travers
l’Article 20 de la Charte.
ii.
Les autorités politiques et la société civile Sahraoui sont fortement mobilisées autour de
la question de l’autodétermination et de la future indépendance de leur territoire
occupé par le Maroc.
iii.
La question ne bénéficie pas d’un soutien international en raison des pressions exercées
par le Maroc sur certains Etats.
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iv.
Cette situation précaire conduit à des répercussions psychologiques liés a la rupture du
lien social et familiale entre les Sahraoui.
v.
Toutes ces frustrations ont un impact négatif sur l’avenir des populations Sahraoui
B- Recommandations
57. Au vu de ces observations, constat et des conclusions qui précèdent, la délégation
formule les recommandations suivantes :
i.
L’Union africaine devrait faire de la question de l’autodétermination du peuple Sahraoui
l’un des points prioritaires de son agenda et orienter les efforts internationaux vers la
résolution rapide et équitable de cette question afin que les aspirations du peuple
sahraoui puissent être réalisées conformément aux résolutions des Nations unies.
ii.
L’UA devrait faire appel au Conseil de sécurité des Nations Unies et l’engager à ce que
le suivi des violations des droits de l'homme en territoire occupé soit inclus dans le
mandat de la MINURSO qui a fait l’objet une fois de plus d’une prolongation jusqu’en
avril 2013 et reste silencieux sur le suivi de la situation des droits de l’homme en
territoire occupé.
iii.
L’UA et d'autres organisations internationales devraient se prévaloir de leurs bons
offices auprès des États concernés afin que les zones contaminées par les mines antipersonnel et qui représentent une source permanente de danger pour la population
soient déminées à le plus rapidement possible.
iv.
Tant que la situation du Sahara occidental persistera, l’UA devrait se prononcer en
faveur de la création d’un régime humanitaire spécial pour répondre aux besoins des
réfugiés sahraouis qui constitue les plus vieux réfugiés en Afrique. L’UA devrait
appuyer et appeler au retour des agences humanitaires dans les camps de refugies.
v.
Les organisations humanitaires africaines devraient s'intéresser davantage aux réfugiés
sahraouis qui ont indubitablement besoin de leur assistance, en tant que peuple africain
vivant sur le sol africain. L’UA devrait encourager ses Etats membres à contribuer
financièrement aux efforts humanitaires dans les camps de réfugiés et offrir des bourses
d’enseignement supérieur aux étudiants sahraouis.
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vi.
Un bureau de surveillance de l’UA devrait être ouvert au Sahara Occidental.
58. La délégation exprime sa satisfaction aux autorités de la RASD pour l’hospitalité, la
coopération et la transparence absolue témoignées à son endroit tout au long de la
mission ainsi qu’à tous les acteurs qu’elle a rencontrés au cours de la mission, à Alger
ainsi qu’ a Tindouf dans les camps de réfugiés.
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