Communiqué Final

Projet de Communiqué final de la 86ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 23 février au 09 mars 2026

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Projet de Communiqué final de la 86ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples Session virtuelle 23 février au 09 mars 2026 1. Conformément à l’article 64 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), lu conjointement avec la Règle 28(1) de son Règlement Intérieur (2020), la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission) a tenu en ligne, du 23 février au 09 mars 2026, sa 86ème Session Ordinaire, sous la présidence de l'Honorable Commissaire Idrissa Sow, Président de la Commission, assisté de l'Honorable Commissaire Hatem Essaiem, Vice-Président. 2. Les Membres de la Commission ci-après ont participé à la 86ème Session Ordinaire : i. Honorable Commissaire Idrissa Sow : Président ; ii. Honorable Commissaire Hatem Essaiem : Vice-président ; iii. Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso ; iv. Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ; v. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu ; vi. Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga ; vii. Honorable Commissaire Dr Marie Louise Abomo ; viii. Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah–Njie ; ix. Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo ; x. Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana ; et xi. Honorable Commissaire Selma Sassi-Safer. 3. Au cours de la session, la Commission a examiné les communications, les observations finales, les rapports et autres documents mentionnés dans la suite du présent communiqué final. 1
4. La Commission a examiné et adopté les décisions suivantes concernant vingt (20) Communications : i. ii. iii. iv. v. Quatre (4) Communications sur le fond ont été adoptées ; Une (1) communication sur le fond a été reportée à la prochaine session ; Sept (7) Communications sur la recevabilité, dont cinq (5) ont été déclarées recevables et deux (2) ont été déclarées irrecevable ; Sept (7) Communications ont été radiées faute de diligence dans l'exercice des poursuites ; Une (1) communication sur le fond pour une requête en révision a été rejetée ; 5. La Commission a examiné et adopté les observations finales ci-après sur les rapports périodiques des États : i. ii. Observations finales sur les 10ème au 18ème Rapports périodiques combinés de la République tunisienne au titre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et du Protocole de Maputo couvrant la période de 2006 à 2024 ; et Observations finales sur les 18ème et 19ème rapports périodiques combinés de la République arabe d'Égypte dans le cadre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, couvrant la période de 2019 à 2024. 6. Au cours de cette session, la Commission a examiné et adopté les documents ciaprès : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x. Rapport du Président sur les réunions des organes délibérants de l'UA ; Rapport sur les Mesures de suivi de la 39ème Session extraordinaire ; Calendrier du Plan annuel de travail 2026 ; Rapport de la Mission de Promotion en République du Burundi ; Document sur la pratique de la CADHP sur Actio popularis ; Plan de mise en œuvre du Plan stratégique 2026-2028 de la CADHP ; Procédures Opérationnelles Standard (POS) sur les Relations Publiques de la CADHP ; Rapport du Comité des résolutions ; Rapport du Groupe de travail sur les communications ; Rapport du Comité consultatif sur les questions budgétaires et de personnel (ACBSM) 7. La Commission a examiné les documents suivants : i. ii. Plan triennal de suivi et d'évaluation de la CADHP ; Cadre de plaidoyer pour le retrait des réserves sur certaines dispositions du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples concernant les droits des femmes en Afrique ; 2
iii. iv. v. vi. Lignes directrices africaines sur la promotion et l'exploitation de l'accès aux données comme outil pour faire progresser les droits de l'homme et le développement durable à l'ère numérique ; Note Conceptuelle sur l’identité visuelle de la CADHP ; Document sur l’utilisation efficace de l’admission pour rejeter les Communications non fondées ou manifestement irrecevables : amélioration de l’efficacité institutionnelle dans le cadre du mandat de protection de la Commission africaine ; Document sur la création d'un groupe de soutien au groupe de travail sur les communications (WGC) pour le suivi de la mise en œuvre des décisions ; 8. La Commission a aussi reçu des briefings sur les points suivants : i. ii. Briefing sur la mission conjointe d’établissement des faits relative à la situation des droits de l’homme au Soudan, menée en République du Tchad ; Présentation du Système électronique de gestion des dossiers de la CADHP et d'autres outils et processus numériques développés ; 9. Les réunions suivantes des Mécanismes Spéciaux Administratifs et Techniques de la CADHP ont été tenues : i. ii. iii. Réunion du Groupe de travail sur les communications ; Réunion du Comité des résolutions ; et Réunion du Comité consultatif pour les questions du personnel et du budget 10. La Commission a adopté les résolutions suivantes : i. ii. iii. iv. v. Résolution sur la promotion et la protection de la liberté d’expression artistique en Afrique et l’élaboration d'une loi type y relative ; Résolution sur les élections de 2026 en Afrique ; Résolution sur la prorogation du mandat relatif à l’élaboration d’une loi type sur la criminalisation de la torture en Afrique ; Résolution sur l’accès à l’information environnementale. Résolution sur l’élaboration des lignes directrices relative au droit à l’assainissement pour les femmes et les filles en Afrique. 11. La Commission a décidé de maintenir le calendrier de ses 87ème et 89ème Sessions Ordinaires qui ont un segment public, tel que communiqué par annonce sur son site web le 19 février 2026. Ces sessions se tiendront comme suit : i. 87ème Session Ordinaire (session en présentiel) : • Partie publique : du 11 mai au 20 mai 2026 ; 3
• ii. Lieu : à déterminer 89ème Session Ordinaire (session en présentiel) : • Partie publique : du 21 octobre au 30 octobre 2026 • Lieu : La République du Sénégal 12. Le présent communiqué final a été adopté à l'issue de la session et est rendu public conformément à l'article 27(4), du Règlement intérieur de la Commission. Fait virtuellement, le 09 mars 2026 4

Created 6 août 2026 · Edited 6 août 2026