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    330 Listé sur un total de 932 Entités

    Report of the Promotion Mission to the Republic of Ghana 29 September - 02 October 2025

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    19 août 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Communiqué final de la 39ème Session extraordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 8 au 13 décembre 2025

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    38th Extraordinary Session

    Année
    2025
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué final de la 38ème Session extraordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 19 septembre 2025

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 37ème Session extraordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 2 au 6 Décembre 2024

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    36th Extra-Ordinary Session

    Année
    2023
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué Final de la 36ème Session Extra-Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples 9 Janvier 2023

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    35th Extra-Ordinary Session

    Année
    2022
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué final de la 35ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 04 avril 2022

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    34th Extra-Ordinary Session

    Année
    2021
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué final de la 34ème Session Extraordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 24 août 2021

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 33rd Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights Virtual Session 12 to 19 July 2021

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    32nd Extra-Ordinary Session

    Année
    2021
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 32nd Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 12 May 2021

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 31th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 19 to 25 February 2021

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    30th Extra-Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2020
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 30th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 11th to 19th December 2020

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    29th Extra-Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2021
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 29th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 2nd, 3rd and 5th October 2020

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    28 th Extra Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2020
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 28th Extra Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 29 June to 1 July 2020

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 27th Extraordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 19 February to 4 March 2020

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 26th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 16 to 30 July 2019

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 25ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 19 février au 5 mars 2019

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 24th Extraordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 30 July– 8 August 2018

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 23ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 13 - 22 février 2018

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 22ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 29 juillet– 7 août 2017

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 21ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 23 février – 04 mars 2017

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 20ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 09 – 18 juin 2016

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 19ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 16 au 25 février 2016

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 18ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 29 juillet au 7 août 2015

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 17ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 19 au 28 février 2015

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 16ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 20 au 29 juillet 2014

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 15th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 7 to 14 March 2014

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 14ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 20 au 24 juillet 2013

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 13th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 19 to 25 February 2013

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 12ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 30 juillet – 4 août 2012

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    1st Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Ethiopia
    Année
    1988
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 1st Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    2nd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Senegal
    Année
    1988
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 2nd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 8 to 13 February 1988

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    3rd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gabon
    Année
    1988
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 3rd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 18 to 28 April 1988

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 4th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 17 to 26 October, 1988

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    5th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Libya
    Année
    1989
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 5th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 3-14 April 1989

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 1st Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 13-14 June 1988

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    1st Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1989
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    6th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1989
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 6th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 23rd October to 4th November 1989

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    7th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1990
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 7th Ordinary Session of the African Commission on Human Rights and Peoples18 to 28 April 1990

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    8th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1990
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 8th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 8th to 21st October 1990

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    9th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Nigeria
    Année
    1991
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 9th Ordinary Session of the African Commission on Human Rights and Peoples 18 to 25 March 1991

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 10th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 8th to 15th October 1991

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    11th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Tunisia
    Année
    1992
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué final de la 11ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 21 Février - 1 Mars 2012

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    12th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1992
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 11th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 2 to 9 March 1992

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 12th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 21 October 1992

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 13th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 29 March to 7 April 1993

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    14th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Ethiopia
    Année
    1993
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 14th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 1 to 10 December 1993

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 15th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 18 to 27 April 1994

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 16th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 25th October to 3rd November 1994

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 17th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 13 to 22 March 1995

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 18th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 2nd to 11th October 1995

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    2nd Extra-Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Uganda
    Année
    1995
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 2nd Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 18th - 19th December 1995

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    19th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Burkina Faso
    Année
    1996
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 19th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 26th March to 4th April 1996

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 20th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 21 to 31 October 1996

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 21st Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 15th to 24th April 1997

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 22nd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 2nd - 11th November 1997

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    23rd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1998
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 23rd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 20-29 April 1998

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 24th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 22nd to 31st October 1998

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 25th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 26 April – 5 May 1999

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 26th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 1-15th November 1999

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 27th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 27 April – 11 May 2000

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 28th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 23 October – 6 November 2000

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 29th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 23rd April – 7th May 2001

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 30th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 13th – 27th October 2001

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 31st Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 2 – 16 May 2002

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    32nd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2002
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 32nd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 17- 23 October 2002

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 33rd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 15th to 29th May 2003

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 34th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 6th to 20th November 2003

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 35th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 21st May to 4th June 2004

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    3rd Extra-Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • South Africa
    Année
    2004
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 3rd Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 18 - 19 September 2004

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 36th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 23rd November to 7th December 2004

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 37th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 27th April to 11th May 2005

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    38th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2005
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 38th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 21st November to 5th December 2005

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 39th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 11th to 25th May 2006

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 40th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 15 - 29 November 2006

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 41st Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 16th to 30th May 2007

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 42nd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 15th to 28th November 2007

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    4th Extra-Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2008
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 4th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 17 to 23 February 2008

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 43rd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 7 to 22 May 2008

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 5th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 21st to 29th July 2008.

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 44th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 10 to 24 November 2008

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 6th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 30 March to 3 April 2009

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 45th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 13 to 27 May 2009

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 7th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 5 - 12 October 2009

    Pays d'accueil
    • Senegal
    Année
    2009
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 7th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 5 - 12 October 2009

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 46th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 11th to 25th November 2009

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 8th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 23 February to 3 March 2010

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 47th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 12 to 26 May 2010

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 48th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 10 to 24 November 2010

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 9ème session extraordinaire de la commission africaine des droits de l’homme et des peoples 23 fevreir au 3 mars 2011

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 49ème session ordinaire de la commission Africaine des droits de l’homme et des peuples 28 avril au 12 mai 2011

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 50th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples Rights Banjul 24 October - 5 November 2011

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 10ème session extraordinaire de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples12 au 16 decembre 2011

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    communique final de la 51ème session ordinaire de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples 18 avril au 02 mai 2012

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 12th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights Algiers 30 July – 04 August 2012

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    12th Extra-Ordinary

    Pays d'accueil
    • Algeria
    Année
    2012
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communique final de la 52ème session ordinaire de la commission africaine des droits de l’homme et des peoples 09 au 22 octobre 2012

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 53ème session ordinaire de la commission Africaine des droits de l’homme et des peuples du 9 au 23 avril 2013

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 54ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 22 octobre - 5 novembre 2013

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 28 avril – 12 mai 2014

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 56ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 21 avril – 7 mai 2015

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 57ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 04 au 18 novembre 2015

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    58ème Session Ordinaire

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2016
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué final de la 58ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 06 au 20 avril 2016

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 59ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 21 octobre - 04 novembre 2016

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 60ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 8 au 22 mai 2017

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 61ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 1er - 15 novembre 2017

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    61st Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2017
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Sessions
    Vue

    62nd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Mauritania
    Année
    2018
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 62nd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 25 April to 9 May 2018

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 63ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 24 octobre - 13 novembre 2018

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 64ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 24 avril – 14 mai 2019

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 65ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 21 octobre - 10 novembre 2019

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 66th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 13 July – 7 August 2020

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 67ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 13 novembre – 3 décembre 2020

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 68ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 14 avril – 04 mai 2021

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 69ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 15 novembre - 5 décembre 2021

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 70ème Session ordinaire privée de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 23 février – 9 mars 2022

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 71ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 21 avril - 13 mai 2022

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 72ème Session ordinaire privée de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 19 juillet – 2 août 2022

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 73ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 20 Octobre – 9 Novembre 2022

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 74ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 21 février – 7 mars 2023

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 75ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 03 – 23 mai 2023

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 76ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 19 juillet – 2 août 2023

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 77ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 20 Octobre – 9 Novembre 2023

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 78ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 23 février – 8 mars 2024

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 82ème session ordinaire de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples 25 fevrier – 11 mars 2025

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 83e Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 2 au 22 mai 2025

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communication 865/25: William Kiplangat Kalegu and others (Roy Koimett) v. The Republic of Kenya

    Session
    • 85th Public Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 795/22: Liberty Fighters Network and Reyno Dawid de Beer (represented by Reyno Dawid de Beer) v. Republic of South Africa

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 798/22: Jose Marius Mboyo Makpma Kavr c. Republique centrafricaine

    Session
    • 85th Public Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 788/22: Institut Tebeile (represented by Mr. Shadrack Tebeile) v. Republic of South Africa

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 802/22: Adel Aissaoui c. Republique Algerienne Democratique et Populaire

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 651/16: Elevage Promotion Afrique (EPA) SARL c. la Republique du Cameroun

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 797/22 - Osama Ibrahim Al saide Ali Konswa c. la Republique du Cameroun

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 577/15: Hassan lshag Ahmed (Represented by African Centre for Justice and Peace Studies & Ors.) v Republic of The Sudan

    Session
    • 68th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 785/22: Selemabothokgo Magdeline Rchidi v. Republic of South Africa

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 786/22: Maselina Mathabela (represented by Adv. Shadrack Tebeile) v. Republic of South Africa

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 839/24: Kenyi Yasin Abdallah v South Sudan

    Session
    • 85th Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 787/22: Onai Muzore & Junior Munyaka, on behalf of Precious Muzore, Minor (Represented by Mr. Shadrack Tebeile) v. Republic of South Africa

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 827/23: Consortium de la societe civile Gabonaise pour la transparence electorale et la democratie (COTED) Reseau des Organisations libres de la societe civile pour la bonne gouvernance au Gabon (ROLBG) et Mike JOCKTANE c Republique Gabonaise

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 783/22: Johannes Moko v. Republic of South Africa

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    COMMUNICATION 784/22: Mashilo Alfred Sako v. The Republic of South Africa

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 604/16: Dr. Bushra Gamar Hussein Rahama v. The Republic of The Sudan

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 739/20: NCHANKOU NDJINDAM (representant la SARL METIS et Feue Madame ETOUMAN Helene Adele) c. la Republique du Cameroun

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 622/16: Aline Bahogwerhe c. Republique Democratique du Congo

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 799/22: Busisiw e Mkhwebane (represented by Shadrack Tebeile) v. South Africa

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 763/21: William Sipai and 13 other representatives of the Keekonyokie clan of the Maasai people of Kitet (represented initially by Dr. Duncan Ojwang, later replaced by Jonhson & Partners Advocates LLP) v. Republic of Kenya

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 688/18: Atemnkeng Richard (represente par le Cabinet d'avocats Mbufor Fonju John) c. Republique du Cameroun

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 836/24: Landry Angelo Adelakoun, Romaric Zinsou, Miguele Houeto, Frejus Attindoglo, et Conaide Akouedenoudje c. Republique du Benin

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 825/23 - Jean Paul BELFIS c. Republique du Congo

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 833/24: Apotre Joseph Kll"wa Nsenga c. Republique Democratique du Congo

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 697/18: M. Kaptue tagne serges bruces c. Republique du Cameroun

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 655/17 - Les femmes de Lieke Lesole,parties civiles dans l'affaire Basele Lututula, alias colonel Thom's et autres (representees par Action Contre l'lmpunite pour les Droits Humains) c. Republique Democratique du Congo

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 728/19: Ntahoturi Idelfonse c. La Republique du Burundi

    Session
    • 75th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 738/20 - Monsieur ZOGO ANDELA Achille Benoit c. la Republique du Cameroun

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 649/17 : Mouhamadou Moctar Mbaye c. Senegal

    Session
    • 75th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 515/15 & Communication 527/15 - Peter Ngoge & Julius Anyango v. The Republic of Kenya (inadmissible)

    Session
    • 75th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 702/18 - Ahmed Abdallah Mohamed Sambi c. Union des Comores (strike out)

    Session
    • 76th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 485/14: Peter Odiwuor Ngoge v Kenya and 535/15 - Peter Odiwuor Ngoge and Joseph Njau v. Republic of Kenya (inadmissible)

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 730/19 - Le Rassemblement Malien pour la Fraternite et le Progres c. La Republique du Mali (strike out)

    Session
    • 76th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 650/17 - Kum Bezeng and 75 Others (Represented by Professor Carlson Anyangwe) v. The Republic of Cameroon (inadmissible)

    Session
    • 72nd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communique final de la 79ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 14 mai – 3 juin 2024

    Date ajoutée
    7 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 80ème (Privée) Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 24 juillet -02 Aout 2024

    Date ajoutée
    7 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 81ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 17 octobre – 6 novembre 2024

    Date ajoutée
    7 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 84ème session ordinaire de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples 21 – 30 juillet 2025

    Date ajoutée
    6 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 85ème session ordinaire de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 07 au 30 octobre 2025

    Date ajoutée
    6 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Projet de Communiqué final de la 86ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 23 février au 09 mars 2026

    Date ajoutée
    6 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 87ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 24 avril au 20 mai 2026

    Date ajoutée
    5 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 88eme Session ordinaire de la commission Africaine des droits de l’homme et des peuples 17 - 31 juillet 2026

    Date ajoutée
    5 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    88th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2026
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    5 août 2026
    Sessions
    Vue

    Rapport de la mission de promotion en République du Zimbabwe 30 Mars au 2 Avril 2026

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    9 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    31st Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • South Africa
    Année
    2002
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    9 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    Rapport de la mission de promotion en République du Burundi 18-21 mars 2025

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    9 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission de promotion en république des Seychelles 10 – 14 Mars 2025

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    8 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission de promotion dans la Republique du Cabo Verde 16 au 20 septembre 2024

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    8 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission conjointe de promotion et d’établissement des faits en république-unie de Tanzanie 23 – 29 Janvier 2023

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    7 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission conjointe de promotion des droits de l’homme en République d’Angola du 3 au 7 octobre 2016

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    6 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission de promotion des droits de l'homme en république de Cabo Verde 6 - 10 Juillet 2015

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    6 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission de promotion des droits de l'homme en république des Seychelles 6 - 10 Avril 2015

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    6 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Report of the fact-finding mission of the African Commission on Human and Peoples’ Rights to Burundi 7 - 13 December 2015

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    6 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    16th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Rwanda
    Année
    2014
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    6 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    60th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Niger
    Année
    2017
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    3 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    26th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gabon
    Année
    2019
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    3 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    64th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Egypt
    Année
    2019
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    3 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    Report of the Fact-finding mission of the African Commission on Human and Peoples’ Rights to Burundi 7 - 13 December 2015

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    3 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    4th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1988
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    2 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 575-15 Dr Mohammed Ibrahim v Egypt.pdf

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 578-15 Dr Hossam Aboubakar v Egypt.pdf

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 804 Maryam Aslyed Tiyrab (Represented by African Human Rights Club and Ndukwe Charles Ndukwe) v Sudan.pdf

    Session
    • 76th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 766/21: Alex Nain Saab Moran (Rep by Senior Adv Femi Falana) c. Republic of Cabo Verde

    Session
    • 73rd Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 742/20: African Freedom of Expression Exchange c. Algeria and 27 Others

    Session
    • 66th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 736/20: Lado James c. Republic of South Sudan

    Session
    • 67th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 735/19: Residents of the Mau Forests c. Republic of Kenya

    Session
    • 73rd Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 727/19: Femi Falana c. la Republique du Cameroun

    Session
    • 73rd Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 705-18 Emil Touray and Saikou .Jammeh (represented by IHRDA) v Gambia.pdf

    Session
    • 64th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 692/18: Jean Ping c. la Republique du Gabon

    Session
    • 70th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 687/18: Famille de feu Banombi c. la Republique du Congo

    Session
    • 70th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 670-17 Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail and 19 Ors v Egypt.pdf

    Session
    • 65th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 661/17: Amir Fam v. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 22nd Extra-Ordinary
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 658-17 Shereen Said Hamd Bakhet v Egypt.pdf

    Session
    • 63rd Ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 656/17: Anas Ahmed Khalifa c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 653-17 Desmond Nunugwo v Nigeria.pdf

    Session
    • 65th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 641-16 Dr Abdel Azim Ibrahim Mohammed v Egypt.pdf

    Session
    • 76th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 640/16: Mr. Sharif Hassan c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 637-16 and 639-16 Mr. Mohammed Abdel Hay Faramawy and 2 Ors v Egypt.pdf

    Session
    • 26th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 625/16: Basem Kamili c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 623/16: Miles Investment c. Republic of Sierra Leone

    Session
    • 67th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 615/16: Medhat Mohammed Bahieddin c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 614/16: Mr. Eid Mohammed Ismil Dahrooj & 2 Others c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 612-16 Ahmed Mohammed v Egypt.pdf

    Session
    • 60th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 603-16 Mrs. Ayatulla Alaa Hosny (represented by Dalia Lotty) v Egypt.pdf

    Session
    • 24th Extra-Ordination Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 596-16 Romy Goornah v Mauritius.pdf

    Session
    • 22nd Extra-Ordinary
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 592/15: Hesham Hamid c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 574/15 Mr. Ammar & Anor (Rep by European Alliance for Human Rights c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 569-15 Digbeejaye Koonjul v Mauritius.pdf

    Session
    • 64th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 544/15 European Alliance for Human Rights & 3 Others c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 543-15 European Alliance for Human Rights & 3 Ors v Egypt.pdf

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 524-15 Peter Odiwuor Ngoge v Kenya.pdf

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 478-14 Djibouti v Eritrea.pdf

    Session
    • 70th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 467-14 Ahmed Ismael and 528 Others v. Egypt.pdf

    Session
    • 18th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 464-14 Uhuru Kenyatta and William Ruto v Kenya.pdf

    Session
    • 15th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 457-13 Pastor Key Mwand v DRC.pdf

    Session
    • 54th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 445-13- Human Rights Council and Others v. Ethiopia.pdf

    Session
    • 18th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 435-12 Eyob B. Asemie v Lesotho.pdf

    Session
    • 16th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 434-12 Filimao Pedro Tivane v Mozambique.pdf

    Session
    • 59th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 428-12 – Dawit Isaak v Eritrea.pdf

    Session
    • 19th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 427-12 SERAP (on behalf of Daniel Nsofor and Osayinwinde Agbomien) v Nigeria.pdf

    Session
    • 57th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 425-12 Legal Defence and Assistance Project (on behalf of Mr Abiodun Subaru) v Nigeria.pdf

    Session
    • 18th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 414-12 Lawyers for Human Rights (Swaziland) v Swaziland.pdf

    Session
    • 14th Extrq-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 413-12 David Mendes (represented by the Centre for Human Rights) v Angola.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 410-12- Le Congrès pour la Démocratie et la Justice (CDJ) v Gabon.pdf

    Session
    • 17th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 407-11 Artur Margaryan and Artur Sargsyan v Kenya.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 400-11 – Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains v Côte d’Ivoire.pdf

    Session
    • 18th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 390-10 Aboubakar Abba v Cameroun.pdf

    Session
    • 16th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 387-10 Kofi Yamgnane v Togo.pdf

    Session
    • 17th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 386-10 Dr. Farouk Mohamed Ibrahim v Sudan.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 383-10 Mohammed Abdullah Saleh v Djibouti.pdf

    Session
    • 55th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 375-09 Priscilla Njeri Echaria v Kenya.pdf

    Session
    • 50th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 374-08 Morin Family (Represented by Small Island Institute) v Seychelles.pdf

    Session
    • 14th Extrq-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 349-07 Simon Weldehaimanot v Eritrea.pdf

    Session
    • 18th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 336-07 AFTRADEMOP and Global Welfare Association v Cameroon.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 333-06 Southern Africa Human Rights NGO Network v Tanzania.pdf

    Session
    • 47th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 331-06 [R] Kamanakao Association, Reteng & Minority Rights Group v Botswana.pdf

    Session
    • 14th Extrq-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 321-06 Law Society of Zimbabwe et al Zimbabwe v Zimbabawe.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 312-05 INTERIGHTS and the Egyptian Initiative for Personal Rights v Egypt.pdf

    Session
    • 39th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 310-05 Darfur Relief and Documentation Centre v Sudan.pdf

    Session
    • 46th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 299-05 Anuak Justice Council v Ethiopia.pdf

    Session
    • 39th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 289-04 Mr Brahima Koné v Cote D'Ivoire.pdf

    Session
    • 52nd Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 285-04 Mr Kizila Watumbulwa v DRC.pdf

    Session
    • 52nd Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 283-03 B v Kenya.pdf

    Session
    • 35th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 278-03 - Promoting Justice for Women and Children v DRC.pdf

    Session
    • 11th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 273-03 Centre for Advancement of Democracy, Social Justice, v Nigeria.pdf

    Session
    • 37th Ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 269-03 INTERIGHTS (on behalf of Safia Yakubu Husaini et al) v Nigeria.pdf

    Session
    • 37th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 268-03 Ilesanmi v Nigeria.pdf

    Session
    • 37th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 264-02 Association Que Choisir Bénin v Benin.pdf

    Session
    • 35th Ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 263-02 Kenyan Section of the International Commission of Jurists v Kenya.pdf

    Session
    • 36th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 261-02 Interights et al v Egypt.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 260-02 Bakweri Land Claims Committee v Cameroon.pdf

    Session
    • 16th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 258-02 Miss A v Cameroon.pdf

    Session
    • 35th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 256-02 Samuel Kofi Woods, II and Kabineh M. Ja'neh v Liberia.pdf

    Session
    • 34th Ordinqry Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 254-02 Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal pour la defense des droits de l'Homme v Senegal.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 252-02 Stephen O. Aigbe v Nigeria.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 248-02 Interights and World Organisation against Torture v Nigeria.pdf

    Session
    • 35th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 247-02 Institute for Human Rights and Development in Africa v DRC.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 244-01 Arab Organisation for Human Rights v Egypt.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 239-01 Interights (on behalf of Jose Domingos Sikunda) v Namibia.pdf

    Session
    • 31st Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 238-01 Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Sédar Tumba Mboyo) v DRC.pdf

    Session
    • 31st Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 233-99, 234-99 Interights v Eritrea.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 226-99 Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal v Senegal.pdf

    Session
    • 28th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 221-98 Alfred B. Cudjoe v Ghana.pdf

    Session
    • 25th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 220-98 Law Offices of Ghazi Suleiman v Sudan.pdf

    Session
    • 31st Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 219-98 Legal Defence Centre v Gambia (The).pdf

    Session
    • 27th Ordinary SEssion
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 209-97 Africa Legal Aid v Gambia (The).pdf

    Session
    • 27th Ordinary SEssion
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 207-97 Africa Legal Aid v Gambia (The).pdf

    Session
    • 29th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 201-97 Egyptian Organisation for Human Rights v Egypt.pdf

    Session
    • 27th Ordinary SEssion
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 198-97 S.O.S. Esclaves v Mauritania.pdf

    Session
    • 26th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 162-97 Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal v Senegal.pdf

    Session
    • 22nd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 142-94 Muthuthurin Njoka v Kenya.pdf

    Session
    • 13th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 138-94 International PEN (on behalf of Senn ...) v Côte d'Ivoire.pdf

    Session
    • 17th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 136-94 William A. Courson v Zimbabwe.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 135-94 Kenya Human Rights Commission v Kenya.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 133-94 Association pour la défense des droits de l'Homme et des.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 131-94 Ousman Manjang v Gambia (The).pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 127-94 Sana Dumbaya v Gambia (The).pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 107-93 Academic Staff of Nigerian Universities v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 106-93 Amuh Joseph Vitine v Cameroon.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 104-93,109-94,126-94 Centre of the Independence of Judges and Lawyers v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 93-93 International PEN v Ghana.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 92-93 International PEN (in respect of Kemal al-Jazouli) v Sudan.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 90-93 Paul S. Haye v Gambia (The).pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 86-93 M. S. Ceesay v Gambia (The).pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 83-92, 88-93, 91-93 Jean Yakovi Degli v Togo.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 72-92 Bamidele Aturu v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 70-92 Ibrahima Dioumessi, Sekou Kande, Ousmane Kaba v Guinea.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 69-92 Amnesty International v Tunisia.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 67-91 Civil Liberties Organisation v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 66-92 Lawyers' Committee for Human Rights v Tanzania.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 65-92 Ligue Camerounaise des Droits de l'Homme v Cameroon.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 63-92 Congress for the Second Republic of Malawi v Malawi.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 62-91 Committee for the Defence of Human Rights (in respect of Ms Jennifer Madike) v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 57-91 Tanko Bariga v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 54-91,-61-91, 96-93, 98-93, 164-97, 196-97, 210-98 Malawi Africa Association v Mauritania.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 53-91 Alberto Capitao v Tanzania.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 53-90 Albert T. Capitao v Tanzania.pdf

    Résultat
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    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
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