Decisões sobre Comunicações

Communication 573-15 Blaise Jean v GABON

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COMMUNICATION 573/15 BLAISE JEAN JOSEPH MIGOLET (REPRESENTE PAR MAITRE CHRISTOPHE MEYER) C. REPUBLIQUE GABONAISE RESUME DES FAITS: 1. Le Secretariat de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (le Secretariat), a rec;u le 14 aout 2015, une Communication introduite par Maitre Christophe Meyer (le plaignant), au nom et pour le compte de M. Blaise Jean Joseph Migolet (la victime) contre la Republique gabonaise (le Gabon ou Etat defendeur)1. 2. Le plaignant informe que la victime est un heritier de Feu Jean-Stanislas Migolet qui disparut le 6 juillet 1987 en transmettant son patrimoine a trois (3) epouses et a leurs enfants. 3. Le plaignant rapporte que certains indivisaires2 ont manceuvre pour pouvoir vendre les biens appartenant a l'indivision dans le but de s'approprier !'ensemble des droits successoraux. 4. Le plaignant rapporte en effet que certains co-indivisaires ont eu recours a des pratiques frauduleuses pour vendre des parcelles a l'insu de la victime avec la « probable » complicite d'un notaire et meme d'un juge. 5. Le plaignant cite l'exemple d'une ordonnance referencee n° 87/2005-2006 du 13 mars 2006 qui a permis la vente d'un bien indivis en I'etude du Notaire Lydie Relongoue Bevigna. Le plaignant rapporte que la victime a fait opposition a ladite ordonnance devant le President du Tribunal et aupres du Conservateur fancier pour s'opposer a I'enregistrement de I'acquisition selon lui, frauduleuse des terres indivises mais que, jusqu' aujourd'hui, la victime attend toujours le delibere. II ajoute que la victime a egalement porte une plainte au penal en 2008 en saisissant un juge d'instruction mais qu'aucune suite n'a ete donnee a cette action. Le plaignant souligne que les recours de la victime contre ces pratiques frauduleuses ont ete invariablement rejetes. 6. En outre, le plaignant informe qu'un autre litige a oppose la victime a M. Diawara Madikandja. II rapporte en effet que le 14 octobre 2007, apres que la victime ait compris !'influence de M. Diawara Madikandja sur les deboires judiciaires qu'elle aurait subie, la victime a decide de I'expulser de I'immeuble que ce dernier lui avait pris a bail et sous-louait selon le plaignant, en violation des clauses contractuelles. 1 Etat ayant ratifie la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples le 20 fevrier 1986 Le Plaignant ..-�ti.Y.�e le terme « indivisaire » pour indiquer le bien en question appartient indistincte1_11-entc· ft;:,toµs ,Jes heritiers sans que leurs parts respectives ne soient materiellement individuafis�s ,p· ',- _·\ 2 1 !' I. l \ . /-;-.>:: \ . \ iI - - : Ii) ' \ '•.!. \ ',:> • ·:�. ,."l:._y· < ;,;l ·,: I .-.,. /J .1,/ . '·_ �-·:>:::!7 ):? 1

Created 14 de abr. de 2026 · Edited 4 de jun. de 2026