COMMUNICATION 573/15
BLAISE JEAN JOSEPH MIGOLET (REPRESENTE PAR MAITRE
CHRISTOPHE MEYER) C. REPUBLIQUE GABONAISE
RESUME DES FAITS:
1. Le Secretariat de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
(le Secretariat), a rec;u le 14 aout 2015, une Communication introduite par Maitre
Christophe Meyer (le plaignant), au nom et pour le compte de M. Blaise Jean
Joseph Migolet (la victime) contre la Republique gabonaise (le Gabon ou Etat
defendeur)1.
2. Le plaignant informe que la victime est un heritier de Feu Jean-Stanislas Migolet
qui disparut le 6 juillet 1987 en transmettant son patrimoine a trois (3) epouses et
a leurs enfants.
3. Le plaignant rapporte que certains indivisaires2 ont manceuvre pour pouvoir
vendre les biens appartenant a l'indivision dans le but de s'approprier !'ensemble
des droits successoraux.
4. Le plaignant rapporte en effet que certains co-indivisaires ont eu recours a des
pratiques frauduleuses pour vendre des parcelles a l'insu de la victime avec la
« probable » complicite d'un notaire et meme d'un juge.
5. Le plaignant cite l'exemple d'une ordonnance referencee n° 87/2005-2006 du 13
mars 2006 qui a permis la vente d'un bien indivis en I'etude du Notaire Lydie
Relongoue Bevigna. Le plaignant rapporte que la victime a fait opposition a ladite
ordonnance devant le President du Tribunal et aupres du Conservateur fancier
pour s'opposer a I'enregistrement de I'acquisition selon lui, frauduleuse des terres
indivises mais que, jusqu' aujourd'hui, la victime attend toujours le delibere. II
ajoute que la victime a egalement porte une plainte au penal en 2008 en saisissant
un juge d'instruction mais qu'aucune suite n'a ete donnee a cette action. Le
plaignant souligne que les recours de la victime contre ces pratiques frauduleuses
ont ete invariablement rejetes.
6. En outre, le plaignant informe qu'un autre litige a oppose la victime a M. Diawara
Madikandja. II rapporte en effet que le 14 octobre 2007, apres que la victime ait
compris !'influence de M. Diawara Madikandja sur les deboires judiciaires qu'elle
aurait subie, la victime a decide de I'expulser de I'immeuble que ce dernier lui avait
pris a bail et sous-louait selon le plaignant, en violation des clauses contractuelles.
1 Etat ayant ratifie la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples le 20 fevrier 1986
Le Plaignant ..-�ti.Y.�e le terme « indivisaire » pour indiquer le bien en question appartient
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