RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION DES DROITS DE
L’HOMME EN UNION DES COMORES
du
16 AU 20 SEPTEMBRE 2024
PAR
LES HONORABLES COMMISSAIRES
REMY NGOY LUMBU
JANET RAMATOULIE SALLAH NJIE
IDRISSA SOW
Examiné au cours de la 82ème Session ordinaire
de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,
tenue virtuellement du 25 février au 11 mars 2025
TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENTS
RESUME ANALYTIQUE
1.0
INTRODUCTION
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
Composition de la délégation
Termes de référence
Engagements antérieurs entre la Commission et Les Comores
Profil du pays
Méthodologie
2.0
CONSTATATIONS
2.1
Mesures législatives et autres pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte
africaine
2.2
Droit à la vie
2.3 Interdiction et la prévention de la torture
2.4
Prisons, conditions de détention et situation carcérale
2.5
Administration de la justice
2.6
Liberté d’expression et accès à l’information
2.7
Liberté d’association et de réunion
2.8
Droit de participer librement aux affaires publiques du pays
2.9
Droit au travail
2.10 Droit à la santé
2.11. Droit à l’alimentation
2.12. Accès à l’eau et à l’électricité
2.13. Droit à l’éducation
2.14. Droits des femmes
2.15. Droits des enfants
2.16. Droits des réfugiés, demandeurs d’asile, déplacés internes et migrants
2.17. Droits des personnes âgées
2.18. Droits des personnes handicapées
2.19. Populations autochtones
2.20. Industries extractives
2.21. Droit à l’autodétermination
3.0
RECOMMANDATIONS
ANNEXES
Annexe 1 : Programme de la Mission
REMERCIEMENTS
1. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission) exprime ses
vifs remerciements au Gouvernement de la République de l’Union des Comores (Comores),
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Etat partie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte Africaine),
pour avoir autorisé cette mission de promotion sur son territoire.
2. La Commission exprime sa particulière gratitude au Ministère des Affaires Etrangères et de
la Coopération Internationale chargé du monde Arabe, de la Diaspora, de la Francophonie
et de l’Intégration africaine ainsi qu’aux différents points focaux qui ont accompagné la
délégation tout au long de la mission, pour les excellentes actions ayant facilité les
rencontres avec divers acteurs afin d'avoir un aperçu significatif de la situation des droits de
l'homme dans le pays.
3. La Commission remercie l’État partie pour toutes les dispositions prises en vue d’octroyer à
sa délégation les facilités nécessaires à sa réussite. Elle remercie en outre toutes les parties
prenantes rencontrées dans le cadre de cette mission pour les échanges francs et fructueux
en vue d’atteindre les objectifs fixés à cette activité. Il s’agit de tous les représentants des
différents départements ministériels, institutions nationales et autres organes et
organisations de la société civile, ainsi que les particuliers qui, malgré un emploi du temps
chargé, ont pris la peine de rencontrer la délégation.
4. La Commission remercie également l’Ambassadeur de la République de l’Union des
Comores en Éthiopie pour avoir assuré la liaison avec les autorités gouvernementales afin
d’obtenir l’autorisation du Gouvernement pour entreprendre cette mission.
RESUME ANALYTIQUE
5. La mission, objet de ce rapport, s’inscrit dans le cadre de l’Article 45 de la Charte Africaine
qui donne mandat, entre autres, à la Commission de promouvoir les droits de l’homme. Elle
s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la Règle 76 du Règlement Intérieur
de 2020 de la Commission qui autorise celle-ci à entreprendre, « de temps à autre, des
missions de promotion, dans les États partis ».
6. La lecture combinée des textes susmentionnés invite donc la Commission, lors des missions
de promotion, à recueillir des informations sur la mise en œuvre des dispositions de la
Charte Africaine en vue de formuler des principes et des règles pouvant servir de base dans
l’élaboration des législations et des politiques relatives aux droits de l’homme.
7. Ainsi, suite à l'autorisation du Gouvernement de la République de l’Union des Comores, une
délégation de la Commission a mené une Mission de promotion dans le pays du 16 au 20
septembre 2024.
8. Cette mission, la première du genre dans le pays, avait pour objectif d’établir des contacts
avec les autorités et institutions du pays mais également de créer un cadre de discussion
en vue d’inviter l’Union des Comores à s’acquitter de son obligation de présentation du
rapport initial sur l’état de mise en œuvre des droits garantis par la Charte, conformément
aux prescriptions de l’article 62.
9. Ensuite la Mission devrait faire l’évaluation générale de la situation des droits de l’homme
aux Comores, État partie à la Charte Africaine.
10. Durant son séjour, la délégation a échangé avec les acteurs étatiques au plus haut niveau,
impliqués dans la promotion et la protection des droits de l’homme aux Comores, au premier
rang desquels le Ministre Premier S.E. Dr Aboubacar Said Anli, Ministre de l’Energie, de l’Eau
et des Hydrocarbures.
11. Durant la mission, la délégation a effectué des visites et tenu des entretiens avec les
organisations suivantes :
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-
Le bureau de l’Union européenne en Union des Comores ;
L’Ordre des avocats ;
La Maison des Organisations de la Société Civile ;
Le Service d’écoute aux victimes de violences faites aux femmes et enfants.
12. La délégation a noté de nombreux développements positifs caractérisés par une volonté
politique et un engagement réel manifestés par les plus hautes autorités du pays en faveur
de la promotion et la protection des droits de l’Homme. Il s’agit notamment de :
-
L’engagement personnel du Président de la République sur la question des droits
des femmes ;
La constitutionnalisation des droits de l’homme depuis 2018 ;
Le moratoire de fait sur l’exécution de la peine de mort depuis 1997 ;
La construction d’un bloc séparé pour les femmes et les mineurs à la maison
d’arrêt de Moroni ;
Les efforts de formation des magistrats pour répondre au manque d’effectifs
suffisants dans le secteur de la justice ;
L’octroi des subventions aux associations travaillant sur les questions relatives
aux droits des femmes et des enfants ;
Le pourcentage du budget alloué à la santé (14% du budget) ;
La décentralisation judiciaire et la création des tribunaux pour mineurs ;
La mise en place du service d’écoute aux victimes de violence ainsi que la prise
des mesures en vue de la lutte contre les mariages précoces ;
Le renforcement des sanctions contre les auteurs de violences faites aux femmes
et aux enfants ;
La libération des prisonniers politiques ;
Les progrès réalisés ces dernières années pour améliorer la représentation des
femmes dans l’Exécutif et à l’Assemblée de l’Union ;
Les programmes élaborés par les différents ministères qui intègrent une
approche fondée sur les droits humains.
13. La délégation a également relevé plusieurs domaines de préoccupation pour lesquels elle a
formulé des recommandations au Gouvernement et aux autres parties prenantes. Il s’agit
entre autres de :
-
La vétusté des prisons ;
Les défis liés à l’alimentation des détenus et la surpopulation carcérale ;
Les détentions préventives prolongées ;
Le maintien en détention des personnes ayant purgé leurs peines ;
L’absence d’un système d’aide juridictionnelle ;
L’insuffisance du personnel judiciaire ;
L’ingérence dans l’admission à l’Ordre des avocats ;
Le taux de déscolarisation préoccupant des jeunes ;
Les restrictions à la liberté d’association et de réunion ;
L’insuffisance d’un personnel médical qualifié ;
Le faible taux d’accès à l’eau potable ;
Les disparités en matière d’accès à l’électricité ;
L’insuffisance des moyens financiers alloués à la Commission nationale des droits
de l’homme et des libertés ;
L’absence d’aménagements appropriés pour les personnes handicapées.
1.0. INTRODUCTION
1.1.
Composition de la délégation
14. La délégation de la Commission était composée de :
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i.
ii.
iii.
iv.
1.2.
L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission,
Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des droits de l’homme, Point focal sur les
représailles et Point focal sur l’Indépendance judiciaire en Afrique (Chef de
délégation) ;
L’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, Vice-présidente de la
Commission, Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme en Afrique ; et de
L’Honorable Commissaire Idrissa Sow, Commissaire en charge du suivi de la
situation des droits de l’homme dans l’Union des Comores et Président du Groupe
de travail sur la Peine de mort, les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires et les Disparitions forcées en Afrique.
Avec l’assistance de Mr Eric Bizimana et Mme Estelle Nkounkou Ngongo, juristes
au Secrétariat de la Commission.
Termes de référence
15. En application des termes de référence retenus, les objectifs de la mission étaient les
suivants :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
Promouvoir la Charte africaine et tous les autres instruments juridiques régionaux
et internationaux relatifs aux droits de l’homme, ratifiés par l’Union des Comores
et plaider pour la ratification de ceux qui n'ont pas encore été ratifiés ;
Renforcer les relations de collaboration entre la Commission et l’Union des
Comores dans le domaine de la promotion et de la protection des droits garantis
par la Charte et les autres instruments juridiques régionaux et internationaux
pertinents ;
Engager un dialogue avec le Gouvernement de l’Union des Comores sur les
mesures législatives, institutionnelles et autres prises pour donner plein effet aux
dispositions de la Charte Africaine et des autres instruments régulièrement ratifiés
ainsi que la présentation des rapports périodiques sur leur mise en œuvre ;
Echanger les points de vue et partager les expériences avec le Gouvernement
comorien, ainsi que les autres acteurs travaillant dans le domaine des droits de
l'homme dans le pays, sur les stratégies d'amélioration de la jouissance des droits
garantis par les différents instruments ratifiés ;
Recueillir toutes informations pertinentes sur la situation des droits des femmes
et des enfants, et relever les bonnes pratiques et les mesures d'action positive, et
le cas échéant, les défis persistants.
Recueillir les informations sur la situation des personnes âgées, des personnes
handicapées, des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants en Union des Comores
;
Evaluer le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des
citoyens comoriens, les mesures prises par le gouvernement pour la mise en
œuvre de ces droits ;
Echanger des points de vue et recueillir des informations sur l'exercice du droit à
la liberté d'expression et à l'accès à l'information en Union des Comores ;
Recueillir les informations sur la situation des défenseurs des droits de l'homme
en Union des Comores et engager les diverses parties prenantes à comprendre les
problèmes, le cas échéant, qui entravent la jouissance effective de leurs droits ;
Echanger des points de vue et recueillir des informations sur le secteur des
industries extractives, et évaluer l’impact des industries extractives sur la vie des
citoyens et sur l’environnement ;
Evaluer l’impact du VIH/SIDA dans le pays, et s’enquérir, auprès des autorités et
autres parties prenantes intervenant dans la lutte contre la pandémie, des
mesures législatives, politiques et autres mises en place en matière de prévention,
de traitement, de soins et de soutien pour les personnes vivant avec le VIH (PVVIH)
et les personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
Recueillir des informations sur la mise en œuvre des Lignes Directrices et Mesures
Page 5 sur 27
xiii.
xiv.
xv.
1.3.
d’Interdiction et de Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements Cruels,
Inhumains ou Dégradants en Afrique (Lignes Directrices de Robben Island) ;
Rencontrer tous les acteurs impliqués dans le domaine des droits de l’homme en
vue d’échanger entre autres, sur leurs programmes, leur appréciation de la
situation des droits de l’homme dans le pays ainsi que sur les difficultés
rencontrées dans l’exercice de leurs activités ;
Recueillir les informations sur la situation carcérale et visiter les prisons et les
autres centres de détention afin de prendre connaissance des conditions de
détention des personnes incarcérées ; et
Visite de quelques réalisations socio-économiques ayant un impact sur la vie des
populations.
Engagements antérieurs entre la Commission et l’Union des Comores
16. Des Plaintes ont été introduites contre les Comores pour des allégations de violations
des droits de l'homme. La décision de la Commission sur le fond de la Communication
725/19- M. Hassane Ahmed el Barwane et Autres c. Union des Comores n’avait pas
encore été notifiée aux parties au moment de la mission. La Communication 702/18 –
Ahmed Abdallah Mohamed Sambi c. Union des Comores a été radiée.
1.4.
Profil du pays
17. Les Comores constituent un archipel situé dans l’Océan indien, à l’entrée nord du canal
du Mozambique. L’archipel couvre une superficie de 2237 km2 et est composé de
quatre îles : Grande Comores (1147 km2), Anjouan (424 km2), Mohéli (290 km2) et
Mayotte (374 km2).
18. L’Union des Comores a proclamé son indépendance de façon unilatérale le 6 juillet
1975, à l’exception de Mayotte qui en février 1976 décida de rester sous contrôle de la
France, ancienne puissance coloniale. Mayotte est devenue le 101e département
français le 31 mars 2011, en dépit de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale
des Nations Unies entre 1976 et 1994 qui reconnaissent l’ile comme faisant partie des
Comores.1
19. Depuis l’indépendance, le pays a connu des coups d’Etats dans sa trajectoire politique
et des opérations de déstabilisation menées par des mercenaires étrangers.
20. La crise séparatiste d’Anjouan, qui dure depuis la fin des années 1990, a entraîné la
création de la fédération de l'Union des Comores, au début du XXIe siècle.
21. La Constitution de 2018 prévoit, en son article 52, que « La présidence de l'Union est
assurée à tour de rôle par les îles. Chaque île, par l'intermédiaire du candidat élu, assure
la présidence de l'Union pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois. En aucun
cas, une île ne peut exercer plus de deux (2) mandats consécutifs. Le Président de
l'Union est élu au suffrage universel direct à deux tours ».
22. La Constitution en 2018 a supprimé les dispositions garantissant une présidence
tournante entre les trois îles, ce qui autorisait le Président élu à accomplir deux mandats
consécutifs.
1 Résolutions 31/4, 37/65, 39/48, 40/62, 41/30, 42/17, 43/14, 44/9, 45/11, 46/9, 47/9, 48/56 et 49/18
de l’Assemblée générale des Nations Unies. En 1976, le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution
S/11967, demandait au Gouvernement français de renoncer à organiser un référendum à Mayotte et de
«respecter l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’État comorien et de s’abstenir
de toute action susceptible de porter atteinte à l’indépendance, à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité
territoriale de l’État comorien […] composé des îles d’Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli».
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23. Le pays est organisé en Gouvernorats (îles) jouissant d'une large autonomie
administrative. Les Gouverneurs sont nommés par le Président de la République sur
proposition du Conseil de chaque ile. L’Union des Comores compte 54 communes.2 Les
langues officielles sont le comorien, le français et l'arabe.3
24. Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement monocaméral. L’Assemblée de l’Union
a toutefois la particularité d’avoir des parlementaires représentant les entités fédérées
(îles autonomes). L’Assemblée de l’Union est composée de vingt-quatre députés élus
pour un mandat de cinq (5) ans.
25. Le système juridique est caractérisé par un pluralisme juridique qui associe le droit
coutumier, le droit musulman (statut personnel) et le droit français dit moderne. Les
sources juridiques sont : le Code civil français, applicable jusqu'à l'indépendance en
1975, pour les matières non expressément prévues par le statut personnel des
musulmans ; le Minhadj à Twalibin, Guide des croyants, « véritable code civil des
Comores », qui définit le statut personnel des musulmans et le Milanantsi, code informel
de justice ancestrale, qui prévoit un certain nombre de sanctions en cas d'exclusion
sociale.
26. Le pays n’a pas encore ratifié les instruments juridiques internationaux suivants :
1.5.
Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme sur les droits des
personnes âgées ;
La Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes
déplacées en Afrique ;
La Charte africaine de la jeunesse ;
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole visant à
abolir la peine de mort ;
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille ;
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées
La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ;
La Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961
sur la réduction des cas d’apatridie.
Méthodologie
27. Au cours de la mission, la délégation a eu des entretiens avec divers acteurs étatiques et
non étatiques participant à la promotion et la protection des droits de l'homme aux Comores,
notamment :
i.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale chargé
du monde Arabe, de la Diaspora, de la Francophonie et de l’Intégration
africaine ;
ii. Le Ministre de la Justice, des Affaires islamiques et de la Fonction publique,
chargé des Droits de l’Homme et des Administrations publiques ;
iii. Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie, des Investissements, chargé de
l’Intégration économique ;
iv. Le Ministre de l’Environnement, chargé du Tourisme ;
v. Le Secrétaire général du Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi, du Travail, des
Sports, des Arts et de la Culture ;
2 A/HRC/WG.6/46/COM/1, para 5.
3 Article 9 de la constitution.
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vi. La Secrétaire générale du Ministère de la Promotion du genre, de la Solidarité
et de l’Information, Porte-parole du Gouvernement ;
vii. Le Directeur de cabinet du Ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et de
l’Administration territoriale, chargé des Relations avec les institutions ;
viii. Le Directeur de cabinet du Ministre de la Santé et de la Protection sociale ;
ix. Le Président de l’Assemblée de l’Union ;
x. La Commissaire au Plan;
xi. La Présidente de la Commission nationale des droits de l’homme et des
libertés ;
xii. Le Président de la Cour suprême ;
xiii. Le Substitut général ;
xiv. Le Procureur général près la Cour d’appel ;
xv. Le Procureur de la République ;
xvi. La Vice-présidente du Barreau.
28. La délégation a également visité la prison de Moroni, et le Service d’écoute des femmes
et des enfants victimes de violences sexuelles, psychologiques, physiques, culturelles et
économiques.
29. La délégation a terminé la mission par une conférence de presse.
2.0.
CONSTATATIONS
30. La mission a duré cinq (5) jours au cours desquels la délégation a eu l'occasion de
rencontrer et d'interagir avec un échantillon représentatif d'acteurs concernés.
31. Les échanges que la délégation a eus avec un éventail de représentants de parties
prenantes lui ont permis d'obtenir des informations pertinentes sur la situation des droits
de l'homme dans le pays.
32. Au titre des progrès, la délégation a pu constater la constitutionalisation des droits de
l’homme depuis 2018, l’adoption de nombreuses dispositions législatives, règlementaires
et institutionnelles visant la promotion et la protection des droits de l’homme sur toute
l’étendue du territoire, la mise en place de mécanismes et dispositifs de protection et
d’accompagnement de victimes de violence et autres mesures visant l’amélioration des
conditions de vie des comoriens.
33. Relativement aux défis, la délégation a relevé la non ratification de certains instruments
internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, les mauvaises conditions
de détention, les restrictions à la liberté de réunion, d’association et d’expression, le faible
effectif des magistrats, les détentions préventives prolongées, le maintien en détention des
personnes ayant purgé leurs peines, le manque de formation et de spécialisation des
magistrats.
34. En dépit de ces domaines de préoccupation, la délégation apprécie positivement la volonté
des autorités comoriennes de ratifier les traités qui ne le sont pas encore, après réalisation
d’une étude concernant leur impact.
35. Les hauts fonctionnaires de l’Union des Comores rencontrés par la délégation de la
Commission ont, par ailleurs, exprimé la disponibilité de l’État partie à davantage collaborer
avec la Commission et à soumettre le rapport initial dans les meilleurs délais. En ce sens, la
Commission a été invitée à multiplier ses visites en vue d’accompagner les Comores dans
ses efforts de mise en œuvre, sur tout le territoire, des droits de l’homme garantis par la
Charte Africaine et les autres instruments régulièrement ratifiés.
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36. Au regard d’abord des Termes de référence de la mission et prenant en compte les
informations recueillies par la Délégation lors de ses échanges avec les différentes parties
prenantes, les constats suivants sont rapportés.
2.1.
Les mesures législatives et autres visant la mise en œuvre des dispositions de la
Charte Africaine
37. En vue de rendre effectives les dispositions des instruments internationaux et régionaux
auquel elle est partie, l’Union des Comores a, au cours de ces dernières années, adopté
et/ou révisé les mesures législatives pertinentes dans le domaine des droits de l’Homme,
notamment :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
La Constitution de 2018 qui comporte une charte des droits de l’homme ;
La loi n°17-012/AU relative à la Couverture de Santé Universelle, promulguée par le
décret n°17-105/PR du 5 octobre 2023 ;
La loi n°23-013/AU du 27 juin 2023 modifiant et complétant la loi n°11028/AU
du 23 décembre 2011 relative à la Commission nationale des Droits de Homme
et des Libertés ;
La Loi n°21-011/AU du 08 juin 2021 portant Code de l’information et de la
communication ;
La Loi 20-038/AU du 29/12/2020 portant Code pénal ;
La Loi 20-003/AU du 29 juin 2020 portant Code de la santé ;
La Loi 14-036/AU du 22 décembre 2014 portant prévention et répression des violences
faites aux femmes en Union des Comores promulguée le 02 mai 2015 ;
La loi N° 14-036/AU du 22 décembre 2014, portant prévention et répression des
violences faites aux femmes en Union des Comores ;
Loi N° 14-034/AU, du 22 décembre 2014, portant lutte contre le travail et la traite des
enfants ;
Loi N°17- 011/AU interdisant « la production, l’importation, la commercialisation et la
distribution des emballages et sachets en plastique non biodégradables » promulguée le
5 octobre 2017.
38. La délégation a également pris note des projets de loi pertinents en cours d’élaboration. Il
s’agit du :
i.
ii.
Projet de loi relatif à l’aide juridictionnelle en cours d’examen ;
Projet de loi révisant la loi n°94-018 du 22 juin 1984 relative à l’environnement qui
sera soumis à l’Assemblée de l’Union à sa prochaine session.
39. L’Union des Comores a mis en place plusieurs institutions qui, de par leurs missions,
contribuent à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur le territoire. On peut
citer :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
La Cour Suprême qui est la plus haute juridiction du pays. Elle est composée d’une
chambre judiciaire, une chambre constitutionnelle, une chambre commerciale et
sociale et d’une chambre administrative ;
L’Assemblée de l’Union est détentrice du pouvoir législatif. Elle a la particularité d’avoir
des parlementaires représentant les entités fédérées (îles autonomes). L’Assemblée de
l’Union est composée de 24 députés élus pour un mandat de cinq (5) ans ;
Le Conseil de régulation de l’Audiovisuel ;
Le Comité national interministériel et la Brigade pour la prévention du trafic illicite de
migrants et de la traite des personnes ;
La Commission nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), l’institution
nationale des droits de l’homme indépendante, a une mission de promotion et de
protection des droits de l’homme.
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DROITS CIVILS ET POLITIQUES
2.2.
Le droit à la vie
40. L’article 4 du Code pénal prévoit la peine de mort, mais aucune exécution n’a été
enregistrée depuis 1997. La délégation a été informée que le Gouvernement avait
présenté un projet de code pénal qui avait prévu l’abolition de la peine de mort, mais la
Représentation nationale l’a rejeté au motif que la société n’est pas encore prête pour
une telle réforme.
41. Au cours de la mission, la Commission a publié un communiqué de presse condamnant
la tentative d’assassinat de Son Excellence Azali Assoumani et émis le souhait de voir
l’enquête judiciaire ouverte par les autorités nationales faire toute la lumière sur les
motivations de cet acte et les circonstances du décès de l’auteur présumé.
42. La Délégation a fait le point avec le Procureur général près la Cour d’appel sur deux cas
qui avaient été portés à son attention, à savoir la mort d’une personne tuée lors d’un
match de qualification pour la Coupe du monde de football en novembre 2023 à
Moroni et le sort de Inssa Mohamed, plus connu sous le nom de Bobocha, disparu
depuis 2021 ; ainsi que la mort de l’auteur de la tentative d’assassinat du Président de
la République le 13 septembre 2024. Pour le premier cas, la délégation a été informée
que les enquêtes étaient en cours et que le suspect dans cette affaire s’est évadé.
Il affirme que les enquêtes se poursuivent également dans les deux autres cas.
43. Concernant la préservation de la vie pendant les rassemblements pacifiques, le
ministère de l’intérieur a informé la délégation que la police nationale n’est pas armée.
Ils ont néanmoins indiqué qu’une personne avait été tuée au cours d’une manifestation
violente pendant la période électorale en janvier 2024. Il affirme que les gendarmes
avaient tiré après sommation à l’endroit des manifestants qui tentaient de pénétrer de
force au domicile d’un ministre. Ils ont par ailleurs indiqué que les gendarmes étaient
en train d’être formés sur les techniques de maintien de l’ordre.
2.3.
L’interdiction et la prévention de la torture
44. La torture est incriminée dans le Code pénal comorien. La délégation n’a pas reçu
d’allégation de tortures durant la visite.
2.4.
Conditions de détention et situation carcérale
45. L’Union des Comores compte une prison par ile. Les représentants des institutions
comoriennes rencontrés reconnaissent que toutes les prisons de l’Union sont vétustes,
surpeuplées, manquent d’installations sanitaires adéquates et que les prisonniers et
détenus n’ont qu’un seul repas par jour. La visite de la prison de Moroni a permis à la
délégation de constater que les cellules de détention sont vétustes, surpeuplées et mal
ventilées. Une bonne partie de la population carcérale était torse nue en raison de la chaleur
étouffante, beaucoup de vêtements étaient suspendus sur une corde dans un hangar
servant de cuisine et l’eau était stockée dans des bidons.
46. La délégation a également constaté que les mineurs et les adultes étaient détenus
ensemble. La cellule des mineurs comptait 13 personnes dont la plus âgée avait 20 ans et
le plus jeune 15 ans, selon les déclarations recueillies sur place. Les autorités pénitentiaires
ont informé la délégation que les plus âgés avaient atteint l’âge de la majorité en prison.
47. Certains détenus se sont adressés spontanément à la délégation, pour faire savoir que la
nourriture, l’eau et la propreté sont insuffisantes. Ils ont déclaré qu’ils souffraient de
maladies cutanées, et ne sont pas amenés à l’hôpital en cas de besoin. Ils ont indiqué que
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beaucoup de prisonniers sont victimes de détention préventive prolongée tandis que
d’autres ne sont pas libérés après avoir purgé leurs peines.
48. Le directeur de la prison de Moroni a affirmé que des matelas étaient disponibles mais que
la prison manque d’espace pour accueillir des lits supplémentaires.
49. La délégation a constaté avec satisfaction que le Gouvernement a, avec l’appui de l’Union
européenne, construit un nouveau centre de détention pour les femmes et les enfants. Le
nouveau bloc, séparé du bâtiment principal de la prison centrale, a été inauguré le 22 mai
2024. Seules sept femmes y étaient détenues au moment de la visite, les enfants en prison
n’y étant pas encore transférés. La délégation a noté l’absence de cloison séparant les
cellules des femmes de celles devant accueillir les mineurs en conflit avec la loi.
50. De même, les autorités rencontrées affirment que le gouvernement est à la recherche des
fonds en vue d’améliorer les conditions d’incarcération notamment par la construction de
nouvelles prisons.
51. La délégation a constaté que la surpopulation carcérale est en partie causée par l’étroitesse
des lieux de détention, les détentions préventives prolongées, le maintien en prison des
personnes ayant purgé leurs peines, et la non utilisation des peines alternatives à la
détention pourtant prévues dans le code pénal.
52. Dans l’effort de désengorger les prisons, le Président de la République a gracié tous les
prisonniers politiques. La délégation a été informée que trois mineurs ont été libérés après
la visite de la prison.
53. La délégation a noté que la prison civile de Moroni a une infirmerie qui reçoit les cas de
maladies moins graves. Les autorités affirment qu’en cas de besoin, les malades sont
transférés dans les hôpitaux sur décision du procureur. Il arrive également que des
médecins viennent consulter les détenus malades en prison.
54. L’infirmier en service a confié à la délégation qu’il y avait un seul cas suspect de tuberculose
en prison et qu’en cas de dépistage positif, les concernés sont transférés dans des
structures spécialisées.
55. La délégation a également noté que les prisons sont dépourvues d’espace de sport et
d’apprentissage. Les autorités rencontrées disent que depuis trois ans, les étudiants
détenus sont autorisés à passer leurs examens de baccalauréat.
56. Les autorités pénitentiaires rencontrées n’étaient pas au courant des Lignes directrices sur
les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique. La
délégation a profité de la visite pour leur partager certains textes élaborés par la Commission
(soft law).
2.5.
Administration de la justice
57. La loi relative à l’organisation judiciaire en Union des Comores prévoit une
décentralisation judicaire pour permettre à la justice d’être plus proche de la population,
et le ministère de la Justice organise des audiences foraines en dehors des sièges des
juridictions. De plus, la loi prévoit des aides juridictionnelles aux profits de groupes de
populations vulnérables, ainsi que la mise à disposition d’avocats d’office pour des
accusés qui n’ont pas de moyens. 4 Toutefois, l’aide juridictionnelle n’est pas encore
assurée.
4 Article 42 de la loi n°23-012/AU relative à la Cour Suprême : « L’admission au bénéfice de l’assistance
judiciaire est prononcée par le Bureau de la Cour Suprême juridictionnelle selon les modalités qu’il détermine ;
Les crédits y afférant seront inscrits au Budget de la Cour Suprême »
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58. Il existe des tribunaux pour mineurs.5Depuis mai 2022, une salle d’audition appropriée
pour les mineurs en conflit avec la loi ou victimes de violence est mise à la disposition
de la gendarmerie nationale pour éviter toute forme de violence et pour renforcer la
confidentialité des auditions.6
59. Cependant, les magistrats y compris ceux qui s’occupent des mineurs manquent de
spécialisation. Les gendarmes qui conduisent les investigations préliminaires des
infractions commises par les mineurs manquent également de spécialisation.
60. Le Conseil supérieur de la Magistrature est dirigé par le Président de la République. Il a
la compétence de surveillance administrative et de contrôle de l’activité des magistrats.
Il donne avis au Président sur la nomination des magistrats, gère leur discipline et
prononce des sanctions le cas échéant.7
61. Selon le barreau, l’avocat n’est pas autorisé à intervenir dans l’enquête préliminaire
menée par la gendarmerie, ce qui est une violation du droit des prévenus à une
assistance judiciaire à toutes les étapes de la procédure pénale. L’assistance judiciaire
n’est assurée qu’en assise.
62. Selon le procureur général, les suspects sont placés en détention durant l’instruction
qui en principe durent 4 mois renouvelable une fois. Il reconnait que des personnes
peuvent rester en détention préventive durant plus de deux ans.
63. Les acteurs rencontrés sont unanimes sur l’effectif insuffisant des magistrats eu égard
aux besoins. La délégation a été informée qu’en août 2024, le gouvernement a recruté
20 magistrats supplémentaires et qu’une autre promotion de magistrat était en
formation.
64. La délégation a été informée que le nombre d’avocats est aussi faible. Le barreau
affirme que les avocats font l’objet de poursuites abusives et que jusqu’en 2014,
l’exécutif désignait le bâtonnier.
65. Les acteurs judiciaires rencontrés expriment le besoin de former les magistrats et les
avocats en droits de l’homme, notamment sur l’application des instruments
internationaux qui ont une autorité supérieure à celle des lois nationales selon la
Constitution de 2018.
2.6.
Liberté d’expression et l'accès à l'information
66. L’article 158 de la loi n°21-011/AU du 08 juin 2021 portant Code de l’information et de
la communication dispose que « dans le cadre de l’exercice de sa profession, le
journaliste professionnel a libre accès aux sources d’information ». L’article 159 quant
à lui assure que « le journaliste n’est pas tenu de divulguer ses sources et ne peut, dans
ce cas, être inquiété par l’autorité publique ».
67. Les autorités reprochent à certains médias d’offenser les bonnes mœurs en violation du
droit comorien et soutiennent que les journalistes ont besoin d’une formation pour ne
pas abuser de la liberté d’expression.
5 Observations finales au rapport initial des Comores au CAEDBE, para 27.
6 https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g24/027/67/pdf/g2402767.pdf, para 48.
7 Loi N°87-017 du 22 janvier 1991 et révisé par la loi N°15-013/AU du 28 décembre 2015.
Page 12 sur 27
68. Les plaintes liées à l’éthique des journalistes sont portées devant le Conseil de
régulation de l’audiovisuel.
69. Le gouvernement reconnait qu’en dépit de la législation existante et la mise sur pied de
la commission d’éthique, les arrestations de journalistes sont constatées. Les peines
punissant la diffamation restent dans la législation et les journalistes sont régulièrement
convoqués pour révéler leurs sources lors de gardes à vue. Les journalistes risquent à
tout moment d’être condamnés à de la peine de prison pour des délits de presse, s’ils
sont reconnus coupables.8
70. En 2022, le chef de l’Etat a pris l’engagement de mettre en place un Fonds autonome
d’appui aux médias.9
2.7.
Liberté d’association et de réunion
71.
Pour opérer en Union des Comores, une association doit préalablement obtenir
un récépissé d’autorisation. Le récépissé est octroyé par le Ministère de l’Intérieur
aux associations ayant satisfait aux exigences de la loi.
72.
Les autorités exigent des organisateurs de manifestations qu’ils obtiennent des
permis et d’autres autorisations pour les manifestations de toute nature . Le
directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur a expliqué à la délégation que les
personnes qui veulent organiser une manifestation demandent l’autorisation au
préfet et en cas d’accord ce dernier donne une autorisation écrite. Le directeur de
cabinet du Ministre de l’intérieur indique qu’en cas de refus, les organisateurs
peuvent faire un recours judiciaire. Selon les organisations de la société civile
rencontrées, les préfets refusent arbitrairement d’autoriser les manifestations et
l’armée est souvent déployée pour empêcher les manifestations non autorisées.
73.
La délégation a été informée que les manifestations sont encadrées par une
police non armée pour éviter les bavures et dérapages. Selon le Ministère de
l’intérieur, les policiers sont parfois victimes de violence de la part des
manifestants et le gouvernement a récemment recruté 257 jeunes policiers pour
renforcer l’effectif des policiers. En cas de débordement ou usage de la violence,
la gendarmerie intervient comme force dissuasive.
74.
Selon le directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur, pendant la période
électorale en janvier 2024, une personne a été tuée par la gendarmerie au moment
où 20 manifestants munis de bars de fer ont pénétré au domicile d’un ministre. Il
affirme que la gendarmerie a tiré après refus des émeutiers d’obtempérer à la
sommation. Il ajoute que des manifestants violents ont incendié un commissariat
de police.
75. La délégation observe le manque de dynamisme des Organisations de la Société Civile
et des défenseurs des droits de l’homme en général, qui en plus manquent de
connaissance du cadre légal régissant la société civile et du système africain des droits
de l’homme. Aucune OSC n’a jusqu’à présent le statut d’observateur auprès de la
CADHP. La Maison des Organisations de la Société Civile (MOSC) qui regroupe 70
organisations membres affirme qu’une ex gouverneure a créé une autre MOSC qui
absorbe les subventions publiques initialement allouées aux OSC. C’est cette dernière
qui a fait l’observation des élections présidentielle et législative.
8 A/HRC/WG.6/46/COM/1, para 89.
9 La Gazette des Comores, 19 janvier 2022.
Page 13 sur 27
76. Depuis 2016, MOSC revendique en vain la mise en place d’un parlement de
jeunes.
2.8.
Le droit de participer librement aux affaires publiques
77. Relativement à la participation des femmes aux affaires publiques, il a été noté un
accroissement du taux de participation des femmes à la vie publique ces dernières années
même si leur participation demeure faible. Le Gouvernement en place au moment de la
mission comptait deux femmes, ce qui est sans précédent dans l’histoire du pays.
78. Un projet de loi instaurant un quota de 30% de femmes à l’Assemblée de l’Union a été
adopté en 2007 mais n’est pas encore été promulgué. Sur les trois gouverneurs que compte
le pays, l’une est une femme.
79. Par ailleurs, la loi communale exige la parité homme-femme mais elle n’est pas appliquée
efficacement.
80. Selon la présidente de la CNDHL, il n’y a aucun mouvement masculin qui barre la route aux
femmes. Ces dernières doivent être sensibilisées pour se lancer dans la politique.
DROITS SOCIAUX ET ECONOMIQUES
2.9.
Le droit au travail
81. Le Code du travail de 1984 tel que révisé par la loi n°12-012 /AU du 28 juin 2012,
interdit les pires formes de travail des enfants, qui incluent toutes les formes
d’esclavage ou les pratiques similaires, telles que la vente et la traite d’enfants et
le travail forcé ou obligatoire. Cependant, 9% des enfants entre 5 et 17 ans sont
engagés dans le travail. 10
82.
Les femmes sont sous-représentées dans la main d’œuvre urbaine en raison de
nombreuses tâches ménagères. Dans les zones rurales, les femmes sont
essentiellement cantonnées à des tâches agricoles et à l’éducation des enfants,
avec moins de possibilités d’éducation et d’emploi salarié.
83.
La loi prévoit le droit pour les travailleurs de former des syndicats indépendants
de leur choix et de s’y affilier, sans autorisation préalable ni exigences excessives.
La loi n’exige pas la réintégration des travailleurs licenciés pour cause d’activité
syndicale.
2.10. Droit à la santé
84. Des réformes vers la couverture universelle à l’horizon 2030 ont été entreprises,
notamment, l’adoption du Code de la Santé publique en 2020, l’élaboration de
politiques et stratégies dont la Politique nationale de santé de 2023-2030, le Plan
national de développement sanitaire 2023-2030, la Stratégie de la Reproduction,
Maternelle, Néonatale, Infantile et des Adolescents (2023-2027), la Stratégie Nationale
de Vaccination (2023-2027), et le Plan d’Action Multisectoriel de la Nutrition et de
l’Alimentation (2023-2025).
85. La Loi N°17-012/AU relatif à la Couverture de Santé Universelle (CSU) a été promulguée
par le Décret N°17-105/PR du 5 octobre 2023 prévoyant : la mise en place d’un
Programme d’Assurance Maladie Généralisée (AMG); la création de lignes budgétaires
sur les lois de finances de 2022 et 2023, relatifs aux subventions de l’AMG (400 Millions
10 MICS Comores, 2022, UNICEF.
Page 14 sur 27
KMF) et la réduction de la mortalité maternelle et infantile (300 Millions KMF);
l’intensification des mécanismes de Financement Basé sur la Performance (prise en
charge des frais de consultation prénatale, de césariennes ou d’accouchements
normaux en faveur des femmes en âge de procréer) et la gratuité des soins dans certains
programmes de santé publique comme le paludisme, le VIH, la tuberculose et la lèpre,
et la mobilisation des fonds additionnels auprès des Partenaires techniques et
financiers, dont la gratuité des soins relatif à la lutte contre les maladies prioritaires (tels
que la tuberculose, le paludisme et le Sida).
86. La part du budget de l’État allouée à la santé s’élève à 14 % en 2024. Le pays est en
train de mettre en place un Centre Hospitalo-Universitaire et une faculté de médecine.
87. L’accessibilité géographique de la population aux services de santé dans un rayon de 5
Km est de 45% pour Ngazidja (Grande Comores), 74% pour Ndzouani (Anjouan) et 69%
pour Mwali (Mohéli) soit une moyenne nationale de 63%.11
88. S’agissant de l’égalité d’accès aux services de soins, notamment, pour la réduction de
la mortalité maternelle, l’offre des Services de Soins obstétricaux d’Urgence complets
sont offerts à 100% dans les hôpitaux de référence nationale et insulaires contre 33%
au niveau des Hôpitaux de pôle. L’offre des services de césarienne est disponible à
100% dans les hôpitaux contre 10% dans les cliniques. Concernant la capacité
technique, en moyenne 78% d’équipements et matériels essentiels sont disponibles
dans les structures de même que 28% des produits de santé.12
89. La disponibilité des Services de Soins Obstétricaux Néonataux d’Urgence de Base
montre que 60% des établissements de santé offrent des services d’accouchement dont
en moyenne 25% de soins du nouveau-né. L’offre des services d’accouchement est
assurée à 100% dans les hôpitaux et 67% à 91% dans les postes et centres de santé.
La proportion la plus faible est observée dans les cliniques : 41%. Dans les maternités
/Postes de Santés isolés, l’offre des services d’accouchement est de 70% et la
réanimation néonatale est seulement de 24%.13
90. La survie des enfants continue d’être menacée par un accès limité aux soins dû au
nombre insuffisant d’établissements de santé en état de marche et au manque de
personnel de santé qualifié, ainsi qu’aux difficultés liées à l’accès aux soins.14 Le pays
ne comptait qu’un seul psychiatre en 2023.15
91. Sur le plan législatif, les personnes vivant avec le VIH/SIDA sont protégées par la loi N°
14-011 du 21 avril 2014 relative aux droits des personnes vivant avec le VIH et leur
implication dans la réponse nationale.
92. Les Comores mettent en œuvre un Plan Stratégique National de lutte contre le VIH, le
SIDA et les IST 2021-2025. En 2021, 100 % des femmes enceintes séropositives ont
été mises sous ARV et ont bénéficié de la PTME et 100 % des nouveau-nés ont été testés
négatifs. A l’horizon 2025, les Comores veulent atteindre les objectifs de zéro nouvelle
infection chez les nourrissons nés de mère séropositive, 75 % de femmes enceintes
connaissant leur statut sérologique et 75 % de réduction du nombre de nouvelles
infections par rapport à 2020.
11 A/HRC/WG.6/46/COM/1, para 119.
12 A/HRC/WG.6/46/COM/1, para 120.
13 A/HRC/WG.6/46/COM/1, para 121.
14 A/HRC/WG.6/46/COM/2, para 46.
15 A/HRC/WG.6/46/COM/2, para 48.
Page 15 sur 27
93. La prévalence du VIH dans la population générale est estimée à 0,03%. Plusieurs
activités concourant à réduire la propagation de l’infection et l’impact du VIH dans la
population générale sont réalisées. Il s’agit entre autres de :
La distribution de préservatifs ciblant les jeunes de 15 à 24 ans, les travailleuses de
sexe et leurs clients et les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes,
jusqu’au niveau communautaire.
La sensibilisation pour le changement de comportement : la sensibilisation
médiatique, sensibilisation par les Réseaux sociaux, sensibilisation pré/post
dépistage, sensibilisation hospitalière, sensibilisation communautaire, sensibilisation
dans les milieux pénitentiaires.
Dépistages des IST et Hépatites. Le dépistage du VIH se fait à travers des tests rapides
dans les structures de santé et par les ONGs. Les résultats négatifs sont
immédiatement rapportés aux concernés et les tests suspects ou positifs au VIH font
l’objet d’un deuxième et d’un troisième test suivant l’algorithme de confirmation à
trois tests.
Prévention de la Transmission Mère-Enfant (PTME). La stratégie d’élimination de la
transmission du VIH de la mère à l’enfant (ETME) a été mise à jour et couvre la période
2024-2028. Le dépistage du VIH chez les femmes enceintes se fait au niveau des
services de Consultation Prénatale (CPN). En 2010, les Comores ont mis en place les
sites PTME dans les 17 structures de santé qui sont essentiellement des centres de
santé de district et les hôpitaux de références nationales et insulaires. A partir de
2012, le dépistage du VIH chez les femmes enceintes s’est généralisé dans toutes les
structures sanitaires publiques du pays.
La prise en charge des personnes infectées par le VIH par une prise en charge
radiologique et biologique, une prise en charge médicale, une prise en charge
nutritionnelle et une prise en charge psychologique.
2.11. Le droit à l’alimentation
94. L’Union des Comores met en œuvre la Politique nationale de Nutrition et
d'Alimentation 16 (PNNA 2018-2025) en vue d'assurer le droit de la population
comorienne toute entière à une alimentation et à une nutrition adéquate. L’objectif
général de la PNNA 2018-2025 est d’Améliorer le statut nutritionnel de la population
comorienne et contribuer de façon significative et durable à la réduction de la morbidité
et de la mortalité liées aux problèmes d’alimentation et de nutrition, en particulier chez
les plus vulnérables.
95. Les objectifs intermédiaires de la Politique nationale de Nutrition et d’Alimentation
consistent à :
-
Prévenir et prendre correctement en charge la malnutrition sous toutes ses formes ;
Contribuer à la réduction de l’incidence des maladies non transmissibles à
déterminants nutritionnels et les conséquences qui en découlent (surcharge
pondérale, obésité, diabètes, maladies cardio-vasculaire, cancers)
Promouvoir de bons comportements d’alimentation et de nutrition adéquats et de
pratiques favorables à la bonne nutrition ;
Contribuer à l’amélioration de la disponibilité et à l’accessibilité au niveau des
ménages comoriens, de produits alimentaires en quantité et en qualité ;
Contribuer à l’amélioration de l'état nutritionnel des groupes vulnérables, notamment
les enfants, les adolescents, les femmes en âge de procréer, les femmes enceintes et
allaitantes, les personnes âgées et les PVVIH.
16 https://faolex.fao.org/docs/pdf/com223822.pdf
Page 16 sur 27
96. En raison de la malnutrition chronique, 31 enfants sur 100 présentaient un retard de
croissance.17 Les prisonniers reçoivent un seul repas par jour.
2.12. L’accès à l’eau et à l’électricité
97. Du fait de sa topographie escarpée et de la perméabilité limitée des sols, l’Union des
Comores souffre d’une faible capacité de stockage en eau potable. En 2023, le taux
d’accès à l’eau potable était estimé à 19% aux Comores.18 Plus de 60 % des centres de
santé n’avaient pas l’eau courante et 49 % étaient dépourvus de services
d’assainissement. La situation était similaire dans les écoles : environ 43 % des élèves
du primaire n’avaient pas accès à l’eau, 81 % n’avaient pas accès à des installations
pour se laver les mains et 43 % n’avaient pas accès à des toilettes.19
98. L’accès à l’électricité aux Comores varie entre les différentes îles de l’archipel : 65%
pour Grande Comores, 50% pour Anjouan et 20% pour Mohéli. Le secteur de l’énergie
comorien fait face à un manque d’infrastructures et de moyens. La production électrique
est majoritairement assurée par des centrales thermiques fonctionnant au diesel. Il
existe cependant plusieurs projets d’énergie renouvelables, notamment l’installation
des plaques solaires en zone rurale et l’énergie géothermique avec l’appui de la Banque
Africaine de Développement. L’approvisionnement en électricité est assuré par la
Société Nationale de l’Electricité des Comores.
99. La Commissaire générale au Plan indique que le pays mène des projets sur l’accès à
l’eau, et à l’énergie solaire surtout en milieu rural. Un projet visant à exploiter l’énergie
thermique est également en cours.
2.13. Droit à l’éducation
100. L'enseignement primaire est obligatoire aux Comores. Toutefois, le taux de
déscolarisation des enfants est de 40% selon le Ministère de la Jeunesse. Le Comité
africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) a noté avec
préoccupation que les écoliers sont tenus de payer les frais de scolarité dans
l'enseignement primaire dans les écoles publiques. En 2017, le CAEDBE a recommandé
aux Comores d'offrir une éducation de base gratuite et obligatoire.
101. Dans les zones rurales, le manque d’accès aux soins de santé et à l’hygiène
menstruelle, y compris dans les écoles dépourvues de plomberie interne, a des
répercussions négatives sur l’éducation des filles. 20
102. L’Union des Comores a une stratégie nationale sur l’éducation des enfants
handicapés (2017-2026) qui a pour objectif de permettre à tous les enfants
handicapés, la libre jouissance de leurs droits fondamentaux en matière
d’éducation.
DROITS CATEGORIELS
2.14. Droits des femmes
17 A/HRC/WG.6/46/COM/2, para 41.
https://lejournaldemayotte.yt/2023/10/31/comores-la-penurie-deau-sintensifie-a-moroni-malgre-lescapacites-dapprovisionnement/#:~:text=potable%20%C3%A0%20Anjouan,Le%20taux%20d'acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l'eau%20potable%20est%20de,saoudien%20de%20d%C3%A
9veloppement%20(FSD).
19 UNICEF submission for the universal periodic review of the Comoros, para. 9.
20 Rapport du département d’Etat, mai 2024.
18
Page 17 sur 27
103. L’Union des Comores est partie au Protocole à la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique et à la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
104. Un Ministère de la Promotion du genre, de la Solidarité et de l’Information a été créé
en juillet 2024.
105. Les Comores ont adopté une politique nationale d’égalité et d’équité du genre
en 2017 (PNEEG). Le PNEEG a les objectifs suivants :
L’instauration d’un environnement politique, institutionnel, juridique et
socio-culturel favorable à l’égalité du genre et à la réduction des violences
faites aux femmes ;
L’intégration du genre dans les programmes et politiques de développement
ainsi que dans l’élaboration des budgets ;
L’autonomisation économique des femmes par des actions ciblées à leurs
besoins spécifiques et visant à réduire la pauvreté féminine et à renforcer le
rôle de la femme dans le processus de développement.
106. Depuis plus d’une décennie, il est noté une diminution des cas de violences
physiques faites aux femmes passant de 29% en 2012 à 2,3% en 2022. Le cumul
des cas de violences sur les années 2020-2022 s’élève à 2150 cas faits aux
femmes dont 50,2% des cas de violences sexuelles, 30,1% des violences
économiques et 9,9% des violences physique. 21
107. Aux termes des articles 301 et 302 du Code pénal, les agressions sexuelles sont
définies comme « tout acte ou atteinte sexuel de quelle que nature qu’elle soit,
commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Le
viol est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans, voire de 15 ans si
la victime est âgée de moins de 15 ans. La loi ne traite pas spécifiquement du viol
conjugal, mais le fait d’être marié n’exonère pas l’auteur de l’infraction. Le Code
pénal de 2020 criminalise également le harcèlement sexuel.
108. La politique pénale demeure la tolérance zéro caractérisée par le refus
systématique de liberté provisoire aux personnes poursuivies pour l’infraction
d’agressions sexuelles.
109. L’État comorien a mis en place sept structures d’accueil et de prise en charge
holistiques dénommés « service d’écoute et de protection des femmes et des
enfants victimes des violences » dans les trois îles (3 à Ngazidja, 2 à Mohéli, et 2 à
Anjouan).
110. Les principales causes de la violence sont l’ivrognerie, la polygamie et la
vulnérabilité économique des femmes après le divorce.
111. Le Service d’écoute de Ngazidja que la délégation a visité est fonctionnel depuis
2004 et compte sept agents dont deux gynécologues. Initialement gérés par des
ONGs, les services d’écoute sont entièrement pris en charge par le gouvernement
depuis 2012. Le Centre d’écoute de Ngazidja qui accueille en moyenne cinq cas
par semaine offre les services suivants : recevoir les appels téléphoniques à travers
un numéro vert; accueillir, écouter, conseiller et orienter les bénéficiaires ; assurer
une prise en charge médicale et psychologique ; initier des actions en justice contre
https://alwatwan.net/societe/violences-bas%C3%A9es-sur-le-genre-i-les-donn%C3%A9es-confirment-unebaisse-des-cas-de-violence-physique.html
21
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les auteurs des violences par le biais d’un cabinet d’avocats qui a un contrat avec
le Service d’écoute ; et réintégrer les survivantes dans les écoles ou leur apprendre
des métiers.
112. La sensibilisation sur l’existence de ces services se fait par la formation des
clubs d’adolescents dans les écoles qui à leur tour forment leurs pairs.
113. En matière de santé sexuelle, le Ministère en charge du genre distribue des
préservatifs de façon décentralisée. Le système de santé inclut des cliniques
mobiles dans les zones rurales qui font des consultations prénatales, ce qui a
considérablement réduit les décès maternels et les décès à la naissance.
114. Les victimes de violence sexuelles reçoivent une pilule anti-grossesse dans les
72 heures suivant l’acte sexuel. L’article 285 du code pénal criminalise l’avortement
qui peut toutefois être pratiqué pour des motifs médicaux. L’avortement peut être
autorisé dans des cas graves constatés par écrit par deux médecins au moins
notamment lorsque la grossesse met en danger la vie de la mère.
115. Face à une forte migration continentale vers Mayotte, le gouvernement compte
former les services d’écoute pour identifier les cas de traite de personnes.
116. Les femmes comoriennes qui travaillent au Moyen-Orient rentrent parfois avec
des séquelles. Le gouvernement essaie d’identifier les pays de destination afin de
prévenir la migration, identifier et assister les concernées. Les rapatriées sont
traitées spécifiquement même s’il n’existe pas encore un service
d’accompagnement.
117. Selon le Code de nationalité de 1979, les hommes peuvent par mariage
transmettre leur nationalité à leur épouse étrangère, mais la loi n’autorise pas les
femmes à transmettre leur nationalité à leur mari étranger.
118. Les pratiques en matière d’héritage et de droits de propriété semblent favoriser
les femmes. En effet, la femme hérite de la maison familiale mais elle n’hérite
pas du terrain agricole et du commerce.
2.15. Droits des enfants
119. L’Union des Comores a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
et le pays a soumis son rapport initial au Comité africain d’experts sur les droits et le
bien-être de l’enfant en 2004. Toutefois, la notion d’enfant reste définie de manière
disparate au sein de l’Union.
120. Le pays a adopté une politique nationale de la protection de l’enfant contre les
violences en 2016. La politique a pour objectif général de protéger les enfants victimes
ou à risque contre toutes les formes de maltraitance. Elle a pour objectifs spécifiques la
prévention et la prise en charge, la mise en place d’un système de collecte des données,
et la mise en œuvre des droits de l’enfant.
121. L’enfant né hors mariage ne peut pas porter le nom de son père ou hériter de lui.
L'article 100 du Code de la famille comorienne dispose que « la filiation d'un enfant né
hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d'une façon
générale aucun des effets prévus à l'article 99 », lequel prévoit notamment que « l'enfant
né dans les liens du mariage porte le nom de son père ».
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122. Le Code du travail de 1984 tel que révisé par la loi n°12-012 /AU du 28 juin
2012, interdit les pires formes de travail des enfants, qui incluent toutes les
formes d’esclavage ou les pratiques similaires, telles que la vente et la traite
d’enfants et le travail forcé ou obligatoire. Cependant, 9% des enfants entre 5 et
17 ans sont engagés dans le travail. 22 En 2017, le CAEDBE a encouragé le
gouvernement à réglementer et à superviser les secteurs formel et informel afin de
protéger les enfants contre l'exploitation économique.23
123. L’âge minimum pour le mariage est de 18 ans. L’article 15 du Code de la famille
de 2015 permet aux juges de déroger à l’interdiction du mariage de mineurs de
moins de 18 ans, et cela contribue aux mariages forcés et/ou précoces chez les
jeunes filles.
124. Il y a moins de 4,9% de femmes âgées entre 20 et 24 ans qui se sont mariées
avant leur quinzième anniversaire. 24 Il n’y a pas de sanctions légales pour ceux qui
facilitaient les mariages de mineurs. Les autorités rencontrées affirment que les
cadis qui célèbrent les mariages sont sensibilisés à la question de mariage
précoce et qu’une mère voulant marier sa fille de 14 ans a fait l’objet de
convocation.
125. Les affaires sur des questions de mœurs impliquant des enfants sont entendues
à huit clos.
126. La législation interdit les châtiments corporels dans les institutions éducatives.
L’article 5 de la loi no. 20-034/AU du 29.12.2020 prévoit que « les châtiments
corporels, les sévices moraux, les harcèlements et toutes autres formes de
violences sont interdits dans les institutions à vocation éducative et sont
sanctionnées par des mesures administratives et/ou des poursuites judiciaires ».
En mai 2017, le Gouvernement a fait savoir au CAEDBE, que le nouveau Code
pénal, adopté en 2014, interdisait tous les châtiments corporels, mais ce code
n’a pas été promulgué. 25
127. Les châtiments corporels sont autorisés dans les structures de protection de
remplacement et dans les garderies, conformément au droit des parents de
réprimander leurs enfants, consacré dans le Code de la famille de 2005. 26 Le
CAEDBE a recommandé aux Comores de proscrire les châtiments corporels sous le
régime juridique comorien quel que soit le milieu et sensibiliser la société sur la
parentalité positive et à la discipline des enfants.27
128. Le président de l’Assemblée de l’Union insiste sur le relativisme des droits de
l’homme et indique que les Comores ont une approche des droits de l’homme qui
tient compte des traditions. Ainsi, il considère que loin de constituer des abus, la
discipline et le travail des enfants préparent ceux-ci à être responsables et
productifs. La délégation lui a indiqué que cette conception africaine des droits
de l’homme est une exigence de la charte africaine.
129. Le service d’écoute et de conseil a formé les écoles locales à la sensibilisation
aux abus sexuels et a contribué à la création de clubs et de mécanismes de
22 MICS Comores, 2022, UNICEF.
23 Observations finales du comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) sur le
rapport initial, para 26.
24 Enquête MICS 2022, Comores.
25 A/HRC/WG.6/46/COM/3, para 83.
26 A/HRC/WG.6/46/COM/3, para 84
27 Observations finales du CAEDBE sur le rapport initial, para 18.
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signalement des abus sexuels dans les écoles. En février 2023, les autorités ont
formé la gendarmerie aux techniques d’entretien, à l’identification des
traumatismes et aux systèmes de protection des enfants survivants et témoins
d’abus.
130. Les violences sont passés de 627 cas en 2022 à 769 cas en 2023. 28 Par contre,
en comparaison avec les données du dernier trimestre de l’année 2023, les cas
de violences du premier trimestre 2024 étaient en baisse, passant de 186 cas à
145. 29
131. Lorsque les cas de maltraitance d’enfants sont signalés, la police mène des
enquêtes initiales et transmet les cas à la Brigade des mœurs et des mineurs pour
enquêtes plus approfondies et poursuites judiciaires. Si les preuves sont
suffisantes, les autorités engagent systématiquement des poursuites. 30
132. L’Union européenne fournit un appui aux enfants refoulés de Mayotte et à
l’éducation des enfants en milieu isolé.
2.16. Droits des réfugiés, demandeurs d’asile, déplacés internes et migrants
133. Plusieurs milliers de Comoriens tentent chaque année de fuir Anjouan pour se rendre
à Mayotte à bord d’embarcations peu sûres exploitées par des sociétés de transport
privées. Compte tenu de la réticence du Gouvernement comorien à accepter les
rapatriés et à assumer la responsabilité de leur bien-être après leur expulsion par les
autorités étrangères, ces personnes couraient, à leur retour, un risque élevé
d’exploitation ou de traite.31
134. Les Comores ne disposent pas d’un cadre juridique applicable aux mouvements
mixtes et les migrants et les demandeurs d’asile interceptés en mer ou arrêtés sur le
territoire national sont perçus comme une menace pour la sécurité nationale.32
135. L’une des routes migratoires vers Mayotte passe par la Tanzanie et est à l’origine de
nombreuses pertes en vie humaine. Les Comores travaillent avec la Tanzanie pour
prévenir ces flux migratoires périlleux. Le pays n’a pas encore mis en place un centre
d’accueil pour s’occuper des migrants.
2.17. Droits des personnes âgées
136. A ce jour, aucun texte national spécifique à la protection des personnes âgées n’existe.
Cependant, la délégation a été informée de l’intention de l’État comorien de ratifier le
Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des
personnes âgées. Le pays a élaboré une stratégie de la solidarité envers les personnes
âgées. Ces dernières sont actuellement prises en charge par le conseil islamique.
2.18. Droits des personnes handicapées
137. L’Assemblée de l’Union a adopté une loi sur la promotion et la protection des droits des
personnes handicapées, le 22 décembre 2014, qui dispose en son article premier que : «
par personne handicapée, on entend toutes les personnes qui présentent des incapacités
28 Bulletin trimestriel d’information sur les violences faites aux enfants et aux femmes en Union des Comores,
octobre- décembre 2023, page 3.
29 Bulletin trimestriel d’information sur les violences faites aux enfants et aux femmes en Union des Comores,
janvier- mars 2024, page 2.
30 Rapport du département d’Etat, mai 2024.
31 A/HRC/WG.6/46/COM/2, para 67.
32 A/HRC/WG.6/46/COM/2, para 69.
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physiques, mentales, intellectuelles, ou sensorielles durables dont l’interaction avec
diverses barrières peut porter atteintes à leur pleine et effective participation à la société
sur la base de l’égalité. »
138. La loi prévoit l’accès des personnes handicapées aux bâtiments, à l’information, à
la communication, à l’éducation et aux transports. La loi interdit la discrimination à
l’égard des personnes souffrant d’un handicap physique, sensoriel, intellectuel ou
mental. Le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière efficace.
139. Malgré l’absence d’aménagements appropriés pour les enfants handicapés, ces
derniers fréquentent des écoles ordinaires, tant publiques que privées. Le taux de
scolarisation est faible tandis que le risque d’abandon est plus élevé.33
140. Les personnes handicapées sont confrontées à une certaine discrimination en
matière d’emploi et de profession, principalement en ce qui concerne l’accès aux
sites de travail et d’autres problèmes liés à l’accessibilité.
2.19. Populations autochtones
141. Les autorités rencontrées affirment qu’il n’y a pas de populations autochtones aux
Comores.
AUTRES DROITS
2.20. Les industries extractives
142. Les industries extractives occupent peu de place en Union des Comores. Le Plan
Comores émergent 2030, repose sur cinq piliers à savoir (1) le tourisme et l’artisanat,
(2) une économie bleue, (3) des services financiers et logistiques, (4) une agriculture
modernisée pour la sécurité alimentaire, et (5) la diversification de l’économie par la
valorisation des produits pour lesquels les Comores ont des avantages comparatifs tels
que les produits de la mer, les huiles essentielles et les produits cosmétiques naturels.34
143. L’exploitation des carrières génère de la poussière qui polluent l’air et un impact
négatif sur la faune et la flore. Selon le ministre de l’environnement, les aires protégées
constituent 30% du territoire comorien dont six parcs nationaux faisant objet de
protection prioritaire.
144. Les Comores demandent à la Commission africaine de plaider pour l’application du
principe pollueur-payeur conformément aux accords de Paris sur le changement
climatique.
2.21. Droit à l’autodétermination
145. Mayotte demeure sous domination française en dépit de nombreuses résolutions de
l’Assemblée générale des Nations Unies qui reconnaissent l’ile comme faisant partie
des Comores. Les autorités comoriennes sont engagées à poursuivre tous les efforts
requis en vue de mettre fin à l’occupation de l’ile.
33 A/HRC/WG.6/46/COM/3, para 89.
34 Le Plan Comores émergent 2030, page 6, accessible sur
https://www.wto.org/english/thewto_e/acc_e/com_e/WT_ACC_COM_33_CD2.pdf
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3. RECOMMANDATIONS
I.
A l’endroit du Gouvernement comorien
146. Au regard des sujets de préoccupation relevés ci-dessus, la Commission constate que
l’Union des Comores reste confrontée à un certain nombre de défis relatifs à la promotion
et à la protection des droits de l’homme dans le pays. A la lumière des constatations de la
délégation, la Commission invite le Gouvernement comorien à adopter les
recommandations suivantes, afin de garantir une meilleure promotion et protection des
droits de l'homme aux populations comoriennes.
A. Généralités
1. Les mesures législatives et autres visant la mise en œuvre des dispositions de la Charte
Africaine
i.
Présenter un rapport initial sur les mesures prises en vue de donner effet aux droits
et libertés garantis par la Charte, conformément aux prescriptions de l’article 62
dudit texte ;
ii. Ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux
Personnes Déplacées en Afrique (Convention de Kampala)35 ; le Protocole à la Charte
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur les droits des Personnes Agées36 ;
le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur les Droits
des Personnes Handicapées en Afrique ; le Protocole à la Charte Africaine relatif aux
Droits des Citoyens à la Protection Sociale et à la Sécurité Sociale ; et le Protocole à la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur les Aspects Spécifiques du
Droit à la Nationalité et l'Éradication des cas d'Apatridie en Afrique ;
iii. Déposer la déclaration conformément à l’article 34 (6) du Protocole à la Charte
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine
des Droits de l'Homme et des Peuples ;
iv. Promulguer la loi instaurant le quota de 30% de femmes dans l’Exécutif et dans
l’Assemblée de l’Union ;
v. Appliquer efficacement la loi communale sur la parité genre.
2. Les mesures institutionnelles visant la mise en œuvre les dispositions de la Charte
Africaine
i.
ii.
iii.
iv.
Mettre à disposition de la CNDHL des ressources financières nécessaires à l’exécution
de son mandat ;
Mettre en place un fonds de réparation des victimes de détentions abusives ;
Combattre la déscolarisation des jeunes ;
Mutualisation des efforts entre le ministère de la jeunesse et de l’emploi ainsi que celui
de l’éducation pour la rééducation des jeunes déscolarisés.
B. Promotion et protection des droits de l’homme
1. Droit à la vie
i.
Poursuivre et conclure dans les meilleurs délais le procès sur la mort d’une
personne tuée lors d’un match de qualification pour la Coupe du monde de
football en novembre 2023 à Moroni ;
35 Signée le 2 février 2010.
36 Signé le 29 janvier 2018.
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ii.
iii.
iv.
Clarifier le sort de monsieur Inssa Mohamed alias Bobocha disparu depuis 2021 ;
Faire la lumière sur les circonstances de la mort du suspect de la tentative
d’assassinat du Président de la République le 13 septembre 2024 ;
Consolider le moratoire sur l’exécution de la peine de mort en commuant les
peines de mort en peines d’emprisonnement à vie.
2. Prisons, Conditions de détention et situations carcérales
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Prendre les mesures nécessaires urgentes en vue d’améliorer les conditions
carcérales, en assurant aux prisonniers et détenus une alimentation adéquate,
réduire la longueur des détentions préventives, et mettre fin au maintien en prison
des personnes ayant purgé leurs peines ;
Désengorger les prisons notamment en appliquant les alternatives à la détention
et à l’emprisonnement, comme stipulé dans le code pénal, en l’occurrence le
sursis probatoire et/ou les travaux d’intérêt général ;
Prévoir la construction de nouvelles prisons ;
Adopter une politique carcérale et une politique de réinsertion sociale des
détenus ;
Mettre suffisamment de produits pharmaceutiques et de personnel médical
qualifié à disposition des lieux de détention ;
3. Administration de la justice
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Augmenter le nombre de magistrats et des auxiliaires de justice ;
Autoriser l’assistance des prévenus par un avocat à toutes les étapes de la procédure
pénale ;
Accélérer le processus d’adoption de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Renforcer la capacité des magistrats et auxiliaires de justice ;
S’assurer de l’indemnisation des personnes victimes de détention arbitraire ;
Respecter l’indépendance de l’ordre des avocats.
4. Droit à la liberté d’expression et l'accès à l'information
i.
ii.
iii.
iv.
Dépénaliser les délits de presse et veiller à ce que la censure des médias réponde aux
exigences de légalité, de nécessité et de proportionnalité conformément aux normes
internationales ;
Mettre en place et opérationnaliser un fonds autonome d’appui aux médias ;
Garantir un accès permanent de tous à l’information y compris au travers d’internet ;
Créer un cadre sécurisé pour l’exercice du travail des journalistes.
5. Liberté d’association, de réunions et de manifestations pacifiques
i.
Réviser la loi relative aux conditions d’exercice de la liberté d’association, de réunion et
de manifestations pacifiques, conformément aux standards internationaux ;
S'abstenir de recourir à toutes formes de violences dans la gestion des manifestations
publiques.
Lever les restrictions relatives à l’octroi de récépissé aux associations et ONG ;
Instaurer un cadre de protection des défenseurs des droits de l’homme sur le
territoire par l’adoption de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme
(DDH) conformément aux dispositions de la déclaration des Nations Unies sur les DDH
de 1998.
ii.
iii.
iv.
6. La participation aux affaires publiques
i.
Promulguer la loi instaurant un quota de 30 % pour les femmes ;
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ii.
iii.
iv.
Appliquer la loi communale sur la parité genre ;
Prendre des mesures positives visant à encourager la participation des femmes dans
les affaires publiques ;
Sensibiliser les femmes ainsi que les leaders religieux et communautaires surtout en
zones rurales sur le rôle de la femme en politique.
7. Le droit au travail et lutte contre la pauvreté
i.
ii.
Multiplier les programmes favorisant l’accès des jeunes aux emplois ;
Adopter davantage les mesures d’insertion des jeunes dans le secteur professionnel.
8. Droit à la santé
i.
ii.
Équiper suffisamment les hôpitaux et centres de santé en appareils ;
Former et mettre à la disposition des hôpitaux et centres de santé surtout publics un
personnel qualifié et en nombre suffisants ;
Accélérer la création d’un centre hospitalo-universitaire et d’une faculté de médecine.
Poursuivre les campagnes de sensibilisation pour prévenir le VIH/SIDA ;
Poursuivre la prise en charge holistique des personnes infectées par le VIH.
iii.
iv.
v.
9. Droit à l’alimentation
i.
Renforcer les efforts dans la lutte contre la malnutrition chronique.
10. L’accès à l’eau et à l’électricité
i.
ii.
Poursuivre les efforts en matière de distribution d’eau et d’électricité surtout en zones
rurales ;
Eliminer les disparités entre les iles en matière d’accès à l’électricité.
11. Droit à l’éducation
iii.
Adopter des politiques, plans et programmes d’incitation et de maintien des jeunes dans
les écoles.
12. Droits des femmes
i.
ii.
iii.
Améliorer les politiques et programmes d’accompagnement des femmes dans les
zones rurales en vue de leur autonomisation ;
Réviser le Code de la famille en vue d’autoriser la femme comorienne à transmettre
sa nationalité à son mari ;
Inclure dans le rapport initial une partie sur la mise en œuvre du Protocole de Maputo.
13. Droits des enfants
i.
ii.
Poursuivre ses efforts pour la lutte contre le travail des enfants et la déscolarisation ;
Détenir les enfants en conflit avec la loi en dernier ressort et assurer leur séparation
avec les adultes.
14. Droits des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants
i.
ii.
iii.
Ratifier la convention de Kampala ;
Accroître les mesures de protection des migrants ;
Mettre en place un mécanisme de prise en charge effective des déplacés internes.
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15. Droits des personnes âgées
i.
ii.
iii.
Ratifier le protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif
aux droits des personnes âgées ;
Créer des mécanismes de prise en charge des personnes âgées ;
Créer des cadres récréatifs pour les personnes âgées en vue d’éviter leur isolement.
16. Droits des personnes handicapées
i.
ii.
iii.
iv.
Ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif
aux droits des personnes handicapées ;
Accroître les mesures d’insertion des personnes handicapées et leur participation
effective aux affaires publiques ;
Mettre en place un mécanisme d’accessibilité des personnes handicapées aux
appareils qui leur sont nécessaires ;
Instituer et veiller au respect des normes d’urbanisme et de construction respectant la
situation des personnes handicapées.
17. Les industries extractives et impact des industries extractives sur l’environnement et sur
la vie des citoyens
iv.
v.
II.
i.
ii.
iii.
Veiller au respect des normes environnementales dans l’exploitation envisagée des
hydrocarbures ;
Adopter des mesures imposant le respect effectif de la responsabilité sociale des
entreprises.
À l’endroit des autres parties prenantes
Aux institutions nationales, la délégation recommande la poursuite des actions en faveur
de la promotion et la protection des droits de l’homme aux Comores ;
Aux représentants de la société civile, la délégation leur recommande d’être plus
dynamiques en s’ouvrant au monde extérieur ;
A la Communauté internationale, la délégation recommande de continuer d’apporter son
soutien aux efforts du Gouvernement comorien, des institutions de la République et de
la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’homme aux Comores.
ANNEXE 1. PROGRAMME DE LA MISSION
Première Journée : dimanche 15 septembre 2024 :
i. Visite de courtoisie au Ministre des affaires étrangères
Deuxième Journée : lundi 16 septembre 2024 :
i. Visite de la prison de Moroni
ii. Visite du service d’écoute des femmes et enfants victimes de violences
Troisième Journée : mardi 17 septembre 2024 :
i. Réunion avec les représentants des ministères et départements
techniques suivants : Intérieur, Secrétariat général du gouvernement,
Affaires étrangères, Justice, Environnement, Santé, Promotion du genre et
Assemblée de l’Union
ii. Rencontre avec le Secrétaire général du ministère de l’économie
iii. Rencontre avec le Ministre de l’environnement
Quatrième Journée : mercredi 18 février 2024 :
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i. Visite au bureau du procureur général près la Cour d’appel
ii. Visite au bureau du procureur de la république
iii. Visite à la Cour suprême : rencontre avec le président de la Cour suprême,
le premier substitut du Procureur général de la république et le président
de la Chambre constitutionnelle
iv. Visite au président de l’Assemblée de l’Union
v. Visite à la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés
vi. Rencontre avec le chargé de programmes, bureau de l’Union européenne
vii. Rencontre avec la vice-bâtonnière
viii. Rencontre avec la commissaire générale au plan
Cinquième Journée : jeudi 19 septembre 2024 :
i. Rencontre avec le ministre de la justice
ii. Rencontre avec le directeur de cabinet du ministre de la santé
iii. Rencontre avec le directeur de cabinet du ministre de l’intérieur
iv. Rencontre avec le secrétaire général et le conseiller technique
au ministère de la jeunesse et de l’emploi
v. Rencontre avec le Secrétaire général et la directrice nationale au ministère
en charge de la promotion du genre
vi. Rencontre avec la Maison des organisations de la société civile
vii. Visite de courtoisie au Ministre premier en charge de l’énergie, de l’eau et
des hydrocarbures
Sixième Journée : vendredi 20 septembre 2024
Conférence de presse.
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