REPUBLIQUE DU BENIN
kilINISTERE DE LA JUSTICE, DE LA LEGISLATION ET DES
DROITS DE L'HOMME
(MJLDH)
RAPPORT PERI/MIQUE 1993 - 1994
a
Direction des Droits de l'Homme
INTRODUCTION
Le Bénin est un Etat situé en Afrique Occidentale au sud
du Sahara entre les 6ème et 14eme degré de latitude Nord, et entre les l ei
et Li erne degré de longitude Est.
Anciennement appelé République du Dahomey, le Bénin a
accédé à l'indépendance le 1 ei Août 1960 après plusieurs décennies de
colonisation française.
Il couvre une superficie de 115.762 Km 2 (cf Bulletin de la
Mission Française de Coopération et d'Action Culturelle de Cotonou,
Année 1998). et sa population est estimée à 5.700.000 habitants en
1996.
Depuis la Conférence Nationale des Forces Vives tenue à
Cotonou, en Février 1990, le Bénin a effectué une transition pacifique
vers la démocratie qualifiée de période du Renouveau Démocratique.
La Conférence Nationale au nombre de ses grandes
décisions, avait décidé de l'instauration d'une ère politique nouvelle
caractérisée par le principe de la séparation des pouvoirs, la liberté de
la presse, le multipartisme intégral et la garantie des libertés
fondamentales.
Par sa Constitution adoptée par référendum le 11
Décembre 1990, la République du Bénin a affirmé sa détermination à
créer un Etat de droit et de démocratie dans lequel les droits
fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la digriité humaine
et la justice sont garantis, protégés et promus comme conditions
nécessaires au développement.
Elle a réaffirmé son attachement aux principes définis par
la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des
Droits de l'Homme de 1948, à la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisâtion de l'Unité
Africaine (OUA) qu'elle a ratifiée le 20 Janvier 1986 et dont les
dispositions font partie intégrante de sa constitution.
Le présent rapport vise à examiner et à évaluer les progrès
accomplis dans la mise en œuvre des droits et libertés reconnus et
garantis dans la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples dans la période de Janvier 1993 à Décembre 1994.
De façon générale, le Bénin a connu une amélioration
constante du processus de démocratisation et d'instauration d'un Etat
de droit avec notamment la mise en place des institutions de contre pouvoir que sont la Cour Constitutionnelle, la Haute Autorité de
l'Audio Visuelle et de la Communication, et le Conseil Economique et
Social.
La société civile a trouvé un cadre d'expression favorable à
l'exécution de ses activités, ce qui se traduit par l'émergence de
nombreuses associations de développement, d'organisations non
gouvernementales, professionnelles et syndicales.
Cette évolution a été réalisée grâce à la Constitution du 11
Décembre 1990 qui a, en effet, à travers les règles qui y sont édictées
apporté quelques changements positifs dans le sens du renforcement
des droits et libertés reconnus et garantis aussi bien par la Charte
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples que par l'ensemble
des Instruments internationaux relatifs aux Droits de l'Homme aux
quels le Bénin est partie.
2
I - MECANISME JURIDIQUE DE PROTECTION DE
DROITS DE L'HOMME AU BENIN
Ce mécanisme s'appuie aussi bien sur la législation
nationale que sur les instruments juridiques internationaux relatifs aux
Droits de l'Homme auxquels le Bénin est partie.
A
.
-
LEGISLATION NATIONALE
La Constitution du 11 Décembre 1990
Dans son préambule, la Constitution du Bénin consacre
l'attachement du peuple béninois aux principes de la démocratie et des
droits de l'homme contenus dans la Charte des Nations Unies de 1945
et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.
L'article 7 de cette constitution stipule : «Les droits et les
devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité
Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 Janvier 1986 font partie
intégrante de la présente constitution et du droit béninois.»
La Constitution du Bénin du 11 Décembre 1990 accorde
donc une place importante aux droits de l'homme comme en
témoignent son préambule et le titre II intitulé «Des droits et devoirs
de la personne humaine» (article 7 à 40).
et les droits
Outre les droits civils et politiques
économiques, la Constitution mentionne les droits de solidarité (droit
au développement) (art. 9) et le droit à un environnement sain et
satisfaisant (art. 27, 28, 29, 79).
Par ailleurs, la Constitution insiste avec force que l'individu
n'a pas que des droits mais également des devoirs (art. 32, 33, 34, 35,
36, 37).
3
Toutes ces dispositions confirment l'importance que le
peuple béninois accorde au respect de la personne humaine.
. Les Lois, les Règlements et les Principes
Généraux du Droit
La législation nationale garantit la protection de la
personne humaine à travers des textes de lois et règlements
spécifiques à chaque branche de droits et libertés. Il en est ainsi
notamment à travers le Code de Procédure Pénale et le Code du
Travail.
Les principes généraux du droit sont respectés dans
l'élaboration des lois et des textes d'application des dispositions de la
Constitution. La Cour Constitutionnelle est l'institution chargée de
veiller aux respects des principes généraux du droit.
Dans ses prises de décision, la Cour Constitutionnelle
rappelle souvent l'attachement du peuple béninois "aux principes.....
des droits de l'homme tels qu'ils ont été définis par la Déclaration
Universelle des droits de l'homme de 1948".
La Cour statue obligatoirement sur la constitutionnalité des
lois et des actes réglementaires susceptibles de porter atteinte aux
droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques
et en général, sur la violation des droits de la personne humaine
(article 117, alinéa 3).
Selon la Constitution, tout citoyen et tout étranger qui
estiment qu'un texte ou un acte est inconstitutionnel peut saisir la Cour
Constitutionnelle. La possibilité est donc donnée à tout citoyen
(béninois ou étranger) de contester juridiquement les lois, décrets et
arrêtés, les décisions de l'administration qui leur paraissent contraires
à la Constitution ou qui violent les droits de la personne humaine.
Tout citoyen qu'il soit béninois ou étranger a le droit de se
pourvoir devant la Cour Constitutionnelle contre les lois, textes et
actes présumés inconstitutionnels (article 3 de la Constitution).
4
Ainsi de 1993 à 1994, la Cour a rendu 38 décisions dont
plus de la moitié ont trait à des violations des droits de la personne
humaine et des libertés publiques.
B - INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Sur le plan international, le Bénin s'est résolument engagé à
assurer le respect universel et effectif des droits de l'homme et des
libertés fondamentales et ce, en devenant partie à la plupart des
principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
INSTRUMENTS GENERAUX
- Le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (1966). Entré en vigueur le 3 janvier 1976
adhésion du Bénin 12 mars 1992.
- Le Pacte International relatif aux droits civils et
politiques (1966). Entré en vigueur le 23 mars 1976. Adhésion du
Bénin le 12 mars 1992.
- Protocole facultatif se rapportant au Pacte International
relatif aux droits civils et politiques (1966). Entré en vigueur le 23
mars 1976. Adhésion du Bénin le 12 mars 1992.
INSTRUMENTS RELATIFS AUX QUESTIONS
SPECIFIQUES
- Convention Internationale sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination raciale (1965). Entrée en vigueur le 4 janvier
1969. Signée par le Bénin le 2 février 1967.
- Convention Internationale sur l'élimination et la
répression du crime d'apartheid (1973). Entrée en vigueur le 18 juillet
1976. Ratification du Bénin 30 décembre 1974.
5
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (1979). Entrée en vigueur le 3
septembre 1981. Adhésion du Bénin le 12 mars 1992.
- Convention de l'OIT consacrant l'égalité de rémunération
entre la main d'œuvre masculine et la main d'ceuvre féminine pour un
travail de valeur égale (1951). Entrée en vigueur le 23 mai 1953.
- Convention de l'UNESCO concernant la lutte contre la
discrimination dans le domaine de l'enseignement (1960). Entrée en
vigueur le 22 mai 1962.
- Convention de l'OIT concernant la discrimination en
matière d'emploi et de profession (1958). Entrée en vigueur le 15 juin
1960.
- Convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25
septembre 1926 et amendée par le protocole fait au siège de
l'Organisation des Nations Unies le 7 décembre 1953. Entrée en
vigueur 7 juillet 1955. Ratification du Bénin, 4 avril 1962.
- Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984). Entrée en vigueur
le 26 juin 1987. Ratification du Bénin le 12 mars 1992.
- Convention Internationale contre l'apartheid dans les
sports (1985). Entrée en vigueur le 3 avril 1988. Signature du Bénin le
16 mai 1986.
- Convention de l'OIT concernant l'abolition du travail
forcé (1957). Entrée en vigueur le 17 janvier 1959.
- Convention relative au statut des réfugiés (1967). Entrée
en vigueur le 4 octobre 1967 ; Bénin partie à cette convention.
- Protocole relatif au statut des réfugiés (1967). Entré en
vigueur le 4 octobre 1967 ; Bénin partie à ce protocole.
- Convention de l'OIT concernant les droits d'association
et de coalition des travailleurs agricoles (1951). Entrée en vigueur le
11 niai 1923.
- Convention de l'OIT concernant la liberté syndicale et la
protection du droit syndical (1948). Entrée en vigueur le 4 juillet
1950.
- Convention de VOIT concernant l'application des
principes du droit d'organisation et de négociation collective (1949).
Entrée en vigueur le 18 juillet 1951.
- Convention sur le consentement au mariage, l'âge
minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (1962). Entrée
en vigueur le 9 décembre 1964. Bénin partie à cette convention.
- Convention relative aux droits de l'enfant (1989). Entrée
en vigueur le 2 septembre 1990. Adhésion du Bénin le 3 août 1990.
- Convention de Genève pour l'amélioration du sort des
blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949).
Entrée en vigueur le 21 octobre 1950. Déclaration de succession du
Bénin le 12 décembre 1961.
- Convention de Genève pour l'amélioration du sort des
blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer
(1949). Entrée en vigueur le 21 octobre 1950. Déclaration de
succession du Bénin le 12 décembre 1961.
- Convention de Genève relative au traitement des
prisonniers de guerre (1949). Entrée en vigueur le 21 octobre 1950.
Déclaration de succession du Bénin le 12 décembre 1961.
- Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre (1949). Entrée en vigueur le 21
octobre 1950. Déclaration de succession du Bénin le 12 décembre
1961.
25 - Protocole additionnel aux Conventions de Genève du
12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés
internationaux (1977). Entrée en vigueur le 7 décembre 1978.
Adhésion du Bénin le 28 niai 1986.
INSTRUMENTS REGIONAUX
26 - Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
(1981). Entrée en vigueur le 21 octobre 1986. Ratification le 20
janvier 1986.
27 - Charte Africaine des Droits et du Bien être de l'enfant
(1990). Signée par le Bénin le 27 février 1992.
N.B pour les conventions signées et non ratifiées les
dispositions sont prises pour leur ratification. Aussi, l'Assemblée
Nationale a-t-elle été déjà saisie pour autoriser le gouvernement à
ratifier :
- La Convention Internationale sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale signée par le Bénin
le 2 février 1967.
- La Convention Internationale contre l'apartheid dans les
sports signée par le Bénin le 16 mai 1986.
Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
en relation avec le Ministère de la Justice, de la Législation et des
Droits de l'Homme s'investissent pour que soit engagée la procédure
de signature et de ratification de neuf autres conventions. Il s'agit de :
- La Convention pour la prévention et •la répression du
crime de génocide,
- La Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de
guerre et des crimes contre l'humanité,
- La Convention sur les droits politiques de la femme,
- La Convention sur la nationalité de la femme mariée,
- Le Protocole amendant la Convention relative à
l'esclavage signée à Genève le 25/09/1926,
- La Convention de 1926 relative à l'esclavage telle que
amendée,
La Convention supplémentaire relative à l'abolition de
l'esclavage de la traite des esclaves et des institutions et
pratiques analogues à l'esclavage,
- La Convention pour la répression de la traite des êtres
humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui,
- La Convention sur la réduction des cas d'apatride.
II - REALITES ET PERSPECTIVES EN MATIERE DE
PROMOTION ET DE DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME
A - REALITES EN MATIERE DE PROMOTION ET DE
DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME
. Respect de l'Intégrité des Personnes et des Biens
Au Bénin la personne humaine est sacrée et inviolable (art.
8). Et tout citoyen a droit à la propriété (art. 22). L'Etat a l'obligation
absolue de la respecter et de la protéger ainsi que le dispose la
Constitution. Il lui garantit le plein épanouissement.
-
Assassinat Politique ou Extra Judiciaire et
Disparitions des Personnes
Conformément aux articles 8, 15 et 17 de la Constitution,
tout individu a droit à la vie, à la sécurité et à l'intégrité de sa
personne. Il ne peut en conséquence être accusé et condamné à une
peine que si sa culpabilité est légalement établie au cours d'un procès
9
public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense
lui auront été assurées ;
Cette protection de la personne humaine consacrée par la
Constitution trouve son application dans l'ordonnance N° 25/PR/MJL
du 07 Août 1967 portant Code de Procédure pénale scrupuleusement
respectée depuis l'avènement de la démocratie au Bénin.
Pendant plusieurs décennies, notre pays a été tristement
célèbre en matière de violation des droits de l'homme et des libertés
individuelles. Cette situation a atteint son point culminant pendant la
période révolutionnaire de 1972 à 1990. Avec le changement
intervenu à la faveur de la Conférence des Forces Vives de la Nation
de Février 1990, un mouvement a été réellement amorcé pour sortir de
la clandestinité les multiples groupes qui luttent contre les diverses
manifestations de violations des droits de l'homme.
,
Depuis les violations massives des droits de l'homme telles
que les assassinats politiques n'ont plus cours. Les juridictions
d'exception qui existaient sous l'ancien régime (Cour Criminelle
d'Exception, Cour de Sûreté de l'Etat) sont supprimées. Les assassinats
politiques ainsi que les disparitions de personne pour leurs
agissements n'ont plus cours.
-
Tortures et Autres Traitements Cruels
Inhumains ou Dégradants
L'article 18 alinéa 1 et 2 de la Constitution béninoise
protège les individus contre la torture, les sévices et traitements cruels,
inhumains ou dégradants.
L'article 19 du même texte dispose que toute personne, tout
agent de l'Etat qui se rendrait coupable de tels actes dans l'exercice de
ses t'onctions, soit tic sa propre initistive, soit sur instruction scrn puni
conformément à la loi.
10
Pour manifester sa volonté de respecter et de protéger les
citoyens dans ce domaine, l'Etat béninois a adhéré le 05 Février 1992
à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée Générale des
Nations Unies le 10 Décembre 1984.
Dans le même contexte, le gouvernement a conformément
aux décisions de la Conférence Nationale créé par décret N° 91-95 du
27 Mai 1991 une Commission chargée :
- de recenser de manière exhaustive, les victimes d'actes
de torture et sévices corporels,
- de déterminer les conditions de disparition de certaines
d'entre elles et de proposer l'institution d'une journée
nationale à leur intention.
- De même par voie de presse, il a été demandé aux
victimes d'actes de tortures,
-
de déposer plaintes contre les auteurs de ces faits. Les
parquets des juridictions béninoises qui ont reçu des
plaintes ont engagé des procédures judiciaires en vue de
la répression des auteurs de ces agissements inhumains.
S'agissant toujours de ces mesures, le gouvernement a
également procédé à la suppression du service de Renseignement et
d'Information installé dans les locaux de l'ancienne Présidence de la
République dénommé "Petit Palais" qui était plus qu'un "Purgatoire
pendant la période révolutionnaire.
Par ailleurs il a engagé une lutte pour la suppression des
arrestations arbitraires et de la maltraitance dans les commissariats,
brigades de gendarmerie et camps militaires ou autres.
11
-
Arrestation Arbitraire, Détention et
Contrainte à l'Exil
Conformément aux articles 16, 17 et 18 alinéa 4 de la
Constitution ainsi que l'article 51 du Code de Procédure Pénale, nul ne
peut être arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée
antérieurement aux faits qui lui sont reprochés, et toute détention
préventive ne peut excéder une durée de 48 heures que sur autorisation
du Procureur de la République après présentation du Mis en cause à ce
dernier. Dans tous les cas cette prorogation de délai de garde à vue ne
peut excéder huit (08) jours (art. 18 Const.).
Pour rendre effectives ces dispositions constitutionnelles le
gouvernement a libéré tous les détenus politiques gardés dans certains
camps militaires et prisons civiles dont la plus célèbre est celle située
à Ségbana dans la région Septentrionale du Bénin.
Il a été procédé à l'abrogation de tous les textes autorisant
les arrestations arbitraires, les détentions abusives et les contraintes à
l'exil.
Ainsi, un mouvement a été amorcé pour sortir de la
clandestinité les multiples groupes qui luttent contre les diverses
manifestations de violations des droits de l'homme.
Le gouvernement a également procédé à la rétrocession
aux exilés, supposés ou reconnus autres révolutionnaires, les biens
arbitrairement confisqués. Cette mesure a été suivie d'un
dédommagement.
Depuis le vote de la loi N° 90-028 du 09 Octobre 1990,
portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun
commis du 26 Octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de ladite
loi, les arrestations arbitraires n'ont plus cours au Bénin. Les
conditions de détention ont été améliorées et le délai de garde à vue a
été scrupuleusement respecté. Les quelques rares cas enregistrés ont
été régulièrement sanctionné par la Cour Constitutionnelle.
•
12
- Droit à un Jugement Public et Equitable
Aux termes des dispositions de l'article 125 de la
Constitution béninoise, le pouvoir judiciaire est indépendant du
pouvoir législatif et du pouvoir exécutif Et, le juge dans l'exercice de
ses fonctions n'est soumis qu'à la loi.
Les Magistrats du siège sont inamovibles (article 126 et
129 de la Constitution).
Désormais, la Justice est rendue au Bénin par des
Tribunaux, une Cour d'Appel, une Cour Suprême, et une Cour
Constitutionnelle. Les audiences de ces juridictions sont publiques
sauf dans le cas où cette publicité est dangereuse pour l'ordre public
ou pour les moeurs ou interdite par la loi. Dans tous les cas, les arrêts
et jugements sont prononcés publiquement.
A l'instruction et lors des procès, les défendeurs ont le droit
d'être présents ou de se faire représenter par un Avocat. Le droit à la
défense est reconnu à tout justiciable.
Les juridictions les plus élevées au Bénin sont la Cour
Constitutionnelle et la Cour Suprême.
La Cour Suprême juge en premier et dernier ressort en
matière administrative et des comptes (article 131 Constitution) et est
juge de cassation en matière judiciaire.
La Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité
de la loi et garanti les droits fondamentaux de la personne humaine et
les libertés publiques. Tout citoyen peut la saisir sur la
constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de
l'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le
concerne devant une juridiction. Elle est installée le 07 Juin 1973
conformément à la loi N° 91-009 du 04 Mars 1991 portant loi
organique sur la Cour Constitutionnelle.
13
La Constitution prévoit aussi une Haute Cour de Justice
non encore installée. Elle connaîtra les faits qualifiés de haute trahison
et infractions commises par le Président de la République et les
membres du Gouvernement.
-
Violation du Domicile de la Correspondance
Prescrite par les article 20 et 21 de la Constitution,
l'inviolabilité du domicile et de la correspondance sont aujourd'hui
réalité en République du Bénin
Les visites domiciliaires ou les perquisitions ne peuvent se
faire que dans des normes et conditions prévues par le Code de
Procédure Pénale.
Le secret de la correspondance et des communications est
également garanti par la loi.
Toutefois quelques cas de mises sur écoute téléphoniques
ont été dénoncés sans preuve.
-
Protection de la Propriété Privée
L'Etat béninois , en application des décisions de la
Conférence Nationale a mis fin aux expropriations illégales de terrains
et de biens commis dans le passé au nom d'une prétendue "dictature
prolétarienne". Désormais, et depuis les nouveaux changements
intervenus, la propriété privée est également protégée. Aussi l'article
22 de la Constitution dispose-t-il que "nul ne peut être privé de sa
propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable
dédommagement".
Aux termes de la loi portant amnistie citée plus haut, les
biens saisis illégalement sous le régime précédent sont restitués aux
propriétaires ou à leurs ayants droit. Une commission mixte ad'hoc
créée par Décret N° 90-374 du 04 Décembre 1990 examine
actuellement au profit des bénéficiaires des biens restitués, le
14
dédommagement qui pourra leur être accordé dans un esprit de justice
et d'équité. Des fonds ont mis à la disposition du Ministère chargé des
Finances pour les réparations. Actuellement plus de la moitié des
citoyens concernés sont déjà dédommagés.
- Respect des Libertés Individuelles
. Liberté d'expression
Confoli lément aux dispositions de l'article 23, le droit à la
liberté de pensée, de conscience, d'opinion et d'expression est reconnu.
Ainsi aucune censure n'est plus effectuée sur les livres , les romans et
les travaux de recherches.
La liberté de presse est également reconnue et garantie par
l'Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l'Audio-visuel et de la
Communication installée le 14 Juillet 1994. Des subventions
ponctuelles sont accordées à la presse privée.
L'exercice de la liberté de la presse qui se manifeste au
Bénin par la parution d'une vingtaine de journaux indépendants est
régie par la loi 60-12 du 30 Juin 1960 dont les travaux de réforme ne
sont pas achevés, et l'ordonnance N° 69-22/PR/MJL du 04 Juillet
1969.
La Haute Autorité de l'Audio-visuel et la Communication
est l'organe de gestion de l'Audio-visuel.
.
Liberté de réunion et d'association
La Constitution reconnaît en son article 25, le droit de
réunion pacifique, la liberté d'association et de manifestations aux
citoyens. Ces droits sont respectés depuis la tenue de la Conférence
Nationale.
15
Plusieurs partis politiques existent de même que plusieurs
Organisations Non Gouvernementales qui ne cessent de croître en
nombre.
Les travailleurs se sont regroupés en syndicat de leur choix.
Les manifestations, marche, meeting, communiqués de
presse même hostiles à la politique du gouvernement sont autorisés. Il
est observé depuis la Conférence, l'enregistrement de plusieurs
associations dont le nombre ne cesse d'augmenter.
.
La liberté de religion
Cette liberté de religion a été consacrée par l'article 23 de la
Constitution qui dispose en outre que "l'exercice du culte et
l'expression des croyances s'effectuent dans le respect de la laïcité de
l'Etat. Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques
ont le droit de se développer sans entraves". Elle se traduit aujourd'hui
sur le terrain par l'existence une cinquantaine de religions et de sectes
qui évoluent à travers tout le pays. Elles ne sont pas soumises à la
tutelle de l'Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d'une
manière autonome.
-
Respect des Droits Politiques
La Conférence Nationale et les institutions qui en sont
issues ont créé les bases pour l'instauration d'une démocratie
multipartiste où les droits politiques sont respectés.
En application de la loi N° 90-023 portant Charte des Partis
politiques, le Bénin a opté pour le multipartisme intégral. Selon cette
charte, les Partis politiques, outre l'obligation du strict respect de la
Constitution et des lois qui leur est faite, doivent contribuer à la
protection des libertés fondamentales et des droits de la personne
humaine, proscrire dans leurs activités, l'intolérance, le régionalisme,
l'ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l'incitation
ou le recours à la violence sous toutes ses formes. Ils ne peuvent
16
fonder leur création sur le sectarisme, l'appartenance exclusive à une
confession, à un sexe ou à un statut professionnel.
Installation de la Cour Constitutionnelle en 1993.
Plus de cinquante (50) partis politiques sont créés et
animent la vie politique béninoise. Ils évoluent dans le strict respect
des dispositions contenues dans la Charte des Partis.
.
Protection du droit des travailleurs
1 - Le droit au travail
La Constitution du 11 Décembre 1990 garantit aux
citoyens l'égal accès à la Santé, à l'éducation, à la culture, à la
formation professionnelle et à l'emploi (art 8).
Le droit au travail est reconnu à tous les citoyens et l'Etat
s'efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit
effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses
services ou de sa production.
La décennie 80 au Bénin fut caractérisée par une crise sans
précédent de l'économie béninoise.
Cette situation a contraint les autorités béninoises à mettre
en œuvre en 1989 un programme d'ajustement structurel avec les
Institutions de Bretton-woods (Banque Mondiale, et F.M.I).
Ce programme budgétaire restrictif a conduit à
l'aggravation de la crise de l'emploi au Bénin avec la suppression de
4.500 emplois en 1993 dont 1971 départs volontaires ; 1619
occasionnels de l'administration, 400 déflatés des entreprises
publiques et para-publiques et 490 agents du Ministère du
Développement Rural.
Sur ces notes défavorables est intervenue la dévaluation du
franc CFA le 11 Janvier 1994 qui a mis la plupart des entreprises
17
importatrices dans des difficultés de trésorerie et de rentabilité ayant
pour conséquence des compressions massives.
En vue de rendre effective la jouissance du droit au travail
reconnu à tous les citoyens, l'Etat béninois a procédé déjà en 1992 à la
mise en place de l'observatoire de l'emploi qui a publié de dix
documents cadres avec l'appui du PNUD.
En 1993, le gouvernement a créé le projet d'appui aux
Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) qui a généré de Juillet 1993
à fin Décembre 1995 326 emplois permanents.
En 1993, il a été créé également le Fonds d'Insertion des
Jeunes. Ce fonds a favorisé de 1993 à 1995 la formation de cent
cinquante sept (157) jeunes et le financement de trente deux (32)
projets.
En 1994, le gouvernement a créé le Fonds de Solidarité
Nationale pour l'Emploi qui a permis en 1994 à 2177 diplômes sans
emploi de bénéficier de stages de préinsertion professionnelle de 9 à
11 mois dans les secteurs privé et public.
Toutes ces dispositions ont aidé le Gouvernement béninois
à garantir dans une certaine mesure le droit au travail à tous les
citoyens.
2 - Le Droit de se Syndiquer
La Constitution du 11 Décembre 1990 donne aux
travailleurs la liberté de s'organiser, de tenir des réunions et de faire la
grève. Ainsi, l'article 31 de cette Constitution dispose que : "Tout
travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses
droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par
l'action syndicale".
Le Bénin a ratifié les Conventions N° 87 et N° 98 de
l'O.I.T respectivement adoptées en 1948 et 1949 et relatives à la
18
liberté syndicale et la protection du droit syndical, et du droit
d'organisation et de négociation collective.
Il est également partie au pacte international relatif aux
droits civils et politiques.
Il existe au Bénin et ce depuis 1989 plusieurs unions
syndicales et des syndicats autonomes libres de s'affilier à des
confédérations syndicales internationales.
Le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par
la loi.
3 - Interdiction de l'Esclavage et des Travaux Forcés
Le code de travail de la République du Bénin interdit les
travaux forcés. Mieux la Constitution de Décembre 1990 après avoir
reconnu à tous les citoyens le droit au travail , a garanti au travailleur
la juste rétribution de ses services ou de sa production (art. 30)
Le travail au Bénin est régi par divers textes à savoir :
l'ordonnance N° 33/PR/MFPTT du 28 Septembre 1967 portant Code
du travail, la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général
des agents permanents de l'Etat et des Conventions.
L'horaire de travail est de 8 heures par jour. Les travailleurs
bénéficient des prestations de la sécurité sociale.
Il n'existe pas au Bénin de travailleur auquel le droit au
repos, aux congés, aux loisirs, à la durée du travail normale, à la
rémunération des jours fériés n'est pas reconnu.
.
Le Droit à I'Education
Aux termes de l'article 13 de la Constitution du 11
Décembre 1990, l'Enseignement Primaire est obligatoire et l'Etat
pourvoit à l'éducation de la jeunesse en créant des écoles où il assure
progressivement la gratuité de cet enseignement.
19
En vue d'encourager les parents à inscrire massivement les
filles dont le taux d'inscription est très faible dans l'enseignement
primaire, l'Etat par la lettre circulaire N° 3532/MEN/CAB/DAB/SA
du l ei Octobre 1993 exonère les filles à 100% du droit d'écolage dans
les zones rurales.
L'enseignement secondaire y compris l'enseignement
technique et professionnel est généralisé et accessible à tous et à
certaines conditions ; âge, niveau d'étude, diplôme et test de
recrutement pour l'enseignement technique et professionnel au regard
du nombre limité de places.
Au niveau de l'Enseignement Supérieur, il y a l'Université
Nationale du Bénin qui est ouverte à tous les étudiants sans distinction
de nationalité, de race, de religion dans la mesure des places
disponibles.
l'oeuvre
poursuivre
de
politique
volonté
La
d'alphabétisation et d'éducation des adultes a été réaffirmé dans la
Constitution du 11 Décembre 1990 (art. 8, 10, 40).
Sa mise en oeuvre s'est concrétisée par :
- l'adoption du décret N° 92-251 du 31 Août 1992 portant
création, organisation, attribution et fonctionnement du
Conseil National de l'Alphabétisation et de l'Education
des Adultes (C.N.A.E.A) ;
- l'adoption d'un arrêté pris en 1992 (modifié en 1994 et
et
1995 et portant attributions, organisation
fonctionnement de la Direction de l'Alphabétisation ;
- l'inscription au budget de l'Etat depuis 1994 de crédits
pour accorder des primes aux maîtres d'alphabétisation.
Il y a donc une volonté exprimée d'assurer à tous le droit à
l'éducation et l'objectif visé est de garantir l'égalité des possibilités
20
d'accès à l'éducation pour tous les enfants de 6 à 15 ans en assurant la
gratuité de l'école primaire pour tous.
Malgré l'adoption par le gouvernement de mesures
favorisant, la scolarisation des filles en milieu rural au niveau
primaire, l'accès à l'éducation des filles est encore limité. En 1993,
seules 42,6% des filles âgées de 5 à 14 ans étaient scolarisées
(Rapport national pour BEIJING) représentant 33,9% de l'effectif de
l'école (UNICEF 1992). Les jeunes filles représentent 28% du
secondaire et 15% du supérieur. Le taux d'analphabéti s me est estimé à
84% pour les femmes contre 63% pour les hommes.
- Protection des Droits de la Femme
et de L'enfant
La Constitution béninoise proclame l'égalité dè l'homme et
de la femme en droit. (article 26 paragraphe 2)
Des réformes importantes sont en cours et des efforts sont
entrain d'être faits au niveau de la société civile et surtout des
organisations de promotion de la femme en vue du respect des droits
de la femme.
Dans le domaine des droits de l'enfant, le Bénin a signé en
1990 la Convention relative aux droits de l'enfant. L'Etat et un nombre
d'association béninoises déploient assez d'efforts pour son application.
Le Bénin a également ratifié le 27 Février 1992, la Charte
Africaine des Droits et du Bien Etre de l'enfant.
Il est également utile de souligner que dans le cadre des
droits de la femme et de la protection de l'enfant, un code de la famille
est en cours d'élaboration.
Le code de travail en vigueur au Bénin protège les enfants
et les femmes en situation d'emploi contre les travaux dangereux et
nuisibles à leur santé. La femme enceinte a droit à un congé de
maternité de 14 semaines dont six avant et 8 après l'accouchement au
21
cours duquel elle perçoit des indemnités journalières et conserve le
droit aux soins gratuits et aux prestations éventuelles en nature. La
grossesse ne peut être un motif de licenciement.
L'Etat s'emploie à respecter ces dispositions du code de
travail.
La Constitution béninoise prend en compte les
préoccupations exprimées dans la Convention relative aux droits de
l'enfant en ce qui concerne les libertés fondamentales, la non
discrimination, la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et
la justice pour mineurs.
Dans ce cadre, le Gouvernement a favorisé la création et
l'installation d'organismes nationaux et internationaux en faveur de
l'enfant. On pourrait entre autres citer :
-
la Commission Béninoise des Droits de l'Homme ;
Amnesty International (Section béninoise) ;
L'O.N.G "Terre des Hommes" ;
Le Village d'Enfants "SOS" ;
Défense de l'Enfant International (Section Bénin) ;
Etc...
- Elimination de la Discrimination Basée sur le
Sexe, la Religion, la Langue ou le Statut Social
La Constitution béninoise assure à tous l'égalité devant la
loi sans distinction d'origine, de race, de religion, d'opinion politique
ou de position sociale.(article 26 : paragraphe 1)
Des efforts sont faits pour l'élimination progressive de la
discrimination basée sur le sexe, la religion, la langue ou le statut
social.
22
Des mesures favorables faites à certaines catégories de
personnes sont prises pour assurer dans les faits l'égalité de tous
devant la loi.
Le Bénin a ratifié le 12 Mars 1992 la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes et s'emploie à mettre en oeuvre les dispositions de ladite
convention.
Actuellement au Bénin, plusieurs associations —travaillent
pour l'élimination de la discrimination dans toutes ses formes.
-
Protection et Promotion de la Morale et des
Valeurs Traditionnelles Reconnues par la
Communauté
L'article 10 de la Constitution de Décembre 1990 reconnaît
que toute personne a droit à la culture. Ce droit est sauvegardé par
l'Etat qui assure la promotion des valeurs nationales de civilisation
tant matérielles que spirituelles ainsi que les traditions culturelles. En
application de cette disposition l'Etat béninois a vulgarisé' en 1990 les
Etats Généraux de la Culture qui ont adopté une politique culturelle
nationale avec la loi 91-006 du 25 Février 1991 _portant Charte
Culturelle en République du Bénin.
Ces mesures connaissent déjà un début d'application à
travers :
- Vodoun fixée au 10 Janvier de chaque année ;
- l'organisation des fêtes traditionnelles et culturelles ;
- la Conférence des rois du Bénin.
23
-
MESURES PRISES PAR LE BENIN POUR ASSURER
LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME
En application de l'article 40 de la Constitution de
Décembre 1990, le Gouvernement en sa réunion hebdomadaire du
mercredi 20 Novembre 1991 a décidé de :
1°/ - organiser le plus rapidement possible en collaboration
avec les organismes internationaux du travail une formation dans le
domaine des Droits de l'Homme au profit des Agents Permanents de
l'Etat syndicalistes ;
2°/ - inscrire au programme des concours professionnels de
tous niveaux et de tous les corps de l'Etat, une épreuve portant sur les
Droits de l'Homme ;
3°/ - faire mettre au programme de la Radio et de la
Télévision, une émission d'éducation de la masse aux règles des Droits
de l'Homme ;
4°/ - faire vulgariser les plaquettes de traduction en nos
langues nationales des normes relatives aux Droits de l'Homme déjà
réalisées par la Commission Béninoise des Droits de l'Homme ;
5°/ - faire mettre au programme de formation des
militaires et des Agents de la Police des cours sur les Droits de
l'Homme et prévoir à leurs examens professionnels des épreuves
portant sur les Droits de l'Homme ;
6°/ - organiser pour les membres du Parlement et du
Gouvernement, un séminaire d'information portant sur les Droits de
l'Homme ;
7°/ - faire soumettre à l'Assemblée Nationale des projets
de lois qui incorporent au droit positif national les Conventions
internationales relatives aux Droits de Pl tomme ratifiées par le Bénin
24
ainsi que les normes de la Constitution béninoise relatives à ce
do m aine.
8 - La lutte pour la suppression des arrestations arbitraires
et de la maltraitance dans les Commissariats, Brigades de
Gendarmerie et Camps Militaires ou autres.
9 - L'amélioration des conditions de vie dans les prisons.
10 - La libéralisation de la presse.
11 - La lutte pour le respect du délai de 48 heures pendant
la garde à vue continue.
12 - L'installation des institutions de contre - pouvoir telles
que la Cour Constitutionnelle, la Haute Autorité de l'Audio Visuel et
de la Communication, le Conseil Economique et Social.
13 - La libéralisation des pratiques religieuses.
organisations
des
L'installation
14
gouvernementales(O.N.G) de promotion des droits de l'homme.
non
On note ainsi la naissance des 0.N.G à vocation de
promotion des droits de l'homme.
15 - Création de la Commission Béninoise des Droits de
l'Homme.
Ces mesures ont connu un début d'application à partir de
1993 surtout avec l'enseignement des Droits de l'Homme à
l'Université, dans les Garnisons et Ecoles de Police et avec la refonte
des anciens textes de lois en vue de l'incorporation des Conventions
internationales relatives aux droits de l'homme ratifiées par le Bénin
dans le droit positif béninois.
25
III - OBSTACLES A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION
DES DROITS DE L'HOMME
Malgré tous les efforts déployés, force est de constater que
la mise en oeuvre effective de la promotion et de la protection des
droits de l'homme au Bénin est confrontée à plusieurs obstacles au
nombre desquels on peut citer notamment :
A -Les Obstacles à la Promotion
- les habitudes acquises au cours de 17 ans de pratiques
révolutionnaires qui ont pour but de perpétrer
l'arbitraire,
- le faible niveau de juridiction des populations:
- l'absence d'un code d'éthique et d'un protoçole de base
devant régir les relations entre les pouvoirs' publics et les
acteurs de la promotion des droits de l'homme,
- le manque ou l'insuffisance de moyens financiers pour la
réalisation des différents programmes en matière des
droits de l'homme,
- les pesanteurs psycho-sociologiques qui freinent la
promotion et la défense des droits de l'homme,
B - Les Obstacles à la Protection
- l'insuffisance de la couverture juridictionnelle du pays,
- l'insuffisance des infrastructures et des moyens matériels
et humains à la disposition des juridictions,
26
IV - SOLUTIONS ENVISAGEES POUR ACCROITRE LA
PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE
L'HOMME AU BENIN
A - En matière de Promotion des Droits de l'Homme
Au nombre des solutions envisagées pour la promotion des
droits de l'homme au Bénin, nous pouvons mentionner :
- la mise en œuvre effective et progressive des dispositions
de l'article 40 de la Constitution du I l Décembre 1990 relatif à :
• l'obligation d'assurer la diffusion et l'enseignement de la
Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les
instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux
droits de l'homme ;
• l'obligation d'intégrer les droits de la personne humaine
et
d'alphabétisation
programmes
les
dans
d'enseignement aux différents cycles scolaires et
universitaires et dans tous les programmes de formation
des forces armées, de forces de sécurité publique et
assimilées ;
• l'obligation d'assurer dans les langues nationales par tous
les moyens de communication de masse, en particulier
par la radio diffusion et la télévision, la diffusion et
l'enseignement de ces mêmes droits.
- La prise en charge convenable des questions liées à la
promotion des droits de l'enfant et de la femme,
- L'octroi de subventions de l'Etat à des O.N.G
effectivement engagées dans la promotion des droits de l'homme au
Bénin.
27
B - En matière de Défense des Droits de I'llomme
En matière de protection des droits de l'homme, 1'Etat
envisage de lutter contre l'impunité des auteurs des violations des
droits de l'homme.
Il entend également décourager par une action pénale
vigoureuse les mauvais traitements infligés aux enfants et assurer le
contrôle des trafics d'enfants et des femmes du Bénin vers l'étranger.
Les efforts seront conjugués en vue de l'amélioration du cadre de la
justice pour mineurs.
. La défense des droits de l'homme passe également par un
soutien matériel humain et financier à la chaîne judiciaire.
28
CONCLUSION
Depuis 1990, le Bénin peut être fier de compter parmi les
pays dans lesquels il n'y a plus de violation massive des droits de
l'homme.
Au cours des travaux de la Commission des droits de
l'homme qui se réunit chaque année à Genève, le Bénin est l'un des
rares pays à ne faire ni en plénière, ni au cours des entretiens entre
délégations, l'objet d'aucune interpellation pour des situations de
violations des droits de l'homme.
Ceci traduit les efforts déployés par le Gouvernement
béninois et les partenaires au développement intervenant dans le
domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Il convient toutefois de signaler que c'est à cette période
qu'il y a en installation de la HAAC et la Cour Constitutionnelle qui
sont les organes régulateurs de la vie démocratique et partant des
instruments de protection des droits de l'homme.
L'une des premières décisions de la Cour Constitutionnelle
relative à la Présidence de la Cour Suprême qui incarne
l'indépendance de la justice a été de rappeler à l'exécutif l'observation
rigoureuse des dispositions de la Constitution.
Dans le cadre des réformes envisagées pour améliorer le
système démocratique, des projets de loi et autres textes sont en cours
d'élaboration . Il s'agit notamment du code de la famille, du code
pénal, du code de procédure pénale, des lois portant organisation
judiciaire au Bénin, statut de la magistrature au Bénin, financement
des partis politiques, financement de la presse privée ect..
Cependant on ne saurait affirmer qu'il n'existe plus du tout
des violations des droits de l'homme au Bénin.
29
CONCLUSION
Depuis 1990, le Bénin peut être fier de compter parmi les
pays dans lesquels il n'y a plus de violation massive des droits de
l'homme.
Au cours des travaux de la Commission des droits de
l'homme qui se réunit chaque année à Genève, le Bénin est l'un des
rares pays à ne faire ni en plénière, ni au cours des entretiens entre
délégations, l'objet d'aucune interpellation pour des situations de
violations des droits de l'homme.
Ceci traduit les efforts déployés par le Gouvernement
béninois et les partenaires au développement intervenant dans le
domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Il convient toutefois de signaler que c'est à cette période
qu'il y a eu l'installation de la HAAC et la Cour Constitutionnelle qui
sont les organes régulateurs de la vie démocratique et partant des
instruments de protection des droits de l'homme.
L'une des premières décisions de la Cour Constitutionnelle
relative à la Présidence de la Cour Suprême qui incarne
l'indépendance de la justice a été de rappeler à l'exécutif l'observation
rigoureuse des dispositions de la Constitution.
Dans le cadre des réformes envisagées pour améliorer le
système démocratique, des projets de loi et autres textes sont en cours
d'élaboration . Il s'agit notamment du code de la famille, du code
pénal, du code de procédure pénale, des lois portant organisation
judiciaire au Bénin, statut de la magistrature au Bénin, financement
des partis politiques, financement de la presse privée etc..
Cependant on ne saurait affirmer qu'il n'existe plus du tout
des violations des droits de l'homme au Bénin.
En effet, il y a encore malheureusement quelques cas isolés
aux quels les autorités s'efforcent de remédier. L'on pourrait citer :
- les détentions arbitraires (cas de garde à vue hors délais
légaux....) ;
- les conditions de détention misérables en milieu
carcéral;
- la lenteur judiciaire ;
- la vindicte populaire ;
pour ne citer que ces cas là.
Beaucoup d'efforts restent à faire et le Gouvernement
béninois en est conscient et ne ménage aucun sacrifice pour la
consolidation de l'Etat de droit et l'enracinement de la démocratie au
quotidien dans notre pays./-
30
REPUBLIQUE DU BENIN
Q
Q
MINIS FERE DE LA JUSTICE, DE LA LEGISLATION ET DES
DROITS DE L'HOMME
(MJLDH)
RAPPORT PERIODIQUE 1995 - 1996
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Direction des Droits de l'Homme
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I- MECANISMES JURIDIQUES DE PROTECTION DES
DROITS DE L'HOMME
II - REALITE SET PERSPECTIVES EN MATIERE DE
PROMOTION ET DE DEFENSE DES DROITS
DE L'HOMME
A - MESURES D'ORDRE GENERAL
B - MESURES SPECIFIQUES
1 - LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
1-1 - LE RESPECT DE L'INTEGRITE DES PERSONNES ET
DES BIENS
1-2 - LE RESPECT DES LIBER TES INDIVIDUELLES
1-3 - LE RESPECT DES DROITS POLITIQUES
1-4 - L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION BASÉE
SUR LE SEXE, LA RELIGION, LA LANGUE OU
LE STATUT SOCIAL
2 - LES DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS
2-1 - LA PROTECTION DU DROIT DES TRAVAILLEURS
2-2 - LA PROTECTION DU DROIT A LEDUCATION
2-3 - LA PROTECTION DU DROIT DE LA FEMME ET DE
L'ENFANT
2-4 - LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE LA MORALE
ET DES VALEURS TRADITIONNELLES RECONNUES
PAR LA COMMUNA UTE
2-5 - LE DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN
2-6 - LE DEVOIR DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION
ECONOMIQ UE
2-7 - LE DROIT A LA SANTE
HI - LES OBSTACLES A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION
DES DROITS DE L'HOMME
A - LES OBSTACLES A LA PROMOTION
B - LES OBSTACLES A LA PROTECTION
IV - LES SOLUTIONS ENVISAGEES POUR ACCROITRE LA
PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS
DE L'HOMME
ANNEXES
RA PORT
INTRODUCTION
La République du Bénin est située dans le Golfe de
Guinée, sur la côte ouest - africaine. Avec une superficie de 112.622
Km2 , elle compte 4.915.555 habitants selon le dernier recensement
effectué en février 1992.
Libéré du joug colonial français le let' Août 1960, l'Etat
indépendant du Dahomey a connu des changements de régimes suite
à une série de coups d'Etat militaire dont celui du 26 Octobre 1972
qui marque le début du régime militaro marxiste qui durera dix sept
années.
A la faveur d'une Conférence Nationale qui s'est tenue à
Cotonou du 19 au 28 Février 1990 l'option a été faite pour la
démocratie libérale avec le multipartisme intégral et la rédaction
d'une nouvelle constitution approuvée par le peuple le 2 Décembre
1990.
En Février 1991, 64 députés issus d'une douzaine de partis
sont ainsi élus et installés dans leurs fonctions pour un mandat de
quatre ans.
Le 24 Mars 1991 à l'issue d'une élection véritablement
démocratique un président est élu au second tour. Il est investi d'un
mandat de cinq ans.
En Mars 1995 et 1996 eurent respectivement lieu les
élections pour le renouvellement des membres de l'Assemblée
Nationale et les élections présidentielles.
L'alternance qui a suivie à la tête de ces deux institutions
démontre la vitalité de la démocratie béninoise.
Au Bénin, la démocratie est pratiquée au quotidien,
comme une oeuvre de tous les jours, un chantier sans fin une oeuvre
de longue haleine.
Cette démocratie est fondée sur la reconnaissance des
droits et libertés des citoyens consacrés et protégés par l'adoption de
normes juridiques internes et par l'adhésion aux instruments
juridiques internationaux.
Le présent rapport a pour objet, la mise en oeuvre de
l'article 62 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples qui fait obligation aux Etats parties de présenter tous les
deux ans, un rapport sur les mesures d'ordre législatif ou autre prises
en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis par
la charte. Il vise surtout à examiner et à évaluer les progrès
accomplis en la matière au cours des années 1995 - 1996, à cerner les
obstacles à la réalisation de progrès dans le domaine et les voies et
moyens par lesquels ils peuvent être surmontés.
I - MECANISMES JURIDIQUES DE PROTECTION DES
DROITS DE L'HOMME
Sur le plan national, la loi n° 90-32 du 11 Décembre 1990
portant constitution de la République du Bénin est le texte de
référence auquel doivent se conformer tous les autres textes
législatifs, administratifs, judiciaires et réglementaires. Elle affirme
la détermination du peuple béninois :
«de créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste,
dans lequel les droits fondamentaux de l'homme, les libertés
publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont
garantis protégés et promus comme la condition nécessaire au
développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans
sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle.>>
Sur le plan international le Bénin a ratifié un nombre
important des principaux instruments universels relatifs aux droits
de l'homme vingt quatre sur quarante(1). Il est partie aux trois
conventions régionales dans le cadre de l'Unité Africaine. Sur ce
point, la constitution réaffirme l'attachement du pays :
«aux principes de la démocratie et des Droits de l'Homme
tels qu'ils ont été définis par la Charte des Nations Unies de 1945 et
la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, à la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée en
(I)
ANNEXE
2
1981 par l'organisation de l'Unité Africaine, ratifiée par le Bénin le 20
Janvier 1986 et dont les dispositions font partie intégrante de la
présente constitution et du droit béninois et ont une valeur
supérieure à la loi interne.»
II - REALITES ET PERSPECTIVES EN MATIERE DE PROMOTION
ET DE DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME
Durant la période des années 1995 - 1996, des efforts ont
été consentis en faveur de la promotion et de la protection des droits
de l'homme en général, des droits, devoirs et libertés fondamentales
en particulier.
A - MESURES D'ORDRE GENERAL
Le respect des Droits de l'Homme ne peut découler de la
seule reconnaissance ou proclamation formelle des droits. Il faut en
plus que des actes soient pris et des mécanismes juridiques soient
aménagés de manière à ce que la garantie des droits puisse être
effectivement assurée.
Au rang des actes les plus importants posés, on peut
retenir :
- La création par décret n° 06-433 du 4 Octobre 19966) du
Comité National de Suivi de l'Application des Instruments
Internationaux en matière des Droits de l'Homme. Ce décret institue
un nouveau mécanisme non juridictionnel de protection qui vient
s'ajouter à ceux déjà existant. Ce Comité a pour mission notamment
d'élaborer les rapports sur la mise en oeuvre au Bénin des
conventions, pactes et protocoles relatifs aux Droits de l'Homme
auxquels le pays est partie, en vue de leur soumission aux
institutions compétentes.
- La formation du 7 au 11 Octobre 1996, à la technique de
rédaction et de présentation des rapports relatifs aux conventions
internationales sur les Droits de l'Homme a été organisée sous l'égide
du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme
ANNEXE 2
avec l'assistance du Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour
l'Enfance (UNICEF). Ce séminaire animé par des experts
internationaux a enregistré la participation des membres du Comité
National élargi à d'autres compétences.
- La redéfinition des attributions du Ministère de la
Justice et de la Législation par décret n° 96-128 du 9 Avril 1996.
Le Décret n° 96-299 du 18 Juillet 1996 portant
attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la
Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme a permis de créer
la Direction des Droits de l'Homme (D.D.H). Cette direction est
chargée :
* En matière de promotion et de vulgarisation des
droits de l'homme
- d'éduquer, sensibiliser, et former en matière de droits
de l'homme ;
- de réaliser et coordonner la politique béninoise des
droits de l'homme sur toute l'étendue du territoire
national ;
de veiller à l'élaboration des rapports périodiques
d'application des instruments internationaux en
matière de droits de l'homme et se charger de leur
présentation devant les institutions internationales
concernées ;
d'organiser des séminaires et effectuer des campagnes
de sensibilisation et d'information à travers des
tournées sur les questions des droits de l'homme ;
de mettre à la disposition de la population une
documentation appropriée sur les droits de l'homme et
la démocratie ;
de mettre en oeuvre toute initiative de promotion et de
protection des principes des droits de l'homme contenus
4
dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme,
dans la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples et autres résolutions allant dans le sens de la
promotion et de la protection des droits de l'homme ;
- de mobiliser les compétences intellectuelles et
institutionnelles dans la mise en œuvre de la politique
nationale en matière de droits de l'homme ;
d'entretenir la coopération avec les associations, les
Organisations Non Gouvernementales de défense des
droits de l'homme opérant sur le territoire national ou à
l'étranger ;
- de suggérer toutes autres initiatives se rapportant à la
promotion des droits de l'homme.
* En matière de protection et de défense des Droits de
l'Homme
d'établir une meilleure adéquation entre la législation
interne et les dispositions des instruments
internationaux ;
d'élaborer des plans d'action en faveur des catégories
sociales vulnérables en vue de la meilleure promotion et
protection de leurs droits ;
de visiter les lieux de détention en liaison avec la
Direction de l'Administration Pénitentiaire afin
d'apprécier les conditions de détention et de vie des
prisonniers et de prévenir des cas de détention abusive
et arbitraire ;
de procéder à la vérification des cas de violation des
droits de l'homme et d'exploiter les requêtes dénonçant
toutes les violations de ces droits ;
- d'oeuvrer en vue de la protection et de la défense des
droits et libertés du citoyen, des personnes privées de
liberté, des étrangers et des réfugiés ;
5
- de veiller au respect du principe de la non
discrimination à l'égard des couches sociales les plus
vulnérables ;
- de promouvoir et garantir tous les droits reconnus aux
femmes et aux enfants par les divers instruments
internationaux des droits de l'homme.
Dans le cadre de l'exécution de la mission qui lui est ainsi
assignée, la Direction des Droits de l'Homme a pris part aux Etats
Généraux de la Justice tenus à Cotonou au cours du mois de
Novembre 1996. Ces assises avaient pour mission de diagnostiquer et
de proposer des solutions aux problèmes qui empêchaient un
fonctionnement harmonieux de la justice.
A l'issue des travaux, des recommandations ont été faites
portant sur des mesures de promotion et de protection des droits
humains pour garantir le respect de la sécurité juridique et judiciaire.
Il s'agit de :
la création d'un Conseil National Consultatif des Droits
de l'Homme (C.N.C.D.H) ;
l'institution d'une journée nationale annuelle des Droits
de l'Homme (J.N.D.H) ;
campagne
d'une
l'organisation
vulgarisation des Droits de l'Homme ;
nationale
de
la création de la fonction de Juge d'Application des
peines.
B
-
MESURES SPECIFIQUES
Ces mesures ont trait aux améliorations apportées à la
promotion et à la protection des droits civils et politiques et des droits
économiques, sociaux et culturels.
6
1 - Les Droits Civils et Politiques
1 - 1 Le respect de l'intégrité des personnes et des biens.
L'article 4 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples proclame l'inviolabilité de la personne humaine. «...tout
être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et
morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce
droit». Ces mêmes dispositions sont reprises par les articles 5, 6 et 7
de la Charte relayée par les articles 8, 15, 16, 17, 18, 19 de la
Constitution béninoise.
Depuis la conférence des forces vives de la nation et
l'avènement du renouveau démocratique au Bénin, aucune exécution
sommaire ou extrajudiciaire n'a plus eu lieu. L'ère des assassinats
politiques est définitivement révolue.
Quant à la disparition de personnes, un cas concret vient
troubler la quiétude observée à ce sujet. Le nommé ADAMOU
Isiakou, militant d'un parti politique a été enlevé un soir par des
inconnus. La raison présumée de cette disparition est qu'il affichait
des convictions politiques contraires à celles de la majorité de son
milieu. Jusqu'à ce jour il est porté disparu. Les recherches ont été
vaines
S'agissant d'exécution judiciaire, la peine de mort est
encore en vigueur. Deux peines capitales ont été prononcées lors des
deux sessions de cours d'assises mais dans des arrêts rendus par
défaut. Sur les quarante et un dossiers examinés, il y a eu vingt deux
condamnations à des travaux forcés, sept condamnations à la
réclusion criminelle, quatre emprisonnements fermes, trois
emprisonnements avec sursis et quatre acquittements au bénéfice du
doute.
En matière de torture et autres traitements cruels
inhumains ou dégradants, en plus des efforts déjà accomplis pour
éradiquer ce mal dans les lieux d'arrestation, les Etats Généraux de
la Justice ont recommandé la création d'un corps spécial des gardiens
de prison afin de lutter contre la maltraitante des personnes
détenues. Une attention particulière doit être accordée à cette couche
de la population. Dans ce cadre, une enveloppe financière
7
substantielle est prévue pour la réfection et la construction des
prisons. Ainsi des centres pénitentiaires sont en construction et des
travaux de réhabilitation sont engagés pour d'autres.
La loi d'amnistie votée en 1990 connaît en 1996 une
nouvelle mesure d'application qui permet la reconstitution de carrière
des agents de l'Etat antérieurement condamnés et privés de leurs
droits salariaux.
Le 05 Septembre 1995, le Bénin a adhéré à la Convention
du 25 Septembre 1926 relative à l'esclavage tel qu'amendée par les
Protocoles du 07 Septembre 1953.
Dans le domaine de la justice, les garanties
juridictionnelles mises en place pour la protection des droits de
l'homme sont de plus en plus sollicitées. L'occasion a été donnée de
réaffirmer le principe de l'indépendance des juges. Ce qui confirme
l'instauration progressive d'un Etat de droit au Bénin où gouvernants
et gouvernés sont soumis au respect de la loi.
Le contrôle de la légalité des actes administratifs par les
juges de la Cour Suprême a permis d'annuler plusieurs actes
administratifs qui portent atteinte aux Droits de l'Homme (décrets,
décisions, arrêtés etc...).
La Cour Constitutionnelle quant à elle, a rendu trente huit
décisions relatives aux droits de la personne humaine et libertés
publiques. Certaines de ces décisions consécutives a des requêtes
déposées par des magistrats consacrent des principes jurisprudentiels
en matière d'indépendance des juges. Il s'agit de :
La décision n° DCC 95-036 du 25 Septembre 199500 qui
rappelle que les dispositions de l'article 126 alinéa 2 de la
Constitution ont pour objet notamment d'assurer aux magistrats
appelés à siéger dans les juridictions l'indépendance nécessaire à
l'exercice de leur fonction. Elles ajoutent que le principe de
l'inamovibilité n'est pas un privilège accordé aux juges du siège mais
constitue plutôt une garantie essentielle de leur indépendance dont le
justiciable en définitive est le vrai bénéficiaire.
'0
ANNEXE 3
8
Dès lors, l'affectation d'un juge du siège, sans, que celui-ci
l'ait sollicité ou que son avis ait été demandé,4, constitue un
déplacement,d'office qui n'est pas conforme audit principe 't ,
Les décisions DCC 96-021 du 26 Avril 1996,
DCC 96-045 du 30 Juillet 1996,
DCC 96-065 du 26 Septembre 1996,
D,CC 96-089 du 06 Décembre 1996(1),
ont cette particidarité qu'elles se basent sur les articles 3 et 122 de la
Constitution et l'article 7 de la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples qui dispose : «Toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : ...c) le droit à la
défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son
choix».
En réaffirmant le principe de l'inamovibilité du juge et en
rappelant son droit à la défense face aux prérogatives de l'Etat sur sa
carrière professionnelle, la Cour Constitutionnelle l'aide à se
soustraire aux pressions dont il est l'objet de la part de sa hiérarchie
et qui ne contribuent pas à une bonne administration de la justice.
L'indépendance des tribunaux et l'effectivivté de l'institutionalisation
du pouvoir judiciaire sont par conséquent garanties.
1-2 - Le respect des libertés individuelles
Les libertés individuelles concernent ici précisément, la
liberté de mouvement, la liberté d'expression et d'information, la
liberté de conscience et de religion contenue dans la Charte et la
liberté d'association en ces articles 6, 12, 9, 8, 10 et 11.
En ce qui concerne ces différents droits, les mesures
suivantes ont été prises.
* Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne
et le droit de circuler librement.
Les arrestations et/ou les gardes à vue sont réglementées
par le Code de Procédure Pénale.
(I)
ANNEXE 4
9
Par décret n° 95-340 du 30 Octobre 1995, une remise de
peine a été accordée
aux personnes condamnées à une peiné privative
.
.
de liberté
ler‘janvier 1995 au 31 juillet 1995 et'ceci dans une
proportion donnée).
Plusieurs décisions de la Cour Constitutionnelle
consacrent le droit à la liberté en déclarant non conformes à la
Constitution des arrestations et des gardes à vue arbitraires opérées
par les forces de l'ordre dans les commissariats de police et les
brigades de gendarmerie.
A titre d'illustration, la Cour par sa décision DCC 96-060,
du 26 Septembre 1996 donne raison à dame MELO GOMEZ Angela
Patricia épouse BERTRAN dont le passeport a été retenu par mesure
administrative pour l'empêcher de sortir du territoire national(2) et de
jouir pleinement de sa liberté d'aller et de venir .
* La liberté d'expression et la liberté d'information
L'exercice de ces droits reconnus par les articles 23 et 24
de la Constitution est réglementé par la Haute Autorité de
l'Audiovisuel et de la Communication. Cette institution a pour
mission :
- de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la
presse, ainsi que de tous les moyens de communication
de masse dans le respect de la Loi ;
de veiller au respect de la déontologie en matière
d'information et à l'accès équitable des partis politiques,
des associations et des citoyens aux moyens officiels
d'information et de communication ;
de garantir l'utilisation équitable et appropriée des
organismes publics de presse et de communication
audiovisuelle par les Institutions de la République,
chacune en fonction de ses missions constitutionnelles
et d'assurer le cas échéant, les arbitrages nécessaires.
(I)
(2)
ANNEXE 5
ANNEXE 6
10
Depuis son installation officielle le 14 Juillet 1994, la
Haute Autorité de l'AudiovilSuel et de la •Communication s'est attelée
a l'exécution diligente des >tâch'es qui lui sont constitutionnellement
assignées. Plus d'une ,.,;.i.centaine de décisions, actes et
recommandations ont été pris par cette institution.
* La liberté;derconscience et de religion
Ce droit est consacré par l'article 23 de la Constitution
mais il n'a fait l'objet d'aucune mesure particulière. Toutefois, aucune
entrave n'est faite aux activités religieuses tant qu'elles s'effectuent
dans le respect du principe de la laïcité de l'Etat.
* La liberté d'association
Cette prérogative est reconnue par l'article 25 de la
Constitution. Elle a fait l'objet d'une reconfirmation par la décision n°
DCC 95-033 du ler Septembre 1995 de la Cour Constitutionnelle.
Dans les faits, les associations se forment et se réunissent
librement. Le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de
l'Administration Territoriale a enregistré un nombre de plus en plus
important de nouvelles associations.
1-3 - Le respect des droits politiques
La démocratie au Bénin est fondée sur la reconnaissance
et le respect des droits et libertés des citoyens. Elle consacre en
particulier le droit pour tous de participer à la gestion des affaires de
la cité conformément à l'article 13 de la Charte. Deux événements
majeurs retiennent l'attention sur ce point. Il s'agit des" élections
législatives qui se sont déroulées en Mars 1995 et des élections
présidentielles intervenues en Mars 1996. Ces élections ont conduit à
la prise d'une série de mesures législatives, judiciaires et autres
devant permettre aux citoyens d'exercer pleinement leur droit de
vote.
Il
Parini les mesures législatives on peut -citer:
la .Loi le 94-013 du 17 Janvier_ 1995‘ portant règles
générales pour les élections du Président de la
République et les membres de l'Assemblée Nationale ;
la Loi n° 94-014 du 17 Janvier 1995 portant
modification.I de l'article 15 de la loi n° 90-035 du 31
Décemb-re 1990 définissant les règles électorales
particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée
Nationale ;
la Loi n° 94-015 du 27 Janvier 1995 définissant les
règles particulières pour l'élection des membres de
l'Assemblée Nationale ;
la Loi n° 94-030 du 17 Janvier 1995 portant mise en
conformité de la loi n° 94-013 fixant les règles générales
pour les élections du Président de la République et des
membres de l'Assemblée Nationale avec la décision
DCC 34-94 des 22 et 23 Décembre 1994 ;
la Loi n° 95-015 du 23 Janvier 1996 définissant les
règles particulières pour l'élection du Président de la
République ;
* Les décrets d'application les plus importants sont :
- le Décret n° 95-22 du 02 Février 1995 portant
nomination des membres de la Commission Electorale
Nationale Autonome et des Commissions Electorales
Départementales ;
- le Décret n° 95-52 portant convocation du corps
électoral pour les élections législatives du 28 Mars 1995;
- le Décret n° 95-138 du 26 Avril 1995 portant
convocation des électeurs pour les élections législatives
partielles du 28 Mai 1995 ;
12
le Décret n° 95-90 du 17 Mars c1995 portant application
de la loi n° 94-015 du 27 Janvier 1995 relatif au
remboursement partiel des frais de campagne ;
le Décret n° 96-18 du 23 Janvier 1996 portant
nomination des membres de la Commission Electorale
Nationale Autonome et des Commissions Electorales
Départementales pour l'élection du Président de. la
République ;
le Décret n° 96-010 du 05 Janvier 1996 portant
convocation des électeurs pour l'élection du Président de
la République le 03 Mars 1996 ;
Les lois et les décrets ont été d'une grande efficacité grâce
au contrôle du processus électoral par la HAAC d'une part et par la
Cour Constitutionnelle d'autre part. Cette dernière Institution a
rendu soixante six (66) décisions relatives aux élections législatives et
dix huit (18) en ce qui concerne les élections présidentielles.
Toutes les conditions liées au droit de vote pour qu'il soit
effectif ont pu ainsi être remplies et préservées à savoir,
l'universalité, l'égalité de tous les citoyens, la liberté du vote, la
liberté de candidature et l'honnêteté du vote ;
1-4 - Elimination de toutes les formes de discrimination
Les efforts accomplis pour se conformer à l'article 2 de la
Charte qui prescrit le droit à la jouissance des droits et libertés
reconnus et garantis sans distinction aucune, notamment de race,
d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion
politique ou le statut social sont peu nombreux.
La volonté du respect de cette prescription reprise à
l'article 26 de la Constitution est exprimée par le décret n° 95-418 du
20 Décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la
Commission Nationale Béninoise pour l'UNESCO. Cet acte traduit
l'attachement du Bénin à la promotion des idéaux de la tolérance et
de la non discrimination véhiculés par cette organisation.
13
Dans le ,domaine de l'éducation en 1995, le taux de
scolarisation des garçons est de 67,6% contre 40,5% pour les filles
Cette situation est due à des facteurs socio-culturels et
économiques
Pour corriger ce déséquilibre, l'Etat a exonéré à 100% la
scolarisation des filles en milieu rural pour le primaire et 50% pour le
secondaire.
En définitive, en matière de lutte contre toutes les
formes de discrimination, le Coutumier du Dahomey qui jusque-là
considérait la femme comme un bien de l'homme est désormais tombé
en désuétude par l'extension de la jusrisprudence constante des cours
et tribunaux qui de nos jours dans leurs décisions traitent la femme
comme l'égale de Phomme.
2 - Les Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Le Bénin ne s'est pas contenté que de la promotion et de
la protection des droits civils et politiques.
Malgré le contexte économique austère dû au
programme d'ajustement structurel, beaucoup d'efforts ont été faits
pour le respect des droits sociaux et économiques.
2 - 1 Protection du droit des travailleurs
-
Selon l'article 15 de la Charte, «Toute personne a le droit
de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de
percevoir un salaire égal pour un travail égal». La volonté de mise
en pratique de ce principe repris par les articles 30, 31, 33 de la
Constitution s'est traduite concrètement par les actes suivants :
* La loi n° 95-09 portant autorisation de ratification du
traité portant création de la Convention Inter Africaine de
Prévoyance Sociale (CIPRES) signée à Abidjan le 21 Septembre 1993 ;
14
Le' 'décret. • ri°T;953.02-1
ratification du traite precite ;
OCtelire 1995 portant
'Le décret n° 95-378 '2 du 21'NOvembre 1995 portant
relèvement •dutaux des allocations fa.niilialeith régime -de l'O.B.S.S ;
* Le décret n° 96-280 du 11 Juillet 1996 portant
revalorisation de la pension minimum et de toute autre catégorie de
pension relevant de l'O.B.S.S ;
* Le décret n° 96-461 du 18 Octobre 1996 portant
transmission à l'Assemblée Nationale du projet du Code du Travail ;
* Le décret n° 96-488 du 30 Octobre 1996 portant
transmission à l'Assemblée Nationale du projet de Code de Sécurité
Sociale ;
2-2 - Protection du droit à l'éducation.
Ce droit proclamé à travers l'article 17 de la Charte a été
confirmé par les articles 12 et 13 de la Constitution. Toute personne à
droit à l'éducation.
Afin de parvenir à cet objectif, l'ouverture de
l'enseignement concédée au secteur privé se poursuit. Cette ouverture
est nécessaire d'autant plus que le secteur public manque cruellement
d'enseignants (1.600 postes vacants pour l'année académique 1995 1996), de locaux et de matériels didactiques.
L'éducation a pu également atteindre un plus grand
nombre de personnes par le biais de l'alphabétisation. Dans ce cadre
la Direction de l'Alphabétisation a été renforcée dans le but de la
rendre plus opérationnelle dans ces attributions par l'arrêté n°
11/MCC/CAB/DA/SA du 15 Mars 1995.
2-3 - Protection du droit de la femme et de l'enfant
La femme et l'enfant, parce qu'ils constituent une couche
vulnérable de la société bénéficient d'une attention spéciale. Cette
15
considération particulière est: prescrite par. l'article 18 alinéa '3 de la
Charte relayée par l'article -26 de la Constitution : <<L'homme et la
femme sont égaux en droit , .L'Etat ::; protège la famille et
particulièrement la mère et l'enfant>>. Elle justifie l'importance des
dispositions qui sont prises , en vue de leur assurer le bien être
économique et social.
:
* S'agissant de la promotion et de la protection de la femme
On retiendra comme actes majeurs :
- l'Arrêté n° 28/NIDR/DC/CC/DAPS du 12 Janvier 1995
portant création, attribution et fonctionnement de la "cellule femme
dans le développement agricole et rural" du Ministère du
Développement Rural ;
- l'Arrêté n° 2/MIPME/DC/SA du ler Janvier 1995 portant
création, attribution et fonctionnement du point focal de la
Commission Nationale pour l'intégration de la femme au
développement ;
- La décision n° 22/MENRS/CAB/DC/DAPS/GC/PDE du 20
Mai 1996 relative à la consultation internationale pour la promotion
de la scolarisation des filles
* En ce qui concerne la protection des enfants
Des efforts ont été enregistrés dont notamment :
- La ratification de la Charte Africaine des Droits et du
Bien-être de l'Enfant par Décret n° 96-227 du 03 Juin 1996 ;
- La réglementation par Décret n° 95-191 du 24 Juin 1995,
des modalités de délivrance des autorisations administratives de
sortie du territoire national des mineurs de moins de 18 ans ;
- Le décret n° 96-299 du 18 Juillet 1996 portant
attribution, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice
institue une Direction de la Protection Judiciaire de l'Enfance et de la
Jeunesse (D .P.J.E.J). Cette direction est chargée de :
16
régler toutes questions relatives à:E la:-protection de
l'enfance' et, de l'adolescence délinquante ou en danger
moral, à l'habilitation des personnes;tétablissements,
services ou organismes publics ou privés pour la mise en
œuvre des mesures de garde et d'action éducative
ordonnées par l'autorité judiciaire ;
- conduire
études et concourir à l'élaboration de la
législation dans les domaines de la prévention et du
traitement de la délinquance juvénile et participer aux
activités concernant la protection de la jeunesse sur
toute l'étendue du territoire national ;
- suivre l'ensemble des dossiers relatifs à l'enfance et
l'adolescence au plan national et international et traiter
des questions d'ordre pédagogique, juridique et
institutionnel relatives à la protection judiciaire de la
jeunesse ;
- étudier toute question ayant trait à l'éducation des
mineurs délinquants ou en danger moral ;
- connaître des dossiers relevant des juridictions pour
enfant et veiller à l'assistance des mineurs en cours
d'instance judiciaire et d'exécution de la sentence
judiciaire ou en danger ;
- déterminer, en liaison avec la Direction des Ressources
Humaines, la politique de formation des personnels de
la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que le cadre
juridique des relations avec le secteur associatif.
Le même décret prévoit la création dans les départements
des centres régionaux de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence.
Le seul Centre National de Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence C.N.S.E.A qui était fermé depuis 1982 a réouvert ses
portes en Avril 1995. Ce centre est destiné à recevoir les mineurs
délinquants et les mineurs en danger moral ayant bénéficié d'une
décision judiciaire de placement et assure la rééducation en vue d'une
réinsertion sociale.
17
Il n'est pas rare 'de —trouver des enfants abandonnés
orphelins maltraités. Ces jeunes errants peuvent être • recueillis au
Centre National, de. Sauvegarde gle l'Enfance. Le travail des O.N.G
sur ce point est également très appréciédes autorités publiques.
En 1995, le village d'enfant SOS en a hébergé 83. L'O.N.G
Terre de Hommes a pris 885 garçons et filles. Depuis 1990 elle a
procédé au transfert sanitaire de 264 enfants souffrant de pathologies
gravissismes vers des- Centres Hospitaliers spécialisés d'Europe. Le
projet enfant en situation difficile ESD, vise à soutenir le
développement humain social spirituel des enfants défavorisés en
difficulté.
Il existe aussi une importante action de prévention de la
délinquance juvénile menée par la brigade de protection des mineurs.
C'est un service de police judiciaire qui a pour mission :
d'assurer la protection de l'enfance et de l'adolescence
par la prévention de l'inadaptation ;
de rechercher les crimes de délits commis par les
mineurs.
Elle est spécialisée dans les enquêtes sur les mineurs en
danger physique ou moral.
En outre, conformément à l'article 44 de la Convention
relative aux droits de l'Enfant ratifiée par le Bénin en 1990, il est
demandé aux Etats parties de soumettre au Comité des droits de
l'enfant des rapports sur les mesures qu'ils auraient prises. Le
rapport initial du Bénin sur la mise en œuvre de cette Convention a
été élaboré et finalisé.
Le Gouvernement béninois a institué la Journée de
l'Enfant béninois fixée au 23 Décembre. Cette journée a été célébrée
pour la première fois en 1995.
Dans le domaine sanitaire, le taux de vaccination au 31
Décembre 1995 a atteint les chiffres records de 96% pour le B.C.G,
89% pour leDTC3, 81% pour la vaccination anti-rougeoleuse et 80%
des centres de santé pratiquent désormais la thérapie de
1$
rehydratation par voie orale (TRO). Une politique a été mise en place
afin de réduire sensiblement le taux de mortalité maternelle de
800/1000 naissances à 400/1000 naissances ; réduire également le
taux de malnutrition modérée des moins de cinq ans de 40/1000 à
20/1000.
Sur le plan scolaire, l'objectif est de passer de 59% à 78%
de taux de scolarisation dans l'enseignement primaire en faisant un
effort tout particulier en direction des filles qui sont exonérées à 100%
des frais de scolarité dans les zones rurales pour le primaire et 50%
pour le secondaire.
L'introduction de l'enseignement des Droits de l'Homme et
plus précisément des droits de l'enfant dans les systèmes scolaires a
fait l'objet d'une réflexion au cours d'un séminaire organisé en Août
1996 par l'Institut des Droits de l'Homme et de Promotion de la
Démocratie : La Démocratie au quotidien.
Enfin, pour aider les jeunes à occuper leur temps de loisir
et ne pas se livrer à la délinquance, des Maisons de jeunes ont été
créées. L'organisation et le fonctionnement de ces centres sont fixés
par Arrêté n° 32/MJS/DC/DJL du 2 Mai 1995.
L'organisation en 1995 du premier festival départemental
de la jeunesse de l'Ouémé a inspiré des actions similaires dans les
autres départements du pays en faveur de la jeunesse.
2-4 - Promotion et Protection de la morale et des valeurs
traditionnelles reconnues par la Communauté
Selon l'article 17 3è alinéa de la Charte, l'Etat doit assurer
la promotion et la protection de la morale et des valeurs
traditionnelles reconnues par la Communauté.
L'article 10 de la Constitution énonce que «Toute
personne a droit à la culture. L'Etat a le devoir de sauvegarder et de
promouvoir les valeurs nationales de civilisation tant matérielles que
spirituelle, ainsi que les traditions culturelles.>>
Afin de satisfaire à ces exigences, les mesures suivantes
ont été prises :
- Le Décret n° 95-402 du 11 Décembre 1995 portant
transmission à l'Assemblée Nationale du projet de loi instituant une
fête annuelle des religions traditionnelle' L'adoption de cette loi
permettra de combler un vide et dotera les religions traditionnelles
des mêmes droits que les autres religions déjà bénéficiaires de
plusieurs jours de fête.
- L'Arrêté n° 24/MCC/CAB/SA du 20/04/95 portant
création, organisation et fonctionnement des conseils d'orientation
des musées(2). Le conseil a pour tâche essentielle, la protection, la
promotion et l'ouverture du patrimoine des musées à la société civile
et à l'école.
Toujours, dans le domaine des valeurs morales, la lutte
contre la corruption a pris un essor décisif avec la prise des actes ciaprès :
- Le Décret n° 95-232 du 31 Août 1995 portant lutte contre
le rançonnement sur nos routes .
- Le Décret n° 95-233 du 31 Août 1995 portant création,
organisation et fonctionnement du comité de lutte contre la
corruption et le rançonnement dans les services et sur les voies
publiques dénommé "Comité SOS corruption" (3>.
- Le Décret n°96-579 du 19 Décembre 1996 portant
création, organisation, attribution et fonctionnement de la cellule de
moralisation de la vie publique( 4).
2-5 - Le droit à un environnement sain
Il est prescrit par l'article 24 de la Charte et repris par
l'article 27 de la Constitution. Il est perçu à travers
"' ANNEXE 9
' ANNEXE 10
' ANNEXE 11
11} ANNEXE 12
12
11
20
* le décret n° 95-47 du 20 Février 1995 portant création,
attribution, organisation et fonctionnement de l'Agence Béninois pour
l'Environnement') qui est chargée de mettre en oeuvre, avec la
participation de toutes les institutions nationales compétentes, la
politique nationale en matière d'environnement ;
* la loi n° 96-012 du ler Juillet 1996 portant autorisation
de ratification de la Convention internationale sur la lutte contre la
désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et /
ou la désertification en particulier en Afrique. Cette loi a été suivie du
décret de ratification n° 96-291 le 11 Juillet 1996. ;
* l'Arrêté interministériel n° 136/MISAT/MEHU/MS/DU
/DATC/DE/DHAB du 26 Juillet 1995 portant réglementation des
activités de collecte, d'évacuation, de traitement et d'élimination des
déchets solides en République du Bénin(2).
2-6 - Le devoir de solidarité et de coopération
économique
Il est basé sur des échanges équitables entre Etats et il est
prescrit par l'article 22 alinéa 2 de la Charte .
Le Bénin n'a pas manqué à ces devoirs au regard de :
* la loi n° 95-004 du 18 Août 1995 portant autorisation de
ratification des amendements à l'accord portant création du fonds de
Solidarité Africain et le décret n° 95-247 du 05 Septembre 1995
portant ratification de cette loi.
* la loi n° 95-005 portant autorisation de ratification de
l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce et le décret
de ratification n° 95-241 du 5 Septembre 1995 ;
* la loi n° 96-009 du 31 Mai 1996 portant autorisation
d'adhésion à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite
de stupéfiants et de substances psychotropes et son décret de
ratification n° 96-228 du 3 Juin 1996 ;
111 ANNEXE 13
ANNEXE 14
2!
* la loi n° 96-014 du 03 Juillet 1996 portant autorisation
de ratification de la Convention de l'Union Panafricaine des
Télécommunications UPAT et le décret de ratification n° 96-294 du 11
Juillet 1996.
2-7 - Le droit à la santé
Dans le but de donner effet aux obligations qui incombent
à PEtat à travers les dispositions de l'article 16 de la Charte : «Toute
personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et
mentale... Les Etats parties à la présente charte s'engagent à prendre
les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs
populations et de leur assurer l'assistance médicale en cas de
maladie», divers actes ont été pris au Ministère de la Santé afin de
faciliter ses interventions sur le terrain. Il s'agit de :
* l'Arrêté n° 3/95/MS/DC/SA du 02 Janvier 1995 portant
attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la
Santé familiale. Cette direction a pour rôle de coordonner les activités
des services liés à la santé maternelle et infantile ainsi qu'à la
planification familiale.
* l'Arrêté n° 302/MS/DC/SA du 06 Février 1995, portant
attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de
l'Hygiène et de l'Assainissement de Base (DHAB) qui a pour mission
d'assurer l'application de la politique sanitaire nationale en matière
d'assainissement de base.
* l'Arrêté n° 310/MS/DC/SA du 07 Février 1995 portant
attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des
pharmacies et des laboratoires (DPHL) qui assure l'application de la
politique nationale en matière de pharmacie et d'analyses
biomédicales.
Ces mesures ont permis en cette période, au programme
élargi de vaccination de connaître une progression excellente de
couverture vaccinale : 98% pour le BCG, 93% pour le DTC1 POLIO 1,
81% pour le DTC3 POLIO 3, 80% pour la VAR.
22
Au programme d'investissement public PIP GESTION
1995, 12 111 901 000 F CFA ont été investis dans le secteur de la
santé.
La loi de finances pour la gestion de l'année 1996 quant à
elle a prévu 800 millions de F CFA pour la prise en charge au 4/5 des
frais sanitaires des fonctionnaires. 1.100 millions de F CFA pour la
réhabilitation et l'entretien des infrastructures sanitaire, 450 millions
de F CFA pour l'acquisition de médicaments essentiels sous noms
génériques , 587 millions de F CFA pour contribution au
fonctionnement des centres de santé secondaires.
Toutefois malgré l'augmentation année par année de ces
montants, et aussi de leur pourcentage par rapport au budget
national, ils demeurent très faibles par rapport à la part allouée à
chaque habitant : 841F CFA en 1995.
Aux droits socio-économiques en général, à partir de
l'année 1995 et plus encore en 1996, l'Etat accorde une importance
particulière. Des programmes sont mis sur pied en vue de
l'amélioration du niveau de vie des populations.
Le 06 Novembre 1996, par décret n° 96-502, une
Conférence Economique Nationale est convoquée. Elle siège du 09 au
14 Décembre 1996 et permettra d'élaborer un document cadre de
développement économique du pays.
PH - OBSTACLES A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION
DES DROITS DE L'HOMME
Malgré les différentes mesures sus énoncées qui ont été
prises en faveur des Droits de l'Homme, la situation n'est pas pour
autant parfaite. Il subsiste encore beaucoup d'obstacles et de points
d'ombres qu'il importe d'enrayer pour l'établissement au Bénin d'un
Etat respectueux des Droits de l'Homme.
23
A - LES OBSTACLES A LA PROMOTION
* Les Facteurs Socio-culturels
- Les pesanteurs socio-culturelles qui privent certaines
catégories sociales de certaines informations sont ;
-
-
Les tabous et interdits ;
La pression féodale ;
Le fort taux d'analphabétisme ;
La désinformation ;
L'ethnocentrisme et
Le régionalisme
* Les Facteurs Economiques
Le manque de ressources humaines ;
Le manque de moyens matériels et financiers
La pauvreté ;
* Les Facteurs Politiques et Organisationnels
Le retard dans la mise en œuvre du plan d'action du
Gouvernement ;
La rétention de l'information.
* Les Facteurs Educationnels
-
L'absence d'une culture de la notion du respect du Droit,
L'application stricte de l'article 40 de la Constitution.
En matière des droits économiques, sociaux et culturels,
l'emprise des programmes d'ajustement structurel sur l'économie
nationale ne permet pas toujours aux dirigeants politiques de mettre
en œuvre certains objectifs de développement.
L'arrêté n° 49/MF/DC/DG DDI du 03 Avril 1995 portant
rétablissement du taux de la TVA du sucre du tarif des douanes du
Bénin (18%) en est une illustration.
24
B - LES OBSTACLES A LA PROTECTION
* Les Facteurs Socio-culturels
La discrimination ;
La corruption ;
L'ignorance et la méconnaissance du droit;
* Les Facteurs Economiques
- L'insuffisance quantitative du personnel judiciaire ;
- L'insuffisance de moyens matériels et financiers ;
* Les Facteurs Politiques
- L'insuffisance de volonté politique ;
- Le trafic d'influence.
En matière des droits civils et politiques, on observe encore de la
part de quelques gouvernants, des réactions propres à un régime
policier peu respectueux des Droits de l'Homme. Les cas sont
nombreux et justifient la multiplicité des décisions que la Cour
Constitutionnelle a été amenée à prendre.
Si cette cour et les juridictions compétentes ont pu
décanter un certain nombre de situation beaucoup de violations sont
passées inaperçues. Un changement des mentalités de la part des
gouvernants et gouvernés est donc souhaitable pour l'avènement
d'une véritable culture des Droits de l'Homme au Bénin.
IV SOLUTIONS ENVISAGEES POUR ACCROITRE LA
PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
-
.
Le défi majeur que devront relever les Béninois les années
à venir est de consolider les valeurs démocratiques existantes
notamment par une promotion et une protection accrue des droits de
l'homme, gage d'un développement certain et durable.
Parmi les solutions envisagées pour parvenir à cette fin on
peut citer :
25
campagnes
de
de
régulière
- L'organisation
sensibilisation, d'information et d'éducation dans le
domaine des Droits de l'Homme ;
- L'enseignement des Droits de l'Homme dans tous les
ordres d'enseignement et les garnisons ;
- L'institution des visites périodiques des prisons et des
centres de détention ;
- L'enseignement dans nos langues nationales des notions
essentielles en matière de Droit de l'Homme ;
- Rendre plus opérationnelles les activités du Comité
National de Suivi et de Mise en Œuvre des Instruments
Internationaux ;
La création d'un Conseil National Consultatif des Droits
de l'Homme ;
- Le recrutement et la formation des magistrats et autres
personnels judiciaires ;
L'accroissement et le financement par l'Etat et autres
institutions des activités des Droits de l'Homme ;
- L'intensification de la mise en oeuvre de l'article 40 de la
Constitution ;
L'accroissement de la participation du pays aux fora et
autres rencontres régionaux et internationaux sur les
Droits de l'Homme.
En tout état de cause, les mesures prises ces deux
dernières années (19954996) doivent demeurer un maillon solide de
la chaîne auquel viendraient s'ajouter de nouvelles mesures
indispensables au renforcement de la démocratie protectrice des
Droits de l'Homme.
26
REPUBLIQUE DU BENIN
MINISTERE DE LA JUSTICE, DE LA LEGISLATION ET DES
DROITS DE L'HOMME
(MJLDH)
c:::_=========
RAPPORT PERIODIQ
UE 1997 - 1998
Direction des Droits de /'Homme
INTRODUCTION
Situee sur Ia fa9ade Sud-Ouest de !'Afrique, Ia Republique du Benin
autrefois Dahomey, est d'une superficie de 112.600 km2 et est peuplee d'environ
5.500.000 habitants.
La Republique du Benin est limitee au Nord par le fleuve Niger qui le
separe de Ia Republique du Niger, au Nord-Ouest par le Burkina Faso, a I'Ouest par
le Togo, a I'Est par le Nigeria et au Sud par I'Ocean Atlantique.
Ancienne colonie franifaise, le Benin a accede a Ia pleine souverainete
·lnternationale le 1"' aout 1960.
a
De 1960
1972, le Benin a connu une vie politique extremement
mouvementee ponctuee par de nombreux coups d'Etat militaires.
Le dernier coup d'Etat militaire, en date du 26 Octobre 1972, instaure
en Novembre 1975 un regime marxiste leniniste caracterise par Ia dictature, Ia
violation constante des droits humains et une degradation progressive et grave de Ia
situation economique.
L'exasperation des tensions politique, economique et sociale a conduit
~ a Ia tenue de Ia Conference des Forces Vilfos de Ia Nation (Cotonou- Fevrier 1990).
a
La Conference a abouti
l'avenement d'une ere de "Renouveau
democratique" qui a ete consacree notamment par Ia Constitution du 11 Decembre
1990. Celle-ci cree un Etat de droit et de democratie pluraliste, dans lequel les droits
fondamentaux de l'homme, les libertes publiques, Ia dignite de Ia personne humaine
et Ia justice sont garantis ... ".
Depuis 1990, les institutions prevues par Ia Constitution ont connu un
fonctionnement regulier et harmonieux. La vie politique a suivi un cours normal,
conforme aux textes fondamentaux : des elections presidentielles et legislatives se
sont deroulees de fa9on libre, transparente et sereine en presence d'observateurs
etrangers. Ces elections ont abouti a une alternance au pouvoir dans des conditions
satisfaisantes.
La Republique du Benin, Etat de droit et de democratie pluraliste, est
partie un certain nombre de conventions internationales relatives aux droits de Ia
personne doni Ia Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
depuis 1986.
a
Conformement a l'article 62 de Ia CADHP, Ia Republique du Benin s'est
engagee a presenter tous les 2 ans un rapport sur les mesures d'ordre legislatif ou
autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertes contenus dans ladite
Charte.
Le present rapport, couvrant les annees 1997 ET 1998, repond a cette
obligation souscrite par le Benin.
2
1.- Mecanisme juridique de protection des droits de l'homme au Benin
AJ- Legislation nationale
1.- La Constitution du 11 decembre 1990
La Loi fondamentale du Benin contient de nombreuses dispositions
relatives aux droits de l'homme don! notamment le Preambule, le Titre II intitule "Des
droits et des devoirs de Ia personne humaine" et le Titre V consacre a Ia Cour
Constitutionnelle.
a)- Le Preambule de Ia Constitution mentionne en son paragraphe 5 Ia
ferme volonte du Peuple beninois "de retrouver Ia place et le role de pionnier de Ia
democratie et de Ia defense des droits de l'homme qui furent naguere (Ia) notre".
Par ailleurs, est solennellement affirmee Ia determination du peuple
beninois "de creer un Etat de droit et de democratie pluraliste dans lequel les droits
fondamentaux de l'homme, les libertes publiques, Ia dignite de Ia personne humaine
et Ia justice sont garantis, proteges et promus ... " (§ 6).
Entin, dans le paragraphe 7 du Preambule, le peuple beninois reaffrme
son "attachement aux principes de Ia democratie et des droits de l'homme leis qu'ils
ont ete detinis par Ia Charte des Nations Unies de 1945, Ia Declaration universelle
des droits de l'homme de 1948, Ia Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples adoptee en 1981 par !'Organisation de !'Unite Africaine, ratifiee par le Benin
le 20 Janvier 1986 et don! les dispositions font partie integrante de Ia presente
Constitution et du droit beninois et ont une valeur superieure a Ia loi interne".
a
b)- Le Titre II, intitule "Des droits et des devoirs de Ia personne
humaine" consacre !rente quatre (34) articles (7 a 40) a Ia question.
L'article 7 rappelle que les droits et devoirs proclames et garantis par Ia
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples font partie integrante de Ia
Constitution et du droit beninois.
i)- La Constitution du Benin du 11 Decembre 1990 proclame les trois
categories de droits et libertes generalement reconnus par Ia Communaute
internationale : les droits civils et politiques (droits de Ia premiere generation), les
droits economiques, sociaux et culturels (droits de Ia seconde generation) et les
droits de solidarite (droits de Ia troisieme generation).
* Droits civils et politiques
II s'agit notamment des droits et libertes suivants: le droit d'elire (art. 6),
l'inviolabilite de Ia personne (art. 8), le droit a Ia vie, a Ia liberte, a Ia securite et a
l'integrite de Ia personne (art. 15), le droit a Ia justice (art. 16, 17, 18), !'interdiction de
Ia torture, de sevices ou traitements cruels, inhumains ou degradants (art. 18 ), Ia
liberte de pensee, de conscience, de religion, de culture, d'opinion et d'expression
(art. 23), Ia liberte de Ia presse (art. 24).
3
* Droits economiques, sociaux et culturels
Ce sont entre autres, le droit a !'education (art. 8, 13) ; le droit a Ia sante
(art. 8) ; le droit a Ia formation professionnelle (art. 8) ; le droit de developper sa
culture (art. 8, 10,11); le droit au travail (art. 8, 30); le droit a Ia propriete (art. 22); le
droit de greve (art. 31 ).
* Droit de solidarite
Ce sont le droit au developpement en vue de l'epanouissement
materiel, tempore!, intellectuel et spirituel de Ia personne humaine (art. 9), le droit a
un environnement, satisfaisant et durable (art. 27, 28, 29, 74).
ii)- La Constitution proclame egalement des devoirs a Ia charge du
citoyen beninois et de I'Etat ;
* Devoirs du citoyen
La Constitution impose un certain nombre de devoirs a l'individu : devoir
de defendre Ia Nation avec pour corollaire !'obligation d'accomplir son service
militaire (art. 32) ; devoir de travailler pour le bien commun, de remplir ses obligations
civiques et professionnelles et de s'acquitter de ses contributions fiscales (art. 3);
devoirs de respecter Ia Constitution, l'ordre constitutionnel etabli ainsi que les lois et
reglements de Ia Republique (art. 34) ; devoir pour tout citoyen charge d'une fonction
publique ou elu a une fonction politique de l'accomplir avec conscience, competence
... (art. 35) ; devoir d'ceuvrer pour Ia paix et Ia cohesion nationales (art. 36); devoir
de respecter les biens publics (art. 37).
* Devoirs de l'l:~:tat
La Constitution, en son article 40, fait obligation a I'Etat :
d'assurer Ia diffusion et l'enseignement de Ia Constitution et de tous
les instruments internationaux dument ratifies et relatifs aux droits
de l'homme dont notamment Ia Declaration universelle des droits de
l'homme et Ia Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
d'integrer les droits de Ia personne humaine dans les programmes
d'alphabetisation et d'enseignement aux differents cycles scolaires
et universitaires et dans tous les programmes de formation des
Forces Armees, des Forces de Securite Publique et Assimiles ;
d'assurer egalement dans les langues nationales par tous les
moyens de communication de masse, Ia diffusion et l'enseignement
de ces memes droits.
c)- La Cour constitutionnelle (Titre V) qui "garantit les droits
fondamentaux de Ia personne humaine et les libertes publiques" (art. 114) dispose
..
4
d'importantes et larges competences dans le domaine des droits de Ia personne
humaine.
Elle statue obligatoirement sur Ia constitutionna/ite des lois et des actes
reglementaires censes porter atteinte aux droits fondamentaux de Ia personne
humaine et aux Jibertes publiques et en general, sur Ia violation des droits de Ia
personne humaine (art. 117).
Elle se prononce d'office sur Ia constitutionnalite des lois et de tout texte
reglementaire censes porter atteinte aux droits fondamentaux de Ia personne
humaine et aux Jibertes publiques. Elle statue plus generalement sur les violations
des droits de Ia personne humaine et sa decision doit intervenir dans un delai de huit
jours (art. 121 ), a linea 2).
En vertu de /'article 122, i/ est reconnu a tout citoyen le droit de saisir Ia
Cour Constitutionnelle sur Ia constitutionnalite des lois, soil directement, soil par Ia
procedure de /'exception d'inconstitutionnalite invoquee dans une affaire qui le
concerne devant une juridiction. Cel/e-ci doit surseoir jusqu'a Ia decision de Ia Cour
Constitutionnelle qui doit intervenir dans un delai de !rente jours.
2.- Les lois et les reglements
a)- Les lois - Durant Ia periode sous examen (1997-1998), deux
instruments legislatifs se rapportant aux droits humains ant ete adoptes : ils
concernent respectivement /'information et Je travail.
i)
La loi no 97-010 du 20 AoOt 1997 portant liberalisation de
J'espace audiovisue/ et dispositions penales speciales relatives
aux de/its en matiere de presse et de communication
audiovisuel/e en Republique du Benin.
D'un contenu de 123 articles, cette loi fixe Jes conditions
d'etab/issement et d'exp/oitation en Republique du Benin des installations de
radiodiffusion sonore et television autres que celles de J'Etat, soil par /'usage prive
des demandeurs, soil dans les cas ou /'exploitation est destinee a des tiers. Elle fixe
egalement Jes conditions d'installation et d'exp/oitation des stations terriennes de
television a usage prive ou public.
a
II revient
Ia Haute Autorite de l'Aud.tovisuel et de Ia Communication
(HAAC), institution creee par Ia Constitution (art. 142-143), de delivrer les
autorisations d'installation et d'exploitation appropriees : radiodiffusions sonores
privees commerciales (art. 38-40); radiodiffusions sonores privees non commerciales
(art. 41-4 7) ; televisions privees commerciales (art. 48-52); televisions privees non
commercia/es (art. 53-54);
Le droit de reponse en matiere de communication audiovisuelle est regi
par les articles 63 a 77.
Enfin, Jes de/its de presse sont /'objet de "dispositions penales
specia/es" (art. 78
123) : provocation aux crimes et de/its (art. 78 - 80) ; de/its
a
5
contre le chose publique (art.81 - 82) ; delits contre les personnes (art. 83 - 90) ;
del its contre les Chefs d'Etat et agents diplomatiques etrangers (art. 91 - 92) ...
II est a noter que les peines encourues pour delits de presse qui varient
le pious souvent de 1 a 5 ans d'emprisonnement etlou de 500.000 a 10 millions de
francs CFA d'amende sont plus severes que celles contenues dans Ia loi sur Ia
presse de 1960 (Loi 60-15 du 30 Juin 1960).
ii)
La loi no 98-004 du 27 Janvier 1998 portant Code du Travail en
Republique du Benin.
Ce document abroge et remplace le Code du travail de 1967, objet de
!'ordonnance no 33/PR/MFPTT DU 28 Septembre 1967. II "est applicable aux
travailleurs et employeurs exerc;:ant leur activite professionnelle en Republique du
Benin et s'applique egalement aux apprentis" (art. 1••).
Fort de 317 articles, le Code du Travail de 1998 traite de dispositions
generales (Titre premier), des rapports individuels de travail (Titre II), des rapports
collectifs de travail (Titre Ill), des conditions de travail (Titre IV), du salaire (Titre V),
du reglement des differends individuels et collectifs du travail (Titre VII), du contr61e
du travail, de Ia promotion de l'emploi (Titre VII), des organismes consultatifs (Titre
VIII), des penalites (Titre IX et des dispositions transitoires et finales (Titre X).
Le Code du Travail de 1998 constitue un progres par rapport a celui de
1967.
b)- Les reglements - Parmi les textes reglementaires relatifs aux droits
de Ia personne pris durant le biennum 1997-1998, l'on retiendra entre autres les
actes suivants :
Deere! no 97-30 du 29 Janvier 1997 portant attributions,
organisation et fonctionnement du Ministers de Ia Justice, de Ia
Legislation et des Droits de I'Homme (MJLDH).
Le paragraphs 7, "De Ia Direction des Droits de I'Homme (DOH)" en ses
articles 35 et 36, mentionne les attributions de ladite direction en matiere de
promotion et de vulgarisation des droits de l'homme et en matiere de protection et de
defense des droits de l'homme d'une part (art. 35) et des services composant Ia DOH
d'autre part (art. 36), a savoir le service de Ia promotion et de Ia vulgarisation des
droits de l'homme et le service de Ia protection et de Ia defense des droits de
l'homme.
Decret no 97-150 du 26 Mars 1997 portant creation, attributions et
fonctionnement de Ia Commission Nationals de Legislation et de
Codification.
Cette Commission regroups des representants de I'E~tat, de I'Union
Nationals des Magistrats du Benin, de I'Ordre des Avocats, de Ia Chambre Nationals
des Huissiers, de Ia Chambre Nationals des Notaires, des representants des
centrales syndicales, de Ia Chambre de Commerce et d'lndustrie du Benin, des ONG
s'occupant des droits de l'homme, des Associations de Journalistes ... (art. 4). Trois
6
sous-commissions ont ete mises sur pied : Ia sous-commission des affaires
economiques, Ia sous-commission des affaires sociales et culturelles, et Ia souscommission des affaires generales (art. 5).
Deere! no 97-169 du 7 Avril 1997 portant creation, attributions et
fonctionnement du Fonds Special de Rehabilitation de Ia Justice
(JSRJ).
Place sous Ia tutelle du Ministre charge de Ia Justice et jouissant de
l'autonomie financiere, ce Fonds a notamment pour objet de servir a Ia renovation et
a Ia construction des infrastructures de Ia Justice, !'acquisition de materiels et
equipements necessaires au bon fonctionnement des juridictions et maisons d'arret,
l'humanisation des conditions carcerales et a Ia reinsertion sociale des detenus ...
(art. 2). Les ressources du Fonds son! constituees par les subventions de I'Etat, les
dons et legs ... (art. 3 ).
Deere! no 97-503 du 16 Octobre 1997 portant creation du Conseil
National Consultatif des Droits de I'Homme.
Ce Conseil est un cadre de concertation pour l'enracinement de I'Etat
de droit au quotidien entre les pouvoirs publics d'une part, et les ONG s'interessant
aux questions des droits humains regulierement installees au Benin d'autre part (art.
2). II a un role essentiellement consultatif (art. 3). Le Conseil est compose de
representants de I'Etat d'une part, et de representants dOment mandates par les
ONG s'interessant aux droits de l'homme d'autre part (art. 5).
Le Comite National Consultatif des Droits de I' Homme a ete intimement
associe a Ia celebration du cinquantenaire de Ia Declaration Universelle des Droits
de I'Homme.
Deere! no98-155 du 27 Avril 1998 portant creation de Ia Commission
Nationale pour Ia mise en reuvre du Droit International Humanitaire.
Cette Commission a pour attributions de veiller a Ia mise en reuvre
effective et au respect du Droit international humanitaire (DIH), d'encourager Ia
promotion et Ia defense du DIH, de coordonner les activites dans ce domaine au
Benin, de proceder a Ia diffusion, a l'enseignement et a Ia vulgarisation du DIH ... La
Commission est composee de representants du Gouvernement, des representants
de I'Ordre des Avocats, du representant regional du Comite International de Ia Croix
Rouge et d'un representant de Ia Societe Nationale Beninoise de Ia Croix Rouge.
B/- Instruments internationaux
Le Benin est partie a un bon nombre d'instruments internationaux de
caractere universe! ou regional relatifs aux droits de l'homme. Parmi ces instruments
on peut retenir :
1.- Instruments universels
7
Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et
culturels (16 Decembre 1966), entre en vigueur le 3 Janvier 1976;
adhesion du Benin le 12 Mars 1992 ;
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (16 Decembre
1966); entre en vigueur le 23 Mars 1976; adhesion du Benin le 12
Mars 1992;
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques (16 Decembre 1966); entre en vigueur le 23
Mars 1976; adhesion du Benin le 12 Mars 1992 ;
a
l'esclavage du 25 Septembre 1926 telle
Convention relative
qu'amendee par le Protocole du 07
.. embre 1953 ; entree en
vigueur le 7 Juillet 1955 ; adhesion du Benin le 4 Avril 1962 ;
Convention relative au statu! des refugies (28 Juillet 1951 ); entree
en vigueur le 22 Avril 1954; Benin partie a cette Convention ;
Protocole relatif au statu! des refugies (31 Janvier 1967); entre en
vigueur le 4 Octobre 1967; Benin partie a ce Protocole ;
Convention sur le consentement au mariage, l'age et
!'enregistrement des mariages (1 0 Decembre 1962); entree en
vigueur le 9 Decembre 1964; Benin partie cette Convention;
a
Convention internationale sur !'elimination de toutes les formes de
discrimination raciale (21 Decembre 1965); entree en vigueur le 4
Janvier 1969; signee par le Benin le 2 Fevrier 1967 ;
a
l'egard des
Convention sur toutes les formes de discrimination
femmes (18 Decembre 1979); entree en vigueur le 3 Septembre
1981; adhesion du Benin le 12 Mars 1992 ;
Convention contre Ia torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou degradants (10 Decembre 1984); entree en vigueur le
26 Juin 1987; adhesion du Benin le 12 Mars 1992 ;
Convention relative aux droits de !'enfant (20 Novembre 1989);
entree en vigueur le 2 Septembre 1990; ratification du Benin le 3
Aout 1990 :
Convention (OIT - No 29) concernant le travail force (28 Juin 1930);
entree en vigueur le 1ec Mai 1932; Benin partie a cette Convention ;
Convention (OIT - W 100) concernant l'egalite de remuneration
entre Ia main-d'ceuvre masculine et Ia main-d'ceuvre feminine pour
un travail de valeur egale (29 Juin 1951 ); entree en vigueur le 23
Mai 1953; Benin partie cette Convention ;
a
8
Convention (OIT - N' 111) concernant Ia discrimination en matiere
d'emploi et de profession (25 Juin 1958); entree en vigueur le 15
Juin 1960; Benin partie a cette Convention ;
Convention concernant Ia lutte contre Ia discrimination dans le
domaine de l'enseignement (14 Decembre 1960); entree en vigueur
le 22 Mai 1962; Benin partie a cette Convention;
2.- Instruments regionaux
Convention de I'OUA regissant les aspects propres aux problemes
des refugies en Afrique (16 Septembre 1969); entree en vigueur le
20 Juin 1974; Benin partie cette convention ;
a
Charte culturelle de !'Afrique (5 Juillet 1976); entree en vigueur le 19
Septembre 1990; Benin partie a cette Charte ;
Convention de I'OUA sur !'elimination du mercenariat en Afrique (30
Juillet 1977); entree en vigueur le 22 Avril 1985; Benin partie a cette
Convention ;
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (28 Juin
1981); entree en vigueur le 21 Octobre 1986; ratification par le
Benin le 20 Janvier 1986;
9
II.- Realites et perspectives en matiere de promotion et de defense des
droits de l'homme
AI- Realites en matiere de promotion et de defense des droits de l'homme
1.- Respect de l'integrite des personnes et des biens
a)- Respect de l'integrite des personnes
La Constitution beninoise proclame le caractere sacre et inviolable de Ia
personne humaine et fait une obligation absolue a I'Etat de Ia respecter, de Ia
proteger et de lui garantir son plein epanouissement (art. 8). Elle reconnait a tout
individu le droit a Ia vie, a Ia liberte, a Ia securite et a l'integrite de sa personne (art.
15).
i)- La peine capitale n'est pas encore abolie en Republique du Benin. II
faut toutefois signaler que si Ia Cour d'Assises a prononce une quinzaine de
condamnations a mort en 1997 et 1998, aucune de ces sentences n'a encore ete
executee jusqu'a ce jour.
II faut cependant deplorer avec force Ia persistance des executions
extrajudiciaires que constitue le phenomene de Ia "vindicte populaire" qui se traduit
par des executions sommaires. Ces executions sommaires de delinquants par les
populations locales n'ont pas pris fin malgre les interventions repetees de toutes
sortes des Autorites gouvernementales. Celles-ci s'attelent a trouver les voies et
moyens qui permettent d'enrayer une telle situation.
ii)- La detention preventive est strictement reglementee par !'article 18
alinea 4 de Ia Constitution : toute detention preventive ne peut exceder une duree de
48heures que sur decision d'un magistral.
Dans Ia pratique, cette disposition a connu de nombreuses violations.
La Cour Constitutionnelle a ete saisie de quelques cas de violation : en 1997-1998,
ladite Cour a rendu une vingtaine de decisions relatives a Ia garde a vue (detention).
L'on peut citer entre autres les decisions suivantes :
-Decision DCC 97-012 du 6 Mars 1997 (Maitre POGNON Alfred);
-Decision DCC 97-031 du 2 Juin 1997 (d'ALMEIDA Therese);
-Decision DCC 97-053 du 7 Octobre 1997 (FRANCISCO Blaise);
-Decision DCC 97-058 du 8 Octobre 1997 (Membres du Bureau
provisoire de I' "Eglise Evangelique Missionnaire lnternationale du
Benin" (EEMIB);
- Decision DCC 98-007 du 8 Janvier 1998 (DOHOU Victor) ;
-Decision DCC 98-029 du 26 Mars 1998 (GANGLOZOUN Raphael);
-Decision DCC 98-055 du 2 Juin 1998 (YABI Annie).
Des seances de sensibilisation ant ete organisees sur Ia detention
preventive au profit des forces de securite publique et des populations par le
10
Min.lstere de Ia Justice, de Ia Legislation et des Droits de !'Homme, Ia Commission
Beninoise des Droits de !'Homme et certaines O.N.G.
b)- Interdiction de Ia torture, des sevices, des traitements cruets
inhumains ou degradants
Cette interdiction est contenue dans !'article 18 alinea 1 de Ia
Constitution dont !'article 19 dispose en outre que "tout individu, tout agent de I'Etat
qui se rendrait coupable d'acte de torture, de sevices ou traitements cruets,
inhumains ou degradants dans l'exercice de ses fonctions ou
!'occasion de
l'exercice de ses fonctions, soil de sa propre initiative, soil sur instruction sera puni
conformement Ia loi " ;
a
a
Si Ia pratique d'actes assimilables a Ia torture, aux sevices, traitements
cruets, inhumains ou degradants est depuis 1990 rarement le fait d'agents relevant
de I'Etat, force est de reconnaltre et de deplorer que de tels actes sont commis par
des particuliers, notamment sur les enfants places (Vidomegon).
Ces actes reprehensibles ont ete denonces par Ia presse, les
radiodiffusions et televisions aussi bien officielles que privees qui ont eu a rappeler
en ces circonstances malheureuses leur caractere reprehensible. Certains auteurs
de tels actes ont connu les rigueurs de Ia loi.
c)- Droit a un jugement public et equitable
a
Le droit pour toute personne
un jugement public et equitable
comprend entre autres Ia presomption d'innocence, les droits de Ia defense, le droit
d'etre rapidement juge, Ia non retroactivite des lois penates . . . (art.17 de Ia
Constitution du Benin ; art. 7 de Ia ADHP).
Ce droit a connu des violations dont Ia Cour Constitutionnelle a parfois
ete saisie. Ainsi, Ia Cour a rendu en 1997 quatre decisions relatives aux droits de Ia
defense:
-Decision DCC 97-006 du 18 Fevrier 1997 (KOHOUNFO Moise);
-Decision DCC 97-011 du 6 Mars 1997 (HOUNMENOU Jean-Marie);
- Decision DCC 97-041 du 12 Aout 1997 (Maitre A TITA Kato Paul) ;
- Decision DCC 97-042 du 12 Aout 1997 (DJAGOU E Kouessan
Leandre) ;
Dans les deux premieres decisions, Ia Cour a juge que le principe
contenu dans !'article 7 alinea d) de Ia CADHP, a savoir que toute personne "a le
droit d'etre juge dans un delai raisonnable par une juridiction impartiale" a ete
meconnu partes Tribunaux de Premiere Instance de Cotonou et de Porto-Novo.
En 1998, Ia Cour Constitutionnelle a rendu egalement 4 decisions
portant sur les droits de Ia defense contenus dans !'article 7 de Ia CADHP, a savoir:
- Decision DCC 98-002 du 7 janvier 1998 (DOSSOU Dossa) ;
-Decision DCC 98-004 du 7 janvier 1998 (LAOOUROU Marcellin) ;
I
11 ·~
-Decision DCC 98-005 du 8 janvier 1998 (KIKI Alexis) ;
-Decision DCC 98-059 du 4 Juin 1998 (EKPAGOUDA Vincent);
d)- Violation du domicile et de Ia correspondance
Les articles 20 et 21 de Ia ·Constitution posen! le principe de
l'inviolabilite du domicile d'une part, de Ia correspondance et des communications
d'autre part. Les lois fixent les formes et les conditions dans lesquelles des visites
domiciliaires ou des perquisitions peuvent avoir lieu.
Dans sa Decision DCC 97-059 du 8 Octobre 1997 (AGBOKOU Isidore)
Ia Cour Constitutionnelle a juge que Ia visite domiciliaire et Ia perquisition au domicile
du sieur AGBOKOU Isidore ont ete faites conformement aux dispositions du Code de
procedure penale.
e)- Respect des biens
a
a
L'article 22 de Ia Constitution reconnait toute personne le droit Ia
propriete donT elle ne peut etre privee que pour cause d'utilite publique et contre
juste et prealable dedommagement.
Cette prescription est generalement observee par les pouvoirs publics.
Dans sa Decision DCC 97-056 du 8 Octobre 1997 "Collectif des
GANDAHO"
(GANDAHO
Ignace),
Ia
Cour
descendants
GANSEKPO
Constitutionnelle a declare qu'un arrete prefectoral portant declaration d'utilite
publique une parcelle de terrain, propriete des descendants GANSEKPO
GANDAHO, viole !'article 22 de Ia Constitution au motif "que les membres de cette
collectivite, depossedes de leur bien, n'ont pas ete prealablement dedommages ".
2.- Respect des libertes individuelles
Seront examinees dans Ia presente rubrique Ia liberte d'expression, Ia
liberte de religion, Ia liberte de presse, Ia liberte de reunion et d'association, Ia liberte
d'aller et venir.
a)- Liberte d'expression, de pensee, de culte, de religion
Cette serie de libertes est garantie par !'article 23 de Ia Constitution et
doit s'exercer dans le respect de l'ordre public etabli par Ia loi et les reglements. En
outre, l'exercice du culte et !'expression des croyances doivent respecter le caractere
lai"c de I'Etat (ct. egalement art. 2 de Ia Constitution).
L'Etat beninois respecte generalement cette serie de libertes.
Toutefois, il taut relever que Ia Cour Constitutionnelle, en 1997, s'est
prononcee a deux reprises sur Ia liberte de culte, de religion et Ia la"lcite de I'Etat.
Dans sa Decision DCC 97-019 du 6 Mai 1997 (ADOGNON Etienne), Ia
Cour, apres avoir rappele "qu'aucune communaute religieuse ou philosophique n'a le
12
a
l'autre ses croyances et pratiques religieuses ; que, dans le cas
droit d'imposer
d'espece, les adeptes du culte Vodoun ne sauraient soumettre les Chretiens URHC
("Union Renaissance d'Hommes en Christ") aux pratiques fondees sur leurs
croyances ; que le Commandant de Brigade de Ze, en cautionnant Ia position des
adeptes du culte Vodoun, n'a pas respecte Ia regie de Ia la"fcite de I'Etat ; que, des
Iars, ce comportement est contraire a Ia Constitution" ;
En consequence, Ia Cour a decide que "!'interdiction faite aux Chretiens
URHC par le Commandant de Brigade de Ze est contraire a Ia Constitution".
Dans sa Decision DCC 97)039 du 7 Juillet 1997 (EGBO W. Gilbert), Ia
Cour a juge que les violences exercees sur le sieur EGBO W. Gilbert, !'interdiction a
lui faite d'adorer son fetiche et Ia destruction de !'edifice affecte a son culte par un
groupe d'individus constituent une violation de !'article 23 de Ia Constitution.
La Cour s'est egalement prononcee sur Ia question de Ia la.lcite de I'Etat
en 1998 dans sa Decision DCC 98-006 du 8 Janvier 1998 (BADAROU).
I
b)- S'agissant plus particulierement de Ia liberte de Ia presse reconnue
et garantie par I'Etat, elle est protegee par Ia Haute Autorite de I'Audiovisuel et de Ia .
Communication (HAAG) en vertu des articles 24 et 142 de Ia Constitution.
La Loi no 97-010 du 20 AoQt1997 portant liberalisation de l'espace
audiovisuel et dispositions penales speciales relatives aux delits en matiere de
presse et de communication audiovisuelle en Republique du Benin regit actuellement
et pour l'essentiella communication entendue au sens large.
a
Suite cette liberalisation de l'espace audiovisuel, Ia HAAG a accorde
au cours des annees 1997-1998, douze (12) autorisations d'installation et
d'exploitation de radiodiffusions privees et quatre (4) autorisations du meme genre
pour des stations de telediffusion.
Au cours de Ia meme periode, plus d'une quinzaine de journaux
(quotidiens et periodiques) ont vu le jour.
Au cours des annees 1997 et 1998, I'Etat beninois a accorde une aide
de trois cent millions (300.000.000) de francs CFA a Ia presse privee. Cette aide a
ete repartie par Ia HAAG entre divers organes de Ia presse privee sur proposition
d'une Commission speciale.
c)- Liberte d'aller et venir
Elle est reconnue par !'article 25 de Ia Constitution et elle s'exerce dans
les conditions fixees par Ia loi. La CADHP contient une disposition analogue en son
article 12, alineas 1 et 2.
La liberte d'aller et venir et generalement respectee par I'Etat beninois.
La Cour Constitutionnelle, dans sa Decision DCC 97-045 du 12 Aout
1997 (PEDERSEN Sven), a juge que !'article 1145, alinea 3 du Code General des
13
lmpots interdisant, meme provisoirement, Ia sortie du territoire a toute personne en
situation fiscale irreguliere, constitue une restriction a Ia liberte d'aller et venir. La
Cour s'est fondee a cette fin sur l'article 25 de Ia Constitution et les articles 6 et 12 de
Ia CADHP.
d)- Liberte de reunion et d'association
Reconnue par I' article 25 de Ia Constitution et par les articles 10 et 11
de Ia CADHP, Ia liberte de reunion et d'association est largement respectee par
l'Etat.
- De Nombreux partis politiques ont ete crees en 1997-1998 et ont
exerce en toute liberte leurs activites : reunions des organes directeurs, interventions
radiodiffusees ou televisees, communiques de presse ...
- Les travailleurs sont regroupes en syndicats de leur choix. Ces
derniers ont librement constitue des centrales syndicales au nombre actuellement de
cinq (5) a savoir : Ia Centrale des Syndicats Autonomes (C.S.A.), !'Union Nationale
des Syndicats des Travailleurs du Benin (U.N.S.T.B.), Ia Confederation Generale des
Travailleurs du Benin (C.G.T.B.), Ia Centrale Syndicale des Travailleurs du Benin
(C.S.T.B.), Ia Coordination des Organisations Syndicales lndependantes (C.O.S.I.).
Les syndicats ou les centrales syndicales ont exerce en toute quietude
leurs activites : reunions, meetings, manifestations diverses ...
Enfin, les annees 1997-1998 ont ete caracterisees par
!'enregistrement d'un nombre considerables d'organisations non gouvernementales
(ONG) de toutes sorte doni notamment des ONG s'occupant des questions relatives
aux droits de l'homme.
La Cour Constitutionnelle s'est prononcee sur Ia liberte de reunion et
d'association dans deux decisions : Decision DCC 98-030 du 27 Mars 1998 (Comite
preparatoire du Congres constitutif de !'Union des proprietaires terriens des
perirnetres d'amenagement rural pour le developpement du palmier a huile), et
Decision DCC 98-043 du 14 Mai 1998 (KOUNSOUGBO Alphonse).
3.- Respect des droits politiques
La Constitution du 11 Decembre 1990 consacre quelques dispositions
relatives aux droits politiques : art. 5 (partis politiques); art. 6 (suffrage universe!) ;
art. 25 (liberte d'association); art. 44 (candidature a Ia Presidence de Ia Republique.
La Loi no 90-023 du 13 Aout 1990 portant Charte des Partis politiques
ouvre Jargernent le charnp politique en Republique du Benin dans Ia rnesure ou elle
enterine
le
multipartisrne
integral deja consacre Ia par Ia Constitution
(Prearnbule, § 6).
La CADHP en son article 13 traite des droits politiques.
14
L'Etat bEminois au cours du biennum 1997-1 998 a strictement respecte
les droits politiques individuels et collectifs. ·
Au plan collectif, on notera qu'une trentaine d'associations ou partis
politiques ont ete crees au cours de Ia periode consideree. Cette proliferation des
partis s'explique par !'imminence des echeances electorales legislatives prevues pour
le premier trimestre 1999. Ainsi, au cours de Ia seule an nee 1998, plus de quinze
declarations d'associations ou partis politiques ont ete enregistrees au Ministere de
l'lnterieur, de Ia Securite Publique et de !'Administration Territoriale.
4.- Protection des droits des travailleurs
La Charte africaines des droits de l'homme et des peuples (CADHP) en
son article 15 et Ia Constitution beninoise en ses articles 30 et 31 traitent de
differents droits des travailleurs (droit au travail - droit de se syndiquer - droit de
greve ... ).
Le Code du Travail de 1998 deja mentionne plus haul reprend,
developpe et precise ces differents droits. On retiendra les points suivants :
En premier lieu, !'article 3 dudit Code interdit formellement et de fac,;on
absolue le travail force.
Le droit des travailleurs de constituer en toute liberte des syndicats est
developpe dans les articles 79 a 121 (objet, constitution et dissolution des syndicats,
capacite civile des syndicats, ressources financieres - delegues du personnel,
attributions et protection des delegues du personnel).
Les conditions de travail sont reglementees par les articles 141 a 206.
Ces derniers concernent Ia duree du travail et les repos, les dispositions particulieres
relatives au travail des femmes et des enfants, les transports, Ia securite et Ia sante
au travail et les services sociaux des entreprises.
La dun.~e du travail est fixee pour tous les salaries, a !'exception des
travailleurs des etablissements agricoles, a quarante heures par semaine (art. 142).
Dans les etablissements agricoles, Ia duree legale du travail des salaries est de deux
mille quatre cents heures par an (art. 143).
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes ages de mains de 18 ans
(art. 153). Le Code de Travail ne prescrit pas !'interdiction du travail de nuit des
femmes.
Quant au salaire, le Code stipule que "a travail de valeur egale, le
salaire est ega! pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur
age, leur statu! et leur confession, dans les conditions prevues au present Code" (art.
208). Un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) fixe par decret du
Gouvernement doit etre observe par les employeurs au profit des travailleurs (art.
21 0).
f \.
\
15
5.- Protection du droit a !'education
Le droit a !'education est consigne dans les articles 12, 13 et 14 de Ia
Constitution beninoise et dans !'article 17 § 1 de Ia CADHP.
Aucun texte legislatif ou reglementaire relatif au droit a !'education n'est
a signaler durant Ia periode sous examen.
II faut cependant souligner que Ia soif d'apprendre et le desir
d'education demeurent toujours aussi grands au Benin. L'Etat, malgre de reels efforts
tant dans Ia construction de nouvelles salles de classe que dans le domaine du
recrutement et de Ia formation des enseignants, ainsi que Ia scolarisation des filles,
n'arrive pas encore a un niveau satisfaisant dans Ia maltrise des problemes
d'education.
L'on ne saurait oublier le concours non negligeable que les ecoles
pnvees et confessionnelles apportent a I'Etat dans le domaine de !'education,
conformement a !'article 14 de Ia Constitution. Autorisees et contr61ees par les
Pouvoirs publics, ces ecoles, notamment les ecoles privees aussi bien primaires,
secondaires que professionnelles, ont connu un grand essor au cours des annees
1997-1998.
6.- Protection des droits de Ia femme et de !'enfant
La Constitution du Benin du 11 Decembre1990 contient des
dispositions proclamant de maniere directe ou indirecte l'egalite de l'homme et de Ia
femme en droit (art.6 - art. 26).EIIe dispose en outre que I'Etat apporte une protection
particuliere a Ia mere eta I' enfant.
Cette egalite est confirmee par le Code du Travail de 1998 qui ne fait
aucune distinction de sexe, ni de nationalite quant a Ia qualite du travailleur (art. 2).
Le Code du Travail interdit a tout employeur de prendre en consideration le sexe,
l'age, Ia race pour arreter les decisions relatives a l'embauche, Ia conduite et Ia
repartition du travail, l'avancement, !'octroi d'avantages sociaux et Ia rupture du
contra! de travail (art. 4 ).
Le Code du Travail consacre un certain nombre de "dispositions
particulieres au travail des femmes et des enfants" (art.166 a 173).
II admet le travail de nuit des femmes, ce qui constitue une innovation
par rapport au Code du Travail de 1967 : en effet !'article 1158 pose le principe de
!'interdiction du travail de nuit pour les jeunes ages de mains de 18 ans uniquement.
Au plan institutionnel, s'agissant de Ia protection des droits de Ia femme
et de !'enfant, il faut mentionner !'existence, au sein du Ministere de Ia Justice, de Ia
Legislation et des Droits de !'Homme (MJLDH) et du MinistE'ne de Ia Sante, de Ia
Protection Sociale et de Ia Famille.
16
A partir de 1998, Ia protection particuliere de Ia femme et de l'enfant a
ete confiee a un nouveau ministere denomme Ministere de Ia Protection Sociale et
de Ia Condition Feminine.
Au Ministere de Ia Justice, de Ia Legislation et des Droits de I'Homme,
Ia Direction de Ia Protection Judiciaire de I'Enfance et de Ia Jeunesse (DPJE) et le
Centre National de Sauvegarde de I'Enfance et de !'Adolescence (CNSEA)
constituent les structures appropriees.
Au Ministere de Ia Protection Sociale et de Ia Condition Feminine, Ia
Direction de Ia Sante Familiale "coordonne les activites des services lies a Ia sante
maternelle et infantile ainsi qu'a Ia planification familiale". Quant a Ia Direction de Ia
Condition Feminine, elle est chargee de Ia promotion et du developpement de Ia
femme, de !'education et de l'alphabetisation de Ia femme et de Ia fille, de Ia mise en
oeuvre des instruments internationaux relatifs a Ia promotion de Ia femme et
auxquels le Benin est partie. Enfin, Ia Direction de Ia Protection Sociale est chargee
d'ameliorer les conditions de vie au sein des families et de Ia societe, d'initier et de
soutenir les plans d'action pour Ia promotion de Ia famille, de l'enfance et des
personnes handicapees.
Dans Ia pratique, le Gouvernement beninois a eu, par l'intermediaire du
Ministere de Ia Justice, a organiser des seances de vulgarisation du rapport initial du
Benin sur !'application de Ia Convention relative aux droits de l'enfant (1989). Ont pris
part a ces seances, les representants des ONG, des associations de
developpement, des autorites politiques locales. En outre, des conferences-debats
sur les droits de l'enfant ont ete organises dans des etablissements scolaires.
Au niveau non gouvernemental, des ONG specialisees dans les
questions relatives aux droits de l'enfant organisent des seminaires de formation : il
s'agit, entre autres, des ONG Defense des Enfants International Benin (D.E.I.BENIN), !'Association Beninoise d'Assistance a I'Enfant eta Ia Femme (ABAEF).
Par ailleurs, !'Association des Femmes Juristes du Benin (AFJB) et
l'lnstitut des Droits de I'Homme et de Ia Promotion de Ia Democratie (I.D.H.) ont
organise diverses reunions (conferences-debats ; seminaires ... ) portant sur les
droits de Ia femme et de l'enfant. L'lnstitut des Droits de I'Homme a publie en 1998
une brochure de vulgarisation intitulee "Les droits de Ia Femme et de I'Enfant ".
\1
II faut mentionner, pour les stigmatiser, !'exploitation economique et les
mauvais traitements dont sont souvent victimes les enfants places dans des families
("vidomegon") pour des travaux domestiques.
Autres points noirs dans Ia protection de Ia femme et de l'enfant : Ia
recrudescence du trafic des enfants, Ia pratique des mariages forces, arranges ou
precoces, les pratiques traditionnelles negatives (excision et autres mutilations
genitales qui peuvent entra1ner Ia mort), les pratiques degradantes du veuvage et du
levi rat ... L'Etat a pris un certain nombre de mesures qui consistent en des seances
de sensibilisation. Certaines ONG interviennent dans ce sens : Terre des Hommes,
CIBF/Benin ..
17
7.- Elimination de Ia discrimination basee sur le sexe, Ia religion,
Ia langue ou le statu! social
L'article 26 §1 de Ia Constitution pose le principe general de Ia non
discrimination dans les termes suivants :
" L'Etat assure a taus l'egalite devant Ia loi sans distinction d'origine, de
race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale ".
La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples contient ce
principe en ses articles 2 et 3.
Pendant Ia periode couverte par le present rapport periodique (19971998), on peut relever des textes officiels relatifs au principe de non-discrimination :
a)- Le Code du Travail (1997) reprend ce principe dans un certain
nombre d'articles :
article 2 : non discrimination basee sur le sexe dans Ia definition du
travailleur ;
articles 4 et 5 : interdiction de Ia discrimination basee sur le sexe,
l'age, Ia race ou le lien ethnique ou de parente, l'origine sociale,
l'origine ou les opinions notamment religieuses et politiques en
matiere d'embauchage, de conduite et de repartition du travail, de
formation professionnelle, d'avancement, de promotion, de
remuneration et autres conditions du travail, d'octroi d'avantages
sociaux, de discipline ou de rupture de contra! de travail ;
articles 142 et 143 : interdiction de Ia discrimination basee sur le
sexe dans le domaine de Ia duree legale du travail des salaries ;
article 208 : interdiction de Ia discrimination basee sur l'origine, le
sexe, l'age, le statu! et Ia confession des travailleurs pour Ia
determination de leur salaire ( "a travail de valeur egale, salaire egal
pour taus les travailleurs ").
b) LaCour Constitutionnelle, dans sa Decision 97-051 du 11 Septembre
1997 (do SANTOS Eugene) s'est referee au "principe d'egalite inscrit dans Ia
Constitution du 11 Decembre 1990 en son article 26 et dans Ia Charte africaine des
droits de l'homme et des peuples en son article 3 alinea 1e'" (1e' Considerant).
8.- Promotion et protection de Ia morale et des valeurs traditionnelles
reconnues par Ia communaute
Elles son! proclamees par !'article 17 §3 de Ia Charte africaine des
Droits de !'Homme et des Peuples.
18
La Constitution beninoise en son article 10, stipule que "I'Etat a le
devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation tan!
materielles que spirituelles ainsi que les traditions culturelles".
Cette obligation constitutionnelle a Ia charge de I'Etat s'est traduite
notamment par !'adoption de Ia Loi no 97-031 du 20 Aout 1997 portant institution
d'une fete annuelle des religions traditionnelles. Cette journee, fixee au 10 Janvier de
chaque annee, est ch6mee et payee.
Dans les faits, le Gouvernement respecte, protege et promeut les
valeurs nationales de civilisation tant materielles que spirituelles ainsi que les
traditions culturelles en gardant notamment une stricte neutralite a l'egard de ces
dernieres. En outre, l'l~tat s'associe Ires souvent aux diverses manifestations
traditionnelles et culturelles en y envoyant des representants.
B/- Mesures prises par le Benin pour assurer Ia promotion des droits de
l'homme
Pour assurer Ia promotion des droits de l'homme, I'Etat beninois a
edicte un certain nombre de textes reglementaires et a organise des activites dans
ce domaine.
1.- Les textes reglementaires. Une mention particuliere doit etre faite
des documents suivants :
•
Deere! no 97-30 du 29 Janvier 1997 portant attributions, organisation et
fonctionnement du Ministere de Ia Justice, de Ia Legislation et des Droits
de I'Homme (MJLDH).
Comme deja mentionne plus haul, ce Deere! cree, en son paragraphe
7, Ia Direction des Droits de I'Homme. L'article 35 traite des activites de ladite
Direction en "matiere de promotion et de vulgarisation des droits de l'homme". En
vertu de !'article 36, le service de Ia promotion et de vulgarisation des droits de
l'homme est responsable desdites activites.
•
Dec ret no 97-503 du 16 Octobre 1997 portant creation du Conseil National
Consultatif des Droits de !'Homme.
Cet organe "a un role essentiellement consultatif (et) ne peut formuler
que des recommandations et des suggestions" a !'attention du Gouvernement. II/
s'agit d'un cadre de concertation pour l'enracinement de I'Etat de droit au quotidien.'
reunissant des representants du Gouvernement et des representants des ONG
s'interessant aux questions des droits de l'homme.
•
Deere! no 97-569 du 11 Decembre 1997 portant institution d'une Journee
nationale annuelle des droits et devoirs du Citoyen fixee du 11 Decembre
de chaque annee. Cette journee est essentiellement destinee a
conscientiser et a sensibiliser davantage le citoyen beninois a ses droits et
devoirs. A cette fin, il est prevu !'organisation de diverses manifestations.
j
19
o
Decret no 98-155 du 27 Avril 1998 portant creation de Ia Commission
Nationale pour Ia mise en c:euvre du Droit International Humanitaire (DIH).
Les attributions de cette Commission consistent entre autres a encourager
Ia promotion et le respect du Droit International Humanitaire, a coordonner
les activites dans ce domaine au Benin, de proceder a Ia diffusion, a
l'enseignement eta Ia vulgarisation du Droit International Humanitaire.
•
La note de service no 366/MENRS/CAB/DC/SA du 15 Septembre 1997.
Cette note de service du Mlnistre de !'Education Nationale et de Ia
Recherche Scientifique instruit les cadres des etablissements scolaires de prendre
toutes les dispositions utiles en vue d'introduire les droits de l'homme dans les
programmes d'enseignement.
2.- Les activites de promotion - Au titre de ces activites figurent
notamment un certain nombre de reunions et manifestations diverses portant sur les
droits de l'homme dont on peut retenir :
* Ia tenue a Porto-Novo du 26 Octobre au 1er Novembre 1997 de Ia 4eme
session regionale africaine de formation a !'education aux droits de l'homme et a Ia
paix pour les enseignants (es) des ecoles primaires, secondaires et professionnelles.
Organisee par le Centre International de Formation a I'Enseignement des Droits de
!'Homme et de Ia Paix (CIFEDHOP) en collaboration avec le Ministere de Ia Justice,
de Ia Legislation et des Droits de I'Homme et du Ministere de Education Nationale et
de Ia Recherche Scientifique, cette session a connu Ia part'tcipation de pres de cent
enseignants dont une quarantaine de beninois.
•
les manifestations nombreuses et diverses organisees par le
Gouvernement beninois, en partenariat avec le PNUD et des ONG
beninoises, pour commemorer le 50eme anniversaire de Ia Declaration
Universelle des Droits de I'Homme en 1998. S'etalant sur un mois, ces
manifestations ant consiste en des seminaires departementaux, des
conferences-debats dans des lycees et colleges, un debat televise sur les
droits de l'homme, un colloque portant sur "l'universalite et l'actualite de Ia
Declaration Universelle des Droits de I'Homme", des campagnes
d'affichage, !'edition et le distribution gracieuse du texte de Ia Declaration
en fran9ais et en langues nationales
20
111.- Obstacles a Ia promotion eta Ia protection des droits de l'homme au
Benin
AI- Obstacles a Ia promotion des droits de l'homme
Les obstacles a Ia promotion des droits de l'homme se situent
notamment au plan organisationnel, au plan des ressources humaines et au plan
financier.
Au plan organisationnel, !'absence jusqu'a ce jour d'une strategie ou
d'un plan d'action global du Gouvernement pour assurer Ia diffusion et
l'enseignement des droits de l'homme conformement a !'article 40 de Ia Constitution
ne contribue pas a une action coherente elficace de promotion.
Cela se traduit le plus souvent par un manque de coordination des
dilferentes activites menees tant par le Gouvernement que par les ONG.
Par ailleurs, Ia multipliCite des ONG nationales - une centaine
actuellement - se preoccupant des questions des droits de l'homme peut constituer
un frein a une promotion de qualite desdits droits : certaines de ces ONG ne
semblent pas bien outillees pour assurer Ia promotion des droits de Ia personne.
Au plan des ressources humaines, il faut souligner Ia dilficulte
d'identifier des personnes ressources specialistes ou qualifiees en matiere de droits
de l'homme en nombre sulfisant pour promouvoir lesdits droits. Cette dilficulte
concerne egalement les locuteurs des langues nationales.
Au plan financier, on note une insulfisance des ressources allouees a Ia
promotion des droits de l'homme.
B/- Obstacles a Ia protection des droits de l'homme
La protection des droits de l'homme ne peut devenir une realite que si
leur promotion a ete prealablement assuree.
L'ignorance par les individus de !'existence meme de leurs droits
constitue le principal obstacle a leur protection. A cela s'ajoute Ia crainte de certains
a reclamer Ia protection des droits qui leur sont olficiellement et solennellement
reconnus.
Autre obstacle a Ia protection des droits de l'homme, l'insulfisance
quantitative du personnel judiciaire : seulement 150 magistrats pour une population
de 5.500.000 habitants, ce qui entralne une lenteur assez prononcee dans
!'administration sereine de Ia justice et partant une crise de confiance du citoyen
beninois a l'egard de Ia Justice.
21
IV.- Solutions envisagees pour accroitre Ia promotion et Ia protection des
droits de l'homme au Benin
N- En matiere de promotion des droits de l'homme
Les mesures suivantes sont de nature a accroitre Ia promotion des
droits de l'homme :
* L'adoption par le Gouvernement d'un plan d'action national de
promotion des droits de l'homme.
Ce plan d'action triennal ou quinquennal prendra notamment en
consideration les preoccupations contenues dans !'article 40 de Ia Constitution
(diffusion- enseignement ... ).
II s'agira d'un plan d'action integre qui tienne compte des activites des
ONG interessees Ia promotion des droits de l'homme, ce qui implique que lesdites
ONG soient associees a son elaboration~
a
Une attention particuliere sera consacree a Ia promotion des droits de
l'homme dans les principales langues nationales afin d'atteindre une importante
partie de Ia population.
* L'aide de I'Etat aux ONG des droits de l'homme dans le domaine de Ia
formation de leurs membres, de leur recyclage et de leur perfectionnement, dans le
domaine de Ia documentation, de !'edition de manuels specialises ...
* La creation d'un Comite National charge de !'elaboration et de Ia mise
en ceuvre du plan d'action national pour !'education aux droits de l'homme dans le
cadre de Ia decennie des Nations Unies pour !'education aux droits de l'homme
( 1995-2004 ).
8/- En matiere de protection des droits de l'homme
Poursuivre !'application du programme du Gouvernement relatif a Ia
Justice et visant notamment !'amelioration des conditions materielles de l'exercice de
Ia Justice, le recrutement du personnel judiciaire, sa formation et son
perfectionnement.
Accelerer Ia procedure judiciaire en ce qui concerne Ia violation des
droits de Ia personne humaine et veiller a !'execution effective des decisions
judiciaires concernees afin de rendre plus credible Ia justice aux yeux de tout citoyen
beninois./.