REPUBLIQUE
-TUNISTENNIE
RAPPORT If*! ITIAL a E LA MUNISTE
AU
-TI -TRE DE LA CHAR -TE
AFRICAINJE DES IDR(DITS
aE
L 1-1DMME ET" DES PEUPLES
1 9 8 9
TA.B.LE IDES MATTERES
PAGE
PREMIERE P"R -TIE
Introduction generale
1 - 7
DEIJXTEME PARTIE
Respect des engagements contractes
par la Tunisie.
8 - 19
TRICDTSTEME PARTIE
Respect des engagements relatifs
aux droits reconnus par la Charte
20 - 77
A. NNEXES
78
PREMIERE PA.RTIE
I INI -I- R .0 D U C -11- 1 CD N C.3 E NI E R A. L_ E
PREMIER PARTIE
INTRODUCTION GENERALE.
1) le mouvement en faveur des droits et libertes a etc amorce avec
le changement opere
la magistrature supreme le 7 novembre 1987
par une succession conforme aux regles edictees par la constitution
tunisienne. La declaration par laquelle a etc proclamee le changement, appelee depuis "declaration du 7 novembre", represente un veritable manifests- pour une societe libre et democratique et pour un
Etat pluraliste et respectueux des droits de l'Homme. "Notre peuple
a atteint un tel niveau de responsabilite at de maturite qua tour
ses elements et ses composantes sont a me:me d'apporter leur contribution constructive a la gestion de ses affaires conformement a
l'idee republicaine qui confere aux institutions toute leur plenitude at garantit les conditions d'une democratic responsible ainsi
que dans le respect de la souverainete populaire telle qu'elle est
inscrite dans la constitution. Cette Constitution appelle une revision devenue auiourd'hui imperative. L'epoque que nous vivons ne
peut plus souffrir ni presidence a vie, ni sucession automatique a
la tete de l'Etat desquelles le peuple se trouve exclu. Notre peuple
est digne d'une vie politique evoluee et institutionnalisee ; fondee reellement sur le multipartisme et la pluralite des organisations de masse...".
a
"Nous veillerons a la bonne application de la loi de
maniere a bannir toute iniquite et injustice..."
(extraits de la declaration du 7 novembre 1987),
2) Une nouvelle ere dans l'Histoire de la Tunisia a etc inauguree le
lendemain de cette declaration, le changement a donne l'occasion aux
tunisiens de se reconcilier entre eux et avec l'etat et d'instaurer
une nouvelle approche dans la prise en charge des affaires de
l'etat at de l'avenir de la Tunisie. Ceci dune part, d'autre part
le changement s'est attaché a accomplir l'effort qualitatif necesseine pour que le principe du respect des droits et libertes reconnus par la Constitution tunisienne at les traites qua la Tunisia a
ratifie devienne une regle d'application concrete.
3) Cans le present paragraphe seront exposees les differentes
actions entreprises le lendemain du 7 novembre 1987, tendant a
assainir le climat general dans le pays at instaurer une decrispation et une détente dans les relations entre les differentes sensibilites politiques y compris celles dont l'existence mYme n'etait
pas toleree par les anciens qouvernants. Ce climat de détente, de
confiance et d'espoir etait necessaire pour que tout citoyen turiisien ne repugne plus a apporter sa contribution en favour dune
Societe solidairement et resolument engagee dans la bataille pour
la reconstruction democratique et le developpement.
Fermi les actions entreprises dans ce sans immediatement apres le changement du 7 novembre 1987
1°) - la Suppression de la Cour de SOrete de l'Etat at
de la fonction de Procureur General de la Republique (loi n° 87 79
et 80 de decembre 1987).
-
2°) - L'elargissement par des decisions successives de
grace et de remise de peine de 8449 prisonniers de differentes categories.
3°) - La consecration du pluralisme par la promulgation de la loi sur les partis politiques (loi no 88-32 du 2 mai
1988) at la revision de la loi sur les associations (loi n_ 86-90
du 2 ao0t 1986). Trois partis ont ete autorises apres la promulgation de la loi sus-visee ce qui a porte le nombre des partis politiques a l'heure actuelle a 7.
La consecration du pluralisme apparait aussi a travers
l'ouverture operee sur les autres sensibilites politiques et les
autres courants de pensee. Ouverture qui s'est traduite par l'entree de certaines sensibilities differentes de celles au pouvoir
dans certaines institutions at organes superieurs de l'Etat comme
l'e Conseil Economique et Social qui est un orqane consultatif en
matiere economique et sociale prevu par la Constitution, at plusieurs autres Conseils specialises comma le Conseil Superieur islamique, le Conseil Superieur de la Communication etc...
4°) - L'assainissement du climat social at l'amelioration des relations avec toutes les organisations de masse at spCcialament avec la centrale syndicate (l'U.G.T.T.). Cette derniere
apres une crise interne grave a retrouve son unite at son dynamisme
at ce16 a etc possible grace notamment a une mission de bons offices
accomplie par les representants du gouvernement actual.
4
5°) - Une serie de mesures ont ete prises en vue dune
amelioration du climat dans les universites qui etaient avant le
changement de novembre 1987 le theatre d'affrontements constants
entre etudiants de tendances rivales et entre Ctudiants et forces
de l'ordre. Ce qui a, a plusieurs reprises installs le chaos dans
les etablissements de l'enseignement superieur qui n'arrivaient
plus a boucler l'annee universitaire du fait des greves successives
et des fermetures. Actuellement le climat dans les universites est
tout a fait different. L'Union Generale des Etudiants Tunisiens
(U.G.T.) existe de nouveau apres une periode d'absence de pres de
17 ens. Son bureau Executif a ete elu recemment apres un congres
general qui s'est deroule dans la liberte totale. L'Union Generale
Tunisienne des Etudiants (UG.T.E) creee en 1986-1987 et l'U.G.E.T.
sont acutellement les deux centrales syndicales qui co-existent sur
la scene estudiantine et ni l'une ni l'autre ne s'apparente au
parti au pouvoir.
6°) - Enfin une armee apres le changement du 7 novembre 1987 armee qui a connu une relance a tous les niveaux et dans
tous les secteurs, la scene politique s'est caracterisee par un consensus en faveur de la voie democratique comme soul et unique
moyen dans l'espoir d'un avenir prospere pour tous les tunisiens.
Partant de ce consensus, les differentes families et sensibilites
presentes sur la scene publique, ont ete parties dans un "paste
national". Le Pacte National represente une plateforme comprenant
les principes qui font l'objet d'un consensus entre les diverses
formations politiques et sociales qui l'ont signs A la date du premier anniversaire du 7 novembre. Le Pacte National vise entre autres
A sauvegarder les fondements de la souverainete nationals, le regime
republicain, le pluralisme effectif et la garantie des droits de
l'Homme.
7°) - Mais l'ouverture de la direction politique apres
le changement du 7 novembre sur les autres sensibilites politiques
et sur l'ensemble des preoccupations des citoyens en general et l'assainissement du paysage politique dans le pays qui etait avant le 7
novembre 1987 au bord de l'anarchie ont ete accompagnes aussi
dune serie de reformes politiques tendant A renforcer les institutions, a consolider l'Etat de Droit, A sauvegarder les droits et
libertes des citoyens et A garantir le respect de la dignite et de
l'integrite physique de l'Homme.
Les principales actions et mesures prises A cet effet
seront exposees dans les paragraphes ci-apres
1°) - L'amendement constitutionnel et l'organisation
d'Clections legislatives et presidentielles anticipees.
Le premier des soucis de la nouvelle direction politique a ate au lendemain du changement, de retablir la constitution
tunisienne, de 1959 (modifiee a plusieurs reprises) dans sa forme
initiale et de se conformer ainsi aux choix et principes arretes par
les constituantc de 1959 a savoir que la souverainete appartient au
peuple qui l'exerce par l'intermediaire d'elections libres et que
la Tunisie est un Etat republicain. C'est ainsi que le projet
d'amendement de la Constitution avait pour objectif principal la
suppression de la presidence a vie et de la succession automatique
du Premier Ministre en cas de daces du President de la Republique
(articles 39 at 57 tel que modifies en 1976).
la loi constitutionnelle N° 88-88 du 25 juillet 1988
modifiant la Constitution stipule que le President de la
Republique est elu pour mandat de 5 ans au suffrage universel
libre, direct et secret. Il est reeligible deux fois consecutives
(article 39 nouveau). Pour ce qui est de la succession en cas de
vacance l'article 57 nouveau stipule que le President de la Chambre
des Deputes et non plus le Premier Ministre assure l'interim pour
une periode provisoire de 45 jours au moins et de 60 jours au plus.
Durant cette periode des elections presidentielles sont organisees
pour elire un nouveau President de la Republique.
Des elections legislatives at presidentielles anticipees ont eta organisees le 2 avril 1989 at ont ate marquees par le
sens positif de la responsabilite du citoyen tunisien.
2°) - La creation d'un Conseil Constitutionnel avec un
role consultatif. Il est chargé de contra-ler la conformity des projets de loi, que lui soumet le President de la Republique, a la
Constitution.
3°) - D'autres actions ont ate accomplies. Elles portent sur la consolidation des institutions democratiques et repondent aux preoccupations en matiere de garantie des droits des
libertes et d'egalite entre les citoyens. C'est ainsi que des textes
nouveaux ont vu le jour et des modifications ont ate aportees a
des
textes existants. Le tout dans le sens du renforcement du
caractere liberal du systeme juridique en general. Les innovations
et ameliorations du dispositif juridique tunisien, peuvent etre
resumees de la maniere suivante
- L'adoption de nouvelles dispositions dans le Code
penal limitant la duree de la garde a vue et de la detention preventive
- l'adoption sans aucune reserve de la Convention
Internationale sur la torture et les traitements cruels, inhumains
et degradants.
• • •/•• •
■
la nouvelle reglementation du sejour dans les
prisons qui prend en consideration les regles et les droits reconnus dans les Conventions internationales
l'autorisation accordee pour l'ouverture a Tunis
d'une section de l'association "Amnisty international" ;
- l'adoption par la chambre des deputes d'une loi portant amnistie generale ;
- la modification de la loi sur les associations et la
promulgation d'une loi sur les partis politiques. Ces deux textes
comprennent deux garanties importantes : l'Administration est tenue
de justifier juridiquement son refus du visa. Ensuite sa decision
est susceptible d'etre
dttdqukffe devant une chambre speciale de la
juridiction administrative ;
- la modification du Code de la Presse qui a apporte
une garantie de taille : l'Administration dorenavant ne pourra plus
decider de suspendre un periodique. Cete decision est devenue du
ressort exclusif de la justice. Toutefois seul le numero incrimine
pourra etre saisi par l'Administration s'il est de nature a troubler l'ordre public ;
- la modification du Code Electoral a apporte la possibilite pour les candidats ou listes de candidats aux elections de
se faire rembourser sous certaines conditions les frail qu'ils
auront engage au cours de la campagne electorale. De meme qu'il a
ete prevue pour la premiere fois la possiblite pour les tunisiens
residents a l'etranger d'exercer leur droits de vote pour les elections du President de la Republique.
4°) - L'oeuvre de revision et d'amelioration du dispositif iuridique tunisien demeure en cours. Des Commissions speciales sont déjà a pied d'oeuvre pour la refonte de certains Codes
(Code Penal, Code de Procedure Penale, Code de Procedure Civile at
Commerciale, Code des Droits Reels...). D'autres commissions travaillent sur la revision des lois portant statut des magistrats,
at des avocats. Line loi recente a porte suppression de la peine de
travaux forces du Code Penal at du Code de la Justice Militaire at
son remplacement par la peine d'emprisonnement. (Loi N° 89-23 du 27
fevrier 1989 publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne
N° 17 du 7 mars 1989).
5°) - En definitive la Tunisie, le lendemain du 7
novembre 1987 a remis ses pendules a l'heure du changement. Depuis,
tous les Tunisiens travaillent sur un mgme projet : celui de mettre
la Societe tunisienne sur le chemin menant vers la democratie et
d'approfondir et mettre en oeuvre la notion d'Etat de Droit, seul
moyen a mgme d'assurer aux tunisiens la prosperite dans le cadre du
respect des droits de l'Homme et des libertes fondamentales.
6°) - 11 y a lieu de noter en cette fin de l'introduction generale que la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme creee
en 1977 a exprime a plusieurs occasions son attachement et son soutien a l'action entreprise apres le changementdu 7 novembre 1987.
Elle s'est aussi felicitee de la collaboration qui s'est instauree
entre la nouvelle direction politique et les representants de la
Ligue. La L.T.D.H. a en effet etc consultee sur plusieurs projets de
textes importants avant l'adoption des projets definitifs. De mgme
que les representants de la L.T.D.H. ont coopere au meme titre que
les representants des partis et personnalites signataires a l'elaboration du Pacte National vise au paragraphe 4-7° ci-dessus.
La nouvelle direction politique n'a cesse de son cote d'encourager et de faciliter le travail de la L.T.D.H. et l'on peut
dire que des rapports de collaboration constants et fructueux ont
etc etablis entre les pouvoirs publics et la L.T.D.H. ; Rapports
bases sur la confiance mutuelle et sur la recherche des meilleurs
moyens pour eviter les atteintes aux libertes fondamentales de
l'Homme tels qu'enoncees par la Constitution et les lois tunisiennes et les conventions internationales ratifiees. Les mgme rapports
de collaboration sont appeles a s'instaurer avec l'association
-Amnisty international- qui a etc autorisee a ouvrir une section a
Tunis.
L'oeuvre de changement accomplie en Tunisie n'a pas
manqué de susciter l'admiration dans le monde. Des prix ont etc
decernes a la Tunisie a travers son President par des associations
internationales qui militent en faveur des droits de l'Homme et qui
encouragent les Etats au respect de ces droits. Le dernier en date
est le Prix International Louise Michel pour la Democratic et les
droits de l'Homme qui a etc remis le 25 janvier 1989 a Monsieur le
Prix a etc decerne au
President Zinc El Abidine BEN ALI. Ce
President BEN ALI en consideration des etapes franchies par la
Tunisie sous sa direction dans le voie de la consecration de la
Democratic et des Droits de l'Homme.
IDELIXTEME PARTIE
RESPECT" DES ENGAGEMEIN/MS
C D N --1-- R A c -r ES
PAR LA
-1
- LI N 1 STE
9
8)
- Apres l'independance en 1956, le peuple tunisien s'est attele
A determiner son statut politique, notamment par la proclamation de
la Republique le 25juillet 1957,l'adoption d'une constitution le
ter juin 1959 et la wise en place des institutions fondamentales
pour un Etat moderne qui soit en mesure d'assurer librement et progressivement le developpement economique, social et culturel.
9°) - De meme que le peuple tunisien a oeuvre en vue de recuperer
progressivement ses richesses et ses ressources naturelles pour pouvoir en disposer librement. D'autre part l'Etat tunisien s'est
engage dans la voie de la cooperation economique Internationale
basee sur le principe de l'interet mutuel et conformement aux
regles du droit international.
10) - La Tunisie en signant et ratifiant, la charte africaine pour
les droits de l'homme et des peuples considere comme une obligation
imperieuse que l'Etat tunisien soit tenu, comme tous les Etats parties, de faciliter la realisation du droit des peuples a disposer
d'eux-m-emes, et de respecter ce droit conformement aux dispositions
de la Charte des Nations Unies.
Des l'independance, le Gouvernement et le peuple tunisiens considerant que c'etait 16 un devoir sacre, se sont engages fermement dans
cette voie. La constitution affirme la volonte du peuple tunisien
"de demeurer fidele... a la cooperation avec les peuples qui combattent pour la justice et la liberty". La Tunisie a apporte a tous
les peuples luttant pour leur independance et contre l'Apartheid,
une aide multiforme tant au plan politique et diplomatique qu'au
plan financier et materiel. Subissant jusque dans sa chair les consequences de sa determination a respecter son obligation, n'at-elle pas vue bombarder l'un de ses villages, •akiet Sidi Youssef,
pour avoir apporte son appui sans reserve au peuple algerien en
lutte pour son independance. C'est cette m,E.me determination qui lui
a fait subir le ter octobre 1985 un acte d'agression perpetre par
l'aviation israelienne bombardant la localite civile de Hammam
Plage et l'agression perpetree sur le territoire national et l'assassinat par un commando israelien d'une personnalite palestinnienne
membre de l'organisation de liberation de la Palestine que la
Tunisie a acceuilli au m@me titre dque tous les autres refugies
palestiniens pourchasses de leur patrie par Israel.
D'autres peuples colonises, tel que le peuple namibien,
ont recu aide et appui de la Tunisie en vue de leur accession au
droit de disposer d'eux-m&mes et de construire un Etat independant
sur leur territoire national.
La Tunisie continuera A lutter contre l'Apartheid et
toutes les autres formes de discrimination et de domination etrangere dans les autres regions du monde.
10 -
Elle est convaincue que sans la pleine application de
ce droit, les droits et libertes vises dans les autres articles, ne
pourraient avoir de portee reelle ou ne seraient que precaires et
insuffisamment protégés.
11) - La Tunisie a reaffirms la proclamation des constituants de
1959 a
demeurer fidele aux valeurs humaines qui constituent le
patrimoine commun des peuples attaches a la dignity de l'homme, a
la justice et a la liberte et qui oeuvrent pour la paix, le progres
at la libre cooperation des nations".
Depuis la declaration du 7 novembre 1987 la question
des Droits de l'Homme n'a cesse de gagner du terrain au detriment
des preoccupations d'ordre politique et economique. I1 s'en est
suivi une serie de reformes importantes qui tendent toutes a renforcer les droits et libertes des citoyens dans tous les domaines.
Il en est ainsi de l'article 5 de la Constitution qui
garantit l'inviolabilite de la personne humaine, la liberte de conscience et le libre exercice des cultes, de l'article 8 relatif a la
liberte d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de reunion, d'association et au droit syndical, de l'article 9 relatif a
l'inviolabilite du domicile et au secret de la correspondance, de
l'article 13 relatif a la personnalisation de la peine at a la nonretroactivite de la loi penale, de l'article 14 relatif au droit de
propriete et de l'article 17 relatif a l'interdiction d'extrader
des refugies politiques.
n'existe par ailleurs, aucune distinction entre les citoyens
comma it est affirm= par l'article 6 de la Constitution qui dispose
que "tous les citoyens ont les m@mes droits et les m6mes devoirs.
Its sont egaux devant la loi".
12) - La Tunisie a, en outre, adhere a plusieurs conventions concernant les droits de l'Homme et notamment celles qui sont relatives a
la non-discrimination. Ces conventions qui sont integrees dans l'ordre juridique interne confirment et expliquent d'une fagon plus
detaillee l'interdiction des differentes formes de discrimination.
Il est a remarquer a ce propos, que la Constitution
invite le legislateur a prendre les mesures legislatives necessaires pour reglementer les droits de l'Homme. En effet c'est la loi
qui rend operatoires ces droits et les nantit de procedures destia les faire respecter. Dans cette matiAre rien n'est figs, un
ne1.es
vaste mouvement de reforme touchant le domaine des droits de
l'homme a ate entame apres le 7 novembre 1987. Ces reformes seront
un ajout et un developpement de cette matiere par rapport a ce qui
existe déjà.
Dans ce sens une serie de lois ont eta promulguees au
cours de l'annee 1988 :
- La loi portant modification de certains articles
du Code de procedure Penale relatifs a la garde a
vue et a la detention preventive (loi n° 87-70 du
26 novembre 1987).
- La loi portant suppression de la peine de travaux
forces
- La loi modifiant et completant la loi sur les
associations
- La loi modifiant at completant le Code de la Presse
(loi no 88-90 du 2 ao0t 1988).
La matiere penale repose sur la regle de la territorialite des lois. La loi penale tunisienne s'applique sur l'ensemble
du territoire tunisien, ainsi donc, toute personne dont le droit
est protégé par la loi penale et qui se trouve lesee, beneficie
d'une protection automatique. Le legislateur considere en effet
qu'il y a une atteinte a l'ordre public, c'est la societe elle-mgme
qui se saisit de la question par la voie de l'action publique qui
est exercee par le Ministere public. En effet, l'article premier du
Code de Procedure Penale prevoit que "toute infraction donne ouverture a une action publique ayant pour but l'application des peines
et, si un dommage a ete cause, a une action civile, en reparation
de ce dommage".
En matiere civile, le Code de Procedure Civile et
Commerciale saisit les differents elements de rattachement pour etablir la competence des tribunaux tunisiens pour connaitre des contestations civiles ou commerciales.
13) - Le legislateur n'a pas cesse de developper les possibilites
de recours juridictionnels. La loi du ter juin 1972 relative au
Tribunal Administratif dispose dans son article 3 que celui-ci est
competent pour statuer sur les recours en annulation contre les
actes des autorites administratives. L'article 5 de cette meme loi
enonce que ces recours visent a assurer conformement aux lois, aux
reglements en vigueur et aux principes generaux du droit, le respect de la legalite par les autorites administratives.
En outre, la responsabilit6 de l'Etat peut titre engagee mCme lorsqu'il agit comme puissance publique, si ses representants, agents ou fonctionnaires ont cause un dommage materiel ou
moral A autrui. La partie lesee peut demander a l'Etat la reparation de son prejudice, (decret du 27 novembre 1986 et article 84 du
Code des obligations et des Contrats). Et celle sans prejudice de
la responsabilite directe de ces fonctionnaires envers les parties
lesees.
.../...
-
12
Le Code Penal sanctionne les fonctionnaires qui, a
l'occasion de leurs fonctions portent une atteinte illegitime a la
liberte indivuduelle d'autrui ou exercent des violences envers les
persorines (articles 101, 102 et 103 du Code Penal).
14) - Si une personne a un interet 6 agir, son recours sera reconnu
justifie, la loi oblige alors les magistrats 6 dire le droit, le
refus de rendre justice, sous quelque pretexte que ce soit meme du
silence ou de l'obscurite de la loi est considers comme un delit de
deni de justice (article 106 du Code Penal).
Il est a signaler qu'en 1986 des commissions ont ate
designees pour preparer la reforme des textes legislatifs qui regissent l'organisation de la justice en general. Ainsi les travaux de
ces commissions aboutiront 6 la refonte notamment du Code Penal, du
Code de la Procedure Penale, du Code de la Procedure Civile at
Comemrciale at a la reforme du statut des magistrats.
15) - L'egalite de l'homme at de la femme est proclamee par le
preambule de la Constitution et par son article 6 qui dispose que
"tons les citoyens ont les memes droits et les memes devoirs. Its
sont egaux devant la loi".
Mais avant la promulgation de la Constitution le principe de l'egalite avait ate déjà consacre par le Code du Statut
Personnel promulque en 1956.
16) - Le droit de se merrier est reconnu a l'homme at a la femme
sans autre reference bases sur une quelconque discrimination. Ce
principe qui se deqage des differentes dispositions du Code du Statut
Personnel a eta confirms par la ratification par la Tunisia en 1967
de la Convention de New-York sur le consentement au mariage, liege
minimum au mariage et l'enregistrement du mariage.
17) - Le principe du libre consentement aussi bien de la femme que
celui de l'homme est clairement pose par l'article 3 alinea 1 du
Code du Statut Personnel : "le mariage n'est forme que par le consentement des deux epoux", l'article 21 du meme Code frappe de nullite le mariage contracts sans le consentement de l'un des deux
epoux.
13
-
Est-il necessaire de rappeler qu'avant la promulgation
du Code du Statut Personnel, le mariage etait parfait des l'echange
du consentement entre le futur epoux at le pore de la jeune fille ?
Le tuteur de la jeune fille avait un veritable droit de contrainte
matrimoniale qui l'autorisait 6 lui imposer le mariage. Quant au
mariage de la veuve ou de la femme divorcée, s'il ne pouvait etre
celebre qu'avec son consentement, sa volonte n'etait pas suffisante, l'approbation du pore ou A defaut du plus proche parent agnat
etait necessaire pour parfaire le mariage. Aux termes du Code du
Statut Personnel, pour que lour consentement soit valable, les
futurs epoux doivent avoir un age minimum fixe par l'article 5, a
20 ens pour l'homme et A 19 ens pour la femme ; tent que celle-ci
n'a pas atteint 20 ens, l'autonisation du tuteur est requise.
Le legislateur a voulu ainsi soustraire la jeune fille
aux pressions qui etaient en usage avant l'independance, o6 le
mariage des filles impuberes etait une pratique tres repandue.
18) - Le Code de la Nationalite ne fait pas du mariage d'une tunisienne avec un etranger une cause de perte de nationalite. Bien au
contraire, le legislateur confere A la femme tunisienne mariee A un
etranger plusieurs droits rattaches A la nationalite. Avant l'independance, elle n'etait pas capable de donner sa nationalite ni A
ses enfants ni A son marl.
6 du Code de la Nationalite prevoit les cas
L'article
oil la mere tunisienne mariee A un etranger peut donner sa nationalite 6 ses enfants : si son enfant est née en Tunisie (alinea 3),
si le pore est inconnu, d'une nationalite inconnue ou n'a pas de
nationalite. Be plus l'article 12 du meme Code offre a l'enfant
etranger ne d'une mere tunisienne et d'un pore etranger, la faculte
d'acquerir la nationalite tunisienne par le bienfait de la loi sun
simple reclamation de l'interesse au tours de l'annee precedent sa
majorite.
En outre le mari etranger d'une femme tunisienne peut
devenir tunisien par vole de naturalisation, it sera dispense de la
condition de stage pourvu que le menage reside en Tunisia ions du
depEit de la demande.
Par contre lorsqu'il s'agit du cas d'une femme etrangere mariee 6 un tunisien, elle peut obtenir la nationalite tunisienne par le bienfait de la loi sur simple declaration a condition
que le menage reside en Tunisia depuis au moins deux ens (article
14 du meme Code). Par ailleurs, la femme qui epouse un tunisien
acquiert la nationalite tunisienne au moment de la celebration du
mariage, lorsqu'en vertu de sa loi nationale, elle perd sa nationalite d'origine par le mariage avec un etranger (article 13 du meme
Code).
./..
14
-
Le Pere tunsien donne sa nationalite a son enfant
qu'elles que soient les circonstances et A titre definitif.
En résumé, la nationalite s'acquiert aussi bien par
l'intermediaire de la femme que de l'homme. Des differences
existent quant a l'amenagement des conditions de cette acquisition.
nous ne pouvons pas parler d'inegalite, les differences etant minimes. Le principe est acquis, la femme ou la mere peut donner sa
nationalite a son mari ou a ses enfants.
faudrait signaler a ce propos que la Tunisie a ratifie la Convention internationale sur la nationalite de la femme
mariee.
19) - La suppression de la polygamie par le Code du Statut
Personnel at l'etablissement du mariage monogamique sont une autre
illustration du principe de l'egalite de l'homme et de la femme.
La polygamie qui etait la manifestation la plus flagrante et la plus injuste de l'inegalite entre les epoux devient un
delit sanctionne par la loi penale. En outre la nouvelle union est
frappee de nullite. De meme la polyandrie est prohibee.
20)
- Dans un souci Cgalitaire, le legislaeur a opte pour le regime
de la separation des biens, l'article 24 du Code du Statut
Personnel enonce que "le mari ne dispose d'aucun pouvoir d'administration sur les biens de la femme". Celle-ci au meme titre que
l'homme, jouit pleinement de sa personnalite juridique. Le livre
dix du dit Code consacre a l'interdiction communes a la femme et a
l'homme sans reserver a cette derniere une cause specifique. Ces
causes sont la minorite, la demence, la faiblesse d'esprit at la
prodigalite.
21)
- En ce qui concerne la garde des enfants, le legislateur a
modifie en 1966 les articles 57 at suivants du Code du Statut
Personnel pour specifier non seulement que durant le mariage, la
garde appartient aux peres at mere, mais qu'en cas de dissolution
du mariage par deces, la garde est confiee au survivant des peres
et mere et qu'en cas de rupture du lien matrimonial par le divorce,
la garde est confiee a la mere, ou pere ou a une tierce personne en
consideration de l'interet de l'enfant.
1961, la loi a modife l'article 154 du Code du
En
Statut Personnel pour accorder la tutelle de l'enfant mineur a la
mere de plein droit en cas du deces du pere ou de son incapacite.
Avant cette reforme, en cas de deces du ',ere la tutelle etait
exerce par le tuteur testamentaire ou celui designe par le juge.
- 15
-
22)
- La reglementation de la rupture du lien matrimonial est fondee sur le principe de l'egalite de l'homme et de la femme.
Cependant des mesures specifiques sont prevues au profit de celleci pour preserver ses droits.
Avant la promulgation du Code du Statut Personnel, la
rupture du lien matrimonial du vivant des epoux dependait de la
seule volonte du mari qui devait seulement l'exprimer.
Le divorce est devenu avec Particle 30 necessairement
judiciaire. I1 peut etre prononce par le tribunal soit A la suite
du consentement mutuel des epoux, soit a la demande de l'un deux en
raison du prejudice qu'il a subi, soit enfin a la demande du mari
ou de la femme sans motif. Dans les deux derniers cas, l'epouse
ayant subi un prejudice materiel et moral a droit A reparation.
Cependant,
la loi n° 81-7 du 18 fevrier 1981, a prevu
un mecanisme special pour la reparation du prejudice materiel subi
par la femme modifiant pour cela l'article 31 du Code du Statut
Personnel. Ce prejudice sera repare sous forme de rente payable mensuellement et a terme echu a l'expiration du delai de viduite, en
fonction du niveau de vie auquel elle etait habituee durant la vie
conjugale, y compris le logement. Cette rente est revisable en augmentation ou en diminution compte tenu des fluctuations du coot de
la vie. Elle cesse d'etre servie au deces de la femme divorcée ou
si cetains changements interviennent dans sa position par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. En cas du deces du divorce,
la rente devient une dette faisant pantie du passif de la succession et doit etre liquidee par un seul versement. Le femme divorcée
peut preferer que la rente lui soit servie sous forme de capital en
un seul versement.
Le divorce n'a aucune incidence sur la nationalite
acquise en raison du mariage.
- Des dispositions penales sont venues proteger la femme et eta23)
blir ses droits sur un pied d'egalite avec l'homme.
Il en est ainsi du delit de non-representation d'enfant dont serait coupable la mere ou le pore. La loi n° 62-22 du 24
mai 1962 vise surtout a proteger la femme divorcée contre l'enlevement de l'enfant dont elle a la garde, ou sa non representation
lors des visites ou l'empechement de celle)ci dans l'exercice de
son doit de visite.
l'article 236 du Code Penal qui protePar ailleurs,
geait l'epoux contre son epouse adultere et lui permettait de la
poursuivre en justice a ete modifie en 1968 pour faire de l'adultere
un delit penal qu'il soit commis par l'homme ou par la femme.
-
16
-
24) - Le chemin parcouru en matiere de statut personnel dans le
sens de l'egalite de l'homme at de la femme est impressionnant.
Neanmoins, certaines dispositions du Code du Statut Personnel laissent apparaitre certaines inegalites qui sont plutot inherentes a
la fonction de l'homme et de la femme au sein du foyer qu'A une conception retrograde.
a) - l'article 23 du Code du Statut Personnel veritable Charte de la famille dispose que -le maxi doit traiter sa femme
avec bienveillance et vivre en bons rapports avec elle. 11 doit eviter de lui porter prejudice.
- 11 doit faire face aux charges du mariage at pourvoir aux besoins de la femme et de leurs enfants dans la mesure de
ses facultes at selon l'etat de la femme. Elle contribue aux charges du mariage si elle a des revenus.
- la femme dolt respecter les prerogatives du marl en
tent que chef de famille et, dans cette mesure, lui dolt obeissance.
L'article 23 du Code du Statut Personnel a donc dose
les droits et devoirs reciproques des deux epoux, certains y voient
la survivance de la condition d'inferiorite de la femme. En analysant de plus pres cet article, on peut conclure que le legislateur a
choisi une terminologie parfaitement precise ; les prerogatives
sont attachees a une fonction plus qu'A un conjoint favorise.
b) - L'article 38 reglemente l'obligation alimentaire
qui pese sur le marl, celui-ci dolt des aliments a la femme apres
la consommation d'un mariage et durant le delai de viduite en cas
de divorce.
c) - l'Article 40 ajoute que si le marl, se trouvant
sans ressources, quitte la femme sans lui avoir assure des aliments
et si personne n'y pourvoit durant l'absence, le juge imparti au
maxi un delai d'un mois pour revenir, a l'expiration de ce delai,
le juge prononcera le divorce...". L'article 41 dispose que si la
femme assure sa subsistance de ses propres deniers en attendant de
se pourvoir contre le marl absent, elle peut exercer un recours contre lui. L'article 42 enonce que la creance alimentaire de la
femme ne se prescrit pas.
-
17
-
C'est ce qui expliquerait, peut etre, certains privileges
accordes au mari sur les plans de la nationaltie comme it est explicite ci-dessus, du choix de la residence, de la tutelle. D'aucuns y
voient meme l'explication sinon la justification de l'inegalite
entre l'Homme at la Femme en matiere successorale qui a pour source
historique les prescriptions du droit musulman. En effet, it ressort des articles 93 et suivant du Code du statu Personnel que l'heritier de sexe masculin recoit le double des parts successorales,
reservees normalement et sa coheritiere.
25)
-
L'on ne peut pour autant nier l'importance des droits
reconnus a la femme par le Code du Statut Personnel. On pourrait
meme affirmer que le contenu du droit positif tunisien correspond
au niveau d'emancipation atteint effectivement par la femme tunisienne aujourd'hui, it ne faut pas perdre de vue le lien de cause a
effet qui existe entre le droit at la societe qui le secrete, en
d'autres termes les conditions et les particularites sociales et
economiques dune Societe.
Pour assurer les condition dune emancipation totale et complete de la femme, les pouvoirs publics s'efforcent depuis l'independance de creer tous les facteurs qui aboutiront a la disparition
des dernieres inegalites.
26)
-
C'est dans ce sens que le premier souci du jeu Etat
tunisien fut de garantir 6 la femme le droit 6 l'instruction. La
loi no
58 116 du 4 novembre 1958 relative a l'enseignement enumere
parmi les buts que l'education et l'instruction doivent realiser en
Tunisia celui de permettre 6 tous les enfants des deux sexes sans
discrimination d'ordre religieux ou social le developpement de la
personnalite et de leurs aptitude naturelles.
-
L'article 2 de la meme loi dispose : l'acces A l'education et 6 l'instruction est ouvert 6 tous les enfants 6 partir de
'Page de six ans". Enfin, afin d'assurer l'egalite de chances et de
conditions a tous les enfants devant l'instruction et l'education,
la dite loi detablit la gratuite de l'enseignement 6 tous les
degres (article 3).
Aujourd'hui, on peut remarquer, grace aux donnees statistiques, que le nombre des enfants scolarises de sexe feminin ne
cesse de se rapprocher de celui des enfants de sexe masculin comme
apparait dans le tableau ci-apres.
18
-
1984 - 1985
1987 - 1988
Enseignement primaire
44,44%
44,7%
Enseignement secondaire
41,07%
41,1%
Quant a l'egalite en matiere d'emploi, elle est assure par la
legislation du travail et les Conventions collectives. En outre, la
Tunisie a ratifie en 1959 la Convention internationale n° 11 concernant la discrimination en matiere d'emploi et de profession. Cette
Convention interdit toute discrimination fondee sur le sexe qui a
pour effet de detruire ou d'alterer l'egalite des chances ou de
traitement en matiere d'emploi ou de profession. La femme tunisienne est aujourd'hui employee, chef d'entreprise, ou exergant une
profession reglementee. Aucune limite ne lui est imposee.
27)
-
En matiere de fonction publique, la loi portant statut
des fonctionnaries (loi n° 83-112 du 12 decembre 1983) etablit
l'egalite entre les deux sexes quant aux conditions de recrutements, de travail et de remuneration, l'article 11 de cette loi
affirme qu'aucune distinction n'est faite entre les deux sexes.
Toutefois, le meme article 11 laisse entrevoir la possibilite de
prevoir certaines exceptions mail lorsqu'elles sont commandoes par
la nature de la fonction. Ce n'est 16 qu'une clause de style sans
portee pratique puisqu'aussi la femme est aujourd'hui dans l'armee
at la police.
28)
Certains amenagements de conditions de travail des femmes
mores sont prevues par la loi et la reglementation pour tenir
compte de leur situation particuliere. C'est ainsi que le statut
general des focntionnsaires permet a la femme fonctionnaire de boneficier d'un conge de maternite de deux mois cumulables avec le
conge de repos ; a l'issue de conge de maternite elle peut avoir
droit a un conge post-natal de quatre mois (article 48 de la loi du
12 decembre 1983). Le statut general permet a la femme fonctionnaire de demander une mise en disponibilite de deux ans renouvelable deux fois afin delever ses enfants ages de moins de six ans, ou
atteints d'infirmite exigeant des soins contenus. La mise en disponibilite ne fait pas perdre a l'agent ses droits a l'anciennete et
de la mise en disponibilite,
Aux
termes
la
retraite.
a
l'Administration est tenue de reintegrer le fonctionnaire dans son
emploi d'origine.
Des dispositions sensiblement analogues sont prevues
au profit des femmes employees dans les entreprises publiques.
19
-
29)
- Le regime de retraite prevoit pour les femmes fonctionnaire
ou employees dans les entreprises publiques la possibilite de demander la retraite avant l'atteinte de -Page legal lorsqu'elles ont
trois enfants dont l'5ge n'a pas depasse vint ens ou un enfant handicaps profond.
Tous les amenagements prevus en faveur de la femme ont
ete edictes dans le souci de rendre effective l'egalite de l'homme
et de la femme.
- L'on pout noter pour terminer que depuis 1959 une association
30)
l'Union Nationale des Femmes Tunisiennes qui
feminine a ete creee
a apporte une contribution de quality pour le succes de toutes les
actions menses en faveur de la femme en vue de promouvoir son role
politique, economique et social et d'ameliorer la condition de la
femme rurale.
Recemment, l'association "des femmes democrates", organisation non gouvernementale, a vu le dour et se propose de contribuer aux efforts engages en vue de promouvoir l'integration de la
femme.
TR.OISTEME PARTIE
-
RESPECT IDES ENG A. C_ENIEINITS_
RELATIFS AUX IDFROPITS
R E
1'4 US PAR LA C 1-1 R E
21
-
31) - Le droit positif a fait de la protection des sOretes individuelles et plus particulierement de l'integrite physique un principe essential des libertes publiques.
Tolle que prevue par l'article 5 de la constitution,
l'inviolabilite de la personne humaine signifie en premier lieu la
protection contre toute atteinte a la vie.
Le droit tunisien protege le droit a al vie par des
sanctions penales prevues par le Code Penal, contre tous ceux qui
attentent a la vie ; ces sanctions vont de l'emprisonnement jusqu'A
la peine capitale. La sanction varie scion plusieurs facteurs, tels
que l'element intentionnel, les circonstances qui ont entoure le
crime, la qualite de l'auteur du crime et de la victime.
Par ailleurs, certaines infractions considerees comme
presentant un danger pour la vie et la security de la communaute
sont punier par la peine capitale.
Mais si la peine capitale fait partie du systeme penal
tunisien, elle nest pour autant que 'application tres limitee
comme le montre la pratique. Depuis novembre 1987 jusqu'A nos jours
aucune condemnation a une peine de mort n'a eto executee.
Le legislateur a en outre reglemente d'un fagon tres
precise l'utilisation des armes par les agents de l'ordre pour preserver la vie humaine.
32)
a) le Code Penal protege la vie dees la conception. En
effet l'article 21 de ce Code punit d'un emrpsionnement de cinq ens
et d'une amende ou de l'une de ces peines, quiconque, par aliments,
breuvages, medicaments ou par tout autre moyen, aura procure ou
tente de procurer l'avortement dune femme enceinte ou supposee
enceinte, qu'elle y ait consenti ou non.
b) D'autre part, la femme qui se sera procure l'avortement ou aura tente de se le procurer ou qui aura consenti a faire
usage des moyens a elles indiques ou administres a cet effet sera
punie d'un emprisonnement de deux ens et d'une amende ou de l'une
de ces deux peines seulement.
Mais en consideration de l'interet qu'etteche la
c)
society a la sante de la mere et a la regulation des naissances en
vue de promouvoir une famille heureuse et equilibree, le legislateur a autorise l'interruption artificielle de la grossesse, mais
seulement lorsqu'elle intervient dans les trois premiers mois et a
condition qu'elle soit effectuee dans un etablissement hospitalier
ou sanitaire ou dans une clinique autorisee, par un medecin exergent legalement sa profession (article 214 alinee 3 du Code Penal).
-
22
-
d) - Des que le foetus atteint trois mois l'interruption de la grossesse nest plus possible que dans deux cas :
lorsque d'une part, la sante de la mere ou son equilibre psychique
risquent d'etre compromis par la continuation de la grossesse et
lorsque d'autre part, l'enfant a naitre risquerait de souffrir
d'une maladie ou d'une infirmite grave. En tout etat de cause, l'interruption de la grossesse doit intervenir dans un etablissement
agree 6 cet effet sur presentation d'un rapport du medecin traitant
ou medecin devant effectuer ladite interruption (article 214 ali[leas 4 et 5 du Code Penal).
e)
L'article 9 du Code Penal prevoit que la femme condamnee a mort et qui est reconnue enceinte, ne subit sa peine
qu'apres sa delivrance.
33)
- Par ailleurs, l'infanticide, qui est le meurtre commis par la
mere sur son enfant a sa naissance ou immediatement apres, est puni
de 10 ans d'emprisonnement (article 211 nouveau). Le legislateur a
tenu compte en effet des circonstances particulieres ou peuvent se
trouver notamment des filler-mores victimes, le plus souvent de
lour ignorance de la legislation qui les protege par la possibilite
d'avortement dans des Centres publics appropries, et par le developpement d'un systeme de protection de l'enfance.
34)
- POur certains crimes de meurtres particulierement odieux, ou
executes apres more reflexion, le legislateur a prevu la peine capitale. Il s'agit des cas suivants
Le meurtre, intentionnel avec premediation (article
a)
201 du Code Penal). La premeditation etant le dessein forme avant
l'action, d'attenter a la personne d'autrui (article 202).
le parricide est le
Le parricide (article 205),
b)
meurtre du pore, de la mere et de tout autre ascendant.
Le meurtre precede, accompagne ou suivi d'une
c)
infraction comportant la peine d'emprisonnement ou lorsqu'il a eu
pour objet soit de preparer, faciliter ou executer cette infraction, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'immunite de cas
auteurs ou complices (article 204 nouveau).
L'enlevement, le detournement, le deplacement, la
d)
detention ou la sequestration d'indivius, accompagnes ou suivis de
mort (articles 237 nouveau et 251 nouveau).
Le detournement d'un vehicule terrestre, maritime
e)
ou aerien entrainant la mort d'une ou de plusieurs personnes
(article 306 bis nouveau).
- 23
-
35) - En dehors des cas mentionnes ci-desus, l'homocide intentionnel est puni d'emprisonnement a vie. L'homocide non intentionnel
est generalement puni en fonction des circonstances, de 20 ens d'emprisonnement ou de l'emprisonnement a vie (article 205 et 206
nouveaux).
a) Mais certaines circonstances particulieres peuvent
porter cette peine a l'emprisonnement a vie. C'est le cas de l'abandon d'un enfant par son pyre, sa mere ou par toute personne chargee
de sa garde, suivi de la mort de cet enfant (article 213 nouveau).
b) La qualite de l'auteur peut elle aussi influer sur
la determination de la peine. C'est le cas de meurtre commis par le
mari sur son epouse ou sur le complice au momet ou it les surprend
en flagrant delft d'adultere (article 207), ce meurtre est puni de
5 ans d'emprisonnement, mais l'instantaneite est interpretee d'une
facon tres restrictive par la jurisprudence.
36)
a) L'homicide involontaire ou cause par maladresse,
imprudence, negligence, inattention ou inobservation des reglements
n'echappe pas a la sanction penale, it est puni d'un emprisonnement
de deux ans et d'une amende (article 217).
b) Si cet homicide fait suite a un accident de la circulation, la peine peut atteindre trois ans et l'amende sera lourde. Si l'auteur etait en etat d'ebriete, ou ne possedait pas le permis requis, la peine pourrait atteindre cinq ans d'emprisonnement.
Ce sont 16 des cinconstances aggravantes qui justifient une certaine severite quoique l'homicite soit involontaire.
c) Si le conducteur a pris la fuite apres l'accident
causant l'homicide, la peine sera encore plus grave, elle peut
atteindre meme dix ans d'emprisonnement (article 98 du Code de la
Route).
d) Certaines circonstances peuvent aggraver la peine
en cas d'homicide meme si l'element intentionnel fait defaut, c'est
le cas de coups portes ou de blessures faites volontairement, mais
sans intention de donner la mort, et qui l'ont pourtant occasionnee
la peine dans ce cas sera de vingt ans d'emprisonnement. Si les
coups ont ete portes ou les blessures faites avec premeditation, la
peine sera l'emprisonnement a vie (article 208) nouveau du Code
Penal).
e) La loi punit severement les individus ayant participle a une rixe au tours de laquelle ont ete exercees des violences
ayant entraine la mort, it encourent pour ce seul fait un emprisonnement de deux ans, sans prejudice des peines portees contre l'auteur des violences.
214
37) - La peine capitale est encourue par ailleurs, en dehors des
cas d'homicide intentionnel, dans quatre autres series d'infractions graves constituent un danger particulier pour la communaute
national e.
a)
Il s'agit d'abord des crimes extremement graves
commis par des militaires notamment en temps de guerre, ils sont
prevus par le Code de Justice Militaire : la trahison, l'espionnaye, la violation de devoirs fondamentaux du commandement, la reddition ou la desertion en cas de guerre, la lachete devant l'ennemi.
b)
I1
s'agit en second lieu de la trahison et de
l'espionnage. Les articles 60 et 60 bis de Code Penal donnent une
liste des cas de trahison ; la trahison est commise par le tunisien
en temps de paix ou en temps de guerre. L'article 60 ler est relatif a l'espionnage, s'il est commis par un etranger.
c)
I1 s'agit aussi des attentats extremements graves
contre la sOrete interieure de l'Etat : l'attentat contre la vie du
Chef de l'Etat (article 63), l'attentat ayant pour but de changer
la forme du gouvernement ou d'exciter les habitants a s'armer les
uns contre les autres ou de porter le desordre, le meurtre et le
pillage sur le territoire tunisien (article 72), le fait de rassembler et d'armer des bandes ou de se mettre a la tete des bandes
dans le but, soit de piller les deniers de l'Etat ou des particuliers. soit de s'emparer de proprietes mobilieres ou immobilieres,
soit de s'emparer de proprietes mobilieres ou immobilieres ou de
les detruire, soit enfin, d'attaquer la force publique agissant contre les autres auteurs de ces attentats ou de lui faire resistance
(article 74) et enfin le fait d'incendier ou de detruire a l'aide
d'un explosif, des edifices, des magasins de munitions ou d'autres
proprietes appertenant a l'Etat (article 76).
Enfin le Code Penal tel que modifie par la loi
d)
n°85-9 du 7 Mars 1985 sanctionne de mort
touter violences par
unsage ou menace d'usage d'arme, commises a l'audience a l'encontre
d'un magistrat, les crimes de viol commis avec violence, usage ou
menace d'usage sur une personne Agee de moins de dix ans accomplis.
Cette severite se justifie d'une part, par le developpement ces dernieres annees de violences perpetrees contre des magistrats par de
grinds criminals mettant en cause le fonctionnement de la justice,
et d'autre part, par la recrudescence des crimes de moeurs qui ont
atteint un degre inquietant ces dernieres annees et menace qu'ils
representent pour la Societe.
38)
Conscient de la gravite de la peine de mort, le legislateur
l'a assortie de certaines conditions :
-
.../...9
25
-
a) Il convient de souligner en premier lieu que l'article 80 du Code Penal excepte des peines encourues par les auteurs
d'attentats contre la sOrete de l'Etat, ceux des coupables qui
avant toute execution et avant touter poursuites commencees, ont,
les premiers donne aux autorites adminsitratives ou judiciaires,
connaissance des complots ou attentats ou denonce leurs auteurs ou
complices ou, depuis le commencement des poursuites, procure leur
arrestation.
b)
L'article 43 nouveau alinea 2 du Code Penal prevoit que lorsque la peine encourue est la peine de mort, elle est
remplacee pour les delinquants ages de 13 ans revolus et de moins de
dix huit ans revolus par un remprisonnement de 10 ans.
c) L'article 38 du ma- me Code enonce que l'infraction
nest pas punissable lorsque le prevenu n'avait pas encore atteint
l'age de 13 ans ou etait en etat de demence au temps de l'action.
d) L'article 53 du Code Penal permet au tribunal,
lorsque les circonstances du fait poursuivi le justifient, d'attenuer la peine.
e) Enfin le President de la Republique peut toujours
exercer son droit de grace et commuer la peine capitale en une
d'emprosonnement a vie (article 371 du Code de Procedure Penale).
Les statisques des trois dernieres annees pour ce qui
est du nombre des executions capitales sont les suivants
14 executions.
1986
1987 jusqu'a octobre 6 executions.
De novembre 1987 iusqu'a nos jours aucune peine de mort
n'a eta- executee.
39) - Le legislateur, dans un souci de preserver la vie humaine contre toute atteinte, a scrupuleusement reglemente i'utilisation des
armes par les agents de l'ordre, mame en cas d'emeutes ou de manifestations armees.
L'on peut noter de prime abord que les agents de l'ordre sont formes dans des ecoles specialisees quelque soit leur rang.
Ces ecoles leurs dispensent des cours a caractere juridique et les
regles d'utilisation des armes. Les tribunaux tunisiens ont condamne des agents de l'ordre pour avoir utilise leur armes sans necessite evidente.
C'est la loi N 69-4 du 24 janvier 1969, reglementant les
reunions publiques, defilites, manifestations et attroupements qui a
prevu les cas ou les agents de la sOrete sont autorises a utiliser
les arme
-
26
-
Quand it s'agit d'attroupement arms ou d'attroupement non
army susceptible de troubler la tranquillite publique, la dispersion sera faite de force qpres sommation et utilisation de deux
avertissemenets en utilisant des signaux audibles ou lumineux.
Les agents de la surety ne peuvent recourir aux armes
qu'en cas de legitime defense telle que prevue par le Code Penal,
ou lorsqu'il ne peuvent assurer autrment la defense des lieux
qu'ils occupent, des edifices qu'ils protegent, des postes et des
personnes dont ils doivent assurer la garde ou si la resistance ne
pout etre reduite par aucun moyen autre que l'usage des armes.
L'utilisation de l'arme par les agents de la surety est
aussi un moyen de dernier recours lorsque un individu suspect somme
par des ordres repetes, n'obtempere pas et tente de fuir et qu'il
n'existe plus de moyens de le forcer 6 s'arreter autre que l'usage
de l'arme.
Au cas ou les agents de la surety se trouveraient en
presence de manifestants qui refusent de se disperser malgre les
arvertissements, ils ne peuvent utiliser les armes qu'apres avoir
fait usage des moyens suivants d'une fagon progressive : arrosage
d'eau ou charge a coups de baton, jets de bombes lacrymogenes, tir
a feu vertical en lair pour faire peur aux manifestant. Aprres
usage de ces moyens sans resultat, l'utilisation des armes se fait
progressivement de la maniere suivante
1) tir a feu par dessus leurs totes - 2) tir a feu en direction de
leurs jambes.
Ce n'est qu'au cas ou les manifestants tentent d'atteindre leur but par la force malgre l'utilisation de tous les
moyens ci-dessus decrits, que les agents seront en droit de tirer
directement sur eux (article 21 et 22).
40) - Il est a noter que la Tunisie est partie a la convention stir
l'imprescriptibilite des crimes de guerre et des crimes contre l'Humanite adoptee en 1968 par l'Assemblee Generale des Nations Unies,
La Tunisie est aussi partie a la Convention internationals de 1960
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Tout recemment la Convention des Nations Unies de 1984 contre la
torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
juillet
n° 88-79
du
11
ete
ratifie
(loi
degradants
1988).
41)- Soucieux de proteger l'integrite physique de l'individu notamment contre certains manquements au devoir de la charge publique, le
droit positif tunisien a severement reprime l'exercice de telles
pratiques.
Differents cas sont envisages par le Code Penal
-
27
-
a) - l'article 101 punit de 5 ans de prison at d'une
amende, tout fonctionnaire public ou assimile qui dans l'exercice de
ses fonctions a, sans motif leqitime, use ou fait user de violence
envers les personnes.
b)
- Est puni de la meme peine le fonctionnaire public
qui porte une atteinte illegitime
la liberte individuelle d'autrui
ou
qui exerce ou fait exercer des violences ou de mauvais
traitements contra un accuse, un temoin, un expert, pour en obtenir
des aveux ou des declarations (article 103).
a
c)
- la menace de violence ou de mauvais traitements
faita par le fonctionnaire est punie de six mois d'emprisonnement.
d)
- Le fonctionnaire public ou assimile est puni de 2
ans d'emprisonnement et d'une amende lorsque, en recourant A l'un
des moyens vises dans l'article 103, a emplye des hommes de corvee a
des travaux autres qua ceux d'utilite publique, ordonnes par le
Gouvernement (article 105).
En
outre, les fonctionnaires reconnus coupables d'atteinte a la liberte individuelle, de violence envers les personnes
ou de torture, peuvent etre prives de l'exercie de certains droits
tels que l'exercice dans la fonction publique, l'exercice de certaines professions, l'exercice du droit de vote, le port d'armes ou
de tous insignes honorifiques officials (article 5).
La qualite de fonctionnaire influe donc sur la determination de la peine lorsqu'il fait usage de violence. Cette qualitC
constitue en quelque sorte une circonstance agqravante dont le legislateur tire lui-meme les consequences.
Ces sanctions s'appliquent donc en cas de violence, de
torture, de traitements cruels lorsqu'il sont commis au cours d'une
enquete ou instruction at d'une facon generale lorsque des personnes se trouvent prives de lour liberte.
42) - En novembre 1987 une loi a modifie certains articles du Code
de Procedure Penal& a la garde
vue et a la detention preventive
(loi no 87-70 du 26 novembre 1987).
a
- 28 -
Les Nouvelles dispositions reconnaissent aux personnes, que les officiers de police judiciaire seront amends a garder,
le droit de demander de subir un examen medical au tours de la
garde a vue ou a son expiration. Il est fait obligation aux fonctionnaires precites de faire mention de telles demandes dans le
prods-verbal d'auditien. L'objectif de cette disposition est de
permettre aux personnes gardees a vue de faire constater eventuellement toute violence qu'elles auraient subie durant la garde a vue
et auquel cas, faire appliquer les sanctions prevues par le Code
Penal et qui ont ete decrites dans le paragraphe precedent. L'effet
dissuasif de cette disposition est certain.
Par ailleurs, le Code de Procedure Penale dispose dans
son article 199 que -sont nuls tous actes ou decisions contraires
aux dispositions d'ordre public, aux regles fondamentales de la procedure et a l'interet legitime de la defense-. S'il s'avere donc
que des violences ont ete commises a l'encontre de personnes gardees a vue, les actes dresses per les officiers de police judiciaire, en recourant a de tels moyens, seront declares nuls du fait
qu'ils sont contraires aux regles de la procedure et a l'interet
legitime de la defense.
43) - Le Code Penal prevoit aussi la repression des violences hors
des cas cites ci-dessus. I1 s'agit de violences en cas d'enlevement, detournement ou sequestration d'individus, de violences intentionnelles, de menaces de violence et de violences involontaires.
a) Violences en cas d'enlevement ou de
detournement
L'article 237 nouveau modifie en 1977 prevoit que si une incapacite
corporelle ou une maladie fait suite a ce crime, l'auteur est punissable d'empronnement a vie. Il en est de meme en cas d'arrestation,
de detention ou sequestration arbitraires lorsqu'une incapacite corporelle ou une maladie en est resultee (article 251 nouveau). La
peine est de dix a vingt ans d'emprisonnement lorsque la maladie ou
l'incapacite corporelle fait suite a une detournement d'un vehicule
terrestre, aerien ou maritime (article 306 bis nouveau).
b) Violence intentionnelle
Le Code Penal distingue par ordre de gravite
- Les voies de fait ou les violences n'entrainant pour la sante
d'autrui aucune sonsequence serieure ou durable. Les auteurs de telles violences sont passibles de 15 jours d'emprisonnement et d'une
amende (article 319).
- Les violences entrainant pour la sante de la victime des consequences serieures ;
-
29
-
En cas de blessures, de coups ou de toute autre violence, la peine est d'un an d'emprisonnement et d'une amende. S'il y
a premeditation, la peine est de 3 ans d'emprisonnement.
Si les violences ont ete suivies de mutilation, perte
d 'usage d'un membre, defiguration, infirmity ou incapacity permanente de mois de 20%, la peine sera de 5 ans d'emprisonnement. Si
l'incapacite depasse 20%, la peine sera de 6 ans d'emprisonnement
(article 219 nouveau).
En outre, la simple participation a une rixe ayant
engendre des consequences serieuses pour la victime, est passible
d 'une peine d'emprisonnement de six mois (article 220).
c) Menaces de violence:
Toute personne qui par quelque moyen que ce soit,
menace autrui d'une attentat qui serait punissable de peines criminelles, est passible dune peine de 6 mois a cinq ans
d 'emprisonnement et d'une amende.
Cette peine est portee si les menaces sont faites avec
ordre ou sous conditions, quand bien mCme elles seraient verbales
(article 222 modifie en 1977).
Par ailelurs, celui qui menace autrui a l'aide d'une
army, mCme
sans avoir l'intention d'en faire usage est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende (article 223).
d) Violence non intentionnelle
En cas de violence non intentionnelle, l'auteur de la
violence sera quand mCme puni mais avec moins de severity (un an
d 'emprisonnement et une amende) (article 225).
44) - En outre le Code Penal prevoit des sanctiosn plus severes
lorsqu'il s'agit de victimes mineures ou incapables. Constitue
encore une cause d'aggravation de la peine le fait que l'auteur
soit un ascendant de la victime ou une personne ayant sur elle une
autorite (article 224). En outre, le simple abandon, d'un mineur ou
d 'un incapable qui lour aura cause un dommage est punissable de peines severes (article 212 bis introduit en 1971, et article 213
nouveau).
-
30
-
Le droit tunisien protege l'integrite physique de
toute personne dans les cas d'experience medicale ou scientifique.
En
effet le decret no
73 496 du 20 octobre 1973 portant code de
Deontologie medicale a prevu dans son article IV les regles relatives a l'experimentation et aux recherches sur l'Homme.
-
Ce Code fait la distinction entre l'experimentation
therapeutique et l'experimentation non therapeutique.
Dans le premier cas, le medecin ne peut avoir de
recours a une nouvelle methode therapeutique que s'il juge que
celle-ci offre un serieux espoir de sauver la vie, retablir la
sante ou de soulager les souffrances du malade. I1 doit dans la
mesure du possible et compte-tenu de la psychologie du patient, se
procurer son consentement libre et eclaire, et en cas d'incapacite
juridique, le consentement du representant legal (article 61).
Dans le deuxieme cas, l'experience entreprises sur
l'homme doit etre pOrement scientifique, elle ne peut avoir lieu
qu'avec le consentement libre et eclaire du sujet qui doit etre
dans un etat physique, mental et juridique tel qu'il puisse exercer
pleinement sa faculte de choisir. Ce consentement doit etre donne
par ecrit. La responsabilite d'une telle experience incombe toujours a l'experimentateur. Le sujet est libre a tout moment de suspendre l'experience. Dans l'application de l'experience, la fonction du medecin reste celle de proteger la vie et la sante du sujet
de l'experience (articles 63 a 69).
Soucieux
de proteger toute personne contre toute
atteinte a son integrite physique, le legislateur a exige le consentement du donneur de sang meme lorsqu'il est destine a la transfusion, en effet la loi no 82-26 du 27 mars 1982, portant organisation du prelevement du sang humain destine a la transfusion dispose
dans son article 2 que le sang humain ne peut etre preleve qu'avec
le consentement libre et conscient de la personne concernee et sans
contrepartie. Toute infraction a cette disposition est punie d'un
empriosonnement de trois a douze mois et d'une amende ou de l'une
de ces deux peines seulement.
En Tunisie l'abolition de l'esclavage remonte au 19eme
siècle ; en effet un decret du 23 janvier 1864 prescrivit l'affranchissement des esclaves et un autre decret du 28 mai 1890 prevoyait
des sanctions penales contre tous ceux qui sont convaincus de la
traite des esclaves.
-
31
La Tunisie independante tout en proclament son attachement "a la dignite de l'homme, a la justice et a la libertiL
(preambule de la constitution) at en garantissant " l'inviolabilite
de la personne humaine" a dhere en 66 a la convention de Geneve du
25 septembre 1926 relative a l'esclavage, telle qu'amendee par le
protocols du 7 decembre 1953 at a la Convention de Geneve du 7
septembre 1956 relative a l'abolition de l'esclavage ; de la traite
des esclaves.
L'adhesion de la Tunisia a ces Conventions n'a fait
qua confirmer la disparition de l'esclavage.
45) - En cc qui concerne les stravaux forces ou obligatoires, soul y
etaient astreints les personnes condamnees
ces travaux par une
decision
judiciaire
reguliere. Cependant en janvier 1989 le
Gouvernement a depose sur le bureau de la chambre des Deputes un
projet de loi portant modification du Code Penal, du Code de
Procedure Penale at du Code de Justice Militaire. Ces modifications
portant sur la suppression de la peine de travaux forces et toute
autre peine similaire at leur remplacement par des peines d'emprisonnement.
Apres son adoption le projet a eta promulgue at
public au journal Officiel de la republique Tunisienne (loi N°89-23
du 27 fevrier 1989).
a
Dans les prisons l'autorisation conferee par le
decret N°60-85 du 16 novembre 1960 a l'administration penitentiaire de faire travailler les detenus condamnes a eta suprimee. En
effet le decret N°88-1876 du 4 novembre 1988 relatif au reglement
special des prisons qui abroge le decret sus-vise de 1960 a congu
l'emploi des detenus condamnes un droit qua ceux-ci peuvent exercer
(article 14-5). La privation de l'emploi est d'ailleurs l'une des
sanctions encourues en cas d'infraction aux reqlements des prisons
(article 16-4).
46) - Le legislateur tunisien a par ailleurs institute par la loi N°
78-22 du 8 mars 1978 le travail civil. Bien qua pouvant s'apprenter
un travail obligatoire, it a eta recommande par des imperatifs
nationaux a l'effet de faire participer les tunisiens a l'effort du
developpement du pays at de contribuer a former tous les jeunes en
vue de leur reinsertion dans le circuit economique.
a
L'article premier de la loi dispose que le service
civil est institue en vue de faire participer les jeunes a l'effort national de developpement economique et social at a promouvoire leur formation professionnelle.
- 32 -
A cet egard, le service civil contribue a la realisation des projets a caractere economique et social tent a l'echelle nationale que regionale ainsi que des projets de developpement
rural.
Le service civil a ete institue dans le cadre de la
politique de developpement rural come moyen de lutte contre le
chomage et de prevention de la delinquance. Il concerne "tout
tunisien age de 18 ens revolus et n'ayant pas de- passe 30 ens, qui
ne peut justifier d'un emploi ou d'une inscription dans un etablissement public d'enseignement et de formation ou dans un etablissement prive agree" (article 2).
L'affectation est decide par une commission presidee par un magistrat. Elle est decidee pour une periode d'une
armee renouvelable par decision motivee de la commission. En outre,
la commission peut, apres une periode de trois mois, reconsiderer
sa decision au cas ou le jeune affecte introduit une requete ecrite
pour justifier d'un emploi acceptable.
Il est a noter que le travail civil differe du
travail force, l'affecte pergoit en contrepartie de son travail une
remuneration qui ne peut pas etre inferieure au salaire minimum
garanti.
Dans les faits 10% seulement des personnes affectees
A ce service le sont en vertu des dispositions de cette loi. Les
90% restant sont, quant a eux, des volontaires.
D'ailleurs, le service civil constitue en Tunisie un
moyen efficace pour lutter contre le chomage en milieu rural.
47) - Par ailleurs, et considerant que la Constitution dispose
dans son article 15 que la defense de la Partie et de l'integrite
du territoire, est un devoir sacre pour chaque citoyen, la loi
oblige tout citoyen tunisien, age de 20 ans, au service militaire
personnel, hors le cas d'inaptitude physique medicalement constatee. Des dispenses des obligations militaires peuvent etre accordees dans des cas determines par la loi.
Les appeles au service militaire dont la duree est
fixee a une annee sont affectes soit au service militaire soit au
service national ; les affectes au service national sont soumis
A une formation militaire de base d'une duree de trois mois,
apres quoi , ils sont affectes individuellement ou collectivement
dans des unites de developpement organisees selon les normes militaires et destinees a participer a la realisation de projets
entrant dans le cadre des plans de developpment nationaux, notamment dans les zones rurales ou celles dont le developpement revet
un caractere prioritaire (loi N°67) 19 du 31 mai 1967 relative au
service militaire et loi N° 75-8 du 19 fevrier 1975 instituant le
service national).
-
33
-
C'est principalement le code de procedure Penale qui
reglemente l'arrestation et la detention de personnes du Chef d'une
infraction penale.
48)
- Certains officiers de police judiciaire limitativement enumeres sont habilites en raison de leurs fonctions, 6 proceder 6 tous
actes d'enquete preliminaie. Its peuvent arreter provisoirement des
inculpes 6 charge de les faire presenter sans delai au tribunal le
plus proche (article 12). La jurisprudence at la pratique ont interprets l'article 12 du Code de procedure Penal de facon 6 permettre
aux officiers de police judiciaire dans des delais raisonnbles, 6
proceder 6 l'enquete preliminaire.
49)
- La loi no 87-70 du 26 novembre 1987 portant modification de
certains articles du Code de Procedure Penale relatifs A la garde a
vue at a la detention preventive a mis fin 6 toute interpretation
de l'aticle 12 en fixant un delai de 4 jours pour la garde a vue
renouvelable une fois par autorisation ecrite du procureur de la
republique at en cas de necessite absolue une autre prolongation de
deux joursseulement peut etre autorisee par he Procureur de la
Republique.
50)
- Cette loi fixe aussi la procedure qui'doit etre observee pour
l'etablissement des proces-verbaux par les officiers de police judiciaire. Cette procedure vise a garantir les droits de la personne
gardee 6 vue et de prevenir toute atteinte a sa personne. Ainsi estil fait obligation 6 l'officier de police judiciaire de mentionner
sur he proces-verbal la date, le jour at l'heure du commencement de
la garde a vue ainsi que de sa fin ; it en est de meme pour la
duree de tous les interrogatoires. En outre, la loi precise, comme
nous l'avons mentionne a l'occasion du commentaire de l'article 7,
qu'au cours de la garde a vue ou 6 l'expiration de celle-ci, les
personnes gardees 6 vue peuvent demander de subir un examen medical.
- Toutes ces obligations demeurent applicables lorsque le juge
51)
d'instruction donne commission rogatoire aux officiers de police
judiciaire. La prolongation de la garde a vue dans ce cas est decidee par le juge d'instruction.
- Lorsque le juge d'instruction decerne un mandat d'amener, et
52)
que ce mandat est execute, it est tenu d'interroger l'inculpe dans
les trois jours au plus tard de son entrée dans la maison de depot.
A l'expiration de ce delai, l'inculpe est conduit d'office par les soins de surveillant chef, devant le Procurreur de la
Republique qui requiert du juge d'instruction l'interrogatoire immediat.
-
34
-
En cas de refus ou d'impossibilite, l'interrogatoire
est fait par le President du tribunal ou par le juge qu'il designe
faute de quoi, le Procureur de la Republique ordonne la mise en
liberte immediate (article 79).
Les memes dispositions sont valables pour les cas ou
le tribunal lui-meme, a decerne contre l'accuse en fuite, un mandat
d 'amener (article 1421 nouveau).
53)
Lorsque le juge d'instruction est saisi par le requisitoire
d 'information, it est tenu, lors de la premiere comparution de l'inculpe, de "lui faire connaitre les faits qui lui sont imputes et les
textes de loi applicables a ce fait, apres l'avoir averti de son
droit de ne repondre qu'en presence d'un conseil de son choix"
article 69).
-
54) - La pratique suivie par les tribunaux tunisiens est de donner
la priorite pour juger les inculpes en detention. Cependant, les
necessites de l'enquete ou de l'information demandent des delais
plus ou moins longs pour effectuer toutes les expertises exigees
par la loi. En outre, des considerations d'ordre public, de securite
at de bonne justice commandent que des prevenus soient mis en detention avant jugement.
C'est pour ces raisons que le Code de Procedure Penale
autorise la detention preventive, it la consid6re pour autant comme
une mesure exceptionnelle (article 84).
L'inculpe peut etre soumis a la detention preventive,
dans le cas de crimes ou delits flagrants et toutes les fois qu'en
raison de l'existence de presomptions graves, la detention semble
necessaire comme une mesure de securite pour eviter de nouvelles
infractions, comme une garantie de l'execution de la paine ou comme
un moyen d'assurer la sincerite de l'information.
Mais mgme pour ces cas le legislation de novembre 1987
a prevu un delai de detention de six mois qui ne paut etre renouvele
que par le juge d'instruction apres avis du Procureur de la Republique et par ordonnance motivee une seule fois pour les delits deux
fois pour les crimes. L'ordonnance de renouvellement est susceptible
d'appel devant la chambre d'accusation.
Cependant, pour certains delits ne presentant pas de
grande gravite, la liberte est de droit cinq jours apres l'interrogatoire (article 85 nouveau).
- 35 -
Le Code de Procedure Penale habilite le juge d'instruction qui a decide la detention d'ordonner en toute matiere la
liberte provisoire de l'inculte soit d'office soit a la demande de
l'interesse soit sur requisition du Procureur de la Republique.
Dans un souci de garantir devantage l'inculpe contre
tout eventuel abus e la loi sus-visee a prevu de nouvelles dispositions tendant a determiner les delais de detention preventive en
mature delictuelle et criminelle et accorder des moyens de recours
plus efficaces a la personne detenue. Elle prevoit, entre autres,
qu'il est statue sur la demande de mise en liberte provisoire dans
un delai de quatre jours a partir du depot de la demande, l'inculpe
dispose d'un delai de quatre jours pour faire appal de l'rdonnance
du
juge
d'instruction
rejetant
cette
demande, la chambre
d'accusation doit statuer sur l'appel dans un delai n'excedant pas
huit jours a partir de la communication du dossier de l'affaire
(article 86 at 87 nouveaux).
55) - En cas de violation des regles prescrites comportant une atteinte a la liberte individuelle, la responsabilite penale de
l'auteur pourrait etre engagee sur la base de l'article 103 du Code
Penale.
L'individu victime de l'arrestation ou de la detention
illegales a le droit en vertu de l'article 85 du Code des Obligations at des Contrats de demander au fonctionnaire la reparation
de son prejudice.
56) - En 1977, le legislateur a modifie certains article du Code
Penal pour rendre plus sever-es, les sanctions des atteintes a la
liberte individuelle. Le cadre du commentaire ne permet pas de
s'etaler sur toutes les dispositions modifiees, mais on peut observer que
a)
l'article 250 nouveau du Code Penal prevoit que
"ceux qui, sans ordre de la loi, auront arrete, detenu ou sequestre des personnes, seront punis d'un emprisonnement de dix ans".
L'article 251 nouveau ajoute que la peine sera
b)
l'eprisonnement a vie si l'arrestation, la detention ou sequestration a dure plus d'un moil. Si la duree de l'arrestation, de la
detention ou de la sequestration illegale n'a pas depasse cinq
jours, la peine est ramenee de deux a cinq ans (article 252
nouveau).
L'article 237 nouveau prevoit une peine de dix ans
c)
d'emprisonnement pour les auteurs de detournement ou d'enlevement
par fraude, violence ou menace.
/
- 36 -
a
Si le crime est commis a mains armee ou
l'aide d'un
faux uniforme, ou sous une fausse identite ou sur un faux ordre de
l'autorite publique, la peine est portee a l'emprisonnement a vie.
d) Un article 306 bis a etc ajoute pour punir d'un
emprisonnement de dix ans toute personne qui, par violence ou menace, s'empare ou exerce le controle d'un vehicule terrestre, maritime ou aerien.
57) - Le legislateur tunisien d'apres novembre 1987 a donne une
importance particuliere aux conditions de detention dans les prison
et le principe scion lequel nul ne peut etre prive de sa liberte
qu'en execution d'un jugement ou en vertu d'un mandat de depOt a
etc repris par le decret 0 88-1876 du 14 novembre 1988 relatif au
reglement special de prisons (article 3).
Le decret sus-vise apporte de nouvelles dispositions
qui tendent a transformer les prisons d'un lieu de detention ayant
pour soul but la privation des detenus de lour liberte a un etablissement de reeducation et de rehabilitation en vue de la reinsertion
des detenus dans la Societe (article ter du decret sus-vise).
Partant de ce principe les prisons ont etc classees en
fonction de la gravite de la peine
1/ : les prisons principales,
2/ : les prisons regionales,
3/ : les prisons semi-ouvertes.
Les prisons principales accueillent les condamnes a
des peines d'emprisonnement d'une duree egale ou superieure a 5 ans.
Les prisons regionales accueillent les condamnes a des
peine d'une duree inferieure a 5 ans et les detenus a titre preventif.
Les prisons semi-ouvertes accueillent les condamnes au
travail reeducatif et les condamnes a des peines d'emprisonnement
pour des delfts au des contraventions (article 2 du decret sus-vise
du 4 novembre 1988).
A l'interieur des prisons les detenus sont classes en
fonction de l'Sge, du sexe et de l'etat penal du detenu : condamne,
primaire ou recidiviste (Article sus-vise).
Les detenues de sexe feminin sont en principe accueillies dans des prisons speciales. A defaut, des pavilions sont exclusivement consacrees aux detenues de sexe feminin. Dans ces deux cas
dies sont prises en charge par des gardiennes sous l'autorite du
directeur de la prison (article 8 decret sus-vise).
-
37
Les enfants des femmes detenues peuvent etre gardes
jusqu'6 l'age de 3 ans. Cette periode peut etre prorogee sur la
demande de la mere at apres accord de la Direction de la prison
(article 9).
D'autre par le decreet sus-vise garantit aux detenus
le droit a un lit individuel. Le regime de sejour est collectif de
jour et de nuit. Le detenu ne peut etre isole que si les necessites
de l'instruction ou la securite de detenu lui meme l'exige. Dans
tous les cas deux detenus seulement ne peuvent etre isoles dans une
meme piece. La cellule individuelle dolt comporter les commodites
elementaires at sanitaires (article 10).
L'article
14
detenu. Parmi ces droits
du decret sus-vise enumere les droits du
- Le droit aux soins a l'hopital ou l'infirmerie de
la prison.
- Le droit a l'hygiene at a la proprete.
- Le droit 6 la visite.
- Le droit de confCrer avec leurs conseillers avocats
dans des locaux reserves, sans la presence des angents
de la prison pours dCtenus
titre preentif et les
condamnes a des peines non definitives.
- Le droit A l'emploi compte tenu de la nature du
travail et de la specialite du detenu en contrepartie
d'une renumeration fixee selon les moyens disponibles
at conformement 6 l'horaire legal.
- Le droit 6 une promenade journaliere d'une heure au
moins.
a
La discipline a l'interieur des prisons a ete reglementee par le decret sus-vise (article 16). En vertu de cet article
les punitions sont prononcees par le Conseil de discipline qui comprend un membre representant les detenus et un assistant social. Le
Conseil de discipline prononce la sanction et en fixe la duree. Les
sanctions peuvent aller de la privation de la reception du couffin
at des colis pour une periode ne depassant pas 15 jours 6 l'isolement pour une periode ne depassant pas 10 jours.
Lin autre texte, le decret du 13 mars 1957, a prevu la
creation de commissions regionales de surveillance des etablissements penitentiaires. Ces commissions sont chargees d'etudier toutes les questions qui interessent la salubrite, l'hygiene, la securite, le regime alimentaire, le suivi de la sante, le mode at les
conditions de travail, l'observation des reglements, la discipline,
l'instruction professionnelle et la reeducation morale des dCtenus.
-
38
-
la pratique administrative met en oeuvre les rnoyens tendant a
assurer l'amendement at la re-insertions sociale des delinquents,
par l'organisation pratique de la vie dans les prisons at dans centres d'observation.
58)
-
59)
- Pour ce qui est des enfants, it faut rappeler que l'article
38 du Code Penal dispose que l'infraction n'est pas punissable lorsque le prevenu n'avait pas encore atteint 'Page de treize ens au
temps de l'action.
En outre, le Code de Procedure Penale a prevu un
regime special pour les enfants. Au tours de l'instruction, le juge
d'instruction et le juge des enfants peuvent confier le mineur de
moins de 18 ans a ses parents, a son tuteur ou a son gardien, a un
centre d'accueil ou
une institution publique ou privee habilitee
A cat effet, a un service d'assistance a l'enfance, a un etablissement hospitalier ou a un etablissement etatique d'education ou de
formation professionnelle (article 237).
a
Le mineur age de plus de 13 ans, ne peut titre place
mame provisoirement, dans une maison d'arrat, soit par le juge des
enfants, soit par le juge d'instruction, soit par la chambre d'accusation qui si cette mesure parait indispendasable ou encore s'il est
impossible de prendre toute autre dispositoon. Dans ce cas, le
mineur est retenu dans un quartier special. Il est, autant que possible, soumis a l'isolement de nuit (article 236).
Si le mineur age de plus de 13 ans a ',ate condamne a
une peine penale, celle)ci s'execute dans un etablissement specialise.
- A signaler enfin qu'un detenu peut beneficier de la remise de
60)
la peine. Cette remise est accordee par vole de grace exercee par
le President de la Republique. Il est a noter a ce propos que du 7
novembre 1987 jusqu'au 8 decembre 1988 vingt decrets ont ete pris
et en ont profite 8449 detenus.
En outre le Ministre de l'Interieur peut accorder, sur
avi conforme d'une commission speciale, la liberation conditionnelle, cette derniere peut profiter au detenu qui aura temoigne de son
amendement par sa conduite en detention. L'arrrate accordant la
liberation peut astreindre le beneficiaire de la liberation conditionnelle a la residence surveillee, a un placement d'office dans
un service public ou une institution privee ou aux deux mesures.
Dans les drois dernieres annees le nombre des beneficiaires de la
liberation conditionnelle s'etablit comme suit :
39
1986 :
1987 :
1988 :
909
1690
1262
L'article 10 dispose que "tout citoyen a le droit de
circuler librement a l'interieur du territoire, d'en sortir et de
fixer son domicile das les limites prevues par la loi" ; l'article
11 ajoute qu'"aucun citoyen ne peut titre banni du territoire national ni empg.che d'y retourner".
La loi explicite et reglemente ces droits. On peut
distinguer en la matiere, la circulation a l'interieur du territoire national et la sortie du territoire national.
- La liberte dialler ou de venir a l'interieur du pays n'est
61)
soumise a aucune formalite. Les seules restrictions decoulent des
imperatifs de l'action penale (detention, surveillance administrative).
De plus, le Code de la Route a reglemente l'usage des voies ouvertes a la circulation publique.
Toutefois, la mist en application de l'etat d'exception prevu par l'article 46 de la constitution peut limiter la
liberte de circulation comme le prevoit d'ailleurs, l'article 4 du
Pacte. Le decret du 26 janvier 1976 reglementant l'etat d'urgence,
donne pouvoir au Gouverneur d'interdire la circulation des personnes ou des vehicules, de reglementer les sejours des personnes,
d'interdir le sejour a toute personne cherchant a entraver de quelque maniere que ce soit, l'action des pouvoirs publics et de proceder a la requisition des personnes indispensable au bon fonctionnement des services publics et des activites ayant un interet vital
pour la Nation.
- Quant a la liberte de quitter le territoire national et a y
62)
revenir, elle est reglementee par la loi no 75-40 du 14 mai 1975
relative aux passeports et aux documents de voyage.
L'article 34 de cette loi dispose que pour quitter le
territoire tunisien, les voyageurs sont astreints a emprunter les
postes frontaliers reserves a cet effet.
L'article premier exige de tout ressortissant tunisien
desirant se rendre a l'etranger d'être muni d'un document de voyage
national. Les documents de voyage sont de deux sortes : les passeports et les titres de voyage (article 3). Tout ressortissant tunisien a droit a la delivrance, au renouellement ou a la prorogation
d'un passeport sous reserve de restrictions deerminees par la loi
(poursuites penales, mineur ou intedit ne pouvant pas produire une
autorisation du representant 'real a moins d'une decision judiciaire, raison d'ordre public et de securite ou de nature a nuire a la
bonne reputation de la Tunisie).
-
40
-
63)
- En ce qui concerne les strangers, leur condition est determinée par la loi n° 68-2 du 8 mars 1968. Mais s'ils ne trouvent legalement etablis en Tunisie, leur liberte de circulation nest pas
limit& sous reserve des mesures prises en vertu de cette loi quant
6 l'expulsion.
Ce commentaire n'a pas l'ambition de decire dans tous
ses details, le systeme juridictionnel tunisien. Pour les commodites
de l'expose, nous nous lithiterons aux aspects qui ont une relation
directe avec les dispositions de la Charte. A cet effet nous examinerons respectivement les points suivants : la non discrimination
entre justiciables, l'impartialite et 'independance des juges, la
dualite des juridictions judiciaires et administratives, les moyens
de recours, la competence du Tribunal Administratif, la publicite
des debats, l'execution des decisions de justice, les garanties prevues au profit du prevenu, le regime special applicable aux
mineurs, le double degre de juridiction comme garantie aux justiciables, la repaation des erreurs judiciaires et l'autorite de la
chose jugee.
- Le droit positif tunisien n'etablit aucune discrimination
64)
entre les justiciables. Les regles de competence des tribunaux sont
definis sur la base de la competence d'attribution territoriale.
Les r6gles de competence d'attribution repartissent
les litiges selon leur nature. La competence territoriale repartis
les juridictions scion des circonscriptions, les deux r6gles se completent.
La justice etant un service public, elle est accessible a tous, sans distinction aucune. Lrosqu'un tribunal se declare
competent pour juger le litige qui lui est soumis, it l'obeit qu'6
la loi. L'egalite devant les tribunaux est renforcee par ailleurs,
par l'assistance judiciaire accordee aux personnes indigentes.
65,) - L'impartialite et l'independance des magistrats sont consa, crees
la
Constitution
et
la
Legislation relative a
par
]'Administration de la Justice.
L'organisation judiciaire repose en Tunisie sur le principe de la separation des pouvoirs. Le chapitre V de la
Constitution est intitule "le pouvoir judiciaire". L'article 65 dispose que l'autorite judiciaire est independante ; les magistrats ne
sont pas soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'A l'autorite
de la loi". C'est une loi organique.
- 41
La loi no 67-29 du 14 juillet 1967, qui fixe le statut
des magistrats. Pour consacrer leur independance, son article 16
dispose que "l'exercice des fonctions publiques et de toute autre
activite professionnelle ou salariee" l'exercice des fonctions de
magistrat est incompatible avec l'exercice de tout mandat electif
en dehors de leurs fonctions, ils ne peuvent etre requis pour d'autres services publics que le service militaire (article 20).
—
Cette meme loi organique fixe la composition et les
,.4attributions du Conseil Superieur de la Magistrature qui est chargé
de veiller au respect —des— garanties accordees aux magistrats en
matiere de nomination, d'avancement, de mutation at de discipline.
Il est a noter qu'un projet de loi tendant a agmenter le nombre des
membres elus de ce Conseil est en tours de preparation.
Les magistrats de l'ordre judiciaire beneficient d'une
protection juridictionnelle, en effet, l'article 22 interdit d'arreter ou de poursuivre un magistrat pour crime ou delit sans l'autorisation prealable du Conseil Superieur de la Magistrature.
L'article 23 prescrit aux magistrats de rendre impartialement la justice, sans consideration de personnes ni d'interet.
Its ne peuvent se prononcer en se fondant sur la connaissance personnelle qu'ils peuvent avoir de l'affaire.
En plus de ces garanties prevues pour assurer une
justice independante at impartiale, la loi permet aux justiciables
de demander la recusation d'un juge pour des motifs laissant craidre que son impartialite ne soit mise en doute. Les cas de recusation sont prevus par le Code de Procedure Civile et Commerciale
(article 248 et suivants). La recusation est prevue aussi en mature
penale (article 296 du Code de Procedure Penale).
En outre, pour garantir une bonne justice remedier aux
cas ou une procedure a ete mal conduite ou une erreur judiciaire
commise, le droit judiciaire tunisien a opte pour le principe du
double degre de juridiction.
66) - Le systeme juridictionnel prevu par la Constitution repose
g sur la regle de la dualite des juridiction de l'ordre judiciaire et
des juridictions administratives. Cette regle decoule de la theorie
de la separation des pouvoirs, le pouvoir executif at idnependant
du pouvoir judiciaire. L'Administration nest donc pas soumise aux
tribunaux judiciaires. L'article 69 de la Constitution a prevu la
creation d'un Conseil d'Etat dont l'un des deux organes, le Tribunal
Administratif, qui juge dl'Administration.
- 42
-
La
loi
du
ler juin 1972 relative au Tribunal
Administratif disopose dans son article 2 de cette juridication
statue sur les litiges mettant en cause l'Administration.
Toutefois, ajoute cat article, les tribunaux judiciaires resteront
competents pour connaitre en premier ressort du contentieux administratif de l'indemnisation.
Ainsi le Tribunal Administratif est-il competent pour
statuer en premier at dernier ressort sur les recours en annulation
par execes de pouvoir formes contre tous les actes des autorites
administratives centrales at regionales, des collectivites publiques locales (les communes) at des etablisements publics a caractere
administratif (article 3). it est en oute competent en matiere de
contentieux administratif de l'indemnisation en appel et en
cessation.
Le recours pour exces de pouvoir vise a assurer conformement aux lois, aux reglements en vigueur at aux principes generaux de droit, le respect de la legalite par les autorites
executives.
Le statut des magistrats du Tribunal Administratif est
analogue au statut des magistrats de l'ordre judiciaire en matiere
d'independance at d'impartialite.
67) - En matiere civile les regles competence d'attribution prevoient une competence tres large des tribunaux afin que "toute personne ait le droit qua sa cause soit entendue".
Le Code de procedure Civile at Commerciale offre un
faisceau de cas ou les tribunaux peuvent etablir leur competence.
L'article 2 de ce code reconnait la competence des
juridictions judiciaires dans toutes les contestations civiles et
commerciales entre toute personne residante an Tunisia, quelle que
soit sa nationalite.
ni.1
11
existe un quelconque element de rattachement au
territoire tunisien, ces juridictions peuvent etablir leur competence ; en peut citer a titre indicatif le cas d'une action contre
un etranger resient hors du territoire tunisien, lorsque cette
action est relative a un accident survenu en Tunisia ou a un contrat conclu, execute ou devant etre execute en Tunisie.
En outre, elles connaissent des actions dirigees contre les tunisiens resident a l'etranger.
- 43
La competence des juridictions tunisiennes peut etre
Ctablie aussi lorsqu'un etranger accepte d'etre juge par elles memes
en l'absence de tout element de rattachement justifiant la competence des tribunaux tunisiens.
Les tribunaux tunisiens peuvent declarer executoires
le jugements rendus dans un pays etranger.
Le Code de Procedure Civile et commerciale autorise
toute personne qui n'a pas ete appelee dans une instance a former
une tierce opposition contre tout jugement qui porte prejudice a
ces droits (article 168). Il permet en outre a tout tiers ayant un
interet au proces d'intervenir en tout etat de cause.
68)
- En mature penale, lorsue le Procureur de la Republique qui
est chargé de mettre en mouvement l'action publique, classe l'affaire, la partie lesee peut engager elle-meme l'action publique sous
sa responsabilite.
69) - La competence du Tribunal Administratif permet aussi aux judiciables de formuler des recours en exces de pouvoir en vue de l'annulation d'actes administratifs de certaines autorites administratives enumerees par l'article 3 de la loi du ter juin 1972.
Il s'agit d'actes des autorites administratives centrales et regionales, de collectivites publiques locales et des etablissements publics a caractCres administratif.
La Jurisprudence du Tribual Administratif a Clargi sa
competence dans l'interet des justiciables. C'est ainsi que le juge
administratif ne s'est pas limite a la conception organique de
l'acte administratif telle qu'elle peut ressortir de l'article 3
prCcitC ; it a opte pour une approche materielle de l'acte administratif : si un organe agit en tant que puissance publique, ses
actes peuvent etre atttaquCs devant le Tribunal Administratif.
Le juge administrtif n'est pas competent pour connaitre des recours formes contre les contrats administratifs, cependant
it s'est declare competent pour connaitre des recours en annulation
contre les actes detachables du contrat qui ont souvent les caracteristique de l'acte administratif unilateral.
Enfin, la loi du ler juin 1972 interdit le recours en
annulation des decrets reglementaires du President de la Republique.
Cependant le juge administratif a annule des actes inviduels pris
sur la base de decrets reglementaires par la technique de la voie
d'exception d'illegalite.
-
44
-
Les developpements qui precedent montrent que le droit
positif permet a toute personne par la multiplication des cas de
recours, de faire prevaloir ses droits.
70)
- La publicite de debats est une bonne garantie d'impartialite
at de clarte. Aussi le Code de Procedure Civile at Commerciale dans
son article 117 et le Code de Procedure Penale dans son article 143,
le posent-ils en regle.
Cette regle souffre d'exceptions qui sont les m@mes
que celles prevues par l'article 14 du Pacte. En effet l'article 117
du Code de Procedure Civile et Commerciale autorise le juge a prononcer le huis-clos a la demande du ministere public ou de l'une des
parties, pour sauvegarder l'ordre public, les bonnes moeurs ou l'inviolabilite des secrets de famille. Quant au Code de Procedure
Penale, it prevoit deux exceptions : la premiere decoule de l'article 143, salon lequel le Tribunal peut decider le huis-clos, soit
d'office, soit A la demande du ministere public, pour sauvegarder
l'ordre public ou les bonnes moeurs ; la deuxieme exception, on la
trouve dans le cas d'un jugement d'un mineur o0 seuls sont admins A
assister aux debats les temoins de l'affaire, les proches parents,
le tuteur ou le representant legal du mineur, les avocats, les
representants des societes, services ou institutions s'occupant des
enfants, les delegues a la liberte surveillee (article 240 du Code
de Procedure Penale).
Les
jugements
sont
toujours rendus en audience
publique.
71)
- La garantie des droits ne doit pas s'arr@ter au jugement,
encore faut-il que ce jugement soit appliqué. L'article 64 de la
Constitution enonce que "les jugements sont rendus au nom du peuple
et executes au nom du President de la Republique".
En matiere civile et commerciale tout jugement doit
comporter une formule d'execution demandant aux responsables du parquet et aux officiers de la force publique de preter leur concours
a l'execution du jugement (article 252 du Code de Procedure Civile
at Commeriale).
Le jugement reste valable vingt annees a partir du
jour ou it a eta rendu (article 257).
Le code de Procedure Civile et Commerciale consacre le
titre III aux voies d'execution.
- 45
En matiere administrative la decision d'annulation
d'un acte administratif oblige l'Administration a retablir integralement la situation juridique que l'acte annule a modifee ou supprimee (article 9 de la loi precitee du ler juin 1972).
L'inexecution volontaire des decisions du Tribunal Administratif
constitue une faute lourde qui engage la responsabilite de l'autorite adminstrative en cause (article 10 de cette meme loi).
En pratique l'Administration tunisienne veille cu ememe a l'application des decision du Tribunal Administratif.
72) - L'article 12 de la Constitution enonce que : "tout prevenu est
presume innocent jusqu'a l'etablissement de sa culpabilite a la
suite d'une procedure lui offrant les garanties indispensables a sa
defense".
--- Les regles contenues dans le Code de Procedure Penale
sont basees sue cette presomption d'innoncence. Au cours de
l'instruction le prevenu est simplement inculpe, pendant le jugement it est accuse, it ne sera condamne qui si sa culpabilite a et
etablie par le tribunal competent.
Le juge d'instruction a pour mission de rechercher
diligement la verite et de constater tous les faits qui seviront
la juridiction du jugement pour fonder sa decision(article 50 du
Code). La recherche de la verite implique l'examen de tous les elements a charge et a decharge.
a
L'interrogatoire doit fournir a l'inculpe l'occasion
de se disculper (article 69).
Si la preuve nest pas rapportee, le juge renvoie le
prevenu a des fins de poursuite (article 150).
73)
nu.
- Le droit penal tunisien assure toutes les garanties au preve-
a) Line ,personne arretee en vertu d'un mandat d'amener
doit comparaitre dans les trois jours qui suivent sont entrée dans
la maison de depot (article 79).
Des la premiere comparution de l'inculpe le juge
d'instruction est tenu de lui faire connaitre les fait qui lui sont
imputes et les textes de lois applicables a ces faits (article 69).
- 46 -
La langue usitee par les tribunaux est l'arabe, dans
le cas ou l'inculpe ne parle pas cette langue, un interprete est
designe d'office par le juge.
b) Lors de la premiee comparution de l'inculpe, le
juge d'instruction ne peut recevoir ses declarations qu'apres
l'avoir averti de son droit de ne repondre qu'en presence d'un conseil de son choix. Mention de cat avertissement est faite au procesverbal.
Si l'inculpe refeuse de choisir un conseil ou si ce
dernier, regulierement convoque, ne se presente pas, le juge
d'instruction passe outre.
A defaut de choix, quant le prevenu est inculpe de
crime et demande qu'on lui designe un defenseur, un conseil doit lui
etre designe (article 69).
L'article 72 du Code precise qu'A moins que l'inculpe
n'y renonce expressement, it n'est interroge qu'en presence de son
Conseil. En assistant aux interrogatoires, le Conseil peut non seulament exercer un veritable contrOle sur l'action du juge, mais
celui-ci invoque des preuves a sa decharge, le juge est tenu de les
verifier dans le plus bref delai.
Afin de pouvoir preparer la defense, le Conseil a la
possibilite de consulter le dossier la veille de l'interrogatoire
ce qui rend son role encore plus efficace, d'autant que la communication du dossier au Conseil doit etre complete et que le juge
d'instruction ne peut interroger l'inculpe que sur la base des pieces figurant au dossier (article 72).
Le droit de l'inculpe a communiquer avec son Conseil
ne souffre d'aucune exception.
c) Le droit d'etre juge sans retard excessif. La pratiqua
des tribunaux est d'accorder la priorite de jugement aux personnes en detention. truant a la detention decidee avant jugement,
elle constitue une mesure exceptionnelle au sens de l'article 84 du
Code. La loi n° 87-70 du 26 novembre 1987 portant modification de
certains articles du Code de Procedure Penale a limite la duree de
cette detention pour les crimes at delits (cf.commentaire de l'article 9 du Pacte). La liberte provisoire peut etre accordee a tout
moment. La loi sus-visee a prevu des moyens de recours efficaces
pour faire appal de la decision rejetant la demande de libertion.
Cette decision, qui doit intervenir quantre jours a partir de la
demande, doit etre reexaminee par la chambre d'accusation dans les
huits jours de la communication du dossier (article 87 nouveau du
Code de Procedure Penale).
- 47
-
Toutes ces dispositions tendent a abreger autant que
possible les delais qui separent l'inculpation at le jugement.
Ajoutant a cela qua le Code a prevu pour des considerations humanitaires evidentes que les pourvois contra les decisions
portant condemnation a la peine capitale sont juges toutes affaires
cessantes (article 258).
d) Le Code de Procedure Penale oblige le prevenu pour
un crime ou pour un delit puni d'emprisonnement a comparaitre personnellement. Pour les autres cas, le prevenu a la possibilite de
se faire representer ou de comparaitre personnellement (article 141).
L'article 147 prevoit une exception : lorsque le prevenu trouble les
debats par son attitude, il peut etre eloigne de l'audience.
Le prevenu est interroge par le President du Tribunal. (article 143).
Le prevenu doit etre cite soit par voie administrative, soit par exploit d'huissier notaire. La situation dolt indiquer
le fait poursuivi at vise le texte de loi qui le reprime. Elle doit
indiquer le tribunal saisi, le lieu, l'heure at la date de l'audience (article 135). Cela permet au prevenu de disposer du temps
et des moyens necessaires a la preparation de sa defense, l'article
136 precise qu'au moins trois jours doivent separer le jour oil la
l'aucitation est delivree et le jour fixe pour la comparution
dience.
a
L'avocat defend le prevenu conformement
compte tenu de l'interet de la personne poursuivie.
a la loi at
e) Le prevenu peut demander a faire entendre des
temoins. Il est statue en cas de refus, par jugement motive
(article 144). Le jugement peut etre annule lorsque les motifs invoques sont juges insuffisants.
f) Les debats sont en langue arabe ; dans le cas ou
l'inculpe ne parle pas cette langue un interprete est designe par
le tribunal, il en est de meme pour les temoins.
g) Salon le droit tunisien, le juge decide d'apres son
intime conviction au vu des preuves qui lui sont rapportees. Au nombre de celles-ci figure l'aveu. Mais, il est essentiel de souligner
que l'aveu de l'accuse n'a aucun caractere decisoire, it ne lie pas
le juge mais, comma n'importe qu'elle eutre preuve, il est laisse
sa libre appreciation (article 152 du Code de Procedure Penale).
- 48 -
La procedure applicable aux mineurs au regard de la loi 'Denale, l'article 224 du Code prevoit que :
74)
-
"les mineurs Ages de plus de 13 ans revolus at moins
de 18 ans revolus auxquels est imputee une infraction qualifiee
crime ou delft ne sont pas deferes aux juridictions penales de
droit commun. Its ne sont justiciables que du juge des enfants ou
de la cour criminelle des mineurs".
Le souci du legislateur est de faire en sorte que ces
mineurs soient reeinseres dans la vie sociale et d'eviter au maximum de les laisser evoluer dans un milieu delinquant ou carceral,
qu'il serait difficile de leur faire oublier plus tard.
Les termes employes dans le Code, notamment dans son
article 225, traduisent clairement ce souci : "Le juge des enfants
et la cour criminelle des mineurs prononcent, suivant les cas, les
mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'education
qui semblent etre appropriees. Its peuvent cependant, lorsque les
circonstances at la personnaltie du delinquant leur paraissent
l'exiger, prononce a l'egard du mineur Age de plus de 13 ans, une
condamnation penale. En ce cas, la peine s'execute dans un etablissement specialise.
Le juge pour enfants ou le juge d'instruction doivent
recueillir par une enquete sociale, des renseignements sur la situation materielle at morale de la famille, sur le caractere at les
antecedents du mineur ; le juge prononce par decision motivee une
mesure tendant a placer le mineur dans une institution specialisee
ou le remettre a ses parents ou a son gardien.
Les de-bats ne sont pas pOblics, seules certaines personnes sont autorisees a y assiter. Le juge peut a tout moment
ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite
des debats. Les memes regles s'appliquent a la cour criminelle des
mineurs (article 240).
- Le droit judiciaire tunisien a etabli la reale du double
75)
degre de juridiction.
Les infractions jugees par le juge cantonal peuvent
etre re- examinees, par le tribunal de premiere instance (article 124
du Code de Procedure Penale alinea 2). Le juge contonal est competent pour les delits mineurs (article 1233).
•••
- 49 -
La Cour d'appel connait sur appel, les delits juges
par le tribunal de premiere instance (article 126). Le tribunal de
premiere instance connait en premier ressort de tour les delits
l'exception de ceux qui sont de la competence du juge cantonal.
Deux exceptions a relever :
La premiere prevue par l'article 123 du Code et au
terme de laquelle le juge cantonal connait en dernier ressort des
contraventions. On estime en effet que ces infractions ne necessitent pas le recours en appel. La seconde est prevue par l'article
126 du Code qui prevoit que la cour criminelle qui est competente
, pour connaitre des crimes ; statue toujours, en dernier ressort.
Cela s'explique par deux elements fondamentaux d'abord la composition de cette cour (cinq magistrats), ensuite par le fait que la
sentence rendue par la cour l'a ete forcement a la suite d'un isntruction preparatoire menee par un magistrat specialsie : le juge
d'instruction et revisee par la chambre d'accusation composee d'un
President et deux Conseillers. La chambre d'accusation examine obligatoirement le dossier etabli par le juge d'instruction.
En tout &tat de cause, l'absence du double degre de
juridiction n'implique pas la negation de tout contr8le par une
juridiction superieure. Le pourvoi en cassation peut etre formule
,contre le jugement du tribunal cantonal jugeant en dernier ressort
et les arrets rendus sur le fond par la cour criminelle. Les motifs
du pourvoi peuvent etre recherches dans l'incompetence, l'exces de
pouvoir, la violation ou la fausse application de la loi.
76)
- Le droit judiciaire tunisien permet la revision des decisions
judiciaires pour la reparation d'une erreur de fait commise au
detriment d'une personne condamnee pour un crime ou un delit
(article 227).
Les cas d'ouverture, la procedure et les effets de
cette revision sont prevus par l'article 277 du Code de Procedure
Penale et suivants.
Une commission chargee de la reforme du Code de
Procedure Penale, etudie la question de la mise en oeuvre de la procedure de l'indemination en cas d'erreur judiciaire commise au
detriment d'une personne condamnee pour crime ou delit.
77)
- Il est a souligner enfin que le code de Procedure Penale prevoit "la chose juge comme une des causes de l'extinction de l'action publique" (article 5). Ainsi done, une personne qui afait l'objet d'un jugement definitif en raison d'une infraction, ne peut plus
etre poursuivie pour cette meme infraction, que le jugement ait prononce l'acquitement ou la condamnation.
-
50
-
L'article 13 de la constitution consacre la regle de
non-retroactivite de la loi penale dans ces termes" la peine est
personnelle et ne peut etre prononcee qu'en vertu d'une loi anterieure au fait punissable.
La regle de non-retroactivite de la loi penale ainsi
consacree, a une autorite constitutionnelle. Elle s'impose non seulement aux juges mais aussi au legislateur.
Cette regle est reprise par le Code Penal tunisien
nul ne peut etre puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi
anteri.-ure" enonce l'article premier de ce Code ; ce meme article
15 prevoit le management de cette regle dans le sens de l'article
15 du texte disposant que "si, apres le fait, mais avant le jugement definitif i1 intervient une loi plus favorable a l'inculpe
cette loi est seule appliquee.
En droit tunisien, la personnalite juridique est reconnue des la naissance de l'individu. Elle existe par elle meme et
independamment de la possibilite de former une volonte.
78) L'enfant concu en cas d'ouverture d'une succession a
une vocation a heriter (article 147 du Code du statut personnel).
Des la naissance done, l'individu est sujet de droit,
it benficie de la capacite de jouissance. L'exercice de ces droits
est toujours possible par le moyen de la representation lorsque
chez le titulaire, la volonte fait defaut.
78bis) - Si la reconnaissance de la personnalite juridique implique
la jouissance des droits, elle doit aussi permettre l'exercice de
ces droits.
En droit tunisien la majorite civile est atteinte de
plain droit a l'Sge de 20 ans accomplis (article 153 du Code du statut personnel, article 7 du Code des obligations et des contrats,
article 4 du Code de la nationalite).
Le mineur est considers comme un incapable, c'esta-dire non habilite a exercer ces droits.
Avant 13 ans l'enfant est considers comme depourvu de
discernement. I1 doit etre represents par son tuteur.
Entre 13 et 20 ans, le mineur est frappe d'une incapacite relative. Il doit en principe etre assists de son pare ou de
son tuteur (article 6 du Code des obligations et des contrats).
-
51
-
Le juge peut accorder l'emancipation restreinte a certains actes ou l'emancipation absolue au mineur age de 15 ans.
79)
- Les majeurds peuvent perdre leurs capacites s'ils sont
atteints de demence ou s'ils deviennent prodigues, ou faibles d'esprit. Ces incapacites donnent lieu A une representation total= ou
une simple assistance par le tuteur (article 153 a 170 du Code du
Statut Personnel).
En tout etat de cause, aucun individu ne peut etre
prive de sa personnalite juridique. Le droit tunisien ne connait
pas la mort civile. L'individu ne perd jamais sa personnalite juridique quelques soient les circonstances at le lieu des sa residence.
L'amenagement de l'exercice des droits inherents a la
personnalite juridique par la notion de capacite est intimement lie
au consentement. L'individu doit avoir la maturite ou les facultes
mentales seines pour apprecier valablement la protee de ses
engagements.
80)
- Le droit tunisien interdit l'immixtion at les atteintes
visCes dans l'article 17 et protege les individus contre ces faits.
81)
- L'article 64 du Code de is Presse interdit de rendre compte
des proces en diffamation, lorsque l'imputation concerne la vie privCe, ainsi que des dCbats de proces en reconnaissance de filiation,
de divorce et d'avortement. La publication de jugements relatifs
ces proces est soumise a l'autorisation du juge.
a
Dans le meme souci de preserver le droit de l'individu
a l'intimite, l'article 64 interdit l'emploi au cours des devats
d'appareils sonores, d'appareils photographiques ou cinematographiques, sauf autorisation donne par l'autorite judiciaire competente.
Toujours anime par ce souci, le legislateur n'accepte
pas la preuve du fait diffamatoire lorsque l'imputation concerne la
vie prive (article 57 nouveau al. 3 du Code de la Presse).
On l'a deja precise, conformement a l'article 117 du
Code de Procedure Civile, le tribunal peut decider le huis-clos pour
sauvegarder l'inviolabilite des secrets de famille, les parties au
proces elles-memes sont autorisees a demander le huis-clos.
Le Code de Procedure Penale permet au tribunal de decider le huis-clos pour sauvegarder les bonnes moeurs (article 143).
interdit de rendre compte des dCbats devant le juge pour
enfants, le jugement rendu par ce dernier peut etre publie mais a
la condition de ne pas indiquer le nom du mineur, meme par une initiale.
-
52
-
Le Code Penal reprime severement la revelation de
secrets, notamment par les personnel qui, en raison de leur profession, sont amenees d'une maniere ou d'une autre a recueillir les
secrets de la vie prive des gens (article 254). A ce sujet plusieurs lois reglementant les professions astreignent les professionls
au secret professionel (profession bancaire : loi du 7 decembre
1967, avocats
loi du 15 mai 1958, medecins : Code de Deantologie
du 20 octobre 1973). Les magistrate sont soumis aussi par leur statut l'obligation du secret professionnel.
82)
- Le secret de la correspondance est garanti par la constitution (article 9). La correspondence est entendue d'une fagon tres
large
comme it ressort des discussions de l'Assemblee Constituante
et quelque soit le moyen utilise.
Le Code Penal re- prime ceux qui, sans y etre autorises,
divulguent le contenu d'une correspondance appartenant
autrui
(article 253).
a
Une seule exception est prevue pour des considerations
de securite et d'ordre public. En vertu de l'article 99, du Code
de Procedure Penale, le juge d'instruction peut ordonner la saisie
de tout objet, correspondence et autres envois mais seulement s'il
le juge utile a la manifestation de la verite. De meme le Procureur
de la Republique a la faculte de faire rechercher et saisir par
requisition la correspondance adressee a l'inculpe ou emanant de
lui, mais it ne doit pas en prendre connaissance sauf s'il y a
peril en la demeure.
83) - La Constitution garantit l'inviolabilite du domicile sauf
dans les cas exceptionnels prevus par la loi (article 9).
Un certain nombre de dispositions legislatives assurent cette garantie.
Le Code Penal reprime ceux qui, contre le gre du proprietaire penetrent ou demeurent dans un lieu servant a l'habitation (article 256).
La tentative est punissable.
La jurisprudence applique cet article meme au proprietaire qui penetre dans un lieu a usage d'habitation contre le gre
de son locataire.
La peine est plus grave si l'infraction a ete commise
pendant la nuit, en groupe, a l'aide d'escalade ou d'effraction, ou
encore si les coupables etaient porteurs d'armes (article 257).
• • tif • • •
53
L'article 102 du Code Penal prevoit des sanctions penales contre le fonctionnaire ou assimile qui, sans observer les formalites requises ou sans necessite demontree, penetre dans la
demeure d'un particulier contra le gre de celui-ci.
Le principe de l'inviolabilite du domicile est assorti
de certaines exceptions prevues par la loi en consideration de l'ordre public at de la securite ou pour appliquer des decisions de
justice.
C'est ainsi que l'article 93 permet les perquisitions
dans tous les lieux ou peuvent se trouver des objets dont la
decouverte serait utile a la manifestation de la verite.
Mais etant une limite a l'inviolabilite du domicile le
legistateur a soumis la perquisition a plusieurs regles qui visent
A cantonner cette limitation a son objet.
Les perquisitions domiciliaires ne peuvent etre effectuees que par des officiers de police judiciaire limitativement
enumeres par l'article 94 du Code et par les fonctionnaires et
agents de l'Administration habilitee par la loi.
Toutes les perquisitions doivent etre effectuees de
jour sauf en cas de crime ou delit flagrant ou quand it y aura lieu
d'entrer, meme sans la reclamation du maitre de la maison pour y
faire saisir le prevenu ou pour y arreter un prisonnier evade.
En l'absence de l'inculpe, le juge d'instruction fait
assister a son operation deux temoins pris parmi les Bens de la maison ou, a defaut, les voisins qui signent au proces-verbal.
Line autre exception est celle relative a l'execution
des decisions de justice a caractere civil ou commercial. L'article
294 du Code de Procedure Civile at Commerciale permet a l'huissier
notaire de penetrer dans les lieux ou l'execution d'un jugement
doit etre pratiquee. S'il est empeche ou si les portes sont ferAloes, it lui est interdit d'entrer, it doit requerir pour cela le
concours de la force publique.
toute personne contre toute
84) - Le droit tunisien garantit
atteinte a son honneur et a sa reputation. L'honneur et la reputation constituent des attribus de la personnalite.
Le Code Penal et le Code de la Presse prevoient les
infractions qui constituent une atteinte a l'honneur ou a la reputation. Il s'agit de la diffamation, de l'injure, de la calomnie et
de la denonciation calomnieuse.
-
54
-
La diffamation est definie par l'article 254 du Code
Penal et l'article 50 du Code de la Presse, it y a diffamation dans
toute allegation ou imputation publique d'un fait qui porte
atteinte a l'honneur ou
la consideration d'une personae ou d'un
corps constitue.
a
La diffamation est punie de six mois d'emprisonnement
et d'une amende (article 247 du Code Penal). La diffamation par
voie de presse ou par toute autre mode de propagation est punissable, meme si la publication est faite sous forme dubitative it a
ete déjà remarque que la preuve du fait diffamatoire nest pas recevable lorsqu'il concerne la vie privee (article 50 et 57 nouveau
du Code de la Presse).
Quant a l'injure, elle est prevue par l'article 54 du
Code de la Presse, c'est l'expression outrageante, le terme de
mepris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis. Lorsqu'elle est commise par voie de presse envers le particuliers, l'injure est punie de l'emprisonnement et par une amende ou
de l'une de ces deux peines seulement lorsqu'elle n'aura pas ete
precedee de provocation.
La calomnie est punissable, it y a calomnie lorsque le
fait diffamatoire a ete judiciairement non etabli ou lorsque la personne admise a rapporter la preuve de ce fait ne le fait pas.
Lorsqu'il y a denonciation calomnieuse la peine est plus grave, la
denonciation calomnieuse est cello qui est faite contre un ou plusieurs individusa toute autorite administrative ou judiciaire ayant
un pouvoir de donner suite (article 246 et de 248 du Code Penal).
- La Constitution garantit cette liberte dans son article 5,
85)
celui-ci dispose : "la Republique tunisienne garantit l'inviolabilite de la personae humaine et la liberte de conscience, et protege
le libre exercice des cultes, sous reserve qu'il ne trouble pas
l'ordre public".
La liberte de conscience implique que chacun est libre
d'adopter une conviction ou une religion. 11 n'y a pas de regles
qui obligent un individu d'adopter une religion plutot qu'une autre
ou d'adopter une religion quelconque. C'est une question qui releve
de l'intime conviction de la personne.
- L'article premier de la constitution proclame l'Islam reli86)
gion de l'Etat tunisien. C'est la religion de la grande majorite
des tunisiens. Mais ceci n'implique pas une quelconque contrainte
pour les non-musulmans.
D'ailleurs le libre exercice d'autres religions est
garanti par la Constitution c'est ainsi que
.
.•
-
55
-
a) - Plus de cinq mille citoyens tunisiens sont de religion
mosaique, le legislateur a par une loi du 11 juillet 1958 organise
l'exercice du culte hebraique. Cette loi met en place des associations culturelles israelites dans cheque gouvernorat. Ces associations sont chargees de l'organisation, de l'enseignement religieux
at de la gestion des etablissements qui le dispensent.
Le grand rabbin est desinge par decret apres les consultations d'usage, it est regu par le Chef de l'Etat a l'instar
des grands dignitaires du pays.
b) - le regime du culte catholique est fixe par un accord
international entre l'Etat tunisien et le saint siege conclu le 27
juin 1964. Par cat accord le Goguvernement tunisien protege le
libre exercice du cultre catholique, de son cote, l'Eglise s'interdit toute activite de nature politique en Tunisia.
L'Eglise est representee par un prelat designe par le
Saint-siege.
- Des dispositions penales sont prevues contre tous ceux qui
87)
entravent ou troublent l'exercice d'un culte. Le Code Penal prevoit
dans son article 165 une peine d'emprisonnement de six mois at une
amende pour quiconque entrave l'exercice d'un culte ou de ceremonies religieuses ou les trouble, sans prejudice des peines plus
fortes qui seraient encourues pour outrage, voies de fait ou menaces.
L'article 166 condamne 6 3 mois d'emprisonnement quiconque, depourvu de toute autorite legale sur une personne, le conexercer ou s'abstenir
traint, par des violences ou des menaces,
d'exercer un culte.
a
•
Les libertes d'opinion sont garanties par l'article 8
de la Constituion, qui se refere non seulement 6 l'expression indilour diffusion par tous les
viduelle des opinons, mais aussi
moyens de communication en vue de les porter A la connaissance d'autrui, en effet cat article enonce qua "les libertes d'opinion, d'expression, de presse, de publication... sont garanties dans les conditions definies par la loi".
a
- La liberte d'opinion est protegee par la loi, meme pour les
88)
agents de l'Etat ou assimiles, en effet l'article 10 de la loi n°
83-112 du 12 decembre 1983, portant statut general des personnels
de l'Etat, de collectivites publiques locales et des etablissements
publics 6 caractere administratif, dispose qu'en aucun cas, ne peut
figurer dans le dossier individual du fonctionnaire une mention faisant etat des opinions politiques, philosophiques, ou religieuse du
fonctionnaire.
- 56 -
Considerant la presse, comme le support principal de
la liberte d'opinion, la loi renforce encore davantage la liberte
d'opinion quant ii s'agit de journalistes ou employes travaillant
dans des entreprises de presse, c'est ainsi que l'employe travaillant dans une entreprise de presse a le droit de resilier son contrat qui le lie a cette entreprise sans preavis, si un changement
se produit dans le caractere ou l'orientation du journal ou de l'entreprise, at ce changement cree pour la personne employee une situation de nature A porter atteinte a son honneur, A sa reputation
d'une maniere generale a ces interets moraux.
Ce qui est a relever ici, c'est que bien qu'elle soit
decidee unilateralement et sans preavis, la resiliation par l'employe, ouvre droit pour celui-ci une indemnite pouvant atteindre le
montant de quinze mensualites (article 400 du Code du Travail).
89) - La presse constitue le support essentiel de la liberte d'opinion et d'expression. La loi organique n° 88-89 du 2 ao0t 1988 modifiant et completant le Code de Presse est venue renforcer dans la
pratique le principe de la liberte de la presse. C'est ainsi qu'il
n'est plus possible de suspendre une periodique par une simple decision du Procureur de Republique. La suspension d'un periodique pour
une periode determiner peut etre ordonnee que par le Tribunal de
Premiere instance qui aura statue sur le fond.
Toutefois, le Ministre de l'Interieur peut, apres avis
du Ministre de l'Information, ordonner la saisie de tout numero
d'un periodique dont la publication sera de nature a troubler l'ordre public (article 73 nouveau du Code de la Presse). Cet article
s'empresse de preciser dans son premier alinea que la reparation du
prejudice subi peut, le cas eche- ant, etre demandee conformement aux
dispositions legales en vigueur". Cette derniere disposition a ete
ajoutee pour dissuader toute action abusive.
La creation de periodiques n'est soumises qu'a une
declaration prealable au Ministere de l'Interieur. Un recepisse est
delivre au directeur du periodique. Le refus motive ou le silence
de l'Administration est susceptible de recours pour exces de pouvoir devant le Tribunal Administratif (article 13).
me:me la publication, l'introduction et la circulaDe
tion en Tunisie des periodiques strangers ne sont soumises a aucune
autorisation prealable. Toutefois, pour des raisons qui menacent
l'ordre public ou la securite du pays, les periodiques strangers
peuvent etre interdits par le Ministere de l'Interieur sur avis du
Ministere de l'Information.
-
57
-
90) - Ainsi done, la liberte de la presse s'exerce d'une maniere
pleine et entiere sous la protection de la loi. Toutefois, certaines
obligations inspirees essentiellement par le souci d'assurer la protection d'autrui sont mises a la charge des mass-media dans l'interet de la securite de l'ordre public, de la morale, et des droits
d'autrui. A cet effet
a) Tout periodique dolt satisfaire a l'obligation du
dep8t legal. Le depOt legal permet a la collectivite national& de
conserver ces publications (article 2 at suivants). C'est pourquoi
le Code ne soumet pas certains autres travaux d'impression a cette
obligation.
b) Toute personne ou coprs mis en cause par la presse
peut faire connaitre son point de vue ou retablir sa version des
faits ou de propos qui lui sont attribues. Le Directeur du periodique est tenu d'inseer gratuitement les rectification ou reponses
qui lui sont adressees. Le refus d'insertion est puni d'une amende
(article 26 et suivants).
c) Le Code interdit la publication des actes d'accusation avant qu'ils soient lus en audience publique et de certains
&Mats de proses relatifs a la vie privee, ou a la responsabilite
publique (article 64 at suivants).
d) Le Code reprime les crimes at &flits commis par voie
de presse telsque la diffamation ou l'injure. Ces infractions sont
passibles de peines plus severes lorsqu'elles sont dirigees contre
les corps constitutes, l'Armee ou l'Administration.
La liberte de presse ne connait des limites que lorsque les droits d'autrui ont ete violes. L'appreciation des faits
appartient en tout etat de cause, au tribunal qui seul peut prononcer la suspension du periodique pour une periode determinee.
91) - On outre, l'Etat accorde des avantages de toute sortes pour
airier les maisons de presse. On peut en titer quelques uns.
- reduction des taxes douanieres a l'importation des
instruments des journaux (papier, encre, materiel d'equipement
etc...) ;
- La diffusion de ces journaux a l'interieur du pays
est facilite par un tarif special reduit (postes, chemin de fer,
societes regionales de transport) ;
- La fourniture gratuite a touter les maisons de
presse d'un jeu de jounaux strangers ;
•
58 -
- Le rabattement au profit des.employes de la presse
d'impOt sur les traitements et salaires.
Par ailleurs, l'Etat subventionne depuis le debut de
1988 les journaux de la presse ecrite nationale pour compenser la
hausse constants du prix du papier at remedier ainsi aux difficultes financieres ressenties particuliOrement par les journaux appartenant aux partis d'opposition.
Il est a signaler aussi qu'un Conseil Superieur de la
Communication a eta mis en place avec pour mission de "contribuer a
l'elaboration d'une politique de la communication visant essentiall'ement a permettre au citoyen d'acceder a son droit 6 une communication libre et pluralists" (decret n° 89-238 du 30 janvier 1989).
Enfin, lion doit signaler qu'au debut des annees 80,
le monopole de la diffusion des livres strangers detenu jusqu'alors
par une Societe nationale a ate supprime. Les importateurs sont
desormais libre de choisir les titres des livres qu'ils desirent
acquerir.
Le droit tunisien contient un ensemble de dispositions qui
92)
visant 6 reprimer la haine raciale, ou religieuse. Par ailleurs, la
Tunisie a ratifie en 1966 la Convention internationals sur l'elimination de toutes les formes de discrimination raciale, en 1972 la
Convention sur l'imprescriptibilite des crimes de guerre at des crimes contra l'Humanite, et en 1976 la Convention sur l'elimination
et la repression du Crime d'Apartheid.
L'article 161 du Code Penal puni de l'emprisonnement
d'un an et d'une amende, quiconque detruit, mutile ou souille les
edifices, monuments, emblemes ou objets servant aux cultes. La tentative est punissable.
Les memes peines sont applicables aux personnes coupables de degradation ou de destruction d'objets conserves dans les
edifices religieux (article 163).
Il a eta déjà signals que l'entrave 6 l'exercie des
cultes est punissable (articles 165 et 166).
- L'article 44 du Code de la Presse prevoit une peine de deux
93)
mois a trois ans d'emprisonnement at une amende, pour ceux qui, par
voie de presse ou tout autre mode intentionnel de propagation, provoquent a la haine de races, ou 6 l'offense de l'un des cultes.
L'offense commise, par le moyen de la presse ou par
tout autre mode intentionnel de propagation, contre un culte est
puni de l'emprionnement de 3 mois 6 2 ans d'une amende (article 48
du Code de la presse).
./...
-
59
-
Le Code de la presse prevoit, pour les cas de diffamation et
d'injure commises dans un but d'exciter a la haine envers un groupe
de personnes qui appartiennent par leur origine a une race ou a une
religion determinee, des peines plus severes que celles prevues lorsque ces infractions sont commises contre de simples particuliers
(article 53 alinea 2 at article 54 alinea 3).
94)
-
95)
- La loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis
politiques a fait obligation aux partis de bannir la violence sous
toutes ces formes, ainsi que is fanatisme, le racisme at toutes
autres formes de discrimination" (article 2). Cette loi organique
considere illicites tous "mots d'ordre de nature a pruner ou a
encourager la violence en vue de troubler l'ordre public ou d'engendrer la haine entre les citoyens" (article 17).
En vertu de la loi sus-vise "un parti politique ne
peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, activites at
programmes sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une
region" (article 2).
96)
- Bien qu'il n'y ait pas de disposition legislative expresse
interdisant la propagande en faveur de la guerre, le tunisien par
nature attaché 6 la paix, ne se livre guere a une telle propaganda.
La tolerence et le respect de la difference sont profondement
ancres dans la conscience nationale. Les constituents de 1959 ont
proclame la volonte du peuple tunisien d'oeuvrer pour la paix
(preambule de la constitution).
La liberte de reunion est garantie par la Constitution
(article 8), elle est exercee dans les conditions definies par la
loi.
La loi N° 69 4 du 24 janvier 1969 relative a la reglementation 'des reunions publiques, corteges, defiles, manifestations et attroupements, enonce dans son article premier qua les reunions publiques sont libres elles peuvent avoir lieu sans autorisation prealable ; neanmoins, certaines formalites sont a respecter, en effet une declaration prealable doit etre faite, chaque
reunnion doit avoir un bureau responsable qui est chargé de maintenir l'ordre at d'empecher toute infraction a la loi.
-
Les autorites responsables peuvent interdir par arrete
toute reunion susceptible de troubler la securite at l'ordre
publics. Cet arrete est susceptible de recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif.
-
60
-
A chaque reunion un fonctionnaire est chargé par les
services de la surete pour asisster a la reunion publique. Ce fonctionnaire a le droit de prononcer la dissolution de la reunion soit
A la demande du bureau responsable ou lorsqu'il se produit des collisions ou voies de fait.
Les manifestations, corteges at defiles sont libres,
toutefois une declaration prealable est necessaire. Les autorites
peuvent interdire par arre'te toute manifestation susceptible de
troubler la securite et l'ordre publics.
97)
- Les corteges, les defiles et les manifestations demeurent
interdits lorsqu'ils sont armes.
La
Constitution garantit dans son article 8 "la
liberty d'association" et "le droit syndical". Elle renvoit a une
loi organique pour definir les conditions d'exercice de la liberty
d'association.
98)
La legislation sur les associations a eta modifiee dans un sans
plus liberal par la loi organique N°88)90 du 2 ao0t 1988 qui a modifie at complete la loi N° 59-154 du 7 novembrej 1959. L'association
y est est definie comma "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une fagon permanente leurs
connaissance ou leurs activites dans un but autre qua de partager
des benefices" (article ler).
La constitution d'une associatioin qui etait sous l'empire de la loi de 1959 soumise a une autorisation du Ministre de
l'Interieur disposant d'un pouvoir discretionnaire est devenue soumise en vertu de la loi de 1988 aux semples formalites suivantes :
Une declaration adressee au Gouvernorat ou Delegation
dans laquelle est situ= le siege social.
Apres un delai de trois mois a compter du depot de la
declaration at en cas de silence de l'Administration "l'association
sera legalement constituee at pourra alors commencer a exercer ses
activites des l'inscription ou Journal Official de la Republique
Tunisienne d'un extrait de sstatuts de l'association"(article 4
nouveau).
En cas d'une decision de refus de la constitution de
l'association les fondateurs disposant d'un recours salon la procedure en matiere d'exces de pouvoir prvue par la loi N° 72-40 du ter
juin 1972 relative au Tribunal Administratif (article 5 nouveau).
-
61
-
L'article 2 de cette loi prevoit des restrictions en
enongant que : "la cause et l'objet de cette Convention ne doivent
en aucun cas, @tre contraire aux lois, aux bonnes moeurs, de nature
troubler l'ordre publics ou a porter atteinte a l'integrite du
territoire national at
la forme republicaine de l'Etat".
a
a
route association regulierement constituee peut, sans
aucune autorisation speciale ester en justice, acquerir a titre onereux, posseder at gerer des biens, meubles ou immeubles en relation
etroite avec son objet.
-
Des associations etrangeres peuvent obtenir une autorisation pour exercer lours activites en Tunisie.
Des dizaines d'associations s'activent aujourd'hui en
Tunisie conformement a cette loi. Les domaines d'activites sont
tres varies. La vie associative a connu ces dernieres annees un
developpement sans precedent dans tous les aspects de la vie assoa caractere social, culturel, sportif, scientifique,
ciations
teraire , artistique, etc...
99) - En raison du role immportant que les partis ont a jouer dans
la vie publique et celui des institutions de l'Etat, le legislateur tunisien a soumis en vertu de la loi organique sus)visee du 3
mai 1988 les partis politiques a une reglementation particuliere
qui leur assure la liberte, mais en m@me temps, les soumet a des
obligations visant a proteger les droits de 1'individu at de la dollectivite nationale.
Solon la loi organique sus-visee, les partis politiques sont libres, leur constitution est autorisee par les pouvoirs
publics, le refus d'autrisation peut faire l'objet de recours.
droit de grouper des
Les partis politiques ont le
en vue d'organiser leur participation 6 la vie
citoyens tunisiens
politique de la Nation, dans le cadre d'un programme politique at
d'intervenir dans les elections (article 1er).
Its doivent agri dans le cadre de la legalite constituet de la loi, bannir la violence at le fanatisme, restionnelle
pecter at defendre le regime republicain, la souverainete populaire
telle qu'elle est organique par la Constituion, les acquis de la
Nation depuis l'independance notamment les principes consacres par
le Code du Statut personnel, et les droits de l'Homme (article 2).
Aucun parti ne peut se reclamer d'une race, d'une
religion ou d'une (article 3).
- 62 -
La participation des partis politiques aux institutions
democratiques presuppose qu'a l'interieur de la vie d'un parti, le
regle democratique doit etre respectee, l'apprentissage de la democratie doit se faire au sein meme du parti le loi fait obligation
aux partis politiques de s'organiser democratiquement (article 5).
La violation grave des dispositions de la loi organique
sur les partis politiques peut entrainer la dissolution. Mais cette
dissolution n'est possible que par un jugement du Tribunal de premiere instance de Tunis sur la demande du Ministre de l'Interieur
(article 19 et 20).
Il est a signaler que les partis politiques legalement
autorises sont actuellement ou nombre de sept dont trois autorises
au cours de la seule armee 1988.
100) - Quant a la liberte syndicale, elle est organisee par le Code
du Travail dans ses articles 242 a 271.
Le droit syndical est reconnu a toutes les categories
professionnelles. Le statut general des fonctionnaires reconnait a
ceux-ci le droit syndical (article 4 de la loi N°83 - 112 du 12
decembre 1983). Quant aux autres travailleurs qu'ils soient employes
dans le secteur prive ou le secteur public, le droit syndical leur
est reconnu par le Code du Travail et la convention collective cadre
approuvee en 1973.
L'article 242 du Code du Travail enonce que les
syndiclats ou associations professionnelles peuvent se constituer
librement. Aucune autorisation n'est requise, le seule formality
exigee pour la constitution d'un syndicat est la depot de ses statuts au siege du gouvernorat ou de la delegation territorlament competents. Toutefois, le dit Code interdit aux syndicats de se contituer comma une section d'une organisation syndicale etrangere
(article 253).
Les strangers peuvent adherer aux syndicats, mais ils
ne peuvent etre designes a un poste d'administration ou de direction
d'un syndicat que lorsqu'il sont agrees par le Ministre du Travail
(article 25).
Etant des syndicats progfessionnels, ils doivent exclusivement defendre les interets economiques at sociaux de leurs adherents.
Le corollaire naturel de la liberte syndicale est le
droit
de grave ; ce dernier est reconnu par le reconnu le Code du
Travail
. Cependant la grove ne doit etre decidee qu'en raison d'un
conflit collectif de travail. Elle doit etre precedes d'une procedure
de conciliation et d'un preavis de dix jours apres approbation de la
centrale syndicale.
-
63
-
Les syndicats sont representes au Conseil Economique
et Social qui est un organe institue par la Constitution, chargé de
donner ses avis en matiere economique at sociale. En outre, ils
sont habilite par la loi a conclure avec les employeurs des Conventions de travail.
101)
- Conformement au paragraphe 2 de l'article' 22 du Pacte, la
loi a apporte certaines restrictions a la liberte d'association et
la liberte syndicale pour certaines personnes ou categories socioprofessionnelles.
a
C'est ainsi qu'il est interdit aux militaires at aux
agents des forces de securite interieure de constituer ou d'adherer
A un parti politique ou A une association a caractere politique,
compte tenu de la nature meme de leurs fonctions.
L'adhesion des militaires ou des agents des forces de
securite interieure a une association a caractere social, culturel
ou sportif peut atre autorisee. Toutefois, les agents des forces
de securite interieure peuvent se grouper dans le cadre d'une association a caractere amical, sportif, cultural ou d'assistance
sociale.
Le droit syndical et par consequent he droit de grove,
sont interdits aux militaires at aux agents des forces de securite
interieure.
102)
- La Tunisia a ratifie juste aprAs son independance en 1957
la convention N°37 adoptae par la conference generale de l'OIT le
9 juillet 1948 concernant la liberte syndicale at la protection du
droit syndical.
Cette Convention est par consequent integree dans le
systeme juridique tunisien et elle est appliquee conformement a ses
dispositions.
En Tunisia, la protection de la famille est proclamee
par la Constitution, comme d'une des preoccupations majeures des
institutions republicaines. Quelques mois apres l'independance, un
Code du Statut Personnel fut promulgue jetant ainsi les bases d'une
famille moderne, solide et prospere. Mais l'effort du legislateur
ne s'st pas arrate a ce stade, un developpement progressif du droit
de la famille a eta entrepris sans relache.
Le cadre de cet exposé ne permet pas d'aborder tous
les aspects de la protection de la famille, mais on peut neanmoins
fournir quelques donnees de base.
-
64
-
C'est ainsi que, des 1964 la Tunisia a adopts un programme volontaire de regulation des naissances visant a promouvoir
une famille equilibree a tous points de vue. Un Office National de
Planning Familial tree en 1971 at qui prit le nom d'Office National
de la Famille at de la Population en 1984 a contribue activement 6
la realisation de la politique demographique de la Tunisia at 6
l'elaboration des programmes d'action tendant au cleveloppement de
la famille et 6 sauvegarder son equilibre.
Des services de sante de base 6 l'intention des familles ont ete aussi trees sur tout le territoire de la Republique en
vue de dispenser les soins necessaires A la bonne sante de la mere
at de l'enfant et surtout de mener desactions preventives au profit
de la famille.
Une assistance medicale gratuite est assures pour les
families a revenu faible, et une politique active de couverture
sociale ne cesse de se developper.
103)
- Signalons que soucieux d'assurer une bonne sante 6 la famille, le legislateur a institue en 1964 le certificat prenuptial
avant la celebration du mariage. Toutefois, it convient de signaler
que l'institution de ce certificat n'entrave nullement le droit au
mariage, elle vise surtout 6 attirer l'attention du candidat au
mariage stir les effets nefastes que peuvent avoir les maladies dangereuses pour le conjoint ou la descendence et notamment la tuberculose et la syphilis ; d'ailleurs l'article ter de cette loi prescrit au medecin de ne mettre sur le crtificat medical que 1'indication attestant que l'interesse a ete examine en vue du mariage.
Bien sur, la loi permet au medecin de refuser la delivrance du certificat si le mariage lui parait indesirable, ou de
surseoir A cette delivrance jusqu'6 ce que le malade ne soit plus
contagieux ou que son etat de sante ne soit plus constitutif d'un
risque pour sa descendence, mais la loi s'en remet a l'appreciation
du medecin at surtout au fibre arbitre du candidat au mariage.
- Le droit au mariage est reconnu a l'homme et A la femme sans
104)
discrimination aucune. Celts ressort des differentes dispositions du
Code du Statut Personnel. Meme s'il s'agit d'etrangers regis par
leur Statut Personnel, l'officier d'etat civil est tenu de celebrer
leur mariage ; en effet, l'article 38 de la loi n° 57-3 du ter ao0t
1957 reglementant l'etat civil, dispose que l'officier de l'etat
civil dolt celebrer "l'acte du mariage des strangers conformement
aux lois tunisiennes, sur le vu d'un certificat de leur consul
attestant qu'ils peuvent contractor mariage".
65 -
Aucune limitation donc au droit au mariage, sauf pour
deux categories de fonctionnaires ou le mariage est contract= apris
autorisation de l'Administration, it s'agit des diplomates et des
militaires ; En effet en raison de la nature de leurs missions, ces
personnes ne doivent pas contracter mariage avec des conjoints qui
peuvent mettre en danger les secrets de l'Etat.
On a déjà exposé au paragraphe 23 a l'occasion du commentaire de l'article 3 que, soucieux de la validite de l'engagement des futurs epoux, le legislateur a fixe un age minimum pour le
mariage.
De mime le Code du Statut Personnel a fait du mariage
l'affaire des seuls epoux en prescrivant que le mariage n'est forme
que par le consentement des epoux (cf. paragraphe 23). Lorsque le
consentement s'avere par la suite vicie, le mariage pourra etre
annuli (article 21).
105) - Est-il besoin de rappeler ici ce qui a ete exposé dans le
detail
propos de l'egalite de droits et de responsabilites des
epoux au regard du mariage et lors de la dissolution ; on peut toutefois en Cvoquer les traits essentiels :
a
a) au regard du mariage, la loi etablit une parfaite
egalite quant au consentement, aux empechements au mariage dicte surtout pour des considerations de morale et de sante (articlel4), et
A l'interdiction de la polygamie et de la polyandrie.
Les seules differences qui puissent exister a cet
Cgard se trouvent dans l'Sge minimum requis pour le mariage et la
dot que doit fournir le marl a sa femme ; Mais l'on doit signaler
que si la dot demeure une condition de formation du mariage, elle
n'est en fait que symbolique, elle trouve son origine historique
dans le Droit Musulman. Pour ce qui est de la difference d'Sge,
l'on doit observer qu'il s'agit lA d'une consecration d'une realite
sociologique. Le gragon se marie toujours tard par rapport a la fille. En tout Ctat de cause, avec le developpement de l'enseignement,
gargons et filles ne se marient aujourd'hui en Tunisie qu'au dela
de ces ages minimums.
convient de souligner a ce propos que la Tunisie a
ratifie en 1967 la Convention de New-York qui interdit toute discrimination en matiere de mariage.
b) L'egalite durant le mariage a ete evoquee, mais l'on
peut rappeler que le ligislateur a etabli le regime de la separation
des biens (cf. paragraphe 26), a confie la garde des enfants aux
pines et mires (cf. paragraphe 27), et a accordC le droit aussi
bien a la femme qu'au marl de donner leur nationalite a leurs
enfants (cf. paragraphe 24).
- 66 -
Quant a la responsabilite durant le mariage, l'article
23 a prevu des droits reciproques (cf. paragraphe 30).
c) L'egalite entre les epoux lors du divorce est parfaite comma it a ate suffisamment decrit au paragraphe 28. Mais
lion doit signaler qu'en rendant le divorce judiciaire, le legislateur tunisien a voulu proteger la famille.
De plus, soucieux de sauvegarder les interets des
enfants d'un menage devenu desuni, le legislateur a prevu dans le
Code du Statut Personnel des dispositions visant a les proteger dans
les premieres etapes du proces. A cet effet, l'article 32 du Code
du Statut Personnel prescrit au juge en cas d'echec de la tentative
de conciliation, de prendre les mesures urgentes concernant la
garde des enfants at le droit de visite. Ces mesures sont executoires nonobstant appal.
En cas de divorce, la garde des enfants, faute d'accord est decide par le juge en fonction de leur interet.
L'obligation alimentaire continue a etre a la charge du pore quel
qua soit le gardien A moins d'accord contraire entre le pare et la
mere ; Celle-ci peut toujours remettre en cause le dit accord.
Le droit positif tunisien a mis au point un arsenal
juridique permettant de proteger au mieux l'enfant sans discrimination fonde sur sur la race, le sexe, la religion etc...
106) - La loi du premier ao0t 1957 relative A la reglementation de
l'etat-civill fait obligation au pare ou defaut au medecin, 6 la
sage-femme ou aux autres personnes qui auront assiste a l'accouchement, de faire la declaration de la naissance dans les dix jours de
l'accouchement (article 22 at 24). L'article 25 prevoit une peine
d'emprisonnement at une amende pour defaut de declaration.
L'acte de naissance est redige immediatement A la
declaration (article 24).
L'acte dolt mentionner les prenoms qui seront donne's
C l'enfant, les prenoms, noms et nationalites des Pere at mere.
La loi oblige tout citoyen d'avoir un nom patronymique
(loi n° 59 53 du 26 mai 1959 relative au nom patronymique).
-
-
67
-
Pour eviter les cas ou un enfant peut se trouver sans
nom, une loi no 85-81 du 11 aolit 1985 fait obligation au tuteur
public des enfants de filiation inconnue ou abondonnes de "choisir
un prenom et un nom patronymique a ces enfants si dans le delai de
trois mois, apres qu'ils aient eta recueillis par les autorites competentes, aucun de leurs parents n'a reclame l'etablissement d'un
lien de parente avec les enfants en question" (article ter de la
loi du 11 ao0t 1985).
107) - L'enfant a le droit a une filiation. La filiation legitime
paternelle est etablie par le cohabitation (mariage), l'aveu du
prere ou le temoignage de deux ou plusieurs personnes honorables,
(article 68 du Code du Statut Personnel).
L'annulation du mariage n'a pas d'effet sur l'etablissement des liens de filiation (article 22 du Code du Statut
Personnel).
En raison de l'absence de la filiation hors mariage en
droit tunisien, la jurisprudence tunisienne considere souvent que
l'enfant de fiancé est ne d'un mariage nul, afin d'etablir la filiation legitime.
Par ailleurs, par une loi N° 58-27 du 4 mars 1958, le
legislateur tunisien a introduit l'adoption comme moyen de filiation, l'article 15 de cette loi enonce que l'adopte a les memes
droits at les mimes obligations que l'enfant legitime.
de placer les enfants dans un milieu
Dans le sousi
familial favorable, l'adoptant doit titre, sauf exception, marie it
doit etre de bonne moralite, le consentement du conjoint est necessaire. Une difference d'age d'au moins 15 ans doit exiter entre
l'adoptant et l'adopte„ celui-ci doit toujours titre mineur
L'adoption d'un etranger par un tunisien est autorisee.
L'enfant ne hors mariage est rattache a sa mere
(article 152 du Code du Statut Personnel).
La loi precitee du 4 mars 1958 institue pour l'enfant
trouve ou abandonne la tutelle publique (article ler), le tuteur
public, a, vis-a-vis du pupille, les mimes droits at obligations qua
les pere at mere. Le tuteur public peut titre : l'administateur de
l'hopital , l'hospice, la pouponniere, le Directeur du Centre de
Reeducation ou du Centre d'accueil d'enfants, dans les cas ou l'enfant a ete confie a l'un de ces etablissements ; dans les autres
cas, le tuteur public est le Gouverneur.
L
- 68 -
En vue de favoriser le placement de l'enfant au sein
d'une famille, la loi precitee a prevu la tutelle officieuse qui
permet notamment a des families de prendre en charge un enfant
(article 3).
Par ailleurs, l'Etat a cr.:ie un institut National de
Protection de l'Enfance dont la mission est notamment de proceder a
des etudes at a des recherches sur les problemes de l'enfance et
plus particulierement ceux de l'enfance abandonee at inadoptee, de
favoriser l'adoption at le placement des enfants abandonnes, de
gerer tout foyer d'enfants que l'Etat pourrait lui confier...
(decret N° 7A3-8 du 8 janvier 1973 portant organisation de
l'Institut National de Protection de l'Enfance).
108)
La filiation qu'elle soit legitime, maternelle ou adoptive
une obligation alimentaire a la charge des parents au profit
de l'enfant (articles 43, 46 at 47 du Code du Statut Personnel).
La pension alimentaire est definie par l'article 50 du Code du
Statut Personnel, comma kcomprenant la nourriture, l'habillement,
le logement, l'instruction et tout ce qui est considers comma necessaire a l'existence salon l'usage at la coutume.
-
cree
Le tuteur public est tenu de la meme obligation alimentaire. Il en est de meme du tuteur officieux.
L'enfant legitime herite de son pare et de sa mere et
le cas echeant, des ascendants de ces derniers. L'article 15 de la
loi precitee du 4 mars 1958 reconnait a l'adopte les memes droits
que l'enfant legitime. L'enfant ne hors manage herite de sa mere
et des parents de celle-ci (article 152 du Code du Statut
Personnel).
Le Code de Nationality ne fait aucune discrimination
dans l'attribution de la nationality a l'enfant. Il saisit le maximum de cas pour accorder la nationality a l'enfant par voie d'attribution ; On peut distinguer deux series de cas d'attribution :
La premiere serie est relative A l'attribution de la
nationality en raison de la filiation, l'article 6 du Code Cnonce
qu'est tunisien : l'enfant ne d'un pyre tunisien ; l'enfant ne
d'une mere tunisienne et d'un pare inconnu ou qui n'a pas de nationalite ou dont la nationalite est inconnue ; l'Enfant ne en
Tunisia, d'une mere tunisienne et d'un pare stranger.
I
-
69
-
La deuxieme serie est relative a l'attribution de la
nationalite en raison de la naissance. on distingue trois cas
Est tunisien :
- L'enfant ne en Tunisie et dont le pore et le grand'Dere paternal y sont eux-memes flees (article 7);
- L'enfant ne en Tunisie de parents Apatrides resident
en Tunisie depuis cinq ans au moins (article 8).
L'enfant ne en Tunisia de parents inconnus (article
En outre, l'article 25 du Code de la Nationalite dispose qua devient de plain droit tunisien, l'enfant mineur non marie
dont le pare, ou la mere si elle est veuve, acquiert la nationalite
tunisienne sauf dispositions contraires du decret de naturalisation.
109) - Afin de fournir un cadre adequat a l'epanouissement de l'enfant, plusieurs institutions sont prevues et destinees soit a organiser le troisieme milieu de l'enfant, soit a assurer sa protection
au cas ou les parents travaillent. A titre indicatif it y a lieu de
citer
a) - Les creches :
Le decret n° 82-1598 du 15 decembre 1982 relatif aux
conditions d'ouverture des creches fixe la mission de ces institutions : elles ont pour mission d'accueillir at de garder pendant la
journee, les enfants ayant moins de 3 ans. Les enfants y recoivent
les soins necessaires a leur developpement physique, mental at
affectif.
b) - Les jardins d'enfants
sont des institutions educatives pre-scolaires
Ce
destinees aux enfants de 3 a 6 ans, ils constituent un trait
d'union entre la famille et l'ecole en completant l'education donnée par la famille et en preparant l'enfant a cello qu'il recevra
l'ecole.
L'organisation des jardins d'enfants est fixee par
arrete du Ministre de la jeunesse et de l'enfance du 28 janvier 1974.
c) - Les clubs d'enfants :
Ce sont des etablissements destines a accueillir les
enfants ages de moins de 14 ans at de leur proposer des activites
educatives de maniere a completer l'education qu'ils recoivent dans
le milieu familial at scolaire par l'epanouissement integral at harmonieux de touter leurs facultes (decret n 69-6 du 4 janvier 1969
relatif aux jardins et clubs d'enfants).
• • fif • • •
-
70 -
110) - L'age minimum pour le travail est fixe a 18 ans, mail compte
tenu e 'interat qu'il y a a dispenser aux jeunes une formation professionnelle leur permettant d'acquerir un métier, le legislateur a
fixe un age minimum pour l'emploi des jeunes a tire d'aprenti. Cat
age est fixe a 15 ans dans les etablissements industrials.
Dans les activites agricoles l'age minimum est abaise
a treize ans 6 condition qua les travaux ne soiant pas nuisibles a
la sante at au developpement moral des enfants et que la frequentation scolaire n'en snit pas affectee (article 53 et 55 du Code de
Travail).
Il est a signaler que par un decret datant du 21 mai
1988, un Conseil Superieur de l'Enfance a ate cree. Ce Conseil a
pour mission notamment
- "de contribuer a la definition d'une strategic coherente tendant
a la promotion de l'Enfance at la satisfaction de ses besoins sanitaire, affectif, educationnel, recreatif et social et a la coordination des efforts deployes par les differents ministeres et organismes concernes.
- d'identifier toute action susceptible de developper les aptitudes
de l'enfant at de contribuer a son epanouissement at a la realisation de ses aspirations et de son autonomie.
- de proposer les mesures tendant a proteger l'Enfant de l'abandon,
des services, de l'exploitation et de toute forme d'handicap at a
renforcer le role de la famille dans la satisfaction des besoins de
ses enfants.
- de proposer les mesures tendant a developper la protection des
enfants a besoins specifiques tel que les enfants handicapes, delinquants, necessitaux at sans soutien, at a promouvoir le role des
associations et organisations non gouvernementales dans la prise en
charge, la formation at la readaptation de ces enfants".
Par ailleurs dans le but de renforcer les structures
d'encadrement de l'enfance et de garantir la protection at les conditions necessaires a l'epanouissement de l'Enfant, it a f
ete decide
de confier toutes les attributions dans le
depuis fevrier
1989
domaine de l'Enfance a un seul ministere qui sera appele Ministere
de l'Enfance at de la •eunesse.
111) - La Constitution prevoit la possibilite de faire participer
directement les citoyens a la direction des affaires politiques an
prevoyant dans ses articles 2 et 47 le referendum.
-
71
Le referendum est obligatoire en cas de traites relatifs a l'integration maghrebine lorsque ces traites seraient de
nature a entrainer une modification quelconque de la Constitution
(article 2).
Le President de la Republique peut aussi soumettre au
referendum, tout projet de loi portent sur l'organisation des pouvoirs publics ou tendant a ratifier un traits qui sans etre contraire a la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions (article 47).
Participant au referendum tous les citoyens Clecteurs
(article 135 du Code Electoral).
112) - Par ailleurs, la participation des citoyens a la direction
des affaires publiques s'exerce
par l'itnermediaire de representants librements choisis.
En effet l'article 18 de la Constitution dispose qua
"le peuple exerce le pouvoir legislatif par l'intermediaire d'un
assembles representative". Les membres de cette assemblee sont
librement choisis (article 19). La chambre des deputes est Clue
pour un mondat de cinq ans (article 22).
En outre, les citoyens participent a la gestion des
affaires locales a travers l'election pour une periode de cin ens,
de conseillers municipaux qui constituent l'organe delibre'rant des
communes (article 111 du Code Electoral).
La Constitution at le Code Electoral tel que modifiC
par la loi organique N° 88-144 du 29 decembre 1988 ont prelvu les
conditions requises pour etre electeur. Ces conditions n'etablissent aucune des discriminations visees a l'article 2 du Pacte.
L'article 20 de la Constitution dispose qu'"est elelecteur tout citoyen possedant la nationalite tunisienne depuis au
moins cinq ans et age de vingt annees accomplies" ; l'article 2 du
Code Electoral explicite l'article 25 de la Constitution en &ioncant que le droit de vote est reconnu aux tunisiens et aux tunisiennes qui doivent jouir de leurs droits civils at politiques.
L'article 3 (nouveau) de ce Code prevoit les cas oil le
citoyen ne peut pas etre electeur. Il s'agit des faillis non rehabilites, des condamnes pour crimes et les condamnes pour dtflits lorsque la condemnation porte sur une peine a plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou sur une peine d'emprisonnement superieure a six mois avec sursis. Il est normal que de telles personnes soient privees du droit de vote, leur comportement anti-social
est incompatible avec ce droit. Toutefois, l'article 4 du meme Code
exclut de ces cas, les condamnations pour delits d'imprudence.
- 72 Les fous interns et les personnes pourvues d'un conseil judiciaire ne peuvent pas 'etre electeurs. La raison est evidente, ils n'ont pas une capacite mentale same pour exprimer une
volonte valable.
En outre, les militaires en activity ne peuvent pas
exercer le droit de vote (article 3 nouveau) du Code Electoral
compte tenu de la nautre de leur mission.
Tout electeur est inscrit sur une liste electorale;
a le droit de demander son inscription en cas d'omission. I1 peut
en cas de refus se referer a une commission de revision des listes
dont les decisions sont susceptibles d'appel devant les tribunaux.
113) - S'agissant des conditions d'eligibilite, Mlles varient scion
les cas
a) - pour les elections municipales, sont eligibles tous les
electeurs de la commune ages de vint trois ans accomplis (article
112 nouveau) du Code Electoral.
Des cas d'ineligibilite sont prevus, ils concernent certaines categories de fonctionnaires ayant une fonction de responsabilite ou une relation avec la Commune. Des incompatibilites sont
aussi prevues pour interdire a des membres d'une meme famille de
d'un meme conseil municipal (article 113 nouveau et
faire partie
117).
b) - Pour les elections legislatives, est eligible tout electeur de Pere tunisien at age de vingt cinq ans accomplis (article
76 nouveau).
Le code Electoral prevoit aussi des cas d'ineligibilite : Le
President at les membres du Conseil Constitutionnel, le President
et les membres du Conseil Economique et Social, les Gouverneurs,
les magistrats, certaines autorites administratives regionales. De
meme it prevoit des cas d'incompatibilite entre le mandat de depute
at l'exercice de certaines fonctions (fonctionnaires, fonctionnaire
d'une organisation internationals ou d'un Etrat stranger, chefs
60 nouveaux du Code
d'entreprises publiques articles 77 at
Electoral).
c) -Pour les elections presidentielles, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
-
73
-
- avoir la qualite d'electeur
- etre musulman
- etre de nationalite tunisienne depuis la naissance sans
discontinuite at avoir exclusivement cette nationalite
- etre de pore, de mere at de grands-pores paternel et maternel tunisiens demeures tous de nationalite tunisienne sans
discontinuite.
- etre age de quarante ans au moins at de soixante dix ans au
plus (article 64 nouveau du Code Electoral).
La condition de religion s'esxplique dune part, par la
constitution demographique de la Tunisie, la presque totalite des
tunisiens sont musulmans at d'autre part, par l'article premier de
la Constitution qui fait de l'Islam religion d'Etat, cela implique
que le Chef de l'Etat doit etre musulman.
114)
Dens un souci de garantir aux electeurs les meilleures conditions pour pouvoir exprimer librement leur volonte, la
Constitution et le Code Electoral enoncent que le suffrage est universel, Libre, direct at secret.
-
La loi electorale reglemente les conditions du deroulement de la campagne electorale, du vote, du depuillement du scrutin
at de la proclamation des resultats.
Le Code Electoral adopte
pour les elections legislatives at municpales le scrutin de liste avec possibilite de
panachage.
Le President de la Republique est elu au scrutun majoritaire a un soul tour.
Pendant la campatgne electorale, les candidats de n'importe quelle liste sont traites par l'administration sue le pied
d'egalite (emplacements sepciaux pour affichage, emissions radiotelevisees etc...).
La loi organique du 29 decembre 1988 modifiant le COde
Electoral a ajoute un article 45 bis qui prevoit la possibilite du
remboursement des frais d'impression des bulletins de vote at des
affiches electorales aux candidats ou aux listes de candidats a certaines conditions.
Pour les election presidentielles le remboursement est
prevu lorsque le candidat aura obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimes.
-
74
-
Pour les autres elections le remboursement est prevu
lorsque le candidat ou la liste de candidats aura obtenu au moins
3% des suffrages au niveau de la circonscription.
La meme loi organique sus-visee a prevu pour la premiere fois la possibilite pour les tunisiens resident a l'etranger
d'exercer lour droit de vote pour les elections du President de la
Republique.(article 7 et 68 nouveaux).
De memo en matiere de controle de la regularite des
elections la loi organique sus-visee modifiant le Code Electoral a
prevu dans l'aticle 106 nouveau et l'article 106 bis une commission
presidee par le President du Conseil Constitutionnel at composee
par le premier president du Tribunal Administratif at le premier
presient de la Cour de Cassation.
En vertu de l'article 106 nouveau "tout candidat aux
elections legislatives peut contester la regularite de la candidature, celle des operations electorales ainsi que les resultats, dans
le delai des trois jours ouvrables qui suivent la proclamation des
resultats par le Ministre de l'Interieur.
Ladite Commission se prononce en l'objet dans un delai
de cinq jours a compter de la date de l'expiration du delai de
recours. Le President de la Commission peut en cas de besoin, proroger une seule fois de quinze jours ce delai".
Pour ce qui est du contrOle de la regularite des elections presidentielles it est precise que c'est l'aticle 40 nouveau
de la Constitution qui a donne competence a une commission presidee
par le President de la Chambre des Deputes at composee par le
President du Conseil Constitutionnel, le Mufti de la republique, le
premier President de la Cour de Cassation at le premier President
du Tribunal Administratif.
Cette Commission "statue sur la validite des candidatures, proclame le resultats du scrutin et se prononce sur les requetes qui lui sont presentees a ce sujet" (article A nouveau de la
Constitution).
y a lieu de signaler enfin que pour les electioins
municipales le contentieux electoral est de la competence dune commission presidee par un magistrat, desinge par le Ministre de la
Justice, et composee de deux membres electeurs designe par le
Ministre de l'Interieur.
75 -
115) - Par ailleurs, rappelons
que l'egalite des citoyens
pour l'acces aux fonctions publiques est garantie par le statut
geneal des fonctionnaires (loi N° 83-112 du 12 decembre 1983).
L'acces a la fonction publique est reserve a tous les citoyens tunisiens jages de 18 ans, juissant de leurs droits civiques et ayant
une bonne moralite. Aucune discrimination n'etant prevue (article
17).
L'article 10 interdit de faire figurer au dossier individuel du fonctionnaire une mention faisant etat des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'interesse. L'article j11
dispose qu'aucune distinction n'est faite entre les deux sexes sous
reserves des dispositions speciales commandoes par la nature des
fonctions.
Lion peut signaler toutefois, que la Tunisie attachee
au principe de l'egalite a ratifie jun ensemble de traites et conventions visant a interdire les differentes formes de discrimination. Ces conventions, faut-il encore le rappeler ont une valeur
juridique superieure a celle des lois et s'imposent au juge.
On peut titer certaines de ces conventions que la
,Tunisie a ratifiees :
1
La Convention internationale sur l'elimination
1/ de toutes les formes de discrimination raciale conclue a New York
le 21 decembre 1965 (ratifiee en 1966).
2/ - La Convention internationale N° 111 concernant la
non discrimination raciale conclue a New York le 21 decembre 1965
(ratifiee en 1959).
3/ - La Convention internationale N°100 concernant
l'elegalite entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre
fCrninie pour le travail legal (ratifiee en 1968).
4/ - La Convention internationale concernant la lutte
contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptee
par la conference generale de 1'UNESCO (ratifiee en 1969).
5/ - Le Protocole relatif au statut des refugies
adopte a New York le 31 janvier 1967 (ratifiee en 1968).
6/ - La Convention relative au statut des apatrides
conclue a New York en 1954 (ratifiee en 1969).
7/ - La Convention internationale pour l'elimination
et la repression du crime d'Apartheid (ratifiee en 1976).
-
76
-
8/ - La Convention de New York sur le consentement au
mariage, l'age minimum du mariage, et de l'enregistrement du
mariage (ratifiee en 1967).
9/ - La Convention stir l'elimination de toutes les formes de discrimination a l'egard des femmes (ratifiee en 1985).
10/ - La Convention sur la nationalite des femmes
mariees (ratifi4e en 1967).
11/ - La Convention sur les droits politiques des femmes (ratifiee en 1967).
12/ - La Convention des Nations Unies de 1984 contre
la toruture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou degradants. (ratification sans reserve en 1988).
- Ii serait utile de donner quelques indications sur la compo116)
sition demographique de la population. Celle-ci est du point de vue
ethnique fortement homogene. Elle est constituee essentiellement
d'Arabes Musulmans de rite Malekite. Les sectes religieuses sont
pratiquement inexistantes. Il n'existe aucune communaute autonome
particulierement at geographiquement localisee qui revendique une
specificity. Le dernier recensement de la population indique quo le
nombre des tunisiens non musulmans ne dCpasse guere les cinq mulles.
- Cette population musulmane est constituee en majorite par la
117)
communaute juive ; cello-ci jouit de tous les droits cette : communaute jouit du libre exercice de son culte (ef. paragraphe 116).
L'on pout ajouter quo la loi N° 58-78 du 11 juillet 1958 relative
au regime du culte israelite a tout prevu pour faire jouir cette
minorite d'une vie culturelle propre, de pratiqueret professor sa
propre
religion, et d'employer sa propre langue. A cette effet,
l'article 2 de cot loi reconnait aux associations culturelles israelites, qui sont des associations d'utilit6 publique, le droit d'assurer :
a) - l'organisation at l'entretien des synagogues ;
b) - le service de l'abattage rituei, du pain "azyme" at des
produits alimentaires "cahir" avec le conclurs des rabbins ;
c)
- l'assistance culturelle aux membres de lours communau-
tes ;
d) - l'organisation de l'enseignement religieux.
-
77
Les collectivites publiques subventionnent les associations culturelles israelites.
147)
Rappelons que la loi reprime toute entrave ou tout trouble
l'exercice des cultes (cf. paragraphe 107) ; elle reprime quiconqupar voie de presse ou tout autre mode intentionnel de propagatior
provoque la haine des races ou l'offence de l'un des cultes (cf
paragraphe 115)
; elle reprime aussi la diffamation et l'injur,
commmissises dans le but d'inciter a la haine envers des membre
d'un groupe qui appartiennenet par leur origine a une race ou
une religion determinee (cf. paragraphe 116).
148)
- Nous devons rappeler enfin que la Tunisie est partie a la
Conventioin internationale sur l'elimination de toutes les forme
de discrimination raciale. Elle adresse periodiquement des rapport!
sur l'etat d'application de cette convention.