African Commission on
Human & Peoples' Rights
Commission Africaine des Droits
de l'Homme et des Peupies
traba Avenue
P.O. Box 673
BANJUL,
The Gambia
Tel: (220) 392962
Fax: (220) 390764
Telex: 2346 OAU BJL GV
ACHPR/PR/BENIN/XV
15EME SESSION ORDINAIRE
18-27 AVRIL 1994
BANJUL, GAMBIE
RAPPORT PERIODIQUE DU BENIN
Republique du Benin
Ministere de la Justice et
de la Legislation
Les mesures d'ordre legislatif ou autre prises en vue
de donner effet aux droits et libertes reconnus et
garantis dans la Charte Africaine des Droits de
I'Homme et des Peuples.
Rapport
septembre 1992
INTRODUCTION
I - RESPECT DE L'INTEGRITE DES RESSOURCES ET DES
BIENS.
1/
Assassinat politique ou extrajudiciaire
et disparition de personnes
2/
Torture et autres traitements cruels
inhumains ou degradants
3/
Arrestation arbitraire, detention et
contrainte a l'exil
4/
Le Droit a un jugement public et
equitable
5/
Violation du domicile et de la
correspondance
6/
Protection de la propriete privee
II RESPECT DES LIBERTES INDIVIDUELLES
1/
Liberte d'expression
2/
Liberte de reunion et d'association
3/
Liberte de circulation a l'interieur
du pays, de voyage a l'etranger et
d'emigration.
III RESPECT DES DROITS POLITIQUES
2
IV ATTITUDE DU GOUVERNEMENT BENINOIS PAR
RAPPORT AUX INVESTIGATIONS DANS LE CADRE DU
RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
V DISCRIMINATION BASEE SUR LA RACE, LE SEXE,
LA RELIGION, LA LANGUE OU LE STATUT SOCIAL
VI LE DROIT DES TRAVAILLEURS
1/ Le droit de se syndiquer
2/ Interdiction de l'esclavage et des
travaux forces
3/ Conditions de travail acceptables.
VII LE DROIT A L'EDUCATION
VIII PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME ET DE
L'ENFANT
IX - PROTECTION ET PROMOTION DE LA MORALE ET DES
VALEURS TRADITIONNELLES RECONNUES PAR LA
COMMUNAUTE.
CONCLUSION
3
Situee sur la façade Sud-Ouest de l'Afrique, Ia Republique du
Benin anciennement Dahomey est dune superficie de 112 600 km2 et
dune population de 4 500 000 habitants environ. Independante le 1er
aolit 1960, elle a connu plusieurs regimes politiques dont le plus
marquant est celui militaro-marxiste-leniniste qui a dure 17 ans avec son
cortege de dictature et de pauperisation du peuple. Mais depuis
l'historique Conference nationale des Forces vives tenue a Cotonou du 19
au 28 fevrier 1990, le Benin a traduit dans les faits, "les roves" d'une
transition pacifique de l'autocratie vers Ia dernocratie.
La Conference nationale avait decide de l'instauration d'une ere
politique nouvelle. La separation des pouvoirs, Ia liberte de Ia presse, le
multipartisme integral, la garantie des libertes fondamentales ont ete
confirmes. Un referendum constitutionnel suivi d'elections legislatives et
presidentielles au bout de onze mois de transition ont ete prevus. Le
forum a elu un premier Ministre du Gouvemement de transition et un Haut
Conseil de la Republique organe legislatif de la transition.
Et, paisiblement, le peuple beninois a execute le calendrier du
changement pacifique d'un regime de parti unique a une dernocratie
multipartiste. II s'est dote le 11 decembre 1990 d'une Constitution,
le 1er avril 1991 d'un Parlement et a elu librement de fawn transparente
parmi treize (13) Candidats et en presence des Observateurs de plusieurs
pays, son President Monsieur Nicephore SOGLO pour une periode de
cinq (5) ans.
La Republique du Benin par sa Constitution a affirms sa
determination de creer un Etat de Droit et de dernocratie pluraliste dans
lequel les droits fondamentaux de I'homme, les libertes publiques, la
dignite humaine et Ia justice sont garantis, protégés et promus comme Ia
condition necessaire au developpement.
Elle a reaffirms son attachement aux principes Minis par Ia Charte
des Nations-Unies de 1945 et Ia declaration Universelle des Droits de
l'Homme de 1948, a la Charte Africaine des Droits de I'homme et des
Peuples adoptee en 1981 par ('Organisation de ('Unite Africaine qu'elle a
4
ratifiee le 20 janvier 1986 et dont les dispositions font partie integrante de
sa Constitution.
Parti a ces divers instruments internationaux, le Benin s'est engage
a produire tous les deux ans, un rapport "sur les mesures d'ordre legislatif
ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertes reconnus et
garantis " par lesdits instruments.
Le present rapport a pour objet de satisfaire a cette exigence en
informant les instances internationales des efforts entrepris par l'Etat
beninois pour Ia protection et la defense des Droits de l'homme.
I - RESPECT DE L'INTEGRITE DES PERSONNES
ET DES BIENS
Au Benin, Ia personne humaine est sacree et inviolable. Et tout
citoyen a droit a Ia propriete. L'Etat a ('obligation absolue de la respecter
et de is proteger ainsi que le dispose Ia Constitution. II Iui garantit un plein
epanouissement.
1/
Assassinat politique ou extrajudiciaire et
disparition de personnes
Conformement aux articles 8, 15 et 17 de Ia loi N° 90-32 du 11
decembre 1990 portant Constitution de Ia Republique du Benin, tout
individu a droit a la vie, a la securite et a l'integrite de sa personne. II ne
peut en consequence etre accuse et condamne a une peine que si sa
culpabilite est legalement etablie au cours d'un proces public durant
lequel toutes les garanties necessaires a sa libre defense Iui auront ete
assu rees.
Cette protection de Ia personne humaine consacree par Ia
Constitution beninoise trouve son application dans I'Ordonnance
n°25/PR/MJL du 07 aout 1967 portant Code de procedure penale
5
scrupuleusement respectee depuis l'avenement de la democratie au
Benin.
Les juridictions d'exception qui existaient sous l'ancien regime (Cour
criminelle d'exception, Cour de surete de l'Etat) sont supprimees. Les
assassinats politiques ainsi que les disparitions de personne pour leur
agissement n'ont plus cours.
2/
Torture et autres traitements cruels
inhumains ou degradants.
L'article 18 alinea 1 et 2 de Ia Constitution beninoise protege les
individus contre la torture, les sevices et traitements cruels, inhumains ou
degradants. L'article 19 du meme texte dispose que toute personne, tout
agent de ['Etat qui se rendrait coupable de tels actes dans l'exercice de
ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instruction sera puni
conformement a Ia loi.
Par ailleurs, pour manifester plus sa volonte de respecter et de
proteger les citoyens dans ce domaine, I'Etat Beninois a adhere le 05
fevrier 1992 a Ia Convention contre Ia torture et autres peines ou
traitements cruels inhumains ou degradants du 10 decembre 1984 et
s'est engage a en executer fidelement toutes les clauses.
Pour mettre en application ces diverses mesures prises
conformement aux decisions de Ia Conference nationale, le
Gouvemement a, par decret N° 91-95 du 27 mai 1991, cree une
Commission chargee de recenser de maniere exhaustive, les victimes de
tortures et sex/ices corporels, de determiner les circonstances de Ia
disparition de certaines d'entre elles et de proposer une date pour
('institution d'une journee nationale a leur intention. De meme, par voie de
presse, ii a 6t6 demande aux victimes d'actes de torture de deposer une
plainte contre les auteurs de ces faits. Certains parquets des juridictions
beninoises ont regu des plaintes et des procedures judiciaires en vue de
la repression des auteurs de ces agissements inhumains ont 6t6
engag6es.
6
3/
Arrestation arbitraire, detention
et contrainte a I'exil
Depuis le vote de Ia loi N° 90-028 du 09 octobre 1990 portant
Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26
octobre 1972 jusqu'a la date de la promulgation de ladite loi, les
arrestations arbitraires et detentions ont cesse d'être pratiquees par le
Gouvernement beninois. Et it a ete aussi observe la rentree massive des
beninois qui s'etaient exiles volontairement ou non.
Conformement aux articles 16, 17 et 18 alinea 4 de Ia Constitution
beninoise ainsi que ('article 51 du Code de procedure penale, nul ne peut
etre arrete ou inculpe qu'en vertu d'une loi promulguee anterieurement
aux faits qui lui sont reproches et toute detention preventive ne peut
exceder une duree de 48 heures que sur autorisation du Procureur de Ia
Republique.
Pour rendre effectives toutes ces mesures, le Gouvernement a
libere tous les detenus politiques gardes dans certains camps militaires et
prisons civiles notamment celle de Segbana. Mieux, les differents textes
pris sous les anciens regimes et qui permettaient aux Autorites
administratives de faire proceder a I'arrestation des personnes en dehors
de toute procedure judiciaire, de les revoquer ou de les suspendre de la
fonction publique, de confisquer et meme de disposer des biens des
citoyens pour des raisons politiques ont ete abroges.
4/
Le Droit a un jugement public et equitable.
La justice sous le regime precedent etait releguee au rang de
simple service avec pour corollaire, une flopee d'organes paralleles
"rendant la justice". La Presidence de Ia Republique, les services de
l'armee, les Departements du Parti unique, l'Assemblee Nationale
Revolutionnaire, le Ministere de l'Interieur, la police politique et autres
s'adjugeaient les prerogatives devolues aux Magistrats, seuls habiletes a
rendre Ia Justice. Dans ces conditions, les droits des justiciables n'etaient
plus respectes.
7
La Conference Nationale des Forces vives pour restaurer le pouvoir
judiciaire dans sa plenitude a decide de ('abrogation de la loi 81-004 du
23 mars 1981 portant organisation judiciaire qui a prevu un Parquet
Populaire Centralise et des Juges populaires non professionnels engages
dans le processus revolutionnaire.
Ainsi, la loi N° 90-003 du 15 mai 1990 a constate cette abrogation et
a remis en vigueur la loi N° 64-28 du 09 decembre 1964 portant
organisation judiciaire en attendant Ia mise en place d'une nouvelle
reforme actuellement en cours d'elaboration.
De meme, Ia loi N° 90-012 du 01/06/90 a remis en vigueur
d'anciennes ordonnances definissant Ia composition, ('organisation, les
attributions et le fonctionnement de la Cour Supreme.
Cette mesure a sonne le glas des juridictions d'exception, des
procedures expeditives et des juges non professionnels. La justice est
desormais rendue dans les juridictions par des Magistrats de carriere
nommes, aux termes de ('article 129 de la Constitution, par le President
de Ia Republique sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de Ia
Justice et de la Legislation apres avis du Conseil Superieur de la
magistrature.
Conformement a ('article 125 de la Constitution beninoise, le
Pouvoir judiciaire est independant du pouvoir legislatif et du pouvoir
executif. Et, le juge dans I'exercice de ses fonctions n'est soumis qu'a Ia
loi.
Au siege, les Magistrats sont inamovibles (article 126 et 129 de la
Constitution).
Avec Ia nouvelle loi Constitutionnelle, la Justice est rendue au
Benin par des Tribunaux, une Cour d'Appel, une Cour Supreme, une
Haute Cour de Justice et une Cour Constitutionnelle. Les audiences de
ces juridictions sont publiques a moins que cette publicite ne soit
8
dangereuse pour l'ordre public ou pour les moeurs ou interdite par la loi.
Dans tous les cas, les arrets et jugements sont prononces publiquement.
Au cours de ('instruction et du proces, les defendeurs ont le droit
d'être presents ou de se faire representer par un Avocat. Le droit a la
defense est reconnu a tout justiciable.
Les juridictions les plus elevees au Benin sont Ia Cour
Constitutionnelle et la Cour Supreme.
La Cour Supreme juge en premier et demier ressort en matiere
administrative et des comptes (article 131 Constitution) et est juge de
cassation en matiere judiciaire.
La Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalite de la loi et
garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertes
publiques. Tout citoyen peut la saisir sur la constitutionnalite des lois, soit
directement, soit par Ia procedure de ('exception d'inconstitutionnalite
invoquee dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Elle est
ainsi le principal contre poids judiciaire des pouvoirs executif et legislatif.
Elle n'est pas encore installee mais ses fonctions sont assurees par le
Haut Conseil de Ia Republique, institution de la transition issue de Ia
Conference Nationale. Cependant, les mesures sont prises pour qu'elle
soit installee dans un avenir proche.
La Constitution prevoit aussi une Haute Cour de Justice non encore
installee. Elle connait les faits qualifies de Haute trahison et infractions
commises par le President de Ia Republique et les membres du
Gouvernement.
5°/ Violation du domicile et de Ia Correspondance
Les articles 20 et 21 de Ia Constitution prescrivent l'inviolabilite du
domicile et de Ia correspondance.
Les visites domiciliaires ou les perquisitions ne peuvent se faire que
dans des normes et conditions prevues par le Code de procedure penale.
9
Le secret de Ia correspondance et des communications est
egalement garanti par Ia loi.
6/
Protection de Ia propriete privee
Le gouvernement de la Republique du Benin, en application des
decisions de Ia Conference Nationale a mis fin aux expropriations
illegales de terrains et de biens frequents sous le regime du Parti de la
Revolution Populaire du Benin au nom dune pretendue "dictature
proletarienne". Desormais, et depuis les nouveaux changements
intervenus, la propriete privee est legalement protegee. Aussi ('article 22
de la Constitution dispose-t-il que " nul ne peut etre prive de sa propriete
que pour cause d'utilite publique et contre juste et prealable
dedommagement".
Aux termes de Ia loi portant amnistie citee plus haut, les biens saisis
illegalement sous le regime precedent sont restitues aux proprietaires ou
a leurs ayants droit. Une commission mixte ad'hoc creee par Decret N°
90-374 du 04 decembre 1990 etudie actuellement au profit des
beneficiaires des biens restitues, le dedommagement qui pourra leur etre
accorde dans un esprit de justice et d'equite. Un credit a merne ete vote
dans la loi de finances exercice 1992 pour couvrir une premiere tranche
de ce dedommagement.
II - RESPECT DES LIBERTES INDIVIDUELLES
1/ Liberte d'expression
La nouvelle Constitution beninoise reconnait en son article 23, le
droit a Ia liberte de pensee, de conscience, d'opinion et d'expression dans
le respect de I'ordre public. Ainsi aucune censure n'est plus effectuee sur
les Iivres, les romans et les travaux de recherches.
La liberte de presse est egalement reconnue et garantie par l'Etat.
Elle est protegee par Ia Haute Autorite de l'Audio-visuel et de la
Communication.
10
L'exercice de Ia liberte de Ia presse qui se manifeste au Benin par Ia
parution dune vingtaine de journaux independants est regie par la loi 6012 du 30 juin 1960 dont les travaux de reforme ne sont pas acheves et
l'ordonnance N° 69-22/PR/MJL du 04 juillet 1969.
En attendant ('installation de Ia Haute Autorite de l'Audio-visuel et
de Ia Communication organe de gestion de ('Audio-visuel, un Conseil
National de ('Audio-visuel et de Ia Communication cree par Ia loi N° 91002 du 21 janvier 1991 assure au Benin le respect de ('expression
pluraliste des courants de pensee et d'opinion a travers les medias
off iciels, fixe les modalites du droit de reponse aux emissions officielles et
veille au respect de la deontologie en matiere d'information.
2/ Liberte de reunion et d'association
La Constitution reconnait en son article 25, le droit de reunion
pacifique, Ia liberte d'association et de manifestations aux citoyens. Ces
droits sont respectes depuis la tenue de Ia Conference Nationale.
Plusieurs partis politiques existent de meme que plusieurs
Organisations Non Gouvernementales qui ne cessent de croitre en
nombre.
Les travailleurs se sont regroupes en syndicat de leur choix.
Les manifestations, marche, meetings, communiqués de presse
merne hostiles a la politique du gouvernement sont autorises. II est
observe depuis Ia Conference, l'enregistrement de plusieurs associations
dont le nombre a la date du 18 aout 1992 est de 492.
3/ Liberte de religion
L'interdiction et Ia restriction faites a la pratique de certaines
religions a savoir, Temoin de Jehova, Christianisme Celeste ont ete
levees par le Gouvemement. Cette liberte de religion a ete consacree par
('article 23 de la Constitution qui dispose en outre que "l'exercice du culte
et ('expression des croyances s'effectuent dans le respect de la laicite de
l'Etat. Les institutions, les communautes religieuses ou philosophiques
11
ont le droit de se developper sans entraves. Elles ne sont pas soumises a
la tutelle de l'Etat. Elles reglent et administrent leurs affaires d'une
maniere autonome".
Ainsi, au Benin, le Christianisme, l'Islam et les religions
traditionnelles coexistent. L'appartenance a une croyance particuliere ne
confere aucun statut special ou avantage.
4/
Liberte de circulation a l'interieur du pays, de voyage
a l'etranger, et d'emigration.
Le mouvement a l'interieur du pays est sans restriction. Le
gouvernement a tres tot reorganise Ia police et la gendarmerie routiere
pour faciliter Ia libre circulation jadis entravee par diverses tracasseries.
Les autorisations de sorties du territoire imposees par l'ancien
regime aux nationaux ont ete supprimees. Le beninois peut quitter son
pays a sa convenance. L'emigration est courante. Les beninois sont
dorenavant libres de s'installer et de travailler dans d'autres pays. Et
('article 38 de la Constitution fait obligation a l'Etat de proteger a l'etranger
les droits et interets legitimes des citoyens beninois.
Les formalites de visa d'entree au Benin ont ete allegees aux
strangers. Le Benin accueille des refugies et les aide a integrer la societe
beninoise, s'ils n'ont pas choisi de retoumer dans leur pays d'origine. Les
strangers beneficient sur le territoire de Ia Republique du Benin des
memes droits et libertes que les citoyens beninois et ce conformement
aux conditions determinees par la loi (Article 39 de la Constitution).
III - RESPECT DES DROITS POLITIQUES
Apres 17 ans d'autoritarisme et de direction d'un Parti unique, les
beninois ont ete capables de se doter du gouvernement de leur choix. La
Conference Nationale et les institutions qui en sont issues ont cree les
bases pour I'instauration d'une dernocratie multipartiste.
12
Par Ia Ioi N° 90-023 portant Charte des Partis politiques, le Benin a
opts pour le multipartisme integral. Selon cette chute, les Partis
politiques, outre ('obligation du strict respect de Ia Constitution et des lois
qui leur est faite, doivent contribuer a la protection des libertes
fondamentales et des droits de la personne humaine, proscrire dans leurs
activites, ('intolerance, le regionalisme, l'ethnocentrisme, le fanatisme, le
racisme, Ia xenophobie, ('incitation ou le recours a la violence sous toutes
ses formes. Ils ne peuvent fonder leur creation sur le sectarisme,
l'appartenance exclusive a une confession, a un sexe ou a un statut
professionnel.
Trente sept partis politiques sont ainsi nes et animent Ia vie
politique beninoise. Grand nombre de ces partis ont participe aux
elections legislatives et presidentielles qui se sont deroulees
respectivement en fevrier et mars 1991.
Treize candidats se sont presentes aux elections presidentielles
que les ONG nationales ayant assure Ia supervision de menne que les
observateurs strangers venus des USA, du CANADA, de Ia Cote d'Ivoire,
de Ia France, d'Allemagne et du Nigeria ont trouvees libres et
transparentes.
Vingt et un partis politiques sont representes a l'Assemblee
Nationale.
II est a souligner que le Benin en execution des decisions de la
Conference Nationale a adhere le 05.02.92 au protocole facultatif se
rapportant au Pacte International relatif aux Droits civils et politiques du
16 decembre 1966 et s'est engage a en executer fidelement toutes les
clauses.
13
IV - ATTITUDE DU GOUVERNEMENT BENINOIS PAR
RAPPORT AUX INVESTIGATIONS DES ORGANISATIONS
DANS LE CADRE DU RESPECT DES DROITS DE
L'HOMME
Depuis Ia Conference Nationale, it existe au Benin plusieurs
Organisations Non Gouvernementales de defense des Droits de
I'Homme. Les principaux sont : Ia Commission beninoise des Droits de
I'Homme, le GERDES (le Groupe d'Etudes et de Recherches pour la
Democratie et le Developpement Economique et Social), ('Association
Chretienne de Lutte contre la Torture, Ia Ligue de Defense des Droits de
I'Homme.
Contrairement a la pratique du regime autoritaire precedent qui
considere les investigations dans le cadre du respect des Droits de
I'Homme comme une ingerence dans les affaires interieures du pays, le
gouvernement de transition et le gouvernement issu des elections
accueillent les Organisations Internationales et Non Gouvemementales et
facilitent leurs missions.
V - DISCRIMINATION BASEE SUR LA RACE, LE SEXE, LA
RELIGION, LA LANGUE OU LE STATUT SOCIAL
Au Benin, toutes les personnes sont egales devant Ia loi sans
distinction d'origine, de race, de religion, de sexe, d'opinion politique ou
de position sociale.
Tout individu sans distinction a acces aux fonctions politiques et
administratives. Aucun avantage n'est reserve a une personne en
fonction de son rang social, sa langue et son sexe.
La Constitution en son article 26 a reconnu l'egalite de I'Homme et
de Ia femme en droit. Le gouvernement encourage et multiplie les
opportunites pour faire respecter ce droit. Deux femmes occupent des
fonctions ministerielles. Les femmes beninoises jouent un role tres
14
important dans le secteur commercial. Les femmes recoivent Ia meme
education que les hommes.
VI LE DROIT DES TRAVAILLEURS
-
1/ Le Droit de se syndiquer
En 1975, toutes les Unions syndicales ont ete absorbees par une
Centrale Syndicale unique, Union Nationale des Syndicats des
Travailleurs du Benin(UNSTB) qui pendant 17 ans etait une organisation
de masse de Parti marxiste-leniniste au pouvoir. Mais depuis l'annee
1989, beaucoup de syndicats se sont desaffilies de cette Centrale qui elle
meme s'est declaree independante du regime. Et, it existe au Benin
plusieurs Unions syndicales et des syndicats autonomes libres de s'affilier
A des Confederations syndicales internationales.
La Constitution de decembre 1990 a donne aux travailleurs la
liberte de s'organiser, de tenir des reunions et de faire la greve. Ainsi
('article 31 dispose que "tout travailleur peut defendre, dans les conditions
prevues par la loi, ses droits et ses interets soit individuellement, soit
collectivement ou par ('action syndicale".
Le droit de greve s'exerce dans les conditions definies par Ia loi. Et
le gouvernement a en etude un projet de loi plus souple et dernocratique
portant sur les nouvelles conditions d'exercice du droit de greve.
2/ Interdiction de I'esclavage et des travaux forces
Le Code de travail de Ia Republique du Benin interdit les travaux
forces. Mieux la Constitution de decembre 1990 apres avoir reconnu a
tous les citoyens le droit au travail, a garanti au travailleur la juste
retribution de ses services ou de sa production (article 30).
3°/ Conditions de travail acceptables
Le travail au Benin est regi par divers textes a savoir : I'ordonnance
N°33/PR/MFPTT du 28 septembre 1967 portant Code du travail, la loi
15
N° 86-013 du 26 fevrier 1986 portant Statut General des Agents
Permanents de l'Etat et des Conventions.
L'horaire de travail est de 8 heures par jour. Les travailleurs
beneficient des prestations de la securite sociale.
Les conditions de renumerations sont fixees par les textes precites.
Depuis 1987, les incidences financieres des avancements et des
promotions des fonctionnaires ont ete bloquees. Mais de dernieres
mesures sont prises a ('issue des revendications salariales et tendent a
faire payer progressivement aux fonctionnaires les salaires sur la base
des indices reels.
VII LE DROIT A L'EDUCATION
-
Conformement a ('article 12 de Ia Constitution, "I'Etat et les
Collectivites publiques garantissent ('education des enfants et creent les
conditions favorables a cette fin". Cette education est assuree au Benin
par des ecoles publiques et privees laiques ou confessionnelles.
L'enseignement primaire est obligatoire et l'enseignement public sera
progressivement gratuit.
La plupart des villages et des quartiers de ville disposent d'une
ecole primaire publique. L'enseignement secondaire est assure dans les
Sous-prefectures. Le Benin dispose d'une Universite et des ecoles
professionnalisees dans lesquelles plusieurs disciplines sont enseignees.
VIII - PROTECTION DES DROITS
DE LA FEMME ET DE L'ENFANT
Ainsi qu'iI a ete cite plus haut, la Constitution beninoise a proclame
l'egalite de l'Homme et de Ia femme en droit. Des efforts sont faits par le
Gouvemement pour que cette disposition connaisse une application
effective et reelle.
16
Les femmes ne sont pas restees en marge de cette lutte pour la
conquete de ce droit dans une societe marquee traditionnellement par Ia
relegation de Ia femme au foyer. Plusieurs associations de femmes
existent au Benin et s'occupent a Ia fois de leurs conditions ainsi que de
Ia protection de l'enfant.
Dans le domaine des droits de l'enfant, le Benin a signe la
Convention internationale sur les droits de l'enfant. L'Etat et un nombre
d'associations beninoises deploient assez d'efforts pour son application.
Le Benin a egalement signe le 27 fevrier 1992, Ia Charte Africaine des
Droits et du Bien-etre de ('Enfant. Sa ratification interviendra
incessamment.
II est egalement utile de souligner que dans le cadre des droits de la
femme et de la protection de l'enfant un Code de Ia famille est en cours
d'elaboration et sera soumis incessamment a l'Assemblee Nationale.
IX - PROTECTION ET PROMOTION DE LA MORALE ET
DES VALEURS TRADITIONNELLES RECONNUES
PAR LA COMMUNAUTE
L'article 40 de la Constitution de decembre 1990 a fait obligation a
l'Etat d'assurer Ia diffusion et I'enseignement de Ia Declaration Universelle
des Droits de l'Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples de 1981 ainsi que tous les instruments
intemationaux dument ratifies et relatifs aux Droits de l'Homme.
En application de cette disposition, le Gouvemement en sa reunion
hebdomadaire du mercredi 20 novembre 1991 a decide de :
10/ - organiser le plus rapidement possible en
collaboration avec les organismes intemationaux du
travail une formation dans le domaine des Droits de l'Homme
au profit des Agents Permanents de l'Etat syndicalistes ;
2°/ - inscrire au programme des concours professionnels de tous
niveaux et de tous les corps de l'Etat, une epreuve portant
sur les Droits de l'Homme ;
17
3°/ - faire mettre au programme de Ia radio et de la
Television, une e mission d'education de la masse aux
regles des Droits de l'Homme ;
4°/ - faire vulgariser les plaquettes de traduction en nos langues
nationales des normes relatives aux Droits de l'Homme déjà
realisees par la Commission Beninoise des Droits de
l'Homme ;
5°/ - faire mettre au programme de formation des militaires et des
Droits de l'Homme et
Agents de Ia Police des cours sur les
prevoir a leurs examens professionnels des epreuves
portant sur les Droits de l'Homme ;
6°/ - organiser pour les membres du Parlement et du
Gouvernement, un seminaire d'information portant sur les
Droits de l'Homme ;
7°/ - faire soumettre a l'Assemblee Nationale des projets de
lois qui incorporent au droit positif national les
Conventions internationales relatives aux Droits de l'Homme
ratifiees par le Benin ainsi que les normes de la Constitution
beninoise relatives a ce domaine.
II est egalement important de noter que la Constitution beninoise en
son article 10 met un accent particulier sur la sauvegarde et la promotion
des valeurs nationales de civilisation tant materielles que spirituelles ainsi
que les traditions culturelles.
En conclusion de ce rapport, it convient de preciser que I'Etat de
droit d'essence dernocratique fon& sur le respect des droits
fondamentaux de l'Homme que le Benin s'est resolument engage a
construire depuis Ia Conference Nationale des Forces Vives du 19 au 28
fevrier 1990 prend progressivement forme avec la mise en place des
Institutions incarnant des Pouvoirs separes, equilibres et qui constituent
un contre poids les uns pour les autres.
18
La realisation de Ia Societe democratique debarrassee du
monolithisme politique et de Ia dictature, soucieuse de Ia liberte du
citoyen et de la Justice exige la mise en oeuvre de moyens que le Benin
n'est pas en mesure d'assurer du coup. Neanmoins, it s'est dote d'un
arsenal juridique non moins important, des instruments internationaux ont
ete adoptes et ratifies, des textes d'application sont pris. Mais beaucoup
d'efforts restent a faire sur le plan legislatif, reglementaire et Ia pratique
du droit.
Le Gouvernement de la Republique du Benin en est conscient et ne
ménage aucun sacrifice pour que le grain dernocratique jete en terre
beninois germe et prospere.
Cotonou, le 30
ARE DE LA
septembre 1992
Le Ministre de Ia Justice et de
la Le
.ition
YEHOUESSI
19