AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’
Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme & des
Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web: www.achpr.org
38EME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Présenté conformément à
L’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
1|Page
I.
INTRODUCTION
1. Ce 38ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et
des peuples (la Commission), soumis conformément à l'Article 54 de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), couvre la
période allant de janvier à mai 2015, notamment : les réunions statutaires de la
Commission ; le statut des rapports des Etats ; les résolutions adoptées par la
Commission ; les plaintes en matière des droits de l'homme introduites devant la
Commission ; les Lettres d’appel urgent ; les activités d’intersession des
Commissaires ; la situation des droits de l’homme sur le continent ; les affaires
financières, le recrutement et le fonctionnement ainsi que la mise en œuvre des
Recommandations de la Commission.
II.
REUNIONS STATUTAIRES
2. Deux réunions statutaires ont été organisées pendant la période visée par le
rapport : la 17ème Session extraordinaire qui s’est tenue du 19 au 28 février 2015 à
Banjul, Gambie, et la 56ème Session ordinaire qui s’est tenue du 21 avril au 07 mai
2015 à Banjul, Gambie.
a) 17ème Session extraordinaire - Banjul, Gambie, 19 au 28 février 2015
3. Au cours de sa 17ème Session extraordinaire, la Commission a adopté neuf (9)
résolutions et examiné quarante-sept (47) communications, ainsi qu’il est
respectivement plus amplement détaillé aux paragraphes 26 et 27 ci-après. La
Commission a également donné des orientations concernant dix-neuf (19)
communications pour lesquelles le Secrétariat avait sollicité son avis.
4. La Commission a également adopté son Plan stratégique (2015 - 2019) ainsi que
les Observations conclusives sur les Rapports périodiques de la République du
Liberia et de la République du Mozambique.
b) 56ème Session ordinaire - Banjul, Gambie, 21 avril au 7 mai 2015
5. Au total, six cent dix-huit (618) délégués ont participé à la Session : cent soixantequinze (175) représentaient trente-deux (32) Etats membres, neuf (9)
représentaient des Organes de l’UA, quarante-trois (43) représentaient des
Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), dix-sept (17)
représentaient des organisations internationales et intergouvernementales, trois
cent quatre (304) représentaient des organisations non-gouvernementales (ONG)
africaines et internationales et soixante-dix (70) représentaient d’autres
observateurs et la presse.
6. L’Attorney General et Ministre de la Justice de la République de Gambie,
l’Honorable Juge Mama Fatima Singhateh, a ouvert la 56ème Session ordinaire
2|Page
dont la Présidente de la Commission, l’Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo
Sylvie a présidé les travaux.
7. Outre la Présidente et le Vice-président, l’Honorable Béchir Khalfallah, les
membres suivants de la Commission ont pris part à la Session : l’Honorable
Commissaire Reine Alapini Gansou, l’Honorable Commissaire Faith Pansy
Tlakula, l’Honorable Commissaire Soyata Maïga, l’Honorable Commissaire Lucy
Asuagbor, l’Honorable Commissaire Med S. K. Kaggwa, l’Honorable
Commissaire Maya Sahli Fadel, l’Honorable Commissaire Pacifique Manirakiza
et l’Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute. L’Honorable Commissaire
Yung Kam John Sik Yuen, absent, s’est fait excuser.
8. Les Etats parties suivants ont pris part à la Session : Afrique du Sud, Algérie,
Angola, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Côte d’Ivoire, Djibouti,
Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Guinée Bissau, Guinée Conakry, Guinée
Equatoriale, Kenya, Libye, Malawi, Mauritanie, Namibie, Niger, Nigeria,
Ouganda, République arabe sahraouie démocratique (RASD); République
démocratique du Congo (RDC), Rwanda, Sénégal, Soudan, Swaziland, Tchad et
Togo.
9. Le Secrétaire d’Etat aux Droits de l'homme de la République d’Angola, M.
Antonio Benito Bemba, a également pris la parole au nom des Etats membres de
l’Union africaine lors de la cérémonie d’ouverture de la Session.
10. Sur les trente-deux (32) Etats présents, vingt (20) Etats parties ont fait une
présentation sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs : la
Mauritanie, l’Algérie, le Malawi, le Burkina Faso, le Togo, le Rwanda, l’Egypte, la
République démocratique du Congo (RDC), la République arabe sahraouie
démocratique (RASD), le Kenya, l’Ethiopie, la Namibie, le Nigeria, la Guinée
Bissau, l’Afrique du Sud, le Swaziland, le Tchad, l’Erythrée et la Guinée
Conakry.
11. La Commission note avec satisfaction le niveau élevé de représentation de la
délégation de certains Etats et, à cet égard, souhaite féliciter, en particulier,
l’Angola, la RDC, la Mauritanie, le Malawi, le Niger, l’Ouganda et le Royaume
du Swaziland pour s’être fait représenter par des délégations de niveau
ministériel.
12. Des présentations sur la situation des droits de l’homme dans différents Etats
parties ont également été faites par les représentants de huit (8) INDH et de
quarante et une (41) ONG jouissant respectivement du statut d’Affilié et du
statut d’Observateur auprès de la Commission.
13. Les Etats parties suivants ont exercé leur droit de réponse à des déclarations sur
la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs : l’Egypte,
3|Page
l’Ethiopie, le Swaziland, la RDC, la Gambie, la Mauritanie, le Kenya, Djibouti, la
RASD, l’Algérie, le Niger le Cameroun et le Nigeria.
14. Durant la Session, deux (2) INDH se sont vu octroyer le statut d’Affilié auprès de
la Commission, portant ainsi à vingt-quatre (24) le nombre total d’INDH
jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission et sept (7) ONG se sont vu
octroyer le statut d’Observateur auprès de la Commission, portant ainsi à quatre
cent quatre-vingt-cinq (485) le nombre d’ONG jouissant du statut d’Observateur
auprès de la Commission.
15. Durant la Session, la Commission a procédé aux lancements suivants :
l’Observation générale n° 2 sur l’Article 14.1 (a), (b), (c) et (f) et sur l’Article 14. 2
(a) et (c) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo) ; l'Etude sur la
situation des femmes défendeurs des droits de l’homme en Afrique ; le Rapport
du Groupe d’étude sur la Liberté d’association en Afrique ; les Lignes directrices
sur les Conditions d’arrestation, la garde à vue et la détention préventive en
Afrique et l’Etude sur le Droit à une nationalité.
16. La Commission africaine a examiné et adopté : le Plan de travail de la
Commission (janvier à décembre 2015) ; les Principes et Lignes directrices sur les
droits de l’homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme ; le projet de
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la
l'abolition de la peine de mort en Afrique ; le Rapport du Groupe de travail sur
les Communications ; le Rapport du Comité consultatif sur les questions relatives
au budget et au personnel et le Rapport de la Secrétaire de la Commission.
17. Lors de sa 56ème Session ordinaire, la Commission a adopté trois (3) résolutions et
examiné vingt-cinq (25) communications, en a renvoyé treize (13) autres au stade
de la saisine, comme détaillé respectivement aux paragraphes 26 et 27 ci-après.
La Commission a également donné une orientation sur treize (13) points/
questions concernant la procédure relative aux communications.
18. La Commission s’est également exprimée sur les questions suivantes : la
situation des droits de l’homme au Burundi dans le cadre de la prochaine
élection présidentielle ; la détérioration de la situation des migrants en mer
Méditerranée et les attaques perpétrées par le groupe terroriste Boko Haram
contre un contingent militaire nigérien le samedi 25 avril 2015.
19. Tout en exprimant sa satisfaction à la République de Gambie pour son accueil de
la 56ème Session ordinaire, la Commission a invité instamment d’autres Etats
parties à envisager d’accueillir l’une de ses futures Sessions.
III.
4|Page
RAPPORT DES ETATS
20. Pendant la session, La Commission africaine a examiné et adopté les Rapports
d’Etats suivants : le Rapport initial et combiné de la République de Djibouti ; le
Cinquième Rapport combiné de la République fédérale démocratique
d'Ethiopie ; le Rapport initial et combiné de la République du Malawi ; le Second
Rapport combiné de la République du Niger ; le Cinquième Rapport périodique
de la République fédérale du Nigeria ; le Huitième Rapport combiné de la
République du Sénégal et le Cinquième Rapport périodique de la République de
l'Ouganda.
21. La Commission prend note avec satisfaction du niveau élevé et de la grande
diversité des délégations de certains Etats, composées notamment de
représentants de différents ministères, de députés et d’Institutions nationales des
droits de l'homme. La Commission se réjouit du fait que les Rapports des pays
suivants aient été présentés par des Ministres : le Malawi, le Niger et l’Ouganda.
22. La Commission prend également note avec satisfaction de la représentation
féminine dans les délégations ayant présenté les Rapports de Djibouti, du
Malawi, du Niger, du Nigeria, de l’Ouganda et du Sénégal.
23. La Commission note et félicite le Malawi d’être le premier Etat Partie à remplir
ses obligations de présentation de rapport conformément à l’Article 26 du
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux
droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo).
24. La Commission réitère son appel au Soudan du Sud à ratifier la Charte africaine
pour revenir à son pourcentage antérieur de ratification à 100 %, avant que le
Soudan du Sud ne devienne le plus jeune Etat nation d’Afrique.
25. Lors de la 56ème Session ordinaire, l’état de présentation des Rapports
périodiques des Etats membres à la Commission se présentait comme suit :
Statut
Rapports soumis à
l’examen de la
Commission 4
A jour : 11
1 Rapport en retard :
7
2 Rapports en retard
:6
3 Rapports en retard
:6
Plus de 3 Rapports
en retard : 13
Jamais soumis de
5|Page
Etat partie
Algérie, Burkina Faso, Kenya et Sierra Leone.
Gabon, Liberia, Mozambique, RASD, Djibouti, Ethiopie, Malawi, Niger,
Nigeria, Sénégal, et Ouganda.
Burundi, Cameroun, Côte d’Ivoire, Libye, Namibie, Soudan et Togo.
Angola, Botswana, Congo Brazzaville, Maurice, RDC et Rwanda.
Bénin, Madagascar, Tanzanie, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.
Afrique du Sud, Cabo Verde, Egypte, Gambie, Ghana, Guinée, Lesotho,
Mali, Mauritanie, RCA, Seychelles, Swaziland et Tchad.
Comores, Erythrée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Sao Tomé et
rapport : 6
IV.
Principe et Somalie.
RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION
26. Pendant la période visée par le rapport, la Commission africaine a adopté les
résolutions suivantes :
Session
17ème
Session
extraordinaire
Résolutions adoptées
56ème Session
ordinaire
V.
Résolution sur les élections en Afrique en 2015 ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République de
Gambie ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République
fédérale du Nigeria ;
Résolution sur la nomination de membres experts du Groupe de travail
sur les Droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ;
Résolution sur les obligations relatives au droit à l’eau ;
Résolution sur le projet de politique de sauvegarde environnementale et
sociale (ESP) et de norme de sauvegarde environnementale et sociale
associée (ESS) de la Banque mondiale ;
Résolution sur la détérioration de la situation des droits de l’homme dans
la République arabe d’Egypte ;
Résolution sur la gouvernance de la Commission et de son Secrétariat ;
Résolution sur les réunions du Groupe de travail sur les
Communications.
Résolution condamnant les attaques xénophobes dans la République
d’Afrique du Sud ;
Résolution sur les actes terroristes en République du Kenya ;
Résolution sur le droit à la réhabilitation pour les victimes de la torture.
PLAINTES POUR VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME
DEVANT LA COMMISSION
a) Communications examinées
27. Cent cinquante (150) communications sont actuellement pendantes devant la
Commission et vingt-quatre (24) autres plaintes sont en attente d’examen. Les
communications suivantes ont été examinées au cours de la période visée par le
rapport :
Session
17ème Session
extraordinaire
6|Page
Communication – Nom, Stade
I. Saisine
a) Saisies
Communication 478/14 - Djibouti c/ Erythrée ;
Communication 479/14 - Palestine Solidarity Alliance et 5 autres c/
Egypte ;
Communication 480/14 - Senate Masupha & autres c/ Royaume du
Lesotho ;
Communication 481/14 – Peter Odiwuor Ngoge, John Gakure Karuri &
148 autres anciens employés de Dawa Pharmaceuticals Limited c/
Kenya ;
Communication 482/14 - Peter Odiwuor Ngoge & Frederick Wamalwa
c/ Kenya ;
Communication 483/14 - Peter Odiwuor Ngoge & Harrison Uwuor
Okumu c/ Kenya ;
Communication 484/14 - Peter Odiwuor Ngoge & Francis Anyango Juma
c/ Kenya ;
Communication 485/14 - Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
Communication 486/14 - Peter Odiwuor Ngoge et 6 autres c/ Kenya ;
Communication 487/14 - Peter Odiwuor Ngoge et Peter Nganga c/
Kenya ;
Communication 488/14 - Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
Communication 489/14 – Peter Odiwuor Ngoge et Francis Gichuki
Macharia c/ Kenya ;
Communication 490/14 - Ngoge c/ Kenya ;
Communication 491/14 - Ngoge c/ Kenya ;
Communication 492/14 - Ngoge c/ Kenya ;
Communication 493/14 - Ngoge c/ Kenya ;
Communication 494/14 - Ngoge c/ Kenya ;
Communication 495/14 - Ngoge c/ Kenya ;
Communication 496/14 - Ngoge c/ Kenya ;
Communication 497/14 - Ngoge c/ Kenya ;
Communication 498/14 - Ngoge c/ Kenya ;
Communication 499/14: Abongwa Chambers, au nom de 480 membres
du Front social démocratique c/ Cameroun ;
Communication 500/14 - Gérard Salamiate c/ Congo ;
Communication 501/14 - Ibrahim Halawa et 493 autres c/ Egypte ;
Communication 502/14 - S.A (plaignant ayant demandé à garder
l’anonymat) c/ RDC ;
Communication 503/14 - Hassan Cher Harad c/ Djibouti ;
Communication 504/14 - Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
Communication 505/14 - Tamine Abdellah c/ Algérie ;
Communication 506/15 - M. Gouamba Ninon Pachel c/ Congo ;
Communication 507/15 – Andargachew Tsege et Yemsrach Hailemariam
(représentés par Reprieve et REDRESS) c/ Éthiopie ;
Communication 511/15 – Dr Amin Mekki Medani et M. Faroq Abu Elissa
(représentés par la FIDH, l’ACJPS, l’OMCT & REDRESS) c/ Soudan ;
Communication 512/15 - Mahmoud Ramadan Abdel-Nabi et 57 autres c/
Egypte.
b) Demande de mesures conservatoires
Communication 455/13 - Abubakkar Ahmed Mohamed and 28 autres
(représentés par X et Y) c/ Ethiopie, envoyée le 09 mars 2015 ;
Communication 501/15 - Ibrahim Halawa et 493 autres c/ Egypte,
envoyée le 04 mars 2015 ;
Communication 507/15– Andargachew Tsege et Yemsrach Hailemariam
(représentés par Reprieve et REDRESS) c/ Éthiopie, envoyée le 13 mars
2015 ;
Communication 511/15 – Dr Amin Mekki Medani et M. Farouq Abu
7|Page
Eissa (représentés par la FIDH, l’ACJPS, l’OMCT & REDRESS) c/
Soudan, envoyée le 16 mars 2015 ;
Communication 512/15 - Mahmoud Hassan Ramadan Abdel-Naby et 57
autres c/ Egypte, envoyée le 26 février 2015.
II. Recevabilité
a. Recevables
Communication 412/12 - Journal Echos du Nord c/ Gabon ;
Communication 433/12 - Albert Ngandu c/ RDC.
b. Irrecevable
Communication 410/12- Congrès pour la Démocratie et la Justice (CDJ)
c/ Gabon.
c. Renvoyées
Communication 445/13 – Conseil des droits de l’homme et autres c/
Éthiopie ;
Communication 464/14 - Uhuru Kenyatta et William Ruto (représentés
par Innocence Project Africa) c/ Kenya.
III. Examen au fond
Communication 317 / 2006 – Communauté nubienne du Kenya c/
Kenya ;
Communication 318/06 - Open Society Justice Initiative c/ Côte
d’Ivoire ;
56ème Session
ordinaire
8|Page
Communication 401/11 – Hawa Abdallah (représentée par l'African
Center for Justice and Peace Studies) c/ Soudan.
IV. Radiée
Communication 387/10 - Kofi Yamgname c/ Togo.
I. Saisine
Communication 508/15 - Peter Odiwuor Ngoge, Roselyn Ayoti et 242
anciens employés d’Unilever c/ Kenya ;
Communication 509/15 - Peter Odiwuor Ngoge et Sum Model Industries
c/ Kenya ;
Communication 510/15 - Abdel Moneem Adam Mohammed (représenté
par REDRESS, l’ACJPS et EHAHRDP) c/ Soudan ;
Communication 513/12 - Peter Odiwuor Ngoge & 7 autres c/ Kenya ;
Communication 514/15 - Peter Odiwuor Ngoge et Sum Model Industries
c/ Kenya ;
Communication 515/15 - Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
Communication 517/15 - Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
Communication 518/15 - Peter Ngoge c/ Kenya
Communication 519/15- Peter Ngoge et Mohammed Musa c/ Kenya ;
Communication 520/15 - Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
Communication 521/15 - Peter Ngoge c/ Kenya
Communication 522/15 - Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
Communication 523/15 - Peter Ngoge & 3 autres c/ Kenya ;
Communication 526/15 - Peter Ngoge et Damaris Wangui Ngugi c/
Kenya ;
Communication 529/15 - 22 Députés c/ Burundi ;
Communication 530/15 - Ngoge c/ Kenya ;
Communication 531/15 - Peter Ngoge c/ Kenya
Communication 532/15 - Peter Ngoge c/ Kenya
Communication 533/15 - Ngoge & 2 autres c/ Kenya ;
Communication 534/15 - Peter Ngoge, Mohammed Musa & 5.3782 autres
c/ Kenya ;
Communication 536/15 - Peter Ngoge et Peter Nganga c/ Kenya ;
Communication 537/15 - Peter Ngoge & Frederick Wamalwa c/ Kenya ;
Communication 538/15 - Peter Ngoge c/ Kenya.
II. Examen au fond
Communication 389/10 - Mbiankeu c/ Cameroun.
III. Renvoyées
Communication 355/07 - Hossam Ezzat et Rania Enayet c/ Egypte ;
Treize (13) plaintes contre l’Egypte ont été renvoyées dans l’attente
d’informations complémentaires.
IV. Audience orale
Communication 467/14 – 529 personnes condamnées à mort
(représentées par le Parti Liberté et Justice d’Egypte) c/ Egypte.
28.
En outre, durant la période d’intersession entre la 17ème Session extraordinaire
et la 56ème Session ordinaire, la Commission s’est saisie de la Communication
563/15 - Mohammed Bakri Mohammed Harun et 7 autres c/ République
arabe d’Egypte et a adressé une demande de mesures conservatoires le 16
avril 2015.
29.
Il ressort de ce qui précède que, pendant la période d’intersession entre
janvier et mai 2015 :
La Commission s’est saisie de cinquante-sept (57) communications ;
Quatre (4) communications ont été examinées et ont fait l’objet de décisions
au stade la recevabilité – deux (2) ont été déclarées recevables, une (1)
irrecevable et une (1) renvoyée dans l’attente d’informations complémentaires
;
Six (6) communications ont été examinées et fait l’objet d’une décision sur le
fond ;
Une (1) communication a été radiée au motif de non-diligence ;
La Commission a également donné des orientations concernant trente-deux
(32) communications sur lesquelles le Secrétariat avait sollicité son avis.
b) Mise en œuvre des décisions de la Commission
30. La Commission souhaite indiquer que, pendant la période visée par le rapport,
elle a été informée par la République du Kenya de la création d'un Groupe de
réflexion chargé de mettre en œuvre la décision de la Commission dans la
9|Page
Communication 276/03 - Centre for Minority Rights Development et Minority
Rights Group International (au nom de l’Endorois Welfare Council) c/
République du Kenya.
c) Mesures conservatoires
31. La Commission n’a pas reçu de réponse à la demande de mesures conservatoires
concernant des Communications introduites contre l’Egypte et le Soudan.
32. La Réponse a reçu une réponse de l’Ethiopie concernant sa demande de mesures
conservatoires concernant la Communication 507/15 - Andargachew Tsege et
Yemsrach Hailemariam (représentés par Reprieve et REDRESS) c/ Ethiopie. La
réponse n’indiquait toutefois pas quelle mesures ont été prises pour mettre en
œuvre la demande de mesures conservatoires mais contestait plutôt la demande
de telles mesures. La Commission s’est actuellement rapprochée de manière
constructive du Gouvernement éthiopien concernant cette affaire.
33. La Commission prend note avec préoccupation que, malgré la demande de
mesures conservatoires concernant la Communication 512/15 - Mahmoud
Hassan Ramadan Abdel-Naby et 57 autres c/ Egypte, transmise le 16 février
2015 et demandant aux autorités gouvernementales de surseoir à l’exécution de
Mahmoud Hassan Abdel-Naby, celui-ci a été exécuté le 07 mars 2015 et ce,
nonobstant le fait que l’affaire était toujours pendante devant la Commission.
VI.
LETTRES D’APPEL URGENT
34. la Commission a envoyé des Lettres d’appel urgent aux Etats parties suivants
concernant différentes questions liées aux droits de l’homme, alléguées s'être
posées dans leurs pays respectifs :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Soudan – une Lettre d’appel urgent conjointe concernant l’arrestation et la
détention en isolement présumées de certains défenseurs des droits de
l'homme et dirigeants de partis politiques d'opposition au Soudan,
notamment le Dr Amin Mekki Medani et le Dr Farouq Abu Eissa (08 janvier
2015) ;
Soudan – une Lettre d’Appel urgent concernant la situation de réfugiés
érythréens dans le Camp de Shegerab (23 janvier 2015) ;
Gambie – une lettre d’appel urgent suivant les attaques sur le sol gambien le
30 décembre 2014 (27 janvier 2015) ;
Egypte – une Lettre d’appel urgent concernant différentes condamnations à
mort et leur exécution en Egypte, notamment le cas de M. Mahmood Hassan
Abdel Naby dont l’exécution aurait été prévue le 28 février 2015 (24 février
2015) ;
Mozambique – une Lettre d’appel urgent concernant l’assassinat du
Professeur Gilles Cistac (08 avril 2015) ;
10 | P a g e
vi.
vii.
Afrique du Sud – une Lettre d’Appel urgent concernant les attaques
xénophobes contre des ressortissants non-nationaux (16 avril 2015) ;
Egypte – une Lettre d’appel urgent concernant des rapports d’imposition de
la peine de mort à six personnes par une Cour militaire du Nord du Caire
dans le Cas n° 43/2014 (20 avril 2015).
35. Les pays suivants ont répondu aux Lettres d’appel urgent qui leur avaient été
envoyées :
i.
ii.
Gambie – le gouvernement a nié vigoureusement les allégations et a indiqué
qu’il ne se compromettrait pas à ne pas tenir pour coupables les responsables
de ces attaques (25 février 2015) ;
Egypte – le gouvernement a donné des informations sur les garanties
procédurales et juridiques accordées aux personnes condamnées à mort en
Egypte, le déroulement de la procédure contre Mahmood Hassan Abdel
Naby devant les juridictions égyptiennes, notamment l’appel et les autres
processus à sa disposition ; le gouvernement a également confirmé que
Mahmood Hassan Abdel Naby a été pendu le 07 mars 2015 (25 mars 2015).
36. Après la tenue de la 56ème Session ordinaire, la Commission a reçu une Note
Verbale de l’Afrique du Sud, transmettant une lettre de Son Excellence le
Président Jacob Zuma, en réponse à l’Appel urgent de la Commission concernant
les attaques xénophobes et indiquant les mesures prises par le Gouvernement de
l’Afrique du Sud pour faire face à cette situation.
VII.
ACTIVITES DES COMMISSAIRES PENDANT L’INTERSESSION
37. Les activités menées pendant l’intersession par les Honorables Commissaires en
leur qualité de Membres de la Commission et de Membres de Mécanismes
spéciaux sont essentiellement leur participation aux réunions statutaires de la
Commission, les missions de promotion, la promotion de la Charte africaine et
d’autres instruments africains des droits de l’homme à l’occasion de séminaires,
de conférences et d’ateliers et lors des réunions et autres activités organisées par
leurs mécanismes respectifs. Les Honorables Commissaires ont également
participé à différentes activités organisées et financées par d’autres acteurs,
notamment des Etats parties et des ONG.
38. Outre les Communiqués de presse publiés par la Commission et ses Mécanismes
spéciaux concernant les missions de promotion et les réunions organisées, la
Commission a également publié neuf (9) communiqués de presse sur différentes
questions liées aux droits de l’homme durant la période visée par le Rapport.
Communiqué de presse de la Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des droits
de l’homme sur le verdict d’appel dans le cas de Yara Sallam et Sanaa Seif ;
Déclaration de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur
11 | P a g e
les événements du 30 décembre 2014 en Gambie ; Communiqué de presse de la
Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Migrants et les
Personnes déplacées en Afrique sur la ratification de la Convention de l’Union
africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique par
la République du Congo; Communiqué de presse de la Commission sur les
atrocités commises par Boko Haram ; Communiqué de presse conjoint de la
Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des droits de l’homme et le Rapporteur
spécial sur les Prisons et les Conditions de détention en Afrique sur la situation
des droits de l’homme suite aux événements consécutifs à l’amendement de la
Loi électorale dans la République démocratique du Congo ; Communiqué de
presse conjoint des Présidents du Groupe de travail sur la Peine de mort et les
Exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires en Afrique et le Groupe de
travail sur les droits des Personnes âgées et des Personnes handicapées en
Afrique concernant les attaques et les exécutions d’albinos en Afrique de l’Est ;
Communiqué de presse sur l’exécution de Mahmoud Hassan Abdel-Naby ;
Communiqué de presse sur les attaques terroristes d’Al-Shabaab dans la
République du Kenya ; Communiqué de presse conjoint de la Rapporteure
spéciale sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique et la Rapporteure
spéciale sur la Liberté d’expression et l’Accès à l’information concernant la
situation des défenseurs des droits de l’homme et de la liberté d’expression et de
réunion au Burundi.
39. Les Rapports d’activités des Honorables Commissaires détaillant leurs activités
pendant l’intersession sont consultables sur le site Web de la Commission :
www.achpr.org.
40. Conformément à l’Article 45(1)(c) de la Charte africaine, la Commission continue
aussi à collaborer avec les titulaires de Mandats spéciaux du Conseil des droits
de l’homme des Nations Unies en vue de renforcer la promotion et la protection
des droits de l’homme sur le continent.
VIII.
SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT
41. Il sera rappelé que cette section du Rapport de la Commission a été introduite
suite à la Décision EX.CL/Déc.639 (XVIII) du Conseil Exécutif appelant la
Commission à informer les Organes délibérants de la situation des droits de
l’homme sur le continent. La Commission recueille des informations pour cette
section en assurant un suivi constant du paysage des droits de l’homme sur le
continent ; certaines informations lui parviennent dans le cadre normal de son
engagement auprès des Etats parties et d’autres parties intéressées dans les
droits de l’homme. La Commission profite également des Sessions ordinaires
pour dégager une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme
découlant directement du point de vue des principaux acteurs des droits de
l’homme : des Départements des Etats parties responsables des droits de
12 | P a g e
l’homme, des INDH et des ONG travaillent directement dans le domaine des
droits de l’homme.
a) Développements positifs
i.
Ratification par les Etats parties d'instruments ayant trait aux droits de
l'homme : ratification de la Convention de l’Union africaine pour la protection
et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique par les Républiques du
Cameroun et du Congo, ratification du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels par la République d’Afrique du Sud et
ratification de la Charte africaine de la jeunesse par la République arabe
d’Egypte ;
ii.
Attention accrue à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux questions
concernant les femmes : amendement au Sénégal de la loi autorisant les
femmes à transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint ;
révision en Algérie de la loi autorisant les femmes à transmettre leur
nationalité à leurs enfants ; adoption de lois contre la violence sexospécifique
au Malawi et en Ethiopie ; adoption du projet de Loi sur la violence à l’égard
des femmes par l'Assemblée Nationale du Nigeria ; promulgation d’une loi
légalisant l’avortement au Mozambique et efforts pour prendre en charge la
mortalité maternelle comme le programme « Save 1 Million Lives » au Nigeria ;
iii.
Création de mécanismes de prise en charge des questions liées aux droits de
l’homme : création d'un Comité ministériel de lutte contre l'esclavage en
Mauritanie ; désignation de la Commission nationale des droits de l’homme au
Rwanda, au Mali et en Algérie comme organes indépendants autorisés à visiter
les prisons ; nomination d’un Groupe de travail chargé de faciliter la règle des
deux tiers dans les fonctions électives et désignées au Kenya ; en RDC, création
d’une Unité spéciale chargée des défenseurs des droits de l’homme au
Ministère de la Justice ; création et opérationnalisation de la Division des
crimes de guerre de la Haute Cour pour garantir que justice soit rendue aux
victimes de crimes de guerre en Ouganda et fonds créé au Niger pour assister
les personnes déplacées suite aux attaques terroristes ;
iv.
Sensibilisation et attention aux questions concernant les enfants, en particulier
les filles : efforts pour accroître l’accès des enfants à l’éducation dans le cadre
du 12 Year Basic Education Program du Rwanda et le programme de
réadmission au Malawi pour les filles enceintes ; efforts pour lutter contre les
mariages précoces, tels que le retrait de la réserve de l’Egypte concernant les
mariages précoces dans la Charte africaine des droits et du bien-être de
l’l’enfant et son engagement à adhérer à la Campagne de l’UA de lutte contre
les mariages précoces ; engagement du Niger à accueillir une conférence
régionale dans le cadre de la Campagne de l’UA de lutte contre les mariages
précoces ; au Malawi, initiation du projet de Loi sur le mariage, le divorce et les
relations familiales élevant notamment l’âge du mariage à 18 ans ;
13 | P a g e
v.
Efforts destinés à assister les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) : accès
non-discriminatoire à des soins de santé médicaux gratuits pour les PVVIH et
ouverture de nouveaux centres de soins médicaux aux PVVIH en Algérie ;
adoption d’une Loi interdisant toute discrimination à l’égard du VIH et du
Sida au motif de VIH-positivité au Nigeria ;
vi.
Efforts entrepris pour lutter contre l’utilisation de la torture : le rôle persistant
du Ghana, l’un des cinq membres fondateurs de l’Initiative sur la Convention
contre la torture (CTI) ainsi que l’élargissement de la définition de la torture au
Rwanda pour y inclure la torture commise aussi bien par l’Etat que par des
acteurs non-étatiques ;
vii.
Suite à l’adoption de la Loi-type sur l’Accès à l’information en Afrique, le
nombre de pays à avoir adopté des lois sur l’accès à l’information est passé de
quatre à seize, le Mozambique étant le dernier en date à promulguer sa loi à la
fin de l'année 2014 ainsi que le Niger qui a dépénalisé la diffamation et a été le
premier Etat partie à signer la Déclaration de la Montagne de la Table ;
viii.
Réformes politiques et juridiques en cours sur la base d’études menées sur les
industries extractives des Etats membres, processus de certification minérale
au Rwanda, partage des revenus au niveau des communautés au Soudan du
Sud et obligation de l’approbation parlementaire des accords de production en
Tanzanie ;
ix.
Construction de deux (2) nouvelles prisons en Algérie pour réduire la
surpopulation et améliorer les conditions de détention ;
x.
La réussite de l’élection présidentielle et la passation de pouvoir pacifique en
Zambie et au Nigeria ;
xi.
Augmentation du nombre d’Etats parties ayant voté en faveur de la Résolution
A/RES/69/16 des Nations Unies appelant à un moratoire mondial sur la peine
de mort en décembre 2014, ainsi que l’élimination de la peine capitale du Code
pénal au Tchad et en Côte d’Ivoire.
b) Domaines de préoccupation
i.
Les cas de plus en plus nombreux d’attaques terroristes et le nombre de plus en
plus alarmant de personnes tuées par suite d’activités terroristes au Niger, au
Cameroun, au Nigeria, en Tunisie, au Kenya, en Somalie et en Libye et la
tendance troublante des attaques terroristes à cibler délibérément les écoles et
les centres d’apprentissage ;
14 | P a g e
ii.
La persistance des situations de conflit et des actes de groupes armés mettant
en danger la vie de civils dans certains pays comme la RDC, la RDC et dans les
Etats du Sud-Kordofan et du Nil Bleu du Soudan ;
iii.
Les attaques xénophobes ciblant des ressortissants étrangers en Afrique du Sud
ayant causé des morts, la destruction de biens et causé le déplacement de
migrants par crainte de ces attaques, et affectant psychologiquement les
Africains ;
iv.
Les effets dévastateurs du virus Ebola et de ses conséquence n’ont pas été
totalement éradiqué en Afrique de l’Ouest malgré les efforts louables déployés
face à cette éruption ; l’environnement juridique de nombreux pays qui ne
protège pas suffisamment les droits des PVVIH, des personnes vulnérables et à
risque, ainsi que d’autres mesures, politiques et pratiques restrictives et
punitives ayant un impact sur les droits des PVVIH ;
v.
Le faible nombre de ratification d’importants instruments régionaux des droits
de l’homme ainsi que la non-ratification à ce jour par le Soudan du Sud de la
Charte africaine ;
vi.
Les discriminations et les pratiques persistantes à l’encontre des femmes et des
filles, telles que l’exclusion des filles enceintes du système éducatif et le refus
de les laisser passer les examens publics, en violation de leur droit à
l’éducation et favorisant la persistance des discriminations à leur égard ;
vii.
La question persistante de l’apatridie et les privations qui en résultent de droits
tels que le droit à l’éducation, de posséder des biens et d’obtenir une carte
nationale d’identité ou un passeport ;
viii.
Les causes profondes non résolues des migrations, telles que le chômage à
l’origine de la mort de milliers de migrants, en particulier les tragédies
survenues en mer Méditerranée pendant la période visée par le rapport ;
ix.
Le nombre croissant de rapports sur les attaques d’albinos, en particulier dans
la région des Grands Lacs ;
x.
La poursuite de l’esclavage sur le continent africain au 21ème siècle ;
xi.
La tendance croissante à imposer des peines de mort en masse et à procéder à
des exécutions dans certains Etats parties pendant la période couverte par le
rapport ;
xii.
La situation des droits de l’homme en RASD et le manque d’accès aux
Territoires Occupés du Sahara Occidental pour y évaluer la situation des droits
fondamentaux du peuple sahraoui ;
15 | P a g e
xiii.
L’inadéquation de l’expertise technologique et des cadres politiques, juridiques
et institutionnels existant dans les industries extractives des Etats membres, à
l’origine de la mauvaise gestion et de la dégradation de l’environnement ;
xiv.
L’impact des lois portant restriction au travail des ONG et l'augmentation du
nombre d'attaques sur les ONG et les associations du fait de la législation sur la
lutte contre le terrorisme dans les Etats parties ;
xv.
De nombreuses prisons en Afrique sont loin de répondre aux normes
internationales en matière des droits de l’homme telles que la surpopulation et
le non-respect constant des durées de détention ;
xvi.
Les limitations à la liberté d’expression et à l’accès à l’information et le
harcèlement des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.
IX.
SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
a) Communication
42. La situation reste la même que celle précédemment rapportée.
b) Construction du siège de la Commission
43. La Commission a été informée que le gouvernement hôte a constitué un comité
interministériel chargé d'œuvrer à la construction de son Siège. Le comité
ministériel travaillera de concert avec un point focal au sein du Secrétariat
c) Financement
44. Un budget total de 5.922.595 USD a été approuvé pour la Commission au titre de
l’exercice 2015, ventilé comme indiqué ci-dessous : 4.970.825 USD émanant de la
contribution évaluée des Etats membres et 951.770 USD représentant les
engagements de la part des partenaires. A ce jour, les partenaires ont libéré un
montant de 326 803,69 USD.
45. Comme il a déjà été observé dans les 36ème et 37ème Rapports d’activités, aucun
budget n’a été affecté par les Etats membres au budget des programmes de la
Commission avec, pour conséquence, que la Commission a dû compter sur les
financements de partenaires pour exécuter le mandat qui lui a été confié en vertu
de la Charte africaine. Cette situation ne peut se justifier compte tenu de
l’importance et de la sensibilité de cet Organe de l’Union ainsi que l’a reconnu la
Décision EX.CL/856(XXV) du Conseil Exécutif.
d) Effectifs
46. La Commission exprime sa satisfaction à la CUA pour les efforts qu’elle a
déployés dans le recrutement de Juristes pour le Secrétariat de la Commission en
2014, mais le recrutement d’un(e) Secrétaire adjoint(e) doit être diligenté, compte
16 | P a g e
tenu de la lourde charge de travail résultant du développement continu des
activités de la Commission. La Commission a également un besoin urgent de
Juristes arabophones et lusophones, compte tenu du nombre croissant de
plaintes soumises dans ces langues alors que le Secrétariat n’a aucun Juriste
arabophone ou lusophone. La Commission a également besoin que des réviseurs
et des interprètes soient recrutés au Secrétariat compte tenu du coût occasionné
par le recours à des professionnels indépendants.
X. MISE ENOEUVRE DES DECISIONS DU CONSEIL EXECUTIF
a) Déclaration de Cotonou sur l’abolition de la peine de mort en Afrique
47. Il sera rappelé que la Décision Ex.CL/887(XXVI) du Conseil Exécutif a demandé
à la Commission de soumettre la Déclaration de Cotonou sur l’abolition de la
peine de mort en Afrique (la Déclaration de Cotonou) au Sommet de l’Union de
juin/juillet 2015. Cette Déclaration est jointe en Annexe I.
b) Mission au Sahara Occidental
48. Il sera rappelé que la Décision Ex.CL/796(XXIII) du Conseil Exécutif, adoptée
lors de sa 23ème Session ordinaire en mai 2013, encourageait la Commission à
compléter son rapport de la mission d’établissement des faits en République
arabe sahraouie démocratique en y incluant la situation prévalant sur le territoire
sous contrôle du Royaume du Maroc. Pour sa part, le Conseil de Paix et de
Sécurité, conformément à sa Décision (PSC/PR/COMM/l.(CDXCVI), adoptée
lors de sa 496ème réunion, le 27 mars 2015, a appelé la Commission à effectuer, à
sa plus proche convenance, une mission au Sahara Occidental et dans les camps
de réfugiés de Tindouf pour évaluer la situation des droits de l’homme et lui
formuler des recommandations, sur la base des résultats de sa visite dans la
région en septembre 2012. Il sera également rappelé que la Décision du Conseil
de Paix et de Sécurité exhortait le Gouvernement du Royaume du Maroc à
coopérer pleinement avec la Commission à cet égard, en particulier en
l’autorisant à avoir accès aux Territoires Occupés
49. En réponse, la Commission a décidé d’effectuer une mission d’établissement des
faits au Sahara Occidental du 18 au 24 mai 2015 et a adressé en conséquence une
Note Verbale au Gouvernement du Royaume du Maroc pour lui demander de
l’autoriser à avoir accès aux Territoires Occupés.
50. Des lettres ont également été transmises à la Présidente de la Commission de
l'Union africaine et au Secrétaire général adjoint des Nations Unies aux droits de
l’homme du Haut-Commissariat aux droits de l’homme leur demandant d’user
de leurs bons offices pour faciliter l’accès aux Territoires Occupés.
51. Le Royaume du Maroc n’a pas accordé l’accès aux Territoires Occupés et sa
réponse est jointe en Annexe II.
17 | P a g e
XI.
RECOMMANDATIONS
52. Au vu de ce qui précède, la Commission recommande :
Aux Etats parties de :
i)
Mettre en œuvre les décisions de la Commission concernant les
communications et faire rapport des mesures prises, répondre aux Lettres
d’appel urgent de la Commission, prendre des mesures concrètes en réponse
aux domaines de préoccupation indiqués dans les Rapports d'activités de la
Commission et à ses Résolutions, conformément à la Décision
EX.CL/887(XXVI)1 et à la Décision EX.CL/856(XXV) du Conseil Exécutif ;
ii) Présenter leurs Rapports périodiques conformément à l’Article 62 de la Charte
africaine, à l’Article 26 du Protocole de Maputo, ainsi qu’aux Lignes directrices
de la Commission relatives aux Rapports périodiques nationaux, aux Lignes
directrices relatives aux rapports des Etats parties sur les droits économiques,
sociaux et culturels (Lignes directrices du Tunis) et aux Lignes directrices des
rapports des Etats relatifs au Protocole de Maputo ;
iii) Signer, ratifier, intégrer et mettre en œuvre tous les instruments régionaux et
internationaux des droits de l’homme et faire la déclaration prévue à l’Article
34(6) du Protocole de la Cour ;
iv) Revoir la législation des Etats membres dans la ligne des orientations
interprétatives de la Commission : Observations générales sur l’Article 14 (1)
(d) et (e) Observation générale n° 2 sur l’Article 14.1 (a), (b), (c) et (f) et l’Article
14. 2 (a) et (c) du Protocole de Maputo par la Commission et la Loi-type sur
l’Accès à l’information en Afrique ;
v) Autoriser que des missions de promotion soient effectuées dans leurs pays
respectifs en accordant une autorisation permanente/ouverte ;
vi) Créer et/ou désigner des organes nationaux indépendants chargés d’effectuer
régulièrement des visites des prisons et des autres lieux de détention ;
vii) Assurer l’affectation de ressources adéquates au INDH pour la promotion et la
protection des droits inscrits dans la Charte africaine et créer des Institutions
nationales des droits de l’homme là où il n’en existe pas ;
viii) Elaborer des politiques pertinentes assurant le respect de tous les droits
économiques, sociaux et culturels, notamment l'accès à l'éducation, à la santé, à
un logement, à l'emploi ;
ix) Envisager d’accueillir les Sessions de la Commission, conformément à la
Décision EX.CL/856(XXV) du Conseil Exécutif.
A la République du Soudan du Sud de :
i)
Ratifier la Charte africaine et les Protocoles à la Charte africaine ainsi que les
autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme.
A la CUA de :
i)
Résoudre les défis opérationnels auxquels sont confrontés la Commission et
son Secrétariat ;
18 | P a g e
ii)
Diligenter le recrutement d’un(e) Secrétaire adjoint(e) et du personnel
nécessaire
A la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de :
i)
Appeler les Etats membres à honorer leurs obligations au regard de la Charte
africaine ;
ii) Encourager les Etats membres à se conformer aux décisions de la Commission ;
iii) Prendre note des demandes de mesures conservatoires émanant de la
Commission et de la réponse ou de l’absence de réponse des Etats parties
concernés.
19 | P a g e