AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des
Droits de l’Homme & des
Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The
Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
35 RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION
AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES
PEUPLES
présenté conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples
1|Page
I.
INTRODUCTION
1. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a l’honneur
de présenter à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine (la
Conférence de l’UA), à travers le Conseil Exécutif, le présent Rapport d’activités,
conformément à l'Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la
Charte africaine).
2. Le Rapport couvre la période allant d'avril à octobre 2013 et il est structuré ainsi qu’il suit :
Introduction ; les activités menées par la Commission ; les rapports des Etats ; les
résolutions adoptées par la Commission ; les activités de protection ; la situation des droits
de l’homme en Afrique ; les missions de promotion ; les finances et l’administration ; la mise
en œuvre des décisions et des recommandations du Conseil Exécutif.
II.
ACTIVITES DE LA COMMISSION
3. Pendant la période considérée, la Commission a tenu les réunions statutaires suivantes :
Quatrième réunion des Bureaux de la Commission et de la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples (la Cour africaine) à Nairobi, Kenya, le 17 juillet 2013
4. La Commission et la Cour africaine ont tenu la Quatrième Réunion de leurs Bureaux le 17
juillet 2013. Au cours de cette réunion, les deux Institutions ont exploré les stratégies de
renforcement de leur complémentarité, passé en revue les progrès réalisés à ce jour dans
leur relation et également discuté de l’ordre du jour de la Réunion annuelle des deux
Institutions devant être tenue immédiatement après.
Deuxième Réunion annuelle entre la Commission et la Cour africaine à Nairobi, Kenya, les
18 et 19 juillet 2013
5. La réunion annuelle conjointe entre la Commission et la Cour africaine s’est tenue les 18
et 19 juillet 2013. Elle a porté notamment sur les stratégies de facilitation du travail des
deux Institutions, des défis rencontrés à ce jour et des perspectives. Les deux
Institutions sont convenues des modalités nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de
leurs mandats mutuels et pour assurer la poursuite de bonnes relations de travail entre
elles. Les deux Institutions ont convenu de demander à l’Union africaine (UA) de
déclarer 2016, Année africaine des droits de l’homme. L'année 2016 marque un
tournant dans l’agenda continental des droits de l’homme : L’année 2016 marquera le
35ème Anniversaire de l’adoption de la Charte africaine ; le 30ème anniversaire de
l’entrée en vigueur de la Charte africaine ; en 2016, la Cour africaine célèbrera 10 ans
d’activité et le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme portant
création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole de la
Cour) aura juste célébré ses 10 ans d’entrée en vigueur le 22 janvier 2006. Il est donc de
la plus haute importance que l’année 2016 soit célébrée et commémorée comme il sied
en reconnaissance des pas de géant réalisés par notre organe continental sur le front
1|Page
des droits de l'homme. Un bref exposé sur la raison d’être de cette déclaration à cet effet
est joint au présent Rapport d’activités et au Rapport d’activités de la Cour africaine.
Quatorzième Session extraordinaire à Nairobi, Kenya, du 20 au 24 juillet 2013
6. Au cours de la 14ème Session extraordinaire, réunie pour traiter l’arriéré de
communications et d’autres affaires pendantes, la Commission a examiné et adopt�� 6
résolutions et 21 communications décomposées comme il suit :
(i)
6 sur la saisine ;
(ii)
8 sur la recevabilité dont 7 ont été déclarées recevables
et 1 irrecevable ;
(iii) 2 communications sur le fon ;
(iv) 2 communications en réexamen ;
(v)
3 communications ont été radiées.
54ème Session ordinaire à Banjul, Gambie, du 22 octobre au 5 novembre 2013
7. La cérémonie d’ouverture de la 54ème Session ordinaire a été présidée par l’Honorable
Commissaire Catherine Dupe Atoki, Présidente sortante de la Commission, et la Session a été
déclarée ouverte par l'Attorney General et Ministre de la Justice de la République de la
Gambie, l’Honorable Juge Mama Fatima Singhateh.
8. Quatre (4) Commissaires ont prêté serment à l'occasion de la 54ème Session ordinaire :
l'Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute nouvellement élu et les trois (3)
Commissaires réélus lors de la Session de mai 2013 de la Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement de l’UA : l’Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen,
l’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor et l’Honorable Commissaire Soyata Maïga.
9. Un nouveau Bureau a été élu, composé de L’Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie
en qualité de Présidente de la Commission et de l’Honorable Commissaire Mohamed Béchir
Khalfallah en qualité de Vice-président.
10. Les membres suivants de la Commission ont participé à la Session : l’Honorable Commissaire
Kayitesi Zainabo Sylvie, l’Honorable Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah, l’Honorable
Commissaire Reine Alapini-Gansou, l’Honorable Commissaire Med S. K. Kaggwa, l’Honorable
Commissaire Maya Sahli Fadel, l’Honorable Commissaire Pacifique Manirakiza, l’Honorable
Commissaire Lucy Asuagbor, l’Honorable Commissaire Soyata Maïga, l’Honorable
Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen et l’Honorable Commissaire Lawrence
Murugu Mute. L’Honorable Commissaire Pansy Tlakula s’est fait excuser pour son absence.
11. Les Etats membres suivants ont pris part à la Session : Afrique du Sud, Algérie, Angola,
Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Djibouti, Ethiopie, Gabon, Gambie, Guinée
Equatoriale, Lesotho, Liberia, Mauritanie, Niger, Nigeria, Ouganda, République arabe
sahraouie démocratique, Rwanda, Sénégal, Soudan, Togo, Zambie et Zimbabwe.
2|Page
12. Au total, cinq cent soixante (560) délégués ont participé à la Session. Sur ces délégués, 132
représentaient les Etats membres, 7 représentaient les Organes de l’UA, 42 représentaient
les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), 14 représentaient les organisations
internationales et intergouvernementales, 316 représentaient les organisations nongouvernementales (ONG) africaines et internationales et 49 représentaient la presse et
d’autres observateurs.
13. Onze (11) ONG se sont vu octroyer le statut d’Observateur auprès de la Commission.
14. La Commission a examiné et adopté les Rapports de la Mission de promotion au Tchad, de la
Mission conjointe en Tunisie et de la Mission d’établissement des faits au Mali.
15. La Commission africaine a examiné et adopté : le Rapport du Comité consultatif sur les
affaires budgétaires et relatives au personnel, le Rapport sur l’exécution du budget, le
Rapport du Groupe de travail sur les communications, le Modèle de rapport du Groupe de
travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en
Afrique, l’Audit des communications et le Rapport de la Secrétaire.
16. Les travaux ont également porté sur : le Rapport de la Mission de recherche et d’information
en Tanzanie du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones, le Rapport
sur les femmes défenseurs des droits de l’homme, le Rapport du Groupe d’étude sur la
Liberté d’association en Afrique, les Observations générales sur l’Article 14 du Protocole à la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en
Afrique (le Protocole de Maputo) et le Document sur la citoyenneté.
III.
RAPPORTS D’ETATS
17. A la fin de la 54ème Session ordinaire, l’état de présentation des Rapports périodiques des
Etats parties se présentait comme suit :
Etat d’avancement
A jour - 13
1 Rapports en retard
–8
2 Rapports en retard
–7
3 Rapports en retard
-6
Etats parties
Angola, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Liberia, Malawi, Mozambique, Ouganda,
Nigeria, RASD, Sénégal, Sierra Leone, Soudan.
Botswana, Burkina Faso, Burundi, Libye, Namibie, RDC, Rwanda et Togo.
Algérie, Bénin, Congo (Brazzaville), Éthiopie, Madagascar, Maurice et Tanzanie.
Kenya, République Centrafricaine, Seychelles, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.
Plus de 3 Rapports
en retard – 12
Afrique du Sud, Cap Vert, Egypte, Gambie, Ghana, Guinée, Lesotho, Mali, Mauritanie,
Niger, Swaziland et Tchad.
N’ayant pas encore
ratifié la Charte
africaine
Soudan du Sud
Aucun Rapport
soumis – 7
3|Page
Comores, Djibouti, Erythrée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Sao Tomé et
Principe et Somalie.
18. La Commission a examiné les Rapports périodiques du Cameroun et du Gabon et renvoyé
l’adoption des Observations conclusives des deux rapports à une date ultérieure pour
permettre aux Etats membres de fournir des informations complémentaires à la
Commission.
19. Elle félicite les Etats membres suivants pour avoir soumis à la Commission leurs Rapports
périodiques en retard à l’examen de la Commission : Liberia, Malawi, Mozambique, Nigeria,
Ouganda, RASD, Sénégal et Sierra Leone. Comme ces Etats en ont été informés, leurs
rapports seront examinés au cours des prochaines sessions de la Commission.
20. A cet égard, la Commission saisit cette occasion pour informer les Etats membres qu'elle a
prolongé la durée de ses séances publiques à 9 jours pour permettre aux Etats de s'acquitter
de cet exercice très important.
21. La Commission saisit cette occasion pour remercier les Etats membres qui ont déjà accueilli
des Sessions de la Commission et elle remercie particulièrement l’Angola et le Niger de s’être
proposés pour accueillir les 55ème et 56ème Sessions ordinaires de la Commission.
22. La Commission saisit également cette occasion pour exhorter les Etats parties, en particulier
ceux qui ne l’ont jamais fait, à envisager la possibilité d’accueillir dans l’avenir une session de
la Commission – non seulement pour alléger la charge que cela représente pour la Gambie,
aimable pays-hôte de la Commission, mais aussi pour rejoindre les rangs de la famille de
nations qui récoltent les bénéfices d’un partenariat avec la Commission en diffusant des
informations et des connaissances sur la Commission, son mandat et ses activités.
IV.
RESOLUTIONS
23. Pendant la période visée par le rapport, la Commission africaine a adopté les résolutions
suivantes :
Session
Résolutions adoptées
14ème Session
extraordinaire
54ème Session
4|Page
Résolution sur les élections en Afrique en 2013 ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme en
République Centrafricaine ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la
République démocratique du Congo ;
Résolution sur la situation politique dans la République du
Mali ;
Résolution sur la République arabe d’Egypte ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la
République de Guinée.
A. Résolutions sur le renouvellement du mandat des
ordinaire
Mécanismes spéciaux
Rapporteure spéciale sur les Prisons et les conditions de
détention en Afrique
Rapporteure spéciale sur les Droits de la femme en Afrique
Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs
d’asile, les Personnes déplacées et les Migrants en
Afrique ;
Rapporteure spéciale sur la Liberté d’expression et l’Accès
à l’information en Afrique
Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des droits de
l’homme en Afrique
Groupe de travail sur les populations/communautés
autochtones ;
Groupe de travail sur les Droits des Personnes âgées et des
Personnes handicapées ;
Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique ;
Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et
culturels ;
Groupe de travail sur les Industries extractives,
l’environnement et les violations des droits de l’homme en
Afrique ;
Comité pour la prévention de la torture en Afrique ;
Groupe de travail sur les Communications ;
Comité consultatif chargé des affaires relatives au budget
et au personnel
B. Résolutions sur les pays
Résolution appelant la République du Kenya à mettre en
œuvre la décision sur les Endorois ;
Résolution sur les exécutions extrajudiciaires et les
disparitions forcées au Mali.
C. Résolutions thématiques
Résolution sur la Police et les Droits de l’homme en
Afrique ;
Résolution sur la stérilisation involontaire et la protection
des droits de l’homme dans l’accès aux services relatifs au
VIH ;
Résolution sur le droit des femmes à la terre et aux
ressources productives ;
Résolution sur la prorogation de la réalisation de l’étude
sur la Liberté d’association et de réunion en Afrique ;
Résolution sur la prévention des agressions et de la
discrimination contre les personnes souffrant d’albinisme
5|Page
V.
ACTIVITES DE PROTECTION
24. Quatre vingt neuf (89) communications sont actuellement devant la Commission ; elles ont
été examinées comme indiqué ci-dessous :
(a) Communications examinées
Session
Communications examinées
ème
14
Session
I. Saisine
extraordinaire Saisies :
Communication 444/13 - Juge Thomas S. Masuku (représenté par
Lawyers for Human Rights (Swaziland) c/ Swaziland ;
Communication 445/13 - Human Rights Council et autres c/ Éthiopie ;
Communication 446/13 – Jennifer Williams et autres (représentés par
Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c/ Zimbabwe ;
Communication 451/13-452/13 - Nenna Obi, Solomon Adekunle,
Godwin Pius, Thankgod Ebhos et tous les prisonniers dans le couloir de la
mort au Nigeria (Représentés par LEDAP et SERAP) c/ Nigeria ;
Communication 452/13 - Ali Askouri et Abdel-Hakeem Nasr (au nom
des personnes concernées par la construction des barrages de Merowe et
de Kajbar) c/ Soudan.
II. Recevabilité
Recevables :
Communication 426/12 - Agnès Uwimana-Nkusi et Sadata Mukakibibi
c/ Rwanda ;
Communication 419/12 - Peuples autochtones de la vallée inférieure de
l’Omo (représentés par Survival International Charitable Trust) c/
Éthiopie ;
Communication 389/10 - Mbiankeu Geneviève c/ Cameroun ;
Communication 392/10 - Muhayeyezu Théogène c/ Rwanda ;
Communication 408/11 – Jose Alidor Kabambi Beya Ushiye c/ RDC ;
Communication 370/09 - Social and Economic Rights Action Centre c/
Nigeria
Irrecevable :
Communication 413/12 - David Mendes (représenté par le Centre des droits de
l’homme) c/ Angola.
III. Le fond
Communication 259/02 - Groupe de Travail sur les Dossiers Judiciaires
Stratégiques c/ RDC ;
Communication 320/06 - Pierre Mamboundou c/ Gabon.
IV.
Communication radiée au motif de non-diligence
Communication 374/09 Institute) c/ Seychelles.
Famille Morin (représentée par Small Island
V. Communications réexaminées
6|Page
Communication 331/06 (R) - Kamanakao Association, Reteng &
Minority Rights Group c/ Botswana ;
Communication 375/09 (R) - Priscilla Njeri Echaria c/ Kenya.
54ème Session
ordinaire
I. Saisine
(a) Saisies :
Communication 453/13 – Roseline Emma Rasolovoahangy c/
Madagascar ;
Communication 454/13 – Nde Ningo c/ Cameroun ;
Communication 455/13 – Abubaker Ahmed Mohamed et al c/ Ethiopie ;
Communication 456/13 – Emmanuel Joseph Uko c/ Afrique du Sud ;
Communication 458/13 - Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya.
Communication 459/13 - Devendranath Hurnam c/ Maurice.
(b) Non saisie
Communication 457/13 – Pastor Key Mwandi c/ RDC.
II. Recevabilité
Recevables :
Communication 354/07 - Mohamed Khairat Al-Shatir et autres c/
Egypte ;
Communication 398/11 - IHRDA et Observatoire congolais
des droits de l’homme c/ Congo ;
Communication 401/11 – Hawa Abdallah (représentée par
l'African Center for Justice and Peace Studies) c/ Soudan ;
Communication 424/12 – Samira Ibrahim Mohamed
Mahmoud et Rasha Ali Abdel-Rahman (représentées par
Initiative égyptienne pour les droits de la personne et
INTERIGHT) c/ Egypte ;
Irrecevable :
Communication 280/03 - Nzuzi Phutuka c/RDC.
III. Le fond
Communication 274/03 & 282/03 – INTERIGHTS,
ASADHO et Avocat O. Disu c/ RDC ;
Communication 328/06 – Front de libération de l’Etat de
Cabinda c/ Angola ;
Communication 368/09 - Abdelhadi Ali Radi et autres c/
Soudan ;
Communication 409/12 – Luke Munyandu Tembani et
Benjamin John Freeth (représentés by Norman Tjombe) c/
Zimbabwe et 13 autres
IV.
Audition orale
Communication 383/10 - Al-Asad c/ Djibouti.
7|Page
V. Communication à réinscrire
Communication 290/04 - Open Society Justice Initiative c/ Cameroun.
VI.
Suivi de la mise en œuvre
Communication 334/06 – Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights
c/ Egypte.
VII. Communication avec demande de changement de nom
Communication 429/12 - Ngambela de Barotseland et autres c/ Zambie.
VIII.
Communication avec demande de règlement amiable
Communication 389/10 - Mbiankeu Geneviève c/ Cameroun.
25. Les tableaux ci-dessus indiquent que, pendant la seule période de six (6) mois entre avril et
octobre 2013 :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
11 nouvelles communications ont été saisies ;
1 plainte n’a pas été saisie ;
12 décisions ont été adoptées au niveau de la recevabilité - 10 ont été déclarées
recevables et 2 irrecevables ;
6 décisions ont été adoptées au stade du fond ;
2 communications ont été révisées ;
1 communication a été réinscrite ;
1 communication a été radiée au motif de non-diligence ;
Une demande de règlement amiable a été examinée dans 1 communication;
Une demande de changement de nom a été examinée dans 1 communication ;
Une audition orale a été organisée pour 1 communication.
26. La Commission saisit également cette occasion pour informer le Conseil de l’adoption de la
Communication 334/06 - Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c/ République
arabe d’Egypte qui a été adoptée lors de sa 9ème Session extraordinaire.
(b) Mise en œuvre des décisions de la Commission
27. Eu égard à la Communication 419/12 – Peuples autochtones de la Vallée inférieure de l’Omo
(représentés par Survival International Charitable Trust) c/ Ethiopie, la Commission a
ordonné à l’Etat d’adopter des Mesures conservatoires pour empêcher qu'un tort irréparable ne
soit causé aux Victimes alléguées de violations des droits de l'homme, ordre que l'Etat n'a pas
respecté,
VII. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE
28. La situation des droits de l’homme sur le continent continue à enregistrer des développements
positifs et des domaines de préoccupation.
8|Page
(a) Développements positifs
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
vii)
viii)
9|Page
La mise en œuvre par le Cameroun de la décision de la Commission dans la
Communication 272/03 - Association des victimes de violence
postélectorale & INTERIGHTS c/ Cameroun en indemnisant les victimes
pour les préjudices subis lors de la violence postélectorale de 1992 à
Bamenda, dans la Région Nord-Ouest du Cameroun ;
La signature par la Côte d’Ivoire de la Déclaration en vertu de l’Article 34(6)
du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le
Protocole de la Cour), le 31 juillet 2013, devenant ainsi le 7ème Etat membre
à faire la déclaration à la suite du Burkina Faso, du Ghana, du Mali, du Malawi,
du Rwanda et de la Tanzanie ;
Le nombre d’Etats membres à se conformer à l’Article 62 de la Charte
africaine et à soumettre leurs Rapports périodiques à la Commission a
significativement augmenté ;
Augmentation du nombre d’interventions liées aux droits de l’homme au
niveau national par les Etats membres, telles que : adoption d’une adoption
par la Côte d’Ivoire d’un projet de loi, en septembre 2013, visant à
promouvoir et à protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme ;
adoption par l’Ethiopie d’un Plan d’action triennal sur les droits de l’homme
pour la période 2013-2015 visant à promouvoir et à protéger les droits de
l’homme en Ethiopie ;
La Politique nationale sur les personnes handicapées au Lesotho qui
reconnaît que les personnes handicapées devraient avoir un accès égal à
l’éducation, à la formation, à l’emploi et aux autres aspects de la vie ;
La reconnaissance accrue de la pertinence des instruments régionaux et
internationaux des droits de l’homme dans le contexte national, comme
l’indique le projet de loi sur l’égalité des chances entre les sexes au Nigeria
2010/13 visant à intégrer le Protocole de Maputo ; l’adhésion de la Guinée
Bissau au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, le 24
septembre 2013 ;
La décision de la Haute Cour du Kenya, le 26 juillet 2013 d’annuler un plan du
gouvernement de déplacer de Nairobi et d’autres villes 55 000 personnes,
essentiellement des réfugiés somaliens, dans des camps au motif que ce
déplacement serait en violation du droit des réfugiés à la dignité, à la liberté
de circulation et qu'il équivaudrait à les forcer indirectement à retourner en
Somalie ;
La reconnaissance accrue de la nécessité de protéger les droits des enfants
dans de nombreux Etats membres comme, par exemple : la lutte en Afrique
du Sud contre l’abus d’alcool ou d’autres drogues et son Plan d’action national
global pour les enfants (2012-2017) devant guider tous les départements du
gouvernement, la société civile et les autres partenaires sur la manière de
prendre en charge les questions relatives aux enfants ; le Plan d’action du
ix)
x)
xi)
xii)
10 | P a g e
Sénégal, adopté le 5 juin 2013, en vue d’éradiquer toutes les formes de travail
des enfants au Sénégal d’ici à 2016 ; les campagnes de diffusion au Lesotho de
la Loi (amendée) de 2010 le nouveau programme pédagogique comprenant
des composantes de questions liées aux droits de l'homme relatives aux
enfants et l'adoption par le Conseil Exécutif de la Fédération du Nigeria d’un
projet de Politique nationale sur le travail des enfants le 11 septembre 2013
destinée à prendre en charge les défis auxquels sont confrontés plus de 6
millions d’enfants travaillant au Nigeria ;
Des efforts sont entrepris par certains Etats membres pour promouvoir la
liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de l’information,
comme l’adoption par la Sierra Leone d’une Loi sur la liberté de l’information
le 29 octobre 2013 et le projet de Loi sur les médias de la Somalie adopté le
11 juillet 2013 comprenant des Proclamations sur la liberté et la protection
des médias en matière de transparence et de propriété des médias ;
Des progrès ont été enregistrés dans certains Etats membres dans le secteur
de la santé : les mesures prises par le Nigeria pour réduire le taux de
mortalité maternelle et infantile par la création de plusieurs cliniques de
soins de santé primaire dans tout le Nigeria ; le déploiement d’un plus grand
nombre de professionnels qualifiés en soins de santé dans les zones rurales et
le paiement d’indemnités aux femmes enceintes pour les encourager à
recevoir des soins prénatals et la gratuité des soins médicaux à toutes les
personnes âgées de moins de 5 ans et de plus de 65 ans au Zimbabwe ;
Des progrès significatifs ont été enregistrés dans le domaine du VIH/sida,
notamment : la réduction de la prévalence du VIH/sida au Sénégal à 1 %; en
Angola, la Politique nationale de la santé sur l’accès universel aux soins de
santé primaire en vue d’éradiquer la transmission du VIH/sida de la mère à
l’enfant; dépistage gratuit et services de conseil sur le VIH au Zimbabwe;
stratégies du gouvernement et des organisations de la société civile de lutte
contre le VIH/sida en Ouganda ; Plan stratégique du Cameroun sur le
VIH/sida visa à éliminer la transmission de la mère à l’enfant en intensifiant
la prévention et promulgation de cadres législatifs conviviaux progressifs du
VIS/sida en vue de protéger les personnes vivant avec le VIH/sida.
Efforts pour améliorer les conditions des prisons et des autres lieux de
détention et pour renforcer les capacités des agents pénitentiaires en matière
de normes et de standards internationaux des droits de l'homme comme
l'adoption par le Burkina Faso d’une réglementation pour lutter contre la
torture et de stratégies d’amélioration des conditions de détention dans le
pays ; Redoublement d’efforts pour atténuer la discrimination sexospécifique
et promouvoir les droits de la femme dans de nombreux Etats membres,
comme des campagnes de sensibilisation en Angola pour lutter contre la
violence familiale et promouvoir la participation des femmes dans la vie
publique ; promulgation de la Loi n° 3/ 2013 de juin 2013, portant
amendement du Code de la nationalité du Sénégal pour permettre aux
femmes de transmettre la nationalité à leurs enfants issus de mariages avec
des non-nationaux et augmentation de la représentation des femmes à des
postes politiques et décisionnels au Rwanda ;
xiii)
xiv)
Lancement au Sénégal d'un Programme national de bourses de sécurité
familiale pour lutte contre la pauvreté et promouvoir les droits économiques,
sociaux et culturels ;
Organisation d’élections présidentielles et parlementaires pacifiques, libres et
équitables au Cameroun, en Guinée, à Madagascar, au Mali, au Rwanda, au
Swaziland et au Zimbabwe et adoption d’une nouvelle Constitution au
Zimbabwe en mai 2013 qui a notamment ouvert la voie à des élections
pacifiques en juillet 2013.
(b) Domaines de préoccupation
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
vii)
11 | P a g e
Manque de volonté politique de certains Etats membres à mettre en œuvre
les recommandations et les décisions de la Commission, à répondre aux
appels urgents des membres de la Commission, de se conformer aux mesures
conservatoires demandées par la Commission et retard des parties aux
communications à soumettre leurs observations à la Commission ;
Persistance, dans certains Etats membres de lois pénalisant certains types de
propos servant à punir l'auto-expression cruciale légitime et violence à
l'égard des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et autres
patriciens des médias, notamment la torture, les mauvais traitements, les
arrestations et la détention arbitraires, les disparitions forcées, le meurtre et
l’intimidation ;
Adoption par certains Etats membres d’approches du VIH/sida telles que la
stérilisation forcée de femmes vivant avec le VIH/sida et mesures punitives
freinant la prévention du VIH et la protection des personnes vivant avec le
VIH/sida ;
Défis persistants dans le domaine de la justice répressive dans certains pays,
avec le surpopulation carcérale, les mauvaises conditions de détention et des
installations de réhabilitation ; recours à l’incarcération comme premier
plutôt que dernier recours, indépendamment de la nature du crime ;
application insuffisante de peines alternatives telles que les services
communautaires; mauvais traitement des jeunes délinquants, recours à la
torture et manque de mécanismes indépendants de supervision de la police
auxquels les individus peuvent rapporter les mauvaises et les abus de
pouvoirs de la police pour obtenir réparation ;
Seulement 26 Etats membres ont ratifié le Protocole de la Cour, seulement 7
ont fait la Déclaration en vertu de l’Article 34(6) permettant aux individus et
aux ONG d’avoir directement accès à la Cour africaine ;
Actes de terrorisme, violence sectaire et conflits civils dans certains Etats
membres entraînant des situations de déplacements internes et de réfugiés
en masse avec un impact disproportionné sur les femmes, les enfants, les
personnes âgées et les personnes handicapées ;
Les personnes handicapées et les personnes atteintes d’albinisme continuent
à être victimes de préjugés dans certains pays, avec un tribut disproportionné
pour les femmes handicapées et/ou atteintes d'albinisme ;
viii)
ix)
x)
xi)
xii)
xiii)
xiv)
Niveaux croissants de pauvreté entraînant le travail d'enfants et des flux de
migrants du continent à destination de l’Europe en quête d’une meilleure vie
et causant des incidents tels que la perte de vie de plus de 300 migrants le 3
octobre 2013 avec le naufrage d’un navire au large de l’île de Lampedusa ;
10 ans après son adoption, le Protocole de Maputo n’a été ratifié que par 36
Etats membres ;
Les Rapports périodiques soumis par les Etats membres selon les termes de
l’Article 62 de la Charte africaine ne se conforment pas aux Directives pour la
présentation des rapports des Etats aux termes du Protocole de Maputo et aux
Lignes directrices relatives aux rapports des Etats parties sur les droits
économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine ;
Les mutilations génitales féminines (MGF) et les autres pratiques culturelles/
traditionnelle néfastes continuent d’être infligées ;
Appropriation de terres par les industries extractives sans avoir obtenu le
consentement libre et informé préalable ou sans indemnisation adéquate des
populations concernées ;
Recours et application accrus de la peine de mort dans certains Etats
membres, comme l’exécution de 4 prisonniers (Chima Ejiofor, Daniel Nsofor,
Osarenmwinda Aiguokhan et Richard Igagu) qui se trouvaient dans le couloir
de la mort à Benin City, dans l’Etat d’Edo du Nigeria, le 24 juin 2013 et
Nature inappropriée des approches des maladies mentales dans certains
Etats membres, comme l’incarcération des patients au lieu de les soigner et la
poursuite de la stigmatisation par l’emploi d’une terminologie désobligeante
les traitant de « fous » et « d’idiots ».
VIII. MISSION DE PROMOTION
29. Dans le cadre de son mandat de promotion en vertu de l’Article 45 de la Charte africaine, la
Commission a effectué une mission de promotion des droits de l’homme conjointe en
Ouganda du 26 au 30 août 2013 tandis que le Gabon et les Seychelles ont autorisé la
Commission a effectuer des missions de promotion en janvier 2014. La Commission félicite
ces Etats membres et invite ceux auxquels des demandes ont été adressées de bien vouloir
l’autoriser à y effectuer les missions proposées.
IX. FINANCES ET ADMINISTRATION
(a) Dotation en personnel
30. La situation du personnel au Secrétariat de la Commission continue à être une grave cause
de préoccupation, en particulier puisque l'exercice de recrutement n'a pas été suffisamment
diligenté pour doter le secrétariat d'effectifs cruellement attendus.
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(b)Financement
31. Il mérite d’être noté que, si un budget de 8.488.770 a été approuvé pour la Commission pour
2013 (Budget de fonctionnement de 3.882.000 et Budget des programmes de 4. 606.770
USD), aucun fonds de l’UA n’a en réalité affecté aux activités des programmes de la
Commission pour l’exercice 2013, ce qui signifie que ces activités doivent être exclusivement
financées par des sources extérieures. Cette situation est intenable et inacceptable. La
Commission demande donc un budget de fonctionnement et des programmes qui lui
permettent d’exécuter effectivement le mandat qui lui a été confié.
X. MISE ENOEUVRE DES DECISIONS DU CONSEIL EXECUTIF
(a) Mission dans le nord du Mali
32. Il sera rappelé que la Déclaration solennelle sur la situation au Mali, adoptée par la
Conférence lors de sa 19ème Session ordinaire, demandait à la Commission d’enquêter sur la
situation des droits de l’homme dans le nord du Mali, notamment sur les atrocités commises
contre les militaires maliens et leur famille à Aguel'hoc en janvier 2012, et de présenter au
Conseil Exécutif un rapport exhaustif accompagné de recommandations concrètes sur la
suite à donner. La Mission d’établissement des faits s’est déroulée du 3 au 7 juin 2013 et son
rapport qui a été adopté par la Commission lors de la 54ème Session ordinaire, a été
transmis à la CUA pour être inscrit à l’ordre du jour de la présente Session du Conseil
Exécutif.
(c) Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine
33.
Suite à la demande de la Conférence lors de sa 20ème Session ordinaire, que la Commission
fasse partie de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA), un
membre de la Commission dirige actuellement l’équipe de suivi des droits de l’homme qui est
déployée depuis avril 2013, dans le cadre de la MISMA, devenue aujourd’hui Mission de l’Union
africaine pour le Mali et le Sahel (MISAHEL). .
(c) Honoraires et couverture d'assurance des Commissaires
34.
La Commission s’est entretenue avec une équipe des services médicaux de la Commission de
l'Union africaine (CUA) lors de la 53ème Session ordinaire et de la 14ème Session extraordinaire
sur les modalités de la fourniture d’une assurance aux Commissaires. Il est à souhaiter que cette
question sera bientôt finalisée, en particulier dans la mesure où les membres de la Commission
sont de plus en plus chargés par les Organes de décision de l’UA d’effectuer des missions dans
certaines des parties les plus explosives du continent.
35. La question des émoluments des membres de la Commission est toujours pendante et il est à
souhaiter qu'elle sera bientôt finalisée conformément aux décisions du Conseil Exécutif et de
la Conférence à cet égard. Cette affaire dure depuis si longtemps qu'il est proposé qu'entre
temps, la Commission soit autorisée à mettre en œuvre les dispositions applicables de la
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XI.
Décision EX.CL/351 (XI) du Conseil Exécutif concernant les indemnités de sessions dans les
limites du budget déjà approuvé pour la Commission pour 2014.
RECOMMANDATIONS
36. Considérant ce qui précède, la Commission recommande :
Aux Etats parties de :
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
vii)
Ratifier le Protocole de la Cour et faire la Déclaration requise à l’Article 34 (6) du
Protocole de la Cour ;
Signer, ratifier, intégrer et mettre en œuvre les instruments régionaux et
internationaux des droits de l’homme ;
Se conformer aux obligations stipulées à l’Article 62 de la Charte africaine en
présentant des rapports, conformément aux Directives pour la présentation des
rapports des Etats aux termes du Protocole de Maputo et aux Lignes directrices
relatives aux rapports des Etats parties sur les droits économiques, sociaux et
culturels dans la Charte africaine ;
Respecter les délais de soumission de leurs observations sur la recevabilité et le
fond, conformément au Règlement intérieur de la Commission pour permettre à la
Commission de traiter les communications dans les délais ;
Mettre en œuvre et rapporter les mesures prises suite aux décisions de la
Commission sur les communications ; se conformer aux mesures conservatoires
adoptées par la Commission et ses Mécanismes subsidiaires et donner suite aux
demandes de la Commission et ses Mécanismes subsidiaires d’effectuer des visites
dans les pays ;
Envisager d’accueillir une des sessions de la Commission ;
Aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, d’observer un moratoire sur
la peine de mort conformément aux résolutions de la Commission et aux Etats
qui observe déjà un moratoire de prendre les mesures nécessaires pour
abolir la peine de mort.
A la République du Soudan du Sud :
Ratifier la Charte africaine.
A la CUA :
i) Concrétiser la couverture d’assurance des membres de la Commission, y compris
ceux résidant hors de la couverture géographique actuelle de Vanbreda ;
ii) Finaliser l’harmonisation des émoluments des responsables élus.
Au Conseil Exécutif :
i) Augmenter son soutien matériel et financier à la Commission pour lui permettre de
s’acquitter effectivement de ses travaux ;
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ii) Demander à la CUA de diligenter l’harmonisation de la rémunération des responsables
élus des Organes de l’UA, conformément à la Décision Ext/EX.CL/Dec.1(XIII) du Conseil
exécutif ;
iii) Autoriser la Commission à mettre en œuvre les dispositions applicables de la
Décision Ex.CL/351(XI) du Conseil Exécutif dans les limites du budget déjà
approuvé pour la Commission pour 2014.
A la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement :
i) Veiller à la mise en œuvre et au respect des décisions de la Commission ;
ii) Prendre note du non-respect par certains Etats membres des mesures conservatoires
demandées par la Commission et la Cour africaine ;
iii) Demander à la Commission et à la Cour africaine de soumettre une note conceptuelle
aux Organes de décision de l'UA en vue de déclarer l'année 2016 Année africaine des
droits de l’homme et
iv) Déclarer l’année 2016 Année africaine des droits de l’homme.
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