AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine
l’Homme & des Peuples
des
Droits
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
45ÈME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION
AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Présenté conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples
1|Page
de
I.
RÉSUMÉ
1. Le présent 45ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits
de l’homme et des peuples (la CADHP ou la Commission), présenté aux
Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément
à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la
Charte africaine ou la Charte), couvre la période allant du 10 mai au 13
novembre 2018. Il présente notamment : les réunions statutaires et autres
réunions institutionnelles de la Commission ; l’état de présentation des
Rapports des États ; les Résolutions adoptées par la Commission ; les
plaintes pour violations des droits de l’homme devant la Commission ; les
différentes interventions de la Commission sur des questions liées aux
droits de l’homme telles que les lettres d’Appel urgent, les Communiqués
de presse et les Lettres d’appréciation ; la situation des droits de l’homme
sur le continent ; les questions liées aux finances, au personnel et au
fonctionnement de la Commission ; la mise en œuvre des
Recommandations de la Commission et les Recommandations à la
Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.
II.
CONTEXTE
2. La Commission a été créée selon les termes de l’Article 30 de la Charte
africaine qui avait été adoptée par la Conférence des Chefs d’État et de
Gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) en 1986. La
Charte africaine a été ratifiée par tous les États membres de l’UA, à
l’exception du Maroc. La Commission est devenue opérationnelle en 1987
et a son Siège à Banjul, Gambie.
3. La Commission est composée de onze (11) Membres élus par les Chefs
d’État et de Gouvernement de l’UA, servant en leur qualité individuelle à
temps partiel. Son mandat, tel que stipulé à l’Article 45 de la Charte
africaine, est de:
i. Promouvoir les droits de l’homme et des peuples ;
ii. Assurer la protection des droits de l’homme et des peuples
dans les conditions fixées par la Charte ;
iii. Interpréter toutes les dispositions de la Charte à la demande
d’un État partie, d’une Institution de l’UA ou d’une
Organisation africaine reconnue par l’UA ;
iv. Exécuter toutes autres tâches qui lui seront éventuellement
confiées par la Conférence des Chefs d’État et de
Gouvernement.
4. La Commission est spécifiquement chargée, en vertu de la Charte, de
recevoir et examiner les Communications (Plaintes) qui lui sont soumises et
de recevoir et examiner les rapports périodiques des États parties sur les
2|Page
mesures législatives et autres prises pour donner effet aux droits et libertés
reconnus et garantis par la Charte.
5. En vertu de l’Article 26 du Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le
Protocole de Maputo), la Commission est également chargée de suivre les
mesures prises par les États parties concernant le statut et les droits de la
femme dans leurs pays respectifs. De même, l’Article 14 de la Convention
de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes
déplacées en Afrique (la Convention de Kampala) requiert des États parties
qu’ils fassent rapport des mesures législatives et autres qu’ils ont prises
pour garantir les droits des personnes déplacées.
III.
REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UA, REUNIONS
STATUTAIRES, REUNIONS INSTITIUTIONNELLES ET AUTRES
REUNINS PENDANT LA PERIODE VISEE PAR LE RAPPORT
6. La Commission a pris part aux réunions des Organes délibérants de
l'Union africaine, tenues à Nouakchott, Mauritanie, du 25 Juin - 02 Juillet
2018, selon le calendrier suivant :
i.
ii.
iii.
36ème Session Ordinaire du Comité des Représentants
Permanents (COREP) :25 – 27 juin 2018 ;
33ème Session Ordinaire du Conseil Exécutif (CE) :28 – 31
juin 2018 ;
31ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et
de Gouvernement (la Conférence) : 1er – 02 juillet 2018.
7. Deux (02) réunions statutaires et quatre (04) réunions institutionnelles ont
été également tenues durant la période visée par le rapport :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
la 24ème Session extraordinaire de la Commission, tenue du 30
Juillet – 08 Aout 2018 à Banjul, Gambie ;
la 11ème Réunion des Bureaux conjoints de la Commission et
de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la
Cour africaine), tenue le 9 août 2018 à Banjul, Gambie;
la 7ème Réunion annuelle de la Commission et la Cour
africaine, tenue le 10 août 2018 à Banjul, Gambie ;
l’Atelier consultatif entre la Commission, la Cour Africaine et
le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le bien-être de
l’enfant tenu les 11 et 12 août 2018 à Banjul, Gambie ;
Réunion tripartite de la Commission, la Cour Africaine et le
Comité Africain d’Experts sur les Droits et le bien-être de
l’enfant tenue le 03 Septembre 2018 à Arusha, Tanzanie ; et
la 63ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 24
octobre au 13 novembre 2018 à Banjul, Gambie.
3|Page
8. La Commission a également pris part à la retraite conjointe entre le COREP
et la Commission qui a eu lieu les 4 et 5 juin 2018 à Nairobi, Kenya. Le
rapport de la retraite a fait l’objet d’examen lors du dernier Sommet de
l’Union africaine tenu au mois de juin-juillet 2018.
A. REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UA
31ème Sommet de l’Union africaine, Nouakchott, Mauritanie, du 25 juin - 02
juillet 2018
9. Le 44ème Rapport d’activités de la Commission a été présenté lors de la 36ème
Session ordinaire du COREP. Suite aux discussions du COREP et du
Conseil Exécutif, la publication du Rapport d’activités a été autorisée par la
Décision EX. CL/Dec. 1014 (XXXIII) du Conseil Exécutif sur le 44ème
Rapport d’activités de la Commission.
B. REUNIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES
24ème Session extraordinaire - Banjul, Gambie, 30 Juillet au 08 Août 2018
10. Les détails des activités menées par la Commission lors de sa 24ème Session
extraordinaire sont rapportés dans le Communiqué final pertinent, joint au
présent Rapport en Annexe I. Le Communiqué final peut également être
consulté sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
11ème Réunion des Bureaux conjoints de la Commission et de la Cour
africaine tenue le 9 août 2018 à Banjul, Gambie.
11. Conformément à leurs règlements intérieurs respectifs, la Commission et la
Cour africaine ont tenu la 11ème Réunion des Bureaux conjoints après la
24ème Session extraordinaire de la Commission. A cette occasion, les
membres des deux institutions ont adopté le Rapport de la dixième (10ème)
Réunion des Bureaux ; évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre
des décisions adoptées lors de la 10ème Réunion des Bureaux et de la
Sixième (6ème) Réunion conjointe annuelle ; préparer et organiser la
Septième (7ème) Réunion conjointe annuelle de la Cour africaine et de la
Commission et échanger sur les différentes activités conjointes.
7ème Réunion annuelle de la Commission et la Cour africaine, tenue le 10
août 2018 à Banjul, Gambie ;
12. La 7ème Réunion annuelle conjointe de la Commission et de la Cour s’est
tenue le 10 août 2018 à Banjul, Gambie. L’objectif général de la réunion
concernait l’évaluation, le suivie d’échanges et de mise en œuvre des
4|Page
recommandations en vue de renforcer la complémentarité des deux
institutions et d’améliorer la collaboration ainsi que l’interaction entre
elles.
Atelier consultatif entre la Commission, la Cour Africaine et le Comité
Africain d’Experts sur les Droits et le bien-être de l’enfant tenu les 11 et
12 août 2018 à Banjul, Gambie
13. L’Atelier consultatif tripartite s’est tenu les 11 et 12 août 2018 à Banjul,
Gambie. L’objectif général de l’atelier était d’examiner ensemble le projet
de cadre conjoint de suivi de la conformité pour la mise en œuvre des
Décisions et recommandations de la Commission, de la Cour africaine et du
Comité être de l‘enfant.
Réunion tripartite de la Commission, la Cour Africaine et le Comité
Africain d’Experts sur les Droits et le bien-être de l’enfant, Arusha,
Tanzanie, 03 Septembre 2018.
14. La Réunion tripartite de la Commission, la Cour Africaine et le Comité
s’est tenue le 3 septembre 2018 à Arusha, en Tanzanie. L’objectif de la
réunion était de se pencher sur les documents pertinents élaborés par
différents consultants, dans le cadre de la Réforme institutionnelle de l’UA
et portant sur les Organes judiciaires et quasi judiciaires, en vue de dégager
des pistes et points de vue communs à titre de contribution pour les
orientations et discussions futures, les concernant. Des recommandations
ont été formulées et ont été transmises à l’UA.
63ème Session ordinaire - Banjul, Gambie, 24 octobre au 13 novembre
2018
15. La 63ème Session ordinaire de la Commission s’est tenue du 24 octobre au 13
novembre 2018 à Banjul, Gambie. La Cérémonie d'ouverture a été honorée
de la présence de S.E. Oussainou Darboe, Vice- Président de la République
de Gambie, qui a déclaré la Session ouverte.
16. Les détails des activités menées par la Commission lors de sa 63ème
Session ordinaire sont rapportés dans le Communiqué final de la Session,
joint au présent Rapport en Annexe II. Le Communiqué final peut
également être consulté sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
17. Les Rapports d’intersession présentés par les Membres de la Commission et
les Rapporteurs spéciaux durant la 63ème Session ordinaire sont disponibles
sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
5|Page
C.AUTRES REUNIONS
Séminaire régional sur la mise en œuvre des Décisions de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples - Dakar,
Sénégal, 12 au15 août 2017
18. Du 4 au 6 septembre 2018 à Zanzibar, Tanzanie, la Commission a organisé
un Séminaire régional sur la mise en œuvre des Décisions de la
Commission pour les pays d’Afrique Australe et de l’Est, avec l’appui
financier de l’Union européenne (UE) dans le cadre du Programme de
renforcement du Système africain des droits de l'homme (Programme
PANAF). L’objectif général du Séminaire était de renforcer le Système
africain des droits de l’homme par le renforcement des mandats de
promotion et de protection des droits de l’homme de la Commission. Le
Séminaire a évalué l’état de la mise en œuvre des décisions rendues sur les
plaintes-Communications qui lui sont soumises,
des observations
conclusives et autres décisions de la Commission.
IV.
RAPPORTS DES ETATS EN VERTU DE L’ARTICLE 62 DE LA
CHARTE
19. La Commission a examiné les 2ème et 3ème Rapports périodiques combinés
de la République du Botswana sur la mise en œuvre de la Charte africaine;
les 6è et 7è Rapports périodiques de l’Angola sur la mise en œuvre de la
Charte Africaine et le Rapport Initial sur le protocole à la Charte africaine
relatif aux droits de la femme en Afrique (2011-2016) et les 6è, 7è et 8è
Rapports Périodiques de la République du Togo sur la mise en œuvre de la
Charte Africaine incluant aussi une partie sur la mise en œuvre du
Protocole de Maputo.
20. L’état de soumission des Rapports périodiques à la Commission par les
États parties se présente actuellement comme il suit :
Statut
État partie
A jour : 12
Angola, Botswana, Egypte, Érythrée, Gambie, Mali,
Mauritanie, Niger, Nigeria, République Démocratique du
Congo, Rwanda et Togo.
1 Rapport
retard : 14
en Algérie, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Djibouti, Éthiopie,
Kenya, Malawi, Mali, Maurice, Namibie, Sénégal, Afrique du
Sud, Soudan du Sud et Ouganda.
2 Rapports
retard : 5
en Cameroun, République Gabonaise, Liberia, Mozambique et
République Arabe Sahraoui Démocratique.
6|Page
3 Rapports
retard : 3
en Burundi, Lybie et Soudan
Plus
de
Rapports
retard : 15
3 Bénin, Cabo-Verde, Congo, Ghana, Guinée, Lesotho,
en Madagascar, Seychelles, Eswatini, République centrafricaine,
Tanzanie, Tchad, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.
Jamais soumis de Comores, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Sao Tomé and
rapport : 5
Principe, Somalie.
21. La Commission a reçu les derniers Rapports périodiques de l’Egypte et de
la Gambie qui seront examinés lors de la 64ème Session ordinaire de la
Commission.
22. Onze (11) pays seulement sont à jour eu égard à leurs obligations de
rapports en vertu de l’Article 26 du Protocole de Maputo : Angola, Afrique
du Sud, Burkina Faso, Malawi, Mauritanie, Namibie, Nigeria, RDC,
Rwanda, Sénégal et Togo. Cela signifie que trente (30) États parties au
Protocole de Maputo n’ont pas encore soumis de rapports en vertu de ce
Protocole.
23. Vingt-sept (27) États ont ratifié la Convention de l'Union africaine sur la
Protection et l'Assistance aux Personnes déplacées en Afrique (la
Convention de Kampala). En revanche, aucun État partie ne s'est conformé
à l'Article 14(4) de la Convention de Kampala qui leur impose de faire
rapport des mesures législatives et autres qu’ils ont prises pour donner
effet à la Convention.
V.
RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION
Pendant la période visée par le rapport, la Commission africaine a adopté les
Résolutions suivantes :
Session
24è
Session
extra
ordinaire
Session
Résolutions adoptées
i. Résolution sur les élections législatives en République de Guinée
Bissau ;
ii. Résolution relative à l’élaboration des Observations générales sur
l’article 7 (d) du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la
femme en Afrique.
Résolutions adoptées
7|Page
63ème
Session
ordinaire
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
VI.
Résolution sur les mandats de protection et d’interprétation de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi ;
Résolution sur les violations des droits de l’homme survenues au
cours du processus électoral en République du Cameroun ;
Résolution sur le processus électoral en RDC ;
Résolution sur la situation des droits de l'homme en Somalie.
Résolution sur la nécessité d’une étude sur la situation des sites
naturels et territoires sacrés en Afrique ;
Résolution sur la nécessité d’une étude sur les violations des droits
de l’homme à l’encontre des migrants;
Résolution sur la situation des femmes défenseures des droits de
l’homme en Afrique ;
Résolution sur la création d’un groupe d’appui au mandat du
Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et Point
focal sur les représailles en Afrique pour la promotion et le suivi de
la mise en œuvre effective des Lignes directrices sur la liberté de
réunion et d’association en Afrique ;
Résolution sur l'élaboration d’une Observation Générale sur l’article
12(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Résolution portant élargissement du mandat et de la
composition du groupe de travail sur la peine de mort et les
exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en
Afrique.
PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME DEVANT LA
COMMISSION
Communications
24. Les Communications indiquées ci-après ont été examinées pendant la
période visée par le rapport sur les 231 (deux cent trente-un)
Communications actuellement pendantes devant la Commission :
Session
24ème
Session
extraor
dinaire
Communication (intitulé/stade)
II. Saisine
a) Saisies
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Communication 693/18 – Bunyoro Kitara Reparations Agency Ltd
(Bukitarepa) c/ Ouganda
Communication 694/18 - Kone Katinan Justin c/Côte d'Ivoire
Communication 695/18 – M. Abadir M. Ibrahim (représentant M.
Zelalem Kibret) c/Ethiopie
Communication 696/ 18–Jean-Marie Michel Mokoko (Représenté par
Maître Jessica Finelle) c. la République du Congo
Communication 697/17 – M. Kaptue Tagne & Autres c. République du
Cameroun
8|Page
b) Non-saisie
i.
Communication 690/18 – Peter Odiwuor Ngoge T/A O.P Ngoge and
associates c/ Kenya
II. Recevabilité
a) Recevables
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Communication 459/13 – Devendranath Hurnam c. The Republic of
Mauritius;
Communication 472/14 – Famille de Feu Audace Vianney Habonarugira
c. Burundi;
Communication 474/14 – La Famille de Feu Jean Claude Ndimumahoro c.
Burundi ;
Communication 510/15 – Abdel Moneem Adam Mohammed
(représenté par REDRESS & Autres) c. Soudan
Communication 511/15 – Dr Amin Mekki Medani & M. Farouq Abu
Eissa c. Soudan
Communication 577/15 – Hassan Ishag Ahmed (Representé par African
Centre for Justice and Peace Studies et autres.) c. Republic of The Sudan;
Communication 600/16 – Patrick Gabaakanye (représenté par
Dingake Law Partners, DITSHAWANELO et REPRIVE) c. Botswana
III. Fond
i. Communication 348/07 – Collectif des Familles des Disparu(e)s en
Algérie c. Algérie
IV. Radiées pour manque de diligence dans le suivi
i.
ii.
iii.
VII.
i.
Communication 539/ 15 - Salah Deen Madaney Mahmud Salim &
Autres (représentés par European Alliance for Human Rights) c/
Egypte
Communication 540/15 – M. Ahemad Ali Abbas, Dr Efat Mohamad Ali
Elbheri & Hafsa Ahmad Ali (représentés par European Alliance for
Human Rights) c/Egypte
Communication 541/15 - Yasser Mohammed Hassanein & un Autre
(représentés par European Alliance for Human Rights) c/ Egypte
Retrait
Communication 603/16 – Mme Ayatulla Alaa Hosny (représentée
par Dalia Lotfy) c/ Egypte
ii. Communication 682/18– Ahmed Abba (représenté par CHRDA &
RFKHR) c/ Cameroun
VIII. Présentées pour orientation
9|Page
i.
ii.
iii.
iv.
IX.
Communication 438/12 - Peter Odiwuor Ngoge, Mohammed Omar
Musa et 6000 autres anciens employés de Kenya Breweries Limited
(Representés par Peter Odiwuor Ngoge) c. Kenya;
Communication 519/15- Peter Ngoge et Mohammed Musa c. Kenya;
Communication 534/15 - Peter Ngoge, Mohammed Musa et 5, 378
autres c. The Republic of Kenya
Communication 680/17- Nnamdi Kanu et les Populations
autochtones de Biafra c. République Fédérale du Nigéria
Renvoyées
i.
Communication 587/15 - Radio Publique Africaine (représentée par Me
Lambert Nigarura) c. Burundi
ii. Communication 607/16 - Famille de Feu Juvenal Habyarimana v. Burundi
I. Saisine
63ème
Session
ordinair
e
a) Saisies
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Communication 698/18 – Yunusa OS Ceesay en son nom propre et au nom de la
Communauté Kerr Mothali c. Gambie
Communication 699/18 – Moses Mutale (représentant 469 anciens travailleurs
de l’Ex-Energo Invest Limit) c. République de Zambie
Communication 700/18 – Association des femmes Avocates Defenseures Des
Droits Humains et Institute for Human Rights nad Development in Africa c. RDC
Communication 701/18 – Januarius Jingwa Asongu et un autre c. Cameroun
Communication 703/18 – Cathy Bosongo Beando c. RDC
Communication 705/18 – Emil Touray et Saikou Jammeh (représentés par
IHRDA et Sagar Jahateh) c. Gambie
Communication 706/18 - Muzito Fumutshi Adolphe c. RDC
b) Saisies avec demande de Mesures conservatoires
i.
ii.
Communication 704/18 – Berhane Abrehe Kidane (représenté par Solomon
Weldekirstos et Eritrean Law Society) c. Eritrea
Communication 702/18 – Ahmed Abdallah Mohamed Sambi c. l’Union des
Comores
II. Recevabilité
a) Recevable
i.
ii.
Communication 587/15 – Radio Publique Africaine (Représentée par Maitre
Lambert Nigarura) c. Burundi
Communication 631/16 – Perem Aoudou (représenté par Georges Ayuk
Quelennec) c. Cameroun
III.
Radiées pour manque de diligence dans le suivi
i.
Communication 450/13-451/13 – Godwin Pius et les autres (Représentés par
10 | P a g e
ii.
LEDAP et SERAP) c. Nigéria
Communication 658/17 – Shereen Said Hamd Bakheet (représentée par le
European Alliance for Human Rights and autres) c. République Arabe d’Egypte
IV.
Retrait
i.
Communication 559/15 – Yasser Ahmed Ahmed Aboeitah (Représenté par
Dalia Lotfy) c. République Arabe d’Egypte
V.
Présentées pour orientation
i.
Communication 376/09 – Acleo Kalinga (représenté par REDRESS, OMCT
et IRCT) c. Ouganda
Communication 566/15 – Chiggle née Joana Nini Ntune c. Cameroun
Communication 383/10 – Mohammed Abdullah Saleh Al-Asad c. Djibouti
ii.
iii.
VI. Renvoyées
i. Communication 607/16 – Famille de Feu Juvenal Habyarimana c. Burundi
25. Il ressort du tableau ci-dessus que, durant la période sous revue, la
Commission a examiné un total de quarante (40) Communications. Elle
s’est saisie de quatorze (14) Communications ; a décidé de ne pas se saisir
d’une (1) ; a adressé deux (2) demandes de Mesures conservatoires ; déclaré
neuf (9) Communications recevables et en a renvoyé deux (2); s’est
prononcée sur une (1) Communication sur le fond ; a radié cinq (5)
Communications pour manque de diligence dans le suivi et a procédé au
retrait de trois (3) Communications. La Commission a également donné
une orientation au Secrétariat sur sept (7) Communications.
VII.
DEMANDES D’OCTROI
D’OBSERVATEUR
DES
STATUTS
D’AFFILIE
ET
26. Au cours de la période sous examen, la Commission a accordé le statut
d’Affilié à la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Soudan
du Sud, conformément à la Résolution sur l’octroi du statut d’Affilié aux
Institutions nationales des droits de l’homme et aux institutions spécialisées
dans les droits de l’homme en Afrique. Le nombre total d’institutions
jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission est donc de vingtneuf (29).
27. La Commission a accordé le statut d’Observateur à une (1) organisation
non-gouvernementale (ONG) dénommée : Humanity, Action, Knowledge,
Integrity Africa (Haki Africa). Cela porte à cinq cent dix-huit (518) le
nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la
Commission africaine.
11 | P a g e
28. Il sied de signaler qu’au cours de sa 24ème Session extra-ordinaire tenue du
30 Juillet au 08 Août 2018 à Banjul, en Gambie, la Commission a retiré le
statut d’observateur à CAL conformément aux différentes décisions
pertinentes du Conseil Exécutif.
VIII. ETAT D’EXECUTION, PAR LES ETATS, DES DECISIONS, DES
DEMANDES DE MESURES CONSERVATOIRES ET DES LETTRES
D’APPEL URGENT DE LA COMMISSION
29. L’état d’exécution, par les États parties, des Décisions, des demandes de
Mesures conservatoires et des Lettres d’Appel urgent de la Commission est
relativement faible, comme l’indiquent les informations ci-dessous :
Décisions sur les Communications
30. Pendant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu
d’informations sur la mise en œuvre de ses décisions sur les
Communications, conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur
de 2010.
Lettres d’Appel urgent
31. Durant la période visée par le rapport, vingt-cinq (25) Lettres d’Appel
urgent ont été adressées aux États parties concernant des allégations de
violations des droits de l'homme. Sur ces Lettres d’Appel urgent, la
Commission a pris note de mesures prises pour …. (….) d’entre elles et
….. (….) États partie ont répondu avoir pris en compte les questions
soulevées dans l'Appel urgent, comme l'indique le tableau ci-dessous :
Etat
Date
1. Egypte
1/05/2018
2. Cameroun
3/5/2018
3.Congo
08/05/2018
4.Ouganda
08/05/2018
Domaine de préoccupation ayant justifié
l’appel urgent
Arrestation et condamnation d’Adel Sabri,
activiste ayant décrié la détérioration des
conditions de vie dans le pays
Arrestation de cinq défenseurs des droits de
l’homme accusés d’actes homosexuels et qui
auraient été menacés de subir des examens
anaux forcés afin de fournir la "preuve" de
leurs actes homosexuels.
Arrestation et détention d’une vingtaine de
militants du Mouvement Citoyen Ras-le-Bol
le 07 mai 2018 à Pointe-Noire, suite à une
manifestation pacifique de sensibilisation
pour dénoncer la vague de procès
politiques en cours au Congo.
Agression et menaces de mort
par
plusieurs hommes armés de revolvers et de
machettes l’endroit de Tom Bagoole et
Réponse de l’Etat
partie
L’Etat n’a pas encore
répondu
L’Etat n’a pas encore
répondu
L’Etat n’a pas encore
répondu
L’Etat n’a pas encore
répondu
12 | P a g e
5. Soudan
11/5/2018
6.Egypte
14/05/2018
7.Afrique
Sud
du 16/05/2018
8.Egypte
21/05/2018
9.Ghana
23/6/2018
10.Cameroun
05/07/2018
11. Mauritanie
1/8/2018
12.Congo
3/8/2018
13. Soudan du 8/8/2018
Sud
14. Botswana
11/10/2018
Esther Bagoole le 01 mai 2018 à leur
domicile.
L’exécution possible d’une jeune femme
soudanaise âgée de 19 ans, Noura Husein,
pour avoir tué son mari qui l'avait violée.
Arrestation et détention de Mme Amal
Fathy par le Tribunal de Sécurité de l’Etat le
13 mai 2018 accusée « d’appartenance à un
groupe terroriste et utilisation d’internet
pour appeler des actes terroristes » et «
diffusions des fausses informations et
rumeurs pour perturber la sécurité publique
et porter atteinte à l’intérêt national »
Allégations de violation à la liberté
d'expression et atteinte à la sécurité du
DDH Thabiso Zulu qui serait menacé et
intimidé par certaines personnalités qu’il a
dénoncé pour des actes de corruption.
L’Etat n’a pas encore
répondu
L’Etat n’a pas encore
répondu
L’Etat
a
accusé
réception de l’Appel
urgent et a indiqué
que celui-ci a été
transmis aux autorités
compétentes
pour
traitement
Arrestation et détention, par Le Tribunal de L’Etat n’a pas encore
Sécurité de l’Etat, de Maitre Haytham répondu
Mohamadeen pendant quinze (15) jours en
attente d’une enquête approfondie sur les
accusations de « soutien à une organisation
terroriste pour atteindre ses objectifs » et «
appel à une manifestation illégale»
examen du projet de loi sur le droit à L’Etat n’a pas encore
l‘information, actuellement examiné par le répondum
Parlement du Ghana
Arrestation et détention arbitraire de 18 L’Etat n’a pas encore
individus dans le cadre de la répression de répondu
la "crise anglophone" par le gouvernement
camerounais dans les régions du nord-ouest
et du sud-ouest.
Entraves à la liberté de mouvement et à la L’Etat n’a pas encore
liberté d’association de 5 défenseurs des répondu
droits de l’homme empêchés de voyager le
22 juillet 2018 pour participer à la 64ème
Session du Comité des NU contre la torture
tenue du 23 au 25 juillet 2018 à Génève.
Mort de treize (13) jeunes détenus au poste L’Etat n’a pas encore
de Sécurité Publique de Chacona, à Mpila répondu
dans
le
6ème
arrondissement
de
Brazzaville, Talangai.
L’Arrestation et la détention de M. Peter
L’Etat
a
accusé
Biar Ajak, éminent universitaire et militant
réception de l’Appel
du Soudan du Sud.
urgent
l’exécution de M. Uyapo Polok
Délai de réponse en
13 | P a g e
15. RDC
18/10/2018
16.RDC
22/10/2018
17.Togo
22/10/2018
18.RDC
22/10/2018
19.Burkina
Faso
22/10/2018
20. Angola
23/10/2018
21.Uganda
23/10/2018
22.Cameroon
28/10/2018
23. Algérie
28/10/2018
24. Burundi
30/10/2018
25. Burundi
31/10/2018
cours, une mise à jour
est nécessaire avant la
transmission
du
rapport
les massacres à répétition contre les idem
populations civiles à Beni, en Province du
Nord Kivu, République Démocratique du
Congo.
Attaques et menaces contre MM.Jean- idem
Chrysostome Kijana et Gentil Safari,
défenseurs des droits de l’homme
Arrestation et détention de quatre idem
défenseurs des droits de l’homme au Togo
Détention,
mauvais
traitements
et idem
accusations contre le défenseur des droits
humains Elias Bizimungu Rwaramba
Arrestation de Madame Safiatou Lopez (née idem
Zongo), suspectée d’être impliquée dans la
tentative d'évasion de certains activistes des
droits de l’homme
Expulsions des centaines de milliers de idem
ressortissants de la RDC dans la province
de Lunda-Norte et mort d’une dizaine
d’entre eux en marge de l’opération
Transparence visant des étrangers en
situation illégale et soupçonnés d'être
impliqués dans le trafic de diamants
Cambriolage du siège de l’organisation de idem
défense des droits de l’homme Twerwaneho
Listeners Club (TLC) et intimidations de ses
membres
Disparition forcée de M. Franklin Mowha, idem
président national de l’association Frontline
Fighters for Citizens Interests
Allégations d’arrestation et détention idem
arbitraire à l’encontre de M. Salim Yezza
militant de la cause berbère algérien.
Arrestation et détention de MM. Aimé idem
Constant Gatore, Marius Nizigama et
Emmanuel Nshimirimana, points focaux de
l’organisation Parole et Action pour le
Réveil des Consciences et l’Évolution des
Mentalités (PARCEM) dans la Province de
Muramvya, Burundi
Condamnation de M. Nestor Nibitanga, idem
DDH et Président de l’Association
Burundaise pour la Protection des Droits
Humains et des Personnes Détenues
(APRODH), à 5 ans de prison ferme
14 | P a g e
IX.
LETTRES D’APPRECIATION
32. Pendant la période visée par le rapport, cinq (5) lettres d’appréciation ont
été adressées à des Chefs d’État et de Gouvernement :
État
Date de
Lettre
1. Burkina Faso
8/6/2018
L’abolition de la peine de mort dans le pays.
2. Guinée
équatoriale
6/7/ 2018
L’amnistie accordée à tous les prisonniers
politiques et défenseurs des droits de l'homme
qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont été
arrêtés pour des crimes politiques.
3. Rwanda
26/9/2018
La libération conditionnelle accordée à plus de
2000 prisonniers au Rwanda, dont des opposants
politiques.
4. Gambie
11/10/2018
La ratification du Deuxième Protocole facultatif
au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, visant à abolir la peine de mort, le 28
septembre 2018
5. Zimbabwe
1/11/2018
La décision de la Haute Cour du Zimbabwe
d’accorder une compensation à Madame Jestina
Mungareva Mukoko, femme défendeur des
droits de l’homme au Zimbabwe.
X.
la Évolution positive
d’appréciation.
ayant
justifié
la
Lettre
DECLARATIONS ET COMMUNIQUES DE PRESSE
33. Outre les différents Communiqués de presse publiés par la Commission et
ses Mécanismes spéciaux concernant les missions de promotion, les
activités et les réunions organisées pendant la période visée par le rapport,
la Commission a également publié dix-sept (17) communiqués de presse
sur différentes questions liées aux droits de l’homme. Les Communiqués de
presse sont consultables sur le site Web de la Commission :
www.achpr.org.
XI.
ADOPTION D’AUTRES DOCUMENTS PERTINENTS
Lignes directrices sur le renvoi des affaires à la Cour africaine
34. Pour renforcer son mandat de protection par le renvoi des affaires à la
Cour, la Commission a adopté les Directives sur le renvoi des affaires à la
Cour africaine.
15 | P a g e
XII.
MISSIONS DE PROMOTION ET D’ETABLISSEMENT DES FAITS
35. Dans le cadre de son mandat de promotion et de protection des droits de
l’homme en vertu des Articles 45 et 58 de la Charte africaine, la
Commission a effectué les missions suivantes au cours de la période sous
revue :
a. Mission de promotion en République du Botswana (9 au 13 juillet
2018) ;
b. Mission de promotion en République de Guinée Bissau (16 au 20
juillet 2018) ;
c. Mission de promotion en République d’Afrique du Sud (3 au 8
septembre 2018) ;
d. Mission de promotion en République de Tunisie (17 au 22 septembre
2018) ;
e. Visite de plaidoyer en République fédérale du Nigéria (24 au 27
septembre 2018) ;
f. Visite de camps de déplacés internes à Maiduguri au Nigeria (25 au
28 septembre 2018) ;
g. Mission de promotion au Royaume du Lesotho (8 au 14 octobre
2018).
36. La Commission exprime sa gratitude à ces Etats pour avoir accepté et
facilité la conduite de ces missions.
37. La Commission saisit également cette occasion pour adresser ses
remerciements aux Républiques Arabe démocratique d’Algérie et du
Soudan du Sud pour leur réponse favorable aux demandes de la
Commission d’effectuer des missions de promotion dans leurs pays
respectifs.
38. Elle réitère l’appel lancé aux gouvernements de la République du Kenya,
République-Unie de Tanzanie, du Cap-Vert, de la Guinée équatoriale, du
Mozambique et de São Tomé-et-Principe, de la Zambie, du Liberia, du
Ghana et de l’Éthiopie pour qu’ils accordent l’autorisation sollicitée
d’entreprendre des missions de promotion dans leur pays
XIII. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT
39. Cette section a été introduite suite à la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du
Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les Organes
délibérants sur la situation des droits de l’homme sur le continent. La
16 | P a g e
pratique de la Commission consiste, pour préparer le contenu de cette
section, à exploiter les échanges qu’elle a eus avec les États parties, les
INDH jouissant du statut d’Affilié et les ONG jouissant du statut
d’Observateur auprès d’elle au cours des Sessions ordinaires, en sus des
informations collectées dans le cadre de ses activités de supervision de la
situation des droits de l’homme dans les divers États parties au cours de la
période d’intersession.
Développements positifs
40. La Commission note avec satisfaction les principaux développements
positifs suivants, intervenus dans le domaine des droits de l’homme au
cours de la période considérée :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Ratification, par la République de Gambie, de la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants; du Deuxième Protocole facultatif au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
la Convention internationale pour la protection de toutes
les personnes contre les disparitions forcées et le dépôt de la
déclaration sur l’article 34 (6) du protocole à la Charte africaine
portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des
peuples (la Cour africaine) permettant aux individus et aux
Organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour
africaine et la mise en place de la Commission vérité, réconciliation
et réparations.
Ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples relatif aux droits des personnes âgées par le Royaume
de Lesotho ;
Ratification du Protocole optionnel à la Convention contre la Torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants par
le Cameroun ;
Ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique par la
Tunisie, ainsi que l’adoption d’une loi sur la lutte contre les
discriminations raciales ;
L’abolition de la peine de mort au Burkina Faso et la décision de
l’inconstitutionnalité de la peine de mort par la Cour
Constitutionnelle au Kenya ;
Réconciliation entre les partis politiques d’opposition et ceux de la
mouvance ainsi que l’apaisement politique post-électorale au Kenya ;
L’amnistie accordée par les autorités de la Guinée Equatoriale à tous
les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l'homme qui,
dans l'exercice de leurs fonctions, ont été arrêtés pour des crimes
politiques ;
17 | P a g e
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
xvi.
xvii.
Décriminalisation de l’avortement au Rwanda qui sera désormais
autorisé dans des conditions pro-droits de l’homme fixées par la loi.
La libération conditionnelle accordée par le Gouvernement rwandais
à plus de 2000 prisonniers au Rwanda, dont des opposants
politiques ;
L’amnistie accordée par les autorités ivoiriennes à environ 800
personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions en lien
avec la crise postélectorale de 2010 ou d’autres infractions ;
les mesures prises par les gouvernements de la Sierra Leone et du
Malawi en vue d’améliorer l’accessibilité des enfants au droit à
l’éducation dans leurs pays respectifs ;
Les mesures prises par les autorités du Libéria pour faciliter l’accès
des jeunes à l’enseignement supérieur ;
les mesures prises pour la consolidation de la paix, le changement
démocratique et la promotion des droits de l’homme en Ethiopie,
notamment la signature d'un accord de paix et de désarmement avec
les groupes d'opposition armés, la mise en place d’un gouvernement
respectant la parité homme – femmes, l’élection de la toute première
Présidente femme en Ethiopie et l'ouverture d'un espace politique
pour les partis de l’opposition..
le rapprochement entre l'Érythrée et l'Éthiopie et l'ouverture des
frontières et de leurs ambassades dans les pays respectifs et le
respect des clauses du règlement du conflit qui les opposait;
la création d’un Comité Interministériel sur la réforme foncière en
Afrique du Sud en vue de coordonner et mettre en œuvre les
mesures d’accélération de la redistribution des terres ;
la volonté de certains Etats comme le Malawi à élargir l’espace de la
société civile en vue de son engagement constructif et progressif avec
le gouvernement et d’adoption de loi progressive contre
emprisonnement pour les peines mineures ;
Avancées dans la mise en place de la Cour Hybride chargée de
poursuivre les auteurs de violations des droits de l’homme et le
recrutement de 08 juges femmes par la justice militaire pour traiter
des cas de violences basées sur le genre en temps de conflit armé au
Sud Soudan.
Domaines de préoccupation
41. La Commission note avec préoccupation les défis suivants, observés au
cours de la période considérée :
i.
ii.
Le faible niveau de ratification du Protocole à la Charte africaine des
droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées
en Afrique et celui relatif aux droits des personnes handicapées ;
Le faible niveau de soumission de rapports en vertu de l’Article 26 du
Protocole de Maputo et de l’article 14(4) de la Convention de Kampala
par les États membres ;
18 | P a g e
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
la situation sécuritaire dans la région du Sahel et son impact sur le droit
des populations à un environnement satisfaisant, global et propice à
leur développement ;
les offensives militaires dites de libération de Derna, bastion des
islamistes radicaux qui ont fait des ravages en Libye ;
L’expulsion forcée par l’opération transparence et violations des droits
de l’homme de centaines de milliers de ressortissants congolais (RDC)
en situation irrégulière et soupçonnés d'être impliqués dans le trafic de
diamants dans la province de Lunda-Norte et mort d’une dizaine
d’entre eux ;
les troubles politiques au Togo et les contestations post-électorales suite
aux dernières élections présidentielles au Mali et celles municipales et
locales en Côte d’Ivoire ;
la crise anglophone qui perdure au Cameroun exacerbée par les
multiples violations des droits de l’homme;
la crise politique en RDC ainsi que les attaques répétitives contre les
populations civiles, notamment à Béni;
la persistance de la crise politique au Burundi et la suspension, depuis
le 1er octobre 2018, des activités de toutes les organisations non
gouvernementales étrangères ;
l’insurrection, le terrorisme et les conflits intercommunautaires dans la
région du Sahel, plus précisément au Mali, au Niger et dans le nord du
Nigeria qui continuent à mettre en danger les vies et les systèmes de
subsistance des communautés autochtones ;
la politique de villagisation en Ethiopie et l’absence de reconnaissance
juridique des droits des pasteurs à la terre en Erythrée continuent de
produire des conséquences négatives et qui débouchent souvent sur
l’expropriation des terres exploitées par les populations autochtones,
sans consultation préalable ni dédommagement.
Répressions répétitives des défenseurs des droits de l’homme en
Afrique notamment au Togo avec la fermeture de nombreuses radios,
en RDC, en Tanzanie et en ;Egypte en particulier.
XIV. SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Construction du Siège de la Commission
42. Conformément à la Décision EX.CL/995(XXXII), il a été demandé au
Gouvernement hôte de diligenter la finalisation du processus de
construction du Siège et de rendre compte des progrès réalisés. Il sied de
noter qu’il n’y a pas eu de véritable progrès au cours de la période
considérée.
43. Il convient de rappeler qu'une Équipe spéciale mise en place par le
gouvernement du pays hôte a tenu des consultations et des réunions sur
19 | P a g e
les besoins proposés pour le siège de la CADHP. Les propositions qui en
ont résulté ont été transmises à la CUA pour avis, car le Secrétariat ne
possède aucune compétence architecturale.
Dotation en personnel
44. La Commission salue les efforts du Département de l’Administration et de
la Gestion des ressources humaines en matière de recrutement pendant
cette intersession. Quatre (4) postes réguliers vacants au Secrétariat de la
CADHP ont été pourvus pendant l'intersession : un Assistant à la
documentation, un responsable des TIC, un assistant administratif et un
fonctionnaire principal des ressources humaines et de l'administration. Des
entretiens ont été conduits pour les postes de secrétaire adjoint, d'assistant
aux ressources humaines et de secrétaire bilingue. La présélection pour le
poste de responsable des relations publiques et de l'information et de
traducteur-interprète (P4) est prévue au cours de cette année.
45. Au cours de la période sous examen, aucun recrutement n’a eu lieu dans le
cadre du Programme PANAF dont beaucoup de postes restent à pourvoir.
Les entretiens qui étaient prévus pour le poste de réviseur français ont été
reportés sine die. Cette situation est préoccupante car elle expose la
Commission au risque de perdre les opportunités offert par ce programme
qui a débuté en 2017 et qui prendra fin en 2019 sans que la Commission
puisse bénéficier de l’expertise du personnel prévu dans le contrat.
46. La solution à long terme proposée pour résoudre les lenteurs dans le
processus de recrutement serait d’accéder à la demande d’autonomie de
recrutement de la Commission.
XV.
MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DU CONSEIL EXECUTIF ET
SUR LE RAPPORT DE LA RETRAITE CONJOINTE ENTRE LE
COREP ET LA CADHP
A. Retrait du statut d’Observateur à l’ONG Coalition of African Lesbians (CAL)
47. Il
convient
de
rappeler
que
les
Décision
Ex.CL/887(XXVII)
et
EX.CL/Dec.995(XXXII) du Conseil Exécutif adoptée respectivement sur le
38ème et le 43ème Rapports d’activités de la Commission demandaient à cette
dernière de retirer le statut d'Observateur accordé à l'ONG dénommée
Coalition of African Lesbians (CAL). La Décision EX.CL/Dec1015(XXXIII)
du Conseil Exécutif de juin 2018 sur la Retraite conjointe entre la
Commission et le COREP a réitéré la demande faite à la Commission de
retirer le statut d’Observateur à l’ONG CAL, et ce au plus tard le 31
décembre 2018. En exécution de cette décision, la Commission réunie au
cours de sa 24ème Session extraordinaire tenue du 30 juillet au 08 août 2018
20 | P a g e
à Banjul, Gambie, a procédé au retrait du statut d’observateur octroyé à
CAL qui a été notifiée de cette décision.
B. Structure de gouvernance de la Commission et traitement des Responsables
élus
48. Les Décisions EX.CL/Dec.974(XXXI) et Ext/EX.CL/Dec.1(XIII) du Conseil
Exécutif demandent spécifiquement à la CUA de faire une proposition
d’harmonisation du traitement des Responsables élus des Organes de l’UA
pour examen et adoption. Les membres de la Commission et le Bureau de
la Commission remplissent l'essentiel de leurs mandats thématiques et de
la supervision du Secrétariat pendant les périodes d’intersession. Et
pourtant, ils ne travaillent qu’à temps partiel, ce qui tend à avoir un effet
négatif sur la capacité de la Commission à remplir pleinement son mandat.
En outre, en raison de la poursuite du mandat de suivi et de réponse aux
situations émergentes de droits de l’homme sur le continent de la
Commission, il est impératif que le/la Président(e) de la Commission soit
basé au Secrétariat de la Commission à plein temps.
49. Il est donc nécessaire que le/la Président(e) de la Commission soit
nommé(e) à temps plein. La finalisation de l’harmonisation en cours du
traitement des Responsables élus devrait être diligentée. Entre-temps, vu le
volume de travail réalisé pendant l’intersession, les Commissaires
devraient percevoir une indemnité mensuelle de fonction. A cet égard, la
Décision …. relative à l’indemnité mensuelle de fonction devrait être
appliquée aux Commissaires dans la limite de son budget.
C. Mission de la Commission de l’UA à Banjul
50. La mission de la CUA au Secrétariat de la Commission, autorisée par les
Décisions EX.CL/Dec.974(XXXI), pour évaluer les questions de
gouvernance et de responsabilité au sein de la CADHP a été effectuée du
27 août au 14 septembre 2018. La Commission a reçu une ébauche du
rapport en vue de soumettre ses observations. Le rapport devrait être
soumis pour examen par le COREP en novembre 2018 et par le Sommet en
février 2019.
D. Mission dans le territoire de la République arabe sahraouie démocratique ou
Sahara Occidental sous contrôle du Royaume du Maroc
51. Le Conseil Exécutif, dans sa Décision EX.CL/995(XXXII) sur le 43ème
Rapport d’activités de la Commission, a demandé au Maroc d’initier un
dialogue avec la CADHP en vue de faciliter la mission de la Commission
dans le territoire de la République arabe sahraouie démocratique ou Sahara
Occidental sous contrôle du Maroc. En février 2018, une lettre de suivi a été
envoyée au Maroc par la Présidente de la Commission indiquant qu’elle est
ouverte à toute mesure pratique proposée en vue de mettre en œuvre la
21 | P a g e
décision du Conseil Exécutif. La Commission attend une réponse du Maroc
sur cette correspondance.
E. Mission d’établissement des faits en République de Lybie
52. Le Président de la Commission de l’Union africaine a recommandé à la
Commission d'effectuer une mission en République de Libye pour enquêter
sur des allégations faisant état de la traite d’esclaves des migrants dans ce
pays. La Commission a reçu des autorités libyennes l'autorisation pour
entreprendre la mission. Cependant, les conditions sécuritaires sur le
terrain et les dysfonctionnements structurels n’ont pas encore permis à la
Commission africaine d’effectuer ladite mission.
F. Mise en œuvre des Décisions du Conseil exécutif sur la Retraite conjointe
entre la Commission et le COREP (EX.CL/Dec1015(XXXIII)
53. En exécution de la Décision EX.CL/1015(XXXIII) du Conseil Exécutif sur le
Rapport de la Retraite conjointe entre le Comité des Représentants
Permanents et la Commission, notamment en rapport avec l’adoption
d’une Code de Conduite pour les Membres de la Commission, cette
dernière estime que le Code de déontologie et de conduite (2017) de l’UA
régit également les Commissaires et qu’adopter un autre code serait une
duplication non nécessaire.
54. Pour renforcer les dispositions du Code de déontologie et de conduite
(2017), la Commission va insérer dans son règlement intérieur, un article
correspondant à l’article 22 sur la « Confidentialité » et d’autres
dispositions pertinentes.
XVI. DATES ET LIEU DE LA 25ème SESSION EXTRAORDINAIRE ET DE
LA 64ème SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION
55. La 25ème Session extraordinaire de la Commission se tiendra du 19 février
au 5 mars 2019 à Banjul, Gambie, et la 64ème Session ordinaire se tiendra du
24 avril au 14 mai 2019 au Caire, Egypte.
56. La Commission exprime sa satisfaction au Gouvernement de la Gambie
pour avoir abrité la 63ème Session ordinaire et pour la contribution
multiforme à l’organisation de ces assises. Elle félicite également les États
parties qui ont déjà accueilli des Sessions de la Commission ; l’Égypte pour
avoir proposé d'accueillir la 64ème Session ordinaire de la Commission et
elle prend note que le Lesotho, le Malawi et l’eSwatini ont offert
d’accueillir des Sessions ultérieures de la Commission.
XVII. RECOMMANDATIONS
22 | P a g e
57. Au vu de ce qui précède, la Commission recommande ce qui suit :
a) Aux États parties :
i. Ratifier, mettre en œuvre et intégrer les différents instruments des droits de
l’homme de l’UA ; en particulier, le protocole à la Charte africaine portant
création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le
Protocole de Maputo, la Convention de Kampala, le Protocole à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des
personnes âgées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en
Afrique et le Protocole sur la liberté de circulation ;
ii. Soumettre leurs Rapports périodiques conformément à l’Article 62 de la
Charte africaine, à l’Article 26 du Protocole de Maputo et à l’Article 14 de
la Convention de Kampala ;
iii. Donner à la Commission toutes les informations pertinentes sur les
mesures prises pour mettre en œuvre ses décisions, conformément à
l’Article 112 de son Règlement intérieur ainsi que le respect et la mise en
œuvre des Mesures conservatoires demandées par la Commission ;
iv. Répondre aux Lettres d’Appels urgents envoyées par la Commission ;
v. Accéder aux demandes de la Commission d’effectuer des missions dans
leur pays ;
vi. Prendre toutes les mesures législatives et autres pour prendre en compte
les différents domaines de préoccupation signalés par la Commission ; et
vii. Envisager d’accueillir des Sessions ordinaires de la Commission.
b) Au Royaume du Maroc
i. Ratifier la Charte africaine et accorder à la Commission l’autorisation
d’effectuer la mission dont l'a chargée la Décision EX.CL/Dec. 689(XX) du
Conseil Exécutif ;
ii. Engager un dialogue avec la Commission en vue de faciliter la conduire de
la mission demandée par la Décision EX.CL/Dec.995(XXXII).
c) A la CUA
i. Approuver le début du processus de nomination du/de la Président(e) de
la CADHP à plein temps et accélérer la finalisation de l’examen et de
l’harmonisation du traitement des responsables élus ;
ii. Finaliser la mise en œuvre de différentes Décisions du Conseil Exécutif
appelant à diligenter le pourvoi des postes vacants au Secrétariat et, plus
particulièrement, le recrutement de Juristes et de Traducteurs arabophones
et lusophones selon la Décision EX.CL/Dec.974(XXXI) du Conseil Exécutif ;
iii. Accéder à la demande d’autonomie de recrutement de la Commission ;
iv. Mettre en place un mécanisme pour assurer la mise en œuvre des décisions
de la Commission par les États parties.
23 | P a g e
d) À la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement
i.
ii.
Aider la Commission à obtenir l’autorisation du Royaume du Maroc
d’effectuer la mission demandée ;
Prendre les mesures sécuritaires et autres en vue d’entreprendre la mission
d’établissement des faits en Libye.
24 | P a g e