Commission's Activity Reports

Year: 2022
Summary: Les 52e et 53e rapports d'activité consolidés de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), couvrant la période de décembre 2021 à novembre 2022, mettent en lumière les efforts déployés par la Commission pour promouvoir et protéger les droits de l'homme à travers l'Afrique par le biais de sessions statutaires, de résolutions, de communications sur des violations présumées et de mécanismes spéciaux. Au cours de la période considérée, la Commission a tenu quatre sessions ordinaires et adopté de nombreuses résolutions sur des questions telles que les changements de gouvernement anticonstitutionnels, la peine de mort, la prévention de la torture et les droits des femmes, des peuples autochtones et des personnes déplacées. Elle a examiné les rapports périodiques de plusieurs États parties, mais a constaté un faible respect des obligations de rapport prévues par la Charte africaine, le Protocole de Maputo et la Convention de Kampala. La Commission a rendu des décisions sur le fond concernant douze communications, a accordé le statut d’observateur à six ONG et a envoyé de nombreux appels urgents et lettres de félicitations. Parmi les développements positifs, on peut citer l’abolition de la peine de mort en République centrafricaine et en Guinée équatoriale, le déroulement pacifique d’élections dans plusieurs pays, ainsi que des avancées législatives en faveur des réfugiés et des droits des femmes. Toutefois, des préoccupations ont persisté concernant les coups d’État anticonstitutionnels, les violences à l’égard des femmes, la surpopulation carcérale, les restrictions de l’espace civique, les expulsions forcées de communautés autochtones, les crises migratoires, les conflits armés et l’accès inégal au vaccin contre la COVID-19. La Commission a formulé des recommandations de grande envergure à l'intention des États, de l'Union africaine et de la République populaire de Chine, notamment en ce qui concerne la ratification des instruments relatifs aux droits de l'homme, la mise en œuvre des décisions de la Commission, l'amélioration des conditions de détention, la lutte contre l'apatridie et la garantie d'une distribution équitable des vaccins. Des difficultés d'ordre administratif ont persisté, notamment des pénuries de personnel et des retards dans la construction du siège permanent de la Commission.

Rapports d'activité de la Commission

52e & 53e Rapport d'activité de la CADHP

52& 53e Rapport d'activitÃ©.pdf

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA African Commission on Human & Peoples’ Rights Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 441 05 05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org 52EME ET 53EME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Présenté conformément à L’article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 1|Page

I. RESUME 1. Le 52ème et 53ème Rapports d’activités combinés de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission ou la CADHP) est présenté aux Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et couvre la période allant du 6 décembre 2021 au 9 novembre 2022. 2. Les activités présentées dans le présent Rapport que la Commission a entreprises au cours de la période considérée sont orientées vers la réalisation des domaines prioritaires fixés dans le Plan stratégique 2021-2025 de la Commission. En conséquence, les réunions statutaires de la Commission ont été notamment consacrées au renforcement du mandat de protection par le traitement de Communications sur des violations présumées des droits de l’homme en renforçant ainsi l’exécution par la Commission de son mandat de protection des droits de l’homme et des peuples. Ce mandat est encore renforcé par les interventions de la Commission sur des questions urgentes et pressantes des droits de l’homme par le biais de lettres d’appel urgent, de communiqués de presse, de résolutions et de lettres de félicitations. 3. Il inclut également les activités relatives à un meilleure promotion des droits de l’homme sur le continent comme requit par la Charte africaine. 4. Les activités menées par les Mécanismes spéciaux de la Commission et l’examen de Rapports d’États parties à la Charte africaine sur la mise en œuvre des droits et des libertés inscrits dans la Charte africaine ont contribué à l’amélioration des cadres juridiques et institutionnelles nationaux pour la promotion et la protection des droits au niveau national par l’adoption de nouvelles lois, la révision des lois existantes et la création ou la réforme des institutions pertinentes dans les États parties. Le Rapport présente également les questions relatives aux finances, au personnel et au fonctionnement de la Commission ainsi que les recommandations de la Commission sur la situation des droits de l’homme sur le continent. II. CONTEXTE 5. La Commission est un Organe indépendant établi en vertu de l’Article 30 de la Charte africaine, qui a été adoptée par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) en 1981. La Charte africaine a été ratifiée par tous les États membres de l’UA, à l’exception du Royaume du Maroc, qui a réintégré l’Union en janvier 2017. La Commission est devenue opérationnelle en 1987 et son siège est situé à Banjul, Gambie. 6. La Commission est composée de onze (11) membres élus par les chefs d’État et de gouvernement de l’UA, qui siègent à titre individuel et à temps partiel. Toutefois, au cours de la période considérée, la Commission a fonctionné actuellement avec dix (10) Commissaires.1 1 La liste de la composition actuelle des Commissaires est jointe en annexe au Rapport. La Commission a travaillé avec 10 commissaires jusqu’au 21 octobre 2022 2|Page

7. Le mandat de la Commission, tel que défini à l’Article 45 de la Charte africaine, est le suivant : i. Promouvoir les droits de l’homme et des peuples, et notamment ; a) Rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples, organiser des séminaires, des colloques et des conférences, diffuser des informations, encourager les organismes nationaux et locaux s’occupant des droits de l’homme et des peuples et, le cas échéant, donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements ; b) Formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales ; c) Coopérer avec les autres institutions africaines ou internationales qui s’intéressent à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples ; ii. Assurer la protection des droits de l’homme et des peuples dans les conditions fixées par la présente Charte ; iii. Interpréter toute disposition de la présente Charte à la demande d’un Etat partie, d’une Institution de l’OUA ou d’une Organisation africaine reconnue par l’OUA ; et iv. Exécuter toutes autres tâches qui lui seront éventuellement confiées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement. III. REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UA, REUNIONS STATUTAIRES, AUTRES REUNIONS INSTITUTIONNELLES DURANT LA PERIODE COUVERTE PAR LE RAPPORT A. REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UA 35ème Sommet de l’Union africaine, Addis-Abeba, Ethiopie 8. La Commission a participé aux réunions suivantes des Organes délibérants de l’UA, qui se sont tenues à Addis-Abeba, Éthiopie, du 20 au 30 janvier 2022 et du 2 au 6 février 2022, comme suit : i. La 43ème Session ordinaire du Comité des Représentants permanents (COREP) – tenue virtuellement du 20 au 30 janvier 2022 ; ii. La 40ème Session ordinaire du Conseil Exécutif (CE), tenue les 2 et 3 février 2022 à Addis-Abeba, Ethiopie ; et iii. La 35ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement (la Conférence), tenue les 5 et 6 février 2022 à Addis-Abeba, Ethiopie. 9. Conformément à la Charte africaine et à la pratique établie, les 50ème et 51ème Rapports d’activité combinés de la Commission ont été présentés à la 43ème Session ordinaire du COREP. Après des discussions au niveau du COREP et du Conseil exécutif, la publication des Rapports d’activité a été autorisée par la Décision EX.CL/Dec.11431167(XL). Le Rapport a été publié sur le site Internet de la Commission, avec les réponses d’un certain nombre d’États parties, jointes en annexe au présent Rapport. 3|Page

15ème et 16ème Sessions extraordinaires de l’Union Africaine 10. La Commission a pris part, aux 15ème et 16ème Sessions extraordinaires de l’Union Africaine tenues respectivement le 27 et 28 mai 2022, à Malabo, Guinée Équatoriale. 44ème Session ordinaire du Comité des Représentants Permanents, 41ème Session ordinaire du Conseil exécutif et 4ème Réunion de coordination semestrielle entre les États membres 11. La Commission a également pris part aux réunions suivantes des organes délibérants tenues du 20 juin au 8 juillet 2022 virtuellement et en présentiel, du 14 au 15 juillet et le 17 juillet 2022 en présentielle. i. 44ème Session ordinaire du Comité des Représentants Permanents (COREP) : tenue du 20 juin au 8 juillet 2022 virtuellement et en présentiel à Addis-Abeba, Ethiopie. ii. 41ème Session ordinaire du Conseil exécutif (CE° : 14 -15 juillet 2022 à Lusaka, en Zambie ; iii. 4ème Réunion de coordination semestrielle entre les États membres, l’UA et la Réunion de coordination semestrielle (RCS) : 17 juillet 2022 à Lusaka, en Zambie. 12. Au cours de la 41ème Session ordinaire du CE, Un (1) membre de la Commission a été élu et nommé pour achever le mandat de l’honorable Commissaire Alexia Gertrude Amesbury qui a démissionné de son poste, à savoir : Mme Litha Musyimi-Ogana (Kenya) B. REUNIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES  70ème Session ordinaire, 23 février au 9 mars 2022 13. La 70ème Session ordinaire s’est tenue virtuellement du 23 février au 9 mars 2022, en raison de la pandémie en cours. Les détails des activités entreprises par la Commission lors de sa 70ème Session ordinaire sont consignés dans le Communiqué final correspondant, consultable sur le site Internet de la Commission : www.achpr.org.  71ème Session ordinaire, 2 avril au 4 mars 2022 14. La 71ème Session ordinaire s’est tenue virtuellement du 21 avril au 13 mai 2022, en raison de la pandémie en cours. 15. Au cours de cette Session, la Commission a organisé les panels suivants : i. Panel sur la prévention du changement anticonstitutionnel de gouvernement en Afrique : Rôle de la CADHP ; ii. Panel de discussion sur le développement durable et les droits de l’homme en Afrique : Comment assurer la responsabilité des États et des entités commerciales ; iii. Panel de discussion sur la commémoration du 20ème anniversaire du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique (WGIP) ; 4|Page

iv. Panel sur la ratification du Protocole relatif aux personnes âgées et du Protocole relatif aux personnes handicapées en Afrique ; v. Panel sur les conditions des prisons et les lieux de détention en Afrique ; vi. Panel sur le 10ème anniversaire de la Feuille de route d’Addis-Abeba ; vii. Panel sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ; viii. Panel sur les implications de la migration sur l’apatridie en Afrique; ix. Panel conjoint sur la peine de mort et la prévention de la torture ; et x. Panel sur la 28ème commémoration du génocide de 1994 contre les Tutsis au Rwanda. 16. Les détails des activités entreprises par la Commission lors de sa 71ème Session ordinaire sont consignés dans le Communiqué final correspondant, consultable sur le site Internet de la Commission : www.achpr.org. 17. Les Rapports intersessions présentés par les Membres de la Commission et les Rapporteurs spéciaux lors de la 71ème Session ordinaire sont également consultables sur le site Internet de la Commission.  72ème Session ordinaire, 19 juillet au 2 aout 2022 18. La 72ème Session ordinaire s’est tenue virtuellement du 19 juillet au 2 aout 2022. Les détails des activités entreprises par la Commission lors de sa 72ème Session ordinaire sont consignés dans le Communiqué final correspondant, consultable sur le site Internet de la Commission : www.achpr.org.  73ème Session ordinaire, 20 octobre au 9 novembre 2022 19. La 73ème Session ordinaire s’est tenue en présentiel du 20 octobre au 9 novembre 2022, c’était la première session ordinaire publique en présentielle depuis novembre 2019. 20. Au cours de cette Session, la Commission a organisé les panels suivants : i. Panel sur le Thème de l’Année de l’UA : Année de la Nutrition : Renforcer la résilience en matière de nutrition et de sécurité alimentaire sur le Continent Africain ii. Panel sur les Obligations et les Lignes directrices sur l’établissement des Rapports des États en vertu du Protocole de Maputo iii. Panel sur la Prochaine Décennie de la Feuille de route d’Addis-Abeba iv. Panel sur le lancement des Observations générales sur la Régulation des Acteurs privés intervenant dans la fourniture de services sociaux v. Panel sur le 10ème Anniversaire d’entrée en vigueur de la Convention de Kampala vi. Panel sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information vii. Panel sur l’Étude relative à la situation des Défenseurs des droits de l’homme en exil viii. Panel sur le Forum régional inaugural sur l’état des industries extractives, des droits de l’homme et de l’environnement en Afrique ix. Panel sur les conditions de détention des femmes x. Panel sur les droits de l’homme et l’usage excessif de la force 5|Page

xi. Panel de sensibilisation sur la ratification du Protocole relatif aux droits des personnes âgées et du Protocole relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique xii. Panel sur les réponses africaines à la Migration xiii. Panel de lancement des Lignes directrices relatives aux Rapports parallèles de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples xiv. Panel de lancement des Lignes directrices sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées xv. Panel de lancement des règles d’Abidjan sur la Torture et du Bulletin d’information du CPTA 21. Les détails des activités entreprises par la Commission lors de sa 73ème Session ordinaire sont consignés dans le Communiqué final correspondant, consultable sur le site Internet de la Commission : www.achpr.org. 22. Les Rapports intersessions présentés par les Membres de la Commission et les Rapporteurs spéciaux lors de la 73ème Session ordinaire sont également consultables sur le site Internet de la Commission. C. AUTRES ACTIVITES ET ENGAGEMENTS DE LA CADHP 23. Du 10 au 14 Octobre 2022, les membres de la Commission et de la Cour se sont réunis à Addis Abeba, au cours d’une retraite conjointe dont l’objectif global était de permettre aux deux institutions d'élaborer des solutions pratiques en vue d’une réalisation effective de la complémentarité prévue par le Protocole à la Charte africaine portant création de la Cour africaine et les règlements intérieurs des deux institutions. 24. L’organisation de cette retraite était justifiée par le fait que la relation de complémentarité des deux organes dans le cadre de leurs mandats de protection n’a pas connu de progrès satisfaisants ; ce qui affecte négativement la protection des droits de l’homme sur le continent. 25. Les échanges francs et fructueux entre les Commissaires et les juges, avec l’appui technique d’éminents juristes, ont permis d’examiner soigneusement la question de complémentarité, les rôles de chaque organe, les causes profondes et les défis qui empêchent la pleine réalisation de la relation de complémentarité entre les deux organes. A l’issue de la retraite, une feuille de route conjointe sur la relation de complémentarité entre les deux institutions a été adoptée. Elle met l'accent sur la coopération entre les deux institutions dans les domaines relatifs à l’efficacité et efficience accrues des procédures, le meilleur accès aux procédures, le règlement à l'amiable, la mise en œuvre des décisions, la sensibilisation et coopération, et la mise en œuvre de la feuille de route. 26. Dans le contexte de la Décision Assembly/AU/Dec.695 de juillet 2018, désignant le 7 avril de chaque année Journée de commémoration par l’Union africaine du génocide de 1994 contre les Tutsi au Rwanda et de la Décision 72/550 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 26 janvier 2018 désignant le 7 avril Journée internationale de réflexion sur le génocide de 1994 contre les Tutsi au Rwanda, la Commission a organisé un panel de discussion sur la 28ème Commémoration du 6|Page

génocide de 1994 contre les Tutsi au Rwanda, dans le cadre de sa 71 ème Session ordinaire. Le panel visait à réfléchir sur les questions préoccupantes concernant la prévention du génocide en Afrique, notamment la propagation des discours de haine, la xénophobie, le radicalisme et l’extrémisme religieux, le nationalisme violent, la propagation de la violence intercommunautaire et le négationnisme du génocide de 1994, qui créent les conditions d’une violence de masse, notamment le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. IV. ETAT DE SOUMISSION DES RAPPORTS PERIODIQUES 27. La Commission suit la mise en œuvre de la Charte africaine et d’autres instruments juridiques pertinents, notamment le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) et la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes en Afrique (Convention de Kampala), par : la réception et l’examen des rapports périodiques au cours de la Session ordinaire ; l’engagement direct avec les États sur le contenu de leur rapport ; l’émission de conclusions et de recommandations générales sur les rapports ; outre le suivi de la non-soumission de leurs rapports périodiques par les États parties. 28. Au cours de la 71ème Session ordinaire, la Commission a examiné les 12ème et 13ème Rapports périodiques de la République du Kenya (2015-2020). 29. Elle a également examiné les 15ème, 16ème et 17éme Rapports Périodiques de la République Islamique de Mauritanie ainsi que le Rapport périodique cumulé 20162019 de la République de Côte d’Ivoire au cours de sa 73ème Session ordinaire. 30. Selon l’Article 62 de la Charte africaine, les Etats parties sont tenus de soumettre des Rapports périodiques tous les deux (2) ans. L’état des soumissions de Rapports périodiques à la Commission par les Etats parties depuis la période de soumission de rapports depuis la dernière période de présentation de rapport se présente donc comme indiqué ci-dessous : Situation À jour En cours 1 rapport du 2 rapports dus 3 rapports dus Plus de 3 rapports dus Aucun rapport soumis 7|Page États Parties Nombre Benin, Tchad, Egypte, Eswatini, Gambie, Lesotho, Malawi, île Maurice, Namibie, Nigeria, Niger, Togo et Zimbabwe Cameroun, Cote D'Ivoire, Kenya, Mauritanie et Sénégal 13 Angola, Botswana, République démocratique du Congo et Rwanda Burkina Faso et Erythrée 04 Algerie, Afrique du Sud, Djibouti, Ethiopie, Liberia, Mali, Mozambique, République démocratique Sarahouie, Sierra Leone et Ouganda Burundi, Cabo Verde, République Centrafricaine, Congo, Gabon, Ghana, Guinée, Libye, Madagascar, Seychelles, Soudan, Tanzanie, Tunisie et Zambie Comores, Guinée Equatoriale, Guinée-Bissau, Sao Tome et Principe, Somalie et Soudan du Sud. 10 05 02 14 06

31. En ce qui concerne spécifiquement l’Article 26 du Protocole de Maputo, les dix-huit (18) Etats parties suivants ont soumis leurs rapports périodiques à ce jour : l’Afrique du Sud, l’Angola, le Burkina Faso, le Cameroun, l’Eswatini, la Gambie, le Kenya, le Lesotho, le Malawi, la Mauritanie, la Namibie, le Nigeria, la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo, et le Zimbabwe.2 32. Alors que trente-trois (33) États parties ont ratifié la Convention de Kampala, à ce jour, seul l’un (1) d’entre eux, le Cameroun, s’est conformé à l’Article 14(4) de la Convention de Kampala, qui exige qu’il fasse rapport sur les mesures législatives et autres prises pour donner effet à cette Convention.3 V. RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION 33. La Commission a adopté les Résolutions suivantes durant la période considérée : SESSION 70ème Session ordinaire 71ème Session ordinaire 72ème Session ordinaire 73éme Session Ordinaire RESOLUTIONS ADOPTEES Résolution sur le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Ethiopie ; i. Résolution sur la protection des camps et des sites de personnes déplacées internes contre les attaques meurtrières ; ii. Résolution sur le droit à l’alimentation, la nutrition et le renforcement de la résilience en Afrique ; iii. Résolution sur le changement anticonstitutionnel de gouvernement en Afrique ; iv. Résolution sur la détérioration de la situation des droits de l’homme au Soudan suite au coup d’Etat du 25 octobre ; et v. Résolution sur la méthode de calcul des échéances des Rapports périodiques. i. Résolution sur le renouvellement du mandat et l’élargissement de la composition de la Commission d’enquête sur la situation dans la région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Ethiopie ; et ii. Résolution sur la nécessité d’entreprendre une étude sur les exécutions extrajudiciaires en Afrique. i. La Résolution sur la protection des femmes contre la violence numérique en Afrique ; ii. La Résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique et sur la nomination de son Président et de ses Membres ; iii. La Résolution sur l’adoption des Règles portant création et fonctionnement du mécanisme d’alerte et de rapport à la Commission sur des situations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dites Règles d’Abidjan ; iv. La Résolution sur le Renouvellement du Mandat de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme dans la Région du Tigré en République Fédérale Démocratique d’Éthiopie ; et v. La Résolution sur la prorogation du mandat et de la composition de six Mécanismes spéciaux de la Commission. Résolutions sur le Renouvellement des Mandats/Reconstitution des Mécanismes Spéciaux 1. La Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique 2 Les vingt-quatre (24) pays suivants ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de rapports au titre du Protocole de Maputo : Algérie, Bénin, Cabo Verde, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Éthiopie, Gabon, Ghana, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Libye, Liberia, Mali, l’Île Maurice, Mozambique, Ouganda, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Tanzanie, Tunisie et Zambie. 3 Les pays qui l'ont ratifiée sont les suivants : Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Eswatini, Gabon, Gambie, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Liberia, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigeria, Ouganda, République arabe sahraouie démocratique, République Centrafricaine, Rwanda, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Tchad, Togo, Zambie et Zimbabwe. 8|Page

2. Le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique 3. La Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique 4. La Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique 5. La Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique 6. Le Groupe de Travail sur les populations/communautés autochtones, en Afrique 7. Groupe de travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et la nomination de son Président et de ses Membres 8. Groupe de travail sur les Industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique 9. Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH 10. Comité pour la Prévention de la torture en Afrique et la nomination de ses Membres 11. Le Comité consultatif pour les questions budgétaires et du personnel 12. Le Comité des Résolutions 13. Le Groupe de Travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique 14. Le Groupe de Travail sur les Communications 15. Le Groupe de Travail sur les questions spécifiques liées au travail de la Commission 16. Résolution sur la réattribution de la fonction de Rapporteur pays entre les Commissaires Résolutions Pays 17. Résolution sur la situation des Droits de l'Homme au Tchad 18. Résolution sur l'aggravation de la situation des droits de l’homme en République du Mali 19. Résolution sur la situation des Droits de l'Homme dans la République du SudSoudan Résolutions Thématiques 20. Résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe de soutien au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et point focal sur les représailles en Afrique pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des directives sur la liberté d'association et de réunion en Afrique 21. Résolution sur le programme de Réparations en Afrique et les Droits de l'Homme des africains de la diaspora et des personnes d'ascendance africaine dans le monde 22. Résolution sur l’Adoption des Règles portant création et fonctionnement du mécanisme d’alerte et de rapport à la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples des situations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Les Règles d’Abidjan) 23. Résolution sur les Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d'informations (Principes Méndez) 24. Résolution sur la peine de mort et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 25. Résolution sur la conduite de la Revue de l'étude sur la peine de mort en Afrique 26. Résolution sur les Transitions Militaires en Afrique VI. PLAINTES/COMMUNICATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME DEVANT LA COMMISSION Communications 9|Page

34. Dans le cadre de son mandat de protection, la Commission est spécifiquement chargée par la Charte africaine de recevoir et d’examiner les Communications (plaintes) qui lui sont soumises sur des violations alléguées des droits de l’homme. 35. Les Communications suivantes ont été examinées au cours de la période considérée sur les deux cent vingt (220) actuellement pendantes devant la Commission : SESSION 70ème Session ordinaire COMMUNICATIONS ADOPTEES Décisions adoptées sur le Fond – 3 1. Communication 298/05 - Roy Bennett (représenté par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c/ République du Zimbabwe ; 2. Communication 453/13 – Roseline Emma Rasolovoahangy c/ République de Madagascar ; et 3. Communication 573/15 - Blaise Jean Joseph Migolet (représenté par Me Christophe Meyer) c/ République gabonaise. . Décisions adoptées sur le Recevabilité - 4 Recevable : 1 1. Communication 726/19 – Gregory Chifire c/ République de Zambie. Irrecevables : 3 1. Communication 687/18 – Famille de feu Banombi Sylvain (représentée par Observatoire congolais des droits de l’homme et Institute for Human Rights and Development in Africa) c/ République du Congo ; 2. Communication 692/18 - Jean Ping (représenté par Me William Woll) c/ République gabonaise ; et 3. Communication 729/19 – Bob Rugurika c/ République du Burundi. Groupe de travail sur les Communica tions (WGC) 10 | P a g e Retrait : 1. Communication 478/14 – République de Djibouti c/ Etat de l’Erythrée ; 2. Communication 629/16 - Khalid Mohamed Al Maghawry Mohamed Zakaria & un autre (représentés par Dalia Lotfy) c/ Egypte. Radiation 1. Communication 600/16 – Patrick Gabaakanye (représenté par Dingake Law Partners, DITSHWANELO et REPRIEVE) c/ Botswana ; 2. Communication 621/16 – Fadel El-Mawala Hosny Ahemad (représenté par Justice and AMAN for Human Rights) c/ Egypte ; 3. Communication 684/18 – Seth Appiah-Mensah c/ Ghana ; et 4. Communication 695/18 – M. Abadir M. Ibrahim (représentant M. Zelalem Kibret) c/ Ethiopie. Admission – 13 Admises – (10) 1. Communication 759/21 - Egyptians Abroad for Democracy et au nom des Victimes c/ Egypte et Ethiopie ; 2. Communication 760/21 - Incorportaed Trustees of Global Rights c/ Nigeria; 3. Communication 771/21- Feu Makosso Daniel et Feu Dembi Alphonse (représentés par Mangou Léontine) c/ République de l’Angola ; 4. Communication 764/21 - Eric Noudehouenou Hounge c/ Bénin ; 5. Communication774/21 - Phillip Nkosikhona Silemane c/ Afrique du Sud ; 6. Communication 775/21- François Ndayizeye et Fabrice Nahimana (représentés par Me Lambert Nigarura et Me Patrick Rurahenye) c/République du Burundi ;

7. Communication 776/22- Mustafa Mohammed Ahmed al-Najjar (représenté par ECRF et CIJJ) c/ République arabe d’Egypte ; 8. Communication 777/22-José Marius Mboyo Makpama Kavra c/ RCA ; 9. Communication 780/22 - Chapter One Foundation Limited et Young Women in action c/ Zambie ; et 10. Communication 779/22 - Jacob Gedleyihlekisa Zuma c/Afrique du Sud. Admise avec demande de mesures conservatoires (1) 1. Communication 765/21 - Barankitse Marguerite et 11 autres Défenseurs des droits de l’homme exilés c/ République du Burundi. 71ème Session ordinaire Groupe de travail sur les Communica tions (WGC) 72ème Session ordinaire Non admises – (2) 1. Communication 761/21-Muzikayise – Muzikayise Percy Simelane c/ Royaume d’Eswatini ; et 2. Communication 773/21- – Alex Joshua K. Njeru et Nancy Nyawira Njagi c/ République du Kenya. Décision adoptée sur le Fond (1) 1. Communication 470/14 – Ibrahim Almaz Deng et 6 autres (représentés par l’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique) c/ République du Soudan. Décisions adoptées sur la Recevabilité (2) Recevable : 1. Communication 733/19 - Cyrille Ndayirukiye (représenté par Maître Armel Niyongere et Maître Bernard Maingain) c/ République du Burundi. Admission : (6) 1. Communication 769/21 – Bernard Busokoza c/ République du Burundi ; 2. Communication 783/22 – Johannes MOKO (représenté par Me Shadrack Tebeile) c/ République sud-africaine ; 3. Communication 784/22 – Mashilo Sako (représenté par Me Shadrack Tebeile) c/ République sud-africaine ; 4. Communication 785/22 – Selemabothokbo Madeline Rachid (représentée par Me Shadrack Tebeile) c/ République sud-africaine ; 5. Communication 786/22 – Maselina Mathabela (représentée par Me Shadrack Tebeile) c/ République sud-africaine ; et 6. Communication 787/22 – Onai Muzore et Junior Munyaka au nom de Precious Muzore (représenté par Me Shadrack Tebeile) c/ République sud-africaine. Décisions adoptées sur le Fond (5) 1. Communication 461/13 - Eskinder Nega Fenta et Reyoot Alemu (Représenté par Media Legal Defence Initiative et Freedom Now) c/ la République fédérale et démocratique d’Ethiopie 2. Communication 419/12 – The Indigenous Peoples of the Lower Omo (Représenté par Survival International Trust) c/. La République fédérale et démocratique d’Ethiopie 3. Communication 443/13 – Safia Ishaq Mohammed Issa (Représenté par the REDRESS Trust) c/. La République du Soudan 4. Communication 454/13 – Nde Ningo c/. La République du Cameroun 5. Communication 473/14 - La Famille de Feu Jackson Ndikuriyo c/. la République du Burundi Décisions adoptées sur la Recevabilité : (6) Recevable : 1. Communication 702/18 - Ahmed Abdallah Mohamed Sambi c/ L’Union des Comores 11 | P a g e

2. Communication 734/19 – J (Répresenté par the Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) & Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN)) c/. Namibie 3. Communication 730/19 – Le Rassemblement Malien pour la Fraternité et le Progrès c/. La République du Mali 4. Communication 624/16 - American & British Christ International School Nigeria c/. République Féderale du Nigeria 5. Communication 725/19 – Hassane Ahmed El Barwane et 14 autres c/ L’union des Comores 73ème Session ordinaire Irrecevable : 1. Communication 650/17-Kum Bezeng et 75 autres (Représentés par Professeur Carlson Anya,gwe) c/ la République du Cameroun Décisions adoptées sur le Fond (4) 1. Communication 511/15 - Dr. Amin Mekki Medani et M. Farouq Abu Eissa c. République du Soudan 2. Communication 626/16 - Philip Forsang Ndikum (représenté par Ndikum Law Offices) c. République du Cameroun 3. Communication 377/09 - Menduzaki Patricia Monakali et autres c. Afrique du Sud 4. Communication 636/16 - IHRDA et autres c. République du Burundi Décisions adoptées sur la Recevabilité : (5) Recevable 1. Communication 733/19 - Ndayirukiye Cyrille (représenté par Bernard Maingain et Armel Nyongere) c. République du Burundi 2. Communication 763/21- William Sipai et 13 autres représentants du clan Keekonyokie du peuple Maasai de Kitet (représentés par le Dr Duncan Ojwang) c. République du Kenya Irrecevable 1. Communication 589/15 - Johannes Jurie Botha c. République de Maurice 2. Communication 627/16 - Essam Ahmed Mahmoud El-Haddad (représenté par Ahmad Mohammed Al-Haddad et l'Alliance pour les droits de l'homme) c. Egypte 3. Communication 731/19 - Dorah Namasiku Likukela c. République de Zambie Radiation 1. Communication 677/17 - Dr Merara Gudina (représentée par le CAHDE) c. République fédérale démocratique d'Ethiopie 2. Communication 417/2021 - Association pour les droits de l'homme et l'univers carcéral (ADHUC) c. République du Congo 3. Communication 706/18 - MUZITO FUMUTSHI Adolphe c/République Démocratique du Congo 4. Communication 735/19 - Résidents du complexe de la forêt de Mau (représentés par le Centre de droit comparé et international et l'Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique) c/République du Kenya 5. Communication 727/19 - Femi Flana c. Cameroun 6. Communication 752/21 - Conseil pour les droits de la minorité somalienne c. Somalie 7. Communication 724/19 - Seida Bachir c. Soudan 8. Communication 766/21 - Alex Nain Saab Moran c. Cabo Verde 9. Communication 418/12 - Chief Essien Akpabio & Lady Apostole Helen Akpabio (représentés par l'avocat Victor Ukutt c. République du Nigeria) 36. Les tableaux ci-dessus montrent qu’au cours de la période considérée, la Commission a admis dix-huit (18) Communications, décidé de ne pas en admettre deux (2), elle 12 | P a g e

s’est prononcée sur une (1) demande de mesure conservatoire, déclaré. neuf(9) recevable et sept.(7) irrecevable, radié treize (13) et retiré deux (2) communications de son rôle. La Commission a également pris douze (.12) décisions sur le fond. 37. Un tableau indiquant la répartition géographique et par pays de toutes les Communications pendantes est joint au présent Rapport d’activités.4 VII. DEMANDES DU STATUT D’OBSERVATEUR ET DU STATUT D’AFFILIE 38. Conformément à la Résolution CADHP/Rés.361 (LIX) 2016 : Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut d’observateur aux organisations non gouvernementales travaillant sur les droits de l’homme et des peuples en Afrique, la Commission, lors de ses 71ème et 73ème Session ordinaire, a accordé le statut d’Observateur aux six (6) ONG suivantes : i. Fédération internationale des femmes juristes – FIDA ; ii. Studies in Poverty and Inequality Institute – SPII; et iii. Coalition capverdienne des droits de l’enfant – CCDC. iv. La Collaboration sur la politique internationale des TIC pour l'Afrique orientale et australe (CIPESA) ; v. Protection International Africa (PIA); vi. Rule of Law and Empowerment - Partners West Africa Nigeria (PAWN). Cela porte à cinq cent quarante et quatre (544) le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur à la fin de la période considérée. 39. Au cours de sa session privée, la Commission a également examiné et rejeté les demandes de statut d'observateur de trois (03) ONG : Alternative Cote d'Ivoire ; Human Rights First Rwanda et Synergía – Initiatives for Human Right, au motif que l'orientation sexuelle est contraire aux valeurs éthiques africaines. 40. Conformément à la Résolution CACDHP/Rés.370 (LX) 2017 sur l’octroi du statut d’affilié aux INDH et aux institutions spécialisées des droits de l’homme en Afrique, la Commission a accordé trente-six (36) statuts d’Affilié à des INDH et institutions spécialisées. Au cours de sa 73ème Session ordinaire, la Commission a accordé le statut d'affilié à trois (3) INDH, à savoir : i. Le Conseil National des Droits de l'Homme de la République Arabe d'Egypte ; ii. La Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme du Libéria ; iii. La Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme de Madagascar. VIII. MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS, DEMANDES DE MESURES CONSERVATOIRES, OBSERVATIONS CONCLUSIVES ET LETTRES D’APPEL URGENT DE LA COMMISSION 41. Le niveau de conformité des États parties aux décisions de la Commission, aux demandes de mesures conservatoires et aux lettres d’appel urgent reste faible, comme en témoignent les informations suivantes :  Mise en œuvre des décisions sur les Communications 4 Annexe II. 13 | P a g e

42. Au cours de la période considérée, la Commission a reçu des informations de deux (2) États parties concernant la mise en œuvre de ses décisions finales sur des Communications, conformément à la Règle 125 de son Règlement intérieur de 2020, à savoir la Communication 290/04 - Open Society Justice Initiative (au nom de Pius Njawe Noumeni) c/ Cameroun, dans laquelle l’État a informé la Commission que le gouvernement avait contacté le Plaignant et son avocat pour discuter avec eux et convenir de la mise en œuvre des recommandations adoptées par la Commission. 43. La Commission a reçu des informations sur un rapport concernant l’état de la mise en œuvre de la décision de la Commission dans la Communication 276/03 - Centre for Minority Rights Development (Kenya) and Minority Rights Group (au nom de l’Endorois Welfare Council) c/ Kenya, qui a été compilé par des institutions partenaires - le Centre for Minority Rights Development, Endorois Welfare Council, Minority Rights Group International et WITNESS. 44. Le rapport indique que, si certains aspects de la décision de la Commission ont été réalisés - avec une seule recommandation entièrement mise en œuvre et deux autres partiellement mises en œuvre, le Gouvernement kenyan ne s’est pas entièrement conformé aux recommandations Il démontre également que la non-application des recommandations de la Décision sur les Endorois a eu un impact négatif sur les moyens de subsistance de cette communauté en condamnant nombre de ses membres à la grande pauvreté, à l’analphabétisme, à une mauvaise santé et à une vie de misère.  Mise en œuvre des demandes de mesures conservatoires 45. La Commission a également reçu une réponse de la part de l’Etat éthiopien concernant les mesures provisoires prononcées dans la Communication 782/22 Legal Action Worldwide, Pan African Lawyers Union (PALU) et Debevoise & Plimpton LLP c. République fédérale démocratique d'Ethiopie, en objectant de la décision de la Commission de saisir la plainte et d'accorder des mesures provisoires au motif que ladite plainte n’avait pas respecté l’épuisement des recours locaux et qu’il y avait une ambiguïté de la demande de la Commission qui n'a pas fourni à l'État des preuves et des faits suffisants concernant les violations, avant d'émettre une ordonnance de mesures provisoires et ont décrites certaines mesures déjà prises par le gouvernement éthiopien pour faire face à la crise.  Mise en œuvre des observations conclusives 46. Au cours de la période considérée,la République du Kenya, la République de la Côte d’ivoire et la République Islamique de Mauritanie ont soumis, dans le cadre du processus de rapport périodique, l’état de la mise en œuvre des observations conclusives formulées par la Commission dans leurs derniers rapports ainsi que les défis rencontrés.  Mise en œuvre des Lettres de préoccupation et d’appel urgent 47. Au cours de la période considérée, vingt-trois (23) Lettres de préoccupation et d’appel urgent ont été envoyées aux Etats parties, concernant diverses allégations de violations des droits de l’homme : 14 | P a g e

Etat République du Liberia République Cameroun du République-Unie Tanzanie de République du Mali République démocratique du Congo République algérienne démocratique et populaire 15 | P a g e Date de la Question ayant justifié une Lettre Lettre d’appel urgent 24 décembre Lettre conjointe d’appel urgent 2021 concernant des allégations d’une série de meurtres rituels au Liberia. 20 janvier Lettre d’appel urgent concernant 2022 la détention arbitraire de Mme Corlett Letlojane, défenseur des droits de l’homme, à l’aéroport de Douala, le refus d’accéder au pays et le traitement inhumain et dégradant dont elle a fait l’objet (pas de nourriture ni d’eau pendant sa détention). 22 février Lettre conjointe d’appel urgent 2022 concernant l’expulsion imminente d’autochtones Maasai d’une zone de 1 500 km2 sur leurs terres ancestrales situées dans la division Loliondo du district de Ngorongoro, région d’Arusha, et à l’est du Parc national de Serengeti. 08 mars Lettre d’appel urgent concernant 2022 les allégations d’enlèvement de Mamadou Nialibouly, Oliver Dubois et Moussa M’Bana Dicko, journalistes travaillant dans la République du Mali. 25 avril 2022 Lettre d’appel urgent à la République Démocratique du Congo, concernant l’arrestation et la détention arbitraire de deux défenseurs des droits de l’homme, membres du mouvement citoyen LUCHA. 10 mai 2022 Lettre d’appel urgent conjointe à la République algérienne démocratique et populaire sur des allégations de violations des droits de M. Merzoug Touati, blogueur, reconnu coupable, condamné à une amende et à un an d'emprisonnement, qui faisait une grève de la faim et à qui des soins auraient été refusé ayant un impact sur sa santé. Réponse de l’Etat partie Pas encore de réponse Pas encore réponse de Pas encore réponse de Pas encore réponse de Pas encore réponse de L’Etat a répondu à deux reprises, le 08 juin et le 09 aout 2022, en informant que les garanties relatives au procès équitables ont été observées pour le cas de Merzoug Touati et que les faits reprochés à ce dernier ne relevaient pas de l’activité journalistiques, mais plutôt de la diffamation, de la propagation d’informations erronées et de l’incitation à

République fédérale démocratique d’Ethiopie République du Mali République fédérale du Nigeria République du Niger République du Sénégal République algérienne démocratique et populaire 16 | P a g e l’attroupement pour porter atteinte à l’ordre public. 02 juin 2022 Lettre d’appel urgent conjointe à la Pas encore de République fédérale démocratique réponse d’Ethiopie concernant L’arrestation, par les forces de sécurité et la police locale, de journalistes et de professionnels des médias travaillant pour Nisir International Corporation et Ashara, deux chaînes Youtube de la région d’Amhara, dans le Nord de l’Éthiopie. 24 juin 2022 Lettre d’appel urgent à la Pas encore de République du Mali, concernant réponse les attaques des djihadistes contre les villages de Diallassagou, Dianweli, Deguessagou et environs, dans le cercle de Bankass, au centre du Mali, qui ont fait de nombreuses victimes. 24 juin 2022, Lettre d’appel urgent à la Pas encore de République Fédérale du Nigeria, réponse concernant l'attaque de l'église catholique St. Francis Xavier, à Owo, dans l'État d'Ondo (SudOuest), qui a fait des morts et des blessés. 15 juillet 2022 Lettre d’appel urgent à la Pas encore de République du Niger sur la réponse détention de ressortissants rwandais bénéficiaire l'accord de relocalisation signé entre le gouvernement de la République du Niger et les Nations Unies le 15 novembre 2021 du programme de relocalisation sous le coup d’un ordre d’expulsion pour « raisons diplomatiques ». 29 juillet 2022 Lettre d’appel urgent à la Pas encore de République du Sénégal, réponse concernant la situation de M. Toufan Feyzi Nizamoglu refugié Turc au Sénégal menacé d’expulsion. 26 août 2022 Lettre d’appel à la République L’Etat a répondu le algérienne démocratique et 3 octobre 2022 en populaire concernant la situation indiquant les occasionnée par les feux de causes majeures brousse au mois d’août dans le des feux de brousse Nord/Est du pays. récurrents dans le nord-est du pays et a exposé les mesures prises pour y faire face ainsi que les

République Mozambique, du 28 août 2022 République fédérale de 5 septembre Somalie 2022 République d’Egypte Arabe 20 septembre 2022 Etat de Libye 22 septembre 2022 République du Mali 27 septembre 2022 République de Guinée 12 octobre équatoriale 2022 17 | P a g e dispositions prises pour la prise en charge et la protection des droits des personnes affectées. Lettre d’appel urgent à la Pas encore de République du Mozambique réponse concernant les menaces de mort contre Prof. Adriano Nuvuga, défenseur des droits humains, en raison de ses critiques régulières à l'égard du Gouvernement et du parti FRELIMO. Lettre d’appel urgent conjointe à la Pas encore de République fédérale de Somalie réponse concernant une attaque contre M. Ahmed Omar Nur, journaliste travaillant en Somalie. Victime d’une attaque par deux membres du corps de sécurité et, qui lui aurait tiré une balle à bout portant qui l’a grièvement blessé dans la bouche le 21 août 2022. Lettre de préoccupation conjointe Pas encore de à la République arabe d’Égypte en réponse réponse à des rapports faisant état d’intimidations et d’obstruction à l’encontre de membres d’OSC, de militants et de groupes locaux travaillant sur des questions liées au changement climatique et à l’environnement. Lettre d’appel urgent à l’Etat de Pas encore de Libye concernant l'arrestation de réponse réfugiés, demandeurs d'asile et migrants somaliens et éthiopiens dans une ferme à Tazerbou, AlKufra, et leur transfert au centre de détention d'Al-Kufra. Lettre d’appel urgent conjointe à la Pas encore de République du Mali concernant les réponse rapports faisant état du lancement d'une offensive aérienne de l'armée malienne le 7 septembre 2022 à Talataye qui aurait entraîné la mort de 45 civils ; et concernant l’affaire des 49 soldats ivoiriens accusés d'être des mercenaires puis arrêtés et détenus à l'aéroport international de Bamako, au Mali, le 10 juillet 2022. Lettre de préoccupation à la Pas encore de République de Guinée équatoriale réponse concernant la disparition forcée, la

République Cameroun détention arbitraire, la torture et mauvais traitements présumés du Dr Ruben Maye Nsue Mangue du 14 octobre Lettre d’appel urgent à la Pas encore 2022 République du Cameroun réponse concernant la détention arbitraire, torture et mauvais traitements de Dorgolesse NGUESSAN, arrêtée le 22 septembre 2020 au cours d’une manifestation organisée par le Parti d’opposition MRC. République de Zambie 14 octobre Lettre d’appel conjointe à la 2022 République de Zambie concernant les allégations de discrimination des populations LGBTIQ dans les structures de soin de santé en Zambie Royaume d’Eswatini 18 octobre Lettre d’appel urgent au Royaume 2022 d’Eswatini concernant les attaques publiques contre les personnes LGBTIQ+ à Mbabane, en Eswatini République 18 octobre Lettre d’appel urgent à la démocratique du Congo 2022 République démocratique du Congo concernant les Menaces et tentatives d’intimidation à l’encontre du défenseur des droits de l’Homme, M. Justin ZAIKO RWENGEZA dans la province du Sud-Kivu en RDC République fédérale de 18 Octobre Lettre d’appel urgent à la Somalie 2022 République fédérale de Somalie sur l'arrestation et la détention arbitraire présumées du journaliste et défenseur des droits de l'homme M. Abdalle Ahmed Mumin en République fédérale de Somalie. IX. de Pas encore réponse de Pas encore réponse de Pas encore réponse de Pas encore réponse de LETTRES D’APPRECIATION/FELICITATIONS 48. Pendant la période de référence, les douze (12) lettres d’appréciation suivantes ont été envoyées à des chefs d’État et de gouvernement : Etat République-Unie Tanzanie X. Date de la Lettre de 25 novembre 2021 Question ayant justifié la Lettre d’appréciation Lettre d’appréciation au Président de la République-Unie de Tanzanie pour l’annulation par le Gouvernement tanzanien de la décision qu’il avait adoptée en 2017 interdisant aux filles enceintes et aux mères adolescentes de fréquenter l’école en raison de leur état de grossesse et de maternité. DECLARATIONS ET COMMUNIQUES DE PRESSE 18 | P a g e

République démocratique du Congo République du Kenya République du Bénin République du Sénégal 26 novembre 2021 Lettre de félicitations au Président de la République démocratique du Congo (RDC), concernant son initiative de suspendre la délivrance et le commerce de permis miniers et d’auditer le registre minier national, comme mesure de lutte contre la fraude dans le secteur minier du pays. 28 Message de félicitations au Président de la République du décembre Kenya pour la signature de la Loi sur les réfugiés le 17 2021 novembre 2021. 28 février Message de félicitations au Président de la République du 2022 Bénin, félicitant l’État pour la soumission de ses 6èmes à 10ème Rapports périodiques combinés (2009 - 2018) lors de la 69ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 15 novembre au 5 décembre 2021, conformément aux exigences de l’Article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte). 19 avril Message de félicitations au Président de la République du 2022 Sénégal pour l’adoption du projet de Loi sur le statut des réfugiés et des apatrides le 5 avril 2022 par l’Assemblée Nationale. République fédérale 23 démocratique d’Éthiopie 2022 République Centrafricaine avril Lettre d’appréciation au Premier ministre éthiopien pour avoir entrepris le rapatriement de plus de 7000 ressortissants éthiopiens vivant dans des conditions difficiles en Arabie Saoudite. 31 2022 mai Lettre de félicitations du Rapporteur Pays au Président de la République centrafricaine, suite à l'adoption par l'Assemblée nationale d'une loi abolissant la peine de mort. République arabe 2 juin 2022A. Lettre de félicitations pour la ratification du Protocole de sahraouie démocratique Maputo République Cameroun du 8 septembre Lettre de félicitations pour s’être conformé à ses 2022 obligations de soumission de rapport périodique sur la mise en œuvre des trois (03) instruments des droits de l’homme à savoir la Charte africaine, le Protocole de Maputo et la convention de Kampala. République de Côte 26 B. Lettre de félicitations conjointe pour l'amélioration des d'Ivoire septembre soins de santé des femmes. 2022 République du Sénégal 26 C. Lettre de félicitations conjointe pour l’avancement de la septembre parité hommes-femmes au Sénégal 2022 République de Guinée 11 octobre D. Lettre de félicitations à la suite de l'abolition de la peine équatoriale 2022 de mort dans le nouveau code pénal du 19 septembre 2022. 49. Au cours de la période considérée, la Commission a publié vingt-deux (22) communiqués de presse relatifs à diverses questions de droits de l’homme. Ces communiqués de presse sont consultables sur le site Internet de la Commission : www.achpr.org.5 XI. MISSIONS DE PROMOTION ET D’ETABLISSEMENT DES FAITS 5 Annexe IV. 19 | P a g e

50. La Commission a entrepris une mission de promotion en République du Togo du 3 au 6 octobre 2022, mais aucune mission d’établissement des faits au cours de la période considérée. Mission d’établissement de faits dans la Région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Ethiopie 51. Au cours de la période considérée, la Commission a adopté trois (3) Résolutions sur le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Ethiopie (la Commission d’enquête), afin de permettre à la Commission d’enquête de finaliser son travail et de rédiger son rapport d’enquête pour soumission aux Organes délibérants de l’UA. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT 52. Cette section est introduite dans le rapport d’activités conformément à la décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du Conseil exécutif demandant à la Commission d’informer les Organes délibérants de la situation des droits de l’homme sur le continent. La pratique de la Commission est de puiser le contenu de cette section de ses interactions avec les Etats parties, les INDH jouissant du statut d’Affilié et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission pendant les Sessions ordinaires de la Commission, complétées par d’autres informations recueillies dans le cadre de son suivi de la situation des droits de l’homme dans les différents Etats parties pendant la période d’intersession. a) Développements positifs 53. La Commission note avec satisfaction les principaux développements positifs suivants en matière de droits de l’homme observés au cours de la période de référence : Elections i. Tenue d’élections présidentielle et parlementaires pacifiques dans les pays suivants : Algérie, Angola, Djibouti, Gambie, Guinée Equatoriale, Kenya, Lesotho, Congo, Sao Tomé et Principe, Sénégal et Somalie. Peine de mort i. Adoption par l'Assemblée nationale d'une loi du 27 juin 2022 abolissant la peine de mort par la République Centrafricaine ; ii. Abolition de la peine de mort dans le nouveau code pénal du 19 septembre 2022 en Guinée équatoriale. Législatif: i. ii. 20 | P a g e Adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale par l’Union Africaine Adoption d’un projet de loi qui reconnaît les droits coutumiers de ses populations autochtones, en particulier la communauté des Batwa (également appelés Pygmées) par le Parlement de la République Démocratique du Congo

iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x. xi. xii. xiii. xiv. Justice i. ii. 21 | P a g e Initiative de de suspendre la délivrance et le commerce de permis miniers et d’auditer le registre minier national, comme mesure de lutte contre la fraude dans le secteur minier du pays par la République Démocratique du Congo Ratification le 28 décembre 2021 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique et du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique par le Cameroun ; Adoption du projet de Loi sur le statut des réfugiés et des apatrides le 5 avril 2022, par l’Assemblée Nationale du Sénégal ; Lancement par le Gouvernement du Soudan du Sud de consultations publiques en vue de la création d’une Commission Vérité, Réconciliation et Guérison, envisagée au Chapitre 5 de l’Accord revitalisé sur la résolution du conflit au Soudan du Sud (RARCSS) (Soudan du Sud) ; Révision en cours des lois sud-africaines relatives à l’usage de la force par le personnel de sécurité (Afrique du Sud) ; Adoption du projet de Loi sur la paix et l’unité, du projet de loi sur les terres (amendement), du projet de Loi sur l’arpentage (amendement), du projet de Loi sur l’aménagement du territoire (amendement), du projet de Loi sur les terres enregistrées (amendement), du projet de Loi sur l’acquisition et l’indemnisation des terres (amendement) et du projet de Loi sur les terres coutumières (amendement)(Malawi) ; Adoption le 15 juin 2022 par l’Assemblée nationale, d’une loi fixant les droits et les devoirs des défenseurs des droits de l’homme au Niger ; Adoption de l’amendement de la Constitution angolaise pour permettre l’enregistrement et le vote des Angolais à l’étranger (Angola), Promulgation de la Loi sur le changement climatique (2021) et adoption du projet de Loi sur la Commission nationale des droits de l’homme (repoussée et promulguée) (2022), au Nigeria ; Promulgation de la Loi sur les tribunaux pour enfants et de la Loi sur le registre des délinquants sexuels à l’Île Maurice, afin de renforcer les efforts et l’engagement en faveur de l’amélioration et du respect des droits de l’homme, englobant les droits des enfants, dans le système de justice pour mineurs (Ile Maurice) ; L’adoption de la nouvelle constitution de la Tunisie par référendum en juillet 2022 (Tunisie) ; Installation de plusieurs instances constitutionnelles à savoir l’observatoire nationale de la société civile (décembre 2021), la première Cour Constitutionnelle(décembre2021) qui a remplacé l’ancien Conseil Constitutionnelle, le Conseil Supérieur de la jeunesse (juin 2022), la HauteAutorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption (juillet 2022) et l’autorité de protection des données à caractère personnelles (2022) (Algérie). Décision de la Cour de la CEDEAO dans l'affaire Adama Vandi c/ Sierra Leone ECW/CCJ/APP/52/21, la Cour de la CEDEAO a accordé des dommages et intérêts d'un montant de 10 000 dollars US à la requérante qui avait été violée par un chef suprême de sa communauté (CEDEAO) ; Annulation par le Gouvernement tanzanien de la décision qu’il avait adoptée en 2017 interdisant aux filles enceintes et aux mères adolescentes de

iii. iv. v. Prison i. ii. iii. fréquenter l’école en raison de leur état de grossesse et de maternité (Tanzanie) ; Décision progressiste, le 29 mars 2022, de la Haute Cour du Botswana accordant des dommages-intérêts dans l’affaire GMJ c/ Procureur général contre l’État pour négligence dans la fourniture de services de santé reproductive (Botswana) ; Finalisation et présentation au Président de la Gambie du Rapport de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (TRRC) sur la conclusion d’une enquête publique de trois ans sur le meurtre d’environ 240 à 250 personnes, la torture et d’autres abus perpétrés pendant les 22 années de pouvoir de l’ancien Président Yahya Jammeh et recommandation de poursuivre les responsables (Gambie) ; Décision du Tribunal administratif de Tunis en date de 9 aout 2022 qui tranche en faveur de 47 magistrats révoqués en juin 2022 par une décision du président de la République (Tunis). Respect accru des normes en matière de droits de l’homme dans les prisons en Ouganda ; Mesures prises concernant la justice des mineurs, notamment la formation des agents de police pour traiter les affaires relatives à la justice des mineurs ; Ile Maurice ; Existence et opérationnalisation d’un Système intégré de gestion des établissements pénitentiaires (SIGEP) au Bénin. Liberté d’association et d’expression i. ii. iii. Restauration de l’espace civique par la levée de l’interdiction de la plateforme sociale twitter au Nigeria ; Rétablissement de quatre journaux interdits en février 2022 en Tanzanie et initiative visant à modifier la Loi de 2016 sur les services des médias, les règlements sur le contenu en ligne et les règlements sur la radio et la télévision, afin d’améliorer la situation de la liberté d’expression dans le pays ;(Tanzanie) ; Légalisation de l’Initiative pour la résurgence de la lutte anti esclavagiste (IRA), principale ONG anti esclavagiste de Mauritanie, début janvier 2022, par les autorités mauritaniennes après des années de bannissement par les régimes successifs (Mauritanie). Droits des femmes i. ii. iii. iv. v. 22 | P a g e Ratification du Protocole de Maputo par la République arabe sahraouie démocratique ; Adoption par le Parlement de la Loi de 2022 sur l'harmonisation des droits des veuves coutumières avec la capacité juridique des personnes mariées au Lesotho. Avancement de la parité hommes-femmes après les élections législatifs au Sénégal ; Adoption de loi sur la parité politique qui prévoit de réserver aux femmes un minimum de 40 % des sièges dans les organes élus au Sao Tomé-et-Principe Lancement de la campagne « Ce que veulent les femmes africaines » afin de se rallier à davantage d’actions en faveur de l’autonomisation des femmes

vi. vii. viii. durant les commémorations de la Journée internationale de la femme de 2022 ; Signature de trois (3) lois progressistes sur la violence à l’égard des femmes la Loi portant amendement du droit pénal (délits sexuels et questions connexes), la Loi portant amendement du droit pénal et des questions connexes et de la Loi portant amendement sur la violence domestique par l’Afrique du Sud ; Promulgation d’une nouvelle loi sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, interdisant la discrimination dans l’économie et favorisant un meilleur accès à l’emploi au Gabon ; Nomination d’une femme comme nouveau membre du Cabinet par le Président du Malawi, conformément à la Loi sur l’égalité des sexes en vertu de laquelle 43 % des ministres et vice-ministres sont des femmes (Malawi) ; Réfugiés, migrants et déplacés internes i. ii. iii. iv. v. Promulgation d’un amendement à la Loi sur les étrangers et la nationalité, supprimant ainsi les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes qui empêchaient les enfants d'acquérir la nationalité de leur mère au Liberia ; Rapatriement de plus de 7000 ressortissants éthiopiens vivant dans des conditions difficiles en Arabie Saoudite par la République Fédérale d’Ethiopie ; Attribution de « deux A » par le Comité des droits de l’homme des Nations unies pour la mise en œuvre des recommandations relatives à son traitement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides résidant sur son territoire à l’Ile Maurice ;6 Mise en place d’une politique d’inclusion des réfugiés, à travers la fourniture d’une assistance vitale à des milliers de personnes évacuées de Libye et la mise en place du mécanisme de transit d’urgence et d’accueil de migrants en attende de retour dans leurs pays d’origine (Niger) ; Décision du gouvernement de l’Etat de Borno de réinstaller les déplacés internes dans des zones plus sécuriser suite à la décision du gouvernement de fermer les camps abritant plus de 200milles personnes déplacées internes par le conflit avec le groupe armé Boko Haram en les invitant à retourner dans leurs lieux plus sécuriser (Nigeria). Paix et sécurité i. ii. Annonce d’un cessez-le-feu humanitaire par le Gouvernement éthiopien le 25 mars 2022 et déclaration ultérieure des autorités du Tigré s’engageant à le mettre en œuvre (République fédérale et démocratique d’Ethiopie) ; Création d’un groupe de travail interministériel le 29 novembre 2021, chargé de « superviser les mesures de réparation et de responsabilisation en réponse aux violations des droits de l’homme commises dans le contexte du conflit dans le nord de l’Éthiopie », y compris les violations et les abus commis dans les régions Afar et Amhara ; et la création d’une Commission de dialogue national le 29 décembre 2021, en vue de la recherche d’un consensus, de la résolution du conflit et de la réconciliation en République fédérale et démocratique d’Ethiopie ; 6 Seul pays du continent à avoir obtenu un double « A » 23 | P a g e

iii. iv. Mise en place et fonctionnement de la Commission pour la paix et l’unité et d’une structure nationale pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits au Malawi ; Évolution positive du dialogue entre Libyens et diminution du nombre de personnes déplacées en Libye entre la fin de l’année 2021 et le 5 mars 2022. Education i. Signature d’accords entre le Gouvernement et quinze (15) universités, pour l’enseignement des droits de l’homme dans les universités en Angola. i. La réduction de 43 % des nouvelles infections par le VIH sur le continent avec une diminution de près de la moitié des décès liés au Sida ; une hausse notable dans le dépistage avec 87 % des PVVIH qui connaissent leur statut, et 77 % de malades identifiés qui sont sous traitement dont 68 % ont une faible charge virale ; Création de centres d’hémodialyse et d’hôpitaux de campagne pour le traitement de la COVID-19 et inauguration du Centre spécialisé dans le traitement des endémies et pandémies en Angola ; Amélioration du secteur de la santé, notamment par la construction de centres de santé dans chaque district, afin de garantir l’accessibilité des installations sanitaires en Tanzanie. Santé ii. iii. Situation des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19 i. ii. iii. iv. Amélioration de la situation de la pandémie de Covid 19 sur le continent, permettant l’assouplissement et/ou la levée des restrictions y associées ; Augmentation significative de l’approvisionnement de l’Afrique en vaccins contre la Covid 19 ; Mise en place de centres d’isolement par le Service pénitentiaire ougandais où les nouveaux détenus seraient mis en quarantaine pendant 14 jours avant de rejoindre les autres détenus dans les prisons ; et Adoption de la vidéoconférence par les juridictions ougandaises afin de garantir aux prisonniers un accès continu à la justice, malgré les restrictions imposées par la COVID-19. b) Domaines de préoccupation 54. La Commission reste cependant préoccupée par les points négatifs suivants en matière de droits de l’homme observés au cours de la période de référence : Changements inconstitutionnels de gouvernements i. Nombre le plus important de coups d’État militaires en Afrique depuis plus d’une décennie sur une période de moins d’un an entre avril 2021 et février 2022. Participation aux affaires publiques de son pays 24 | P a g e

i. Faible niveau de représentation des femmes dans les parlements et dans les instances de prises de décisions de la plupart des pays d’Afrique ; Dissolution du Parlement tunisien par le Président le 30 mars 2022 et dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et son remplacement par un autre CSM provisoire créé par décret-loi. (Tunisie). ii. Droit à la vie i. Meurtre d’au moins dix (10) personnes en décembre 2021, en relation avec des pratiques rituelles présumées et des motivations politiques ; au Liberia Meurtre d’au moins 62 personnes déplacées à l’intérieur du pays et 38 blessés lors d’une attaque menée le 1er février 2022 par le groupe armé Coopérative pour le développement du Congo (CODECO) dans l’est de la République démocratique du Congo ; Meurtre de 13 personnes et plus de 80 autres blessées à Abéché, au Tchad, par les forces de sécurité les 24 et 25 janvier 2022 ;(Tchad) Attaques continues contre des civils par des groupes militants en République Centrafricaine, y compris l’enquête actuelle des Nations Unies sur 30 décès de civils orchestrés dans la ville de Bria en janvier 2022 ; (Centrafrique). ii. iii. iv. Peine de Mort i. Persistance de l’application de la peine de mort dans certains pays ; seuls 16 pays africains ayant ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort ; Législatif i. Non-ratification de nombreux instruments conventionnels internationaux et régionaux ; Faible niveau de mise en œuvre du protocole de Maputo et non-présentation ou présentation tardive des Rapports périodiques en vertu du Protocole de Maputo et la Convention de Kampala7 ; Absence de législation pour réglementer la violence en ligne contre les femmes dans de nombreux pays africains ; Manque d’harmonisation et de mise en œuvre des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme au niveau national dans de nombreux États ; Législation d’urgence adoptée après la prise de contrôle de la région d’Amhara par le Front populaire de libération du Tigré (TPLF), conférant aux autorités le pouvoir d’arrêter et de détenir tout individu jusqu’à 6 mois sans mandat d’arrêt, en cas de soupçons raisonnables de coopération avec des groupes terroristes ; en République fédérale et démocratique d’Ethiopie. ii. iii. iv. v. Prisons et usage de la force i. Persistance de la brutalité policière usage excessif de la force et la culture de l’impunité qui en résulte au sein de la police dont des nombreux pays particulièrement au Kenya 7 A ce jour seul le Cameroun à présenter son rapport initial sur la Convention de Kampala 25 | P a g e

ii. Pratiques illégales des responsables de l’application des lois et de la sécurité, notamment les arrestations arbitraires, l’usage excessif de la force, la torture, les traitements cruels et inhumains et l’état des centres de détention au Nigeria ; Défi de la surpopulation carcérale et absence de données désagrégées sur la surpopulation carcérale dans la plupart des pays dans la plupart des Etats et la vétusté des prisons qui datent de plus d’un demi-siècle pour la plupart. Absence de budget pour la construction des prisons et qu’elles puissent s’autoentretenir iii. iv. Liberté d’association et d’expression i. Restriction de l’espace civique, criminalisation des blogueurs et restrictions de l’accès à Internet dans certains pays continuant d’entraver l’indépendance et la liberté des journalistes et des groupes d’intérêt ; Détention arbitraire de militants des droits de l’homme par des acteurs étatiques et non étatiques dans plusieurs pays ; L’absence d’adoption par de nombreux pays d’une législation protectrice des défenseurs des droits de l’homme. ii. iii. Droits des femmes i. La décision qui oblige effectivement les femmes à rester dans des relations inadaptées et potentiellement abusives en les pénalisant pour avoir rejeté une proposition de mariage au Tchad ; L’intensification de la violence contre les femmes dans la sphère privée donnant lieu à 37 cas de féminicide recensés depuis le début de l’année 2022 en Algérie ; Persistance de la violence contre les femmes et les filles dans la sphère privée et publique, y compris le viol et d’autres formes de violence sexuelle dans des nombreux pays, Les viols et autres violences sexuelles envers les femmes lors des conflits en Afrique et l’impunité dont jouissent leurs auteurs qui contribue à la répétition de ces crimes ; Persistance des pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages forcés et précoces, l’humiliation, le harcèlement, les mutilations génitales féminines, les traitements inhumains et dégradants subis par les femmes et les filles ans plusieurs pays. ii. iii. iv. v. Réfugiés, migrants et déplacés internes i. ii. iii. Détérioration de l’état de la migration en Afrique, entraînant la disparition de milliers de jeunes en mer et également durant leur parcours migratoire en Afrique subsaharienne ; leur détention dans des camps en Afrique et en Europe, où ils sont victimes de plusieurs trafics y compris celui d’organes, des pratiques esclavagistes et la traite humaine ; Utilisation de la force excessive et disproportionnée de la police marocaine à l’encontre de centaine de migrants qui ont tenté de pénétrer dans l’enclave espagnole de Melilla entrainant la mort de plus de vingt migrants au Maroc ; Attaques xénophobes persistantes et augmentation des exécutions extrajudiciaires perpétrées contre des étrangers sans papiers depuis le début de l’année 2022, par des groupes d’autodéfense tels qu’Opération Dudula, un groupe qui popularise les campagnes contre l’immigration en Afrique du Sud 26 | P a g e

iv. Déplacements forcés dans la région du Kivu, dû aux actions des groupes armés. Populations déplacées qui se retrouvent sans assistance humanitaire et dans l’insécurité, la RDC ayant le plus grand taux de personnes déplacés au monde dont près 2500 à 3000 partis se réfugier en Ouganda (République démocratique du Congo) ; Environ 4,51 millions de personnes déplacées à l’intérieur de l’Éthiopie en février 2022 et usage continu d’une force excessive entraînant des blessures, des pertes de vies et de biens, en raison de la crise dans la région du Tigré en Éthiopie ; Déplacements importants de populations dus à l’insécurité créée par les violences intercommunautaires, les affrontements et les attaques de groupes armés contre les civils au Mali et au Burkina Faso. La détérioration de la situation socioéconomique des réfugiés dans des nombreux camps avec la réduction de l’aide et de l’assistance alimentaire et pour les réfugiés urbains l’absence de jouissance de droits socio-économique telle que prévue par les Conventions internationales Il y a plus de 30 000 enfants déplacés dans la province de Cabo Delgado au Mozambique. v. vi. vii. viii. Droits des populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique i. ii. Expulsions forcées de ses terres de la communauté autochtone Massaï du district de Ngorongoro suite à l'application d'une décision gouvernementale visant à établir un parc de conservation de la nature dans la zone (Tanzanie) ; Lenteur de la réponse aux appels à enquêter efficacement sur les actes de viol, de meurtre et de destruction de biens commis par les autorités du Parc national de Kahuzi-Biega (PNKB) à l’encontre de la communauté autochtone Batwa dans l’est de la République démocratique du Congo. Droits sociaux économiques i. ii. iii. iv. La crise alimentaire qui a entrainé de nombreux cas de malnutrition ; La flambée des prix des denrées alimentaires et des carburants en Afrique qui cause une grande vulnérabilité au sein des populations et remet en cause la jouissance effective de leurs droits économiques et sociaux ; L’accroissement des discriminations fondée sur le sexe, dans le domaine de l’emploi, le faible niveau des salaires qui ne permettent pas aux familles de vivre décemment et l’absence de protection sociale et de système de sécurité sociale dans la plupart des pays africains ; L’absence de programme de logement sociaux dans des nombreux pays. Santé i. ii. iii. iv. Vulnérabilité des femmes et des filles du continent à l’épidémie de VIH, en particulier leur capacité à accéder aux services de santé; ainsi que l’écart constaté dans le dépistage des nourrissons et des enfants exposés au VIH, avec plus de deux cinquièmes des enfants vivant avec le VIH non diagnostiqués ; Insuffisance des ressources financières allouées au secteur de la santé, manque d’infrastructures sanitaires adéquates et inaccessibilité des établissements de santé dans certaines régions du Bénin ; La résurgence de la pandémie de choléra au Cameroun ; L’épidémie d’Ebola en Ouganda et en République démocratique du Congo. 27 | P a g e

Industries extractives i. Absence de cadre législatif et règlementaire en matière de protection des droits de l’homme dans le secteur des industries extractives, entraînant la multiplication d’actes de violations des droits de l’homme, notamment le travail forcé des enfants et le pillage des ressources du continent par des entreprises multinationales. Paix et sécurité i. ii. iii. iv. v. vi. Conflits armés prolongés et troubles civils en Afrique, notamment les instabilités politiques, économiques et sociales au, au Cameroun, en Éthiopie, en Libye, au Mozambique, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, au Soudan, au Soudan du Sud, en Somalie, et dans la région du Sahel ; Attaque djihadiste contre la base militaire de Mondor dans la région de Mopti, près de la frontière avec le Burkina Faso, faisant 27 morts, 33 blessés et 7 disparus ; (Mali) Attaques et meurtres continus perpétrés par des groupes militaires armés dans les provinces de Soum, Namentenga et Oudalan au Burkina Faso ; Incidents de violence à l’encontre des enfants, tels que la violence sexuelle et le trafic d’enfants, en particulier : à Zanzibar et en Tanzanie continentale ;(Tanzanie) Intensification des attaques d’insurgés, de terroristes et de groupes, exacerbée par la récurrence des enlèvements, du banditisme armé et d’autres atrocités de masse séparatistes au Nigeria ; Situation d’insécurité dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun. Situation des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19 55. Tout en saluant les mesures mises en place par les Etats parties pour contenir la propagation du coronavirus et atténuer les effets de la pandémie, la Commission regrette l’apparition de violations des droits de l’homme au cours de cette période, notamment : i. ii. iii. iv. v. vi. 28 | P a g e L’impact économique de la pandémie de Covid 19 qui continue à ravager le continent ; Les effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19 et la précarité de la paix et de la stabilité dans le monde continuent à étouffer les progrès en matière de droits de l’homme, notamment la jouissance des droits socioéconomiques ; Les cas confirmés de la Covid-19 dans 55 pays africains ont atteint 11,5 millions de personnes et 83 % de tous les Africains n’ont pas encore reçu une seule dose de vaccin contre la Covid-19 ; Bien que les fournitures de vaccins anti-COVID-19 à l’Afrique aient augmenté de manière significative, le continent a du mal à étendre leur déploiement, avec seulement 11 % de la population entièrement vaccinée ; Les inégalités en matière de vaccins anti-COVID ajoutent encore plus de risques inutiles à la vie des PVVIH ; Les problèmes liés à la gouvernance au Congo, de plus en plus mis à mal en raison des difficultés socio-économiques rencontrées par la majorité de la population dans le contexte de la pandémie de Covid 19 ;

vii. viii. ix. x. L’impact de la COVID-19 sur les services de santé sexuelle et reproductive dans certains pays du continent ; les obstacles à l’accès et à l’utilisation des droits sexuels et des services de santé en plus des perspectives des personnes handicapées ; Le faible niveau d’accès à la justice et son impact pendant la pandémie de Covid-19 sur le continent ; L’instabilité persistante de la situation, aggravée par les restrictions liées à la Covid-19, en particulier les maladies, le chômage élevé, les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires et les restrictions de l’espace civique, a fait peser de graves menaces sur la paix et la sécurité, entraînant une escalade de la violence dans certains pays ; et Les conséquences négatives de la hausse des prix due à la pandémie de Covid 19, qui a eu un impact désastreux sur les populations vulnérables. RECOMMANDATIONS 56. Au vu de ce qui précède, la Commission formule les recommandations suivantes : a) Aux Etats parties : i. ii. iii. iv. 29 | P a g e La Commission invite les États parties qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier, mettre en œuvre et intégrer dans leur législation nationale les divers instruments de l’UA relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole de Maputo, la Convention de Kampala, la Charte de la renaissance culturelle africaine, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique ; la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; le Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement, le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale ; la Charte africaine sur la jeunesse et la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ; Les États qui ne l’ont pas encore fait, à adhérer au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et à faire une déclaration au titre de l’Article 34(6) du Protocole, permettant aux individus et aux ONG d’accéder à la Cour ;Accélérer les mesures visant à ratifier, intégrer et mettre en œuvre les instruments régionaux et internationaux pertinents, particulièrement la Convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les Lignes directrices pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique Mettre en œuvre les mesures applicables à la protection des personnes contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, y compris des mesures de prévention, d’enquête et de sensibilisation aux droits concernés ; Appeler les États parties qui n’ont pas encore ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, , à accélérer le processus de ratification et à harmoniser leur législation nationale en conséquence ;

v. vi. vii. viii. ix. x. xi. xii. xiii. xiv. xv. xvi. xvii. xviii. 30 | P a g e Les États qui ne l’ont pas encore fait devraient ratifier l’OPCAT, et établir des mécanismes nationaux de prévention pour surveiller les lieux de détention ; Lever les réserves à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et au Protocole de Maputo pour les États parties qui ont émis de telles réserves afin de permettre à leurs citoyens de jouir pleinement des droits prévus par ces deux instruments de droits de l’homme ; Soumettre leurs Rapports périodiques conformément à l’Article 62 de la Charte africaine, à l’Article 26 du Protocole de Maputo et à l’Article 14(4) de la Convention de Kampala, conformément aux Lignes directrices relatives à l’établissement des Rapports ; Autoriser les missions de promotion de la Commission conformément à l’Article 45 de la Charte africaine ; Mettre en œuvre les recommandations et les décisions de la Commission, en particulier dans les rapports de mission de promotion et de protection, les observations conclusives, les appels urgents, les résolutions et les communications ; et informer la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations et décisions ; Procéder aux réformes constitutionnelles approfondies nécessaires pour éviter les changements anticonstitutionnels de gouvernement et promouvoir et protéger les droits de l’homme, afin de rétablir l’ordre constitutionnel ; Collaborer avec les différentes parties prenantes afin de renforcer les mécanismes d’alerte rapide en cas de conflit potentiel et exhorter les États à veiller à ce que le mécanisme démocratique reste un facteur crucial pour faire face à ce phénomène par une réponse rapide en conséquence ; Prendre des mesures législatives et autres pour la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la Charte africaine, aux Principes et directives relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, aux Directives sur le droit à l’eau en Afrique et aux autres normes régionales et internationales relatives aux droits de l’homme, à tout moment, y compris en période de crise de santé publique ; Réformer les systèmes de santé et assurer l’accès aux soins de santé, y compris à des installations et services de santé adéquats et efficaces pour tous ; Prendre des mesures et mettre en place l’accès à l’eau, à l’assainissement et à d’autres besoins fondamentaux en matière de soins de santé, comme conditions nécessaires pour préserver la santé et la vie du public ; La nécessité de mettre en place des politiques publiques de logements pour les populations vulnérables et celles victimes de déguerpissement ou de catastrophes naturelles ; Prendre des mesures sur l’amélioration de la situation humanitaire générale en Afrique ; Appeler le Gouvernement du Soudan du Sud à mettre en œuvre les résolutions de la Conférence sur la justice transitionnelle de décembre 2021, dirigée par les Nations Unies sur le Soudan du Sud, en étroite coordination avec la Commission africaine, l’Union africaine, la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme au Soudan du Sud et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, comme le stipulent les résolutions ; Prendre des mesures urgentes et délibérées pour mettre fin à la situation de crise migratoire en Afrique et évaluer les mesures prises par les différentes parties prenantes pour mettre en œuvre le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté en 2018 et le cadre africain sur la migration ;

xix. xx. xxi. xxii. xxiii. xxiv. xxv. xxvi. xxvii. xxviii. xxix. xxx. 31 | P a g e Adopter des mesures législatives spécifiques pour reconnaître et protéger le statut des défenseurs des droits de l’homme, et fournir un environnement de travail propice à la société civile, conformément à la Résolution 376 (LX) 2017 adoptée par la Commission lors de sa 60ème Session ordinaire) Niamey, Niger ; Augmenter l’allocation budgétaire pour l’amélioration de l’accès à la justice, en particulier par le biais du travail d’auxiliaires juridiques communautaires, afin de donner effet à l’Aspiration 3 de l’Agenda 2063 de l’UA sur la bonne gouvernance, la démocratie, les droits de l’homme, la justice et l’État de droit ; Prendre ou continuer à prendre en considération, le cas échéant, les modes de vie des peuples et communautés autochtones, ainsi que tous les droits de l’homme qui y sont associés, dans toutes les décisions prises en matière de commerce et de développement économique et, en conséquence, veiller à l’implication rigoureuse de leurs représentants dûment reconnus et désignés dans toutes les prises de décision et actions les concernant, en vue d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé ; Mettre en place des mécanismes permettant de recevoir des plaintes pour torture et autres mauvais traitements et veiller à ce que les victimes de torture et autres mauvais traitements aient droit à toutes les formes de réparation, y compris la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition, conformément à l’Observation générale n° n° 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : Droit à la réparation pour les victimes de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5) Les États devraient revoir leur législation nationale afin de protéger les individus contre les disparitions forcées, les exécutions sommaires et arbitraires en interdisant la détention au secret, l’isolement prolongé et criminaliser l’utilisation de centres de détention secrets ou non autorisés, Veiller à ce que le personnel de sécurité ne fasse pas un usage excessif de la force contre les civils et qu’il réponde aux manifestations conformément aux Directives pour le maintien de l’ordre dans les rassemblements par les responsables de l’application des lois en Afrique ; Financer et investir dans des mesures de lutte contre le VIH ainsi que dans la couverture sanitaire universelle et donner la priorité à des réponses au VIH complètes, intégrées et fondées sur les droits de l’homme ; Veiller à ce que les établissements de santé soient facilement accessibles aux membres des communautés autochtones et minoritaires ; Promulguer et mettre en œuvre des lois strictes sur la cybersécurité et des lois spécifiques sur la violence faite aux femmes en ligne, et impliquer les intermédiaires Internet pour qu’ils incluent des mesures de sécurité pour les femmes et les communiquent clairement à leurs utilisateurs, tout en prévoyant des sanctions claires pour les contrevenants et former les agents chargés de l’application des lois sur l’identification et la poursuite des cas ; Adopter des législations sur la protection des données personnelles et ratifier la Convention de l’union africaine sur la cybersécurité et la Protection des données à caractère personnel Adopter une législation nationale sur le droit d’accès à l’information conforme aux normes régionales et internationales et telle qu’élaborée dans la loi type de la Commission sur l’accès à l’information en Afrique ; Allouer des fonds aux prisons et autres lieux de détention, rénover et construire de nouvelles prisons conformément à l’Ensemble de règles minima révisées pour le traitement des détenus (les Règles Mandela), afin d’améliorer les

xxxi. xxxii. xxxiii. xxxiv. xxxv. xxxvi. xxxvii. xxxviii. xxxix. xl. xli. xlii. xliii. xliv. 32 | P a g e normes/conditions de détention, en tenant compte de la période postpandémique ; Établir ou désigner des organismes nationaux indépendants chargés d’effectuer des visites régulières dans les prisons et d’accéder aux demandes de visites de prisons émanant d’organisations de la société civile et d’autres parties prenantes ; S’efforcer d’initier une révision législative qui permettrait la dépénalisation des infractions mineures, qui reviennent généralement à incriminer la pauvreté, y compris celle liée à la consommation de drogues douces ; Se conformer pleinement aux Principes et directives de la Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme en Afrique et garantir le droit de toutes les victimes à la justice, et à des réparations ; Encourager les Etats parties au Protocole de Maputo à prendre les mesures nécessaires pour que le Code de la famille y soit conforme ; et Prendre d’urgence des mesures énergiques pour éradiquer l’apatridie sur le continent ; Au gouvernement tchadien d'envisager d'annuler la décision qui oblige effectivement les femmes à rester dans des relations inadaptées et potentiellement abusives en les pénalisant pour avoir rejeté une proposition de mariage ; Au gouvernement algérien d’accroitre les programmes de protection sociale pour les femmes victimes de violences conjugales afin qu'elles puissent quitter ces relations abusives avant qu'elles ne soient victimes de dommages irréparables y compris les décès. Les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux violences faites aux femmes tant dans la sphère privée que publique qui conduisent de plus en plus à des féminicides en mettant en place des centres d’accueil, des numéro vert d’urgence et par le biais de programmes de sensibilisation visant à mettre en lumière ce phénomène, mais également en renforçant les sanctions contre les auteurs par une application effective de la loi ; A la Tanzanie, de prendre des mesures actives pour garantir et rétablir les droits de la communauté Massaï, et de mettre en œuvre des mesures pertinentes pour garantir la non-répétition de tels actes envers tous les autres groupes autochtones. Prendre d’urgence des mesures énergiques pour éradiquer l’apatridie sur le continent, par la mise en œuvre des plans nationaux de lutte contre l’apatridie, le respect de tous les engagements pris concernant cette thématique et l’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et l'éradication de l'apatridie en Afrique ; Augmenter les budgets concernant la prise en charge des réfugiés au niveau régional africain par la création d’un fond pour partager la charge avec les pays recevant un grand nombre de réfugies notamment ceux vivant dans les camps ; Considérer l’intégration locale comme une solution à la question des réfugiés de longue durée ; Demande aux Etats d’accueil d’octroyer aux réfugies l’exercice des droits sociaux économique notamment le droit de travailler Prendre des mesures urgentes pour assister les pays confrontés aux déplacements internes de personnes de grande envergure.

xlv. xlvi. xlvii. Assurer la protection des migrants dans les pays de transit et d’accueil par l’adoption de lois et de stratégies nationales sur la migration. Révisez les codes minier ou code d’investissement pour intégrer des dispositions visant à la protection des droits de l’homme. Demander aux Etats de prendre des initiatives sur le changement climatique et ses conséquences sur les droits de l’homme. xlviii. b) Au COREP i. ii. Travailler en étroite collaboration et suivre la mise en œuvre des mécanismes de coordination et de collaboration entre la Commission, la Cour africaine et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, en vue de soutenir une meilleure exécution des mandats de ces Organes et de renforcer la cohérence institutionnelle de l’Union, conformément à la Décision EX.CL/Dec. 1154(XL) ; et EX.CL/Dec.1108 (XXXVIII) du Conseil exécutif, mettre en route le processus de négociation d’une Convention de l’UA sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, en vue de son adoption par les Organes délibérants de l’UA. c) A l’UA i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. Invite l’Union africaine de prendre l’initiative de tous les processus de résolution des conflits latents et actuels afin d’éviter d’éventuels graves et massives violations des droits de l’homme ; Prendre des mesures pour faciliter et finaliser le processus d’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ; Finaliser le processus d’adoption du projet de Protocole sur les aspects spécifique de la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ; Prendre les dispositions pour redynamiser le processus d’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine sur la Peine de mort en Afrique ; Mettre en œuvre la Position commune africaine (ACP) sur l’efficacité humanitaire adoptée en janvier 2016, lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement et, en particulier, la création de l’Agence humanitaire africaine ; S’inscrire dans la perspective d’une gouvernance mondiale et régionale de la migration, notamment par la mise en œuvre du Cadre de politique migratoire pour l’Afrique et de son Plan d’action. Mettre en œuvre le cadre stratégique sur le changement climatique en gardant à l’esprit une approche droit de l’homme ; Dans le cadre de la concrétisation du droit à la santé, accélérer la mise en place de l’Agence africaine du Médicament pour réduire la dépendance visà-vis des pays occidentaux. Renforcer l’accompagnement aux Etats dans les processus électoraux afin de consolider les systèmes démocratiques et prévenir les changements non constitutionnels de pouvoir. Recommandations relatives à la pandémie de COVID-19 : 33 | P a g e

a) Aux Etats parties : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x. Réinitialiser les programmes, améliorer la coordination et accélérer les campagnes de vaccination, afin de s’assurer que les vaccins soient administrés le plus rapidement possible dès leur arrivée, pour éviter les vaccins périmés ; Prendre l’initiative de faire en sorte que les tests et les vaccins contre le Covid 19 soient disponibles et accessibles à tous et que les établissements de santé disposent des ressources nécessaires pour dispenser des soins adéquats ; Poursuivre nécessairement les autres formes de soins de santé essentiels, notamment les soins de santé sexuelle et reproductive, et de veiller à ce qu’ils restent physiquement et financièrement accessibles tout au long de la pandémie ; Mener nécessairement une action équilibrée entre la levée des restrictions liées au COVID-19 et la protection des personnes contre la pandémie ; Mettre en place des mécanismes pour prévenir un nouvel effondrement des économies, qui sont déjà dans un état précaire à cause du COVID-19 ; Mettre en œuvre la Résolution 449 de la Commission sur les droits de l’homme et des peuples en tant que pilier central d’une réponse réussie au COVID-19 et du redressement de ses impacts sociopolitiques ; S’abstenir de faire référence à tort à la pandémie de Covid-19 pour justifier des restrictions indues et d’autres actes assimilables à des mauvais traitements ; Renforcer la résilience face aux futures pandémies et aux autres défis mondiaux en matière de santé et de développement ; Adhérer et se conformer aux Lignes directrices provisoires de l’Organisation mondiale de la santé sur la préparation, la prévention et le contrôle du Covid-19 dans les prisons et autres lieux de détention Fournir aux entreprises formelles et informelles un soutien financier afin qu’elles puissent faire face aux impacts économiques de la pandémie de Covid 19. b) A la CUA : i. ii. XII. Assurer un accès et une distribution équitables des vaccins approuvés COVID-19 à l’ensemble du personnel des organes et institutions de l’UA, y compris les bureaux régionaux ; et Renforcer la sensibilisation pour une vaccination plus large ainsi que la synergie des efforts pour l’acquisition des vaccins Covid 19 afin d’assurer un accès universel et équitable aux vaccins. SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION a) Effectifs 57. Afin de renforcer les capacités techniques et humaines de la Commission, le Secrétariat est actuellement en train d'intégrer cinq (5) employés réguliers nommés, dont deux (2) juristes principaux (P3), un (1) juriste (P2), un (1) responsable de la base de données des communications (P1) et un (1) secrétaire (GSA4). Trois (3) postes 34 | P a g e

d'interprètes/traducteurs (P4) (anglais/français, portugais et arabe) ont été recommandés au Président de la CUA pour nomination. 58. Le Secrétariat a achevé les processus de recrutement de six employés à durée déterminée et les a intégrés depuis août 2022, à savoir un (1) responsable principal de la planification, du suivi et de l'évaluation des projets (P3), deux (2) experts juridiques (P3), deux (2) chercheurs juridiques (P2) et un (1) agent financier. XIII. MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DU CONSEIL EXECUTIF a) Retraite conjointe du COREP et de la Commission 59. Suite à la Décision EX.CL/Dec.1045 (XXXIV) du Conseil exécutif demandant à la CADHP « d’institutionnaliser une retraite conjointe annuelle du COREP et de la CADHP », la Commission rapporte qu’une retraite avec le Sous-comité des structures du COREP pour présenter le problème de fonctionnement de la CADHP était prévue pour mars 2022, mais en raison du calendrier serré de la Commission pendant cette période, la retraite a été reprogrammée pour avoir lieu pendant la prochaine période intersession. b) Construction du Siège de la Commission 60. Conformément aux Décisions : Ex.Dec.1045 (XXXIV) et EX.CL/Dec. 1080 (XXXVI) demandant à la CUA de « s’efforcer conjointement avec la CADHP et le Gouvernement gambien d’établir un Fonds spécial pour la mobilisation des ressources ainsi que pour prendre d’autres mesures concrètes requises, y compris la pose de la première pierre, pour la construction du Siège permanent de la CADHP », la Commission rapporte qu’en date du 20 octobre 2022, le titre de propriété du terrain ou sera construit le futur siège de la Commission ont été remis à la Vice-Présidente de la Commission de l’Union africaine Dr Monique Nzanzabaganwa, lors de la cérémonie de pose de la première pierre qui a eu lieu le même jour. La Commission rapporte également que pendant l’intersession, à l’issue de plusieurs réunions avec les représentants du gouvernement hôte, le Secrétariat s’était vu attribuer un bâtiment autonome à Fajara qui devait servir de Bureau annexe en attendant la construction des bâtiments du siège. Cependant suite à l’évaluation de l’équipe d’Addis Abeba mandaté à cet effet, il a été décidé de transférer le Secrétariat sur l’Avenue Karaiba dans un bâtiment qui doit encore être rénové avant que le Secrétariat puisse y être transféré. c) Création d’un Conseil des nominations des promotions et du recrutement au niveau des organes (APROB) 61. Conformément à la Décision EX.CL/DEC. 1097(XXXVII) d’octobre 2020, et aux Procédures de recrutement de l’UA, la Commission rapporte que le Président de la CUA a approuvé la demande de création d’un Conseil des nominations, des promotions et du recrutement au niveau des organes (APROB), depuis décembre 2021. d) Questions liées à la gouvernance de la Commission 62. Pendant l’intersession, conformément à la Décision Ex.CL/Dec.1126(XXXIX) du Conseil exécutif « sur les questions spécifiques aux autres organes de l’UA, la CADHP 35 | P a g e

devrait présenter une soumission écrite au Sous-comité sur la réforme des structures concernant les défis rencontrés sur la structure de gouvernance de l’Organe et des recommandations qui pourraient aider à résoudre ces défis. Le rapport devrait être déposé d’ici mai 2022 », le Secrétariat a soumis un projet de soumission écrite au Bureau du Conseiller juridique et au Bureau de la Commission pour contribution, avant qu’il ne soit finalisé et soumis à la décision des Organes délibérants. e) Révision de la structure de la Commission 63. Conformément à la Décision EX.CL. Dec.995 (XXX11) du Conseil exécutif relative à la « révision de la structure du Secrétariat de la CADHP pour mieux aligner sa composition et son organigramme sur le mandate qui lui a été confié et sur l’augmentation de son travail au fil des ans”, la Commission indique que la structure actuelle de la CADHP a été mise à jour et approuvée pour la dernière fois en 2009. Afin de s’assurer que la Commission dispose de ressources humaines suffisantes pour l’aider à remplir son mandat, la Commission utilise le créneau actuel de la réforme élargie de la CUA pour proposer une structure stable qui répondrait aux besoins actuels et à ceux des 15 prochaines années en matière de ressources humaines. La structure proposée a été examinée par la Direction des finances de la CUA, la Direction de la gestion des ressources humaines de la CUA et le Bureau du conseiller juridique, qui ont apporté leur contribution. La Commission a l’intention de présenter la proposition de nouvelle structure à la prochaine réunion du Sous-comité du COREP au cours du premier trimestre de 2023. L'approbation de la structure proposée permettra à l'ACHPR d'aligner son secrétariat conformément à son mandat. f) Mission dans le Territoire désigné comme la République Arabe Sahraouie Démocratique (Union africaine) ou Sahara occidental (Nations Unies) 64. Conformément à la Décision EX.CL/995(XXXII) du Conseil exécutif sur le 43ème Rapport d’activités de la Commission, appelant le Maroc à entamer un dialogue avec la CADHP en vue de faciliter la mission de la Commission sur le territoire désigné comme la République Arabe Sahraouie Démocratique par l’Union africaine ou par les Nations Unies comme le Sahara occidental, la Commission rapporte qu’il n’y a pas eu de développements positifs à ce jour malgré quelques correspondances entre la Commission et le Maroc, notamment la dernière note verbale ACHPR/STC/KOMOR/173/22 du 2 mars 2022. 65. La Commission rapporte également que la Décision Assembly/AU/Dec.693 (XXXI) de la Conférence générale de l’UA a établi un mécanisme africain comprenant la Troïka de l’UA, pour apporter un soutien efficace aux efforts menés par les Nations Unies en encourageant les parties à faire preuve de flexibilité, en mobilisant le plus possible en faveur des efforts menés par les Nations Unies et en réfléchissant, en étroite consultation avec les Nations Unies, à la substance du compromis souhaité. La décision indique en outre que la question du Sahara occidental ne sera soulevée que dans le cadre de la Troïka des chefs d’État. XIV. Défis 66. La Commission continue de faire face à des multiples défis dans la mise en œuvre de son mandat, ses défis sont liés tant au personnel qu’au financement des activités de la Commission dont les sollicitations se font de plus en plus nombreuses. 36 | P a g e

XV. Requêtes 67. Tout en se félicitant de la Décision EX.CL/DEC.1097(XXXVII) du Conseil exécutif, la Commission demande au COREP de fournir des fonds suffisants à la CADHP afin de faciliter le recrutement de ses postes vacants restants, avec l’aide du Comité d’experts R10 de l’UA. 68. Elle sollicite également un budget additionnel pour une meilleure mise en œuvre de son mandat, particulièrement pour l’organisation de sessions ordinaire publique en présentiel, qui sont capitales au travail de la Commission pour assurer le respect et la protection effective des droits de l’homme sur le continent XVI. DATES DE LA 74EME ET DE LA 75EME SESSIONS ORDINAIRES DE LA COMMISSION 69. La 74ème Session ordinaire aura lieu du 21 février au 7 mars .2023 et la 75ème Session ordinaire du 3 au 23 mai.2023. 37 | P a g e

Created 23 avr. 2026 · Edited 19 juin 2026

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