Commission's Activity Reports

Year: 2010
Summary: Le 29e rapport d'activité de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) rend compte des travaux de la Commission menés pendant la période intersessionnelle de mai à novembre 2010 et lors de sa 48e session ordinaire qui s'est tenue à Banjul, en Gambie. Il met en avant l'accent mis lors de la cérémonie d'ouverture sur les droits des femmes, la situation des droits de l'homme à travers l'Afrique et l'examen des rapports des États, tout en soulignant que de nombreux États parties étaient en retard dans la soumission de leurs rapports. Le rapport détaille l’adoption de plusieurs résolutions, les décisions relatives aux communications (y compris des décisions notables d’irrecevabilité concernant des affaires au Zimbabwe, au Nigeria et au Mozambique), la nomination de rapporteurs spéciaux et de membres de comités d’experts, ainsi que la réattribution des responsabilités par pays entre les commissaires. Il comprend également des annexes sur l'ordre du jour de la session, les allégations de violations des droits de l'homme signalées au Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information, ainsi que des mises à jour sur l'état d'avancement des rapports des États parties en 2011.

Rapports d'activité de la Commission

29e Rapport d'activité de la CADHP

29e Rapport d'activitÃ©.pdf

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, Ethiopia P. O. Box 3243 Telephone: 5517 700 Website: www.africa-union.org CONSEIL EXÉCUTIF VINGTIEME SESSION ORDINAIRE 23 - 27 JANVIER 2012 ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE) Fax: 5517844 EX.CL/717(XX) Original : Anglais RAPPORT DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (CADHP)

29EME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (COMMISSION AFRICAINE)

EX.CL/717(XIX) Page 1 29EME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (COMMISSION AFRICAINE) INTRODUCTION 1. Il s'agit du Vingt-neuvième (29ème) Rapport d'Activités de la Commission africaine des droits de l’homme (Commission africaine) 2. Le Rapport décrit les activités menées par la Commission africaine au cours de l’intersession allant de mai à novembre 2010, et celles de la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue à Banjul, Gambie, du 10 au 24 novembre 2010. Evénements ayant précédé la 48ème Session ordinaire 3. Les membres et le personnel de la Commission africaine ont participé et collaboré avec d’autres partenaires/organisations des droits de l’homme à la série d’activités suivantes, organisées avant ou en marge de la Session : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x. xi. Réunion du Comité chargé de procéder au toilettage du Règlement intérieur, 4 – 5 novembre 2010 ; Atelier des femmes défenseurs des droits de l’homme, 4 – 6 novembre 2010 ; Réunion du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés autochtones en Afrique, 6 – 8 novembre 2010 ; Forum des Organisations non gouvernementales (ONG), 6 – 9 novembre 2010 ; Réunion du Comité pour la Protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA, 6 – 7 novembre 2010 ; Réunion avec l’ONUSIDA, 7 novembre 2010 ; Réunion du Groupe de travail sur la peine de mort, 7 – 9 novembre 2010 ; Réunion du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique, 10 novembre 2010 ; Conférence/exposition du Tribunal pénal international pour le Rwanda sur le thème : « Les défis de l’impunité : le Legs du Tribunal pénal international pour le Rwanda au Continent africain, 11 – 12 novembre 2010 ; Lancement de la Commémoration du 30ème Anniversaire de la Charte africaine, 12 novembre 2010 ; Réunion de Réflexion sur la relation entre le Mécanisme africain d’Evaluation par les Pairs et la Commission africaine, 12 novembre 2010. Participation à la Session 4. Les membres suivants de la Commission africaine ont pris part à la 48ème Session ordinaire : - Commissaire Reine Alapini-Gansou, Présidente ; Commissaire Mumba Malila, Vice-président ; Commissaire Lucy Asuagbor ; Commissaire Catherine Dupe Atoki ;

EX.CL/717(XIX) Page 2 5. Commissaire Musa Ngary Bitaye ; Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah ; Commissaire Soyata Maïga ; Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie ; Commissaire Pansy Tlakula ; et Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen. Le Commissaire Mohamed Fayek absent s’est fait excuser. Cérémonie d’ouverture 6. Au total, cinq cent douze (512) participants ont honoré de leur présence la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine. Il s’agit de représentants des Etats parties, des organisations internationales et intergouvernementales, des Organes de l’Union africaine (UA), des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et des organisations non gouvernementales (ONG) africaines et internationales. 7. Les personnes suivantes ont prononcé une allocution lors de la cérémonie d’ouverture : i. ii. iii. iv. v. vi. Commissaire Reine Alapini-Gansou, Présidente de la Commission africaine; S.E. Commissaire Julia Dolly Joiner, Commissaire aux Affaires politiques de la Commission de l’Union africaine (CUA) ; Mme Hannah Foster, Directrice exécutive du Centre africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l'Homme, au nom des ONG ; M. Med S. K. Kaggwa, Président de la Commission des droits de l’homme de l’Ouganda, au nom du Réseau des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) ; L’Honorable Juge Gerard Niyungeko, Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ; S.E. Mme Salamata Sawadogo, Ministre de la Promotion et des Droits de l’homme du Burkina Faso, au nom des Etats membres de l’UA ; et L’Honorable Edward Gomez, Attorney General et Ministre de la Justice de la République de Gambie, au nom du Gouvernement de Gambie. 8. Dans son allocution de bienvenue, la Présidente de la Commission africaine, Mme Reine Alapini Gansou, a exprimé, au nom des Membres de la Commission africaine et en son nom propre, sa profonde gratitude au Gouvernement et au Peuple de la République de Gambie pour avoir, encore une fois, accepté d’accueillir la Session ordinaire de la Commission africaine et souhaité la bienvenue aux participants à la 48ème Session de la Commission africaine. La Présidente a félicité Mme Lucy Asuagbor pour son élection en qualité de nouveau Membre de la Commission africaine et lui a officiellement souhaité la bienvenue à la Commission. 9. La Présidente a également souhaité la bienvenue au Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, l’Honorable Juge Gerard Niyungeko, qui assistait à la Cérémonie d’Ouverture de la Commission africaine pour la première fois. Elle a déclaré que la présence du Juge Gerard Niyungeko à la Cérémonie d’ouverture de la Session ordinaire de la Commission africaine devait

EX.CL/717(XIX) Page 3 être perçue comme une manifestation de la relation complémentaire constructive qui existe entre les deux Institutions. 10. Mme Reine Alapini Gansou a noté que la 48ème Session ordinaire devrait être une occasion pour la Commission africaine de réfléchir sur la situation difficile vécue par beaucoup de femmes africaines sur le continent. Abordant le thème « Réflexion sur les droits fondamentaux de la Femme en Afrique », elle a fait observer que, malgré le nombre important de législations promulguées par certains Etats de la région pour protéger les droits de la femme, la réalisation de ces droits en Afrique demeure un défi. 11. Mme Reine Alapini Gansou a fait valoir que, malgré la Conférence BEIJING+15 de 2009, qui avait appelé à l’évaluation des droits de la femme en Afrique, la gravité des événements enregistrés en 2010 indiquent un besoin urgent de prendre des mesures positives pour améliorer les droits fondamentaux des femmes en Afrique concernant des questions comme les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, la violence sexuelle et la violence domestique contre les femmes et toute autre forme de comportement les affectant dans leur dignité humaine et leur intégrité morale et physique. La Présidente a expliqué qu’au moment où la démocratie en Afrique est confrontée à de graves problèmes, il est impératif que les ONG et la société civile, en collaboration avec la Commission africaine, envoient un message sans ambiguïté pour démontrer leur engagement sans faille en faveur des droits et libertés garantis par la Charte africaine. 12. Dans sa conclusion, Mme Reine Alapini Gansou a insisté sur la nécessité, pour les Etats Parties à la Charte africaine, d’instaurer une culture de respect des droits humains et de mettre en place des mécanismes puissants de protection des droits humains en Afrique. Elle a conclu son allocution en posant la question suivante : « Souhaitons-nous encore laisser comme héritage à la prochaine génération un monde d’intolérance et une Afrique refusant d’émerger du chaos ? » 13. S’exprimant au nom de la Commission de l’Union africaine, Son Excellence Mme Julia Dolly Joiner, Commissaire aux Affaires politiques de la Commission de l’Union africaine (CUA), a assuré la Commission africaine qu’elle pouvait compter sur l’appui constant de la CUA dans l’exécution de son mandat et réaffirmé que la Commission africaine est partie intégrante du dialogue des droits humains qui a cours en Afrique. Mme Julia Dolly Joiner a noté avec satisfaction le rôle que la Commission africaine a joué et continue de jouer dans la promotion et la protection des droits humains sur le continent. 14. Elle a affirmé que malgré les avancées enregistrées, le bilan général des droits humains en Afrique demeure décevant, tout en notant, avec regret, que certaines questions telles que la discrimination fondée sur le genre, demeurent une source de préoccupation. S.E. Mme Julia Dolly Joiner a souligné que des questions comme le droit au développement et les droits des femmes et des enfants méritaient de mieux retenir l’attention des Etats membres. Elle a indiqué que la détérioration de la situation des droits humains dans de nombreux pays africains a eu un impact négatif sur la vie des femmes et des enfants et a exhorté les Etats membres à ne ménager aucun effort pour prendre en charge progressivement et de manière décisive ces questions, en particulier abroger les lois discriminatoires envers les femmes et les filles.

EX.CL/717(XIX) Page 4 15. Son Excellence Mme Julia Dolly Joiner a exhorté la Commission africaine à veiller, tout en répondant aux exigences et défis complexes des six prochains mois, à réaliser tous les volets de son mandat, en particulier en faisant de telle sorte que les Etats Parties soumettent leurs rapports initial et périodique, conformément à l’article 62 de la Charte africaine. Elle a indiqué que, même si l’obligation de soumettre des rapports incombe aux Etats Membres, la Commission africaine est bien placée pour examiner les voies et moyens d’obtenir une participation et un engagement plus actifs à cet égard. S.E. Mme Julia Dolly Joiner a souligné que si les activités prévues pour la commémoration du 30ème Anniversaire de la Charte africaine sont importantes pour le plaidoyer et pour mieux faire connaître la Commission africaine, elle a indiqué que ces activités devraient être mises à profit par la Commission africaine afin de faire le point sur le chemin parcouru et les prochains défis à relever. 16. Mme Hannah Forster, Directrice exécutive du Centre africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’Homme a fait une intervention au nom des ONG présentes à la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine, faisant référence au Forum des ONG qui s’était tenu en prélude à la 48ème Session afin de débattre de la situation des droits de l’homme sur le continent. En faisant l’évaluation de la situation des droits humains en Afrique au cours des six derniers mois, elle a noté que l’Afrique continuait de connaître de nombreux abus des droits humains et appelé les Etats Membres à assurer une meilleure protection des droits humains sur leur territoire. Elle a fait part des préoccupations du Forum des ONG au sujet des agressions homophobes au Burundi, au Malawi, au Rwanda et en Ouganda ainsi que des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées dans bon nombre de pays, en particulier en République démocratique du Congo. 17. Mme Forster a affirmé que certains Etats Parties à la Charte africaine ont non seulement promulgué des lois très sévères pour réprimer la liberté d’expression et la presse, mais encore certains d’entre eux continuent de harceler, d’intimider, d’emprisonner arbitrairement, voire tuer des défenseurs des droits de l’homme. Mme Forster a également mis en exergue les problèmes qui se posent aux divers groupes et communautés vulnérables en Afrique, comme les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées, les personnes âgées, les handicapés et les populations autochtones. 18. Dans son intervention, le Représentant du Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme, par ailleurs Président de la Commission des Droits de l’Homme de l’Ouganda, M. Med S. K. Kaggwa, a dit sa satisfaction quant aux efforts constants consentis par la Commission africaine, malgré les multiples problèmes auxquels elle est confrontée, pour faire des droits humains une réalité sur le continent. M. Med S. K. Kaggwa a indiqué que les Sessions de la Commission africaine offrent au Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme l’opportunité d’échanger des informations sur diverses questions des droits de l’homme et également de servir de forum pour débattre de questions de droits humains pertinentes concernant le continent. 19. Il a noté que la Session se tenait à un moment où l’Afrique était interpellée par de nombreux défis touchant, notamment, à la liberté d’expression, à la souffrance des femmes et des enfants, en particulier ceux pris dans les zones de conflit, à la démocratie et à la bonne gouvernance. Il a déclaré que, malgré quelques progrès

EX.CL/717(XIX) Page 5 enregistrés par certains dirigeants africains en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, conformément aux dispositions de la Charte africaine et d’autres instruments régionaux des droits de l’homme, ainsi que de l’Acte constitutif de l’Union africaine, les violations des droits de l’homme se poursuivent. Il a cependant souligné que les Africains prennent de plus en plus conscience de leurs droits et les exigent de leurs gouvernements. 20. M. Med S. K. Kaggwa a affirmé que le Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme est heureux de collaborer avec les Etats Membres et les organes de l’Union africaine, comme la Commission africaine, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) et d’autres organismes régionaux de suivi des traités et des organisations de la société civile, pour promouvoir et protéger les droits des peuples sur le continent africain. Il a noté que le Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme complète le travail des institutions africaines des droits de l’homme existantes qui, en raison de la nature de leur travail, disposent de tous les atouts nécessaires pour apporter une contribution exceptionnelle à la réalisation des droits humains dans la région. 21. S’exprimant au nom de la Cour africaine, l’Honorable Juge Gerard Niyungeko, Président de la Cour africaine, a réitéré les sentiments exprimés par la Présidente de la Commission africaine, Mme Reine Alapini Gansou, dans son allocution d’ouverture, au sujet des relations de collaboration qui existent entre la Cour africaine et la Commission africaine, relations basées sur le respect mutuel du rôle complémentaire des deux institutions. Il a ajouté que l’harmonisation du Règlement intérieur des deux organes a été marquée par cet esprit de collaboration. 22. Le Juge Gerard Niyungeko a informé la 48ème Session ordinaire que la Cour africaine a deux rôles à jouer. Premièrement, celui d’examiner les affaires touchant à l’interprétation et à la mise en œuvre de la Charte africaine et, deuxièmement, un rôle consultatif quand elle donne un avis juridique au sujet de toute question liée aux droits de l’homme et des peuples. 23. Il a indiqué que le défi le plus pressant qui interpelle la Cour africaine est celui qui concerne son incapacité à connaître des affaires, étant donné le faible nombre de pays ayant fait la Déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour. Il a porté à la connaissance de la Session que sur les 53 Etats membres de l’Union africaine, seuls 25 ont jusqu’ici ratifié le Protocole portant création de la Cour. Il a, en outre, déclaré que sur ces 25 Etats, seuls quatre pays, à savoir le Burkina Faso, le Mali, le Malawi et la Tanzanie, ont fait la Déclaration reconnaissant la compétence de la Cour à connaître des requêtes initiées par des individus ou des ONG. 24. La ministre de la Promotion des Droits de l’Homme du Burkina Faso, S.E. Mme Salamata Sawadogo, a fait une déclaration au nom des Etats Parties présents à la 48ème Session ordinaire. Après avoir exprimé sa gratitude au Gouvernement et au Peuple de la Gambie, Madame la ministre a rappelé aux participants que la Charte africaine rend les Etats Parties responsables de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le continent. Cependant, a-t-elle précisé, la protection des droits de l’homme en Afrique ne pourra être réalisée qu’avec la collaboration de tous, notamment des Etats Membres, des partenaires internationaux, des Institutions nationales des droits de l’homme et des ONG.

EX.CL/717(XIX) Page 6 25. Mme Sawadogo a affirmé que les Sessions de la Commission africaine offrent à tous les défenseurs de la cause des droits de l’homme l’opportunité de s’engager dans un dialogue franc et constructif. Elle a rappelé à la Commission africaine que si elle veut remplir son mandat avec succès, il importe qu’elle coopère avec les Etats Membres qui devraient être encouragés à faciliter et à soutenir son travail. Elle a exhorté la Commission africaine à continuer à œuvrer à la réalisation de son mandat avec détermination et objectivité. 26. Dans son allocution d’ouverture, l’Attorney General et Ministre de la Justice, l’Honorable Edward Gomez, Attorney General et Ministre de la Justice, au nom de Son Excellence Sheikh Professor, Alhagie, Doctor Yahya A. J. J. Jammeh, Président de la République de Gambie, a souhaité la bienvenue aux délégués et aux participants à la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine à Banjul, Gambie. 27. L’Honorable Edward Gomez a félicité la Commission africaine pour l’organisation de la Session et il a reconnu le rôle important joué par les sessions de la Commission africaine qu’il a comparées à un miroir dans lequel se reflète l’Afrique, tout en évaluant ses réalisations et les défis auxquelles elle fait face dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il a énuméré les différents efforts déployés par le Gouvernement de Gambie pour maintenir les droits et les libertés du peuple gambien, notamment par sa Constitution et la création d’un Département des droits de l’homme au sein du Ministère de la Justice. Il a toutefois soulevé la question de la jouissance des droits individuels qui, a-t-il affirmé, doivent être soumis aux droits des autres et aux intérêts dominants de la société dans son ensemble. Cela, selon lui, a servi de fondement au maintien de la peine de mort en République de Gambie et la promulgation d’une législation destinée à freiner la corruption. 28. L’Honorable Edward Gomez a déploré la situation des femmes en Afrique, en particulier celle des femmes et des petites filles en milieu rural qui continuent d’être les victimes de pratiques traditionnelles néfastes. Il a appelé les Etats parties et les membres de la société civile à concevoir des voies et moyens de protéger les femmes et les filles africaines. L’Honorable Edward Gomez a félicité Mme le Juge Lucy Asuagbor pour son élection en qualité de membre de la Commission africaine, avant de déclarer officiellement ouverte la 48ème Session ordinaire. Prestation de serment d’une nouvelle Commissaire 29. Lors de la 19ème Session ordinaire du Conseil Exécutif de l’Union africaine tenu en juillet 2010 à Kampala, Ouganda, Mme Lucy Asuagbor a été élue membre de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. 30. Conformément à l’Article 9 du Règlement intérieur de la Commission africaine, Mme Lucy Asuagbor a prêté serment en faisant une déclaration solennelle en séance publique. Ordre du jour de la Session 31. L’ordre du jour de la Session a été adopté et est joint en Annexe I au présent

EX.CL/717(XIX) Page 7 Rapport. Coopération et relation avec les INDH et les ONG Demande de statut d’observateur 32. La Commission africaine a examiné les demandes de statut d’observateur de six (6) ONG. Elle a octroyé le statut d’observateur à toutes les six (6) ONG, conformément à la Résolution de 1999 sur les Critères d’octroi et de jouissance du statut d’observateur aux organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits de l’homme et des peuples, ACHPR /Res.33 (XXV) 99. Le statut d’observateur a été octroyé aux ONG ci-après : i. Dimension Sociale, Bénin ; ii. Consortium for Refugees and Migrants in South Africa ; iii. Eastern Africa Journalists Association – EAJA ; iv. Réseau des Institutions africaines des droits de l’homme (NANHRI) ; v. Open Society Initiative of South Africa (OSISA) ; et vi. Secrétariat de la Décennie africaine des Personnes handicapées. 33. Cela porte le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission africaine à quatre cent dix huit (418). Demande de statut de membre affilié 34. Au cours de la 48ème Session ordinaire, la Commission africaine n’a reçu aucune demande de statut de membre affilié de la part d’INDH. Le nombre d’INDH jouissant du statut de membre affilié auprès de la Commission africaine demeure donc vingt-deux (22). Situation des droits de l’homme en Afrique 35. Les délégués des Etat ci-après ont fait des déclarations sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs : République d’Algérie, République du Burkina Faso, République Arabe d’Egypte, République Fédérale Démocratique d’Ethiopie, République du Kenya, Royaume du Lesotho, Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, République fédérale du Nigeria, République arabe sahraouie démocratique, République du Sénégal, République d’Afrique du Sud, République du Soudan, République de Tunisie, République de l’Ouganda et République du Zimbabwe. Les textes résumés de ces déclarations se trouvent dans le Rapport de Session de la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine. 36. Les Représentants des Organes de l’Union africaine, des organisations internationales et intergouvernementales, et des INDH se sont également adressés à la Commission africaine sur les différentes questions relatives aux droits de l’homme sur le continent et la nécessité de poursuivre la coopération avec la Commission

EX.CL/717(XIX) Page 8 africaine pour mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme. Parmi ces organisations on notait : la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (UNFPII), l’Organisation internationale de la Francophonie, la Commission nationale des droits de l’homme du Burkina Faso, la Commission nationale des droits de l’homme de Guinée-Bissau et la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya. 37. Quarante quatre (44) ONG jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission africaine sont également intervenus sur la situation des droits de l’homme en Afrique. Activités des Membres de la Commission africaine pendant l’intersession 38. La Présidente et les membres de la CADHP ont présenté des rapports sur les activités qu’ils ont menées pendant la période d’intersession entre la 47ème Session ordinaire tenue en mai 2010 et la présente 48ème Session ordinaire de novembre 2010. Les rapports portaient sur les activités menées en leur qualité de membres de la Commission africaine, de Rapporteurs spéciaux et/ou de membres de Mécanismes spéciaux. Ces activités sont exposées ci-après : Commissaire Reine Alapini-Gansou, Présidente de la Commission africaine Activités menées en qualitéde Commissaire 39. Du 7 au 11 juin 2010, la Présidente de la CADHP a participé à un séminaire de formation sur les procédures de communications de la Commission africaine, à Dakar, Sénégal. Le séminaire a été organisé par la Commission africaine pour mettre à la disposition des acteurs clefs quelques outils pédagogiques et des textes pouvant servir de base à la saisine de la Commission africaine en cas de violations des droits de l’homme. 40. Du 22 au 24 juin 2010, la Présidente de la Commission africaine a participé à une visite de travail du Bureau de la Commission africaine à Addis-Abeba, Ethiopie. La visite avait pour objectif de réunir les acteurs clés des Organes de l’UA et de discuter des voies et moyens appropriés pour donner effet aux décisions des Chefs d’Etat et de Gouvernement concernant le traitement des membres de la Commission africaine et de la nécessité de renforcer les capacités humaines et intellectuelles de son Secrétariat. 41. Du 13 au 16 juillet 2010, la Présidente de la Commission africaine a participé à une conférence continentale sur le rôle de la Commission africaine dans la promotion et la protection des droits des femmes en Afrique, à Bamako, Mali. Cette conférence, qui a eu lieu sur l’initiative de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, Maître Soyata Maïga, avait comme objectif, entre autres, de rapprocher la Commission africaine des acteurs qui ont pris part à cette conférence.1 La présidente, dans ce cadre, a prononcé des allocutions à l’ouverture et à la clôture de cette conférence. La conférence, a donné l’occasion à la présidente de prendre part au lancement du Cahier d’exigences sur les droits de la femme Africaine élaboré 1 Les représentants de 18 États parties, les membres de la société civile et les partenaires au développement ont pris part à la conférence.

EX.CL/717(XIX) Page 9 par la FIDH et ses partenaires. 42. Du 19 au 23 juillet 2010, la Présidente de la Commission africaine a pris part au Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine à Kampala, Ouganda. Au cours du Sommet, la Présidente a présenté le 28ème Rapport d’Activités de la CADHP qui a été adopté en vertu de la Décision n° EX.CL/600(XVII). 43. La Présidente de la Commission africaine a participé à deux ateliers avec les INDH sur les mécanismes de promotion des droits de l’homme. Le premier atelier s’est tenu les 29 et 30 juillet 2010 à Johannesburg, Afrique du Sud, et a réuni plus de dix INDH. Le second s’est tenu les 27 et 28 septembre 2010 à Dakar, Sénégal, et a réuni toutes les INDH de l’Afrique de l’Ouest et du Nord. Ces ateliers avaient pour principal objectif de mettre en place des stratégies et des plans d’action permettant à ces INDH de s’engager dans un partenariat plus effectif avec les mécanismes africains des droits de l’homme. 44. Du 2 au 3 août 2010, la Présidente de la Commission africaine a représenté la CADHP dans trois activités liées au lancement de la plateforme de l’architecture africaine de la gouvernance en Afrique, à la Stratégie africaine des droits de l’homme et à la préparation du Sommet sur les valeurs partagées à Banjul, Gambie. 45. Du 4 au 6 août 2010, la Présidente de la CADHP a participé à la 3ème réunion sur l’établissement de la Stratégie africaine des droits de l’homme à Banjul, Gambie. Cette réunion cherchait en particulier à examiner le projet de Stratégie africaine des droits de l’homme et à contribuer du mieux possible à sa cohésion et à sa faisabilité. 46. Du 12 au 13 août 2010, la Présidente de la Commission africaine a pris part à une réunion organisée par la Commission de l’Union africaine sur l’étude de deux Protocoles : l’un sur le Parlement panafricain et l’autre sur l’expansion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, à Johannesburg, Afrique du Sud. 47. Du 15 au 17 septembre 2010, la présidente de la Commission africaine a participé à un forum sous régional sur le bilan des 10 ans de la résolution 1325 des Nations Unies sur la situation des femmes dans les conflits et la représentativité de la femme dans les instances de prise de décisions, sous le thème « Les Femmes comptent pour la Paix ». Le forum a été organisé par le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (UNOWA), en collaboration avec les autres représentations du système des Nations Unies à Dakar, Sénégal. Au cours de ce forum, la présidente a présenté la Commission africaine, ses acquis, les défis qu’elle rencontre et ses perspectives sur la question liée aux droits de la femme en Afrique. 48. Du 4 au 6 octobre 2010, la présidente de la Commission africaine a participé au Colloque des Cours africaines des droits de l’homme et des institutions similaires, à Arusha, Tanzanie. Le colloque avait pour objectif de mettre en commun les expériences des organes et institutions représentés à ce colloque en vue du renforcement des actions des uns et des autres, et pour une meilleure coopération entre les organes et institutions de protection des droits de l’homme sur le continent africain.

EX.CL/717(XIX) Page 10 49. Le 9 octobre 2010, la présidente de la Commission africaine a participé au 19ème MOOT court du Centre des Droits de l’Homme de l’Université de Pretoria comme membre du jury de proclamation des résultats des lauréats. Le Moot Court, qui a eu lieu à Cotonou, Bénin, avait pour objectif de créer une pépinière dans laquelle on devrait retrouver des juristes compétents pour la défense et la protection des droits des individus et des communautés, connaissant parfaitement la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres instruments juridiques subséquents, la jurisprudence de la CADHP et en matière internationale des droits de l’homme. 50. Du 19 au 22 Octobre 2010, la présidente de la Commission africaine a participé au 3ème Forum MIBEKO sur les droits des femmes en Afrique, à Brazzaville, Congo. La question centrale abordée au cours de ce forum était celle de la bonne représentativité de la femme dans les instances de prise de décisions et du leadership féminin, ainsi que des questions cruciales comme les violences faites aux femmes et au VIH. La présidente, au cours de ce forum, a présenté une allocution au nom de la Commission africaine, ainsi qu’une communication sur les acquis de la Commission africaine. 51. Du 25 au 26 octobre 2010, la Présidente de la Commission africaine a participé à la dernière réunion avant le lancement de la Stratégie des droits de l’homme à Arusha, Tanzanie. Cette réunion a eu pour but essentiel de valider le document sur la Stratégie des droits de l’homme. 52. Du 28 au 29 octobre 2010, la Présidente de la CADHP a participé à une réunion sur les mécanismes de revue du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, organisées par les Nations Unies à Genève, Suisse. Activités menées en qualité de membre du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique 53. Du 9 au 11 août 2010, la présidente de la Commission africaine a pris part à la 2ème Réunion statutaire du groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des handicapés en Afrique, à Port- Louis, en Ile Maurice. La réunion avait pour objectif d’examiner deux projets de protocoles : l’un portant sur les droits des personnes âgées, et l’autre portant sur les droits des personnes handicapées. Activités menées en qualité de Présidente du Comité sur la protection des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH en Afrique 54. Le 2 Octobre 2010, le Comité a eu une réunion de travail à l’initiative de HRDI (Human Rights Development Initiative), à Pretoria, Afrique du Sud. L’objectif principal de cette séance de travail était de permettre aux mécanismes travaillant sur la thématique des droits humains et de VIH/SIDA de discuter sur les modalités de leur coopération et sur les stratégies appropriées qui devraient permettre au Comité de donner effet à la résolution No ACHPR/Res163(XLVII) du 26 mai 2010 55. Le 6 novembre 2010, une autre séance de travail à Banjul, Gambie, a réuni le staff de HRDI et les membres du Comité et a abouti à la conclusion d’un document sur les différents appuis qui peuvent être apportés au comité (appui technique,

EX.CL/717(XIX) Page 11 matériel et financier). 56. Le 7 Novembre 2010, le Comité a eu une réunion de mise au point avec les représentants de l’ONUSIDA sur l’exécution du programme d’action du comité. Il ressort également de cette réunion des propositions très concrètes sur les actions à entreprendre à court, moyen et long terme. Commissaire Mumba Malila, Vice-président de la Commission africaine Activités menées en qualité de Commissaire 57. Du 7 au 11 juin 2010, le Commissaire Malila a participé à un séminaire de formation sur la Procédure relative aux communications organisé par la Commission africaine à Dakar, Sénégal. Le Séminaire avait pour objectif principal de familiariser les différents utilisateurs de la procédure relative aux communications de la Commission avec les nombreuses spécificités des communications, en particulier à la lumière du nouveau Règlement intérieur de la Commission et, plus généralement, de discuter des préoccupations soulevées par les utilisateurs. Il a fait une présentation sur le thème « Aperçu de la Commission africaine. » 58. Du 14 au 18 juin 2010, le Commissaire Malila a participé à une visite de travail auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, à Washington D.C., USA, avec la Secrétaire Exécutive de la Commission et M. Chafi Bakari, Juriste principal. Cette visite s’inscrivait dans le cadre de la coopération avec des institutions ayant un mandat similaire. L'objet de cette visite était de procéder à un partage d’expériences, d’examiner les défis et d’identifier les modalités d’une future collaboration. 59. Du 21 au 25 juin 2010, le Commissaire Malila a participé à une visite de travail avec la Présidente et la Secrétaire exécutive de la Commission auprès de la CUA à Addis-Abeba, Ethiopie. La délégation a rencontré notamment le Dr Erastus Mwencha, Vice-président de la CUA, Mme Julia Dolly Joiner, Commissaire aux Affaires politiques, M. Ben Kioko, Conseiller juridique de la CUA, et le Directeur des Ressources humaines et de l’Administration. Le principal objet de la visite était de discuter de la question pendante du recrutement de personnel et de la révision de la rémunération des Commissaires. 60. Le 30 juin 2010, le Commissaire Malila a pris part à une réunion du Sous Comité consultatif sur les questions administratives, budgétaires et financières du COREP à Addis-Abeba, Ethiopie. La réunion était organisée pour discuter notamment de la question de la rémunération des membres de la Commission africaine et ceux de la Cour. 61. Du 19 au 21 juillet 2010, le Commissaire Malila a pris part à la réunion du COREP préalable au Sommet de l’UA à Kampala, Ouganda, avec la Présidente, la Commissaire Maïga et la Secrétaire Exécutive. Le Commissaire Malila a également participé à la réunion du Conseil Exécutif précédant le Sommet de l’UA ainsi qu’au Sommet même. 62. Du 28 au 29 juillet 2010 à Maseru, Lesotho, le Commissaire Malila a participé à un Colloque de juges sur l’indépendance, l’impartialité et la responsabilité du Judiciaire, organisé par la Commission internationale de juristes, conjointement avec

EX.CL/717(XIX) Page 12 le Judiciaire du Lesotho. Les participants provenaient de la sous région de l’Afrique Australe et étaient des juges en activité et retraités ainsi que des universitaires. Il a fait un exposé sur le thème « Indépendance du judiciaire à travers le regard de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. » 63. Le 30 juillet 2010, le Commissaire Malila a pris part à un atelier à l’intention des Institutions nationales des droits de l’homme d’Afrique de l’Est et Australe sur les mécanismes continentaux des droits de l’homme à Johannesburg, Afrique du Sud, et il a officiellement clôturé cet atelier qui avait été ouvert par la Présidente de la Commission africaine le 29 juillet 2010. 64. Du 4 au 6 octobre 2010, le Commissaire Malila a participé à un colloque de la Cour africaine des droits de l’homme et des institutions similaires tenu à Arusha, Tanzanie. Ce colloque était conjointement sponsorisé par GTZ, l’Institut danois des droits de l’homme, l’Union européenne et la Commission africaine. Il a fait un exposé sur « La Jurisprudence de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. » 65. Le 15 octobre 2010, le Commissaire Malila a été invité à inaugurer officiellement un nouveau cours sur les Enquêtes sur les crimes financiers à l’Institut national d’Administration publique à Lusaka, Zambie. 66. Le 21 octobre 2010, à l’invitation de la Commission sud-africaine des droits de l’homme et de l’Institut sud-africain des droits de l’homme, le Commissaire Malila a participé à la commémoration de la Journée des droits de l’homme en Afrique dont le thème était « Droits de l’homme : une clé pour une paix et une sécurité durables en Afrique » en l’honneur de l’année 2010 décrétée Année de la paix en Afrique. Cette manifestation était organisée par la Commission sud-africaine des droits de l’homme conjointement avec la Commission des droits religieux et linguistiques et l’Institut sud-africain des droits de l’homme. 67. Il a prononcé le discours programme appelant les Etats africains à soutenir les institutions des droits de l'homme qu’ils ont créées, notamment la Commission africaine et la Cour africaine. Il a également accordé un entretien sur e-TV pour expliquer la signification de la Journée des droits de l’homme en Afrique dans le calendrier africain des droits de l’homme et, lors d’un programme en direct, il a répondu par téléphone aux questions qui lui étaient posées sur le système africain des droits de l’homme en général. 68. Du 25 au 26 octobre, le Commissaire Malila a pris part à un atelier régional de formation à l’intention des avocats, organisé par la Coalition pour une Cour africaine efficace, Zimbabwe Human Rights NGO Forum et Centre for Human Rights and Rehabilitation, à Blantyre, Malawi. Il a fait un exposé sur la Complémentarité entre la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. 69. Le 8 novembre 2010, le Commissaire Malila a participé à un entretien sur une station radio gambienne, Paradise FM, pour expliquer les différents aspects de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Il a ainsi expliqué certains aspects élémentaires comme la création de la Commission, sa composition, son mandat, ses méthodes de travail, ses réalisations et ses défis.

EX.CL/717(XIX) Page 13 Activités menées en qualité de membre du Groupe de travail sur la peine de mort 70. Du 7 au 9 novembre 2010, le Commissaire Malila a pris part à la réunion du Groupe de travail sur la peine de mort tenue juste avant la 48ème Session ordinaire. La réunion a notamment porté sur le Document Cadre de Kigali et le Document cadre de Cotonou ainsi que sur les futures actions à mener sur la question de la peine de mort en Afrique. Activités menées en qualité de membre du Groupe de travail sur les populations/ communautés autochtones en Afrique 71. Du 11 au 13 octobre 2010, avec le Commissaire Bitaye, M. Zephym Kalimba, M. Albert Barume et Mme Geneviève Rose, en qualité de membres du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique, le Commissaire Malila a participé à la Conférence sous régionale sur les droits des populations autochtones/communautés marginalisées en Afrique, organisée par le Cabinet du Premier Ministre (Namibie), l’Organisation internationale du Travail et la Commission africaine. 72. La conférence coïncidait avec le lancement officiel du Rapport d’ensemble des droits des populations autochtones dans 24 pays africains. L’étude préalable au rapport a été effectuée par Centre for Human Rights de l’University de Pretoria, et présenté par le Professeur Frans Viljoen. Le séminaire et le lancement du rapport se sont déroulés à Windhoek, Namibie. 73. Du 7 au 8 novembre 2010, le Commissaire Malila a participé à la réunion du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones, tenue à Banjul, Gambie, juste avant la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine. La réunion a passé notamment en revue les activités menées pendant la dernière intersession et planifié les programmes devant être entrepris pendant la prochaine intersession. Activités menées en qualité de Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique 74. Du 27 au 28 septembre 2010, le Commissaire Malila, en sa qualité de Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique, a participé à une conférence sur les recours juridiques et le rôle des avocats dans la protection des droits de l’homme dans le contexte de l’activité des entreprises, organisé par la Commission internationale de juristes à Genève, Suisse. Il a fait une présentation sur l’historique de la création du Groupe de travail, son objet et comment il espère contribuer à réparer les violations des droits de l’homme commises par les entreprises intervenant sur le continent. 75. Du 1 er au 2 novembre 2010, le Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique a participé à un atelier sur les obligations extraterritoriales (ETO) de la Région Afrique, à Pretoria, Afrique du Sud. La réunion était co-organisée par Centre

EX.CL/717(XIX) Page 14 for Human Rights, Pretoria, FIAN International et SAIFAC. Il a fait un exposé sur « La création et l’avenir du Groupe de travail sur les industries extractives » et sur les domaines éventuels d’une coopération future entre la Commission africaine et le Consortium ETO. Activités menées en qualité de membre du Comité de protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA (PVVIH) des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH en Afrique 76. Le 2 octobre 2010, le Commissaire Malila a participé, avec la Présidente et la Commissaire Maïga, en qualité de membres du Comité de protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes à risque, à un entretien entre le Comité, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale, M. Anand Griverm, et Human Rights Development Institute (HRDI).L’entretien s’est déroulé à Pretoria, Afrique du Sud. Commissaire Catherine Dupe Atoki Activités menées en qualité de Commissaire 77. Du 7 au 11 juin 2010, la Commissaire Atoki a participé à un séminaire de formation sur la procédure relative aux plaintes/communications, organisé à Dakar, Sénégal, par la Commission africaine. 78. Le 29 juin 2010, la Commissaire Atoki a présidé une table ronde des parties prenantes sur le renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme du Nigeria et son adhésion aux Principes de Paris, organisée par le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l'homme (NANHRI) à Abuja, Nigeria. La table ronde a enregistré la participation de représentants de haut niveau d’INDH des six zones régionales, d’organisations de la société civile et de Parlementaires. La réunion était accompagnée du lancement du Rapport sur l’analyse des insuffisances de la Commission nationale des droits de l’homme du Nigeria commandé par la NANHRI. L’objectif global de la table ronde était de sensibiliser les acteurs nationaux et internationaux au renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme pour lui permettre de s'acquitter de son mandat, conformément aux recommandations formulées dans le Rapport sur l'Analyse des insuffisances. 79. Du 5 au 6 juillet 2010, la Commissaire Atoki a participé à un séminaire interactif sur la lutte contre la corruption à l’intention des magistrats à Lagos, Nigeria. Le séminaire était organisé par Socio-economic Rights and Accountability Project (SERAP) et visait à promouvoir l’intégrité des tribunaux de première instance et à améliorer l’accès des citoyens à la justice dans l’Etat de Lagos. Elle a fait un exposé sur la promotion et le renforcement de l’utilisation et de la sensibilisation au Mécanisme alternatif de règlement des conflits. 80. Le 10 août 2010, la Commissaire Atoki a été invitée par Nigerian Institute for Advanced Legal Studies de Lagos à faire une présentation sur le thème : Réexamen de la peine de mort au Nigeria. Elle a décrit l'évolution du droit international et la tendance ver l’abolition de la peine de mort comme en témoignent l’adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIRDCP et la réticence générale des Etats qui maintiennent la peine capitale dans leur recueil de lois.

EX.CL/717(XIX) Page 15 81. Du 4 au 6 octobre 2010, la Commissaire Atoki a participé à un colloque de la Cour africaine des droits de l’homme et d’institutions similaires à Arusha, Tanzanie, avec la Commissaire Maïga, la Présidente, le Vice-président et la Secrétaire Exécutive de la Commission. Elle a fait un exposé sur « L’application des recommandations de la Commission africaine » et rappelé l’obstacle majeur de l’opérationnalisation du mandat de la Commission créé par l’instrument qui l’a laissé sans pouvoir d'application. Activités menées en qualité de Rapporteure spéciale sur les prisons et les lieux de détention en Afrique 82. Du 10 au 14 juillet 2010, la Rapporteure spéciale, à l’invitation du Gouvernement de la République tunisienne, a visité des établissements de détention et autres structures carcérales dans le pays. Pendant la visite, elle s’est entretenue avec des hauts fonctionnaires du gouvernement, notamment ceux chargés des portefeuilles relatifs aux prisons en particulier et aux lieux de détention en général. Elle s’est également entretenue avec les ONG et les organisations de la société civile intervenant au niveau des prisons dans le pays. Pendant son séjour, la Rapporteure spéciale a également visité divers lieux de détention comme les prisons, les commissariats de police et les établissements pour jeunes délinquants. 83. Le 22 juillet 2010, la Rapporteure spéciale, à l’invitation de la Nigerian Bar Association (Barreau nigérian), dans le cadre des activités de sa Semaine du Droit, a prononcé le discours programme sur le thème : Une perspective internationale comparative de l’équilibre entre la sécurité et la sûreté publique et les droits constitutionnels des suspects : les impératifs de la réforme du système préalable à l’instruction dans l’Etat de Lagos. 84. Du 19 au 23 juillet 2010, conformément au projet de collaboration avec PRAWA sur l’Intervention de la Réforme pénale en Afrique, la Rapporteure spéciale a participé au programme d’évaluation pour le Nigeria qui s’est tenu à Abuja sur la situation et les pratiques des services pénitentiaires/correctionnels. Activités menées en qualité de Présidente du Comité pour la prévention de la torture en Afrique 85. En juin 2010, la Commissaire Atoki a présidé une audition publique sur les abus perpétrés par la police à Ibadan, Nigeria, organisée par Network of Police Reforms, une ONG engagée dans le suivi des activités de la police au Nigeria. Des victimes ont témoigné publiquement des diverses violations des droits de l'homme qu'elles ont subies alors qu'elles étaient détenues à tort par la police. Des tortures, des peines et traitements cruels, inhumains et dégradants ont été constamment identifiés comme moyens d’extorquer des aveux. Ces témoignages ont été télévisés et diffusés dans la nation toute entière. 86. A l’occasion de la Journée internationale pour le Soutien aux Victimes de la Torture, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine) et son Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (CPTA) ont lancé un appel conjoint aux Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) pour qu’ils prennent des mesures

EX.CL/717(XIX) Page 16 concrètes eu égard à leur engagement par rapport aux droits des victimes à un recours efficace pour les violations de leurs droits humains subies suite à la torture et à d’autres mauvais traitements, ainsi que leur droit à une réparation totale, y compris l'indemnisation et la réhabilitation. 87. Du 18 au 19 octobre 2010, la Commissaire Atoki a participé à un atelier à Nairobi, Kenya, à l’intention des institutions nationales des droits de l’homme de l’Afrique de l’Est sur la mise en œuvre de normes de prévention de la torture et autres mauvais traitements, organisé par le Human Rights Implementation Centre de l’Université de Bristol, Royaume-Uni. Elle a fait une présentation sur le rôle de la Commission africaine dans la prévention de la torture en Afrique où elle a insisté sur le rôle important que peuvent jouer les INDH pour soutenir le travail de la Commission africaine en vulgarisant les Lignes directrices de Robben Island (RIG), en engageant des poursuites contre les actes de torture, en plaidant en faveur de sa pénalisation et en exerçant des pressions pour faire appliquer les recommandations de la Commission. 88. Le 12 novembre 2010, pendant les célébrations marquant le 30ème anniversaire de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, lors de la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine, le CPTA, dans ses efforts de promotion des RIG, de sensibilisation du public à son rôle et d’assurance que les Etats parties se montrent à la hauteur de leurs obligations internationales, a lancé une publication semestrielle intitulée AFRICA TORTURE WATCH. 89. Le 10 novembre 2010, en marge de la 48ème Session ordinaire, la Commissaire Atoki a présidé une réunion du CPTA à Banjul, Gambie, destinée à examiner la réunion du CPTA du 26 avril 2010 de Dakar, Sénégal et la Réunion consultative stratégique du CPTA du 29 avril 2010, tenue également à Dakar, Sénégal. La réunion a également discuté du programme et des activités du CPTA pour 2010 et pour 2011. Commissaire Musa Ngary Bitaye Activités menées en qualité de Commissaire 90. En mars 2010, le Commissaire Bitaye, en sa qualité de Commissaire responsable des activités de promotion en République fédérale du Nigeria, a lancé un Appel urgent au Président de la République fédérale du Nigeria pour que « soient menées des investigations sur les allégations de violations graves des droits de l’homme » à Jos. La situation se détériorant à Jos, la Commission a fait suivre l’Appel urgent de mars d’une autre lettre, en mai, adressée au Président du Conseil de paix et de sécurité, demandant à l’Etat partie qu’une Mission conjointe d’établissement des faits soit effectuée sur la situation à Jos. La Commission africaine attend encore une réponse de la République fédérale du Nigeria sur la date à laquelle la Commission africaine et le Conseil de paix et de sécurité pourront effectuer la Mission d’établissement des faits. 91. En septembre 2010, le Commissaire Bitaye a également envoyé un Appel urgent au Président de la République fédérale du Nigeria concernant l’assassinat allégué de fonctionnaires de la Commission des crimes économiques et financiers (EFCC). Dans cet Appel urgent, il a attiré l'attention du Président sur les graves préoccupations qu'inspirent à la Commission africaine les récentes allégations

EX.CL/717(XIX) Page 17 d’assassinat de responsables de la Commission des crimes économiques et financiers et leur implication sur son impartialité et son indépendance. Il attend toujours une réponse du Gouvernement de la République fédérale du Nigeria. 92. Suite à la décision de la Commission africaine, prise lors de sa 47ème Session ordinaire, d’effectuer une mission de promotion conjointe en Sierra Leone, impliquant tous ses Mécanismes spéciaux, compte tenu de l’époque de troubles qu’a traversée récemment ce pays et des nombreux défis que ces troubles ont posés eu égard aux droits de l’homme, le Commissaire Bitaye a envoyé une Note Verbale au Gouvernement de Sierra Leone lui demandant que puisse être conduite une mission de promotion conjointe dans le pays. Le Gouvernement de la Sierra Leone a répondu mais en limitant la mission aux conditions carcérales. Malheureusement, la Commission n’a pas estimé approprié de tronquer la mission conjointe qu’elle avait proposée. Par conséquent, la mission de promotion conjointe n’a pas été effectuée. Activités menées en qualité de Président du Groupe de travail sur les populations/ communautés autochtones en Afrique 93. Les activités suivantes ont été menées par le Commissaire Bitaye ou sous sa supervision en sa qualité de Président du Groupe de travail : 94. Le 9 août 2010, le Commissaire Bitaye et la Présidente de la Commission ont envoyé un Appel urgent au Président du Botswana, Son Excellence Ian Khama, pour attirer son attention sur le jugement prononcé le 21 juillet 2010 par la Haute Cour de Lobatse, Botswana, selon lequel les Bushmen n’étaient pas autorisés à se servir d’un puits déjà existant sur leurs terres traditionnelles dans la Réserve de chasse du Kalahari ou d’en creuser un nouveau. Cette décision était en contradiction avec une autre décision datée du 13 décembre 2006 de la Haute Cour du Botswana estimant que l’expulsion forcée des Bushmen de la Central Kalahari Game Reserve était « illégale et inconstitutionnelle ». Dans cet Appel urgent, il était demandé au Gouvernement du Botswana de se conformer à la décision du 13 décembre 2006 de la Haute Cour et de permettre au Bushmen d’avoir accès à l’eau de leur puits à Mothomelo. 95. Le 21 septembre 2010, le Commissaire Bitaye a envoyé un second Appel urgent au Gouvernement de la Tanzanie sur la situation des pasteurs Massaïs de Loliondo, au nord de la Tanzanie. Dans cet Appel urgent, il a attiré l’attention du Président de la République Unie de Tanzanie, Jakaya M. Kikwete, sur le fait que la situation des pasteurs Massaï de Loliondo continuerait à être aussi mauvaise qu’en 2009, quand il avait envoyé le premier Appel urgent, que les membres des organisations non gouvernementales intervenant auprès des personnes affectées feraient l’objet d’intimidations et que l’Union européenne et les missions diplomatiques de différents pays se verraient interdire tout accès à Loliondo. Il a donc prié instamment le gouvernement de donner des précisions sur ces rapports et, en particulier, d'indiquer quelles mesures il avait prises ou allait prendre pour résoudre cette situation, si tant est que ces rapports soient exacts. 96. Du 11 au 13 octobre 2010 à Windhoek, Namibie, le Commissaire Bitaye a participé au lancement du Rapport d’ensemble du Projet de recherche mené conjointement avec l’Organisation internationale du Travail, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et Center for Human Rights de l’Université de

EX.CL/717(XIX) Page 18 Pretoria sur les droits juridiques et constitutionnels des peuples autochtones dans 24 pays africains. 97. Du 6 au 8 novembre 2010, le Commissaire Bitaye a participé à la réunion du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones, tenue à Banjul, Gambie, pour discuter des activités menées au cours des six derniers mois et envisager les futures activités du Groupe de travail. 98. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’Avis juridique de la Commission africaine sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, publiés en anglais et en français, ont été distribués aux participants à la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine. Cette publication servira à sensibiliser à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au niveau des Etats membres et des autres parties prenantes en Afrique. Les droits inscrits dans cette importante Déclaration des Nations Unies sont conformes à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et à la jurisprudence de la Commission africaine. Commissaire Mohamed Khalfallah Activités en qualité de Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique 99. Le Commissaire Khalfallah a envoyé des Notes Verbales aux dix pays suivants pour leur demander d’y effectuer des missions de promotion : Angola, Côte d’Ivoire, Congo Brazzaville, République démocratique du Congo, République Centrafricaine, Guinée, Cameroun, Tchad, Rwanda et Burundi. Seul le Cameroun a fait suite à la requête et des pourparlers sont en cours en vue de convenir d’un calendrier pour ladite visite. Ces visites de pays sont nécessaires pour maintenir le dialogue avec les gouvernements et la société civile sur le lieu même ou vivent ces partenaires. 100. Le Commissaire Khalfallah a noté que le sujet de préoccupation relevé par le mécanisme pendant l’intersession est celui de la liberté d’association et de la liberté d’expression dans les différents Etats africains. Le Commissaire Khalfallah est en train d’élaborer les termes de référence pour une étude sur la liberté d’association en Afrique. Les autres motifs d’inquiétude des défenseurs des droits de l’homme sont le harcèlement, les intimidations et les détentions arbitraires. 101. Suite à la réception d’appels urgents des différents réseaux et organisations des droits de l’homme, le Commissaire Khalfallah a traité une trentaine de cas et adressé des correspondances aux gouvernements selon la nécessité et l’urgence. Ces cas concernaient des défenseurs des droits de l’Homme dans les dix (10) pays suivants : Algérie, Angola, Cameroun, Gambie, République démocratique du Congo, Ouganda, Soudan, Tunisie, Zimbabwe et Swaziland. 102. Le Commissaire Khalfallah a publié deux communiqués de presse : l’un portant sur l’assassinat de Floribert Chebeya et l’autre sur l’arrestation de Sylvestre Baziwa en République démocratique du Congo. Le Commissaire Khalfallah publié une lettre d’appréciation par rapport à la libération d’un défenseur Zimbabwéen.

EX.CL/717(XIX) Page 19 103. Du 4 au 6 novembre 2010, le Commissaire Khalfallah a pris part à un séminaire sur les femmes défenseurs des droits de l’homme organisé par International Human Rights Service (Service international des droits de l’homme). Dans la même veine, la première activité de la réunion régionale à Banjul, Gambie, a été conçue pour que le Commissaire Khalfallah puisse obtenir des informations spécifiques sur l'expérience de femmes défenseurs des droits de l’homme en Afrique. Ces discussions ont guidé le Commissaire dans la seconde activité portant sur les stratégies possibles d’établissement de contacts avec les mécanismes internationaux et régionaux afin d’optimiser la protection des femmes défenseurs des droits de l’homme et la promotion de leur travail. Un plan d'action a été élaboré ainsi qu’une résolution sur les femmes défenseurs des droits de l’homme dans le but d'accroître leur capacité de protection de leurs droits de façon stratégique. 104. Le 6 novembre 2010 novembre, le Commissaire Khalfallah a pris part à un atelier sur les défenseurs des droits de l’homme organisé par International Human Rights Service (Service international des droits de l’homme). Il s’est entretenu avec des défenseurs des droits de l’homme sur divers sujets pour éclairer leur lanterne sur le rôle du Rapporteur spécial et élaborer des stratégies communes de travail pour la protection des défenseurs des droits de l’homme. 105. Du 7 au 9 Novembre 2010, le Commissaire Khalfallah a pris part au Forum des ONG qui a précédé la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine. Dans le cadre du Forum, le Commissaire a pris part à un panel organisé par le Service international pour rencontrer des défenseurs des droits de l’homme et s’entretenir avec eux des voies et moyens d’établir un dialogue entre le Rapporteur spécial et eux sur les problèmes qu’ils rencontrent partout sur le continent. Activités en qualité de Président du Groupe de travail sur l’ECOSOC 106. Ayant pour objectif de travailler sur le mandat confié au Groupe de travail par la Commission lors de sa 47ème Session ordinaire, notamment extraire les directives sur l’élaboration des rapports des Etats du document principal, le Groupe de travail s’est réuni du 6 au 8 juillet 2010 à Tunis, Tunisie, pour rédiger les directives pour l’élaboration des rapports des Etats sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique. Le document est prêt en anglais et en Français et sera examiné et adopté par la Commission africaine au cours de sa 48ème Session ordinaire. Commissaire Soyata Maïga Activités en qualité de Commissaire 107. Du 7 au 11 juin 2010, à Dakar, Sénégal, la Commissaire Maïga a pris part à un séminaire organisé par la Commission africaine sur le mécanisme relatif aux communications/plaintes. L’objectif poursuivi par le séminaire était de former les représentants d’États parties et d’ONG sur la procédure de communications/plaintes. 108. Les 1er et 2 juillet 2010, la Commissaire Maïga a participé à une rencontre organisée par le Comité des Nations Unies pour l'Exercice des Droits Inaliénables du Peuple Palestinien, à Rabat, Maroc. L’objectif était de discuter de la nécessité de développer un consensus international afin de trouver une solution juste et viable à la question palestinienne et d’examiner le rôle des États africains et des autres acteurs dans la quête d’une solution durable. Dans le cadre de cette rencontre, la

EX.CL/717(XIX) Page 20 Commissaire Maïga a fait une présentation sur « Le rôle des acteurs non étatiques, incluant les parlementaires et la société civile africaine ». 109. Le 19 août 2010, la Commissaire Maïga a participé à un atelier de validation du plan stratégique 2010-2014 de la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Mali à Bamako, Mali. 110. Le 2 octobre 2010, la Commissaire Maïga de même que la Présidente et le Vice-président de la Commission africaine ont participé à une rencontre organisé par Human Rights Development Initiative avec le Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et les personnes à risque et d’autres acteurs, à Pretoria, Afrique du Sud. 111. Du 4 au 6 octobre 2010, la Commissaire Maïga a participé à un colloque organisé par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour Africaine) en collaboration avec l’Institut danois des droits de l’homme (DIHR) et avec l’appui de l’Agence allemande de coopération technique (GTZ) et de l’Union européenne, à Arusha, Tanzanie. L’objectif général était d’initier le dialogue judiciaire entre ces institutions, en vue de renforcer les voies et les moyens pouvant assurer la coopération et la coordination, notamment l’échange d’informations et d’expertise entre tous les organismes judiciaires et quasi-judiciaires continentaux et sous régionaux chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Afrique. Activités menées en qualité de Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique 112. Les 3 et 4 juin 2010, la Rapporteure Spéciale a participé à un séminaire organisé par l’Union Interparlementaire (UP) en collaboration avec l’Assemblée Nationale du Mali sur les violences faites aux femmes et aux filles, à l’intention des Parlementaires, à Bamako, Mali. 113. Du 21 au 23 juin et les 24 et 25 octobre 2010, elle a participé à Montréal, Canada, à titre de membre étranger, aux travaux du Conseil d’Administration de Droits et Démocratie. 114. Du 13 au 15 juillet 2010, la Rapporteure Spéciale, en collaboration avec le Gouvernement de la République du Mali, a organisé la première Conférence Régionale de Bamako pour les États de l’Afrique de l’Ouest et du Nord sur le thème «Rôle de la CADHP dans la promotion et la protection des droits de la femme en Afrique. La conférence a eu lieu sous les auspices du Gouvernement de la République du Mali. » Il s’agissait de la première d’une série de conférences régionales que la Rapporteure spéciale entend organiser sur les droits de la femme en Afrique. L’objectif global était de mettre en exergue le rôle que la Commission africaine peut jouer dans la promotion et la protection des droits des femmes en Afrique et d’aider à une meilleure compréhension de son mandat de protection à travers le mécanisme de communications/plaintes. Le rapport de la conférence est disponible sur le site de la Commission africaine : www.achpr.org.

EX.CL/717(XIX) Page 21 115. Du 21 au 23 juillet 2010, à Kampala, Ouganda, la Rapporteure Spéciale a participé à la 16ème Réunion Consultative des organisations de la société civile africaine sur l’Intégration du Genre dans l’Union Africaine. La réunion a été organisée par le réseau « Le Genre : Mon Agenda » (GIMAC) et coordonnée par Femmes Africa Solidarité (FAS). Les participantes ont abordé les thèmes suivants : Femmes, paix et sécurité en Afrique et le dixième anniversaire de la Résolution 1325 ; Revue de la mise en œuvre de la Déclaration Solennelle sur l’Égalité entre les Hommes et les Femmes en Afrique ; Santé maternelle et infantile et développement en Afrique. Des recommandations ont été formulées à la fin des travaux, en particulier dans le domaine de la santé maternelle à l’adresse de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement. 116. Du 22 au 27 juillet 2010, la Rapporteure Spéciale a participé à la session ordinaire du Conseil Exécutif de l’Union Africaine à Kampala, Ouganda et subséquemment au Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Africaine. 117. Le 31 juillet 2010, à l’occasion de la journée panafricaine de la femme, la Rapporteure Spéciale a publié un Communiqué de Presse qui souligne la place importante qu’occupe le thème de la santé maternelle dans l’agenda africain des droits de l’homme pour l’année 2010. Elle a rappelé le thème de la Campagne de l'Union Africaine sur l'accélération de la réduction de la mortalité maternelle (CARMMA) «L’Afrique n’est pas indifférente : Aucune femme ne doit mourir en donnant la vie » et celui du 15ème Sommet des Chefs d'Etats et de Gouvernement : «Santé maternelle, néonatale et infantile et développement en Afrique ». 118. Du 23 au 25 août 2010, la Rapporteure Spéciale a participé à un atelier de planification d’une étude sous-régionale portant sur la problématique de la participation politique des jeunes filles, initiée par un organisme canadien de recherche : le Centre de Recherches pour le Développement International (CRDI) à Dakar, Sénégal. 119. Le 2 septembre 2010, la Rapporteure Spéciale a été invitée par le HautCommissariat aux Droits de l’Homme (HCDH) à une rencontre réunissant le staff du Bureau de Madame Rashida Manjoo, Rapporteure Spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, à Genève, Suisse. Il a été convenu de renforcer le partenariat entre les deux mécanismes, par l’échange d’informations et autour des programmes mis en œuvre par le HCDH, en particulier en RDC sur les violences sexuelles et le droit à la réparation pour les victimes. 120. Le 3 septembre 2010, la Rapporteure Spéciale a pris part à une conférence sur les mortalité et morbidité maternelles, les droits de l’homme, et la redevabilité : Un Dialogue avec Les Organes des droits de l’homme, à Genève, Suisse. La conférence était organisée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) et Le Centre pour les Droits Reproductifs. L’objectif était de réunir des experts œuvrant dans les différents systèmes des droits de l’homme au niveau régional et international afin de partager leurs expériences respectives et de développer des stratégies visant la reconnaissance et l’établissement de standards juridiques en matière de santé maternelle et de morbidité en tant que droits humains.

EX.CL/717(XIX) Page 22 121. En septembre 2010, la Rapporteure Spéciale a écrit la préface d’une publication de Droits et Démocratie intitulée « La violence sexuelle dans les conflits armés de 1993 à 2003 en République démocratique du Congo » qui devrait être lancée dans les prochains mois. 122. Du 15 au 17 septembre 2010, la Rapporteure Spéciale a participé à Dakar, Sénégal, à un forum régional sur le suivi de la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur « Femmes, Paix et Sécurité » à l’initiative du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (UNOWA), en collaboration avec l’Union Africaine, la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union du fleuve Mano (MRU), le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA), le Fonds de Développement des Nations Unies pour la Femme (UNIFEM), UN-INSTRAW, le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme (HCDH), le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Haut-Commissariat aux Réfugiés (UNHCR) et l’Organisation des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF). Outre les partenaires techniques et financiers, y étaient représentés les ONG et les Ministres du Genre de la CEDEAO. 123. Le 12 octobre 2010, la Rapporteure Spéciale a participé à Kinshasa (RDC) à un Forum organisé par le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH) et la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation de la République Démocratique du Congo (MONUSCO) sur la problématique des violences sexuelles en RDC et la question majeure de l’indemnisation des victimes. Y ont participé les représentants du HCDH, du Fonds de réparation en faveur des victimes, des représentants gouvernementaux en charge de la justice et du genre ainsi que des représentants des ONG et des associations de victimes de violences sexuelles. L’objectif était d’informer les participants sur les composantes de la stratégie globale initiée par le HCDH et de procéder à la mise à niveau de l’ensemble des acteurs intervenants sur la question des violences sexuelles. 124. Du 13 au 15 octobre 2010, la Rapporteure Spéciale a participé aux travaux des experts et des Ministres en charge du genre de l’Union Africaine à l’occasion du lancement de la Décennie de la Femme Africaine 2010-2020, à Nairobi, Kenya. La séance a été officiellement ouverte par S. E. Kolonza Musyoko, Vice-Président de la République du Kenya et a été présidée par S. E. Atanas Manyala Keya, SousMinistre du Genre, de l’Enfance et du Développement social. La rencontre s’est conclue par l’adoption de la Déclaration de Nairobi et le lancement de la Décennie de la Femme Africaine, le 15 octobre 2010. 125. Du 19 au 22 octobre, la Rapporteure Spéciale a participé à la troisième édition du Forum International Mibeko à Brazzaville, Congo. Le Forum a été organisé par l’Association Mibeko, en partenariat avec le Ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement du Congo et appuyé par le Fonds des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA). Il a regroupé des délégués d’Etats, d’institutions internationales, régionales et sous régionales, de même que des représentants de la société civile africaine. La Rapporteure Spéciale a présenté une communication sur «Les trente années de la CEDEF : Bilan et perspectives en Afrique ».

EX.CL/717(XIX) Page 23 126. Dans le cadre de son mandat visant à entreprendre des missions de promotion et d’établissement des faits dans les États membres de l’Union Africaine, la Rapporteure Spéciale a envoyé des notes verbales à la République du Niger pour une mission à entreprendre du 6 au 10 décembre 2010 et à la République d’Algérie qui a fait suite à la note verbale et qui devrait accueillir la mission du 13 au 22 décembre 2010. 127. Dans le cadre de la 48ème Session de la Commission africaine, tenue à Banjul, Gambie, la Rapporteure Spéciale a participé aux activités suivantes : Rencontre du comité chargé de travailler sur le Règlement Intérieur ; Présentation dans le cadre du panel de discussion « Femme - Force Critique dans la Gouvernance Démocratique ». Elle a également facilité une discussion sur les « Les Droits des Femmes et des enfants en Afrique ». La discussion s’est tenue dans le cadre du Forum des ONG et a été organisée par le Centre Africain pour la Démocratie et les Etudes des droits de l’homme (ACDHRS). Elle a en outre fait une présentation sur le mandat de la CADHP et sur le mandat du nouveau Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et les personnes à risque et d’autres acteurs. La rencontre a été organisée par l’ONG People Opposing Women Abuse (POWA). 128. En conclusion, la Rapporteure Spéciale a indiqué que l’année 2010 s’est avérée une année fructueuse et hautement symbolique pour les femmes africaines. En effet, elle a ouvert la Décennie de la femme africaine 2010-2020 et a vu la célébration du 10ème Anniversaire depuis l’adoption de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur « Femmes, Paix et Sécurité ». L’année 2010 c’est aussi le 5ème Anniversaire depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Maputo. 129. La Rapporteure Spéciale a ajouté que malgré un engagement plus marqué de la part des Etats membres à améliorer le sort des femmes, ces dernières continuent de faire face à la pauvreté, à l’analphabétisme, aux conséquences des conflits armés, et à subir toutes sortes de violences et plusieurs formes de discrimination, ainsi que le poids des traditions. Elle a mentionné que le mécanisme se félicite toutefois d’avoir contribué à faire remonter les préoccupations des femmes dans les instances décisionnelles et dans les foras. 130. La Rapporteure Spéciale a salué la collaboration et la coopération existantes entre la Commission Africaine, les États parties, les agences des Nations Unies, les Commissions économiques régionales, les Institutions de recherche et les organisations de la Société Civile travaillant sur les questions de genre. 131. Elle a formulé des recommandations à l’endroit des États parties sur des thématiques précises ayant un impact sur la promotion et la protection des droits de femmes et des filles en Afrique, incluant les suivantes : i. veiller à la ratification sans réserves, à la domestication et à la mise en œuvre effective de tous les instruments des droits humains qui garantissent les droits des femmes et des filles ; ii. prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles ;

EX.CL/717(XIX) Page 24 iii. adopter des lois ainsi que des programmes additionnels visant à une meilleure protection de la santé maternelle et infantile ; iv. adopter des plans d’action nationaux pour favoriser la mise en œuvre des Résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du Conseil de Paix et de Sécurité de l’ONU ; v. prendre des mesures idoines pour le renforcement du rôle et de la participation des femmes dans la prévention et le règlement des conflits ; vi. renforcer les capacités des femmes et des ONG féminines pour leur permettre d’influencer les systèmes, les structures, et les instances de prise de décisions ; vii. ratifier et accorder la priorité à la mise en œuvre de la Charte de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance ; viii. investir dans la recherche sur les changements climatiques en Afrique et ses implications sur la vie des femmes. Activités menées en qualité de membre du Groupe de travail sur les populations/ communautés autochtones en Afrique 132. Du 6 au 8 novembre 2010, à Banjul, Gambie, elle a participé à la réunion du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones et pris part à la discussion des points inscrits à l’agenda de la réunion. Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie Activités menées en qualité de Commissaire 133. La Commissaire a participé à un Atelier National sur « L’application des instruments internationaux, régionaux et principes des droits de l’homme dans l’administration de la justice au Rwanda», qui a eu lieu les 10 et 11 Juin 2010, organisé par la Coordination des Nations Unies en collaboration avec la Commission Nationale des Droits de la Personne à Kigali, Rwanda. Au cours de cet atelier, la Commissaire a fait une Présentation sur « le Rôle des mécanismes et instruments régionaux de protection des droits de l’homme ». 134. Le 7 Juin 2010, la Commissaire Kayitesi a pris part à une session de formation sur les droits de l’homme à l’intention des Prêtres de la Région du Nord-Ouest du Rwanda, organisée par la Commission Nationale des Droits de la Personne du Rwanda. 135. La Commissaire à participé à un Atelier National sur les droits de l’homme organisé à l’intention des membres du Parlement du Rwanda, à Kigali, par la Coordination des Nations Unies au Rwanda, qui a eu lieu du 29 au 30 Juin 2010. Au cours de l’Atelier, elle a fait une Présentation sur le « Système africain de protection des droits de l’homme ».

EX.CL/717(XIX) Page 25 136. Le 29 Juillet 2010, lors d’une Réunion Consultative des Jeunes Leaders de la Société civile, à Gicumbi, Rwanda, la Commissaire a fait un exposé « sur les Instruments Africains des droits de l’homme : la Charte Africaine des Droits de l’Homme et Peuples, et la Charte Africaine sur la Démocratie, les Élections et la Gouvernance ». L’objet de cette réunion était de rappeler à la société civile son rôle en matière de promotion de la démocratie, étant donné que le pays se prépare aux élections présidentielles. 137. Du 20 au 21 septembre 2010, la Commissaire a participé à la 2ème Conférence Régionale sur la Peine de mort dans les pays du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord, à Alexandrie, Egypte. La conférence était organisée par Penal Reform International (PRI) en collaboration avec le Swedish Institute Alexandria et l’Arab Center for the Independence of the Judiciary and Legal Profession. Au cours de cette Conférence, la Commissaire a fait une Présentation sur « La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le travail du Groupe de travail sur la Peine de mort de la Commission Africaine ». 138. La Commissaire a envoyé des Notes verbales pendant l’intersession au Burundi et en Guinée-Bissau afin d’y effectuer des missions de promotion en sa qualité de Commissaire chargée des activités de promotion des droits de l’homme dans ces pays. Activités menées en qualité de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort 139. Du 7 au 9 Novembre 2010, à Banjul, la Gambie, la Commissaire a dirigé la Réunion du Groupe de Travail sur la Peine de Mort de la Commission Africaine. La réunion avait pour objet l’examen du document sur « la Question de la peine de mort en Afrique ». Le Groupe de Travail a rédigé le document et y a intégré les recommandations des participants des deux conférences régionales sur la Peine de mort de Kigali (Rwanda) et de Cotonou (Bénin). Le Groupe de Travail a également examiné un projet de Résolution sur l’abolition de la Peine de mort en Afrique, à soumettre à la Commission Africaine pour considération. 140. Pendant l’intersession, la Commissaire Kayitesi a envoyé des lettres d’appel sur la situation de la peine de mort : i. en Juin 2010, suite aux informations reçues concernant l’exécution de 800 condamnés à mort, aux fins de désengorger les prisons, une lettre d’appel a été envoyée à Son Excellence le Président de la République Fédérale du Nigeria pour rappeler le respect des résolutions de la Commission africaine sur le Moratoire et demander que les mesures soient prises pour que lesdits prisonniers ne soient pas exécutés ; ii. une lettre d’appel a été envoyée au Président de la République de Guinée Equatoriale en septembre 2010, suite aux informations reçues que quatre personnes dont trois officiers militaires et un civil auraient été exécutés quelque temps après un jugement d’une juridiction militaire fait et prononcé en l’absence des accusés ; et que les membres des familles des exécutés n’ont pas pu leur présenter les adieux ni les enterrer. La lettre a exprimé le regret de la Commission africaine face à cette situation et il a été demandé à l’Etat Partie de prendre des

EX.CL/717(XIX) Page 26 mesures nécessaires pour éviter des situations similaires, et respecter la Charte africaine ainsi que les Résolutions de la Commission africaine en ce qui concerne le moratoire. Activités menées en qualité de membre du Groupe de travail sur les questions spécifiques 141. Du 5 au 6 novembre 2010, en marge de la 48ème Session ordinaire de la Commission Africaine, à Banjul, la Gambie, la Commissaire Kayitesi a participé à la Réunion du Comité sur le Règlement intérieur de la Commission africaine. La réunion avait pour objectif de revoir texte du Règlement intérieur de la Commission africaine, d’apporter les modifications nécessaires et de finaliser le document avant sa publication. La Commissaire a présidé la réunion et participé aux travaux. Commissaire Pansy Tlakula Activités menées en qualité de Commissaire 142. Les 29 et 30 juillet 2010, la Commissaire Tlakula a participé à un atelier destiné aux Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) d’Afrique de l’Est et Australe, organisé par le Réseau africain des INDH à Johannesburg, Afrique du Sud. Elle a fait une présentation sur « La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples : son mandat, ses fonctions et sa pertinence dans la promotion et la protection des droits de l’homme ». 143. Le 26 août 2010, la Commissaire Tlakula a participé à un atelier sur le Dialogue public dans la promotion de la Charte africaine et de ses Protocoles pour renforcer le partage des valeurs et la participation des femmes à la gouvernance. L’atelier était organisé par IDASA à Pretoria, Afrique du Sud. 144. Le 8 septembre 2010, la Commissaire Tlakula a participé à un atelier du Groupe de travail du Réseau africain des constitutionnalistes sur les droits sociaux et économiques en Afrique (SERIA), organisé par l’Université du Cap, Afrique du Sud. Le thème de l’atelier était : « Suivi des avancées de la protection des droits socioéconomiques en Afrique. » Au cours de l’atelier, elle a prononcé le discours programme sur le thème : « Historique de la Commission africaine » où elle a exposé les problèmes des droits socioéconomiques en Afrique et le rôle de la Commission africaine dans la recherche de solutions durables et leur réalisation par les Etats parties ». 145. Du 7 au 9 octobre 2010, la Commissaire Tlakula a participé à la deuxième Conférence globale de la famille Echenberg sur les droits de la personne et les sociétés diversifiées, organisée par le Centre McGill des droits de la personne et du pluralisme juridique et la Faculté de droit de l’Université McGill de Montréal, Canada. Elle a fait une présentation sur « Les institutions des droits de l’homme : succès et échecs ». 146. Le 19 octobre 2010, la Commissaire Tlakula a participé à un séminaire sur les récents développements enregistrés au niveau de la Commission africaine, organisé par People Opposed to Women Abuse (POWA) à Johannesburg, Afrique du Sud.

EX.CL/717(XIX) Page 27 Activités menées en qualité de Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique 147. Du 25 au 28 mai 2010, la Rapporteure spéciale a participé à une discussion d’experts sur le thème « Droits de l’homme et journalisme » au Congrès mondial de la Fédération internationale des journalistes (FIJ) à Cadiz, Espagne. 148. Le 5 juillet 2010, elle a participé au 2ème Congrès mondial de l’enseignement du journalisme et à la Conférence Highway Africa 2010 à Grahamstown, Afrique du Sud, où elle a fait une présentation sur le thème : « Compréhension du mandat de la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique : un mode de plaidoyer efficace pour les journalistes en Afrique ». 149. Du 19 au 24 juillet 2010, la Rapporteure spéciale a participé à un séminaire sur les médias et les élections dans la SADC - défis et opportunités, organisé par le Forum de la Commission électorale de la SADC. Elle a fait une présentation sur le thème « Etat de la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dans la région de la SADC ». 150. Du 16 au 18 août 2010, la Rapporteure spéciale a participé à une réunion sur les Stratégies des litiges liés à la liberté de l’information à Nairobi, Kenya. A cette réunion, elle a fait une présentation sur « Le rôle et le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique ». Dans sa présentation, elle a insisté sur l’Article 9 de la Charte africaine qui dispose des droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information et sur la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique (la Déclaration) qui développe l’Article 9. Elle a également mentionné différentes résolutions adoptées par la Commission africaine ayant trait à la liberté d’expression et à l’accès à l’information en Afrique depuis 2006. 151. Du 30 août au 2 septembre 2010, elle a participé au Sommet « Open Government Policy » organisé par l’Etat de Rivers à Port Harcourt, Nigeria. Elle a fait une présentation sur « Rôle et l’Agenda du Rapporteur spécial sur la Liberté d’expression et l’Accès à l’Information en Afrique. » 152. Le 15 septembre 2010, la Rapporteure spéciale a participé à la Campagne « Right to Know » (Campagne pour le droit de savoir), organisée par Freedom of Expression Institute (FXI) de Johannesburg, Afrique du Sud. Elle a fait une présentation sur le « Les perspectives régionales de la liberté d’expression et de l’accès à l’information. » 153. Le 28 septembre 2010, la Rapporteure spéciale a participé à un atelier régional de formation sur les médias et les élections à l’intention de journalistes chevronnés d’Afrique de l’Est et du Centre, organisé par le PNUD. Elle a fait une présentation sur « La liberté d’expression et l’accès à l’information : Une condition préalable à des élections démocratiques en Afrique ». 154. Du 29 au 31 octobre 2010, elle a pris part à une réunion d’experts sur la rédaction d’un modèle de Loi sur la liberté d’information en Afrique. Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria a organisé l’atelier en collaboration avec la Rapporteure spéciale et Open Society Justice Initiative (OSJI).

EX.CL/717(XIX) Page 28 155. Le 12 novembre 2010, la Rapporteure spéciale a participé à une réunion de réflexion sur le renforcement de la liberté d’expression en vertu du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), organisé par Article 19, en collaboration avec son mandat. La réunion avait trois objectifs principaux : renforcer la coopération et les relations de travail entre le mandat de la Rapporteure spéciale et le MAEP ; veiller à ce que les questions relatives à la liberté d’expression et à l’accès à l’information soient intégrées dans le Questionnaire et les Indicateurs du MAEP ; et renforcer la coopération entre la Commission africaine et le MAEP. 156. Conformément à son mandat de « faire des interventions publiques lorsque des violations du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information sont portées à son attention, notamment en faisant des déclarations publiques, en publiant des communiqués de presse et en envoyant des lettres d’appel aux Etats membres pour leur demander des clarifications », la Rapporteure spéciale a adressé des lettres d’appel à la République de Zambie, à la République du Rwanda et à la République d'Afrique du Sud respectivement. 157. La Rapporteure spéciale a indiqué que la République du Liberia qui avait un projet de loi sur la liberté d’information introduit par le Liberia Media Law and Policy Reform Working Group (Groupe de travail sur la Loi sur les médias et la réforme politique au Liberia) auprès du Parlement depuis le 18 avril 2008 a finalement été adopté le 6 octobre 2010. A cet égard, la Rapporteure spéciale a félicité le Liberia pour ses avancées et a exprimé l’espoir que d’autres Etats parties qui ont des projets de lois pendants devant leur Parlement suivront cet exemple. 158. La Rapporteure spéciale a également fait observer qu’elle a continué de recevoir des rapports sur des violations du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information dans un certain nombre d’Etats parties à la charte africaine. Conformément à la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du Conseil exécutif sur le 29ème Rapport d’activité de la Commission africaine, prise lors de la 18ème Session du Conseil exécutif, tenue à Addis-Abeba, Ethiopie, les 27 et 28 janvier 2011, les pays à l’encontre desquels des allégations ont été formulées ainsi que les détails des violations spécifiques à l’encontre de chacun d’entre eux, sont présentées en Annexe R ci-jointe. 159. La Rapporteure spéciale a salué la décision de la Cour constitutionnelle de l’Ouganda d’août 2010 selon laquelle la loi sur la sédition enfreint le droit du public à la liberté de parole garantie par la Constitution de l’Ouganda, abolissant ainsi le délit de sédition. Suite à cette décision, un Tribunal de première instance de Kampala a rejeté les accusations de sédition, en octobre 2010, contre Robert Kalundi Serumaga, ancien présentateur de radio, inculpé de six chefs d'accusation de sédition pour avoir tenu des propos contre le Président pendant les émeutes de septembre 2009 à Kampala. La Rapporteure spéciale a exprimé l’espoir que les accusations contre 10 journalistes inculpés collectivement de 22 chefs d'accusation seront bientôt retirées. 160. La Rapporteure spéciale a également encouragé d’autres pays africains à s’assurer que leurs lois sur la pénalisation de la diffamation soient conformes aux normes stipulées au Principe XII de la Déclaration. Elle a souligné certains des défis qui se posent encore, notamment : les Etats parties qui continuent à ignorer les

EX.CL/717(XIX) Page 29 recommandations et les appels de la Rapporteure spéciale ; l'absence de lois sur l’accès à l’information dans certains Etats parties ; les attaques continues de journalistes et de professionnels des médias et les mesures législatives qui restreignent la liberté d’expression, pour n’en citer que quelques-uns. 161. Elle a finalement appelé les Etats parties qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, en insistant sur le caractère essentiel du droit à la liberté d’expression et à l’accès l’information pour des élections libres, équitables et crédibles. Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen Activités menées en qualité de Commissaire 162. Le 27 août 2010, le Commissaire Yeung Sik Yuen a reçu la visite de M. Greg SHAW, Directeur des Relations internationales et avec les entreprises de la Fédération internationale sur le vieillissement (IFA). L’IFA a manifesté son intérêt à travailler avec la CADHP à l’avenir. 163. Le 2 octobre 2010, le Commissaire Yeung Sik Yuen a participé à la célébration de la Journée internationale des personnes âgées au State House, Le Réduit, Maurice. Près de 1000 personnes âgées ont participé à une tea party/spectacle culturel organisé par le Président de la République de Maurice pour marquer cette manifestation annuelle. 164. Le 4 novembre 2010, le Commissaire Yeung Sik Yuen a contribué à la publication d’une brochure illustrée, lancée par l’antenne d’Amnesty International à Maurice dont il a rédigé la préface. Les illustrations devraient aider à diffuser et à promouvoir les droits de l’homme et les libertés civiles garantis par la Constitution de Maurice. Activités menées en qualité de Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique 165. Du 9 au 11 août 2010, le Commissaire Yeung a pris part à la réunion du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées à Maurice. Le principal objectif de la réunion était de finaliser le projet de Protocole sur les droits des personnes âgées en Afrique en vue de le soumettre à l’examen de la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine. 166. La réunion a également élaboré des stratégies pour finaliser le projet de Protocole sur les droits des personnes handicapées d’ici 2011, avec la participation et la collaboration d’autres parties prenantes. Elle a pu finaliser le projet de Protocole sur les droits des personnes âgées en anglais et en français pour soumisison à la Commission africaine. DESIGNATION DE RAPPORTEUR SPECIAL 167. La Commission africaine a nommé la Commissaire Lucy Asuagbor en qualité de Rapporteur spécial sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique à compter du 24 novembre 2010 pour une période de deux (2) ans.

EX.CL/717(XIX) Page 30 REATRIBUTION DES RESPONSABILITES DE PAYS 168. La Commission africaine a revu la répartition des pays entre les commissaires: i. Commissaire Reine Alapini-Gansou : Cameroun, Cap-Vert, Mali, République démocratique du Congo et Tunisie ; ii. Commissaire Lucy Asuagbor : Bénin, Guinée-Bissau et Rwanda ; iii. Commissaire Mumba Malila : Kenya, Malawi, Mozambique, Ouganda et Tanzanie; iv. Commissaire Pansy Tlakula : Gambie, Lesotho, Namibie, Swaziland et Zambie ; v. Commissaire Catherine Dupe Atoki : Egypte, Ethiopie, Guinée Equatoriale, Libéria et Soudan ; vi. Commissaire Musa Ngary Bitaye : Ghana, Maurice, Nigeria, Sierra Leone et Zimbabwe ; vii. Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah : Guinée Conakry, Mauritanie, République arabe sahraouie démocratique, République centrafricaine, Sénégal et Tchad ; viii. Commissaire Zainabo Sylvie Kayitesi ; et Algérie, Burkina Faso, Burundi et Côte d’Ivoire ; ix. Commissaire Mohamed Fayek : Afrique du Sud, Botswana, Erythrée et Somalie ; x. Commissaire Soyata Maïga : Angola, Congo Brazaville, Gabon, Niger et Libye ; xi. Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen : Comores, Djibouti, Madagascar, Sao Tome-et-Principe et Seychelles. Séance privée Rapport de la Secrétaire 169. Dans son rapport à la 48ème Session ordinaire de la CADHP, la Directrice Exécutive, le Dr Mary Maboreke, a présenté les activités menées durant l’intersession entre les 47ème et la 48ème Sessions ordinaires, actualisé les questions relatives à l’administration, aux budgets et à la dotation en personnel, discuté de l’état d’avancement du budget ainsi que de la préparation du budget pour l’exercice 2011. 170. Elle a indiqué que des développements positifs sont intervenus dans la situation des effectifs du Secrétariat. En réponse aux demandes répétées du

EX.CL/717(XIX) Page 31 Secrétariat au Siège de diligenter le recrutement des postes approuvés pour 2010, un nouveau comptable adjoint a rejoint le Secrétariat et des entretiens ont été organisés de candidats aux fonctions vacantes de Juriste au Secrétariat : Juriste / Protection P2 ; Juriste / Promotion P2 et Juriste / Protection P3. Suite à leur approbation par le Siège, les postes de réceptionniste/secrétaire et de chauffeur/messager ont fait l’objet d’annonces au niveau local. De nombreuses candidatures ont été reçues qui ont toutes été transmises au Siège pour traitement afin que ces nouveaux éléments du personnel puissent rejoindre le Secrétariat le plus tôt possible. 171. Concernant la mise en œuvre des décisions politiques de l'UA, le Dr Maboreke a indiqué que le Secrétariat a continué de suivre la question de la construction du Siège permanent de la Commission africaine et qu’aucun nouveau développement n’a été enregistré à ce jour. 172. Concernant la question de la révision des honoraires et des indemnités des membres de la Commission africaine qui dure depuis longtemps, le Dr Maboreke a indiqué que les propositions d’indemnités et d’honoraires des Membres de la Commission africaine ont été jointes au 28ème Rapport d’Activités de la CADHP. Le Conseil Exécutif a toutefois décidé que ces propositions seront examinées par les organes compétents de l’UA avant d’être soumises à l’examen du Conseil Exécutif et du Sommet. Elle a indiqué que le Secrétariat continuera à suivre cette question. 173. Rappelant que le nouveau Règlement intérieur est entré en vigueur trois (3) mois après son adoption, le 18 août 2010, le Dr Maboreke a informé les Commissaires que le Comité mis en place pour finaliser ce Règlement s’est réuni avant la tenue de la 48ème Session ordinaire pour veiller à ce que le Règlement intérieur soit prêt pour être soumis à une dernière lecture, puis harmonisé et traduit dans toutes les autres langues de travail de l’UA comme il avait été décidé lors de la 47ème Session ordinaire Examen des rapports des Etats en vertu de l’article 62 de la charte 174. Conformément aux dispositions de l’Article 62 de la Charte africaine, la République démocratique du Congo a présenté son Rapport combiné des 8ème, 9ème et 10ème rapports périodiques. La Commission africaine a examiné le Rapport et engagé un dialogue constructif avec l’Etat partie. 175. La Commission africaine a adopté les Observations conclusives sur les 8ème, 9ème et 10ème rapports périodiques combinés de la République démocratique du Congo (RDC). Etat de soumissions des rapports des Etats 176. L’état de soumission et de présentation des rapports périodiques des Etats parties à la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine se présente comme suit :

EX.CL/717(XIX) Page 32 N° Catégorie 1. Etats ayant soumis et présenté tous leurs Rapports Etats ayant un (1) Rapport en retard 2. 3. 4. 5. 6. 7. Nombre d’Etats 9 Etats ayant deux (2) Rapports en retard Etats ayant trois (3) Rapports en retard Etats ayant plus de trois (3) Rapports en retard Etats n’ayant soumis aucun Rapport Etats ayant soumis tous leurs Rapports et devant en présenter un à la 49ème Session ordinaire 8 5 5 12 12 2 a) Etats ayant soumis et présenté tous leurs Rapports : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. N° Etat partie Algérie Botswana Cameroun Congo Brazzaville Ethiopie Maurice Nigeria Rwanda Ouganda b) Etats ayant soumis un rapport ou plus mais qui en doivent davantage : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. Angola Bénin Burundi Cap-Vert République Centrafricaine Tchad Egypte Gambie Ghana Guinée Kenya Lesotho Madagascar Mali Mauritanie Mozambique Namibie Niger République arabe sahraouie démocratique Sénégal 6 rapports en retard 1 rapport en retard 4 rapports en retard 6 rapports en retard 2 rapports en retard 4 rapports en retard 3 rapports en retard 7 rapports en retard 4 rapports en retard 6 rapports en retard 1 rapport en retard 4 rapports en retard 1 rapport en retard 4 rapports en retard 2 rapports en retard 6 rapports en retard 3 rapports en retard 2 rapports en retard 2 rapports en retard 2 rapports en retard

EX.CL/717(XIX) Page 33 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. Seychelles Afrique du Sud Soudan Swaziland Tanzanie Togo Tunisie Zambie Zimbabwe 2 rapports en retard 1 rapport en retard 1 rapport en retard 4 rapports en retard 1 rapport en retard 4 rapports en retard 1 rapport en retard 1 rapport en retard 1 rapport en retard c) Etats ayant soumis tous leurs Rapports et devant en présenter un à la 49ème Session ordinaire de la CADHP : N° 1. 2. Etat partie Libye Burkina Faso d) Etats n’ayant soumis aucun Rapport : N° 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Etat partie Comores Côte d'Ivoire Djibouti Guinée Equatoriale Erythrée Gabon Guinée-Bissau Libéria Malawi Sao Tomé-et-Principe Sierra Leone Somalie Situation 11 rapports en retard 9 rapports en retard 9 rapports en retard 12 rapports en retard 5 rapports en retard 12 rapports en retard 12 rapports en retard 13 rapports en retard 10 rapports en retard 12 rapports en retard 13 rapports en retard 13 rapports en retard 177. La CADHP souhaite féliciter les Etats parties à la Charte africaine qui sont à jour dans leurs Rapports et elle continue à inviter instamment les Etats parties qui ne l’ont pas encore fait à soumettre leur Rapport initial et leurs Rapports périodiques. Il est aussi rappelé aux Etats parties qu’ils peuvent combiner tous les Rapports en retard en un seul Rapport consolidé à soumettre à la Commission africaine. Activités de protection 178. Pendant la période d’intersession, la Commission africaine a pris plusieurs mesures, conformément aux Articles 46 à 59 de la Charte africaine, visant à garantir la protection des droits de l’homme et des peuples sur le continent. Parmi ces mesures on notait des Appels urgents en réponse à des allégations de violations de droits de l'homme reçues de parties concernées, et des communiqués de presse portant sur des violations de droits de l'homme.

EX.CL/717(XIX) Page 34 179. Quatre-vingt-deux (82) communications au total ont été présentées à la Commission africaine : cinq (5) sur la saisine, cinquante-deux (52) sur la recevabilité, vingt-quatre (24) sur le fond et une (1) en réexamen. 180. La Commission africaine s’est saisie des communications suivantes : i. ii. iii. iv. v. Communication 389/10 – Mbiankeu Genevieve c./ Cameroun ; Communication 390/10 – Abba Boukar c./ Cameroun ; Communication 391/10 - M. Abdelrahman Mohamed Gassim & 9 autres (représentés par East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project) c./ Soudan ; Communication 392/10 – M. Theogene Muhayeyezu c./ Rwanda ; Communication 393/10 – Institut pour les droits humains et le développement en Afrique & Rights and Accountability in Development c./ RDC ; 181. Les parties concernées (Etats parties et Plaignants) ont été dûment informées des décisions de la Commission africaine dans leurs cas respectifs. 182. La Commission africaine a déclaré recevables les communications suivantes : i. Communication 311/05 – Riffaat Makkawi c./ Soudan ; 183. La Commission africaine a déclaré irrecevables les communications suivantes: i. Communication 305/06 – Article 19 et autres c./ Zimbabwe ; ii. Communication 338/07 – SERAP c./ Nigeria ; 184. La Commission africaine a renvoyé soixante quatorze (74) communications à sa 49ème Session ordinaire pour diverses raisons dont la contrainte de temps et l’absence de réponse de l’une ou des deux parties. Décisions/Adoption de Documents de la Commission africaine 185. La Commission africaine a examiné et adopté les rapports et documents ciaprès : i. ii. iii. Rapport d’étape du Groupe de travail sur la peine de mort ; Projet de Rapport sur les Directives sur l’élaboration des Rapports des Etats sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ; et Rapport du Comité sur le Règlement intérieur. 186. La Commission africaine a discuté du document intitulé « Le Rôle de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans la promotion du droit à une nationalité en Afrique » préparé par Citizen Rights in Africa Initiative (CRAI) et a renvoyé son adoption.

EX.CL/717(XIX) Page 35 187. La Commission africaine a également discuté de son budget 2011. 188. La Commission africaine a décidé que soit publié un nouvel appel à candidatures pour le recrutement d’un expert originaire d’Afrique du Nord au sein du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique jusqu’au 31 janvier 2011. 189. La Commission africaine a examiné un document sur le renvoi des cas à la Cour africaine et décidé que le Secrétariat devrait identifier ces cas et en faire rapport à la Commission africaine à sa prochaine Session. 190. La Commission africaine a examiné la demande de la Coalition of African Lesbians (CAL) et a demandé que le Secrétariat indique à CAL les raisons pour lesquelles il ne lui a pas été octroyé le statut d’Observateur. 191. La Commission africaine a décidé que le Secrétariat devrait renforcer ses efforts visant à inviter les Etats parties à participer aux Sessions ordinaires de la Commission et à s’assurer que les Etats parties soumettent leurs Rapports, conformément à l’Article 62 de la Charte. 192. En marge de la 48ème Session, une délégation de la Commission africaine dirigée par le Président par intérim a rencontré Son Excellence le Ministre des Affaires étrangères de la République d’Angola et discuté de questions d’intérêt mutuel. Adoption des rapports de mission 193. La Commission africaine a adopté le rapport de la Mission de promotion en République du Soudan. Nomination des membres experts du Comité sur les droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH 194. Lors de sa 47ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 12 au 26 mai 2010, conformément à l’Article 28 de son Règlement intérieur, la Commission africaine a adopté une Résolution portant création d’un Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH, et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH. 195. Après avoir mis sur pied le Groupe de travail, la Commission africaine a chargé son Secrétariat de dresser une liste de candidats souhaitant faire partie des Membres experts indépendants qui composeront ce Groupe de travail. Leur expertise en matière de VIH et des droits de l’homme en Afrique, ainsi que les aspects sexospécifiques, géographiques et juridiques devront être dûment pris en considération. 196. Lors de sa 48ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné les candidatures reçues et a nommé les Membres experts suivants du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA, des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH :

EX.CL/717(XIX) Page 36 i. ii. iii. iv. v. vi. Mme Atim Agnes, HRDI ; M. Patrick Michael Eba, ONUSIDA ; M. Alain Patrick le Doux Fouge Dzutue (Camerounais) ; Mme Nicolette Merle Naylor (Sud-africaine) ; M. Christian Garuka Nsabimana (Rwandais) b ; M. Durojaye Ebenezer Tope (Nigérian). Résolutions 197. La Commission africaine a adopté les résolutions suivantes : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x. xi. Résolution sur les Elections en Afrique ; Résolution sur l’abrogation des lois pénalisant la diffamation en Afrique ; Résolution sur la Coopération entre la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs ; Résolution sur la détérioration de la situation des populations/communautés autochtones dans certaines parties de l’Afrique ; Résolution sur l’accroissement du nombre des membres du groupe de travail sur les personnes âgées et les personnes handicapées en Afrique ; Résolution sur la nomination d’un Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique ; Résolution sur la nomination des Membres du Comité sur la Protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ; Résolution sur la ratification du Protocole relatif à la Charte africaine portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ; Résolution sur les crimes commis contre les femmes en République démocratique du Congo (RDC) ; Résolution sur la garantie d’une réalisation effective de l’Accès à l’Information en Afrique ; Résolution sur l’accroissement du nombre des membres du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et la violation des droits de l’homme en Afrique. Rapport de la Session 198. La Commission africaine a renvoyé l’adoption du Rapport de la 48ème Session ordinaire à une session ultérieure en raison de contraintes de temps. Date et lieu de la 49ème Session ordinaire 199. La Commission africaine a décidé que la 49ème Session ordinaire se tiendra du 28 avril au 12 mai 2011, le lieu restant encore à déterminer.

EX.CL/717(XIX) Page 37 Soumission du Vingt-neuvième Rapport d’activités 200. Conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission africaine soumet le présent 29ème Rapport d’activités à la 19ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l’Union Africaine pour examen et transmission ultérieure au 16ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine.

EX.CL/717(XIX) Page 38 ANNEXES ORDRE DU JOUR DE LA 48e SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (10 - 24 Novembre 2010, Banjul, Gambie) Point 1: Cérémonie d'ouverture (séance publique) a) Prestation de serment de la nouvelle Commissaire Point 2: Adoption de l'ordre du jour (séance privée) Point 3: Organisation des travaux (séance privée) Point 4: situation des droits humains en Afrique (séance publique) a) Déclarations des délégués des Etats; b) Déclaration des organes l'Union Africaine ayant mandat des droits de l'homme; c) Déclarations des organisations intergouvernementales et internationales; d) Déclarations des institutions nationales des droits de l'homme; e) Déclarations des ONG. Point 5: Lancement des activités commémoratives des 30 ans de la Charte Africaine (Séance publique) Point 6 : Coopération et relations avec les institutions nationales des droits l'homme (INDH) et des organisations non gouvernementales (ONG) (Séance publique) a) Relations entre la CADHP et les INDH b) Coopération entre la CADHP et les ONG: i. Relations avec les ONG; ii. Examen des demandes de statut d'observateur des ONGs. Point 7: Examen des rapports des Etats (Séance publique) a) Le statut de la présentation des rapports des États parties b) Examen du Rapport périodique de la République démocratique du Congo; Point 8: Rapports d'activité des membres de la Commission et les mécanismes spéciaux (séance publique) a) Présentation des rapports d'activité du Président, Vice-Président et des membres de la CADHP; b) Présentation des rapports d'activité des mécanismes spéciaux de la CADHP: i. Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique;

EX.CL/717(XIX) Page 39 ii. Rapporteur spécial sur les droits des femmes en Afrique; iii. Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, personnes déplacées et des migrants en Afrique; iv. Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique; v. Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique; vi. Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique; vii. Président du Groupe de travail sur la situation des populations / communautés autochtones en Afrique; viii. Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique; ix. Président du Groupe de travail sur la peine de mort, et x. Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et les personnes handicapées. xi. Président du Groupe de Travail sur les questions spécifiques afférentes au travail de la Commission ; xii. Président du comité sur les droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA ; xiii. Président du Groupe de Travail sur les industries extractives, l'Environnement et les violations des droits humains en Afrique. Point 9: Examen de: (séance privée) a) Proposition de Budget pour l’Année 2011 ; b) Discussion sur la Composition du Comite Consultative sur le Budget et le Personnel ; c) Rapport du Comité sur le règlement intérieur; d) Rapport du Groupe de travail sur la peine de mort; e) Projet de Directives de rapports État sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique; f) Projet de Protocole sur les droits des personnes âgées en Afrique; g) Nomination d'un expert de l'Afrique du Nord à se joindre au Groupe de travail sur les industries extractives, de l'Environnement et les violations des droits humains en Afrique; h) Nomination d'un expert indépendant pour le Groupe de travail sur les personnes vivant avec le VIH; i) La Stratégie des Droits de l’Homme de l’Union Africaine; j) Lettres sur la demande de Statut d’Observateur de CAL ; k) Soumission des Rapports Périodiques des Etats et leur Participation aux Sessions de la Commission ;

EX.CL/717(XIX) Page 40 l) Transfert de Dossiers à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; m) Le Droit à la Nationalité. Point 10: Examen et adoption des projets de rapport (séance privée) Missions de promotion en: i. République du Soudan; ii. République du Mozambique, Point 11: Examen des communications: (séance privée) Point 12: Rapport du Secrétaire exécutif: (séance privée) Point 13: Examen et adoption des :(séance privée) a) recommandations, résolutions et décisions; b) Observations Conclusives sur le rapport périodique de la République démocratique du Congo; Point 14: Dates et lieu de la 49e session ordinaire de la CADHP (séance privée) Point 15: Questions diverses (séance privée) a) Participation de Membres de Groupes de Travail aux Missions de Promotion ; b) Derniers Développements sur les Honoraires des Commissaires ; c) Allégations relatives au recrutement du personnel. Point 16: Adoption de: (séance privée) a) Rapport 48e session; b) 29e Rapport d'activité; c) Communiqué final de la 48e Session ordinaire, et Point 17: Lecture du Communiqué Final et Cérémonie de clôture (séance publique) Point 18: Conférence de presse (séance publique)

EX.CL/717(XIX) Page 41 Communication 305/05 - ARTICLE 19 et autres c./ Zimbabwe Résumé de la Plainte 1. La plainte est introduite par ARTICLE 19, Media Institute of Southern Africa (MISA) du Zimbabwe et l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique, Gerry Jackson et Michael Auret Jr (ci-après désignés les plaignants) contre la République du Zimbabwe (l’Etat défendeur), conformément à l’Article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte). 2. Les plaignants allèguent que Capital Radio Private Limited (CRPL) est une société privée constituée dans l'Etat défendeur visant à fournir des services radiodiffusés au Zimbabwe. En dépit d’efforts répétés, CRPL ne peut toujours pas émettre au Zimbabwe en raison de restrictions juridiques et de l’opposition politique qui permettent au diffuseur de l’Etat d’avoir le monopole sur la radiodiffusion. 3. Il est en outre allégué que le 22 septembre 2000, la Cour Suprême du Zimbabwe a décidé, dans l’affaire de CRPL contestant la constitutionnalité de ce monopole, que la Section 27 de la Loi sur la radiodiffusion était inconstitutionnelle, en ce sens qu’elle était incompatible avec la Section 20(1) de la Constitution du Zimbabwe qui garantit le droit à la liberté d’expression. La Cour suprême a également annulé les Sections 14(1) et 14(2) de la Radio-communication Service Act (RSA) (Loi sur le service de radio-communication) pour les mêmes raisons et a rendu expressément un jugement selon lequel CRPL avait légalement le droit d’émettre au Zimbabwe et, conformément à la loi, d’importer tout équipement de radiodiffusion au Zimbabwe. 4. Les plaignants soutiennent en outre que le 25 septembre 2000, l’Etat défendeur avait répondu publiquement à la décision de la Cour suprême, en déclarant que le radiodiffuseur public maintiendra son monopole sur la radiodiffusion et qu’une nouvelle législation serait promulguée pour réglementer le secteur de la radiodiffusion.2 Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Information et de la Publicité (le Ministre) aurait annoncé publiquement que la CRPL ne serait pas autorisée à émettre.3 5. Malgré les déclarations de l��Etat défendeur, du Ministre en particulier, la CRPL a continué à exercer son droit de radiodiffusion nouvellement reconnu. Elle a importé du matériel de diffusion au Zimbabwe et a commencé à diffuser un signal d’essai le 28 septembre 2000 à partir d’un studio situé au centre commercial Eastgate de Harare. 2 3 Media Rights Agenda, Media Right Monitor, Novembre 2000 No 5(11) p 22 disponible au : http://mediarightsagenda.org. Voir également International Freedom of Expression Exchange (IFEX), ‘State broadcaster to continue with monopoly’ 25 septembre 2000 http://www.ifex.org/en/content/view/full/11575, soumis par Media Institute of Southern Africa (MISA). IFEX Mise à jour ‘Court Orders return of confiscated equipment’ 6 octobre 2000 http://www.ifex.org/en/content/view/full/11680 soumis par le Comité de protection des Journalistes (CPJ)

EX.CL/717(XIX) Page 42 6. Toutefois, les Directeurs de la CRPL se sont rapidement rendus compte que l’emplacement n’était pas idéal pour diffuser et donc, le lendemain, 29 septembre, la CRPL a déménagé ses locaux de diffusion au Monomotapa Crowe Plaza Hotel et installé un studio de diffusion dans l’un des bureaux situés à cet endroit. 7. Un signal musical a été installé sur une boucle de diffusion et l’étendue de la couverture essayée et il a été conclu que du matériel supplémentaire était nécessaire pour améliorer le signal. 8. Après le début des diffusions de la CRPL, l’Etat défendeur aurait déclaré plusieurs fois dans les médias que la CRPL diffusait illégalement en la décrivant comme une « station radio pirate. »4 9. Le 1er octobre 2000, le Ministre de l’Information a déclaré dans une émission télévisée de la Zimbabwe Broadcasting Corporation (ZBC) qu’il « allait prendre des mesures appropriées » à l’encontre de la CRPL. 10. Le 3 octobre 2000, un article est paru dans le journal Herald qui indiquait que l’Inspecteur de la Division of the Posts and Telecommunications Corporation (PTC) a jugé que le service de radiodiffusion de la CRPL peut être en violation des Sections 12 et 13 de la Loi sur le Service de Radio-communications (RSA).5 11. Le 4 octobre 2000, CRPL a introduit une requête auprès de la Haute Cour pour qu’elle rende une ordonnance déclarant que la RSA ne s'appliquait pas au service de radiodiffusion de la CRPL et qu’elle empêche à l'Etat défendeur et à la police de s’interposer dans sa diffusion sur la violation alléguée de la RSA.6 12. Le même jour, le Ministre a introduit une requête auprès de la Haute Cour lui demandant d’interdire à la CRPL de diffuser au motif qu’elle violait les Sections 12 et 13 de la RSA. Un mandat de perquisition a également été lancé par un magistrat le 4 octobre 2000, autorisant le Commissaire de police adjoint à perquisitionner les locaux de diffusion de la CRPL et d’autres locaux connexes et de confisquer le matériel de diffusion.7 13. La police a cherché à exécuter le mandat de perquisition ce jour-même en se présentant dans les locaux de la CRPL dans l’après-midi. A l’arrivée de la police, CRPL a fait une demande urgente ex parte à la Haute Cour pour solliciter une suspension de l’exécution du mandat de perquisition. 14. La Haute Cour a immédiatement instruit la requête et accordé la suspension de l’exécution, soutenant que le mandat de perquisition était invalide pour un certain nombre de raisons.8 La Cour a, en particulier, déclaré qu’il n’y avait aucune possibilité que CRPL ait violé les dispositions des Sections 12 et 13 de la RSA puisque ces dispositions ne s’appliquaient pas à CRPL et qu’elles n’étaient plus 4 5 6 7 8 Voir The Herald ‘Move to Crackdown on Broadcasting Site of Pirate Radio Stations’ 3 octobre 2000. Ibid Brooks certificate of urgency and Auret’s founding affidavit (Annexe A6 & A7) Mandat de perquisition (Annexe A8) Transcriptions judiciaires de la demande ex-parte (Annexe A9)

EX.CL/717(XIX) Page 43 applicables depuis que la Cour Suprême avait jugé que les Sections 12 et 13 de la RSA étaient des dispositions applicables donnant effet aux Sections 14(1) et 14(2). 15. La suspension de l’exécution du mandat de perquisition était valide jusqu’à 16h30 le 5 octobre 2000. Les avocats de CRPL au Monomotapa Plaza rappelèrent à la police l’existence de l’ordonnance de la Haute Cour interdisant l’exécution du mandat de perquisition. Dans la soirée du 5 octobre, la police a fait une descente dans le studio de diffusion de CRPL et a saisi le matériel de radiodiffusion. Cette action a mis fin à la radiodiffusion de CRPL. 16. La police a également encerclé les domiciles des Directeurs de CRPL le 4 octobre 2000 pour exécuter le mandat de perquisition. Sur conseils de leur avocat, les Directeurs de CRPL se sont cachés à ce moment-là. Les domiciles des Directeurs sont restés encerclés et surveillés pendant quelques jours. La police a campé autour du domicile de la famille de M. Auret pendant une semaine et a exécuté le mandat de perquisition au domicile de Mme Jackson pendant la semaine suivant le 4 octobre. 17. Finalement, dans l’après-midi du 4 octobre 2000, une législation provisoire d’exception a été promulguée en vertu de la Loi sur les pouvoirs présidentiels (Règlement sur les mesures d'urgence). 9 Le Règlements a introduit un régime de réglementation de la radiodiffusion imposant l'obligation d'obtenir une licence de radiodiffusion et désignant le Ministre d'Etat de l'information comme autorité de délivrance des licences. Le Règlement a ensuite exigé que les licences de radiodiffusion ne soient accordées que suite à un appel de demande de licence lancé par le Ministre. 18. Le Règlement n’est pas paru dans le Journal Officiel et n’est donc devenu légalement exécutable que le 5 octobre 2000. 19. Après la descente dans les locaux de diffusion de CRPL, l’Etat défendeur a tenu une conférence de presse le 5 octobre 2000 au cours de laquelle il a été exposé le matériel de radiodiffusion confisqué à CRPL.10 A cette conférence de presse, le Ministre de l’Information a déclaré que CRPL n’avait pas les qualifications requises pour bénéficier d’une licence de radiodiffusion en vertu de ce Règlement.11 20. Le 5 octobre 2000, la Haute Cour a ordonné à la police de restituer le matériel confisqué qui avait été illégalement saisi. Outre cette ordonnance, Gwaunza J. a fait une déclaration confirmant que les Sections 12 et 13 de la RSA ne s’appliquaient pas au fonctionnement et à la diffusion de CRPL. Il a également déclaré que CRPL devrait renoncer à diffuser pendant dix jours afin que son site et son matériel (une fois restitué) puissent être inspectés et que CRPL devrait se voir accorder une fréquence.12 9 10 11 12 Pouvoirs présidentiels (Dispositions provisoires) Règlementation de la radiodiffusion 2000 (le Règlement). IFEX Mise à jour 6 octobre 2000, voir également BBC News ‘Radio Shut Down Defended’ 5 octobre 2000. Ibid Gwaunza J Order (Annex (A10)

EX.CL/717(XIX) Page 44 21. Le 6 octobre 2000, Me Antony Brookes, l’avocat de CRPL, s’est rendu dans les locaux de diffusion de CRPL pour superviser la restitution du matériel confisqué par la police. En vertu du Règlement, la possession d'une « station de transmission d'un signal », à savoir une station servant à transmettre un service d’émission, constituait désormais un délit. Et donc, M. Brookes a déclaré à la police que CRPL devrait prendre possession de tout sauf du bloc émetteur de CRPL, puisque la station y était légalement autorisée en vertu du Règlement.13 Malgré cela, la police a maintenu la confiscation de tout le matériel.14 CRPL devait continuer à s’acquitter de la location du matériel pour un coût mensuel de 158 730,00 $ZM (environ 2 886 $EU à l’époque).15 22. Vers le 16 octobre 2000, la Haute Cour a estimé que le Commissaire de police adjoint était coupable d’outrage à la Cour, pour avoir organisé la descente dans la soirée du 4 octobre.16 Ni le Commissaire de police adjoint, ni le Commissaire de police n’ont nié que la suspension de l’exécution avait été bravée. 23. Le 3 novembre 2000, les avocats de CRPL ont écrit une lettre au Commissaire de police demandant la restitution du matériel, à l’exception du bloc émetteur, qui avait été saisi le 6 octobre 2000, en indiquant que si ce matériel n’était pas restitué, des procédures judiciaires seraient initiées.17 Cette lettre de demande est restée sans réponse. 24. Le 8 novembre 2000, CRPL a demandé à la Haute Cour la restitution du matériel saisi le 6 octobre 2000, à l’exception du bloc émetteur. La Haute Cour s’est prononcée en faveur de CRPL et a ordonné la restitution du matériel dans un délai de deux jours.18 25. CRPL ne s'est pas vu octroyer de fréquence, ni de licence de radiodiffusion. Aucune licence de radiodiffusion n’a été accordée pendant les six mois de vie du Règlement, maintenant ainsi le monopole de radiodiffusion de l’Etat qui avait été jugé inconstitutionnel par la Cour Suprême 26. A l'expiration du Règlement en avril 2001, l’Etat défendeur a promulgué la Broadcasting Services Act (loi sur les services de radiodiffusion) de 2001 (la Loi) reprenant de nombreuses dispositions du Règlement. Le Comité juridique parlementaire a publié deux rapports – l’un concernant le Règlement19 et l’autre concernant le projet de loi20 - tous les deux déclarant inconstitutionnelles plusieurs dispositions du Règlement et du Projet de loi. Le Président du Parlement a rejeté le rapport sur le Projet de loi pour des considérations techniques et le projet de loi a été adopté sans amendement.21 13 14 15 16 17 18 19 20 21 2001. Déclaration sous serment de M. Antony Brooks en date du 8 novembre 2000 The Herald ‘Police return Capital Radio equipment then seize it again’ 7 octobre 2000. Déclaration sous serment de Geraldine Jackson en date du 8 novembre 2000 Capitol Radio (Private) Limited c./Ministre de l’Information & Autres (3): In re Ndlovu 2000 (2) ZLR 289 (H). Lettre de demande Ordonnance du Tribunal de Gwaunza J, Novembre 2000 Rapport sur le Règlement Rapport sur le Projet de Loi IFEX Mise à jour, ‘Projet de loi sur les services de radiodiffusion promulgué en loi’ % Avril

EX.CL/717(XIX) Page 45 27. La CRPL a ensuite initié des poursuites auprès de la Cour suprême pour contester la constitutionalité de la Loi sur les Services de radiodiffusion. En conséquence, en Juin 2001, la CRPL a introduit une requête auprès de la Cour suprême pour qu’elle statue que les principales dispositions de la Loi étaient inconstitutionnelles, car étant incompatibles avec la Section 20(1) de la Constitution du Zimbabwe qui garantit le droit à la liberté d’expression. 28. Il y a eu un grand retard dans l’audition de l’affaire, et entretemps, la Broadcasting Authority of Zimbabwe (BAZ) qui a été créée par la Loi, a recommandé des demandes de licence de télévision par satellite en 2002, bien qu’officiellement, cela relevait du Ministre et non de la BAZ. Quatre demandes de licence ont été reçues mais ont toutes été rejetées.22 C’était le premier appel pour des demandes de licence en vertu du Règlement ou de la Loi. 29. La Cour suprême a rendu son jugement le 19 septembre 2003, statuant que la majorité des dispositions contestées étaient constitutionnelles ou que la CRPL n’avait pas qualité pour les contester.23 La Cour a jugé inconstitutionnelles quatre des dispositions contestées. 30. Au moment où la Cour suprême a rendu son jugement, le Gouvernement zimbabwéen avait promulgué la Broadcasting Services Amendment Act de 2003 (Loi portant modification des services de radiodiffusion) (Loi sur l’Amendement). La Loi portant modification a abrogé la Section 6 de la Loi (qui désignait le Ministre comme l’Autorité chargée de délivrer les licences de radiodiffusion). Cependant, la Loi portant modification n’a annulé aucune des autres dispositions que la Cour suprême avait jugé inconstitutionnelles. 31. Un second appel à candidature, cette fois-ci pour la radio et la télévision, a été lancé en mars 2004. C’était la toute première occasion pour la CRPL ou tout autre radiodiffuseur éventuel de demander une licence. Une fois de plus, toutes les demandes ont été rejetées.24 On a annoncé en mai 2005 que Munhumutape African Broadcasting Corporation (MABC) était présélectionné par la BAZ pour examen approfondie pour une licence, mais en Août 2005, la BAZ a rejeté sa demande.25 32. En Septembre 2004, le Gouvernement du Zimbabwe a promulgué un décretloi fixant les différents prix des licences de radiodiffusion.26 Ces droits de licence étaient excessivement élevés, compte tenu de la situation économique de plus en plus difficile au Zimbabwe et constituent donc un obstacle supplémentaire à la faisabilité de la radiodiffusion privée au Zimbabwe. Les droits pour une licence de radio commerciale nationale de 10 ans ont été fixés à 672 millions $ZM (159 620 $EU environ à l’époque), en plus de 5 millions $ZM (1 187 $EU) de frais de dossier non remboursables, et des droits de fréquence de 800 000 $ZM (190 $EU) par mois. 22 23 24 25 26 IFEX Mise à jour ‘Le Ministre de l’Information rejette les demandes de licences de radiodiffusion par satellite’ 12 juillet 2002. Capitol Radio (Private) Limited c/ ‘Autorité de Radiodiffusion du Zimbabwe, le Ministre de l’Information et de la Publicité et l’Attorney General du Zimbabwe. Jugement No S.C 128/02 (Capitol Radio). Le Jugement a été rendu le 19 septembre 2003. US Department of State Bureau of Democracy, Human Rights and Labour, Country Report Zimbabwe 2004, Section 2a. Zimbabwe Independent ‘MABC denied license’ 16 septembre 2005. Broadcasting Services (Licensing and Content) Regulations 2004, Statutory Instrument 185 de 2004.

EX.CL/717(XIX) Page 46 Pour une licence de télévision commerciale nationale de 10 ans, les droits s'élevait à 840 millions $ZM (199 525 $US), en plus des frais de dossier. Pour une licence de radio commerciale locale, les droits d’élevaient à 14 millions $ZM (3 325 $EU). 33. Au moment de l’introduction de cette Communication auprès de la Commission, aucune licence de radiodiffusion privée n’avait été accordée au Zimbabwe, d’où le maintien du monopole de la radiodiffusion par l’Etat. Articles supposés avoir été violés 34. Les plaignants allèguent la violation des Articles 1, 2 et 9 de la Charte africaine.27 Procédure 35. La plainte datée du 18 août 2005 a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (le Secrétariat) le 19 août 2005. 36. Le Secrétariat a accusé réception de la plainte le 22 août 2005. 37. Une version amendée de la plainte en date du 6 octobre 2005 a été reçue par le Secrétariat le 11 octobre 2005. Le 11 octobre 2005, le Secrétariat a écrit aux plaignants accusant réception de la plainte. 38. A sa 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, à Banjul, Gambie, la Commission Africaine a examiné la Communication et décidé de s’en saisir. 39. Le 15 décembre 2005, le Secrétariat a notifié cette décision à l’Etat défendeur et lui a demandé de lui transmettre ses observations écrites sur la recevabilité de l’affaire. 40. Le 30 janvier 2006, une notification similaire a été envoyée aux plaignants leur demandant de transmettre leurs observations sur la recevabilité de l'affaire. 41. Le 25 avril, 2006, le Secrétariat a reçu les observations écrites des plaignants sur la recevabilité. 42. A sa 39ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la communication et décidé de la renvoyer à sa 40ème Session ordinaire en attendant les observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité. Les parties en ont été notifiées en conséquence. 43. Lors de sa 40ème Session ordinaire, la Commission Africaine a examiné la communication et renvoyé sa décision à sa prochaine session. Le plaignant a 27 Les plaignants soutiennent que les dispositions de l’Article 9 de la Charte africaine devraient être lues à la lumière de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique (Déclaration), avec les Principes I, II, III, V, VII et XVI pertinents dans cette communication.

EX.CL/717(XIX) Page 47 envoyé d’autres observations sur la Communication et l’Etat défendeur a fait de même au cours de ladite session. 44. Lors de sa 41ème Session ordinaire la Communication a encore été renvoyée ème à la 42 Session ordinaire pour décision sur sa recevabilité et les parties ont été informées de la décision par Note Verbale et lettre en date du 8 juillet 2007. 45. Pendant l’intersession, le Secrétariat, lors de l’examen des observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité, a découvert qu’il avait envoyé des observations sur le fond plutôt que sur la recevabilité comme cela lui avait été demandé. 46. Par Note Verbale ACHPR/LPROT/COMM/305/ZIM/TN, datée du 6 septembre 2007, le Secrétariat a informé l’Etat défendeur et lui a demandé de soumettre ses observations sur la recevabilité avant le 30 septembre 2007. Le Secrétariat a également informé l’Etat défendeur que, s’il souhaitait que la Commission africaine se penche sur le fond de l’affaire, il devrait le spécifier. 47. Lors de la 42ème Session ordinaire tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo, la Commission a examiné la Communication et décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité à la 43ème Session ordinaire. 48. Par Note verbale et par lettre du 19 décembre 2007, les deux parties ont été informées de la décision de la Commission. 49. Lors de ses 43ème, 44ème et 45ème Sessions ordinaires, la Commission a examiné la Communication et renvoyé sa décision sur la recevabilité, car l’Etat défendeur n’avait pas soumis ses observations sur la recevabilité. 50. Par Note Verbale et lettre en date du 3 juin 2009, le Secrétariat a informé les parties du renvoi de sa décision sur la recevabilité à sa 46ème Session ordinaire et a en outre informé l’Etat défendeur de sa décision de se prononcer sur la Communication s’il ne présentait pas ses observations sur la recevabilité. 51. Le 19 avril 2009, le Secrétariat a reçu les observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité de la Communication. 52. Lors de sa 46ème Session ordinaire, la Commission a examiné la Communication et renvoyé sa décision à sa 47ème Session ordinaire pour permettre au Secrétariat de préparer un projet de décision sur la recevabilité. 53. Durant sa 47ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 12 au 26 mai 2010, la Commission africaine avait décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité à sa 48ème Session ordinaire. 54. Par Note Verbale et lettre en date du 16 juin 2010, le Secrétariat a informé respectivement l’Etat défendeur et les plaignants de la décision de la Commission. Règles de la recevabilité Observations des Plaignants sur la recevabilité

EX.CL/717(XIX) Page 48 55. Les Plaignants soutiennent avoir satisfait à toutes les conditions de recevabilité en vertu de l’article 56 de la Charte africaine. Les Plaignants soutiennent que l’Article 56(1) de la Charte est respecté puisque les Auteurs de la Communication sont nommés, à savoir Article 19, Gerry Jackson, Michael Auret Jr, Media Institute of Southern Africa et l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique. 56. Concernant l’Article 56(2) de la Charte, les Plaignants allèguent que les Articles 1, 2 et 9 de la Charte ont été violés par l’Etat défendeur. Ils soutiennent également que l’Etat défendeur a violé l’Article premier de la Charte en n’adoptant pas de mesures pour donner effet à ses obligations en vertu de l’Article 9 de la Charte, déniant ainsi les droits garantis dans cette disposition. Ils allèguent également que les mesures spécifiques prises par l’Etat défendeur, en particulier la déclaration officielle du Ministre selon laquelle une licence ne sera jamais délivrée à CRPL parce que ses propriétaires sont essentiellement des Blancs, sont donc discriminatoires et constituent une violation de l’Article 2 de la Charte. Ils soutiennent par conséquent que ces allégations indiquent une violation prima facie des dispositions de la Charte et qu’elle satisfait donc à l’exigence de l’Article 56(2). 57. Concernant l’Article 56(3) de la Charte, les Plaignants soutiennent que la Communication ne contient pas de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat défendeur ou de l’Organisation de l’Unité africaine (actuelle UA). 58. Eu égard à l'Article 56(4), les plaignants soutiennent que la Communication est introduite sur la base de l’expérience et des témoignages personnels de deux des Plaignants et sur les décisions et autres documents pertinents de la Cour qui sont joints en annexe à la Communication. 59. Concernant l’Article 56(5) de la Charte, les plaignants soutiennent que la Cour Suprême a rendu sa décision le 19 septembre 2003 selon laquelle la plupart des dispositions contestées étaient constitutionnelles ou alors que CRPL, en tant que diffuseur potentiel, n’était pas juridiquement habilité à les contester. Selon les plaignants, eu égard aux dispositions jugées constitutionnelles (constituant un certain nombre des dispositions opérationnelles essentielles du système de réglementation de la radiodiffusion), il est bien établi que, lorsque la juridiction suprême d’appel d’un Etat défendeur s’est prononcée sur une question litigieuse, il est considéré que le recours est épuisé.28 60. Selon les Plaignants, la Cour Suprême a jugé que quatre des dix-sept dispositions contestées étaient inconstitutionnelles.29 Cette décision limitée sur l’inconstitutionnalité, si elle était pleinement appliquée, n’offrirait pas, selon eux, une solution efficace aux violations de la Charte car elle ne remédierait pas aux 28 29 Voir par exemple A Concado Trindad : The Application of the Rule of Exhaustion of Local Remedies in International Law: Its Rationale in the International Protection of Individual Rights (1983) p 58. La Cour suprême du Zimbabwe a jugé que les Sections 6, 9(1), (2) & (3) étaient inconstitutionnelles. La Section 6 désigne le Ministre comme autorité chargée de l’octroi des licences ; la Section 9(1) n’accorde qu’une licence à chaque radio et télévision ; la Section 9(2) n’accorde qu’une seule licence au distributeur de signal autre que le radiodiffuseur public ; et la Section 9(3) interdit à toute personne détenir en même temps une licence de radiodiffusion et une licence de distributeur de signal

EX.CL/717(XIX) Page 49 violations systématiques de la Charte qui sont inhérentes au système de réglementation de la radiodiffusion dans son intégralité. Les plaignants estiment que le système de réglementation de la radiodiffusion, aujourd’hui, a pour effet prédominant le maintien du monopole de radiodiffusion de l’Etat qui, à travers la Loi, persiste sans avoir été affecté par la décision de la Cour Suprême. 61. Ils affirment en outre que la Loi portant modification a fait fi de la décision de la Cour Suprême sur l’inconstitutionnalité et qu’aucune législation n’a été promulguée pour appliquer cette décision. En conséquence, les Plaignants soutiennent que le recours offert par la Cour Suprême est devenu inefficace. 62. La Loi portant modification ne répond qu’à une des décisions d’inconstitutionnalité de la décision de la Cour Suprême, mais même cette observation mineure de la décision de la Cour Suprême ne répond pas à la question fondamentale qu’est la capacité du Ministre d’exercer une influence significative sur le processus d’octroi de licence et sur le régime de réglementation de la radiodiffusion. Les Plaignants sont d’avis que le processus d’octroi de licences de radiodiffusion qui est contrôlé par le gouvernement ne respecte pas le droit à la liberté d’expression, argument qui n’a été affecté ni par la décision de la Cour Suprême ni par la Loi portant modification. 63. Les Plaignants allèguent qu’en attribuant la responsabilité de réglementation officielle à la BAZ tout en réservant parallèlement d’importants pouvoirs d’intervention et d’orientation au Ministre, la Loi portant modification ne répond pas aux arguments avancés devant la Cour Suprême zimbabwéenne et dans la présente Communication. 64. En conclusion, les Plaignants soutiennent qu’en poursuivant la procédure jusqu’à la Cour Suprême, CRPL a épuisé les recours internes disponibles. 65. Concernant l’exigence de la recevabilité aux termes de l’Article 56(6) de la Charte, les Plaignants soutiennent que la communication a été introduite auprès de la Commission en août 2005, mais que le mois de septembre 2003, date à laquelle la Cour suprême a rendu son jugement, ne devrait pas être considéré comme le point de départ pour l’épuisement des recours internes, car selon eux, il était raisonnable d’attendre et de voir comment la décision de la Cour suprême allait être mise en application et si une licence allait être délivrée. 66. Cela, selon les Plaignants, est soutenu par le fait qu’un appel de demandes de licence de radiodiffusion télévisée a été lancé en 2002 bien que les quatre candidats aient été en fait rejetés. En outre un appel à demandes de diffusion radiophonique et télévisée nationale a été lancé quelques mois après la décision de la Cour Suprême, en mars 2004, prolongé ensuite jusqu’en janvier 2005. En mai 2005, la BAZ a annoncé que seul un des cinq candidats avait été présélectionné. En août 2005, il a été annoncé que même ce seul candidat, MABC, ne se verrait pas accorder de licence. 67. C’est à la suite du rejet de toutes les demandes ayant fait suite à l’appel de mars 2004, faisant clairement apparaître que les autorités n’appliquaient pas de bonne foi, même le très imparfait régime de réglementation de la radiodiffusion

EX.CL/717(XIX) Page 50 prévu par la Loi, que les Plaignants ont décidé d’introduire la Communication auprès de la Commission. 68. Les Plaignants soutiennent aussi que la présente Communication n’a été soumise à aucun autre organisme international, conformément à l’Article 56(7) de la Charte. 69. Pour ces raisons, les Plaignants soutiennent que la Plainte satisfait à chacune des conditions requises pour la recevabilité. Observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité 70. L’Etat défendeur soutient que le non-respect d’une seule condition de l’Article 56 de la Charte rend une Communication irrecevable et que le paragraphe (5) de l’Article 56 relatif à l’épuisement des recours internes n’a pas été respecté par les Plaignants. 71. L’Etat affirme que les faits démontrent que CRPL s’est rapprochée de la Cour Suprême en 2000 dans l’affaire CRPL c/ Ministère de l’Information, des Postes et des Télécommunications SC99/2000 et a réussi à faire déclarer inconstitutionnelle la Section 27 de la Loi sur la radiodiffusion et les Sections 14(1) et 14(2) de la Loi sur les services de communications radiodiffusées, comme ils l’avaient recherché. 72. La même année, selon l’Etat, CRPL a bénéficié d’une décision de la Haute Cour du Zimbabwe ordonnant que lui soient restitués ses biens confisqués, qui lui ont été effectivement restitués. L’Etat défendeur soutient en outre qu’il avait été ordonné à CPRL de ne pas diffuser tant qu’une licence ne lui aurait pas été accordée et que, pour qu’une licence et l’autorisation de diffuser sur les ondes lui soient octroyées, la Cour lui ordonnait de soumettre son matériel et son site à inspection. Ce qui ne s’est pas fait et donc l’Etat allègue que CRPL, en n’appliquant pas la décision de la Cour, et en ne satisfaisant pas à cette condition à ce jour, a contribué lui-même à la situation. 73. L’Etat défendeur soutient qu’en 2002, CRPL s’est rapproché de la Cour Suprême qui, aux termes de la législation nationale, est l’instance suprême pour les affaires relatives aux cas constitutionnels ou ayant trait à la Déclaration des Droits. La Cour a examiné la demande sur le fond et déclaré que les Sections 6, 9(1), (2) & (3) étaient inconstitutionnelles et les Sections 8(1), (2) et (5), 11(4), 12(1)(f), 12(2), 12(3), 15, 16 et 22(2) constitutionnelles. Les Sections déclarées inconstitutionnelles, selon l’Etat défendeur, ont été abrogées ou modifiées pour être conformes à la Constitution. Selon l’Etat défendeur, cette procédure indique que CRPL ne s’est jamais trouvé sans recours. 74. L’Etat soutient également qu’ayant déclaré certaines sections de la BSA inconstitutionnelles, et ayant amendé ces dispositions en conséquence, il n’avait plus de monopole sur la radiodiffusion et CPRL aurait pu saisir l'occasion, mais elle n’a pas sollicité de licence lors des premier et second appels lancés respectivement en 2002 et en 2004. Auparavant, d’autres parties lésées dans des circonstances similaires ont sollicité un recours auprès de la Haute Cour et se sont vues accorder des licences comme dans l’affaire Retrofit c./ Ministre de l’Information, des Postes et des Télécommunications.

EX.CL/717(XIX) Page 51 75. L’Etat défendeur affirme que, si CRPL avait demandé la licence et ne l’avait pas reçue, alors il aurait dû porter l’affaire en justice puisque le recours s’était avéré non seulement disponible mais aussi efficace. 76. Eu égard à l’Article 56(6) de la Charte, l’Etat défendeur soutient que, même si la Commission trouvait que les recours internes ont été épuisés, la présente Communication a été introduite après un délai anormalement prolongé puisqu’elle a été introduite après plus de deux ans. Analyse de la Commission sur la recevabilité 77. L’Article 56 de la Charte africaine fixe sept conditions sur la base desquelles la Commission examine la recevabilité ou autre des Communications qui lui sont soumises. La Commission procède donc à l’évaluation des observations des deux parties au regard de ladite disposition. 78. Bien que l’Etat défendeur conteste la recevabilité de la présente Communication sur seulement deux points : les paragraphes (5) et (6) de l’Article 56 de la Charte, la Commission estime nécessaire d’analyser la recevabilité de la Communication à la lumière des sept conditions requises par l’Article 56 de la Charte. 79. L’Article 56(1) exige que les Communications indiquent leurs auteurs même si ceux-ci demandent l’anonymat. Sur ce point, les Plaignants ont indiqué leur nom comme étant : Article 19, Gerry Jackson, Michael Auret Jr, Media Institute of Southern Africa et l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique ainsi que leurs adresses de contact. L’Etat défendeur n’a soulevé aucune objection sur ce point. Puisque la présente Communication donne clairement le nom et les coordonnées de contact des Plaignants (auteurs), la Commission estime que la Communication satisfait à l’exigence de l’Article 56(1) de la Charte. 80. La deuxième condition prévue à l’Article 56(2) stipule que les Communications doivent être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine (UA) ou de la Charte africaine. Les plaignants allèguent que l’Etat défendeur a violé les Articles 1, 2 et 9 de la Charte. Ils ont aussi brièvement relaté la série d’événements et de mesures qu’ils allèguent avoir causé la violation de ces dispositions de la Charte. L’Etat défendeur ne conteste toutefois pas la recevabilité de la présente Communication sur cette base. La Commission considère donc que les faits décrits dans la présente Communication indiquent une violation prima facie des dispositions de la Charte et que la communication est introduite par des personnes se trouvant dans la juridiction d’un Etat partie à la Charte. Sur la base de ce qui précède, la Commission estime que la condition de l’Article 56(2) a été remplie. 81. L’Article 56(3) prévoit que pour être recevable, une Communication ne doit pas contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’UA ou de l’Etat défendeur mis en cause et de ses institutions. Les Plaignants soutiennent que Communication ne contient pas de propos outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat défendeur ou de l’OUA (actuelle UA). L’Etat défendeur est silencieux sur cette

EX.CL/717(XIX) Page 52 réclamation, ce qui est considéré comme une acceptation. Ayant étudié la Communication, la Commission n’y a pas trouvé de termes outrageants. La Commission africaine estime par conséquent que la présente Communication est conforme à l’Article 56 (3) de la Charte. 82. L’Article 56(4) de la Charte prévoit que les communications ne doivent pas être fondées exclusivement sur des nouvelles diffusées par les médias. Concernant cette exigence, les Plaignants soutiennent que la Communication est introduite sur la base de l’expérience et des témoignages personnels de deux des Plaignants et sur les décisions et les procédures de la Haute Cour et de la Cour Suprême du Zimbabwe. Ils ont également joint les Lois pertinentes, le Rapport du Comité juridique parlementaire et les nombreux rapports d’ONG. Cette réclamation n’est pas contestée par l’Etat défendeur. La Commission est donc d’avis que la Plainte n’est pas exclusivement fondée sur des nouvelles diffusées par les médias et qu’elle satisfait donc à l’Article 56(4) de la Charte. 83. L’Article 56(5) de la Charte dispose que les Communications ne doivent être introduites devant la Commission qu’après épuisement de tous les recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale. Les Plaignants affirment que CRPL a contesté la constitutionnalité de dix-sept dispositions du Broadcasting Services Act 2001, et que la Cour suprême, dans sa décision du 19 septembre 2003, a considéré que seules quatre des dix-sept dispositions de la Loi étaient inconstitutionnelles et que les autres étaient constitutionnelles ou que CRPL, en tant que radiodiffuseur potentiel, n’est pas juridiquement habilitée à les contester. 84. La Cour suprême a une compétence en première et dernière instances sur les questions relatives à la constitutionalité des lois et de la Déclaration des droits. Aucune décision de la Cour suprême ne peut faire l’objet d’un appel. Après s’être rapprochés de la Cour suprême de l’Etat défenseur, les plaignants ne sont toujours pas satisfaits du jugement et se retrouvent sans aucun autre recours. La Commission est d’avis que, en ce qui concerne cette communication, les plaignants ont épuisé les recours internes disponibles. 85. L’argument de l’Etat défendeur selon lequel l’annulation ou l’amendement de certaines des dispositions jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême offrent au CRPL un recours interne a été noté, mais cela n’enlève en rien le fait que les plaignants ont épuisé les recours internes. 86. L’Etat estime qu’après la décision de la Cour suprême et l'amendement subséquent des dispositions du cadre de règlementation trouvées inconstitutionnelles, CRPL aurait dû déposer une demande de licence en se servant des deux appels pour des demandes de licence lancés par la BAZ en 2002 et en 2004. Selon l’Etat, si CRPL avait déposé une demande et que la licence ne lui avait pas été accordée, alors il aurait dû porter l’affaire devant la justice. L’Etat défendeur estime que, dans la mesure où CRPL n'a pas déposé une demande de licence, il existe un recours interne efficace disponible qui n’a pas été poursuivi. 87. Concernant les observations ci-dessus de l’Etat, la Commission estime que l’affaire devant la Commission concerne la compatibilité des dispositions de la Broadcasting Services Act avec la Charte africaine. CRPL a fait une requête auprès

EX.CL/717(XIX) Page 53 de la Cour suprême du Zimbabwe soutenant que dix-sept dispositions de la Loi étaient inconstitutionnelles (et limitaient la jouissance de la liberté d’expression). La Cour Suprême a jugé que quatre des dix-sept dispositions contestées sont effectivement inconstitutionnelles. Cependant, les plaignants ne sont, ni satisfaits de la décision de la Cour suprême, ni des mesures prises par l’Etat pour amender certaines des dispositions trouvées inconstitutionnelles. Ils se sont donc rapprochés de la Commission pour contester les mêmes dispositions qu’ils estiment violer les Articles 1, 2 et 9 de la Charte africaine. Nulle part dans leurs observations, les plaignants n’ont indiqué s’être rapprochés de la Commission parce qu’ils n’ont pas pu déposer une demande de licence ou que la licence de radiodiffusion leur avait été refusée. L’Etat ne peut donc pas invoquer une question qui n’est pas introduite devant la Commission pour soutenir que les recours internes n’ont pas été épuisés. En conséquence, la Communication s'est conformée aux dispositions de l'Article 56(5) de la Charte. 88. L’Article 56(6) stipule qu’une Communication doit être introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine. 89. Dans la présente Communication, la Cour Suprême a rendu sa décision le 25 septembre 2003 et les Plaignants ont introduit la Plainte auprès de la Commission le 19 août 2005, soit presque deux ans après l’épuisement des recours internes. 90. La question que l’on se pose ici est de savoir si ce délai peut être considéré ‘raisonnable’ aux termes de l’Article 56(6) de la Charte ? 91. Contrairement à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales 30 et à la Convention américaine sur les droits de l'homme 31 qui fixent un délai spécifique pour l’introduction des communications : six mois, la Charte africaine prévoit seulement que les communications doivent être introduites « dans un délai raisonnable » qui n’est pas défini. La Commission traite donc chaque cas sur le fond pour se fixer un délai raisonnable.32 92. Dans l’affaire Darfur Relief and Documentation Centre c./ République du Soudan33 la Commission a déclaré que l’expiration de deux ans et cinq mois ou vingt-neuf mois sans aucune raison ou justification était considérée irraisonnable. La Commission a également noté que « quand un Plaignant a une raison valable et contraignante de ne pas soumettre sa plainte à l’examen de la Commission, cette dernière a la responsabilité, dans un souci d’équité et de justice, d’accorder au Plaignant une opportunité d’être entendu. » 93. Dans la présente Communication, il a fallu deux ans aux plaignants, après l’épuisement des recours internes, avant de porter l’affaire devant la Commission. La raison avancée par les Plaignants est qu’il était raisonnable d’attendre de voir 30 31 32 33 Art 26 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales Art 46(1)(b) Convention américaine sur les droits de l’homme Communication 310 /05 - Darfur Relief and Documentation Centre c./République du Soudan (2009) para 74. Darfur Relief and Documentation Centre c./République du Soudan para 77.

EX.CL/717(XIX) Page 54 comment serait appliquée la décision de la Cour Suprême et si des licences de radiodiffusion allaient être octroyées. 94. La raison avancée par les plaignants est-elle « bonne et impérieuse »? 95. La question portée devant la Cour suprême par CRPL concernait le fait que dix-sept dispositions du régime de réglementation de la radiodiffusion (la BSA) étaient inconstitutionnelles. La Cour suprême estime que quatre des dispositions étaient effectivement inconstitutionnelles et que CRPL n’avait pas qualité à agir devant la Cour. La décision de la Cour suprême ne pouvait pas faire l’objet d’un appel, car étant la plus haute juridiction du Zimbabwe. CRPL n’était pas satisfait de la décision de la Cour et a soutenu que les dispositions limitaient la jouissance de la liberté d’expression. Alors, était-ce nécessaire que les Plaignants “restent dans l’expectative” pour voir comment la décision de la Cour suprême pourrait être mise en œuvre et si une licence de diffusion allait être délivrée ? 96. La raison avancée par les plaignants concernant la saisine tardive n’est ni bonne, ni impérieuse. CRPL lui-même n’a pas déposé de demande de licence. Elle attendait de savoir si la licence allait être octroyée aux autres qui avaient déposé une demande licence. Dans tous les cas, l’affaire introduite devant la Commission ne concerne pas le refus de délivrer des licences, mais plutôt l’incompatibilité des dispositions de la BSA avec la Charte africaine. Les plaignants savent que depuis Septembre 2003, ils avaient atteint une impasse au niveau national. Ils auraient pu, dans un délai raisonnable, saisir la Commission de l’affaire. Attendre deux ans sans aucune raison impérieuse ne peut être justifié. 97. Pour les raisons susmentionnées, la Commission estime que la Communication n’a pas été introduite dans un délai raisonnable après l'épuisement des recours internes et n'est donc pas conforme aux dispositions de l’Article 56(6) de la Charte. 98. l’Article 56(7) de la Charte stipule que la Communication ne doit pas concerner des cas qui ont été réglés par les Etats concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine ou des dispositions de la Charte africaine. Les Plaignants soutiennent que la Communication n’a été soumise à aucun autre organisme international pour y être réglé et l’Etat défendeur n’a pas contesté cette affirmation. Ainsi, la Commission estime que la Communication remplit la condition énoncée à l’Article 56(7) de la Charte. Décision de la Commission sur la recevabilité 99. Au regard de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples décide : I. II. III. de déclarer la présente Communication irrecevable, car non conforme aux exigences de l’Article 56(6) de la Charte africaine ; de notifier sa décision aux parties ; et d’inclure la décision dans son Rapport sur les communications.

EX.CL/717(XIX) Page 55 Fait à Banjul, Gambie, lors de la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine, 10 – 24 novembre 2010.

EX.CL/717(XIX) Page 56 Communication 338/07 - Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) c./ République fédérale du Nigeria Résumé de la Plainte : 1. Le 14 février 2007, le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (le Secrétariat) a reçu la présente Communication du Plaignant, Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP), au nom des membres la Communauté Awori d’Abule Egba, dans l’Etat de Lagos, au Nigeria, contre la République fédérale du Nigeria (l’Etat défendeur ou le Nigeria).34 2. Le Plaignant allègue que l’Etat défendeur a violé les droits des membres de la Communauté Awori suite à l’explosion d’un oléoduc à Abule Egba, le 26 décembre 2006, un incident qui a provoqué des pertes en vies humaines, des lésions permanentes, la destruction de biens, la dégradation de l’environnement et d’autres violations des droits humains. 3. Le Plaignant allègue que, depuis plusieurs mois, l’Etat défendeur n’arrive pas à trouver une solution au problème du déficit de carburant dans le pays, à réparer les oléoducs endommagés et à prendre en charge ces incidents. Selon le Plaignant, c’est cette situation qui a incité des jeunes hommes et des jeunes femmes à voler du carburant dans les oléoducs endommagés pour le revendre et en tirer des revenus. 4. En outre, le Plaignant allègue qu’après l’explosion, les sapeurs-pompiers n’étaient pas bien outillés pour lutter contre le feu, car ils ne disposaient apparemment ni d’eau ni de matériel. 5. Le Plaignant estime que 700 vies humaines environ avaient été perdues, dont des femmes et des enfants, à suite de l’explosion de l’oléoduc. Par ailleurs, il indique que l’environnement n’a pas été désinfecté de manière satisfaisante après l’explosion, ce qui expose les résidents restés dans la zone à un risque d’épidémie. 6. Le Plaignant allègue que l’explosion a causé la dégradation de l’environnement et un risque de pollution de l’eau, ce qui pourrait, à long terme, provoquer des problèmes de santé. 7. Selon le Plaignant, les blessés n’avaient pas bénéficié d’un traitement adéquat et certains d’entre eux étaient décédés pendant leur séjour à l’hôpital. 8. Le Plaignant allègue également que les leaders de la Communauté Abule Egba avaient porté le problème à l’attention des autorités nigérianes qui n’avaient pas réagi. 9. Le Plaignant fait observer que, du fait des événements susvisés, les droits de la Communauté Awori garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ont été violés par l’Etat défendeur. 34 Le Nigeria a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples le 22 juillet 1983, et est par conséquent un Etat partie à la Charte.

EX.CL/717(XIX) Page 57 Articles supposés avoir été violés 10. Le Plaignant allègue que les actions et omissions de l’Etat défendeur ont entraîné la violation des articles 2, 4, 5, 14, 16, 20 et 24 de la Charte africaine. Procédure : 11. La présente Communication a été reçue par le Secrétariat le 14 février 2007. 12. Le Secrétariat a accusé réception de la plainte par la lettre n° ACHPR/LPROT/COMM/CB/338/07/NIG/RE du 21 février 2007, dans laquelle il informait le Plaignant qu’il est prévu la saisine de la Communication par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine ou la Commission) à l’occasion de sa 41ème Session ordinaire, prévue du 16 au 30 mai 2007, à Accra (Ghana). 13. Lors de sa 41ème session ordinaire tenue du 16 au 30 mai 2007 à Accra (Ghana) la Commission a examiné la Communication et décidé de s’en saisir. 14. Par lettre du 13 juin 2007 et Note verbale du 15 juin 2007, le Secrétariat avait notifié aux parties sa décision sur la saisine et leur avait demandé de soumettre leurs arguments sur la Recevabilité de la Communication dans un délai trois mois. 15. Au cours de sa 42ème Session ordinaire tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, en République du Congo, la Commission africaine a reçu les observations de l’Etat défendeur, observations dont le Plaignant a reçu notification le 19 décembre 2007. 16. Par Note verbale du 19 décembre 2007 et par lettre datée du même jour, les deux parties ont reçu notification de la décision de la Commission africaine prise lors de sa 42ème session ordinaire. Le Plaignant a été informé qu’il disposait d’un délai de trois mois pour soumettre ses arguments sur la Recevabilité. 17. La Commission avait décidé de renvoyer l’examen de la Communication à sa 43ème Session ordinaire, afin de permettre au Plaignant de soumettre ses arguments sur la Recevabilité. 18. Par Note verbale du 17 octobre 2008, la Commission africaine avait informé l’Etat défendeur de son intention de prendre une décision sur la Recevabilité de la Communication au cours de sa 44ème Session ordinaire, prévue en novembre 2008. 19. Par lettre datée du 22 octobre 2008, la Commission africaine avait informé le Plaignant que, au cours de sa 43ème Session ordinaire tenue du 7 au 22 mai 2008 à Ezulwini, Royaume du Swaziland, elle avait examiné la présente Communication et décidé de renvoyer l’examen sur la Recevabilité à sa 44ème Session ordinaire, afin de lui permettre de déposer ses arguments sur la Recevabilité. 20. Par lettre du 11 décembre 2008, la Commission africaine avait informé le Plaignant qu’elle avait décidé, lors de sa 44ème Session ordinaire tenue à Abuja, en République fédérale du Nigeria, du 10 au 24 novembre 2008, de surseoir à sa

EX.CL/717(XIX) Page 58 décision sur la Recevabilité afin de lui permettre de soumettre ses arguments dans un délai de trois mois. 21. Par lettre et Note verbale du 4 juin 2009, la Commission africaine avait informé les deux parties qu’à l’occasion de sa 45ème Session ordinaire tenue du 13 au 27 mai 2009, à Banjul (Gambie) la Commission africaine avait décidé de surseoir à l’examen de la Communication afin de permettre au Plaignant de transmettre ses observations sur la Recevabilité dans un délai de deux mois. 22. Par lettre du 15 mars 2009, le Secrétariat a accusé réception, le même jour, des observations du Plaignant sur la Recevabilité et les a transmises à l’Etat défendeur par Note verbale datée du même jour. 23. Par lettre et Note verbale du 14 décembre 2009, la Commission africaine a informé les deux parties qu’au cours de sa 46ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 novembre 2009 à Banjul (Gambie), elle avait examiné la Communication et décidé d’en renvoyer l’examen à sa 47ème Session ordinaire afin de permettre à son Secrétariat de préparer un projet de décision. 24. Par lettre et Note verbale du 25 juin 2010, la Commission africaine a informé les deux parties qu’au cours de sa 47ème Session ordinaire tenue du 12 au 26 mai 2010 à Banjul (Gambie), elle avait examiné la Communication et décidé de renvoyer son examen sur la Recevabilité à sa 48ème Session ordinaire, en novembre 2010, afin de donner au Secrétariat le temps d’élaborer un projet de décision. Règles de la recevabilité Observations des plaignants sur la recevabilité 25. Le Plaignant allègue que la présente Communication remplit toutes les conditions de la Recevabilité telles que définies par l’article 56 de la Charte africaine. 26. Le Plaignant fait valoir qu’il s’est conformé aux dispositions de l’article 56 (1) de la Charte africaine, car l’auteur de la Communication est identifié. Il déclare que le SERAP est l’auteur de la présente Communication, initiée au nom de plusieurs victimes de la Communauté Awori touchée par l’explosion de l’oléoduc. 27. Le Plaignant soutient également que la communication est en conformité avec l’article 56 (2) de la Charte africaine, car faisant état d’une violation prima facie de la Charte africaine. 28. En ce qui concerne le paragraphe (3) l’article 56 (3) de la Charte africaine, le Plaignant estime que la présente Communication satisfait à ses exigences, étant donné qu’il est rédigé dans un langage professionnel et respectueux. 29. Le Plaignant fait valoir, en outre, que la présente Communication remplit la condition du paragraphe (4) de l’article 56 de la Charte africaine, car il s’est fondé sur les informations de première main fournies par les victimes, notamment des témoignages de personnes directement touchées par l’explosion de l’oléoduc.

EX.CL/717(XIX) Page 59 30. S’agissant de l’article 56 (5) de la Charte africaine, le Plaignant soutient que la présente Communication « constitue une exception déterminante à l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes » et demande à la Commission africaine de lever cette exigence conformément à sa jurisprudence. Il relève qu’il n’existe aucune voie de recours interne satisfaisante ou efficace pour réparer les violations alléguées dans la présente Communication. 31. Le Plaignant estime, par ailleurs, que même si le Gouvernement nigérian est pleinement conscient des violations des droits humains auxquelles le pays est confronté, il n'a pas pris en charge pleinement ou efficacement les violations notées dans la présente Communication et que ces violations sont toujours d’actualité. 32. Il allègue, en outre, que même si l’Etat défendeur a intégré la Charte africaine dans sa législation nationale, les tribunaux nigérians ont fait valoir que son application sur le territoire national est subordonnée à la Constitution, qui est la loi suprême du pays. 33. Le Plaignant fonde sa requête visant la levée de l’exigence posée par le paragraphe (5) de l’article 56 de la Charte africaine sur plusieurs décisions de la Commission africaine.35 34. Le Plaignant note également que le système juridique nigérian connaît des insuffisances en termes d’accessibilité et d’efficacité, car il n’est pas accessible aux démunis et à la communauté marginalisée. 35. En outre, le Plaignant allègue que la charge de la preuve de l’existence, de l’accessibilité et de l’efficacité des voies de recours internes permettant de réparer les violations alléguées dans la présente Communication repose dorénavant sur l’Etat défendeur. 36. S’agissant de l’article 56 (6) de la Charte africaine, le Plaignant affirme que la présente Communication a été introduite quelques jours après l’explosion de l’oléoduc. 37. S’agissant de l’article 56 (7) de la Charte africaine, le Plaignant estime que la présente Communication n’est pas pendante devant un autre mécanisme international ou régional et qu’elle n’a pas non plus été déjà tranchée par un tel mécanisme. Observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité 38. Dans ses conclusions sur la Recevabilité, l’Etat défendeur exhorte la Commission africaine à « rejeter la Communication, étant donné qu’elle est constitutive d’une exploitation abusive des procédures de la Commission. » Il 35 Communication 147/95 et 149/96 – Sir Dawda K. Jawara c./ Gambie (Jawara c./ Gambiae) (2000) ACHPR, Communications 54/91, 61/91, 98/93, 164/97 à 196/97, 210/98 – Malawi Africa Association and Others c./Mauritanie (2000) ACHPR, Communications 25/89, 47/90, 56/91, 100/93 Organisation mondiale contre la Torture et autres c./Zaïre (1996) ACHPR, Communication 71/92 Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme c./Zambie (1997) ACDHP.

EX.CL/717(XIX) Page 60 soutient que la présente Communication devrait être jugée irrecevable pour nonrespect des dispositions des paragraphes (4), (5) et (6) de l’article 56 de la Charte. 39. Selon l’Etat défendeur, le Plaignant n’a pas rempli la condition fixée par l’article 56 (5) de la Charte africaine relative à l’épuisement des voies de recours internes. Il déclare que « l’incident objet de la plainte est prévu et effectivement couvert par la législation locale relative aux voies de recours internes. » 40. Il affirme également que le Plaignant « n’a pas tenté d’utiliser de quelque manière que ce soit ces voies de recours internes », qui sont disponibles et accessibles, avant de saisir la Commission d’une Communication relative à l’incident. 41. Pour étayer ses arguments, l’Etat défendeur affirme que la législation nationale concernant la responsabilité civile, plus précisément l’article 11 (5) la Loi sur les Oléoducs (LFN 2004), prévoit plusieurs voies de recours pour les victimes d’explosions d’oléoduc. 42. En outre, l’Etat défendeur indique que, en vertu des articles 33, 35, 36, 42 et 46 de la Constitution du Nigeria, les victimes jouissent du « droit inconditionnel d’ester en justice ». Il ajoute que l’article 46 de la Constitution du Nigeria enjoint expressément à l’Etat de leur fournir un avocat. Analyse de la recevabilité par la Commission africaine 43. Pour que les Communications soient jugées recevables par la Commission africaine, il faut qu’elles remplissent toutes les conditions fixées par l’article 56 de la Charte africaine. La Commission africaine affirme, dans sa jurisprudence, que ces conditions sont cumulatives, ce qui signifie que le non-respect de l’une d’elles entraîne l’irrecevabilité de la Communication.36 44. Dans la présente Communication, le Plaignant affirme qu’il a rempli six des sept conditions énumérées à l’article 56 de la Charte africaine. Le Plaignant demande à la Commission africaine de lever l’exigence prévue par l’article 56 (5) de la Charte africaine qui se rapporte à l’épuisement des voies de recours internes du fait de l’absence de recours adéquats et efficaces pour réparer les violations alléguées dans la Communication. 45. Dans ses observations sur la Recevabilité, l’Etat défendeur note, cependant, que la présente Communication doit être jugée irrecevable pour non-respect des paragraphes (4), (5) et (6) de l’article 56 de la Charte africaine. Néanmoins, les arguments soumis par l’Etat défendeur se rapportent exclusivement au non épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire à l’exigence posée par le paragraphe (5) de l’article 56 de la Charte africaine. 46. Nonobstant le fait que le seul article auquel l’Etat défendeur fait référence est l’article 56 (5) de la Charte africaine, la Commission africaine va néanmoins 36 Voir Communication 284/03 – Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe c./République du Zimbabwe (2009) CADHP, para 81, et Communication 299/05 - Anuak Justice Council c./Ethiopie (2006) CADHP, para. 44.

EX.CL/717(XIX) Page 61 procéder à l’analyse de toutes les sept conditions fixées par l’article 56 de la Charte africaine afin de vérifier qu’elles ont été dûment remplies par le Plaignant. 47. Le paragraphe (1) de l’article 56 de la Charte africaine prévoit que pour être recevables, les communications doivent « indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Commission de garder l’anonymat ». La présente Communication est introduite par le SERAP, une ONG de défense des droits de l’homme basée à Lagos (Nigeria). L’auteur de la Communication n’a pas demandé à garder l’anonymat. En conséquence, le Plaignant remplit la condition définie à l’article 56 (1) de la Charte africaine. 48. L’article 56 (2) de la Charte africaine dispose que les Communications doivent « être compatibles avec la Charte de l’Organisation de l’Unité africaine ou avec la présente Charte ». La présente Communication est conforme à cette exigence, étant donné qu’elle fait mention d’une violation des articles 2, 4, 5, 14, 16, 20 et 24 de la Charte africaine, elle démontre donc une violation prima facie de la Charte africaine. 49. L’article 56 (3) de la Charte africaine dispose que, pour qu’une Communication soit jugée recevable, elle ne doit pas « contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’Organisation de l’Unité africaine ». La présente Communication ne comporte aucun élément constitutif de l’utilisation d’un langage outrageant et, par conséquent, elle respecte l’exigence fixée par l’article 56 (3) de la Charte africaine. 50. L’article 56 (4) de la Charte africaine dispose que les Communications ne doivent pas « se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication en masse ». La présente Communication repose essentiellement sur des informations de première main fournies au Plaignant par les victimes de l’explosion de l’oléoduc et, par conséquent, elle remplit l’exigence fixée par l’article 56 (4) de la Charte africaine. » 51. L’article 56 (5) de la Charte africaine prévoit que les Communications doivent « être postérieures à l’épuisement des recours internes s=ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale. » 52. Le Plaignant allègue qu’il n’existe au Nigeria aucune voie de recours satisfaisante ou efficace pour prendre en charge les violations alléguées. Il soutient que le système judiciaire nigérian ne prend pas en considération la Charte africaine et ne reconnaît pas la suprématie. 53. Le Plaignant rappelle à la Commission africaine sa décision dans l’affaire Jawara c./Gambie37 dans laquelle la Commission africaine soutient que les recours internes doivent être disponibles, efficaces et suffisants, ce qui signifie qu’elles peuvent être poursuivies sans entrave, qu’elles sont susceptibles d’aboutir et sont en mesure d’offrir réparation. 54. Le Plaignant affirme que l’Etat défendeur est conscient des violations et n’a pas remédié à la situation. Il indique que, compte tenu de l’ampleur des violations 37 Jawara c./Gambie

EX.CL/717(XIX) Page 62 des droits humains commises, du nombre important des victimes et de l’inaccessibilité du système judiciaire nigérian pour les démunis et les marginalisés, les recours internes n’ont pas pu être épuisés. 55. Le Plaignant, qui fonde ses arguments sur l’affaire Organisation mondiale contre la Torture et autres c./Zaïre38 dans laquelle la Commission africaine avait décidé que les Plaignants n’avaient pas à attendre l’issue d’une procédure des recours internes « qui se prolonge de façon anormale ». 56. Le Plaignant estime que, compte tenu de l’ampleur des violations des droits de l’homme dénoncées dans la présente Communication et du nombre important des victimes, les recours internes sont inexistants, inefficaces et insuffisants.39 57. Par ailleurs, l’Etat défendeur soutient que le Plaignant n’a pas utilisé la législation nationale existante pour réparer les violations alléguées avant d’introduire une communication auprès de la Commission africaine et que, par conséquent, il n’a pas rempli la condition fixée par l’article 56 (5) de la Charte africaine. 58. De l’avis de la Commission africaine, le bien-fondé de l’obligation de l’épuisement des voies de recours internes, prévue par l’article 56 (5) de la Charte africaine, repose sur le principe selon lequel « l’Etat défendeur devrait d’abord avoir la possibilité de réparer, par ses propres moyens et dans le cadre de son système juridique interne, le préjudice supposé avoir été causé à l’individu ».40 La Commission africaine a également affirmé que cette règle bien établie du droit international est conforme au principe selon lequel le droit international ne remplace pas le droit interne et les mécanismes internationaux ne remplacent pas les institutions judiciaires nationales.41 59. Aux fins de la détermination du respect de cette obligation, la Commission a défini « trois critères majeurs … en vertu desquels les voies de recours doivent être disponibles, efficaces et suffisantes. »42 Cependant, pour que les recours internes remplissent ces critères, la Commission africaine explique dans l’affaire Jawara c/Gambie « qu’une voie de recours est considérée comme disponible lorsqu’elle peut être utilisée sans entrave par le requérant, elle est efficace si elle offre des perspectives de réussite et elle est suffisante lorsqu’elle est à même de donner satisfaction au plaignant »43 60. Le Plaignant fait valoir qu’il n’existe pas de voies de recours internes adéquates ou efficaces permettant de prendre en charge les violations et l’Etat défendeur, pour sa part, cite une législation dont il atteste de l’existence. 61. Selon l’Etat défendeur, l’article 11 (5) de la loi sur les oléoducs (LFN 2004) relative à la législation nationale régissant la responsabilité civile délictuelle prévoit plusieurs recours pour les cas d’explosion d’oléoduc. Dans son interprétation de 38 39 40 41 42 43 Organisation mondiale contre la Torture et autres c./Zaïre Le Plaignant se réfère également à la Communication Malawi Africa Association et al. c./Mauritanie Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme c./Zambie Anuak Justice Council c./Ethiopie para 48 Communication 300/05 – Socio Economic Rights and Accountability Project c./Nigeria (2008) CADHP, para 45. Jawara c./Gambie para 32

EX.CL/717(XIX) Page 63 cette loi, la Commission africaine est d’avis que l’article 11 (5) reconnaît la responsabilité civile de la personne propriétaire ou responsable de l’oléoduc. Selon la loi, cette personne est responsable de l’indemnisation de tout individu ayant subi des dommages physiques ou économiques, suite à la fuite ou à l’explosion de ses oléoducs.44 Le Plaignant n’a fourni aucune preuve pour ��tayer son argument selon lequel il aurait tenté d’utiliser cette législation pour réparer les violations et indemniser les victimes de l’explosion de l’oléoduc. 62. En outre, l’affaire Organisation mondiale contre la Torture et autres c./ Zaïre45 sur laquelle le Plaignant a fondé son argumentation en faveur d’une levée de l’obligation imposée par l’article 56 (5) de la Charte africaine, ne peut être appliquée à la présente Communication, le Plaignant n’ayant fourni aucun élément de preuve à l’appui de cette déclaration de portée générale, ni cité aucune jurisprudence démontrant que l’article 11 de la loi sur les Oléoducs (LFN 2004) est une voie qui prolonge la procédure de façon anormale, ni tenté de saisir la justice de leur affaire. 63. De l’avis de la Commission africaine, il incombe, en tout premier lieu, au Plaignant de prouver qu’il a rempli la condition prévue par l’article 56 (5) de la Charte africaine. Ensuite, cette charge est transférée à l’Etat défendeur s’il conteste les allégations du Plaignant, en faisant valoir qu’il existe d’autres voies de recours efficaces. 64. Dans la présente Communication, l’Etat défendeur note, dans ses observations, que l’article 11 (5) de la Loi sur les Oléoducs (LFN 2004) est un recours interne disponible et efficace pour les victimes de l’explosion de l’oléoduc, et que, comme indiqué ci-dessus, le Plaignant n’a pas réussi à réfuter ce fait ou à prouver le contraire. 65. Dans l’affaire Anuak Justice Council c./Ethiopie, la Commission africaine a jugé la Communication irrecevable car le Plaignant n’avait pas fourni des éléments de preuve à l’appui de sa requête pour expliquer pourquoi il ne lui était pas possible d’épuiser les voies de recours internes. La Commission africaine avait statué que : Outre les critiques faites concernant l’efficacité des recours internes, le Plaignant n’a pas fourni des preuves concrètes ou démontré suffisamment que ces appréhensions sont fondées et pourraient constituer un obstacle à ses efforts visant 44 45 Voir 11 (5) de Oil Pipelines Act LFN 2004: “le détenteur d’une licence doit indemniser : (a) toute personne dont le bien foncier ou les intérêts fonciers (qu’il s’agisse ou non d’une terre pour laquelle le permis d’exploitation a été attribué) ont subi un préjudice du fait de l’exercice de droits conférés en vertu du permis d’exploitation, pour tout préjudice de cette nature n’ayant pas autrement fait l’objet d’une compensation ; (b) toute personne ayant subi un préjudice du fait d’une incapacité, de la part du titulaire ou de ses représentants, préposés ou ouvriers, à protéger, maintenir ou réparer toute plate-forme de travail ou objet exécuté en vertu du permis d’exploitation, pour tout autre dommage n’ayant pas autrement fait l’objet d’une compensation ; et (c) toute personne ayant subi un préjudice (autre que du fait de sa propre défaillance ou de l’acte malveillant d’un tiers) en raison de toute rupture ou de toute fuite de l’oléoduc ou d’une installation auxiliaire, pour tout dommage n’ayant pas autrement fait l’objet d’une compensation Lorsque le montant de ce dédommagement n’a pas fait l’objet d’un accord entre cette personne et le titulaire, il sera fixé par une cour, conformément au chapitre IV de la présente Loi. » Organisation mondiale contre la Torture et autre c./Zaïre

EX.CL/717(XIX) Page 64 l’épuisement des recours internes. De l'avis de la Commission, le plaignant ne fait que jeter le doute sur l’efficacité des recours internes. Selon la Commission, il incombe à chaque plaignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour épuiser ou, tout au moins, tenter d’épuiser les recours internes. Il ne suffit pas, pour le Plaignant, de critiquer l’aptitude des voies de recours internes disponibles dans l’Etat en citant des cas isolés ou passés. […] En conséquence, la Commission africaine ne peut déclarer la communication recevable sur la base de cet argument. Lorsqu’une voie de recours a la plus petite chance d’être efficace, alors le requérant doit l’utiliser. Le fait de se contenter d’expliquer que les recours internes ont peu de chances d’aboutir, en s’abstenant de les utiliser, ne saurait peser sur la décision de la Commission46 66. Dans la présente Communication, la Commission africaine estime que le Plaignant s’est contenté de faire des déclarations générales sur la disponibilité des recours internes dans l’Etat défendeur, sans tenter de les épuiser. En conséquence, conformément à la démarche adoptée dans l’affaire Anuak Justice Council c/ Ethiopie, la Commission africaine conclut que le Plaignant à l’initiative de la présente Communication n’a pas épuisé toutes les voies de recours internes. 67. La dérogation à la condition définie par l’article 56 (5) de la Charte africaine en vertu de la jurisprudence47 de la Commission africaine n’est pas automatique, sauf dans les cas de violations graves et massives des droits de l’homme. 68. Sur la base des analyses faites ci-dessus, la Commission africaine estime que la Communication n’a pas satisfait aux exigences de l’article 56 (5) de la Charte africaine. 69. L’article 56 (6) de la Charte africaine stipule que, pour être recevables, les Communications doivent « être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l=épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine. » Le Plaignant affirme que la Communication a été soumise à temps, à la date de la violation alléguée, ce que l’Etat défendeur ne conteste pas, et que, par conséquent, la condition de l’article 56 (6) de la Charte africaine a été dûment remplie. 70. L’article 56 (7) de la Charte africaine stipule que, pour être recevables, les Communications ne doivent pas « concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l=Organisation de l=Unité africaine et soit des dispositions de la présente Charte. » Le Plaignant affirme que la Communication n’est pas pendante devant un autre mécanisme international ou régional, qu’elle n’a pas non plus été tranchée par un mécanisme de ce genre, ce que ne conteste pas l’Etat défendeur, et que donc la condition de l’article 56 (7) de la Charte africaine a été dûment remplie. 46 47 Anuak Justice Council c./Ethiopie para. 58 Voir aussi Communication 201/97 – Egyptian Organisation for Human Rights c./Egypte (2000) CADHP, Communication 307/05 - Mr. Obert Chinhamo c./Zimbabwe (2007) CADHP, et Communication 308/05 - Michael Majuru c./Zimbabwe (2008) CADHP.

EX.CL/717(XIX) Page 65 Décision de la Commission africaine sur la recevabilité 71. Au regard de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples décide : i. ii. iii. de déclarer la Communication irrecevable par rapport à l’article 56 (5) de la Charte africaine ; de notifier sa décision aux parties ; et de publier la décision dans son Rapport sur les communications. Fait à Banjul, Gambie, au cours de la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 10 au 24 novembre 2010.

EX.CL/717(XIX) Page 66 ANNEXE R ALLEGATIONS DE VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME RAPPORTEES A LA RAPPORTEURE SPECIALE SUR LA LIBERTE D’EXPRESSON ET L’ACCES A L’INFORMATION EN AFRIQUE VISEES AU PARAGRAGHE 158 A) Les détails des allégations de violations de droits de l’homme reçues par la Rapporteure spéciale de la Commission africaine sur la Liberté d’expression et l’Accès à l’information en Afrique (ci-après la Rapporteure spéciale) visées au paragraphe 158 de ce 29ème Rapport d’activité de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sont énoncés ci-après : République d’Angola 1. Le 8 septembre 2010, la Commission africaine a reçu des rapports concernant le meurtre présumé de M. Alberto Graves Chakussanga, journaliste de radio âgé de 32 ans, qui travaillait pour un programme téléphonique en langue Umbundu d’une station de radio privée dénommée Radio Despertar. 2. Il est allégué que M. Alberto Graves Chakussanga a été assassiné le 5 septembre 2010. Les rapports indiquent que son corps a été retrouvé dans un couloir de son domicile, dans le quartier de Viana de Luanda, avec une balle dans le dos. Bien que le motif du meurtre de M. Alberto Graves Chakussanga reste ignoré, selon les rapports parvenus à la Commission africaine, Radio Despertar ne cache pas sa désapprobation à l’égard du gouvernement MPLA au pouvoir en République d’Angola. République du Burundi 1. Le 19 juillet 2010, la Commission africaine a reçu des rapports alléguant que M. Jean-Claude Kavumbagu, Rédacteur en chef du quotidien privé en ligne Net Press, avait été arrêté à son bureau le 17 juillet 2010, sur accusation de diffamation. Par la suite, selon les rapports, il a été emmené au bureau du Magistrat Tabu Renovat où il a été interrogé pendant deux heures, accusé de trahison, et plus tard transféré à la prison de Mpimba, à Bujumbura. 2. Il est allégué que M. Kavumbagu pourrait faire face à une peine d’emprisonnement à vie s’il est reconnu coupable d’avoir publié le 12 juillet 2010, un article faisant état d'attaques terroristes meurtrières perpétrées le 11 juillet 2010 en République d’Ouganda. Selon les rapports, l’article de Net Press accusait notamment les forces de sécurité burundaises de pillage et d’assassinat en République du Burundi. 3. Il a été rapporté que, le 10 août 2010, la police burundaise aurait arrêté M. Thierry Ndayishimiye, Rédacteur en chef de l’hebdomadaire privé Arc-en-Ciel et qu'elle l'aurait détenu dans la prison de Mpimba. Les rapports alléguaient que l’arrestation de M. Thierry Ndayishimiye faisait suite à un article qu’il avait publié le 30 juillet 2010 sur des malversations et l’emploi de matériel inférieur aux normes par l’Autorité de l’Etat chargée de l’électricité, REGIDESO. Selon les rapports,

EX.CL/717(XIX) Page 67 REGIDESO n’avait pas réagi publiquement, mais un cadre de la compagnie avait déposé une plainte alléguant que l’article l’avait diffamé. République de Côte d’Ivoire 4. La Commission africaine a reçu des rapports alléguant que, le 16 juillet 2010, trois journalistes : Mme Stéphane Guédé, Directrice-Rédactrice en chef, M. Théophile Kouamouo, Directeur de l’Information, et M. Saint-Claver Oula, Rédacteur en chef, du quotidien Le Nouveau Courrier, auraient été arrêtés et accusés de refuser de dévoiler leurs sources concernant un article sur la corruption basé sur un document ayant transpiré du bureau du Procureur. Il est allégué que les journalistes pourraient encourir une peine de 10 ans d’emprisonnement. République démocratique du Congo 5. Selon les rapports reçus à la Commission africaine le 28 juillet 2010, M. Pascal Mulunda, Rédacteur de l’hebdomadaire Le Monitor, aurait été arrêté sur accusation de diffamation à Kinshasa, République démocratique du Congo (ci-après la RDC). 6. M. Pascal Mulunda aurait été arrêté le 27 juillet 2010, suite à une plainte pour diffamation introduite par M. Baudouin Iheta, un responsable d’une Agence du Ministère des Mines appelée Saesscam. La plainte aurait été déposée contre Le Monitor et l’hebdomadaire Le Baromètre, le 26 juin 2010, après la publication, par ces journaux, d’un article mettant en cause M. Iheta et concernant une surfacturation, suite à l’achat par l’Agence, le 23 juin, de quatre (4) véhicules. République arabe d’Egypte 7. Le 6 octobre 2010, la Commission africaine a reçu des rapports alléguant que la société de communications par satellite égyptienne, Nilesat, aurait interrompu la transmission de la chaîne El Badr le 1er octobre 2010 sans raisons motivées. 8. Selon les rapports communiqués à la Commission africaine, le Directeur de la chaîne est d’avis que la seule autorité habilitée à prendre ce genre de décision est l'Autorité générale chargée de l’investissement dans les cas de conflit sur des violations éventuelles des termes et conditions d’attribution des licences. République de l’Erythrée 9. La Commission africaine a reçu des rapports le 22 septembre 2010, sur deux questions : Le cas de l’arrestation injustifiée de M. Eyob Kessete, un journaliste érythréen qui travaillait dans le service en langue amharique de la radio publique Dimtsi Hafash et celui du manque allégué d’informations sur les journalistes emprisonnés en Erythrée depuis 2001. 10. M. Eyob Kessete aurait été arrêté pendant l’été 2010 alors qu’il tentait de s’enfuir de la République de l’Erythrée en traversant la frontière avec l’Ethiopie. Les rapports communiqués à la Commission africaine alléguaient en outre que M. Eyob Kessete avait été arrêté auparavant en 2007, alors qu’il tentait de s’évader. Il a été

EX.CL/717(XIX) Page 68 détenu dans plusieurs prisons avant que ses proches n’obtiennent sa libération. Les rapports alléguaient également que, depuis son arrestation pendant l’été 2010, les autorités érythréennes refusaient de révéler son lieu d’incarcération. 11. Eu égard à la seconde affaire, les rapports parvenus à la Commission africaine allèguent l’absence d’informations sur le sort de vingt (20) autres journalistes emprisonnés en Erythrée depuis 2001. Ces rapports ajoutent qu’un « lourd silence officiel » entoure depuis la détention du journaliste Suédo-érythréen, M. Dawit Isaac et l’arrestation, en mars 2010, d’un autre journaliste, M. Said Abdulhai. 12. Il convient de noter que la Lettre d’appel relative à la seconde affaire rappelait également les lettres d’appel envoyée par la Rapporteure spéciale en 2007 et en 2009 et concernant le sort des journalistes emprisonnés depuis 2001. République fédérale démocratique d'Ethiopie 13. Le 29 octobre 2010, la Commission africaine a reçu des rapports alléguant que M. Akram Ezedin, fils de M. Mohamed Ezedin, âgé de 17 ans, avait été arrêté le 11 septembre 2010 et se trouvait depuis en détention sans accusations. Les rapports déclarent que M. Mohamed Ezedin est le Rédacteur en chef d’Al-Quds, un hebdomadaire islamique privé basé à Addis-Abeba. Les rapports alléguaient que M. Mohamed Ezedin purgeait une peine d’un an de prison en 2009 pour un éditorial publié en 2008 critique envers des déclarations du Premier Ministre Meles Zenawi. Les rapports expliquaient également qu’en son absence, son fils Akran Ezedin dirigeait Al-Quds. 14. Selon les rapports, le 11 septembre 2010, la police avait libéré M. Mohamed Ezedin de prison, mais arrêté et emprisonné son fils M. Akram Ezedin, suite à une série d’articles publiés par Al-Quds en juillet 2010 qui critiquaient la performance du Conseil islamique local des Afars ou Mejilis. République du Gabon 15. Le 29 octobre 2010, la Commission africaine a reçu des rapports alléguant que, le 26 octobre 2010, M. Jean-Yves Ntoutoume, Rédacteur en chef du bimensuel Le Temps aurait été détenu dans la prison de Gros Bouquet de Libreville. Selon les rapports, il était détenu pour n’avoir pas payé des « dommages exorbitants » suite à une action en libelle diffamatoire de 2004. Les rapports déclarent qu’il était détenu pour n’avoir pas payé des « dommages exorbitants », suite à une action en libelle diffamatoire de 2004. 16. Selon les rapports reçus par la Commission africaine, M. Jean-Yves Ntoutoume aurait été emprisonné parce que son journal n’aurait pas payé la somme de dix (10) millions CFA (20 000 $US) de dommages-intérêts à M. Albert Méyé, ancien Trésorier du Parti démocratique gabonais (PDG). Les rapports alléguaient que M. Albert Méyé avait introduit une action contre le Temps en réponse à une chronique publiée par l’ancien journaliste de Le Temps, M. Mathieu Ebozo’o, qui posait la question cruciale de savoir si M. Albert Méyé aurait pu être impliqué dans le vol à main armée commis six ans auparavant au siège du PDG.

EX.CL/717(XIX) Page 69 17. Les rapports alléguaient en outre que l’article avait entraîné la mort d’un coursier et au vol de plus de quatre-vingts (80) millions de francs CFA (165 000 $US). Selon les rapports, les lourdes réparations civiles imposées à M. Jean-Yves Ntoutoume ne semblaient pas être fondées sur une perte réelle subie par M. Albert Méyé, à la suite de l’article publié dans Le Temps. République du Kenya 18. Le 28 octobre 2010, la Commission africaine a reçu des rapports sur le renvoi non fondé du cas du meurtre de M. Francis Nyaruri, journaliste au The Weekly Citizen. 19. Les rapports alléguaient que l’examen du cas du meurtre de M. Francis Nyaruri avait été reporté à nouveau par la Cour, le 28 octobre 2010. Ces rapports indiquent qu’en raison de ce report, « l’issue de la quête de justice par sa famille et ses amis éplorés semble incertaine ». 20. Il convient de noter que la lettre d’appel envoyée relative à cette allégation rappelait également la lettre de la Rapporteure spéciale transmise à la République du Kenya concernant le meurtre de M. Francis Nyaruri, le 19 mai 2009. République du Malawi 21. Le 31 août 2010, la Commission africaine a reçu des rapports sur des menaces qui auraient été proférées le 26 août 2010, par S.E.M. Bingu wa Mutharika, Président de la République du Malawi, de fermer les journaux qui publiaient des articles critiques envers son administration. Les rapports indiquaient que les menaces alléguées concernaient les hebdomadaires privés, Malawi News et Weekend Nation, et citaient le rapport d’un organisme régional mentionnant l’imminence de pénuries alimentaires dans le pays. 22. Les rapports allèguent que S.E.M. Bingu wa Mutharika aurait déclaré, lors d’une foire agricole à Blantyre, le 26 août 2010, qu'il « … fermerait les journaux qui publient des informations mensongères et ternissent l’image du gouvernement ». Les rapports alléguaient également que S.E.M. Bineu wa Mutharika avait ordonné aux rédacteurs de laisser « des pages blanches ou alors de publier des photos de vaches, d’hyènes ou de chiens s'ils n'avaient rien de positif à rapporter. » 23. Le 1er novembre 2010, la Commission africaine a reçu d’autres rapports alléguant que, suite à ces menaces, le 28 octobre 2010, les Archives nationales du Malawi ont immédiatement suspendu le journal The Weekend Times au motif qu’il n’était pas enregistré. Selon les rapports, le Weekend Times traite essentiellement de sports et de loisirs et publie des articles d’enquête sur des cas de fraude et des scandales sexuels de personnalités. République du Mozambique 24. Le 22 mai 2010, la Commission africaine a reçu des rapports alléguant que, depuis le 28 avril 2010, M. Salomao Moyana, Rédacteur en chef du Magazine Independente à Maputo, recevait des menaces de morts par SMS. Certains messages disaient :

EX.CL/717(XIX) Page 70 « Vous passez votre temps à insulter Alfonso Dhlakama et vous croyez pouvoir détruire son image »… et vous nous prenez pour des idiots », « Nous en avons assez de vous. . . Nous allons vous tabasser. Nous allons vous trouver et vous battre comme jamais de votre vie. » 25. Il est allégué que les menaces feraient suite à la publication d’un éditorial de M. Salomao Moyana critiquant « l’incohérence politique » du chef de parti Alfonso Dhlakama qui avait refusé de reconnaître la légitimité des députés du Mouvement de la Résistance nationale du Mozambique (Renamo) siégeant au Parlement sans son autorisation préalable. Les rapports alléguaient également que M. Salomao Moyana avait écrit sur la vie privée de M. Afonso Dhlakama. 26. Selon les rapports, le Département des enquêtes criminelles de la police mozambicaine a été informé des menaces de mort et il a promis d’enquêter sur le sujet. Mais il est à craindre que les menaces proférées contre M. Salomao Moyana ne soient exécutées avant le début de l'enquête, vu que la voiture de M. Salomao Moyana aurait été saccagée devant son domicile. République de Namibie 27. Le 7 novembre 2010, la Commission africaine a reçu des rapports sur les menaces alléguées contre M. Max Hamata, Rédacteur en chef du journal Informanté pour avoir publié un article sur la santé de l’ancien Président de la Namibie, le Dr Sam Nujoma. 28. Il est allégué que Informanté, un tabloïd hebdomadaire indépendant, a été submergé de menaces juridiques, suite à la publication de l’article dans son édition du 4 novembre 2010. Les rapports allèguent que le journal avait publié l’information selon laquelle le Dr Sam Nujoma, ancien Président de la République de Namibie, aurait été transporté par avion de Windhoek au Cap pour y subir un traitement suite à des complications de santé. 29. Les rapports indiquaient que, dans son édition du 11 novembre 2010, Informanté avait publié une lettre des représentants légaux du Dr Sam Nujoma, Sisa Namandje & Co. Inc., ordonnant au tabloïd de retirer l’article et de publier des excuses, sans condition, sous peine d’encourir des poursuites. Les rapports alléguaient que M. Max Hamata avait réagi aux menaces en déclarant qu’en tant que personnalité public, le Dr Nujoma ne pouvait se soustraire à l’attention du public. République fédérale du Nigeria 30. En juillet 2010, la Commission africaine a reçu des rapports sur des allégations d’agression et d’intimidation de trois journalistes : M. Friday Otabor, Correspondant de The Nation, quotidien privé basé à Lagos, M. Gabriel Odia, Correspondent de Galaxy Television basé à Lagos et M. Edosa Okunbo, Reporter au journal Midwest Herald dans l’Etat d’Edo. 31. Les rapports alléguaient que le 24 juillet, vers 12h15, des voyous suspectés fidèles au parti politique Action Congress (AC) au Nigeria, avaient agressé ces trois journalistes dans l’Etat d’Edo, lors des réélections pour une circonscription électorale

EX.CL/717(XIX) Page 71 de la State House. Il était également allégué que la trentaine de voyous étaient dirigés par un leader de Action Congress, dans l’Etat d’Edo. 32. M. Friday Otabor aurait échappé de justesse à la mort, lors de la couverture de l’élection dans l’Unité 9 de la salle de classe de l’école primaire d’Igo. Selon les rapports, M. Friday Otabor tentait de filmer une dispute entre les partisans de Action Congress et ceux du Peoples Democratic Party (PDP) avec son téléphone mobile, lorsqu’une quinzaine d’hommes lui ont sauté dessus. Les hommes se seraient emparés de son téléphone cellulaire, de sa carte d’identité et de 13 000 Nairas (approximativement 87 $US) en espèces, puis l’ont roué de coups. 33. Le rapport indique également que M. Gabriel Odia se serait enfui de la scène quand les voyous ont tenté de lui prendre son appareil photo et de l’écraser et que M. Edosa Okunbo aurait aussi été agressé par les voyous alors qu’il tentait de porter secours à ses collègues. République démocratique somalienne 34. Le 2 juillet 2010, la Commission africaine a reçu des rapports sur des allégations de harcèlement et de détention injustifiée de journalistes indépendants couvrant les combats à Mogadiscio, Somalie. 35. Selon les rapports, le 1er juillet 2010, la police a détenu le journaliste primé, M. Mustafa Haji Abdinur, et le cameraman indépendant M. Yusuf Jama Abdullahi, pour avoir photographié leur collègue journaliste photographe de Associated Press, M. Farah Abdi Warsame, qui avait été touché dans un échange de coups de feu. Les rapports alléguaient que les responsables du Département des investigations criminelles avaient interrogé les journalistes pendant plusieurs heures, les avaient obligés à détruire les photos prises, puis les avaient libéré sans inculpation. République du Soudan 36. Le 3 novembre 2010, la Commission africaine a reçu des rapports sur la fermeture alléguée des journaux Alentebaha, Al Tayar et Al Ahdath, l’incursion alléguée dans les bureaux de Human Rights and Democracy Network, la descente dans les locaux de Radio Dabanga à Khartoum et sa fermeture et l’arrestation alléguée de 13 membres de son personnel. 37. Les services de sécurité soudanais auraient pris la décision, le 7 juillet 2010, de fermer le journal Alentebaha pour une période indéterminée. Selon ces rapports, le journal avait exhorté les citoyens soudanais à voter lors du référendum sur l’indépendance du Sud-Soudan et la séparation entre le Nord et le Sud. Les raisons de la fermeture alléguée des journaux Al Tayar et Al Ahdath n'ont pas été indiquées à la Commission africaine. 38. Il est également allégué que, dans la semaine du 1er novembre 2010, la sécurité soudanaise a fait une descente dans les bureaux de Human Rights and Democracy Network et arrêté plusieurs journalistes et activistes. Les rapports allèguent en outre que, le 2 novembre 2010, les forces de sécurité soudanaises ont fait une descente dans les locaux de Radio Dabanga, à Khartoum, ont arrêté treize (13) membres du personnel et fermé les locaux. Selon les rapports, la fermeture

EX.CL/717(XIX) Page 72 était lié à leur reportage sur le conflit du Darfour jugé scandaleux par les autorités soudanaises. Royaume du Swaziland 39. En juillet 2010, la Commission africaine a reçu des rapports alléguant que le frère du Roi Mswati III du Royaume du Swaziland (dont le nom n’a pas été mentionné dans les rapports) avait proféré des menaces de morts contre des journalistes locaux. 40. Les rapports allèguent que, le 21 juillet 2010, lors d’un forum public appelé Smart Partnership National Dialogue, organisé dans la ville commerciale de Manzini, le frère du Roi Mswati III aurait dit, selon les médias locaux : « Je tiens à prévenir les médias d'enfouir les choses qui risquent de miner le pays au lieu de publier tout et rien, même quand ces publication nuisent à l’image internationale du pays. Les journalistes qui continueront à écrire de mauvaises choses sur le pays périront ». 41. Les rapports allèguent également que le frère du Roi avait accusé les médias de colporter des mensonges en ces termes : « C’est un fait que les journalistes gagent leur vie en écrivant des mensonges et, s’il n’écrivent pas des mensonges, alors leur moyen de subsistance est menacé, et c’est un fait qui ne se discute même pas ». République Unie de Tanzanie 42. Le 27 octobre 2010, la Commission africaine a reçu des rapports alléguant que le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie menaçait d’interdire les journaux Mwananchi et MwanaHalisi ou de leur retirer l’agrément pour avoir publié des informations avec l’intention d’inciter au chaos et de troubler la paix dans le pays. 43. Selon les rapports, la menace a été communiquée dans une lettre publiée dans les journaux Mwananchi et MwanaHalisi. Les rapports alléguaient que la lettre était datée du 11 octobre 2010, qu’elle était revêtue du cachet « confidentiel » et qu’elle était signée par un certain Raphael Hokororo du bureau d’enregistrement des journaux. La lettre demandait aux journaux de cesser immédiatement de publier des nouvelles « incitatives » et « humiliantes », qui « ternisse » l’image du pays et du gouvernement. Selon les rapports, la lettre déclarait que le gouvernement n’hésiterait pas à suspendre ou à supprimer la licence des journaux s’ils continuaient à publier des articles préjudiciables au gouvernement. 44. Il est en outre allégué que le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie n’a pas pu préciser les articles négatifs qu’auraient publiés ces journaux. A cet égard, l’absence de preuves à l’appui de ces allégations aurait amené Mwananchi Communications Limited (MCL), maison d’édition des journaux Citizen, Mwananchi et Mwanaspoti, à répondre en déclarant que « les allégations du gouvernement étaient incompréhensibles, compte tenu de l’inexistence des articles incriminés ».

EX.CL/717(XIX) Page 73 République du Togo 45. Le 26 août 2010, la Commission africaine a reçu des rapports alléguant que, le 25 août 2010, le tribunal correctionnel de Lomé avait interdit pour une durée indéterminée, la parution de Tribune d'Afrique, un bimensuel privé, pour diffamation à l’égard de M. Mey Gnassingbé, un frère du Président de la République du Togo, S.E.M. Faure Essozimna Gnassingbé. 46. Selon les rapports, M. Mey Gnassingbé a intenté une action contre le journal le 14 juillet 2010, suite à la publication d’articles par le journal Tribune d’Afrique. Ces articles auraient associé M. Mey Gnassingbé au trafic de drogues. L’un des articles publiés à la Une du journal, le 2 mai 2010, était intitulé « Trafic de drogues à l'échelon le plus élevé de l'Etat : Mey Gnassingbé lié au réseau au Togo ». 47. Selon les rapports, Tribune d'Afrique aurait été sommé de payer un million de FCFA (2 000 $US environ) en dommages-intérêts et un autre million de FCFA pour publication de fausses nouvelles. Les rapports alléguaient également que le distributeur local de Tribune d'Afrique aurait été condamné à une amende de 1 million de FCFA et que le tribunal avait ordonné le retrait et la destruction du numéro du journal comportant cet article. 48. Les rapports alléguaient en outre que M. Komi Agbédivlo, généralement connu sous le nom de Didier Ledoux, reporter au quotidien privé Liberté, qui couvrait le procès en diffamation impliquant le Président du Togo, avait été arrêté et agressé par les agents de sécurité chargés d’assurer la sécurité au tribunal pour avoir pris des photos du bâtiment du tribunal. République tunisienne 49. Le 8 juillet 2010, la Commission africaine a reçu des rapports selon lesquels, le 6 juillet 2010, M. Mouldi Zouabi, un des reporters principaux de Radio Kalima à Tunis et membre fondateur du Pen Club tunisien, aurait été sommé de comparaître devant le tribunal de district de Jendouba, le 14 juillet 2010. L’assignation portait sur des accusations de « violence aggravée et d’insultes publiques » contre M. Khalil Maaroufi, membre du parti au pouvoir à Tunis. 50. Les rapports allèguent que M. Mouldi Zouabi est connu pour ses reportages sur les questions sociales dans la région pauvre du nord-ouest de la Tunisie. Selon les rapports, ce sont ses articles qui ont dénoncé la propagande du régime sur la performance économique et les initiatives d’éradication de la pauvreté. 51. Les rapports indiquent que le cas remonte au 1er avril 2010, date à laquelle M. Mouldi Zouabi a été attaqué par M. Khalil Maaroufi près du Commissariat central du District de Jendouba. Il est allégué que M. Khalil Maaroufi aurait sauté d’une voiture aux vitres teintées, qu’il aurait demandé au journaliste s’il s’appelait Mouldi Zouabi, puis, après avoir reçu une réponse affirmative, M. Khalil Maaroufi l’aurait battu et cassé ses lunettes. Le rapport alléguait également que M. Mouldi Zouabi avait été menacé, insulté et traité de « traitre de la patrie qui ternit l'image du pays. » Selon le rapport, la carte d’identité de M. Mouldi Zouabi lui aurait été prise tandis qu’il gisait sans défense au sol, de même que sa carte de crédit, son permis de conduire, sa carte de presse, son enregistreur et d’autres effets personnels.

EX.CL/717(XIX) Page 74 République de l’Ouganda 52. Le 4 août 2010, la Commission africaine a reçu des rapports selon lesquels, le 3 août 2010, la police aurait accusé de sédition M. Timothy Kalyegira, Rédacteur en chef en ligne de The Ugandan Record, et que le 4 août 2010, elle aurait perquisitionné son domicile. Le rapport allègue que le Commissaire de Police, M. Simon Kuteesa, du Département de la police chargé des délits des médias, aurait interrogé M. Timothy Kalyegira sur deux articles en ligne spéculant sur l’implication du Gouvernement ougandais dans les attentats à la bombe du 11 juillet 2010 à Kampala. 53. Les rapports alléguaient que la police avait confisqué l’ordinateur portable, le modem, le passeport, les notes et le téléphone mobile de M. Timothy Kalyegira. Ils alléguaient également que le Département de la police chargé des délits des médias, qui fait partie du Département des enquêtes criminelles, avait accusé M. Timothy Kalyegira de violation du code pénal en publiant des nouvelles incitant à la sédition. République du Zimbabwe 54. Le 11 novembre 2010, la Commission africaine a été informée que la première semaine de novembre 2010, la police zimbabwéenne avait lancé un mandat d’arrêt contre M. Wilf Mbanga, éditeur du journal The Zimbabwean, pour un article publié en décembre 2008. 55. Selon les rapports, l’article de décembre 2008 alléguait que de hauts fonctionnaires avaient fomenté le meurtre de M. Ignatius Mushangwe, Directeur de la formation et du scrutin de la Commission électorale du Zimbabwe, parce qu’ils le soupçonnaient d’être à l’origine de la fuite d’informations fournies aux médias concernant des allégations de trucage du scrutin lors des élections présidentielles contestées de 2008. 56. Les rapports reçus alléguaient que M. Wilf Mbanga, en exil à Londres, était recherché pour un article « préjudiciable à l’Etat ». Selon ces rapports, même si M. Wilf Mbanga ne risquait pas d’être arrêté immédiatement, le mandat l'empêchait de rentrer au Zimbabwe. B) Conformément à la décision du Conseil Exécutif visée au paragraphe 158 du 29ème Rapport d’Activités de la Commission africaine et dans le cadre de l’exécution du mandat de Rapporteure spéciale, à savoir « relever systématiquement les violations du droit à la liberté d’expression et les cas de déni d’accès à l’information, les mentionner dans ses rapports à la Commission africaine, et soumettre des rapports à chaque session de la Commission africaine sur la situation du respect du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information en Afrique », la Présidente de la Commission africaine, Reine Alapini Gansou, au nom de la Rapporteure spéciale, a adressé des lettres aux Etats parties susmentionnés, les informant des violations alléguées et leur demandant de répondre et de prendre les mesures correctives qui conviennent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des lettres d’Appel.

EX.CL/717(XIX) Page 75 C) Toutes les lettres d’Appel ont été envoyées le 10 mai 2011.

EX.CL/717(XIX) Page 76 LISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ORDRE DU JOUR DE LA 49EME SESSION ORDINAIRE ANNEXE II : ACTIVITES DES MEMBRES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ANNEXE III : ETAT DE PRESENTATION DES RAPPORTS PERIODIQUES DES ETATS ANNEXE IV : DECISIONS SUR LES COMMUNICATIONS

EX.CL/717(XIX) ANNEXES

EX.CL/717(XIX) Page 78 ANNEXE I ORDRE DU JOUR DE LA 49EME SESSION ORDINAIRE Point 1 : Cérémonie d’ouverture (Séance publique) Point 2 : Adoption de l’Ordre du jour (Séance privée) Point 3 : Organisation de travaux (Séance privée) Point 4 : Activités commémoratives du 30ème Anniversaire de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Séance publique) Point 5 : Situation des droits de l’homme en Afrique (Séance publique) a) Déclaration de la Commission africaine sur la situation des droits de l’homme sur le continent ; b) Déclarations des délégués des Etats ; c) Déclaration des Organes de l'Union africaine ayant un mandat relatif aux droits de l'homme ; d) Déclarations des internationales ; organisations intergouvernementales et e) Déclarations des Institutions nationales des droits de l’homme ; f) Déclarations des ONG. Point 6 : Coopération et relation avec les Institutions nationales des droits de l'homme (INDH) et les Organisations non gouvernementales (ONG) (Séance publique) a) Relations entre la CADHP et les INDH b) Coopération entre la CADHP et les ONG : i. Relations avec les ONG ; ii. Examen des demandes de statut d’observateur introduites par les ONG. Point 7 : Examen des Rapports des Etats (Séance publique) a) Etat de soumission des Rapports des Etats parties b) Examen du : i) Rapport périodique de la République du Burkina Faso ;

EX.CL/717(XIX) Page 79 ii) Rapport périodique du Bureau populaire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste ; iii) Rapport périodique de la République de Namibie ; iv) Rapport périodique de la République d’Ouganda. Point 8 : Rapports d’activités des Membres de la Commission et des Mécanismes spéciaux (Séance publique) a) Présentation des rapports d’activités de la Présidente, du Vice-président et des Membres de la CADHP ; b) Présentation des rapports d’activités des Mécanismes spéciaux de la CADHP : i) ii) iii) Rapporteure spéciale sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique ; Rapporteure spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique ; Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes déplacées et les Migrants en Afrique ; iv) Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique ; v) Rapporteure Spéciale sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique ; vi) Présidente du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ; vii) Président du Groupe de travail sur la situation populations/communautés autochtones en Afrique ; des viii) Présidente du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ; ix) Présidente du Groupe de travail sur la Peine de mort ; x) Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique ; xi) Président du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) ; xii) Président du Groupe de travail sur les Industries extractives, l’Environnement et les Violations des Doits de l’homme en Afrique. Point 9 : Examen : (Séance privée)

EX.CL/717(XIX) Page 80 a) des Rapports de la Visite d’étude et de recherche du Groupe de travail sur les droits des Populations/Communautés autochtones en Afrique en : i) République du Kenya ; ii) République Démocratique du Congo ; iii) République du Congo. b) du Document sur l’Etude sur de la Question de la Peine de mort en Afrique ; c) de la question du Transfert de cas à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ; d) Nomination des Experts du Groupe de travail sur les personnes âgées et les personnes handicapées en Afrique ; et e) Nomination d’un Expert de l’Afrique du Nord pour le Groupe de travail sur les Industries extractives, l’Environnement et la Violation des Droits de l’homme en Afrique. Point 10 : Examen et Adoption des projets de rapports (Séance privée) a) de la mission de promotion en République du Mozambique. b) Mission des Mécanismes spéciaux en : i. République de Tunisie ii. République d’Angola. Point 11 : Examen des Communications : (Séance privée) Point 12 : Rapport de la Secrétaire de la Commission : (Séance privée) Point 13 : Examen et adoption des : (Séance privée) a) Résolutions ; b) Observations conclusives sur : • le Rapport périodique de la République du Burkina Faso ; • le Rapport périodique du Bureau populaire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste ; • le Rapport périodique de la République de Namibie ; • le Rapport périodique de la République de l’Ouganda. Point 14 : Dates et Lieu de la 50ème Session ordinaire de la CADHP (Séance privée)

EX.CL/717(XIX) Page 81 Point 15 : Questions diverses (Séance privée) Point 16 : Adoption du : (Séance privée) a) Rapport de la 49ème Session ; b) 29ème Rapport d’activité ; c) 30ème Rapport d’activité ; d) Communiqué Final de la 49ème Session ordinaire Point 17 : Lecture du Communiqué final et Cérémonie de Clôture (Séance publique) Point 18 : Conférence de presse (Séance publique).

EX.CL/717(XIX) Page 82 ANNEXE II ACTIVITES DES MEMBRES DE LA COMMISSION AFRICAINE PENDANT L’INTERSESSION I. Commissaire Reine Alapini-Gansou, Présidente de la Commission africaine a) Activités menées en qualité de membre et de Présidente de la Commission africaine 1. Le 6 décembre 2010, à Dakar, Sénégal, la Présidente a participé à la Conférence annuelle de l’Institut africain de la gouvernance sur la démocratie et les droits de l’homme en Afrique. Au cours de cette Conférence, elle a présenté une communication sur les questions de gouvernance en Afrique au regard de l’actualité politique dans la sous-région ouest-africaine. Elle a à cet égard fait ressortir le cadre normatif de la corrélation nécessaire entre la démocratie et les droits de l’homme. 2. Du 8 au 9 décembre 2010 à Addis-Abeba, Ethiopie, la Présidente a représenté la Commission africaine dans le cadre de trois activités portant sur le lancement de la plateforme de l’architecture de la gouvernance en Afrique, la stratégie africaine pour les droits de l’homme et la préparation du Sommet sur les valeurs partagées qui s’est tenu du 23 au 31 janvier 2011. 3. A l’issue de la conférence, il a été notamment recommandé que les organes de promotion et de protection des droits de l’homme, aux niveaux national et régional, les membres de la société civile et tous les acteurs qui travaillent à l’effectivité de l’Etat de droit, s’impliquent davantage à l’éveil et à l’élévation de la conscience citoyenne et de celle des acteurs politiques. 4. Du 19 au 20 janvier 2011 à Nairobi, Kenya, la Présidente a pris part à une consultation d’experts sur la fusion du Protocole de Ouagadougou portant création de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples et l’Acte portant création de la Cour Africaine de Justice. En effet, depuis bientôt deux ans, l’Union africaine a décidé de fusionner ces deux institutions pour donner corps à une Cour Africaine de Justice et des droits de l’Homme. La consultation a eu pour objectif de réexaminer à la demande de l’UA le contenu du Projet de Protocole qui a été rédigé par certains membres de la société civile, le Bureau du Conseiller juridique de l’Union africaine et l’Union des Avocats africains. 5. A la lumière des débats, il a été souligné que le Projet de Protocole pose en l’état actuel des choses un sérieux problème de cohérence dans la mesure où le Protocole de Ouagadougou instituant la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples est entré en vigueur depuis 2004 et la Cour elle-même est opérationnelle depuis 2006, alors que la Cour Africaine de Justice qui existe sur la base de l’Acte Constitutif de l’Union africaine de 2002 ne l’est pas encore. En outre, ce Protocole pose également des problèmes quant au nombre des juges qui composeront la Cour et à son organisation interne. Ce qui justifie la poursuite de consultations après celle de Nairobi.

EX.CL/717(XIX) Page 83 6. Du 23 au 25 janvier 2011 à Addis-Abeba, la Présidente a participé au 18ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine et a présenté le 29ème Rapport d’activité de la Commission africaine. Elle a respectivement pris part aux travaux du Comité des représentants permanents et du Conseil exécutif de l’Union africaine. Elle a, à ce titre soumis le 29ème Rapport d’activité de la Commission africaine. 7. Les 25 et 26 janvier 2011 à Addis-Abeba, Ethiopie, la Présidente a pris part à la Conférence du GIMAC (Campagne le Genre : mon agenda), tenue en marge du 18ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement, sur le thème : « Quels défis pour le changement climatique social ? » Au cours de la conférence, plusieurs sujets importants ont été débattus. Les membres du GIMAC ont engagé des discussions sur les questions liées aux situations politiques en Côte d’Ivoire et en Afrique du Nord. Il a été aussi question de la nécessaire implication de la femme dans les opérations de maintien de la paix et dans les processus de négociations et de règlement de conflits. 8. L’intérêt de la participation de la présidente à la conférence du GIMAC, se justifie par le fait que l’agenda thématique sur les droits des femmes de la Commission africaine intéresse au plus haut point le GIMAC et a été au cœur des discussions de la conférence. Ainsi la Commission africaine devrait apporter son expertise à ce programme et échanger avec lui sur les défis liés à l’effectivité et à la plénitude des droits de la femme en Afrique. 9. Du 1er au 7 février 2011, la Présidente a effectué une visite conjointe au Cameroun en sa qualité de Commissaire en charge des droits de l’homme au Cameroun avec la Commissaire Lucy ASUAGBOR, Rapporteure Spéciale sur la situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique. Cette mission qui a été effectuée à la demande de l’Etat camerounais a été conclue par un Communiqué de Presse qui a présenté la situation globale des droits de l’homme dans ce pays, notamment les progrès enregistrés et les défis qui persistent. A la fin de la mission, la Présidente a fait des recommandations préliminaires qui seront reproduites dans le rapport de mission. 10. Les 13 et 14 février 2011 à Dakar, Sénégal, sur appui financier de Open Society Initiative, la Présidente et ses collègues Commissaires Me Soyata MAIGA et Me Catherine Dupe ATOKI, ont eu deux jours de séances de travail sur les préparatifs du trentième anniversaire de la Charte durant lesquels elles ont pu identifier les activités à entreprendre sur la base des Termes de référence déjà préparés au cours de la 48ème session. Dans le même cadre, un plan d’action a été élaboré ainsi que la mise en place d’un comité scientifique et un comité d’organisation pour lesdits événements. Ces travaux ont été poursuivis les 11, 12 et 13 Avril 2011 à Nairobi, au Kenya, avec ma collègue Me Catherine Dupe Atoki. 11. Du 23 février au 3 mars 2011, la Présidente a pris part à la 9ème Session Extraordinaire de la Commission africaine qui s’est tenue à Banjul, Gambie. Au cours de cette session, la Commission africaine a déroulé un programme sur l’exécution de son budget annuel 2011. La Commission africaine a aussi examiné la situation des droits de l’homme sur le continent africain, notamment dans les pays suivants : Tunisie, Libye, Algérie, Egypte, Bénin et Côte d’Ivoire. Tous ces pays, à l’analyse sont soumis, à peu de choses près, à de profondes mutations en matière

EX.CL/717(XIX) Page 84 de systèmes politique et de gouvernance. Par ailleurs, il faut noter que la question cruciale qui revient est celle non seulement de l’alternance démocratique, mais surtout celle des élections. 12. Du 09 au 11 mars 2011 à Lilongwe, Malawi, la présidente a participé à une Conférence sur la promotion de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples. Les objectifs de cette conférence étaient d’envisager les voies et moyens pour soutenir et promouvoir la Cour nouvellement instituée, et la rendre effective sur le plan de la protection des droits de l’homme en Afrique. Le Bureau de la Commission et celui de la Cour se sont rencontrés en marge de cette conférence. 13. A cette occasion, la Présidente a présenté une communication sur « l’aperçu du système régional de protection des droits de l’homme en Afrique ». Dans cette communication, elle a fait état du travail réalisé par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pendant 25 ans, en tant qu’organe pionnier de promotion et de protection de droits de l’homme. Elle avons aussi mis l’accent sur le rôle que la Commission devra jouer dans le cadre de la nécessaire complémentarité entre elle et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. 14. Du 1er au 09 avril 2011, en sa qualité de Commissaire en charge de la promotion des droits de l’homme en République démocratique du Congo, la Présidente y a effectué une mission conjointe en compagnie de ses collègues Me Soyata MAIGA, Rapporteure Spéciale sur les Droits de femmes en Afrique, Me Catherine Dupe ATOKI, Rapporteure Spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, Lucy ASUAGBOR, Rapporteure Spéciale sur la situation des Défenseurs des droits de l’Homme en Afrique, Zainabo Sylvie KAYITESI, Présidente du Groupe de Travail sur la peine de mort, Mohammed Béchir KHALFALLAH, Président du Groupe de travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels. 15. Cette mission, entreprise à la demande du gouvernement de la République démocratique du Congo, avait, entre autres objectifs, de promouvoir la Charte et d’assurer le suivi des recommandations formulées à la suite de l’examen des 8ème, 9ème et 10ème rapports cumulés présentés par l’Etat congolais à la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine. La mission a été conclue par la publication d’un Communiqué de Presse qui reprend la situation globale des droits de l’homme dans ce pays en soulignant les progrès enregistrés notamment dans le cadre social et dans le vote des lois dont celle relative à la pénalisation de la torture, celle sur l’abolition des travaux forcés, la poursuite de l’examen de la loi sur la parité et les défis à relever parmi lesquels la résistance à l’objectif d’abolition de la peine de mort. Les recommandations préliminaires formulées à la fin de la mission seront reproduites dans le rapport de mission. 16. Du 25 au 27 avril à Banjul en Gambie, en prélude à la 49ème Session ordinaire de la Commission africaine, la Présidente a pris part au Forum des ONG organisé par le Centre Africain pour la démocratie et les études des droits de l’homme. Elle y a pris part, au regard de la pratique instaurée depuis l’existence de ce forum. La Présidente a eu l’honneur d’ouvrir les assisses de ce Forum et elle a saisi l’occasion pour rappeler aux organisations de la société civile le rôle fondamental qui est le leur et leur nécessaire contribution quant aux progrès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la question de la promotion et la protection des droits de l’homme.

EX.CL/717(XIX) Page 85 17. Durant l’intersession, la Présidente a maintenu le contact avec les Etats parties à la Charte notamment ceux qui se sont engagés à apporter leur appui à la Commission africaine ; elle a aussi continué la dialogue avec les Etats parties qui ont participé à la 48ème session de la Commission africaine. En outre, avec le Secrétariat de la Commission africaine, elle continue de suivre les préparatifs de la commémoration du trentième anniversaire de la Charte africaine. Elle s’est aussi impliquée dans les travaux qui ont conduit à la conception de la stratégie africaine des droits de l’homme. Le document de cette Stratégie vient d’être validé les 26 et 27 Avril 2011 avec l’appui constant de la Commission de l’UA, en collaboration avec les partenaires intéressés par cette thématique. a) Activités menées en qualité de Présidente du Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes à risque 18. Les 17 et 18 janvier 2011 à Dakar, Sénégal, la Présidente a pris part à un atelier d’orientation à l’intention des membres de la Commission africaine sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH (le Comité) organisé par la Commission africaine et le Secrétariat du Programme conjoint des Nations Unies sur le VIH / Sida (ONUSIDA). L'objectif de l'atelier était de fournir aux membres du Comité l'opportunité d'apprendre, de discuter et de comprendre les derniers développements scientifiques, médicaux, épidémiologiques et juridiques liées au VIH et des questions essentielles incluant la thématique VIH et droits humains. C’était aussi l’occasion offerte pour discuter des moyens de mettre en œuvre le mandat du Comité nouvellement créé. 19. Durant cette période d’intersession, la Présidente a engagé des actions et des consultations avec des partenaires dans l’objectif de renforcer les capacités d’actions du Comité. Dans ce cadre, nous pouvons citer la signature d’un Protocole d’accord avec l’ONG sud-africaine Human Rights Development Initiative (HRDI) en Novembre 2010 et la conception du plan d’action du Comité en collaboration avec l’ONUSIDA. 20. Le 26 novembre 2011, l’ONG Sud-Africaine Human Rights Development Initiative et la Clinique juridique de l’Université de Dar-es-Salam ont porté à l’attention du Comité l’existence d’une pratique de violation des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA en Tanzanie, en particulier, le droit au respect de la confidentialité du statut séropositif médicalement constaté. Pour donner effet à cette requête, la Présidente a, à titre de vérification des faits allégués, adressé en date du 30 avril 2011, une lettre demandant des éclaircissements sur ce cas de violation des droits de l’homme. La lettre a été mise à la disposition du Secrétariat pour suivre son cours normal. b) Activités menées en qualité de membre du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique 21. Du 18 au 21 avril 2011, la Présidente a pris part, sur invitation des Nations Unies à New-York, à la Première Session ordinaire du Groupe de travail à

EX.CL/717(XIX) Page 86 composition élargie sur les droits des personnes âgées. L’une des missions essentielles de ce Groupe de travail est d’examiner avec toutes les parties prenantes le bien-fondé de l’élaboration d’un instrument juridique spécifique pour les personnes âgées. Au cours de ces travaux, elle a présenté une communication sur l’état du droit africain en la matière, les mécanismes institués, les progrès réalisés dans le domaine de la protection des droits des personnes âgées et les insuffisances constatées. 22. Durant l’intersession, la Présidente a pris part aux travaux sur un projet du protocole sur les droits des personnes handicapées au sein du groupe de travail. II. Commissaire Mumba Malila a) Activités menées en qualité de Vice-président et de membre du Bureau 23. Du 29 novembre au 1er décembre 2010, le Vice-président de la Commission africaine a dirigé une délégation de Commissaires et de membres du personnel du Secrétariat à une retraite organisée par IPAS Alliance à Nairobi, Kenya. La retraite était organisée pour sensibiliser la Commission africaine à différents aspects de la mortalité maternelle, des avortements à risque et des droits de l’homme. Des médecins, des universitaires, des représentants de la Cour africaine et des ONG y ont participé. 24. Les 27 et 28 janvier 2011, le Vice-président de la Commission africaine a participé à la réunion du Conseil Exécutif de l’Union africaine à Addis-Abeba, Ethiopie. 25. Du 29 au 31 janvier 2011, le Vice-président de la Commission africaine a participé au Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine à Addis-Abeba, Ethiopie. Une réunion conjointe des Bureaux de la Commission africaine et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a également été organisée en marge du sommet. b) Activités menées en qualité de membre de la Commission africaine 26. Le 3 février 2011, à Lusaka, Zambie, le Commissaire Malila a participé à une table ronde de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, organisée par Zimbabwe Human Rights NGO Forum en tant que Point focal pour l’Afrique Australe de la Coalition pour une Cour africaine avec African Women Millennium Initiative Zambie. Le Commissaire Malila a fait une communication sur « les relations entre la Cour africaine et la Commission africaine ». 27. Du 23 février au 3 mars 2011, le Commissaire Malila a participé à la 9ème Session extraordinaire de la Commission africaine tenue à Banjul, Gambie. Cette session a notamment examiné les rapports et les communications en retard et la situation des droits de l’homme en Afrique du Nord et en Afrique de l’Ouest. 28. Du 9 au 11 mars 2011, le Commissaire Malila a participé à la Conférence sur la promotion de la Cour africaine, tenue à Lilongwe, Malawi. Il a fait une présentation

EX.CL/717(XIX) Page 87 intitulée « Les débuts prometteurs de la relation entre la Cour africaine et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ». 29. Le 21 mars 2011, le Commissaire Malila a participé à une table ronde avec une organisation dénommée « Friends of Mulik » sur la santé et les droits de l’homme avec une référence particulière aux groupes marginalisés. c) Activités menées en qualité de Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique 30. Ce mandat a été constitué lors de la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue à Banjul, Gambie, du 11 au 25 novembre 2009. L’objet de ce mécanisme spécial tel qu’énoncé dans la résolution qui en a porté création est de : i. Examiner l’impact des industries extractives en Afrique dans le contexte de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; ii. Rechercher les questions spécifiques relatives au droit des peuples de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles et de vivre dans un environnement général satisfaisant, propice à leur développement ; iii. Entreprendre des recherches sur les violations des droits de l’homme et des peuples par des acteurs non étatiques en Afrique ; iv. Demander, collecter, recevoir et échanger des informations et des documents de toutes les sources pertinentes, y compris, les gouvernements, les communautés et les organisations, sur les violations des droits de l’homme et des peuples par des acteurs non-étatiques en Afrique ; v. Informer la Commission Africaine sur la responsabilité éventuelle des acteurs non-étatiques dans les violations des droits de l’homme et des peuples, dans le cadre de son mandat de protection ; vi. Formuler des recommandations et des propositions sur des mesures appropriées et des activités de prévention et de réparation des violations des droits de l’homme et des peuples perpétrées par les industries extractives en Afrique ; vii. Collaborer avec les institutions donatrices intéressées, en vue de collecter des fonds pour financer les activités du Groupe de travail ; viii. Préparer un rapport global à présenter à la Commission Africaine d’ici à novembre 2011.

EX.CL/717(XIX) Page 88 31. A ce jour, la Groupe de travail n’a pas tenu de réunion inaugurale en raison de contraintes de ressources. Une réunion a maintenant été programmée à Lusaka, Zambie, en juillet 2011, pour établir le programme d’action du Groupe de travail. d) Activités menées en qualité de membre du Groupe de travail sur la peine de mort 32. Du 24 au 27 mars 2011, en sa qualité de membre du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, le Commissaire Malila a participé à la 5ème Réunion du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique tenue à Johannesburg, en Afrique du Sud. La réunion était organisée pour finaliser le document du Groupe de travail « Etude sur la question de la peine de mort en Afrique » devant être présenté à la Commission africaine lors de sa 49ème Session ordinaire. e) Activités menées en qualité de membre du Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH 33. Les 17 et 18 janvier 2011, le Commissaire Malila a participé à la réunion d'orientation du comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et les personnes à risque, vulnérables et affectées au VIH, tenue à Dakar, Sénégal. Cette réunion était la première et elle a regroupé tous les membres experts du Comité et les Commissaires et avait pour objectif d’établir les grandes lignes de l’agenda du Comité. III. Commissaire Catherine Dupe Atoki a) Activités menées en qualité de membre de la Commission africaine 34. Le 24 novembre 24 2010, la Commissaire Atoki a été invitée à un séminaire organisé par Socio-Economic Rights Accountability Project (SERAP), à Lagos, Nigeria. Le séminaire était destiné à promouvoir l’intégrité des Magistrate Courts et à améliorer l’accès des citoyens à la justice dans l’Etat de Lagos. Elle a fait une communication sur les mécanismes de résolution alternative des conflits. 35. Le 26 novembre 2010, la Commissaire Atoki a été invitée à un atelier sur les droits de l’homme, par le Nigerian Institute of Advanced Legal Studies de Lagos, Nigeria. Elle a fait une présentation sur l’adoption de la Charte africaine, le mandat de la Commission et les différents mécanismes établis pour concrétiser le mandat de la Commission. 36. Du 28 au 30 novembre 2010, la Commissaire Atoki a participé à un atelier sur « L’avortement et la réduction de la mortalité maternelle en Afrique - une approche des droits de l’homme », tenu à Nairobi, Kenya. L’atelier était organisé par IPAS, une ONG internationale intervenant sur les droits à la sexualité et à la reproduction de la femme, à l’intention des Commissaires de la Commission africaine. L’atelier avait pour principal objectif de passer en revue la situation actuelle et les réalisations

EX.CL/717(XIX) Page 89 de la promotion des droits liés à la sexualité et à la reproduction des femmes, à la lumière du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique. 37. Les 14 et 15 février 2011, la commissaire Atoki a participé à une réunion à Dakar, organisée par Open Society Initiative for East Africa (OSEIA), en collaboration avec la Commission africaine. La réunion était destinée à préparer et à identifier des stratégies pour les célébrations marquant le 30ème Anniversaire de l’adoption de la Charte africaine. Pendant la réunion, un plan d’action des activités envisagées et les modalités de leur mise en œuvre ont été élaborés et les rôles ont été répartis entre les différentes parties concernées. 38. La Commissaire Atoki a participé à la 9ème Session extraordinaire de la Commission africaine, tenue du 21 février au 3 mars 2011 à Banjul, Gambie. La session a discuté du budget de la Commission et d’autres questions pendantes qui n’avaient pas été finalisées lors de la 48ème Session ordinaire et elle a examiné les communications pendantes. 39. Les 12 et 13 avril, elle a participé à une autre réunion préparatoire à la célébration du 30ème Anniversaire de la Charte africaine à Nairobi, Kenya. Il s’agissait d’une réunion de suivi de celle de Dakar, destinée à évaluer l’état d’avancement et à établir des stratégies en vue de faire de la célébration de cet anniversaire un succès. b) Activités en qualité de Présidente du Comité pour la prévention de la torture en Afrique 40. Du 14 au 20 décembre 2010, la Commissaire Atoki a effectué une mission de promotion conjointe en République algérienne démocratique et populaire, avec les Commissaires Maïga et Kayitesi. Pendant la mission elle a visité des prisons et des installations de détention et elle a informé les différents responsables et partenaires de la société civile de l'importance d'utiliser les principes contenus dans les Lignes directrices de Robben Island dans leurs efforts de prévention de la torture. 41. Les 24 et 25 janvier, la Commissaire Atoki a participé à un atelier sur l’abolition de la peine de mort à Harare, Zimbabwe, organisé par Amnesty International Zimbabwe et Zimbabwe Human Rights NGO Forum. Les principaux objectifs de l’atelier était d'organiser une campagne et d’exercer des pressions en faveur de l’abolition de la peine de mort (qui a été internationalement reconnue comme une forme de peine cruelle et inhumaine), de s’en inspirer et d’élaborer des stratégies visant à influencer les principaux acteurs à soutenir l'appel à l'abolition de la peine de mort dans la nouvelle Constitution du Zimbabwe. L’atelier a réuni des membres d’ONG faisant campagne pour l’abolition, des représentants du Comité spécial parlementaire constitutionnel du Zimbabwe, des chefs traditionnels, les Secrétaires juridiques des trois partis du gouvernement d’union du Zimbabwe et d’autres dirigeants de la société civile. Elle a participé à l’atelier en tant que modératrice et fait des présentations sur la Commission africaine et son rôle dans l’abolition de la peine de mort en Afrique. Elle a également fait une présentation sur les tendances envers l’abolition en Afrique et les exemples réussis qui ont été enregistrés à ce jour. 42. Le 21 février, la Commissaire Atoki a adressé un Appel Urgent au Président de Djibouti, Ismaïl Omar Guelleh, suite à la mort en détention d’Abdallah Mohamed

EX.CL/717(XIX) Page 90 Abdallah et à l’arrestation et la détention de certains responsables et militants de partis d’opposition allégués être exposés à un risque de torture et de mauvais traitements. Elle n’a pas encore reçu de réponse formelle à cet Appel. 43. Le 26 avril, lors le Forum des ONG ayant précédé la Session, la Commissaire Atoki a présidé une discussion de groupe sur le thème « Donner vie à l’interdiction absolue de la torture en Afrique ». La discussion de groupe était co-organisée par PRAWA et le CIRT et les discussions de groupe articulées autour de la situation de la torture en Afrique, ses effets et le rôle de la Commission africaine dans l’application des normes relatives à l’interdiction absolue de la torture. Des communications ont été également faites par les représentants des ONG sur le rôle des experts médicaux dans la fourniture de preuve de cas de torture, le rôle des centres de réhabilitation pour les victimes de la torture, la documentation sur la torture, les recours et la réinsertion des rescapés de la torture. 44. La Commissaire Atoki a également été invitée à animer la discussion du groupe d’intérêts spéciaux sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, également le 26 avril, pendant le Forum des ONG. Cette discussion lui a donné l’opportunité d’expliquer aux participants le travail du CPTA dans ses efforts de prévention de la torture en Afrique et la manière dont les partenaires de la société civile pourraient s’engager et contribuer au travail du CPTA en particulier et de la Commission dans son ensemble. Les participants à la discussion ont également examiné la situation de la torture dans certains pays africains en faisant ressortir les développements positifs et les défis enregistrés pendant l'intersession et ils ont formulé des recommandations sur la manière dont la situation pourrait être améliorée. 45. Le 28 avril, la Commissaire Atoki a été invitée à présider les travaux d’un séminaire sur le thème « Nécessité d’une protection effective des victimes dans la lutte contre l’impunité pour les graves violations des droits de l’homme ». L’atelier était co-organisé par l’OMCT, Independent Medico Legal Unit et REDRESS et il a réuni des représentants d’ONG et des experts sur la protection des témoins. Pendant le séminaire, elle a souligné l’importance de la protection des témoins et son rapport avec la lutte contre l’impunité et elle a exposé l’approche de la Commission africaine sur cette question, telle qu’énoncée dans Règlement intérieur et les Lignes directrices de Robben Island. 46. Pendant l’intersession, la Commissaire Atoki a envoyé aux gouvernements de la Mauritanie, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, du Cameroun, de Zambie et de la RDC des demandes d’autorisation pour effectuer des activités de promotion concernant la prévention de la torture. Ces gouvernements n’ont pas encore répondu. c) Activités en qualité de Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique 47. Du 14 au 20 décembre 2010, la Rapporteure spéciale a effectué une mission de promotion en République algérienne démocratique et populaire, avec les Commissaires Maïga et Kayitesi. Elle a visité des prisons et des cellules de détention provisoire de la police pour évaluer leur conformité aux normes internationales et elle a formulé des recommandations concernant les manquements

EX.CL/717(XIX) Page 91 constatés. Pendant la mission, elle s’est également entretenue avec de hauts fonctionnaires du gouvernement, notamment ceux chargés des portefeuilles relatifs aux prisons en particulier et à la détention en général. La Commissaire Atoki a également eu des consultations avec les organisations de la société civile concernées. 48. Le 18 avril, la Rapporteure spéciale a participé à une conférence d’une journée à Washington D.C. sur les visites en détention. La conférence était organisée par l'American University Washington College of Law et l’Association pour la prévention de la torture (APT) et portait sur le rôle crucial des visites dans les lieux de détention dans le monde pour la garantie des droits des détenus. La conférence a réuni des experts de haut niveau, notamment des détenteurs de mandat, des décideurs, des juristes, des ONG, des universitaires et des praticiens venus du monde entier pour analyser les défis majeurs posés aux visites de détention aujourd’hui et définir les voies et moyens de renforcer la collaboration. Elle a été invitée en sa double qualité de Présidente du CPTA et de Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique pour présenter la perspective africaine sur les visites des lieux de détention et les groupes vulnérables. 49. Du 1er au 9 avril 2011, la Rapporteure spéciale a participé à une Mission de promotion conjointe de la Commission africaine en République démocratique du Congo, en sa qualité de Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique. Au cours de la mission, elle s’est entretenue avec le Ministre de la Justice et le personnel administratif des prisons et des autres lieux de détention en RDC. Elle a visité la prison centrale de Makala, la plus grande de Kinshasa, ainsi que la prison militaire de Ndolo. Dans ces deux prisons, elle a fait part de ses préoccupations aux autorités concernant les problèmes de surpopulation, de malnutrition et les longues périodes d’incarcération des personnes en détention préventive. Elle a également visité deux centres de détention de la police dans les districts de Lingwala et Kintambo à Kinshasa où elle a formulé des recommandations sur la stricte observation, par les policiers, de la limite de 48 heures de détention dans l’attente d’investigations et de la libération des personnes détenues au-delà de cette limite. La Rapporteure spéciale a également félicité le Gouvernement de la RDC pour l'adoption du projet de loi contre la torture ainsi que pour la loi sur l'abolition du travail forcé qui a été récemment promulguée par le Parlement. 50. Le 26 avril, la Rapporteure spéciale a présidé un atelier sur la gestion de la population des prisons en Afrique et une réunion de planification stratégique sur les interventions en matière de réforme des prisons en Afrique. L’atelier était organisé dans le cadre du Protocole d’accord signé entre PRAWA et la Commission africaine sur l’Initiative de réforme carcérale en Afrique (PRIA) – une initiative soutenue par le Dutch Prison Service pour intervenir de manière pertinente, efficace et durable dans la réforme pénale. L’atelier était organisé suite à l'achèvement de la première partie du projet portant sur une évaluation de base des pratiques et des situations dans les six pays pilotes sélectionnés suivants : la Zambie, le Nigeria, le Kenya, le Burundi, la RDC et le Rwanda. IV. Commissaire Musa Ngary Bitaye

EX.CL/717(XIX) Page 92 a) Activités menées en qualité de membre de la Commission africaine 51. Du 29 novembre au 1er décembre 2010, le Commissaire Bitaye a participé à une retraite de trois jours à l’intention des Commissaires et du Secrétariat de la Commission africaine sur le thème : « Avortement et réduction de la mortalité maternelle en Afrique : Une approche des droits de l’homme. » Cette retraite était organisée à Nairobi par Africa Alliance (IPAS), en collaboration avec la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique. L’atelier avait pour principal objectif de passer en revue la situation actuelle et les réalisations de la promotion des droits à la santé sexuelle et reproductive de la femme, à la lumière du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique. 52. Du 24 au 31 janvier 2011, le Commissaire Bitaye a participé à la réunion du Comité des Représentants permanents sur les propositions de budget des Organes de l’UA, à la 18ème Session ordinaire du Conseil Exécutif et au 16ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement à Addis-Abeba, République fédérale démocratique d’Ethiopie. En marge de ces réunions, le Commissaire Bitaye a suivi avec la CUA le recrutement du personnel de la Commission africaine, compte tenu du fait que la Commission africaine souffre d’une pénurie chronique de personnel, de Juristes en particulier. 53. Du 22 février au 3 mars 2010, le Commissaire Bitaye a participé à la 9ème Session extraordinaire de la Commission africaine à Banjul, Gambie. Pendant cette session, un certain nombre de questions urgentes relatives aux droits de l’homme ont été abordées et des mesures ont été prises concernant certaines, notamment une Déclaration sur la situation des droits de l’homme en Afrique du Nord ainsi que des résolutions sur la République arabe d’Egypte, la République de Côte d’Ivoire, la République tunisienne et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste. 54. Le Commissaire Bitaye a également participé à certaines discussions ayant précédé la Session de la Commission africaine du 25 au 27 avril 2011 à Banjul, Gambie. b) Activités menées en qualité de Président du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique 55. Suite à un Appel Urgent adressé au Président de la République Unie de Tanzanie concernant la situation des pasteurs Massai à Loliondo, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie a apporté, le 7 décembre, une réponse détaillée aux questions qui avaient été soulevées dans l’Appel urgent. Le Commissaire Bitaye a fait envoyer une Note Verbale au Gouvernement de la Tanzanie le 22 décembre 2010, pour en accuser réception et le féliciter pour les efforts qu’il a déployés pour enquêter sur les allégations citées dans l’Appel Urgent. Dans cette Note verbale, il a été rappelé au gouvernement, pour la troisième fois, que le Groupe de travail souhaitait effectuer une mission de promotion en Tanzanie. 56. Le 20 janvier 2011, le Commissaire Bitaye a envoyé un Appel Urgent au Président de la République du Rwanda concernant la destruction alléguée de huttes de Batwa dans les Provinces de l’Est, du Sud et de l’Ouest du Rwanda. Dans cet

EX.CL/717(XIX) Page 93 Appel Urgent, le Commissaire Bitaye a attiré l’attention du Président sur la destruction alléguée de huttes des Batwas qui a contraint 734 familles, composées de 2936 personnes, à vivre sans suffisamment de nourriture et de couvertures, les exposant à de nombreux problèmes de santé. Il a exhorté le Gouvernement du Rwanda à apporter des clarifications et à enquêter sur les violations alléguées des droits de l’homme. A ce jour, il n’a reçu aucune réponse du Gouvernement du Rwanda. 57. Le 29 mars 2011, le Commissaire Bitaye a envoyé une lettre de félicitations au Président de la République du Congo, suite à la promulgation d’une Loi sur la promotion et la protection des droits des populations autochtones, qui est entrée en vigueur le 25 février 2011. Cette loi est la première du genre en Afrique et elle sera utilisée et citée par le Groupe de travail auprès des autres Etats membres comme étant l’une des meilleures pratiques dans le sens de la protection et du renforcement des droits et du bien-être des populations autochtones en Afrique. Dans la lettre, le Commissaire Bitaye a fait part de la disponibilité du Groupe de travail à assister le Gouvernement de la République du Congo dans l’application de cette loi. 58. Pendant l’intersession et suite au projet du Groupe de travail d'effectuer au moins une mission de promotion pendant l'intersession, le Commissaire Bitaye a envoyé des Notes Verbales aux Gouvernements de la République du Tchad, de la République fédérale démocratique d’Ethiopie et de la République algérienne démocratique et populaire. Seule l’Algérie a répondu mais elle n’a pas accédé à la demande du Groupe de travail d’effectuer une mission de promotion en Algérie. 59. Le Commissaire Bitaye a également écrit aux Gouvernements de Namibie et d'Afrique du Sud le 9 décembre 2010 et le 13 janvier 2011 respectivement, pour leur demander d’accueillir un Séminaire régional de sensibilisation aux questions des populations autochtones à l’intention de la Région d’Afrique Australe. Le Commissaire a envoyé une requête similaire à la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, le 13 janvier 2011, pour l’organisation d’un séminaire similaire à l’intention de la région d'Afrique du Nord. Le Commissaire Bitaye n’a reçu aucune réponse à ces demandes pendant l’intersession. 60. Le Commissaire Bitaye a présidé la réunion du Groupe de travail qui s’est tenue les 26 et 27 avril 2011 à Banjul, Gambie. La réunion portait sur les activités menées pendant la période d’intersession et la planification des futures activités. V. Commissaire Lucy Asuagbor a) Activités menées en qualité de membre de la Commission africaine 61. A l’invitation d’IPAS Africa Alliance et en collaboration avec la Commissaire Soyata Maïga : La Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, la Commissaire Asuagbor, a participé à une retraite de 3 jours organisée pour les Commissaires et le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 29 novembre au 1 er décembre 2010. Le thème de la retraite était « Avortement et réduction de la mortalité maternelle en Afrique : une approche des droits de l’homme ». Les principaux objectifs de la retraite étaient, entre autres, de partager des informations sur l’ampleur et les conséquences du manque d’accès des

EX.CL/717(XIX) Page 94 femmes à des services de santé de la reproduction, notamment des services d’avortement sans risque et leur impact sur la mortalité et la morbidité maternelles en Afrique, et de comprendre comment des services d’avortement à risque et leurs conséquences constituent une violation des droits de la femme. 62. Du 23 février au 3 mars 2011, la Commissaire Asuagbor a participé à la 9ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 23 février au 03 mars 2011. b) Activités menées en qualité de Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique 63. Du 1er au 7 février, la Rapporteure spéciale a participé à une mission de promotion conjointe en République du Cameroun dans le cadre de son mandat de Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique. Il s’agissait d’une visite de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission africaine lors de la visite de la Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des droits de l’homme en 2006 et de la mise en œuvre des observations conclusives faites lors de l’examen du Rapport périodique du Cameroun présenté à la 47ème Session ordinaire de la Commission africaine. 64. Elle s’est entretenue avec les autorités gouvernementales concernées, du cadre juridique et administratif et des mesures prises pour garantir la liberté d’association et de manifestation et le niveau de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les Défenseurs des droits de l’homme. Elle a également rencontré des Défenseurs des droits de l’homme, notamment des journalistes et des membres d’organisations de la société civile. Les recommandations visant à renforcer les droits des Défenseurs des droits de l’homme au Cameroun seront formulées dans le rapport de mission devant être présenté à la Commission africaine. 65. Du 1er au 09 avril 2010, la Rapporteure spéciale a participé à une Mission de promotion conjointe de la Commission africaine en République démocratique du Congo, en sa qualité de Rapporteure spéciale sur les Dénfeseurs des droits de l’homme en Afrique. L’objectif global de la Mission était de promouvoir la Charte africaine, échanger des points de vue, partager des expériences avec le Gouvernement de la RDC, les principaux acteurs des droits de l’homme dans le pays et les défenseurs des droits de l’homme, sur la manière de renforcer la protection des Défenseurs des droits de l’homme dans le pays. 66. Du 07 au 11 décembre 2010, à Varsovie, en Pologne, la Rapporteure spéciale a participé à la troisième réunion « inter-mécanismes », organisée par l’Observatoire pour la protection des Défenseurs des droits de l’homme et abrité par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH). Cette réunion a coïncidé avec la Journée internationale des Défenseurs des droits de l'homme, le 10 décembre 2010. A cette occasion, les mécanismes et les programmes internationaux et régionaux de protection des Défenseurs des droits de l’homme des Nations Unies, de la Commission africaine, du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne, de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) et de

EX.CL/717(XIX) Page 95 l’Organisations internationale de la Francophonie ont partagé leurs expériences respectives et identifié les meilleures pratiques concernant la manière d’accroître leur efficacité. 67. Du 7 au 17 mars 2011 à Genève, Suisse, la Rapporteure spéciale a participé, à l’invitation du Service international pour les droits de l’homme (SIDH), à la session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies au cours de laquelle la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya, a présenté son rapport annuel de visite de pays. Pendant la Session, elle a rencontré des ONG, la Mission de la Norvège, le Service international pour les droits de l’homme, le Représentant de l’Union africaine à Genève et le Représentant du Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Elle a également participé à un événement parallèle organisé par les femmes défenseurs des droits de l’homme sur le thème « Lutter contre les violations à l’égard des femmes défenseurs des droits de l’homme et assurer leur protection ». 68. Du 11 au 14 avril 2011, la Rapporteure spéciale a participé à l’atelier des ONG des droits de l’homme de la SADC tenue à Luanda, Angola. L’atelier avait pour objectif de renforcer le système africain des droits de l’homme dans la Région de la SADC. Il a passé en revue, notamment, la situation des droits de l’homme en Afrique, l’expérience des ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission africaine, les principaux traités des droits de l’homme et leurs mécanismes de mise en œuvre. Pendant l’atelier, la Rapporteure spéciale a fait trois communications sur le mandat de la Rapporteure spéciale et son mécanisme, sur l’Accès à la Cour africaine et sur la Relation entre la Commission africaine et la Cour africaine. 69. Le 25 avril 2011, la Rapporteure Spéciale a eu une discussion interactive avec le Réseau des Défenseurs des droits de l’homme en Afrique pendant le Forum des ONG qui a précédé la 49ème Session ordinaire de la Commission africaine. Au cours de ces discussions, des recommandations ont été formulées concernant les visites de pays, les questions thématiques prioritaires, les représailles à l’encontre des Défenseurs des droits de l’homme engagés auprès de la Commission africaine, la communication avec les mécanismes nationaux et internationaux des droits de l’homme afin de renforcer la protection des Défenseurs des droits de l’homme. 70. Le 26 avril 2011, la Rapporteure Spéciale a participé à une réunion de groupe sur le thème « Soulèvements en Afrique du Nord et défis pour les défenseurs des droits de l’homme ». Elle a également pris part à la discussion du groupe d’intérêts spéciaux sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique. 71. La Rapporteure Spéciale a pris part à une discussion avec la Rapporteure Spéciale sur les droits de la femme et le Service international pour les droits de l’homme sur la manière de relever les défis auxquels sont confrontées les femmes Défenseurs des droits de l’homme en Afrique. . 72. Pendant l’intersession, la Rapporteure spéciale a publié un communiqué de presse sur son inquiétude quant à l’assassinat allégué de David Kato, un militant des droits de l’homme ougandais, et elle a appelé les autorités ougandaises à ouvrir une enquête sur la cause de sa mort et attraire en justice les auteurs.

EX.CL/717(XIX) Page 96 73. La Rapporteure spéciale a également adressé des lettres aux gouvernements suivants, suite à des allégations de violations : i. à l’Algérie, le 15 février 2011, suite aux allégations d’arrestations arbitraires, d’actes d’intimidation, de déni du droit de manifester aux membres de la Coordination nationale pour la démocratie et le changement et de la Ligue algérienne des droits de l’homme. Le Gouvernement algérien n’a pas encore réagi à cette lettre ; ii. au Burundi, le 05 décembre 2010, suite aux allégations de pressions et de menaces de mort à l’encontre de M. Gabriel Rufyiri et sa femme et de M. Pierre-Claver Mbonimpa. Aucune réponse n’a encore été reçue à cette lettre ; iii. au Burundi, le 18 avril 2011, suite aux allégations d’une demande faite par le Procureur de Bujumbura, le 13 avril 2011, d’imposer la peine de mort à un journaliste, Jean-Claude Kavumbagu, rédacteur en chef d’un journal en ligne, qui a été accusé de trahison et de diffamation. Le Gouvernement du Burundi n’a pas encore répondu à cette lettre ; iv. au Cameroun, le 12 janvier 2011, suite aux allégations d’arrestation arbitraire et de déni du droit à la liberté d’association d’un défenseur des droits de l’homme intervenant sur les droits à la santé de la reproduction, M. Fogué Foguito, le 22 décembre 2011. Le Gouvernement du Cameroun n’a pas encore répondu à cette lettre ; v. au Soudan, le 31 janvier 2011, suite aux allégations de harcèlement, d’intimidation et de détention arbitraire, le 25 janvier 2011, du Dr Mudawi Ibrahim Adam. Aucune réponse à cette lettre n’a été reçue du Gouvernement du Soudan ; vi. à l’Egypte, le 14 février 2011, suite à des allégations d’arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l’homme de Hisham Mubarak Law Centre et de Egyptian Center for Economic, Social and Cultural Rights, par la police militaire, 3 février 2011, et leur libération subséquente entre les 4 et 6 février 2011, sans inculpation. Le Gouvernement n’a pas encore répondu à cette lettre ; vii. au Soudan, le 23 décembre 2010, suite aux allégations de harcèlement, de détention et d’intimidation de M. Abdul Basit Margani qui aurait été arrêté par les Services nationaux de renseignement et de sécurité (National Intelligence and Security Services-NISS) le 14 décembre 2010. Le Gouvernement du Soudan n’a pas encore répondu à cette lettre d’allégation ; viii. au Soudan, le 23 décembre 2010, suite aux allégations de harcèlement, d’intimidation et de détention de 13 défenseurs des droits de l’homme du Darfour : M. Abdelrahman Mohamed Al Gasim, Coordonnateur de l’Aide et de la formation judiciaire de l’Ordre des Avocats du Darfour, et plusieurs membres du personnel du réseau HAND et de Radio Dabanga, allégués avoir été arrêtés dans une vague d’arrestations à

EX.CL/717(XIX) Page 97 Khartoum entre le 30 octobre et le 3 novembre 2010. Le Gouvernement du Soudan n’a pas répondu à cette lettre ; ix. à la Tunisie, le 30 décembre 2010, suite aux allégations d’arrestation, d’intimidation, de harcèlement, de détention, de mauvais traitement, de torture, de déni de la liberté de réunion de M. Mouldi Zouabi, journaliste et correspondant d’Al-Quds Al-Arabi et de M. Al-Arabyia Nizar Ben Hassen, correspondant de Kalima Radio, le 24 novembre 2010. Le Gouvernement n’a pas répondu à cette lettre ; x. à la Tunisie, le 04 janvier 2011, suite aux allégations d’intimidation, de harcèlement, de menaces de mort, de mauvais traitement et d’arrestation arbitraire de M. Ben Hassen, le 22 décembre 2010. Aucune réponse n’a été reçue du Gouvernement tunisien ; xi. à la Tunisie, le 04 janvier 2011, suite aux allégations d’intimidation, de harcèlement, de torture et de mauvais traitement de M. Ahmad Al Rahmouni, Mme Kalthoum Kennou, Mme Wassila Kaabi, Mme Raoudha Karafi, Mme Leila Bahria et Mme Noura Al Hamdi, le 19 décembre 2010. Aucune réponse n’a été reçue du Gouvernement tunisien ; xii. à la Tunisie, le 10 janvier 2011, suite aux allégations d’arrestation, d’intimidation, de harcèlement, de détention, de mauvais traitement, de torture, de déni du droit à la liberté de réunion de deux avocats : M. Chaouki Ayadi et M. Abdelraouf Beleid, le 28 décembre 2010. Le Gouvernement tunisien n’a pas encore répondu à cette lettre ; xiii. à la Tunisie, le 17 janvier 2011, suite aux allégations d’arrestation, d’intimidation, de harcèlement, de détention, de mauvais traitement, de torture, de déni de la liberté de réunion de M. Hamma Hammami, Me Nasraoui et M. Mohammed Mezam, les 12 et 13 janvier 2011. Aucune réponse n’a été reçue du Gouvernement tunisien ; xiv. à la Tunisie, le 20 avril 2011, suite aux allégations d’arrestation, d’intimidation, de harcèlement, de détention, de mauvais traitement, de torture, de déni du droit à la liberté de réunion de M. Abdallah Ben, le 13 avril 2010. Aucune réponse n’a été reçue du Gouvernement tunisien ; xv. à l’Ouganda, le 14 février 2011, suite aux allégations du meurtre de M. David Kako, défenseur des droits de l’homme, à Kampala, le 26 janvier 2011. Le Gouvernement n’a pas répondu à la lettre qui lui a été envoyée ; xvi. au Zimbabwe, le 25 février 2011, suite aux allégations d’arrestation arbitraire de Mme Jenni Williams et de Mme Magodonga Mahlangu, le 12 février 2011. Aucune réponse n’a été reçue du Gouvernement du Zimbabwe ; xvii. au Zimbabwe, le 1er avril 2011, suite aux allégations d’intimidation et d’attaques de M. Bamusiof Kasembe, personne focale de la communauté Maramba de Zimbabwe Human Rights Association

EX.CL/717(XIX) Page 98 (ZIMRIGHTS), de son assistant connu sous le nom de Tongai et de 11 autres chercheurs, parmi lesquels Messieurs Dzikamai Bere, du Zimbabwe Human Rights NGO Forum et Admire Munava, le 18 mars 2011. Aucune réponse n’a été reçue du Gouvernement du Zimbabwe ; xviii. au Zimbabwe, le 20 mars 2011, suite aux allégations d’intimidation et de harcèlement de M. Abel Chikomo, le 14 mars 2011. Aucune réponse n’a été reçue du Gouvernement du Zimbabwe. 74. La Rapporteure Spéciale rappelle que la situation des défenseurs des droits de l'homme en Afrique demeure très préoccupante. Elle continue à recevoir des rapports sur des cas d’assassinat, de harcèlement, d’intimidation, d'atteinte à la vie privé, de détention illégale, d’enlèvements et de disparitions forcées, de mauvais traitements en détention, de mauvaises conditions de détention, d’attaques et de menaces à l’égard des membres des familles des défenseurs des droits de l'homme. Des obstacles à l’exercice du droit à la liberté de circulation, d'association et de manifestation abondent, avec le refus de visas d’entrée, les retards excessifs aux ports d’entrée. Les femmes défenseurs des droits de l’homme sont confrontées à des défis particuliers dus aux stéréotypes de la société. Elles doivent non seulement relever les mêmes défis que leurs confrères hommes, mais elles sont également exposées au risque de viol comme moyen de les décourager à poursuivre leur mission. 75. La Rapporteure Spéciale recommande que : i. Les défenseurs des droits de l’homme constituent des réseaux qui leur permettent d’échanger de meilleures pratiques et d’élaborer des mécanismes de protection. ii. Les Etats parties devraient accélérer le processus de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme afin de leur permettre de s’acquitter de leur mission dans un environnement sain. iii. Les Etats parties collaborent afin de réaliser l’objectif ultime d’assurer à tous un chacun les droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres instruments des droits de l’homme. VI. Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen Activités menées en qualité de membre de la Commission et de Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique 76. Pendant l’intersession, le Commissaire Yeung a participé à la révision d’un document devant être publié par l’Université de Londres sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique. Le document a été envoyé à l’éditeur.

EX.CL/717(XIX) Page 99 77. Le Commissaire Yeung a également pris part à la révision des versions anglaise et française du projet de Protocole sur les droits des personnes âgées qui a été examiné lors de la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine. Cette édition révisée servira de document de travail avant sa finalisation au niveau du Groupe de travail et au niveau de la Commission africaine, avant sa transmission à l’Union africaine. 78. La Commission africaine a décidé, dans une résolution prise lors de sa 48ème Session ordinaire, d’adjoindre trois (3) membres supplémentaires au Groupe de travail. Un appel à candidature a donc été publié sur le site Web de la Commission africaine et une sélection est prévue au cours de la 49ème Session ordinaire. 79. Outre son mandat en qualité de membre de la Commission africaine et de Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, le Commissaire Yeung est également engagé dans le cadre du programme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour lutter contre la piraterie dans l’océan Indien et attraire en justice les pirates opérant dans cette région. VII. Commissaire Mohamed Khalfallah Activités menées en qualité de membre de la Commission et de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (ECOSOC) 80. Durant l’intersession, au titre des activités de promotion de la Commission africaine, le Commissaire Khalfallah a participé du 1er au 9 avril 2011, à une Mission Conjointe de Promotion des droits de l’homme de la Commission africaine à Kinshasa, en République Démocratique du Congo (RDC). Cette mission de la Commission africaine, conduite par sa Présidente, Madame Reine Alapini-Gansou, a été l’occasion d’un échange fructueux avec les plus hautes autorités de la RDC. 81. Il a pu, en sa qualité de Président du Groupe de travail ECOSOC, s’enquérir de la situation des droits économiques, sociaux et culturels en RDC, et il a aussi encouragé le gouvernement, ainsi que tous les acteurs sociaux, à conjuguer leurs efforts en vue du renforcement du tissu économique, et de l’utilisation judicieuse et équitable des ressources nationales au profit de l’ensemble des citoyens congolais. 82. Le Commissaire Khalfallah a publié, le 25 mars 2011, un Communiqué de presse sur le processus de transition en Tunisie et en Egypte. Il a exhorté les nouvelles autorités, chargées de conduire le processus de transition démocratique amorcé en Tunisie aussi bien qu’en Egypte, à engager sans délais des réformes appropriées qui prennent en compte les besoins économiques, sociaux et culturels des populations après une consultation ouverte et transparente. 83. Le Commissaire Khalfallah a participé a la fin du mois de mars, à une rénion sur la coordination activités des associations des travailleurs résidents en Europe, à l’occasion de la révision prévue par la France et l’Italie, des Accords de Schengen. L’application d’une telle mesure favorisera la floraison de nouveaux ghettos.

EX.CL/717(XIX) Page 100 84. Le Commissaire Khalfallah a transmis une Note Verbale à la République Centrafricaine, en vue d’effectuer une visite de promotion dans ce Pays. 85. Il a également participé, le 26 avril 2011, au groupe de discussion sur les droits économiques, sociaux et culturels, organisé dans le cadre du forum des ONG, en marge de la 49e Session ordinaire. Au titre des recommandations du Forum, le groupe de discussion a rédigé un projet de Résolution appelant à l’application progressive des droits économiques, sociaux et culturels par les gouvernements africains. 86. Le Groupe de travail envisage d’organiser une réunion panafricaine en 2011, sur la crise financière mondiale et son impact sur les économies africaines. A cet égard, le Commissaire Khalfallah a informé ses partenaires potentiels, et prévoit une réunion du Groupe de travail, dès que possible, afin de préparer l’ordre du jour, de rechercher des partenaires éventuels ainsi que le pays qui abritera cette réunion. Une telle réunion proposera également un plan de travail pour le Groupe de travail. 87. Le Commissaire Khalfallah a recommandé aux Etats parties à la Charte africaine et aux autres acteurs, de continuer à apporter leur soutien à la Commission africaine en général, et au Groupe de travail sur l’ECOSOC, en particulier, afin de lui permettre de contribuer efficacement à l'accomplissement de sa mission de protection et de promotion visant à satisfaire les droits économiques, sociaux et culturels des populations africaines. Il a égalment recommandé la mise en œuvre de politiques appropriées visant à réaliser tous les droits économiques, sociaux et culturels, y compris l’àccès à l’éducation, à la santé, à l’eau potable et à des services d’assainissement, qui font partie intégrante des droits humains individuels. VIII. Commissaire Adv. Pansy Tlakula Activités menées en qualité de Rapporteure spéciale sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique 88. Du 19 au 21 janvier 2011, la Rapporteure spéciale, en collaboration avec Centre for Human Rights, de l’Université de Pretoria, et avec l’appui financier de Open Society Initiative for Southern Africa (OSJI), a organisé une réunion du Groupe de travail sur le projet de Loi type sur l’accès à l’information à Pretoria, Afrique du Sud. L’atelier avait pour objectif de réunir les membres du Groupe de travail qui a été constitué en octobre 2010 pour discuter du projet de loi préparé par le Comité de rédaction. 89. Le 12 février 2011, la Rapporteure spéciale a participé en tant que paneliste à une discussion intitulée « Whose Press Freedom », organisée par la Nieman Foundation for Journalism (Afrique du sud) au Cap, Afrique du Sud. Les participants se sont penchés sur le débat en cours sur la liberté de la presse en Afrique du Sud. 90. Le 15 février 2011, la Rapporteure spéciale a participé à une conférence sur le thème « Liberté d’expression et Internet en Afrique sub-saharienne ». Cette rencontre avait pour but de faire rapport au “Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies sur l’état de la liberté d’expression sur Internet », conformément au mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Liberté d’Expression. La

EX.CL/717(XIX) Page 101 Rapporteure spéciale a, à cette occasion, fait une brève présentation sur l’état de la liberté d’expression en Afrique. 91. La Rapporteure spéciale a également fait partie des auteurs de la Déclaration conjointe sur la Liberté d’Expression et l’Internet, en collaboration le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Liberté d’Opinion et d’Expression, le Représentant sur la Liberté des Médias de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation des Etats américains (OEA). 92. Du 14 au 16 mars 2011, la Rapporteure spéciale a organisé un autre atelier d’experts pour discuter du projet de modèle de loi sur l'accès à l'information à Pretoria, Afrique du Sud. L’atelier a réuni des experts dans le domaine de l’accès à l’information pour commenter le projet de Loi et la Note explicative. 93. Les 22 et 23 mars 2011, la Rapporteure spéciale a été invitée à participer à une « Rencontre régionale sur la transparence et la politique de lutte contre la corruption dans la région de la SADC » à Johannesburg, Afrique du Sud. Elle n’a pas pu assister à la réunion en raison d’autres engagements mais elle a néanmoins fait parvenir aux organisateurs sa communication sur « L'impact de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique depuis son adoption ». 94. Le 29 avril 2011, la Rapporteure spéciale a organisé un atelier sur le projet de Loi type sur l’accès à l’information, en collaboration avec Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria et OSJI, en marge de la 49ème Session ordinaire à Banjul, Gambie. L’atelier était destiné à informer les Etats parties à la Charte africaine, les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres parties concernées de l’existence du projet de Loi type et sa mise à disposition ultérieure pour consultation publique. 95. Pendant la période d’intersession, la Rapporteure spéciale a pris note de certaines évolutions de l’état de jouissance du droit à la liberté d’expression et d’accès à l’information en Afrique dans les pays suivants : i. Ghana : Un projet de loi garantissant l’accès aux informations détenues par des organismes publics a été élaboré en 2002 et soumise une nouvelle fois au Parlement, en 2010 et en février 2011. Il a été indiqué que le retard enregistré dans l’adoption de ce texte était dû à l’insuffisance des crédits qui devaient permettre aux parlementaires d’organiser des consultations dans chacune des régions du pays. La Rapporteure spéciale apprécie positivement ce développement et espère que les obstacles financiers seront levés en temps opportun avec l’aide promise de la Banque mondiale, de telle sorte que le projet de loi puisse être adopté dans les meilleurs délais. ii. Nigeria : Un projet de Loi sur la Liberté de l’Information avait été adopté initialement par la Chambre des Représentants en août 2004. Une version édulcorée de la Loi, approuvée par le Sénat le 15 mars 2011, n’accorde le droit à l’accès à l’information qu’aux citoyens nigérians, à condition que la mise à disposition de ces informations ne compromette pas la sécurité nationale.

EX.CL/717(XIX) Page 102 iii. Sierra Leone : Il existe un projet de Loi sur l’Accès à l’Information depuis l’année 2003, projet qui a ensuite été amendé en 2008. Le 16 juin 2010, le projet de loi a été approuvé par le Conseil des Ministres et ensuite soumis le 11 novembre 2010 au Parlement. Le 4 mars 2011, le Ministre de l’Information et de la Communication de la Sierra Leone a présenté ses observations sur le projet de loi et promis qu’il serait promulgué dans les quatre à cinq semaines à venir. 96. La Rapporteure spéciale se réjouit de tout le soutien qu’elle continue de recevoir de la part des gouvernements, des organisations de la société civile (OSC) et des autres partenaires qui ont consentis de considérables efforts pour l’aider à relever les défis rencontrés dans le cadre de l’exécution de son mandat. 97. La Rapporteure spéciale demeure, cependant, préoccupée par certains problèmes qui échappent à son contrôle et qui entravent sérieusement la réalisation de son mandat. Certains de ces problèmes touchent, en particulier, à l’absence de volonté politique, de la part de certains Etats Parties à la Charte africaine, à mettre en œuvre ses recommandations, à l’absence de coopération entre son mandat et certains Gouvernements du continent en ce qui concerne le respect du plaidoyer sur l’importance de ces droits et la collecte d’informations sur les violations desdits droits, l’absence de lois nationales garantissant, au niveau national, la liberté d’expression et l’accès à l’information, la non reconnaissance et le caractère non contraignant de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression, qui devrait servir de repère à la réalisation de la liberté d’expression et de l’accès à l’information sur le continent. 98. La Rapporteure spéciale estime que la sécurité des journalistes et des spécialistes des médias en général, en particulier en temps de conflit, demeure une source de préoccupation. En conséquence, la Rapporteure spéciale appelle les Gouvernements des pays déchirés par la guerre à assurer la sécurité des journalistes et des spécialistes des médias et à leur reconnaître la liberté de rendre compte des violations et d’autres sujets pendant ces périodes de conflit. 99. Considérant que la responsabilisation des citoyens constitue un aspect important de la démocratie participative, la Rapporteure spéciale appelle les Etats parties à la Charte africaine à mettre en place des mesures législatives et autres pour faciliter la responsabilisation des citoyens sous leur juridiction, notamment en encourageant le pluralisme en sein des médias. 100. La Rapporteure spéciale félicite les pays du continent qui ont pris des mesures concrètes en vue de la promulgation de Lois sur l’Accès à l’Information ainsi que ceux qui ont intégré le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information dans leur Constitution. Elle réaffirme, cependant, sa position sur la nécessaire adoption de telles lois et exhorte les Etats Parties qui ne l’ont pas encore fait à initier le processus de promulgation de lois de cette nature. Elle appelle également les pays disposant de ces lois à diligenter leur mise en œuvre. 101. La Rapporteure spéciale souhaite également saisir cette occasion pour attirer l’attention des Etats Parties, des OSC et des autres partenaires sur l’existence du projet de Loi type susmentionné sur l’Accès à l’Information, un texte présentement ouvert à la consultation publique. A cet égard, elle appelle tous les partenaires à

EX.CL/717(XIX) Page 103 collaborer avec son mandat afin de contribuer à l’amélioration de ce projet pendant qu’il est ouvert à consultation et, ce faisant, de permettre la prise en considération de leurs aspirations avant sa prochaine adoption finale par la Commission africaine 102. De même, la Rapporteure spéciale voudrait souligner le fait que la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique s’inspire de l’article 9 de la Charte africaine. En conséquence, même si elle n’est pas contraignante pour les Etats Parties à la Charte africaine, le fait de reconnaître qu’il s’agit d’un document plus détaillé sur les droits prévus par l’article 9, dont le contenu s’est révélé peu satisfaisant, devrait encourager les Etats Parties à s’y conformer. C’est pourquoi la Rapporteure spéciale appelle les Etats Parties à utiliser la Déclaration comme base pour l’élaboration de leurs lois nationales sur la liberté d’expression et l’accès à l’information. 103. La Rapporteure spéciale demeure opposée à toutes les formes de loi contre la diffamation et la sédition, qui apportent des restrictions à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, violant, de ce fait, le Principe XII de la Déclaration. 104. En conséquence, la Rapporteure spéciale appelle tous les Etats Parties à la Charte africaine qui appliquent des lois réprimant la diffamation et la sédition à les éradiquer ou les abroger afin de se conformer à la Charte africaine, à la Déclaration et aux autres instruments régionaux et internationaux relatifs à la liberté d’expression et à l’accès à l’information. 105. La Rapporteure spéciale continue de déplorer le fait que la Charte africaine des élections, de la démocratie et de la gouvernance ne soit pas encore en vigueur parce que le nombre requis de ratifications (qui est de quinze (15) Etats membres) n’a pas été atteint. A cet égard, tout en félicitant les Etats Parties ayant déjà ratifié la Charte africaine de la Démocratie, elle continue d’exhorter ceux qui ne l’ont pas encore fait à la ratifier dans les meilleurs délais. 106. Elle demande, enfin, à tous les Etats Parties qui ont reçu ses Appels et ses Recommandations à prendre des initiatives dans le sens préconisé et à rendre compte des mesures prises en vues de leur mise en œuvre diligente. IX. Commissaire Soyata Maïga a) Activités menées en qualité de membre de la Commission africaine 107. Du 29 Novembre au 1er Décembre 2010, la Commissaire Maïga a pris part à une retraite organisée par IPAS à Nairobi, à l’intention des Commissaires et des membres du Secrétariat sur divers aspects de la mortalité maternelle liée à la problématique de l’avortement en Afrique sous l’approche droits de l’homme. Cette rencontre a regroupé des juristes, des activistes des droits de l’homme, des médecins, des universitaires et des représentants d’ONG, autour de plusieurs thèmes : notamment les lois sur l’avortement en Afrique et leur implication sur la santé ; la réalité des avortements à risque, les avortements à risque et les violations des droits des femmes, de la ratification à la mise en œuvre du Protocole de Maputo, de la collaboration entre les Commissions Nationales des Droits de l’Homme et la Commission africaine.

EX.CL/717(XIX) Page 104 108. Du 21 au 22 Janvier 2011, la Commissaire Maïga a participé à Montréal, à titre de membre étranger, aux travaux du Conseil d’Administration de Droits et Démocratie. Il s’agit d’une institution canadienne qui travaille en Afrique et dans plusieurs régions du monde sur le développement démocratique et la promotion des droits de l’homme. 109. La Commissaire Maïga a participé, du 14 au 15 Février 2011 à Dakar, à une réunion de travail organisé par OSIWA, sur la préparation des activités marquant le 30ème anniversaire de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et le 25ème anniversaire de la Commission africaine. 110. Du 23 février au 03 Mars 2011 à Banjul, la Commissaire Maïga a pris part à la session extraordinaire de la Commission africaine. A cette occasion, d’importantes décisions ont été prises sur la situation des droits de l’homme dans les pays de l’Afrique du Nord, en Côte d’Ivoire et au Bénin. b) Activités menées en qualité de Rapporteure Spéciale sur les Droits de la femme en Afrique 111. Du 04 au 06 Décembre 2010, la Rapporteure Spéciale a pris part à AddisAbeba au « Forum des femmes sur les valeurs partagées de l’Union africaine » organisé par la Direction des Affaires politiques de l’Union africaine. Le Forum a enregistré la participation des Ministres du Genre, des femmes parlementaires, des représentantes des ONG africaines et des agences de système des Nation Unies impliqués dans les questions de Genre. Cette consultation avait pour objectif d’impliquer la composante femme dans la réflexion engagée, suite à une recommandation du Conseil Exécutif de l’Union africaine en décembre 2009, sur le contenu des valeurs partagées et le programme de leur mise en œuvre sur le Continent. Il s’agissait également de s’assurer de la contribution effective des femmes au contenu et aux résultats du Sommet des Chefs d’Etat et du Gouvernement sur les valeurs partagées. 112. Le 12 Décembre 2010, la Rapporteure Spéciale a pris part à Alger, à la Conférence Internationale commémorant le cinquantième Anniversaire de la Résolution 1514 de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur le droit des peuples à l’autodétermination. Cet évènement a été rehaussé par la participation d’illustres personnalités africaines et étrangères dont plusieurs anciens Chefs d’Etat et anciens Secrétaires Généraux de l’Organisation de l’Unité Africaine. L’engagement des leaders africains et la responsabilité des peuples dans la décolonisation ont été largement débattus ainsi que le rôle des femmes dans la conscientisation des masses africaines, à l’orée des indépendances. 113. Du 13 au 21 Décembre 2010, la Rapporteure Spéciale a participé à une mission conjointe de promotion des droits de l’homme en Algérie au titre du mécanisme sur les droits de la femme. Les recommandations formulées à l’issue de cette visite, attendent d’être adoptées par la Commission africaine avant d’être rendues publiques, toutefois, elles ont été sommairement présentées à la fin de notre séjour aux autorités algériennes. La Rapporteur Spéciale a tenu à cette occasion à saluer les progrès réalisés dans le domaine de la promotion des droits de la femme, tout en relevant les nombreux obstacles qui persistent et qui sont de

EX.CL/717(XIX) Page 105 nature à réduire le potentiel des femmes algériennes ainsi que leur contribution au développement de leur pays. 114. Le 13 Janvier 2011, la Rapporteure Spéciale a participé au Forum-Multi Acteurs sur la Gouvernance au Mali, qui a consacré sa séance à la discussion sur le thème suivant : « Les organisations de la Société Civile et le Renforcement de la Démocratie au Mali : Faire valoir, substituts ou contre-pouvoirs ? ». Le Forum Multi Acteurs sur la gouvernance au Mali est un espace de dialogue ouvert en 2008 à la suite d’une dynamique de réflexion sur la gouvernance et qui réunit plusieurs partenaires autour des acteurs étatiques chargés de la reforme institutionnelle au Mali. 115. Du 24 au 26 Janvier 2011 à Addis-Abeba, la Rapporteure Spéciale a participé à la 17ème Réunion Consultative des organisations de la société civile africaine sur l’Intégration du Genre dans les Etats membres de l’Union africaine. La réunion a été organisée par le réseau: « Le Genre : Mon Agenda » (GIMAC) et coordonnée par Femmes Africa et Solidarité (FAS). Elle a enregistré la participation des ministres du Genre de plusieurs pays et la contribution des réseaux d’ONG africaines et internationales sous la présidence de l’honorable Mary Robinson ancienne Présidente de la République d’Irlande. Une délégation des femmes Ivoiriennes y a été accueillie pour faire entendre la voix meurtrie des femmes vivant dans cette partie de l’Afrique en proie à des graves violations des droits des femmes. 116. Du 27 au 28 Janvier 2011 à Addis-Abeba, la Rapporteure Spéciale a participé aux travaux du Conseil Exécutif de l’Union africaine. 117. Du 29 au 31 Janvier 2011, la Rapporteure Spéciale a participé au Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine. Elle a, à cette occasion conduit une délégation des femmes leaders africaines en sa qualité de Rapporteure Spéciale sur les droits de la femme en Afrique, et a été reçue par les Chefs d’Etat du Sénégal, du Rwanda et du Libéria dans le cadre du plaidoyer en faveur de la prise en compte des recommandations issues du Pré-sommet sur le Genre dans l’agenda et les décisions du Sommet. 118. Du 24 au 26 Mars 2011 à Bamako, la Rapporteure Spéciale a participé à l’atelier pour l’élaboration du Plan d’Action National du Mali pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur « Femmes, Paix et Sécurité ». L’atelier a regroupé, à l’initiative du Ministère de la Promotion de la Femme de l’Enfant et de la Famille, des représentantes des associations et ONG évoluant dans le domaine de la protection des droits de la femme, de la Paix et de la Sécurité, les représentants de ministères de la justice, du développement social, de la sécurité et des forces armées. 119. Au cours de cet atelier, elle a fait une présentation sur « la Résolution 1325 et les Droits Humains des femmes en Afrique » axée sur les dispositions pertinentes du Protocole de Maputo relatives à la situation des femmes dans les pays en conflit et en post conflit. 120. Du 28 au 31 Mars 2011 à Monrovia, la Rapporteure Spéciale a conduit une délégation du Comité de Sélection du Gender Award au Libéria. Le Gender Award est un Prix Africain d’Excellence en faveur du Genre initié par le Centre Panafricain

EX.CL/717(XIX) Page 106 pour le Genre, la Paix et le Développement (Dakar) de Femmes Africa Solidarité (FAS) et qui récompense les Chefs d’Etat et de Gouvernement africains qui se sont illustrés par l’adoption et la mise en œuvre de lois, politiques, plans et programmes intégrant le Genre. 121. La délégation a été reçue par la Présidente de la République Madame Ellen Jonhson Sirleaf qui a été dûment informée de son élection pour ladite distinction dont la cérémonie de remise est prévue en Juin 2011 à Dakar. La délégation a ensuite rencontré les organisations de la société civile et le secteur privé pour les informer sur la deuxième composante du Gender Award qui les engage à choisir en leur sein, deux récipiendaires ayant développé des initiatives favorables à la promotion du Genre dans la sphère économique et au sein de la société civile. L’initiative du Gender Award est soutenue et appuyée par la République du Sénégal et plusieurs partenaires techniques et financiers dont l’association Gender Rights And Equality Action Trust (Great Initiative) ayant son siège à Londres. 122. Le 30 Mars 2011 à Monrovia, la délégation a visité « The Women Democracy Radio Station » et a accordé des interviews à l’occasion d’une émission spéciale sur les objectifs de la mission au Libéria et le Gender Award attribué à Mme. Ellen Johnson Présidente de la République. La délégation s’est rendue sur les sites des projets d’autonomisation des femmes financés par Oxfam Gender Project. Elle a eu en outre, une rencontre avec l’unité spéciale de sécurité de la mission des Nations Unies au Libéria, première unité entièrement composée d’éléments féminins indiens. 123. Le 31 Mars 2011 à Monrovia, la Rapporteure Spéciale a participé à un atelier de validation d’une étude sur les actions et les activités de la reforme du secteur de la Sécurité et du Genre au Libéria, organisé par le Centre pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF Genève). 124. Du 1er au 9 Avril 2011 à Kinshasa (RDC), la Rapporteure Spéciale a participé à une mission conjointe de promotion des droits de l’homme en RDC au titre du mécanisme sur les droits de la femme. L’un des objectifs de ladite mission était entre autres, d’échanger avec les plus hautes autorités du pays, les organisations féminines et les agences du système des Nations Unies impliquées dans les programmes et les questions de Genre ; d’évaluer les progrès réalisés dans la protection des femmes en RDC et d’identifier les gaps entre les lois, les politiques et les stratégies en cours. A la lumière des enseignements tirés des rencontres avec les différents acteurs, des recommandations adaptées seront formulées dans le rapport de mission, à l’intention de toutes les parties prenantes, dans le but de renforcer la protection des droits des femmes et des filles en RDC. 125. Au cours de l’intersession, la Rapporteure Spéciale a envoyée des lettres de rappel ont aux Etats membres qui n’ont pas encore ratifié le Protocole de Maputo pour les encourager à prendre toutes les mesures appropriées à cet effet. Elle a aussi adressé des notes verbales à nouveau à la République du Niger et à la République du Gabon dans le cadre des échanges sur les missions de promotion des droits de l’homme à entreprendre dans ces deux pays. 126. En Janvier 2011, la Rapporteure Spéciale a rédigé la préface de la 2ème édition du rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Déclaration solennelle sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes en Afrique. Cette édition

EX.CL/717(XIX) Page 107 présente le tableau des pays à jour de leurs rapports annuels au niveau de l’Union africaine et rend compte de certaines expériences réussies dans les domaines thématiques concernés à savoir : l’autonomisation des femmes, l’éducation, la santé, la gouvernance, les droits humains et la paix et la sécurité. 127. Le 03 Mars 2011, la Rapporteure Spéciale a publié un communiqué de presse de protestation contre les violences survenues à Abidjan lors d’une marche pacifique des femmes ivoiriennes au cours de laquelle 6 d’entre elles ont été abattues par les Forces de Défense et de Sécurité restées fidèles à Monsieur Laurent Gbagbo. Le communiqué faisait également appel à la solidarité des femmes africaines avec les femmes de la Côte d’Ivoire. 128. Le 08 Mars 2011, à l’occasion du 100ème anniversaire de la Journée Internationale de la Femme la Rapporteure Spéciale a publié un communiqué de presse mettant en exergue les défis liés au thème retenu, à savoir : «Egalité d’accès à l’éducation, à la formation, aux sciences et aux technologies : Voie d’accès à un travail décent pour les femmes». Le communiqué rappelle aux Etats parties et à tous les autres acteurs, leurs engagements et la nécessité pour y faire face, de consacrer davantage de ressources financières aux programmes nationaux et régionaux mis en œuvre pour favoriser un plus grand accès des femmes et des filles à l’éducation, aux sciences et aux technologies. 129. En mars 2011, la Rapporteure Spéciale a publié un article diffusé par le réseau de communication de Femmes Africa Solidarité (FAS) sur « les progrès et les défis dans le domaine des droits de la Femme en Afrique, 5 années après l’adoption du Protocole de Maputo » 130. En avril 2011, la Rapporteure Spéciale a été sollicitée par le Centre de Recherches pour le Développement International (CRDI; Ottawa Canada) pour présider le Conseil Consultatif d’Orientation Scientifique et Politique d’un projet de recherche sur la participation politique des jeunes filles couvrant 4 pays de la région Ouest Africaine ; Mali, Burkina, Sénégal et Togo. 131. Le projet de recherche vise à faire comprendre la nature, les formes et les perspectives de la participation citoyenne des jeunes femmes d’Afrique francophone de l’ouest, et leur contribution au changement, aux différents échelons des instances de décisions. A terme, il s’agira d’identifier et d’analyser dans quelles mesures les politiques publiques mises en œuvre pourraient permettre aux jeunes femmes de jouer pleinement leur rôle de citoyennes ; et de proposer des recommandations visant à valoriser leur participation. 132. Dans le cadre de la 49eme session ordinaire de la Commission africaine, la Rapporteure Spéciale a pris part au forum des ONG tenu du 25 au 27 avril 2011 à Banjul, en Gambie. Du 26 au 27 avril 2011, elle a participe à la réunion du Groupe de travail sur les populations/ communautés autochtones. 133. Le 27 avril 2011, la Rapporteure Spéciale a participé au lancement de la trousse d’information sur les droits des femmes autochtones et le système africain des droits de l’homme et des peuples édité par The Forest Peoples Programme.

EX.CL/717(XIX) Page 108 134. Le 28 avril 2011, elle a participé à la séance de formation organisée à l’intention des représentants des Etats parties sur les Lignes Directrices pour la rédaction du rapport d’état sur la mise en œuvre du Protocole de Maputo. 135. En guise de recommandations à l’endroit de l’Union africaine, la Rapporteure Spéciale a : i. ii. iii. exhorté les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier et/ ou d’accélérer le processus de ratification du Protocole de Maputo; encouragé les Etats membres ayant ratifié le Protocole de le mettre en œuvre et de soumettre dans les meilleurs délais, leur rapport périodique devant la Commission africaine, sur la base des Lignes Directrices adoptées à cet effet. exhorté en outre les pays qui ne l’ont pas encore fait à soumettre leur rapport annuel sur les progrès par eux réalisés, dans l’intégration du genre dans les politiques et programmes, conformément au point 12 de la Déclaration sur le Genre de l’Union africaine et d’assurer le financement des domaines prioritaires identifiés dans la Décennie de la Femme Africaine 2010-2020. 136. A l’endroit des Etats membres, la Rapporteure Spéciale a appelé les Etats membres à : i. renforcer les mesures prises pour assurer au plan national, une large diffusion des instruments juridiques sur les femmes, auprès des populations, en particulier les praticiens du droit, les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits humains ; ii. adopter des mesures d’actions positives en vue d’accélérer une participation accrue des femmes à la vie publique et politique, conformément aux dispositions de l’article 4 de la CEDEF et l’article 9 du Protocole de Maputo ; iii. lancer et intensifier des campagnes publiques de sensibilisation sur les violences faites aux femmes en vue de l’élimination du phénomène de la violence ; iv. nommer des femmes dans les équipes de médiation et dans les panels de haut niveau en tant que médiatrices dans les processus de paix en cours sur le Continent ; v. renforcer les capacités des ONG et associations féminines pour leur permettre d’appuyer les initiatives des femmes évoluant dans le secteur informel. 137. A l’endroit de la Commission africaine, la Rapporteure Spéciale a recommandé que la Commission africaine : i. procède à la dissémination des nouvelles Lignes directrices pour la présentation du rapport d’Etat aux termes du Protocole à la Charte

EX.CL/717(XIX) Page 109 Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique ; ii. appuie les efforts du mécanisme de la Rapporteure Spéciale pour lui permettre d’accompagner les programmes et stratégies de l’Union africaine dans le cadre de la Décennie de la Femme Africaine. X. Commissaire Zainabo Sylvie Kayitesi a) Activités menées en qualité en qualité de membre de la Commission africaine 138. Du 13 au 21 décembre 2010, en qualité de Commissaire responsable des activités de promotion dans la République algérienne démocratique et populaire et de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, la Commissaire Kayitesi a dirigé une mission de promotion conjointe en République algérienne démocratique et populaire avec la Commissaire Maïga, Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, et la Commissaire Catherine Dupe Atoki, Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique et Présidente du Comité contre la torture. La mission était centrée sur les différents mécanismes soutenus par les Commissaires. Pendant la mission, la Commissaire a pris note des développements positifs intervenus dans la promotion et la protection des droits de l’homme et de l’engagement du Gouvernement algérien à surmonter les défis auxquels l’Etat est encore confronté dans le domaine des droits de l’homme. 139. La Commissaire Kayitesi salue le fait que, même s’il y a eu des manifestations dans la République algérienne démocratique et populaire récemment, le Gouvernement algérien a pu néanmoins maintenir la paix et la sécurité de sa population dans cette période difficile. La Commissaire encourage le gouvernement algérien à poursuivre ses efforts de maintien de la paix et à initier des réformes visant à assurer le bien-être de ses citoyens. 140. Le 14 janvier 2011, la Commissaire Kayitesi a pris part à un séminaire de formation sur les droits de l’homme tenu à l’intention de trente-trois (33) journalistes dans la province du Nord du Rwanda. Elle a fait une présentation sur « Les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme ». Elle a saisi cette opportunité pour expliquer le mandat et le travail de la Commission africaine et appeler les journalistes à jouer un rôle clé dans la diffusion du contenu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. 141. Du 24 février au 3 mars 2011, la Commissaire Kayitesi a participé à la 9ème Session extraordinaire de la Commission africaine qui s’est tenue à Banjul, Gambie. La session était organisée pour travailler sur les questions brûlantes des droits de l’homme à ce moment-là et pour examiner les communications et les rapports de la Commission africaine. 142. En date du 14 mars 2011, la Commissaire Kayitesi a pris part à un séminaire de formation sur les droits de l’homme des 44 Responsables pénitentiaires dans la province du Nord du Rwanda. Elle a donné un exposé sur « Les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme ». Celui-ci était axé

EX.CL/717(XIX) Page 110 sur le travail de la Commission africaine et certains instruments juridiques africains qui promeuvent les droits des détenus. 143. Du 1 er au 9 avril 2011, la Commissaire Kayitesi a fait partie de la délégation de la Mission de promotion conjointe de la Commission africaine dans la République démocratique du Congo. La délégation était composée de la Présidente de la Commission africaine, la Commissaire Reine Alapini Gansou, de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, la Commissaire Maïga, de la Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique et Président du Comité contre la torture, la Commissaire Catherine Dupe Atoki, de la Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme, la Commissaire Lucy Asuagbor et du Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (ECOSOC) en Afrique, le Commissaire Béchir Khalfallah. Durant cette mission, la Commissaire a focalisé ses interventions sur la question de la peine de mort. Elle a apprécié la volonté du gouvernement d’abolir la peine de mort et exhorte la RDC à ce que le projet de loi sur l’abolition de la peine de mort qui avait été initié poursuive son cours. 144. Le 28 avril 2011, la Commissaire Kayitesi a envoyé une Note Verbale de rappel à la République du Burundi pour demander à faire une mission de promotion dans le pays en qualité de Commissaire responsable des activités de promotion au Burundi. b) Activités menées en qualité de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique 145. Pendant l’intersession, la Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique en envoyé des lettres d’appel sur la situation de la peine de mort : i. au Président de la République fédérale du Nigeria, le 10 janvier 2011, suite aux informations reçues indiquant que pas moins de détenues de la Prison à sécurité maximale Kirikiri d’Apapa dans l’Etat de Lagos attendent leur exécution au début de l’année 2011. L’appel a été envoyé pour rappeler à l’Etat d'observer les résolutions de la Commission africaine sur le moratoire et lui demander que des mesures soient mises en place pour suspendre l’exécution de ces personnes ; ii. au Président de la République du Soudan, le 10 janvier 2011, suite aux informations reçues indiquant que quatre mineurs : Ibrahim Shrief (17 ans), Abdalla Abadalla Doub (16 ans), Altyeb Mohamed Yagoup (16 ans) et Abdarazig Abdelseed (15 ans) avaient été condamnés à mort sur les neuf personnes condamnées pour avoir détourné un véhicule à Khour Baskawit, au Sud-Darfour. La lettre priait le Gouvernement de réviser ses lois sur les droits de l’enfance conformément à l’interdiction absolue de l’application de la peine de mort à des enfants en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant et d’autres traités régionaux et internationaux. La lettre priait instamment l’Etat d’observer un moratoire sur les exécutions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes condamnées à mort ne soient pas exécutées ;

EX.CL/717(XIX) Page 111 iii. au Président de la République de Gambie, le 10 janvier 2011, suite aux informations indiquant que la Loi amendée sur le contrôle des stupéfiants de 2010, la Loi amendée sur le trafic des personnes de 2010 et la Loi amendée sur le code pénal de 2010 étendent la portée de l’application de la peine capitale au trafic de personnes, au vol qualifié, au viol et aux faits de toxicomanie. La lettre exhortait l’Etat à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas signer ces amendements pour que ces lois n’entrent pas en vigueur afin de respecter les normes et les principes internationaux en matière des droits de l’homme, notamment les résolutions de la Commission africaine et pour que le gouvernement initie des consultations sur l’abolition totale de la peine de mort. 146. Le 26 février 2011, la Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort s’est rapprochée de la Commission internationale contre la peine de mort (ICDP), une organisation basée en Espagne, par une lettre datée du 26 février 2011. Elle a exprimé son appréciation du travail de l’organisation sur la question de la peine de mort. Elle poursuit le même objectif que le Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine. La Commissaire Kayitesi a également exprimé la volonté du Groupe de travail à collaborer avec l’ICDP dans la promotion de l’abolition de la peine de mort, en Afrique, particulièrement. 147. Ce dialogue s’est poursuivi en marge de la 49ème Session ordinaire de la Commission africaine. La Commissaire Kayitesi a rencontré la Secrétaire générale de la Commission internationale sur la peine de mort, Mme Asunta Vivo Cavaller. La Commissaire et la Secrétaire générale ont discuté des différents objectifs des deux institutions et de leur travail et elles ont échangé des idées sur la manière de conjuguer leurs efforts pour faire avancer l’abolition de la peine de mort. Elles ont également discuté des différentes manières de collaborer dans la promotion de l’abolition de la peine de mort en Afrique. 148. Du 24 au 26 mars 2011, la Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort a dirigé la 5ème réunion du Groupe de travail sur la peine de mort tenue à Johannesburg, Afrique du Sud. La réunion était organisée pour finaliser le document sur « L’étude sur la question de la peine de mort en Afrique » devant être présentée à la Commission africaine lors de sa 49ème Session ordinaire, prévue du 28 avril au 12 mai 2011 à Banjul, Gambie. 149. Pendant l’intersession, la Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort a continué à suivre la situation de la peine de mort en Afrique. Il a été noté qu’aucun pays africain n’a aboli la peine de mort pendant l’intersession et la situation reste la même. Les statistiques indiquent que trente huit (38) pays africains maintiennent la peine de mort dans leur recueil de lois bien que dans quatorze (14) de ces pays, un moratoire soit observé sur les exécutions et que certaines peines de mort soient parfois commuées en différentes durées d’emprisonnements. De même, seulement 848 des 53 pays actuels de l’Union africaine sont parties au Deuxième

EX.CL/717(XIX) Page 112 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. 150. La Commissaire souhaiterait rappeler aux Etats parties à la Charte africaine que la peine capitale est cruelle et donc moralement injustifiable, inutile, irréversible et illogique. Elle représente une violation extrême du droit à la vie en vertu de l’Article 4 de la Charte. Pourtant, une alternative existe : l’emprisonnement à vie ou à durée déterminée. Elle souhaite donc exhorter les Etats parties à la Charte africaine qui ne l’ont pas encore fait, à observer un moratoire sur la peine de mort conformément aux résolutions des Nations Unies et de la Commission africaine et de prendre des mesures pour supprimer cette peine qui va à l’encontre de la dynamique actuelle internationale.

EX.CL/717(XIX) Page 113 ANNEXE III ETAT DE PRESENTATION DES RAPPORTS PERIODIQUES DES ETATS AU MOIS DE MAI 2011 ETAT DE SOUMISSION DES RAPPORTS PERIODIQUES DES ETATS A LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES SN ETATS AYANT SOUMIS ET PRESENTE TOUS LEURS RAPPORTS ETATS DEVANT UN RAPPORT ETATS DEVANT DEUX RAPPORTS ETATS DEVANT TROIS RAPPORTS 1. Botswana Zambie Burkina Faso Egypte 2. Cameroun Tunisie RCA Ghana 3. Congo Brazzaville Tanzanie Mauritanie Lesotho 4. Ethiopie Soudan Niger Namibie 5. Maurice Algérie RASD Togo 6. Nigeria Kenya Seychelles 7. Rwanda Afrique du Sud 8. Ouganda Sénégal 9. Zimbabwe 10. Bénin ETATS DEVANT PLUS DE TROIS RAPPORTS ETATS N'AYANT JAMAIS SOUMIS DE RAPPORT DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS

EX.CL/717(XIX) Page 114 ETAT DE SOUMISSION DES RAPPORTS PERIODIQUES DES ETATS A LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES ETATS ETATS AYANT SOUMIS ET PRESENTE TOUS LEURS RAPPORTS ETATS AYANT UN RAPPORT EN RETARD Botswana Cameroun Congo Brazzaville Ethiopie Maurice Nigeria Rwanda Ouganda Zimbabwe Bénin TOTAL 10 Zambie Tunisie Tanzanie Soudan Algérie Kenya TOTAL 6 ETATS AYANT DEUX RAPPORTS EN RETARD ETATS AYANT TROIS RAPPORTS EN RETARD ETATS N'AYANT SOUMIS AUCUN RAPPORT NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS

EX.CL/717(XIX) Page 115 ETATS ETAT AYANT SOUMIS ET PRESENTE TOUS LEURS RAPPORTS ETATS DEVANT UN RAPPORT ETATS DEVANT DEUX RAPPORTS TOTAL 8 ETATS DEVANT TROIS RAPPORTS ETATS N'AYANT SOUMIS AUCUN RAPPORT NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS Burkina Faso RCA Mauritanie Niger RASD Seychelles Afrique du Sud Sénégal Egypte Ghana Lesotho Namibie Togo TOTAL 5 Comores 10 Côte d'lvoire 7 Djibouti Guinée Equatoriale 8 10 1988,1990,1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010

EX.CL/717(XIX) Page 116 Erythrée 4 Gabon 10 ETATS ETATS AYANT SOUMIS ET PRESENTE TOUS LEURS RAPPORTS ETATS AYANT UN RAPPORT EN RETARD ETATS AYANT DEUX RAPPORTS EN RETARD ETATS AYANT TROIS RAPPORTS EN RETARD ETATS N'AYANT SOUMIS AUCUN RAPPORT NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD Guinée-Bissau 11 Liberia 12 Malawi Sao Tome-etPrincipe 9 10 Sierra Leone 12 Somalie 11 TOTAL 12

EX.CL/717(XIX) Page 117 ETAT DE SOUMISSION DES RAPPORTS PERIODIQUES DES ETATS A LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES SN 1 2 ETATS PARTIES Botswana Cameroun DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 17/07/1986 20/06/1989 DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS 0 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 Rapport initial 2009 1er rapport 2009 à la 46ème Session ordinaire N/A 0 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 2001 ; 2ème rapport 2005 ; 3ème rapport 2009 1er rapport 2001; 2ème rapport 2009 NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATES A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS 3 Congo Brazzaville 09/12/1982 0 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 4 Ethiopie 16/06/1998 0 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1er rapport 2009 5 Maurice 19/06/1992 0 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1er rapport 1994 1er rapport 2002 à la 31ème Session ordinaire 1er Rapport 2001- 29ème Session ordinaire ; 2ème Rapport 2009 46ème Session ordinaire 1er Rapport 2009 - 46ème Session ordinaire 1er Rapport 1996 - 20ème Session ordinaire N/A N/A N/A N/A

EX.CL/717(XIX) Page 118 6 7 8 Nigeria 22/06/1983 0 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 ETATS MEMBRES DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS Rwanda Ouganda 15/07/1983 10/05/1986 1er rapport 1990; 2ème rapport 2006 1er Rapport 1993 - 13ème Session ordinaire, 2ème Rapport 2006 40ème Session ordinaire N/A DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS 0 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 1990; 2ème rapport 2000; 3ème rapport 2004; 4ème rapport 2007; 5ème rapport 2010 0 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 2000; 2ème rapport 2006; 3ème rapport 2008 1er rapport 1996 - 19ème Session ordinaire; 2ème rapport 2000 27ème Session ordinaire; 3ème rapport 200436ème Session ordinaire; 4ème rapport 200742ème Session ordinaire; 1er rapport 2000-27ème Session ordinaire; 2ème rapport 200640ème Session ordinaire; 3ème rapport 200945ème Session ordinaire N/A N/A

EX.CL/717(XIX) Page 119 9 10 Zimbabwe Libye 30/05/1986 19/07/1986 0 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1er rapport 1992; 2ème rapport 1996; 3ème rapport 2006 0 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 1990; 2ème rapport 2000, combinant les rapports en retard de 1993 - 1999 1er rapport 1992 - 12ème Session ordinaire; 2ème rapport 1997 21st Session ordinaire; 3ème rapport 2007 41st Session ordinaire 1er rapport 1991 à la 9ème Session ordinaire; 2ème rapport 2000 à la 27ème Session ordinaire N/A N/A

EX.CL/717(XIX) Page 120 ETATS 11 12 13 Madagascar Bénin RDC DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 09/03/1992 20/01/1986 20/07/1987 NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATES A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS 0 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 0 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1er rapport 1993; 2ème rapport 2000 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009, 2011 1er rapport 2002, combinant les rapports en retard depuis 1989 ; 2ème rapport 2007, combinant les rapports en retard depuis 2005 0 NOMBRE TOTAL D'ETATS AYANT SOUMIS TOUS LEURS RAPPORTS = 13 DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS 1st - 8ème rapports 2008 à la 44ème Session ordinaire 1er rapport 1994 à la 16th Session ordinaire; 2ème rapport 2000 à la 28th Session ordinaire; 3ème rapport 2008 à la 44ème Session ordinaire 1er rapport 2003 à la 34ème Session ordinaire; 2ème rapport reprogrammé pour la 47ème Session ordinaire DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS N/A N/A N/A

EX.CL/717(XIX) Page 121 14 15 16 Tunisie 16/03/1983 1 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 ETATS MEMBRES DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS Tanzanie Soudan 18/02/1984 18/02/1986 1 1 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2009 1er rapport 1990; 2ème rapport 1995; 3ème rapport 2007 1er rapport 1991 à la 9ème Session ordinaire; 2ème rapport 1995 à la 18ème Session ordinaire; 3ème rapport 2007 à la 42ème Session ordinaire DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS 1er rapport 1991; 2ème rapport 2007 1er rapport 1992 à la 11ème Session ordinaire; 2ème rapport 2008 à la 43ème Session ordinaire 18/02/2008 1er rapport 1996; 2ème rapport 2003; 3ème rapport 2007 1er rapport 1997 à la 21ème Session ordinaire; 2ème rapport 2004 à la 35ème Session ordinaire; 3ème rapport 2007 à la 43ème Session ordinaire 18/02/2009 16/03/2009

EX.CL/717(XIX) Page 122 17 18 Algérie Zambie 01/03/1987 10/01/1984 1 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1er rapport 1995; 2ème rapport 2000; 3ème rapport 2006 1er rapport 1996 à la 19ème Session ordinaire; 2ème rapport 2001 à la 29ème Session ordinaire; 3ème rapport 2008 à la 43ème Session ordinaire 01/03/2009 Rapport initial 2006; 1er rapport 2007 à la 42ème Session ordinaire 10/01/2008

EX.CL/717(XIX) Page 123 ETATS MEMBRES 19 Kenya DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 23/01/1992 NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD 1 DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 1994; 2ème rapport 1996; 3ème rapport 1998; 4ème rapport 2000; 5ème rapport 2002; 6th rapport 2004; 7th rapport 2006; 8th rapport 2008; 9th rapport 2010 1er rapport 2007 à la 41ème Session ordinaire 23/01/2008 1er rapport 1998; 2ème rapport 2004 1er rapport 1999 à la 25ème Session ordinaire; 2ème rapport 2004 à la 35ème Session ordinaire 06/07/2006 06/07/2008 1er rapport 2006 1er rapport 2006 à la 39ème Session ordinaire 26/04/2006, 26/04/2008 1er rapport 2001; 2ème rapport 2005 1er rapport 2002 à la 31ème Session ordinaire; 2ème rapport 2005 à la 37ème Session ordinaire 14/06/2006, 14/06/2008 TOTAL NUMBER OF STATES WITH ONE rapport PENDING = 6 20 21 22 Burkina Faso RCA Mauritanie 06/07/1984 26/04/1986 14/06/1986 2 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 2 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 2 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010

EX.CL/717(XIX) Page 124 ETATS MEMBRES 23 Niger RASD DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 15/07/1986 02/05/1986 NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS 2 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 2 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS 1er rapport 2003 1er rapport 2004 à la 35ème Session ordinaire 15/07/2004, 15/07/2006 1er rapport 2003 1er rapport 2003 à la 33ème Session ordinaire 02/05/2006. 02/05/2008 24 Seychelles 13/04/1992 2 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 20062008, 2010 1er rapport 1994 25 Afrique du Sud 09/07/1996 2 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 1998; 2ème rapport 2005 NOMBRE TOTAL D’ETATS DEVANT DEUX RAPPORTS EN ISNTANCE = 8 1er rapport non présenté faute de présentateur ; 2ème rapport 2006 à la 39ème Session ordinaire 1er rapport 1999 à la 25ème Session ordinaire; 2ème rapport 2005 à la 38ème Session ordinaire 13/04/2006, 13/04/2008, 09/07/2006, 09/07/2008

EX.CL/717(XIX) Page 125 ETATS MEMBRES Sénégal 28 29 30 Egypte Ghana Lesotho DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 13/08/1982 20/03/1984 24/01/1989 10/02/1992 NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS 2 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 3 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2002, 2004, 2005, 2006, 2009, 2010 3 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 3 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS 1er rapport 1992; 2ème rapport 2003 1er rapport 1992 à la 12ème Session ordinaire; 2ème rapport 2003 à la 34ème Session ordinaire 13/08/2006, 13/08/2008 1er rapport 1991; 2ème rapport 2000; 3ème rapport 2004 1er rapport 1992; 2ème rapport 2000 1er rapport 2001 1er rapport 1992 à la 11ème Session ordinaire; 2ème rapport 2000 à la 29ème Session ordinaire; 3ème rapport 2005 à la 37ème Session ordinaire 1er rapport 1993 - 14ème Session ordinaire, 2ème rapport 2001 29th Session ordinaire 1er rapport 2002 à la 31st Session ordinaire 20/03/2004, 20/03/2006, 20/03/2008 24/01/2001, 24/01/2003, 24/01/2005, 24/01/2007, 24/01/2009 10/02/2002, 10/02/2004, 10/02/2006, 10/02/2008

EX.CL/717(XIX) Page 126 ETATS MEMBRES 31 32 33 34 35 Namibie Togo Burundi Mali Swaziland DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 30/07/1992 05/11/1982 28/07/1989 21/12/1981 15/09/1995 NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS 1er rapport 1998 à la 23ème Session ordinaire; 2ème rapport 2001 à la 29ème Session ordinaire 1er rapport 1993 à la 13th Session ordinaire; 2ème rapport 2002 à la 31st Session ordinaire DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS 30/07/2002, 30/07/2004, 30/07/2006, 30/07/2008 3 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 1997; 2ème rapport 2000 3 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 1990; 2ème rapport 2001 4 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009, 2011 1er rapport 2000, combinant les rapports en retard 1991 - 1999 1er rapport 2000-27ème Session ordinaire 28/07/2003, 28/07/2005, 20/07/2007, 28/07/2009 4 19983, 1985, 1987, 1987, 1999, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 1999 combinant les rapports en retard 1988 - 1998 1er rapport 1999 à la 26ème Session ordinaire 21/12/2001, 20/12/2003, 21/12/2005, 21/12/2007, 21/12/2009 4 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 2000, combinant les rapports en retard 1997 - 1999 1er rapport 2000 à la 27ème Session ordinaire 15/09/2001, 15/09/2003, 15/09/2005, 15/09/2007, 15/09/2009 05/11/2002, 05/11/2004, 05/11/2006, 05/11/2008

EX.CL/717(XIX) Page 127 ETATS MEMBRES 36 37 38 39 Angola Cap-Vert Tchad République de Guinée DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 02/03/1990 02/06/1987 09/10/1986 16/02/1982 NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS 6 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS 1er rapport 1998, combinant les rapports en retard 1992 - 1998 1er rapport 1998 à la 24ème Session ordinaire 02/03/2000, 02/03/2003, 02/03/2005, 02/03/2007, 02/03/2009 6 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009, 2011 1er rapport 1992, combinant tous les rapports dus depuis 1991 1er rapport 1996 à la 20th Session ordinaire 02/06/1993, 02/06/1995, 02/06/1999, 02/06/1997, 02/06/2001, 02/06/2003, 02/06/2005, 02/06/2007, 02/06/2009 6 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 1997, combinant les rapports en retard 1988 - 1999 1er rapport 1999 à la 25ème Session ordinaire 09/10/2000, 09/10/2002, 09/10/2004, 09/10/2006, 09/10/2008 6 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 1997, combinant les rapports en retard 1988 - 1998 1er rapport 1998 à la 23ème Session ordinaire 16/02/2000, 16/02/2002, 16/02/2004, 16/02/2006, 16/02/200.

EX.CL/717(XIX) Page 128 ETATS MEMBRES 40 41 42 43 Gambie Mozambique Comores Côte d'lvoire DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 08/06/1983 22/02/1989 01/06/1986 06/01/1992 NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD 6 DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS 1er rapport 1992; 2ème rapport 1994 1er rapport 1992 à la 12ème Session ordinaire; 2ème rapport 1994 à la 16ème Session ordinaire 08/06/1995, 08/06/1997, 08/06/1999, 08/06/2001, 08/06/2003, 08/06/2005, 08/06/2007, 08/06/2009, 1er rapport 1996 à la 19ème Session ordinaire 22/02/1997, 22/02/1999, 22/02/2001, 22/02/2003, 22/02/2005, 22/02/2007, 22/02/2009 6 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 1992, combinant tous les rapports en retard depuis 1991- 1995 12 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 9 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010

EX.CL/717(XIX) Page 129 ETATS MEMBRES 44 Djibouti DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 11/11/1991 NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD 8 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003,2005, 2007, 2009, 2011 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009, 2011 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS 45 Guinée Equatoriale 07/04/1986 10 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 46 Erythrée 14/01/1999 4 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 10 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002,2004,2006, 2008, 2010 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002,2 004, 2006, 2008, 2010 11 1987, 1999, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003,2005, 2007, 2009, 2011 1987, 1999, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009, 2011 47 48 Gabon Guinée-Bissau 20/02/1986 04/12/1985

EX.CL/717(XIX) Page 130 ETATS MEMBRES 49 50 51 52 Liberia Malawi Sao Tome-etPrincipe Sierra Leone DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 04/08/1982 17/11/1989 23/05/1986 21/09/1983 DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS 12 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 9 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009, 2011 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009, 2011 10 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 12 DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD

EX.CL/717(XIX) Page 131 ETATS MEMBRES 53 Somalie DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 31/07/1985 NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS 11 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 DATE DE SOUMISSION DES RAPPORTS DATE D'EXAMEN DES RAPPORTS NOMBRE TOTAL D’ETATS N’AYANT JAMAIS SOUMIS DE RAPPORTS = 12 ETAT DE SOUMISSION DES RAPPORTS PERIODIQUES DES ETATS A LA COMMISSION AFRICAINE AU MOIS DE MAI 2011 DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES ETATS AYANT SOUMIS TOUS LEURS RAPPORTS = 12 ETATS DEVANT UN RAPPORT = 8 ETATS DEVANT DEUX RAPPORTS = 8 ETATS DEVANT TROIS RAPPORTS = 2 ETATS DEVANT PLUS DE TROIS RAPPORTS = 11 ETATS N'AYANT JAMAIS SOUMIS DE RAPPORTS = 12 ETATS AYANT PRESENTE LEURS RAPPORTS A LA 49EME SESSION = 4 (Libye, Namibie, Burkina Faso et Ouganda) DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS EN RETARD ETAIENT DUS 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009

EX.CL/717(XIX) Page 132 SN 1 2 3 4 5 6 7 ETATS PARTIES Algérie Angola Bénin Botswana Burkina Faso Burundi Cameroun DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE 01/03/1987 DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ETAIENT DUS 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ONT ETE SOUMIS DATE A LAQUELLE LES RAPPORTS ONT ETE EXAMINES NOMBRE DE RAPPORTS EN RETARD DATE POUR LES RAPPORTS DUS ET LES PROCHAINS RAPPORTS 1er rapport 1995; 2ème rapport 2000; 3ème rapport 2006 1er rapport 1996 19ème Session ordinaire; 2ème rapport 2001 - 29ème Session ordinaire; 3ème rapport 2008 - 43ème Session ordinaire 1 01/03/2011 1er rapport 1998, combinant les rapports en retard 1992 - 1998 1er rapport 1998 24ème Session ordinaire 6 02/03/2000, 02/03/2002, 02/03/2004, 02/03/2006, 02/03/2008, 02/03/2010, 02/03/2012 20/01/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1er rapport 1993; 2ème rapport 2000 1er rapport 1994 16ème Session ordinaire; 2ème rapport 2000 - 28ème Session ordinaire; 3ème rapport 2008 - 44ème Session ordinaire 1 1/2/2010, 1/2/2012 17/07/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 Rapport initial 2009 1er rapport 2009 46ème Session ordinaire 0 17/07/2012 06/07/1984 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 1998; 2ème rapport 2004 1er rapport 1999 25ème Session ordinaire; 2ème rapport 2004 - 35ème Session ordinaire; 3ème rapport 2011 - 49ème Session ordinaire 0 07/06/2014 1er rapport 2000, combinant les rapports en retard 1991 - 1999 1er rapport 2000 27ème Session ordinaire 4 6/7/2003, 6/7/2005, 6/7/2007, 6/7/2009, 6/7/2011 1er rapport 2001; 2ème rapport 2005; 3ème rapport 2009 1er rapport 2002 31ème Session ordinaire; 2ème rapport 2006 - 39ème Session 0 20/6/2013 02/03/1990 28/07/1989 20/06/1989 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009

EX.CL/717(XIX) Page 133 ordinaire; 3ème rapport 2010 - 47ème Session ordinaire 8 9 10 11 12 13 Cap-Vert RCA Tchad Comores Congo Brazzaville RDC 02/06/1987 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009, 2011 1er rapport 1992, combinant tous les rapports dus depuis 1991 1er rapport 1996 20ème Session ordinaire 6 02/06/1999, 02/06/2001, 02/06/2003, 02/06/2005, 02/06/2007, 02/06/2009, 02/06/2011 26/04/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 2006 1er rapport 2006 39ème Session ordinaire 2 26/04/2008, 26/04/2010, 26/04/2012 09/10/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1er rapport 1997, combinant les rapports dus 1988 1999 1er rapport 1999 25ème Session ordinaire 01/06/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 09/12/1982 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 20/07/1987 4 11 09/10/2002, 09/10/2004, 09/10/2006, 09/10/2008, 09/10/2010 o1/06/1988, 01/06/1990, 01/06/1992, 01/06/1994, 01/06/1996, 01/06/1998, 01/06/2000, 01/06/2002, 01/06/2004, 01/06/2006, 01/06/2008, 01/06/2010 1er rapport 2001; 2ème rapport 2009 1er rapport 200129ème Session ordinaire; 2ème rapport 2009 - 46ème Session ordinaire 0 09/12/2012 1er rapport 2002, combinant les rapports dus depuis 1989; 2ème rapport 2007, combinant les rapports dus depuis 2005 1er rapport 2003 34ème Session ordinaire; 2ème rapport reprogrammé pour la 48ème Session ordinaire 2010 0 20/7/2013

EX.CL/717(XIX) Page 134 14 15 16 Côte d'lvoire Djibouti Egypte 06/01/1992 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 9 11/11/1991 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003,2005, 2007, 2009 9 20/03/1984 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2002, 2004, 2005, 2006, 2009, 2010 17 Guinée Equatoriale 07/04/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 18 Ethiopie 16/06/1998 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 19 Erythrée 14/01/1999 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 1991; 2ème rapport 2000; 3ème rapport 2004 1er rapport 2009 1er rapport 1992 11ème Session ordinaire; 2ème rapport 2000 - 29ème Session ordinaire; 3ème rapport 2005 - 37ème Session ordinaire 1er rapport 2009 46ème Session ordinaire 06/01/1994, 06/01/1996, 06/01/1998, 06/01/2000, 06/01/2002, 06/01/2004, 06/01/2006, 06/01/2008, 06/01/2010, 06/01/2012 11/11/1993, 11/11/1995, 11/11/1997, 11/11/1999, 11/11/2001, 11/11/2003, 11/11/2005, 11/11/2007, 11/11/2009, 11/11/2011 2 20/03/2008, 20/03/2010, 20/03/2012 12 07/04/1988, 07/04/1990, 07/04/1992, 07/04/1994, 07/04/1996, 07/04/1998, 07/04/2000, 07/04/2002, 07/04/2004, 07/04/2006, 07/04/2008, 07/04/2010, 07/04/2012 0 16/06/2012 6 14/01/2001, 14/01/2003, 14/01/2005,

EX.CL/717(XIX) Page 135 20 21 22 23 24 Gabon Gambie Ghana République de Guinée Guinée-Bissau 20/02/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 08/06/1983 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 12 1er rapport 1992; 2ème rapport 1994 1er rapport 1992 - 12ème Session ordinaire; 2ème rapport 1994 - 16ème Session ordinaire 24/01/1989 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 1992; 2ème rapport 2000 1er rapport 1993 - 14 Session ordinaire; 2ème rapport 2001 - 29ème Session ordinaire 4 16/02/1982 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 1997, combinant les rapports en retard 1988 - 1998 1er rapport 1998 - 23ème Session ordinaire 6 04/12/1985 1987, 1999, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003,2005, 2007, 2009 7 ème 12 14/01/2007, 14/01/2009, 14/01/2011 20/02/1988, 20/02/1990, 20/02/1992, 20/02/1994, 20/02/1996, 20/02/1998, 20/02/2000, 20/02/2002, 20/02/ 2 004, 20/02/2006, 20/02/2008, 20/02/2010, 20/02/2012 08/06/1997, 08/06/1999, 08/06/2001, 08/06/2003, 08/06/2005, 08/06/2007, 08/06/2009, 08/06/2011 24/01/2003, 24/01/2005, 24/01/2007, 24/01/2009 16/02/2000, 16/02/2002, 16/02/2004, 16/02/2006, 16/02/2008, 16/02/2010, 16/02/2012 04/12/1987, 04/12/1989, 04/12/1991, 04/12/1993, 04/12/1995, 04/12/1997, 04/12/1999, 04/12/2001, 04/12/2003, 04/12/2005, 04/12/2007, 04/12/2009,

EX.CL/717(XIX) Page 136 04/12/2011 er 25 26 27 Kenya Lesotho Liberia 23/01/1992 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 10/02/1992 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 04/08/1982 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 28 Libye 19/07/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 29 Madagascar 09/03/1992 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 17/11/1989 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 30 Malawi 1 rapport 1994; 2ème rapport 1996; ème 3 rapport 1998; 4ème rapport 2000; 5ème rapport 2002; 6ème rapport 2004; ème 7 rapport 2006; 8ème rapport 2008; 9ème rapport 2010 1er rapport 2001 1er rapport 2007 - 41ème Session ordinaire ème 1er rapport 2002 - 31 Session ordinaire 1 4 13 1er rapport 1990; 2ème rapport 2000, combinant les rapports en retard 1993 - 1999 1er rapport 1991 - 27ème Session ordinaire; 2ème rapport 2000 - 27ème Session ordinaire; 3ème rapport 2006 -39ème Session ordinaire; 4ème rapport 2011 - 49ème Session ordinaire 1er - 8ème rapports 2008 – 44ème Session ordinaire 23/01/2010, 23/01/2012 10/02/2004, 10/02/2006, 10/02/2008, 10/02/2010, 10/02/2012 04/08/1984, 04/08/1986, 04/08/1988, 04/08/1990, 04/08/1992, 04/08/1994, 04/08/1996, 04/08/1998, 04/08/2000, 04/08/2002, 04/08/2004, 04/08/2006, 04/08/2008, 04/08/2010 0 19/07/2014 1 3/9/2010, 3/9/2012 10 17/11/1991, 17/11/1993, 17/11/1995, 17/11/1997, 17/11/1999, 17/11/2001,

EX.CL/717(XIX) Page 137 31 Mali 21/12/1981 1983, 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 2001; 2ème rapport 2005 1er rapport 1994 32 Mauritanie 14/06/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 33 Maurice 19/06/1992 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 34 35 36 37 38 Mozambique Namibie Niger Nigeria Rwanda 1er rapport 1999 combinant les rapports en retard 1988 - 1998 1er rapport 1999 - 26ème Session ordinaire 1er rapport 2002 - 31ème Session ordinaire; 2ème rapport 2005 - 37ème Session ordinaire 1er rapport 1996 - 20ème Session ordinaire; 2ème rapport 2009 - 45ème Session ordinaire 5 17/11/2003, 17/11/2005, 17/11/2007, 17/11/2009, 17/11/2011 21/12/2001, 20/12/2003, 21/12/2005, 21/12/2007, 21/12/2009, 21/12/2011 2 14/06/2008, 14/06/2010, 14/06/2012 0 19/06/2012 1er rapport 1992, combinant tous les rapports en retard depuis 1991- 1995 1er rapport 1996 - 19ème Session ordinaire 6 22/02/1999, 22/02/2001, 22/02/2003, 22/02/2005, 22/02/2007, 22/02/2009, 22/02/2011 0 30/07/2014 3 15/07/2006, 15/07/2008, 15/07/2010 0 22/6/2011 0 15/07/2013 22/02/1989 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 30/07/1992 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1er rapport 1997; 2ème rapport 2000 1er rapport 1998 - 23ème Session ordinaire; 2ème rapport 2001 - 29ème Session ordinaire 15/07/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1er rapport 2003 1er rapport 2004 - 35ème Session ordinaire 22/06/1983 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 1990; 2ème rapport 2006 15/07/1983 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 1990; 2ème rapport 2000; 3ème rapport 2004; 4ème rapport 2007; 5ème rapport 2010 1er rapport 1993 - 13ème Session ordinaire, 2ème rapport 2006 - 40ème Session ordinaire; 3ème rapport 2008 - 44ème Session ordinaire 1er rapport 1996 - 19ème Session ordinaire; 2ème rapport 2000 - 27ème Session ordinaire; 3ème ème rapport 2004-36 Session ordinaire; 4ème

EX.CL/717(XIX) Page 138 rapport 2007 - 42ème Session ordinaire; 5ème rapport 2010 - 47ème Session ordinaire 39 40 41 42 43 RASD Sao Tome-etPrincipe Sénégal Seychelles Sierra Leone 02/05/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 2003 1er rapport 2003 - 33ème Session ordinaire 23/05/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 13/08/1982 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1er rapport 1992; 2ème rapport 2003 1er rapport 1992 - 12ème Session ordinaire; 2ème rapport 2003 - 34ème Session ordinaire 13/04/1992 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 20062008, 2010 1er rapport 1994 1er rapport non présenté, faute de présentateur; 2ème rapport 2006 39ème Session ordinaire 21/09/1983 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 2 02/05/2006, 02/05/2008, 02/05/2010 11 23/05/1988, 23/05/1990, 23/05/1992, 23/05/1994, 23/05/1996, 23/05/1998, 23/05/2000, 23/05/2002, 23/05/2004, 23/05/2006, 23/05/2008, 23/05/2010, 23/05/2012 2 13/08/2006, 13/08/2008, 13/08/2010 2 13/04/2008, 13/04/2010, 13/04/2012 13 21/09/1985, 21/09/1987, 21/09/1989, 21/09/1991, 21/09/1993, 21/09/1995, 21/09/1997, 21/09/1999, 21/09/2001, 21/09/2003, 21/09/2005, 21/09/2007, 21/09/2009, 21/09/2011

EX.CL/717(XIX) Page 139 44 45 46 47 48 49 50 Somalie Afrique du Sud Soudan Swaziland Tanzanie Togo Tunisie 12 31/07/1987, 31/07/1989, 31/07/1991, 31/07/1993, 21/07/1995, 21/07/1997, 21/07/1999, 21/07/2001, 21/07/2003, 21/07/2005, 21/07/2007, 21/07/2009, 21/07/2011 2 09/07/2008, 09/07/2010 1 18/02/2010, 18/02/2012 1 rapport 2000 - 27 Session ordinaire 4 15/09/2003, 15/09/2005, 15/09/2007, 15/09/2009, 15/09/2011 1er rapport 1991; 2ème rapport 2007 1er rapport 1992 - 11ème Session ordinaire; 2ème rapport 2008 - 43ème Session ordinaire 1 18/02/2010, 18/02/2012 1er rapport 1990; 2ème rapport 2001 1er rapport 1993 - 13ème Session ordinaire; 2ème rapport 2002 - 31ème Session ordinaire 3 05/11/2004, 05/11/2006, 05/11/2008, 05/11/2012 1er rapport 1990; 22ème rapport 1995; 3ème rapport 2007 1 rapport 1991 - 9 Session ordinaire; 2ème rapport 1995 - 18ème ème Session ordinaire; 3 ème rapport 2007 - 42 Session ordinaire 2 16/03/2009, 16/03/2011, 16/03/2013 31/07/1985 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 09/07/1996 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 1998; 2ème rapport 2005 18/02/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 1996; 2ème rapport 2003; 3ème rapport 2007 15/09/1995 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 2000, combinant les rapports en retard de 1997 - 1999 18/02/1984 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 05/11/1982 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 16/03/1983 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 1er rapport 1999 - 25ème Session ordinaire; 2ème rapport 2005 - 38ème Session ordinaire 1er rapport 1997 -21ème Session ordinaire; 2ème rapport 2004 - 35ème Session ordinaire; 3ème rapport 2008 - 43ème Session ordinaire er er ème ème

EX.CL/717(XIX) Page 140 51 52 53 Ouganda Zambie Zimbabwe 10/05/1986 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 1er rapport 2000; 2ème rapport 2006; 3ème rapport 2008 1er rapport 2000 - 27ème Session ordinaire; 2ème rapport 2006 - 40ème Session ordinaire; 3ème ème rapport 2009 - 45 Session ordinaire 10/01/1984 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 Rapport initial 2006; 1er rapport 2007 - 42ème Session ordinaire 1 1/10/2010, 1/10/2012 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008 1er rapport 1992; 2ème rapport 1996; 3ème rapport 2006 1er rapport 1992 - 12ème Session ordinaire; 2ème rapport 1997 - 21ème Session ordinaire; 3ème rapport 2007 - 41ème Session ordinaire 1 30/05/2010, 30/05/2012 30/05/1986 0 10/05/2014

EX.CL/717(XIX) Page 141 ANNEXE IV DECISIONS SUR LES COMMUNICATIONS Communication 306/05 – Samuel Muzerengwa et 110 autres c./ Zimbabwe ; Résumé de la Plainte 1. La Plainte est introduite par Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR) au nom d’un certain Samuel T. Muzerengwa et de 110 familles (les victimes) contre la République du Zimbabwe (l’Etat défendeur). 2. Le Plaignant allègue que, le 16 décembre 1998, le Conseil du district rural de Buhera avait décidé que le village de Samuel T Muzerengwa (ci-après le “village de Wakarambwa”) était situé sur les terres d’un autre village appelé Nyararai dirigé par le chef Mungofa Gotora. Dans sa décision, le Conseil avait décidé que le village de Wakarambwa devait immédiatement évacuer les terres qu’il occupait. Aucune terre de remplacement n’a été proposée et la décision d’expulsion est intervenue aux termes du Rural District Act (Loi sur les districts ruraux) (29:13) qui autorise les Conseils de district de chaque district à allouer des terres à des individus résidents ou originaires de ce district, si des terres sont inoccupées. 3. Le Plaignant affirme que le conflit de propriété des terres remonte à l’ère coloniale où le terrain litigieux avait été déclaré en quarantaine et réservé au pâturage du bétail. Les résidents du village de Nyararai se réclament de la famille de la chefferie suprême de Nyashanu qui est la famille régnante de la région de Buhera. En 1975, le chef du village de Nyararai avait demandé à l’Administrateur du District et au Ministère de l’Administration locale d’établir une sous-chefferie. La demande avait été accordée et ils ont procédé à l’établissement du village de Nyararai. Le Plaignant soutient en outre que, pendant cette période, les familles du village de Wakarambwa s’étaient déjà installées dans la zone et qu’elles avaient empiété sur les terres qui étaient réservées au village de Nyararai. 4. Le Conseil de district rural de Buhera a tenu trois réunions pour prendre une décision sur le litige qui s'ensuivit entre les deux familles qui possédaient les terres. Lors de la première réunion, les membres du Conseil n’ont pas pu parvenir à une décision et ont convenu de se rendre sur les lieux et d’en analyser les cartes. Lorsqu’ils se rendirent sur les terres, les Wakarambwa refusèrent qu'elles soient inspectées et cela fut interprété comme une violation de la procédure du Conseil de district de Buhera. Et donc, lors de la réunion suivante, le Conseil, après avoir pris en considération un certain nombre de questions, décida que le village de Wakarambwa, dirigé par Samuel Muzerengwa, avait illégalement occupé et envahi les terres du village de Nyararai. Le Conseil décida également d’expulser les requérants et en instruisit le Plaignant avant de rechercher des ordonnances judiciaires pour le faire.

EX.CL/717(XIX) Page 142 5. Le Plaignant soutient qu’armée de la résolution du Conseil, la famille Gotora s’est rapprochée du tribunal et qu'elle a obtenu un arrêté d'expulsion. Le village de Warakambwa Village décida de contester l’arrêté d’expulsion en demandant sa révision par la Haute Cour et la Cour Suprême. Le cas a été rejeté dans les deux cas pour vice de formes et la décision d’expulsion de la famille Wakarambwa a été maintenue. Les Cours n’ont pas ordonné ni fait en sorte que l’Etat, à travers le Conseil de district de Buhera, prenne des dispositions alternatives de logement et d’hébergement pour les familles de Wakarambwa qui étaient désormais considérées comme des occupants illégaux. Les requérants étaient effectivement devenus des sans-abri. 6. Le Plaignant affirme que le Président de la République du Zimbabwe, aux termes du Communal Lands Act (Loi sur les terres communales)49, est le gardien des terres, qu’il peut intervenir dans les conflits fonciers et qu’il peut modifier, rejeter ou infirmer une décision frappée d’appel ou prendre toute ordonnance qu’il estime juste et fondée. Le Plaignant soutient que, le 6 mars 2003, un appel a été lancé au Président mais qu’aucun accusé de réception formel de cet appel n’a été reçu. 7. Par défaut des tribunaux et de l'exécutif du pays d'offrir des recours efficaces dans les différends relatifs à la propriété, les décisions des tribunaux ont été appliquées malgré le fait qu’aucune terre de remplacement n’ait été proposée au village de Wakarambwa pour se réinstaller. Le Plaignant allègue que la manière dont les expulsions ont été menées était inhumaine, inéquitable et disproportionnée. 8. Le Plaignant soutient que les expulsions n’ont pas satisfait aux normes internationales en matière d’expulsions forcées, qu’il n’y a ni indemnisation ni restitution des biens détruits et qu’aucune alternative n’a été proposée aux familles concernées. Le Plaignant soutient que, de 1999 à 2003, la République du Zimbabwe était engagée dans une réforme foncière et un exercice de réinstallation mais que, malgré le fait que les Requérants étaient littéralement sans terre et sans abri dans leur propre pays, ils n’étaient pas considérés comme des candidats ou des bénéficiaires convenables pour ce programme. Articles supposés avoir été violés 9. Le Plaignant allègue de violations des Articles 1, 2, 3, 5, 10(1), 13(1) et (3), 14, 16, 17, 18(1) et (4), 21 et 22 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Procédure : 10. La Plainte datée du 22 août 2005 a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine le 29 août 2005. 49 Section 8(4) & (5) de la Communal Landa Act, Chapitre 20:04

EX.CL/717(XIX) Page 143 11. Le 27 septembre 2005, le Secrétariat a reçu un mémoire d’amicus curiae du Centre on Housing Rights and Evictions (Centre des droits au logement et des expulsions) en appui à la Plainte. 12. Lors de la 38ème Session ordinaire, tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, la Commission africaine a examiné la Communication et a décidé de s’en saisir. 13. Le 15 décembre 2005, le Secrétariat de la Commission africaine a informé l’Etat défendeur de cette décision et lui a demandé de communiquer ses observations écrites sur la recevabilité de l’affaire. Le Secrétariat a également joint une copie du mémoire d’amicus curiae de Centre on Housing Rights and Evictions, soumis en appui de la présente Plainte. 14. Le 30 janvier 2006, un avis similaire a été envoyé au Plaignant lui demandant de communiquer ses observations écrites sur la recevabilité. 15. Le 1er mai 2006, le Secrétariat a reçu les observations écrites du Plaignant sur la recevabilité. 16. Lors de sa 39ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la Communication et décidé de la renvoyer à sa 40ème Session ordinaire dans l’attente d’informations complémentaires des deux parties. Les parties ont été informées en conséquence. 17. Lors de sa 40ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la présente Communication et renvoyé l’examen de cette affaire à sa 41ème Session ordinaire. 18. Le 24 novembre 2006, l’Etat défendeur a fourni des informations complémentaires sur la recevabilité de la communication. 19. Lors de sa 41ème Session ordinaire, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la Communication à sa 42ème Session ordinaire. Au cours de cette Session, les parties ont présenté leurs observations orales devant la Commission. 20. Par Note Verbale et par lettre en date du 8 juillet 2007, le Secrétariat a informé l’Etat défendeur et le Plaignant du renvoi de la Communication et a également invité les parties à transmettre des observations complémentaires sur la recevabilité, le cas échéant. 21. Lors de sa 42ème Session ordinaire tenue à Brazzaville, République du Congo, la Commission a décidé de renvoyer le cas à la 43ème Session ordinaire. 22. Par Note Verbale du 19 décembre 2007 et par lettre portant la même date, le Secrétariat a informé les deux parties de la décision de la Commission. 23. Lors de sa 43ème Session ordinaire, la Commission a examiné la Communication et décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité à sa

EX.CL/717(XIX) Page 144 44ème Session ordinaire devant se tenir à Abuja, Nigeria, du 10 au 24 novembre 2008. 24. Par Note Verbale et par lettre datées du 22 octobre 2008, le Secrétariat a informé les parties de la décision de la Commission. 25. Lors de ses 44ème, 45ème et 46ème Sessions ordinaires, la Commission a décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité et les parties en ont été informées en conséquence. 26. Au cours sa 47ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 12 au 26 mai 2010, la Commission africaine a décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité à sa 48ème Session ordinaire. 27. Par Note Verbale et lettre en date du 16 juin 2010, le Secrétariat a informé respectivement l’Etat défendeur et le plaignant de la décision de la Commission africaine. 28. Au cours de sa 48ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la communication et décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité à sa 49ème Session ordinaire, afin de permettre au Secrétariat d’intégrer les commentaires faits par la Commission. 29. Par Note Verbale et lettre en date du 13 juin 2010, le Secrétariat a informé respectivement l’Etat défendeur et le plaignant de la décision de la Commission africaine. Règles de la recevabilité Observations du plaignant sur la recevabilité 30. Le Plaignant soutient que la Plainte satisfait aux exigences de l’Article 56 de la Charte africaine. 31. Il soutient que les paragraphes (1) et (2) de l’Article 56 de la Charte sont respectés dans la mesure où les auteurs de la Communication sont identifiés et ne demandent pas l’anonymat et que la Plainte allègue d’infraction des dispositions de la Charte par un Etat partie. 32. Concernant les paragraphes (3) et (4) de l’Article 56 de la Charte, le Plaignant affirme que la Plainte n’est pas rédigée dans des termes outrageants ou insultants et qu’elle n’est pas fondée sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse puisque les informations fournies sont fondées sur des dossiers de tribunaux et du Conseil. 33. Le Plaignant soutient aussi que la Communication énonce clairement les processus suivis par les requérants pour rechercher localement les recours nécessaires sans avoir pu les obtenir. Après avoir reçu l’arrêt d’expulsion initial de la Cour de Magistrat, le village de Wakarambwa a soumis le cas à

EX.CL/717(XIX) Page 145 l’examen de la Haute Cour et a fait appel auprès de la Cour Suprême. Il a perdu devant ces deux Cours pour vice de forme et la décision d’expulsion a donc été maintenue. 34. Le Plaignant soutient en outre que les requérants ont tenté de faire appel au Président pour infirmer la décision en vertu de la Section 8(4) et (5) du Communal Lands Act. 35. Le Plaignant affirme que les requérants ont adressé la demande au Président le 6 mars 2003 mais qu’aucun accusé de réception ni aucune réponse n’a été reçu. Le Plaignant soutient que le Président a choisi de ne pas répondre à la “supplication” des requérants et qu’ils n’ont pas d’autre option que de se tourner vers des institutions régionales comme la Commission. 36. Le Plaignant soutient donc que les recours locaux ont été épuisés aux termes de l’Article 56(5) de la Charte africaine. 37. Concernant l’Article 56(6), le Plaignant est d’avis que la Plainte a été introduite dans un délai raisonnable consécutif à l’épuisement des recours internes. 38. Le Plaignant allègue que l'exigence de l’Article 56(7) de la Charte a été respectée puisque l’affaire n’a pas été réglée ni n’est pendante devant un autre organisme international. 39. Sur la base de ces observations, le Plaignant exhorte la Commission de déclarer la Communication recevable. Observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité 40. L’Etat défendeur soutient que les Requérants, en 1993, se sont installés dans une zone litigieuse sans autorité de le faire, envahissant donc effectivement lesdites terres. Il allègue en outre qu’à la suite de la requête du village de Nyararai contre cette invasion, le Tribunal communautaire, le Tribunal de district et la Haute Cour se sont prononcés en faveur du village de Nyararai. La Cour Suprême, en revanche, a exprimé sa conviction selon laquelle, bien que le Conseil de district de Buhera ait péché en se prononçant sur l’affaire, « il est courant que le premier Défendeur (Conseil de district de Buhera) ait compétence pour se prononcer sur les conflits fonciers aux termes du Communal Lands Act. » Elle a également considéré que, si les requérants ont été lésés par la décision du Conseil, ils pouvaient faire appel auprès du Président du Zimbabwe aux termes de la Section 8(4) du Communal Lands Act. 41. Bien que la lettre d’appel du Plaignant au Président indique que cet appel avait également été introduit auprès du Ministère de l’Administration locale et du Logement national, le Ministère soutient n’avoir aucune trace de cet appel.

EX.CL/717(XIX) Page 146 42. Selon l’Etat défendeur, la Communication ne révèle pas une violation prima facie des droits et des libertés autres que des affirmations générales de violations de la Charte africaine. 43. Selon l’Etat défendeur, le conflit foncier intervient exclusivement entre deux personnes ou un groupe de personnes privées et, pour lui, la soumission de la Communication à la Commission n’est rien d’autre qu’un stratagème destiné à présenter les Requérants comme des victimes de l’opération de nettoyage (« Murambatsvina ») entreprise par le gouvernement en juin 2005 puisqu’il n’est nulle part indiqué dans la Plainte que le Gouvernement aurait joué un rôle dans « l’appauvrissement » allégué des Plaignants. 44. L’Etat défendeur estime que les expulsions ne sont pas des « expulsions forcées » effectuées par l’Etat, mais plutôt des « expulsions légales » effectuées conformément à l’application régulière de la loi. 45. Selon l’Etat défendeur, les expulsions ont été menées aux termes du Communal Lands Act et du Regional, Town and Council Planning Act (Loi sur l’Aménagement régional, urbain et des conseils) et le Conseil de district de Buhera est une personne morale autonome dotée d’un locus standi distinct de celui de l’Etat du Zimbabwe et il ne relève ni de la direction ni du contrôle du gouvernement. Ce qui, selon l’Etat défendeur, explique pourquoi, dans toutes les actions au civil entre les Parties, le Plaignant n’a jamais cité aucun ministre ou organe du gouvernement. 46. L’Etat défendeur allègue en outre que le Plaignant n'a pas épuisé les recours internes puisqu’il a fait appel au Président aux termes de la Section 8(4) du Communal Lands Act, une procédure administrative (et non exécutive) devant être exercée par le Président et à partir de laquelle, s’il s’estimait encore lésé, il pouvait se rapprocher de la Haute Cour pour solliciter un recours en révision de la décision du Président. L’Etat défendeur affirme en outre qu’un recours aurait pu être recherché auprès de la Cour Suprême sur la base de la Section 24(2) de la Constitution. 47. L’Etat défendeur soutient également que le Plaignant décrit le Président comme n’étant lié que par son pouvoir discrétionnaire absolu de se prononcer sur le conflit alors que le Président, à l’instar de tout autre organisme administratif, devrait être tenu de suivre les règles de la justice naturelle. Si ces règles n'avaient pas été suivies, alors les requérants auraient toujours pu se rapprocher des tribunaux pour demander un recours en révision. L’Etat affirme que les pouvoirs du Président, dans cette affaire, ne sont pas judiciaires mais administratifs et ne peuvent donc pas entraver les pouvoirs du Judiciaire. 48. L’Etat défendeur affirme que la Haute Cour et la Cour Suprême ne se sont nullement prononcées définitivement sur le fond autrement qu’en se limitant aux questions de forme qui avaient été soulevées par l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, la Haute Cour a jugé que le District de Buhera était l’instance appropriée pour connaître du conflit aux termes de la Section 8 du Communal Lands Act et qu’un appel d’une décision du Conseil devrait être introduit auprès du Président en vertu de la Section 8(4) de la Loi.

EX.CL/717(XIX) Page 147 49. Bien qu’il soit allégué qu’un appel de la décision du Conseil ait été introduit auprès du Président, à travers le Ministère de l’Administration locale, l’Etat soutient que ledit Ministère n’a pas cet appel. 50. Sur la base de ces observations, l’Etat défendeur affirme que la Communication est irrecevable. Analyse de la Commission sur la recevabilité 51. L’Article 56 de la Charte africaine énonce sept conditions requises sur la base desquelles la Commission évalue la recevabilité ou autre des communications qui lui sont soumises. 52. Même si l’Etat défendeur conteste la recevabilité de la Communication sur la base de seulement trois dispositions de la Charte : les Articles 56(2), (5) et (6), la Commission procèdera à l’analyse des sept conditions de recevabilité, telles que prévues par l’Article 56 de la Charte. 53. L’Article 56(1) de la Charte dispose que les communications reçues par la Commission doivent « indiquer l’identité de leurs auteurs même si ceux-ci demandent à la Commission de garder l’anonymat. » Dans le cas présent, les victimes alléguées sont Samuel T. Muserengwa et 110 autres familles et l’auteur de la Communication est Zimbabwe Lawyers for Human Rights dont l’adresse est communiquée dans la Communication. Ni les victimes alléguées, ni l’auteur de la Communication n’ont demandé à garder l’anonymat. L’Etat défendeur n’a pas contesté ce fait. Ainsi, la Commission estime que la Communication remplit la condition énoncée à l’Article 56(1) de la Charte. 54. La deuxième condition requise à l’Article 56(2) de la Charte est que les communications soient compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine ou avec la Charte africaine. Le Plaignant, dans la présente Communication, catalogue un certain nombre de droits garantis dans la Charte comme allégués avoir été violés par l’Etat défendeur. L’Etat défendeur, en revanche, allègue que la Plainte n’a pas satisfait à cette condition puisqu’elle n’établit pas une apparence de violation des droits et des libertés ou des principes fondamentaux de l’Acte constitutif de l’UA, tels que « la liberté, l’égalité, la justice et la dignité. » L’Etat soutient qu’il n’y a pas de preuve prima facie parce que le différend en question est intervenu entre deux parties privées et que l’Etat n’y est aucunement associé et, en outre, que l’expulsion a été effectuée par un organisme non-étatique, en exécution d’une décision judiciaire. 55. Il est important d’expliquer ce que signifie une violation prima facie des droits et des libertés. L’expression ‘prima facie’ signifie « à première vue », « de prime abord » ou « jusqu'à preuve du contraire ».50 Ainsi, l’expression prima facie signifie qu’une décision ou une conclusion peuvent être prises à 50 ème Henry Campbell Black et al, Black’s Law Dictionary, 6 ed. (1990) 1189.

EX.CL/717(XIX) Page 148 partir d’une observation préliminaire d’une question ou d’un cas sans examen ou investigation approfondis de leur validité ou de leur justesse. 56. Ainsi on aurait présenté un cas prima facie ou démontré une violation prima facie des droits et des libertés inscrits dans la Charte quand les faits relatés dans la Plainte indiquent qu’une violation des droits de l’homme s’est probablement produite. La Plainte devrait imposer la conclusion qu’une violation des droits de l’homme s’est produite si elle n’est pas contredite ou réfutée par l’Etat défendeur. 57. Dans le cas d’espèce, la Plainte allègue une violation des Articles 1, 2, 3, 5, 10(1), 13(1) et (3), 14, 16, 17, 18(1) et (4), 21 et 22 de la Charte africaine, soutenue par des ordonnances de tribunal et autres documents pertinents. Les allégations des faits, dans la présente Communication, sont suffisamment spécifiques pour établir une preuve prima facie. Par conséquent, la présente Communication est basée sur des violations alléguées de la Charte et remplit donc la condition ratione materiae. 58. Les conditions ratione personae et ratio temporis ont apparemment été remplies. Comme indiqué au paragraphe 51, le Plaignant a qualité pour porter l’affaire devant la Commission, et remplit donc la condition ratione personae, et les violations alléguées des droits de l’homme commises pendant la période de l’application de la Charte à l’Etat, ce qui est également un fait incontesté de l’Etat défendeur confirmant que la condition ratio temporis est également remplie. La dernière condition aux termes de cette disposition est la ratione loci, qui stipule que les Etats parties à la Charte africaine sont responsables des violations qui sont commises dans leurs territoires. Le fait que les violations alléguées aient été commises directement par des acteurs étatiques ou par des particuliers, sera examiné pendant la phase d’examen sur le fond, et au cours de cette phase, il suffit de prouver que les violations alléguées ont eu lieu dans la juridiction territoriale de l’Etat défendeur, ce qui, de l’avis de la Commission, a été prouvé par le Plaignant. 59. La Commission estime donc que la Communication établit une violation prima facie des droits et libertés garantis par la Charte et qu’elle est donc conforme à l’Article 56(2) de la Charte. 60. L’Article 56(3) dispose que les communications ne doivent pas contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’Union africaine. Le Plaignant soutient que la Communication ne contient pas des termes outrageants ou insultants, ce que l’Etat n’a pas contesté. Ainsi, la Commission estime que la Communication remplit la condition énoncée à l’Article 56(3) de la Charte. 61. L’Article 56(4) dispose que les communications ne doivent pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. Le Plaignant soutient que la Communication est basée sur des dossiers de procédure et du Conseil et non pas sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. L’Etat défendeur n’a pas contesté l’assertion du plaignant. La Commission estime par

EX.CL/717(XIX) Page 149 conséquent que la présente Communication est conforme à l’Article 56 (4) de la Charte. 62. L’Article 56(5) de la Charte dispose que les communications doivent « être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale. » 63. Dans le droit en matière de droits de la personne, il est important pour une personne dont les droits ont été violés qu’elle puisse se servir des recours internes pour redresser le tort plutôt que porter l’affaire devant une instance internationale.51 64. « La règle est fondée sur le postulat selon lequel la mise en œuvre pleine et effective des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme est destinée à renforcer la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales au niveau national » et elle est complétée par le fait que « les recours internes sont normalement plus rapides, moins onéreux et plus efficaces que les recours internationaux.»52 65. La justification sous-tendant l’épuisement des recours internes est donc que les Etats devraient avoir la possibilité de résoudre la question avant qu’elle ne soit portée devant des organismes internationaux créés en vertu d'un traité. Dans le système africain, la Commission a confirmé sa position dans ses décisions. Dans Free Legal Assistance Group et Autres c/ Zaïre53 et Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c/ Zambie et Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c./Zambie54, la Commission a déclaré que l’exigence relative aux recours internes est fondée sur le principe selon lequel un gouvernement devrait être informé des violations des droits de l’homme pour avoir la possibilité d’y remédier avant d’être appelé devant un organisme international. 66. Les observations des parties dans au cas présent doivent donc être évaluées à la lumière de ce principe 67. Le Plaignant soutient qu’après l’arrêt d’expulsion, les requérants ont interjeté appel de l’arrêt devant la Haute Cour, puis devant la Cour Suprême et que les deux cours ont rejeté l’appel. Ils ont ultérieurement fait appel au Président de la République et ils n’ont reçu aucune réponse. Le Plaignant soutient en outre que, même s’ils ont fait appel au Président, ils n’étaient pas tenus de le faire puisque les recours de l’Exécutif sont discrétionnaires et de caractère nonjudiciaire. Le Plaignant soutient donc que tous les recours internes ont été épuisés. 51 Nsongurua J. Udombana So Far, So Fair: The Local Remedies Rule in the Jurisprudence of the African Commission on Human and Peoples’ Rights (2003) 97 The American Journal of International Law (2003) 9. 52 n 4 ci-dessus, 9. 53 Communication 25/89, 47/90, 56/91, 100/93 – Free Legal Assistance Group et autres c./ Zaire (1995) para 36 54 Communication 71/92 – Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c/Zambie (1997) para 10.

EX.CL/717(XIX) Page 150 68. L’Etat défendeur allègue en réponse que le Plaignant n’a pas épuisé les recours internes puisqu’il reste encore des recours administratifs et judiciaires disponibles. Selon l’Etat, les requérants pouvaient faire appel au Président aux termes de la Section 8 du Communal Land Act et pouvaient obtenir un recours administratif et non pas exécutif pour satisfaire à leurs réclamations. S’ils ne sont pas satisfaits de la décision du Président, l’Etat défendeur allègue qu’ils pourraient toujours porter leur cas devant la Haute Cour pour révision en vertu de la Administrative Justice Act. L'Etat affirme en outre que la Cour Suprême aurait aussi bien pu être approchée pour solliciter un recours sur la base de la Section 24(2) de la Constitution. L’Etat défendeur est aussi d’avis que la Haute Cour et la Cour Suprême ne se sont jamais définitivement déterminées sur le fond de l’affaire. 69. Dans la présente Communication, après l’arrêt d’expulsion de la Cour de Magistrats, les requérants ont porté leur cas devant la Haute Cour demandant la révision de la décision du Conseil.55 Cette requête a été rejetée par le Juge Ziyambi qui n’a identifié aucune conduite sujet à révision de la part du Conseil. Les requérants ont interjeté appel de la décision de la Haute Cour devant la Cour Suprême qui a également rejeté cet appel. La Cour Suprême a déclaré, dans sa décision, que l’appel était soumis par l’appelant (les requérants) sur une base erronée. L’appel a été introduit en arguant que la décision du premier défendeur (le Conseil) du 19 août 1998 était fondée sur les termes de la Section 32 du Regional, Town and Country Planning Act (Chapitre 29:12) qui, selon la Cour Suprême, n’a rien à voir avec ce qui ressort de cette affaire. 70. Pour ces motifs, la Cour Suprême a décidé que l’appel devant la Cour pour faire rejeter la décision du Conseil de district de Buhera pour non-respect des dispositions du Regional, Town and County Planning Act, était inapproprié.56 La décision de la Cour Suprême indique aussi que, même l’avocat des appelants a concédé que l’appel n’avait pas de fondement, ce qui est également évident à la lecture du jugement. 71. La Commission convient avec l’Etat défendeur que les tribunaux nationaux n’ont pas eu la possibilité de remédier au fond ou à la substance de la plainte. Comme indiqué ci-dessus, la règle de l’épuisement des recours internes a pour objet de permettre aux Etats de porter les violations alléguées des droits de l’homme devant des organismes internationaux. Pour évaluer si les Etats ont eu cette possibilité, il est d’une importance capitale de s’assurer qu’ils ont été informés de toutes les questions liées au fond de la plainte et que les procédures nationales, telles que prévues par les lois du pays, ont été correctement suivies, à moins d'avoir apparemment été injustes ou prolongées. 72. Dans la présente Communication, la question portée devant la Commission est l’expulsion illégale de Muzerengwas et les violations des droits de l’homme commises à la suite de telles expulsions. Toutefois, à la lecture des faits de l’affaire, il ressort clairement que les tribunaux locaux de l’Etat défendeur n’ont jamais été contactés pour prendre une décision sur la question de l’expulsion et 55 Mungofa Gotora c./Nditra Muzerengwa et 32 autres (Zimbabwean Magistrate Court for the Province of Manicaland) Annexe C 56 Nditira Muzerengwa Chuma c./Buhera Rural District Council & Mungofa Gotora (Jugement No SC 75/2001 Civil Appeal No 325/2000) Annexe F

EX.CL/717(XIX) Page 151 des autres violations des droits de l’homme qui auraient été causées par les expulsions. La Commission africaine est convaincu par l'argument de l'Etat défendeur qui n'est pas contesté par le Plaignant, à savoir que ce dernier aurait pu se rapprocher de la Cour suprême en se basant sur la Section 24(2) de la Constitution pour obtenir réparation des violations alléguées des droits humains des requérants. 73. Il est vrai que la Haute Cour et la Cour Suprême ont été approchées et toutes les deux se sont prononcées contre les requérants. Il faudrait toutefois noté que ces deux Cours n’ont pas tranché sur le fond de l’affaire mais que, dans les deux cas, elles l’ont renvoyée pour vice de forme. Les Cours n’ont pu se prononcer sur le fond parce qu’elles ont été approchées pour se prononcer sur des questions de procédure et elles n’ont donc pas soulevé les questions de fond devant les juridictions nationales. 74. La Commission africaine est d’accord avec le Plaignant que faire appel au Président n’est pas un recours judiciaire, mais plutôt de nature discrétionnaire et l’on ne s’attend donc pas qu’il soit poursuivi. Nonobstant ce fait, la Commission est d’avis que l’affaire qui lui est soumise, à savoir l’expulsion des résidents du village de Wakarambwa, n’a pas été tranchée par les juridictions nationales de l’Etat défendeur. L’appel devant la Haute Cour et la Cour Suprême portait sur la révision de la décision du Conseil de district de Buhera et non sur une décision sur le fond de l’affaire. 75. Pour les raisons qui précèdent, la Commission est d’avis que la présente Communication ne satisfait pas à l’Article 56(5) de la Charte. 76. Il ressort de cette décision que l’introduction de la Communication par les Plaignants est prématurée et qu’elle ne respecte pas la condition requise à l’Article 56(6) de la Charte. 77. Concernant la condition selon laquelle la communication ne doit pas être examinée si elle a déjà été soumise au règlement d’autres organismes internationaux, les Plaignants soutiennent que la présente Communication n'a pas été réglée et qu'elle n'est pendante devant aucun autre organisme international. Le Défendeur n’a pas non plus contesté cette affirmation. La Commission estime donc que les Plaignants ont satisfait à la condition requise à l’Article 56(7). 78. Obiter dictum, conformément à sa jurisprudence bien établie, la Commission africaine estime que le mémoire d’amicus curiae présenté par Centre on Housing Rights and Evictions57 appuie les observations du plaignant. Toutefois, la Commission fait remarquer que le mémoire d’amicus curiae présenté par Centre on Housing Rights and Evictions ne porte pas sur la recevabilité. Décision de la Commission sur la recevabilité 57 Voir Communication 276/03 – Centre for Minority Rights Development et Minority Rights Group International (au nom de Endorois Welfare Council) c./Kenya et Communication 313/05 – Kenneth Good c./Botswana (2010) et également l’Article 99 (16) du nouveau Règlement intérieur de la Commission africaine.

EX.CL/717(XIX) Page 152 79. Au regard de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples décide : i. de déclarer la présente Communication irrecevable, car non conforme aux exigences des paragraphes (5) et (6) de l’Article 56 de la Charte africaine ; ii. de notifier sa décision aux parties, conformément à l’article 107(3) du nouveau Règlement intérieur ; iii. d’informer les plaignants de leurs droits d’introduire à nouveau la communication auprès de la Commission après l’épuisement des recours internes, conformément à l’article 107(4) du Règlement intérieur ; et iv. d’inclure la décision dans son Rapport sur les communications. Fait à Banjul, Gambie, lors de la 9ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 23 février au 3 mars 2011.

EX.CL/717(XIX) Page 153 Communication 361/08 : J.E Zitha & P.J.L.Zitha (représentés par le Professeur Dr Liesbeth Zegveld) c/ Mozambique Résumé de la plainte 1. La Communication est introduite par le Professeur Dr Liesbeth Zegveld (Avocate) (ci-après la Plaignante), au nom de M. Jose Eugency Zitha (ci-après la Première Victime) et du Professeur Pacelli L.J. Zitha (ci-après la Seconde Victime). L’Etat défendeur est la République du Mozambique, Etat partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine ou la Charte)58. 2. M. Jose Eugency Zitha était un citoyen Mozambicain né le 15 avril 1939 à Magude, Mozambique, et vivant à Matola. Avant son arrestation et sa détention, le 26 octobre 1977, il était étudiant en médecine à l’Université de Lourenço Marques, au Mozambique, où il était inscrit à la Faculté de Médecine de 1968 à 1974. 3. La seconde victime, le Professeur Pacelli L.J. Zitha, fils de la Première Victime, est citoyen français, né le 19 octobre 1961 au Mozambique. Il vit actuellement aux Pays-Bas et est Professeur en production de pétrole et de gaz à l'Université de technologie de Delft. 4. Il est allégué que, le 26 octobre 1974, la Première Victime a été invitée par le Ministre des Affaires intérieures du Gouvernement de transition du Mozambique59, M. Armando Guebuza, à une réunion des membres de Grupos dinamisadores. Il a été conduit à la réunion dans un véhicule militaire, accompagné de soldats armés du FRELIMO.60 Lorsqu’il est entré dans la salle de réunion, sous escorte de militaires lourdement armés, il a été humilié et accusé de trahison. 5. Il est allégué que M. Guebuza a ordonné son arrestation et sa détention au Quartier général des Forces armées du FRELIMO, à Boane. Il n’a pas été informé des raisons de son arrestation. Sa famille, y compris son fils, la Seconde Victime, n’a pas été informée de ces événements. Après cinq jours d’intenses recherches, la Seconde Victime et sa famille ont découvert que la Première Victime était détenue à la prison de Boane. 6. Quelques semaines plus tard, la Première Victime a soudainement disparu de la prison de Boane. Quelques jours après, la Seconde Victime a découvert que son père, la Première Victime, avait été transféré dans l’ancienne Cadeia Judiciaria à Maputo. Au début de l’année 1975, la Seconde Victime a rencontré la Première Victime pour la dernière fois à la Cadeia Judiciaria de Maputo. Après cette visite, la Première Victime a soudainement disparu de la prison de Maputo. 7. La Plaignante allègue qu’un article du Tanzania Daily News du 23 avril 1975 indiquait clairement que la Première Victime avait été exhibée en public le 21 avril 1975 à la prison de Nachinqwea, au sud de la Tanzanie. Depuis lors, il n’y a plus eu de trace de la Première Victime. 58 Le Mozambique a ratifié la Charte africaine le 22 février 1989. Le Gouvernement de Transition du Mozambique a été instauré après l’Accord de Lusaka de 1974 60 Le parti au pouvoir au Mozambique. 59

EX.CL/717(XIX) Page 154 Articles allégués avoir été violés 8. La Plaignante soutient que, concernant la Première Victime, l’Etat défendeur a violé les Articles 2, 4, 5, 6 et 7(1) (d) de la Charte africaine et, concernant la Seconde Victime, l’Article 5 de ladite Charte. Procédure 9. La Plainte a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine (ci-après le Secrétariat) le 9 juin 2008. 10. Le 15 juillet 2008, le Secrétariat a accusé réception de la Plainte et informé la Plaignante qu’elle serait examinée lors de la 44ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après la Commission africaine). 11. Lors de sa 44ème Session ordinaire, tenue du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja, Nigeria, la Commission africaine a décidé de se saisir de la Communication et a demandé à la Plaignante de soumettre ses arguments sur la recevabilité. 12. Par lettre datée du 11 décembre 2008, le Secrétariat a écrit à la Plaignante pour l’informer de la décision de la Commission africaine. 13. Par lettre datée du 22 décembre 2008, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit à la Plaignante pour lui demander de fournir à la Commission africaine des informations sur les documents manquants dans la Plainte. 14. Par lettre datée du 7 janvier 2009, le Secrétariat a écrit à la Plaignante pour lui rappeler de lui communiquer les informations déjà demandées sur les documents manquants dans la Plainte. 15. Le 18 février 2009, la Plaignante a fait parvenir au Secrétariat ses observations sur la recevabilité et une version adaptée de la Communication initiale. Le Secrétariat a accusé réception par lettre datée du 4 mars 2009. 16. Par Note Verbale datée du 24 mars 2009, le Secrétariat a informé l’Etat défendeur de la Communication et lui a demandé de soumettre ses observations sur la recevabilité dans un délai de trois (3) mois consécutifs à la notification. 17. Le 21 avril 2009, la Plaignante a écrit au Secrétariat pour demander si elle pouvait assister à la 45ème Session ordinaire de la Commission africaine pour y faire une présentation orale sur la recevabilité. Le Secrétariat a accusé réception par lettre datée du 25 avril 2009 et informé la Plaignante que l’Etat défendeur n’avait pas encore soumis ses arguments sur la recevabilité et qu’il ne serait pas nécessaire qu’elle fasse une présentation orale. 18. Par lettres datées respectivement du 29 avril 2009 et du 28 mai 2009, la Plaignante a demandé au Secrétariat d’examiner la Communication lors de sa 45ème Session ordinaire ou de donner des explications quant à la position de la Commission africaine sur cette affaire. Le Secrétariat a accusé réception par lettre

EX.CL/717(XIX) Page 155 datée du 9 juin 2009 et informé la Plaignante de la procédure relative à l’examen des Communications par la Commission africaine. 19. Par Note Verbale datée du 26 juin 2009, le Secrétariat a informé l’Etat défendeur qu’il n’avait toujours pas reçu ses arguments sur la recevabilité et il lui a demandé de les lui faire parvenir avant le 23 juin 2009. 20. Par lettre datée du 8 juillet 2009, la Plaignante a demandé au Secrétariat de présenter la Communication pour examen lors de la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine. Le Secrétariat a accusé réception par lettre datée du 5 août 2009 et a informé la Plaignante que la décision de la Commission africaine lui serait communiquée après examen de la Communication. La Plaignante, par lettre datée du 17 août 2009, a demandé au Secrétariat de préciser si la lettre du Secrétariat datée du 5 août expliquait qu’il n’était pas nécessaire qu’elle vienne à la session avec son client. 21. Par lettre datée du 29 septembre 2009, le Secrétariat a informé la Plaignante que l’Etat défendeur n’avait pas encore communiqué ses arguments sur la recevabilité et que, s’il ne le faisait pas avant la 46ème Session ordinaire, la Commission africaine déciderait de la suite à donner et que la décision lui serait communiquée 22. Par lettre datée du 21 octobre, la Plaignante a demandé au Secrétariat de confirmer si, en raison du fait que son client et elle-même ne seraient pas autorisés à faire une déclaration lors de la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine, il ne serait pas nécessaire qu’ils assistent à la session. 23. Le Secrétariat a accusé réception par lettre datée du 26 octobre 2009 et l’a informée qu’il n’était pas nécessaire qu’ils soient assistent à la session. 24. Par lettre datée du 4 novembre 2009, le Secrétariat a reçu les observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité et les a transmises à la Plaignante par lettre datée du 30 novembre 2009 pour qu’elle y réponde. 25. Le 19 février 2010, le Secrétariat a reçu la réponse de la Plaignante aux observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité et en a accusé réception le 5 mars 2010. 26. Le 22 avril 2010, le Secrétariat a reçu un email de la Plaignante indiquant qu’elle assisterait à la 47ème Session ordinaire de la Commission africaine, avec la Seconde Victime, pour traiter de la Communication avec la Commission africaine. 27. Par Note Verbale datée du 23 avril 2010, le Secrétariat a informé l’Etat défendeur de la lettre de la Plaignante datée du 22 avril 2010. 28. Lors de la 47ème Session ordinaire de la Commission africaine, tenue du 12 au 26 mai 2010 à Banjul (Gambie), la Plaignante et l’Etat défendeur ont fait des présentations à la Commission africaine sur la recevabilité de la Communication. 29. La Commission africaine a décidé de renvoyer l’examen de la recevabilité de la Communication à sa 48ème Session ordinaire pour permettre au Secrétariat de

EX.CL/717(XIX) Page 156 prendre en considération les présentations orales des deux parties dans son projet de décision. 30. Par lettre et par Note Verbale datées du 4 juin 2010, le Secrétariat a informé la Plaignante et l’Etat défendeur de la décision de la Commission africaine. 31. Par manque de temps, la Commission africaine a décidé de renvoyer la Communication à sa 49ème Session ordinaire pour examen sur la recevabilité. 32. Par lettre et Note verbale en date du 9 décembre 2010, le Secrétariat a informé la Plaignante et l’Etat défendeur de la décision de la Commission africaine. Règles de la recevabilité Observations de la Plaignante sur la recevabilité 33. La Plaignante déclare que les critères de recevabilité énoncés à l’Article 56 de la Charte africaine ont été remplis et elle poursuit en reprenant chacun d’eux. 34. La Plaignante déclare que, conformément à l’Article 56(1) de la Charte africaine, l’auteur a été désigné être le Professeur Dr Liesbeth Zegveld, au nom de M. Jose Eugency Zitha et du Professeur Pacelli L.J. Zitha. 35. La Plaignante soutient que l’Article 56(2) de la Charte africaine a été respecté et elle fait observer que la Communication porte sur des violations de droits garantis par la Charte africaine à laquelle l’Etat défendeur est partie. 36. La Plaignante déclare que la Communication n’est pas rédigée dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat défendeur et qu’elle respecte dont l’Article 56(3) de la Charte africaine. 37. La Plaignante affirme que la Communication ne se limite pas à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, mais qu’elle est fondée sur des déclarations de témoins, un livre et plusieurs rapports d’organisations des droits de l’homme et qu’elle remplit donc les conditions de l’Article 56(4) de la Charte africaine. 38. La Plaignante déclare également qu’eu égard à l’Article 56(5) de la Charte africaine, les recours internes n’étaient pas disponibles ou suffisants. La Plaignante soutient, concernant la Première Victime, que dans la communication Forum of Conscience c/ Sierra Leone 61 introduite au nom de personnes qui avaient déjà été exécutées, la Commission africaine a considéré « qu’il n’y avait pas de recours internes que les Plaignants puissent épuiser et que, même si cette possibilité avait existé, l’exécution des victimes l’avaient totalement écartée. » La Plaignante soutient donc que, s’il y a une chance réelle que la Première Victime ait été exécutée arbitrairement, l’épuisement des recours internes est impossible et l’exigence d’épuisement des recours internes n’est par conséquent pas applicable dans ce cas. 61 Communication 223/98 - Forum of Conscience c./ Sierra Leone (2000)

EX.CL/717(XIX) Page 157 39. La Plaignante allègue en outre que, si l’Etat défendeur prétend que la Première Victime est encore en vie, il a la responsabilité de le prouver. La Plaignante cite la décision de la Commission africaine dans Institut pour les droits humains et le développement en Afrique (au nom de Jean Simbarakiye) c/ République démocratique du Congo62 dans laquelle elle a déclaré que : when a person is being held in detention and accused of committing a crime, it is the responsibility of the Member State, through its appropriate « Lorsqu’une personne est maintenue en détention et accusée d’avoir commis un crime, l’Etat membre a la responsabilité, à travers ses instances judiciaires appropriées, d’attraire promptement cette personne devant une juridiction compétente afin de lui permettre d’être jugée conformément aux règles garantissant le droit à un procès équitable et en vertu des normes nationales et internationales ». 40. La Plaignante allègue que, concernant la Seconde Victime, par crainte de persécutions suite à la disparition de la Première Victime, il a été contraint de fuir le pays en 1983 pour la France avant que son bureau au Mozambique ne soit détruit par une bombe. Lors de l’obtention de son statut de réfugié politique en France, il s’est engagé en signant un formulaire, à n’entreprendre aucune action contre l’Etat du Mozambique tant qu’il vivrait dans ce pays. Il a vécu en France de 1983 à 1994 puis, en 1995, il s’est installé aux Pays-Bas où il réside actuellement. 41. La Plaignante allègue en outre qu’il a donc été impossible à la Seconde Victime de poursuivre des recours internes après sa fuite du Mozambique pour la France par crainte pour sa vie. C’est pour cette raison qu’il n’a pas pu se rendre au Mozambique pour engager lui-même une action en justice. La Plaignante cite la décision de la Commission africaine dans le cas Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie63, dans laquelle la Commission africaine a estimé que : « L’existence d’un recours doit être suffisamment certaine, non seulement en théorie mais aussi dans la pratique, sinon, ce recours sera dépourvu de l’accessibilité et de l’efficacité requises. Donc, si le requérant ne peut pas se tourner vers le judiciaire de son pays par crainte pour sa vie ou même pour celle de ses proches, les recours internes devraient être considérés comme non disponibles ». 42. La Plaignante allègue en outre que, lorsque la Seconde Victime s’est installée aux Pays-Bas en 1995 et qu’elle a pu travailler et se procurer certaines ressources pour effectuer des recherches et intenter des actions judiciaires, lui et sa famille ont pris contact avec plusieurs avocats compétents au Mozambique mais aucun n’a semblé disponible ou disposé à défendre leurs intérêts par crainte pour leur vie. La Plaignante cite la décision de la Commission africaine dans Curtis Francis Doebbler c/ Soudan64 où elle a déclaré que « pour épuiser les recours internes dans l’esprit de l’Article 56(5) de la Charte africaine, il est nécessaire d’avoir 62 Communication 247/02 - Institute for Human Rights and Development (au nom de Jean Simbarakiye) c/ République démocratique du Congo (2006). 63 Communications 147/95 et 149/96 - Sir Dawda K. Jawara c./ Gambie (2000). 64 Communication 236/200. Curtis Francis Doebbler c./ Soudan

EX.CL/717(XIX) Page 158 accès à ces recours internes mais, si les victimes n’ont aucune représentation juridique, il leur sera difficile d’y accéder ». 43. Selon la Plaignante, les autres raisons qui n’ont pas permis à la Seconde Victime d’épuiser les recours internes sont la crainte persistante qu’il ne soit fait du mal à sa famille qui vit toujours au Mozambique et parce qu’il garde encore l’espoir que son père soit vivant entre les mains du Gouvernement et il a donc opté pour une approche prudente dans cette affaire. 44. La Plaignante soutient également que ce n’est qu’après s’être rendue la première fois en Mozambique en 1995 que la Seconde Victime a pris conscience qu’il était très probable que son père ait été exécuté et qu’il a décidé d’intenter une action judiciaire parce que l’Etat défendeur n’avait pas réagi à sa demande d’informations et que les démarches entreprises localement s’étaient avérées vaines. 45. La Plaignante soutient que récemment, la Seconde Victime, toujours activement impliquée dans la recherche d’informations auprès de l’Etat défendeur, a remis personnellement une lettre au Président Guebuza, lors de sa visite au PaysBas, le 27 février 2008. Un échange de correspondances s’en est suivi entre les avocats des victimes et l’Ambassadeur aux droits de l’homme du Ministère hollandais des Affaires Etrangères. 46. La Plaignante soutient que la Seconde Victime s’est ensuite rendue au Mozambique en août 2007, pour demander que des investigations plus poussées soient menées sur le cas de la Première Victime. Pendant son séjour, il a réussi à organiser deux rencontres avec le fils d’Uria Simango (ancien Vice-président du FRELIMO dans les années 1960) et une avec le Dr Simeao Cuamba (un avocat réputé du Mozambique). Ces deux rencontres se sont avérées infructueuses. Plusieurs lettres ont également été envoyées à M. Armando Emilio Guebuza, Président en exercice du Mozambique, pour lui demander où pourrait se trouver la Première Victime. Aucune réponse n’a jamais été reçue. 47. La Plaignante cite la décision de la Commission africaine dans la Communication Legal Assistance Group, Lawyers Committee for Human Rights, Union interafricaine des droits de l'homme, Les Témoins de Jéhovah c/ Zaïre65, où la Commission africaine a déclaré que « L’une des motivations de l’exigence d’épuisement des recours internes est que le gouvernement devrait avoir connaissance d’une violation des droits de l’homme afin d’avoir la possibilité d’y remédier avant d’être appelé à en rendre compte devant un tribunal international ». 48. La Plaignante soutient enfin que tous ces exemples témoignent de la difficulté et de l’impossibilité pour la Seconde Victime d’épuiser les recours internes, conformément à l’Article 56(5) of la Charte africaine. 49. La Plaignante soutient que les conditions énoncées à l’Article 56(6) de la Charte africaine ont été remplies. La Plaignante allègue qu’un principe bien établi du droit international veut qu’un nouveau gouvernement hérite des obligations 65 Communications 25/89, 47/90, 56/91 et 100/93 - L egal Assistance Group, Lawyers Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Les Temoins de Jehovah c./ Zaïre.

EX.CL/717(XIX) Page 159 internationales du gouvernement précédent, y compris de la responsabilité des méfaits et de la mauvaise gestion de ce gouvernement précédent66. 50. La Plaignante soutient en outre que la Commission africaine a donc compétence, en vertu du ratione temporis, pour examiner des événements qui se sont produits après l’entrée en vigueur de la Charte africaine ou, s’ils se sont produits avant, constituent une violation persistante après l’entrée en vigueur de la Charte africaine67. La Plaignante soutient donc que la disparition forcée de la Première Victime et le fait que l’Etat défendeur n’ait pas enquêté sur son cas constituent une violation persistante d’un droit humain et que la Communication a été introduite dès qu’il lui a été possible de le faire puisqu’il était impossible à la Seconde Victime de le faire auparavant. 51. La Plaignante déclare que la Communication n’a suivi aucune autre procédure d’enquête ou de règlement au plan international et qu’à ce titre, elle satisfait aux exigences de l’Article 56(7) de la Charte africaine. Observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité a) Incompétence ratione temporis 52. L’Etat défendeur soutient que la Commission africaine est incompétente au vu du ratione temporis et elle n’aurait donc pas même dû recevoir la Communication en question. L’Etat défendeur allègue que l’Article 56 de la Charte africaine dispose que : « Pour chaque Etat qui ratifiera la présente Charte ou y adhérera après son entrée en vigueur, ladite Charte prendra effet trois mois après la date du dépôt, par cet Etat, de l’instrument de ratification ou d’adhésion ». 53. L’Etat défendeur allègue que l’incident allégué a eu lieu en avril 1977, avant que le Mozambique ne devienne partie à la Charte africaine. 54. L’Etat défendeur soutient que la Communication allègue que la Première Victime a été transférée à Nachingwea (Tanzanie) en avril 1975 et qu’elle n’a jamais été revue depuis. Il déclare que la Communication a mentionné qu’il était très probable que la Première Victime y ait été exécuté, en faisant observer que, même si cela est vrai, il est évident que la Commission africaine est appelée à connaître d’une affaire dont l’occurrence, outre le fait d’être antérieure à sa propre existence, a également précédé l’entrée en vigueur de la Charte. L’Etat défendeur soutient que la Commission africaine n’a compétence que pour connaître de faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la Charte africaine ou, s’ils sont antérieurs, qui constituent une violation persistante après son entrée en vigueur.68 L’Etat défendeur allègue qu’en l'espèce, tel n'est pas le cas pour les faits allégués dans la présente Communication. L’Etat défendeur soutient donc que la Commission africaine n’a pas compétence, en vertu du principe du ratione temporis, puisque les faits qu’il lui est demandé de connaître eu égard aux deux Victimes sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la Charte dans la mesure où l’Etat mozambicain est concerné, et ces faits ne sont pas poursuivis par la suite. 66 Communication 64/92, 68/92 and 78/92 - Khrishna Achutan (pour le compte de Aleke Banda), Amnesty International (pour le compte de Orton et Vera Chirwa) c./ Malawi (1995) 67 Communication 251/02 - Lawyers for Human Rights c./ Swaziland (2005) 68 Communication 59/91 - Emgba Louis Mekongo c./ Cameroun (1995) para. 28.

EX.CL/717(XIX) Page 160 55. L’Etat défendeur soutient en outre que, si toutefois la Commission africaine décide qu’elle est compétente en vertu du ratione temporis pour connaître de l’objet de la Communication, elle devrait la déclarer irrecevable pour non-respect de l’exigence fondamentale énoncée à l’Article 56(5) de la Charte africaine. b) Incompatibilité avec l’Article 56(5) 56. L’Etat défendeur allègue que l’Article 56 de la Charte africaine dispose que : « […] Les communications visées à l’article 55 reçues à la Commission et relatives aux droits de l’homme et des peuples doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après : […] être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale. » 57. L’Etat défendeur allègue que, concernant la Première Victime, la Communication a été introduite au nom d’un citoyen qui, selon la même Plaignante, a été détenu le 26 octobre 1974 et exécuté à Nachingwea (Tanzanie) en avril 1975 ou vers cette date. La période en question, allègue l’Etat défendeur, coïncide dans une large mesure avec la période de transition vers un Etat mozambicain indépendant, au cours de laquelle un assortiment de lois a été promulgué, culminant avec l’adoption de la première Constitution de la République, le 24 juin 1975, qui est entrée en vigueur avec la proclamation de l’indépendance le 25 juin 1975. 58. L’Etat défendeur allègue en outre qu’il n’existe aucune trace au sein des institutions judiciaires du Mozambique d’un rapport, d’une demande portant sur le droit de comparaître devant un juge, d’habeas corpus ou d’autres procédures judiciaires appropriées qui aurait été adressée par un des membres de la famille de la Première Victime ou de son représentant juridique. L’Etat défendeur cite le cas Jawara c/ Gambie69 où la Commission africaine a fait observer que l’épuisement des recours internes était l’une des plus importantes conditions de recevabilité des communications et où elle a considéré que, « avant d’être portée devant un organe international, l’Etat en question devrait avoir la possibilité de remédier à la situation à travers son propre système ». L’Etat défendeur soutient que tel n’a pas été le cas. 59. L’Etat défendeur allègue que la même observation vaut pour la Seconde Victime. Bien que la Plaignante énumère plusieurs tentatives de la Seconde Victime d’obtenir des réponses sur le lieu où pouvait se trouver la Première Victime, il n’a pas donné à l’Etat défendeur la possibilité de remédier à la situation à travers son propre système. L’Etat défendeur allègue que les institutions de l'appareil judiciaire n'ont jamais été contactées et que, outre le fait d’être disponibles depuis l'époque de la détention alléguée de la Première Victime, étaient réelles, efficaces et suffisantes. 60. L’Etat défendeur allègue que la Constitution de 1975 a établi l’organisation politique, économique et sociale de l’Etat mozambicain et qu’elle dispose de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il soutient en outre que la Constitution garantit les droits et les libertés des citoyens ainsi que le principe de continuité de la législation antérieure, c’est à dire depuis l’ère coloniale, qui n’enfreint pas la Constitution. Il allègue que la Constitution a également établi l’organisation 69 Communication 147/95 et 149/96 - Sir Dawda K. Jawara c./ Gambie (2000)

EX.CL/717(XIX) Page 161 judiciaire en garantissant notamment les règles et les principes fondamentaux du Judiciaire. Il déclare que l’Article 33 de la Constitution de la République populaire du Mozambique dispose que : « L’Etat garantit les libertés individuelles de chaque citoyen de la République populaire du Mozambique. Ces libertés incluent l’inviolabilité des habitations et le secret des correspondances et elles ne peuvent être limitées, sauf dans des cas spécialement prévus par la loi ». Il déclare également que, selon l’Article 35 de la même Constitution : « En République populaire du Mozambique, personne ne peut être arrêté et soumis à un procès autrement qu’aux termes de la loi. L’Etat garantit à l'accusé le droit à une défense ». 61. L’Etat défendeur soutient en outre que les périodes de détention provisoire sont prévues à l’Article 308 du Code de Procédure pénale et que l’Article 337 traite de la procédure à suivre pour ne pas tenir compte de ces périodes. Il allègue que le Code de Procédure pénale dispose également, à l’Article 312 (demande de comparution devant un juge), du droit d’un détenu de comparaître devant un juge et que l’Article 315 dispose de l’habeas corpus. L’Etat défendeur soutient donc que la Plaignante aurait pu avoir recours à ces droits devant les instances judiciaires, tel que prévu à l’Article 62, Chapitre VI, de la Constitution de la République (Organisation judiciaire). 62. Par ailleurs, l’Etat défendeur soutient que le Ministère de la Justice prévoit une assistance judiciaire aux citoyens par le biais de l’Institut National d'Assistance judiciaire (INA) créé en vertu de la Loi n° 3/86 du 16 avril 1986. L’Etat défendeur soutient aussi qu’en 1989, la Loi n° 6/89 du 19 septembre 1989 a créé et institutionnalisé les Services du Procureur Général de la République en tant qu’instance suprême du Ministère public et que l’Article 42 de la Loi n° 12/78 du 2 décembre 1978 disposait que : « Les missions fondamentales du Ministère public sont les suivantes : a) b) c) veiller au respect de la légalité ; superviser l’application de la loi et des autres normes juridiques; contrôler la légalité des détentions et l'observation des périodes respectives ; ». 63. L’Etat défendeur soutient donc que le Plaignant avait des possibilités de recours. 64. L’Etat défendeur soutient également que la Communication a malheureusement présumé, dès le début, qu’il était inutile de recourir aux institutions existantes, contrairement à ce que font tous les autres citoyens du Mozambique. La préférence a été accordée à des mécanismes inappropriés, par exemple, la remise de lettres à des porteurs ou à des membres du pouvoir exécutif. Le manque de considération pour le judiciaire qui est seul compétent pour faire droit à l'objet de la Communication devant nous et la préférence de mécanismes politiques (lettres et rencontres) ont compromis la possibilité majeure pour la Seconde Victime qui, selon la Communication, s’est rendue au Mozambique plus d’une fois, et de sa famille qui réside au Mozambique même, de vérifier le caractère efficace et suffisant des recours disponibles dans le pays.

EX.CL/717(XIX) Page 162 65. L’Etat défendeur soutient donc que la présente Communication devrait être déclarée irrecevable au deux motifs suivants : 1) l’incompétence ratione temporis à la lumière de l’Article 65 de la Charte africaine ; 2) la Communication ne remplit pas la condition de l'Article 56(5) de la Charte africaine. Observations supplémentaires de la Plaignante 66. En réponse aux observations de l’Etat défendeur, la Plaignante a déclaré qu’en général, la Commission africaine devrait étudier attentivement la situation dans laquelle les violations ont été perpétrées. 67. La Plaignante commentera donc deux points soulevés par l’Etat défendeur. Premièrement, concernant l’argument de l’Etat défendeur selon lequel la Commission africaine n’est pas compétente ratione temporis, la Plaignante déclare que l’Etat défendeur n’a jamais contesté avoir hérité du gouvernement précédent les actes allégués et leurs conséquences, de même qu’il n’a pas donné de raisons ni d’explication à la poursuite des violations alléguées. 68. La Plaignante soutient en outre que, le fait que l’Etat défendeur ait ratifié la Charte africaine en 1988 ne signifie pas qu’il a été exonéré des violations passées des droits de l’homme et qu’il se trouve donc dans l’obligation de réparer avec une diligence raisonnable les violations passées, qui persistent encore et, à ce titre, la Commission africaine devrait se déclarer compétente ratione temporis 69. Deuxièmement, concernant l’épuisement des recours internes, la Plaignante allègue que la Première Victime était un prisonnier politique qui n’avait aucun moyen de les épuiser. Concernant le caractère applicable de l’habeas corpus, la Plaignante déclare que, conformément à l’Article 6 du Décret-loi n° 21/75 (11 octobre 1975), « les personnes impliquées dans la pratique de crimes, les investigations ou les préparatifs de leurs poursuites ayant été ou devant être attribués au Service national de sécurité publique (SNASP) ne sont pas couvertes par les dispositions de l’Article 315 du code de Procédure pénale ». La Plaignante allègue que, puisque le SNASP était impliqué dans le cas de la Première Victime, il ne pouvait pas bénéficier de l’habeas corpus. 70. Concernant l’épuisement des recours internes par la Seconde Victime, la Plaignante renvoie la Commission africaine à une déclaration personnelle de la Seconde Victime dans laquelle elle réitère que les faits personnels sont importants pour cette Communication. Dans sa déclaration personnelle, la Seconde Victime a déclaré que : « Le Mozambique indique le mécanisme juridique existant qui aurait pu être utilisé pour ce cas. Le fait qu’il existe ne garantit pas qu'il a été ou qu'il aurait pu être appliqué. Dans ce cas politique, le système judiciaire a manqué et pourrait encore manquer de la capacité nécessaire pour appliquer la loi en raison de la situation politique spécifique où une

EX.CL/717(XIX) Page 163 gouvernance monopartite ne garantit guère l’indépendance de la justice. Il est trompeur de déclarer que les recours internes étaient et continuent d’être disponibles sans interruption, en particulier quand les membres du pouvoir exécutif y sont associés. Nombreux sont les exemples où l’injustice plutôt que la justice a été rendue et parfois avec des conséquences fatales. Je me suis en effet rendu au Mozambique – mon pays de naissance pour lequel j’éprouve l'amour le plus profond mais certainement pas le plus paisible, mais toujours après avoir pris les mesures de sécurité adéquates et les systèmes d’alerte appropriés pour pouvoir fuir le pays au premier signe de danger. Sans doute la Constitution du Mozambique de 1975 entendait-elle disposer de la séparation du législatif, de l’exécutif et du judiciaire et de la garantie des droits fondamentaux des personnes mais la réalité a été totalement différente. Au contraire, l’exécutif a maintenu un strict contrôle sur le pouvoir judiciaire. La machine judiciaire est donc inefficace dans tous les cas ». Présentations orales lors de la 47ème Session ordinaire 71. Lors de la 47ème Session ordinaire de la Commission africaine, tenue du 12 au 26 mai 2010 à Banjul (Gambie), la Plaignante, l’Etat défendeur et la seconde victime ont fait des présentations orale devant la Commission africaine. 72. Les présentations orales faites par toutes les parties étaient les mêmes que les présentations écrites soumises par écrit à la Commission africaine. Décision sur la compétence de la Commission 73. Dans la présente Communication, la Plaignante soutient que la Communication satisfait à toutes les exigences de l’Article 56 de la Charte africaine. En revanche, l’Etat défendeur soutient que : premièrement, la Commission africaine est incompétente ratione temporis aux termes de l’Article 65 de la Charte africaine et deuxièmement, si la Commission africaine a décidé qu’elle est compétente ratione temporis à connaître de la Communication, la Plaignante n’a pas satisfait aux exigences de l’Article 56(5) de la Charte africaine et donc la Commission africaine devrait déclarer la Communication irrecevable. 74. L’Etat défendeur allègue que la Charte africaine est entrée en vigueur le 21 octobre 1986, que la République du Mozambique a ratifié la Charte africaine le 22 février 1988 qui n’est entrée en vigueur pour le Mozambique qu’en février 1989. 75. L’Etat défendeur soutient que la Commission africaine n’a compétence que pour connaître d’allégations postérieures à l’entrée en vigueur de la Charte africaine ou, si elles sont antérieures, qui constituent une violation persistante après l’entrée en vigueur de la Charte africaine. L’Etat défendeur soutient en outre que, puisque les faits que la Commission est appelée à examiner concernant les deux victimes sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la Charte africaine et, pour l’Etat défendeur, ces faits ne se sont pas poursuivis, la Commission africaine ne peut donc pas être compétente ratione temporis.

EX.CL/717(XIX) Page 164 76. La Plaignante, en revanche, allègue que la Commission africaine a soutenu dans le cas Krishna Achutan (au nom d’Aleke Banda), Amnesty International (au nom d’Orton et Vera Chriwa) c/ Malawi70, que c’est un principe du droit international bien établi qui veut qu’un nouveau gouvernement hérite des obligations internationales du gouvernement qui l’a précédé, y compris de la responsabilité des mauvaises actions et de la mauvaise gestion du gouvernement précédent. » La Plaignante soutient donc que, même si le gouvernement au pouvoir n’a pas commis les violations des droits de l’homme qui font l’objet de la Plainte, il est responsable de la réparation de ces violations. La Plaignante soutient en outre que, pour savoir si la Commission africaine est compétente pour faire droit aux allégations de violations des droits de l’homme qui se sont produites avant l’entrée en vigueur de la Charte africaine, la Commission africaine doit faire la distinction entre les allégations de violations qui ne sont plus perpétrées et les allégations de violations qui se poursuivent71. 77. La Plaignante allègue que la Commission africaine doit examiner si une disparition constitue une violation persistante ? La Plaignante déclare que, bien que la Commission africaine n’ait pas déterminé si une disparition équivaut à une violation constante, dans le cas Commission nationale des droits de l’homme et des libertés c/ Tchad 72, la Commission africaine s’est référée au principe conforme à la pratique d’autres organismes internationaux compétents en matière des droits de l’homme. La Plaignante affirme que le devoir de la Commission africaine de protéger les droits de l’homme indique qu’elle pourrait prendre des décisions en s’inspirant d’autres organes internationaux qui acceptent le principe selon lequel les disparitions forcées équivalent à une violation persistante. 78. La Plaignante soutient que la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour dans de nombreux cas, a considéré que « les disparitions forcées d’êtres humains constituent des violations multiples et persistantes de nombreux droits en vertu de la Convention que les Etats parties sont tenus de respecter et de garantir. » 73 Elle soutient également que la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que : « La violation de l’Article 2 a persisté du fait de l’échec des autorités de l’Etat défendeur à mener des investigations efficaces sur les déplacements et le sort de gréco-chypriotes, ayant disparu dans des circonstances constituant un danger de mort à l’égard desquelles il peut être revendiqué de manière défendable qu’elles étaient détenues au moment de leur disparition. » 74 79. La Plaignante soutient qu’il faut conclure que la disparition forcée de la Première Victime et l’incapacité de l’Etat défendeur à enquêter sur le cas constituent une violation des droits de l’homme est que la Commission africaine est compétente ratione temporis. 70 Krishna Achutan (au nom de Aleke Banda) et autres c./Malawi. 71 Lawyers for Human Rights c./Swaziland 72 Communication 74/92 - Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertes c./ Tchad (1995) 73 Commission interaméricaine des droits de l’homme (IACHR), Velasquez c./ Honduras, 29 juillet 1988, Series C No.4, para. 155. 74 Cour européenne des droits de l’homme, Chypre c./Turquie, Requête no. 25781/94, Jugement d.d.10 mei 2001

EX.CL/717(XIX) Page 165 80. La Commission africaine soutient que le fait que les événements allégués se soient produits avant l’entrée en vigueur de la Charte africaine ne suffit pas pour déclarer la Commission africaine incompétente ratione temporis, parce qu’elle estime que non seulement la Première Victime avait disparu avant l’entrée en vigueur de la Charte africaine mais que la Première Victime est restée portée disparue, même après l’entrée en vigueur de la Charte et, à ce jour, elle est toujours portée disparue. 81. De l'avis de la Commission africaine, toutes les disparitions forcées violent un large éventail des droits de l’homme : le droit à la sécurité et à la dignité de la personne, le droit de ne pas être exposé à la torture ou à tout autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, le droit à des conditions humaines de détention, le droit à une personnalité juridique, le droit à un procès équitable, le droit à une vie de famille et, quand la personne disparue a été tuée, le droit à la vie. 82. Il convient de mentionner que l’Etat défendeur ne nie pas que l'arrestation de la Première Victime avait été ordonnée par le Ministre de l’Intérieur de l’époque. L’Etat défendeur ne nie pas que la Première Victime était détenue à un certain moment. Dans la présente Communication, la Première Victime n’a pas juste disparu. 83. Selon les faits exposés à la Commission africaine, la Première Victime a été arrêtée le 26 octobre 1974, sur ordre du Ministre de l’Intérieur du Gouvernement de transition du Mozambique de l’époque, M. Armando Guebuza. Il convient de noter qu’à cette date, la Charte africaine n’existait pas. La Charte africaine a été adoptée en 1981 et elle est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. La République du Mozambique a ratifié ladite Charte africaine en février 1988 et elle n’est entrée en vigueur pour le Mozambique que le 22 février 1989, aux termes de l’Article 65 de la Charte africaine. Est-il donc possible qu’une violation commise avant l’adoption, la ratification et l’entrée en vigueur d’un instrument international puisse être imputée à un Etat qui n’était pas partie à ce traité quand cette violation a été commise ? 84. Une règle bien établie du droit international veut qu’un Etat puisse être tenu responsable de ses actions ou de ses omissions seulement si ces actions et ces omissions ne sont pas conformes aux obligations imposées à cet Etat au moment où elles ont été commises. Toutefois, dans certains cas, une action ou une omission commise avant la ratification d’un traité des droits de l’homme peut continuer à affecter le(s) droit(s) d’une personne protégée en vertu de ce traité. Une situation similaire peut être observée quand une demande est introduite auprès d’un organe international dont la compétence a été reconnue par l’Etat concerné après que l’action ou l’omission faisant l’objet de la plainte ait été commise. 75 Les effets d’un événement qui s’est produit avant la reconnaissance pourraient être persistants. Les problèmes résultant de ces situations sont généralement résolus en invoquant la doctrine de la violation continue dans le droit international. 75 AlTiparmak Kerem, The Application of the Concept of Continuing violation to the Duty to Investigate, Prosecute and Punish under International Human Rights Law (Application du concept de violation continue à l’obligation d’enquêter, de poursuivre et de punir en vertu du droit international en matière des droits de la personne (1er janvier 2003). Disponible sur SSRN : http://ssrn.com/abstract=926281

EX.CL/717(XIX) Page 166 85. Dans la présente Communication, l’action alléguée est la disparition forcée et l’absence d’enquête alléguée de la part de l’Etat défendeur. La question à se poser à ce stade est de savoir si une disparition forcée peut être considérée comme une violation continue ? 86. La question de savoir si une disparition peut être considérée ou non comme une violation continue de la Charte africaine est pertinente dans le cas présent pour deux raisons au moins : la première est de déterminer le moment à partir duquel le délai établi en vertu de l’Article 56(6) de la Charte africaine commence à courir et la seconde est de déterminer la recevabilité de plaintes concernant des événements qui se sont produits avant la ratification de la Charte africaine par l’Etat défendeur. 87. Pour déterminer si une « disparition » constitue une violation continue, la Commission africaine doit préciser ce qu’est une violation continue ou une action continue ? 88. Une violation continue intervient quand une action est commise à un certain moment mais qu’elle se poursuit du fait des conséquences de l’action initiale. 76 Plusieurs tribunaux internationaux ont eu recours à la doctrine de la violation continue pour tenir les Etats responsables d’actions ou de violations des droits de l’homme qui avaient été commises avant que l’Etat ne soit devenu partie à un traité particulier ou qu’il n’ait reconnu la compétence du tribunal. 89. Dans le système interaméricain des droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a eu recours à la doctrine de la violation continue en maintes occasions pour exercer son autorité face à l’absence d’investigations sur une violation passée au motif qu’un échec persistant viole le droit des victimes à la protection judiciaire qui est protégé par la Convention. Dans l'affaire Moiwana Village c./ Surinam 77 la Cour interaméricaine des droits de l’homme a examiné la violation commise avant l’acceptation par le Surinam de la compétence de la Cour mais qui s’est poursuivie après. La Cour a soutenu que sa compétence était fondée sur l’incapacité de l’Etat d’enquêter sur les faits qui s’étaient produits avant la ratification de la Convention. 90. Dans l’affaire Ovelario Tames c./ Brésil,78 la victime aurait été battue par des agents de la police militaire et trouvée morte en prison, en octobre1988. La Commission interaméricaine a accepté sa propre compétence sur des faits qui s’étaient produits avant la ratification par le Brésil de la Convention américaine. Elle a déclaré que : « Le fait que le Brésil ait ratifié la Convention le 25 septembre 1992 ne le dispense pas de sa responsabilité des violations des droits de l’homme qui se sont produites avant cette ratification… » 91. Dans l’affaire Blake c./ Guatemala 79, un journaliste américain avait été exécuté par les autorités guatémaltèques avant l’acceptation par cet Etat de la Lilian M. Yamamoto., Commission interaméricaine des droits de l’homme - Feasibility Study of Atomic Bombing Case. Japan Association of Lawyers Against Nuclear Arms (Etude de faisabilité du Cas de la bombe atomique. Association d’avocats japonais contre les armes nucléaires) 77 Cour interaméricaine des droits de l’homme (sér. C) n° 124, au 1 (15 juin 2005) 78 Rapport n°/98 de la Cour intéraméricaine des droits de l’homme, Cas n° 11.516, 21 février 1998, Rapport annuel. IACHR 1998 79 Inter-Am. Ct. H.R. (sér. C) No. 36, au 1 (2 juillet 1996). 76

EX.CL/717(XIX) Page 167 compétence du tribunal. Dans ce cas, la disparition forcée de Blake a duré de 1985 à 1992 et, bien que les autorités gouvernementales aient été informées de tous ses déplacements, ses proches ne l’étaient pas. Le gouvernement guatémaltèque a ratifié la Convention en 1978 et accepté la compétence de la Cour en 1987 et donc, concernant la disparition forcée, la Cour a exercé sa compétence. Selon la Cour, la disparition forcée était une violation continue des droits garantis par la Convention. 92. Les cas susmentionnés portent tous sur une violation continue des droits qui s’est produite après la création de la Commission interaméricaine ou de la Cour interaméricaine, même si ces événements se soient produits avant que ces pays n’aient ratifié la Convention interaméricaine. 93. Une autre question à prendre en considération est la doctrine de l’acte instantané qui doit être distinguée des violations continues. Dans le cas d’une action continue, la violation se produit et se poursuit pendant une certaine période, jusqu’à l’arrêt de la violation. Dans le cas d’une action instantanée, la violation elle-même ne se poursuit pas dans le temps bien que la réalisation d’un tel acte puisse se prolonger. Cette définition des violations continues peut s’appliquer à des actes de disparition qui peuvent être considérés comme une violation qui se produit et se poursuit un certain temps jusqu’à sa cessation, c’est-à-dire jusqu'à ce que la personne disparue ne le soit plus. Nigel Rodley, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture à l’époque et jusqu’en 2001, a fait observer que : « […] l’idée de « disparitions » constituant un délit continu, depuis la non-reconnaissance de la détention et la non-divulgation du sort ou des déplacements des personnes détenues, est un des éléments cruciaux du délit lui-même ». 80 94. Dans la présente Communication, l’Etat défendeur n’a pas prouvé où se trouvait la Première Victime et n’a pas fait preuve d’efforts pour enquêter sur ses déplacements. La Commission africaine est d’avis que la disparition forcée de la Première Victime constitue une violation continue de ses droits fondamentaux et pour cette raison, elle se considère compétente ratione temporis pour examiner cette affaire. Analyse de la recevabilité par la Commission 95. Ayant établi la compétence ratione temporis de la Commission africiane pour connaître de la Communication qui lui a été soumise, la Commission africaine va à présent procéder à l’analyse de la recevabilité de la Communication. 96. La recevabilité des communications par la Commission africaine est régie par les conditions définies par l’article 56 de la Charte africaine. Cet article énonce sept conditions qui doivent être remplies avant que la Commission ne puisse déclarer une communication recevable. Lorsque l’une de ces conditions/exigences n’est pas remplie, alors la Commission doit déclarer la communication irrecevable, sauf lorsque le plaignant a fourni des justifications quant aux raisons pour lesquelles l’une quelconque de ces conditions n’a pas été remplie. "An Analysis of International Instruments on 'Disappearance", Nunca Más, dans Human Rights Quarterly, vol.19, 1997, p. 389. 80

EX.CL/717(XIX) Page 168 97. L’Article 56(1) de la Charte africaine dispose que « Les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples… reçues par la Commission, doivent, pour être examinées, indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Commission de garder l’anonymat… » La Communication désigne l’auteur et les victimes des violations alléguées et la Commission africaine considère donc que la condition de l’Article 56(1) de la Charte africaine est respectée. 98. L’Article 56(2) de la Charte africaine dispose que « les communications reçues par la Commission doivent être compatibles avec la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine ou avec la présente Charte. » La Communication est introduite contre la République du Mozambique qui est devenue partie à la Charte africaine le 22 février 1989 et la Communication allègue des violations des droits contenus dans la Charte africaine, en particulier, des droits garantis par les Articles 2, 4, 5, 6 et 7(1) (d) de la Charte africaine. Par conséquent, la Commission estime que les conditions requises par l’article 56(2) de la Charte africaine ont été remplies. 99. L’article 56(3) de la Charte africaine dispose que « les communications … reçues par la Commission doivent nécessairement, pour être examinées, ne pas contenir des termes outrageants ou insultants à l'égard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA), devenue Union africaine (UA). » La présente Communication ne contient pas des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’UA et, pour ces raisons, la Commission africaine considère que la condition requise à l’Article 56(3) a été remplie. 100. L’article 56 (4) de la Charte dispose que « les Communications relatives aux droits de l’homme et des peuples, … doivent, pour être examinées, ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication en masse. » La Communication n’est pas exclusivement fondée sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse et des preuves viennent étayer le fait que la Communication est fondée sur des déclarations de témoins, un livre et plusieurs rapports d’organisations des droits de l’homme. Pour ces raisons, la Commission estime que les conditions de l’Article 56(4) ont été remplies. 101. L’article 56 (5) de la Charte dispose que « les Communications relatives aux droits de l’homme et des peuples, … doivent, pour être examinées : être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale. » Concernant la Première Victime, la Plaignante soutient que l’Etat défendeur doit prouver que la Première Victime est toujours en vie et la faire comparaître devant un tribunal de droit compétent afin de lui permettre d’être jugée conformément aux normes internationales relatives aux procès équitables.81 L’Etat défendeur n’a pas prouvé que la Première Victime est en vie et la Plaignante soutient qu’il est hautement probable que la Première Victime ait été exécutée et que son exécution écarte totalement un tel recours. 102. Concernant la Seconde Victime, la Plaignante soutient qu’il a tenté à maintes reprises d’épuiser les recours internes lors de ses retours au Mozambique pour 81 Communication 250/02 - Liesbeth Zegveld & Mussie Epherm v Eritrea (2003)

EX.CL/717(XIX) Page 169 s’enquérir de l’endroit où se trouvait son père. Il est allégué que, dans ses tentatives de situer où se trouvait son père, la Seconde Victime a pris les mesures suivantes : a) envoi d’une lettre à l’ancien Président du Mozambique Joaquim Chissano, restée sans réponse ; b) envoi de plusieurs lettres au Président en exercice du Mozambique, Armando Emilio Guebuza, le 15 août 2006, le 12 septembre 2006 et le 17 novembre 2006 respectivement, restées également sans réponse ; c) envoi d’une lettre à M. Bacre Waly Ndiaye, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, le 11 mars 1996 ; d) correspondances avec Mme Marise Castro d’Amnesty International, datées du 5 janvier 1996 et du 11 mars 1996, respectivement ; e) tentative de constituer un avocat mozambicain sans effet car il allègue qu’ils avaient trop peur ; f) par sa sœur, il a essayé de trouver un autre avocat mozambicain qui, selon lui, n’était pas disponible pour ce cas ; g) d’autres membres de la famille de la première victime ont entrepris plusieurs démarches, notamment la recherche d’informations auprès de la police et dans les prisons ; h) la sœur et la mère ont contacté l’ancien Président du Mozambique, Samora Machel, et ont même obtenu un rendez-vous avec le Président qui s’est engagé à appuyer leur cas mais qui a péri par la suite dans un accident d’avion en 1986 et n’a donc pas pu conclure le cas. 103. La question à poser à ce stade est celle de savoir « ce qu’implique l’épuisement des recours internes ? » 104. La Commission africaine, dans l’affaire Institut des droits humains et du Développement en Afrique et Interights c./ Mauritanie82, la Commission africaine a réaffirmé le principe selon lequel « la signification généralement acceptée des recours internes, qui doivent être épuisés avant l’introduction d’une communication/procédure de plainte devant la Commission africaine sont les recours ordinaires de la Commow Law qui existent dans les juridictions et normalement accessibles aux personnes en quête de justice » 105. Selon la Commission africaine, les mesures prises par la Seconde Victime au paragraphe 102 ci-dessus, ne répondent pas aux exigences des recours judiciaires devant être épuisés, et elles ne semblent pas être des recours administratifs institutionnalisés. La Seconde Victime a semblé avoir exploité des possibilités autres que les recours judiciaires. La Plaignante allègue également que la Seconde Victime s’est rapprochée d’avocats qui ont refusé de se saisir de l’affaire par crainte 82 Communication 242/01 – Institut des Droits humains et du Développement en Afrique et Interights c./ Mauritanie

EX.CL/717(XIX) Page 170 pour leur vie. Cette déclaration n’a pas été adéquatement étayée – aucune date n’était indiqué et rien n’explique pourquoi les avocats auraient dû avoir peur de se saisir de l’affaire. 106. Un principe général veut que la personne qui saisit la Commission africaine dans une plainte doive prouver qu’elle s’est conformée aux exigences de l’Article 56 de la Charte africaine, en particulier l’Article 56(5). La Commission africaine a développé sa jurisprudence selon laquelle la personne soumettant la Communication (auteur ou plaignant) n’a pas besoin d’en être la victime. L’Auteur/Plaignant doit simplement se conformer aux exigences de l’Article 56. 107. La Commission africaine a donc autorisé de nombreuses communications d’auteurs agissant au nom de victimes de violations des droits de l’homme. Ainsi, ayant décidé d’agir au nom des victimes, il incombe à l’auteur d’une communication de prendre des mesures concrètes pour se conformer aux dispositions de l’Article 56 (5) ou pour démontrer pourquoi il lui est impossible de le faire. Cela a été réitéré dans l’affaire Article 19 c/ Etat d’Erythrée 83, où la Commission africaine a précisé que « il incombe au Plaignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour épuiser ou du moins tenter d’épuiser les recours internes. Il ne suffit pas, pour le Plaignant, de mettre en doute l’aptitude des voies de recours internes disponibles dans l’Etat en citant des cas isolés ou passés. » 84 108. Les recours internes auraient donc pu être épuisés par la victime, la Plaignante ou toute autre personne. La Commission africaine n’est donc pas convaincue que la Plaignante ou la victime dans la présente Communication aient tenté d’épuiser les recours internes et qu’elle n’ait pas pu les épuiser parce qu’ils n’étaient pas disponibles, efficaces ou suffisants. La Commission africaine est d’avis que les mesures prises par la Seconde Victime, comme indiqué au paragraphe 102, dans cette affaire, n’entrent pas dans le cadre de la compréhension qu’à la Commission africaine des recours internes. La Commission africaine est donc d’avis que les recours internes n’ont pas été épuisés. 109. Pour ces raisons, la Commission estime que les conditions de l’Article 56(5) n’ont pas été remplies. 110. L’article 56 (6) de la Charte dispose que « les Communications relatives aux droits de l’homme et des peuples, … doivent, pour être examinées : être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine. » La Plaignante soutient que, par peur de persécutions, la Seconde Victime a fui en France en 1983 et y a vécu jusqu’en 1994. Il s’est ensuite installé aux Pays-Bas en 1995 où il vit et travaille actuellement. 111. La Commission africaine prend note des arguments de la Plaignante selon lesquels, lorsqu’il a sollicité le statut de réfugié en France, la Seconde Victime s’est engagée à n’entreprendre aucune action en justice contre le Mozambique tant qu’il vivait en France et que, par manque de ressources, il lui était impossible d’engager une telle action depuis la France. La Plaignante déclare en outre que, quand la 83 Id, para 63 84 Id. para 65.

EX.CL/717(XIX) Page 171 Seconde Victime s’est rendue aux Pays-Bas en 1995 et a trouvé du travail, il a pu rassembler les ressources nécessaires pour entreprendre une action en justice. Il est retourné pour la première fois au Mozambique en 1995 et pour la seconde fois en 2007. Voilà pourquoi, selon la Plaignante, cette affaire n’a été soumise à la Commission africaine qu’en 2008. 112. Tout en notant les difficultés rencontrées par la Seconde Victime, la Commission africaine est d’avis que la Seconde Victime ou la Plaignante auraient pu saisir la Commission africaine dès que la Seconde Victime ou la Plaignante ont eu la conviction que les recours internes ne pourraient pas être épuisés. La Plaignante a affirmé que la Seconde Victime s’est rendue au Mozambique en 1995 et, à nouveau, en 2007, pour tenter de solutionner cette affaire et quand il est devenu évident pour la Seconde Victime que son père, la Première Victime, avait été exécuté, elle a décidé d’entreprendre une action en justice. 113. Dans la déclaration personnelle de la Seconde Victime (Annexe V) et sa présentation orale devant la Commission africaine lors de la 47ème Session ordinaire, il a déclaré qu’il s’était rendu tous les deux ans en moyenne au Mozambique et qu’il y passait trois à quatre semaines, après avoir pris toutes les mesures de sécurité requises. L’on peut se demander pourquoi il a fallu à la Plaignante plus de 13 ans, de 1995 à 2008, pour entreprendre une action en justice contre le Mozambique ou saisir la Commission africaine. Dans l’affaire Darfur Relief and Documentation Centre c/ République du Soudan 85, la Commission africaine a estimé qu’un délai de « 29 mois consécutifs à l’épuisement des recours internes pour introduire la plainte devant la Commission africaine était irraisonnable et dans l’afaire Southern Africa Human Rights NGO Network et Autres c/ Tanzanie 86 la Commission africaine a estimé qu’à l’issue d’un délai de 11 ans consécutif à l’épuisement des recours internes, l’introduction de la plainte devant la Commission par la Plaignante était considérée irraisonnable. » La Commission africaine est donc d’avis que la soumission de la Communication par la Plaignante, 13 ans plus tard, constitue un délai déraisonnable. 114. Pour ces raisons, la Commission estime que les conditions énoncées dans l’Article 56(6) de la Charte africaine ont été remplies. 115. L’article 56 (7) de la Charte dispose que « les Communications relatives aux droits de l’homme et des peuples, doivent, pour être examinées: ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine et soit des dispositions de la présente Charte ». La Plaignante soutient que la présente Communication n’a pas été soumise à un organisme international et que cette condition requise a été remplie. L’Etat n'émet pas d’objections et aucune preuve ne peut indiquer à la Commission que la Communication a été réglée par une autre instance internationale. La Commission estime donc que cette condition a été remplie. DECISION DE LA COMMISSION AFRICAINE 116. Au regard de l'analyse qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples décide de : 85 86 Communication 310/2005 – Darfur Relief and Documentation Centre c./ République du Soudan Communication 333/2006 – Southern Africa Human Rights NGO Network et autres c./ Tanzanie

EX.CL/717(XIX) Page 172 i. déclarer la Communication irrecevable car elle ne satisfait pas aux conditions requises à l’Article 56(5) et (6) de la Charte africaine ; ii. informer les parties de cette décision ; et iii. publier cette décision dans son 30ème Rapport d’Activités. Fait à Banjul, Gambie, au cours de la 9ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 23 février au 3 mars 2011.

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29e Rapport d'activité de la CADHP

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