AHG/198 p000 REV.2
Trentierne Session Ordinaire
de la Conference des Chefs
d'Etat et de Gouvernement
13 - 15 juin 1994
Tunis- Tunisie
Septieme Rapport Annuel d'Activites de la
Commission A fricaine des Droits de l'Homme
et des Peuples
1993-1994
AHG/198 (XXX)
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Septieme Rapport Annuel d'activites de la
Commission Africaine
des Droits de l'homme et des Peuples
1993-1994
I. ORGANISATION DES TRAVAUX
A.
Periode couverte par le rapport
1.
Le sixieme rapport annuel d'activites de la Commission Africaine des Droits de
1'Homme et des Peuples a ete adopte par la vingt-neuvieme session des Chefs d'Etat et de
Gouvernement de 1'Organisation de l'Unite africaine par sa resolution AHG/Res.227 (XXIX)
Rev. 1. Le septieme rapport couvre les 14erne et 15eme sessions ordinaires tenues
respectivement a Addis-Abeba (Ethiopie) du ler au 10 decembre 1993 et a Banjul (Gambie) du
18 au 27 avril 1994.
B.
Etat des ratifications
2.
A la date de la 15eme session ordinaire de la Commission, tour les Etats membres de
l'OUA, a l'exception de 1'Ethiopie, du Swaziland et de l'Erythree, avaient ratifie la Charte
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ou y avaient adhere. La liste des Etats et les
dates de signature ainsi que du depot des instruments de ratification/adhesion figure a Pannexe
I du present rapport.
C.
Sessions et ordres du jour
3.
La Commission a tenu deux sessions ordinaires depuis l'adoption de son sixieme rapport
annuel d'activites:
La quatorzieme session ordinaire s'est tenue a Addis-Abeba, en Ethiopie du ler
au 10 decembre 1993;
La quinzieme session ordinaire s'est tenue a Banjul, en Gambie, du 18 au 27 avril
1994.
L'ordre du jour de chacune de ces sessions figure respectivement en annexes II et III du
present rapport, les points concernant les executions extra-judiciaires, l'education aux droits de
l'homme et la quatrieme Conference mondiale sur les femmes ( Beijing 1995) ayant ete proposes
respectivement par les ONG suivantes: Amnesty International, Decade for Human Rights
Education et le Centre de Developpement des Ressources et des Recherches juridiques.
conformement a l'article 6, 5(a) du Reglement interieur de la Commission.
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D.
Composition et participation
Les mandats de trois membres de la Commission (M. All Mahmud BUHEDMA, Justice
4.
Moleleki D. MOKAMA et M. Alexis GABOU) ont expire a la date de la reunion de la 29eme
session de la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement de 1'OUA et trois nouveaux
membres de la Commission, dont une femme (Mme Vera Valentina DUARTE MARTINS, M.
Atsu Koffi AMEGA et Dr. Emmanuel Victor DANKWA) ont ete elus au cours de la meme
vingt-neuvierne session ordinaire (Caire, Egypte, 28 - 30 juin 1993). La liste des membres de
la Commission, depuis juin 1993, figure a l'Annexe IV de ce rapport.
5.
Les membres de la Commission suivants ont participe a la quatorzierne session:
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Prof. Isaac NGUEMA - President;
Prof. Mohammed Hatem BEN SALEM - Vice-President;
M. Sourahata B.S. JANNEH;
Justice Robert H. KISANGA;
Dr. Ibrahim A. BADAWI EL-SHEIKH;
Prof. U.O. UMOZURIKE;
M. Youssoupha NDIAYE;
Dr. Emmanuel V.O. DANKWA;
Mmc Vera Valentina B.S. DUARTE MARTINS;
M. Atsu Koffi AMEGA.
(M. Alioune Blondin BEYE, en mission pour le compte des Nations Unies, s'etait
excuse).
Les membres de la Commission suivants ont participe a la quinzieme session:
1
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Prof. Isaac NGUEMA - President;
Prof. Mohammed Hatem BEN SALEM - Vice-President;
M. Sourahata B.S. JANNEH;
Justice Robert H. KISANGA;
Dr. Ibrahim A. BADAWI EL-SHEIKH;
Prof. U.O. UMOZURIKE;
M. Youssoupha NDIAYE;
Dr. Emmanuel V.O. DANKWA;
Mme Vera Valentina B.S. DUARTE MARTINS;
(Messieurs Alioune Blondin BEYE et Atsu Koffi AMEGA etaient excuses).
La participation des representants des ONG a ete active et massive. Celle des OIG, sans
etre massive, a ete remarquee. Des delegues des Etats parties ont egalement pris part a la
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Session.
E.
President et Vice-President de la Commission
6.
Le Prof. Isaac NGUEMA et le Prof. Mohammed Hatem BEN SALEM ont ete elus
respectivement President et Vice-President a la quatorzieme session ordinaire pour une periode
de deux ans.
F.
Adoption du septieme rapport annuel d'activites
A sa seance du 27 avril 1994, la Commission a examine et adopte son septieme rapport
7.
annuel d'activites.
II.
ACTIVITES DE LA COMMISSION
A.
Examen des rapports periodiques
Aux termes de l'Article 62, ,..:11aque Etat membre s'engage a presenter tous les deux ans
8.
un rapport sur les dispositions legishtives ou autres qu'il adopte aux fins de la protection des
droits et des libertes garantis par la Charte. Aucun Etat n'a presente un rapport a la Quinzieme
session ordinaire.
Lors de sa quatorzieme session ordinaire, la Commission a examine le premier rapport
9.
presente par le Ghana conformement aux dispositions de l'article 62 de la Charte. La
Commission a exprime son appreciation au Gouvernement du Ghana pour avoir presente le
rapport et envoye un representant pour discuter avec la Commission. La Commission a reconnu
la volonte du Ghana de cooperer avec la Commission dans l'application de la Charte.
10.
A l'issue de la presentation, les membres de la Commission ont pose quelques questions.
Le representant du gouvernement ghaneen a repondu a ces questions en promettant que de plus
amples informations relatives a ces questions seront fournies a la Commission.
A la date de la quinzieme session ordinaire, les Etats membres suivants avaient presente leur
rapport preliminaire: Libye, Rwanda, Tunisie (9erne session), Egypte et Tanzanie (11eme
session), Gambie, Senegal, Zimbabwe (lame session), Togo, Nigeria (13eme session), Benin.
Ghana, Cap Vert et Mozambique (14eme session). Il s'ensuit que 38 Etats membres n'ont pas
encore presente leurs rapports preliminaires (Annexe V).
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B.
Activites de promotion
i)
Rapport du President
11.
Au cours de la session, le President a informe les membres de la Commission de la
reponse du President de la Republique de Cote d'Ivoire au message de condoleances qui lui avait
ete envoye a I'occasion du aces de Son Excellence Felix Houphouet-Boigny, Premier President
de la Republique de Cote d'Ivoire.
Au nombre des activites accomplies du mois d'Avril au mois de novembre 1993, le
12.
president a participe aux colloques, serninaires, ateliers et conferences ci-apres :
1.
Conference organisee a Lisbonne, du 5 au 7
avril 1993 sur "le role de la femme dans un monde interdependant", par le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe
et 1'Organisation de l'Unite Africaine.
2.
Mission d'enseignement portant sur les fondements
anthropologiques des droits de l'homme en Afrique, dans le
cadre du DEA "Etudes africaines" a l'Universite Paris I (Pantheon, Sorbonne)
du 20 avril au 24 mai 1993.
3.
Reunion du Comite Consultatif Permanent sur les questions de securite
en Afrique Centrale, organisee a Libreville du 30 aotit au
3 septembre 1993 sous les auspices des Nations Unies,
conference dorm& sur le theme "La Democratisation, les Droits de l'Homme
et la stabilite en Afrique Centrale".
4.
Conference dorm& dans le cadre du DEA "Droits compares d'expression et
d'inspiration frangaise et developpement du Droit" le
13 mai 1993, a l'Universite Paris V (Rene Descartes) sur
le theme "Droits de l'Homme africain".
5.
Atelier de formation des formateurs en Droits de l'Homme organise a Darda
(Tchad) du 22 au 27 novembre 1993 par la Federation Internationale des Ligucs
des Droits de l'Homme (FIDH) en cooperation avec la Ligue tchadienne des
droits de l'homme (participation en qualite d'expert).
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6.
Cinquieme atelier organise du 28 au 30 novembre 1993, a Addis-Abeba, par la
Commission Internationale de Juristes (CU) sur la participation des ONG aux
travaux de la Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples.
13. En ce qui concerne les recherches et publications, le President a public un article sur "La
Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (organisation, missions, procedure
et activites)" paru dans la Revue "Parlements et Francophonie" No. 88-89, a Paris.
14. S'agissant de la periode du 10/12/1993 au 17 avril 1994, le President a participe aux
conferences, colloques, reunions, seminaires et ateliers suivants :
1.
Seminaire de formation des formateurs en droitS de l'homme
organise du 7 au 11 fevrier 1994 par la Ligue Zairoise
des Droits de l'Homme et la Federation Internationale des Droits de 1'Homme a
Kinshasa.
2.
Reunion d'experts UNESCO-Equipe du Commandant Cousteau
organise par l'Institut Tri-Continental de la Democratie
Parlementaire et des Droits de l'Homme de l'Universite de
La Laguna, a Santa Cruz de Tenerife, du 25 au 26 fevrier
1994, sur les droits de l'homme des generations futures,
reunion qui a debouche sur la Declaration Universelle des
Droits de l'Homme des generations futures.
3.
Conference sur la Liberte electorale et l'observation
internationale des elections, organisee du 28 fevrier au
2 mars 1994, par l'Institut Tri-Continental de la
Democratic Parlementaire et des Droits de l'Homme de
l'Universite de La Laguna et l'Assemblee Nationale du
Portugal. Cette Conference a debouche sur
Petablissement d'un projet de convention internationale
Jorge Campinos relative a la Liberte des elections et
a l'observation internationale des elections.
4.
Colloque sur le Forum d'Action organise par le Centre
Nord-Sud du Conseil de l'Europe, du 11 au 12 mars 1994 a Lisbonne (Portugal)
sur les strategies a mettre en oeuvre dans le domaine des
droits de l'homme des relations Nord-Sud.
5.
Sixieme Atelier organise par la Commission Internationale
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des Juristes et le Centre Africain d'Etudes sur les Droits
de 1'Homme et la Democratie sur la participation des
ONG aux travaux de la Commission Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples, Banjul du 15 au 17 avril 1994.
15.
Pendant cette meme periode, le President a fourni des renseignements
aux etudiants et chercheurs des Universites de Montreal, de Bruxelles et du Portugal au sujet de
la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples ainsi qu'au sujet des etudes qu'il
venait de publier sur les droits de l'homme et la democratie en Afrique.
16.
Au sujet des publications, le President a effectue le travail suivant :
a)
it a assure la supervision de la publication du deuxieme numero
de la Revue de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
qui est sortie en avril 1994;
b)
it a fait parvenir une contribution relative a la Commission Africaine
des Droits de 1'Homme et des Peuples au Comite preparatoire de la Conference
Mondiale sur les Droits de 1'Homme, qui s'est tenue a Vienne en juin
1993; cette contribution a ete distribuee sous la cote : A/CONF 157/PC/62/
ADD.2 DU 23 MARS 1993.
Il a informe les membres de la Commission du montant de la subvention revue de
17.
l'Institut Raoul Wallenberg et de la maniere dont elle allait etre utilisee en application d'un
accord signe pour deux ans en date du 12 avril 1993 entre le Secretaire de la Commission et
inform& de la
l'Institut Raoul Wallenberg. Les membres de la Commission ont egalement
maniere dont les machines de telecopie, donnees par l'Institut Raoul Wallenberg pour faciliter
la communication pendant les intersessions entre les membres de la Commission d'une part et
entre ces derniers et le Secretariat de la Commission ainsi que les autres institutions d'autre part,
devaient etre acquises. Apres les discussions qui se sont deroulees au cours de la quinzieme
session, le representant de l'Institut Raoul Wallenberg a laisse entendre que l'Institut pourrait
prendre en charge une partie des frais d'exploitation des machines de telecopie selon des
modalites et des conditions qui seront determine:es.
ete
Enfin, le President a informe les membres de la Commission des depenses déjà effectuees sur
la subvention accord& par l'Institut Raoul Wallenberg.
Le President a fait un rapport sur revolution des discussions engagees avec Interights de
18.
Londres, une ONG qui a déjà rect.' un montant de 75 000 ECUS de la part de la Commission
des communautes europeennes, notamment pour aider la Commission. II a ete demande
Interights de rendre compte de l'utilisation de ce montant avant de proposer tout autre service
a la Commission.
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19. Le President a rappele les orientations dont devraient s'inspirer les membres de la
Commission dans l'elaboration des rapports periodiques. Il a recommande que les ONG
prennent part a cette activite en fournissant au besoin un rapport alternatif. L'examen du rapport
doit mettre l'accent particulier a ete mis sur les elements suivants:
1.
Les facteurs et les difficult& faisant obstacle a la mise en oeuvre de la Charte
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
2.
Les aspects positifs des rapports;
3.
Les principaux domaines de preoccupation;
4.
Les propositions et recommandations.
20. Afin d'assurer une certaine transparence dans la gestion de la Commission, le President
a dernande aux membres de reserver une copie des correspondances en rapport avec la
Commission au Secretaire et au President de la Commission respectivement.
21. Le President a enfin informe la Commission des contacts qu'il avait effectues aupres des
responsables de l'Unesco et de la CEA pour renforcer la cooperation entre les agences des
Nations Unies et la Commission.
II a egalement signale qu'il envisageait d' etablir des relations de cooperation entre la
22.
Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et l'Institut Tri-Continental de la
Democratie Parlementaire et des Droits de l'Homme de l'Universite de La Laguna (Santa Cruz
de Tenerife).
ii)
Activites des autres membres de la Commission
23. La reparation des pays entre les differents membres de la Comision aux fins des activites
de promotion est reproduite a l'annexe VI de ce rapport.
Au cours de la periode inter-sessionnelle sous examen, les membres de la Commission se sont
rendus en mission et/ou effectue des activites de promotion dans les Etats suivants: Egypte (Dr.
Ibrahim A. Badawi El-Sheikh), Tunisie (Prof. H.Ben Salem), Togo(M.Assu K.Amega),
Senegal(M. Youssoupha Ndiaye), Ghana(Dr. E. V. 0 . Dankwa) , Cap-Vert(Mme Vera
V.D.M.Duarte Martins), Nigeria(Prof.U.O.Umozurike), Tanzanie(M.R.Kisanga), GuineeBissau(Mme Vera V.D.M. Duarte Martins), Ouganda(M.R.Kisanga), Gabon(Prof.I.Nguema).
Gambie(M.S.B.Semega Janneh), ZaIre(Prof.I.Nguema), Tchad(Prof.I.Nguema),
Zimbabwe(DR.Ibrahim A.Badawi El-Sheik), Swaziland( Prof.U.O.Umozurike) et
Lesotho(Prof.U.O.Umozurike).
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iii)
Conferences et seminaires organises
Au cours des deux periodes inter-sessionnelles, les serninaires suivants ont ete organises
24.
et tenus:
1.
Le seminaire sur l'elaboration des rapports des Etats pour les pays anglophones.
Ce seminaire a ete organise avec la collaboration de l'Institut Raoul Wallenberg
et s'est tenu a Harare (Zimbabwe) du 23 au 27 aoilt 1993 avec la participation de
Dr.Ibrahim A. Badawi El-Sheik.
2.
Le seminaire sur les refugies et les personnes deplacees en Afrique. Ce seminaire
etait organise avec la collaboration de Southern Africa Centre for Research and
Documentation et s'est tenu a Harare (Zimbabwe) du 16 au 18 fevrier 1994 avec
la participation des membres de la Commission suivants: Dr.Ibrahim A. Badawi
El-Sheikh et Prof.H.Ben Salem. Les conclusions de ce seminaire font l'objet de
l'annexe VII jointe a ce rapport.
3.
Le cinquieme atelier sur la participation des ONG aux travaux de la Commission
Africaine. Cet atelier qui s'est tenu a Addis-Abeba (Ethiopie) du 28 au 30
novembre 1993, etait organise par la Commission internationale des juristes en
collaboration avec la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples. L'atelier suivant tenu a Banjul, Gambie, du 15 au 17 avril 1994, etait
aussi organise par la Commission internationale des juristes en collaboration avec
la Commission Africaine et le Centre Africain pour la Democratie et les Etudes
sur les Droits de l'Homme. Les membres de la Commission suivants y ont pris
part: Prof.I.Nguema, Prof.Hatem Ben Salem, Mme Vera Duarte Martins,
Dr.E.V.O.Dankwa, Prof.U.O.Umozurike, M.S.B.S.Janneh, M.R.Kisanga et
M.A.K.Amega.
4.
Le seminaire sur l'elaboration des rapports periodiques des Etats pour les pays
francophones, arabophones et lusophones qui s'est tenu a Tunis, Tunisie du 24
au 27 mai 1994 avec la participation du Prof. Ben Salem, et la cooperation de
l'Institut Raoul Wallenberg.
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iv)
25.
Programme d'action
La Commission a convenu d'organiser et de tenir les seminaires suivants:
1.
Le seminaire sur le jugement equitable qui sera organise en collaboration avec
Arab Lawyers Union et qui se tiendra au Caire a une date qui sera determinee.
2.
Le seminaire sur l'enseignement des droits de l'homme en Afrique du Sud qui
sera organise en collaboration avec South African Lawyers Committee for Human
Rights et qui se tiendra en Afrique du Sud a une date qui reste a determiner.
3.
Le seminaire sur la Charte Africaine et le statut de la femme qui se tiendra
Banjul, Gambie, a une date qui reste a determiner.
4.
Le seminaire sur l'education informelle et la participation populaire.
26.
En outre, la Commission a designe son Vice-President, le Prof. Mohamed H. Ben Salem
comme Rapporteur Special sur les executions extra-judiciaires en Afrique. Dans l'immediat son
attention portera essentiellement sur la situation prevalant au Rwanda.
v)
Cooperation regionale et internationale
a)
Conference mondiale sur les droits de l'homme
27.
Le Prof. Isaac NGUEMA a fait parvenir a la quatrieme session du Comite Preparatoire
de la Conference Mondiale sur les Droits de l'Homme, qui s'est tenue du 19 au 30 Avril 1993,
a Geneve, une etude sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission, ses missions de
promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples, son role d'interpretation de la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ainsi que sur la procedure suivie devant
la Commission.
Cette contribution a ete hautement appreciee par le Comite Preparatoire.
AHG/198 (XXX)
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L'ancien President de la Commission, le Dr. Ibrahim A. BADAWI EL-SHEIKH, a
represents la Commission a ladite Conference (Vienne, Autriche, juin 1993).
II a presents a la Conference un document sur la Commission Africaine tel que cela avait
ete demands par la Commission. Il a fait plusieurs declarations a l'occasion de cette
Conference. Il a informs la quatorzieme session ordinaire de la Commission des resultats de
cette Conference, particulierement la Declaration finale et le Programme d'action de Vienne.
II a souligne l'importance du suivi des questions examinees a la Conference de Vienne. Il a
aussi fait reference aux activites entreprises dans le cadre de la Conference mondiale sur les
droits de l'homme.
b)
Visite de S.E. M. Ibrahima Fall, Sous-Secretaire General des
Nations Unies aux Droits de l'Homme, a la Commission Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples, a Banjul, Gambie (21-25 Avril 1994).
Lors de la 156 Session ordinaire, tenue a Banjul, Gambie, la Commission a recu
la visite de S.E. M. Ibrahima Fall, Sous-Secretaire General des Nations Unies aux Droits de
1'Homme.
Au cours de cette visite de travail, S.E. M. Ibrahima Fall s'est longuement
entretenu avec les membres de la Commission sur l'etat de la cooperation entre le Centre des
Droits de 1'Homme de Geneve et la Commission depuis la mise en place de celle-ci.
Apres avoir procede a l'examen du fonctionnement et des besoins essentiels de
la Commission, les parties ont echange des vues sur les voies et moyens d'ameliorer le
rendement de celle-ci dans ses activites de protection et de promotion des droits de l'homme.
A cet egard, les parties ont identifie ensemble les domaines dans lesquels le Centre des Droits
de l'Homme pourrait assister la Commission par des moyens financiers ou autres. Des
modalites pratiques ont ete arretees a cet effet. Les deux parties ont convenu de tout mettre en
oeuvre pour renforcer la cooperation entre leurs institutions respectives et se sont felicitees des
resultats hautement positifs de cette rencontre.
c)
Le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme organise un seminaire
regional sur l'elaboration et la preparation des rapports periodiques a Abidjan, Cote d'Ivoire,
du 20 au 24 juin 1994. La Commission Africaine qui a ete invitee sera represent& a ce
seminaire par le Prof. Ben Salem.
d)
La Commission a decide de renforcer sa cooperation avec les ONG nationales
oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, notamment par un echange regulier
d'informations sur la promotion et la protection des droits de l'homme au sein des Etats parties
ou ces ONG operent.
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Ainsi la Commission pourra beneficier de l'assistance des ONG pour certaines
verifications sur le terrain ou elle ne peut pas se rendre elle-meme.
vi)
Publications
Le deuxieme numero de la Revue de la Commission Africaine des Droits de l'Homme
28.
et des Peuples est sorti le 15 avril 1994 grace a l'assistance de la Societe africaine pour le droit
international et compare et grace a la diligence du comite de redaction et de son President. Les
membres de la Commission ont ete invites a transmettre au President du Comite de redaction
des articles et autres contributions pour le numero suivant qui devait sortir en octobre 1994.
S'agissant du projet de publication d'un bulletin trimestriel ainsique de la plaquette de
29.
la Commission, le Prof. Ben Salem a ete chargé d'en explorer la faisabilite a Tunis oti it en
assurerait la supervision, la publication devant se faire en Anglais, Francais et Arabe.
NITG/198 (XXX)
Page 12
C.
Questions administratives et financieres
I.
Budget de l'OUA
30.
Le budget alloue par l'OUA a la Commission pour l'exercice 1993/1994 se presente
comme suit:
Programme
Libeli
CretditS
ouverts
1992/93
Depenses
actuelles
1991/92
Credits
ouverts
1993/94
Augmentation
,diminution)
100
Salaires et Emoluments
85,614.00
69,336.00
101,171.00
32,435.00
101
Indemnite. de poste
23,942.00
12,397.00
21,182.00
8,785.00
102
Personnel temporaire
1,000.00
1,023.00
1,500.00
477.00
103
Heures supplementaires
250.00
276.00
250.00
-26.00
104
Emoluments des
Commissaires
55,000.00
34,000.00
33,000.00
-1,000.00
204-212
Depensgs communes
du personnel
•
117,375.00
43,777.00
79,098.00
35,321.00
300
Missions officielles
20,000.00
18,599.00
20,000.00
1,401.00
401-406
Frais d'entretien
19,000.00
13,700.00
16,500.00
2,800.00
501-504
Frais de communication
7,000.00
6,465.00
6,500.00
35.00
600-610
Papeterie et services
12,700.00
44,596.00
16,000.00 -28,596.00
800
Reunions
160,000.00
188,438.00
135,000.00 -53,438.00
TOTAL
501,881.00
432,607.00
430,801.00
-1,806.00
0.(X
__I_
AHG/198 (XXX)
Page 13
II
Subventions de la part du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme
Le Secretariat de la Commission a recu, en date du 7 decembre 1993, un premier
31.
transfert de 35 000 dollars dans le cadre de la subvention de 71 300 dollars accord& par lettre
du 22 juillet 1993 et reservee aux activites suivantes:
a)
Renforcement du Centre de documentation
1.
2.
b)
c)
d)
Bibliotheque
Impression de la Charte
7 500 $
7 500 $
Seminaire thematique (20%)
Seminaire regional (20%)
Personnel d'appui
Total
14 000 $
18 000 $
24 000 $
71 300 $
La participation de quatre membres de la Commission au seminaire sur les refugies et les
personnes deplacees qui s'est tenu en fevrier 1994 a Harare a ete financee par ce projet a
concurrence de 11.611 dollars E.U. De plus, le secretariat de la Commission a déjà recrute
pour une periode de 11 (onze) mois un documentaliste et un administrateur des programmes dans
le cadre du meme projet.
Avance sur les subventions de 214 285 dollars
Les contacts sont encore en cours avec le Centre des Nations Unies pour debloquer le
32.
montant de cette subvention qui doit servir a l'informatisation du Secretariat et au renforcement
des activites de promotion et de protection.
HI.
Aide provenant de l'Institut Raoul Wallenberg
33.
Les details sur l'assistance financiere de l'Institut Raoul Wallenberg, objet de l'accord
du 28 mai 1993, se presentent comme suit:
1.
Activites de promotion effectuoes par
les membres de la Commission
Conference mondiale sur les droits de l'homme
SEK 38 000
Umozurike (Swaziland & Lesotho)
SEK 46 000
Umozurike (Nigeria & Cameroun)
SEK 40 000
SEK 250 000
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Page 14
2.
Total
SEK 124 000
Reste
SEK 126 000
Impression de la revue de la
Commission Africaine des Droits
de 1'Homme et des Peuples
SEK 100 000
Impression par la Societe Africaine de Droit International et Compare 100000
Reste
0
3.
4.
Telecopies pour les membres de la
Commission
SEK 65 000
Ben Salem
Janneh
Badawi
SEK 25 000
SEK 7 000
SEK 25 000
Total
SEK 57 000
Reste
SEK
8 000
SEK 185 000
Missions d'urgence
Reste
SEK 185 000
Montant total utilise SEK 281 000
Montant total restant SEK 319 000 (Eqv. 39 000 $EU)
IV.
Commission des communautes europeennes
34.
Le Secretariat de la Commission a recu en deux tranches, en dates des 6 fevrier 1990 et
31 decembre 1992, une subvention de 54 811,57 dollars (46.851,05 dollars + 7.960,52 dollars)
de la Commission des communautes europeennes.
Cette subvention a ete destinee aux frais de publication de la Revue et des Rapports
annuels d'activites de la Commission ainsi qu'a la couverture mediatique des sessions de la
Commission.
AHG/198 (XXX)
Page 15
D.
Observateurs
En application des articles 76 et 77 de son reglement interieur, la Commission a accorde
35.
le statut d'observateur a deux organisations non gouvernementales a savoir:
- Community Legal Ressource and Advice Centre, Lesotho;
- Botswana Centre for Human Rights.
Les organisations qui beneficient actuellement du statut d'observateur figurent dans l'Annexe
VIII de ce rapport.
E.
Activites de protection
Lors des quatorzieme et quinzieme sessions, la Commission a recu 33 communications
36.
conformement a l'article 55 de la Charte Africaine. La Commission a ainsi totalise 136
communications enregistrees. II s'agit des communications provenant d'autres sources que les
Etats. En ce qui concerne ces communications, la Commission a pris un certain nombre de
mesures conformementaux dispositions de la Charte Africaine et au reglement interieur de la
Commission. Elle a assure le suivi des communications anterieures. Les communications ont
ete examinees a huisclos. II convient de signaler que la Commission a terming l'examen de 78
communications dont deux ont ete soumises a la Conference des Chefs d'Etat et de
Gouvernement; 58 cocr:munications sont encore en instance.
37.
Conformement a l'article 59 de la Charte Africaine, les details sur lesdites
communications sont consignes dans l'annexe IX.
AHG/198 (XXX)
Page 16
F.
Resolutions des 14eme et 15eme sessions et Communiqué de presse
38.
Lors de la 14eme session, la Commission a adopte deux resolutions sur :
a)
l'Education en matiere des Droits de l'Homme
b)
la Promotion et le Respect du Droit International Humanitaire
et des Droits de l'Homme et des Peuples.
Les textes de ces deux resolutions sont joints au present rapport (Annexes X et XI).
Et au cours de sa 156 session, la Commission a adopte une resolution sur la situation qui
prevaut au Rwanda (Annexe XII) et a sorti un communiqué de presse a ce sujet (Annexe XIII).
La Commission a egalement adopte une resolution sur l'Afrique du Sud dont le texte constitue
l'Annexe XIV.
G.
Adoption du Rapport par la Conference des Chefs d'Etat et de
Gouvernement-
A l'issue de l'examen de ce rapport, la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement
39.
a adopte une resolution par laquelle elle a pris acte de ce rapport et en a autorise la publication;
elle a egalement decide de creer un comite intergouvernemental d'experts charges d'examiner
la possibilite de creation d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Le texte
de cette resolution est joint au present rapport (Annexe XV).
AHG/198 (XXX)
Page 17
ANNEXE I
LISTE DES PAYS QUI ONT SIGNE/RATIFIE OU ADHERE A LA CHARTE
AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
NO.
PAYS
DATE DE
SIGNATURE
DATE DE
RATIFICATION/ADHESION
DATE
DE
DEPOT
1.
Algerie
10/04/86
01/03/87
20/03/87
2.
Angola
02/03/90
09/10/90
3.
Benin
20/01/86
25/02/86
4.
Botswana
17/07/86
22/07/86
5.
r6.
Burundi
28/07/89
30/08/89
Burkina Faso
05/03/84
06/07/84
21/09/84
7.
Cameroun
23/07/87
20/06/89
18/09/89
8.
Cap-Vert
31/03/86
02/06/87
06/08/87
9.
Republique centrafricaine
26/04/86
27/07/86
10.
Tchad
09/10/86
11/11/86
11.
Comores
01/06/86
18/07/86
12.
Congo
09/12/82
17/01/83
13.
Cote d'Ivoire
06/01/92
31/03/92
14.
Djibouti
20/12/91
11/11/91
20/12/91
15.
Egypte
16/11/81
20/03/84
03/04/84
16.
Guinee equatoriale
18/08/86
07/04/86
18/08/86
17.
Erythree
18.
Ethiopie
19.
Gabon
26/02/82
20/02/86
26/06/86
20.
Gambie
11/02/83
08/06/83
13/06/83
29/05/86
27/11/81
AHG/198 (XXX)
Page 18
21.
Ghana
24/01/89
01/03/89
22.
Guinee
16/02/82
13/05/82
23.
Guinee-Bissau
04/12/85
06/03/86
24.
Kenya
23/01/92
10/02/92
25.
Lesotho
07/03/84
10/02/92
27/02/92
26.
Liberia
31/01/83
04/08/82
29/12/82
27.
Libye
30/05/85
19/07/86
26/03/87
28.
Madagascar
09/03/92
19/03/92
29.
Malawi
23/02/90
17/11/89
23/02/90
30.
Mali
13/11/81
21/12/81
22/01/82
31.
Mauritanie
25/02/82
14/06/86
26/06/86
32.
Maurice
27/02/92
19/06/92
01/07/92
33.
Mozambique
22/02/89
07/03/90
34.
Namibie
30/07/92
16/09/92
35.
Niger
09/07/86
15/07/86
21/07/86
36.
Nigeria
31/08/82
22/06/83
22/07/83
37.
Republique rwandaise
11/11/81
15/07/83
22/07/83
38.
Republique arabe Sahrawi
democratique
10/04/86
02/05/86
23/05/86
39.
Sao Tome & Principe
23/05/86
28/07/86
40.
Senegal
13/08/82
25/10/82
41.
Seychelles
13/04/92
30/04/92
42.
Sierra Leone
27/08/81
21/09/83
27/01/84
43.
Somalie
26/02/82
31/07/85
20/03/86
44.
Soudan
03/09/82
18/02/86
11/03/86
45.
Swaziland
46.
Togo
26/02/82
05/11/82
22/11/82
09/12/81
23/09/81
AHG/198 (XXX)
Page 19
16/03/83
22/04/83
18/08/86
10/05/86
27/05/86
Tanzanie
31/05/82
18/02/84
09/03/84
50.
Zaire
23/07/87
20/07/87
28/07/87
51.
Zambie
17/01/83
19/01/84
02/02/84
52.
Zimbabwe
20/02/86
30/05/86
12/06/86
47.
Tunisie
48.
Ouganda
49.
ADOPTEE:
Par la 18eme session de la Conference des chefs d'Etat et
de Gouvernement, juin 1981.
REQUIERT:
La ratification ou l'adhesion de la majorite absolue des
Etats membres de l'OUA pour son entree en vigueur.
ENTREE EN VIGUEUR: 21 octobre 1986.
ENREGISTREE aux Nations Unies le 10/9/1991, No. 26363
AHG/198 (XXX)
Page 20
ANNEXE II
ORDRE DU JOUR DE LA QUATORZIEME SESSION ORDINAIRE
1.
Ceremonie d'ouverture
2.
Prestation de serment des nouveaux membres elus de la Commission
3.
Election du President et du Vice-President de la Commission
4.
Adoption de l'ordre du jour
5.
Organisation des travaux:
a)
b)
c)
6.
Designation du rapporteur
Horaire de travail
Programme de travail
Questions des observateurs
a)
b)
Examen des demandes de statut d'observateur
Relations avec les observateurs
7.
Examen des rapports periodiques
8.
Activites de promotion
9.
Questions administratives et financieres:
a)
b)
c)
Rapport du pthsident
Rapport du Secretaire de la Commisssion
Mise en oeuvre des recommandations des sessions precedentes.
10.
Activites de protection
11.
Methodes de travail de la Commission
12.
a)
Examen des amendements apportes au Reglement interieur de la Commission
b)
Examen de l'Article 58 de la Charte
Rapport sur les activites de l'OUA interessant la Commission
0
AHG/198 (XXX)
Page 21
13.
Date, lieu et ordre du jour de la quinzierne session
14.
Questions diverses
15.
Adoption du rapport de la Quatorzierne session
16.
Communiqué final et ceremonie de cloture.
AHG/198 (XXX)
Page 22
ANNEXE HI
ORDRE DU JOUR DE LA QUINZIEME SESSION ORDINAIRE
1.
Ceremonie d'ouverture
2.
Adoption de l'ordre du jour
3.
Organisation des travaux
a) Designation du rapporteur des travaux de la session
b) Designation du rapporteur charge de la redaction du 7eme rapport annuel
c) Horaire de travail
d) programme de travail
4.
Questions des observateurs
a)
Examen des demandes de statut d'observateur
b)
Relations avec les observateurs
5.
Examen du premier rapport du Mozambique
6.
Activites de promotion
a) .
Rapports d'activites des membres de la Commission
b)
Examen des executions extra-judiciaires
c)
Creation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des
peuples
d)
Quatrieme conference mondiale sur les femmes (1995) et creation d'un groupe de
travail pour preparer la declaration de la Commission
e)
Organisation des prochains seminaires et conferences
0
Serninaire regional sur l'elaboration et la preparation des rapports periodiques
g)
Publication de la revue et du bulletin de la Commission
h)
Financement de la publication des comptes rendus des reunions et des rapports
periodiques
AHG/198 (XXX)
Page 23
i)
Rapport du seminaire sur la protection des refugies et des personnes deplacees en
Afrique
7.
Activites de protection
8.
Questions administratives et financieres:
9.
a)
Rapport. du president
b)
Rapport du Secretaire de la Commisssion
c)
Mise en oeuvre des recommandations des sessions precedentes.
d)
Projet de reglement sur les contrats des consultants
Methodes de travail de la Commission
a)
Examen des amendements apportes au Reglement interieur de la Commission
b)
Examen de 1'Article 58 de la Charte
10.
Rapport sur les activites de l'OUA interessant la Commission
11.
Date, lieu et ordre du jour de la seizieme session
12.
Preparation
a)
du rapport de la session
b)
du rapport annuel d'activites
c)
du communiqué final
13.
Adoption du rapport
14.
Adoption du septieme rapport annuel
15.
Communiqué final et ceremonie de cloture
AHG/198 (XXX)
Page 24
ANNEXE IV
LISTE ET ADRESSES DES MEMBRES DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME
ET DES PEUPLES, BANJUL, GAMBLE
1.
M. Isaac NGUEMA
B.P. 962
LIBREVILLE/GABON
Tel. Office
(241) 732420
Tel. Res.
(241) 732027
Telex
5255 GO
Fax
(241) 760993
President
2.
M. Mohammed Hatem Ben SALEM
1, Rue de Naplouse
B.P. 219, Lamanouba - 2010 - TUNIS
TUNISIE
Tel. :
(216-1) 520270
(216-1) 520270
Fax
Vice-President
3.
M. Atsu-Koff
B.P. 1262
Lome/Togo
Tel
(228) 21 33 96
Fax
(228) 21 39 74
Telex :
5239
Membre
4.
M. Alioune Blondin BEYE
UNAVEM II
Vila Espa
P.O. Box 5185, Central Post Office
Luanda, Angola
Tel: (244.2) 341882/341824 (Ext.201/342)
(1.212) 963 30 11 (Ext. 201/342)
Fax: (244.2) 341882/341824 (Ext.309)
(1.212) 963 19 51
Lusaka: Fax: (260-1) 26 07 66 (Direct)
(260-1) 29 44 15 (Centre de Conference)
Membre
AHG/198 (XXX)
Page 25
5.
M. Emmanuel Victor Oware DANKWA
Faculty of Law
University of Ghana
P.O. Box 70
Legon/Ghana
Fax: (233) 21 222 621
6.
M. Sourahata Baboucar Semega JANNEH
15 Hagan Street
P.O. Box 212
BANJUL/THE GAMBIA
Tel. Office : (220) 228174
Tel. Res.
: (220) 495117
Telex
: (996) 2216 GV (NOVOTEL)
7.
M. Robert Habesh KISANGA
Court of Appeal
P.O. Box 9004
DAR-ES-SALAAM/TANZANIA
Tel. Office: (255-51) 27843/26011
Telex :
(989) 41838 RCA TZ
8.
Mme. Vera Valentina De Melo Duarte MARTINS
Supremo Tribunal de Justica
C.P. 117
Praia/Cap Vert
Tel : (238-61) 2137 (Residence)
(238-61) 5809 (Bureau)
Fax: (238-61) 4519 (M.J.) PT
9.
M. Youssoupha NDIAYE
President du Conseil Constitutionnel
Ancien Musee Dynamique
Dakar, Senegal
Tel. Office :
(01) 22 44 50
(01) 22 72 57
Tel. Res.
•
Fax
(01) 22 81 87
Telex
(906) 21776 MINAFET SG
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
AHG/198 (XXX)
Page 26
10.
Dr. Ibrahim Ali BADAWI EL SHEIKH
Embassy of Egypt
Borweg 1.
The Hague- The Netherlands
Tel. Office: ((2597) 3542000 - 3554066
Home Tel. : (2597) 3607791
Fax
: (00) (31) 3543304
Membre
11.
Prof. U. Oji UMOZURIKE
Faculty of Law
University of Calabar
CALABAR/NIGERIA
Tel. Office :
(234) 87224748/49 Ext 9
87220543
Res.
Telex
65103 UNICAL, NG
(234) 87220111/87220543
Fax/Tel.
OU
c/o Liaison Officer
University of Calabar
LAGOS/NIGERIA
Tel.
:
(234-1) 835615
Membre
SECRETAIRE DE LA COMMISSION
M. Germain BARICAKO
P.O. Box 673
Tel. :
(220) 392962
Fax :
(220) 390764
Telex:
(996) 2346 - OAU BJL GV
Banjul, The Gambia
AHG/198 (XXX)
Page 27
ANNEXE V
Conformement aux dispositions de 1'Article 62 de la Charte, les rapports doivent etre
deposes par les Etats parties aux dates suivantes:
No
Etat partie
Premier rapport
Deuxieme rapport
Troisieme rapport
1.
Algerie
20/06/89
1991
1993
2.
Angola
09/01/92
1994
1996
*3.
Benin
1990
1992
4.
Botswana
21/10/88
,.
5.
Burundi
30/11/91
1993
1995
6.
Burkina Faso
21/10/88
1990
1992
7.
Cameroun
18/12/91
1993
1995
*8.
Cap-Vert
06/11/89
1991
1993
9.
Republique
centrafricaine
21/10/88
1990
1992
10.
Tchad
11/02/89
1991
1993
11.
Comores
21/10/88
1990
1992
12.
Congo
13.
Cote d'Ivoire
01/07/94
1996
1998
14
Djibouti
20/03/93
1995
1997
15.
Egypte
21/10/88
1990
1992
16.
Guinee equatoriale
18/11/88
1990
1992
17.
Ethiopie
18.
Erythree
19.
Gabon
1990
1992
*20.
Gambie
21/10/88
,,
*21.
Ghana
01/06/91
1993
1995
-
.
AHG/198 (XXX)
Page 28
21/10/88
1990
1992
Kenya
10/05/94
1996
1998
25.
Lesotho
27/05/94
1996
1998
26.
Liberia
21/10/88
1990
1992
*27.
Libye
26/06/89
1991
1993
28.
Madagascar
19/06/94
1996
1998
29.
Malawi
23/05/92
1994
1996
30.
Mali
21/10/88
1990
1992
31.
Mauritanie
32.
Maurice
07/10/92
1994
1996
*33.
Mozambique
07/06/92
1994
1996
34.
Namibie
16/12/94
1996
1998
35.
Niger
21/10/88
1990
1992
11
11
„
„
11
11
22.
Guinee
23.
Guinee-Bissau
24.
Nigeria
,-,
37.
Rwanda
3F.
RASD
39.
Sao Tome et Principe
**40
Senegal
41.
Seychelles
30/07/94
1996
1998
42.
Sierra Leone
21/10/88
1990
1992
43.
Somalie
11
11
44.
Soudan
11
11
45.
Swaziland
11
11
II
*46.
Tanzanie
21/10/88
1990
1992
*47.
Togo
"
AHG/198 (XXX)
Page 29
II
II
II
Zaire
28/10/89
1991
1993
51.
Zambie
21/10/88
1990
1992
*52.
Zimbabwe
II
II
48.
Tunisie
49.
Ouganda
50.
**
a presente le premier rapport
a presente le premier rapport et le rapport periodique
AHG/198 (XXX)
Page 30
ANNEXE VI
REPARTITION DES PAYS ENTRE LES MEMBRES DE LA COMMISSION
AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
AU 10/12/1993
1.
M. Atsu-Koffi Ameba
Togo
Republique centrafricaine
Burundi
Tchad
Gabon
Djibouti
2.
Dr Ibrahim A. Badawi El-Sheikh
Comores
Seychelles
Maurice
Madagascar
Egypte
3.
M. Alioune Blondin Beye
Benin
Guinee equatoriale
Cote d'Ivoire
Mauritanie
4.
M. Emmanuel Victor Oware Dankwa
Ghana
Zimbabwe
Malawi
5.
M. Sourahata Baboucar Semega Janneh
Gambie
Liberia
Sierra Leone
Botswana
Namibie
AHG/198 (XXX)
Page 31
6.
M. Robert Habesh Kisanga
Ethiopie
Kenya
Somalie
Ouganda
Tanzanie
Zambie
7.
Mme Vera V.D.M. Duarte Martins
Cap Vert
Mozambique
Angola
Guinee-Bissau
Sao Tome & Principe
8.
M. Youssoupha Ndiaye
Mali
Niger
Senegal
Republique de Guinee
9.
Prof. Isaac Nguema
Zaire
Burkina Faso
Congo
Rwanda
10.
Prof. Mohammed H. Ben Salem
Tunisie
Algerie
Libye
Republique arabe sahraouie democratique
Soudan
Erythree
11.
Professor U. Oji Umozurike
Nigeria
Cameroun
Lesotho
Swaziland
AHG/198 (XXX)
Page 32
ANNEXE VII
CONCLUSIONS DU SEMINAIRE SUR LA PROTECTION DES REFUGIES
AFRICAINS ET DES PERSONNES DEPLACEES A L'INTERIEUR DES
FRONTIERES NATIONALES - HARARE- ZIMBABWE DU 16 AU 18 FEVRIER 1994
La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples, dans le cadre de son programme d'activites pour la
promotion et l'assurance du respect des droits de l'homme en
Afrique, a convoque un seminaire sur "La protection des refugies
africains et des personnes deplacees a l'interieur des frontieres",
a Harare, Zimbabwe du 16 au 18 fevrier 1994. Le seminaire a ete
officiellement ouvert par S.E. John Nkomo, Ministre de la Fonction
Publique, de l'Emploi et du Bien-etre Social, de la Republique du
Zimbabwe.
Le seminaire s'est penche sur les principaux points
suivants:AExamen de l'etat general de l'action nationale,
regionale et internationale, ainsi que des
et
organisations
gouvernementales
nongouvernementales en faveur des refugies africains et
a l'interieur des
des personnes deplacees
frontieres.
B-
Problemes des refugies africains et des personnes
deplacees a l'interieur des frontier-es dans le
cadre de la promotion et le respect des droits de
l'homme pour une action plus profonde et de plus
d'envergure, en leur faveur, avec un accent
particulier sur les besoins de l'enfant et de la
femme.
Le seminaire a debouche sur les conclusions generales
suivantes:La condition des refugies africains et des personnes
deplacees a l'interieur des frontier-es constitue
une violation flagrante de la dignite humaine et
des droits fondamentaux de l'homme, et qui plus
est, une menace au developpement des pays africains
dans la serenite et dans la paix.
Le drame des refugies africains et des personnes
deplacees a l'interieur des frontier-es trouve
son origine notamment dans la violation des droits
de l'homme, conflits sociaux, troubles interieurs,
violence
luttes politiques,
conflits armes,
ethnique, intolerance religieuse et la misere des
populations.
AHG/198 (XXX)
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ANNEXE VII
Les participants ont pris acte notamment de la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples, des instruments internationaux sur les
droits de l'homme tels que la Convention des Nations
Unies sur les refugies, adopt:de en 1951 et ses
protocoles de 1967, la Convention de 1'OUA de 1969,
la Convention de Geneve de 1949 et les deux
protocoles supplementaires de 1977.
Les participants, ayant pris acte des instruments
sus-mentionnes, sont d'avis que ces documents de
base offrent les bases juridiques essentielles
a la protection des refugies africains et des
personnes deplacees a l'interieur des frontieres, si
les Etats africains s'y conforment strictement et
veillent a leur mise en oeuvre juridique et
pratique.
Les participants ont egalement note que le probleme
des personnes deplacees a l' interieur des frontieres
merite une attention particuliere en l'absence
d' une institution ayant pour mandat specifique de
les proteger.
Si la solution des problemes des refugies africains
et des personnes deplacees a l'interieur des
frontieres incombe au premier chef Etat africain,
elle appelle une solidarite totale et sincere de la
part de la communaute internationale pour permettre
a 1'Afrique de s'attaquer aux causes fondamentales
et a ses effets, pour arriver a des solutions
durables aux problemes des refugies et des personnes
deplacees a l'interieur des frontieres.
Le seminaire a pris acte des efforts deployes par
les gouvernements africains, les institutions internationales telles que le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les Refugies (HCR) et les
organisations internationales telles que le Comite
International de la Croix Rouge (CICR) ainsi que les
ONG pour venir a bout des problemes des refugies
et des personnes deplacees a l'interieur des
frontieres. Cependant, le probleme de leur
protection continue de se poser.
Page 34
ANNEXE VII
Le seminaire a examine les rapports des groupes
de travail suivants:
Groupe A chargé d'elaborer les conclusions sur :
L'examen de la situation generale de l'action
nationale, regionale et internationale ainsi que
des organisations gouvernementales et nongouvernementales en faveur des refugies africains
et des personnes deplacees a l'interieur des
frontier-es.
Group B chargé d'elaborer les conclusions sur :
Les problemes des refugies africains et des
personnes deplacees a l'interieur des frontier-es.
Group C chargé d'elaborer les conclusions sur :
Les besoins specifiques de l'enfant et de la
femme.
LE SEMINAIRE A ADOPTE LES CONCLUSIONS DESDITS GROUPES DE TRAVAIL,
TELLES QUE REPRODUITES CI-DESSOUS:-
Le Groupe A a presente le_s conclusions suivantes sur la
necessite:1. d'assurer un etat de preparation adequate pour faire
face aux desastres et de mettre en place un systeme d'alerte
rapide.
2. d'encourager les Etats a respecter les droits de
l'homme et a se conformer aux exigences des instruments existants,
notamment la Convention des Nations Unies sur les refugies, la
Convention de l'OUA sur les refugies, le Droit International
Humanitaire, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples ainsi que la Convention des Nations Unies sur les mines
anti-personnelles.
3. de creer des procedures de sanctions contre les
Etats coupables de violations de ces Conventions et un Tribunal
Africain des Droits de l'Homme.
4. pour les ONG de redoubler d'efforts pour promouvoir
les droits des refugies et des personnes deplacees a l'interieur
des frontieres et pour les aider a remedier a la violation de ces
droits.
AHG/198 (XXX)
Page 35
ANNEXE VII
5. d'entreprendre une action pour la promotion et
l'assistance aux refugies et des personnes deplacees a l'interieur
des frontieres afin qu'ils participent dans la planification et
l'execution des mesures destinees a leur rapatriement volontaire et
a leur re-insertion.
6. de' promouvoir des programmes demontrant que les
meilleurs protecteurs des droits de l'homme sont precisement ceux
qui trouvent leurs propres interets dans la protection de ces
droits, a savoir les populations elles-memes et non pas les
institutions de soutien, et que l'education pour l'auto-protection
doit se baser sur leurs propres methodes et idees d'amelioration.
7. malgre l'image negative des refugies et des
"personnes deplacees souvent vehiculee par les medias et qui
affaiblit ces derniers, it reste vrai que les medias ont un
important role a jouer dans la responsablisation des populations
pour la protection et l'exercice de leurs droits ainsi que pour la
denonciation de leurs violations.
Le Groupe B a presente les conclusions suivantes sur le probleme
des personnes deplacees.
1. Le seminaik:e demande instamment aux gouvernements africains,
organisations internationales et ONG, au niveau national et
international, ainsi qu'a toutes les parties concernees par la
situation de violence, de s'engager une fois de plus a traiter des
causes fondamentales de del:placement de populations, a prevenir les
flux de refugies et a creer les conditions susceptibles de
permettre aux refugies et aux personnes deplacees a l'interieur des
frontieres de regagner leur lieu de residence habituelle sans
danger et dans la dignite.
2. Le seminaire demande aux gouvernements de continuer de
respecter et de mettre en pratique les principes et normes
internationaux en matiere de protection des refugues, en
particulier le principe du non-refoulement et du traitement des
refugies et de demandeurs d'asile selon les normes et principes du
droit international et les prescriptions humanitaires reconnues.
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ANNEXE VII
3. Le seminaire invite les gouvernements qui ne l'ont pas encore
fait de promulguer des legislations nationales sur les refugies
refletant les normes internationales sur les refugies et de mettre
en place des procedures et mecanismes couvrant tous les aspects de
la protection des refugies.
4. Le seminaire invite les gouvernements a s'assurer que la
detention, l'explusion ou la deportation des refugies et domandeurs
d'asile, soient assorties de mesures de sauvegarde juridiques et
judiciaires.
5. Le seminaire encourage les gouvernements a respecter et a
promouvoir les droits de l'homme des refugies au-del& de la
jouissance d'asile et de protection contre le refoulement.
6. Le seminaire invite les ONG nationales, regionales et
internationales competentes a continuer de fournir le soutien
necessaire a la protection et a l'assistance aux refugies.
7. Les gouvernements devraient prendre toutes les mesures
necessaires pour assurer une securite adequate et effective dans
les zones abritant les refugies et en particulier pour proteger les
refugies contre toutes formes de violence personnelle, notamment le
viol.
Toute perpetration de telles violences devrait etre
immediatement punie par la loi penale en vigueur..
8. A la lumiere de l'evolution politique, sociale et economique
qui se manifeste aux niveaux regional et global, les solutions
traditionelles aux problemes des refugies telles que la
reinstallation, l'integration locale et le rapatriement volontaire
meritent d'être serieusement repenses. En particulier, it faudra
determiner si dans la nouvelle situation, ces solutions restent
durables en realite et si, dans le cas du rapatriement volontaire,
it s'agit toujours de la meilleure solution.
9. Les refugies devraient toujours etre consultes et impliques
dans la planification et l'execution des mesures de leur
rapatriement volontaire. Dans la planification du rapatriement
volontaire, la plus haute priorite devrait etre accordee aux
preoccupatiOns des refugies surtout pour ce qui est de la securite,
l'education, les facilites sociales et economiques et l'acces et la
jouissance des terres de reinstallation.
10. Pendant l'exil, les refugies devraient beneficier 'de
l'education civique pour qu'une telle periode puisse contribuer a
la solution de leurs problemes et a la reconstruction d'une societe
nouvelle et meilleure au moment de leur retour chez eux.
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ANNEXE VII
S'agissant des personnes deplacees a l'interieur des frontieres,
le seminaire :
1. Demande aux Etats et aux organisations et institutions
competentes, de respecter et de se conformer aux principes et
normes du droit humanitaire pour assurer la dignite et l'integrite
des civils et de permettre des solutions effectives aux problemes
de protection et d'assistance lorsqu'ils se posent.
2. Demande ir-;tamment aux gouvernements et a toutes les parties
concernees de reconnaitre le droit a l'aide humanitaire aux
victimes de la guerre et aux personnes deplacees, et de permetre
aux organisations.humanitaires l'acces a toutes ces populations,
surtout en respectant l'impartialite et la neutralite de l'aide
humanitaire et en permettant la livraison d'une telle assistance
dans la securite.
3. Invite les Etats a acceder a tous les traites pertinents,
les mettre en vigueur dans leurs legislations et pratiques
interieures, a vulgariser de telles legislations et a assurer le
fonctionnement effectif des mecanismes internationaux et regionaux
d'execution et de controle.
4. Demande a la cOmmunaute internationale de developper davant
le cadre international de protection et d'assistance avec un
particulier sur le probleme de deplacement des populations a
l'interieur des frontieres qui nest pas suffisamment couvert dans
l'etat actuel du droit humanitaire et des droits de l'homme, ainsi
que sur une meilleure assistance aux communautes d'accueil.
5. Sollicite une aide et une assistance juridique en faveur des
refugies et personnes deplacees pour leur permettre d'avoir acces
A la Commission Africaine des Droits de l'homme et des Peuples pour
le redressement des violations de leurs droits de l'homme.
6. Reconnait que si dans certaines circonstances specifiques it
pourrait se reveler necessaird de creer des "zones de securite"
pour la protection et l'assistance des victimes deplacees des
conflits armes, de tels mecanismes ne devraient point etre utilises
pour empecher les refugies de chercher et de beneficier d'asile en
dehors de leur pays d'origine.
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ANNEXE VII
Informations et diffusion d'information.
1. Le seminaire a pris note de la necessite de fournir de
l'information aux refugies, rapatries et personnes deplacees
l'interieur des 'frontier-es sur les principes pertinents de
protection et de droit international pour leur permettre d'invoquer
eux-memes leurs droits.
2. Le seminaire demande aux gouvernements, institutions intergouvernementales et organisations non-gouvernementales de creer ou
de renforcer les mecanismes de diffusion d'information sur les
droits des personnes deplacees a l'interieur des frontier-es, des
refugies et rapatries pour assurer leur participation dans la
protection de leurs droits.
3. A la lumiere du Plan d'Action Mondial pour l'Education en
matiere de droits de l'homme et de la democratie adopte en mars
1993 par le Congres International sur l'Education pour les Droits
de l'Homme et la Democratie, le seminaire invite les Etats et les
ONG de mettre au point des programmes et strategies specifiques
pour assurer une education a large echelle sur les droits de
l'homme, avec reference particuliere aux besoins des refugies
africains et des personnes deplacees a l'interieur des frontier-es,
notamment les femmes et les enfants.
Les mines
1. Le seminaire invite les gouvernements africains a ratifier la
Convention de 1980, soutient la revision de la Convention a
l'initiative de l'Assemblee Generale, dans l'espoir qu'une telle
revision debouchera sur une interdiction totale de la production,
le stockage, le commerce et l'utilisation de mines terrestres.
2. Le seminaire demande aux gouvernements africains, institutions
intergouvernementales, ONG et a l'opinion publique en general de
compiler des informations detainees sur les consequences sociales,
medicales, economiques et ecologiques des mines, afin de promouvoir
des efforts pour le controle ou l'interdiction de la production, le
commerce, le stockage et l'utilisation des mines terrestres.
3. Le seminaire demande aux gouvernements africains et a la
communaute internationale dans son ensemble, de fournir les
ressources et l'assistance necessaires au soutien d'initiatives
efficaces a terme pour des operations de deminage et de
conscientisation dans toutes les regions infestees de mines en
Afrique.
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ANNEXE VII
Page 39
Role des ONG nationales, regionales et internationales.
1. Le seminaire demande aux ONG nationales, regionales et
internationales de cooperer et de coordonner leurs efforts d'aide
aux refugies et aux personnes deplacees a l'interieur des
frontieres pour s'assurer d'une protection conformement aux normes
et principes internationaux des droits de l'homme et pour soutenir
les initiatives des ONG nationales et encourager la participation
populaire, notamment dans les cas ou les refugies et les personnes
deplacees a l'interieur des frontieres sont directement impliques.
2. Le seminaire encourage les ONG competentes a inclure
eventuellement dans leur mandat, l'aspect du contreile des droits de
l'homme.
3. Le seminaire demande instamment aux gouvernements africains de
soutenir et de permettre aux ONG de mener a bien leur travail
humanitaire au profit des refugies et des personnes deplacees
l'interieur des frontieres a tout moment et conformement aux
principes de neutralite et d'impartialite. En particulier, aucune
consideration politique ou autre ne devrait etre utilisee pour
empecher les ONG de mener leurs activites humanitaires en faveur
des refugies et personnes deplacees a l'interi,,aur des frontieres,
surtout la ou existent_ des menaces a la vie humaine.
4. Le seminaire demande aux gouvernements africains en
particulier et aux autres organisations competentes de soutenir et
de renforcer les institutions regionales pertinentes notamment la
Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, les
mecanismes de resolution de conflits et le bureau pour les refugies
et les personnes deplacees a l'interieur des frontieres, pour leur
permettre de remplir leur mandat de maniere plus efficace.
5. Afin d'ameliorer le systeme de mise en vigueur des droits de
l'homme en Afrique, le seminaire appelle a la creation d'une Cour
Africaine des Droits de l'Homme et en appelle a la bonne volonte
des gouvernements, condition sine qua non pour l'efficacite d'une
telle Cour ou de toute autre structure du genre. En plus, it
faudrait que le Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme recemment
nomme par le Secretaire General des Nations Unies examine les
meilleurs moyens d'ameliorer la mise en vigueur des droits de
l'homme en Afrique en general, et la situation des personnes
deplacees a l'interieur des frontieres, en particulier.
6. I1 faudrait reviser le mandat et les fonctions des organes
competents de l'OUA, notamment le Comite des Quinze sur les
Refugies pour lui permettre de traiter des questions de personnes
deplacees a l'interieur des frontieres de fagon specifique et a
part entiere.
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Page 40
ANNEXE VII
Le Groupe C a presente les conclusions suivantes
1. Etant donne que plus de 50% des refugies et personnes
deplacees a l'interieur des frontier-es sont des femmes, le
personnel des institutions, ainsi que l'adoption et la mise en
oeuvre des politiques et l'allocation des ressources financier-es et
autres, devraient precisement refleter la proportion des femmes
dans ces populations.
2. Les bailleurs de fonds, institutions, pays hOtes et medias
devraient encore s'evertuer a s'informer davantage sur les besoins
specifiques des femmes refugiees et deplacees a l'interieur des
frontieres, en plus des besoins fondamentaux comme la nourriture,
l'habillement, l'habitat et les soins de sante.
3. La Commission Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples
devrait passer en revue la Charte Africaine sur les Droits et le
Bien-etre de l' Enfant dans le but d' en promouvoir les dispositions.
4. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
devrait s'impregner des besoins speciaux des refugies rapatries et
des personnes deplacees a l'interieur des frontieres.
5. La Communaute Internationale et la Commission Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples devraient deployer des efforts
pour eduquer les refugies et personnes deplacees a l'interieur des
frontieres sur leurs droits de l'homme.
6. En ce qui concerne la Charte Africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples, it a ete recommande qu'une reflexion soit menee sur
les articles suivants en vue de les clarifier et de les rendre plus
operationels au sujet de la protection de la femme et de l'enfant.
-Article 13, paragraphe 2 - acces egal au service public :
it s'agit de savoir comment s'assurer du respect de cette
disposition et quelles sont les mesures adoptees a cet effet?
-Article 16, paragraphe 1 - les besoins psycho-sociaux (y
compris l'education) des refugies et personnes deplacees
devraient etre consideres comme
l'interieur des frontieres
composantes a part entiere de l'assistance materielle.
-Article 17, paragraphe 3 - de quel pouvoir la Commission
dispose-t-elle pour sanctionner les Etats qui auront failli a la
promotion et a la protection des valeurs morales ?
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ANNEXE VII
-Article 18, paragraphe 3 - l'Etat assure l'elimination de
toute discrimination contre la femme;et assure la protection des
droits de la femme et de l'enfant, en conformite avec les
dispositions des declarations et conventions internationales;
comment cette resPonsabilite s'articule-t-elle avec la legislation
nationale ?
-Articles 25 et 26 - le devoir d'assurer le respect des droits
et libertes et le devoir de garantir l'independence des tribunaux.
-Chapitre II; Article 31 - quelle est la pertinence de la
necessite de l'experience en matiere de droit au vu du mandat de la
Commission, tel que stipule dans le chapitre II, Article 45,
paragraphes 1 (a) et 2?; en exigeant une experience dans le
domaine du droit, on elimine automatiquement les femmes, car it
s'agit d'un domaine habituellement domine par les hommes. La
Commission devrait inclure une plus grande variete de competences
notamment la science psycho-sociale.
-Chapitre III, Articles 56 et 58 - face a des violations
massivs des droits de l'homme, la Commission entreprend une etude
approfondie et etablit un rapport. En quoi un tel rapport aiderat-il les victimes de telles violations ?
Notant que la Charte Africaine des Droits de I'Homme et des
7.
Peuples exige aux Etats d'assurer les droits fondamentaux de
l'homme a "tout individu" sans discrimination aucune, notamment le
droit a l'egalite devant la loi, le droit a un proces equitable,
les droits economiques, soctaux et culturels; notant egalement que
la Charte fait allusion au droit d'asile et interdit l'expulsion en
masse des strangers, it devient une obligation pour les Etats
africains de respecter pleinement la Charte et d'en refleter les
dispositions concernant les refugies et les personnes deplacees
dans tous les rapports soumis a la Commission en vertu de l' article
67 de la charte. Il incombe A la Commission d'accorder une
attention particuliere au probleme des personnes deplacees et
d'apporter sa propre contribution a cet egard.
CONCLUSIONS FINALES
Les participants demandent a la Communaute Internationale
1.
d'intensifier ses efforts en faveur des refugies africains et des
personnes deplacees a l'interieur des frontieres, notamment les
femmes et les enfants.
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Page 42
ANNEXE VII
2. Les participants recommandent que les conclusions du seminaire
soient annexe-es au rapport annuel de la Commission Africaine
soumis a la Conference au Sommet de l'OUA, pour assurer une action
sur ces conclusions. Its expriment l'espoir que la Commission
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples prendra les actions
qu'appellent ces conclusions.
3. Les participants expriment leurs chaleureux remerciements et
gratitude au gouvernement du Zimbabwe pour avoir gracieusement
consenti a la convocation du seminaire a Harare et pour avoir
designe S.E. Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, du
Travail et du Bien-etre Social, John Nkomo, pour l'ouverture
officielle du seminaire.
Harare, Zimbabwe le 18 fevrier 1994.
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ANNEXE IX
Decisions/reconunandations relatives aux communications
1/88 Frederick Korvah c/ Liberia
Communication sur la situation au Liberia, y compris la corruption, l'immoralite, etc...du
26 juillet 1987
Decision finale:
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa quatrieme session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considerant que la communication n'est pas adressee a la Commission mais au Gouvernement
liberien;
Considerant aussi que les cinq affaires relatees dans cette communication ne constituent pas des
violations des droits de l'Homme aux termes des dispositions de la Charte;
Declare la Communication irreceN i:ble" (Article 114 du Reglement Interieur et Article 56
de la Charte).
2.
2/88 Iheanyichui wu A. Ihebereme c/ Etats-Unis d'Amerique
Communication sur la detention arbitraire, les brutalites de la police, etc... du 13 juillet 1987
Decision finale:
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Reunie en sa quatrieme session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable"(Article 101 du Reglement Interieur).
3.
3/88 Centre pour l'Independance des Magistrats et des Avocats c/ Yougoslavie
Communication sur l'interdiction de la jouissance du droit d'exercer une profession du 26
janvier 1987.
Decision finale:
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
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30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa quatrieme session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte de la Charte
Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable."(Article 101 du Reglement Interieur)
4.
4/88 Coordinating Secretary of the Free Citizens Convention c/ Ghana
Communication sur l'arrestation et la detention de personnes du 25 juin 1987.
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa quatrieme session tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable".(Article 101 du Reglement Interieur)
5.
5/88 Prince J. N. Makoge c/ Etats Unis d'Amerique
Communication sur les activites des Etats Unis d'Amerique en. Afrique du 29 aolit 1986.
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droil =je 1'Homme et des Peuples;
Reunie en sa quatrieme session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples;
T)dclare la communication irrecevable".(Article 101 du Reglement Interieur)
6.
6/88 Dr. Kodji Koffi c/ Ghana
Communication sur l'arrestation et la detention sans jugement du 11 avril 1988
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Reunie en sa quatrieme session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable."(Decision du 26 octobre 1988 - Article 101 du Reglement
Interieur)
7
7/88 Committee for the Defence of Political Prisoners c/ Bahrain.
Communication sur la detention arbitraire des personnes et la torture du 26 fevrier 1988
"La Commission africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
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Page TO
30 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Reunie en sa quatrieme session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable.(Article 101 du Reglement Interieur)
8.
9/88 International Lawyers Committe for Family Reunification c/ Ethiopie
Communication sur I'emprisonnement arbitraire et la torture du 14 avril 1988.
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Reunie en sa quatrieme session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable."(Article 101 du Reglement Interieur)
9.
10/88 Getachew Abebe c/ Ethiopie
Communication sur l'emprisonnement arbitraire et la confiscation des biens du ler juin
1988,
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa quatrieme session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable."(Article 101 du Reglement Interieur)
10.
11/88 Henry Kalenga c/ Zambie
Communication sur la detention arbitraire du 2 aofit 1988
Le requerant a ete libere apres un arrangement a l'amiable obtenu grace a l'intervention d'un
membre de la Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples et ce dossier est
cloture. (Article 97 du Reglement Interieur; Article 56,1 de la Charte)
11.
12/88 Mohamed El-Nekheily c/ OUA
Communication sur le licenciement abusif et le non paiement des salaires, etc... du 28 mai
1988
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
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Page 71
Reunie en sa quatrieme session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considerant que la communication est dirigee contre 1'OUA, une institution non partie a la Charte
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable.(Article 101 du Reglement Interieur)
12.
13/88 Hadjali Mohamad c/ Algerie
Communication sur la lenteur judiciaire mais sans violations specifiques du 29 aofit 1988
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et ;:s.,:y Peuples, instituee en vertu de l' artici e
30 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Considerant que la communication ne precise pas les griefs articules contre l'Etat vise ni les
violations des droits de l'homme dont le requerant aurait ete victime ni les procedures auxquelles
ces violations auraient donne lieu;
Declare la communication irrec,evable".(Article 114 du Reglement Interieur; Article 56 de la
Charte)
13.
14/88 Dr. Abd Eldayem A.E. Sanussi c/ Ethiopie
Communication sur la detention arbitraire du 29 fevrier 1988
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Ramie en sa quatrieme session ordinaire tenue du 17 au 26 octobre 1988;
Considerant que la Communication est dirigee contre un Etat non partie a la Chute;
Declare la communication irrecevable.(Article 101 du Reglement Interieur)
14.
15/88 Mpaka-Nsusu Andre Alphonse c/ Zaire
Communication sur l'emprisonnement arbitraire du 12 septembre 1988
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Considerant que la Communication a déjà ete reglee par le Comite des Droits de 1'Homme institue
par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
Declare la communication irrecevable".(Article 56,7 de la Charte; Article 114 du Reglement
Interieur)
15.
16/88 Comae culturel pour la democratie au Benin c/ Benin (3 aofit 1988)
17/88 Badjogoume Hilaire c/ Benin (10 octobre 1988)
18/88 El Hadj Boubacar Diawara c/ Benin (15 juillet 1988)
Communications sur des emprisonnements arbitraires.
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
AHG/198 (XXX)
Page 72
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 156me session ordinaire tenue a Banjul, Gambie, du 18 au 27 avril 1994;
Considerant que les 3 requetes enregistrees au Secretariat sous les numeros 16/88, 17/88 et 18/88
ont fait l'objet d'une jonction en raison de leur connexite, lors de la 56 session ordinaire de la
Commission tenue a Benghazi (Libye) en avril 1989;
Considerant que les 3 requetes ont fait l'objet de decision de saisine dont la notification aux
parties interessees a ete faite les 14 mars 1990, 17 novembre 1990, 16 novembre 1992, 12 aoCit
1993 et 20 janvier 1994;
Considerant que, au cours de cette merne session, la Commission a declare recevables les 3
cquetes, par application des articles 56 et 57 de la Charte et 114 et 117 du Reglement interieur;
Considerant que par lettre, en date du 18 mars 1994, l'Etat du Benin accusant reception de toutes
les notifications, a annonce a la Commission, l'envoi de documents et d'informations;
Considerant au surplus qu'il resulte d'une lettre de M. Diawara adressee a la Commission le 12
avril 1994 que les autorites politiques et judiciaires ont pris en consideration les demandes de M.
Diawara en saisissant le juge d'instruction et le President de la Republique du Benin;
Considerant qu'avant tout examen au fond, it y a lieu de renvoyer la communication a la 16eme
session de la Commission, conformement a l'article 115 du Reglement interieur;
Renvoie, pour decision sur la recevabilite, l'examen de la communication a la 166 session".
.
16.
19/88 International PEN c/ Malawi, Ethiopie, Cameroun, Kenya
Communication sur l'emprisonnement arbitraire du 30 aoilt 1989.
"La Commission Africaine des Droits de i'Homme et des Peuples, install& en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Reunie en sa sixierne session ordinaire tenue du .23 octobre au 4 novembre 1989;
Considerant que la Communication est dirigee contre des Etats non parties a la Charte Africaine
des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable."(Article 101 du Reglement Interieur)
17.
20/88 Comite Autrichien contre la Torture c/ Maroc
Communication sur des arrestations et des emprisonnements arbitraires du 20 f%tirlSe?
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituee en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa sixieme session ordinaire tenue du 23 octobre au 4 novembre 1989;
Considerant que la Communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable."(Article 101 du Reglement Interieur)
18.
21/88 Centre Haftien des Libertes Publiques c/ Ethiopie
Communication sur des executions extra- judiciaires du 20 janvier 1989
AI-WT/198 (XXX)
Page 73
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 6e session ordinaire du 23 octobre au'4 novembre 1989;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non-partie a la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable".(Article 101 du Reglement interieur)
19.
22/88 International PEN c/ Burkina Faso
Communication sur la detention arbitraire.(non datee)
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 15eme session ordinaire du 18 au 27 avril 1994;
Considerant que M. Ernest N. Ouedraogo a ete libere le 4 aoilt 1989;
Decide de cloturer le dossier. "(Article 56 de la Charte)
20.
24/89 Union nationale de liberation du Cabinda c/l'Angola
Communication sur la privation du droit a Pauto-determination du 2 avril 1988
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, institit':x; en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 5eme session ordinaire du 3 au 14 avril 1989;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non-partie a la Charte Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable".(Article 101 du Reglement Inierieur)
21.
26/89 Comite Autrichien contre la. Torture c/ le Burundi
Communication sur l'arrestation, la detention et la torture, etc...du 31 mars et
19 juin 1989
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 6eme session ordinaire du 23 octobre au 4 novembre 1989;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non-partie a la Charte Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable".(Decision du 4 novembre 1989 - Article 101 du
Reglement Interieur)
22.
28/89 Association Internationale des Juristes Democrates c/ Ethiopie
Communication sur l'emprisonnement arbitraire, la destruction des biers, etc...
AHG/198 (XXX)
Page 74
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Re.unie en sa 66 session ordinaire du 23 octobre au 4 novembre 1989;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non-partie a la Charte Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable". (Article 101 du Reglement Interieur)
23.
29/89 Commission Francaise Justice et Paix c/ Ethiopie
Communication sur le deni du droit a la vie du 3 mars et 19 juin 1989
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 66 session ordinaire du 23 octobre au 4 novembre 1989;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non-partie a la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable".(Article 101 du Reglement Interieur)
24.
33/89 Simon B. Ntaka c/ Lesotho
Communication ;lir la violation du droit a is liberte de mouvement du 14 janvier
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituee en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 46 session ordinaire du 17 au 26 octobre/1988;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non-partie a la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable".(Article 101 du Reglement Interieur)
25.
35/89 Seyoum Ayele c/ le Togo
Communication sur le deni du droit a la nationalite du 12 decembre 1987
Decision:
Le requerant se plaint qu'une victime presurnee s'est vue implicitement refuser la nationalite sous
l'action de son propre Etat.
La Cdmmission a decide que l'allegation etait vague et la communication irrecevable aux terrne%
de l'article 56 de la Charte.
26.
37/90 Georges Eugene c/Etats-Unis d'Amerique, Haiti
Mauvais traitement infliges par les Etats-Unis d'Amerique et Haiti du 23 mars 1990
AHG/198 (XXX)
Page 75
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 7eme session ordinaire du 18 au 28 avril 1990 a Banjul (Gambie);
A pris la decision suivante en sa séance du mercredi 25 avril 1990;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable".(Article 101 du Reglement Interieur)
27.
38/90 Wesley Parish c/ Indonesie
Megalites commises par l'Indonesie.(non datee)
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples; instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples,
Reunie en sa *Thine session ordinaire du 18 au 28 avril 1990;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable".(Article 101 du Reglement Interieur)
28.
41/90 Andre Houver c/ Maroc
Communication sur l'emprisonnement politique et d'autres irregularites du 28 mars 1990
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 7eii!c session ordinaire tenue a Banjul (Gambie du 18 au 28 avril 1990;
A pris la decision suivante en sa seance du mercredi 25 avril 1990;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Chute Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable".(Article 101 du Reglement Interieur)
29.
42/90 International PEN c/ Malawi
Communication sur le deni du droit a la vie,etc...du 12 mars 1990
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples; instituee en vertu de Particle
30 de la Chute Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 7eme session ordinaire tenue a Banjul (Gambia) du 18 au 28 avril 1990;
A pris la decision suivante en sa seance du mercredi 25 avril 1990;
Considerant que la communication est dirigee contre un Etat non partie a la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples;
Declare la communication irrecevable".(Article 101 du Reglement Interieur)
30.
43/90 Union des Scolaires Nigeriens - Union Generale des Etudiants Nigeriens au Benin c./
Niger
Communication sur le deni du droit a la vie, etc... du 14 fevrier 1990
AHG/198 (XXX)
Page 76
La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 156 session ordinaire tenue a Banjul,Gambie, du 18 au 27 avril 1994;
Par requete en date du 14/02/90 enregistree au Secretariat de la Commission sous le numero
43/90, l'Union des Scolaires Nigeriens et l'Union Generale des Etudiants Nigeriens au Benin ont
saisi la Commission pour denoncer des violations des droits de l'homme dont serait coupable
l'Etat du Niger, a l'occasion d'evenements survenus le 09/02/90 dans ce pays, conformement aux
dispositions de Particle 55 de la Charte;
Considerant que la communication a ete port& a la connaissance de l'Etat du Niger par lettres
des 6.11.90 et 12.08.93, conform: .1ent a l'article 57 de la Charte;
Considerant que depuis la saisine de la Commission, aucun element d'appreciation n'est parvenu
au Secretariat, en &pit de multiples rappels;
Considerant que le alai de 4 mois imparti aux parties a la 146 session de la Commission tenue
en decembre 1993 a Addis Abeba est arrive a expiration;
Considerant qu'aucune des conditions de forme, de alai ou de procedure instituees par l'article
56 de la Charte et Particle 114 du Reglement interieur n'a ete respectee;
Considerant que la communication est en consequence irrecevable;
Decide que la communication de l'Union des Scolaires Nigeriens et l'Union Generale des
Etudiants Nigeriens au Benin dirigee contre l'Etat du Niger est irrecevable, par application des
articles 56 de la Charte et 114 du Reglement interieur".
31.
45;90 Civil Liberties Organization c/ Nigeria
Communication sur l'eviction illegale des habitants du 4 octobre 1990
Decision finale:
"La Commission decide que les voies de recours internes n'ont pas ete epuisees conformement
aux articles 56 de la Charte et 114 du Reglement interieur; elle declare par consequent la
communication irrecevable".
32.
53/90 Alberto T. Capitao c/ Tanzanie
Communication sur le recouvrement d'argent du 26 mars 1991
Decision finale:
"La Commission decide que les voies de recours internes n'ont pas ete epuisees conformement
aux articles 56 de la Charte et 114 du Reglement interieur; elle declare par consequent la
communication irrecevable".
33.
55/91 International PEN c/ Tchad
Communication sur l'emprisonnement arbitraire du 27 mars 1991
AHG/198 (XXX)
Page 77
Decision finale:
"Apres le retrait de la communication par le demandeur en date du 31 aout 1993 suite a la mise
en liberte ou au deces du prisonnier concerne par cette affaire, la Commission cloture le
dossier".(Article 56 de la Charte; Article 114 du Reglement Interieur)
34.
57/91 Tanko Bariga c/ Nigeria
Communication sur la demande des sonunes d'argent et d'autres privileges.(non datee)
Decision finale:
La demande est incoherente et elle est irrecevable par application de l'article 55 (2) de la Charte
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
35.
63/92 Congress for the second Republic of Malawi c/ Malawi
Une communication sur la situation politique generale au Malawi du 5 avril 1991
Decision finale:
La Commission a pris une bonne note de cette information qui n'est pas une communication
plainte;aucune action n'est necessaire; l'affaire est par consequent cloturee.(Article 56 de la
Charte; Article 114 du Reglement Interieur)
36.
66/92 Lawyers Committe for Human Rights c/ Tanzanie
Communication sur la detention arbitraire de JuiIlet 1991
Le demandeur, Mr. Seif Hamad, ayant ete libere sous caution et les accusations portees contre
lui ayant ete refutees par la cour, it n'y a plus d'action a poursuivre; l'affaire est par consequent
cloturee. (Article 55 de la Charte)
37.
67/91 Civil Liberties Organization c/ Nigeria
Communication sur la detention arbitraire du 25 fevrier 1992
Decision finale:
La Commission apprend par lettre Co.128/T124 du 19 mai 1992 du Gouvernement du Nigeria
ainsi que d'autres sources independantes que l'affaire est en voie de reglement a l'amiable et
decide donc de clotuter le dossier. (Article 50 de la Charte)
38.
64/92 Krishna Achuthan c/ Malawi (10 octobre 1991)
68/92 Amnesty International c/ Malawi (2 mars 1992)
AHG/198 (XXX)
Page 78
78/92 Amnesty International c/ Malawi (6 octobre 1992)
Communications sur des detentions arbitraires et deni de droits.
Decision finale:
La Commission trouve que le pays a viole les articles 4, 5 et 7 de la Charte Africaine des Droits
de 1'Homme et des Peuples et decide de referer le cas a la Conference des chefs d'Etat et de
Gouvernement en application de l'article 58(1) de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples.
39.
69/92 Amnesty International c/ Tunisie
Communication sur la detention arbitraire et la torture du 4 mars 1992
Decision finale:
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa treizieme session ordinaire du 29 mars au 7 avril 1993 a Banjul (Gambie);
Considerant les articles 55 et 56 alinea 7;
Decide de declarer la communication d'Amnesty International contre la Republique tunisienne
irrecevable sur la base des dispositions pertinentes de l'article 56 alinda 7 qui stipulent que les
communications soumises dans le cadre du chapitrc, %1, section II de la_ Charte Africaine des Droits
de 1'Homme et des Peuples doivent necessairement•
"Ne pas concerner des cas qui ont ete regles conformement soit aux principes de la Charte
des Nations Unies, soit de la Charte de l'Organisation de l'unite Africaine et soit des
dispositions de la presente Charte".
40.
72/92 Bamidele Aturu c/ Nigeria
Communication sur le deni du droit a l'education du 21 fevrier 1992
Decision finale:
"Le demandeur n'a pas epuise toutes les voies de recours internes. La Commission juge la
communication irrecevable en application de l'article 56 (5) de la Charte".
41.
70/92 Ibrahima Dioumessi, Sekou Kande, Ousmane Kaba c/ Guinee
Communication sur la detention sans jugement (non datee)
Decision finale:
AHG/198 (XXX)
Page 7,9
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples;
Siegeant en sa 156 session ordinaire tenue a Banjul, Gambie, du 18 au 27 avril 1994;
Rappelant les dispositions de l'article 57 de la 'Charte et celles des articles 110 et 115 du
Reglement interieur qui prevoient qu'avant tout examen au fond, toute communication doit etre
port& a la connaissance de l'Etat interesse;
Constate que ladite communication a ete notifiee a l'Etat de la Republique de Guinee les 13/11/92,
12/4/93 et 12/3/94;
Impartit un alai de 2 mois a compter de la reception d'une nouvelle notification au Gouvernement
guineen et dit qu'a defaut par lui de fournir des explications, cette affaire sera examinee lors de
la 166 session". (Article 57 de la Charte; Articles 110 et 115 du Reglement Interieur)
42.
73/92 Mohamed L. Diakite c/ Gabon
Communication sur l'expulsion et l'expropriation illegales du 17 avril 1992
Decision finale:
"La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, instituee en vertu de Particle
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Reunie en sa 156 session ordinaire tenue a Banjul (Gambie), du 18 au 27 avril !994;
Rappelant les dispositions de l'article 57 de la Charte et celles des articles 110 et 115 du
Reglement interieur qui prevoient qu'avant tout exa!-en au fond, toute communication doit etre
port& a la connaissance de l'Etat interesse;
notifiee a l'Etat du Gabon les 11 novembre 1992 et 12
Constate que ladite communication a
avril 1993;Decide de demander a l'auteur de la plainte conformement a la decision prise lors de la 136
session s'il entend saisir les autorites judiciaires gabonaises de cette affaire et fixe le Mai de
reponse a quatre mois a compter de la reception de cette decision.
Ordonne que l'affaire soit examinee quant au fond a la 16e session". (Article 57 de la Charte;
Articles110, 115 et 117 du Reglement Interieur)
ete
43.
83/92 Jean Y. Degli (au nom de N. BIKAGNI) c/ Togo
Jonction avec 88/93 ( non datee) et 91/93 (ler mars 1993)
Communication sur la detention arbitraire.
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituee en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Rappelant les dispositions de l'article 57 de la Charte et celles des articles 110 et 115 du
Reglement interieur qui prevoient qu'avant tout examen au fond, toute communication doit etre
port& a la connaissance de l'Etat interesse;
A1IG/198 (XXX)
Page RO
Constate que ladite communication a ete notifiee a l'Etat du Togo le 11 novembre 1992;
Confirme les mesures provisoires decidees lors de la 14e session tendant a assurer la securite du
Caporal NIKABOU BIKAGNI pour eviter qu'un prejudice irreparable ne soit cause a la victime
des violations alleguees". (Article 57 de la Charte; Articles 110 et 115 du Reglement Interieur)
44.
88/93 Union interafricaine des droits de I'homme c/ Togo
Communication sur la situation des droits de I'homme au Togo (non datee)
"La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instituee en vertu de l'article
30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Rappelant les dispositions de l'article 57 de la Charte et celles des articles 110 et 115 du
Reglement interieur qui prevoient qu'avant tout examen au fond, toute communication doit etre
port& a la connaissance de l'Etat interesse;
Decide de notifier la communication au Gouvernement du Togo et de fixer a deux moil le delai
de reponse a dater de la reception de la notification.
La Commission examinera i'affaire quant au fond a la 16e session". (Article 57 de la Chaste et
Articles 110,115 et 117 du Reglement Interieur)
45.
91/91 Commission Internationale de Juristes c/ Togo
Communication sur l,a situation des droits de l'homme au Togo, etc...du ler mars 1993
Jonction avec 88/93 (ci-dessus 43).
46.
93/93 international PEN c/le Ghana
Communication sur la liberte d'expression.(non date,e)
Sur demande du requerant en date du 24 mai 1993, la communication est retiree et le dossier
cloture" (Article 56(5) de la Charte)
47.
97/93 John K. Modise c/ Botswana
Communication sur le aril de nationalite du 3 mars 1993
Decision finale:
Il a ete decide d'ecrire au demandeur pour lui preciser la necessite d'epuiser toutes les voies de
recours internes en application de l'article 56 de la Charte. Il devrait aussi demander assistance
a l'Organisation non gouvernementale Botswana Centre for Human Rights" qui jouit d'un statut
d'observateur aupres de la Commission.(Article 56 de la Charte)
48.
104/93 Centre pour l'Independance des Magistrats et des Avocats c/ l'Algerie
Communication sur la situation politique generale en Algerie du 12 aoilt 1992
AHG/198 (XXX)
Page 81
Decision finale:
Cette communication fournit une information generale a la Commission et ne souleve aucune
violation specifique de la Charte. Le dossier est par consequent cloture. (Article 56 de la Charte)
49.
106/93 Amuh Joseph Vitine c/ Cameroun
Communication sur la persecution du 16 septembre 1993
Decision finale:
M. Amuh Joseph Vitine demande a la Commission de lui sauver la vie et de convaincre son
gouvernement de ne plus le persecuter. Il demande aussi a la Commission de faire appel aux
gouvernements du Senegal et du Niger pour qu'ils lui accordent le statut de refugie. En
application de l'article 55 de la Charte, la Commission a decide de ne pas se saisir de ce dossier
50.
107/93 Academic Staff of Nigerian Universities c/ Nigeria
Communication sur la violation des contrats, menaces, etc... du 27 juillet 1993
Decision finale:
partir des preuves fournies par le demandeur, les voies de recours internes n'ont pas ete
puisees. La communication est par consequent irrecevable. La Commission attire l'attention de
l'auteur sur les dispositions de Panicle 56 de la Charte.(Article 56 de la Charte)
51.
131/94 Ousman Manjang c/ La Gambie
Communication sur la detention arbitraire et la confiscation de documents.(non datee)
Decision finale:
L'article 56(5) stipule que le demandeur doit epuiser toutes les voies de recours internes. A
defaut de cela, la communication est declare& irrecevable.(Article 56 de la Charte)
52.
47/90 Lawyers Committee for Human Rights c/ Zaire
Communication sur des violations des droits de l'homme par le Gouvernement du Zaire, y
compris les arrestations et detention arbitraires, la torture, etc...du 16 octobre 1990
Decision finale:
La Commission admet l'evidence des preuves d'une serie de graves violations massives des droits
AHG/198 (XXX)
Page 82
de l'homme et des peuples et en application de l'article 58(1) de la Charte, decide d'attirer
l'attention de la Conference des chefs d'Etat et de Gouvernement sur cette situation.(Article 58,1
de la Charte).
AHG/198 (XXX)
Page 83
ANNIKKE• X
RESOLUTION
SUR L'EDUCATION EN MATIERE DES DROTIS DE L'HOMME
La Commission africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples
reunie en sa 14eme Session Ordinaire a Addis Aboba, du ler au-10
decembre 1993;
Reconnaissant que l'education aux des Droits de l'Homme et des
Peuples est une condition praalable a la mise en oeuvre effective
de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et
d'autres instruments internationaux relatifs aux Droits de l'Homme,
Avant a l' esprit que la Charte africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples prevoit dans son article 17 (1) le droit a
l'education et que l'article 25 de la meme Charte invite les Etats
parties a la Charte a promouvoir les Droits de l'Homme et des
Peuples par le biais de l'enseignement, de l'education et des
publications,
Rappelant la Resolution AHG/Res 227 (XXIX) relative a la
Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui
ficpare dans le 6eme Rapport annuel d'Activites de la Commission,
1992-1993, et qui- invite tous les Etats parties a veiller,
notamment, a ce que: a) "Les Droits de l'Homme soient inclus dans
les programmes de tous les cycles de l'enseignament public et prive
ainsi que dans la formation du personnel chargé de l'application de
la loi"; b) l'education en matiere des Droits de 1'Homme et de
democratic, implique tous les organes de la Societe ainsi que les
medias;
Prenant acte du Plan d'Action. de l'UNESCO adopt& lors du
Congres International sur l'education en matiere des Droits de
l'Homme et de democratie tenu a Montreal en mars 1993, qui a servi
de base a la recommandation adoptee a la Conference Mondiale sur
les Droits de l'Homme tenue a Vienne en vue de la proclamation
dune Decennie de Pe"ducation aux Droits de 1'Homme,
Allp/198 (XXX)
Page 8A
ANNEXE X
Notant en outre la Declaration adoptee par,. .la Conference
mondiale sur les Droits de l'Homme tenue en 1993 a Vienne, laquelle
encourage tous- les gouvernements a inclure les Droits de l'Homme
dans les programmes de l'education officielle, au niveau du cycle
primaire, secondaire et superieur et de la formation du personnel
chargé de l'application de la loi, et invite les gouvernements
promouvoir les Droits de l'Homme dans le secteur de 1E e
- ducation
non-formelle.
Prenant en consideration le Programme d'activites de la
Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, 19921996, adopte a sa 11eme session tenue en mars 1992,
Reconnaissant l'importance de l'education en tant que moyen
efficace d'inculquer les valeurs et les comportements
correspondants dans une societe civile fond-6e sur le plein respect
des Droits de l'Homme et :des peuples, .de la democratie, de la
tolerance et de la justice,
Soulionant l'impornce de la propagation des principes des
droits de Ihomme et du Aroit humanitaire intermitional ;
es
Prenant en outre en consideration les grands efforts deploypar les ONG africaines aux fins de promouvoir et d'appliquer les
droits de l'homme au moyen de 1r e
- ducation, tant au niveau officiel
qu'au niveau non-formel, par les methodes de la participation
populaire et par les medias ;
Ayant examine la question de 1 1 education en matiere des droits
de l'homme, a la demande de certaines ONG ;
1
REITERE sa demande aux Etats parties d'inclure dans les
programmes l' etude des droits de l'homme a tous les niveaux de
l'education publique et privee, y compris dans les facultes de
droit, et de veiller, entre autres, a ce que l'education et
l'information relatives aux droits de l'homme fassent partie
de la formation du personnel civil ou militaire charge de
l'application des lois, du personnel medical, du personnel de
la fonction publique et autres personnes pouvant etre
impliquees dans la garde, l'interrogation ou le traitement de
tout individu soumis a une quelconque forme d'arrestation, de
AHC/198 (XXX)
Page- 85
ANNEXE .X
detention ou d'emprisonnement ;
2.
d'intensifier la cooperation entre la Commission
Africaine et les ONG africaines concernant l'education en
matiere des droits de l'homme, en tenant compte en particulier
des activites indiquees dans le programme d'activites de la
Commission pour les annees 1992-1996 ;
3.
SOULIGNE l'importance diunc, education ax&e, entre autres - et
par les moyens et les techniques appropries- sur les besoins
des groupes specifiques tels que les femmes, les enfants, les
refugies et personnes deplacees a l'interieur d'un pays, les
victimes des conflits armes et autres groupes defavorises;
4.
ENCOURAGE les gouvernements a mettre a profit les activites
des ONG en matiere dieducation relative aux droits de l'homme
et a favoriser ces efforts ;
5.
ACCUEILLE favorablement l'initiative des ONG C.Lorganiser en
1994 un atelier sur ucation relative aux droits de
l'homme, avec reference speciale a la participation populaire
et a l'education non-formelle, et toute autre initiative de
nature a renforcer les activites a long terme de la Commission
Africaine et des ONG dans le domaine de l'education relative
aux droits de l'homme.
DECIDE
/AUG/ 198 c XXX)
Page 86
ANNEXE XI
Resolution sur la Promotion et le Respect du Droit International Humanitaire et des Droits de
l'Homme et des Peuples
La Commission Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples rdunie en.sa 14eme session du I au
10.12.1993 a Addis Ababa:
Consider= que 1-es droits de l'homme et des peuples et le droit international humanitaire
(DIH) ont toujours vise, mme dans des situations diffdrentes, Ia protection de la personne
hurnaine et de ses droits fondamentaux;
Constataru Ia compeTence du Comitd International de Ia Croix Rouge (CICR) pour faire
respecter le droit
uational humanitaire;
Rappelaru la Resolution CM/Res.1059(XLIV) adopt& lors de la 44eme session ordinaire du
Conseil des Ministres de I'OUA par laquelle celui-ci affirme la volonte de l'OUA de
soutenir le CICR dans ses activites et de WI accorder les facilites necessaires
l'accomplissement de son mandat;
Rappelant aussi les conclusions du seminaire organise suite a la 12eme session de Ia
Commission Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples qui s'est tenue a Banjul, sur la
mise en oeuvre de Ia Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples danS les
systemes juridiques interns qui soulignaient la necessite de diffuser et d'appliquer les
dispositions du droit international humanitaire en temps de conflit arme;
Considerarzt la Resolution sur I'Education des Droits de l'Homme et des Peuples adopt&
lors de sa I4eme session;
Reconnaissant l'utilite dune cooperation dtroite dans Ia domaine de Ia diffusion du droit
international humanitaire et des droits de l'homme et des peuples-.
Invite tous les Etats Africains parties a la Charte Africaine des Droits de I'Homme et des
Peuples a adopter. les mesures appropriees au niveau national pour assurer la promotion des
dispositions du droit international humanitaire et des droits de l'homme et des peuples;
2.
Souligne Ia necessite de mettre l'accent sur une instruction specifique des militaires et Ia
formation du personnel de police et de maintien de l'ordre au droit international humanitaire
et aux droits de l'homme et des peuples, respectivement;
Souligne aussi l'importance d'un 6-change rdgulier d'information entre la Commission
Africaine des droits de l'homme et des peuples, le Comitd International de la Croix Rouge
et les oreanisations non-gouvernementales des droits de l'homme sur les activites
d'enseignement et de diffusion entreprises sur les principes des droits de l'homme et des
peuples et du droit international humanitaire dans les dcoles, les universites ou tout autre
cadre;
4.
Decide de participer autant que possible aux sdminaires, conferences, ou sessions techniques
organises par le CICR sur des questions d'inter8t mutuel et exhorte le CICR a faire de
mettle pour les activites de la Commission.
AHG/198 (XXX)
Page 87
ANNEXE XII
RESOLUTION SUR LA SITUATION AU RWANDA
La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples,
reunie en sa 15e ordinaire a Banjul, Gambie du 18 au 27
avril 1994,
Profondement preoccupe par la situation alarmante de violations
particulierement graves et massives des droits de l'homme qui
prevaut au Rwanda;
Prenant acte de ce que le Secretaire General de l'OUA a condamne
avec la plus grande vigueur l'assassinat de civils et les actes
odieux perpetres dans ce pays;
Avant a l'esprit les recommandations formulees par le rapporteur
special des Nations Unies sur les executions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires a la suite de sa visite au Rwanda en 1993;
CONDAMNE tress fermement le cycle de violence et de massacres des
populations civiles innocentes par les differantes factions armees;
EXHORTE
les parties au conflit a cesser immediatement les
hostilites et de se consacrer a la recherche d'une solution
pacifique par le dialogue entre toutes les composantes de la nation
rwandaise;
EXIGE de toutes les parties le respect des dispositions de la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples , des
principes du Droit International Humanitaire ainsi que des
activites des organisations humanitaires operant sur le terrain;
INVITE le rapporteur special sur les executions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires a apporter une attention particuliere a la
situation prevalant au Rwanda et de faire rapport a la 16'd session.
AHG/p8 (KKK)
Page 88
ANNEXE XIII
COMMUNIQUE DE PRESSE
La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
reunie a Banjul (Gamble) en sa 15& session, du 18 au 27 avril 1994,
ayant et& informe des massacres et des explosions de violence qui
se sont produits au Rwanda a la suite de l'accident d'avion du 6
avril 1994 qui a coate la vie au President du Rwanda, le General
Juvenal Habyarimana et au President du Burundi Son Excellence
Cyprien NTARYAMIRA, ayant appris la decision prise par le Conseil
de Securite de retirer les troupes de 1'ONU du Rwanda en raison de
l'accroissement des,violences dans ce pays;
Considerant que cette mesure intervient au moment ot) le peuple
rwandais a plus que besoin d'être protégé et sa survie. assuree;
Considerant que la solidarite et 11 interdependailce des peuples
et des Etats commande que tou- oit mis en oeuvre pour que des
troublc plus graves ne se repi3uisent plus au Rwanda;
DEPLORE la mesure prise par le Conseil de Securite ;
PRIE iristamment l'Organisation des Nations Unies d'exiger le
retrait de la mesure prise par le Conseil de Securite ;
EN APPELLE a la diligence des Chefs d'Etat de l'OUA pour qu'ils
fournissent une assistance accrue au Rwanda pour que cessent les
souffrances endure-es par son peuple.
AHG/198 (XXX)
Page 89
ANNEXE XIV
RESOLUTION SUR L'AFRIOUE DU SUD
La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples,
reunie en sa 15& session ordinaire a Banjul, Gambie du 18 au 27
avril 1994;
Notant la violence qui sevit en Afrique du Sud et les pertes en
vies humaines qui ont atteint des proportions alarmantes;
Rappelant l'importance de la protection des vies humaines et de la
creation d'un climat propice a l'organisation d'elections libres et
democratiques;
Se felicitant de lie-volution positive en faveur d'un consensus pour
la tenue des prochaines elections;
EXHORTE toutes les parties concernees a mettre un terme a la
violence et a creer un climat de paix;
EXHORTE les parties concernees en Afrique du Sud, a prendre toutes
les dispositions necessaires en ” . de creer un climat favorable a
l'organisation d'elections lib'
2t democratiques;
EXHORT tous les partis politiques et les autres sud-africains
concern-es a accepter les resultats des elections si ces derrieres
sont declare-es effectivement libres et democratiques par la
Commission electorale independante.
EXHORTE le nouveau gouvernement a ratifier la Charte Africaine des
Droits de 1'Homme et des Peuples et a garantir la protection des
droits fondamentaux de tous les sud-africains conformement a la
Charte Africaine precitee et aux autres traites et normes idoines.
Ij
AEG/198 (XXX)
Page 90
ANNEXE XV
Resolution sur la Commission Africaine
des Droits de l'Homme et des Peuples
La Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement de
1'Organisation de l'Unite Africaine, reunie en sa trentieme session
ordinaire a Tunis, Tunisie, du 13 au 15 juin 1994,
Considerant le septieme rapport annuel d'activites de la
Commission Africaine des Droits de 1'Homme el des Peuples presentpar son President, le Prof. Isaac NGUEMA, conformement a l'article
54 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples,
Rappelant que la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des
Peuples est entrée en vigueur le 21 octobre 1986, et
qu'actuellement 49 Etats membres de 1'OUA soht parties a cette
Charte,
Rappelant que selon l'article 1 de la Charte Africaine des
Droits de l'Ho:Time et des Peuples, les Etats parties se doivent de
reconnaitre les droits, devoirs et libertes &lances dans la Charte
et s'engagen a adopter des mesures legislatives ou autres pour
appliquer,
Rappelant egalement l'entree en vigueur, le 12 Mai 1994, du
Trait-6 Instituant la Communaute Economique Afridaine, qui vient
vient de renforcer la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des
Peuples,
Ayant A l'esprit que la Charte Africaine reconnait le droit au
developpement comme Droit de 1'Homme,
Consciente de la necessite de renforcer le mecanisme de
promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples,
Preoccupee par la situation des droits de l'homme et des
peuples en Afrique,
Rappelant enfin les termer de la resolution AHG/Res.227
(XXIX) Rev.1 adoptee lors de sa vingt-neuvieme session ordinaire
tenue au Caire, Egypte, du 28 au 30 juin 1993,
AHG/198 (XXX)
Page 91
ANNEXE XV
1. REAFFIRME l'importance pour les Etats membres d'assurer le
respect des droits de l'homme et des peuples en vue d'assurer
davantage la paix, la stabilite et le developpement en Afrique;
2. INVITE en consequence les Etats parties a prendre des mesures
concretes pour la mise en oeuvre effective dr- dispositions de la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des, Peuples;
3. REAFFIRME la pertinence de la resolution AHG/Res. 227 (XXIX)
Rev.l dans toutes ses dispositions et LANCE un appel a toutes les
parties et personnes concern-6es pour qu'elles y reservent la
diligence et la suite appropriees, notamment en ce qui concerne la
mise a la disposition de la Commission Africaine des moyens
necessaires a l'accomplissement de sa mission et la presentation
des rapports periodiques par les Etats parties;
4. INVITE le Secretaire General de l'OUA a convoquer une reunion
d'experts gouvernementaux charges de reflechir, en etroite
collaboration avec la Commission Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples, sur les moyens de renforcer l'efficacite de celle-ci,
en examinant en particulier la pcssibilitee de creation d'une Cour
Africaine des Droitz, de l'Homme et des Peuples.
5. FELICITE la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples pour avoir nomme son Vice-President come Rapporteur
special sur les executions extra-judiciaires, sommaires ou
arbitraires;
6. INVITE les Etats parties a cooperer avec le Rapporteur special
dans l'accomplissement de son mandat;
7. LANCE un appel aux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait,
pour qu'ils ratifient ladite Charte le plus tot possible;
8. ENCOURAGE fermement les activites de la Commission Africaine
des Droits de l'Homme et des Peuples destinees a promouvoir et a
proteger les droits reconnus et garantis par la Charte;
9. PREND ACTE, avec satisfaction, du septieme rapport annuel
d'activites de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples et autorise sa publication.