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Date: 12/06/2008
Rapport d’activité de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
soumis conformément à l’Article 54 de la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples
Introduction
1.
Le présent rapport est présenté par la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples (« la Commission africaine », « la CADHP ») à la
Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement, conformément à l’Article
54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (« la Charte
africaine », « la Charte »).
2.
Le Rapport couvre la période allant de Mai 2007 à Mai 2008.
3.
Durant cette période, la Commission africaine a tenu deux sessions ordinaires
et une session extraordinaire : la 42ème Session ordinaire de la Commission,
la 43ème Session ordinaire de la Commission et la 4ème Session extraordinaire
de la Commission.
4.
La 42ème Session ordinaire a eu lieu du 15 au 28 novembre 2007 à
Brazzaville, République du Congo. Le Rapport de cette Session ainsi que les
activités entreprises pendant la période d’intersession précédente sont
couverts par le 23ème Rapport d’activité de la CADHP qui figure à l’Annexe
I.
5.
La 43ème Session ordinaire a eu lieu du 7 au 22 mai 2008 à Ezulwini,
Royaume du Swaziland. Le Rapport de cette Session et les activités
1
entreprises pendant la période d’intersession figurent dans le 24ème Rapport
d’activité de la Commission africaine, également joint en Annexe II.
6.
La 4ème Session extraordinaire a eu lieu à Banjul, Gambie, du 17 au 23 février
2008, et fait par conséquent partie intégrale du 24ème Rapport d’activité de la
Commission africaine.
7.
Les 23ème et 24ème Rapports d’activité susvisés décrivent les développements
intervenus au sein de la Commission africaine ainsi que certaines activités
entreprises par la Commission pendant la période couverte par le rapport. Les
rapports donnent également un aperçu de la situation générale des droits de
l’homme sur le continent pendant cette période ; certains des défis auxquels
la Commission est confrontée ; la situation financière et administrative du
Secrétariat de la Commission ; et l’état d’avancement de la construction du
Siège de la Commission.
Prestation de serment des nouveaux membres de la Commission
8.
Il est à rappeler que quatre nouveaux membres de la Commission africaine
ont été élus et un membre réélu lors du Sommet des Chefs d’Etat et de
gouvernement de l’UA, tenu en Juillet 2007. Ces cinq membres de la
Commission ont prêté serment au cours de la 42ème Session ordinaire de la
Commission :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Commissaire Angela Melo (réélue) ;
Commissaire Catherine Dupe Atoki ;
Commissaire Soyata Maiga ;
Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie ;
Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen.
Election du Bureau
9.
Egalement à sa 42ème Session ordinaire, la Commission a élu l’Honorable
Juge Sanji Mmasenono Monageng et Dr Angela Melo, respectivement
Présidente et Vice-présidente, conformément à son Règlement intérieur.
Révision, renouvellement, réaffectation des mandats des Rapporteurs
spéciaux et répartition des pays à couvrir
10.
Au cours de la 42ème Session ordinaire, la Commission africaine a revu ses
mécanismes spéciaux et les a répartis comme suit :
a. Point focal et Coordonnateur sur les droits des personnes âgées
i. Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen – Président (nouvelle
nomination)
ii. Commissaire Reine Alapini - Gansou – ancienne membre
iii. M. Yassir Sid Ahmed El Hasssan – ancien membre
2
b. Comité de suivi de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben
Island
i. Commissaire Catherine Dupe Atoki – Présidente (nouvelle nomination)
ii. M. Jean-Baptiste Niyizurugero – Vice-président (renouvellement)
iii. Mme Hannah Forster – Membre (renouvellement)
iv. Mme Karen McKenzie – Membre (renouvellement)
v. M. Malick Sow – Membre (renouvellement)
vi. Mme Leila Zerrougui – Membre (renouvellement)
c.
Groupe de travail sur les droits économiques et sociaux
i.
ii.
iii.
Commissaire Angela Melo – Présidente (ancienne membre)
Commissaire Catherine Dupe Atoki – nouvelle membre
M. Ibrahima Kane – renouvellement
d. Groupe de travail sur les questions spécifiques relatives au travail de la
Commission
i. Commissaire Angela Melo – Présidente (ancienne membre)
ii. Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie – nouvelle membre
iii. Commissaire Pansy Tlakula – renouvellement
iv. M. Alpha Fall – renouvellement
v. Mme Julia Harrington – renouvellement
vi. M. Ibrahima Kane – renouvellement
vii. M. Chidi Anselme Odinkalu – renouvellement
e.
Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
Commissaire Musa Ngary Bitaye – Président (ancien membre)
Commissaire Soyata Maiga – nouvelle membre
Commissaire Mumba Malila – renouvellement
Mme Marianne Jensen – renouvellement
M. Mohammed Khattali – renouvellement
Mme Naomi Kipuri – renouvellement
M. Kalimba Zepharin – renouvellement
Dr Albert Barume – ancien membre
M. Melakon Tegegn – ancien membre
f.
Groupe de travail sur la peine de mort
3
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie – Présidente (nouvelle nomination)
Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga – ancien membre
Prof. Carlson E. Anyangwe – ancien membre
Mme Alya Cherif Chammari – ancien membre
M. Mactar Diallo – ancien membre
Prof. Mohamed S. El-Awa – ancien membre
Prof. Philip Francis Iya – ancien membre
Mme Alice Mogwe – ancienne membre
g.
Rapporteurs spéciaux
i. Commissaire Reine Alapini-Gansou – Rapporteure spéciale sur les
défenseurs des droits de l’homme en Afrique (renouvellement) ;
ii. Commissaire Mumba Malila – Rapporteur spécial sur les prisons et les
conditions de détention en Afrique (renouvellement) ;
iii. Commissaire Soyata Maiga – Rapporteure spéciale sur les droits de la
femme en Afrique (nouvelle nomination) ;
iv. Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga – Rapporteur spécial sur
les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les
migrants en Afrique (renouvellement) ; et
v. Commissaire Pansy Tlakula – Rapporteure spéciale sur la liberté
d’expression en Afrique – (renouvellement - NB : ce mandat a également
été élargi pour inclure l’Accès à l’information, et devenir ainsi celui de
Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en
Afrique).
h.
Répartition des pays à couvrir
i.
Commissaire Sanji Mmasenono Monageng : Lesotho, Liberia, Maurice
et Mozambique ;
ii.
Commissaire Angela Melo : Angola, Cap-Vert, Guinée équatoriale,
Guinée-Bissau et Sao Tomé-et-Principe ;
iii.
Commissaire Reine Alapini-Gansou : Cameroun,
démocratique du Congo, Mali, Sénégal, Togo et Tunisie ;
iv.
Commissaire Catherine Dupe Atoki : Djibouti, Egypte, Ethiopie, Somalie
et Soudan ;
v.
Commissaire Musa Ngary Bitaye : Ghana, Nigeria, Sierra Leone et
Zimbabwe ;
4
République
vi.
Commissaire Soyata Maiga : République centrafricaine, Gabon, Guinée,
Libye et Niger ;
vii. Commissaire Mumba Malila : Kenya, Malawi, Tanzanie et Ouganda ;
viii. Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga : Botswana, Erythrée,
Rwanda, Seychelles et Afrique du Sud ;
ix.
Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie : Algérie, Burkina Faso, Burundi,
Côte d’Ivoire et Mauritanie;
x.
Commissaire Pansy Tlakula : Namibie, Gambie, Swaziland et Zambie;
xi.
Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen : Bénin, Tchad,
Comores, Madagascar et République arabe Sahraouie démocratique.
4ème session extraordinaire de la Commission africaine
17 – 23 février 2008, Banjul, Gambie
11.
Egalement au cours de la 42ème Session ordinaire, la Commission a décidé
de tenir une session extraordinaire, comme indiqué au paragraphe 3 du
présent rapport. Les conclusions de cette Session sont incluses dans le 24ème
Rapport d’activité ci-joint.
Situation des droits de l’homme sur le Continent
12.
Le tableau général de la situation des droits de l’homme sur le continent au
cours de l’année passée demeure sombre et source de préoccupation. La
Commission africaine continue de recevoir de nombreux rapports de
violations des droits de l’homme de toute sorte, notamment concernant des
exécutions extrajudiciaires ; la torture et les peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants ; la restriction de la liberté d’expression et de
presse, la restriction de la liberté d’association et de réunion ; des détentions
arbitraires et arrestations de journalistes, de défenseurs des droits de
l’homme et d’opposants politiques.
13.
Au cours de la période couverte par le rapport, la Présidente de la
Commission africaine a mené, entre autres, les actions suivantes,
conformément à la Charte africaine : envoi d’appels urgents à certains Etats
membres pour attirer leur attention sur les allégations de violations des droits
de l’homme reçues par la Commission africaine, et demande d’interventions
urgentes afin d’éviter qu’un préjudice irréparable ne soit porté aux victimes
allégués.
5
14.
La Commission a également envoyé des lettres à la République du Kenya à
la suite des dernières élections et au Gouvernement fédéral de transition de
la Somalie, demandant l’autorisation d’entreprendre des missions
d’établissement des faits dans leurs pays respectifs, afin de s’enquérir des
allégations de violations massives et graves des droits de l’homme dans ces
pays.
15.
Dans le même ordre d’idées, la Commission a envoyé une lettre à la
République du Zimbabwe, lui demandant de lui accorder l’autorisation
d’entreprendre une mission de pré-élection dans le pays afin de discuter avec
les autorités compétentes des mesures mises en place pour protéger les
droits de l’homme avant, pendant et après les élections présidentielles.
16.
La Commission n’a pas encore reçu les autorisations des 3 Etats parties
concernés.
Communications
17.
Au cours de la 42ème Session ordinaire, 81 Communications ont été
introduites auprès de la Commission africaine pour examen : 11 sur la
saisine, 42 sur la recevabilité, 27 sur le fonds et 1 en réexamen.
18.
Pendant la 43ème Session ordinaire, 80 Communications ont été introduites
auprès de la Commission africaine : 7 sur la saisine, 45 sur la recevabilité, 28
sur le fond et 1 en réexamen.
19.
Les décisions sur les Communications finalisées pendant la période couverte
par le rapport sont jointes au Rapport de la Session au cours de laquelle elles
ont été prises : 1 au 23ème Rapport d’activité et 2 au 24ème Rapport d’activité.
Rapports des Etats
20.
A sa 42nd Session ordinaire, la Commission africaine a examiné les rapports
périodiques du Rwanda, de la Tunisie et de l’Algérie.
21.
A sa 43ème Session ordinaire, la Commission a examiné les Rapports
périodiques du Soudan et de la Tanzanie.
22.
Le Rapport d’Etat de la RDC avait également été programmé pour examen,
mais n’a pas pu l’être parce que l’Etat membre n’est pas venu à la Session
pour le présenter, comme prévu.
23.
Après examen des rapports des Etats du Rwanda, de la Tunisie, de l’Algérie
et de la Tanzanie, la Commission a adopté les observations conclusives et
recommandations sur les rapports qui ont été transmises aux pays respectifs.
24.
Toutefois, pour des raisons de contraintes de temps, la Commission n’a pas
pu finaliser les observations conclusives et les recommandations sur le
Soudan, au moment où elle préparait le présent rapport.
6
25.
La République de Namibie avait soumis son Rapport d’Etat à la Commission,
mais il n’a pas pu être examiné au cours de la 43ème Session, du fait de
l’ordre du jour déjà chargé. En conséquence, l’examen du Rapport d’Etat de
la Namibie sera inclus dans l’ordre du jour de la 44ème Session ordinaire de la
Commission.
26.
La Commission africaine voudrait saisir cette occasion pour féliciter les Etats
qui se sont conformés à leurs obligations d’élaboration de rapport, en
application de l’Article 62 de la Charte africaine ; et encourager également les
Etats ayant des rapports en suspens à les soumettre dès que possible.
27.
La Commission voudrait réitérer l’importance de la soumission de rapports
par les Etats parties, car cela permet à la Commission d’établir dans quelle
mesure ces Etats se conforment aux dispositions de l’Article 62 de la Charte.
Par ailleurs, l’exercice de présentation de rapport d’Etat facilite l’échange
d’expériences, de meilleures pratiques et de leçons apprises.
28.
L’état de soumission des rapports des Etats à la 43ème Session ordinaire de la
Commission figure aux Annexes du présent Rapport.
Résolutions
29.
Au cours de la période considérée, la Commission a adopté 22 résolutions :
18 pendant la 42ème Session ordinaire de la Commission ; 2 pendant la 4ème
Session extraordinaire ; et 2 pendant la 43ème Session ordinaire de la
Commission. Ces résolutions figurent aux Annexes I and II, et sont
également disponibles sur le site web de la Commission : www.achpr.org.
Missions de promotion
30.
La Commission africaine a entrepris deux missions de promotion dans 2 Etats
parties : le Malawi et la Zambie. Les rapports de ces missions sont en train
d’être préparés et seront examinés par la Commission lors de sa 44ème
Session ordinaire.
31.
Il est nécessaire que les Etats parties répondent aux demandes de la
Commission et l’autorise à effectuer des missions dans leurs pays, parce que
c’est la seule façon d’aider la Commission à accomplir son mandat de
promotion et de protection des droits de l’homme.
Missions d’établissement des faits
32.
Au cours de la période considérée, la Commission africaine a entrepris 2
Missions d’établissement des faits au Mali et en Mauritanie.
33.
Les rapports de ces missions ont été examinés et adoptés à la 42ème Session
ordinaire de la Commission, et transmis ensuite aux Etats parties respectifs,
7
pour observations, commentaires et application. L’on attend toujours les
commentaires des deux Etats parties sur les rapports.
Relations avec les partenaires
34.
La Commission africaine a continué à travailler en étroite collaboration avec
les différentes parties prenantes, essentiellement à travers la participation à
des conférences, ateliers et séminaires. Par ailleurs, la Commission et ses
partenaires se sont conformés à la tradition et organisé une série d’activités
de promotion avant les 42ème et 43ème Session ordinaires.
Statut de membre affilié
35.
Dans le cadre de sa coopération avec les différents partenaires aux droits de
l’homme, la Commission africaine a accordé, à ce jour, le statut de membre
affilié à 21 institutions nationales des droits de l’homme.
Statut d’observateur
36.
Egalement dans le cadre de la coopération avec les différents acteurs de
défense des droits de l’homme, la Commission africaine a accordé le statut
d’observateur à 380 ONG.
Questions budgétaires
37.
Conformément à la Décision EX.CL/322 (X), du Conseil exécutif adoptée à
sa Dixième Session ordinaire tenue du 25 au 26 janvier 2007 à Addis-Abeba,
la Commission africaine a présenté et défendu son budget pour la première
fois devant les organes directeurs compétents de l’UA.
38.
Le budget approuvé pour la Commission africaine pour l’année budgétaire
2008 s’élève à 6 003 856,86 $US, réparti en un budget de fonctionnement de
4 584 390,00 US, et un budget de programme de 1 419 466,86 $US.
39.
L’assise financière a été triplée pour permettre à la Commission d’exécuter de
manière efficace de son mandat ; de se départir de sa dépendance vis-à-vis
du financement des donateurs ; et de veiller à son indépendance.
Questions relatives au personnel
40.
La Décision EX.CL/322 (X) a en outre demandé à la Commission africaine,
en collaboration avec la CUA, de proposer une nouvelle structure pour le
Secrétariat de la CADHP.
41.
Une nouvelle structure a été dûment proposée pour examen par les organes
directeurs de l’UA, et le Sous-comité des structures a étudié les propositions
et fait des recommandations au COREP. Toutefois, l’examen de ces
recommandations a été suspendu en attendant que la nouvelle équipe de
8
gestion de la CUA présente ses propres demandes structurelles, afin d’être
examinées ensemble.
Ressources extrabudgétaires
42.
Comme dans le passé, pendant la période allant de Mai à Décembre 2007, la
Commission a continué à compter sur les ressources budgétaires reçues de
divers partenaires, tel que reflété dans les Annexes I et II du présent
Rapport. Cependant, cela a changé pendant la nouvelle année financière,
après qu’il soit octroyé à la CADHP des ressources pour accomplir son
mandat.
43.
En dépit de cela, l’appui financier qui avait permis à la Commission de
fonctionner, est actuellement suspendu, en attendant d’explorer les moyens
de les régulariser et les intégrer dans les processus budgétaires de l’UA.
Adoption du Plan stratégique de la CADHP
44.
Au cours de la 42ème Session ordinaire, la Commission africaine a adopté son
Plan stratégique pour la période 2008 – 2012.
Construction du Siège de la Commission
45.
La Commission a poursuivi le dialogue avec les autorités hôtes sur la
question de la construction du Siège de la Commission, notamment la
rencontre de la Présidente et de la Secrétaire de la Commission, avec la
Vice-présidente de la République de Gambie pour traiter de la question.
46.
La Commission a été assurée que le Gouvernement est en train
d’entreprendre des démarches nécessaires pour la construction du siège de
la Commission, et que le ministère responsable est en train de vérifier s’il
existe un contrat de location en faveur de la Commission.
47.
En outre, la Commission a été informée que le contrat de l’immeuble occupé
par la CADHP expire à la fin du mois d’août 2008 et que par conséquent, le
Secrétariat devra être relogé dans de nouveaux locaux. Aussi, le Secrétariat a
identifié un nouvel immeuble en location et en a fait part aux autorités hôtes
pour suite à donner, en attendant la construction d’un siège permanent de la
Commission.
48.
L’on attend toujours une réponse de la part du gouvernement hôte concernant
la location d’un immeuble.
5ème Session extraordinaire et lieu proposé pour la 44ème Session
ordinaire
49.
La Commission africaine a décidé de tenir sa 5ème Session extraordinaire du
21 au 29 juillet 2008, pour procéder à un examen approfondi de son
Règlement intérieur révisé, et examiner les communications en souffrance et
9
les autres questions en instance.
44ème Session ordinaire de la Commission
50.
La Commission africaine a également décidé de tenir sa 44ème Session
ordinaire en République fédérale du Nigeria, du 10 au 24 novembre 2008.
Adoption du Rapport d’activité
51.
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Conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples, la Commission africaine a soumis le présent Rapport d’activité à
la 13ème Session ordinaire du Conseil exécutif pour examen et transmission
au 11ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine.
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website : www. africa-union.org
ANNEX I
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23EME RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
11
INTRODUCTION
2. Le présent Rapport est le vingt troisième (23ème) Rapport d’activité de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la « Commission
africaine », la « Commission », la « CADHP »).
3. Le Rapport couvre la période allant de mai 2007 à mai 2008 et compte deux (2)
annexes.
4. La 42ème Session ordinaire de la CADHP a eu lieu du 15 au 28 novembre 2007 à
Brazzaville, République du Congo.
MANIFESTATIONS EN MARGE DE LA SESSION
5. La 42ème Session ordinaire a été précédée d’une série de manifestions,
notamment :
l’Atelier sur les Constitutions africaines organisé par la Commission de
l’Union Africaine (CUA), du 5 au 6 novembre 2007 ;
ii. le Séminaire de commémoration du 20ème Anniversaire de la
Commission africaine, organisé par la CUA en collaboration avec la
Commission Africaine, du 8 au 9 novembre 2007;
iii. le Forum des ONG organisé par le Centre africain pour la démocratie et
les études des droits de l’homme, en collaboration avec la Commission
africaine, du 10 au 12 novembre 2007 ;
iv. la réunion du Groupe de travail de la Commission africaine sur les
Populations/Communautés autochtones en Afrique, du 10 au 11
novembre 2007 ;
v. le Séminaire sur l’observation des élections en Afrique, organisé par la
CUA, du 12 au 13 novembre 2007 ;
vi. la Réunion consultative sur les questions autochtones en Afrique
organisée par le Haut Commissariat aux droits de l’homme en
collaboration avec la Commission africaine, du 12 au 13 novembre 2007;
vii. la réunion du Groupe de travail de la Commission Africaine sur les
questions spécifiques qui s’est tenue les 16, 18 et 22 novembre 2007
pour discuter du Règlement intérieur révisé de la Commission Africaine ;
et
viii. un concert de musique organisé le 17 novembre par la Commission
africaine pour commémorer le Jubilée d’argent de la Commission.
i.
12
6. Ces événements avaient pour objectif, d’une part, de commémorer le vingtième
anniversaire de la Commission Africaine et, d’autre part, de renforcer la
promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples sur le Continent.
REPORT DE L’OUVERTURE DE LA SESSION
7. A la demande des Autorités hôtes, la 42ème Session ordinaire dont l’ouverture
était prévue le 14 novembre a finalement eu lieu le 15 novembre. L’ordre du jour
de la Session est joint en Annexe I au présent rapport.
PARTICIPATION A LA SESSION
8. Les Membres suivants de la Commission africaine ont participé à la Session :
Commissaire Sanji Mmasenono Monageng – Présidente ;
Commissaire Angela Melo – Vice-présidente ;
Commissaire Reine Alapini-Gansou ;
Commissaire Catherine Dupe Atoki ;
Commissaire Musa Ngary Bitaye ;
Commissaire Zainabo Sylvie Kayitesi ;
Commissaire Soyata Maïga ;
Commissaire Mumba Malila ;
Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga ;
Commissaire Pansy Tlakula ;
Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen.
9. Le Commissaire Yasser Sid Ahmed El Hassan, Vice-président sortant, a
également participé à la Session et a présidé la Cérémonie d’ouverture au nom
de la Commissaire Salimata Sawadogo, Présidente sortante, qui n’a pas pu y
participer.
CEREMONIE D’OUVERTURE
10. Lors de la cérémonie d’ouverture, Des allocutions ont été prononcées par le
Vice-président sortant de la Commission Africaine, M. Yasser Sid Ahmed El
Hassan, la Représentant des Organisations non gouvernementales (ONG), Mme
Collette Letlojane, la Représentante de la Commission de l’UA, S.E. Mme Julia
Dolly Joiner, Commissaire chargée des Affaires politiques, et le représentant des
Etats membres de l’UA, le Ministre de la Justice de la République centrafricaine.
13
11. S.E.M. Isidore Voumba, Premier Ministre de la République du Congo chargé de
la Coordination de l’action gouvernementale et de la Privatisation, a prononcé le
discours de bienvenue et ouvert officiellement la 42ème Session ordinaire de la
CADHP.
12. Cinq cent cinquante sept (557) participants au total ont assisté à la 42ème Session
ordinaire de la Commission, représentant : quatre (4) institutions nationales des
droits de l’homme, quarante-et-une (41) ONG africaines et internationales, sept
(7) organisations internationales et intergouvernementales et vingt-trois (23)
Etats parties.1
13. Dans son allocution, le Commissaire El-Hassan a déclaré que la 42ème Session
marquait vingt ans d’existence de la Commission africaine. Il a noté que, malgré
les efforts déployés par la communauté internationale, la situation des droits de
l’homme en Somalie, dans la région du Darfour au Soudan, au Tchad, en
République démocratique du Congo et au Zimbabwe reste préoccupante, en
raison de la persistance de conflits armés et de crises politiques. Il a également
déclaré que les défenseurs des droits de l’homme devraient être protégés de
violations de leurs droits humains dans l’exercice de leurs activités.
14. Le Vice-président a salué la décision de l’UA de permettre à la CADHP de
préparer et de défendre son propre budget et de présenter une nouvelle
Structure devant le Comité des Représentants permanents (COREP) pour
renforcer les capacités des ressources humaines du Secrétariat de la
Commission africaine. Il s’est réjoui du Règlement intérieur révisé et du Plan
stratégique que la Commission envisage d’adopter lors de la Session. Il a indiqué
que s’il est arrivé à la CADHP de trébucher, elle demeure inébranlable et
déterminée dans l’exécution du mandat qui lui est confié.
15. Le Vice-président a également insisté sur le fait que le respect des droits
humains fondamentaux devrait servir de fondement au Gouvernement de l’Union
Africaine actuellement débattu par les organes politiques de l’UA.
16. Il a également rendu hommage à la Présidente sortante, Mme Salamata
Sawadogo, et lui a souhaité les vœux les meilleurs dans ses nouvelles fonctions
de Ministre des droits de l’homme dans son pays, le Burkina Faso.
1
Afrique du Sud, Angola, Algérie, Botswana, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Egypte, Ethiopie, Ghana, Libye,
Mali, Nigeria, Ouganda, Rwanda, République arabe Sahraouie démocratique, RDC, République du
Congo, Sénégal, Soudan, République Unie de Tanzanie, Tunisie et Zimbabwe.
14
17. Dans son allocution d’ouverture, le Premier Ministre a déclaré qu’un grand
nombre de peuples africains ignorent l’existence de la Charte et que la diffusion
de cet outil juridique est très importante pour tous les pays africains. Il a noté
qu’en accueillant la 42ème Session, le gouvernement congolais est fier de
contribuer à la diffusion de la Charte et à la promotion des droits qui y sont
garantis.
18. Le Premier Ministre a également déclaré que la Constitution de Janvier 2002 de
la République du Congo a intégré tous les traités ratifiés par la République du
Congo, mais il a reconnu que beaucoup reste encore à faire pour que tous les
Congolais jouissent des droits garantis aux termes de ces traités. Il a déclaré que
le gouvernement est fermement engagé dans l’instauration de la paix et de la
sécurité et que la jouissance d’autres droits comme le droit à la santé, au
développement, les droits de la femme et de l’enfant demeurent inscrits dans
l’agenda de l’Etat.
19. En conclusion, le Premier Ministre a félicité les Commissaires nouvellement élus
ainsi que le Commissaire réélu et a déclaré la Session officiellement ouverte.
PRESTATION DE SERMENT DES NOUVEAUX COMMISSAIRES
20. Quatre nouveaux membres de la Commission élus en juillet 2007, lors du
Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’UA et le membre réélu ont
prêté serment :
a.
b.
c.
d.
e.
Commissaire Angela Melo (réélue)
Commissaire Catherine Dupe Atoki ;
Commissaire Soyata Maiga ;
Commissaire Zainabo Sylvie Kayitesi;
Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen.
ELECTION DU BUREAU
21. La Commission a élu les Commissaires Sanji Mmasenono Monageng et Angela
Melo, respectivement Présidente et Vice-présidente, conformément à son
Règlement intérieur.
COOPERATION ET RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS NATIONALES DES
DROITS DE L’HOMME ET LES ONG
15
22. Durant la Session, la Commission a examiné les demandes de deux (2)
Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) sollicitant le statut de
membre affilié et, conformément à sa Résolution CADHP/Res.31(XXIV)98, a
accordé le statut de membre affilié aux Institutions nationales des droits de
l’homme suivantes :
a.
La Commission nationale des droits de l’homme du Mali ;
b.
La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés du
Cameroun.
23. Cela porte à vingt-et-un (21) le nombre d’INDH jouissant du statut de membre
affilié auprès de la Commission africaine.
24. La Commission Africaine a appelé les Etats parties à la Charte africaine ne
l’ayant pas encore fait à mettre en place des INDH et renforcer les capacités de
celles qui existent déjà, conformément aux Principes de Paris et à sa propre
Résolution sur les Institutions nationales.
25. La Commission Africaine a également examiné les demandes de statut
d’observateur de huit (8) ONG. Conformément à sa Résolution sur les Critères
d’octroi et de jouissance du statut d’observateur pour les Organisations non
gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de l’homme et des
peuples, ACHPR /Res.33 (XXV) 99, adoptée en 1999, la Commission Africaine a
accordé le statut d’observateur aux ONG suivantes :
a.
Forum des Organisations
(FONADH/Mauritanie) ;
nationales
des
droits
de
b.
Centre for Environment and Development (Cameroun) ;
c.
Droits de l’homme sans frontière (DHSF- Tchad) ;
d.
SOS-Kinderdorf International (Gambie) ;
e.
African Policing Civilian Oversight (APCOF- Afrique du Sud) ;
f.
Nigerian Bar Association (NBA-Nigeria) ;
g.
Associacao Justica, Paz e Democracia (Angola) ; et
h.
People Opposing Women Abuse (POWA – Afrique du Sud).
l’homme
26. Cela porte à trois cent soixante quinze (375) le nombre d’ONG jouissant du statut
d’observateur auprès de la Commission Africaine.
16
ACTIVITES DES COMMISSAIRES PENDANT LA PERIODE D’INTERSESSION
Commissaire Sanji Mmasenono Monageng
Rapport d’activité en qualité de Commissaire
27. Durant l’intersession, Commissaire Monageng a assisté à une conférence
organisée par la Commonwealth Magistrates and Judges Association aux
Bermudes où elle a fait une présentation intitulée «Gender Issues in the context
of Human Rights in the Wider Commonwealth » (Questions relatives au genre
dans le contexte des droits humains dans un Commonwealth élargi ». Sa
présentation était axée sur la Commission et son travail.
28. Elle a représenté la Commission en tant que juge dans la dernière étape du
Concours de tribunal fictif organisé à Dakar, Sénégal, le 10 septembre 2007, à
l’invitation du Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria, Afrique du
Sud.
29. Elle a également représenté la Commission dans les activités organisées par le
Secrétariat de la CADHP à Banjul, Gambie, pour marquer la Journée des Droits
de l’Homme en Afrique, le 21 octobre 2007, ainsi qu’à une semaine d’activités
commémoratives du 20ème Anniversaire de la Commission africaine.
30. Avec le Commissaire Bitaye, elle a accompagné la Secrétaire dans sa rencontre
avec les autorités à Banjul, Gambie, pour suivre l’état d’avancement de la
construction du Siège de la Commission.
31. Du 5 au 6 novembre 2007, elle a participé à un Atelier sur les Constitutions
africaines organisé par la CUA à Brazzaville, République du Congo.
32. Elle a également participé à un Atelier organisé conjointement par le Secrétariat
de la CADHP et le Département des Affaires politiques, les 8 et 9 novembre
2007, à Brazzaville, République du Congo, pour commémorer le 20ème
Anniversaire de la Commission africaine, et au cours duquel où elle a prononcé
le discours-programme.
Rapport d’activités de la Présidente du Comité de suivi sur la Mise en œuvre des
Lignes directrices de Robben Island sur la prévention et l’interdiction de la torture
33. Commissaire Sanji Mmasenono Monageng, en sa qualité de Présidente de ce
Mécanisme spécial, a déclaré que, durant l’intersession, le Comité s’était engagé
à vulgariser les Lignes directrices de Robben Island à travers les missions de
17
promotion effectuées par les Commissaires dans les pays qu’ils couvrent. Elle a
indiqué qu’une conférence continentale était prévue en 2008 pour examiner l’état
d’avancement et prévoir la suite à donner.
Commissaire Angela Melo
Rapport d’activité en qualité de Commissaire
34. Commissaire Melo a envoyé des Notes Verbales au Gouvernement de la RDC lui
demandant l’autorisation d’y effectuer une mission de promotion mais aucune
réponse n’a été reçue à ce jour.
35. En mars 2007, le Gouvernement d’Algérie a accepté une mission conjointe de la
Présidente de la Commission et de la Rapporteure spéciale sur les Défenseurs
des droits de l’homme et de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme.
Cette mission n’a toutefois pas pu être effectuée en raison de contraintes d’ordre
logistique.
36. Le Gouvernement de la République fédérale d’Ethiopie l’a invitée à effectuer une
mission en Ethiopie, mais les dates n’ont pas encore été convenues.
37. Le Gouvernement de la Mauritanie l’a invitée à effectuer une mission dans le
pays, indiquant qu’elle s’y rendra dès qu’une date aura été convenue. La
Commissaire a également ajouté qu’elle prévoit également d’effectuer des
missions au Lesotho, en Guinée équatoriale et en Tunisie.
38. Enfin, la Commissaire Melo a assisté et participé à de nombreux ateliers,
séminaires et conférences au cours de l’intersession, notamment :
a.
b.
c.
Atelier sur le thème « Revue et analyse des expériences et des
enseignements tirés d’autres Institutions des droits de l’homme du
continent », organisé par Centre for Conflict Resolution (Centre de
Résolution des conflits) du Cap, Afrique du Sud, du 28 au 29 juin 2007;
Séminaire organisé par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la
Torture, à Genève, Suisse, le 24 septembre 2007 ; et
Forum des ONG organisé par le Centre africain pour la Démocratie et les
Etudes des droits de l’homme du 10 au 12 novembre 2007 à Brazzaville,
Congo.
Rapport d’Activité de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique
18
39. La Commissaire Angela Melo, en sa qualité de Rapporteure spéciale sur les
droits de la femme en Afrique, a rendu compte de l’état d’avancement de la
ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole).
40. Pendant l’intersession, elle a envoyé les correspondances suivantes sur diverses
questions relatives au Protocole :
a.
Women Lawyers Association du Kenya, de la Tanzanie et de la Zambie,
leur demandant d’établir une collaboration, en particulier en matière de lois
discriminatoires ;
le COMESA et la CEDEAO concernant la collaboration sur les questions
relatives à la femme en Afrique ;
IPAS African Alliance, pour les remercier de leur collaboration durant le
Séminaire à l’intention des femmes ministres et parlementaires africaines
sur la mortalité maternelle liée à l’avortement à risque en Afrique ;
Centre for Conflict Resolution pour solliciter une collaboration formelle sur
l’Article 10 du Protocole ;
Le ministre des Affaires étrangères de la Tanzanie, pour remercier l’Etat
partie d’avoir ratifié le Protocole ;
le Ministre de la Défense du Mozambique, pour l’encourager à inclure des
femmes dans les forces mozambicaines déployées dans la force de
maintien de la paix de l’UA et de l’ONU dans la région du Darfour ;
la Ministre de la Femme et de l’Action sociale, pour organiser un
Séminaire national de discussion d’un programme d’harmonisation de tous
les instruments ; et
le Ministre des Affaires intérieures du Mozambique, pour encourager la
mise en œuvre des articles 4, 8 et 9 du Protocole.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
h.
41. Commissaire Melo a envoyé des Notes Verbales à tous les Etats membres de
l’UA leur demandant d’apporter leur contribution à l’élaboration d’une matrice des
dispositions constitutionnelles sur l’égalité des genres et les droits de la femme
dans leur pays respectifs.
42. En outre, la Commissaire Melo a assisté et participé, pendant la période
d’intersession, aux ateliers, séminaires et conférences ci-après :
i.
Atelier régional pour les femmes leaders, ministres et parlementaires
organisé par IPAS African Alliance, en collaboration avec la CADHP du 26
au 29 juin 2007, où elle a prononcé un discours et fait une déclaration à la
presse ;
19
ii. Conférence sur Global Safe abortion (avortement sans risque), organisée
par la Fondation internationale Marie Stopes, en collaboration avec IPAS
et Abortion Rights, à Londres, du 23 au 24 octobre 2007, au cours de
laquelle elle a prononcé une allocution ;
iii. Séminaire à Maputo, République du Mozambique, sur la prévention de la
traite des femmes dans la région de la SADC, organisé par l’UNESCO, du
6 au 7 novembre 2007 ; et
iv. Campagne de la FIDH pour la ratification et la mise en œuvre du
Protocole sur les droits de la femme en Afrique, organisée à Brazzaville,
République du Congo, le 13 novembre 2007.
43. La Commissaire Melo a rendu compte de sa collaboration avec d’autres
institutions et partenaires comme Fundacao para o Desenvolvimento (Fondation
pour le développement) des Communautés au Mozambique (FDC) qui doit
démarrer son soutien à la Rapporteure spéciale en diffusant le Protocole à la
radio au Mozambique, et Oxfam qui a exprimé sa disposition à apporter sa
coopération en aidant à la diffusion du Protocole.
Commissaire Musa Ngary Bitaye
Rapport d’activité du Commissaire en qualité de Président du Groupe de travail sur
les Populations/Communautés autochtones en Afrique
44. Le Commissaire Musa Ngary Bitaye, en sa qualité de Président de ce Groupe de
travail, a indiqué que le Groupe avait entrepris, entre autres, les activités
suivantes pendant l’intersession :
i.
Publication de l’Avis juridique de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits
des peuples autochtones, en anglais et en français ;
ii. Distribution et diffusion du Rapport du Groupe de travail et son résumé ;
iii. Séminaire sur les droits des peuples autochtones organisé en novembre 2007
à Arusha, Tanzanie, à l’intention des journalistes. Le Séminaire qui a réuni les
journalistes de l’Afrique de l’Est et de la Corne de l’Afrique, en particulier de
l’Ethiopie, du Kenya, du Rwanda, de la Tanzanie et de l’Ouganda, a identifié
les principaux domaines d’intervention en termes d’implication des
journalistes dans le plaidoyer en faveur des droits des peuples autochtones.
Dans le cadre du suivi, le Groupe de travail a prévu un Séminaire régional
pour l’Afrique centrale et un Séminaire national des médias en Tanzanie, pour
le mois de décembre 2007 ;
20
iv. Visite de recherche et d’information au Gabon en Octobre 2007, pour tenir
des réunions avec les parties concernées dans le pays, collecter des
informations et entreprendre des recherches sur les questions autochtones au
Gabon ;
v. Séminaire conjoint avec le Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme sur la mise en œuvre de la 2ème Décennie des Nations Unies sur les
droits des peuples autochtones, organisé du 12 au 13 novembre 2007 à
Brazzaville, République du Congo, et qui a enregistré la participation de
personnes venant du Kenya, du Burundi, du Mali, de l’Ethiopie, du Cameroun,
du Rwanda et de la RDC ;
vi. Réunion du 10 au 11 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo, où
plusieurs questions ont été examinées.
vii. Publication du Rapport du Groupe de travail en portugais.
45. La mission de pays du Groupe de travail en République du Burkina Faso prévue
du 15 au 26 octobre 2007 n’a pas pu s’effectuer, pour des questions logistiques.
46. Par ailleurs, le Groupe de travail avait prévu d’entreprendre des missions de pays
au Kenya, au Rwanda et en Tanzanie, mais il n’y a eu aucune réponse
d’acceptation de ces missions de la part de ces pays. Au cours de la 42ème
Session, il a exhorté ces pays et leurs représentants à répondre positivement aux
demandes de mission de la Commission.
Commissaire Reine Alapini-Gansou
Rapport d’activité en qualité de Commissaire
47. Le 14 juin et le 8 juillet 2007, Commissaire Gansou a été modératrice de deux
sessions de vulgarisation des dispositions pertinentes du Code de la famille et
des personnes du Bénin, dans la langue locale béninoise appelée nago.
48. Le 22 juin 2007, elle a participé à une session consultative entre les acteurs non
étatiques, les représentants du Gouvernement du Bénin et les représentants de
l’UE, afin de préparer les activités de lancement du 10ème Fonds européen de
développement (FED).
49. Elle a fait une communication sur le système africain de protection des droits de
l’homme lors d’un Séminaire de formation régionale organisé le 10 juillet 2007 à
Cotonou, Bénin, par le Bureau de l’UNESCO et d’autres partenaires au
développement.
21
50. A l’invitation du Centre « Rights and Democracy », elle a effectué une mission de
travail avec le Commissaire Nyanduga, du 22 au 28 septembre 2007, à Montréal,
Canada,
51. Elle a participé à la mise en place d’une coalition pour une représentation
renforcée de la femme dans les processus de prise de décision au Bénin, en
juillet 2007.
52. Elle a aussi participé à un Séminaire régional sur le rôle des parlementaires dans
la promotion et la protection des droits de l’homme à Ouagadougou, Burkina
Faso, du 30 septembre au 2 octobre 2007, au cours duquel elle a fait des
communications sur le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la
femme en Afrique et sur le rôle des mécanismes spéciaux de la Commission.
53. Elle a participé à un Séminaire sous régional sur le suivi des recommandations
du Comité des experts sur les droits de l’enfant, organisé du 6 au 8 novembre
2007 au Burkina Faso, au cours duquel des recommandations ont été faites en
vue d’une meilleure mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les
droits de l’enfant.
54. Elle a déclaré que des communiqués de presse étaient également publiés sur la
situation des droits de l’homme en RDC, en Côte d’Ivoire et au Zimbabwe.
55. Elle a en outre déclaré que la République du Congo a réagi positivement à sa
note verbale sollicitant une visite de pays au Congo et que les préparatifs de la
visite étaient en cours.
Rapport d’activités en qualité de Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des droits
de l’homme en Afrique
56. La Commissaire Reine Alapini-Gansou, en sa qualité de Rapporteure spéciale
pour ce mécanisme spécial, a participé au Forum des ONG tenu du 10 au 12
novembre 2007 à Brazzaville, Congo, où elle a rencontré les organisations des
défenseurs des droits de l’homme, afin de connaître les difficultés auxquelles
elles sont confrontées dans l’exercice de leurs activités.
57. Elle a participé à un séminaire sous régional en Sierra Leone sur « Le
Renforcement des capacités des Défenseurs des droits de l’homme », organisé
par International Service for Human Rights (ISHR), en collaboration avec les
membres de la société civile, du 23 au 27 juillet 2007 et à un autre séminaire du
15 au 18 octobre 2007 à Bujumbura, Burundi.
22
58. Elle a participé à un séminaire national sur « Le rôle des institutions nationales
des droits de l’homme dans la protection des défenseurs des droits de
l’homme », du 3 au 4 septembre 2007, à Lomé, au Togo, au cours duquel elle a
fait une communication sur le Système africain de promotion et de protection des
défenseurs des droits de l’homme en général et sur son mandat en particulier.
59. Dans le cadre de la campagne internationale sur les femmes défenseurs des
droits de l’homme, elle a présenté des affiches préparées par les femmes
défenseurs des droits de l’homme au Togo.
60. Le 16 octobre 2007, pendant l’atelier sous régional sur les défenseurs des droits
de l’homme organisé dans la Région des Grands Lacs, à Bujumbura, au Burundi,
elle s’est entretenue avec le Ministre des droits de l’homme du Burundi sur la
situation des droits de l’homme dans ce pays.
61. Elle a également présenté un rapport sur son mandat de Rapporteure spéciale
dans lequel elle a fait des recommandations.
Commissaire Mumba Malila
Rapport d’activité en qualité de Commissaire
62. En sa qualité de membre de la Commission, il a participé aux séminaires et
ateliers suivants :
a.
b.
c.
d.
Séminaire de l’Association des Femmes juges de Zambie, en Juin 2007, à
Lusaka, Zambie, sur « L’Accès à la Justice »;
Atelier de l’UA sur la reconstruction après les conflits et la politique de
développement, du 17 au 19 juillet 2007, organisé par l’UA à Lusaka,
Zambie. L’atelier a traité des questions relatives à la réconciliation, à
l’amnistie, au renforcement de la paix et au développement économique
pour les pays émergeant de conflit politique ;
Atelier sur l’Observation des procès, organisé du 27 au 28 juillet 2007, à
Lusaka, par la SADC Lawyers Association et Zimbabwe Lawyers for
Human Rights. Commissaire Malila a fait deux exposés à l’atelier;
Séminaire de formation de Franciscans International organisé à l’intention
des pays de l’Afrique australe, du 15 au 22 septembre 2007 à Lusaka. Il a
fait une communication sur la CADHP en tant mécanisme de promotion et
de protection des droits de l’homme.
23
63. En septembre 2007, il a rédigé l’avant-propos du Manuel de droit ZARAN AIDS,
dans lequel il a souligné la position de la Commission par rapport au VIH/SIDA et
aux droits de l’homme.
64. Le 25 octobre 2007, il la participé au lancement de la Charte sur le VIH/SIDA et
du Rapport de Phase Fire Research sur la femme et le droit en Afrique australe.
Rapport d’activités du Rapporteur spécial sur les prisons et conditions de détention
en Afrique
65. Le Commissaire Mumba Malila, en sa qualité de Rapporteur spécial sur ce
Mécanisme, a déclaré qu’en dépit du potentiel de ce Mécanisme spécial qui
faisait une différence réelle dans les droits des prisonniers en Afrique, il a
enregistré un énorme retard dans ses activités, par manque de ressources. Par
exemple, les missions prévues en Tunisie et au Malawi n’ont pas pu être
effectuées pour des raisons financières.
66. Il a indiqué que depuis la dernière Session tenue en mai 2007 au Ghana, de
nombreuses demandes ont été reçues concernant des visites d’inspection dans
les prisons. Cependant, des visites dans divers pays, notamment au Liberia, en
Ethiopie, au Zimbabwe, au Congo Brazzaville et au Cameroun n’ont pas pu être
effectuées pour les mêmes raisons financières.
Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga
Rapport d’activité en qualité de Commissaire
67. Le Commissaire Nyanduga a assisté à un atelier intitulé « Effective and
Accountable Policing Oversight » organisé conjointement par la Commission
nationale des droits de l’homme du Kenya et African Police Civilian Oversight
Forum, du 11 au 14 juin 2007 à Nairobi, Kenya.
68. Les 21 et 22 juillet 2007, il a pris part une réunion des Experts convoquée par le
Secrétariat du Commonwealth à Londres. L’objectif visé par cette réunion était de
préparer un Plan national de modèle du Commonwealth sur les droits de
l’homme, dont le lancement est prévu à la mi-novembre 2007 à Kampala, en
Ouganda.
69. Du 28 au 29 juillet 2007, il a participé à un Séminaire consultatif en matière de
politique organisé par le Centre pour la Résolution des conflits de l’Université de
Cape Town, Afrique du Sud.
24
70. Le 31 août 2007, il a fait une communication sur « les Mécanismes de suivi et de
mise en œuvre : Echange d’expériences sur le travail des mécanismes spéciaux
et les procédures de plainte de la Commission africaine des droits de l’homme et
des peuples », lors d’un Séminaire de formation organisé par Southern African
Human Rights Trust, SAHRIT, à Pretoria, Afrique du Sud.
71. Du 20 au 30 septembre 2007, il s’est rendu au Canada avec Commissaire Reine
Alapini-Gansou, à l’invitation de Rights and Democracy. Il a donné une série de
conférences dans diverses universités canadiennes. Il a également eu des
discussions avec des professeurs, des membres d’institutions de recherche et
des étudiants de groupes de défense des droits de l’homme, à Montréal et à
Toronto.
72. Le 19 octobre 2007, il a représenté la Commission africaine à une audition
devant le Panel de haut niveau sur l’Audit des organes de l’UA à Addis-Abeba.
Sa communication a couvert les principaux domaines qui renforceront le mandat
de la Commission.
73. Le 26 octobre 2007, il a fait une communication à la Conférence annuelle de la
East Africa Law Society, organisée à Mombassa, Kenya. Sa communication
concernait les relations entre la Commission africaine et la Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples.
74. Les 11 et 12 novembre 2007, il a participé au Forum des ONG précédant la
42ème Session ordinaire de la Commission.
75. Il a accordé une interview sur la situation des réfugiés et des personnes
déplacées en Afrique et sur d’autres questions relatives aux droits de l’homme.
L’interview a été publié dans un livre intitulé “Africa’s Long Road to RightsReflections on the 20th Anniversary of the African Commission on Human and
Peoples Rights.”2
Rapport d’activités en qualité de Rapporteur spécial sur les Réfugiées, les Demandeurs
d’asile, les Personnes déplacées et les Migrants en Afrique
76. Le Commissaire Bahame Nyanduga, a fait rapport de la situation des réfugiés,
des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des migrants, en particulier
dans les pays déchirés par la guerre, tels que la RDC, le Darfour-Soudan, la
2
Hakima Abbas(ed) 2007, publié par FAHAMU, ONG de défense des droits de l’homme basée à
Nairobi, Kenya.
25
République centrafricaine, le Tchad, la Somalie, le Nord de l’Ouganda et la Côte
d’Ivoire. Il a indiqué que le conflit dans ces pays a un impact négatif sur les droits
humains de ces peuples, en particulier les femmes et les enfants.
77. Du 19 au 27 août 2007, il a effectué une mission d’établissement des faits au
Mali et en Mauritanie. Il a félicité, le Gouvernement de la Mauritanie pour avoir
mis en œuvre avec succès le processus de démocratisation ayant marqué le
début des élections législatives de novembre et des élections présidentielles de
mars 2007, notant que le gouvernement avait adopté une nouvelle politique
visant le retour des réfugiés Mauritaniens en Mauritanie.
78. Le Rapporteur spécial a noté que le 12 novembre 2006, un accord tripartite a été
signé entre le HCR, le Sénégal et le Mali pour faciliter le rapatriement des
réfugiés à partir du Sénégal et du Mali.
79. Il s’est félicité de l’adoption, par le Conseil de sécurité des Nations Unies, de la
résolution N° 1769(2007) du 31 juillet 2007 établissant l’opération hybride UAONU au Darfour (UNAMID). Il s’est réjoui de l’Accord de Paix des Nations Unies
en Côte d’Ivoire et a appelé la CADHP à suivre les négociations entre le
Gouvernement de la République de l’Ouganda et l’Armée de Résistance du
Seigneur (LRA).
80. Du 19 au 20 septembre 2007, il a participé à une conférence sur les personnes
déplacées à Genève, à l’invitation du Représentant du Secrétaire général des
Nations Unies sur les droits des personnes déplacées.
81. Le 19 septembre 2007, il a eu des discussions avec le Groupe de contact du
Soudan composé des mécanismes spéciaux des Nations Unies, en marge de la
session de septembre 2007 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies
tenue à Genève.
82. Le 20 septembre, il a participé à une réunion du Comité directeur mis en place
par le Représentant du Secrétaire général des Nations Unies sur les droits des
personnes déplacées, visant à examiner les études entreprises relativement au
projet de manuel du législateur sur la protection des personnes déplacées.
83. Du 8 au 10 octobre 2007, il a assisté à la 6ème Conférence des institutions
nationales des droits de l’homme d’Afrique, organisée à Kigali, Rwanda. Le
thème de conférence était : « le rôle des INDH dans la protection des réfugiés et
des personnes déplacées en Afrique. »
Rapport du Groupe de travail sur la Peine de mort
26
84. Le Commissaire Bahame Nyanduga a déclaré que le Groupe de travail sur la
peine de mort continue de suivre la tendance en Afrique selon laquelle certains
Etats ont aboli la peine de mort, alors que d’autres continuer d’observer un
moratoire sur la peine de mort.
Commissaire Pansy Tlakula
Rapport d’activités en qualité de Commissaire
85. La Commissaire Tlakula a été invitée par Human Rights Development
Initiative (HRDI) à un atelier sur « le Système africain de promotion et de
protection des droits de l’homme et la protection des droits des personnes vivant
avec le SIDA (PVVIH) », organisé à Pretoria, Afrique du Sud, le 24 juillet 2007.
Rapport d’Activités de la Rapporteure spéciale sur la Liberté d’expression en Afrique
86. La Commissaire Pansy Tlakula, en sa qualité de Rapporteure spéciale pour ce
Mécanisme spécial, a rendu compte des activités entreprises durant la période
considérée :
a.
b.
c.
Atelier co-organisé avec le Forum des commissions électorales (ECF) des
pays de la SADC (ECF) intitulé : « Elections, Liberté d’expression et
d’information dans la région de la SADC. » L’atelier a eu lieu du 20 au 21
août 2007 à Luanda, Angola.
15ème Assemblée générale annuelle de la Southern African Broadcasting
Association (SABA), organisée à Windhoek, Namibie, du 21 au 24 octobre
2007 portant sur le thème « Radiodiffusion publique et Intégration
régionale’. Au cours de cet atelier, elle a fait une présentation sur « Les
principes de la Liberté d’expression en tant que fondement des réformes
de la radiodiffusion sur le continent africain ».
Atelier sur l’accès à l’information, les médias et l’obligation de rendre
compte, organisé au Lake Naivasha Sopa Resort, au Kenya, du 2 au 3
novembre 2007, où elle a prononcé le discours liminaire sur la situation de
la liberté d’expression et d’information en Afrique dans lequel elle a
souligné l’opportunité de l’atelier au regard des prochaines élections de
décembre 2007.
27
87. La Commissaire Tlakula a accordé une interview écrite à Fahamu : Networks for
Social Justice devant être publiée dans le numéro spécial de Pambazuka News
on Human and Peoples’ Rights commémorant les 20 années d’existence de la
CADHP. Cette interview a été publiée dans « Africa’s Long Road to Rights :
Reflections on the 20th Anniversary of the African Commission on Human and
People’s Rights » (Le long chemin de l’Afrique vers les Droits : Réflexions sur le
20ème Anniversaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des
peuples).3
88. Elle a également déclaré avoir renforcé ses relations de travail avec M. Ambeyi
Ligabo, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du
droit à la liberté d’opinion et d’expression.
89. Elle a noté avec une grande préoccupation, dans son rapport, la situation du droit
à la liberté d’expression en Gambie, au Niger et en Somalie où des rapports
d’allégations de violation du droit à la liberté d’expression ont été portés à son
attention.
90. Elle a remercié tous les Etats membres déployant des efforts pour promouvoir le
droit à la liberté d’expression et a formulé quelques observations et
recommandations devant permettre à ces Etats de mettre en œuvre ce droit,
notamment un appel aux Etats devant organiser des élections dans les prochains
mois à veiller à ce que le droit à la liberté d’expression et le droit à l’accès à
l’information qui sont des conditions préalables à des élections justes, libres et
crédibles, soient respectés.
MECANISMES SPECIAUX
Répartition des mécanismes spéciaux
91. La Commission africaine a désigné les Commissaires et experts indépendants
suivants, comme suit :
b. Point focal et Coordonnateur sur les droits des personnes âgées
iv. Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen – Président
v. Commissaire Reine Alapini - Gansou – Membre
3
Hakima Abbas(ed), Africa’s Long Road to Rights: Reflections on the 20th Anniversary of the
African Commission on Human and Peoples’ Rights, 2007.
28
vi. M. Yassir Sid Ahmed El Hasssan – Membre
b. Comité de suivi de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben
Island
i. Commissaire Catherine Dupe Atoki – Présidente
ii. M. Jean-Baptiste Niyizurugero – Vice-président (renouvellement)
iii. Mme Hannah Forster – Membre (renouvellement)
iv. Mme Karen McKenzie – Membre (renouvellement)
v. M. Malick Sow – Membre (renouvellement)
vi. Mme Leila Zerrougui – Membre (renouvellement)
e.
Groupe de travail sur les droits économiques et sociaux
i.
ii.
iii.
Commissaire Angela Melo – Présidente
Commissaire Catherine Dupe Atoki – Membre
M. Ibrahima Kane – Membre
f.
Groupe de travail sur les questions spécifiques relatives au travail de
la Commission
viii. Commissaire Angela Melo – Présidente
ix. Commissaire Zainabo Sylvie Kayitesi– Membre
x. Commissaire Pansy Tlakula – Membre
xi. M. Alpha Fall – Membre
xii. Mme Julia Harrington – Membre
xiii. M. Ibrahima Kane – Membre
xiv. M. Chidi Anselme Odinkalu – Membre
e.
Groupe de travail sur les Populations/Communautés autochtones
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
xvi.
xvii.
xviii.
Commissaire Musa Ngary Bitaye – Président
Commissaire Soyata Maiga – Membre
Commissaire Mumba Malila – Membre
Mme Marianne Jensen – Membre
M. Mohammed Khattali – Membre
Mme Naomi Kipuri – Membre
M. Kalimba Zepharin – Membre
Dr Albert Barume – Membre
M. Melakon Tegegn – Membre
f.
Groupe de travail sur la peine de mort
i.
ix.
Commissaire Zainabo Sylvie Kayitesi – Présidente
Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga – Membre
29
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
Prof. Carlson E Anyangwe
Mme Alya Cherif Chammari
M. Mactar Diallo
Prof. Mohamed S. El-Awa
Prof. Philip Francis Iya
Mme Alice Mogwe
Renouvellement de mandat
92. La Commission africaine a renouvelé le mandat des commissaires ci-après :
vi. Commissaire Reine Alapini-Gansou en qualité de Rapporteure spéciale
sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;
vii. Commissaire Mumba Malila, en qualité de Rapporteur spécial sur les
prisons et les conditions de détention en Afrique ;
viii.
Commissaire Soyata Maiga, en qualité de Rapporteure spéciale sur
les droits de la femme en Afrique ;
ix. Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga, en qualité de Rapporteur
spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées
et les migrants en Afrique ; et
x. Commissaire Pansy Tlakula, en qualtié de Rapporteure spéciale sur la
liberté d’expression en Afrique – ce mandat a également été élargi pour
inclure l’Accès à l’information, et devenir ainsi celui de Rapporteur spécial
sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique.
REPARTITION DES PAYS A COUVRIR
93. La Commission a réparti les pays dont chaque Commissaire sera responsable :
i.
Commissaire Sanji Mmasenono Monageng : Lesotho, Liberia, Maurice
et Mozambique ;
ii.
Commissaire Angela Melo : Angola, Cap-Vert, Guinée équatoriale,
Guinée-Bissau et Sao Tomé-et-Principe ;
iii.
Commissaire Reine Alapini-Gansou : Cameroun,
démocratique du Congo, Mali, Sénégal, Togo et Tunisie ;
30
République
iv.
Commissaire Catherine Dupe Atoki : Djibouti, Egypte, Ethiopie, Somalie
et Soudan ;
v.
Commissaire Musa Ngary Bitaye : Ghana, Nigeria, Sierra Leone et
Zimbabwe ;
vi.
Commissaire Soyata Maiga : République centrafricaine, Gabon, Guinée,
Libye et Niger ;
vii. Commissaire Mumba Malila : Kenya, Malawi, Tanzanie et Ouganda ;
viii. Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga : Botswana, Erythtée,
Rwanda, Seychelles et Afrique du Sud ;
ix.
Commissaire Zainabo Sylvie kayitesi : Algérie, Burkina Faso, Burundi,
Côte d’Ivoire et Mauritanie;
x.
Commissaire Pansy Tlakula : Namibie, Gambie, Swaziland et Zambie;
xi.
Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen : Bénin, Tchad,
Comores, Madagascar et République arabe Sahraouie démocratique.
EXAMEN DES RAPPORTS DES ETATS
94. Conformément aux dispositions de l’Article 62 de la Charte africaine, la
République algérienne démocratique et populaire, la République de Tunisie et la
République du Rwanda ont toutes présenté leur Rapport périodique à la
Commission Africaine. Au cours de l’examen de ces rapports, la Commission a
engagé les Etats parties dans un dialogue constructif sur la jouissance des droits
de l’homme dans leur pays.
95. A la fin de l’examen, la Commission Africaine a adopté des Observations
conclusives, a fait des recommandations sur le rapport d’Etat du Rwanda et les
a transmises à l’Etat partie. La Commission n’a pas pu adopter d’observations
conclusives et faire des recommandations sur les rapports de l’Algérie et de la
Tunisie en raison de contraintes de temps.
ETAT DE PRESENTATION DES RAPPORTS DES ETATS PARTIES
31
96. L’état de soumission et de présentation des Rapports des Etats lors de la 42ème
Session ordinaire de la Commission se présentait comme suit :
No.
Catégorie
1.
Etats ayant soumis et présenté tous leurs
Rapports
Etats ayant soumis tous leurs Rapports et
présentant le prochain à la 43ème Session
ordinaire de la Commission Africaine
Etats ayant soumis au moins deux (2)
Rapports mais en doivent davantage
Etats ayant soumis un (1) Rapport mais
en doivent davantage
Etats n’ayant soumis aucun Rapport
2.
3.
4.
5.
Nombre
d’Etats
15
97. Etat de présentation des Rapports des Etats :
a. Etats ayant soumis et présenté tous leurs Rapports (15)
No.
Etats parties
1
Afrique du Sud
2
Algérie
3
Cameroun
4
Egypte
5
Kenya
6
Libye
7
Mauritanie
8
Nigeria
9
République centrafricaine
10
Rwanda
11
Seychelles
12
Soudan
13
Tunisie
32
3
7
13
15
14
Ouganda
15
Zambie
16
Zimbabwe
b. Etats ayant soumis tous leurs Rapports et devant présenter le prochain à la
43ème Session ordinaire de la CADHP (3)
No.
1
Etats parties
Congo (RDC)
2
Soudan
3
Tanzanie
c. Etats ayant soumis au moins deux Rapports mais en doivent davantage (7)
No.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Etats parties
Etat
3 rapports en retard
1 rapport en retard
6 rapports en retard
3 rapports en retard
2 rapports en retard
1 rapport en retard
2 rapports en retard
Bénin
Burkina Faso
Gambie
Ghana
Namibie
Sénégal
Togo
d. Etats ayant soumis un Rapport mais en doivent davantage (13)
No.
1.
2.
3.
4.
Etats parties
Etat
4 rapports en retard
3 rapports en retard
5 rapports en retard
3 rapports en retard
Angola
Burundi
Cap-Vert
Tchad
33
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
Congo (Brazzaville)
République de Guinée
Lesotho
Mali
Maurice
Mozambique
Niger
République démocratique arabe
sahraouie
Swaziland
2 rapports en retard
4 rapports en retard
2 rapports en retard
4 rapports en retard
5 rapports en retard
5 rapports en retard
1 rapport en retard
1 rapport en retard
3 rapports en retard
e. Etats n’ayant soumis aucun Rapport (15)
No.
Etats parties
Etat
1.
Botswana
10 rapports en retard
2
Comores
10 rapports en retard
3
Côte d'Ivoire
7 rapports en retard
4
Djibouti
8 rapports en retard
5
Guinée équatoriale
10 rapports en retard
6
Erythrée
4 rapports en retard
7
Ethiopie
4 rapports en retard
8
Gabon
10 rapports en retard
9
Guinée-Bissau
11 rapports en retard
10
Liberia
12 rapports en retard
11
Madagascar
7 Rapports en retard
12
Malawi
7 Rapports en retard
13
Sao Tomé-et-Principe
10 rapports en retard
14
Sierra Leone
12 rapports en retard
15
Somalie
10 rapports en retard
98. La Commission Africaine continue d’exhorter les Etats membres de l’Union
Africaine qui ne l’ont pas encore fait à soumettre leur Rapport initial et leurs
Rapports périodiques. Il est également rappelé aux Etats membres qu’ils peuvent
34
combiner tous les Rapports en retard en un seul Rapport à présenter à la
Commission Africaine.
ACTIVITES DE PROTECTION
99. Conformément aux articles 46 – 59 de la Charte africaine, durant la période
couverte par le 23ème Rapport d’activité, la Commission africaine a pris plusieurs
mesures visant à garantir la protection des droits de l’homme sur le continent,
notamment des appels urgents aux Etats membres, en réaction à des allégations
de violations des droits de l’homme reçues de parties concernées.
100.
Durant la 42ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné
quatre vingt une (81) Communications : onze (11) sur la saisine, quarante deux
(42) sur la recevabilité, vingt sept (27) sur le fond et une (1) en réexamen. Un
examen approfondi des communications susvisées a été reporté à la 43ème
Session ordinaire pour diverses raisons.
101.
La Commission a examiné la Communication 307/2005 – Obert
Chinhamo c./ République du Zimbabwe et décidé de la déclarer irrecevable.
La décision est jointe en Annexe III au présent rapport.
ADOPTION DES RAPPORTS
102.
Durant la Session, la Commission Africaine a adopté les Rapports des
Missions d’établissement des faits dans les Républiques du Mali et de Mauritanie
qui seront transmis aux Etats parties concernés pour observations.
ADOPTION DU PLAN STRATEGIQUE
103.
La Plan stratégique de la Commission africaine pour la période 2008 –
2012 a été adopté durant la 42ème Session ordinaire de la Commission africaine.
ADOPTION DE RESOLUTIONS
35
104.
Durant la Session, la Commission africaine a adopté les résolutions
suivantes :
i.
Résolution sur le renouvellement du mandat et sur la nomination de la
présidente du Comité de suivi de la mise en œuvre des Lignes
directrices de Robben Island ;
ii. Résolution sur le renouvellement du mandat et sur la nomination du
rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en
Afrique ;
iii. Résolution sur le renouvellement du mandat et la nomination de la
Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort ;
iv. Résolution sur la nomination de la Présidente du Groupe de travail sur
les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ;
v. Résolution sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des
peuples autochtones ;
vi. Résolution sur la création et la nomination du Point focal sur les droits
des personnes âgées en Afrique ;
vii. Résolution sur la ratification de la Charte africaine sur la Démocratie, les
Elections et la Gouvernance ;
viii. Résolution sur l’extension et le renouvellement du mandat de la
Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information
en Afrique ;
ix. Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en
Afrique ;
x. Résolution sur le renouvellement du mandat de la Rapporteure spéciale
sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique
xi. Résolution sur le renouvellement du mandat et la composition du Groupe
de travail sur les questions spécifiques relatives au travail de la
Commission ;
xii. Résolution sur le renouvellement du mandat et la nomination de la
Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique ;
xiii. Résolution sur la situation de la liberté d’expression et les prochaines
élections au Zimbabwe ;
xiv. Résolution sur la composition et le renouvellement du mandat du Groupe
de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique ;
xv. Résolution sur le renouvellement de la nomination du Rapporteur spécial
sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les
migrants en Afrique ;
xvi. Résolution sur le droit à un recours et à des réparations pour les femmes
et les filles victimes de violence sexuelle ;
xvii. Résolution sur les migrations et les droits de l’homme en Afrique ;
36
xviii. Résolution sur le renforcement de la responsabilité de protection en
Afrique.
ORGANISATION DE CONFERENCES ET DE SEMINAIRES
105.
Durant l’intersession, le Secrétariat de la Commission Africaine, en
collaboration avec l’Université de Gambie (UTG), a organisé une conférence sur
le système africain des droits de l’homme à Banjul, Gambie, le 19 octobre 2007.
106.
Une réunion a été conjointement organisée entre la Commission et le
Département des Affaires politiques de l’UA, les 8 et 9 novembre 2007, pour
commémorer le 20ème anniversaire de la Commission africaine.
107.
Un Séminaire d’orientation a été organisé le 14 novembre 2007 à
Brazzaville, République du Congo. Ce Séminaire avait pour objectif d’accueillir
les Commissaires nouvellement élus et de leur présenter le travail de la
Commission.
108.
En raison de l’insuffisance de fonds, la Commission n’a pas pu organiser
les autres séminaires et conférences prévus pendant la période considérée.
109.
La Commission Africaine a réitéré son intention d’organiser plus de
séminaires et de conférences sur des questions relatives aux droits de l’homme
sélectionnées et elle a invité ses partenaires traditionnels et les Etats parties à
collaborer avec elle dans l’organisation de ces séminaires et conférences.
QUESTIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES
110.
Aux termes de l’Article 41 de la Charte Africaine, la Commission de l’Union
Africaine est chargée d’assurer le coût de fonctionnement de la Commission
Africaine en termes de personnel, de ressources financières et autres,
nécessaires à l’exécution efficace de son mandat.
Dotation en personnel
111.
Les 13 membres du personnel suivants sont approuvés pour le Secrétariat
de la CADHP, conformément à la Structure de Maputo :
37
Secrétaire exécutif
Juriste principal – Protection
Juriste principal – Promotion
Fonctionnaire Adm. et Fin.
Secrétaire
Secrétaire bilingue
Fonctionnaire documentaliste
Employé bureau
Chauffeurs
Agent d’entretien
Agents de sécurité
1
1
2
1
1
1
Vacant depuis mai 2006
1
2
1
2
112.
En dépit de ce personnel complémentaire et d’autres membres du
personnel mis à la disposition du Secrétariat par divers partenaires, la
Commission continue de souffrir de limitations de capacité. Cela a été exacerbé
par l’augmentation du volume de travail de la Commission depuis sa création. La
situation du personnel s’aggravera avec le départ de 6 membres travaillant à
court terme, de 3 Juristes et de 2 stagiaires à la fin du mois de décembre 2007.
Allocation budgétaire
113.
Durant l’exercice 2007, la Commission a obtenu une allocation d’un million
cent quatre vingt dix neuf mille cinq cent cinquante sept dollars des Etats-Unis et
quatre-vingts cents (1 199 557,80 $US).
114.
Sur ce montant, quarante sept mille dollars des Etats-Unis (47 000 $US)
ont été alloués aux missions de promotion et de protection de la Commission.
Aucune allocation budgétaire n’a été faite aux programmes comme la recherche,
la formation/le renforcement des capacités, les activités des Mécanismes
spéciaux, les séminaires/ateliers/conférences ou les activités commémoratives
d’événements importants comme la Journée des droits de l’homme en Afrique.
115.
Conformément à la Décision EX.CL/322 (X) du Conseil Exécutif, la
Commission africaine a présenté son projet de budget pour 2008 aux organes de
politique compétents de l’UA pour examen et décision.
Ressources extrabudgétaires
116.
La Commission Africaine a entrepris de mobiliser des ressources
extrabudgétaires pour compléter le financement de l’UA. A cet égard, la
38
Commission africaine bénéficie de ressources financières et matérielles de la
part des partenaires ci-après.
Danish Institute for Human Rights
117.
Le Secrétariat de la Commission Africaine est soutenu par Danish Institute
for Human Rights au niveau du financement d’un poste de Juriste chargé
d’élaborer le Plan stratégique 2008 – 2012 de la CADHP. Un montant total de
51 995,50 $US (cinquante et un mille neuf cent quatre vingt quinze dollars des
Etats-Unis et cinquante cents) pour la période 2005/2006 et la période
2006/2007, avec possibilité de renouvellement, a été accordé à la Commission à
cette fin.
Rights and Democracy
118.
L’ONG canadienne - Rights and Democracy – a continué de soutenir la
Commission avec deux coopérants canadiens. Elle a aussi contribué
partiellement au financement de la participation du Secrétariat de la CADHP à un
atelier sur le budget à l’intention des responsables régionaux de l’UA, organisé
au Siège de l’UA et à un Séminaire d’orientation à l’intention des nouveaux
Commissaires ainsi qu’aux réunions de la Commission sur l’élaboration du
Règlement intérieur et son harmonisation avec celui de la Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples.
Agence danoise de développement international (DANIDA)
119.
DANIDA, à travers le Groupe de travail international pour les affaires
indigènes (IWGIA), soutient les activités du Groupe de travail de la Commission
sur les Populations/Communautés autochtones. L’Union européenne, à travers
l’Organisation internationale du travail (OIT) soutient aussi les activités du
Groupe de travail. Les détails du soutien des partenaires figurent à l’Annexe II du
présent rapport.
120.
La Commission Africaine exprime sa profonde gratitude à tous les
donateurs et partenaires dont les contributions financières, matérielles et autres
lui ont permis de s’acquitter de son mandat pendant la période considérée.
121.
En dépit des ressources extrabudgétaires, la situation des ressources
financières et humaines du Secrétariat de la Commission Africaine demeure une
source de grave préoccupation.
39
LIEU PROPOSE POUR LA TENUE DE LA 43ème SESSION ORDINAIRE
122.
La Commission africaine a décidé de tenir sa 43ème Session ordinaire du
15 au 29 mai 2008, le lieu sera déterminé ultérieurement.4
ADOPTION DU VINGT-TROISIEME RAPPORT D’ACTIVITE
123.
Conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples, la Commission africaine soumet le présent vingt troisième (23ème)
Rapport d’activité à la 12ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l’Union
africaine pour examen et transmission au 10ème Sommet des Chefs d’Etat et de
Gouvernement de l’Union Africaine prévu à Addis-Abeba, en Ethiopie.
4
Le Secrétariat a été informé après la Session que la 43ème Session ordinaire sera accueillie par le
Swaziland, du 15 au 29 mai 2008.
40
LISTE DES ANNEXES
i.
Annexe I : Ordre du jour de la 42ème Session ordinaire tenue du 14 au
28 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo.
ii.
Annexe II : Soutien des partenaires
iii.
Annexe III : Décisions sur les Communications finalisées à la 42ème
Session ordinaire.
41
Annexe I
Ordre du jour de la 42ème Session ordinaire tenue du
15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, République
du Congo
42
ORDRE DU JOUR DE LA 42EME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION
AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
(Du 14 au 28 Novembre 2007 a Brazzaville en République du Congo)
Point 1
: La Cérémonie d’Ouverture (Session Publique)
Point 2
: La Prestation de Serment des Nouveaux Membres de la
Commission Africaine
(Session Publique)
Point 3
: L’Election du Bureau de la Commission Africaine (Session Privée)
Point 4
: L’Adoption de l’Ordre du Jour (Session Privée)
Point 5
: L’Organisation du Travail (Session Privée)
Point 6
: La Situation des Droits de L’Homme en Afrique (Session Publique)
a) Interventions des Délégués des Etats et Invités ;
b) Interventions des Organisations intergouvernementales ;
c) Interventions des Institutions Nationales des Droits de l’Homme ;
d) Interventions des Organisations Non Gouvernementales ;
Point 7
: Relation avec les Institutions Nationales des Droits de l’Homme et les
Organisation
Non Gouvernementales (Session Publique)
a) Relation avec les Institutions Nationales des Droits de l’Homme ;
b) Examen des Demandes de Statut d’Affilié ;
c) Relation avec les Organisations Non Gouvernementales ; et
d) Examen des Demandes de Statut d’Observateur ;
Point 8
: Examen des Rapports Périodiques des Etats (Session Publique)
a) L’état des Soumissions des Rapports des Etats Partis
b) Examen du :
1) Rapport Périodique de l’Algérie ;
2) Rapport Périodique de la Tunisie ; et
3) Rapport Périodique du Rwanda.
43
Point 9
: Les Activités de Promotion (Session Publique)
a) Présentation des Rapports d’Activités des Membres de la
Commission ;
b) Présentation du Rapport du Rapporteur Spécial sur les Prisons et les
Conditions de Detention en Afrique ;
c) Présentation du Rapport de la Rapporteure Spéciale sur les Droits des
Femmes en Afrique et l’état de la ratification du Protocole Additionnel á
la Charte Africaine relatif aux droits des femmes en Afrique ;
d) Présentation du Rapport du Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, les
demandeurs d’asile et les personnes déplacées internes en Afrique ;
e) Présentation du Rapport de la Rapporteure Spéciale sur les
Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique ;
f) Présentation du Rapport de la Rapporteure Spéciale sur la Liberté
d’Expression en Afrique ;
g) Présentation du Rapport de la Présidente du Groupe de Travail sur la
mise en œuvre des Lignes Directrices de Robben Island ;
h) Présentation du Rapport du Président du Groupe de Travail sur les
Populations et Communautés autochtones en Afrique ;
i) Présentation du Rapport du Président du Groupe de Travail sur les
droits économiques sociaux et culturels en Afrique ;
j) Présentation du Rapport du Président du Groupe de Travail sur les
questions spécifiques relatives au travail de la Commission Africaine ;
k) Présentation du Rapport du Groupe de Travail sur la peine de mort ;
l) Organisation des Conférences et Séminaires.
Point 10
: Nomination de : (Session privée)
a) Rapporteurs Spéciaux
•
•
•
•
•
b)
Rapporteur Spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention
en Afrique ;
Rapporteur Spécial sur les Droits des Femmes en Afrique ;
Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique ;
Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en
Afrique ;
Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les
personnes déplacées internes et les migrants en Afrique.
Les Membres de Groupes de Travail
•
•
Groupe de Travail sur les Populations Autochtones;
Groupe de Travail sur la Peine de Mort;
44
•
•
•
Groupe de Travail sur les Questions Spécifiques liées au Travail
de la Commission;
Groupe de Travail sur les droits économiques sociaux et culturels;
et
Groupe de Travail sur la mise en œuvre des Lignes Directrices de
Robben Island.
c) Point Focal sur les Droits des Personnes Agées
Point 11
: Examen et Adoption des Projets de Rapports (Session Privée)
Examen et Adoption des Rapports de Mission de la Commission
Africaine :
Projet de Rapports
d’Etablissement des faits au :
de
missions
de
promotion
et
de
mission
a) Mali et Mauritanie ; et
b) Egypte
Point 12
: Examen de : (Session Privée)
a) Règles de Procédure révisées ;
b) Mandat des Mécanismes Spéciaux ;
c) Rapport relatif au Progrès sur l’élaboration d’un plan Stratégique 20082012 ;
d) Rapport sur l’état de progrès relatif au projet « Connais tes Droits »
e) Rapports des ONG et INDH ;
f) L’état et présentation des Rapports de l’expert.
Point 13
: Les Activités de Protection (Session Privée)
Examen des Communications.
Point 14
: Questions Administratives et Financières (Session Privée)
Rapport de la Secrétaire comprenant celui relatif a la construction du siège
de la
Commission Africaine
Point 15
: Examen et Adoption de : (Session Privée)
a) Recommandations, Résolutions et Décisions ;
45
b) Observations Conclusives sur les Rapports Périodiques de l’Algérie, du
Rwanda et de la Tunisie,
Point 16
: Dates et Lieu de la Tenue de la 43eme Session Ordinaire de la
Commission
Africaine (Session Privée)
Point 17
: Questions Diverses (Session Privée)
Point 18
: Adoption du : (Session Privée)
a) Rapport de la 42eme Session Ordinaire
b) 23ème Rapport d’Activité
c) Communiqué final de la 42eme Session Ordinaire
Point 19
: Lecture du Communiqué final et Cérémonie de clôture (Session
Publique)
Point 20
: Conférence de Presse (Session Publique)
46
Annexe II
SOUTIEN DES PARTENAIRES
47
L’assistance reçue des donateurs peut être résumée comme suit :
No.
Organisation/Etat
Montant
Durée du
en $US
contrat
Observations
1.
Rights and
Democracy
29 632,96
2005
2007
-
Solde au 27
Janvier 2007
2.
DANIDA/IWGIA
330 926,90
06/05
05/07
–
Possibilité de
renouvellem
ent
3.
Institut danois pour
les droits de l’homme
51 995,55
05/06
07/07
–
4.
OSIWA
125 000,00
04/07
03/09
–
5.
République
d’Afrique du Sud
285 714,20
04/07
03/09
–
48
Possibilité de
renouvellem
ent
Annexe III
Décision sur la Communication
Introduite auprès de la Commission africaine
49
307/2005 – M. Obert Chinhamo /Zimbabwe
Rapporteur:
Résumé des faits :
1. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission)
a reçu le 26 septembre 2005 une communication introduite par Obert Chinhamo
(également désigné le plaignant), employé d’Amnesty International – Section du
Zimbabwe, contre la République du Zimbabwe. M. Chinhamo qui est un fervent
défenseur des droits de l’homme a soumis la plainte conformément aux
dispositions de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples (la Charte Africaine).
2. La communication est introduite contre la République du Zimbabwe (également
désignée l’Etat défendeur), Etat partie5 à la Charte africaine, et elle allègue de
violation des droits humains du plaignant qui sont protégés par la Charte
africaine. Le plaignant allègue que par le canal de ses agents, l’Etat défendeur a
violé ses droits au titre de la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples et établit une liste d’incidents distincts par lesquels ses droits auraient
été violés.
3. Le 28 août 2004, pendant qu’il enquêtait et rassemblait les preuves des abus des
droits de l’homme à la ferme de Porta, le plaignant aurait été entouré de plus de
10 agents de police en uniforme qui l’ont insulté, roué de coups dans la figure
avec des bâtons, crié sur lui dans un langage abusif, l’accusant de collaborer
avec une organisation étrangère qui est contre l’Etat défendeur. Le plaignant a
ensuite été arrêté, traîné de force hors des bâtiments,, détenu au poste de police
de Norton , menacé et interdit de retour à la ferme de Porta et aux autres fermes.
A sa libération, plusieurs heures plus tard, le plaignant n’était ni inculpé ni
informé des motifs de son arrestation.
4. Le plaignant et deux autres personnes ont encore été arrêtés le 2 septembre
2004 alors qu’ils visitaient la ferme de Porta et il pensait que son arrestation visait
à les empêcher de rassembler les preuves des abus des droits de l’homme dans
cette ferme. Ils n’ont reçu aucune explication sur les raisons de leur arrestation,
mais le plaignant a plus tard été accusé d’incitation du public à la violence et il a
été libéré moyennant une caution de cent mille (100 000) dollars zimbabwéens.
Le 21 février 2005, le dossier a été retiré pour manque de preuves.
5
Zimbabwe à ratifié la Charte Africaine le 30 Mai 1986
50
5. Le plaignant allègue que les dispositions de la loi sur la sécurité et l’ordre publics
ont été invoquées en violation de la Charte africaine, pour justifier le déni de
l’accès à la ferme de Porta, de rassembler les preuves des abus des droits de
l’homme à la ferme et de tenir des réunions avec les résidents de la ferme, son
arrestation et sa détention ainsi que les menaces contre la publication des
rapports et des communiqués de presse relatifs aux abus des droits de l’homme
découverts.
6. En septembre 2004, tous les dossiers ont été effacés de l’ordinateur portable du
plaignant tandis qu’un certain nombre de rapports disparaissaient des bureaux
de la section zimbabwéenne d’Amnesty International. Le plaignant pense qu’il y a
une probabilité raisonnable que l’Etat défendeur, à travers ses agents, a violé ses
droits à la protection des renseignements personnels.
7. Avant que le dossier ne soit retiré, le plaignant allègue que les règles de
procédure judiciaire étaient bafouées pour lui refuser le droit d’être jugé dans un
délai raisonnable, ce qui revenait à une torture psychologique et drainait ses
ressources. Il allègue que des membres de Central Intelligence Organisation
(COI) lui ont pris une photo à plusieurs reprises, pour l’intimider.
8. En outre, le plaignant note que les conditions dans lesquelles il était détenu
constituaient une torture extrême. Ces conditions sont notamment une cellule
extrêmement petite, sans hygiène, infestée de parasites, où il n’avait pas de
couverture, aucun droit d’utiliser les toilettes ou de se laver et tout cela lui ont
causé un froid qui a été à l’origine des problèmes de respiration et une toux qui a
duré près de six mois.
9. Après sa libération sous caution, le plaignant allègue qu’il a été suivi par des
agents de sécurité, qu’il a été menacé à plusieurs reprises, y compris des
menaces de mort contre lui-même et son frère, qui ont fait qu’il craignait pour sa
vie. Il a fui le pays en janvier 2005 – forcé d’abandonner ses études et son
emploi. Il réside actuellement en Afrique du Sud en qualité de demandeur d’asile.
L’Etat défendeur continue de refuser de délivrer des passeports aux membres de
la famille du plaignant qui cherchent à le rejoindre.
La plainte
10. Le plaignant allègue que les Articles 5, 6, 7, 8, 9, 11,12, 16, 17 et 18 de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples ont été violés.
La procédure
11. Par lettre ACHPR/LPROT/COMM/ZIM/307/2005/ARM datée du 4 octobre 2005,
le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception de la
communication à M. Chinhamo et a déclaré qu’elle serait inscrite à l’ordre du jour
de la Commission Africaine pour son examen à première vue lors de sa 38ème
51
Session ordinaire prévue du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul,
Gambie.
12. Durant la 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, la
Commission Africaine a examiné la communication et décidé de s’en saisir.
13. Le 15 décembre 2005, le Secrétariat de la Commission Africaine a informé les
parties en conséquence et a demandé à l’Etat défendeur de présenter ses
arguments sur la recevabilité de l’affaire. Le Secrétariat de la Commission
Africaine a adressé une copie de la plainte à l’Etat défendeur.
14. Une lettre de rappel a été adressée à l’Etat défendeur le 13 mars 2006 lui
demandant de présenter ses arguments sur la recevabilité de l’affaire.
15. Le 10 avril 2006, le Secrétariat a reçu les observations du plaignant sur la
recevabilité.
16. Au cours de la 39ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 mai 2006, la
Commission africaine a décidé de reporter l’examen de la communication sur la
recevabilité à sa 40ème Session ordinaire prévue du 15 au 29 novembre 2006, en
attendant les observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité.
17. Par lettre du 14 juillet 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a informé
les parties de la décision de la Commission.
18. Au cours de sa 40ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 novembre 2006, la
Commission africaine a décidé de reporter l’examen sur la recevabilité de cette
communication à sa 41ème Session ordinaire.
19. Le 24 novembre 2006, le Secrétariat a reçu les observations de l’Etat défendeur
sur la recevabilité de la communication.
20. Par lettre en date du 11 décembre 2006, les deux parties ont été informées de
l’intention de la Commission d’examiner la communication sur sa recevabilité au
cours de sa 41ème Session ordinaire.
21. Le 3 mai 2007, le Secrétariat a reçu du plaignant des observations
supplémentaires sur la recevabilité, en réponse aux observations de l’Etat
défendeur sur la recevabilité.
22. Au cours de la 41ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue du 16
au 30 mai 2007, il avait été décidé que l’examen de cette Communication soit
reporté à la 42ème Session ordinaire pour une décision sur la recevabilité, afin de
permettre au Secrétariat de préparer un projet de décision.
52
Décision sur la recevabilité
Résumé des observations du Plaignant sur la recevabilité
23. Le plaignant a déclaré jouir du locus standi devant la Commission puisque la
communication est introduite par lui-même, citoyen du Zimbabwe. Concernant la
compatibilité, le plaignant a soutenu que la Communication soulève une violation
prima facie de la Charte perpétrée par l’Etat défendeur.
24. Il a en outre déclaré que, conformément à l’Article 56(4), les preuves qu’il a
avancées révèlent que la communication n’est pas exclusivement basée sur des
nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, ajoutant
qu’elle est basée sur des preuves originales produites par lui-même, y compris
des rapports d’organisations des droits de l’homme de bonne réputation.
25. Concernant l’exigence d’épuisement des recours internes conformément à
l’Article 56(5), le plaignant a déclaré que les recours, dans cette circonstance
particulière, ne sont pas disponibles car il ne peut pas les utiliser, qu’il a été
contraint de fuir le Zimbabwe par crainte pour sa vie après avoir survécu à des
expériences de torture perpétrées par l’Etat défendeur en raison de ses activités
de défenseur des droits de l’homme. Le plaignant a argué qu’il incombe à l’Etat
de démontrer que les recours sont disponibles, citant les décisions de la
Commission relatives aux communications 71/926 et 146/967.
26. Le plaignant a attiré l’attention de la Commission Africaine sur sa décision dans
Rights International c/ Nigeria8 où la Commission Africaine a considéré que
l’inaptitude d’un plaignant à poursuivre les recours internes à la suite de sa fuite
au Bénin par crainte pour sa vie où il lui a été accordé ultérieurement l’asile
suffisait à établir une norme d’épuisement effectif des recours internes. En
conclusion, il a fait remarquer que le fait qu’il ne se trouvait plus sur le territoire
de l’Etat défendeur où des recours pouvaient être recherchés et le fait qu’il avait
fui le pays contre sa volonté en raison des menaces contre sa vie empêchait
toute poursuite de recours sans obstacles.
27. Le plaignant a également contesté l’efficacité des recours en faisant remarquer
que les recours ne sont efficaces que lorsqu’ils comportent une perspective de
succès. Il a soutenu que l’Etat défendeur traite les décisions des tribunaux allant
6
Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme c/Zambie
7
Sir Dawda Kairaba Jawara c/Gambie
8
Communication 215/98.
53
à son encontre avec indifférence et désapprobation et qu’il ne s’attend pas à ce
que, dans son cas, la décision d’un tribunal soit respectée. Il a déclaré que l’Etat
défendeur avait tendance à ignorer les décisions des tribunaux qui ne lui étaient
pas favorables et il a ajouté que les Avocats défenseurs des droits de l’homme
au Zimbabwe disposaient d’au moins 12 exemples dans lesquels l’Etat avait
ignoré des décisions de justice depuis l’an 2000. Il a cité la décision de la Haute
Cour dans le cas Commercial Farmers Union et le cas Mark Chavunduka et Ray
Choto où les deux plaignants auraient été enlevés et torturés par l’armée. En
conclusion et compte tenu de la situation prévalant dans l’Etat défendeur, de la
nature de sa plainte et de la pratique bien connue de l’Etat défendeur de nonapplication des décisions des tribunaux, son cas n’avait aucune perspective de
succès si les recours internes étaient poursuivis et, selon lui, ne valaient pas la
peine de l’être.
28. Le plaignant a en outre allégué que la communication avait été présentée dans
un délai raisonnable conformément à l’Article 56 (6) et qu’en conclusion, la
communication n’avait fait l’objet d’aucune décision d’un autre organe
international.
Observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité
29. L’Etat défendeur a brièvement rappelé les faits relatifs à la communication et a
indiqué que les faits, tels que présentés par le plaignant, ‘présentent un certain
nombre de lacunes’. L’Etat a argué que le plaignant faisait des allégations
générales sans fournir de preuves à l’appui, citant, par exemple, l’allégation du
plaignant selon laquelle il avait été agressé, abusé et que l’accès aux toilettes lui
avait été refusé lorsqu’il se trouvait en détention préventive. L’Etat se demande
pourquoi le plaignant n’a pas porté ceci à l’attention du Magistrat lorsqu’il a
comparu ultérieurement devant lui. L’Etat s’interroge également sur le fait que le
plaignant ou son avocat n’ait pas fait état des menaces alléguées pour la vie du
client devant le Magistrat lors des quatre comparutions devant ce dernier.
L’Etat a conclu que le plaignant a échoué à fournir des preuves à l’appui de sa
peur et des menaces alléguées contre sa vie et il est d’avis que le plaignant a
quitté le pays de son propre gré.
30. Sur la question de la recevabilité, l’Etat a soutenu que la communication soit
déclarée irrecevable car elle n’est pas conforme à l’Article 56 (2), (5) et (6) de la
Charte.
31. L’Etat a soutenu que la communication n’est pas conforme car elle allègue de
violations des droits de l’homme en général et ne fournit aucune preuve de ces
violations et d’ajouter que les faits ne présentent pas de violation prima facie des
dispositions de la Charte, en faisant observer que, fondamentalement, les faits et
les points faisant l’objet de la communication n’entrent pas dans le rationae
materiae et le rationae personae de la compétence de la Commission.
32. Sur l’épuisement des recours internes aux termes de l’Article 56 (5), l’Etat a
54
soutenu que des recours internes étaient disponibles pour le plaignant, citant la
Section 24 de la Constitution qui dispose des voies à suivre en cas de violation
des droits de l’homme. L’Etat a ajouté qu’il n’y a aucune preuve que le plaignant
a suivi les recours internes. L’Etat a en outre indiqué qu’aux termes de la loi
zimbabwéenne, lorsqu’une personne perpètre des actes violant les droits d’une
autre personne, cette autre personne peut obtenir du tribunal qu’il soit interdit à
l’auteur de la violation de les perpétrer.
33. Sur l’efficacité des recours internes, l’Etat a soutenu que la Constitution dispose
de l’indépendance du judiciaire dans l’exercice de son mandat, conformément
aux Principes des Nations Unies relatifs à l’indépendance du judiciaire et aux
lignes directrices de la Commission Africaine relatives au droit à un procès
équitable.
34. L’Etat a écarté l’argument du plaignant selon lequel son cas est similaire à ceux
introduits par Sir Dawda Jawara contre la Gambie et par Rights International (au
nom de Charles Baridorn Wiza) contre le Nigeria, ajoutant que dans ces deux
derniers cas, une réelle menace pour la vie avait été prouvée. L’Etat a poursuivi
en indiquant des cas dans lesquels le gouvernement a appliqué des décisions de
tribunaux prises à son encontre en ajoutant que, dans le cas présent du
plaignant, le gouvernement avait respecté la décision du tribunal.
35. L’Etat a en outre indiqué qu’aux termes de la loi du Zimbabwe, il n’est pas
juridiquement obligatoire qu’un plaignant soit physiquement présent dans le pays
pour avoir accès aux recours internes en précisant que tant le High Court Act (loi
sur la Haute Cour) (Chapitre 7:06) que le Supreme Court Act (loi sur la Cour
suprême) (Chapitre 7:05) autorisent toute personne à s’adresser à un tribunal à
travers son avocat. L’Etat a ajouté que, dans le cas Ray Choto et Mark
Chavhunduka, les victimes avaient été torturées par des agents de l’Etat et
qu’elles en avaient demandé réparation alors qu’elles se trouvaient toutes les
deux au Royaume-Uni et que leur réclamation avait abouti. L’Etat en a conclu
que le plaignant n’est pas empêché de poursuivre des recours de manière
similaire.
36. L’Etat a également soutenu que la plainte n’est pas conforme à l’Article 56 (6) de
la Charte en indiquant que la communication devrait être introduite dans un délai
raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes mais, lorsque le
plaignant se rend compte que les recours internes se prolongent d’une façon
anormale, il doit soumettre immédiatement la plainte à la Commission. Selon
l’Etat, bien que la Charte ne spécifie pas ce qui constitue un délai raisonnable, la
Commission devrait s’inspirer d’autres juridictions comme la Commission
interaméricaine qui a fixé à six mois le délai raisonnable, ajoutant que même le
protocole fusionnant la Cour africaine de justice et la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples dispose de six mois.
37. L’Etat a conclu ses observations en faisant remarquer que ‘aucune raison
convaincante n’a été donnée à la non poursuite des recours internes ou le
55
recours à la Commission dans un délai raisonnable’ et que, donc, la
communication devrait être déclarée irrecevable.
De la recevabilité
Compétence de la Commission africaine
38. Dans la présente communication, l’Etat défendeur soulève une question sur la
compétence de la Commission africaine à traiter de cette affaire. L’Etat affirme
que « fondamentalement, les faits et les questions en litige n’entrent pas dans le
rationae materiae et le rationae personae de la compétence de la Commission. »
La Commission traitera donc de la question préliminaire de sa compétence
soulevée par l’Etat défendeur.
39. Le “Black’s law dictionary” définit la rationae materae comme suit : « en raison
de l’affaire visée” ; en conséquence de, ou selon la nature de, la question
visée » ; alors que la rationae personae est définie comme suit : « En raison
de la personne concernée ; selon la nature de la personne. »
40. Compte tenu de la nature des allégations contenues dans la communication,
telles que les allégations de violation d’intégrité ou de sécurité, d’intimidation et
de torture de la personne, la Commission est d’avis que la communication
soulève des éléments matériels susceptibles de constituer une violation des
droits de l’homme et que, à ce titre, elle a une compétence ratione materiae car
la communication dénonce des violations de droits de l’homme protégés par la
Charte. Eu égard à la compétence rationae personae de la Commission, la
communication indique le nom de l’auteur, un individu dont l’Etat défendeur est
engagé à respecter et protéger les droits aux termes de la Charte Africaine. Eu
égard à l’Etat, la Commission note que le Zimbabwe, Etat défendeur dans ce
cas, est Etat partie à la Charte Africaine depuis 1986. En conséquence, le
plaignant et l’Etat jouissent tous deux du locus standi devant la Commission et la
Commission a donc compétence ratione personae pour examiner la
communication.
41. Ayant décidé qu’elle a compétence rationae materiae et compétence rationae
personae, la Commission va maintenant procéder à se prononcer sur les
domaines litigieux entre les parties.
Décision de la Commission Africaine sur la recevabilité.
42. La recevabilité des communications par la Commission Africaine est régie par les
exigences de l’Article 56 de la Charte Africaine. Cet Article dispose de sept
exigences devant être toutes remplies avant que la Commission Africaine ne
56
déclare une communication recevable. Si l’une des conditions/exigences n’est
pas remplie, la Commission Africaine déclarera la communication irrecevable, à
moins que le plaignant ne justifie pourquoi l’une des exigences n’a pas pu être
remplie.
43. Dans la présente communication, le plaignant affirme que sa plainte satisfait aux
exigences des paragraphes 1-4 et 7 de l’Article 56. Il déclare que son incapacité
d’épuiser les recours internes a été due au fait qu’il a dû fuir en Afrique du Sud
par crainte pour sa vie. Il indique qu’il n’a pas tenté de se conformer à cette
exigence en raison de la nature de son cas et des circonstances dans lesquelles
il a fui l’Etat défendeur et que, puisqu’il vivait en Afrique du Sud, l’exception à la
règle devrait être invoquée.
44. En revanche, L’Etat soutient que le plaignant ne s’est pas conformé aux
dispositions de l’Article 56 (2), (5) et (6) de la Charte et exhorte la Commission à
déclarer la communication irrecevable pour non respect de ces exigences.
45. Les exigences de l’Article 56 de la Charte sont destinées à assurer qu’une
communication est correctement introduite devant la Commission et à cribler les
communications futiles et vexatoires avant d’en arriver au fond. Comme il a déjà
été indiqué, pour qu’une communication soit déclarée recevable, elle doit
satisfaire à toutes les exigences énoncées à l’Article 56. En conséquence, si une
partie soutient qu’une autre partie n’a pas satisfait à l’une des exigences, la
Commission doit se prononcer sur les questions litigieuses entre les parties. Cela
ne signifie toutefois pas que les autres exigences de l’Article 56 qui n’est pas
litigieux entre les deux parties ne seront pas examinées par la Commission.
46. L’Article 56(1) de la Charte africaine dispose que les communications seront
admises si elles indiquent l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la
Commission de garder l’anonymat. Dans le cas présent, l’auteur de la
communication est identifié comme M. Obert Chinhamo, il n’a également pas
demandé à garder l’anonymat. L’Etat défendeur a également été clairement
identifié comme étant la République du Zimbabwe. La disposition de l’Article
56(1) a par conséquent été totalement respectée.
47. L’Article 56(2) de la Charte africaine dispose qu’une communication doit être
compatible avec la Charte de l’OUA ou avec la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples. Dans la présente communication, l’Etat défendeur
soutient que la communication n’est pas conforme aux exigences de l’Article 56
(2) en ce qu’elle n’est pas compatible avec les dispositions de l’Acte Constitutif
de l’Union Africaine ou la Charte Africaine elle-même. L’Etat affirme à cet égard
que, pour qu’une plainte soit compatible avec la Charte ou l’Acte Constitutif, elle
doit présenter une violation prima facie de la Charte.
48. Le terme compatibilité signifie ‘conformément à’, ‘en conformité avec’, ‘non
contraire à’ ou ‘contre’. Dans la présente communication, le plaignant allègue
notamment de violations de son droit à l’intégrité de sa personne et être sujet à
57
des intimidations, au harcèlement et à une torture psychologique, à la détention
arbitraire, à la violation de la liberté de circulation et à une perte de ressources
occasionnée par les actions de l’Etat défendeur. Ces allégations soulèvent à
l’évidence une violation prima facie des droits de l’homme, en particulier du droit
à la sécurité ou à l’intégrité de la personne et à la liberté de toute torture comme
stipulé dans la Charte. Les plaignants soumettant des communications à la
Commission ne sont pas tenus de spécifier quels articles de la Charte ont été
violés ou même quel droit est invoqué tant qu’ils ont soulevé la substance de la
violation en question. Sur cette base, la Commission Africaine est satisfaite que,
dans la présente communication, l’exigence de l’Article 56(2) de la Charte
Africaine ait été suffisamment respectée.
49. L’Article 56(3) de la Charte dispose que pour être examinée, une communication
ne doit pas contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis
en cause, de ses institutions ou de l’Organisation de l’Unité Africaine (Union
africaine). Dans le cas présent, la Communication envoyée par le plaignant ne
contient pas, de l’avis de la Commission africaine, de termes outrageants ou
insultants, d’où la satisfaction de l’exigence de l’exigence de l’Article 56(3).
50. L’Article 56(4) de la Charte dispose que la Communication ne doit pas se limiter
à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de
communication de masse. La présente communication a été soumise par le
plaignant lui-même et serait la propre expérience qu’elle aurait vécue auprès
d’agents d’agent de police de l’Etat défendeur. Sa soumission est corroborée par
le rapport médical ainsi que par une déclaration sous serment de son avocat.
Pour cette raison, l’on peut déclarer qu’il a satisfait aux conditions de la
disposition du présent paragraphe de la Charte africaine.
51. L’Article 56(5) prévoit que les communications à examiner pas la Commission
africaine doivent être introduites après épuisement des recours internes. L’Etat
défendeur soutient que la plainte n’est pas conforme à l’Article 56(5) de la
Charte. Il soutient qu’il existe des recours internes suffisants et efficaces
disponibles pour le plaignant dans l’Etat et que le plaignant n’a pas recherché
ces recours avant d’introduire la présente communication devant la Commission.
En revanche, le plaignant argue que, puisqu’il a dû fuir le pays par crainte pour
sa vie, il n’a pu y revenir pour poursuivre ces recours internes.
52. La raison d’être de l’épuisement des recours internes est de s’assurer qu’avant
que des procédures ne soient introduites devant un organe international, l’Etat
concerné ait l’opportunité d’y remédier à travers son propre système interne. Ceci
pour que le tribunal international agisse en tant que tribunal de première instance
au lieu d’être un organe de dernier recours.9
9
Communications 25/84, 74/92 et 83/92
58
53. Trois critères majeurs peuvent ressortir de la pratique de la Commission dans la
détermination du respect de cette exigence : le recours doit être disponible,
efficace et suffisant.
54. Dans la communication Jawara c/ Gambie,10 la Commission a déclaré que “un
recours est considéré disponible si le demandeur peut le poursuivre sans
obstacle, il est réputé efficace s’il offre une perspective de succès et il est jugé
suffisant s’il est capable de faire droit à la réclamation ”. Dans la communication
Jawara, que les deux parties ont citée, la Commission a considéré que
“l’existence d’un recours doit être suffisamment certaine, pas seulement en
théorie mais en pratique, sans quoi, il n’aura pas l’accessibilité et l’efficacité
requises. … En conséquence, si le demandeur ne peut se tourner vers le
judiciaire de son pays par crainte pour sa vie (ou même pour celle des membres
de sa famille), les recours internes devraient être considérés indisponibles pour
lui ”.
55. Le plaignant, dans la présente communication, déclare avoir quitté son pays par
crainte pour sa vie en raison d’intimidation, de harcèlement et de torture. En
raison de la nature de son travail, les agents de l’Etat défendeur ont commencé à
le suivre en vue de lui faire du mal et/ou de le tuer. Il a également indiqué
comment il a été traité en détention, en faisant remarquer qu’on l’avait privé de
nourriture, qu’il n’avait pas été soigné lorsqu’il il s’était plaint de maux de tête,
qu’on ne l’avait pas autorisé à aller aux toilettes, que les conditions dans les
cellules de détention provisoire étaient mauvaises – nauséabondes, exiguës,
toilettes bouchées ou débordant d’urine et d’autres déchets humains, les cellules
étaient infestées de parasites comme des moustiques qui avaient piqué le patient
durant toute sa détention et lui avaient rendu tout sommeil impossible ; la cellule
était nauséabonde et très froide, causant au plaignant des problèmes
respiratoires et une toux qui avaient persisté pendant six mois ; le plaignant s’est
vu refuser une couverture la nuit et la permission de prendre un bain. Selon le
plaignant, tout cela constitue une torture et un traitement inhumain et dégradant.
56. Le plaignant a en outre allégué que l’Etat défendeur s’est servi de renvois du
tribunal pour lui refuser un procès dans un délai raisonnable, le torturant ainsi
psychologiquement et épuisant ses ressources. Selon le plaignant, l’affaire a été
renvoyée au moins cinq fois – du 20 septembre 2004 au 21 février 2005 (sur une
période de six mois) et ces renvois étaient destinés à le harceler et à le torturer
psychologiquement. La plupart du temps la Central Intelligence Organization
(organisation centrale de renseignements) venait prendre des photos de lui,
l’intimidant ainsi.
57. Le plaignant a ajouté que, lorsqu’il a continué de publier les atteintes par le
défendeur aux droits de l’homme à Porta Farm, l’Etat défendeur a envoyé ses
agents de la sécurité pour le suivre en diverses occasions, tentatives destinées à
lui faire du mal. Selon le plaignant, le 12 septembre 2004, ‘un homme conduisant
10
Communication 149/96
59
une Mercedes blanche et soupçonné d’appartenir à la Central Intelligence
Organization s’est rendu auprès de la famille du plaignant et a laissé des
messages de menace de mort au frère du plaignant’. Ce message, selon le
plaignant, était qu’il était un ennemi de l’Etat et qu’il serait tué. Le plaignant a été
obligé de demander à son frère de rester avec lui pour des raisons de sécurité.
Au cours d’un autre incident, le même homme, cette fois-ci accompagné de trois
autres, est revenu une seconde fois et a formulé des menaces similaires au
plaignant.
58. Il a indiqué que, le 30 septembre 2004, il a été arrêté par des hommes
conduisant une Mercedes Benz bleue qui l’ont à nouveau menacé. Le fait que ce
dernier incident se soit produit à proximité de sa maison était pour lui une raison
suffisante pour craindre pour sa vie. En août 2004, à plusieurs occasions, il a
reçu de nombreux appels téléphoniques le menaçant de mort et l’un d’entre eux
disant “Nous vous suivons. Nous vous aurons. Vous êtes un homme mort ”. Il dit
avoir informé le Conseil d’Amnesty International – Zimbabwe, Zimbabwe Lawyers
for Human Rights et son avocat des appels de menace. Des véhicules
transportant des personnes aux agissements étranges ont été observés, garés
aux alentours de sa résidence et de son lieu de travail à des heures étranges
jusqu’à ce qu’il décide de se cacher et, ultérieurement, de fuir en Afrique du Sud.
Il suspecte l’Etat défendeur d’avoir voulu l’enlever et le tuer, en ajoutant qu’il
existe de nombreux cas d’enlèvements de personnes qui n’ont jamais été revues.
59. D’autres incidents ayant donné au plaignant de bonnes raisons de croire que sa
vie était menacée sont le fait qu’en janvier 2005, l’Etat défendeur a refusé de
délivrer des passeports à sa famille, alors que la demande en avait été faite
depuis novembre 2004. Il a donc dû abandonner sa famille qui réside toujours au
Zimbabwe. Au moment de la présentation de la présente communication, la
famille n’avait toujours pas de passeports. Il a également indiqué qu’il avait dû
abandonner ses études à l’Institute of Personnel Management of Zimbabwe
(IPMZ) et à la Zimbabwe Open University. En octobre 2004, sa fille a dû quitter
l’école lorsque toute la famille a dû se cacher. A la fin du mois de septembre
2004, il a été très choqué de constater que tous les fichiers de son ordinateur
portable avaient été supprimés et il a suspecté que la disparition des fichiers était
liée aux agents du défendeur.
60. Il a conclu que « du fait des arrestations et des détentions arbitraires, de la
torture, des traitements inhumains et dégradants, des retards dans sa mise en
accusation et son procès, de sa surveillance par les agents du défendeur et des
incidents susmentionnés, le plaignant soutient que le défendeur a violé de façon
flagrante ses droits et ses libertés et ceux de sa famille … »
61. De ces déclarations, le plaignant cherche à démontrer que, du fait des
agissements de l’Etat défendeur et de ses agents, un situation a été créée qui l’a
amené à croire que le défendeur voulait lui faire du mal et/ou le tuer. Il est donc
devenu préoccupé par sa sécurité et celle de sa famille. Par crainte pour sa vie, il
dit s’être caché et, par la suite, avoir fui dans un pays voisin, l’Afrique du Sud, à
60
partir duquel il a présenté la présente communication.
62. Dans une plainte de cette nature, la charge de la preuve de la torture et les
raisons pour lesquelles les recours internes n’ont pu être épuisés incombe au
plaignant. Ce dernier a la responsabilité de décrire la nature de la torture ou du
traitement qu’il a subis et dans quelle mesure chaque acte de torture,
d’intimidation ou de harcèlement allégués ont insufflé suffisamment de crainte au
plaignant pour l’inciter à craindre pour sa vie et celle de ses proches au point de
ne pas pouvoir tenter les recours internes et de préférer fuir le pays. Il ne suffit
pas que le plaignant déclare avoir été torturé ou harcelé sans relater chaque acte
particulier venu alimenter cette peur. Si le plaignant s’acquitte de cette charge,
alors la charge passera à l’Etat défendeur qui devra démontrer que les recours
sont disponibles et, dans le cas particulier du plaignant, comment ces recours
étaient suffisants et efficaces.
63. A l’appui de son cas, le plaignant a cité les décisions de la Commission Africaine
dans le cas Jawara et les cas Alhassan Abubakar c/Ghana11et
Rights
International c/ Nigeria12 dans lesquels, a-t-il dit, la Commission a considéré
qu’on ne pouvait s’attendre à ce que les plaignants, dans ces cas, poursuivent
les recours internes dans leur pays en raison du fait qu’ils avaient fui leur pays
par crainte pour leur vie.
64. Ayant étudié les observations du plaignant et l’ayant comparée aux cas précités
en appui de sa réclamation, la Commission est d’avis que les cas ci-dessus ne
sont pas similaires au cas présent. Dans le cas Jawara, par exemple, le
plaignant était un ancien Chef d’Etat renversé par un coup d’Etat militaire. Le
plaignant, dans ce cas, a allégué qu’à la suite du coup d’Etat “il y a eu abus de
pouvoir manifeste par … la junte militaire”. Le gouvernement militaire était
allégué avoir initié un règne de terreur, d’intimidation et de détention arbitraire. Le
plaignant alléguait en outre l’abolition de la Déclaration des Droits, telle que
contenue dans la Constitution gambienne de 1970, par le Décret militaire n°
30/31, évinçant la compétence des tribunaux à examiner ou à remettre en cause
la validité de ce Décret. La communication alléguait l’interdiction aux partis
politiques et aux ministres de l’ancien gouvernement civil de prendre part à toute
activité politique. La communication alléguait en outre de restrictions à la liberté
d’expression, de circulation et de religion. Ces restrictions se manifestaient, selon
le plaignant, par l’arrestation et la détention sans accusation, des enlèvements,
de torture et l’incendie d’une mosquée.
65. Dans le cas Jawara, la Commission a conclu que « le plaignant, dans ce cas, a
été renversé par les militaires, il a été jugé par contumace, les anciens ministres
11
12
Communication 103/193
Communications 215/98
61
et membres du Parlement de son gouvernement ont été détenus et la terreur et
la peur pour la vie sévissaient dans le pays. La peur généralisée perpétrée par
le régime, telle qu’alléguée par le plaignant, ne fait aucun doute. Le sentiment
suscité non seulement dans l’esprit de l’auteur mais dans celui de toute personne
sensée était que retourner dans son pays, à ce moment précis, pour quelque
raison que ce soit, mettrait sa vie en péril. Dans ces circonstances, les recours
internes ne peuvent être considérés disponibles pour le plaignant. » La
Commission a enfin fait remarquer « ce serait un affront au sens commun et à la
logique que de demander au plaignant de retourner dans son pays pour y
épuiser les recours internes. »
66. Dans le cas Alhassan Abubakar, il devrait être rappelé que M. Alhassan
Abubakar était un citoyen ghanéen arrêté par les autorités ghanéennes dans les
années 1980 au motif qu’il aurait collaboré avec des dissidents politiques. Il avait
été détenu sans accusation ni procès pendant plus de 7 ans jusqu’à son évasion
depuis l’hôpital d’une prison le 19 février 1992 pour la Côte d’Ivoire. Après son
évasion, sa sœur et son épouse qui étaient venues le voir en Côte d’Ivoire ont
été arrêtées et détenues pendant deux semaines dans le but d’obtenir des
renseignements sur l’endroit où vivait le plaignant. Le frère du plaignant l’a
informé que la police avait reçu de fausses informations sur son retour et avait, à
plusieurs occasions, entouré sa maison, l’avait perquisitionnée et avait fini par le
rechercher dans le village de sa mère.
67. Au début de l’année 1993, le HCR en Côte d’Ivoire a informé le plaignant qu’un
rapport avait été reçu du Ghana, lui assurant qu’il pouvait rentrer librement, sans
risque d’être poursuivi ni de fuir la prison. Le rapport indiquait également que
tous les détenus politiques avaient été libérés. Le plaignant, quant à lui,
maintenait qu’il existe une loi au Ghana infligeant aux évadés des peines de 6
mois à 2 ans de prison, que les causes de la détention dont ils se sont évadés
soit légitimes ou non. Sur ce postulat, la Commission a considéré que
« considérant la nature de la plainte, il ne serait pas logique de demander au
plaignant de retourner au Ghana pour y chercher un recours auprès des autorités
juridiques nationales. En conséquence ; la Commission ne considère pas que les
recours internes soient disponibles pour le plaignant. »
68. Dans Rights International c/ Nigeria, la victime, un certain M. Charles Baridorn
Wiwa, étudiant nigérian à Chicago a été arrêtée et torturée dans un camp de
détention militaire nigérian situé à Gokana. Il a été allégué que M. Wiwa avait été
arrêté le 3 janvier 1996 par des soldats armés inconnus en présence de sa mère
et d’autres membres de sa famille et qu’il était resté dans ledit camp de détention
militaire du 3 au 9 janvier 1996. En détention, M. Wiwa avait été fouetté et placé
dans une cellule avec quarante cinq autres détenus. Lorsqu’il a été identifié
comme étant un parent de M. Ken Saro – Wiwa, il a été soumis à diverses
formes de torture. Un certificat médical prouvant la torture physique de M. Wiwa
était joint à la communication. Après 5 jours dans le camp de détention de
Gokana, M. Wiwa a été transféré au State Intelligence Bureau (SIB) (Bureau de
renseignements de l’Etat) à Port Harcourt. M. Wiwa y a été détenu du 9 au 11
janvier 1996, sans voir d’avocat ni de parents, si ce n’est un entretien de
62
quelques minutes avec son grand père. Le 11 janvier 1996, M. Wiwa et 21 autres
Ogonis ont comparu devant la Magistrate Court 2 de Port Harcourt, sous
l’accusation de réunion interdite en violation de la Section 70 des Criminal Code
Laws de l’Eastern Nigeria 1963. M. Wiwa s’est vu accorder une liberté provisoire
sous caution mais, à ce moment-là, des inconnus, estimés être des agents du
gouvernement, l’ont enlevé et ont menacé sa vie en le faisant monter de force
dans une voiture à Port Harcourt. Sur avis d’avocats des droits de l’homme, M.
Wiwa a fui le Nigeria le 18 mars 1996 pour Cotonou, République du Bénin, où le
Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés l’a déclaré réfugié. Le 17
septembre 1996, le gouvernement des Etats-Unis lui a accordé le statut de
réfugié et il réside dans ce pays depuis lors.
69. Dans ce cas, la Commission Africaine a déclaré la communication recevable au
motif qu’il n’existait pas de recours internes disponibles et efficaces pour les
violations des droits de l’homme au Nigeria sous le régime militaire. Elle a en
outre affirmé que « la norme d’épuisement des recours internes est satisfaite
lorsqu’il n’existe pas de recours adéquat ou efficace disponible pour l’individu.
Dans ce cas particulier … M. Wiwa ne pouvait poursuivre aucun recours interne
après sa fuite par crainte pour sa vie vers la République du Bénin et l’octroi
ultérieur du statut de réfugié par les Etats-Unis d’Amérique. »
70. La communication à l’étude doit également être différenciée de Gabriel Shumba
c/ République du Zimbabwe13. Dans le cas Shumba, le plaignant, M. Gabriel
Shumba, alléguait qu���en présence de 3 autres : Bishop Shumba, Taurai Magayi
et Charles Mutama il recevait des instructions de l’un de ses clients, un certain M.
John Sikhala, dans une affaire ayant trait à une allégation de harcèlement
politique par des membres de la Zimbabwe Republic Police (ZRP). M. John
Sikhala est Membre du Parlement au sein du Movement for Democratic Change
(MDC), parti d’opposition au Zimbabwe. Vers 23h00, des policiers anti-émeute,
des policiers en tenue civile et des personnes identifiées comme appartenant à la
Central Intelligence Organization ont pris la pièce d’assaut et arrêté toutes les
personnes présentes. Au cours de l’arrestation, le certificat de pratique du droit
du plaignant, l’agenda, les fichiers, les documents et les téléphones cellulaires
ont été confisqués et il a reçu plusieurs gifles et plusieurs coups de pied par,
notamment, le responsable du Commissariat de Police Saint Mary.
71. Le plaignant et les autres ont été emmenés au Commissariat de police Saint
Mary où il a été détenu sans accusation et s’est vu refuser l’accès à un
représentant légal. On lui a également refusé de manger et de boire de l’eau. Le
plaignant a déclaré que, le jour suivant son arrestation, il a été sorti de la cellule,
une cagoule placée sur la tête, et conduit vers un endroit inconnu où on l’a fait
descendre dans un endroit faisant penser à un tunnel ou une pièce en sous-sol.
Da cagoule a été retirée, il a été entièrement dévêtu et ses mains et pieds ont été
liés en position fœtale avec une planche placée entre ses jambes et ses bras.
Dans cette position, le plaignant a été interrogé et menacé de mort par environ
13
Communication 288/2004.
63
15 interrogateurs. Le plaignant a en outre allégué qu’il avait aussi été électrocuté
par intermittence pendant 8 heures et qu’une substance chimique avait été
appliquée sur son corps. Il a perdu le contrôle de ses fonctions corporelles, il a
vomi du sang et il a été forcé de boire son vomi. Le plaignant a présenté une
copie certifiée d’un rapport médical décrivant les blessures trouvées sur son
corps. Après son interrogation à environ 19h00 le même jour, le plaignant a été
détaché et contraint d’écrire plusieurs déclarations l’impliquant lui-même et
plusieurs membres supérieurs du MDC dans des activités subversives. A environ
19h3, il a été conduit au commissariat de Harare et mis en cellule. Le troisième
jour de son arrestation, ses avocats qui avaient obtenu une injonction du tribunal
ordonnant sa libération ont pu avoir accès à lui. Le plaignant a été par la suite
accusé aux termes de la Section 5 du Public Order and Security Act (loi sur
l’ordre public et la sécurité) ayant trait à l’organisation, la planification et la
conspiration visant à renverser le gouvernement par des moyens
inconstitutionnels. Il a ensuite fui le Zimbabwe par crainte pour sa vie.
72. Les quatre cas ci-dessus ont une chose en commun : un établissement clair de
l’élément de peur perpétré par des institutions identifiées de l’Etat, peur que,
dans le cas Jawara, la Commission avait considéré comme susceptible
“d’inverser le cours de la justice en demandant que le plaignant tente des recours
internes ”. Dans le cas Shumba, l’Etat n’a jamais réfuté les allégations de torture
ou l’authenticité des rapports médicaux mais a simplement argué que le
plaignant aurait pu saisir les tribunaux locaux pour demander réparation.
73. Dans le cas en considération, le plaignant, M. Obert Chinhamo a présenté une
représentation graphique des conditions de détention, dont le préjudice pour le
fond de la communication peut être qualifié d’inhumain et dégradant. Il a
également indiqué des cas d’allégations, d’intimidation et de harcèlement par des
agents de l’Etat.
74. Toute personne raisonnable serait préoccupée et effrayée pour sa vie si des
agents de la sécurité de l’Etat s’immisçaient dans ses activités quotidiennes. Le
plaignant avait toutes les raisons d’être préoccupé pour sa sécurité et celle de sa
famille. Il devrait être toutefois noté que le plaignant n’a identifié aucun des
hommes le suivant comme étant des agents de l’Etat. Selon ses observations,
les personnes qui le harcelaient étaient anonymes, inconnues ou des membres
présumés de la Central Intelligence Organization (CIO) et, dans certains cas, il a
simplement remarqué des hommes inconnus près de chez lui ou de son lieu de
travail.
75. Il est ici particulièrement important de remarquer que, malgré toutes les
menaces, le harcèlement, les appels téléphoniques et la surveillance alléguée
d’agents de l’Etat défendeur, le plaignant choisisse de n’en rien rapporter à la
police. Dans ses observations, il n’a pas indiqué pourquoi il n’avait pas soumis
l’affaire aux investigations de la police mais pourquoi il avait préféré en rendre
compte à ses employeurs et à ses avocats. De l’avis de la Commission, le
plaignant n’a pas étayé ses allégations de faits. Et même si, par exemple, la
64
détention du plaignant équivalait à une torture psychologique, il ne pouvait s’agir
de menaces de mort le poussant à fuir pour sauver sa vie. Hormis les allégations
de conditions inhumaines dans lesquelles il a été détenu, il n’existe aucune
indication d’abus physiques comme dans les cas Shumba et Rights International
cases.
76. Le plaignant a porté des accusations générales et n’a pas corroboré ses
allégations par des preuves documentaires, des déclarations sous serment ou
des témoignages d’autres personnes. Il n’a pas démontré, comme dans les
autres cas susmentionnés, que le danger dans lequel il se trouvait nécessitait sa
fuite du pays. Sans preuve concrète à l’appui des allégations du plaignant, la
Commission ne peut pas considérer l’Etat défendeur responsable du
harcèlement, des intimidations et des menaces que le plaignant à subis et qui
l’ont fait fuir le pays par peur pour sa vie. Cela d’autant plus que le plaignant ne
s’est jamais soucié de rapporter ces incidents à la police ou de les soulever
devant le magistrat lorsqu’il a comparu quatre fois devant le tribunal du
défendeur.
77. La question est toutefois de savoir si, ayant quitté le pays, le plaignant avait
épuisé les recours internes ou encore s’il devait encore épuiser ces recours
internes.
78. La première condition d’acceptation d’un recours interne est qu’il soit disponible
pour être épuisé. Le mot “disponible” signifie “immédiatement susceptible d’être
obtenu; accessible”;14 ou “atteignable, joignable, à la demande, sous la main,
prompt, présent; . . . pratique, à son service, à sa disposition, au doigt et à
l’oeil.”15
79. Selon la Commission Africaine, un recours est considéré disponible si le
demandeur peut le poursuivre sans obstacles ou s’il peut en user dans les
circonstances de son cas.16 Existait-il des recours disponibles, même depuis
l’extérieur de l’Etat défendeur ?
80. L’Etat indique qu’aux termes de ses lois, le plaignant n’a pas besoin d’être
physiquement présent dans le pays pour avoir accès aux recours internes, en
ajoutant que le High Court Act et le Supreme Court Act autorisent toute personne
à introduire une demande à l’une ou l’autre Cour à travers son avocat. Pour
étayer cela, l’Etat a cité le cas Ray Choto et Mark Chavhunduka où les victimes
ont été torturées par des agents de l’Etat et où elles ont demandé une réparation
14
WEBSTER’S ENCYCLOPEDIC UNABRIDGED DICTIONARY OF THE ENGLISH LANGUAGE 102 (1989).
15
LONGMAN SYNONYM DICTIONARY 82 (1986).
16
Jawara c/ Gambie, supra.
65
alors qu’elles se trouvaient toutes les deux aux Royaume-Uni et que leur
réclamation a abouti. L’Etat a conclu qu’il n’est pas interdit au plaignant de
poursuivre des recours de façon similaire.
81. Le plaignant ne conteste pas la disponibilité de recours internes dans l’Etat
défendeur mais il argue que, dans son cas particulier, ayant fui le pays par
crainte pour sa vie et se trouvant aujourd’hui hors du pays, les recours internes
ne lui sont pas disponibles.
82. La Commission Africaine est d’avis que n’ayant pas réussi à établir qu’il a fui le
pays contre sa volonté en raison d’agissements de l’Etat défendeur et qu’au
regard de la loi du Zimbabwe, il n’est pas nécessaire de se trouver physiquement
dans le pays pour avoir accès aux recours internes, le plaignant ne peut pas
prétendre que les recours internes ne lui étaient pas disponibles.
83. Le plaignant soutient que, même si les recours internes étaient disponibles, ils
n’étaient pas efficace parce que l’Etat a tendance à ignorer les décisions des
tribunaux rendues à son encontre, en citant notamment la décision de la Haute
Cour dans les cas Commercial Farmers Union et Ray Choto et Mark
Chavhunduka et il a ajouté que Zimbabwe Lawyers for Human Rights a identifié
au moins 12 cas dans lesquels l’Etat a ignoré les décisions des tribunaux depuis
2000.
84. La Commission exige généralement que les plaignants énoncent, dans leurs
observations, les mesures qu’ils ont prises pour épuiser les recours internes. Ils
doivent fournir une preuve prima facie de tentative d’épuisement des recours
internes. Le Comité des droits de l’homme a déclaré que le simple fait qu’un
recours interne soit peu pratique ou peu attrayant ou qu’il ne produise pas un
résultat favorable au demandeur ne démontre pas, en soi, l’absence
d’épuisement de tous les recours efficaces.17 Dans sa décision dans A c/
Australie,18 le Comité a considéré que « de simples doutes sur l’efficacité des
recours internes ou la perspective de coûts financier impliqués n’absolvaient pas
l’auteur de poursuivre ces recours. »19
17
Nos. 220/1987, T. K. c/ France; 222/1987, M. K. c/ France; 306/1988, J. G. c/ Pays-Bas, in 2 Rapports du
Comité des droits de l’homme 188, 122; 127, 130; 180, 182–83, UN Doc. A/45/40 (1990) [hereinafter HRC
1990 Report].
18
19
Communication No. 560/1993, UN Doc CCPR/C/59/D/560/1993 (1997).
Voir aussi L Emil Kaaber c/ Islande, Communication No. 674/1995. UN Doc. CCPR/C/58/D/674/1995
(1996). Voir aussi Ati Antoine Randolph c/ Togo, Communication No. 910/2000, UN Doc.
CCPR/C/79/D/910/2000 (2003).
66
85. La Cour européenne des droits de l’homme, pour sa part, a considéré que,
même si les demandeurs ont des raisons de croire que les recours internes et les
appels possibles disponibles seront inefficaces, ils devraient les rechercher dans
la mesure où « il incombe généralement à un individu lésé de donner aux
tribunaux internes l’opportunité d’élaborer à partir des droits existants en en
faisant une interprétation. »20 Dans l’Article 19 c/ Erythrée,21 la Commission a
considéré que “il incombe au plaignant de prendre toutes les mesures
nécessaires pour épuiser, ou au moins tenter d’épuiser, les recours internes. Il ne
suffit pas que le plaignant dénigre l’aptitude des recours internes de l’Etat en se
fondant sur des cas isolés ”.
86. De l’analyse qui précède, la Commission est d’avis que le plaignant a ignoré
d’utiliser les recours internes qui lui étaient disponibles dans l’Etat défendeur qui,
s’ils les avaient tentés, auraient pu apporter une résolution satisfaisante à la
plainte.
87. La troisième question litigieuse entre le plaignant et l’Etat défendeur est la
disposition de l’Article 56(6) de la Charte qui dispose que « les communications
reçues par la Commission seront examinées si elles sont introduites dans un
délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la
date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de
sa propre saisine … »
88. La présente communication a été reçue au Secrétariat de la Commission le 26
septembre 2005. Sa saisine a été examinée par la Commission en novembre
2005, soit dix mois après la fuite de son pays alléguée par le plaignant, le 12
janvier 2005.
89. La Commission prend note que le plaignant ne réside pas dans l’Etat défendeur
et qu’il lui a fallu du temps pour s’installer dans la nouvelle destination avant
d’introduire sa plainte devant la Commission. Même si la Commission devait
adopter la pratique d’autres organes régionaux de considérer que six mois sont
un délai raisonnable pour présenter des plaintes, compte tenu de la nature du
cas du plaignant qui se trouve dans un autre pays, il serait important, dans un
souci d’équité et de justice, de considérer qu’un délai de dix mois est
raisonnable. La Commission ne considère donc pas que la communication a été
présentée contrairement à la sous-section 6 de l’Article 56.
20
PHILIP LEACH, Taking a Case to the European Court of Human Rights 79 (2001) (Introduction d’une action
devant la Cour européenne des droits de l’homme) (citant Comte Spencer et Comtesse Spencer c/ RoyaumeUni, App. Nos. 28851/95, 28852/95 (Eur. Comm’n on H.R. 1998)).
21
Communication 275/2003
67
90. Enfin, l’Article 56(7) dispose que la communication ne doit pas concerner des
cas sui ont été réglés conformément, soit aux principes de la Charte des Nations
Unies, soit de la Charte de l’OUA et soit des dispositions de la Charte africaine.
Dans le cas présent, l’affaire n’a pas été réglée par l’une de ces organismes
internationaux, d’où la satisfaction des exigences de l’Article 56(7) par le
plaignant.
La Commission africaine trouve que dans la présente Communication 307/05- Obert
Chinhamo c./ République du Zimbabwe, le plaignant n’a pas rempli les conditions de
l’Article 56(5) de la Charte africaine, et par conséquence la déclare irrecevable.
Décision prise lors de la 42ème Session ordinaire de la Commission africaine des
droits de l’homme et des peuples tenue le
28 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo
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website : www. africa-union.org
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