COMMISSION AFRICAINE DES DROITS
DE L’HOMME & DES PEUPLES
L E V I H , L A LO I E T L E S D R O I T S D E L’ H O M M E DA N S
L E SYS T È M E A F R I C A I N D E S D R O I T S D E L’ H O M M E :
P R I N C I PAU X D É F I S E T O P P O R T U N I T É S P O U R L E S
R É P O N S E S AU V I H F O N D É E S S U R L E S D R O I T S
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples
VERSION RÉSUMÉE
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS
DE L’HOMME & DES PEUPLES
L E V I H , L A LO I E T L E S D R O I T S D E L’ H O M M E DA N S
L E SYS T È M E A F R I C A I N D E S D R O I T S D E L’ H O M M E :
P R I N C I PAU X D É F I S E T O P P O R T U N I T É S P O U R L E S
R É P O N S E S AU V I H F O N D É E S S U R L E S D R O I T S
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples
VERSION RÉSUMÉE
p.
ii
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
p.
iii
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
TA B L E D E S M AT I E R E S
Remerciements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p. v
Message du Directeur Exécutif de l’ONUSIDA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. vi
Avant-propos de la Présidente de la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. vii
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 1
II. Principales conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
p. 4
› L es cadres mondiaux et régionaux de défense des droits de l’homme
contiennent de solides fondements pour la protection des droits de l’homme eu égard au VIH . . . . . . . .
p. 5
› L es bonnes pratiques sur la protection des droits de l’homme
liés au VIH à l’échelle du continent doivent être élargies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 6
› Avancées juridiques et politiques aux niveaux national, sous régional et régional . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7
› Avancement des droits liés au VIH à travers les tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 8
› Prog rammes d’avancement des droits de l’homme dans la réponse au VIH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 8
› L ’engagement du système régional africain des droits de l’homme reste
limité dans ses efforts entrepris pour faire avancer les droits de l’homme eu égard au VIH . . . . . . . . . .
p. 9
› Les violations des droits de l’homme liées au VIH sont un g rave sujet de préoccupation en Afrique . . . . . . p. 10
III. Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 17
IV. Annexe: Questions et problèmes indicatifs eu égard au VIH pour les
rapports périodiques des États en vertu de l’Article 62 de la Charte africaine . . . . p. 21
p.
iv
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
REMERCIEMENTS
La réalisation du présent rapport a été rendue possible
grâce à l’engagement et aux contributions techniques de
partenaires clés de la Commission africaine et de son Comité
sur le VIH, à savoir : le Programme commun des Nations
Unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA), African Men for Sexual
Health and Rights (AMSHeR- Hommes africains pour la
santé et les droits sexuels) et l’AIDS and Rights Alliance for
Southern Africa (ARASA - Alliance sur le SIDA et les droits
en Afrique australe). Nous remercions aussi le Southern
African Litigation Centre (SALC) et le Groupe de réflexion
d’Afrique de l’Est et australe sur le VIH, la santé et la justice
sociale pour leur soutien.
Les membres experts du Comité sur le VIH ont joué un
rôle essentiel dans la coordination de l’élaboration et de la
rédaction du présent rapport avec l’appui de consultants.
Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de
toute personne de jouir du meilleur état de santé physique
et mentale possible a apporté des observations écrites à un
projet précédent de l’étude. Des contributions ont également
été reçues du Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD).
p.
v
L’élaboration du rapport a bénéficié de l’implication et
de la contribution d’organisations de la société civile, en
particulier de personnes vivant avec le VIH, affectées par le
VIH et exposées à un risque de VIH de toutes les régions
du continent. Leurs témoignages, leurs expériences et leurs
perspectives ont rappelé l’urgence pour l’Afrique de faire
avancer des réponses au VIH fondées sur les droits.
Enfin, le dialogue engagé avec des responsables de l’exécution
de programmes sur le VIH, des représentants d’organismes
nationaux de lutte contre le Sida, des experts médicaux, des
parlementaires et des juges a permis de dégager des vues
d’ensemble approfondies et une expertise qui ont informé
ce rapport. L’engagement de ces représentants de toutes les
branches des gouvernements de plusieurs États africains est
bien reconnu.
La Commission africaine est reconnaissante à toutes ces
personnes et institutions pour leurs diverses contributions
ayant rendu possible la réalisation de ce rapport.
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
M E S S AG E D U D I R E C T E U R
E X É C U T I F D E L’ O N U S I DA
L’histoire et la réalité actuelle
de l’épidémie du VIH dans
le monde et en Afrique
témoignent de l’importance
de la loi et des droits de
l’homme dans le contexte de
la santé.
Une leçon cruciale retenue
des 35
dernières années
de réponse au VIH est que
la protection des droits de
l’homme—notamment des personnes les plus vulnérables au
VIH, comme les femmes et les filles, les jeunes, les prisonniers,
les travailleurs du sexe, les personnes transgenre, les hommes
gays et les hommes ayant des relations sexuelles avec des
hommes, les usagers de drogues injectables—est essentielle
pour l’efficacité des réponses au VIH. Une société civile
prospère habilitée à demander, soutenir et suivre les progrès
des politiques et des programmes de lutte contre le VIH est
une condition préalable aux avancées contre l’épidémie.
Les approches fondées sur les droits et l’implication des
communautés ont permis de grands progrès dans la lutte contre
l’épidémie sur le continent. La thérapie antirétrovirale qui avait
été déclarée impraticable en Afrique, a été mise à la disposition
de 13,8 millions de personnes sur le continent en 2016. Une
réduction significative du nombre de décès dus à une maladie
liée au Sida a été enregistrée dans les pays de la région entre
2005 et 2016. Dans certains pays, la couverture des services de
prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant est
supérieure à 95 %.
Malgré ces réalisations, les progrès enregistrés en Afrique
contre le VIH restent inégaux entre et dans les pays et sont
confrontés à de graves défis en matière des droits de l’homme.
Les militants de la lutte contre le Sida et les organisations de
la société civile, qui ont joué un rôle crucial dans les succès
enregistrés dans la réponse à l’épidémie, se heurtent de
plus en plus aux lois, aux politiques et aux pratiques faisant
obstacle à leur enregistrement, à leur fonctionnement, à
leurs activités et à leur financement. Ces défis surviennent
à un moment où les pays africains se sont engagés à l’égard
des visions hardies des Objectifs de développement durable,
de l’Agenda 2063 et à mettre fin au Sida en tant que menace
pour la santé publique d’ici 2030.
Il n’y a donc pas de meilleure entité qui puisse prendre en
compte les défis liés à la législation, aux droits de l’homme
et à la justice sociale soulevés par l’épidémie du VIH que la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
du fait de son large mandat de promotion et de protection des
droits de l’homme en Afrique.
La présente étude représente une contribution significative
aux efforts déployés pour faire avancer les réponses au
VIH fondées sur les droits en Afrique et dans le monde.
L’ONUSIDA a eu le privilège de contribuer à ce rapport
et nous nous réjouissons de travailler avec la Commission
africaine, les États, la société civile et d’autres partenaires à
la promotion de cette étude et à l’appui à la mise en œuvre
de ses recommandations qui représentent une étape décisive
dans les efforts que nous déployons pour mettre fin au Sida
en tant que menace pour la santé publique et pour n’oublier
personne en chemin.
MICHEL SIDIBÉ
Directeur Exécutif, Programme Commun des Nations
Unies sur le VIH/Sida
Secrétaire Général Adjoint des Nations Unies
p.
vi
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
AVA N T- P R O P O S D E L A P R É S I D E N T E D E L A
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE
L’ H O M M E E T D E S P E U P L E S
En dépit des progrès certains,
grâce à la mobilisation des
organisations de la société
civile et de la communauté
internationale, la situation
de l’épidémie du VIH sur le
continent demeure encore
préoccupante. Dans plusieurs
régions de l’Afrique, les
personnes vivant avec le VIH
et en particulier les groupes à
risque continuent de faire face
à de nombreux obstacles quant au dépistage et à l’accès à
la prévention, au traitement, aux soins et aux services liés
au VIH.
Ces obstacles incluent les barrières économiques, aux
préjugés et stéréotypes, aux inégalités entre les sexes, aux
pratiques socio-culturelles néfastes ainsi qu’à la persistance
de la stigmatisation et de la discrimination y compris,
dans les structures de santé. L’existence des lois punitives,
des politiques et pratiques restrictives et l’absence d’un
environnement juridique propice à une protection effective
des droits des personnes vivant avec le VIH et des groupes à
risque dans la plupart des États africains, constituent encore
autant des défis réels qui entravent la riposte à la pandémie
p.
vii
du VIH sur le continent et continuent de peser sur les efforts
visant à atteindre la cible 90-90-90.
C’est en raison de ces considérations et consciente du rôle
déterminant de la prise en compte des droits de l’homme dans
la lutte contre l’épidémie et la gestion de ses conséquences
que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples (la Commission africaine) a jugé de l’opportunité
d’entreprendre une étude sur le VIH, la législation et les
droits humains.
C’est ainsi qu’à travers la Résolution CADHP /Rés. 290
(EXT.OS/XVI) 2014 adoptée au cours de sa 16ème Session
extraordinaire tenue du 20 au 29 juillet 2014 à Kigali, au
Rwanda, la Commission africaine a confié, à son Comité
de protection des droits des Personnes vivant avec le VIH
(PVVIH) et des Personnes à risque, vulnérables et affectées
par le VIH (le Comité), la réalisation de ladite étude. Le
rapport de l’étude intitulée « Le VIH, la législation et les
droits de l’homme dans le système africain des droits
de l’homme : principaux défis et opportunités pour les
réponses au VIH fondées sur les droits » a été adopté par
la Commission Africaine au cours de sa 61ème Session
ordinaire tenue du 1er au 15 novembre 2017 à Banjul, en
Gambie.
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
C’est ici le lieu de remercier, à mon nom propre et au nom
de la Commission africaine, tous ceux qui ont contribué à
la rédaction de cette étude. Nos vifs remerciements vont
particulièrement à l’endroit des différents partenaires qui
n’ont ménagé aucun effort pour soutenir techniquement le
Comité en vue de la réalisation de l’étude, notamment le
Programme Commun des Nations Unies sur le VIH/Sida
(ONUSIDA), l’African Men for Sexual Health and Rights
(AMSHeR), l’AIDS and Rights Alliance for Southern Africa
(ARASA) et le Southern Africa Litigation Centre (SALC).
L’étude, réalisée en consultation avec des acteurs étatiques et
non-étatiques, présente l’état actuel de l’épidémie du VIH en
Afrique. Elle décrit les normes et standards internationaux,
régionaux et nationaux relatifs au VIH et à la santé ainsi
que leur interprétation et leur application par les organes
des Nations Unies, les mécanismes régionaux africains et les
juridictions et institutions nationales. Elle expose également
une analyse détaillée des principaux défis et les violations
des droits de l’homme affectant la riposte au VIH sur le
continent. Elle met aussi en exergue les bonnes pratiques et
les pratiques prometteuses au niveau régional ou national en
vue de sensibiliser les États et autres parties prenantes sur la
nécessité d’intégrer la dimension droits de l’homme en tant
que composante essentielle des efforts dans la lutte contre
le VIH.
des droits de l’homme et des peuples, pour rendre compte
des mesures législatives et autres, par eux prises, dans le
domaine de la lutte contre le VIH.
La Commission africaine invite à cet effet toutes les parties
prenantes, au premier rang desquels les États parties, à
s’approprier des conclusions de l’étude et à mettre en œuvre
les recommandations formulées en vue d’une meilleure
prise en compte de la dimension droits humains dans leurs
politiques, programmes, plans et stratégies nationales pour
une riposte efficace contre l’épidémie. Elle encourage par
ailleurs les Institutions nationales des droits de l’homme, les
Organisations de la Société civile et les autres partenaires
au développement à disséminer et vulgariser les résultats de
l’étude aux fins de mieux sensibiliser les États parties sur la
corrélation entre VIH et droits de l’homme en vue d’une
promotion et protection effectives des droits des personnes
vivant avec le VIH et des groupes à risque.
Mettre fin à l’épidémie de SIDA en tant que menace de santé
publique est, aujourd’hui plus que jamais, notre responsabilité
collective. Chacun devrait, à son niveau d’action, d’influence,
jouer pleinement et en toute conscience, sa partition en
vue de favoriser la mise en œuvre effective des différentes
recommandations formulées dans ce rapport, pour garantir
la promotion et la protection des droits des personnes vivant
avec le VIH ainsi que des groupes à risque.
L’étude formule par ailleurs des recommandations à
l’endroit des différentes parties prenantes, en particulier les
États Partie, en vue d’une protection effective des droits des
personnes vivant avec le VIH et des groupes à risque. L’étude
se termine par un annexe de questions qui pourraient être
utilisées par les États, lors de l’élaboration de leurs rapports
périodiques en vertu de l’article 62 de la Charte africaine
HONORABLE COMMISSAIRE
SOYATA MAÏGA
Présidente de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples
Présidente du Comité de protection des droits des
personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque,
vulnérables et affectées par le VIH
p. viii
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
I. INTRODUCTION
1.
Depuis plus de trois décennies, le monde livre combat
à la pandémie du VIH, estimée avoir coûté la vie à
un total de 35 millions de personnes dans le monde,
essentiellement en Afrique. En 2016, on estimait à
25,7 millions [23 millions à 28,8 millions] le nombre
de personnes vivant avec le VIH en Afrique, soit
près de 70 % du total mondial de 36,7 millions [23
millions à 28,8 millions] de personnes. Durant la
seule année 2016, on a estimé à 1,2 million [990 000 à
1 400 000] le nombre de nouvelles infections au VIH
et à quelque 730 000 [590 000 à 890 000] le nombre
de décès dus à une maladie liée au Sida en Afrique.1
2.
L’épidémie du VIH contribue également à une
incidence élevée de la tuberculose (TB) et des décès
en Afrique : la tuberculose est la première cause de
mortalité des personnes vivant avec le VIH dans la
région.2 Avec 275 cas de tuberculose pour 100 000
personnes en 2015—presque le double de l’estimation
mondiale – la région africaine porte le poids le plus
lourd de cette maladie par rapport à sa population.
l’application des droits de l’homme pour tous étaient
déterminantes pour prendre en compte les facteurs
rendant vulnérables à l’épidémie des populations
spécifiques telles que les femmes, les enfants, les
jeunes, les travailleurs du sexe, les usagers de drogues
injectables, les prisonniers, les homosexuels et
d’autres hommes ayant des relations sexuelles avec
des hommes. Contrairement aux mesures restrictives
généralement utilisées dans le contexte de la santé
publique, en 1988, la 41ème Assemblée mondiale de
la santé a adopté la Résolution WHA 41.24 appelant
les États à protéger les personnes vivant avec le
VIH contre la discrimination et autres mesures
coercitives.6 Cette déclaration d’une organisation
internationale, sous l’impulsion d’organisations
de la société civile et de personnes vivant avec le
VIH, a donné le ton à une autre articulation de
l’importance de droits de l’homme dans les réponses
juridiques, politiques et programmatiques liées au
VIH aux niveaux mondial, régional et national.
5.
Au niveau mondial, les normes
3.
Bien que d’importants progrès aient été réalisés
dans la réponse au VIH au niveau de la région
– avec un déclin de nouvelles infections au VIH
et une amélioration significative de l’accès à une
thérapie antirétrovirale3 – l’épidémie demeure
l’une des causes majeures de décès en Afrique subsaharienne.4 En outre, de graves problèmes sociaux,
juridiques et politiques - comme la stigmatisation, la
discrimination, l’inégalité entre hommes et femmes
et les normes et pratiques négatives affectant les
personnes vulnérables au VIH et faisant obstacle aux
services liés au VIH - restent largement persistants.5
relatives aux
droits de l’homme dans la Déclaration universelle
des droits de l’homme et un certain nombre de
traités de défense des droits de l’homme ont été
interprétées de manière à s’appliquer au VIH.7 Plus
particulièrement, les normes de ces traités relatives
à la non-discrimination, à la liberté, à la sécurité,
à l’égalité, à la santé, à l’éducation et aux procès
libres et équitables ont été explicitement interprétées
comme s’appliquant au VIH à travers des
observations générales, des observations conclusives
et des conclusions de communications.8
6. En Afrique, la grande majorité des développements
4.
Il a été reconnu, à un stade très précoce de
l’épidémie du VIH, que la protection des droits
de l’homme était essentielle pour s’assurer que les
personnes vivant avec l’épidémie et affectées par elle
progressent dans l’accès aux services de prévention,
de traitement et de soins liés au VIH. Il a également
été reconnu que la protection, la promotion et
1 - - ONUSIDA, Estimations 2017.
2 - - Organisation mondiale de la Santé (OMS), Rapport sur la lutte contre la tuberculose
dans le monde, 2015 (Genève : OMS, 2015), 8.
6 - - Assemblée générale de la santé, Rés. WHA 41.24, « Sida : Non-discrimination à l’égard
des personnes infectées par le VIH et des sidéens » (13 mai 1988).
7 - - Quelques exemples de traités : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), Art. 2 ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
4 - - OMS, Estimation de la santé dans le monde en 2015 : Décès par cause, âge, sexe, par
et culturels (PIRDESC), Art. 2 ; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
5 - - Voir Commission mondiale sur le VIH et le droit : Le VIH et le droit : risques, droits et
santé (New York : Programme des Nations Unies pour le développement t, 2013), 64. ;
et Cynthia I. Grossman et al., “Global Action to Reduce HIV Stigma and Discrimina-
1
› Premièrement, les normes relatives aux droits de
l’homme ont été invoquées au niveau national pour
garantir que les personnes vivant avec le VIH soient
protégées contre la discrimination, la violence et de
3 - - ONUSIDA, Estimations 2017. .
pays et par région, 2000-2015 (Genève : OMS, 2016).
p.
juridiques et des droits de l’homme ayant trait au
VIH sont intervenus au niveau national.
tion,” Journal of the International AIDS Society 16, Suppl. 2 (2013): 18881.
discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ; la Convention relative aux droits de
l’enfant (CRC), Art. 2(1) ; et les traités subséquents de défense des droits de l’homme
tels que la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
8 - - Veuillez voir, à titre d’exemple : Comité des DESC, Observation générale n° 20 : Absence de discrimination dans les droits économiques, sociaux et culturels (Art. 2, para.
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
coercition – notamment dans l’accès aux services
liés au VIH. Cette invocation a pris la forme de
campagnes de plaidoyers et d’affaires judiciaires
en réponse à la discrimination dans des domaines
comme l’emploi, le logement et les successions.9
› Deuxièmement, les normes relatives aux droits
de l’homme ont servi à la revendication de droits
aux services de santé liés au VIH, notamment
aux services de prévention et de traitement du
VIH fondés sur des éléments probants. Cela
s’est illustré par l’heureuse issue du procès de
la Treatment Action Campaign (Campagne
d’accès au traitement) contre le gouvernement
sud-africain pour garantir l’accès à la thérapie
antirétrovirale pour la prévention de la
transmission de la mère à l’enfant (PTME).10
›
Troisièmement, les normes et les approches
relatives aux droits de l’homme ont été utilisées
pour exiger des mesures prenant spécifiquement
en compte des facteurs tels que la vulnérabilité
au VIH et les obstacles à l’accès aux services liés
au VIH, notamment de groupes spécifiques (tels
que ceux identifiés comme étant des populations
clés). À titre d’exemple, dans Odafe et autres c/
Attorney-General et autres, la Haute Cour du
Nigeria s’est fondée sur la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples pour conclure
que le refus d’accès au traitement du VIH à des
prisonniers constituait une violation de leurs droits
à la vie et à la dignité.11
7.
Au niveau régional, la première déclaration de la
Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples (la Commission africaine) sur le VIH remonte
à 2001 avec l’adoption de la Résolution CADHP/
Res.53 (XXIX) 01 sur la Pandémie du VIH/Sida :
menace contre les droits de l’homme et l’humanité
(Résolution 53). Dans cette résolution, la Commission
africaine a déclaré que « la pandémie du VIH/Sida
est une question des droits de l’homme qui équivaut
à une menace contre l’humanité ».12 Elle exhortait les
Gouvernements Africains, États Parties à la Charte,
à allouer des ressources nationales qui indiquent leur
ferme volonté de lutter contre la propagation du
VIH/SIDA, à protéger les personnes vivant avec le
VIH/SIDA contre la discrimination, à apporter un
appui approprié aux familles prenant en charge des
malades du SIDA en phase terminale, à élaborer des
programmes d’éducation en santé publique et mener
des campagnes de sensibilisation, particulièrement en
vue du dépistage gratuit et volontaire ainsi que des
interventions médicales appropriées.13
8. Suite à cette résolution, la Commission africaine a
adopté la Résolution CADHP/Rés.141 (XLIV) 08
sur l’accès à la santé et aux médicaments essentiels en
Afrique (Résolution 141) et la Résolution CADHP/
Rés. 260(LIV) 13 sur la Stérilisation involontaire et
la protection des droits de l’homme dans l’accès aux
services relatifs au VIH (Résolution 260).14 Par le
travail et les rapports de certains de ses mécanismes
subsidiaires - tels que le Rapporteur spécial sur
les prisons, les conditions de détention et l’action
policière en Afrique, la Rapporteure spéciale sur les
droits de la femme en Afrique et le Groupe de travail
sur les droits économiques, sociaux et culturels - la
Commission africaine a également pris en compte
des questions relatives au VIH.15
9.
Mais cet engagement de la Commission africaine
n’était pas à la mesure de la gravité et de la diversité
des défis auxquels est confrontée l’Afrique en matière
des droits de l’homme face à l’épidémie du VIH.
Pour fournir un mécanisme d’intensification de
ses efforts pour faire avancer les droits de l’homme
dans la réponse au VIH, la Commission africaine
a adopté la Résolution CADHP/Rés. 163 (XLVII)
10 sur la Création d’un Comité sur la Protection des
droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH)
et les personnes à risque et affectées par le VIH (le
Comité sur le VIH) (Résolution 163). Le Comité sur
le VIH est doté d’un large mandat de promotion et
de protection comprenant des missions d’établissement
des faits sur les allégations de violations des droits de
l’homme, la publication de rapports sur des questions
essentielles des droits de l’homme relatives au VIH et
la formulation de recommandations aux États visant à
renforcer le respect, la protection et l’application des
droits des personnes vivant avec le VIH, des personnes
à risque (et affectées) par l’épidémie en Afrique.
2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) (2009)
; Comité des droits de l’enfant, Observation générale n° 3 (2003) : le VIH/Sida et les
13 - Commission africaine, Résolution 53 sur la pandémie du VIH/Sida.
droits de l’enfant (13-31 janvier 2003).
14 - Voir Commission africaine, Résolution 141 (XLIV) 08 sur l’accès à la santé et aux
9 - - Lawrence Gostin, Global Health Law (Harvard: Harvard UP, 2014).
médicaments essentiels en Afrique, Commission africaine Rés. 141 (XLIV) (2008) ;
10 - Ministre de la Santé et autres c/ Campagne d’accès au traitement n° 2) (CCT8/02)
Commission africaine, Résolution 260(LIV) 13 sur la Stérilisation involontaire et la
[2002], ZACC 15.
11 - Odafe et autres c/ Attorney-General et autres (2004) AHRLR 205 205 (NgHC 2004).
protection des droits de l’homme dans l’accès aux services relatifs au VIH, CADHP/
Rés.260 (LIV) (2013).
12 - Commission africaine, Résolution 53 sur la pandémie du VIH/Sida – Menace contre les
15 - Gumedze, Sabelo “HIV/AIDS and Human Rights: The role of the African Commission
droits de l’homme et l’humanité, Commission africaine, Rés.53 (XXIX) (23 avril au 7
on human and people’s rights” (2004) 2 African Human Rights Law Journal
mai 2001).
2 (2004) : 181.
p.
2
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
DÉROULEMENT ET MÉTHODOLOGIE DE
L’ÉTUDE
10.
Lors de sa 16ème Session extraordinaire, tenue en
juillet 2014 à Kigali, la Commission africaine
a adopté la Résolution 290 sur la Nécessité
d’entreprendre une étude sur le VIH, la législation et
les droits de l’homme, chargeant le Comité sur le VIH
d’entreprendre une étude sur « le VIH, la législation
et les droits de l’homme dans le système africain des
droits de l’homme : principaux défis et opportunités
liés aux réponses au VIH fondées sur les droits ». La
Résolution était fondée sur le mandat du Comité
sur le VIH de « recommander des stratégies visant
à mieux protéger les droits des personnes vivant avec
le VIH et des personnes à risque ».16 Cette résolution
reconnaît les différents défis juridiques associés
à l’épidémie du VIH et à la réponse en Afrique et
cherche à se servir de l’étude pour analyser « les cadres
législatifs/juridiques et les droits de l’homme, avec un
accent particulier sur les meilleures pratiques et les
possibilités de renforcer la promotion et la protection
des droits de l’homme » en relation avec le VIH.17
Dans la ligne du mandat du Comité sur le VIH,
l’étude devait couvrir toutes les personnes vivant avec
le VIH, les personnes à risque, vulnérables et affectées
par le VIH, notamment « les femmes, les enfants, les
travailleurs du sexe, les migrants, les hommes ayant
des relations sexuelles avec des hommes, les usagers
de drogues intraveineuses et les prisonniers ».18
11. L’élaboration de l’étude a été initiée en fait en 2015
avec l’élaboration de ses termes de référence. Au vu
de ce retard, la Commission a adopté la Résolution
CADHP/Rés.308 (EXT.OS/ XVIII) relative à
la Prorogation du délai de soumission de l’Étude
sur le VIH, la législation et les droits de l’homme
(Résolution 308) qui prolongeait d’un an le délai de
soumission du rapport.19 Le processus d’élaboration
de cette étude a été remarquable du fait de l’ampleur
des consultations et de la diversité des parties
prenantes qui y ont été associées.
12. Les termes de référence de l’étude ont été discutés
et amendés à l’occasion d’une réunion conjointe
du Comité sur le VIH et du Groupe de réflexion
d’Afrique de l’Est et australe sur le VIH, la santé et
la justice sociale (le Groupe de réflexion) les 31 août
et 1er septembre 2015 à Abidjan, Côte d’Ivoire. Une
version révisée des termes de référence de l’étude a
été produite en octobre 2015. Elle a servi de base à
une session consultative lors de la 18ème Conférence
internationale sur le Sida et les infections sexuellement
transmissibles en Afrique (ICASA/CISMA) tenue
en décembre 2015 à Harare, Zimbabwe. Étaient
présents à cette session consultative des membres de
la Commission africaine, des membres experts du
Comité sur le VIH, des représentants de commissions
nationales sur le Sida, des responsables de l’exécution
de programmes sur le VIH, d’organisations de la
société civile, des personnes vivant avec le VIH, des
experts des droits de l’homme et des populations clés
(notamment des travailleurs du sexe et des hommes
ayant des relations sexuelles avec des hommes).
Suite à cette session consultative, un premier projet
du rapport a été élaboré et soumis à la discussion et
aux contributions d’experts et de parties prenantes
le 23 juillet 2016, à l’occasion d’une réunion tenue
lors de la 21ème Conférence internationale sur le Sida,
organisée à Durban, Afrique du Sud. La réunion de
Durban a réuni des responsables de l’exécution de
programmes sur le VIH, des membres du judiciaire,
des personnes vivant avec le VIH, des femmes, des
jeunes, des organisations de la société civile et les
Nations Unies (ONU). Cette réunion a permis une
bonne représentation de membres de populations clés
devant participer à la revue et aux travaux sur l’étude,
tels que des travailleurs du sexe, des usagers de drogues
injectables, des hommes ayant des relations sexuelles
avec des hommes et des personnes transgenre.
13.
Suite à la tenue de ces réunions consultatives, le
projet d’étude a été posté en ligne pour recueillir des
soumissions du public pendant deux semaines. Des
observations ont été reçues d’individus, d’organisations
de la société civile et d’institutions internationales
dotées d’une expertise en matière de droits de
l’homme, de santé et de VIH. Par ces consultations,
ces réunions et ces soumissions, le Comité sur le VIH
a été en mesure d’engager et d’obtenir les avis de plus
200 organisations et individus travaillant sur le VIH
en Afrique et dans le monde.
16 - Commission africaine, Résolution 290 sur la nécessité d’entreprendre une étude sur
le VIH, la législation et les droits de l’homme, CADHP/Rés.290 (EXT.OS/XVI) (20-29
juillet 2014).
17 - Commission africaine, Résolution 290 sur la Nécessité d’entreprendre une étude.
18 - Commission africaine, Rés. 163, « Résolution 163 sur la Création d’un Comité pour la
p.
3
protection des droits des Personnes vivant avec le VIH (PVVIH), des Personnes à ris-
que, vulnérables et affectées par le VIH » (2010) http://www.achpr.org/sessions/47th/
resolutions/163/ (consulté le 22 juin 2017). VIH, Commission africaine Rés. 163 (2010).
19 - Commission africaine, Résolution 308 sur la prorogation du délai de soumission de
l’Étude sur le VIH, la législation et les droits de l’homme » - CADHP/Res.308 (EXT.OS/
XVIII) 2015) (2015).
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
I I . P R I N C I PA L E S C O N C L U S I O N S
14. Le rapport présente l’état actuel de l’épidémie du
VIH en Afrique dans la perspective des droits de
l’homme et du genre en citant les populations et les
lieux les plus affectés par le VIH et ceux qui sont
insuffisamment desservis par la réponse à l’épidémie.
Il décrit aussi les normes et standards mondiaux,
régionaux et nationaux relatifs au VIH et à la santé
ainsi que leur interprétation et leur application par
les mécanismes régionaux africains, les organes
des Nations Unies et les juridictions et institutions
nationales. Il contient aussi une analyse détaillée des
principaux défis des droits de l’homme affectant la
réponse au VIH sur le continent, notamment les
suivants :
› la discrimination ;
› l’inégalité ;
› le dépistage forcé du VIH ;
› les obstacles à l’accès au traitement ;
› les violations des droits fondamentaux des femmes
et des filles ;
› la non-application des droits fondamentaux aux
enfants ; et
›
la criminalisation des personnes vivant avec
le VIH et des membres des populations clés
(travailleurs du sexe, personnes transgenre,
hommes gays et hommes ayant des relations
sexuelles avec des hommes, usagers de drogues
injectables et prisonniers).
15. Ce rapport n’expose pas seulement les défis et les
violations des droits de l’homme mais aussi les bonnes
pratiques et les pratiques prometteuses au niveau
régional ou national dans la prise en compte de ces
p.
4
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
défis. Le rapport se termine par des conclusions et
des recommandations pour l’avancement des droits
de l’homme et de la réponse au VIH en Afrique,
visant plusieurs parties prenantes comme les États,
la Commission africaine des droits de l’homme et
des peuples, d’autres organes africains de défense
des droits de l’homme, les institutions nationales
des droits de l’homme, la société civile et les
donateurs. Les principales conclusions de l’étude et
les recommandations visant à renforcer les droits de
l’homme dans le contexte du VIH en Afrique sont
énumérées ci-dessous.
LES CADRES MONDIAUX ET RÉGIONAUX
DES DROITS DE L’HOMME CONTIENNENT
DE SOLIDES FONDEMENTS POUR LA
PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME EU
ÉGARD AU VIH
16.
La plupart des États africains sont parties à de
nombreux traités internationaux et régionaux des
droits de l’homme garantissant des protections
cruciales dans le contexte du VIH. Citons, au
niveau mondial :
›
le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels ;
› le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques ;
› la Convention internationale sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination raciale ;
›
la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes ;
› la Convention relative aux droits de l’enfant ;
› la Convention relative aux droits des personnes
handicapées ; et
› la Convention contre la torture et autres peines ou
châtiment cruels, inhumains ou dégradants.
Protocole de Maputo) sont également pertinentes
eu égard au VIH.20 Le Protocole de Maputo
contient des dispositions prenant explicitement en
compte le VIH en son Article 14 sur le droit à la
santé et au contrôle des fonctions de reproduction.
Les personnes vivant avec le VIH, vulnérables au
VIH ou affectées par le VIH ont droit à tous les
droits humains garantis dans ces traités mondiaux
et régionaux, comprenant (notamment):
›
le droit à la non-discrimination, à une égale
protection et à l’égalité devant la loi ;
› le droit à la vie ;
› le droit au niveau le plus élevé de santé physique
et mentale atteignable ;
› le droit à la liberté et à la sécurité de la personne ;
› le droit à la dignité et à l’intégrité de la personne ;
› le droit à la liberté de circulation ;
› le droit de demander et de jouir d’un asile ;
› le droit au respect de la vie privée ;
› le droit à la liberté d’opinion et d’expression ;
› le droit de recevoir et de diffuser librement des
informations ;
› le droit à la liberté d’association ;
› le droit de travailler ;
› le droit de se marier et de fonder une famille ;
› le droit à un accès égal à l’éducation ;
› le droit à un niveau de vie adéquat ;
› le droit à l’alimentation ;
› le droit à un logement adéquat ;
› le droit à une sécurité sociale, à une assistance et à
des services sociaux ;
› le droit de participer au progrès scientifique et à
ses avantages ;
› le droit de participer à la vie publique et culturelle
; et
› le droit d’être protégé contre la torture et les peines
ou traitements cruels, inhumains et dégradants.
18.
Ces protections ont été développées et appliquées
17. Au niveau régional africain, les dispositions clés de
la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples (la Charte africaine), de la Charte africaine
des droits et du bien-être de l’enfant (la Charte
africaine de l’enfant), du Protocole à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits de la femme en Afrique (le
20 - Voir AIDS and Human Rights Research Unit, Compendium of Key Documents Relating
to Human Rights and HIV in Eastern and Southern Africa (Pretoria, Afrique du Sud :
p.
5
Pretoria University Law Press, 2007).
au VIH à travers des engagements mondiaux et
régionaux, des lignes directrices et des résolutions
adoptées par des organes tels que l’Assemblée
générale des Nations Unies, l’Union africaine, la
Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples , l’Autorité intergouvernementale pour le
développement (IGAD), la Communauté de l’Afrique
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
de l’Est (CAE) et la Communauté de développement
de l’Afrique australe (SADC). Au niveau mondial,
l’élaboration de Directives internationales sur le
VIH/Sida et les droits de l’homme en 1996 et
l’adoption de plusieurs déclarations politiques de
l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH
et le Sida ont marqué d’importantes étapes dans
la reconnaissance des droits de l’homme eu égard
au VIH. En Afrique, l’adoption en 2010 de la
Résolution 163 portant création du Comité sur le
VIH a représenté une percée cruciale inscrivant les
droits de l’homme eu égard au VIH dans le travail
de la Commission africaine. Aux niveaux mondial et
régional, des protections des droits de l’homme sont
également appliquées et interprétées à travers des
décisions sur des cas et des observations générales
sur des questions liées au VIH. À titre d’exemple, au
niveau mondial, des organismes des Nations Unies
de défense des droits de l’homme ont pris en compte
des cas portant sur la discrimination associée au
VIH. En Afrique, les Observations générales de la
Commission africaine n° 1 sur l’Article 14(1)(d) et
(e) du Protocole de Maputo et n° 2 sur l’Article 14(1)
(a), (b), (c) et (f) et l’Article 14(2)(a) et (c) du Protocole
de Maputo portent directement sur la protection des
droits de la femme en relation avec le VIH.
LES BONNES PRATIQUES SUR LA
PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
LIÉS AU VIH À L’ÉCHELLE DU CONTINENT
DOIVENT ÊTRE ÉLARGIES
19. Malgré les nombreux défis et sujets de préoccupation
liés aux droits de l’homme dans la réponse au VIH
en Afrique, des progrès et des bonnes pratiques
cruciaux ont été documentés sur tout le continent. Il
s’agit d’avancées dans les domaines de la législation
p.
6
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
et de la politique aux niveaux national et régional, de
décisions progressistes de tribunaux et de la mise en
œuvre de programmes de lutte contre le VIH fondés
sur les droits dans plusieurs pays. Ces bonnes pratiques
sont cruciales pour guider les pays de la région vers les
meilleures approches pour répondre à l’épidémie.
AVANCÉES JURIDIQUES ET POLITIQUES
AUX NIVEAUX NATIONAL, SOUS RÉGIONAL
ET RÉGIONAL
Interdiction de la discrimination associée au VIH
20. Un nombre important de pays africains ont pris des
mesures législatives et politiques pour lutter contre la
discrimination associée au VIH. Quelque 35 États
africains ont adopté des lois visant à protéger les
personnes vivant avec le VIH de toute discrimination
dont certaines portant spécifiquement sur le VIH.21
algré leurs insuffisances, ces lois interdisent la
discrimination dans de nombreux domaines comme
l’emploi, le logement, l’éducation et les soins de santé.
Au Kenya, la Loi sur la prévention et le contrôle du
VIH et du Sida de 2006 a créé un Tribunal pour le
VIH et le Sida traitant spécifiquement (et notamment)
de cas de discrimination associée au VIH. Le tribunal
est composé d’experts juridiques, de médecins
praticiens et de personnes vivant avec le VIH. Depuis
sa création, il a traité plusieurs centaines de cas portant
sur des problèmes sur le lieu de travail, notamment
le dépistage obligatoire du VIH et la discrimination
fondée sur l’état sérologique relativement au VIH ;
la discrimination et les abus dans les environnements
de soins de santé et le refus de dispense de services en
raison de l’état de séropositivité.
Législation visant à faire progresser l’accès aux médicaments
21. Dans le cadre des efforts entrepris pour développer
l’accès aux médicaments, un certain nombre de pays
africains, tels que le Zimbabwe, le Mozambique,
le Rwanda et la Zambie, se sont tous servi de
leurs lois pour délivrer des licences obligatoires
de médicaments. En 2008, le Rwanda est devenu
le premier pays dans le monde à mettre en œuvre
une décision du Conseil général de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC) de 2003 permettant
à une personne autre que le titulaire d’un brevet de
21 - Rapports d’étape du pays de 2012 » ONUSIDA, consulté le 15 juin 2016, www.unaids.
p.
7
org/en/dataanalysis/knowyourresponse/countryprogressreports/2012countries.
fabriquer une version à bas prix d’un médicament à
exporter vers les pays en développement n’ayant pas
la capacité de fabriquer de tels produits. La Décision
de 2003 prévoit que le pays en développement
annonce son intention d’utiliser ce mécanisme et
qu’il spécifie en outre la quantité de médicaments
qui devrait être fournie et qu’une licence obligatoire
soit délivrée en conséquence. Malgré ces restrictions
et ces défis, l’expédition réussie de 7 millions de
doses de médicaments antirétroviraux génériques
du Canada au Rwanda démontre la possibilité de
mettre en œuvre la flexibilité de l’Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC), sous réserve que les
gouvernements (développés et en développement) et
les organisations internationales telles que l’OMC en
soutiennent effectivement la mise en œuvre.
Création d’environnements juridiques et politiques favorables à
la réponse au VIH
22. Plusieurs pays ont adopté des lois et des politiques
protectrices pour faire avancer la réponse au VIH.
À Maurice, par exemple, la Loi sur le VIH et le
Sida n° 31 (2006) prévoit l’accès à divers services
de prévention du VIH pour les usagers de drogues
injectables ; cette prévention comprend la fourniture
d’aiguilles stériles sans pénalité, même si l’usage de
drogues est pénalisé dans le pays. Au Lesotho, la
Children’s Protection and Welfare Act (Loi sur la
protection et le bien-être de l’enfant) de 2011 dispose
en sa Section 240(2) qu’un enfant âgé de 12 ans peut
consentir indépendamment à un traitement médical
s’il a « suffisamment de maturité et de capacité
mentale pour comprendre les avantages, les risques,
les implications sociales et autres du traitement ou
de l’opération ». De même, l’Article 12 de la Loi n°
2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA du
Sénégal dispose qu’un mineur âgé de 15 ans peut
consentir indépendamment au dépistage du VIH.
23. Au niveau sous régional, la loi modèle sur le VIH en
Afrique australe, adoptée par le Forum parlementaire
de la SADC en 2008, formule des recommandations
fondées sur les droits et les faits pour légiférer en
matière de VIH. Bien qu’il s’agisse d’un document
sans force exécutoire, la loi modèle a été utilisée comme
critère et outil de plaidoyer pour évaluer et contester
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
des lois nationales relatives au VIH. De même, la
Loi sur le VIH de la Communauté de l’Afrique de
l’Est de 2012 prévoit des dispositions contraignantes
visant à la création d’un cadre juridique favorable et
protecteur pour les pays de la CAE.
24.
Au niveau régional, la Commission africaine a
adopté en 2012 l’Observation générale n° Ale 1 sur
l’Article 14(1)(d) et (e) du Protocole de Maputo et,
en 2014, l’Observation générale n° 2 sur l’Article
14.1 (1) (a), (b), (c) et (f) et sur l’Article 14 (2) (a) et
(c) du Protocole de Maputo. Ensemble, ces deux
Observations générales développent la protection des
droits fondamentaux des femmes dans le contexte
du VIH en Afrique. La Commission africaine
a également adopté CADHP/Rés.275 (LV) 14
(Résolution 275) appelant les États à mettre fin à la
discrimination et à d’autres violations des droits de
l’homme basées sur l’orientation sexuelle et l’identité
sexuelle. En outre, CADHP/Rés.376 (Résolution
376) adoptée par la Commission africaine en
mai 2017, exprime sa préoccupation au sujet des
restrictions de l’espace civique et des menaces contre
les défenseurs travaillant notamment sur « le droit
à la santé, la lutte contre le VIH/SIDA, la santé de
la reproduction, les questions liées à l’orientation
sexuelle et l’identité du genre » (notamment). La
résolution appelle les États à adopter des mesures
législatives spécifiques reconnaissant le statut des
défenseurs des droits de l’homme et protégeant leurs
droits. Enfin, la Résolution 260 sur la stérilisation
involontaire et la protection des droits de l’homme
dans l’accès aux services liés au VIH, adoptée par
la Commission africaine en 2013, appelle tous les
pays à prendre des mesures visant à mettre fin et à
remédier à la stérilisation involontaire et forcée des
femmes vivant avec le VIH.
AVANCEMENT DES DROITS LIÉS AU VIH À
TRAVERS LES TRIBUNAUX
Contestation de la discrimination fondée sur l’état sérologique
relativement au VIH
26. Dans Hoffmann c/ South African Airways, la Cour
constitutionnelle sud-africaine a considéré que le
renvoi d’un employé au motif de sa séropositivité
était en violation du droit à la dignité de la personne
et constituait une discrimination inéquitable.
Fin du dépistage obligatoire des travailleurs du sexe
27.
Dans S c/ Mwanza Police, Hôpital du District
de Mwanza, Ministères de la Justice, des Affaires
intérieures, de la Santé, Attorney-General et Ex
parte : HB, JM (au nom de 9 autres), la Haute Cour
du Malawi a considéré que le dépistage obligatoire
du VIH constituait une violation des droits
constitutionnels des femmes au respect de leur vie
privée, à l’égalité, à la dignité et à la protection contre
les traitements cruels, inhumains et dégradants.
Fin de la trop large criminalisation du VIH
28. Au Kenya, dans Projet de loi sur le Sida c/ Attorney
General et autres, la Haute Cour a conclu que la
Section 24 de la Loi sur la prévention et le contrôle
du VIH et du Sida qui criminalisait l’exposition au
VIH était vague et trop large et qu’elle était donc
en violation des droits garantis par la Constitution,
notamment le droit au respect de la vie privée.
Fin de la stérilisation forcée des femmes vivant avec le VIH
29. La Cour suprême de Namibie a conclu dans l’affaire
Namibie c/ LM et autres que la stérilisation de trois
femmes vivant avec le VIH sans leur consentement
éclairé constituait une violation de leur droit à
l’intégrité physique et de leur droit de fonder une
famille, tels que garantis par la Constitution. La cour
a toutefois rejeté leur revendication de discrimination
sur la base de leur séropositivité.
PROGRAMMES D’AVANCEMENT DES
DROITS DE L’HOMME DANS LA RÉPONSE
AU VIH
25. Sur tout le continent, les tribunaux ont permis des
avancées cruciales dans la protection des droits
de l’homme dans le contexte du VIH. Les percées
judiciaires essentielles sont les suivantes :
30. À travers tout le continent, les pays ont établi des
programmes d’avancement des droits de l’homme
et de levée des obstacles aux services liés au VIH,
notamment pour les populations clés. En Côte
p.
8
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
d’Ivoire, par exemple, la Clinique Confiance, créée
en 1992, dispense des services de prévention et de
traitement du VIH et d’infections sexuellement
transmissibles (IST) aux travailleurs du sexe masculins
et féminins. Les services adaptés aux travailleurs du
sexe de la Clinique Confiance ont accru la dispense
de services de prévention et de traitement du VIH
et du Sida pour les travailleurs du sexe dans les
zones couvertes. En Ouganda, les services de soutien
juridique aux travailleurs du sexe comme un numéro
de téléphone d’urgence, des services juridiques, la
documentation des violations et la formation des
travailleurs du sexe sur leurs droits, visent à réduire
les violations à l’encontre de cette population clé.
31.
Au niveau régional, l’Initiative transfrontalière
sur le VIH de la SADC coordonne les services de
prévention, de traitement, de soins et de soutien
eu égard au VIH offerts aux chauffeurs de camion
longue distance, aux travailleurs du sexe et aux
communautés frontalières le long des principaux
corridors de transport en Afrique australe. Elle
comprend un engagement à préconiser la révision des
lois et des cadres réglementaires qui criminalisent le
travail du sexe et l’élaboration de cadres stratégiques
visant à accroître l’accès aux services.
32. Nombre de ces progrès dans la réponse au VIH ont
été rendus possibles grâce à la solidarité mondiale
et à des financements de sources bilatérales
et multilatérales. Selon les dernières données
disponibles en 2017, dans 33 des 89 pays à revenus
faible et intermédiaire, 75 % ou plus de leurs
dépenses nationales affectées au VIH provenaient
de sources extérieures. Et pourtant, le financement
extérieur de la réponse au VIH diminue globalement
dans les pays à revenus faible et intermédiaire. Dans
certaines sous-régions d’Afrique où le financement
international est stable ou continue à augmenter—
comme en Afrique de l’Est et australe—mais les
engagements financiers et les dépenses effectives
dans les pays demeurent insuffisants pour combler
les insuffisances, en particulier en Afrique de l’Ouest,
centrale et du Nord. La stabilisation ou la diminution
effective du financement international de la réponse
au VIH - et la stagnation des dépenses domestiques
dans de nombreux pays - menacent gravement la
p.
9
lutte contre cette épidémie, en particulier pour le
maintien et l’élargissement de la protection des droits
de l’homme eu égard au VIH.
L’ENGAGEMENT DU SYSTÈME RÉGIONAL
AFRICAIN DES DROITS DE L’HOMME RESTE
LIMITÉ DANS SES EFFORTS DE FAIRE
AVANCER LES DROITS DE L’HOMME EU
ÉGARD AU VIH
33. Malgré de récents progrès, le rôle du système africain
régional dans la réponse au VIH reste limité. L’étude
a identifié plusieurs défis devant être relevés pour
s’assurer que les mécanismes régionaux puissent
pleinement contribuer aux efforts entrepris pour
faire avancer les droits de l’homme en relation avec
le VIH. Il s’agit des défis suivants:
La focalisation limitée sur le VIH de la plupart des mécanismes
africains de défense des droits de l’homme:
34.
À ce jour, outre la Commission africaine et son
Comité sur le VIH, les autres organes régionaux
de défense des droits de l’homme n’ont joué aucun
rôle ou un rôle très limité dans la prise en compte
des questions liées aux droits de l’homme soulevées
par la plus grave des épidémies sur le continent. Des
organes tels que le Comité africain d’Experts sur les
droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) pourraient
faire davantage dans la prise en compte des questions
pertinentes liées aux VIH qui affectent les enfants.
De même, un certain nombre de mécanismes
spéciaux de la Commission africaine (par exemple,
les Rapporteurs spéciaux et les Groupes de travail)
pourraient articuler davantage les questions liées au
VIH, pertinentes dans le cadre de leur mandat. Il
s’agit des développements suivants:
›
Le Rapporteur spécial sur les prisons, les
conditions de détention et l’action policière en
Afrique;
›
la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les
demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les
migrants en Afrique;
› La Rapporteure spéciale sur les droits de la femme
en Afrique;
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
› la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression
et l’accès à l’information en Afrique;
›
le Comité sur la prévention de la torture en
Afrique;
› le Groupe de travail sur les droits économiques,
sociaux et culturels.
› le Groupe de travail sur les droits des personnes
âgées et des personnes handicapées;
Responsabilité et application limitées des engagements
régionaux relatifs au VIH:
35. Il existe une pléthore de résolutions, d’engagements
et de documents similaires adoptés aux niveaux
régional et sous régional sur le VIH. Mais la plupart
d’entre eux restent symboliques et dépourvus de
mesures concrètes visant à en assurer effectivement
le suivi et la mise en œuvre. C’est ainsi que les
protections des droits de l’homme contenues dans
ces documents n’ont guère d’impact sur la protection
des personnes vivant avec le VIH et les personnes
affectées ou vulnérables à l’épidémie.
Connaissance et visibilité limitées des mécanismes régionaux
de défense des droits de l’homme concer nant les questions liées
au VIH:
36. Les individus affectés et les organisations de la société
civile n’ont généralement pas connaissance de l’existence
des mécanismes régionaux de défense des droits de
l’homme. Les informations à la disposition du public
sur les mécanismes régionaux et la meilleure manière
de s’en rapprocher ne sont pas facilement accessibles.
Les organisations de la société civile et les personnes
affectées par le VIH sur le continent n’ont en général
pas connaissance du mandat des mécanismes régionaux
de défense des droits de l’homme, du processus relatif
aux Communications ou sinon de l’interaction avec
ces mécanismes et la manière de s’en rapprocher.
Les récents efforts entrepris par le Comité sur le VIH
pour interagir avec les institutions gouvernementales
et la société civile à l’occasion de visites de pays et de
conférences régionales et mondiales sur le VIH sont les
bienvenus mais doivent être redoublés.
Inaccessibilité des mécanismes
37.
Les mécanismes régionaux sont inaccessibles aux
organisations de la société civile et aux personnes
affectées par le VIH. Pour participer de manière
22 - Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Ghana, Malawi, Mali, Tanzanie et Tunisie. .
significative aux séances publiques de la Commission
africaine, les organisations de la société civile doivent
jouir du statut d’observateur. Seule une poignée
d’organisations travaillant sur le VIH jouissent de
ce statut et les déplacements pour se rendre aux
séances publiques de la Commission africaine sont
onéreux. De même, la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples (la Cour africaine) ne permet
pas aux individus de se rapprocher d’elle si l’État
objet de la plainte n’a pas signé une déclaration
en vertu de l’Article 34(6) du Protocole relatif à la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
portant création de la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples, autorisant les individus
et les ONG à porter des affaires directement à
l’attention de la Cour. À ce jour, seulement huit États
membres de l’UA ont signé cette déclaration, ce qui
signifie que les personnes affectées par le VIH et les
organisations de la société civile ont un accès limité à
la Cour africaine.22 Il n’est donc pas surprenant que
la Cour africaine n’ait encore rendu aucune décision
spécifiquement liée au VIH.
Contraintes en matière de ressources
38. Les mécanismes régionaux des droits de l’homme—
notamment la Commission africaine et, en
particulier, son Comité sur le VIH—sont freinés
dans leur travail par des contraintes en matière de
ressources. Cela limite leur capacité à mener des
activités de promotion, des missions et des visites
d’établissements des faits inscrites dans leur mandat.
LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME
LIÉES AU VIH SONT UN GRAVE SUJET DE
PRÉOCCUPATION EN AFRIQUE
39. Sur tout le continent, des pays ont introduit des lois et
pris d’autres mesures en réponse au VIH. Malgré ces
mesures, les violations des droits de l’homme en matière
de VIH se poursuivent. Ces violations des droits de
l’homme font également obstacle à la prise en compte
du VIH en réprimant la recherche de soins de santé
et en limitant les capacités des parties prenantes et des
prestataires de santé à agir contre l’épidémie. Quelques
exemples de violations des droits de l’homme dans le
contexte du VIH sont cités ci-dessous.
p.
10
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Inégalité et discrimination à l’égard des personnes vivant avec
le VIH
40.
Les personnes vivant avec le VIH en Afrique
continuent à être exposées à des niveaux élevés de
discrimination et de stigmatisation du fait de leur
séropositivité. La stigmatisation et la discrimination
brident les efforts entrepris pour mettre fin à
l’épidémie du VIH car elles découragent les
personnes vivant avec le VIH de révéler leur statut
aux membres de leur famille et à leurs partenaires
sexuels. Elles sapent également la capacité et la
volonté des personnes vivant avec le VIH à accéder
et à adhérer à un traitement.
41. La stigmatisation et la discrimination ont un profond
effet sur la capacité des personnes vivant avec le VIH
à jouir de leurs droits de travailler, à des soins de
santé, au respect de leur vie privée, à la dignité et à la
liberté de circulation. Les formes de discrimination et
de stigmatisation sont similaires sur tout le continent
et sont notamment la marginalisation par leur famille
et leurs communautés, le harcèlement verbal et
même les agressions physiques, la discrimination sur
le lieu de travail et les services coercitifs en matière de
soins de santé sexuelle et reproductive.
42. Dans de nombreux pays où il existe des lois contre la
discrimination visant à protéger les personnes vivant
avec le VIH, leur mise en œuvre et leur application
sont souvent insuffisantes. Les principaux décideurs
- tels que les professionnels du droit, les travailleurs
de la santé et les employeurs - ne comprennent pas
toujours le VIH et sa relation avec la loi et ne sont
donc pas en mesure de faire respecter les droits de
l’homme. De même, les personnes vivant avec le
VIH ne sont pas toujours informées de leurs droits
ou elles manquent d’accès à des services juridiques,
ce qui—en combinaison avec la stigmatisation et la
discrimination—fait considérablement obstacle à
l’accès à des services juridiques.
Dépistage obligatoire du VIH et autres for mes de dépistage du
VIH sous la contrainte
43.
Le dépistage obligatoire et forcé et les violations
de la confidentialité sont rapportés à l’échelle du
continent. Des pays comme l’Égypte et Maurice
imposent toujours le dépistage du VIH pour
23 - Communication 279/03-296/05, Sudan Human Rights Organisation et Centre on
Housing Rights and Evictions (COHRE) c/ Soudan, Vingt-sixième Rapport d’activités
annuel, consulté le 9 octobre 2017, http://www.achpr.org/files/sessions/45th/comunica-
p.
11
tions/279.03-296.05/achpr45_279.03_296.05_eng.pdf.
l’immigration et le dépistage prénuptial obligatoire
du VIH a été rapporté dans plusieurs pays comme
le Burundi, la République démocratique du Congo,
le Ghana, le Kenya, le Nigeria, l’Ouganda et la
Tanzanie. Là où les comportements homosexuels
sont criminalisés, des cas de dépistage involontaire
d’hommes, accusés de s’adonner à des pratiques
homosexuelles consensuelles, ont été documentés.
Dans leurs efforts pour élargir l’accès au dépistage
du VIH, certains pays ont introduit des modalités
de dépistage comme le dépistage et la consultation à
l’initiative du prestataire (PITC), le dépistage dans la
communauté et à domicile, le dépistage de routine,
le dépistage des couples et le dépistage mobile. S’il
est crucial d’élargir l’accès au dépistage du VIH,
certaines de ces approches peuvent entraîner de
graves implications pour les droits de l’homme,
en particulier en termes de confidentialité et de
consentement informé. Le dépistage du VIH pose
également des problèmes de genre car les femmes,
en particulier les femmes enceintes, sont exposées
de manière disproportionnée au dépistage du VIH,
en l’absence de mesures visant clairement à garantir
leur sécurité et leur protection contre les abus.
Défis liés à l’accès au traitement tels que notamment les régimes
de propriété intellectuelle restrictifs
44. Malgré une récente augmentation de l’accès à une
thérapie antirétrovirale, un nombre important
de personnes vivant avec le VIH en Afrique n’ont
toujours pas à accès à cette médication essentielle
pour la vie. L’Article 16 de la Charte africaine
fait obligation aux États membres de « s’engager
à prendre les mesures nécessaires en vue de
protéger la santé de leurs populations et de leur
assurer l’assistance médicale en cas de maladie
».23 Cela implique un accès non-discriminatoire
à des traitements vitaux comme les médicaments
antirétroviraux. La protection des droits de propriété
intellectuelle (PI) —et le fait de ne pas réformer ou
utiliser efficacement les souplesses du régime de la
propriété intellectuelle—compromettent l’accès
à des médicaments abordables en Afrique : une
personne sur deux vivant avec le VIH n’a toujours
pas accès à une thérapie antirétrovirale. En Afrique
de l’Est et australe, 67 % [54 % à 76 %] des femmes
et 51 % [41 % à 58 %] des hommes avaient accès à
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
une thérapie antirétrovirale en 2016. En Afrique de
l’Ouest et centrale, 44 % [32 % à 56 %] des femmes
vivant avec le VIH et 25 % [17 % à 32 %] des
hommes vivant avec le VIH dans la région avaient
accès à une thérapie antirétrovirale en 2016.24
45.
Les pays font face à de nombreux obstacles qui
les empêchent de fournir à leurs citoyens des
médicaments abordables. L’Accord ADPIC
limite la capacité pour les pays d’avoir accès à des
médicaments abordables : les flexibilités de l’ADPIC
se s’avèrent trop complexes et trop restrictives pour
la grande majorité des pays africains. Récemment,
des lois anti-contrefaçon se sont avérées représenter
une menace pour la capacité des pays à fabriquer ou
à importer des médicaments génériques.
Criminalisation trop large de la non-divulgation, de l’exposition
ou de la transmission du VIH
46.
Plus de 25 pays d’Afrique ont adopté des lois
prévoyant explicitement la criminalisation de la nondivulgation, de l’exposition ou de la transmission du
VIH. Cette situation est problématique parce que la
criminalisation trop large de la non-divulgation, de
l’exposition ou la transmission du VIH soulève des
préoccupations en matière de santé publique et de
droits de l’homme. Loin de réaliser la justice ou la
prévention de la transmission du VIH, les lois ou
les poursuites pour non-divulgation, exposition ou
transmission du VIH perpétuent la stigmatisation
et la discrimination à l’encontre des personnes
vivant avec le VIH. Elles créent des barrières à
l’accès à la prévention, au traitement et aux services
de soin et exposent les groupes déjà marginalisés
(tels que travailleurs du sexe et les usagers de
drogues injectables) à d’autres discriminations et
persécutions. Ces lois et ces poursuites portent
souvent sur des actes ne présentant aucun risque
de transmission du VIH et entraînent des pénalités
d’une lourdeur disproportionnée. Les lois autorisant
la criminalisation du VIH sont en outre vagues et
ambiguës et comportent un grave risque d’application
injuste et d’erreurs judiciaires.
Restrictions de l’espace de la société civile dans le contexte
du VIH
47. Une société civile et un mouvement communautaire
24 - ONUSIDA, Estimations 2017.
dynamiques, bien financés, dotés de ressources et
engagés sont cruciaux pour la réponse à l’épidémie
du VIH. La société civile joue un rôle important
dans la dispense de services de dépistage et de
traitement, l’éducation des communautés au VIH et
à sa prévention, le renforcement des capacités et de
la résilience des populations clés et le plaidoyer en
faveur de la réforme de la loi et de l’augmentation
des services gouvernementaux.
48.
Malgré leur importance, les organisations non-
gouvernementales travaillant sur le VIH ou les
populations clés semblent confrontées à des défis
accrus résultant des restrictions imposées par les
gouvernements aux activités d’organisations perçues
comme soutenant ou favorisant des activités illégales
ou soi-disant immorales. Plusieurs organisations
travaillant sur le VIH ont fait état de difficultés
à se faire enregistrer, à fonctionner ou à tenter
d’avoir accès à des financements. Ces défis ciblent
essentiellement les groupes effectuant un plaidoyer
ou un travail de défense des droits de l’homme eu
égard au VIH et ceux travaillant avec les populations
clés et ils s’avèrent impacter sur la capacité de ces
organisations à contribuer pleinement à la réponse
au VIH. Ils limitent en particulier la possibilité
pour les organisations de lever des fonds ou de
demander des subventions, de plaider en faveur d’un
environnement juridique plus solide pour la réponse
au VIH et de dispenser des services cruciaux pour la
réponse au VIH. Ces restrictions incitent également
les populations marginalisées à se cacher, en inhibant
leur capacité d’accès au dépistage et au traitement,
en augmentant leur vulnérabilité à la violence, aux
abus et à l’infection au VIH.
Les conflits, un défi à la réponse au VIH
49. Les conflits armés et les périodes consécutives à des
conflits soulèvent des problèmes liés à la prévention
et au traitement du VIH. En période de conflit armé,
les services de prévention et de traitement du VIH
tendent à être significativement réduits compte tenu
de l’instabilité provoquée par la guerre. Les conflits
armés peuvent aussi renforcer la nécessité de services
de prévention et de traitement du VIH et ils peuvent
aggraver le risque de violence et d’abus sexuels.
p.
12
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
50. Les personnes déplacées par des conflits ont un accès
réduit aux services de prévention et de traitement.
Il peut être difficile de savoir comment localiser
ces services et être régulièrement approvisionné
en médicaments antirétroviraux dans de telles
circonstances. Cela peut avoir pour conséquence
que les personnes vivant avec le VIH développent
une résistance aux médicaments contre le VIH.
En raison de leur vulnérabilité socioéconomique
et d’autres facteurs, les réfugiés et les migrants
sont également exposés à des risques accrus de
contamination par le VIH.
Défis posés aux femmes et aux filles
51. Les femmes sont considérablement plus vulnérables
au VIH que les hommes en Afrique où elles
représentaient, avec les filles, 59 % des personnes
vivant avec le VIH en 2016.25 En Afrique subsaharienne, la prévalence du VIH chez les jeunes
femmes et les filles est plus du double de celle chez les
jeunes hommes et les garçons. Les lois, les politiques et
les pratiques qui perpétuent l’inégalité entre hommes
et femmes, les normes sexospécifiques néfastes et la
violence sexiste compromettent la santé des femmes
25 - ONUSIDA, Estimations 2017.
26 - Organisation mondiale de la Santé et al., Global and Regional Estimates of Violence
against Women: Prevalence and Health Effects of Intimate Partner Violence and
Non-Partner Sexual Violence (Genève : Organisation mondiale de la Santé, 2013).
p.
13
27 - Commission mondiale sur le VIH et le droit, HIV and the Law, 64.
et des filles en les maintenant dans la pauvreté, en
limitant leur autonomie et leur pouvoir décisionnel,
notamment leur capacité d’accès à des services
de soins de santé. Dans certains environnements,
les femmes qui sont exposées à la violence de leur
partenaire intime ont, en moyenne, 1,5 fois plus de
probabilité d’être infectées par le VIH.26
52. Les femmes séropositives subissent une discrimination
et des pratiques coercitives eu égard à leurs droits à
la santé sexuelle et reproductive.27 Le traitement
discriminatoire des prestataires de services de santé
peut priver les femmes vivant avec le VIH de leur
droit à une famille, violer leur droit au respect de leur
vie privée, les priver de traitements ou de procédures
potentiellement essentiels pour leur vie et, dans
certains cas, équivaloir à une forme de torture. Ces
pratiques incluent le conseil de ne pas avoir d’enfants,
d’être contraintes d’utiliser une contraception pour
obtenir un traitement antirétroviral et d’être obligées
de mettre fin à une grossesse.
53.
Les pratiques culturelles néfastes - telles que
l’héritage des épouses, le mariage d’enfants et les
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
mutilations génitales féminines (MGF) - pourraient
également augmenter la vulnérabilité des femmes
et des filles au VIH. Les mariages d’enfants et les
MGF sont encore légaux dans un certain nombre
de pays et, même quand ces pratiques sont illégales,
de nombreuses femmes déclarent ne pas pouvoir
ou vouloir s’y opposer pour des raisons religieuses
ou culturelles ou se sentir simplement contraintes
de les respecter par crainte de récrimination. Un
certain nombre de pays ont commencé à interdire
à la fois le mariage d’enfants et les MGF bien que
des exceptions et des failles subsistent concernant le
mariage. La modification des lois ne donne toutefois
pas nécessairement lieu à une évolution des pratiques
coutumières et religieuses, en particulier quand la
coutume et la tradition tendent à prévaloir sur la loi.
Défis posés aux enfants
54.
Les enfants et les adolescents sont confrontés à
différents défis des droits de l’homme dans le
contexte du VIH. Il s’agit des obstacles posés à leur
capacité de se protéger de la transmission du VIH ou
d’avoir accès au traitement, aux soins et au soutien
nécessaires une fois qu’ils ont été infectés ou affectés
par le VIH. Les mariages d’enfants, tout comme les
lois et les politiques limitant l’accès à des services
de santé sexuelle et reproductive, augmentent la
vulnérabilité des jeunes au VIH et limitent leur accès
aux services de santé et liés au VIH.
55.
Les enfants vivant avec le VIH font souvent
l’objet d’une stigmatisation, de discrimination et
de violations de leurs droits, notamment d’une
discrimination au sein de leurs communautés et
dans l’accès à des services de soins de santé. Selon
certains rapports, les enfants sont parfois soumis au
dépistage du VIH sans leur consentement volontaire
et informé et leur droit à la confidentialité est
enfreint par les praticiens de la santé. L’accès des
adolescents et des jeunes au dépistage, au traitement
et aux soins liés au VIH est limité par les lois et la
politique concernant notamment l’âge des besoins de
consentement qui limitent leur accès à ces services.
Pour de nombreux enfants, l’accès au traitement et
aux soins pour le VIH est limité par des obstacles
médicaux, sociaux, systémiques et économiques,
notamment l’absence de mise en œuvre de systèmes
et de stratégies appropriés pour le diagnostic précoce
et le traitement des enfants. Le non-enregistrement
des naissances, en particulier des orphelins et d’autres
enfants vulnérables, contribue à entraver leur accès à
des services de santé et sociaux.
Défis posés aux personnes handicapées
56.
Les
personnes
handicapées
sont
souvent
marginalisées et stigmatisées dans la société. Elles
sont exposées à des taux élevés de violence, d’abus
sexuels et de pauvreté et ont un accès limité aux
services de soins de santé. Ces facteurs contribuent
à les rendre plus vulnérables au VIH en limitant leur
capacité d’accès à des services quand elles vivent
avec le VIH.28 La recherche limitée sur le VIH et
le handicap en Afrique donne à suggérer que les
personnes handicapées sont exposées à un risque
similaire, sinon plus élevé, d’être infectées par le VIH
que la population en général.
57. Les personnes handicapées vivant avec le VIH sont
confrontées à des obstacles considérables dans l’accès
à des services de soins de santé. Ce sont notamment les
attitudes négatives des prestataires de soins de santé à
l’égard des personnes handicapées, particulièrement
pour les soins de santé sexuelle et reproductive. On
constate également l’accès limité à des services pour
les personnes handicapées, notamment les services
réels et les documents éducatifs et l’information.
Les services conçus pour répondre à leurs besoins
spécifiques sont également très limités.
Défis posés aux autochtones
58.
La prévalence du VIH et les facteurs de risque
spécifiques parmi les populations autochtones en
Afrique sont encore très peu explorés et les données
les concernant sont limitées. Les populations
autochtones d’Afrique sont victimes de violations
de leurs droits fondamentaux qui devraient
probablement augmenter leur vulnérabilité à
l’infection au VIH, notamment la marginalisation
politique et économique, la discrimination de fait
des groupes non-agricoles, la perte de leurs terres
et de leurs communautés, le manque d’accès aux
services de soins de santé (souvent du fait de leur
isolement géographique) et leur pauvreté.
28 - Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH-ONU) et al., HIV/
AIDS and Disability Policy Brief (OHCHR, 2009) ; Waimar Tun et al., “Limited Accessibility to HIV Services for Persons with Disabilities Living with HIV in Ghana, Uganda
and Zambia,” Journal of International Aids Society 19, no. 5 (2016) : 20829 et ONUSIDA,
Rapport sur les écarts (Genève : ONUSIDA, 2014).
p.
14
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Défis posés aux migrants, aux réfugiés et aux
personnes déplacées
59. Les facteurs sociaux, économiques et politiques dans
le pays d’origine et les pays de destination influent
sur le risque d’infection au VIH des migrants et
des réfugiés. La prévalence du VIH peut être plus
élevée chez les migrants, les réfugiés et les personnes
déplacées, en particulier pour ceux originaires de
régions et d’environnement à prévalence élevée du
VIH dans la population générale. Ces populations
peuvent être infectées par le VIH dans leur pays ou
dans la région de destination ou lorsqu’elles sont en
transit et sont souvent confrontées à une vulnérabilité
spécifique au VIH en raison de leur statut de
migrants, de réfugiés et de personnes déplacées. La
stigmatisation, la discrimination, la violence, le refus
de services de santé et d’autres violations des droits
de l’homme contribuent à rendre ces populations
particulièrement vulnérables au VIH et à limiter leur
accès aux services de santé liés notamment au VIH.
Défis posés aux populations clés ayant besoin d’une protection
spécifique et d’accès aux services liés au VIH et de santé
60.
Les populations clés - déjà marginalisées par
d’autres formes de stigmatisation, d’inégalité et
de discrimination - sont affectées de manière
disproportionnée par le VIH. Selon des éléments
probants de l’ONUSIDA et de l’Organisation
mondiale de la Santé (OMS), les populations clés
dans le contexte du VIH sont les hommes gays et
d’autres hommes ayant des relations sexuelles avec
des hommes, les travailleurs du sexe, les personnes
transgenre, les usagers de drogues injectables et les
prisonniers.29 Ces populations sont confrontées à des
violations et à des barrières juridiques et sociales qui
les rendent vulnérables au VIH et limitent leur accès
aux services de santé et de lutte contre le VIH.
Hommes gays et hommes ayant des rapports sexuels avec
des hommes
61.
En 2016, les taux de prévalence moyens les plus
élevés du VIH chez les hommes homosexuels et
les hommes ayant des relations sexuelles avec des
hommes ont été rapportés en Afrique de l’Ouest
et centrale (17 %) et en Afrique de l’Est et australe
(14 %). Les environnements juridiques punitifs —
combinés à la stigmatisation, à la discrimination et à
des niveaux élevés de violence—exposent les hommes
gays et d’autres hommes ayant des relations sexuelles
avec des hommes à un risque élevé de l’infection au
VIH parce qu’ils sont incités à se cacher par crainte
de poursuites ou d’autres conséquences négatives.
Il en résulte qu’ils ne reçoivent pas d’éducation ni
de services sanitaires appropriés et qu’ils hésitent
à rechercher des services de soins de santé, un
dépistage et un traitement. Ces dernières années, un
certain nombre de pays ont introduit de nouvelles lois
ciblant ces populations, dans certains cas étendant la
criminalisation aux individus et aux organisations
perçus comme encourageant les relations entre
personnes de même sexe. Cette évolution est
perçue comme ayant aggravé le harcèlement et les
poursuites sur la base de l’orientation sexuelle et de
l’identité de genre de même que des difficultés pour
les travailleurs de la santé à essayer d’atteindre cette
population. Dans la plupart des pays, le financement
et les dépenses nationales pour répondre aux besoins
de santé de cette population en matière de santé et eu
égard au VIH restent limités.
Personnes transgenre
62.
Les personnes transgenre sont marginalisées,
subissent des abus et sont souvent rejetées par
leur famille et la société. Elles sont victimes de
discrimination, de violence sexospécifique, d’abus,
de marginalisation et d’exclusion sociale et, face à de
tels traitements, elles sont moins enclines à se faire
soigner et dépister. Elles sont également vulnérables
au VIH par suite d’agressions sexuelles et, dans de
nombreux contextes, elles sont entraînées dans des
pratiques à haut risque comme le travail du sexe. Il
en résulte que les personnes transgenre font partie des
groupes les plus vulnérables au VIH avec 49 fois plus
de probabilités de vivre avec le VIH que les adultes
dans la population en général.30 Globalement, peu
d’informations sont disponibles sur l’impact du VIH
sur les femmes et les hommes transgenre en Afrique
; dans la plupart des cas, les transgenres constituent
une population « invisible » dans les réponses à
l’épidémie du VIH.
Travailleurs du sexe
63. Dans le monde, les travailleuses du sexe sont 10 fois
plus exposées au VIH que les femmes adultes dans la
29 - Ces populations souffrent souvent de lois punitives ou de politiques stigmatisantes et
elles font partie de celles risquant le plus d’être exposées au VIH. Leur engagement
est crucial pour le succès de la réponse au VIH partout—elles sont la clé de l’épidémie
et la clé de la réponse. Voir ONUSIDA, Guide de terminologie de l’ONUSIDA (Genève :
ONUSIDA, 2015), 31 ; OMS, Lignes directrices consolidées de l’OMS pour la prévention,
le diagnostic, le traitement et les soins du VIH pour les populations clés (Genève : OMS,
p.
15
2014).
30 - Stefan D. Baral et al., “Worldwide Burden of HIV in Transgender Women: A Systematic
Review and Meta-Analysis,” The Lancet Infectious Disease 13, n° 3 (2013): 214–222.
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
population en général.31 En Afrique subsaharienne,
la prévalence du VIH chez les travailleuses du sexe
est d’environ 26%. Les travailleurs du sexe en Afrique
sont confrontés à des niveaux exceptionnellement
élevés de stigmatisation, de discrimination, de
violence, d’extorsion, d’abus sexuels et de viols
de la part de clients, de partenaires intimes et de
responsables de l’application de la loi ; ce qui a pour
conséquence de les exposer à un risque accru de
contracter le VIH.
64. Le commerce du sexe (ou certains aspects du commerce
du sexe) est criminalisé dans une grande majorité de
pays africains. Même dans les pays où le commerce
du sexe n’est pas criminalisé, les pratiques policières
comme les détentions et les arrestations arbitraires pour
possession de préservatifs dissuadent les travailleurs
du sexe d’avoir accès aux préservatifs et les exposent
à un risque d’infection au VIH. Les travailleurs du
sexe sont également accusés de propager des infections
sexuellement transmissibles et forcés de se soumettre
au dépistage obligatoire du VIH.
Usagers de drogues
65. La prévalence du VIH chez les usagers de drogues
en Afrique est d’approximativement 5 % (selon les
déclarations de 9 pays). Si le nombre d’usagers de
drogues injectables en Afrique est relativement
modeste en comparaison d’autres régions dans le
monde, ce nombre augmente parallèlement au taux
d’infection au VIH. La criminalisation de l’utilisation
de drogues, la crainte d’être arrêté ou harcelé, d’être
emprisonné et la stigmatisation sociétale généralisée
sont autant de facteurs contribuant à décourager
l’accès à des services de soins de santé des usagers
de drogues et à créer des barrières juridiques à la
fourniture de programmes d’aiguilles-seringues
31 - ONUSIDA, Analyse spéciale, 2016.
stériles. Ces lois et ces pratiques empêchent la plupart
des pays africains d’établir des services efficaces de
prévention, de traitement, de soins et de soutien
liés au VIH pour les usagers de drogues injectables
(notamment des services de réduction des risques
comme les programmes d’échange d’aiguillesseringues et la thérapie de substitution aux opiacés).
Prisonniers
66.
Il est estimé que les populations carcérales sont
exposées à deux à 10 fois plus risques de contracter
le VIH et la tuberculose (TB) que la population en
général. En 2016, la prévalence moyenne du VIH
dans les populations carcérales en Afrique de l’Est et
australe était estimée à 20 %.
67.
Une combinaison de facteurs contribue au risque
élevé d’exposition au VIH dans les prisons. Les
mauvaises conditions - notamment la grave
surpopulation, l’aération minimale, l’assainissement
inadéquat, la mauvaise nutrition et les niveaux
élevés de violence sexuelle - contribuent à la forte
vulnérabilité au VIH et à la tuberculose. De telles
conditions sont en violation des droits des prisonniers
à la dignité, à la santé et à la protection contre des
peines et traitements cruels, inhumains et dégradants.
68. Les prisons sont aussi des lieux de pratiques à haut risque
du VIH pour les prisonniers, telles que les relations
sexuelles non protégées, le viol, l’usage de drogues,
l’usage de matériel d’injection par plusieurs personnes
et les tatouages non stérilisés. La criminalisation des
relations homosexuelles et de l’usage de drogues
empêche encore de nombreux pays de fournir les
services et les articles nécessaires contre le VIH dans
les prisons, tels que des préservatifs, des lubrifiants, des
aiguilles stériles et des thérapies de substitution.
p.
16
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
I I I . R E C O M M A N DAT I O N S
69.
Aux États
›
Prendre immédiatement des mesures visant à
revoir et amender leurs lois, leurs politiques et leurs
pratiques pour s’assurer de leur conformité avec les
normes et les principes des droits de l’homme et de
leur soutien à des réponses effectives au VIH. Des
mesures devraient, en particulier, être prises pour
supprimer les lois et autres mesures autorisant la
discrimination et la criminalisation des personnes
vivant avec le VIH et des membres de populations
clés (notamment les travailleurs du sexe, les
usagers de drogues injectables, les hommes gays,
les hommes ayant des relations sexuelles avec des
hommes et les personnes transgenre).
› Adopter des mesures efficaces pour prévenir et
réparer les violations des droits de l’homme dans
le contexte du VIH et éviter la discrimination, la
criminalisation ou d’autres violations des droits
p.
17
fondamentaux des personnes vivant avec le VIH,
des populations clés et d’autres groupes vulnérables.
› Lever les obstacles juridiques, politiques, sociaux
et autres limitant les droits d’accès des femmes et
des filles aux services de prévention, de traitement,
de soins et de soutien liés au VIH ou les rendant
plus vulnérables au VIH.
› Lever les obstacles juridiques, politiques, sociaux et
autres limitant les droits d’accès des enfants et des
jeunes aux services de prévention, de traitement,
de soins et de soutien liés au VIH ou les rendant
plus vulnérables au VIH.
› Supprimer les lois, les politiques et les pratiques
punitives et restrictives faisant obstacle aux droits à la
liberté d’association et de réunion des organisations
et des défenseurs des droits de l’homme travaillant
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
sur la santé et le VIH. Supprimer également
les lois, les politiques et les pratiques punitives
et restrictives stigmatisant et discriminant des
catégories particulières de défenseurs des droits de
l’homme sur la base du sexe, du statut sanitaire,
de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et
d’expression entre autres statuts.
› Maintenir et élargir un dialogue et des consultations
avec les organisations de la société civile travaillant
sur le VIH et les droits de l’homme, notamment
celles travaillant avec ou pour des populations clés.
›
Veiller à ce que les mécanismes nationaux
responsables de la réponse au VIH (notamment
les commissions nationales sur le Sida) appliquent
des réponses fondées sur les droits et garantir la
participation significative des personnes vivant
avec le VIH et des populations clés dans la réponse
au VIH, comme prévu dans les bonnes pratiques
identifiées dans le présent rapport.
› Prendre les mesures nécessaires pour augmenter
leur enveloppe financière au secteur de la santé en
général - et aux services liés au VIH en particulier
- comme convenu dans la Déclaration d’Abuja.
› Prendre les mesures nécessaires pour établir et élargir
des programmes visant à réduire la stigmatisation
et la discrimination et à élargir l’accès à la justice
dans le contexte du VIH et de la santé. Ces mesures
devraient porter sur les éléments suivants :
» Des programmes de réduction de la stigmatisation
et de la discrimination. Ils peuvent inclure
des discussions d’interaction communautaire
et de groupes de consultation impliquant des
personnes vivant avec le VIH et des membres
de populations vulnérables à l’infection au VIH,
l’utilisation des médias, la mobilisation de pairs
et le soutien développé pour et par les personnes
vivant avec le VIH pour la promotion de la santé,
du bien-être et des droits de l’homme.
» Des programmes destinés à assurer l’accès à des
services juridiques liés au VIH.
» Des programmes sur le suivi et la réforme des
lois, des règlements et des politiques relatifs au
VIH.
»
Des
programmes
d’alphabétisation/
vulgarisation juridique (de type « Prenez
connaissance de vos droits »).
» La sensibilisation des législateurs et des agents
chargés de l’application des lois.
» La formation de prestataires de soins de santé
aux droits de l’homme et à l’éthique médicale
en relation avec le VIH.
»
Des programmes de réduction de la
discrimination à l’égard des femmes dans le
contexte du VIH.
70. À l’Union africaine et aux autres organes régionaux
et sous régionaux
› Renforcer leur engagement politique et technique
dans les efforts de prise en compte de l’épidémie
du VIH en Afrique, notamment les défis juridiques
et politiques posés par le VIH.
›
Encourager les États à prendre des mesures
appropriées pour prendre en compte les lois, les
politiques et les pratiques en violation des droits
de l’homme et faisant obstacle aux réponses
effectives au VIH.
› S’assurer d’une attention appropriée aux questions
et aux défis liés au VIH et aux droits de l’homme
dans la mise en œuvre des priorités, des agendas
et des cadres régionaux et sous régionaux,
notamment l’Agenda 2063 de l’Union africaine.
› Créer des opportunités de dialogue entre les États,
la société civile et d’autres principales parties
prenantes sur les défis, les bonnes pratiques et les
avancées de la protection des droits de l’homme
dans le contexte du VIH.
›
Continuer à garantir un espace à toutes les
organisations de la société civile (notamment
celles représentant les populations clés) pour
engager les États et d’autres parties prenantes
dans la réponse au VIH aux niveaux régional et
sous régional et à s’assurer de leur participation
effective au développement politique et aux
processus décisionnels.
p.
18
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
› Encourager et soutenir la pleine collaboration des
États avec les mécanismes nationaux, régionaux et
internationaux des droits de l’homme et les inciter
à se garder de toute ingérence indue dans le travail
de ces mécanismes.
71.
et des lignes directrices de la Commission africaine
concernant le VIH.
›
Élaborer des lignes directrices et des
recommandations à l’intention des États membres
sur des questions juridiques et politiques particulières
affectant les droits des personnes vivant avec le
VIH et les populations clés. Ces lignes directrices
devraient notamment prendre en compte le droit
pénal et son impact sur la réponse au VIH.
À la Commission africaine
›
Continuer à sensibiliser à l’importance de
promouvoir et protéger les droits de l’homme dans
le contexte du VIH, notamment par ses visites
de pays, ses missions d’établissement des faits,
ses appels urgents ainsi que par le travail de ses
mécanismes subsidiaires.
› S’assurer que le Comité sur le VIH dispose des
ressources techniques, humaines et financières
nécessaires pour s’acquitter pleinement de son
mandat tel que prévu par la Résolution 163 de la
Commission africaine.
›
Suivre et dénoncer systématiquement les
violations des droits de l’homme commises dans
le contexte du VIH, notamment en publiant
une mise à jour annuelle par le Comité sur le
VIH examinant les avancées principales dans le
domaine des droits de l’homme et les défis posés
à la réponse au VIH en Afrique.
› Utiliser pleinement les mandats de protection et
de promotion pour suivre la conformité des États
à toutes les normes et tous les standards pertinents
en matière des droits de l’homme et pertinents
pour le VIH, notamment à travers les visites de
pays, les recommandations sur les rapports des
États, les missions d’établissement des faits, les
appels urgents et autres moyens. En particulier,
›
Poursuivre et renforcer la collaboration et le
dialogue avec la société civile, les gouvernements,
les institutions régionales et mondiales pertinentes
travaillant sur le VIH pour discuter des défis, des
bonnes pratiques, des progrès et de la responsabilité
effective de faire avancer des réponses au VIH
fondées sur les droits de l’homme, notamment à
travers le travail de son Comité sur le VIH.
»
Appeler les États membres en prendre en
compte les questions citées en Annexe de la
présente étude dans la préparation de leurs
rapports d’État en vertu de l’Article 62.
› Envisager, à moyen et à long terme, la prolongation
du mandat du Comité sur le VIH pour couvrir
d’autres questions cruciales en matière de santé
qui affectent le continent.
»
S’assurer de l’utilisation par la Commission
africaine et ses mécanismes subsidiaires des
questions contenues en Annexe de cette
étude dans leurs visites de pays, leur examen
des rapports des États et leurs missions
d’établissement des faits.
› Encourager les États membres à procéder à une
revue et à une réforme juridiques et politiques et
à adopter, mettre en œuvre et appliquer des lois,
des politiques et des plans fondés sur les droits dans
le contexte du VIH et du Sida, en s’inspirant des
orientations internationales et régionales sur la
législation relative au VIH et aux droits de l’homme.
› Suivre et garantir la mise en œuvre effective des
principales résolutions, des observations générales
p.
19
› S’assurer de la diffusion et de la promotion effectives
de la présente étude et de ses recommandations,
notamment par des séminaires, des visites de
promotion et d’autres moyens appropriés.
72.
Au CAEDBE
› Demander aux États membres des informations
spécifiques sur le VIH dans les Lignes directrices
relative aux rapports des États parties.
›
S’assurer activement de la promotion et de la
protection des droits de l’enfant dans le contexte
du VIH à travers son mandat, notamment ses
visites de pays, ses rapports et ses résolutions sur
les droits de l’enfant.
› Élaborer une Observation générale sur les droits de
l’enfant dans le contexte du VIH et l’obligation pour
les États de respecter, protéger et faire appliquer ces
droits. Cela devrait prendre en compte l’accès aux
services de prévention, de dépistage, de traitement
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
et de soins liés au VIH, notamment l’accès à des
services de santé sexuelle et reproductive.
son Comité sur le VIH et d’autres organes
régionaux sur le VIH et les droits de l’homme.
›
Encourager les États membres à s’assurer que
leurs cadres juridiques domestiques protègent les
droits des enfants vivant avec le VIH et des enfants
vulnérables à l’infection au VIH.
›
Établir et renforcer les partenariats régionaux
et faire avancer les approches de collaboration
et intersectorielles au niveau de la Commission
africaine et de l’Union africaine en établissant
des alliances avec différentes organisations de la
société civile travaillant dans des domaines tels
que les femmes, les jeunes et les défenseurs des
droits de l’homme travaillant sur des questions
liées à la santé, au VIH, à l’orientation sexuelle et
à l’identité et l’expression du genre ainsi qu’à la
santé sexuelle et reproductive et aux droits.
› Exhorter les États membres à procéder à la revue
et à la réforme nécessaires des lois et des politiques
et à adopter, mettre en œuvre et appliquer des lois,
des politiques et des plans fondés sur les droits dans
le contexte du VIH et conformément à la Charte
africaine de l’enfant.
› Sensibiliser davantage au mandat du CAEDBE la
société civile et d’autres organisations travaillant
sur les droits de l’enfant dans le contexte de la
santé et du VIH.
›
Développer des approches innovantes pour se
rapprocher du public en général, de toutes les
branches du gouvernement et d’autres leaders
d’opinion, notamment les médias, intervenant
sur des questions cruciales en matière de droits de
l’homme liées à l’épidémie du VIH.
73.
Aux institutions nationales des droits de l’homme,
commissions sur l’égalité entre hommes et femmes et
organes similaires
› Utiliser efficacement leurs mandats de promotion
et/ou de protection pour tenir les États
responsables de l’avancée des droits de l’homme
dans le contexte de la réponse au VIH.
75.
› Établir des points focaux sur le VIH et la santé au
sein de l’institution ou de la commission et s’assurer
qu’ils aient des ressources adéquates et qu’ils soient
activement engagés dans toutes les questions liées
aux droits de l’homme affectant les personnes vivant
avec le VIH et les membres des populations clés.
› Travailler en étroite collaboration avec les autorités et
les programmes nationaux (comme les programmes
de lutte contre le VIH et la tuberculose) travaillant
sur le VIH, la tuberculose et d’autres questions de
santé ainsi que les organisations de la société civile
(notamment celles représentant les populations clés)
travaillant sur ces questions.
74.
Aux organisations de la société civile
› Continuer à engager les mécanismes nationaux,
régionaux et des Nations Unies de défense des
droits de l’homme dans la prévention et la réponse
aux violations des droits de l’homme dans le
contexte du VIH. Prioriser, en particulier, leur
engagement auprès de la Commission africaine,
Aux médias
›
Maintenir et renforcer le dialogue avec les
personnes vivant avec le VIH et les populations
clés. Soutenir les efforts entrepris pour faire
avancer les droits de l’homme, l’État de droit, le
changement et le développement social dans le
contexte de la réponse au VIH.
› Éviter d’inciter à la haine à l’égard des personnes
vivant avec le VIH et les membres de populations
clés et promouvoir des déclarations responsables
faisant avancer les réponses au VIH fondées sur les
droits et des faits probants.
76.
Aux leaders religieux et traditionnels
›
Maintenir et renforcer le dialogue avec les
personnes vivant avec le VIH et les populations
clés. Soutenir les efforts entrepris pour faire
avancer les droits de l’homme, l’État de droit, le
changement et le développement social dans le
contexte de la réponse au VIH.
› Éviter d’inciter à la haine à l’égard des personnes
vivant avec le VIH et les membres de populations
clés.
› Encourager une attitude inclusive, protectrice et
humaine à l’égard des personnes vivant avec le
VIH et des populations vulnérables et clés.
p.
20
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
I V. A N N E X E :
Q U E S T I O N S E T P R O B L E M E S I N D I C AT I F S
E U E G A R D AU V I H P O U R L E S R A P P O R T S
P E R I O D I Q U E S D E S E TAT S E N V E R T U D E
L’A R T I C L E 6 2 D E L A C H A R T E A F R I C A I N E 3 2
1.
D onnées et infor mations sur la nature, la portée
et les populations les plus affectées par le VIH et
la tuberculose. Les États devraient, en particulier,
donner des infor mations sur:
› L’État a-t-il promulgué des lois dans tous les
domaines pour protéger les personnes vivant avec
le VIH contre la discrimination indirecte due à
l’état sérologique relativement au VI, notamment
dans l’emploi, l’éducation, le logement, les
prestations sociales, etc. ? Si tel est le cas, donner
des informations sur les progrès réalisés et les défis
liés à la mise en œuvre de ces lois.
› Des informations sur la disponibilité, l’accessibilité,
l’acceptabilité et la qualité des installations et des
programmes de prévention et de dépistage du
VIH. Il s’agit de préservatifs masculins et féminins,
de lubrifiants, de circoncision médicale volontaire
masculine, de prophylaxie préexposition, de
services de réduction des risques pour les usagers
de drogues injectables.
› L’État a-t-il promulgué des lois ou adopté des
mesures efficaces pour prendre en compte la
discrimination et la stigmatisation à l’encontre
des populations clés et d’autres populations
vulnérables dans le contexte du VIH ? Si tel est
le cas, donner des informations sur les progrès
réalisés et les défis liés à la mise en œuvre de ces
lois et de ces mesures.
› Des données spécifiques et désagrégées sur
l’accès au et la qualité du traitement du VIH et
de la tuberculose pour les enfants, les femmes,
les jeunes et les populations clés (travailleurs du
sexe, hommes gays et autres hommes ayant des
relations sexuelles avec des hommes, personnes
transgenre, prisonniers et usagers de drogues
injectables).
› L’État a-t-il promulgué des lois, des règlements
et des conventions collectives garantissant la
non-discrimination sur le lieu de travail ? Si tel
est le cas, donner des informations sur les progrès
réalisés et les défis liés à la mise en œuvre de ces
lois, règlements et autres mesures.
africaine, ses organes subsidiaires et d’autres mécanismes régionaux africains des droits
de l’homme lors des visites de promotion, des missions d’établissement des faits et
d’autres interactions avec les États membres sur des questions relatives aux droits de
21
discrimination et à l’égalité en vertu des Articles 2 et
3 de la Charte africaine
› Des données spécifiques et désagrégées sur
la prévalence du VIH et de la tuberculose et
l’incidence pour les enfants, les femmes, les
jeunes et les populations clés (travailleurs du sexe,
hommes gays et autres hommes ayant des relations
sexuelles avec des hommes, personnes transgenre,
usagers de drogues injectables et prisonniers).
32 - Ces questions sont également pertinentes et peuvent être utilisées par la Commission
p.
2.
Q uestions spécifiques relatives au droit à la non-
l’homme en relation avec le VIH.
› L’État a-t-il promulgué des lois visant à réduire
les violations des droits de l’homme et l’inégalité
entre hommes et femmes, concernant en
particulier les droits sexuels et reproductifs, la
propriété, les relations conjugales, les opportunités
économiques et l’accès à l’emploi ? Si tel est le cas,
donner des informations sur les progrès réalisés et
les défis liés à la mise en œuvre de ces lois.
› Quelles mesures l’État prend-il pour promouvoir
la non-discrimination à l’égard des personnes
vivant avec le VIH et les populations clés ?
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
3.
Q uestions spécifiques relatives au droit à la liberté
et à la sécurité en vertu de l’Articles 6 de la Charte
africaine
› L’État a-t-il adopté des lois ou des politiques visant
à interdire le dépistage ou le traitement obligatoire
du VIH ou d’autres formes de coercition ?
›
L’État a-t-il promulgué des lois interdisant
l’isolement, la détention ou la mise en quarantaine
forcés sur la seule base de l’état sérologique
relativement au VIH ?
›
L’État a-t-il promulgué des lois sur la
confidentialité ou le respect de la vie privée
protégeant les personnes vivant avec le VIH et les
populations clés contre la divulgation abusive et
d’autres violations du respect de la vie privée et de
la confidentialité ?
›
Si de telles lois ont été adoptées, donner des
informations sur les progrès réalisés et les défis
posés à leur mise en œuvre.
› Les populations clés (comme les hommes gays
et les hommes ayant des relations sexuelles avec
des hommes, les personnes transgenre, les usagers
de drogues et les travailleurs du sexe) sont-elles
autorisées à constituer des associations et en les
enregistrer en tant qu’organisations ?
›
Y a-t-il des limitations à la capacité des
organisations à se faire enregistrer, fonctionner
ou recevoir des financements ? Si tel est le cas,
veuillez spécifier.
› Y a-t-il des limitations à la possibilité des personnes
vivant avec le VIH et des populations clés de se
réunir ? Si tel est le cas, veuillez spécifier.
6.
Q uestions spécifiques relatives au droit à la liberté de
circulation et de résidence en vertu de l’Article 12 de
la Charte africaine
›
L’État applique-t-il des restrictions à l’entrée,
au séjour ou à la résidence de personnes vivant
avec le VIH sur la base de leur état sérologique
relativement au VIH ?
4.
Q uestions spécifiques relatives au droit à
l’infor mation en vertu de l’Article 9 de la Charte
africaine
› Quels programmes d’information sont en place
pour promouvoir l’accès à des informations
scientifiquement exactes sur la prévention, le
traitement et les soins pour tous eu égard au VIH
?
›
L’État applique-t-il des restrictions à l’entrée,
au séjour ou à la résidence aux membres de
populations clés ?
› En cas d’existence de l’une de ces restrictions,
quelles mesures sont prises pour les supprimer ?
Veuillez spécifier.
7.
Q uestions spécifiques relatives au droit de travailler
›
Ces programmes prennent-ils correctement en
compte les besoins et les réalités des populations
clés, des enfants, des personnes handicapées et
d’autres populations vulnérables ?
› Donner des informations sur les progrès réalisés et
les défis liés à la mise en œuvre de ces programmes.
en vertu de l’Article 15 de la Charte africaine
›
L’État a-t-il des lois, des règlements et des
programmes spécifiques visant à protéger et à
promouvoir les droits des personnes vivant avec
le VIH à faire le travail de leur choix et d’être
libérées de toute discrimination dans l’accès à un
travail ? Si tel est le cas, donner des informations
sur les progrès réalisés et les défis liés à la mise en
œuvre de ces lois, règlements et programmes.
5.
Q uestions spécifiques relatives au droit à la liberté
d’association (Article 10) et au droit à la liberté de
réunion (Article 11) en vertu de la Charte africaine
› Les personnes vivant avec le VIH sont-elles autorisées
à constituer des associations et à les enregistrer ?
›
L’État protège-t-il les personnes vivant avec le
VIH contre la cessation arbitraire d’emploi ?
Si tel est le cas, donner des informations sur la
nature et la mise en œuvre d’une telle protection.
p.
22
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
› Quelles mesures sont prises par l’État pour créer
un environnement de travail bienveillant à l’égard
du VIH conformément à la Recommandation
200 de l’Organisation internationale du Travail ?
8.
Q uestions spécifiques relatives au droit de de jouir
du meilleur état de santé physique et mentale qu’il
soit possible d’atteindre en vertu de l’Article 16 de la
Charte africaine
› L’État a-t-il pris des mesures pour garantir le
droit des personnes vivant avec le VIH et des
populations clés à la non-discrimination dans
l’accès aux services de santé ?
›
Quels programmes et quelles mesures sont
en place pour assurer l’accès à la prévention,
au traitement et aux soins liés au VIH et à la
tuberculose—et à d’autres services de soins de
santé—des personnes vivant avec le VIH ?
› L’État a-t-il pris des mesures visant à accroître
l’accès à des médicaments abordables, notamment
en utilisant les flexibilités prévues en vertu de
l’Accord ADPIC ?
› Si de telles mesures ont été adoptées, donner des
informations sur les progrès réalisés et les défis
posés à leur mise en œuvre.
9.
Q uestions spécifiques relatives au droit à l’éducation
10.
Q uestions spécifiques relatives au droit d’avoir une
famille en vertu de l’Article 18(1) de la Charte
africaine
› L’État a-t-il promulgué des lois visant à protéger les
droits des personnes vivant avec le VIH de se marier
et de fonder une famille ? Si tel est le cas, donner des
détails sur ces lois ainsi que sur les progrès réalisés et
les défis posés à leur mise en œuvre.
› L’État a-t-il promulgué des lois visant à interdire
les mariages d’enfants en vue de protéger les
droits des adolescents contre les normes néfastes
qui les placent à un risque d’exposition au VIH ?
Si tel est le cas, donner des détails sur ces lois ainsi
que sur les progrès réalisés et les défis posés à leur
mise en œuvre.
11.
Q uestions spécifiques relatives à l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes en vertu
de l’Article 18(3) de la Charte africaine et à la
promotion et la protection des droits de la femme en
vertu du Protocole de Maputo
› L’État a-t-il promulgué des lois, des règlements ou
des programmes visant à protéger et à promouvoir
les droits des femmes et des filles eu égard au VIH
et à d’autres services de soins de santé ? Si tel est
le cas, donner des informations sur les progrès
réalisés et les défis liés à la mise en œuvre de ces
lois, règlements et programmes.
en vertu de l’Article 17 de la Charte africaine
› L’État a-t-il pris des mesures pour garantir le
droit des personnes vivant avec le VIH et des
populations clés à la non-discrimination dans
l’accès à l’éducation ? Si tel est le cas, donner des
détails sur ces mesures ainsi que sur les progrès
réalisés et les défis posés à leur mise en œuvre.
› Quels programmes éducatifs sont en place pour
promouvoir les informations sur la prévention, le
traitement et les soins pour tous eu égard au VIH
? Ces programmes sont-ils correctement axés sur
les populations clés, les enfants, les personnes
handicapées et d’autres populations vulnérables ?
p.
23
› L’État a-t-il pris des mesures visant à garantir
l’accès à des services de santé et liés au VIH
appropriés pour les femmes et les filles sans
discrimination ? Si tel est le cas, donner des
informations sur les progrès réalisés et les défis liés
à la mise en œuvre de ces mesures.
› Les programmes de santé prennent-ils en compte
les besoins de santé spécifiques—notamment les
besoins de santé sexuelle et reproductive—des
femmes vivant avec le VIH ? Si tel est le cas,
donner des informations sur les progrès réalisés et
les défis liés à la mise en œuvre de ces programmes.
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
› L’État a-t-il pris des mesures visant à promouvoir
les droits à la santé des femmes enceintes vivant
avec le VIH et la tuberculose, notamment le
droit d’accès à des soins de santé sexuelle et
reproductive sans discrimination et le droit
d’accès à des services de PTME ? Si tel est le cas,
donner des informations sur les progrès réalisés et
les défis liés à la mise en œuvre de ces mesures.
› L’État a-t-il promulgué des lois visant à protéger les
femmes de traitements coercitifs et forcés (comme
la stérilisation forcée et sous la contrainte) ? Si tel
est le cas, donner des informations sur les progrès
réalisés et les défis liés à la mise en œuvre de ces lois.
? Si tel est le cas, donner des informations sur les
progrès réalisés et les défis liés à la mise en œuvre de
ces politiques et de ces programmes.
›
L’État a-t-il des politiques et des programmes
de protection des jeunes populations clés et de
soutien à leur accès à des services liés au VIH ?
Si tel est le cas, donner des informations sur les
progrès réalisés et les défis posés à la mise en
œuvre de ces politiques et de ces programmes.
13.
Q
uestions spécifiques relatives aux mesures de
protection des personnes âgées et des personnes
handicapées en vertu de l’Article 18(4) de la Charte
africaine
12.
Q uestions spécifiques relatives à la protection des
enfants en vertu de l’Article 18(3) de la Charte
africaine et de la Charte africaine de l’enfant
› L’État a-t-il promulgué des lois, des règlements ou
des programmes visant à protéger et à promouvoir
les droits des enfants et des jeunes d’avoir accès
à des services de soins de santé pour le VIH et
à d’autres services de soins de santé ? Si tel est
le cas, donner des informations sur les progrès
réalisés et les défis liés à la mise en œuvre de ces
lois, règlements et programmes.
› L’État a-t-il pris des mesures visant à garantir
l’accès à des services appropriés sans discrimination
? Si tel est le cas, donner des informations sur les
progrès réalisés et les défis liés à la mise en œuvre
de ces mesures.
›
L’État a-t-il promulgué des lois sur l’âge du
consentement pour faciliter aux adolescents et
aux jeunes l’accès à des services de santé sexuelle
et reproductive ? Si tel est le cas, donner des
informations sur les progrès réalisés et les défis liés
à la mise en œuvre de ces lois.
› L’État a-t-il adopté des lois, des règlements ou
des programmes de protection et de promotion
des droits des personnes âgées et des personnes
handicapées d’avoir accès aux services de soins de
santé liés au VIH et d’autres services de soins de
santé ? Si tel est le cas, donner des informations
sur les progrès réalisés et les défis liés à la mise en
œuvre de ces lois, règlements et programmes.
› L’État a-t-il pris des mesures visant à garantir
l’accès des personnes âgées et des personnes
handicapées à des services appropriés sans
discrimination ? Si tel est le cas, donner des
informations sur les progrès réalisés et les défis liés
à la mise en œuvre de ces mesures.
› L’État a-t-il des politiques et des programmes visant
à protéger et à faciliter l’accès des personnes âgées
et des personnes handicapées aux services liés au
VIH ? Si tel est le cas, donner des informations
sur les progrès réalisés et les défis liés à la mise en
œuvre de ces politiques et de ces programmes.
› L’État a-t-il des politiques et des programmes visant
à assurer la protection des enfants et des adolescents
(notamment les orphelins et les enfants vulnérables)
et à soutenir leur accès à des services liés au VIH
p.
24
Le VIH, la loi et les droits de l’homme dans le
système africain des droits de l’homme : principaux
défis et opportunités pour les réponses au VIH
fondées sur les droits
Rapport sur l’Étude de la Commission africaine des
droits de l’homme et des peuples
Version Résumée
AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
AFRICAN COMMISSION ON
HUMAN & PEOPLES’ RIGHTS
Commission Africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
No. 31 Bijilo Annex Lay-Out, Kombo North District, Western Region, P.O. Box 673,
Banjul, The Gambia Tel: (220) 441 05 05 /441 05 06 Fax: (220) 441 05 04 E-mail:
au-banjul@africa-union.org; Web: www.achpr.org