Commission's Activity Reports

Year: 2023
Summary: Les 54e et 55e rapports d'activité combinés de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), couvrant la période de novembre 2022 à novembre 2023, détaillent les efforts déployés par la Commission pour promouvoir et protéger les droits de l'homme à travers l'Afrique par le biais de sessions statutaires, de l'examen des rapports périodiques des États parties, de l'adoption de résolutions et du traitement des communications relatives à des violations présumées. Au cours de cette période, la Commission a examiné les rapports du Sénégal, de la Zambie, de l'Ouganda et de l'Érythrée, adopté de nombreuses résolutions sur des questions thématiques et spécifiques à certains pays, et examiné plus de 180 communications en instance, rendant des décisions sur la recevabilité, le fond et les radiations. Elle a également accordé le statut d’observateur à 17 ONG, adressé des appels urgents à plusieurs États concernant des préoccupations en matière de droits de l’homme, et pris note à la fois d’évolutions positives (par exemple, l’abolition de la peine de mort au Ghana et en Zambie, la ratification du Protocole de Maputo par le Botswana et le Soudan du Sud) et de défis persistants (changements de gouvernement anticonstitutionnels, conflits armés, torture, surpopulation carcérale, restrictions de l’espace civique et crises des réfugiés). Le rapport se termine par des recommandations détaillées à l'intention des États parties, du COREP et de l'Union africaine, tout en abordant les défis administratifs et financiers auxquels la Commission est confrontée.

Rapports d'activité de la Commission

54 & 55e Rapport d'activité de la CADHP

54 & 55e Rapport d'activite.pdf

54EME ET 55EME RAPPORTS D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Présenté conformément à L’article 54 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 1

I. RESUME 1. Le 54ème et 55ème Rapports d’activités combinés de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission ou la CADHP) est présenté aux Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et couvre la période allant du 10 novembre 2022 au 10 novembre 2023. 2. Les activités présentées dans le présent Rapport que la Commission a entreprises au cours de la période considérée sont orientées vers la réalisation des domaines prioritaires fixés dans le Plan stratégique 2021-2025 de la Commission. En conséquence, les réunions statutaires de la Commission ont été notamment consacrées au renforcement du mandat de protection par le traitement de Communications sur des violations présumées des droits de l’homme en renforçant ainsi l’exécution par la Commission de son mandat de protection des droits de l’homme et des peuples. Ce mandat est encore renforcé par les interventions de la Commission sur des questions urgentes et pressantes des droits de l’homme par le biais de lettres d’appel urgent, de communiqués de presse, de résolutions et de lettres de félicitations. 3. Il inclut également les activités relatives à une meilleure promotion des droits de l’homme sur le continent comme requis par la Charte africaine. 4. Les activités menées par les Mécanismes spéciaux de la Commission et l’examen de Rapports d’États parties à la Charte africaine sur la mise en œuvre des droits et des libertés inscrits dans la Charte africaine ont contribué à l’amélioration des cadres juridiques et institutionnels nationaux pour la promotion et la protection des droits au niveau national par l’adoption de nouvelles lois, la révision des lois existantes et la création ou la réforme des institutions pertinentes dans les États parties. Le Rapport présente également les questions relatives aux finances, au personnel et au fonctionnement de la Commission ainsi que les recommandations de la Commission sur la situation des droits de l’homme sur le continent. II. CONTEXTE 5. La Commission est un Organe indépendant établi en vertu de l’Article 30 de la Charte africaine, qui a été adoptée par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) en 1981. La Charte africaine a été ratifiée par tous les États membres de l’UA, à l’exception du Royaume du Maroc, qui a réintégré l’Union en janvier 2017. La Commission est devenue opérationnelle en 1987 et son siège est situé à Banjul, Gambie. 6. La Commission est composée de onze (11) membres élus par les chefs d’État et de gouvernement de l’UA, qui siègent à titre individuel et à temps partiel. Toutefois, au cours 2

de la période considérée, la Commission a fonctionné actuellement avec dix (10) Commissaires.1 7. Le mandat de la Commission, tel que défini à l’Article 45 de la Charte africaine, est le suivant : i. Promouvoir les droits de l’homme et des peuples, et notamment ; a) Rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples, organiser des séminaires, des colloques et des conférences, diffuser des informations, encourager les organismes nationaux et locaux s’occupant des droits de l’homme et des peuples et, le cas échéant, donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements ; b) Formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales ; c) Coopérer avec les autres institutions africaines ou internationales qui s’intéressent à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples ; ii. Assurer la protection des droits de l’homme et des peuples dans les conditions fixées par la présente Charte ; iii. Interpréter toute disposition de la présente Charte à la demande d’un État partie, d’une Institution de l’OUA ou d’une Organisation africaine reconnue par l’OUA ; et iv. Exécuter toutes autres tâches qui lui seront éventuellement confiées par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement. III. REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UA, REUNIONS STATUTAIRES, AUTRES REUNIONS INSTITUTIONNELLES DURANT LA PERIODE COUVERTE PAR LE RAPPORT A. REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UA 36ème Sommet de l’Union africaine, Addis-Abeba, Éthiopie 8. La Commission a participé aux réunions suivantes des Organes délibérants de l’UA, qui se sont tenues en janvier et février 2023, comme suit : i. La 45ème Session Ordinaire du Comité des Représentants Permanents (COREP) tenue virtuellement du 16 au 27 janvier 2023 ; ii. La 42ème Session Ordinaire du Conseil Exécutif (CE) tenue du 15 au 16 février 2023 à Addis-Abeba, en Éthiopie ; 1 La liste de la composition actuelle des Commissaires est jointe en annexe au Rapport 3

iii. La 36ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement (la Conférence) tenue du 18 au 19 février 2023 à Addis-Abeba, en Éthiopie. 9. Conformément à la Charte africaine et à la pratique établie, les 52ème et 53ème Rapports d’activité combinés de la Commission ont été présentés à la 45ème Session ordinaire du COREP. Après des discussions au niveau du COREP et du Conseil exécutif, la publication des Rapports d’activité a été autorisée par la Décision EX.CL/Dec.1196(XLII). Le Rapport a été publié sur le site Internet de la Commission, avec les réponses d’un certain nombre d’États parties, jointes en annexe au présent Rapport. 46ème Session ordinaire du Comité des Représentants Permanents, 43ème Session ordinaire du Conseil exécutif et 5ème Réunion de coordination semestrielle entre les États membres 10. La Commission a également participé aux réunions suivantes des Organes délibérants de l’UA, qui se sont tenues en juillet 2023, comme suit : i. 46ème Session ordinaire du Comité des Représentants Permanents (COREP) : tenue virtuellement du 19 juin – 4 juillet 2023 ii. 43ème Session ordinaire du Conseil exécutif : tenue du 13 – 14 juillet 2023 à Nairobi (Kenya) ; et iii. 5ème Réunion de coordination semestrielle entre l’Union africaine, les Communautés économiques régionales et les Mécanismes régionaux, 16 juillet 2023 à Nairobi (Kenya). 11. Au cours de la 43ème Session ordinaire du CE, trois (3) membres de la CADHP ont été réélus et nommés pour une période de 6 ans, à savoir : l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu (RDC) ; l’Honorable Commissaire Hatem ESSAIEM (Tunisie) ; l’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela (Angola) ; et un (1) membre a été élu et nommé pour une période de 6 ans, à savoir : Mme Salma Sassi-Safer (Algérie). Retraite du Comité des Représentants Permanents de l’Union Africaine sur les réformes institutionnelles et autres engagements connexes, 8 au 11 juin 2023, Kigali, Rwanda 12. La Commission a participé à cette retraite au cours de laquelle elle a présenté ses préoccupations relatives aux propositions de réforme la concernant et fait les recommandations conséquentes. Retraite du Conseil exécutif, 1er au 3 octobre 2023, Kigali, Rwanda 13. À travers sa participation à cette retraite, la Commission a pu contribuer aux discussions sur l'évaluation du premier plan décennal de mise en œuvre de l'Agenda 2063 et l’examen du deuxième plan décennal, qui s'étend de 2024 à 2033 et qui est une décennie d'accélération, s'appuyant sur la première qui s'est concentrée sur la convergence. 4

B. REUNIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES  36ème Session extraordinaire (Privée), 9 Janvier 2023 (virtuelle) 14. La 36ème Session extraordinaire s’est tenue virtuellement le 9 janvier 2023. Le Communiqué final de ladite session publiée sur le site Internet de la Commission est exhaustif sur les délibérations qui y ont eu lieu.  74ème Session ordinaire, 23 février au 9 mars 2022 15. La 74ème Session ordinaire privée s’est tenue virtuellement du 21 février au 7mars 2023. Les détails des activités entreprises par la Commission lors de sa 74ème Session ordinaire sont consignés dans le Communiqué final correspondant, consultable sur le site Internet de la Commission : www.achpr.org.  75ème Session ordinaire, 3 au 23 mai 2023 16. La 75ème Session ordinaire s’est tenue en mode hybride à Banjul en Gambie du 3 au 23 mai 2023. 17. Au cours de cette Session, la Commission a organisé les panels suivants : i. Panel sur la sensibilisation aux Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, pour une mise en œuvre efficace ; ii. Panel sur la sensibilisation au traité contre le commerce des instruments de torture ; iii. Panel sur la 29ème Commémoration du Génocide de 1994 contre les Tutsis au Rwanda ; iv. Panel sur le thème de l’année 2023 de l’Union africaine « Accélération de la mise en œuvre de la ZECLAf » ; v. Panel sur la situation des droits de l’homme dans les prisons vi. Panel sur l’exploitation des données pour des progrès significatifs en matière de droits économiques, sociaux et culturels ; vii. Panel relatif au Débat sur la réforme des organes judiciaires et quasi-judiciaires de l’Union africaine ; viii. Panel sur la protection des droits socio-économiques des réfugiés et des migrants au niveau national ; ix. Panel sur le lancement officiel des Lignes directrices sur le respect des droits de l’homme et des peuples de la Charte africaine dans le contexte des états d’urgence ou des catastrophes ; x. Panel sur les rapports d’États : partage des meilleures pratiques. 18. La Commission a également lancé les documents suivants : 5

i. Lignes directrices sur le respect des normes des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine dans les situations d’urgence et de catastrophe. ii. Note d'orientation sur les rapports des États ; et iii. Rapport sur la production, le commerce et l'utilisation d'instruments de torture en Afrique. 19. Les détails des activités entreprises par la Commission lors de sa 75ème Session ordinaire sont consignés dans le Communiqué final correspondant, consultable sur le site Internet de la Commission : www.achpr.org. 20. Les Rapports intersessions présentés par les Membres de la Commission et les Rapporteurs spéciaux lors de la 75ème Session ordinaire sont également consultables sur le site Internet de la Commission.  76ème Session Ordinaire (Privée), 19 Juillet – 2 Aout 2023 21. La 76ème Session Ordinaire privée s’est tenue virtuellement du 19 juillet au 2 aout 2023. Les détails des activités entreprises par la Commission lors de sa 76ème Session ordinaire sont consignés dans le Communiqué final correspondant, consultable sur le site Internet de la Commission : www.achpr.org.  77ème Session Ordinaire, 20 octobre au 9 novembre 2023 22. La 77ème Session ordinaire s’est tenue en présentiel à Arusha en Tanzanie du 20 octobre 9 novembre 2023. 23. Au cours de cette Session, la Commission a commémoré la Journée Africaine des Droits de l’Homme et le vingtième anniversaire du protocole de Maputo en organisant une série d’activités dont le panel de haut niveau intitulé «Panel de haut niveau commémoratif de la Journée africaine des droits de l'homme sur Maputo@20 : Appel à la ratification universelle, à la mise en œuvre, à la domestication et à l'établissement de rapports sur le Protocole de Maputo » ; et la distinction de personnalités pertinentes pour le sujet en cause, notamment son Excellence Samia Suluhu Hassan, Présidente de la République République-Unie de Tanzanie. 24. La Commission a aussi organisé seule ou en partenariat avec diverses parties prenantes et partenaires, les panels ci-dessous : i. ii. iii. Panel sur la ratification du Protocole à la Charte africaine relatif à la protection sociale en Afrique et la diffusion de l’Observation générale n° 7 relative aux obligations des États en vertu de la Charte africaine dans le contexte de la prestation privée de services sociaux ; Panel sur la consultation des parties prenantes sur le projet d'Étude sur l'impact du changement climatique sur les droits de l'homme et des peuples en Afrique; Panel sur le 10ème anniversaire de la Loi type africaine sur l’accès à l’information en Afrique ; 6

iv. v. vi. vii. viii. ix. x. xi. xii. Panel conjoint de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et du Conseil consultatif de l’Union africaine sur la corruption (CCUAC); Panel conjoint sur les disparitions forcées au cours des élections (avec le Groupe des Nations Unies sur les disparitions forcées); Panel sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ; Panel conjoint sur la Feuille de route d’Addis-Abeba, à la lumière du 75ème Anniversaire de la DUDH, en mettant un accent particulier sur l’étude de la collaboration HCDH/CADHP relative à la mise en œuvre de la ZLECAf ; Panel sur la situation des personnes vivant avec le VIH/SIDA en Afrique ; Panel sur le 2ème Forum régional sur l’état des industries extractives, des droits de l’homme et de l’environnement en Afrique ; Panel sur les populations autochtones en Afrique. Échanges d’expériences ; Panel conjoint de la CADHP et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans le cadre de la Feuille de route conjointe sur la complémentarité ; et Panel sur l’utilisation des Lignes directrices et principes de l’établissement des rapports d’État en vertu des articles 21 et 25. 25. La Commission a lancé au cours de ladite session les documents suivants ; i. Principes directeurs africains sur les droits de l’homme de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile ; ii. Étude sur les réponses africaines à la migration ; iii. Étude sur l’utilisation de la force par les agents chargés de l’application de la loi et les gardiens de prison ; iv. Bulletin sur Maputo@20 Célébration des 20 ans des droits des femmes et des filles en Afrique ; etc. v. Rapport sur la jurisprudence relative à l’article 5 de la Charte africaine ; vi. Bulletin 2023 du CPTA ; et vii. Bulletin du Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme. 26. Les détails des activités entreprises par la Commission lors de sa 77ème Session ordinaire sont consignés dans le Communiqué final correspondant, consultable sur le site Internet de la Commission : www.achpr.org. 27. Les Rapports intersessions présentés par les Membres de la Commission et les Rapporteurs spéciaux lors de la 77ème Session ordinaire sont également consultables sur le site Internet de la Commission. C. AUTRES ACTIVITES ET ENGAGEMENTS DE LA CADHP Session de coordination opérationnelle entre la Commission de l’Union Africaine (CUA) et les Organes, les agences et les bureaux spécialisés, 15 juillet 2023, Nairobi, Kenya 28. Cette Session de coordination opérationnelle entre la CUA et les Organes, les agences et les bureaux spécialisés s’est tenue le 15 juillet 2023 à Nairobi, Kenya, en marge de la 7

5ème Réunion de coordination semestrielle. La Session était organisée par le Bureau du Directeur Général de la CUA pour discuter de la budgétisation, de l’alignement de l’élaboration des politiques et des programmes, et de l’amélioration des performances dans tous les domaines sur la base des résultats. IV. ETAT DE SOUMISSION DES RAPPORTS PERIODIQUES 29. La Commission suit la mise en œuvre de la Charte africaine et d’autres instruments juridiques pertinents, notamment le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) et la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes en Afrique (Convention de Kampala), par : la réception et l’examen des rapports périodiques au cours de la Session ordinaire ; l’engagement direct avec les États sur le contenu de leur rapport ; l’émission de conclusions et de recommandations générales sur les rapports ; outre le suivi de la non-soumission de leurs rapports périodiques par les États parties. 30. Au cours de la 75ème Session ordinaire, la Commission a examiné les rapports périodiques suivants : i. ii. Les 12ème, 13ème, 14ème et 15ème rapports périodiques combinés (2015 à 2023) de la République du Sénégal soumis conformément à l'article 62 de la Charte africaine ; et Les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème rapports périodiques combinés (2005 à 2019) de la République de Zambie, soumis conformément à l'article 62 de la Charte africaine et à l'article 26 (1) du Protocole de Maputo 31. Par ailleurs, au cours de la 77ème Session ordinaire, la Commission a examiné les rapports périodiques suivants : i. ii. Le 6ème rapport périodique de la République d’Ouganda (2013 – 2022) ; et Le 2ème rapport périodique de l’État d'Érythrée (2017-2020). 32. Selon l’Article 62 de la Charte africaine, les États parties sont tenus de soumettre des Rapports périodiques tous les deux (2) ans. L’état des soumissions de Rapports périodiques à la Commission par les États parties, comptant à partir de la période de soumission de rapports depuis la dernière période de présentation de rapport se présente donc comme indiqué ci-dessous : 33. En ce qui concerne spécifiquement l’Article 26 du Protocole de Maputo, les vingt (20) États parties suivants ont soumis leurs rapports périodiques à ce jour : Afrique du Sud, Angola, Burkina Faso, Cameroun, République Démocratique du Congo, Eswatini, Gambie, Kenya, 8

Situation À jour 1 rapport du 2 rapports dus 3 rapports dus Plus de 3 rapports dus États Parties Nombre Angola, Benin, Cameroun, Côte d’Ivoire, Égypte, Eswatini, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Malawi, Mozambique, Mauritanie, Maurice, Namibie, Nigéria, Ouganda , Sénégal, Tchad, et Zambie Gambie, Lesotho, Niger, Togo and Zimbabwe 19 Angola, Botswana, République Démocratique du Congo and Rwanda Algérie, Burkina Faso, Mali, Sierra Leone et Afrique du Sud 04 Burundi, Cape Vert, République Centrafricaine, Congo, Djibouti, Éthiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Libéria, Libye, Madagascar, Mozambique, République Arabe Sahraouie Démocratique, Seychelles, Soudan, Tanzanie and Tunisie Comoros, Guinée Équatoriale, Guinée-Bissau, Sao Toméet-Principe, Somalie and Soudan du Sud 18 05 05 Aucun 06 rapport soumis Lesotho, Malawi, Nigéria, Mauritanie, Namibie, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Togo, Uganda, Zambie et Zimbabwe.2 34. Alors que trente-trois (33) États parties ont ratifié la Convention de Kampala, à ce jour, seul l’un (1) d’entre eux, le Cameroun, s’est conformé à l’Article 14(4) de la Convention de Kampala, qui exige qu’il fasse rapport sur les mesures législatives et autres prises pour donner effet à cette Convention.3 V. RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION 35. La Commission a adopté les Résolutions suivantes durant la période considérée : SESSION 36ème Session extraordinair e i. RESOLUTIONS ADOPTEES Résolution sur le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la Région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie 2 Les vingt-quatre (24) pays suivants ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de rapports au titre du Protocole de Maputo : Algérie, Bénin, Cabo Verde, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Ghana, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Libye, Liberia, Mali, l’Île Maurice, Mozambique, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Tanzanie, Tunisie et Zambie. 3 Les pays qui l'ont ratifiée sont les suivants : Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Eswatini, Gabon, Gambie, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Liberia, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigeria, Ouganda, République arabe sahraouie démocratique, République Centrafricaine, Rwanda, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Tchad, Togo, Zambie et Zimbabwe. 9

74ème Session ordinaire ii. iii. iv. 75ème Session ordinaire i. ii. iii. iv. 76ème Session ordinaire i. ii. iii. iv. v. 77éme Session Ordinaire Résolution sur les entreprises et les droits de l'homme en Afrique ; Résolution sur une approche fondée sur les droits de l’homme pour la mise en œuvre et le suivi de l’accord sur la zone de libre-échange continentale africaine ; et Résolution sur la Promotion et la Protection des droits des Personnes intersexuées en Afrique. Résolution sur la nomination des membres experts du Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH et des personnes exposées au risque, vulnérables et affectées par le VIH ; Résolution sur la nomination de membres experts du groupe de travail sur les populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique ; Résolution sur la nomination d'un membre expert du groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique Résolution sur la fin du mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la Région du Tigré, en République Fédérale Démocratique d’Éthiopie Résolution sur la Situation des Droits de l'Homme au Sénégal Résolution sur la grave détérioration de situation des droits de l’homme en République du Soudan sur la poursuite de la guerre qui a éclaté le 15 avril 2023 Résolution sur la résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique Résolution sur l'inclusion des réfugiés, des demandeurs d'asile, des déplacés internes et des apatrides dans les systèmes socio-économiques nationaux, les services et les opportunités économiques en Afrique Résolution sur la conduite à tenir par la Commission en cas de retard prolongé dans la soumission du Rapport étatique Initial conformément à l’article 62 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Approche proactive) Résolutions sur le Renouvellement des Mandats/Reconstitution des Mécanismes Spéciaux i. Résolution sur la réaffectation des postes de Rapporteurs pays entre les Commissaires ; ii. Résolution sur la nomination de la Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d'asile, les Déplacés internes et les Migrants en Afrique ; iii. Résolution sur la nomination des Membres experts du Groupe de Travail sur les Populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique ; iv. Résolution sur la reconstitution du Groupe de Travail sur les questions spécifiques relatives au Travail de la Commission ; et 10

Résolution sur la Reconstitution du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH Résolutions Pays Résolution sur la situation des droits de l’homme et la crise humanitaire causée par le conflit armé en cours en République du Soudan Résolutions Thématiques i. ii. iii. iv. v. vi. VI. Résolution sur l’engagement de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à soutenir les États dans la recherche de solutions durables pour réduire les déplacements forcés et leurs conséquences en Afrique Résolution sur la nécessité d’entreprendre une étude pour évaluer le niveau de conformité des législations nationales avec les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique ; Résolution sur le déploiement de la surveillance ciblée et illégale des communications de masse et son impact sur les droits de l’homme en Afrique ; Résolution sur la nécessité de protéger l’espace civique, la liberté d’association et de réunion en Afrique ; Résolution sur la nomination d’un Point focal sur l’indépendance de la Justice en Afrique ; Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du Statut d’observateur aux organisations non gouvernementales en charge des droits de l’homme. PLAINTES/COMMUNICATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME DEVANT LA COMMISSION Communications 36. Dans le cadre de son mandat de protection, la Commission est spécifiquement chargée par la Charte africaine de recevoir et d’examiner les Communications (plaintes) qui lui sont soumises sur des violations alléguées des droits de l’homme. 37. Les Communications suivantes ont été examinées au cours de la période considérée sur les cent quatre-vingt-cinq (185) actuellement pendantes devant la Commission : SESSION 74ème Session ordinaire COMMUNICATIONS ADOPTEES Décisions adoptées sur le Fond – 4 11

1. Communication 587/15 - Radio Publique Africaine (représentée par Maître Lambert Nigarura) c/ République du Burundi 2. Communication 455/13 – Abubaker Ahmed Mohamed et 28 Autres (représenté par X et Y) c/ République Fédérale Démocratique d’Éthiopie 3. Communication 686/18 - Association des femmes avocates défenseurs des droits humains, Institute for Human Rights et Development in Africa & Equality Now c/ République Démocratique du Congo 4. Communication 402/11 & 420/12 - Sudanese Civilians in South Kordofan and Blue Nile (représenté par Sudan Democracy First Group, REDRESS, Human Rights c/ Soudan) . Décisions adoptées sur le Recevabilité - 10 Recevable : 5 1. Communication 691/18 – Clément Abaïfouta & Autres c/ République du Tchad 2. Communication 608/16 – Famille de Feu Oscar Nibitanga (Représenté par Track Impunity Always) c/ Burundi 3. Communication 583/15 The Oromo Students (Représenté par the Advocates for Human Rights) c/ République Fédérale Démocratique d’Éthiopie 4. Communication 604/16 – Dr. Bushra Gamar Hussein Rahama c/ La République du Soudan 5. Communication 780/22 – Chapter One Foundation et Young Women in Action c/ République de Zambie Irrecevables : 5 1. Communication 764/21-Eric Noudehouenou Houngue c/ République du Bénin 2. Communication 516/15 – Peter Ngoge et Everlyene Ekea c/ Kenya 3. Communication 485/14 -Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya et 535/15 Peter Odiwuor Ngoge et Joseph Njau c/ Republic of Kenya 4. Communication 738/20 – M. ZOGO ANDELA Achille Benoit c/ République du Cameroun 5. Communication 720/19 – Daniel Felipe da Silva Guerra et Rodrigo Lima Dantas (représentés par Paulo Henrique Reis de Oliveira et Silmara Veiga de Souza) c. République de Cabo Verde Radiation (8) 1. Communication 586/15 – Osama Yassin Abdel Wahab (Représenté by European Alliance for Human Rights) c/ République Arabe d’Égypte. 12

2. Communication 584/15 – Ms Israa Mahfouz Mohamed Al Taweel c/ République Arabe d’Égypte 3. Communication 575/15 - Dr Mohamed Ibrahim Al-Beltagy c/ République Arabe d’Égypte 4. Communication 578/15 – Dr. Hossam Aboubakr Elseddik Eishahht Abouelezz c/ République Arabe d’Égypte 5. Communication 771/21 – Feu Makosso Daniel et Feu Dembi Alphonse (représentés par Mangou Léontine) c/ République d’Angola 6. Communication 664/17- Ahmed Amin Ghazali Amin et 20 Autres c/ République Arabe d’Égypte 7. Communication 665/17- Aser Mohamed c/ République Arabe d’Égypte 8. Communication 591/2015 – Mr. El Sayed Mossad c/ République Arabe d’Égypte Renvoi (2) 1. Communication 377/09 – Mendozaki Patricia Monchali c/ République d’Afrique du Sud 2. Communication 680/18 – Nnamdi Kanu et the Indigenous People of the Biafra c/ République Fédérale du Nigeria 75ème Session ordinaire Décision adoptée sur le Fond (2) 1. Communication 459/13 - Devendranath Hurnam c/ Maurice 2. Communication 424/12 – Samira Ibrahim Mohamed Mahmoud et Rasha Ali Abdel-Rahman (Représentés par the Egyptian Initiative for Personal Rights and Interights) c/ République Arabe d’Égypte Décisions adoptées sur la Recevabilité (3) Irrecevables : 2 1. Communication 778/22 - Kamilya Mohammedi Tuweni et 4 Autres (Représentées par REDRESS) c/ Kenya 2. Communication 715/19 – Institut International pour les Droits Fondamentaux et la Justice Sociale, All4Rights c/ République Démocratique du Congo Recevable (1): 1. Communication 642/16 - Maison Shalom Burundi c/ République du Burundi Radiation (3) 1. Communication 641/16 – Dr Abdel Azim Ibrahim Mohammed c/ République Arabe d’Égypte 2. Communication 728/19 – Ntahoturi Idelfonse c/ République du Burundi) 13

3. Communication 649/17 – Mouhamadou Moctar Mbaye c/ Sénégal Décision sur Objection Préliminaire /Orientation (1) 1. . Communication 718/19 – Maurice Kamto et Mouvement pour la renaissance du Cameroun c/ République du Cameroun 76ème Session ordinaire Décisions adoptées sur le Fond (6) 1. Communication 716/19 – Three Jehovah’s Witnesses (représentés par Lawyers Associated for Human Rights in Africa) c/ Érythrée 2. Communication 564/15 - Community Law Centre, University of the Western Cape & Alliance Africa c/ Nigéria 3. Communication 502/14 – The S.A. (représenté par REDRESS) c/ République Démocratique du Congo 4. Communication 474/14 – Famille de Feu Jean-Claude Ndimumahoro c/ Burundi 5. Communication 377/09 - Mendozaki Patricia Monchali c/ Afrique du Sud 6. Communication 388/10 – Ntiroranya Adrien c/ Burundi Décisions adoptées sur la Recevabilité : (7) Recevable (3): 1. Communication 507/15 – Andargachew Tsege et Yemsrach Hailemariam (Représentés par Reprieve et REDRESS) c/ Éthiopie 2. Communication 709/19 – Senator Jean-Pierre Bemba Gombo c/ République Démocratique du Congo 3. Communications 555, 556, 557 and 558 c/ Égypte Irrecevable (4): 1. Communication 680-17 - Nnamdi Kanu et the Indigenous People of the Biafra c/ Nigéria 2. Communication 515/15 et Communication 527/15 - Peter Ngoge & Julius Anyango c/ Kenya 3. Communication 648/16 – Human Rights Defenders Network Sierra Leone (HRDN-SL) et West African Human Rights Defenders Network (WAHRDN) c/ Sierra Leone 4. Communication 775/21- François NDAYIZEYE et X c/ Burundi Retrait (1): 1. Communication 804 - Maryam Aslyed Tiyrab (Représentée par African Human Rights Club et Ndukwe Charles Ndukwe ) c/ Soudan Radiation (2) 1. Communication 702/18 – Ahmed Abdallah Mohamed Sambi c/ Union des Comores 14

77ème Session ordinaire 2. Communication 730/19- Le Rassemblement Malien pour la Fraternité et le Progrès c/ République du Mali Décisions adoptées sur le Fond (2) 1. Communication 599/16 – Robert F. Kennedy Human Rights and Institute for Human Rights in Africa c. République Fédérale Démocratique d’Éthiopie ; 2. Communication 796/22 – Rose Modong Samuel et Trois Autres (Représentées par John Gerry & Co. Legal Practitioners) c. République du Soudan du Sud Décisions adoptées sur la Recevabilité : (1) Recevable 1. Communication 739/20 - La SARL METIS et Madame Etouman Adele Helene (représentée par Nchankou Ndjindam) c. République du Cameroun Renvoi (1) Communications Admises (20) 1. Communication 704/18 – Berhane Abrehe Kidane (Représentée par Solomon Weldekirstos et Eritrean Law Society) c. État d’Érythrée 1. Communication 807/23 - Daco David Toukam .c. République du Cameroun 2. Communication 808/23 – Aref Mohamed Aref c. République de Djibouti 3. Communication 809/23 – Noureddine EL-BEHIRI c. République de Tunisie 4. Communication 810/23 – Ate Thian Angnena Kouroukanfouga", nommée A.T.A. K c. République du Mali 5. Comunicação 811/23 – Eric Noudehouenou HOUNGUE c. Benin 6. Comunicação 812/23 – José Marius MBOYO MAKPAMA KAVRA c. République Centrafricaine 7. Comunicação 815/23 – Eric Noudehouenou HOUNGUE c. Benin 8. Comunicação 817/23 – Rami Shaath (Représenté par Open Society Justice Initiative, Freedom Initiative, Tahrir Institute for Middle East Policy, Cairo Institute for Human Rights, Natasha Arnbrester et Rachel Murray) c. Égypte. 9. Communication 818/23 – Mohammed Deksiso Chiri (représenté par Maxwell Kadiri and Ibrahima Kane, Open Society Justice lnitiative) c. République Fédérale Démocratique d’Éthiopie 10. Communication 819/23 – Daoussa Deby (Représenté par Maitre Eveline Bome, Terence Selamo and Njomo Yempo T. Huguette Sandrine) c. Cameroun ; 11. Communication 820/23 Timipa Jenkins Okponipere c. République Fédérale du Nigeria ; 15

Communications non-admises (2) 12. Communication 821/23 – Limpho Hani et the South African Communist Party c. République de l’Afrique du Sud ; 13. xiii. Communication 822/23 – DUSHIMAGIZE Dieudonné (représenté par SOS- TORTURE/Burundi et l’APRODH) c. Burundi 14. Communication 823/23 - DAME KONZI MONGOT née REGINA OLA OJO c. République centrafricaine ; 15. Communication 824/23 - Anges Kevin Nzigou c. République gabonaise ; 16. Communication 825/23 - Jean Paul BELFIS c. République du Congo ; 17. Communication 826/23 - TOUIKAM Daco David c. République du Cameroun ; 18. Communication 827/23 - Consortium de la société civile Gabonaise pour la transparence électorale et la démocratie (COTED), Réseau des Organisations libres de la société civile pour la bonne gouvernance au Gabon (ROLBG) and Mike JOCKTANE c. Gabon ; 19. Communication 828/23 - Joseph KPLOCA c. République du Bénin. 20. Communication 829/23 - Mthwakazi Republic Party c. République du Zimbabwe. 1. Communication 816/23 – Baasegun (Dr) Olusola Oni c. République Fédérale du Nigeria Requêtes d’Avis Consultatif (1) 2. Communication 814/23 - Amhara Association of America (AAA) et the Centre for Human Rights, University of Pretoria (CHR) c. République Fédérale Démocratique d’Éthiopie 1. Avis Consultatif 001/23 soumis par Saïd LARIFOU (Rejetée à l’étape de l’admission) 38. Les tableaux ci-dessus montrent qu’au cours de la période considérée, la Commission a admis vingt (20) Communications, décidé de ne pas en admettre deux (2), déclaré dix (10) recevables et onze `(11) irrecevables, radié treize (13) et retiré une (1) Communications de son rôle. La Commission a également pris quatorze (14) décisions sur le fond. La Commission a aussi reçu pour la première fois une requête d’avis consultatif qu’elle a rejetée à l’étape de l’admission. 39. Un tableau indiquant la répartition géographique et par pays de toutes les Communications pendantes est joint au présent Rapport d’activités.4 VII. 40. DEMANDES DU STATUT D’OBSERVATEUR ET DU STATUT D’AFFILIE Conformément à la Résolution CADHP/Rés.361 (LIX) 2016 : Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut d’observateur aux organisations non gouvernementales 4 Annexe II. 16

travaillant sur les droits de l’homme et des peuples en Afrique, la Commission, lors de ses 75ème et 77ème Session ordinaire, a accordé le statut d’Observateur aux dix-sept (17) ONGs suivantes : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x. xi. xii. xiii. xiv. xv. xvi. xvii. Avocats Sans Frontières Canada/Québec (ASFC) ; Coalition Ivoirienne des Défenseurs des droits de l’homme (CIDDH) ; Uganda Association of Women Lawyers (FIDA Uganda) ; Tanzania Network of Legal and Aid Providers (TANLAP) ; Network of Ethiopian Women’s Associations (NEWA) ; Youth and Society (YAS) ; Coalition des organisations de défense des droits de l’enfant (CODEDIC) ; Réseau des Femmes Leaders pour le Développement (RFLD) ; Afya na haki Institute ; Centre d'Espoir pour les Droits Humains (CEDH); Consortium of Ethiopian Human Rights Organizations (CEHRO); African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS); National Coalition of Human Rights Defenders Uganda; The Forum for African Women Educationalists (FAWE); The Forum for Development and Human Rights Dialogue (FDHRD); Un Monde Avenir; et Wellbeing Africa. 41. Cela porte à cinq cent soixante et un (561) le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur à la fin de la période considérée. 42. La Commission a également examiné et rejeté les demandes de statut d'observateur de cinq (05) ONGs : ADF International, International Network for Economic, Social & Cultural Rights (ESCR-Net), et The GAIA Foundation, and Transatlantic Christian Council, en raison de l'absence de siège social dans l'un des États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine). En outre, la demande de la Conférence des Églises de toute l'Afrique (CETA), en raison de son statut d'entité diplomatique, ne correspond pas aux critères établis par la Commission. 43. Conformément à la Résolution CACDHP/Rés.370 (LX) 2017 sur l’octroi du statut d’affilié aux INDH et aux institutions spécialisées des droits de l’homme en Afrique, la Commission a accordé à ce jour trente-six (36) statuts d’Affilié à des INDH et institutions spécialisées. Au cours de ses 75ème et 77ème Sessions ordinaires, la Commission aucune demande de statut d'affilié n’a été examinée par la Commission. . VIII. MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS, DEMANDES DE MESURES CONSERVATOIRES, OBSERVATIONS CONCLUSIVES ET LETTRES D’APPEL URGENT DE LA COMMISSION 17

44. Le niveau de conformité des États parties aux décisions de la Commission, aux demandes de mesures conservatoires et aux lettres d’appel urgent reste faible, comme en témoignent les informations suivantes :  Mise en œuvre des décisions sur les Communications 45. Au cours de la période considérée, la Commission n’a reçu aucune information concernant la mise en œuvre de ses décisions finales sur les Communications, conformément à la Règle 125 de son Règlement intérieur de 2020.  Mise en œuvre des demandes de mesures conservatoires 46. La Commission n’a également reçu aucune information sur la mise en œuvre des mesures conservatoires qu’elle a formulées dans le cadre du traitement des contentieux conformément à son mandat de protection.  Mise en œuvre des observations conclusives 47. Au cours de la période considérée, l’État d’Érythrée, la République d’Ouganda, la République du Sénégal, et la République de Zambie ont soumis, dans le cadre du processus de rapport périodique, l’état de la mise en œuvre des observations conclusives formulées par la Commission dans leurs derniers rapports ainsi que les défis rencontrés.  Mise en œuvre des Lettres de préoccupation et d’appel urgent 48. Au cours de la période considérée, vingt-trois (23) Lettres de préoccupation et d’appel urgent ont été envoyées aux États parties, concernant diverses allégations de violations des droits de l’homme : État République d'Égypte Arabe Date de la Lettre 27 octobre 2022 Question ayant justifié une Réponse de l’État Lettre d’appel urgent partie Lettre de préoccupation Pas encore de concernant les « propositions réponse de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur l'impératif d'une approche fondée sur les droits de l'homme dans l'élaboration des politiques relatives à la crise climatique ». 18

République Fédérale 8 décembre Lettre conjointe d’appel urgent d’Éthiopie 2022 concernant les coupures d’Internet et le contrôle de l’information dans la région du Tigré République du 4 janvier Lettre conjointe d’appel urgent Sénégal 2023 relative aux allégations d’une arrestation et détention arbitraires du défenseur des droits de l’homme et journaliste d’investigation Pape Alé Niang République du 9 janvier Lettre d’appel urgent Zimbabwe 2023 concernant des rapports alléguant l'arrestation et la détention du député de l'opposition zimbabwéenne, M. Job Sikhala République du Bénin Burkina Faso Pas encore réponse de Pas encore réponse de Le Gouvernement a répondu en justifiant toutes ses actions en l’espèce et rassuré de leur conformité à ses obligations sur pied de la Charte et autres instruments pertinents des droits humains. 9 janvier Lettre conjointe d’appel urgent Pas encore de 2023 concernant la aux allégations réponse faisant état de plus de vingt (20) cas d’exécutions extrajudiciaires survenus entre 2019 et 2022, dans différentes localités du Bénin 19 janvier Lettre d’appel urgent 2023 concernant aux exécutions sommaires perpétrées sur des personnes civiles à Nouna, et au massacre de Yirgou . 19 Par correspondance du 28 avril 2023, le Gouvernement du Burkina Faso a répondu en indiquant que les poursuites sont en cours pour les faits en cause, que des

dispositions sont prises pour porter assistance aux populations dont la sécurité est aussi une priorité du Gouvernement qui a pris des mesures idoines à cet effet Le Royaume 26 janvier Lettre conjointe de Pas encore de d’Eswatini 2023 préoccupation concernant réponse l’assassinat brutal, dans son domicile, de l’avocat spécialiste des Droits de l’homme et militant politique Swati, le défenseur Thulani Rudolf Maseko . République Fédérale 27 janvier Lettre d’appel urgent Pas encore de de Somalie 2023 concernant les rapports réponse alléguant l'intention du Parlement d'adopter le projet de loi sur les relations sexuelles, qui légaliserait les mariages d'enfants, omettrait l'âge du consentement et l'infraction d'exploitation sexuelle, permettrait des réductions significatives des types de preuves recevables et modifierait la définition du viol République du 27 février Lettre d’appel urgent sur les Pas encore de Cameroun 2023 allégations d’assassinat de réponse Jean-Jacques Ola Bebe, prêtre de l’église catholique orthodoxe et Journaliste présentateur à la Radio Galaxy FM à Yaoundé, survenu le 02 février 2023 à Yaoundé, et celui de Monsieur Martinez Zogo, un autre journaliste qui luttait contre les 20

République Zambie de 15 2023 République Djibouti de 16 2023 détournements des fonds publics mars Lettre conjointe d’appel urgent sur les allégations d’expulsion forcée de la communauté kasima du district de Mongu, en Zambie mars Lettre conjointe d’appel concernant l’expulsion de la délégation de la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) de la République de Djibouti Pas encore réponse de Dans sa réponse datée du 13 avril 2023, la République de Djibouti a clarifié les circonstances des expulsions République 27 mars Lettre conjointe de Pas encore de d’Ouganda 2023 préoccupation au sujet de réponse l’adoption d’un projet de loi imposant, notamment, la peine de mort aux cas d’homosexualité dite aggravée. République fédérale 6 avril 2023, Lettre conjointe d’appel Pas encore de de Somalie concernant la détention réponse arbitraire alléguée de M. Abdalle Ahmed Mumin . République de 21 juillet Lettre conjointe d’appel urgent Pas encore de Tunisie 2023 concernant l'agression réponse présumée de migrants d’Afrique noire en Tunisie République de 16 août 2023 Lettre conjointe d’appel urgent Pas encore de Zambie sur la situation de M. Joseph réponse Moyo, personne handicapée sévère dont le traitement allégué par le Gouvernement zambien susciterait sa volonté de se faire euthanasier. République 19 octobre Lettre conjointe d’appel urgent Pas encore de d’Ouganda 2023 concernant les attaques réponse récurrentes contre la communauté des pêcheurs et les défenseurs des droits de l'homme dans la région des lacs 21

République d’Égypte Arabe 19 octobre 2023 République Soudan du 19 octobre 2023 République du Kenya 21 octobre 2023 République d’Angola 23 octobre 2023 République d’Angola 23 octobre 2023 République Sénégal du 23 octobre 2023 République d'Égypte Arabe 27 octobre 2022 Edward et Albert, dans l'ouest de l'Ouganda Lettre conjointe d'appel urgent concernant l'inscription des défenseurs des droits de l'homme sur une liste terroriste par les autorités égyptiennes, 19 octobre 2023 Lettre conjointe de préoccupation concernant l'assassinat de cinq (5) défenseurs des droits de l'homme au Darfour et d'autres violations des droits de l'homme au Soudan, Lettre d'appel urgent concernant la perturbation d'une formation sur l'environnement et les droits de l'homme organisée par le Centre pour la justice, la gouvernance et l'action environnementale à Uyombo, Lettre conjointe d'appel urgent concernant des cas de représailles, d'intimidation et de harcèlement judiciaire à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme en Angola, Appel urgent concernant le projet de loi approuvant le statut d'organisation non gouvernementale par l'Assemblée nationale en Angola Lettre conjointe d’appel urgent sur l’arrestation et détention arbitraire du défenseur des droits de l'homme et journaliste Aliou Sané Lettre de préoccupation concernant les « propositions de la Commission africaine des 22 Pas encore réponse de Pas encore réponse de Pas encore réponse de Pas encore réponse de Pas encore réponse de Pas encore réponse de Pas encore réponse de

droits de l'homme et des peuples sur l'impératif d'une approche fondée sur les droits de l'homme dans l'élaboration des politiques relatives à la crise climatique ». IX. LETTRES D’APPRECIATION/FELICITATIONS 49. Pendant la période de référence, les neuf (9) lettres d’appréciation suivantes ont été envoyées à des chefs d’État et de gouvernement : État République du Kenya Date de la Lettre 13 décembre 2022 Question ayant justifié la Lettre d’appréciation Lettre d’appréciation au Président de la République du Kenya saluant la décision de la République du Kenya d'accéder à la demande du comté de Kilifi de travailler sur les modalités permettant à la communauté apatride de Pemba, qui vit et souffre de l'absence de documents d'identité, d'obtenir la citoyenneté kenyane. République de Zambie 28 Lettre de félicitations au Président de la République décembre de Zambie, suite à la mesure d’abolition de la peine 2022 de mort dans ce pays. République d’Ouganda 10 janvier Lettre de félicitations au Président de la République 2023 d’Ouganda sur le retrait par la Cour constitutionnelle de son pays, de l’article de la Loi de 2011 sur l’utilisation abusive de l’informatique, qui déclarait coupable d’une infraction quiconque « utilise les communications électroniques pour troubler ou tenter de troubler la paix, la tranquillité ou le droit à la vie privée d’une personne sans but légitime de communication » et, ce faisant, restreignant la liberté d’expression République de Sierra 12 avril Lettre de félicitations au Gouvernement de Sierra Léone 2023 Leone pour avoir donné force exécutoire à la loi sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, qui marque un tournant pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme en application des dispositions consacrées par le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à aux Droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) 23

République du Soudan 19 du Sud 2023 juin Lettre conjointe de félicitations à S.E. M. Salva Kiir Mayardit pour avoir ratifié le Protocole de Maputo le 24 février 2023 et déposé ensuite l'instrument de ratification auprès de la Commission de l'UA le 7 juin 2023 République de Zambie 2 août Lettre conjointe de félicitation adressée à S.E. le 2023 Président de la République de Zambie, suite à la publication et présentation du Projet de loi sur le mariage (Loi révisée) 2023 par le gouvernement au parlement République du Ghana 4 Lettre conjointe de félicitations suite à l'abolition de septembre la peine de mort dans la loi de 1960 sur les 2023 infractions pénales et autres infractions et dans la loi de 1962 sur les forces armées. République du Kenya Lettre conjointe de félicitations suite à la décision du gouvernement Kenyan de commuer les sentences de mort en peines d’emprisonnement à vie République de Zambie A. Lettre d'appréciation a été adressée au Président de la Zambie pour avoir commué les peines de mort de 390 détenus en emprisonnement à vie B. X. DECLARATIONS ET COMMUNIQUES DE PRESSE 50. Au cours de la période considérée, la Commission a publié soixante-deux (62) communiqués de presse relatifs à diverses questions de droits de l’homme. Ces communiqués de presse sont consultables sur le site Internet de la Commission : www.achpr.org.5 XI. MISSIONS DE PROMOTION ET D’ETABLISSEMENT DES FAITS 51. La Commission a entrepris deux missions de promotion que sont celle en Tanzanie du 23 au 28 janvier 2023 et celle en République de Namibie du 12 -au 16 juin 2023. Aucune mission d’établissement des faits n’a été entreprise au cours de la période considérée. Mission d’établissement de faits dans la Région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie 52. Au cours de la période considérée, après avoir adopté une (1) Résolution sur le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie (la Commission d’enquête), la Commission, prenant en compte un nombre de facteurs et développements positifs 5 Annexe IV. 24

relatif à la situation en cause, a, par sa Résolution CADHP/Res.556 (LXXV) 2023, a mis fin au mandat de ladite Commission d’enquête sur la situation dans la Région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Éthiopie. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT 53. Cette section est introduite dans le rapport d’activités conformément à la décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du Conseil exécutif demandant à la Commission d’informer les Organes délibérants de la situation des droits de l’homme sur le continent. La pratique de la Commission est de composer le contenu de cette section par extraction des éléments spécifiques de ses interactions avec les États parties, les INDH jouissant du statut d’Affilié et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission pendant les Sessions ordinaires de la Commission, complétées par d’autres informations recueillies dans le cadre de son suivi de la situation des droits de l’homme dans les différents États parties pendant la période d’intersession. a) Développements positifs 54. La Commission note avec satisfaction les principaux développements positifs suivants en matière de droits de l’homme observés au cours de la période de référence : Élections i. Tenue d’élections présidentielles, parlementaires, ou locales pacifiques dans les pays suivants : Liberia ; Mozambique, Nigeria, Sierra Leone, Zimbabwe. . Peine de mort ii. L’abolition par le Ghana de la peine de mort dans la loi de 1960 sur les infractions pénales et autres infractions et dans la loi de 1962 sur les forces armées ; iii. L’abolition de la peine de mort le 23 décembre 2022 par la Zambie ; iv. La décision du gouvernement Kenyan de commuer les sentences de mort en peines d’emprisonnement à vie. Législatif et politiques générales de protection et promotion des droits de l’homme : v.L’enregistrement de plusieurs ratifications et dépôts d’instruments de ratifications des Protocoles sur les Personnes Âgées et sur les Personnes Handicapées ; vi. Adoption en Algérie Loi organique n° 23-14 du 27 août 2023 relative à l'information, se référant directement à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; vii.Cinquante-deux (52) États africains ont ratifié l’UNCAT ; viii.Le sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture s'est rendu à Madagascar entre le 16 et le 27 Avril 2023 et devra se rendre au Gabon au premier semestre 2024 ; ix.En juin 2023, le Comité des droits de l'homme des Nations unies, lors de l'examen du rapport périodique de l'Éthiopie, a salué l'adoption de diverses lois au cours des dernières années, ainsi que l'adoption d'une stratégie nationale visant à prévenir 25

les crimes de traite des personnes et d'une politique visant à prévenir et à combattre la maltraitance, l'exploitation et la traite des enfants, entre autres ; x.Lancement au Cap Vert d’un concours pour un prix national des droits de l’homme et en signant un protocole de coopération visant à soutenir la mise en œuvre de politiques publiques de promotion des droits de l’homme ; xi.Les efforts consentis par l’Afrique du Sud pour faire respecter les droits au logement. Justice et Lutte contre l’impunité xii. Début effectif le 28 septembre 2022 et poursuite du procès relatif au massacre du 28 septembre 2009 ; xiii. En République du Congo, la Cour d'Appel de Brazzaville, en session criminelle débutée le 31 août 2023, a condamné cinq policiers à des peines privatives de liberté pour association de malfaiteurs, arrestations arbitraires, extorsion, recel et abus de fonction ; xiv. En République Démocratique du Congo, 63 condamnations ont été prononcées au sortir des procédures promptement initiées à la suite de la répression meurtrière des manifestants contre la présence de la mission de paix des nations Unies le 1er septembre 2023 ; xv. En République Démocratique du Congo, une instruction judiciaire a été ouverte pour établir les responsabilités dans le naufrage du HB Mapamboli survenu le 14 octobre 2023 et qui enregistre au moins 40 morts. Liberté d’association et d’expression xvi. xvii. xviii. xix. La promulgation de la loi N° 23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme, le 15 juin 2023 par la République Démocratique du Congo ; L’adoption par la Namibie d’une loi sur l’accès à l’information qui a été publiée au journal officiel le 28 décembre 2022 ; Au Botswana, la Haute Cour a rendu un arrêt qui exige l'adoption d'une législation pour donner effet au droit d’accès à l’information, tel que garanti par la Constitution ; L’entrée en vigueur de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et les données personnelles (Convention de Malabo), entrée en vigueur le 08 juin 2023 suite au dépôt du 15ème instrument de ratification. Droits des femmes xx.Ratification du Protocole de Maputo par la République du Botswana ; xxi.Partenariat entre Sao Tomé-et-Principe et les Nations Unies pour lutter contre la violence basée sur le sexe et autonomiser les filles ; 26

xxii.Gambie : Les poursuites et condamnations effectives en août 2023 de personnes accusées de complicité du crime de MGF ; xxiii.L’initiative du gouvernement de la Zambie visant à faire passer l’âge légal du mariage de 16 à 19 ans, afin de régler le conflit entre la loi sur le mariage et les dispositions de la Constitution zambienne et du Code de l’enfant de 2022 ; xxiv.Les effets positifs de la nouvelle loi sur l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes en Sierra Léone a permis l’augmentation du nombre de femmes politiques aux élections générales de juin (le pourcentage de femmes parlementaires connait une hausse de 14,5 % à 30,4 %, ce qui constitue une remarquable évolution. Réfugiés, migrants et déplacés internes xxv. Apatridie : L’adoption du Protocole sur les aspects spécifiques de la nationalité en Afrique et l’éradication de l’apatridie en fin 2023 par le du Comité technique spécialisé “Justice et affaires juridiques” ; xxvi.La ratification par la République du Congo de deux conventions sur l’apatridie, notamment la convention de 1954 relative au statut des apatrides et celle de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ; xxvii.La finalisation et adoption par la République Centrafricaine d’un plan national visant à éradiquer l’apatridie d’ici 2024 : xxviii.La mise en place par le Rwanda d’un système efficace et efficient d'enregistrement des documents, y compris l'enregistrement des naissances et des mariages et la reconnaissance du statut juridique des personnes déplacées et de leurs familles ainsi que l’inclusion de la question sur l'apatridie dans le recensement national de la population et du logement ; xxix.L’octroi par le Kenya de la citoyenneté aux membres de la communauté Pemba ; xxx. L’octroi par la Tanzanie de la citoyenneté à la Communauté Makendo. Paix et sécurité xxxi. xxxii. Santé xxxiii. Annonce de signature le 31 octobre 2023 d'un accord entre l'opposition et le pouvoir au Tchad ; Arrestation de membres de groupes terroristes au Nord du Mozambique. Plusieurs pays d’Afrique orientale et australe, parmi lesquels le Botswana, l’Eswatini, le Rwanda, la Tanzanie et le Zimbabwe, ont atteint les objectifs 95-9595 relatifs à la prise en charge du VIH ; 27

xxxiv. Lancement, en Afrique orientale et australe, de #ChoiceManifesto, qui a pour ambition d'élargir les choix concernant les outils de prévention que les femmes et les filles souhaitent avoir entre leurs mains ; La mesure de gratuité de la maternité et des soins du nouveau-né, prise et lancée le 5 septembre 2023 en République Démocratique du Congo Lutte réussie contre le choleras au Mozambique xxxv. xxxvi. Situation des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19 i. Amélioration de la situation de la pandémie de Covid 19 sur le continent, permettant l’assouplissement et/ou la levée des restrictions y associées ; b) Domaines de préoccupation 55. La Commission reste cependant préoccupée par les points négatifs suivants en matière de droits de l’homme observés au cours de la période de référence : Changements inconstitutionnels de gouvernements i. Survenance de deux changements anticonstitutionnels de Gouvernements au Niger et au Gabon avec des tentatives avortées alléguées ou réelles de volonté violente de prise de pouvoir au Burkina Faso, en Gambie, Soudan. Participation aux affaires publiques de son pays ii. La non organisation de scrutins dans les pays où l’ordre constitutionnel normal a été rompu et ceux en proie à des crises sécuritaires empêchant la participation libre et démocratique des citoyens et populations aux affaires publiques . Droit à la vie iii. Au Burkina Faso, le conflit asymétrique dont la nébuleuse du terrorisme semble être le catalyseur, continue de faire des victimes au sein des populations civiles comme l’attestent entre autres, les exécutions sommaires perpétrées sur des personnes civiles à Nouna, et au massacre de Yirgou ; iv. Le massacre d’au moins 48 manifestants civils contre la MONUSCO le 30 août 2023 à Goma en République Démocratique du Congo ; v. Atteintes du droit à la vie et à l’intégrité physique commises par la police au Mozambique, notamment les exécutions et tortures ; Peine de Mort 28

vii. Persistance de l’application de la peine de mort dans certains pays ; seuls 16 pays africains ayant ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort. Législatif viii. ix. x. xi. xii. xiii. xiv. Non-ratification par certains États parties, de nombreux instruments conventionnels internationaux et régionaux des droits de l’homme, dont certains au plan régional n’ont pas encore atteint le minimum de 15 ratifications et dépôt effectif d’instruments de ratification pour entrer en vigueur, notamment les Protocoles sur les Personnes Âgées, les Personnes Handicapées et sur la Sécurité Sociale, etc. ; Faible niveau de mise en œuvre du Protocole de Maputo et non-présentation ou présentation tardive des Rapports périodiques en vertu du Protocole de Maputo et la Convention de Kampala6 ; Absence de législation pour réglementer la violence en ligne contre les femmes dans de nombreux pays africains ; Manque d’harmonisation et de mise en œuvre des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme au niveau national dans de nombreux États ; Un certain nombre d'États n'ont pas ratifié l'OPCAT ou mis en place des mécanismes nationaux de prévention pour contrôler les lieux de détention ; Certains États signataires de l'UNCAT n'ont pas criminalisé la torture et les autres mauvais traitements conformément à l'UNCAT ; Certains États n'ont pas levé toutes les mesures et restrictions imposées pendant la pandémie de COVID-19 qui pourraient constituer des actes de torture ou des mauvais traitements. Prisons et usage de la force xv. Persistance de la brutalité policière usage excessif de la force et la culture de l’impunité qui en résulte au sein de la police dont des nombreux pays particulièrement en Angola, au Kenya, Mozambique, Sénégal, en République Démocratique du Congo, etc. ; ; xvi. Défi de la surpopulation carcérale et absence de données désagrégées sur la surpopulation carcérale dans la plupart des pays dans la plupart des États et la vétusté des prisons qui datent de plus d’un demi-siècle pour la plupart ; xvii. La plupart des pays africains font face à une absence de budget pour la construction de prisons aux normes internationales et capables de s’autoentretenir. Liberté d’association et d’expression 6 À ce jour seul le Cameroun à présenter son rapport initial sur la Convention de Kampala 29

xviii. xix. xx. La persistance de cadres législatifs et restrictions juridiques constantes qui entravent fortement le travail des associations et organisations de la société civile dans certains États ; L’adoption des projets de lois qui, dans leur forme actuelle, réduit l'espace civique, notamment le projet de loi sur le statut des organisations non gouvernementales adopté par le Parlement en Angola et le projet de loi sur l'amendement des organisations bénévoles privées, adopté par le parlement au Zimbabwe ; Imposition des mesures d’urgence sanitaire ou sécuritaire dans certains pays en vue de restreindre indûment les droits à la liberté d'association et de réunion, en particulier pour les acteurs politiques de l'opposition, la société civile et les défenseurs des droits de l’homme. Droit des personnes âgées xxi. Atteintes aux droits des personnes âgées en Guinée-Bissau, y compris des actes de violence et accusations de sorcellerie. Droits des femmes xxii. xxiii. xxiv. Les conflits au Mozambique, au Soudan et la crise migratoire en Tunisie et Lybie ont un effet néfaste grave sur les droits des femmes dans ces endroits où des cas de viol, maltraitance et violations basées sur le genre sont à déplorer ; Persistance de la violence contre les femmes et les filles dans la sphère privée et publique, y compris le viol et d’autres formes de violence sexuelle dans de nombreux pays, Persistance des pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages forcés et précoces, l’humiliation, le harcèlement, les mutilations génitales féminines, les traitements inhumains et dégradants subis par les femmes et les filles dans plusieurs pays. Réfugiés, migrants et déplacés internes xxv. xxvi. xxvii. Mauritanie : Retard dans l’adoption du projet de loi de lutte contre les violences faites aux femmes et filles malgré les promesses du gouvernement. Ce projet de loi est en attente depuis 2012 ; Tunisie : Augmentation de la répression des personnes dissidentes et de la liberté d’expression, ainsi que des personnes poursuivies uniquement en raison de leurs activités politiques pacifiques et de l’exercice de leurs droits ; Déplacements forcés : Augmentation du nombre de personnes déplacées de force par la combinaison des conflits, de la violence politique, du changement climatique et de l’insécurité alimentaire en Afrique il y a environ 44 millions de personnes déplacées en Afrique subsaharienne en 2023 (selon le HCR) et l’Afrique accueille les trois quarts des nouveaux déplacements internes au niveau mondiale ; 30

xxviii. xxix. xxx. xxxi. xxxii. Réfugiés : au Soudan, depuis le début du conflit en avril 2023 et suite aux violences continues, on note près de 3,8 millions de déplacées internes dont 1 million qui ont fui pour se réfugier vers des pays voisions (Soudan du Sud, Égypte, Tchad, Éthiopie, RCA et Lybie), créant une véritable crise humanitaire ; Réfugiés : Émission d’une directive à l’encontre des réfugiés résidants et menant des activités en dehors du camp de Dzaleka afin qu’ils y retournent, par le Gouvernement du Malawi quitte à procéder à la réinstallation forcée des réfugiés dans le camp. Ceci constitue une régression du Malawi dans la protection des droits des réfugiés, alors qu’il était bien engagé dans la mise en œuvre de l’intégration locale comme solution à la situation des réfugiés de longue durée ; Déplacés internes : en République Démocratique du Congo, le nombre de déplacés internes a atteint sept millions selon l’Organisation Internationale pour les Migrations ; Travailleurs migrants : en Lybie, il est à déplorer la poursuite, sur des mois, des expulsions des travailleurs migrants étrangers, par l'organe de la lutte contre l'immigration clandestine ; Expulsion des migrants subsahariens par la Tunisie. Droits sociaux économiques xxx. xxxi. xxxii. xxxiii. xxxiv. xxxv. xxxvi. xxxvii. Expulsion en République Démocratique du Congo de 900 familles sans compensation adéquate ; L’absence d’une réelle mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans un grand nombre de pays africains, qui engendrent la persistance des inégalités socioéconomiques et la marginalisation des couches vulnérables ; L’impact du changement climatique et de la déforestation sur les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à la nourriture et à la santé ; L'insuffisance des financements et des ressources alloués à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays africains ; En raison des situations de conflit armé et des niveaux d’insécurité qui prévalent dans le centre du Sahel, le bassin du lac Tchad et la République démocratique du Congo, les écoles ont été contraintes de fermer. Au Burkina Faso, par exemple, environ un quart des écoles sont fermées pour des raisons d’insécurité ; La flambée des prix des denrées alimentaires et des carburants en Afrique qui cause une grande vulnérabilité au sein des populations et remet en cause la jouissance effective de leurs droits économiques et sociaux ; L’accroissement des discriminations fondées sur le sexe, dans le domaine de l’emploi, le faible niveau des salaires qui ne permettent pas aux familles de vivre décemment et l’absence de protection sociale et de système de sécurité sociale dans la plupart des pays africains ; L’absence de programmes de logements sociaux dans des nombreux pays. Santé et VIH 31

xxxvii. xxxviii. xxxix. En 2022, les femmes et les filles représentaient 63 % des nouvelles infections au VIH sur le continent africain. De nombreux secteurs sont privés de programmes de prévention, ce qui perpétue le risque. Les efforts ciblant ces populations devraient être renforcés. Malgré les avancées, le SIDA a fait une victime chaque minute en 2022. Des millions d’individus vivraient avec le VIH et ne bénéficient pas d’un traitement, alors que des millions d’autres bénéficiant d’un traitement ne sont pas virologiquement supprimés ; Vulnérabilité des femmes et des filles du continent à l’épidémie de VIH, en particulier leur capacité à accéder aux services de santé ; ainsi que l’écart constaté dans le dépistage des nourrissons et des enfants exposés au VIH, avec plus de deux cinquièmes des enfants vivant avec le VIH non diagnostiqués ; Industries extractives et environnement xl. xli. xlii. Absence de cadre législatif et règlementaire en matière de protection des droits de l’homme dans le secteur des industries extractives, entraînant la multiplication d’actes de violations des droits de l’homme, notamment le travail forcé des enfants et le pillage des ressources du continent par des entreprises multinationales ; L’Afrique demeure confrontée à un important déficit de financement pour le développement, exacerbé par des problèmes tels que les flux financiers illicites, la crise de la dette et les difficultés d’accès aux financements destinés à la lutte contre le changement climatique ; Le phénomène de la malédiction des ressources a longtemps privé les pays africains de tous les avantages potentiels de l’extraction de leurs ressources. Paix et sécurité xliii. xliv. Les conflits armés asymétriques, y compris ceux liés au terrorisme, minent les pays comme le Soudan, la République Démocratique du Congo, le Mali, le Mozambique, le Burkina Faso et la zone dite des trois frontières ; La question des changements anticonstitutionnels de gouvernement et les remous socio-politiques dans plusieurs pays africains sont une source de préoccupation réelle au vu de leurs effets très néfastes sur la promotion et protection des droits humains. Situation des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19 xlv. Persistance et maintient dans certains pays des mesures de contrôle et de lutte contre la pandémie de COVID-19, devenues obsolètes et superfétatoires, et occasionnant des restrictions injustifiées aux droits humains. RECOMMANDATIONS 32

56. Au vu de ce qui précède, la Commission formule les recommandations suivantes : a) Aux États parties : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. La Commission invite les États parties qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier, mettre en œuvre et intégrer dans leur législation nationale les divers instruments de l’UA relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole de Maputo, la Convention de Kampala, la Charte de la renaissance culturelle africaine, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique ; la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; le Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement, le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale ; la Charte africaine sur la jeunesse et la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ; Les États qui ne l’ont pas encore fait, à adhérer au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et à faire une déclaration au titre de l’Article 34(6) du Protocole, permettant aux individus et aux ONG d’accéder à la Cour ;Accélérer les mesures visant à ratifier, intégrer et mettre en œuvre les instruments régionaux et internationaux pertinents, particulièrement la Convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les Lignes directrices pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique Mettre en œuvre les mesures applicables à la protection des personnes contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, y compris des mesures de prévention, d’enquête et de sensibilisation aux droits concernés ; Appeler les États parties qui n’ont pas encore ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, à accélérer le processus de ratification et à harmoniser leur législation nationale en conséquence ; Les États qui ne l’ont pas encore fait devraient ratifier l’OPCAT, et établir des mécanismes nationaux de prévention pour surveiller les lieux de détention ; Lever les réserves à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et au Protocole de Maputo pour les États parties qui ont émis de telles réserves afin de permettre à leurs citoyens de jouir pleinement des droits prévus par ces deux instruments de droits de l’homme ; Soumettre leurs Rapports périodiques conformément à l’Article 62 de la Charte africaine, à l’Article 26 du Protocole de Maputo et à l’Article 14(4) de la Convention 33

viii. ix. x. xi. xii. xiii. xiv. xv. xvi. xvii. xviii. xix. xx. de Kampala, conformément aux Lignes directrices relatives à l’établissement des Rapports ; Autoriser les missions de promotion de la Commission conformément à l’Article 45 de la Charte africaine ; Interagir avec la Commission en répondant à ses correspondances de façon prompte à travers des points focaux institutionnalisés qui ont l’expertise de la collaboration avec la Commission ; Mettre en œuvre les recommandations et les décisions de la Commission, en particulier dans les rapports de mission de promotion et de protection, les observations conclusives, les appels urgents, les résolutions et les communications ; et informer la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations et décisions ; Procéder aux réformes constitutionnelles approfondies nécessaires pour éviter les changements anticonstitutionnels de gouvernement et promouvoir et protéger les droits de l’homme, afin de rétablir l’ordre constitutionnel ; Collaborer avec les différentes parties prenantes afin de renforcer les mécanismes d’alerte rapide en cas de conflit potentiel et exhorter les États à veiller à ce que le mécanisme démocratique reste un facteur crucial pour faire face à ce phénomène par une réponse rapide en conséquence ; Le Mozambique devrait prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les brutalités policières et les violations des droits de l’homme ; La Guinée-Bissau devrait renforcer ses efforts pour protéger les groupes vulnérables comme les personnes âgées ; Mettre fin sans conditions aux conflits armés qui minent les pays comme le Soudan, la République Démocratique du Congo, le Mali, le Burkina Faso et la zone dite des trois frontières au Sahel ; Les gouvernements du Mozambique et du Soudan doivent se rappeler de leurs obligations en vertu du Protocole de Maputo et du droit international humanitaire et à veiller à ce que les droits des femmes soient protégés pendant le conflit ; Les gouvernements du Mozambique et du Soudan doivent mener une enquête approfondie sur les cas signalés et à traduire en justice les auteurs de ces crimes, une manière de dissuader d’autres auteurs potentiels ; La République de Tunisie devrait prendre des initiatives décisives contre toute forme de discrimination raciale et de violence raciale dirigée contre les Africains noirs ; La République de Tunisie devrait accorder un accès humanitaire et des services de santé essentiels aux personnes dans le besoin tout en garantissant l’accès à la nourriture et à l’eau aux migrants expulsés, en particulier aux femmes et aux enfants vulnérables ; La République de Tunisie devrait enquêter sur les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes criminels, y compris des agressions sexuelles sur des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile d’Afrique noire, et les traduire en justice ; 34

xxi. xxii. xxiii. xxiv. xxv. xxvi. xxvii. xxviii. xxix. xxx. xxxi. xxxii. S’assurer que les lois ne restreignent pas indûment l’accès à l’information pour des raisons de sécurité nationale ou tout motif injustifié et qu’elles sont en harmonie avec les principes énoncés à l’article 9 de la Charte africaine et guidées par la Loi type sur l’accès à l’information en Afrique ; Prendre des mesures pour prévenir les agressions contre les journalistes et autres professionnels des médias, aussi bien en ligne qu’hors ligne ; S’abstenir de collecter, de stocker, d’analyser ou de partager les communications d’une personne, sans discernement et de manière aléatoire et veiller à ce que toute loi autorisant une surveillance ciblée des communications fournisse des garanties adéquates en termes de respect du droit à la vie privée ; S’assurer que les rapports périodiques d’État, soumis conformément à l’article 62 de la Charte africaine fournissent suffisamment d’informations sur les mesures adoptées pour donner effet à l’article 9, conformément aux orientations définies, en matière d'orientation, dans la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique (2019) ; Veiller à ce que toutes les lois et réglementations concernant le journalisme, les médias et la liberté d’expression soient conformes aux orientations fournies dans la Déclaration ; Les États membres sont exhortées à soutenir le PPA en partageant ces informations avec les ministères de la Santé et les comités nationaux de santé au niveau national, pendant que nous mobilisons des ressources pour déployer la première phase du PPA et la deuxième phase sur la numérisation ; Plaider pour la protection des droits de l’homme, en particulier pour les populations clés, dans le contexte du VIH/SIDA. Il s’agit de suivre des violations des droits de l’homme liées au VIH/SIDA et d’en rendre compte ; Mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation pour réduire la stigmatisation et la discrimination associées au VIH. Promouvoir une éducation sexuelle complète et des outils de prévention du VIH, tels que la PREP (prophylaxie préexposition), parmi les populations à risque ; Prendre des mesures législatives et autres pour la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la Charte africaine, aux Principes et directives relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, aux Directives sur le droit à l’eau en Afrique et aux autres normes régionales et internationales relatives aux droits de l’homme, à tout moment, y compris en période de crise multidimensionnelles ; Réformer les systèmes de santé et assurer l’accès aux soins de santé, y compris à des installations et services de santé adéquats et efficaces pour tous ; Prendre des mesures et mettre en place l’accès à l’eau, à l’assainissement et à d’autres besoins fondamentaux en matière de soins de santé, comme conditions nécessaires pour préserver la santé et la vie du public ; Mettre en place des politiques publiques de logements pour les populations vulnérables et celles victimes de déguerpissement ou de catastrophes naturelles ; 35

xxxiii. xxxiv. xxxv. xxxvi. xxxvii. xxxviii. xxxix. xl. xli. xlii. xliii. xliv. Prendre des mesures sur l’amélioration de la situation humanitaire générale en Afrique ; Œuvrer à faire des investissements et fournir des efforts accrus pour assurer l’accès aux services essentiels et le soutien aux populations vulnérables et marginalisées, notamment par le biais de programmes de protection sociale. Les gouvernements et les parties prenantes devraient privilégier et mettre en œuvre des politiques et programmes qui traitent des effets négatifs du changement climatique, de la déforestation et d’autres défis environnementaux sur les droits économiques, sociaux et culturels ; S’assurer que la législation, les politiques et les pratiques administratives sont conformes aux meilleures pratiques, aux normes internationales et aux Lignes Directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique ne portent pas atteinte de manière injustifiée aux libertés d'association et de réunion ; S’assurer que les projets de loi sur la protection et la responsabilité des défenseurs des droits de l’homme soient conformes aux normes internationales afin de créer un environnement juridique favorable à leur travail ; S’abstenir d’adopter des mesures visant à restreindre l’espace civique et les activités légitimes des défenseurs des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme ; Prendre toutes les mesures idoines afin d’assurer que les défenseurs des droits de l’homme mènent leurs activités dans des conditions exemptes de toutes menaces pour leur intégrité physique et morale ; Les États devraient mettre en place des mécanismes habilités à recevoir des plaintes pour torture et autres mauvais traitements ; Les États devraient ouvrir sans délai des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements et veiller à ce que les auteurs de ces actes soient tenus responsables et fassent l'objet de sanctions appropriées reflétant la gravité des infractions, conformément aux normes internationales et régionales pertinentes ; Les États devraient respecter et protéger les droits des personnes ou des groupes les plus exposés aux actes de torture et autres mauvais traitements, notamment les personnes souffrant de handicaps intellectuels ou psychosociaux, les sansabris, les femmes et les enfants, les personnes atteintes d’albinisme, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et veiller à ce que les auteurs de ces actes en soient tenus responsables ; S’approprier et mettre en œuvre les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile S’approprier la Résolution CADHP/RES. 486 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021 sur les migrants et Réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles et CADHP/Res.565 (LXXVI) 2023 sur l'inclusion des réfugiés, des demandeurs d'asile, des déplacés internes et des apatrides dans les systèmes socioéconomiques nationaux, les services et les opportunités économiques en Afrique 36

xlv. xlvi. xlvii. xlviii. xlix. S’assurer que les réfugiés puissent jouir des droits économiques et sociaux et certaines libertés dans le cadre des lois nationales ; Respecter les principes des Conventions de Genève et de l’OUA qui prônent le principe de non refoulement ; Invite les États parties à adopter le projet de Protocole à la Charte africaine relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et l'élimination des cas d'apatridie en Afrique ; Renforcer l’assistance donnée aux États recevant un nombre élevé de demandeurs d’asile ou de réfugiés. Mettre fin à la détention des migrants sur la base de leur statut migratoire. b) Au COREP l. Travailler en étroite collaboration et suivre la mise en œuvre des mécanismes de coordination et de collaboration entre la Commission, la Cour africaine et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, en vue de soutenir une meilleure exécution des mandats de ces Organes et de renforcer la cohérence institutionnelle de l’Union, conformément à la Décision EX.CL/Dec. 1154(XL) ; et EX.CL/Dec.1108 (XXXVIII) du Conseil exécutif ; li. Mettre en route le processus de négociation d’une Convention de l’UA sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, en vue de son adoption par les Organes délibérants de l’UA. c) À l’UA lii. liii. liv. lv. lvi. lvii. Invite l’Union Africaine à prendre l’initiative et le lead de tous les processus de résolution des conflits latents et actuels afin d’éviter d’éventuels graves et massives violations des droits de l’homme ; Prendre des mesures pour faciliter l’adoption par les États parties le projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ; Prendre les dispositions pour redynamiser le processus d’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine sur la Peine de mort en Afrique ; Mettre en œuvre la Position commune africaine (ACP) sur l’efficacité humanitaire adoptée en janvier 2016, lors du Sommet des Chefs d’État et de gouvernement et, en particulier, la création de l’Agence humanitaire africaine ; S’inscrire dans la perspective d’une gouvernance mondiale et régionale de la migration, notamment par la mise en œuvre du Cadre de politique migratoire pour l’Afrique et de son Plan d’action ; Mettre en œuvre le cadre stratégique sur le changement climatique en gardant à l’esprit une approche droits de l’homme ; 37

lviii. Renforcer l’accompagnement aux États dans les processus électoraux afin de consolider les systèmes démocratiques et prévenir les changements non constitutionnels de pouvoir. Recommandations relatives à la pandémie de COVID-19 : Aux États parties et à la CUA : lix. lx. XII. Lever toutes les mesures de contrôle et de lutte contre la pandémie de COVID-19, devenues obsolètes et superfétatoires ; Assurer la veille permanente holistique pour être parés à éradiquer toute possible résurgence de la pandémie COVID-19 ou menace similaire. SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION Effectifs 57. La Commission a recruté trois (3) interprètes-traducteurs de grade P4 dont une a démissionné. Le recrutement et intégration pour huit (8) postes permanents est en cours : Secrétaire Exécutif, Secrétaire Adjoint, Fonctionnaire des Finances et de l’Administration, Interprète et Traducteur Français, Juriste Principal, Juriste, Fonctionnaire Principal chargé des Relations Publiques et de l’Information et Secrétaire Bilingue. Quatre de ces huit postes sont au stade de la nomination, tandis que les quatre autres sont au stade des annonces et de la présélection. Les 12 autres membres du personnel seront recrutés dès l’affectation des fonds. 58. Le niveau actuel de dotation en personnel permanent est de vingt-sept (27) postes réguliers sur les quarante-sept (47) que compte la structure actuelle. XIII. MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DU CONSEIL EXECUTIF a) Retraite conjointe du COREP et de la Commission 59. Suite à la Décision EX.CL/Dec.1045 (XXXIV) du Conseil exécutif demandant à la CADHP « d’institutionnaliser une retraite conjointe annuelle du COREP et de la CADHP », la Commission rapporte qu’elle est parvenue à programmer une retraite avec le Souscomité des structures du COREP pour présenter le problème de fonctionnement de la CADHP. Cette activité est prévue pour se tenir à Dakar, au Sénégal, du 5 au 7 décembre 2023. b) Construction du Siège de la Commission 60. Conformément aux Décisions : Ex.Dec.1045 (XXXIV) et EX.CL/Dec. 1080 (XXXVI) demandant à la CUA de « s’efforcer conjointement avec la CADHP et le Gouvernement gambien d’établir un Fonds spécial pour la mobilisation des ressources ainsi que pour prendre d’autres mesures concrètes requises, y compris la pose de la première pierre, 38

pour la construction du Siège permanent de la CADHP », la Commission rapporte qu’en date du 20 octobre 2022, le titre de propriété du terrain ou sera construit le futur siège de la Commission ont été remis à la Vice-Présidente de la Commission de l’Union Africaine Dr Monique Nzanzabaganwa, lors de la cérémonie de pose de la première pierre qui a eu lieu le même jour. La Commission rapporte également que pendant l’intersession, à l’issue de plusieurs réunions avec les représentants du gouvernement hôte, le Secrétariat s’était vu attribuer un bâtiment autonome à Fajara qui devait servir de Bureau annexe en attendant la construction des bâtiments du siège. Cependant suite à l’évaluation de l’équipe d’Addis Abeba mandaté à cet effet, il a été décidé de transférer le Secrétariat sur l’Avenue Karaiba dans un bâtiment qui doit encore être rénové avant que le Secrétariat puisse y être transféré. c) Création d’un Conseil des nominations des promotions et du recrutement au niveau des organes (APROB) 61. Conformément à la Décision EX.CL/DEC. 1097(XXXVII) d’octobre 2020, et aux Procédures de recrutement de l’UA, la Commission rappelle que le Président de la CUA a approuvé la demande de création d’un Conseil des nominations, des promotions et du recrutement au niveau des organes (APROB), depuis décembre 2021. Ce Conseil fonctionne parfaitement depuis lors et est déterminant dans les recrutements déjà effectués et en cours. d) Questions liées à la gouvernance de la Commission 62. Pendant l’intersession, conformément à la Décision Ex.CL/Dec.1126(XXXIX) du Conseil exécutif formulée spécifiquement comme suit, « sur les questions spécifiques aux autres organes de l’UA, la CADHP devrait présenter une soumission écrite au Sous-comité sur la réforme des structures concernant les défis rencontrés sur la structure de gouvernance de l’Organe et des recommandations qui pourraient aider à résoudre ces défis. Le rapport devrait être déposé d’ici mai 2022 », le Secrétariat a soumis un projet de soumission écrite au Bureau du Conseiller juridique et au Bureau de la Commission pour contribution, avant qu’il ne soit finalisé et soumis à la décision des Organes délibérants. e) Révision de la structure de la Commission 63. Conformément à la Décision EX.CL. Dec.995 (XXX11) du Conseil exécutif relative à la « révision de la structure du Secrétariat de la CADHP pour mieux aligner sa composition et son organigramme sur le mandat qui lui a été confié et sur l’augmentation de son travail au fil des ans”, la Commission indique que la structure actuelle de la CADHP a été mise à jour et approuvée pour la dernière fois en 2009. Afin de s’assurer que la Commission dispose de ressources humaines suffisantes pour l’aider à remplir son mandat, la Commission utilise l’opportunité actuelle de la réforme élargie de la CUA pour 39

proposer une structure stable qui répondrait aux besoins actuels et à ceux des 15 prochaines années en matière de ressources humaines. La structure proposée a été examinée par la Direction des finances de la CUA, la Direction de la gestion des ressources humaines de la CUA et le Bureau du conseiller juridique, qui ont apporté leur contribution. La Commission a l’intention de présenter la proposition de nouvelle structure au Sous-comité du COREP. L'approbation de la structure proposée permettra à la Commission d’aligner son Secrétariat conformément à son mandat. XIV. Défis 64. La Commission continue de faire face à des multiples défis dans la mise en œuvre de son mandat, ses défis sont liés tant au personnel qu’au financement des activités de la Commission dont les sollicitations se font de plus en plus nombreuses. XV. Requêtes 65. Tout en se félicitant de la Décision EX.CL/DEC.1097(XXXVII) du Conseil exécutif, la Commission demande au COREP de fournir des fonds suffisants à la CADHP afin de faciliter le recrutement de ses postes vacants restants. 66. Elle sollicite également un budget additionnel pour une meilleure mise en œuvre de son mandat, particulièrement pour l’organisation de sessions ordinaires publiques en présentiel, qui sont capitales au travail de la Commission pour assurer le respect et la protection effective des droits de l’homme sur le continent XVI. DATES DES78ÈME ET 79ÈME SESSIONS ORDINAIRES DE LA COMMISSION 67. La 78ème Session ordinaire aura lieu du 23 février au 8 mars 2024. La date de la 79 ème Session ordinaire sera communiquée ultérieurement. 40

Created 23 avr. 2026 · Edited 19 juin 2026

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