AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region , P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web: www.achpr.org
37EME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
présenté conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
I.
INTRODUCTION
1. Le 37ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et
des peuples (la Commission), qui est présenté conformément à l’Article 54 de la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), couvre la
période allant de juin à décembre 2014. Il présente notamment les réunions
statutaires de la Commission, les résolutions adoptées par la Commission, les
plaintes pour violations des droits de l’homme introduites auprès de la Commission,
les lettres d’appel urgent envoyées par la Commission, la situation des droits de
l’homme sur le continent, les missions de promotion et les missions d’établissement
des faits effectuées par la Commission, les questions financières et administratives
ainsi que la mise en œuvre des décisions du Conseil Exécutif.
II.
REUNIONS STATUTAIRES
2. Trois réunions statutaires ont été organisées pendant la période visée par le rapport :
(i) la 6ème Réunion conjointe des Bureaux de la Commission et de la Cour africaine
des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) qui s’est tenue le 16 juillet
2014 à Kigali, Rwanda, (ii) la 3ème Réunion annuelle des deux Institutions qui s’est
déroulée les 18 et 19 juillet 2014 à Kigali, Rwanda, et (iii) la 16ème Session
extraordinaire (SE) de la Commission, qui s’est tenue du 20 au 29 juillet 2014,
également Kigali, Rwanda.
a) 6ème Réunion conjointe des Bureaux - Kigali, Rwanda, 16 juillet 2014
3. La Réunion conjointe des Bureaux a examiné le travail du Greffe de la Cour africaine
et du Secrétariat de la Commission dans la mise en œuvre des décisions prises par
les deux Institutions lors de leurs réunions conjointes précédentes ; elle a également
examiné les préparatifs de la Troisième Réunion annuelle des deux Institutions.
b) 3ème Réunion conjointe annuelle - Kigali, Rwanda, 18-19 juillet 2014
4. Les deux Institutions ont notamment discuté des questions visant à approfondir leur
relation de complémentarité et à faciliter la promotion et la protection des droits de
l’homme sur le continent ; elles ont également examiné les préparatifs de la
célébration de 2016 devant être l’Année africaine des droits de l’homme, avec une
référence particulière aux droits de la femme, dans la ligne de la Décision
EX.CL/857(XXV) du Conseil Exécutif.
c) 16ème Session extraordinaire – Kigali, Rwanda, 20 au 29 juillet 2014
5. Au cours de la 16ème Session extraordinaire, la Commission a adopté 8 résolutions et
examiné 26 Communications, ainsi qu’il est respectivement plus amplement détaillé
aux paragraphes 9 et 18 à 21 ci-après.
d) 56ème Session ordinaire
6. La 56ème Session ordinaire, dont la tenue avait été initialement prévue du 14 au 30
octobre 2014, a été reportée deux fois en raison de l’éruption du virus Ebola, plus
2
particulièrement en Guinée, en Sierra Leone et au Liberia. La Commission envisage
actuellement
que
cette
Session
se
tienne
au
Siège de l’Union africaine à Addis-Abeba, Ethiopie. Les nouvelles dates seront
communiquées en temps utile.
III. RAPPORT DES ETATS
7. L’état de présentation des Rapports périodiques des Etats membres à la Commission
se présente actuellement comme il suit :
Statut
Etat partie
Rapports en attente Malawi, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Ouganda, Niger, Ethiopie,
d’être examinés par la Djibouti, Kenya et Algérie.
Commission - 10
A jour – 6
Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Liberia, Mozambique et RASD.
1 Rapport en retard - Burkina Faso, Burundi, Libye, Namibie, Soudan et Togo.
6
2 Rapports en retard - Angola, Botswana, Congo Brazzaville, Maurice, RDC et Rwanda.
6
3 Rapports en retard - Zimbabwe, Bénin, Tanzanie, Tunisie, Madagascar et Zambie.
6
Plus de 3 Rapports Afrique du Sud, Cap Vert, Egypte, Gambie, Ghana, Guinée, Lesotho,
en retard – 13
Mali, Mauritanie, RCA, Seychelles, Swaziland et Tchad.
Jamais soumis aucun Comores, Erythrée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Sao Tomé et
Rapport – 6
Principe et Somalie.
N’ayant pas encore Soudan du Sud.
ratifié
la
Charte
africaine - 1
3
8. Dix (10) Rapports périodiques sont actuellement pendants devant la Commission:
ceux du Sénégal, de la Sierra Leone, du Malawi, du Niger, du Nigeria, de
l’Ouganda, de Djibouti, de l’Ethiopie, du Kenya et de l’Algérie. Si la 56ème Session
ordinaire s’était tenue comme prévu, au moins 8 de ces Rapports auraient déjà été
examinés à l’heure actuelle. La Commission examinera en priorité ces Rapports au
cours de la 56ème Session ordinaire de la Commission qui se tiendra donc plus tard
dans l’année.
IV.
RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION
9. Comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus, la Commission a adopté les 8 résolutions
suivantes pendant la période visée par le Rapport :
(i)
Résolution sur la crise alimentaire en Somalie ;
(ii) Résolution sur la nécessité d’entreprendre une étude sur le mariage d’enfants
en Afrique ;
(iii) Résolution sur la nécessité d’entreprendre une étude sur le VIH, les droits de
l’homme et le droit ;
(iv) Résolution sur la liberté d’expression dans le Royaume du Swaziland ;
(v) Résolution sur les violations des droits de l’homme en Egypte ;
(vi) Résolution sur la condamnation des auteurs d'agression sexuelle et de violence
dans
la République arabe d’Egypte ;
(vii) Résolution sur la nomination d’un membre Expert du Comité sur la protection
des droits des personnes vivant avec le VIH ;
(viii) Résolution sur la Conférence mondiale des Nations Unies sur les peuples
autochtones.
V. MISSIONS DE PROMOTION/RECHERCHE
10. La Commission n’a pu effectuer aucune mission de promotion durant la période
visée par le Rapport. La raison de cette impossibilité était double. Cette impossibilité
était due, dans certains cas, au fait que les Etats membres n’avaient pas répondu ou
autorisé les missions de promotion demandées. Dans d’autre cas, elle était due à
l’incapacité de convenir de dates mutuellement appropriées pour les Etats membres
et la Commission, en particulier au vu de l'incertitude des dates et du lieu de tenue
de la 56ème Session ordinaire en raison de l’éruption du virus Ebola en Afrique de
l’Ouest qui a eu pour conséquences que d’autres activités prévues ont dû être mises
en attente.
11. La Commission demande instamment aux Etats membres auxquels des demandes
de missions de promotion ont été adressées de bien vouloir accéder à ces demandes
4
et elle saisit cette occasion pour réitérer sa demande aux Etats membres d’accorder à
la Commission des invitations permanentes d’effectuer des missions de promotion
dans leurs pays respectifs conformément à la Décision EX.CL/856(XXV) du Conseil
Exécutif de manière à faciliter et diligenter la mise en œuvre du mandat qui lui a été
conféré
VI. MISSION D’ETABLISSEMENT DES FAITS
a. Mission d’établissement des faits en République Centrafricaine
12. La Présidente de la Commission, l’Honorable Kayitesi Zainabo Sylvie, le
Commissaire Béchir Mohamed Khalfallah, Vice-président de la Commission et
Commissaire responsable de la promotion et de la protection des droits de l’homme
en République Centrafricaine (RCA), et la Commissaire Maya Sahli-Fadel,
Rapporteure spéciale de la Commission sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les
Migrants et les Personnes déplacées en Afrique, ont effectué une mission
d’établissement des faits en RCA du 10 au 14 septembre 2014.
13. La délégation de la Commission s’est entretenue avec des représentants du
gouvernement, du Système des Nations Unies, de différents groupes religieux,
d’organisations de la société civile et de personnes déplacées. La délégation a réussi
à recueillir des preuves de graves violations des droits de l’homme dans le pays
dont certaines continuent à être perpétrées. Le rapport de la mission d’établissement
des faits sera examiné par la Commission au cours de la 56ème Session ordinaire et
ses conclusions seront communiquées au Gouvernement de la RCA et aux Organes
délibérants de l'UA.
VII.
LETTRES D’APPEL URGENT, DECLARATIONS ET COMMUNIQUES
DE PRESSE
14. Pendant la période visée par le Rapport, la Commission a envoyé des Lettres
d’appel urgent aux Etats membres suivants concernant différentes questions liées
aux droits de l’homme, alléguées s'être posées dans leurs pays respectifs :
i. Ethiopie – une Lettre d’appel urgent a été envoyée concernant la
situation de certains défenseurs des droits de l’homme dans le pays (8
mai 2014) ;
ii. Soudan – une Lettre d’appel urgent a été envoyée concernant la
condamnation à 100 coups de fouet et à mort par pendaison rendue à
l’encontre d’une certaine Meriam Yahia Ibrahim pour adultère et
apostasie (27 mai 2014) ;
5
iii. Egypte – une Lettre d’appel urgent a été envoyée concernant 10
personnes présumées avoir été condamnées à mort (18 juin 2014) ;
iv. Mauritanie - une Lettre d’appel urgent a été envoyée concernant la
détention de militants des droits de l’homme (4 juillet 2014) ;
v. République démocratique du Congo – des Lettres d’appel urgent ont
été envoyées concernant des défenseurs des droits de l’homme (4 juillet
2014 et 25 juillet 2014) ;
vi. Burundi – des Lettres d’appel urgent ont été envoyées concernant la
détention de patients d’hôpitaux pour non-paiement de frais médicaux
et concernant des cadavres découverts dans le Lac Rweru du côté
burundais de la frontière entre le Burundi et le Rwanda (18 septembre
2014 et 3 octobre 2014);
vii. Nigeria - une Lettre d’appel urgent a été envoyée concernant des
soldats
allégués avoir été condamnés à mort (19 septembre 2014) ;
viii. Gambie - une Lettre conjointe d’appel urgent a été envoyée par la
Rapporteure spéciale sur la Liberté d’expression et l’Accès à
l’information en
Afrique et Commissaire responsable des droits de l’homme en
Gambie, concernant la poursuite de la détention au secret
du journaliste Chief Ebrima Manneh depuis 2006 (8 octobre 2014).
15. Les pays suivants ont répondu aux Lettres d’appel urgent envoyées par la
Commission :
i. Egypte – le gouvernement a déclaré ne pas avoir connaissance du cas
de 10 personnes présumées avoir été condamnées à mort et a demandé
des informations complémentaires auxquelles la Commission s'attelle
actuellement ; le gouvernement a également cherché à justifier
l’application de la peine de mort dans le pays et a indiqué les garanties
procédurales et juridiques prévues par la loi dans de tels cas.
ii. Gambie – le gouvernement a répondu qu'il ne voit pas pour quelle
raison Chief Manneh serait détenu depuis huit (8) ans pour un crime
que le gouvernement ne connaîtrait pas alors que les personnes
accusées de trahison sont jugées lors d’audiences publiques.
16.
De même, dans la réponse du Soudan à sa Lettre d’appel urgent, la Commission
a compris que, sur la base des informations entrées ultérieurement dans le
domaine public, la condamnation en question a été rejetée par la Cour Suprême
du Soudan et que la victime alléguée - Meriam Yahia Ibrahim – a été libérée et
qu’elle a quitté le pays et réside actuellement à l’étranger.
6
17.
Outre ses Déclarations et celles de ses Mécanismes spéciaux commémorant les
différentes journées revêtant une signification particulière dans le calendrier des
droits de l’homme et portant sur différentes situations des droits de l’homme sur
le continent, la Commission a également publié dix-sept (17) communiqués de
presse durant la période visée par le Rapport.
18.
La Commission souhaite également indiquer que, conformément à l’Article 45(1)
(c) de la Charte, elle continue à collaborer avec les titulaires de Mandats spéciaux
du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en vue de renforcer la
promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent.
VIII. PLAINTES POUR VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME
ACTUELLEMENT PENDANTES DEVANT LA COMMISSION AFRICAINE
19. Quatre-vingt-sept (87) communications sont actuellement pendantes devant la
Commission. Comme indiqué au paragraphe 5, au cours de la 16ème Session
extraordinaire, la Commission a examiné 26 communications1, décomposées comme
il suit :
i. Neuf (9) communications sur la saisine – des mesures conservatoires
ont été déclarées pour quatre (4) d’entre elles, une (1) communication a
été renvoyée dans l’attente d’informations complémentaires et une (1)
demande de réexamen de la décision sur la saisine a été renvoyée dans
l'attente d'informations complémentaires ;
ii. Treize (13) communications sur la recevabilité – neuf (9) d’entre elles
ont été déclarées recevables, deux (2) ont été déclarées irrecevables,
une (1) a été renvoyée pour examen complémentaire et une (1)
demande de réexamen de demande de recevabilité a été refusée ;
iii. Une (1) communication a été radiée au motif de non-diligence et
iv. Deux (2) communications ont été examinées sur le fond.
20. La ventilation détaillée de ces 26 communications2 est la suivante :
1 La publication de deux (2) des communications non-examinées par la Commission durant la période
visée par le Rapport n’a pas été autorisée par le Conseil Exécutif, comme indiqué au paragraphe 8 de la
Décision Ex.CL/887(XXVI) du Conseil Exécutif.
2 Ibid.
7
I.
Communications au stade de la saisine
(a) Saisies :
(i) Communication 471/14 – Meriam Yahia Ibrahim et autres c/ Soudan
(ii) Communication 476/14 - Magdy Moustafe El-Baghdad c/ Soudan
(iii) Communication 477/14 - Crawford Lindsay Von Abo c/ Zimbabwe
b) Saisie avec demande de mesures conservatoires :
(i)
Communication 472/14 – Famille de Feu Audace Vianney Habonarugira
c/ Burundi
(ii) Communication 473/14 – Famille de Feu Jackson Ndikuriyo c/ Burundi
(iii) Communication 474/14 – Famille de Feu Jean Claude Ndimumahoro c/
Burundi
(iv) Communication 475/14 – Famille de Feu Médard Ndayishimiye c/
Burundi
c) Non saisie (dans l’attente d’informations complémentaires)
(i) Communication 468/14 – Remember Miamingi c/ Soudan du Sud et
Ouganda
d) Demande de réexamen de la décision sur la saisine (renvoyée dans l’attente
d’informations complémentaires)
Communication 465/14 - Benedict F. Sannoh (représenté par Innocent Project
Africa) c/ Soudan du Sud
II.
Communications au stade de la recevabilité
a) Recevables :
(i) Communication 332/06 – CEMIRIDE c/ Kenya
(ii) Communication 406/11 – Law Society of Swaziland c/ Swaziland
(iii) Communication 430/12 - Gabriel Shumba et autres c/ Zimbabwe
(iv) Communication 454/13 - Nde Ningo c/ Cameroun
(v) Communication 428/12 - Dawit Isaak c/ Erythrée
(vi) Communication 423/12 – Mack-Kit Samuel et Moukoko Priso (représentés
par Moualal Ruben) c/ Cameroun
(vii) Communication 425/12 – Legal Defense and Assistance Project (au nom de
M. Abiodun Subaru) c/ Nigeria
(viii) Communication 377/09 - Mendukazi Patricia Monakali et autres c/Afrique
du Sud
8
(ix) Communication 444/13 - Juge Thomas S. Masuku (représenté par Lawyers
for Human Rights Swaziland) c/ Swaziland
b)
Irrecevables :
(i) Communication 435/12 - Eyob B. Asemie c/ Lesotho
(ii) Communication 366/09 - Hammadi Kamoun c/ Tunisie
c)
Renvoyée pour examen complémentaire
(i)
Communication 400/11 – Réseau ouest-africain des défenseurs des droits
de l’homme Defenders (ROADDH - WAHRDN) et Coalition ivoirienne
des défenseurs des droits de l’homme (CIDDH) c/ Côte d'Ivoire
d) Refus de demande de réexamen d'une décision au stade de la recevabilité
(i)
Communication 260/02 - Bakweri Land Claims Committee (BLCC) c/
Cameroun
III. Communication radiée au motif de non-diligence
(i) Communication 390/10 - Abba Boukar c/ Cameroun
IV. Communications au stade du fond3
21. Pendant la période visée par le Rapport, la Commission a reçu une demande
d’Audience orale du Plaignant dans la Communication 288/2004 - Gabriel Shumba
c/ Zimbabwe, concernant la mise en œuvre de la décision et des recommandations
de la Commission. Cette demande a été faite dans le cadre de l’Article 112 du
Règlement intérieur de la Commission et sera également examinée lors de la
prochaine Session de la Commission.
IX. COMPARUTION DEVANT LA COUR AFRICAINE
22. Durant la période visée par le Rapport, la Commission a comparu pour la TOUTE
première fois devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour
plaider un cas qu’elle a introduit devant la Cour. L’Audience publique du cas de la
Commission devant la Cour, sous la référence Requête 006/12 – Commission
3 Ibid. La publication des 2 communications examinées au stade du fond n’a pas été autorisée sur la base
de la Décision du Conseil Exécutif sus-référencée.
9
africaine des droits de l’homme et des peuples c/ Kenya, s’est déroulée les 27 et 28
novembre 2014, au Siège de l’Union à Addis-Abeba, Ethiopie.
23. Cette affaire avait été précédemment introduite devant la Commission sous la
référence Communication 381/09 - Centre for Minority Rights Development
(Kenya) et Minority Rights Group International (au nom de la communauté
Endorois de la forêt de Mau Forest) c/ Kenya.
24. La Commission a renvoyé l’affaire à la Cour africaine le 12 juillet 2012 au motif de
non-respect par l’Etat défendeur de la demande de mesures conservatoires par la
Commission et des violations graves/massives des droits de l’homme y associées.
25. Le renvoi à la Cour africaine par la Commission était conforme aux Articles 45(2) et
58 de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, aux Articles 2, 3 et 5
(1)(a) du Protocole portant création de la Cour africaine, à l’Article 29(3) du
Règlement de la Cour de 2010 et aux Articles 84 (2), 118(2) & (3) du Règlement
intérieur de la Commission de 2010.
26. La décision de la Cour sur cette affaire est encore attendue.
X. REUNIONS, CONFERENCES, SEMINAIRES ET ATELIERS
27. Les activités d’intersession menées par les Honorables Commissaires en leur qualité
de Membres de la Commission et de Membres de Mécanismes spéciaux de la
Commission sont essentiellement leur participation aux Sessions et aux réunions
statutaires de la Commission, les missions de promotion et les missions
d’établissement des faits dans les différents Etats membres ainsi qu’à des séminaires,
des conférences, des ateliers et des réunions visant à promouvoir et protéger les
droits de l’homme sur le continent.
28. Les Membres de la Commission auraient dû normalement produire soumettre à la
Commission un rapport sur leurs activités d’intersession lors de sa 56ème Session
ordinaire et ces rapports d’activités auraient déjà dû être visibles sur le site Web de
la Commission. Or, compte tenu du fait que la 56ème Session ordinaire de la
Commission n’a pas eu lieu et que ces rapports ne peuvent donc pas se trouver dans
le domaine public, le présent Rapport d’activités présentera quelques unes d’entre
elles.
a. Conférence continentale sur l’abolition de la peine de mort en Afrique, 2 au 4
mai 2014 à Cotonou, Bénin
10
29. La Commission a organisé une Conférence continentale sur l’abolition de la peine de
mort en Afrique, notamment pour (i) sensibiliser les Etats membres de l’UA et les
autres parties concernées à la question de la peine de mort et à la nécessité pour
l’UA d’adopter un Protocole africain relatif à l’abolition de la peine de mort (ii),
renforcer les capacités des parties intéressées dans le plaidoyer pour l’abolition de la
peine de mort, (iii) offrir une plateforme aux participants qui leur permette
d’élaborer des stratégies de plaidoyer au niveau des pays et régional à cet égard et
(iv) encourager les Etats membres à appuyer la résolution proposée de l’Assemblée
Générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur la peine de mort et à
plaider pour sa mise en œuvre dans les pays africains. A la fin de la Conférence, les
participants ont adopté à l’unanimité la Déclaration sur l’abolition de la peine de
mort en Afrique (la Déclaration de Cotonou).
b. Réunion du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le
VIH et le Sida, 6 et 7 juin 2014 à Pretoria, Afrique du Sud
30. Le Comité de la Commission sur la Protection des droits des personnes vivant avec
le VIH (PVVIH), des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH a
organisé une Réunion technique consultative sur « Le VIH, le droit et les droits de
l’homme dans le Système africain des droits de l’homme : principaux défis, meilleures
pratiques et opportunités pour les réponses au VIH basées sur les droit » les 6 et 7 juin 2014
en Afrique du Sud pour examiner les défis auxquels sont confrontées les personnes
vivant avec le VIH et le Sida en matière des droits de l’homme et la meilleure
manière de les relever.
31. Suite à une résolution précédemment adoptée par la Commission demandant une
Etude sur le VIH, les droits de l’homme et le droit, le Comité a également organisé une
réunion, les 12 et 13 décembre 2014, au Congo Brazzaville, pour établir une feuille
de route sur la préparation de l’Etude, notamment son Plan de travail pour la
période 2015-2019.
c. Séminaire sur l’impact des conflits sur les droits des femmes et des filles, 28 au
30 octobre 2014 à Bamako, Mali
32. La Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique a organisé un
séminaire sur l'impact des conflits sur les droits des femmes et des filles au Mali, en
collaboration avec le Ministère de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la
famille de la République du Mali. Le Séminaire avait notamment pour objectif
d’évaluer l’impact du conflit au Mali sur les femmes et les filles dans le pays, qui
représentent la vaste majorité des personnes touchées par les crises. Le Séminaire a
également discuté de la contribution de la Commission à la protection des droits des
femmes et des filles au Mali pendant la crise.
11
d. Missions de la Rapporteure spéciale sur la Liberté d’expression et l’Accès à
l’information en Afrique au Mozambique, au Ghana, au Swaziland et auprès
du Secrétariat de la SADC
33. La Rapporteure spéciale sur la Liberté d’expression et l’Accès à l’information en
Afrique a effectué des missions au Mozambique (26 juin 2014), au Ghana (1er et 2 juillet
2014), auprès du Secrétariat de la SADC (7 juillet 2014) et au Swaziland (18 au 21 août
2014.). La Rapporteure a tiré avantage de ces missions notamment pour plaider en
faveur de l’adoption des projets de loi sur le droit à l’information pendants devant les
parlements nationaux des pays visités ; elle a également profité de la visite au Secrétariat
de la SADC pour discuter de domaines éventuels de collaboration concernant la mise en
œuvre de la Loi-type sur l'Accès à l’information.
e. Réunion de la Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des droits de l’homme
en Afrique, 18 au 21 août 2014 à Cotonou, Bénin
34. Conformément à la Résolution ACHPR/Res.151 (XLVI) 2009 de la Commission
sur la nécessité d’entreprendre une étude sur la liberté d’association en Afrique et à la
Résolution ACHPR/Res.230 (LII) 2012 sur la nécessité d’une étude sur la situation des
femmes défenseurs des droits de l’homme en Afrique, la Rapporteure spéciale sur les
Défenseurs des droits de l’homme en Afrique a organisé une réunion à Cotonou, Bénin,
du 18 au 21 août 2014, en vue de finaliser les Etudes sur la Liberté d’association et de
réunion et la Situation des femmes défenseurs des droits de l’homme en Afrique.
35. La Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des droits de l’homme a également
effectué une mission en Côte d’Ivoire, du 19 au 23 décembre 2014, notamment pour
suivre les implications pour les défenseurs des droits de l’homme de la loi
récemment promulguée dans le pays.
f. Consultation régionale en Afrique Australe sur les industries extractives,
l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique à
Johannesburg, Afrique du Sud, du 29 au 31 août 2014
36. Le Groupe de travail de la Commission sur les Industries extractives,
l’Environnement et les Violations des droits de l’homme en Afrique, en collaboration
avec le Legal Resource Centre, a organisé une Consultation régionale en Afrique
australe sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de
l’homme en Afrique. La consultation avait pour principal objectif d’évaluer et de
renforcer la mise en œuvre des Articles 21 et 24 de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples (la Charte africaine) relatifs au droits des peuples d’avoir la
libre dispositions de leurs ressources naturelles et à un environnement satisfaisant et
global, propice à leur développement.
12
37. Les membres du Groupe de travail se sont également réunis les 14 et 15 juillet 2014 à
Kigali, Rwanda, pour évaluer les progrès réalisés à ce jour et pour discuter du Plan de
travail pour la période 2015-2016.
g. Planification stratégique de la mise en œuvre des Lignes directrices relatives
aux conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention préventive en
Afrique à Accra, Ghana, le 20 novembre 2014
38. Le Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de détention au Afrique a
notamment participé à une réunion réunissant les parties prenantes dans les Etats
membres, les organisations non-gouvernementales et la communauté des donateurs
pour discuter des arrestations par la police, de la garde à vue et de la détention
préventive. La réunion qui a formulé de nombreuses recommandations et stratégies
d’amélioration des droits de l’homme dans ce domaine était co-organisée avec
l’African Policing Civilian Oversight Forum, la Commission for Human Rights and
Administrative Justice et l'appui du Centre des services régionaux du PNUD en
Afrique.
h. Réunion interne et table ronde sur la prévention et l’interdiction de la torture à
Kampala, Ouganda, les 17 et 18 décembre 2014
39. Le Comité de la Commission pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA)
a organisé une table ronde pour discuter des défis et des meilleures pratiques de
prévention et d’interdiction de la torture. Cette table ronde avait été précédée d’une
réunion interne du CPTA au cours de laquelle le Comité avait discuté de son Plan de
travail opérationnel 2014-2015 et avait également examiné le projet de Document
technique sur l'élaboration d’une Observation générale sur l’Article 5 de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples.
i. Réunion d’experts sur l’apatridie et le droit à une nationalité à Saly, Sénégal,
du 17 au 19 décembre 2014
40. La Rapporteure spéciale de la Commission sur les Réfugiés, les Rapatriés et les
Personnes déplacées a organisé une réunion conjointement avec le HautCommissariat des réfugiés des Nations Unies sur la question de l’apatridie et du
droit à une nationalité. La réunion a discuté notamment des défis posés à l’Afrique
dans ce domaine, en se concentrant en particulier sur la prévalence des conflits et des
crises sur le continent et les nombreux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées
qu’ils produisent.
13
j. Réunion du Groupe de travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels à
Dakar, Sénégal, du 14 au 16 décembre 2014
41. Le Groupe de travail de la Commission sur les Droits économiques, sociaux et
culturels (ECOSOC) a organisé une réunion à Dakar, Sénégal, en vue notamment de
travailler sur son Plan d’action 2015-2018, de finaliser la Note conceptuelle de
l’organisation d’une Conférence continentale sur « Le droit à l'éducation pour tous –
les priorités et les défis Post-2015 pour l’Afrique », d’examiner les activités que le
Groupe devrait organiser pour célébrer l'Année africaine des droits de l'homme et
d’explorer les voies et moyens de renforcer la collaboration entre le Groupe de
travail et les Procédures spéciales des Nations Unies dotées un mandat similaire.
k. Atelier du Groupe de travail sur les Populations/Communautés autochtones en
Afrique, 15 et 16 décembre 2014 à Brazzaville, Congo
42. Suite à la participation des Membres du Groupe de travail de la Commission sur les
Populations/Communautés autochtones à la Conférence mondiale des Nations
Unies sur les peuples autochtones (WCIP) à New York, les 22 et 23 septembre 2014,
où ils ont discuté du rôle et de la contribution du système africain des droits de
l’homme à la promotion et à la protection des droits des populations autochtones, le
Groupe de travail a organisé une réunion au Congo-Brazzaville les 15 et 16
décembre 2014. L’atelier de Brazzaville était co-organisé avec le Département des
droits humains et des libertés fondamentales du Congo avec, pour objectifs, de
sensibiliser davantage aux résultats de la Conférence mondiale sur les peuples
autochtones et de discuter de l’état de mise en œuvre de la Loi n° 05-2011 relative à
la promotion et à la protection des populations autochtones au Congo.
XII.
SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE
43. Il sera rappelé que cette section du Rapport de la Commission a été introduite suite
à une décision du Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les Organes
délibérants sur la situation des droits de l’homme sur le continent en accordant une
attention particulière aux questions liées aux droits de l’homme dont la Commission est
chargée de par sa qualité de premier organe de défense des droits de l'homme de
l'Union.
44. La Commission recueille habituellement des informations pour cette section dans le
cours ordinaire de son engagement auprès des Etats membres et des autres parties
concernées par les droits de l’homme puisque cette question entre dans le cadre de
son mandat. La Commission profite également des Sessions ordinaires pour dégager
une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme sur le continent. En effet,
les Sessions ordinaires de la Commission sont un très bon baromètre de la situation
des droits de l’homme sur le continent du fait de la présence de représentants des
14
Etats membres et de la société civile au même endroit que la Commission durant les
sessions et qu’ils peuvent soulever leurs préoccupations et apporter des réponses et
des précisions le cas échéant.
45. Comme il a déjà été indiqué, la 56ème Session ordinaire de la Commission ne s’est
pas tenue comme il avait été prévu pendant la période visée par le rapport. Cette
section du rapport ne peut donc pas être développée autant qu’elle l'est
habituellement.
(a) Développements positifs
i)
Efforts entrepris pour promouvoir la liberté d’expression, la liberté de la
presse et l’accès à l’information : adhésion du Ghanaian Parliamentary
Select Committee on Constitutional, Legal and Parliamentary Affairs au
projet de loi sur l’information ;
initiative du Gouvernement du
Mozambique visant à élaborer un projet de loi sur l’information
actuellement pendant devant le Parlement ; conclusion de la Cour
constitutionnelle de la République du Zimbabwe selon laquelle la Section
31 (a) (iii) du Droit pénal (Codification and Reform Act) pénalisant la
diffamation était inconstitutionnelle et faisant que la diffamation ne soit
plus une infraction pénale dans la République du Zimbabwe et le rendu,
le 5 décembre 2014 d'une décision qui fera date de la Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples en faveur de la liberté d’expression dans
la Requête 04/2013 - Konate c/Burkina Faso.
ii)
Augmentation du nombre d’Etats parties à soumettre leurs Rapports
périodiques à la Commission conformément à l’Article 62 de la Charte
africaine ;
iii)
En décembre 2014, dix-huit (18) Etats parties à la Charte africaine avaient
promulgué une législation nationale abolissant la peine de mort.4 Onze
(11) Etats parties avaient ratifié le Deuxième Protocole facultatif (OPII) se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(PIRDCP) sur l’abolition de la peine de mort et dix (10) de ces Etats étaient
4 L’Afrique du Sud, l’Angola, le Bénin, le Burundi, le Cap Vert, la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, la Guinée-Bissau,
Madagascar, Maurice, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, Sao Tomé et Principe, le Sénégal, les Seychelles et le
Togo.
15
également abolitionnistes.5 Vingt-quatre (24) autres Etats parties n’avaient
pas pratiqué d'exécution depuis dix ans ;6
iv)
Des progrès ont également été réalisés sur tout le continent pendant
l’intersession comme la revue en cours du Code pénal au Comores et la
préparation d’un amendement constitutionnel visant à abolir la peine de
mort au Ghana. Au Tchad, un nouveau Code pénal ne prévoyant pas la
peine de mort a également été approuvé par les parlementaires en
septembre 2014. Le 10 décembre 2014, le Parlement de Madagascar a
approuvé un projet de loi abolissant la peine de mort, en attente de la
signature du Président pour être promulgué en loi ;
v)
Augmentation du nombre de ratifications des instruments régionaux et
internationaux des droits de l’homme par les Etats parties : ratification par
l'Erythrée, le 25 septembre 2014, de la Convention contre la torture et
autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la
ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par le
Mozambique et le Niger, respectivement le 1er juillet 2014 et le 7 novembre
2014.
(b) Domaines de préoccupation
i)
La destruction à grande échelle causée par les actes terroristes dans
différentes régions du continent a de très lourds effets sur les
communautés et retarde les efforts de développement et de consolidation
de la paix. La plupart du temps, des civils innocents sont la cible
immédiate de ces attaques et sont ainsi privés de leur droit le plus
fondamental à la vie et à leur intégrité physique. En République
Centrafricaine, l’insécurité et la violence persistent, augmentant ainsi le
nombre et la vulnérabilité des personnes déplacées et des réfugiés ; le
Soudan du Sud est aux prises d’une crise caractérisée par une terrible
violence et des déplacements massifs ; les menaces et les attaques
continues d'Al Shabaab en Somalie et Boko Haram au Nigeria ciblant des
5 L’Afrique du Sud, le Bénin, le Cap Vert, Djibouti, le Gabon, la Guinée-Bissau, le Mozambique, la Namibie, le
Rwanda et les Seychelles. Le Libéria est le 11ème Etat à avoir ratifié l’OPII sans avoir aboli la peine de mort dans sa
législation nationale. L’Angola, Madagascar et Sao Tomé et Principe ont signé mais pas ratifié le Protocole.
6 L’Algérie, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo, l’Erythrée, le Ghana, la Guinée, le Kenya, le
Lesotho, le Liberia, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République arabe sahraouie démocratique, la
République Centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Sierra Leone, le Swaziland, la Tanzanie, le
Tchad, la Tunisie et la Zambie
16
civils causent des souffrances innommables, en particulier aux femmes et
aux filles ;
ii)
La pauvreté et le chômage restent des défis majeurs à la jouissance
effective des droits socioéconomiques, en particulier pour les personnes
vivant en-deçà du seuil international de pauvreté ;
iii)
Des rapports d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées,
d’agressions, de harcèlement, d’arrestations et de détentions de
défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et de professionnels des
médias continuent de parvenir à la Commission ;
iv)
A ce jour, seulement 27 des 54 Etats membres de l’UA ont ratifié le
Protocole à la Charte africaine portant création d’une Cour africaine ;
seulement 7 des 54 Etats membres de l’UA ont fait la Déclaration en vertu
de l'Article 34(6) du Protocole autorisant les individus et les ONG à avoir
directement accès à la Cour africaine ; seulement 38 des 54 Etats membres
de l’UA ont ratifié le Protocole de Maputo et le Soudan du Sud n’a
toujours pas ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples ;
v)
A ce jour, seulement 16 pays africains ont adopté des plans d’action
nationaux pour les femmes, la paix et la sécurité et deux plans d'action
régionaux ont été adoptée par l’Autorité intergouvernementale sur le
développement (IGAD) et la Région des Grands Lacs ;
vi)
Les femmes continuent d’être vulnérables à l’épidémie du VIH, alimentée
par les situations de conflits dans un certain nombre de pays africains à
des pratiques discriminatoires culturelles, économiques et sociales
socialement acceptées et aux injustices à leur égard dans de nombreux
pays africains ;
vii)
Insuffisance de la sensibilisation et de l’attention portées à l’immense
problème de l’apatridie sur le continent.
XIII. SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
(a) Communication
46.
La communication avec la Commission et son Secrétariat reste extrêmement
difficile et empêche considérablement la Commission de remplir efficacement son
mandat. Les lignes téléphoniques filaires ne fonctionnent pas et le Bureau doit avoir
recours au système Jamano (une forme de téléphonie sans fil) qui n’est pas aussi efficient
17
que les lignes filaires fixes et ne peut avoir de postes de bureau ; la connexion Internet
continue de poser un énorme problème à la Commission ; même le système Microsoft
Outlook installé par le Siège de la CUA pour relier tous les Organes et Bureaux de l’UA
est, au mieux, erratique malgré les immenses efforts déployés par la CUA à cet égard ;
l’envoi et la réception de documents par email sont extrêmement difficiles et parfois
tout à fait impossibles ; les Etats membres et les parties concernées ont exprimé leur
frustration devant les difficultés de transmission de documents à la Commission.
(b) Construction du Siège permanent de la Commission africaine
47. Aucun progrès n’a été enregistré concernant la construction du Siège permanent de
la Commission pendant la période visée par le rapport.
(c) Financement
48. Un total de 6 395 466 USD a été approuvé pour la Commission pour l’exercice 2014,
sur lesquels 4 821 043 USD proviennent des contributions évaluées des Etats
membres et 1 569 423 USD des engagements des partenaires.
49.
Comme les années précédentes, aucun budget de programme n’a été affecté à la
Commission par les Etats membres. Cela signifie donc que la Commission doit compter
entièrement sur les fonds de partenaires pour s'acquitter du mandat qui lui a été confié
en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Une telle situation
ne peut pas convenir. Et pourtant, il s’agit exactement de la même situation pour le
budget approuvé pour l’exercice fiscal 2015 de la Commission : aucune provision
budgétaire n’a été approuvée pour le budget des programmes de la Commission à
partir des contributions des Etats membres.
XIV. MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DU CONSEIL EXECUTIF
(b) Mise en œuvre des décisions et des recommandations de la Commission
50. Il sera rappelé que la Décision (EX.CL/856(XXV) du Conseil Exécutif relative au Trente
sixième (36ème) Rapport d’activités de la Commission demandait notamment que les
parties aux communications donnent à la Commission des informations sur la mise en
œuvre de ses décisions et de ses recommandations. Suite à l’adoption de cette décision,
la Commission a envoyé des Notes Verbales et des lettres aux parties aux
communications (Etats défendeurs et plaignants) pour leur demander des informations
sur la mise en œuvre de ses décisions et de ses recommandations. La Commission n’a
pas reçu d’informations en retour pendant la période visée par le rapport. La
Commission appelle donc les Etats défendeurs et les plaignants à lui communiquer ces
informations afin de l'aider à s'acquitter efficacement du mandat qui lui a été confié de
promouvoir et de protéger les droits de l'homme en Afrique.
18
(b) Accélération du processus de recrutement pour la CADHP
51. Cette décision du Conseil Exécutif reprend également d’autres décisions antérieures du
Conseil Exécutif demandant à la CUA de diligenter le recrutement au Secrétariat de la
Commission. A cet égard, la Commission a le plaisir de rapporter qu’au cours de la
période visée par le rapport, la CUA a pu recruter et pourvoir certains des postes
vacants au Secrétariat. Mais certains postes clés sont toujours vacants, notamment ceux
d'interprètes, de traducteurs, du personnel en charge des TI et de responsables des
ressources humaines, pour n'en citer que quelques uns. Il est donc souhaitable que le
processus de recrutement soit diligenté pour permettre à la Commission de remplir
efficacement son mandat.
(c) Augmentation du budget
52. Il sera rappelé que, par cette décision, le Conseil Exécutif approuvait l'augmentation de
l'enveloppe du budget des programmes de la Commission afin d'éviter qu'un Organe
de l'UA aussi sensible et aussi important ne soit dépendant de fonds de partenaires
pour s’acquitter de ses fonctions. Cette décision n’a pas été respectée dans le budget
approuvé pour l’exercice 2015 de la Commission et il faut sincèrement souhaiter que
cette décision soit honorée et appliquée au moment où les affectations du budget 2015
aux différents Organes seront finalisées lors des réunions des Organes délibérants de
l’UA en janvier 2015 à Addis-Abeba, Ethiopie, pour permettre à la CADHP d’exécuter
effectivement son mandat.
XV.
RECOMMANDATIONS
53. Au vu de ce qui précède, la Commission recommande :
Aux Etats parties de :
i) Signer, ratifier, intégrer et mettre en œuvre les instruments africains et
internationaux des droits de l’homme, en particulier le Protocole relatif à la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ; la Charte africaine de la
démocratie, des élections et de la gouvernance ; la Convention de l’Union
africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ; la Convention sur
la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique et le Protocole
de Maputo relatif aux droits de la femme en Afrique ;
19
ii) Faire la Déclaration en vertu de l’Article 34(6) du Protocole relatif à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour
africaine des droits de l’homme et des peuples ;
iii) Se conformer aux Lignes directrices de la Commission relatives aux Rapports
périodiques nationaux, aux Lignes directrices de la Commission relatives aux
rapports des Etats parties sur les droits économiques, sociaux et culturels
dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de même
qu’aux Lignes directrices de la Commission relatives aux Rapports des Etats
en vertu du Protocole de Maputo dans la préparation et la présentation
régulières et conformes de leur Rapports périodiques ;
iv) Respecter et honorer les décisions et les recommandations de la Commission
sur les communications et faire rapport des mesures qu’ils ont prises pour
mettre en œuvre ces décisions et ces recommandations comme il le leur a été
demandé dans la Décision EX.CL/856(XXV) du Conseil Exécutif ;
v) Respecter et répondre aux Lettres d’appel urgent de la Commission comme
les en a instamment priés le Conseil Exécutif dans sa Décision
EX.CL/856(XXV) ;
vi) Accorder à la Commission l’autorisation permanente d’effectuer des missions
de promotion dans leurs pays respectifs conformément aux exhortations du
Conseil Exécutif dans sa Décision EX.CL/856(XXV) ;
vii)Mettre en œuvre les résolutions adoptées par la Commission concernant
différentes questions liées aux droits de l’homme sur le continent en vertu de
la Décision EX.CL/856(XXV) du Conseil Exécutif ;
viii) Envisager d’accueillir une des sessions de la Commission.
A la République du Soudan du Sud de :
Ratifier la Charte africaine.
Aux Etats membres auxquels ont été adressées des demandes d’autorisation d’effectuer
des missions de promotion dans leurs pays respectifs de :
Accéder aux demandes de la Commission d’effectuer des missions de promotion
dans leur pays.
A la CUA de :
Diligenter le recrutement pour les
Commission.
postes restants au Secrétariat de la
20
Au Gouvernement hôte de la Commission de :
i) Prendre les mesures nécessaires pour construire le plus rapidement possible
le Siège permanent de la Commission ainsi qu'il le lui a été demandé par le
Conseil Exécutif ;
Au Conseil Exécutif de :
i) Renforcer le soutien matériel et financier à la Commission pour lui permettre
de remplir efficacement son mandat, conformément à la Décision
EX.CL/856(XXV) concernant la prévention de la dépendance de la
Commission aux fonds de partenaires pour remplir ses fonctions ;
ii) Appeler les parties aux communications à informer la Commission des
mesures (en train d’être) prises pour mettre en œuvre les décisions de la
Commission dans leurs cas respectifs ;
iii) Faciliter les poursuites de cas par la Commission devant la Cour africaine en
accordant aux Membres de la Commission qui la représentent devant la Cour
une indemnité journalière de représentation évaluée au même taux que
l’indemnité journalière actuellement accordée aux Commissaires durant les
Sessions de la Commission ;
iv) Inclure dans le budget de la Commission le financement des activités
destinées à la célébration de l’année 2016 comme Année africaine des droits
de l’homme, avec une référence particulière aux droits de la femme.
A la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de :
i)
Appeler les Etats membres à honorer leurs obligations en vertu de la
Charte africaine ;
et à se conformer aux décisions de la Commission ;
ii)
Exhorter la République du Soudan du Sud à ratifier la Charte africaine ;
iii)
Exhorter la République de Gambie à construire le Siège de la
Commission et à résoudre les problèmes de communication de
la Commission et de son Secrétariat.
21