Commission's Activity Reports

Year: 1995
Summary: Le 9e rapport d'activité de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (1995-1996) couvre la 18e session ordinaire (Praia, octobre 1995), la 2e session extraordinaire (Kampala, décembre 1995) et la 19e session ordinaire (Ouagadougou, mars-avril 1996). À la 19e session, la plupart des États membres de l’OUA avaient ratifié la Charte africaine, à l’exception de l’Érythrée, de l’Éthiopie et de l’Afrique du Sud. La Commission a examiné les rapports périodiques de la Tunisie, de l’Algérie et du Mozambique, tandis que 31 États n’avaient pas encore soumis les leurs. Les activités de promotion comprenaient la participation du président et des membres à des colloques, à des missions d’observation électorale et à des séminaires co-organisés sur l’impunité en Afrique et la participation des ONG aux travaux de la Commission. Des séminaires étaient prévus sur les droits de l’homme en Afrique du Sud, l’esclavage moderne et les conditions de détention. La Commission a décidé de nommer des rapporteurs spéciaux sur les conditions de détention et sur les femmes, mais la discussion sur les exécutions extrajudiciaires a été reportée. Des missions ont été confirmées au Nigeria, au Sénégal, au Soudan, au Burundi et au Rwanda. Le règlement intérieur a été modifié, deux bulletins d’information ont été publiés et le statut d’observateur a été accordé à plusieurs organisations (nombre non précisé). La Commission a dû faire face à des difficultés administratives et financières, notamment un manque de personnel, des besoins en équipement, l’absence d’assurance maladie pour les commissaires et des contraintes budgétaires liées au budget de l’OUA, bien qu’elle ait reçu des subventions du Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme et de l’Institut Raoul Wallenberg. Des résolutions ont été adoptées concernant le Libéria, l’indépendance judiciaire, le rôle des avocats et des juges, les élections au Bénin, aux Comores et en Sierra Leone, ainsi que la situation au Burundi. Le rapport a été pris en compte et autorisé à être publié par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’OUA (1995), la 2e session extraordinaire (Kampala, décembre 1995) et la 19e session ordinaire (Ouagadougou, mars-avril 1996). À la 19e session, la plupart des États membres de l’OUA avaient ratifié la Charte africaine, à l’exception de l’Érythrée, de l’Éthiopie et de l’Afrique du Sud. La Commission a examiné les rapports périodiques de la Tunisie, de l’Algérie et du Mozambique, tandis que 31 États n’avaient pas encore soumis les leurs. Les activités de promotion comprenaient la participation du président et des membres à des colloques, à des missions d’observation électorale et à des séminaires co-organisés sur l’impunité en Afrique et la participation des ONG aux travaux de la Commission. D'autres séminaires étaient prévus sur les droits de l'homme en Afrique du Sud, l'esclavage moderne et les conditions de détention. La Commission a décidé de nommer des rapporteurs spéciaux chargés des conditions de détention et de la condition féminine, mais le débat sur les exécutions extrajudiciaires a été reporté. Des missions ont été confirmées au Nigeria, au Sénégal, au Soudan, au Burundi et au Rwanda. Le règlement intérieur a été modifié, deux bulletins d’information ont été publiés et le statut d’observateur a été accordé à plusieurs organisations (nombre non précisé). La Commission a dû faire face à des difficultés administratives et financières, notamment un manque de personnel, des besoins en équipement, l’absence d’assurance médicale pour les commissaires et des contraintes de financement liées au budget de l’OUA, bien qu’elle ait reçu des subventions du Centre des Nations unies pour les droits de l’homme et de l’Institut Raoul Wallenberg. Des résolutions ont été adoptées concernant le Libéria, l'indépendance judiciaire, le rôle des avocats et des juges, les élections au Bénin, aux Comores et en Sierra Leone, ainsi que la situation au Burundi. Le rapport a été pris en compte et sa publication a été autorisée par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA.

Rapports d'activité de la Commission

9e Rapport d'activité de la CADHP

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ACPHR/RPT/9EME NEUVIEME RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES 1995 — 1996 I - ORGANISATION DES TRAVAUX A. PERIODE COUVERTE PAR LE RAPPORT 1.Le 8eme Rapport Annuel d'Activites de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a ete adopte par la 31eme session ordinaire de la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de ''Unite Africaine par sa resolution AHG/Res... (XXI). Le present rapport qui est le 9eme rapport annuel d'activites de la Commission, couvre la 18eme session ordinaire tenue a Praia, Cap Vert, du 2 au 11 octobre 1995, la 2eme session extraordinaire tenue a Kampala, Ouganda, du 18 au 19 decembre 1995, ainsi que la 19eme session ordinaire tenue a Ouagadougou, Burkina Faso, du 26 mars au 4 avril 1996. B - ETAT DES RATIFICATIONS 2.A la date de la 19eme session ordinaire de la Commission, tous les Etats membres de l'OUA, a l'exception de l'Erythree, l'Ethiopie, et 1'Afrique du Sud, avaient ratifie la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ou y avaient adhere. La liste des Etats parties a la Charte, les dates de signature, de ratification ou adhesion et de depot des instruments de ratification figure a l'annexe I du present rapport. C. SESSIONS ET ORDRE DU JOUR 3.La Commission a tenu deux sessions ordinaires et une session extraordinaire depuis l'adoption de son Berne rapport annuel d'activites : - la 'Bente session ordinaire tenue a Praia, Cap Vert, du 2 au 11 octobre 1995; - la 2eme session extraordinaire tenue a Kampala, Ouganda, les 18 et 19 decembre 1995; - la 19eme Session ordinaire tenue Faso, du 26 mars au 4 avril 1996. Ouagadougou, Burkina L'ordre du jour de chacune de ces trois sessions figure respectivement aux Annexes II, III et IV du present rapport.

2 D - COMPOSITION ET PARTICIPATION 4 - Ont pris part a la 18eme Session les membres de la Commission suivants : 1.Prof. Isaac NGUEMA, President, 2. Prof. Emmanuel V.O. DANKWA, Vice-President, 3.M. Robert H. KISANGA, 4. Dr Mohamed H. BEN SALEM , 5. Dr. Vera V.B.S. DUARTE-MARTINS, 6.Prof. U. Oji UMOZURIKE, 7. M. Atsu Koffi AMEGA, 8.M. Kamel REZZAG-BARA, 9.Mme Julienne ONDZIEL-GNELENGA 10.M. Youssoupha NDIAYE M. Alioune Blondin BEYE s'etait excuse. 5 - Etaient egalement presents les representants des Etats suivants : Algerie, Benin, Cameroun, Nigeria, Swaziland et Zambie. Tous ont fait une declaration devant la Commission. 6 - Ont participe a la 2eme Session ordinaire les membres de la Commission suivants : 1.Prof. Isaac NGUEMA, President, 2. Prof. Emmanuel V.O. DANKWA, Vice-President, 3. Dr Mohamed H. BEN SALEM, 4.M. Atsu Koffi AMEGA, 5.M. Robert H. KISANGA, 6.M. Kamel REZZAG-BARA, 7.Mme Julienne ONDZIEL-GNELENGA MM. Alioune Blondin BEYE et Youssoupha NDIAYE, ainsi que Mme Vera Duarte Martins s'etaient excuses. Prof. Oji Umozurike n'avait pas ete contacte a cause des problemes de communications. Des representants des Gouvernements de l'Ouganda et du Nigeria ainsi que de l'Organisation de l'Unite Africaine ont fait des declarations devant la Commission. 7. Les membres de la Commission suivants ont pris part a la 19eme session ordinaire: 1.Prof. Isaac NGUEMA, President, 2. Prof. Emmanuel V.O. DANKWA, Vice-President, 3.M. Robert H. KISANGA„ 4.Mme Julienne ONDZIEL-GNELENGA, 5.Mme Vera DUARTE MARTINS, 6.M.Youssoupha NDIAYE, 7.M. Kamel REZZAG-BARA, 8.Prof. Oji UMOZURIKE

3 MM. Alioune Blondin BEYE, Atsu Koffi AMEGA et Dr. Hatem Ben SALEM s'etaient excuses. 8. Ont egalement pris part a cette 19eme session les representants des Etats suivants : 1. Algerie 2. Burkina Faso 3. Egypte 4. Mauritanie 5. Mozambique 6. Nigeria 7. Senegal 8. Zambie 9. Bon nombre d'organisations non-gouvernementales ont participe a ces trois sessions. E ADOPTION DU 9EME RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 10. A sa séance du 3 avril 1996, la Commission a examine et adopte son 9eme rapport annuel d'activites. II ACTIVITES DE LA COMMISSION A EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES 11. Aux termes de l'Article 62 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, chaque Etat partie s'engage presenter tous les deux ans, un rapport sur les mesures d'ordre legislatif ou autre prises en vue de donner effet aux droits et libertes garantis par la Charte. Le rapport initial de la Tunisie a ete presente par les delegues de cet Etat et examine par la 18eme session. Tout en remerciant les delegues tunisiens pour leur rapport bien elabore qui devrait servir d'exemple pour les autres Etats, la Commission a reitere sa demande anterieure que, dans la mesure du possible, les rapports des Etats soient presentes dans les langues de travail de l'OUA et a invite le Secretariat a faire des efforts pour faire traduire les rapports dans les autres langues de travail de l'OUA. 12. Les rapports initiaux de l'Algerie et du Mozambique ont egalement ete examines par la 19eme session. Le rapport de l'Algerie a fait l'objet d'eloges et a ete approuve, ainsi que celui du Mozambique.

4 13. A la 19eme Session, les Etats suivants avaient déjà soumis leurs rapports : Libye, Rwanda, Tunisie (9eme Session); Egypte et Tanzanie (11eme Session); Gambie, Senegal et Zimbabwe (12eme Session); Togo et Nigeria (13eme Session); Benin, Ghana, Cap Vert et Mozambique (14eme Session); Maurice et Seychelles (17eme Session); Tunisie (18eme Session) et Algerie et Burkina Faso (19eme Session). Trente-et-un Etats n'ont pas encore presente leurs rapports periodiques (Annexe V). B. Activites de promotion i) Rapport du President 14. Le rapport d'activites du President indique sa participation A divers symposia et reunions sur le continent et hors du continent, ses activites concernant les publications de la Commission et sa participation a la 62eme Session du Conseil des Ministres de l'OUA. Il a egalement fait rapport sur sa mission au Benin comme membre du groupe d'observateurs de l'OUA aux elections de 1996. ii) Activites des autres membres de la Commission. 15. Les autres membres de la Commission ont egalement pris part a des congres, seminaires et symposia sur le continent et hors du continent. Deux Commssaires ont fait rapport sur les elections en Tanzanie et aux Comores, en tant que membres des groupes d'observateurs de l'OUA. La repartition geographique des Etats parties entre les membres de la Commission aux fins de leurs activites de promotion figure en Annexe VI. iii) La Commission a co-parraine et participe aux seminaires suivants: a) Le probleme de l'impunite en Afrique, Ouagadougou, Burkina Faso, organise les 22 et 23 mars 1996, en collaboration notamment avec le Centre International pour les Droits de l'Homme et le Developpement de la Democratie, Montreal, Canada. b) Participation des ONG aux travaux de la Commission Africaine, Ouagadougou, Burkina Faso, organise les 24 et 25 mars 1996, en collaboration avec la Commission Internationale de Juristes, Geneve, et le Mouvement Burkinabe des Droits de l'Homme et des Peuples (MBDHP). C. Prochains seminaires et conferences 16. La Commission a decide d'organiser les seminaires et conferences suivants: a) Les Droits de l'Homme dans la nouvelle Afrique du Sud; b) Les Formes Contemporaines d'esclavage en Afrique; c) Les conditions carcerales en Afrique.

5 La Commission a demande aux Organisations internationales et aux ONG d'apporter leur contribution a l'organisation des seminaires et conferences precites et a designe les Commissaires devant effectuer ces taches. III. RAPPORT DU RAPPORTEUR SPECIAL SUR LES EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES EN AFRIQUE 17. Hormis le mandat et le budget, l'absence du rapporteur special a la 19eme Session n'a pas permis a la Commission de debattre de la question des executions extra-judiciaires en Afrique. IV. RAPPORTEUR SPECIAL SUR LES CONDITIONS CARCERALES EN AFRIQUE 18. La Commission a decide de nommer un Rapporteur special sur les conditions carcerales en Afrique. Cet expert travaillera sous la supervision d'un Commissaire qui sera designe. Elle a demande les curriculum vitae des candidats potentiels et a decide de recourir aux ONG et autres pour leur appui dans ce projet. V. RAPPORTEUR SPECIAL SUR LES FEMMES 19. La Commission a decide de designer un Rapporteur special sur les femmes. Cet expert travaillera sous la supervision des Commissaires E.V.O. Dankwa et V.B.S. Duarte-Martins qui ont déjà effectue des travaux en rapport avec les femmes. Elle a demande les curriculum vitae des candidats potentiels et a decide de recourir aux ONG et autres pour leur appui dans ce projet. VI. MISSIONS DANS LES ETATS PARTIES DESIGNES 20. La Commission a reitere ses decisions d'effectuer des missions au Nigeria, Senegal, Soudan, Mauritanie, Burundi et Rwanda. Elle discutera avec les Etats des communications presentees a la Commission contre ces derniers, qui avaient déjà ete declarees recevables. Les dates definitives de ces missions seront confirmees avec les Etats concernes. La composition des equipes charges d'effectuer ces missions est la suivante: Nigeria : Prof. Isaac Nguema, President Prof. E.V.O. Dankwa, Vice-President Prof. U. Oji Umozurike Senegal : Prof. Isaac Nguema, President Mme Julienne Ondziel-Gnelenga Soudan : M. R. Kisanga M. Kamel Rezzag-Bara Burundi : Prof. Isaac Nguema, President Mme Julienne Ondziel-Gnelenga M. Atsu Koffi Amega Rwanda : Prof. Isaac Nguema, President Mme Julienne Ondziel-Gnelenga M. Atsu Koffi Amega

6 VII. AMENDEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR 21. La Commission a termine son travail d'amendement, de son Reglement Interieur (Annexe VI) VIII. PUBLICATIONS 22. La Commission a publie deux numeros de son bulletin d'information. IX. RAPPORTS AVEC LES OBSERVATEURS 23. Au cours des deux Sessions, la Commission a accorde le statut d'Observateur a Organisations (Annexe VII). X. ACTIVITES DE PROTECTION 24. La Commission a regu nouvelles communications et travail a cloture son sur... communications. Ses recommandations/decisions sont ci-annexees. (Annexe VIII) XI. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES a) Questions Administratives Au cours de l'exercice sous examen, le travail de la Commission a ete quelque peu compromis par un certain nombre de problemes administratifs dont notamment: i) Besoins en personnel La Commission a eu a constater que, malgre ses multiples rappels, son secretariat continue a souffrir de l'(insuffisance du personnel. Elle a du lancer d'autres appels au secretaire general pour qu'une solution rapide et appropriee soit trouvee ce probleme. 25 ii) Besoins en equipement 26. L'augmentation du volume de travail au secretariat necessite un equipement adequat. La commission lance un appel pressant au secretariat general de l'OUA pour qu'il mette a la disposition de son secretariat l'equipement dont it a besoin pour s'acquitter de son travail. iii) Couverture et assurance medicales La question des frais medicaux et de 1'assurance des 27. commissaires pendant les missions effectuees pour le compte de la commission atteint la solution promise depuis des annees par le secretariat general de l'OUA.

7 b) Questions financieres 28. Au cours de cet exercice la commission a fonctionne avec les moyens financiers provenant des sources ci-apres: i) Budget de 1'OUA Suite aux problemes financiers auxquel 1'OUA a du faire face, certains projets de la Commission ont ete geles, ce qui a aggrave la situation déjà trop mauvaise cause par les ressources insuffisantes mises a la disposition de la commission par 1'OUA. 29. ii) Subventions du Centre des Nations Unies pour les Droits de l'Homme 30. Le Centre des Nations Unies pour les Droits de l'homme a accorde une subvention a la Commission pour les activites de promotion. iii) Subventions de l'Institut Raoul Wallenberg 31. L'institut Raoul WALLENBERG a continue a financer les activites de promotion de la commission. XII. RESOLUTIONS ADOPTEES AU COURS DE LA 19EME SESSION 32. La Commission, qui n'avait pas adopte de resolutions a la 18eme session, a adopte les resolutions suivantes a la 19eme session : 1.Resolution sur le Liberia 2.Resolution sur le respect et le renforcement de l'independance de la magistrature 3. Resolution sur le role des avocats et des magistrats dans l'incorporation de la Charte et le renforcement du travail de la Commission dans les systemes nationaux et sous-regionaux 4. Resolution sur les elections au Benin, aux Comores et en Sierra- Leone 5.Resolution sur le Burundi. XIII. ADOPTION DU RAPPORT PAR LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT 33. A l'issue de l'examen de ce Rapport, la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement a adopte une resolution dans laquelle elle a pris note de ce rapport et en a autorise la publication. (Annexe IX).

Created 23 avr. 2026 · Edited 2 juin 2026

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