AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine
l’Homme & des Peuples
des
Droits
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
44ÈME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Présenté conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
1|Page
de
PREMIÈRE PARTIE :
RÉSUMÉ
1. Le présent 44ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples (la CADHP ou la Commission), présenté aux Chefs
d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la
Charte africaine ou la Charte), couvre la période allant du 15 novembre 2017
au 9 mai 2018. Il présente notamment : les réunions statutaires et autres
réunions institutionnelles de la Commission ; l’état de présentation des
Rapports des États ; les Résolutions adoptées par la Commission ; les plaintes
pour violations des droits de l’homme devant la Commission ; les différentes
interventions de la Commission sur des questions liées aux droits de l’homme
telles que les lettres d’Appel urgent, les Communiqués de presse et les Lettres
d’appréciation ; la situation des droits de l’homme sur le continent ; les
questions liées aux finances, au personnel et au fonctionnement de la
Commission ; la mise en œuvre des Recommandations de la Commission et
les Recommandations à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.
DEUXIÈME PARTIE :
CONTEXTE
2. La Commission a été créée selon les termes de l’Article 30 de la Charte
africaine qui avait été adoptée par la Conférence des Chefs d’État et de
Gouvernement de l’l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) en 1986. La
Charte africaine a été ratifiée par tous les États membres de l’UA, à l’exception
du Maroc. La Commission est devenue opérationnelle en 1987 et a son Siège à
Banjul, Gambie.
3. La Commission est composée de onze (11) Membres élus par les Chefs d’État
et de Gouvernement de l’UA, servant en leur qualité individuelle à temps
partiel. Le mandat de la Commission, tel que stipulé à l’Article 45 de la
Charte africaine, est de :
i. Promouvoir les droits de l’homme et des peuples ;
ii. Assurer la protection des droits de l’homme et des peuples dans
les conditions fixées par la Charte ;
iii. Interpréter toutes les dispositions de la Charte à la demande
d’un État partie, d’une Institution de l’UA ou d’une
Organisation africaine reconnue par l’UA ;
iv. Exécuter toutes autres tâches qui lui seront éventuellement
confiées par la Conférence des Chefs d’État et de
Gouvernement.
4. La Commission est de même spécifiquement chargée, en vertu de la Charte,
de recevoir et examiner les Communications (Plaintes) qui lui sont soumises
et de recevoir et examiner les rapports périodiques des États parties sur les
mesures législatives et autres prises pour donner effet aux droits et libertés
reconnus et garantis par la Charte.
2|Page
5. En vertu de l’Article 26 du Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le
Protocole de Maputo), la Commission est également chargée de suivre les
mesures prises par les États parties concernant le statut et les droits de la
femme dans leurs pays respectifs. De même, l’Article 14 de la Convention de
l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en
Afrique (la Convention de Kampala) requiert des États parties qu’ils fassent
rapport des mesures législatives et autres qu’ils ont prises pour garantir les
droits des personnes déplacées.
TROISIÈME PARTIE :
ORGANE
I. REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UA ET REUNIONS
STATUTAIRES PENDANT LA PERIODE VISEE PAR LE RAPPORT
6. La Commission a pris part aux réunions des Organes délibérants de l'Union
africaine, tenues à Addis-Abeba, Éthiopie, du 22 au 29 janvier 2018 selon le
calendrier suivant :
i.
ii.
iii.
35ème Session ordinaire du Comité des Représentants
permanents (COREP) : 22 – 23 janvier 2018 ;
32ème Session ordinaire du Conseil Exécutif (CE) : 25 – 26 janvier
2018 ;
30ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de
Gouvernement (la Conférence) : 28 – 29 janvier 2018.
7. Deux (2) réunions statutaires et une (1) réunion institutionnelle ont été tenues
durant la période visée par le rapport :
i.
ii.
iii.
la 10ème Réunion des Bureaux conjoints de la Commission et de
la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour
africaine), tenue le 27 janvier 2018 à Addis-Abeba, Éthiopie ;
la 23ème Session extraordinaire de la Commission, tenue du 13 au
22 février 2018 à Banjul, Gambie ; et
la 62ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 25 avril
au 9 mai 2018 à Nouakchott, Mauritanie.
30ème Sommet de l’Union africaine, Addis-Abeba, Éthiopie, du 22 au 29 janvier
2018
8. Le 43ème Rapport d’activités de la Commission a été présenté lors de la 35ème
Session ordinaire du COREP. Suite aux discussions du COREP et du Conseil
Exécutif, la publication du Rapport d’activités a été autorisée par la Décision
EX.CL/995(XXXII) du Conseil Exécutif sur le 43ème Rapport d’activités de la
Commission.
3|Page
9. Le Rapport a été publié avec les observations des États parties et les réponses
de la Commission.
II. REUNIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES
10ème Réunion des Bureaux conjoints de la Commission et de la Cour africaine
tenue le 27 janvier 2018 à Addis-Abeba, Éthiopie.
10. Comme les en chargent leurs Règlement intérieurs respectifs, la Commission
et la Cour africaine ont tenu la 10ème Réunion des Bureaux conjoints en
marge du Sommet de janvier pour adopter le Rapport de la Neuvième (9ème)
Réunion des Bureaux ; évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des
décisions adoptées lors de la Sixième (6ème) Réunion conjointe annuelle ;
préparer et organiser la Septième (7ème) Réunion conjointe annuelles de la
Cour africaine et de la Commission et discuter d’autres activités conjointes.
23ème Session extraordinaire - Banjul, Gambie, 13 au 22 février 2018
11. Les détails des activités menées par la Commission lors de sa 23ème Session
extraordinaire sont rapportés dans le Communiqué final pertinent, joint au
présent Rapport en Annexe I. Le Communiqué final est également consultable
sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
62ème Session ordinaire - Nouakchott, République islamique de Mauritanie, 25
avril au 9 mai 2018
12. Les détails des activités menées par la Commission lors de sa 62ème Session
ordinaire sont rapportés dans le Communiqué final de la Session, joint au
présent Rapport en Annexe II. Le Communiqué final est également
consultable sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
13. Les Rapports d’intersession présentés par les Membres de la Commission et
les Rapporteurs spéciaux durant la 62ème Session ordinaire sont également
consultables sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
III. RAPPORTS DES ETATS EN VERTU DE L’ARTICLE 62 DE LA CHARTE
14. La Commission a examiné le Rapport périodique initial et combiné de
l’Érythrée (1999-2016) et le 6ème Rapport périodique du Nigeria (2015-2016).
15. La Commission note avec satisfaction que le Nigeria a présenté ce rapport
périodique dans le délai stipulé dans la Charte et qu’il a fait rapport eu égard
au Protocole de Maputo en remplissant ainsi pleinement ses obligations de
4|Page
rapport en vertu de l’Article 62 de la Charte et de l’Article 26 du Protocole de
Maputo.
16. L’état de présentation des Rapports périodiques des États membres à la
Commission se présente actuellement comme il suit :
Statut
État partie
A jour : 14
Afrique du Sud, Angola, Botswana, Côte d’Ivoire, Érythrée,
Kenya, Mali, Maurice, Namibie, Niger, Nigeria, République
démocratique du Congo (RDC), Rwanda et Togo.
1 Rapport
retard : 10
en Algérie, Burkina Faso, Djibouti, Éthiopie, Liberia, Malawi,
Mozambique, Ouganda, Sénégal et Sierra Leone.
2 Rapports
retard : 3
en Gabon République arabe sahraouie démocratique (RASD) et
Soudan.
3 Rapports
retard : 3
en Burundi, Cameroun et Libye.
Plus
de
Rapports
retard : 18
3 Bénin, Cabo Verde, Congo, Égypte, Gambie, Ghana,
en République de Guinée, Lesotho, Madagascar, Mauritanie,
République Centrafricaine (RCA), Seychelles, Swaziland,
Tanzanie, Tchad, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.
Jamais soumis de Comores, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Sao Tomé and
rapport : 5
Principe, Somalie et Soudan du Sud.
17. Les derniers Rapports périodiques de l’Angola, du Botswana et du Togo
seront examinés lors de la 63ème Session ordinaire de la Commission.
18. Dix (10) pays seulement sont à jour eu égard à leurs obligations de rapports
en vertu de l’Article 26 du Protocole de Maputo : Afrique du Sud, Burkina
Faso, Malawi, Mauritanie, Namibie, Nigeria, RDC, Rwanda, Sénégal et Togo.
Cela signifie que trente et un (31) États parties au Protocole de Maputo n’ont
pas soumis de rapports en vertu de ce Protocole.
19. Vingt-sept (27) États ont ratifié la Convention de Kampala. En revanche,
aucun État partie ne s'est conformé à l'Article 14 de la Convention de
5|Page
Kampala qui leur impose de faire rapport des mesures législatives et autres
qu’ils ont prises pour donner effet à la Convention.
IV.
PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME DEVANT LA
COMMISSION
Communications
20. Les Communications indiquées ci-après ont été examinées pendant la période
visée par le rapport sur les 232 (deux cent trente-deux) Communications
actuellement pendantes devant la Commission :
Ses
sio
n
23è
me
Ses
sio
n
extr
aor
din
aire
Communication (intitulé/stade)
I. Saisine
a. Saisies
i. Communication 616/16 – Jihad Essam Ahmed Mahmoud El-haddad (représenté
par Alliance européenne pour les droits de l’homme & 2 autres) c/ République
arabe d’Egypte ;
ii. Communication 664/17 - Ahmed Amin Ghazali Amin et autres c/ République
arabe d’Égypte ;
iii. Communication 665/17 – Aser Mohamed c/ République arabe d’Egypte ;
iv. Communication 666/17 – Mahmoud Abu Zeid c/ République arabe d’Egypte ;
v. Communication 667/17 – Communauté swahilie et communauté twa
(représentées par Via Volonté) c/ République du Burundi ;
vi. Communication 672/17 – X, Y & Z (représentés Gonzalo Boye Tuset) c/
République algérienne démocratique et populaire ;
vii. Communication 674/17 – The people of Egypt (représenté par Dr. Curtis Francis
Doebbler) c/ République arabe d’Égypte ;
viii. Communication 675/17 – A, M et autres (représentés par Professeur Jorge E.
Viñuales) c/ République arabe d’Égypte ;
ix. Communication 676/17 - UNPO c/ République fédérale démocratique
d'Éthiopie ;
x. Communication 677/17 – Dr Merara Gudina (représenté par CAHDE) c/
République fédérale démocratique d’Ethiopie ;
xi. Communication 678/17 – Ernest Acha et autres c/ République du Cameroun ;
xii. Communication 679/17 - Kenyans for Peace with Truth and Justice (représentés
par la Commission des droits de l’homme du Kenya) c/ République du Kenya ;
xiii. Communication 681/17 – Famille de feu Dieudonne Ntiburumusi (représentée
par Trial International) c/ République du Burundi ;
xiv. Communication 682/17 – Ahmed Abba (représenté par CHRDA et RFKHR) c/
République du Cameroun ;
xv. Communication 683/17 – Famille de Feu Dieudonné Ntiburumusi (représentée
par Trial International) c/ République du Burundi ;
xvi. Communication 684/18 – Seth Appiah-Mensah c/ République du Ghana ;
b. Saisies avec demande de mesures conservatoires
i. Communication 669/17 – Mohamed Wageeh Eid Taman, Refaat Talaat Tamer
6|Page
Abdul Gaber, Ahmed Sherif Ahmed AlLeithy and Abdul Rahman Hassan Dab c/
République arabe d’Égypte ;
ii. Communication 670/17 – Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail et 19 autres
(représentés par Freedom and Justice Party of Egypt) c/ République arabe
d'Egypte;
iii. Communication 680/17 – Nnamdi Kanu and the Indigenous People of the Biafra
c/ République fédérale du Nigeria ;
II. Non-saisine
III.
i. Communication 545/15 – M. Abdel Meguid Mahmoud et un autre (représentés
par Alliance européenne pour les droits de l’homme) c/ République arabe d’Égypte ;
ii. Communication 546/15 – Ali Mohammed et un autre (représentés par Alliance
européenne des droits de l’homme) c/ République arabe d’Égypte ;
iii. Communication 547/15 - M. Rabee Mohamed Abdel Moneim Abdel-Wahab & 2
autres (représentés par Alliance européenne pour les droits de l’homme) c/
République arabe d’Égypte ;
iv. Communication 548/15 - Alliance européenne pour les droits de l’homme c/
République arabe d’Égypte ;
v. Communication 549/15 – Abdul Gameel Abdel Nabi Alhaas et cinq autres
(représentés par Alliance européenne pour les droits de l’homme) c/ République
arabe d’Égypte ;
vi. Communication 551/15 – Alliance européenne pour les droits de l’homme c/
République arabe d’Égypte ;
vii. Communication 552/15 – Alliance européenne pour les droits de l’homme c/
République arabe d’Égypte ;
viii. Communication 553/15 - Osama Abdel Dayem Fouad Kamel & 3 autres
(représentés par Alliance européenne pour les droits de l’homme) c/ République
arabe d’Égypte ;
ix. Communication 554/15 – Alliance européenne pour les droits de l’homme c/
République arabe d’Égypte ;
IV. Recevabilité
a. Irrecevables
i. Communication 508/15 - Peter Odiwuor Ngoge, Roselyn Ayoti et 244 anciens
employés d’Unilever c/ République du Kenya ;
ii. Communication 524/15 - Peter Ngoge et trois autres c/ République du Kenya.
V. Radiées pour manque de diligence dans le suivi
i. Communication 468/14 – Remember Miamingi c/ Soudan du Sud et Ouganda ;
ii. Communication 560/15 - Mahmoud Hassan Ramadan Abdel-Nabi et 57 autres
c/ République arabe d’Égypte ;
iii. Communication 543/15 - Alliance européenne pour les droits de l’homme
(AED), Professeur Mostafa Metwaly, Dr Ezz al-Din Abdul Wahab Allam et Dr
Amir Mohammad Bassam Mahmoud Youssef c/ République arabe d’Égypte ;
iv. Communication 544/15 - Alliance européenne des droits de l’homme (AED),
Professeur Mostafa Metwaly, Professeur Dr Ahmed Jaber Mohammed Al-Haj et
Dr Amir Mohammad Bassam Mahmoud Youssef c/ République arabe d’Égypte ;
v. Communication 562/15 - Mohammed Aly Abdel Raouf Aly (représenté par
7|Page
European Entente for Human Rights) c/ République arabe d’Egypte ;
vi. Communication 574 /15 – M. Ammar Muhammad Badee Abdel-Magied Sami et
Dr Muhammad Badee Abdel-Magied Sami (représentés par Alliance européenne
pour les droits de l’homme) c/ République arabe d’Égypte ;
vii. Communication 592/15 - Hesham Hamid Hamia Elshenna (représenté par
Professeur Mostafa Metwaly) c/ République arabe d’Egypte ;
viii. Communication 613/16 - Femi Falana c/ République du Burundi ;
ix. Communication 614/16 - Eid Mohammed Ismsil Dahrooj & 2 autres
(représentés par AED et autres) c/ République arabe d’Egypte ;
x. Communication 615/16 - Medhat Mohammed Bahieddin Ahmed (représentés
par l’Association de l’Alliance européenne pour les droits de l’homme et 2 autres)
c/ République arabe d‘Egypte ;
xi. Communication 625/16 - Basem Kamali Mohammed Odeh c/ République arabe
d’Egypte ;
xii. Communication 640/16 - Sharif Hassan Jalal Samak (représenté par Association
de l’Alliance européenne des droits de l’homme et AMAN Organisation) c/
République arabe d’Egypte ;
xiii. Communication 656/17 - Anas Ahmed Khalifa c/ République arabe d’Égypte.
VI. Renvoyées
i. Communication 348/07 - Collectifs des familles de disparu(e)s en Algérie c/
République algérienne démocratique et populaire ;
ii. Communication 431/12 – Kwayelo Thomas c/ République de l’Ouganda ;
iii. Communication 474/14 – Famille de feu Jean Claude Ndimumahoro c/
République du Burundi ;
iv. Communication 510/15 - Abdel Moneem Adam Mohammed (représenté par
REDRESS, l’ACJPS et EHAHRDP) c/ République du Soudan ;
v. Communication 564/15 – Community Law Centre et trois autres c/ République
fédérale du Nigeria.
62è
me
Ses
sio
n
ord
inai
re
21. Les tableaux ci-dessus indiquent que, pendant la période considérée …..
DEMANDES D’OCTROI DES STATUTS D’OBSERVATEUR ET D’AFFILIE
22. La Commission a accordé le statut d’Affilié à la Commission for Gender
Equality d’Afrique du Sud, conformément à la Résolution sur l’octroi du
statut d’Affilié aux Institutions nationales des droits de l’homme et des
institutions spécialisées dans les droits de l’homme en Afrique. Il s’agit de la
première institution spécialisée dans les droits de l'homme à se voir octroyer le
statut d'Affilié auprès de la Commission. Le nombre total d’institutions
8|Page
jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission est donc de vingt-huit
(28).
23. La Commission a accordé le statut d’Observateur aux trois (3) organisations
non-gouvernementales (ONG) suivantes : Dream Factory Foundation (Afrique
du Sud) ; Alkhatim Adlan Centre for Enlightenment and Human
Development : KACE (Ouganda) et Observatoire ivoirien des droits de
l’homme (Côte d’Ivoire). Cela porte à cinq cent dix-huit (518) le nombre total
d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission africaine.
VI.
ETAT D’EXECUTION, PAR LES ETATS, DES DECISIONS, DES
DEMANDES DE MESURES CONSERVATOIRES ET DES LETTRES
D’APPEL URGENT DE LA COMMISSION
24. L’état d’exécution, par les États parties, des Décisions, des demandes de
Mesures conservatoires et des Lettres d’Appel urgent de la Commission est
relativement faible, comme l’indiquent les informations ci-dessous :
Lettres d’Appel urgent
25. Durant la période visée par le rapport, trente-sept (37) Lettres d’Appel
urgent ont été adressées aux États parties concernant des allégations de
violations des droits de l'homme. Sur ces trente-sept (37) Lettres d’Appel
urgent, la Commission a pris note de mesures prises à huit (8) d’entre elles et
un (1) État partie a répondu avoir pris en compte les questions soulevées dans
l'Appel urgent, comme l'indique le tableau ci-dessous :
État
Date
Lettre
de
la Question
justifiant État de la mise en
une Lettre d’Appel œuvre
urgent
1. Niger
16 avril 2018
Concernant la violation L’État n’a pas encore
du droit à l’information, répondu.
du droit de réunion et
l’arrestation
de
défenseurs des droits de
l’homme suite à une
manifestation le 25 mars
2018.
9|Page
2. Soudan
26 mars 2018
Concernant l’arrestation L’État n’a pas encore
alléguée de défenseurs répondu.
des droits de l’homme,
d’auteurs, de politiciens,
d’avocats, d’enseignants
et d’étudiants suite aux
manifestations
au
Soudan le 7 janvier 2018.
3. Tanzanie
26 mars 2018
Concernant l’enlèvement L’État n’a pas encore
allégué d’un défenseur répondu.
des droits de l’homme
emmené
par
des
agresseurs inconnus dans
un lieu isolé à Iringa,
dans le sud de la
Tanzanie, à plus de
500km de Dar Es Salaam.
4. Tanzanie
26 mars 2018
Concernant l’exécution L’État n’a pas encore
alléguée d’un défenseur répondu.
des droits de l’homme
par
des
agresseurs
inconnus devant chez lui
dans
la
région
de
Morogoro.
5. Kenya
26 mars 2018
Concernant
des L’État n’a pas encore
allégations de décès d'un répondu.
défenseur des droits de
l'homme tué par balle par
la police durant une
manifestation.
6. Ouganda
23 mars 2018
Concernant le travail L’État n’a pas encore
d’enfants allégué dans les répondu
industries extractives, en
particulier les
mines
d'or.
7. Ouganda
23 mars 2018
Concernant l’effraction, L’État n’a pas encore
le meurtre, l’agression répondu.
physique et le vol à main
armée du Human Rights
Awareness and Promotion
Forum et de ses membres.
10 | P a g e
8. Togo
20 mars 2018
Concernant l’arrestation L’État n’a pas encore
et la détention alléguées répondu.
de quatre défenseurs des
droits de l’homme du
Mouvement Nubueke ;
l’arrestation de quatre
membres d’Africa Rising
et la mort de 10
personnes
dans
les
manifestations pour la
démocratie au Togo.
9. Burundi
20 mars 2018
Concernant
un L’État n’a pas encore
harcèlement
judiciaire répondu.
allégué de défenseurs des
droits
de
l’homme
accusés de n’avoir recruté
que des membres du
parti
politique
d'opposition
comme
lanceurs
d'alerte
violations de droits de
l'homme.
10. Burundi
20 mars 2018
Concernant l’arrestation L’État n’a pas encore
et la détention alléguées répondu.
d’un défenseur des droits
de
l’homme
accusé
d’ « avoir porté atteinte à la
sécurité
intérieure
de
l’État »
et
de
« rébellion ».
11. Éthiopie
2 février 2018
Concernant
l’usage L’État n’a pas encore
allégué de la force durant répondu.
le festival annuel des
Églises
orthodoxes
éthiopiennes
de
l’Épiphanie le 20 janvier
2018 où un certain
nombre
de
jeunes
auraient été blessés par
balle et d’autres blessés.
12. Algérie
19 février 2018
Concernant
les L’État n’a pas encore
allégations
de répondu.
harcèlement judiciaire de
l’avocat
Noureddine
Ahmine.
11 | P a g e
13. RDC
22 février 2018
Concernant l’adoption du La loi a été signée et
nouveau Code minier.
une
lettre
d’appréciation
envoyée à l’État le 19
mars 2018
14. Algérie
26 février 2018
Concernant la détention L’État n’a pas encore
alléguée d’un défenseur répondu.
des droits de l’homme
dans la Prison centrale de
Tiaret pour ses affichages
sur Facebook critiquant
les massacres perpétrés
par le Gouvernement
algérien.
15. Algérie
26 février 2018
Concernant l’accusation L’État n’a pas encore
alléguée d’un défenseur répondu.
des droits de l’homme
qui
pourrait
être
condamné à 2 années
d’emprisonnement et à
une amende de 200 000
dinars algériens pour
avoir participé à une
« manifestation
non
autorisée
et
faisant
insulte aux institutions
publiques ».
16. Égypte
20 février 2018
Concernant l’arrestation L’État n’a pas encore
alléguée de 43 militants répondu.
pour les droits des
Nubiens dans le cadre de
protestations
de
la
communauté
revendiquant « le droit
de retour » garanti par
l’Article 236 de la
Constitution égyptienne
de 2014.
17. Algérie
20 février 2018
Concernant
les L’État n’a pas encore
allégations
répondu.
d’emprisonnement et de
sanction financière d’un
défenseur des droits de
l’homme
pour
« sympathie
avec
le
12 | P a g e
terrorisme » et « excuse du
terrorisme » affichés sur
Facebook.
18. Cameroun
20 février 2018
Concernant le report L’État n’a pas encore
allégué du cas d’un répondu.
défenseur des droits de
l’homme 55 fois depuis la
première audience en
mai 2011 en l’absence au
tribunal du propriétaire
foncier et de ses témoins.
19. Algérie
19 février 2018
Concernant
les L’État n’a pas encore
accusations alléguées de répondu.
« comportement insultant et
de production de fausses
preuves en relation avec un
crime imaginaire » suite au
dépôt d’une plainte par
un défenseur des droits
de l’homme contre la
police pour tabassage
brutal d’un individu
ayant causé sa mort en
2015.
20. Burundi
18 février 2018
Concernant l’arrestation
et la détention alléguées
de deux défenseurs des
droits de l’homme alors
qu’ils s’apprêtaient à
traverser la frontière vers
la RDC.
21. RDC
17 février 2018
Concernant l’arrestation L’État n’a pas encore
alléguée
de
cinq répondu.
défenseurs des droits de
l’homme
pour
avoir
provoqué et incité à des
crimes
contre
les
autorités publiques.
Les deux défenseurs
des
droits
de
l’homme
ont été
libérés le 19 février
2018.
Une
lettre
d’appréciation a été
envoyée le 22 février
2018.
13 | P a g e
22. RDC
17 février 2018
Concernant l’arrestation L’État n’a pas encore
alléguée d’un défenseur répondu.
des droits de l’homme en
mission sur le terrain au
cours de laquelle il devait
rencontrer
des
défenseurs des droits de
l'homme locaux pour
discuter
de
violence
sexiste.
23. Soudan
17 février 2018
Concernant
des L’État n’a pas encore
allégations d’attaques par répondu.
les Forces de sécurité et la
police
soudanaise
d’étudiants
d’établissements
secondaires lors d’une
manifestation pacifique,
en ayant tué un et faisant
de nombreux blessés à
Al-Geneina, dans l’ouest
du Darfour.
24. Soudan
17 février 2018
Concernant
des
allégations
selon
lesquelles des défenseurs
des droits de l’homme et
des journalistes auraient
été arrêtés suite à des
manifestations publiques
les 16 et 17 janvier 2018 à
Khartoum
et
à
Omdurman
respectivement.
Trois défenseurs des
droits de l’homme
ont été libérés les 18
et 19 février. Une
lettre d’appréciation a
été envoyée à l’État le
26 mars 2018
25. RDC
17 février 2018
Concernant l’arrestation
et la détention alléguées
de
7
membres
du
mouvement citoyen La
LUCHA à Kisangani et à
Goma
alors
qu’ils
informaient la population
de
la
prochaine
manifestation.
Quatre
défenseurs
des
droits
de
l’homme
ont
été
libérés le 20 mars
2018.
Une
lettre
d’appréciation a été
adressée à l’État le 28
mars 2018.
14 | P a g e
31 janvier 20179
Concernant l’arrestation M. Ebalé a été
et la détention prolongée acquitté et libéré en
de M. Ramón Esono mars 2018.
Ebalé.
27. Nigeria
29 janvier 20179
Concernant
des L’État a répondu le 25
allégations d’arrestation avril 2018
d’un défenseur des droits
de
l’homme,
accusé
d’intimidation,
de
menaces de mort et de
diffamation
immédiatement
après
l’audition de son cas
devant la Haute Cour du
District de Maitama, à
Abuja, Nigeria.
28. Ouganda
29 janvier 20179
Concernant,
les L’État n’a pas encore
allégations d’arrestation, répondu.
de
détention,
de
tabassage
et
de
traitements humains à
l'encontre de défenseurs
des droits de l'homme
arrêtés par la police en
Ouganda
lors
d’une
formation
sur
l’amélioration de l’impact
des dirigeants sur les
mouvements sociaux
29. Tanzanie
29 janvier 20179
Concernant
les L’État n’a pas encore
accusations
alléguées répondu.
contre un défenseur des
droits de l'homme pour
« publication de fausses
informations » en relation
avec un commentaire
posté
sur
Facebook
contestant le respect des
procédures
lors
des
élections de 2015 à
Zanzibar.
26. Guinée
Équatoriale
15 | P a g e
30. Afrique du Sud
29 janvier 20179
Concernant l’assassinat et L’État n’a pas encore
l’agression
physique répondu.
allégués de défenseurs
des droits de l’homme
défendant
les
droits
d’habitants
de
bidonvilles à des services
de base et à une
participation politique.
31. Burundi
24 janvier 20179
Concernant la détention L’État n’a pas encore
alléguée d’un défenseur répondu.
des droits de l’homme
pour
avoir
été
en
possession de documents
constituant une « menace
pour la sécurité nationale ».
32. RDC
24 janvier 20179
Concernant l’arrestation
et la détention alléguées
de sept membres du
Mouvement citoyen Filimbi
et la disparition d’un
membre
alors
qu’ils
informaient la population
de la manifestation du 21
décembre 2017.
33. RDC
24 janvier 20179
Concernant l’arrestation L’État n’a pas encore
alléguée d’un défenseur répondu.
des droits de l’homme
pour avoir pris part à une
manifestation pacifique
pour
la
démocratie
organisée par Filimbi
pour
demander
au
Président Joseph Kabila
de quitter le pouvoir.
34. Égypte
24 janvier 20179
Concernant l’arrestation
alléguée d’un défenseur
des droits de l’homme
pour avoir documenté
l’usage abusif de la force
dans les procès militaires
et la violation des droits
des détenus en attente de
procès.
Un défenseur des
droits de l’homme a
été libéré le 6 mars
2018 et deux autres le
31 décembre 2017 et
le
2 janvier 20179
L’État a envoyé une
réponse demandant
des
informations
complémentaires sur
le
cas afin de
préparer une réponse
adéquate.
16 | P a g e
35. Niger
27 décembre
2018
36. Cameroun
14
2017
décembre Concernant l'arrestation
alléguée d'un défenseur
des droits de l'homme
pour un affichage sur
Facebook réputé être
« une menace de mort » et
« faire
insulte »
au
Président du Cameroun.
37. Liberia
22
2017
novembre Concernant les élections L’État n’a pas encore
générales
organisées répondu.
pour élire le Président et
les membres de la
Chambre
des
Représentants.
VII.
Concernant l’interdiction L’État n’a pas encore
alléguée
d’une répondu.
association
et
l’arrestation
de
ses
membres pour avoir
participé
à
une
« manifestation
non
autorisée »,
à
« un
rassemblement armé » à un
« vol »
et
à
une
« complicité de vol ».
Le défenseur des
droits de l’homme a
été libéré le 27 février
2017.
Une
lettre
d’appréciation a été
envoyée le 22 février
2018.
LETTRES D’APPRECIATION
26. Pendant la période visée par le rapport, quinze (15) lettres d’appréciation ont
été adressées à des Chefs d’État et de Gouvernement :
État
Date
Lettre
de
la Évolution positive ayant justifié la Lettre
d’appréciation.
1. Ghana
4 avril 2018
Félicitations pour l’accueil par le Ghana de la
Journée mondiale de la liberté de la presse, tenue
le 3 mai 2018 à Accra. L’État a été encouragé à
adopter le Projet de Loi sur l’Accès à
l’information.
17 | P a g e
2. Gambie
16 avril 2018
Félicitations au Président de la Gambie pour sa
déclaration sur un moratoire dans l’application
de la peine de mort en Gambie.
3. Zimbabwe
27 avril 2018
Félicitations au pays pour l’amnistie accordée en
mars 2018 à 3000 prisonniers. L’État a été
encouragé à prendre d’autres mesures destinée à
améliorer la situation des droits de l’homme
dans le pays.
4. RDC
19 mars 2018
La signature de la Loi sur le nouveau Code
minier.
5. RDC
28 mars 2018
Libération de sept défenseurs et militants des
droits de l'homme le 31 décembre 2017, le 02
janvier et le 6 et le 20 mars 2018.
6. Soudan
26 mars 2018
Libération de défenseurs et de militants des
droits de l’homme les 18 et 19 février 2018,
arrêtés suite à des manifestations organisées les
16 et 17 janvier 2018 à Khartoum et à
Omdurman.
7. Cameroun
22 février 2018
Libération de l’écrivain et militant le 27
décembre 2017, suite à son arrestation à
l’Aéroport international de Douala le 6
décembre 2017 et à sa détention à la Prison
centrale de Kondengui.
8. Burundi
22 février 2018
Libération de défenseurs des droits de l’homme
le 19 février 2018 suite à leur arrestation à
Gatumba et leur détention à Bujumbura le 17
février 2017.
9. Mali
17 janvier 20179
Félicitations pour l’adoption d’une loi sur la
protection des défenseurs des droits de
l’homme.
10. Burkina Faso
26 décembre 2017 Concernant la volonté politique des autorités
burkinabè de créer un organisme en charge de la
prévention de la torture.
18 | P a g e
11. Mauritanie
14 décembre 2017 Pour l’annulation par la Cour d’Appel de
Nouadhibou de la condamnation à mort de M.
Mohamed Cheikh Ould.
12. Tanzanie
29 novembre 2017 Pour la réforme de la législation minière et des
cadres réglementaires en Tanzanie.
13. Éthiopie
30 août 2017
Pour la levée de l’état d’urgence imposé par le
gouvernement le 9 octobre 2016.
15. Madagascar
18 octobre 2017
Félicitations pour avoir ratifié le Deuxième
Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques
visant à abolir la peine de mort (Deuxième
Protocole facultatif sur la peine de mort) le 21
septembre 2017.
14. Gambie
16 octobre 2017
Pour avoir signé le Protocole ci-dessus le 22
septembre 2017.
VIII. LETTRE DE PREOCCUPATION
27. Le 5 décembre 2017, une lettre de préoccupation a été transmise à l’Anvil
Mining Company, une société constituée en Australie et intervenant à Kilwa,
RDC, par le Groupe de travail sur les Industries extractives, l’Environnement
et les Violations des droits de l’homme, concernent des allégations selon
lesquelles elle facilitait et soutenait les violations perpétrées par la 62ème
Brigade d’infanterie des Forces armées de la RDC à Kilwa en 2004. La lettre
demandait notamment à la Société de reconnaître publiquement sa
responsabilité de manquement à son devoir de diligence.
IX.
DECLARATIONS A LA PRESSE
28. Outre les différents Communiqués de presse publiés par la Commission et ses
Mécanismes spéciaux concernant les missions de promotion et les réunions
organisées pendant la période visée par le rapport, la Commission a
également publié treize (13) communiqués de presse sur différentes questions
liées aux droits de l’homme. Les Communiqués de presse sont consultables
sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
X.
MISSIONS DE PROMOTION ET D’ETABLISSEMENT DES FAITS
19 | P a g e
29. La Commission n’a pu effectuer aucune mission de promotion durant la
période visée par le Rapport. Durant cette période, des demandes
d’autorisation de missions de promotion ont été envoyées à l’Afrique du Sud,
à l’Algérie, au Botswana, au Cabo Verde, à l’Éthiopie, au Ghana, à la Guinée
Bissau, à la Guinée Équatoriale, au Liberia, au Mali, au Mozambique, au
Soudan du Sud, à la Tanzanie, à la Tunisie et au Zimbabwe.
30. Une autorisation de mission de promotion a été reçue de l’Algérie, à effectuer
du 15 au 24 janvier 2018. Mais la mission a été renvoyée à une date ultérieure
à l’initiative du gouvernement. Le Botswana et l’Afrique du Sud ont
également autorisé des missions de promotion dans leur pays à des dates
devant être convenues mutuellement.
31. La Tanzanie a répondu à la demande d’une mission de promotion de la
Commission et a demandé des informations supplémentaires sur
l’actualisation des dates de la mission devant être mutuellement convenues.
32. Le Président de la Commission de l’Union africaine (CUA) avait demandé
que la Commission effectue une mission d’établissement des faits en Libye
pour enquêter sur des allégations selon lesquelles des migrants feraient l’objet
d’une traite d’esclaves. Bien que plusieurs communications écrites et en
présence aient eu lieu entre la Commission et des responsables libyens, la
mission n’a toujours pas été autorisée par la Libye.
XI. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT
33. Cette section a été introduite suite à la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du
Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les Organes délibérants
sur la situation des droits de l’homme sur le continent. La pratique de la
Commission consiste, pour préparer le contenu de cette section, à exploiter les
échanges qu’elle a eus avec les États parties et les ONG jouissant du statut
d’Observateur auprès d’elle au cours des Sessions ordinaires, en sus des
informations collectées dans le cadre de ses activités de supervision de la
situation des droits de l’homme dans les divers États parties au cours de la
période d’intersession.
Développements positifs
34. La Commission note avec satisfaction les principaux développements positifs
suivants, intervenus dans le domaine des droits de l’homme au cours de la
période considérée :
20 | P a g e
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
xvi.
Ratification du Protocole de Maputo par le Soudan du Sud et
l’Éthiopie, qui porte à quarante et un (41) le nombre d’États parties au
Protocole ;
La ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits
des personnes handicapées par la Libye en février 2018 ;
La grâce de prisonniers en Éthiopie et au Zimbabwe ainsi que la
libération d’auteurs d’infractions mineures au Nigeria ;
L’adoption d’une loi visant à protéger les lanceurs d’alerte au Rwanda ;
la révision du Code pénal décriminalisant la diffamation au Rwanda ;
et l’engagement du nouveau Gouvernement de Sierra Leone à
décriminaliser la diffamation ;
L’amendement à la loi sur la composition, l’organisation et les
attributions de la Commission nationale des droits de l’homme du
Togo, visant à intégrer des mécanismes nationaux de prévention de la
torture en octobre 2017 et en avril 2018 suite à une décision de la Cour
constitutionnelle ;
Le passage d’un Décret présidentiel par le Rwanda augmentant la
pension de retraite les prestations pour dangers professionnels jusqu’à
149,8 % en avril 2018 ;
La décision de la Haute Cour du Kenya en avril 2018 de mettre fin à
l’installation d’un système de gestion des appareils sur des plateformes
de téléphonie mobile, déterminant que cela aurait constitué une
atteinte aux droits à la vie privée et des consommateurs ;
Les élections présidentielles pacifiques en Égypte, au Liberia, au
Somaliland et en Sierra Leone ;
La signature en loi du nouveau Code minier par la RDC en mars 2018,
visant à augmenter les recettes nationales des industries extractives ;
L’annonce au Journal officiel du moratoire sur la peine de mort par la
Gambien le 18 février 2018 ;
L’indication par l’Afrique du Sud en février 2018 que les activités des
mineurs illégaux seraient progressivement régularisées à condition
qu’ils travaillent légalement ;
L’adoption par la Conférence de l’UA du Protocole à la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes
handicapées en Afrique en janvier 2018 ;
L’adoption par l’UA du Protocole au Traité portant création de la
Communauté économique de l’Afrique de l’Ouest relatif au Protocole
sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et
d'établissement (Protocole sur la liberté de circulation), en janvier 2018
et sa signature subséquente par vingt-sept (27) États parties ;
L’adoption par le Mali d’une loi sur la protection des défenseurs des
droits de l’homme en décembre 2017 ;
L’adoption par le Nigeria de la Loi contre la torture en décembre 2017 ;
La décision historique de la Cour Suprême du Kenya, en décembre
2017, déclarant inconstitutionnelle la peine de mort obligatoire pour le
meurtre ou le vol à main armée ;
21 | P a g e
xvii.
xviii.
La poursuite du projet de justice transitionnelle en Gambie avec
l'adoption de la Loi sur la Commission Vérité, Réconciliation et
Réparations (TRC) en décembre 2017 ; et
Suite à l’adoption de la Loi sur l’accès à l’information par le Malawi, la
création d’un Comité directeur tripartite chargé de préparer le travail
sur le terrain en vue de l’opérationnalisation de la loi.
Domaines de préoccupation
35. La Commission note avec préoccupation les défis suivants, observés au cours
de la période considérée :
i. Le faible niveau de ratification du Protocole à la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des
personnes âgées en Afrique qui n'a été ratifié que par les cinq (5)
États suivants : Bénin, Ghana, Sierra Leone, Zambie et Comores ;
ii. Le faible niveau de soumission de rapports en vertu de l’Article
26 du Protocole de Maputo par les États membres ;
iii. Les conflits intercommunautaires meurtriers au Nigeria entre les
pasteurs peuls et les communautés agricoles voisines ;
iv. La crise humanitaire dans les camps de réfugiés au Cameroun
suite à l’afflux de réfugiés en provenance du Nigeria et de
République Centrafricaine ;
v. La situation humanitaire de plus en plus critique à laquelle sont
confrontés de nombreuses personnes déplacées dans les régions
du Kasaï, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu en RDC ;
vi. La poursuite de la politique de sédentarisation en villages en
Éthiopie, préjudiciable à la survie et au bien-être des
communautés autochtones dans la région des peuples Gambella
et dans la vallée inférieure de l’Omo dans la Région des nations,
nationalités et peuples du Sud ;
vii. Au Mali, la détérioration de la situation des droits de l’homme,
notamment l’exécution de 40 personnes du groupe ethnique
Touareg le 27 avril 2018 ;
viii. Au Nigeria, la captivité de Leah Saribu et des autres filles de
Chibok et Dapchi, capturées respectivement en avril 2014 et en
février 2018 ; et
ix. La fermeture de plusieurs maisons de presse au Kenya pendant
un certain nombre de jours malgré des décisions judiciaires
contraires.
22 | P a g e
XII. SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Construction du Siège de la Commission
36. Conformément à la Décision EX.CL/995(XXXII), il a été demandé au
Gouvernement hôte de diligenter la finalisation du processus de construction
du Siège et de rendre compte des progrès réalisés. Le Secrétariat s’est
entretenu avec le Gouvernement hôte sur la conception du Siège.
Dotation en personnel
37. La Commission salue les efforts entrepris par le Département de
l'Administration et de la Gestion des ressources humaines de la CUA
concernant le recrutement des postes vacants et, à cet égard, se réjouit du
recrutement d'un Assistant documentaliste et d’un Assistant administratif
devant bientôt prendre fonction au Secrétariat de la Commission. Toutefois,
depuis la période couverte par le dernier rapport, la situation du personnel ne
s’est guère améliorée avec la persistance de pénuries dans les différentes
Unités. La Section juridique ne compte toujours que neuf (9) des quatorze (14)
postes de Juristes approuvés et, comme indiqué dans le dernier Rapport, il
est toujours nécessaire de recruter des Juristes pouvant travailler en arabe et
en portugais. Le Service du courrier ne compte qu’une seule personne et la
Section de traduction/interprétation ne compte qu’une seule personne à court
terme.
38. Concernant ce qui précède, le recrutement doit être diligenté pour les postes
de Secrétaire adjoint(e), de cinq (5) Juristes, en particulier lusophones et
arabophones, de trois (3) Traducteurs/Interprètes, d’un (1) Fonctionnaire
principal aux ressources humaines, d’un (1) Fonctionnaire aux relations
publiques et à l’information, d’un (1) Fonctionnaire aux Technologies de
l’information et de la communication et d’un (1) Spécialiste en
communication et en base de données.
XIII. MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS
Octroi du statut d’Observateur à l’ONG Coalition of African Lesbians (CAL)
39. ………
Structure de gouvernance de la Commission et émoluments des Responsables élus
40. Les Décisions EX.CL/Dec.974(XXXI) et Ext/EX.CL/Dec.1(XIII) du Conseil
Exécutif demandent spécifiquement à la CUA de faire une proposition
d’harmonisation de la rémunération des Responsables élus des Organes de
l’UA pour examen et adoption. Les membres de la Commission et le Bureau
de la Commission remplissent l'essentiel de leurs mandats thématiques et de
la supervision du Secrétariat pendant les périodes d’intersession. Et pourtant,
23 | P a g e
ils ne travaillent qu’à temps partiel, ce qui tend à avoir un effet négatif sur la
capacité de la Commission à remplir pleinement son mandat. En outre, en
raison de la poursuite du mandat de suivi et de réponse aux situations
émergentes de droits de l’homme sur le continent de la Commission, il est
impératif que le/la Président(e) de la Commission soit basé au Secrétariat de
la Commission à plein temps.
41. Il est donc nécessaire que le Bureau de la Commission soit nommé à temps
plein. La finalisation de l’harmonisation en cours des émoluments des
Responsables élus devrait être diligentée. Entre-temps, les Commissaires
devraient percevoir une indemnité de fonction mensuelle en remplacement de
l’indemnité de session qui leur est actuellement versée pendant les sessions
de la Commission. Les coûts de ces demandes sont joints en Annexe au
présent Rapport d'activités.
Retraite du COREP et de la Commission
42. Aux termes de la Décision EX.CL/995(XXXII) du Conseil Exécutif sur le 43ème
Rapport d’activités de la Commission, la Commission a été appelée à
organiser une retraite avec le COREP afin de mieux faire comprendre le
mandat de la Commission et son modus operandi en favorisant également une
compréhension mutuelle. La Retraite s’est déroulée les 4 et 5 juin 2018 à
Naivasha, Kenya.
Mission de la Commission de l’UA à Banjul
43. La mission de la CUA au Secrétariat de la Commission, autorisée par la
Décision Ex. CL/Decision EX.CL/Dec.974 (XXXI) sur le 42ème Rapport n’a pas
encore été effectuée.
Mission dans le territoire de la République arabe sahraouie démocratique ou
Sahara Occidental sous contrôle du Royaume du Maroc
44. Le Conseil Exécutif a répété ses demandes dans plusieurs de ses décisions,
notamment EX.CL/995(XXXII) sur le 43ème Rapport d’activités de la
Commission et a demandé au Maroc de ratifier la Charte, ce qui est considéré
être l’obstacle majeur à l’opérationnalisation de la mission, et aussi d’initier
un dialogue avec la CADHP pour la facilitation de la mission. Le Maroc n’a
pas encore répondu.
XIV. DATES ET LIEU DE LA 24ème SESSION EXTRAORDINAIRE ET DE LA
63ème SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION
45. La 24ème Session extraordinaire de la Commission se tiendra du 30 juillet au 8
août 2018 à Banjul, Gambie, et la 63ème Session ordinaire se tiendra du 24
octobre au 7 novembre 2018 à Banjul, Gambie.
24 | P a g e
46. La Commission exprime sa satisfaction au Gouvernement de la Mauritanie
d’avoir accueilli la 62ème Session ordinaire et pour l’hospitalité du pays. Elle
félicite également les États parties qui ont déjà accueilli des Sessions de la
Commission ; l’Égypte pour avoir proposé d'accueillir la 64ème Session
ordinaire de la Commission et elle prend note que le Lesotho, le Malawi et
l’eSwatini ont offert d’accueillir des Sessions ultérieures de la Commission.
XV.
RECOMMANDATIONS
47. Au vu de ce qui précède, la Commission recommande :
a) Aux États parties ce qui suit :
i. Ratifier, mettre en œuvre et intégrer les différents instruments des droits de
l’homme de l’UA ; en particulier, le Protocole de Maputo, la Convention de
Kampala, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, le Protocole à la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des
personnes handicapées en Afrique et le Protocole sur la liberté de circulation ;
ii. Soumettre leurs Rapports périodiques conformément à l’Article 62 de la
Charte africaine, à l’Article 26 du Protocole de Maputo et à l’Article 14 de la
Convention de Kampala ;
iii. Donner à la Commission toutes les informations pertinentes sur les mesures
prises pour mettre en œuvre ses décisions, conformément à l’Article 112 de
son Règlement intérieur ainsi que le respect et la mise en œuvre ses Mesures
conservatoires demandées par la Commission ;
iv. Répondre aux Lettres d’Appels urgents envoyées par la Commission ;
v. Accéder aux demandes de la Commission d’effectuer des missions dans leur
pays ;
vi. Prendre toutes les mesures législatives et autres pour prendre en compte les
différents domaines de préoccupation signalés par la Commission ; et
vii. Envisager d’accueillir des Sessions ordinaires de la Commission pour les
États qui ne l’ont pas encore fait.
b) À l’État de la Libye
Autoriser et faciliter la conduite de la mission d’établissement des faits demandée
par la CUA sur la situation des migrants en Libye.
c) Au Royaume du Maroc
i. Ratifier la Charte africaine et accorder à la Commission l’autorisation
d’effectuer la mission dont l'a chargée la Décision EX.CL/Dec. 689(XX) du
Conseil Exécutif ;
ii. Engager un dialogue avec la Commission en vue de faciliter la conduire de la
mission demandée par la Décision EX.CL/Dec.995(XXXII).
25 | P a g e
d) A la CUA
i. Approuver le début du processus de nomination du Bureau de la CADHP à
plein temps et accélérer la finalisation de l’examen et de l’harmonisation en
cours des émoluments des responsables élus ;
ii. Mettre en œuvre différentes Décisions du Conseil Exécutif appelant à
diligenter le pourvoi des postes vacants au Secrétariat et, plus
particulièrement, le recrutement de Juristes et de Traducteurs arabophones et
lusophones selon la Décision EX.CL/Dec.974(XXXI) du Conseil Exécutif ;
iii. Mettre en place un mécanisme pour assurer la mise en œuvre des décisions de
la Commission par les États parties.
e) Au COREP
Assurer la mise en œuvre de l’issue de la Retraite conjointe du COREP et de la
Commission.
f) À la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement
Aider la Commission à obtenir l’autorisation du Royaume du Maroc et de la Libye
d’effectuer les missions demandées.
26 | P a g e