ler Rapport d'activités
Premier Rapport d'activités de la Commission Africaine
des Droits de l'Homme et des Peuples*
du 28 avril 1988
Concernant la période de novembre 1987 à avril 1988
Gère — 3ème Sessions)
RAPPORT
I. Organisation des travaux et questions diverses
A. Etat des ratifications
B. Sessions et ordres du jour
C. Composition et participation
D. Déclaration solennelle
E. Election du Président et du Vice-Président
F. Questions diverses
G. Adoption du Rapport d'activités
II. Observations générales de la Commission
A. Règlement intérieur
B. Les actions de promotion
C. Les actions de protection
D. Autres actions
III. Examen des Rapports périodiques présentés par les Etats conformément
à l'article 62 de la Charte
IV. Examen des communications
V. Prochaines sessions
ANNEXES
I. Etat des ratifications
II. Membres de la Commission Africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples
III. Ordres du jour des trois sessions de la Commission
(Addis-Abéba, Dakar, Libreville)
IV. Déclaration solennelle (article 38 de la Charte)
V. Règlement intérieur
VI. Recommandation sur la question du siège
VII. Recommandation sur les règles financières régissant le fonctionnement
de la Commission
VIII. Programme d'action de la Commission
IX. Recommandation sur les Rapports périodiques
X. Communications : Procédures (formulaires)
1
2
2
2
2
2
2
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3
3
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4
4
4
4
5
5
6
7
7
8
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26
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I. Organisation des travaux et questions diverses
A. Etat des ratifications
1.Le 28 Avril 1988, date de la clôture de la Troisième Session de la Commission
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, il y avait 35 Etats parties à la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, instrument adopté par la
dix-huitième Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement tenue à Nairobi
du 24 au 27 Juin 1981 et aussitôt ouvert à la signature et à la ratification ou à l'adhésion.
2. La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples est entrée en
vigueur le 21 Octobre 1986, conformément aux dispositions de son article 63 § 3.
* Cf. la note introductive ci-dessous p. 87.
2
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3. La liste des Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples figure à l'annexe I au présent Rapport (cf. p. 5 ci-dessous).
B. Sessions et ordres du jour
4. Depuis la séance solennelle du 2 Novembre 1987 à Addis-Abéba (Ethiopie),
la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a tenu trois sessions :
—la première session a eu lieu à Addis-Abéba (Ethiopie) le 2 Novembre 1987;
—la deuxième session s'est tenue à Dakar (Sénégal) du 8 au 13 Février 1988;
—la troisième session s'est tenue à Libreville (Gabon) du 18 au 28 Avril 1988.
5. L'ordre du jour de chacune de ces sessions figure à l'annexe III au présent
Rapport (cf. p. 7 ci-dessous).
C. Composition et participation
6. Au cours de la 23ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat
et de Gouvernement de l'OUA qui a eu lieu à Addis-Abéba (Ethiopie), le 29 Juillet 1987, les onze membres de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples ont été élus, conformément aux dispositions de l'article 33 de la Charte. Il a été fait application au cours de cette élection des dispositions des articles
36 et 37 de la Charte. La liste des membres de la Commission figure à l'annexe II
(cf. p. 6 ci-dessous). Tous les membres de la Commission ont assisté aux trois sessions, observation étant faite cependant que :
—M. Mubanga-Chipoya était absent et excusé à la première session;
—M. Grace Ibingira était absent et excusé à la deuxième session;
—M. Grace Ibingira était absent à la troisième session.
D. Déclaration solennelle
7. Lors de la première session convoquée par le Secrétaire Général de l'OUA,
conformément aux dispositions de l'article 64 § 2 de la Charte, avant d'assumer
leurs fonctions, les membres élus de la Commission ont fait une Déclaration
solennelle conformément à l'article 38 de la Charte.
8.Le texte de la Déclaration solennelle figure à l'annexe IV (cf. p. 7 ci-dessous).
E. Election du Président et du Vice-Président
9. Au cours de la première session le 2 Novembre 1987, la Commission a élu,
conformément aux dispositions de l'article 42 de la Charte, un Président et un
Vice-Président :
M. Isaac NGUEMA
Président :
Vice-Président : M. Ibrahim Ali Badawi EL SHEIKH
10. Conformément aux dispositions de l'article 41 de la Charte, le Secrétaire
Général de l'OUA a désigné Mme Esther Tchouta-Moussa, Conseiller Juridique
de l'OUA, pour assurer les fonctions de Secrétaire de la Commission.
11.Le Secrétaire Général de l'OUA, qui a assisté à toutes les séances de la Première Session a fourni en outre à la Commission toutes les informations dont elle
avait besoin pour l'accomplissement de sa mission. Il lui a prodigué ses encouragements et offert sa disponibilité. La Commission lui a exprimé ses félicitations et sa
gratitude.
F. Questions diverses
12.Au cours de chacune des trois sessions qu'elle a tenues depuis son installation, la Commission a eu à examiner diverses Questions relatives à son fonctionne-
ler Rapport d'activités
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ment, ses méthodes de travail et son programme d'action. Les informations générales données par le Président de la Commission au cours des 2ème et 3ème sessions ont été notées et ont fait l'objet d'un échange de vues entre les membres de
la Commission. Les rapports des trois sessions relatent toutes les autres questions
évoquées.
G. Adoption du Rapport d'activités
13. A sa 26ème séance, tenue le 27 Avril 1988, la Commission a examiné le projet de son premier Rapport d'activités sur les travaux des première, deuxième et
troisième sessions tenues en 1987 et 1988, successivement à Addis-Abéba (Ethiopie), Dakar (Sénégal) et Libreville (Gabon). Le Rapport, tel qu'il a été modifié
au cours du débat, a été adopté à l'unanimité.
II. Observations générales de la Commission
14. Lors de chacune des trois sessions, la Commission s'est penchée longuement
sur les différentes missions que la Charte lui a assignées et sur les voies et moyens
à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés.
15. Elle a estimé que l'ampleur et la complexité des tâches qu'elle avait à accomplir lui commandaient de trouver une assise solide pour l'institution afin de réaliser des progrès, peut-être lents, mais sûrs et durables.
A. Règlement intérieur
16. La Commission a élaboré, discuté et adopté au cours de sa deuxième session
ordinaire tenue à Dakar (Sénégal) un Règlement intérieur qui figure à l'annexe V
(texte intégral ci-dessous p. 8).
17. Première étape de la mise en oeuvre de la Charte, cet instrument juridique
de 120 articles tend à donner à la Commission une organisation rationnelle et un
fonctionnement efficace. Elle définit également les règles de procédure applicables devant elle.
18. Deux questions ont retenu plus particulièrement l'attention de la Commission au moment de l'élaboration du Règlement intérieur : le choix du siège et le
règlement financier de la Commission.
a) Le choix du siège
19. La Commission a constaté que son siège n'était pas déterminé de manière
formelle par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Aucune
disposition de la Charte de l'OUA ne règle non plus la question.
20. Au cours de sa troisième session tenue à Libreville (Gabon), elle a pris une
recommandation demandant à la 24ème Session de la Conférence des Chefs
d'Etat et de Gouvernement de prendre une décision sur la question. La recommandation figure à l'annexe VI au présent Rapport (cf. p. 26 ci-dessous).
b) Les règles financières régissant le fonctionnement de la Commission
21. La Commission a analysé les articles 41 et 44 de la Charte qui visent les
moyens d'ordre matériel et humain d'une part, et les émoluments et allocations
des membres de la Commission, d'autre part.
22. En considération de l'article 24 de son Règlement intérieur, la Commission
a recommandé à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de prendre
une décision sur les propositions qu'elle a faites. Le texte de la recommandation
figure à l'annexe VII au présent Rapport (cf. p. 26 ci-dessous).
4
ler Rapport d'activités
B. Les actions de promotion
23. La Commission a attaché une importance particulière à cette mission essentielle que lui a confiée la Charte. Dès sa deuxième session tenue à Dakar (Sénégal), elle a élaboré un vaste programme d'action ayant pour objectif d'assurer la
promotion des Droits de l'Homme et des Peuples en Afrique.
24. Le financement de la partie retenue du programme d'action qui sera réalisé
par étapes successives a fait l'objet de propositions précises dans le projet de budget de la Commission pour l'année 1989 — 1990.
25. Le texte du programme d'action figure à l'annexe VIII au présent Rapport
(cf. p. 28 ci-dessous).
C. Les actions de protection
26. La Commission a pris en compte, avec intérêt, cet aspect de sa mission. Dès
sa première session tenue à Addis-Abéba (Ethiopie), elle a pris connaissance des
communications qui étaient déjà parvenues au Secrétariat Général de l'OUA,
bien avant son installation. La Commission a mis en place au cours de sa troisième
session une méthode pour la réception et l'étude de ces communications. Les
documents sont analysés au Chapitre IV du présent Rapport.
D. Autres actions
27. La Commission n'a pas encore reçu d'un Etat partie, d'une institution de
l'OUA ou de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des tâches ou
des actions à exécuter.
28. Elle a reçu l'offre de collaboration de trois organisations non-gouvernementales et au cours de sa troisième session tenue à Libreville, elle a accepté, conformément à son Règlement intérieur, de coopérer avec ces organismes.
III. Examen des Rapports périodiques présentés par les Etats conformément à
l'article 62 de la Charte
29. La Commission s'est penchée sur cette importante question qui revêt un
double aspect de promotion et de protection, et a analysé les dispositions de la
Charte qui s'y rapportent.
30. Après avoir conclu que celle-ci ne lui confiait pas de manière expresse la
mission d'examiner les rapports périodiques des Etats parties sur les Droits de
l'Homme et des Peuples, la Commission a recommandé à la Conférence des Chefs
d'Etat et de Gouvernement de lui donner expressément cette mission, de manière
à lui permettre de les étudier et d'indiquer des orientations générales en ce qui
concerne leur forme et leur contenu.
31. La recommandation qui suggère également que le Secrétaire Général de
l'OUA soit habilité par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement à
recevoir et à transmettre lesdits documents à la Commission, figure à l'annexe IX
au présent Rapport (cf. p. 29 ci-dessous).
IV. Examen des communications
32. La Commission a examiné depuis sa deuxième session les différents aspects
de cette mission. Elle a institué un document destiné essentiellement au Secrétariat et qui doit lui permettre de recevoir les communications des Etats parties ou
les autres communications, et de suivre leur déroulement procédural.
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ler Rapport d'activités
33. La Commission a également élaboré et adopté des modèles de rapports qui
ont pour objet de faciliter l'étude des communications et des modèles de décisions
qui doivent permettre le traitement rapide des communications déjà reçues.
34. La Commission a pris la décision, après les avoir étudiées sommairement,
de les distribuer aux différents membres qui déposeront leur rapport lors de la
4ème session.
V. Prochaines sessions
35. Répondant favorablement aux invitations des gouvernements de la République Arabe d'Egypte et de la Jamahiriya Arabe Libyenne, la Commission a pris
la décision de tenir sa 4ème session au Caire, en Octobre 1988 et sa Sème session
à Benghazi. Les gouvernements de ces deux pays examineront avec le Secrétaire
Général de l'OUA les modalités d'organisation de ces deux réunions.
ANNEXE I
Liste des Etats Parties à la Charte Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples
N°
Pays
Date de
signature
Date de
ratification /
d'adhésion
Date de
dépôt
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Algérie
Angola
Bénin
Botswana
Burundi
Burkina Faso
Cameroun
Cap Vert
Comoros
Congo
Côte d'Ivoire
Djibouti
Egypte
Ethiopie
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée Equatoriale
Kenya
Lesotho
Libéria
10/04/86
01/03/87
20/03/87
20/01/86
17/07/86
25/02/86
22/07/86
06/07/84
21/09/84
27/11/81
02/06/87
01/06/86
09/12/82
06/08/87
18/07/86
17/01/83
16/11/81
20/03/84
03/04/84
26/02/82
11/02/83
20/02/86
08/06/83
26/06/86
13/03/83
09/12/81
18/08/86
16/02/82
04/12/85
07/04/86
13/05/82
06/03/86
18/08/86
07/03/84
31/01/83
04/08/82
29/12/82
05/03/84
23/07/87
31/03/86
6
ler Rapport d'activités
24.
25.
26,
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35,
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45,
46.
47.
48.
49.
50.
Libye
Madagascar
Malawi
Mali
Mauritanie
Maurice
Mozambique
Niger
Nigéria
Ouganda
Rép. Arabe Saharawi
Démocratique
Rép. Centrafricaine
Rwanda
Sao Tomé et Principe
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Togo
Tunisie
Zaïre
Zambie
Zimbabwe
30/05/85
19/07/86
26/03/87
13/11/81
25/02/82
21/12/81
14/06/86
22/01/82
26/06/86
09/07/86
31/08/82
18/08/86
15/07/86
22/06/83
10/05/86
21/07/86
22/07/83
27/05/86
10/04/86
23/09/81
02/05/86
26/04/86
15/07/83
23/05/86
13/08/82
23/05/86
27/07/86
22/07/83
28/07/86
25/10/82
27/08/81
26/02/82
03/09/82
21/09/83
31/07/85
18/02/86
27/01/84
20/03/86
11/03/86
31/05/82
29/05/86
26/02/82,
18/02/84
09/10/86
05/11/82
16/03/83
20/07/87
19/01/84
30/05/86
09/03/84
11/11/86
22/11/82
22/04/83
28/07/87
02/02/84
12/06/86
11/11/81
23/07/87
17/01/83
20/02/86
ANNEXE II
Membres de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
N°
Nom du membre
Pays dont le
membre est
ressortissant
Durée
du
mandat
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
M. Alioune BLONDIN BEYE
M. Ali Mahmoud BUHEDMA
Dr. Ibrahim Ali Badawi EL SHEIKH
M. Alexis GAB OU
M. Grace S. IBINGIRA
M. Sourahata B. SEMEGA JANNEH
M. Habesh Robert KISANGA
M. M.D. MOKAMA
M. C.L.C. MUBANGA-CHIPOYA
M. Youssouph a NDIAYE
M. Isaac NGUEMA
Mali
Libye
Egypte
Congo
Ouganda
Gambie
Tanzanie
Botswana
Zambie
Sénégal
Gabon
2 ans
6 ans
2 ans
6 ans
4 ans
2 ans
4 ans
6 ans
4 ans
6 ans
2 ans
ter Rapport d'activités
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ANNEXE III
Ordre du jour des trois sessions
(Addis-Abéba, Dakar, Libreville)
I. Ordre du jour de la réunion d'Addis-Abéba (12 novembre 1987)
A. Ouverture de la réunion
B. Election d'un bureau de la réunion
C. Adoption de l'ordre du jour
D. Election du bureau de la Commission
E. Organisation des travaux futurs de la Commission
F. Date et lieu de la prochaine session de la Commission
G. Questions diverses
H. Adoption du Rapport de la lère session de la Commission
II. Ordre du jour de la réunion de Dakar (8 —13 février 1988)
A. Ouverture de la session
B. Organisation des travaux
C. Adoption du Rapport de la première session
D. Informations brèves concernant l'intersession
E. Examen du projet de Règlement intérieur de la Commission
F. Programme d'action future de la Commission
G. Divers
H. Date et lieu de la prochaine session
I. Adoption d'un communiqué final
J. Clôture de la 2ème session
III. Ordre du jour de la réunion de Libreville (18--28 avri11988)
A. Ouverture de la session
B. Organisation des travaux
C. Adoption du Rapport de la 2ème session ordinaire
D. Informations relatives à l'intersession
E. Procédure d'examen des plaintes (méthodologie)
F. Examen de modèles de rapports périodiques
G. Examen du règlement financier
H. Etude des plaintes reçues
I. Le siège de la Commission
J. Date et lieu de la 4ème session ordinaire
K. Questions diverses
L. Adoption du Rapport de la 3ème session ordinaire
M. Rapport à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement
N. Communiqué final
O. Séance de clôture
ANNEXE IV
Déclaration solennelle
(Article 38 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples)
Je déclare solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions en toute
impartialité.
er nuppurt u ucuvues
L/
ANNEXE VI
Recommandation relative au siège
de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, réunie en sa
troisième session ordinaire à Libreville, Gabon, du 18 au 28 Avril 1988,
Rappelant que la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples,
entrée en vigueur le 21 Octobre 1986, a institué une Commission dont les membres ont été élus par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement le 29
Juillet 1987 et qui a tenu sa première réunion à Addis-Abéba le 2 Novembre 1987,
Constatant que la Charte ne contient aucune disposition formelle indiquant que
le siège de la Commission est établi au siège même de l'OUA,
Constatant en effet que l'article 30 de la Charte précise seulement qu'il est créé
auprès de l'OUA une Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, chargée de promouvoir les Droits de l'Homme et des Peuples et d'assurer
leur protection en Afrique,
Notant aussi que l'article 64 de la Charte dispose que le Secrétaire Général de
l'OUA convoquera la première réunion de la Commission au siège de l'Organisation et que par la suite, la Commission sera convoquée chaque fois qu'il sera
nécessaire et au moins une fois par an par son Président,
Ayant à l'esprit la nature quasi législative de la Commission et la nécessité de la
doter d'un Secrétariat entièrement à sa disposition, il n'est .pas souhaitable que le
siège de la Commission soit celui où sont fixés les organes politiques et administratifs de l'OUA,
Convaincue que le siège de la Commission ne peut être abrité que par un Etat
qui a ratifié la Charte et qui offre à la Commission des facilités importantes et
substantielles d'installation, de travail et de recherche tant au point de vue matériel qu'humain,
1. RECOMMANDE à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de
fixer le siège de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples dansun pays autre que celui qui accueille les organes politiques et administratifs de l'OUA;
2. RECOMMANDE EGALEMENT à la Conférence de choisir, pour fixer le
siège de la Commission, un pays qui a ratifié la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples et qui offre à la Commission des facilitées importantes
et substantielles d'installation, de travail et de recherche, tant au point de vue
matériel qu'humain.
ANNEXE VII
Recommandation relative aux règles financières régissant le fonctionnement
de la Commission
La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, réunie en sa
troisième session ordinaire à Libreville, Gabon, du 18 au 28 Avril 1988,
Considérant que la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée à Nairobi, le 28 Juin 1981, est entrée en vigueur le 21 Octobre 1986, et que la
ler Rapport d'activités
27
Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples chargée de son
application, élue le 29 Juillet 1987, a été installée le 2 Novembre 1987,
Réaffirmant son devoir d'assurer la promotion et la protection des Droits et
Libertés de l'Homme et des Peuples, compte dûment tenu de l'importance primordiale traditionnellement attachée en Afrique à ces droits et libertés,
Consciente du rôle fondamental dévolu à la Commission Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples pour aider et assister les Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples dans la promotion et la protection des
droits et libertés de l'Homme et des Peuples, est convenue de ce qui suit :
1. LE REGLEMENT FINANCIER DE L'OUA du 4 Mars 1979 s'applique à
la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, sans préjudice
des règles ci-après fixées :
2. L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE PREND A SA
CHARGE le coût financier du fonctionnement de la Commission, conformément
aux dispositions pertinentes de la Charte de l'OUA et de la Charte Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples, dont l'article 41 dispose :
«Le Secrétaire Général de l'OUA désigne un Secrétaire de la Commission et fournit, en
outre, le personnel et les moyens et services nécessaires à l'exercice effectif des fonctions
attribuées à la Commission. L'OUA prend à sa charge le coût de ce personnel et de ces
moyens et services».
et l'article 44 stipule :
«Les émoluments et allocations des membres de la Commission sont prévus au budget
régulier de l'Organisation».
3. Le budget de la Commission est une part du budget régulier de l'Organisation
de l'Unité Africaine, mais ce budget est individualisé et géré de manière autonome.
Le Secrétaire général de l'OUA en est l'ordonnateur et, à ce titre, le responsable de sa gestion. Il peut cependant déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président de la Commission pour l'application du règlement financier de l'OUA et
des dispositions pertinentes du Règlement intérieur de la Commission.
L'agent comptable de l'OUA est responsable de la tenue de la caisse. Il effectue
les opérations d'encaissement des ressources et de paiement des charges. Il peut,
suivant les nécessités du service, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un fonctionnaire du Secrétariat de la Commission, en concertation avec la Commission.
4. Le Secrétaire général de l'OUA prépare et soumet, pour examen, au Comité
consultatif sur les questions administratives, budgétaires et financières, le programme d'action de l'OUA, qui comprend le programme d'action de la Commission, et les prévisions budgétaires comprenant celles qui concernent la Commission.
5. Figurent obligatoirement au budget régulier de l'OUA, les postes de dépenses nécessaires à l'exercice effectif des fonctions attribuées à la Commission tels
qu'ils sont énoncés à l'article 27 du Règlement financier de l'OUA et destinés à
couvrir :
—les émoluments et allocations des membres de la Commission tels que prévus à
l'article 44 de la Charte;
—les charges du personnel du Secrétariat de la Commission;
—le coût des moyens et services nécessaires à la Commission.
6. A titre de moyens complémentaires de la prise en charge financière de la
Commission par l'OUA, les dons, legs et autres libéralités faits à la Commission
et compatibles avec les objectifs de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et
28
ler Rapport d'activités
des Peuples sont, en consultation avec le Secrétaire général de l'OUA, acceptés
par la Commission.
7. Si les dispositions budgétaires concernant la Commission ne sont pas adoptées ou bien si des dépenses nouvelles découlent de l'incidence financière de décisions régulièrement prises après l'adoption du budget régulier de l'OUA, le
Secrétaire général de l'OUA, en consultation avec la Commission, présente, pour
examen, au Comité consultatif ou au Sous-Comité consultatif, et pour approbation, au Conseil des Ministres, un programme d'action et un budget rectificatifs ou
additionnels en vue d'assurer l'exercice effectif de ses attributions par la Commission.
Le Secrétaire général peut également dégager de nouvelles sources de financement, en faisant appel à l'ensemble des reliquats disponibles enregistrés à certaines codes, après la clôture normale de l'exercice.
8. Si les dispositions budgétaires concernant la Commission ne sont pas adoptées avant le 1er Juin, les douzièmes du précédent budget sont prélevés conformément à l'article 34 du Règlement financier de l'OUA.
ANNEXE VIII
Programme d'action de la Commission Africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples
A. Fonction d'étude et d'information :
1. Constitution d'une bibliothèque africaine et d'un centre de documentation
concernant les Droits de l'Homme;
2. Multiplication et diffusion de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples intégrant le Règlement intérieur;
3. Publication d'une revue africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
4. Emissions périodiques radiodiffusées et télévisées sur les Droits de l'Homme
en Afrique;
5. Intégration de l'enseignement des Droits de l'Homme dans les programmes
de l'enseignement secondaire;
6. Création d'une «Journée des Droits de l'Homme»;
7. Participation aux manifestations du bicentenaire de la Déclaration des Droits
de l'Homme du Citoyen de 1789;
8. Institution d'un prix et d'Un concours sur les Droits de l'Homme;
9. Recommandation tendant à la création de Comités nationaux des Droits de
l'Homme;
10.Recommandation tendant à la création d'Instituts des Droits de l'Homme;
11.Colloques ou séminaires sur l'apartheid notamment.
B. Fonctions quasi législatives :
1. Campagne de ratification de la Charte auprès des pays n'ayant pas encore
ratifié;
2. Ratification des traités relatifs aux Droits de l'Homme intervenus dans les
organismes internationaux (Nations Unies, B.I.T., etc. . .);
3. Introduction des dispositions de la Charte dans les Constitutions /lets Fies
I er Rapport d'activités
29
C. Fonctions de coopération :
1. Coopération avec les organismes internationaux interétatiques ou non gouvernementaux :
Commission européenne, Commission américaine, Commission des Nations
Unies, Commission internationale de Juristes, Académie internationale des
Droits de l'Homme, Amnesty International;
2. Coopération avec les organismes africains, Union interafricaine des Avocats,
Association des Juristes africains, Association de Droit international africain;
3. Rapports périodiques des Etats.
ANNEXE IX
Recommandation relative aux rapports périodiques
La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, réunie en sa
troisième session ordinaire à Libreville, Gabon, du 18 au 28 Avril 1988,
Ayant examiné attentivement la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples et notamment son article 62 qui dispose :
«Chaque Etat partie s'engage à présenter tous les deux ans, à compter de la date d'entrée
en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d'ordre législatif ou autre,
prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente
Charte» ;
Considérant que cette disposition de la Charte ne contient qu'une obligation qui
est celle de l'Etat partie de présenter un rapport;
Considérant que la Charte ne précise pas non plus à quelle autorité ou à quel
organe le rapport périodique des Etats est destiné;
Considérant que la Charte n'a pas confié de façon expresse à
la Commission
l'examen des rapports périodiques sur les Droits de l'Homme;
Considérant cependant que l'on voit mal quel autre organe de l'OUA pourrait
accomplir ce travail;
Considérant que la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples est le seul organe approprié de l'OUA qui pourrait non seulement étudier lesdits rapports périodiques, mais faire des observations pertinentes aux Etats parties, après leur avoir donné des lignes directrices en ce qui concerne la forme et le
contenu des rapports qu'ils doivent présenter en vertu de l'article 62 susvisé;
La Commission recommande à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement :
1. D'HABILITER LE SECRETARIAT GENERAL DE L'OUA à recevoir lesdits rapport et à les communiquer sans délai à la Commission;
2. DE LUI CONFIER EXPRESSEMENT la charge d'examiner les rapports
périodiques présentés par les Etats parties en vertu de l'article 62 et les autres
dispositions pertinentes de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples;
3. DE L'AUTORISER A DONNER aux Etats parties des lignes directrices en
ce qui concerne la forme et le contenu desdits rapports périodiques.
30
ler Rapport d'activités
ANNEXE X
REGISTRE N° 1 : PAGE 1
COMMUNICATION D'UN ETAT PARTIE
CONTRE UN AUTRE ETAT PARTIE :
ART. 47. COMMUNICATIONS : PROCEDURE
1
Etat demandeur
2
Etat défendeur
3
Date de la communication écrite
(date portée sur la requête)
4
Objet de la communication :
disposition violée
5
Date de la réception de la communication
par l'Etat visé
6
Date de la saisine du Secrétaire
général de l' OUA
7
Date de la saisine du
Président de la Commission
— art. 47
8
Date d'exp. des 3 mois
— art. 48
9
Règlement du litige
10
Date de notification de la Commission
— art. 48
11
Date de notification au Secrétaire général
— art. 48
12
Date de notification de l'autre Etat
— art. 48
ler Rapport d'activités
31
REGISTRE N° 1 : PAGE 2
COMMUNICATION D'UN ETAT PARTIE
CONTRE UN AUTRE ETAT PARTIE :
PROCEDURE DE SAISINE DIRECTE
1
Etat demandeur
2
Etat défendeur
3
Date de la communication
4
Objet de la communication :
disposition violée
5
Date de la réception de la
communication par l'Etat
6
Date de la saisine du Secrétaire
général de l'OUA
7
Date de la saisine du
Président de la Commission
8
Epuisement des voies de recours internes
9
Informations demandées
10
Tentative de conciliation
11
Rapport de la Commission
— art. 52
12
Recommandations faites à la Conférence
13
Date d'envoi du Rapport aux Etats intéressés
14
Date d'envoi à la Conférence
32
ler Rapport d'activités
REGISTRE N° 2: PAGE 1
I — PROCEDURE D'INSTRUCTION
DE LA COMMUNICATION : ART. 55
1
N° d'ordre
2
Date de la communication
3
Date de réception
4
Notification à l'Etat intéressé
5
Rapporteur désigné
6
Date de désignation
7
Diligences
8
Date de dépôt du rapport
9
Décision de la Commission
10
Décision de la Conférence
REGISTRE N° 2 : PAGE 2
COMMUNICATION PLAINTE : ART. 55
II — RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AUTEUR
DE LA COMMUNICATION
1
Nom et Prénoms de l'auteur
2
Adresse
3
Age
4
Profession
5
Etat visé (partie ou non)
6
Objet de la communication
7
Date de la communication
(date portée sur la requête)
8
Disposition de la Charte violée
9
Moyens de fait (résumé des faits)
10
Dispositions prises par l'auteur pour
épuiser les voies de recours internes
11
Examen devant une autre instance
int. d'enquête ou de règlement