AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web:
www.achpr.org
42EME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Présenté conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
I.
1|Page
INTRODUCTION
1. Ce 42ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et
des peuples (la Commission) est soumis conformément à l'Article 54 de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et couvre la
période de janvier à mai 2017 (1er trimestre de 2017), comprenant la 21ème Session
ordinaire de la Commission, tenue en février 2017 à Banjul, Gambie.
II.
REUNIONS STATUTAIRES ORGANISEES PENDANT LA PERIODE
VISEE PAR LE RAPPORT
2. Deux (2) réunions statutaires ont été organisées pendant la période visée par le
rapport : (i) le 28ème Sommet de l’Union africaine qui s’est tenu à Addis-Abeba,
Ethiopie, du 22 au 31 janvier 2017et (ii) la 21ème Session extraordinaire de la
Commission qui s’est tenu à Banjul, Gambie, du 22 février au 4 mars 2017.
(i) 28ème Sommet de l’Union africaine, Addis-Abeba, Ethiopie, du 22 au 31
janvier 2017
1. La Présidente de la Commission, l’Honorable Commissaire Pansy Tlakula a dirigé une
délégation au Sommet de l’UA, composée de la Vice-présidente, l’Honorable
Commissaire Soyata Maïga, Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique,
l’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor, Commissaire Rapporteure sur l’Ethiopie,
l’Honorable Commissaire Solomon Dersso, l’Honorable Commissaire Yeung Kam John
Yeung Sik Yuen et la Secrétaire de la Commission Dr. Mary Maboreke. La délégation
était appuyée par le personnel du Secrétariat.
2. La Présidente de la Commission, l’Honorable Commissaire Pansy Tlakula, a présenté,
le 23 janvier 2017, le 41ème Rapport d’activités de la Commission lors de la 33ème Session
ordinaire du Comité des Représentants permanents (COREP). La présentation a été
suivie d’une discussion sur le Rapport par les Etats parties, au cours de laquelle
l’Ambassadeur de la République du Tchad et le Président du COREP, M. Chérif
Mahamat Zene, a réitéré la décision prise lors du 27ème Sommet de l’UA à Kigali en juin
2016 au cours duquel il a été décidé que le COREP n’avait pas de mandant pour
amender les rapports des Organes de l’UA, notamment ceux de la Commission. Il a
donc proposé que les Etats parties se consacrent à l’examen des projets de décisions de
la Commission.
3. Les autres interventions sur le 41ème Rapport d’activités de la Commission ont été celles
des délégations (i) du Royaume du Swaziland, (ii) de l’Etat d’Erythrée, (iii) de la
République algérienne démocratique et populaire et (iv) de la République fédérale
démocratique d’Ethiopie. La Présidente de la Commission, l’Honorable Commissaire
2|Page
Pansy Tlakula, a répondu en donnant des éclaircissements et des aperçus sur différentes
questions relatives au travail de la Commission, soulevées par les divers intervenants.
4. Comme telle est devenue la pratique, le 41ème Rapport d’activités n’a pas été présenté à
la 30ème Session ordinaire du Conseil Exécutif qui s’est tenue du 25 au 27 janvier mais il
a fait l’objet d’une discussion dans le cadre du rapport du COREP au Conseil. La
publication du 41ème Rapport d’activités de la Commission a été autorisée par la
Décision EX.CL/Draft/Dec.10(XXX) de la 30ème Réunion du Conseil Exécutif.
5. Bien qu'elles ne soient pas considérées comme des réunions statutaires, le Bureau de la
Commission et les membres de la délégation ont tenu plusieurs réunions parallèles en
marge du Sommet. Il s’agit des réunions suivantes :
(i) La Réunion consultative pré-Sommet sur l’intégration du genre dans l’Union
africaine et le 9ème Pré-Sommet sur le Genre de l’Union africaine. La délégation
était dirigée à cette réunion par l’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor en sa
qualité de Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique. La
délégation a participé à une
(ii) Une éunion du Bureau avec la délégation érythréenne, dirigée par
l’Ambassadeur Araia Desta, Représentant permanent de l’Etat d’Erythrée auprès
de l’Union africaine et de la Commission économique des Nations Unies pour
l’Afrique (UNECA) ;
(iii) Une réunion du Bureau avec la ministre danoise de l’Egalité des chances et la
Coopération nordique, S.E. Karen Elleman, et sa délégation ;
(iv) Une réunion de la Présidente de la Commission avec M. Denis Atemnkeng du
Southern Cameroon National Council (SCNC);
(v) Une réunion du Bureau avec une délégation du Mécanisme africain d’évaluation
par les pairs (MAEP) et, notamment l’Honorable Brigitte Mabandla, Panel des
éminentes personnes du MAEP ; et le Professeur Eddy Maloka, Directeur général
du Secrétariat du MAEP, et des membres du Secrétariat du MAEP ;
(vi) Une réunion du Bureau avec M. Mahamane Cisse-Gouro, Responsable de la
Branche Afrique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) ;
(vii) Une réunion du Bureau avec l’Ambassadeur Ranieri Sabatucci, nouveau Chef
de délégation de l’Union européenne (UE) auprès de l’Union africaine ;
(viii) La 29ème Réunion consultative de GIMAC, la plateforme des réseaux d’ONG de
promotion de l’égalité entre hommes et femmes et la défense des droits de la
femme en Afrique. En cette occasion, 6 (six) femmes africaines ont reçu le
3|Page
Women’s’ Pioneer Award. La Vice-présidente de la Commission, l’Honorable
Soyata Maïga du Mali, était l’une des récipiendaires de cette distinction.
(ii) 21ème Session extraordinaire - Banjul, Gambie, 23 février au 4 mars 2017
6. La Présidente, l’Honorable Commissaire Pansy Tlakula, a ouvert et présidé la Session.
7. Le déroulement de la Session extraordinaire comportait l’examen des documents
suivants qui ont été approuvés par la Commission avec des amendements : (i)
Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application
de lois lors des réunions en Afrique ; (ii) Observation générale sur le droit à
réparation des victimes de la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains
et dégradants en vertu de l’Article 5 de la Chartre africaine ; (iii) la Déclaration de
Banjul de la 59ème Session ordinaire de l’Année africaine des droits de l’homme avec
un accent particulier sur les droits de la femme sur le thème ; « les droits de la
femme, notre responsabilité collective ». Tous ces documents sont consultables sur
le site Web de la Commission. La Commission a décidé que les Lignes directrices
sur la mise en œuvre du droit à l'eau en Afrique feront l'objet d'un nouvel examen et
sera renvoyée à une consultation publique.
8. La Commission a examiné et apporté des observations aux documents suivants à
soumettre à la revue de son Secrétariat : (i) projet de Lignes directrices sur la liberté
d’association et de réunion en Afrique ; (ii) projet de Lignes directrices sur la lutte
contre la violence sexuelle et ses conséquences en Afrique ; (iii) projet de Revue du
Règlement intérieur ; (iv) projet de Protocole d’accord avec le MAEP ; (v) Rapport
sur la situation politique et des droits de l’homme en Gambie et proposition de Plan
d’action ; (vi) Rapport sur l’état de préparation de la 60ème Session ordinaire prévue
se tenir à Niamey, Niger, du 8 au 22 mai 2017 et (vii) présentation sur les activités
commémoratives du 30ème Anniversaire de la Commission devant être organisée
durant la 61ème Session ordinaire.
9.
Au cours de cette même session, la Commission a examiné les questions
budgétaires et administratives ci-après : notamment, (i) le Rapport de situation du
Secrétariat sur les mesures de suivi de la 59e Session ordinaire; (ii) le Plan de mise
en œuvre du Projet dans le cadre du fonds UE-PANAF; (iii) le Plan de travail annuel
2017; (iv) le Rapport trimestriel sur l'exécution du budget de l'UA; (v) le Mémo à la
CUA pour la révision des émoluments des Membres élus de la CADHP; (vi) la
Révision de l'Organigramme de la Commission.
4|Page
10. La Commission a examiné huit (08) Communications et s’en est saisie; elle a
également accordé trois (03) demandes de mesures conservatoires.
11. Au cours de la session, la Commission a rendu une visite de courtoisie au président
nouvellement élu de la Gambie, S.E.M Adama Barrow. Les échanges tenus au cours
de cette audience ont porté pour l’essentiel sur la situation du droit de l'homme en
Gambie dans le sillage de la crise post-électorale que ce pays a connue. La
Commission a eu une réunion de travail avec le Ministre des Affaires Etrangères de
Gambie, M. Ousainou Darboe dans le but de faire avancer les éléments fonctionnels
discutés avec le Président.
12. En ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Gambie, la Commission a
reçu une mission d’évaluation de la Banque mondiale sur la fragilité de la Gambie
ainsi qu'une mission d’évaluation des Nations Unies sur la situation des droits de
l'homme dans le pays. La Commission était représentée à ce dialogue avec les
Nations Unies par la Vice-Présidente l'Honorable Commissaire Soyata Maiga et
l’Honorable Comm. Reine Alapini-Gansou et l’ONU était représentée par le SousSecrétaire aux Affaires politiques, M. Jeffrey D. Feltman, ainsi que le Représentant
spécial du Secretaire général de l’ONU pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, M.
Mohamed Ibn Chambas.
13. Aux fins d'instaurer des relations de travail avec les autres organes de l'UA ayant
des mandats similaires, la Commission a également tenu une séance de travail avec
une délégation du Mécanisme africain d'évaluation par les pairs au cours de laquelle
les deux parties ont examiné le contenu d’un Protocole d'accord ainsi que les
activités qu’elles pourraient entreprendre conjointement à l'avenir pour promouvoir
les droits de l'homme et la bonne gouvernance en Afrique.
(iii) 60ème Session ordinaire – Niamey, Niger, 8 au 23 mai 2017
14. La 60ème Session ordinaire de la Commission s’est tenue à Niamey, au Niger, suite
à l'offre généreuse du Gouvernement nigérien d'accueillir cette session.
15. La session a réuni au total de 631 (six cent trente et un) participants de 45 (quarantesix) pays membres. En plus du Secrétariat, des prestataires de services et des experts
présents à la session qui étaient au nombre de 46 (quarante-six), il y avait 96
(quatre-vingt-seize) délégués d'État de 20 pays membres; 06 (six) représentants de 3
(trois) organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales. 325
5|Page
(trois cent vingt-cinq) autres participants provenaient de 15 États membres ; 04
(quatre) d'organes de l'Union africaine.
16. Au cours de cette session, les Lignes directrices suivantes ont été adoptées : (i)
Lignes directrices sur la lutte contre la violence sexuelle et ses conséquences en
Afrique; (ii) Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion pacifique en
Afrique. (iii) Principes sur la requalification et la dépénalisation des infractions
mineures en Afrique.
17. Au cours de ladite session, la Commission a également adopté, conjointement avec
le Comité africain d'experts des droits de l'enfant, l’Observation générale sur les
mariages d'enfants.
18. Par ailleurs les résolutions thématiques ci-après ont été adoptées : (i) Résolution sur
le droit à la vie en Afrique ; (ii) Résolution relative au Plan d’action régional sur
l’albinisme en Afrique; (iii) Résolution sur la situation des défenseurs des droits de
l’homme en Afrique ; (iii) Résolution portant transformation du Groupe d’étude sur
la liberté d’association en Groupe de travail; (iv) Résolution sur la protection des
sites et territoires naturels sacrés ; (v) Résolution sur la situation des personnes
déplacées en Afrique ; (vi) Résolution sur la nécessité de mettre en œuvre la
Déclaration de New York sur la protection des réfugiés et des migrants; (vii)
Résolution visant à garantir le respect des dispositions de la Charte africaine dans le
secteur des Industries extractives ; (viii) Résolution sur l’octroi du statut d’affilié aux
Institutions nationales des droits de l’homme et aux Institutions spécialisées dans la
défense des droits de l'homme en Afrique; et (ix) Résolution sur le droit à la sécurité
alimentaire en Afrique.
19. Au cours de sa séance privée, la Commission a procédé à l’examen de son
Règlement intérieur. Cet examen visait , entre autres , à reformuler le Règlement
afin de réduire les délais de traitement des communications relatives aux droits de
l'homme, d'introduire des mécanismes de suivi des décisions et des
recommandations de la Commission auprès des Etats membres et de renforcer les
liens entre la Commission et la Cour, d'une part, et la Commission et la Conférence
des Chefs d'Etat et de Gouvernement, d'autre part, en ce qui concerne la promotion
des droits de l'homme sur le continent.
III.
6|Page
RAPPORTS D’ÉTATS
20. La Commission a examiné un (1) rapport périodique d'État et adopté des
observations conclusives sur le rapport périodique de la Mauritanie.
21. A la 60ème Session ordinaire, l’état de présentation des Rapports périodiques des
États parties se présentait comme suit :
Etat
A jour : 09
1 Rapport en retard :
11
2 Rapports en retard
:7
3 Rapports en retard
:2
Plus de 3 Rapports
en retard : 19
Rapport jamais
soumis : 7
IV.
Etat partie
Algérie, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Kenya, Mali, Maurice,
Namibie, Niger, Afrique du Sud;
Cameroun, Djibouti, Ethiopie, Gabon, Malawi, Mozambique,
Nigéria, République Arabe Démocratique Sahraouie, Sénégal,
Sierra Leone, Ouganda;
Angola, Liberia, Libye, Soudan, Togo; Rwanda; Mauritanie
Botswana, Burundi;
Bénin, Cabo-Verde, République centrafricaine, Tchad,
République du Congo, Égypte, Gambie, Ghana, République de
Guinée, Royaume du Lesotho, Madagascar, Mauritanie,
Seychelles, Swaziland, Tanzanie, Tunisie, Zambie et Zimbabwe
Comores, Guinée équatoriale, Érythrée, Guinée Bissau, Sao
Tomé-et-Principe, Somalie et Soudan du Sud.
PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME DEVANT LA
COMMISSION
a) Communications
22. Deux cent vingt-deux (222) communications sont actuellement pendantes devant la
Commission : Communications examinées par la Commission pendant la période
considérée :
Session
7|Page
Étape
Nombre
Communications
de
examinées
21ème
Session
ordinaire
NOMBRE
EXAMINÉES
Communications ayant fait l’objet
de saisine
Communications ayant fait l’objet
de saisine avec indication de
mesures conservatoires
Communications n’ayant pas fait
l’objet de saisine
Communications renvoyées
Communications
déclarées
recevables
15
Communications
déclarées
irrecevables
Communications à radier
Communications examinées sur le
fond
Communications soumises par le
Secrétariat à la Commission pour
orientations
TOTAL
DE
COMMUNICATIONS
0
9
0
0
1
0
0
5
15
Session
Etape
Nombre
Communications
examinées
60ème
Session
ordinaire
La Commission s’est saisie de la
Communication
Commission s’est saisie de la
Communication et a pris des
Mesures conservatoires
Commission ne s’est pas saisie de la
Communication
Communications renvoyées
Communications
déclarées
recevables
Communications
déclarées
10
8|Page
3
0
0
1
0
de
irrecevables
Communications radiées
Communications examinées au
fond
Communications renvoyées par le
Secrétariat à la Commission, pour
orientations
NOMBRE TOTAL DES COMMUNICATIONS
EXAMINEES
23.
4
0
5
15
La Commission continue de se plaindre du faible degré de respect, par les Etats
membres, de ses décisions, et encourage ......
V.
DEMANDE D’OCTROI DES STATUTS D’OBSERVATEUR ET D’AFFILIE
a) ONG AYANT OBTENU LE STATUT D’OBSERVATEUR
24. Au cours de sa 21ème SEO, la Commission n’a examiné aucune demande d’octroi du
Statut d’Observateur. Cependant, pendant la 60ème Session ordinaire, la Commission
a examiné 7 (sept) demandes d’octroi du Statut d’Observateur et a accordé ledit
Statut aux ONG suivantes : (i) Centre d’Information et de Formation en Matière de
Droits Humains en Afrique (CIFDHA - Burkina Faso) ; (ii) Association pour le
Développement de la Promotion des Droits Humains (ADPDH - Mauritanie) ; (iii)
Coalition Mondiale contre la Peine de Mort (France) ; (iv) Ensemble contre la Peine
de Mort (France) ; (v) Centre for Human Rights Education Advice and Assistance
(Malawi) ; (vi) Help Age International (Kenya) ; (vii) Association Angola 2000
(Angola).
25. Au moment de la tenue de la 60ème Session ordinaire, 511 (cinq-cent-onze) ONG
jouissaient du Statut d’observateur.
b) Demandes d’octroi du Statut d’Affilié par des INDH
26. La Commission a reçu une demande au cours de la période sous revue. Elle émanait
de l’Institution nationale des droits de l’homme de la République du Zimbabwe. La
Commission a répondu favorablement à cette demande. Aucune demande de Statut
d’Affilié n’a été reçue d’une INDH, par conséquent le nombre d’INDH jouissant du
9|Page
Statut d’Affilié est resté inchangé au cours de la période objet du présent rapport, il
est de 27 (vingt-sept).
VI.
POINT SUR L’ETAT D’EXECUTION, PAR LES ETATS, DES DECISIONS,
DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES ET LETTRES D’APPEL
URGENT DE LA COMMISSION
27. La Commission a jugé relativement faible le degré de respect, par les Etats, de ses
Décisions, Demandes de Mesures conservatoires et Lettres d’Appel urgent, comme
en témoignent les informations ci-après recueillies par la Commission :
a) Demandes de Mesures provisoires
28. Au cours de la période objet du Rapport, douze (12) Demandes de Mesures
conservatoires, au total, ont été faites par la Commission. Ces Mesures
conservatoires se rapportaient aux violations présumées des droits de l’homme cidessous :
N°
Communication
1.
Communication …./17 Frank Diongo
Samba (Représenté par All4Rights) c/
République démocratique du Congo
Communication …./17 Anas Ahmed
Khalif c/ République arabe d’Egypte
Communication …/17 Ahmed Abdul
Wahab Al Khateeb c/ République
arabe d’Egypte
Communication 647/17 Mahmoud
Zakaria Amin Abdel Rehim c/
République arabe d’Egypte
Communication 647/17 Mahmoud
Zakaria Amin Abdel Rehim c/
République arabe d’Egypte
2,
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10 | P a g e
Nature
de
la Date de la
Violation des droits Demande
humains alléguée
28
octobre
2016
25
octobre
2016
10.
11.
12.
b) Lettres d’Appel urgent
29. Comme en témoigne le tableau ci-dessous, au cours de la période sous revue, trois
(3) Lettres d’Appel urgent ont été adressées aux Etats Parties en ce qui concerne les
questions de droits humains qui se seraient posées dans leurs pays respectifs :
ETAT
1. République unie
de Tanzanie (1)
2,
République
d’Afrique du Sud
(1)
3. République du
Soudan (1)
11 | P a g e
Date de
Lettre
la Question
justifiant
une Lettre d’Appel
urgent
14 mars 2017
Cette
lettre
se
rapportait
aux
allégations
d’expulsions forcées de
certaines populations
autochtones
de
Tanzanie,
dont
la
plupart étaient des
femmes et des enfants.
La lettre se rapportait à
des
allégations
d’agressions
xénophobes commises
contre des étrangers en
Afrique du Sud.
1 mars 2017
La lettre concernait les
allégations
de
détention prolongée et
de
jugement
inéquitable
de
membres du personnel
du Centre for Training
and Human Rights
Development
(TRACKS) et une autre
Etat d’Exécution
L’Etat n’a pas
encore répondu.
L’Etat n’a pas
encore répondu.
Jusqu’ici, l’Etat n’a
ni
jugé
ni
condamné
les
personnes
en
détention.
4.
République 20 mai 2017
d’Egypte (1)
VII.
provenait
d’une
organisation affiliée.
Au sujet de l’exécution L’Etat n’a
imminente
d’un répondu.
condamné.
pas
LETTRES DE REMERCIEMENT
Etat
Date
de
la Evolution positive justifiant une Lettre de
Lettre
Remerciement
1. République unie 22 février 2017
Cette lettre félicitait la République unie de
de Tanzanie (1)
Tanzanie pour l’adoption et la promulgation
de la Loi sur l’Accès à l’Information.
2, République du 25 février 2017
Cette lettre félicitait le pays de l’adoption et
Malawi (1)
de la promulgation de la Loi sur l’accès à
l’information.
VIII. COMMUNIQUES DE PRESSE
30. La Commission a rendu publics vingt-deux (22) Communiqués de Presse au cours
de la période objet du Rapport. Ces communiqués sont, notamment, consultables
sur le site web de la Commission.
IX.
MISSIONS DE PROMOTION ET VISITES DE PLAIDOYER
31. Dans le cadre de son mandat de protection et de promotion en vertu des articles 45
et 58 de la Charte africaine, la Commission a effectué les missions suivantes au
cours de la période sous revue :
a) Mission de Promotion en République fédérale du Nigeria (21 - 30 novembre
2016)
b) Mission de Promotion en République de Mauritanie (15 - 21 décembre 2016)
c) Mission de Promotion en Namibie (24 - 29 avril 2017)
12 | P a g e
d) Mission de Promotion en République de Gambie (21 - 26 avril 2017)
X.
ACTIVITES DES COMMISSAIRES
32. Les activités menées par les Commissaires en leurs qualités de Membres de la
Commission et de Membres des Mécanismes spéciaux sont exposées sur le site web
de la Commission, à l’adresse : www.achpr.org. Ces activités consistent en la
participation de la Commission aux Réunions statutaires de la Commission,
missions de promotion, séminaires, conférences, séminaires et réunions organisés
par la Commission et ses Mécanismes spéciaux et également à ceux organisés par les
partenaires dans le domaine des droits de l’homme, comme les Etats Parties, le
système des Nations Unies et la société civile.
XI.
SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT
33. Cette section a été introduite en application de la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII)
du Conseil exécutif, qui appelle la Commission à informer les Organes délibérants
de la situation des droits humains sur le continent. La pratique de la Commission
consiste, pour préparer le contenu de cette section, à exploiter les échanges qu’elle a
eus avec les Etats Parties et les ONG jouissant du Statut d’Observateur auprès d’elle
au cours des Sessions ordinaires, en sus des informations collectées dans le cadre de
ses activités de supervision de la situation des droits de l’homme dans les divers
Etats Parties au cours de la période d’intersession.
34. Cette fois-ci, le contenu et le format de la 59ème Session ordinaire ont été organisés de
telle sorte qu’il soit tenu compte de l’aspect commémoratif de l’événement. C’est
pourquoi les échanges qui ont normalement lieu entre la Commission et les parties
prenantes n’ont pas été aussi exhaustifs que d’ordinaire. En conséquence, les
informations fournies dans la présente section ne sont pas détaillées. C’est compte
tenu de cette situation que la Commission souligne, pour s’en réjouir, les évolutions
suivantes :
a) Développements positifs
13 | P a g e
35. La Commission note avec satisfaction certains des principaux développements
positifs intervenus dans le domaine des droits de l’homme au cours de la période
considérée :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Le processus électoral pacifique, libre et démocratique, inaugurant un
gouvernement démocratique en République de Gambie ;
Le processus électoral pacifique, libre et démocratique en République du
Ghana ;
La libération de 82 filles de Chibok en République du Nigéria ;
L’adoption de la Loi sur l’accès à l’information en Tanzanie et au Malawi ;
L’adoption d’un cadre juridique pour les défenseurs des droits de l’homme
en Tanzanie, au Mali, au Burkina Faso, en RDC, en Côte d’Ivoire et en Sierra
Leone ;
La promulgation d’une loi sur la prévention de la torture, la pénalisation de
la torture, conformément à la CAT, par le gouvernement du Kenya.
b) Domaines de préoccupation
36. La Commission note avec préoccupation des rapports relatifs à certaines violations
des droits de l’homme constatées au cours de la période considérée :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
14 | P a g e
Des conflits, la crise humanitaire et le déplacement interne de personnes au
Soudan du Sud, en RDC, au Nigéria, en Libye, au Mali, en Égypte et en
Somalie, qui affectent de manière disproportionnée les femmes et les enfants;
Des attaques xénophobes signalées contre des ressortissants étrangers en
République d’Afrique du Sud ;
Des expulsions forcées de populations autochtones pour céder la place à des
projets de développement en Éthiopie, en Tanzanie et au Kenya ;
Des attentats physiques contre des populations autochtones dans l’Est du
Tchad, en Algérie et en Tanzanie ;
L’instabilité et la violence liée aux élections au Lesotho, RDC et en Côte
d’Ivoire ;
Des rapports continus sur la violence, la discrimination, la stigmatisation et
l’exclusion sociale à l’égard des personnes albinos en Tanzanie, en Ouganda
et dans d’autres régions d’Afrique ; et
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
XII.
L’arrestation et le harcèlement de journalistes et de défenseurs des droits de
l’homme au Cameroun, au Burundi, en Érythrée, au Soudan et au Soudan
du Sud ;
La détention continue, sans procès, de fonctionnaires gouvernementaux, en
Érythrée et au Soudan
La déclaration de l’état d’urgence en Éthiopie et en Tunisie et le signalement
d’actes de torture, de traitements cruels et dégradants de personnes en
Éthiopie et en Tunisie au cours de cette période ;
Les ordres de « tirer pour tuer » donnés au Kenya et au Soudan du Sud,
entraînant la blessure ou la mort de civils ;
La réaction disproportionnée de la Police lors de manifestation publiques au
Cameroun, au Zimbabwe, en République démocratique du Congo et dans
diverses régions d’Afrique ;
Le surpeuplement des prisons, les mauvaises conditions sanitaires et de
détention, l’absence d’infrastructures médicales, l’incarcération des accusés
et des condamnés dans la même cellule, l’incarcération de mineurs et
d’enfants dans la même cellule, dans certains États membres.
RECOMMANDATIONS
37. Considérant ce qui précède, la Commission recommande :
a) Aux Etats parties ce qui suit :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
15 | P a g e
Fournir à la Commission des fonds suffisants pour éviter sa dépendance
envers le financement des partenaires ;
Aborder les problèmes des droits de l’homme identifiés dans leurs pays
respectifs ;
Continuer à engager les parties prenantes au niveau national sur les
violations des droits de l’homme signalées, notamment par une participation
active aux Sessions de la Commission africaine, un engagement auprès des
Mécanismes spéciaux de la Commission et l’autorisation de visites de pays ;
Se conformer aux demandes de mesures conservatoires, aux décisions et aux
recommandations de la Commission énoncées dans les communications
auxquelles elles sont parties et informer la Commission des mesures prises
conformément à l’Article 112 du Règlement intérieur de la Commission ;
Répondre aux lettres d’appels urgentes envoyées par la Commission ;
vi.
Mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission et
découlant de la Déclaration de Banjul de la 59e Session ordinaire sur l’Année
africaine des droits de l’homme, avec un accent particulier sur les droits de la
femme, avec comme thème « les Droits de la Femme, notre Responsabilité
collective » ;
Ratifier et mettre en œuvre le Protocole de Maputo ;
établir ou désigner des Organismes nationaux indépendants chargés
d’effectuer des visites régulières dans les prisons et approuver les demandes
de visites dans les prisons introduites par parties prenantes indépendantes et
des organisations non gouvernementales ;
Mettre en œuvre les Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les
agents chargés de l’application de la loi lors des réunions en Afrique ainsi
que les Lignes directrices de Luanda.
vii.
viii.
ix.
b) A la CUA d’accélérer :
i.
ii.
iii.
Le recrutement du personnel essentiel du Secrétariat de la Commission, en
particulier des traducteurs et interprètes pour les langues arabe et portugaise,
pour renforcer les capacités de la Commission à s’acquitter de son mandat ;
L’adoption de la révision de la structure et de l’organigramme de la
Commission en vue de fournir au Secrétariat de la Commission les capacités
requises pour appuyer de manière adéquate la Commission et ses travaux ; et
L’examen de la question des émoluments des membres élus de la CADHP
pour les aligner sur ceux des autres organes de l’UA.
XIII. SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
a) Financement
38. La Commission continue de s’appuyer sur des partenaires pour financer certaines
de ses activités clés telles que les Sessions extraordinaires, qui sont essentiellement
consacrées à l’examen des communications. Une telle situation n’est pas souhaitable
pour un organe de l’UA traitant de questions importantes et sensibles.
39. Le financement insuffisant de la Commission par le budget de l’État membre
entrave également la capacité de la Commission à assurer le suivi de la mise en
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œuvre, vu que cela empêche la Commission d’assurer un suivi efficace de ses
conclusions lors des visites de pays et des recommandations découlant de ses
conclusions, d’où la réduction de l’efficacité de la Commission.
40. Il faudrait par conséquent revoir la situation afin que les États Parties assument
leurs responsabilités à cet égard.
b) Gouvernance
41. Les Commissaires, les Rapporteurs spéciaux et les Groupes de travail de la
Commission, y compris le Bureau, occupent un poste à temps partiel, s’acquittent de
la majeure partie de leur mandat thématique et supervisent le Secrétariat pendant la
période d’intersession. Cela a eu un impact négatif sur la capacité de la
Commission à supporter cette charge de travail, car les Commissaires ont également
des engagements tout aussi importants dans leur pays d’origine.
42. Il serait donc souhaitable que le Bureau de la Commission soit nommé à plein temps
et que la rémunération des membres élus soit révisée de manière proportionnée aux
obligations intersessions des fonctionnaires.
c) Dotation en personnel
43. Le processus de recrutement est en cours et des efforts sont déployés pour pourvoir
un certain nombre de postes vacants, tant au niveau des services professionnels que
des services généraux. La Commission demande que le recrutement de personnel
pour la Commission soit classé par ordre de priorité et qu’il se fasse rapidement, en
particulier la nomination d’un Fonctionnaire des Relations publiques et de
l’Information, d’un Fonctionnaire des Ressources humaines, de Juristes (Protection),
de Fonctionnaire chargé des Communications et de la Base de données et de
Réviseurs et d’Interprètes en langues arabe et portugaise, afin de permettre à la
Commission de travailler, de produire et communiquer son travail dans toutes les
langues officielles de l’UA.
44. L’organisation du personnel devrait également être revue pour mettre en place une
Unité à part entière chargée de la mise en œuvre des décisions de la Commission sur
les Communications. Ladite Unité devrait être dotée des capacités humaines et
opérationnelles nécessaire pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.
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d) Construction du Siège de la Commission
45. La Commission se félicite des engagements positifs pris par le nouveau
gouvernement de la République de Gambie concernant la construction du siège de
la Commission. La Commission espère que le nouveau siège serait mis à la
disposition de la Commission lors de la célébration de son 30e Anniversaire, au
cours de sa 61e Session ordinaire prévue en novembre 2017 à Banjul, en Gambie.
XIV. DATES ET LIEU DE LA 22e SESSION EXTRAORDINAIRE ET DE LA 61E
SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION
46. La 22e Session extraordinaire de la Commission aura lieu du 29 juillet au 7 août 2017
à Dakar, en République du Sénégal. La 61e Session ordinaire de la Commission aura
lieu en novembre 2017 en République du Soudan.
47. La Commission exprime ses remerciements à la République du Niger qui a bien
voulu accueillir la 60e Session ordinaire, aux États parties qui ont déjà accueilli les
Sessions de la Commission et à la République du Soudan pour avoir proposé
d’accueillir la 61e Session ordinaire de la Commission. La Commission saisit cette
occasion pour exhorter les États parties qui n’ont jamais accueilli des sessions
ordinaires de la Commission à envisager de le faire.
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