Commission's Activity Reports

Year: 2022
Summary: Les 50e et 51e rapports d'activité combinés de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), couvrant la période de décembre 2020 à décembre 2022, détaillent les efforts déployés par la Commission pour mettre en œuvre son plan stratégique 2021-2025 à travers des réunions statutaires, des communications sur des allégations de violations des droits de l'homme, des appels urgents, des résolutions et des examens des rapports des États parties, parallèlement à des défis tels que la mauvaise mise en œuvre de ses décisions par les États et le nombre limité de missions d'enquête en raison de la COVID-19. La Commission a adopté de nombreuses résolutions sur des questions telles que l’usage excessif de la force, la prévention de la torture, les droits des peuples autochtones et la peine de mort, a traité plus de 200 communications et rendu plusieurs décisions sur le fond, a accordé le statut d’observateur à des ONG, et a rendu compte d’évolutions positives (par exemple, l’abolition de la peine de mort en Sierra Leone, de nouvelles lois sur les médias) ainsi que de graves préoccupations (par exemple, les conflits, les exécutions extrajudiciaires, le rétrécissement de l’espace civique, les violations liées à la COVID-19). Elle a émis des recommandations exhortant les États à ratifier les instruments de l’UA relatifs aux droits de l’homme, à soumettre des rapports périodiques, à mettre en œuvre les décisions de la Commission, à protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, à abolir la peine de mort et à garantir un accès équitable aux vaccins, tout en soulignant les problèmes persistants liés au personnel et à la construction du siège.

Rapports d'activité de la Commission

50e & 51e Rapport d'activité de la CADHP

50e & 51e Rapport d'activitÃ©.pdf

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA African Commission on Human & Peoples’ Rights Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 441 05 05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org 50ÈME ET 51EME RAPPORTS D’ACTIVITE COMBINES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Soumis conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 1|Page

I. RÉSUMÉ 1. Le 50ème et 51ème Rapports d’activités combinés de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission ou la CADHP) est présenté aux Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et couvre la période allant du 4 décembre 2020 au 5 décembre 2021. 2. Les activités présentées dans le Rapport combiné, menées par la Commission durant la période couverte par le rapport, visent à la réalisation des domaines prioritaires établis dans le Plan stratégique 2021-2025 de la Commission. En conséquence, les réunions statutaires de la Commission ont été notamment consacrées à l’amélioration de l’administration de la justice par le traitement des Communications sur des violations présumées des droits de l’homme en renforçant ainsi l’exécution par la Commission de son mandat de protection des droits de l’homme et des peuples. Ceci est encore renforcé par les interventions de la Commission sur des questions urgentes et pressantes en matière de droits de l’homme par le biais de lettres d’appel urgent, de communiqués de presse, de résolutions et de lettres de félicitations. 3. Les activités des Mécanismes spéciaux de la Commission et l’examen des rapports des États parties à la Charte africaine sur la mise en œuvre des droits et des libertés garantis par la Charte africaine ont contribué à l’amélioration des infrastructures juridiques et institutionnelles nationales pour la promotion et la protection des droits au niveau national par l’adoption de nouvelles lois, la révision des lois existantes et la création ou la réforme des institutions pertinentes dans les États parties. Le Rapport présente également des questions relatives aux finances, au personnel et au fonctionnement de la Commission ainsi que des recommandations de la Commission sur la situation des droits de l’homme sur le continent. II. CONTEXTE 4. La Commission est un Organe indépendant, créé en vertu des termes de l’Article 30 de la Charte africaine qui a été adoptée par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) en 1981. La Charte africaine a été ratifiée par tous les États membres de l’UA, à l’exception du Royaume du Maroc qui a adhéré de nouveau à l’Union en janvier 2017. La Commission est devenue opérationnelle en 1987 et son Siège se trouve à Banjul, Gambie. 5. La Commission est composée de onze (11) Membres élus par les Chefs d’État et de Gouvernement de l’UA, servant en leur qualité individuelle à temps partiel. Durant la période couverte par le Rapport, les Honorables Commissaires Kayitesi Zainabo Sylvie et Alexia Gertrude Amesbury ont démissionné de la Commission et l’Honorable Commissaire Ndiamé Gaye est décédé. Trois nouveaux membres 2|Page

ont été élus et un membre a été reconduit. La Commission fonctionne actuellement avec dix (10) Commissaires.1 6. La Commission, comme stipulé à l’Article 45 de la Charte africaine, a pour mandat de : i. Promouvoir les droits de l’homme et des peuples et notamment : (a) rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples, organiser des séminaires, des colloques et des conférences, diffuser des informations, encourager les organismes nationaux et locaux s’occupant des droits de l’homme et des peuples et, le cas échéant, donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements ; (b) formuler et énoncer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et des règles devant permettre de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales ; (c) coopérer avec les autres institutions africaines ou internationales qui s’intéressent à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples ; ii. assurer la protection des droits de l’homme et des peuples dans les conditions fixées par la présente Charte ; iii. interpréter toutes les dispositions de la Charte à la demande d’un État partie, d’une Institution de l’UA ou d’une Organisation africaine reconnue par l’UA ; et iv. exécuter toutes autres tâches qui lui seront éventuellement confiées par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement. III. RÉUNIONS DES ORGANES DÉLIBÉRANTS DE L’UA, RÉUNIONS STATUTAIRES, RÉUNIONS INSTITUTIONNELLES ET AUTRES ORGANISÉES DURANT LA PÉRIODE VISÉE PAR LE RAPPORT A. RÉUNIONS DES ORGANES DÉLIBÉRANTS DE L’UA  34ème Sommet de l’Union africaine, Addis-Abeba, Éthiopie 7. La Commission a pris part aux réunions des Organes délibérants de l’UA, tenues à Addis-Abeba, Éthiopie, du 20 au 31 janvier 2021 et du 3 au 7 février 2021 selon le calendrier suivant : i. 41ème Session ordinaire du Comité des Représentants Permanents (COREP) : 20 et 21 janvier 2021 ; ii. 38ème Session ordinaire du Conseil exécutif : 3 et 4 février 2021 ; et 1 La liste de la composition actuelle des Commissaires est jointe en Annexe 1 au Rapport. 3|Page

iii. 34ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement (la Conférence) : 6 et 7 février 2021. 8. Conformément à la Charte africaine et à la pratique établie, les 48ème et 49ème Rapports d’activités combinés de la Commission ont été présentés devant la 41ème Session ordinaire du COREP. Suite aux discussions aux niveaux du COREP et du Conseil Exécutif, la publication du Rapport d’activités a été autorisée par la Décision EX.CL/Dec.1113(XXXVIII) adoptée par le Conseil exécutif lors de sa 38ème Session ordinaire tenue virtuellement en février 2021. Le Rapport a été publié sur le site Web de la Commission ainsi que les réponses d’un certain nombre d’États parties, jointes en Annexe au Rapport combiné.  42ème Session ordinaire du COREP et 39ème Session ordinaire du Conseil exécutif, Addis-Abeba, Éthiopie 9. La Commission a également pris part aux réunions suivantes des organes délibérants tenues virtuellement, du 28 septembre au 9 octobre 2021, physiquement les 14 et 15 octobre 2021 et virtuellement le 16 octobre 2021 : i. 42ème Session ordinaire du Comité des représentants permanents (COREP) : du 28 septembre au 1er octobre 2021 et du 05 au 09 octobre 2021 ; ii. 39ème Session ordinaire du Conseil Exécutif (CE) : 14 – 15 octobre 2021 ; iii. 3ème Réunion de coordination semestrielle entre les États membres, l’Union africaine, les Communautés économiques régionales (CER) et les Mécanismes régionaux : 16 octobre 2021. 10. Au cours de la 39ème Session ordinaire du CE, quatre (4) Membres de la Commission ont été élus pour un mandat de six (6) ans, dont un réélu, à savoir: i. Mme Ourveena Geereesha Topsy Sonoo, de la République de Maurice ; ii. Dr Solomon Ayele Dersso, de la République fédérale d’Éthiopie ; iii. Mme Janet Ramatoulie Sallah-Njie, de la République de Gambie ; et iv. Dr Idrissa Sow, de la République du Sénégal. B. RÉUNIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES  31ème Session extraordinaire, 19 au 25 février 2021 11. La 31ème Session extraordinaire de la Commission s’est tenue virtuellement du 19 au 25 février 2021, pour cause de la pandémie en cours. Les détails des activités menées par la Commission durant sa 31ème Session extraordinaire sont rapportés dans le Communiqué final correspondant qui est consultable sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.  68ème Session ordinaire, 14 avril au 4 mai 2021 4|Page

12. La 68ème Session ordinaire a également été tenue virtuellement du 14 avril au 4 mai 2021, pour cause de la pandémie de Covid-19. 13. Au cours de cette Session, la Commission a examiné, inter alia, les Rapports périodiques de la République du Malawi et de la République du Niger et organisé les panels suivants : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. Panel sur le lancement et la rédaction de l’Observation générale proposée sur l’article 23 de la Charte africaine ; Panel sur le lancement de la 9ème Lettre d’information du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ; Panel sur le lancement des Lignes directrices sur le droit à l’eau en Afrique ; Panel conjoint sur la violence à l’égard des femmes en situation de vulnérabilité ; Panel sur les abus à l’égard des Migrants : La Feuille de route d’AddisAbeba ; Panel sur les aspects des droits de l’homme liés aux arts, à la culture et au patrimoine ; et Panel sur les Défenseurs des droits de l’homme et les représailles en Afrique. 14. Les Rapports d’intersession présentés par les Membres de la Commission et les Rapporteurs spéciaux durant la 68ème Session ordinaire sont consultables sur le site Web de la Commission : www.achpr.org. 15. Les détails des activités menées par la Commission durant sa 68ème Session ordinaire sont rapportés dans le Communiqué final qui est consultable sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.  32ème Session extraordinaire, 12 mai 2021 16. La 32ème Session extraordinaire de la Commission s’est tenue virtuellement le 12 mai 2021. Au cours de cette Session, la Commission a examiné la situation des droits de l’homme dans la région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Éthiopie, et a décidé de mettre en place la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme au Tigré, en Éthiopie. Les détails de cette Session sont rapportés dans le Communiqué final qui est consultable sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.  33ème Session extraordinaire, 12 au 19 août 2021 17. La 33ème Session extraordinaire de la Commission s’est tenue virtuellement du 12 au 19 août 2021. Les détails des activités menées par la Commission durant sa 33ème Session extraordinaire sont rapportés dans le Communiqué final qui est consultable sur le site Web de la Commission : HYPERLINK "http://www.achpr.org". 5|Page

 34ème Session extraordinaire, 24 août 2021 18. La 34ème Session extraordinaire de la Commission s’est tenue virtuellement le 24 août 2021. Au cours de cette Session, la Commission d’enquête a présenté à la Commission un rapport à jour de ses conclusions sur la situation dans la région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Éthiopie. Les détails des activités menées par la Commission durant la Session sont rapportés dans le Communiqué final qui est consultable sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.  69ème Session ordinaire, 15 novembre au 5 décembre 2021 19. La 69ème Session ordinaire de la Commission s’est tenue à Dakar, République du Sénégal, avec la participation physique de la Commission et de son Secrétariat et la participation virtuelle des représentants des États, des Organisations internationales, des Institutions nationales des droits de l’homme et de la Société civile. 20. Au cours de cette Session, la Commission a examiné, inter alia les Rapports périodiques de la République du Bénin, du Royaume d’Eswatini et de la République de Namibie. 21. La Commission a également organisé les panels et les lancements ci-après : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. Plaidoyer en faveur de la ratification du Protocole sur les droits des personnes âgées et du Protocole sur les droits des personnes handicapées ; Panel sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en exil ; Évaluation de la mise en œuvre du Pacte mondial sur les migrations par les acteurs clés en Afrique ; Lancement de la Lettre d’information No. 15 : Police et Droits de l’homme en Afrique ; Panel sur l’Étude du Groupe de travail sur les Industries extractives/Lancement du Bulletin d’information du Groupe de travail ; Panel sur la présentation et discussion de l’Étude sur la jurisprudence relative à l’article 5 de la Charte et du Rapport sur la production, la vente et l’utilisation d’instruments de torture en Afrique ; et Panel sur la Peine de mort en Afrique et les engagements des États. 22. Les Rapports d’intersession présentés par les Membres de la Commission et les Rapporteurs spéciaux au cours de la 63ème Session ordinaire sont consultables sur le site Web de la Commission : www.achpr.org. 23. Les détails des activités menées par la Commission durant sa 69ème Session ordinaire sont rapportés dans le Communiqué final qui est consultable sur le site Web de la Commission : www.achpr.org. 6|Page

 13ème Réunion des Bureaux conjoints de la Commission et de la Cour Africaine, tenue le 28 septembre 2021 à Arusha, Tanzanie. 24. Conformément à leurs Règlements intérieurs respectifs, la Commission et la Cour Africaine ont tenu la 13ème Réunion des Bureaux conjoints le 28 septembre 2021 à Arusha, en République Unie de Tanzanie. À cette occasion, les membres des deux institutions ont adopté le Rapport de la 12ème Réunion des Bureaux, évalué l’état d’avancement de la mise en œuvre des décisions adoptées lors de la 12ème Réunion des Bureaux et de la 8ème Réunion conjointe annuelle, et échangé sur les différentes activités conjointes, dont la commémoration conjointe du 40ème Anniversaire de l’adoption de la Charte africaine.  9ème Réunion annuelle de la Commission et de la Cour africaine, tenue virtuellement et en présentiel à Arusha, en Tanzanie, le 29 septembre 2021. 25. La 9ème Réunion annuelle conjointe de la Commission et de la Cour s’est tenue de manière hybride le 29 septembre 2021. L’objectif général de la réunion concernait le suivi de la mise en œuvre des recommandations adoptées lors de la précédente réunion, en vue de renforcer la complémentarité des deux institutions et d’améliorer la collaboration entre elles. C. AUTRES ACTIVITÉS ET ENGAGEMENTS DE LA CADHP AUPRES DES ORGANES DE L’UA  Commémoration du 40ème Anniversaire de l’adoption de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 26. La Commission a lancé, le 28 juin 2021, la célébration du 40ème Anniversaire de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, commémoré tout au long de l’année 2021 sous le thème : « Réalités de 40 ans de mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le chemin à parcourir vers l’Afrique que nous voulons ». La commémoration a été marquée par une série d’événements organisés en collaboration avec diverses parties prenantes et des acteurs clés intervenant dans la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment des représentants des États parties, des Organes et Départements de l’UA, des Organisations internationales et intergouvernementales, des Institutions nationales des droits de l'homme (INDH), des Organisations de la société civile (OSC), des Universitaires et les Médias.  Participation aux réunions techniques et politiques de la Deuxième Plateforme de l’Architecture africaine de gouvernance (AGA), tenues les 20 et 21 octobre 2021 à Arusha, en Tanzanie. 7|Page

27. Le Bureau de la Commission a participé aux deuxièmes réunions techniques et politiques de la plateforme de l’architecture africaine de la gouvernance (AGA), tenues du 20 au 21 octobre 2021 à Arusha, en Tanzanie. Les réunions de la Plateforme ont examiné la mise en œuvre des projets en cours de 2021, ont réfléchi aux initiatives phares de la Plateforme AGA pour 2022, ont fait le point sur le processus de fusion entre le Secrétariat de l’AGA et de l’APSA et ont discuté des mises à jour de l’engagement auprès du Sous-comité du COREP sur les droits de l’homme, la démocratie et la gouvernance. La réunion a également constitué un nouveau Bureau et la Commission a été élue pour présider la Plateforme africaine de gouvernance en 2022 et 2023, conformément au Règlement intérieur de l’AGA. IV. ÉTAT DE PRÉSENTATION DES RAPPORTS PERIODIQUES 28. La Commission suit la mise en œuvre de la Charte africaine et d’autres instruments juridiques pertinents, notamment le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo) et la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (la Convention de Kampala). Le suivi est effectué à travers ce qui suit : réception et examen des rapports périodiques durant la Session ordinaire ; engagement direct auprès de l’État sur le contenu du rapport ; formulation de Conclusions et de recommandations générales sur les rapports ; traçage également de la non-soumission de Rapports périodiques par les États parties. 29. Comme déjà mentionné, lors de ses 68ème et 69ème Sessions ordinaires, la Commission a examiné les 2ème et 3ème Rapports périodiques combinés de la République du Malawi (2015-2019), le 15ème Rapport périodique de la République du Niger (2017-2019), les Rapports périodiques combinés (6ème au 10ème) de la République du Bénin (2009-2018), les Rapports périodiques combinés (1er au 9ème) du Royaume d’Eswatini (2000-2021) ; et le 7ème Rapport périodique de la République de Namibie (2015-2019). L’examen des 12ème et 13ème Rapports périodiques combinés de la République du Kenya a été renvoyé à une autre Session, à la demande de la République du Kenya. 30. Durant la période visée par le Rapport, la Commission a également reçu le 3 ème Rapport périodique de la République des Seychelles sur la mise en œuvre du Protocole de Maputo pour la période de 2006 à 2019. 31. Selon l’Article 62 de la Charte africaine, il est attendu des États parties qu’ils soumettent un Rapport périodique tous les deux (2) ans. L’état de soumission de Rapports périodiques à la Commission par les États parties depuis la période précédente de soumission de Rapports à ce jour se présente donc comme indiqué ci-dessous : 8|Page

Statut État partie Deux (2) États sont à jour : Eswatini et Kenya. Neuf (9) États ont un (1) Rapport en retard : Bénin, Cameroun, Gambie, Malawi, Maurice, Namibie, Niger, Seychelles et Zimbabwe. Sept (7) États ont deux (2) Rapports en retard : Angola, Égypte, Érythrée, Lesotho, Nigeria, Rwanda, Togo. Sept (7) États ont trois (3) Rapports en retard : Afrique du Sud, Algérie, Botswana, Côte d’Ivoire, Mauritanie, RDC, Tchad. Vingt-trois (23) États ont plus de trois (3) Rapports en retard : Burkina, Burundi, Cabo Verde, Congo, Djibouti, Éthiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Liberia, Libye, Madagascar, Mali, Mozambique, Ouganda, RASD, RCA, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tunisie, Zambie. Six (6) États n’ont jamais soumis de Rapport : Comores, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Sao Tomé-etPrincipe, Somalie et Soudan du Sud. 32. À ce jour, sur les 42 États parties au Protocole de Maputo, les 20 ci-dessous ont déjà soumis un rapport, conformément à l’Article 26 du Protocole : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, RD Congo, Eswatini, Gambie, Kenya, Namibie, Lesotho, Malawi, Mauritanie, Namibie, Nigeria, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Togo, Zimbabwe. 33. À ce jour, 31 États parties ont ratifié la Convention de Kampala, à savoir : Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Côte d’Ivoire, Congo, Djibouti, Eswatini, Gabon, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Lesotho, Liberia, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigeria, Ouganda, Rwanda, République arabe sahraouie démocratique, République Centrafricaine, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Tchad, Togo, Zambie et Zimbabwe. Sur ces Trente-et-un (31) États susmentionnés, seul le Cameroun s’est conformé à l’Article 14(4) de la Convention de Kampala relatif à l’obligation de présenter des rapports sur les mesures législatives et autres prises pour donner effet à ses dispositions. V. RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION 34. Pendant la période visée par le rapport, la Commission africaine a adopté les Résolutions suivantes : 9|Page

Session 31ème Session extraordinaire Résolutions adoptées i. ii. iii. 68ème Session ordinaire i. ii. iii. iv. v. vi. Résolution sur la nécessité d’entreprendre une Étude sur les droits de l’homme et des peuples et l’intelligence artificielle, la robotique et d’autres technologies nouvelles et émergentes en Afrique ; Résolution sur l’interdiction d’usage excessif de la force par la police dans les États africains ; et Résolution sur la nécessité de protéger l’espace civique et la liberté d’association et de réunion. Résolution sur la conduite d’une Étude sur l’impact de la COVID19 sur les populations/communautés autochtones en Afrique ; Résolution sur l’instabilité militaire dans le nord du Mozambique ; Résolution sur la situation des droits de l’homme au Niger ; Résolution sur la situation des droits de l’homme au Bénin ; Résolution sur la réattribution des mandats des Rapporteurs pays et des Mécanismes spéciaux entre les Commissaires ; et Résolution sur la nécessité d’une Étude sur les réponses africaines à la migration et sur la protection des migrants en vue de l’élaboration de Lignes directrices sur les droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. 32ème Session extraordinaire i. Résolution sur l’enquête sur la situation des droits de l’homme au Tigré. 33ème Session extraordinaire i. ii. iii. iv. 34ème Session extraordinaire i. Résolution sur la nécessité d’une meilleure protection des femmes condamnées à mort ; Résolution sur le respect du principe de non-refoulement des demandeurs d’asile et des réfugiés ; Résolution sur la commémoration du génocide contre les Tutsis au Rwanda et la prévention du génocide et du négationnisme et du révisionnisme du génocide ; et Résolution sur les migrants et les réfugiés disparus en Afrique et l’impact sur leurs familles. Résolution sur le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie ; et ii. Résolution sur la validation de la nomination des membres cooptés de la Commission d’enquête sur la situation dans la région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie. 10 | P a g e

69ème Session ordinaire 11 | P a g e i. Résolution sur la reconnaissance et la protection du droit de propriété, de gouvernance et d’utilisation des ressources naturelles par les populations autochtones en Afrique ; ii. Résolution sur la dégradation de la situation générale des droits de l’homme au Soudan suite au coup d’état du 25 octobre 2021 ; iii. Résolution sur la nécessité d’élaborer un manuel de formation sur le recours à la force par les responsables du maintien de l’ordre public et les gardes pénitentiaires/correctionnels en Afrique ; iv. Résolution sur les industries extractives et les droits fonciers des populations/communautés autochtones en Afrique ; v. Résolution sur le changement climatique et les effets sur les déplacements forcés ; vi. Résolution sur la violence à l’égard des femmes dans les conflits armés en Afrique ; vii. Résolution sur l’élaboration de procédures opérationnelles standards du mécanisme d’alerte et de rapport à la CADHP relatif aux situations de torture et actes connexes ; viii. Résolution sur l’élaboration d’une Observation générale sur l’interdiction des Mutilations génitales féminines en Afrique ; ix. Résolution sur le renouvellement du mandat de la Commission d’Enquête sur la situation dans la Région du Tigré, en République Fédérale Démocratique d’Éthiopie ; x. Résolution sur la réattribution des fonctions de Rapporteur pays entre les Commissaires ; xi. Résolution sur la recomposition du Comité des Résolutions ; xii. Résolution sur la recomposition du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique ; xiii. Résolution sur la reconstitution du Comité consultatif pour les Questions Budgétaires et de Personnel ; xiv. Résolution sur la reconstitution du Groupe de Travail sur les questions spécifiques liées au travail de la Commission ; xv. Résolution sur la recomposition du Groupe de Travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique ; xvi. Résolution sur la recomposition du Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ; xvii. Résolution sur la recomposition du Groupe de travail sur les Communications ; xviii. Résolution sur le mandat et la nomination du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique ; xix. Résolution sur la nomination de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique ;

xx. Résolution sur la recomposition du Groupe de Travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique ; xxi. La Résolution sur la recomposition du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique; xxii. Résolution sur la situation de violation continue des droits de l’homme en République du Cameroun ; et xxiii. Résolution sur la prolongation de la période de préparation d’une Étude sur l’usage de la force par les agents chargés de l’application de la loi en Afrique. PLAINTES/COMMUNICATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME DEVANT LA COMMISSION Communications 35. Dans le cadre de son mandat de protection, la Commission est spécifiquement chargée, en vertu de la Charte africaine, de recevoir et d’examiner les Communications (plaintes) qui lui sont soumises sur des violations alléguées des droits de l’homme. 36. Sur les deux cent seize (216) Communications pendantes devant la Commission au début de la période couverte par le rapport, celles citées ci-dessous ont été examinées durant ladite période : 31ème Décisions adoptées sur le Fond – 3 Session extraordinai 1. Communication 415/12 – Edouard Nathanaël ETONDE EKOTO c/ re Cameroun ; 2. Communication 446/13 – Jennifer Williams et autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c/Zimbabwe ; et 3. Communication 475/14 – Famille de feu Médard Ndayishimiye c/ Burundi. Groupe de travail sur les Communica tions (GTC) 12 | P a g e Admission - 9 Admises (6) 1. Communication 671/17 – Ahmed Abdel Hady El-Sihaimy (représenté par AED et autres) c/Égypte ;

2. Communication 720/19 – Daniel Felipe da Silva Guerra et Rodrigo Lima Dantas (représentés par Paulo Henrique Reis de Oliveira et Silmara Veiga de Souza) c/Cabo Verde ; 3. Communication 746/21 – Peuple Ogoni déplacé (représenté par World Service Authority) c/Bénin ; 4. Communication 752/21 – Conseil des droits des minorités Somalis c/Somalie ; 5. Communication 753/21 – Kgagudi Kenneth Sekhukhune (représenté par Shadrack Tebeile) c/Afrique du Sud ; et 6. Communication 754/21 – M. NZOKIRA Emmanuel c/Burundi. Admise avec demande de Mesures conservatoires (1) 1. Communication 750/21 – Gehad El-Haddad (représenté par Center for Human Rights & Humanitarian Law) c/Égypte. Non Admises (2) 1. Communication 673/17 – Khalid Mohammed Abdel Raouf (représenté par EDA, AMAN et Professeur Mostafa Metwally) c/Égypte ; et 2. Communication 755/21 – Alex Nain Saab Moran (représenté par Falana et Falana’s Chambers) c/Cabo Verde. Demande d’orientation – 4 1. Communication 376/09 – Acleo Kalinga (représented par REDRESS, OMCT et CIRT) c/Ouganda ; 2. Communication 577/15 – Hassan Ishag Ahmed (représenté par African Centre for Justice and Peace Studies et autres c/Soudan ; 3. Communication 399/11 – Minority Rights Group International et UNIPROBA (au nom de la famille Bahakwaninda) c/Burundi ; et 4. Communication 650/18 – Kum Bezeng et 75 autres (représentés par le Professeur Carlson Anyangwe) c/Cameroun. 68ème Session ordinaire Décisions adoptées sur le Fond – 2 1. Communication 472/14 – Famille de Feu Audace Vianney Habonarugira c/Burundi ; et 2. Communication 577/15 – Hassan Ishag Ahmed (représenté par African Centre for Justice and Peace Studies et autres) c/Soudan. Décisions adoptées sur la Recevabilité – 3 Recevables : 2 1. Communication 599/16 – Ethiopian Human Rights Project (représenté par Robert F. Kennedy Human Rights et IHRDA) c/Ethiopie ; et 13 | P a g e

2. Communication 716/19 – Trois témoins de Jéhovah (représentés par Lawyers Associated for Human Rights in Africa) c/Érythrée. Irrecevables : 1 1. Communication 500/14 – Gérard Salamiate c/Congo. Admission – 5 Groupe de travail sur les Admises (4) Communica tions (GTC) 1. Communication 747/21 – Van-Heerden et 2 autres c/Afrique du Sud 2. Communication 751/21 – Mybourgh Le Roux c/Afrique du Sud ; 3. Communication 756/21 – NZOMUKUNDA Guy Fleury c/Burundi 4. Communication 758/2 – Queen Ntombikayise Ambe c/Afrique du Sud. Admise avec demande de Mesures conservatoires (1) 33ème Session extraordi naire 1. Communication 749/21 – M. Charles Kabwa (représenté par M. Lambert Nigarura, Esq.) c/République du Burundi Décision adoptée sur le Fond : 1 1. Communication 444/13 – Judge Thomas S. Masuku c/Eswatini. Décision adoptée sur la Recevabilité Recevables : 1 1. Communication 622/16 Démocratique du Congo. – Aline BAHOGWERHE c/République Groupe Admission – 6 Communications de travail Admises (1) sur les Communi 1.Communication 724/19 – AB (représentée par la Fédération internationale cations pour les droits humains (FIDH), le Centre africain d’études pour la justice et (GTC) la paix (ACJPS) et le Programme Afrique de la Commission internationale de Juristes (CIJ) c/Soudan Admises avec demande de Mesures conservatoires (4) 1. Communication 763/21 – William Sipai et 13 autres représentants du Keekonyokie Clan of the Maasai People of Kitet (Clan Keekonyokie du peuple Massaï de Kitet) (représentés par Dr Duncan Ojwang) c/Kenya 2. Communication 766/21 – Alex Nain Saab Moran (représenté par l’avocat Femi Falana SAN) c/Cabo Verde ; 14 | P a g e

3. Communication 767/21 – Abdel Rahman Abdel Hamid Ahmad Al-Barr et 11 Autres (Représentés par Justice for Human Rights Organization) c/République arabe d’Égypte ; et 4. Communication 768/21 – Abdul Rahman Albar et 25 autres (Représentés par International legal representatives for the Freedom and Justice Party of Egypt (FJP) c/République arabe d’Égypte. Non Admises (1) 1. Communication 748/21 – Prince and Princess Charles Offokaja Foundation c/Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste Demande d’orientation (2) 1. Communication 376/09 – Acleo Kalinga (représenté par REDRESS, OMCT et CIRT) c/Ouganda ; 2. Communication 399/11 – Minority Rights Group International et UNIPROBA (au nom de la famille Bahakwaninda) c/Burundi ; et 69ème Session ordinaire Décision adoptée sur la Recevabilité Recevables : 3 i. Communication 529/15 – 22 Députés c/République du Burundi ; ii. Communication 686/18 – Association des femmes avocates défenseurs des droits humains, Institute for Human Rights and Development in Africa & Equality Now c/République Démocratique du Congo iii. Communication 693/18 – Bunyoro Kitara Reparations Agency Ltd (BUKITAREPA) c/République de l’Ouganda Demande d’orientation : 1 i. Communication 399/11 – Minority Rights Group International et UNIPROBA (au nom de la famille Bahakwaninda) c/Burundi 37. Il ressort du tableau ci-dessus que, durant la période sous revue, la Commission a admis onze (11) Communications ; a décidé de ne pas en admettre trois (3) ; a accordé six (6) demandes de mesures conservatoires ; a déclaré six (6) Communications recevables et une (1) irrecevable. La Commission a également pris six (6) décisions sur le fond et donné des orientations sur six (6) autres Communications. 15 | P a g e

38. Un tableau indiquant la répartition géographique et par pays de toutes les Communications pendantes est joint en Annexe II au présent Rapport d’activités.2 VI. DEMANDE DE STATUTS D’OBSERVATEUR ET D’AFFILIÉ 39. Conformément à la Résolution CADHP/Rés.361(LIX)2016 sur les critères d’octroi et de maintien du statut d’Observateur des organisations nongouvernementales intervenant dans le domaine des droits de l’homme et des peuples en Afrique, lors de ses 68ème et 69ème Sessions ordinaires, la Commission a accordé le statut d’Observateur à dix (10) ONG : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x. SOS Information juridique multisectorielle ; Plataforma Mulheres em Acão ; Associacao Observatorio de Politicas Publicas da Perspective de Genero ; Akina Mama wa Afrika ; Association of the Egyptian Female Lawyers ; Association des utilisateurs des technologies de l’information et de la communication ; Changement social Bénin ; Institut Panafricain pour la Citoyenneté, les Consommateurs et le Développement (CICODEV Afrique) ; Paradigm Initiative for Information Technology Development ; et Mouvement pour la défense de l’humanité et l’abolition de la torture (MDHAT). 40. Cela porte le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur à cinq cent trente-huit (538) à la fin de la période couverte par le rapport. 41. Conformément à la Résolution CADHP/Rés.370 (LX) 2017 sur l’octroi du statut de membre affilié aux INDH et aux Institutions spécialisées dans les droits de l’homme en Afrique, la Commission a accordé, lors de sa 69ème Session ordinaire, le statut de membre affilié aux INDH et Institutions spécialisées suivantes : i. ii. iii. National Human Rights Commission of The Gambia ; Commission Béninoise des Droits de l’Homme ; et Institut des droits de l’homme et de la Paix de l’Université Cheikh Anta Diop. 42. Cela porte le nombre total d’INDH jouissant du statut d’affilié à trente-trois (33) à la fin de la période couverte par le rapport. 2 Annexe II. 16 | P a g e

VII. MISE EN ŒUVRE, PAR LES ETATS, DES DECISIONS, DES DEMANDES DE MESURES CONSERVATOIRES, DES OBSERVATIONS FINALES, DES RECOMMANDATIONS DES MISSIONS ET DES LETTRES D’APPEL URGENT DE LA COMMISSION 43. L’état d’exécution, par les États parties, des Décisions, des Demandes de mesures conservatoires, des Observations finales, des Recommandations des missions et des Lettres d’appel urgent de la Commission, demeure faible, comme en témoignent les informations ci-dessous :  Mise en œuvre des Décisions sur les Communications 44. Durant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu d’informations des États parties sur la mise en œuvre de ses décisions finales sur les Communications, conformément à la Règle 125 de son Règlement intérieur de 2020. 45. Cependant, la Commission a reçu le rapport des Plaignants sur la mise en œuvre de la décision dans la Communication 396/11 - Mohammed Abderrahim El Sharkawi (représenté par Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR) et Open Society Justice Initiative (OSJI)) c/République arabe d’Égypte, conformément à l’Article 112(2) du Règlement intérieur de la Commission (2010) en vertu duquel la Communication a été instituée. EIPR et OSJI ont informé la Commission que l’État défendeur ne les a pas informés des mesures prises pour mettre en œuvre la décision de la Commission sur la Communication. 46. La Commission a également reçu des nouvelles de la Plaignante dans la Communication 389/10 – Mbiankeu Geneviève c/Cameroun, adoptée par la Commission lors de sa 56ème Session ordinaire, tenue du 21 avril au 7 mai 2015. L’État a partiellement mis en œuvre la décision en accordant à la Victime une partie de la somme que la Commission avait demandée dans sa décision. La dernière mise à jour, qui comprenait diverses correspondances avec les ministères compétents de l’État défendeur, indiquait que la parcelle de terrain de même valeur et de même nature dont la Commission avait demandé l’attribution à la Victime était toujours en attente.  Mise en œuvre des demandes de Mesures conservatoires 47. Durant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu de réponse aux demandes de Mesures conservatoires émises durant cette période, comme indiqué dans le tableau relatif aux Plaintes/Communications examinées au cours de la période sous revue.  Mise en œuvre des Observations finales 48. Au cours de la période visée, la République du Bénin, le Kenya, le Niger et la Namibie ont soumis, dans le cadre de leur processus d’établissement de rapport 17 | P a g e

périodique, l’état de la mise en œuvre des Observations finales formulées par la Commission sur leurs derniers rapports ainsi que les difficultés rencontrées. Le Royaume d’Eswatini a indiqué qu’il n’a pas pu répondre aux Observations finales formulées par la Commission sur le rapport initial car le document n’a pas pu être localisé au sein des départements gouvernementaux et que la recherche du document se poursuit.  Mise en œuvre des Recommandations des Missions 49. Durant la période couverte par le rapport, la Commission n’a reçu aucun rapport sur la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite des différentes missions effectuées dans certains États parties.  Mise en œuvre des Lettres de préoccupation et d’Appel urgent 50. Durant la période visée par le rapport, vingt-neuf (29) Lettres de préoccupation et d’Appel urgent ont été adressées à des États parties concernant différentes allégations de violations des droits de l’homme. État Question justifiant la Lettre d’Appel urgent Réponse de l’État partie République 19 novembre du Zimbabwe 2020 Lettre d’Appel urgent concernant le harcèlement judiciaire contre l’avocate des droits de l’homme, Mme Beatrice Mtetwa. République algérienne démocratique et populaire 19 novembre 2020 Lettre d’Appel urgent concernant l’état critique et l’urgente nécessité de soins médicaux et une chirurgie cardiaque pour M. Abdullah Benaoum. L’État a répondu le 28 janvier 2021 pour réfuter les allégations de Mme Mtetwa selon lesquelles elle a été ciblée ou a fait l’objet d’intimidation de la part de l’État pour avoir représenté des défenseurs des droits de l’homme au Zimbabwe. L’État a répondu le 21 janvier 2021, en déclarant que le détenu reçoit, en prison, les soins médicaux nécessaires pour sa santé physique et mentale. 7 septembre 2021 Lettre d’appel urgent concernant la dissolution de l’association Rassemblement Action Jeunesse (RAJ) 18 | P a g e Date de la Lettre L’État n’a pas encore répondu

République fédérale du Nigeria 27 septembre 2021 Lettre d’appel urgent conjoint L’État n’a pas encore sur la situation des droits répondu humains des Amazighs dans le pays 30 novembre 2020 Lettre d’appel conjointe concernant les représailles exercées par des acteurs étatiques et non-étatiques contre les organisateurs et les partisans soupçonnés de la manifestation #ENDSARS. Lettre d’appel urgent concernant la récente suspension indéfinie des opérations de Twitter au Nigeria. Lettre d’Appel urgent conjointe concernant la répression dont fait l’objet le personnel de Egyptian Initiative for Personal Rights Lettre d’Appel urgent concernant la situation des réfugiés burundais en Tanzanie L’État n’a pas encore répondu Lettre d’Appel concernant la condamnation à mort de M. Bambu Emmanuel Lokiri, étudiant en médecine à l’Université de Juba, suite à des accusations de meurtres d’une fratrie de trois enfants, Noama, Blessing et Nura, le 1er août 2020 dans la zone résidentielle de Rock City à Juba. Lettre d’appel urgent concernant des rapports d’exécutions extrajudiciaires d’au moins 42 personnes, dont des enfants et des personnes âgées, ainsi que la détérioration continue de la paix et de la sécurité dans le pays. L’État n’a pas encore répondu 9 juin 2021 République arabe d’Égypte 2 décembre 2020 RépubliqueUnie de Tanzanie 15 décembre 2020 République 20 décembre du Soudan du 2020 Sud 23 août 2021 19 | P a g e L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu.

République 18 janvier Démocratique 2021 du Congo (RDC) 21 mars 2021 31 mai 2021 12 août 2021 République fédérale démocratique d’Éthiopie 20 janvier 2021 République du Soudan 16 mars 2021 République de Djibouti 25 mai 2021 20 | P a g e Lettre d’Appel urgent L’État n’a pas encore concernant l’arrestation répondu arbitraire d’activistes de LUCHA. Lettre d’Appel urgent conjointe concernant des allégations relatives au meurtre de quarante-six (46) membres de la communauté Batwa/Bambuti par un groupe armé non identifié dans le village de Masini dans la province de l’Ituri, dans l’Est de la RDC. Lettre d’appel urgent sur la condamnation à mort de trente personnes par le Tribunal de grande instance de la Commune de Gombe, Kinshasa, accusées de violents heurts qui ont éclaté le 14 mai 2021 entre deux communautés musulmanes. Lettre d’appel conjointe sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo L’État n’a pas encore répondu Lettre d’Appel urgent conjointe concernant la mort de plus de quatre-vingts (80) civils éthiopiens, le 12 janvier 2021 à Daletti, dans la zone de Metekel de la région de Benishangul-Gumuz, dans l’Ouest de l’Éthiopie, due à la violence ethnique dans cette zone. Lettre d’appel urgent conjointe concernant l’exécution imminente des ressortissants soudanais, M. Amin Bushra et M. Yassin Kuku. Lettre d’appel urgent concernant l’arrestation du L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu

République de Maurice République du Ghana Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste République du Tchad République du Burundi 21 | P a g e bloggeur Barkat Abdoulwahab Oudoum, arrêté à Addis-Abeba, Éthiopie, le 30 mars 2021, sur demande de la République de Djibouti. 3 juin 2021 Lettre d’appel urgent concernant les amendements proposés à la loi sur les TIC, sur la réglementation de l’utilisation et la lutte contre l’abus et la mauvaise utilisation des médias sociaux 9 juin 2021 Lettre d’appel urgent sur l’arrestation de 21 défenseurs des droits de l’homme, dont 16 femmes et cinq hommes, alors qu’ils suivaient une formation para-juridique pour la protection des droits humains des minorités sexuelles à Ho, au Ghana. 24 juin 2021 Lettre d’appel urgent sur l’enlèvement du défenseur des droits humains et journaliste Mansour Mohamed Atti Al-Maghrabi par des individus non identifiés 8 juillet 2021 Lettre d’appel urgent concernant la condamnation de M. Baradine Berdei Targuio, à trois ans de prison et 250 000 CFA d’amende. 26 juillet 2021 Lettre d’appel urgent sur les allégations de disparition forcée de M. Elie Ngomirakiza, responsable du parti d’opposition CNL d’Agathon Rwasa, dans la province de Bujumbura rural. L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État a répondu qu’il rejette la procédure de transmission directe de lettres d’appels urgents au Président de la République. Il a par ailleurs indiqué que les éléments de réponse seront fournis par les services compétents dès que la demande aura respecté la procédure normale.

République du Mozambique 29 juillet 2021 Lettre d’appel urgent concernant l’existence d’un réseau de travailleurs du sexe composé de membres du personnel de la prison pour femmes de Ndlavela à Maputo, ayant contribué à l’exploitation sexuelles des femmes détenues. République 9 août 2021 Lettre d’appel urgent de concernant la crise alimentaire Madagascar due à la sécheresse au cours de laquelle environ 340 personnes sont mortes et un million de personnes qui risquent de mourir de faim dans le sud isolé de l’île. République 24 août 2021 lettre d’appel concernant le du Kenya meurtre de deux jeunes gens en garde à vue à la suite de la brutalité policière et de l’usage excessif de la force. République 27 août 2021 Lettre d’appel urgent du Soudan concernant M. Moaz Abdel Majid Ismael, poursuivi pour crime de guerre et condamné sans assistance judiciaire, à l’amputation des mains et des pieds des côtés opposés (Hirabah Hadd) République 8 septembre Lettre d’appel urgent sur du Zimbabwe 2021 l’arrestation de Mme Alice Kuvheya après avoir obtenu, au nom de CHITRET, une ordonnance du tribunal interdisant aux gouvernements local et central de démolir des structures commerciales informelles et des maisons à Chitungwiza et Harare. République 20 octobre Lettre d’appel urgent du Malawi 2021 concernant le revirement de la décision de la Cour suprême d’appel condamnant à mort 26 personnes alors que la Cour suprême avait déclaré 22 | P a g e L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu L’État n’a pas encore répondu.

Royaume d’Eswatini 22 octobre 2021 que la peine de mort est « inconstitutionnelle ». Lettre d’appel urgent L’État n’a pas encore concernant la coupure répondu. partielle de l’internet lors de manifestations prodémocratiques. VIII. LETTRES D’APPRÉCIATION/FÉLICITATIONS 51. Pendant la période visée par le rapport, neuf (9) lettres de félicitations ont été adressées à des Chefs d’État et de Gouvernement : État République du Kenya République de Zambie RépubliqueUnie de Tanzanie 23 | P a g e Date de la Lettre 21 décembre 2020 Question justifiant la Lettre de félicitations Lettre de félicitations conjointe saluant la décision du Gouvernement du Kenya d’accorder la citoyenneté à mille six cent soixante-dix (1 670) membres de la communauté Shona et à mille trois cents (1 300) apatrides d’origine rwandaise et demandant au Gouvernement du Kenya d’élargir cette mesure à d’autres groupes se trouvant dans la même situation, comme solution nécessaire pour mettre fin à leur discrimination et à leur exclusion des avantages liés à une citoyenneté égale. 25 mars Lettre de félicitations à S. E. Uhuru Kenyatta, Président de la 2021 République du Kenya, pour l’importante décision de la Haute Cour du Kenya de faire respecter l’interdiction des mutilations génitales féminines (MGF), conformément à la Loi de 2011 sur l’interdiction des MGF. Lettre de félicitations concernant la décision du gouvernement de 10 février 2021 commuer les condamnations à mort de deux cent quarante-six (246) détenus dans le couloir de la mort en emprisonnement à vie, afin de décongestionner la prison surpeuplée de Mukobeko et de protéger les détenus contre toute exposition à la COVID-19. Lettre de félicitations à Son Excellence Samia Suluhu Hassan, 22 mars 2021 Présidente de la République-Unie de Tanzanie, pour sa prise de fonction ; fait marquant une étape importante dans la participation et le leadership politique des femmes dans le pays. 3 septembre Lettre d’appréciation relative à la réponse du gouvernement de 2021 Tanzanie au Communiqué de presse de la Commission publié le 28 juillet 2021 sur l’arrestation de M. Freeman Mbowe, Président de CHADEMA, ainsi que de plusieurs dirigeants de partis, lors d’un forum public.

25 novembre 2021 République 29 avril du Zimbabwe 2021 République de Gambie République Démocratique du Congo (RDC) IX. 27 août 2021 26 novembre 2021 Lettre d’appréciation concernant le changement de position sur une décision adoptée en 2017 qui interdisait aux filles enceintes et aux mères adolescentes d’aller à l’école pour des raisons de grossesse et de maternité et qui avait conduit à la privation discriminatoire des petites filles du droit à l’éducation et du droit à la non-discrimination. Lettre de félicitations concernant la récente libération de trois cent vingt (320) prisonniers de la plus grande prison du pays dans le cadre d’un plan visant à alléger la surpopulation et lutter contre la propagation de la COVID-19 dans les prisons nationales. Lettre de félicitations pour saluer l’adoption et la signature de la loi sur l’accès à l'information en Gambie Une lettre d’appréciation concernant l’initiative de la RDC de suspendre la délivrance et la négociation des permis miniers et d’auditer le registre minier du pays, comme mesure de lutte contre la fraude dans le secteur minier du pays. COMMUNIQUÉS/LETTRES DE CONDOLÉANCES 52. Au cours de la période considérée, le 11 mars 2021, le Président de la Commission a publié une Déclaration sur le décès prématuré de l’Honorable Commissaire Ndiamé Gaye, qui était membre de la Commission et Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique ; Membre du Comité pour la prévention de la torture en Afrique et du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels ; il a également été Rapporteur pays de la Commission africaine sur la promotion des droits de l’homme en Guinée, en Ouganda, en République arabe sahraouie démocratique, en République Centrafricaine et en Sierra Leone. 53. Durant la période couverte par le rapport, le 22 mars 2021, le Président de la Commission et le Rapporteur pays sur la situation des droits de l’homme en Tanzanie ont transmis une lettre à Son Excellence Madame Samia Suluhu Hassan, Présidente de la République-Unie de Tanzanie, lui présentant ses condoléances ainsi qu’au gouvernement et au peuple de Tanzanie suite au décès de Feu le Président John Pombe Joseph Magufuli, ancien Président de la République-Unie de Tanzanie. X. DÉCLARATIONS À LA PRESSE ET COMMUNIQUÉS DE PRESSE 54. Durant la période visée par le Rapport, la Commission a publié quarante-quatre (44) Communiqués de presse sur différentes questions liées aux droits de l’homme. 24 | P a g e

Les communiqués de presse sont consultables sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.3 XI. MISSIONS DE PROMOTION ET D’ÉTABLISSEMENT DES FAITS 55. La Commission n’a pas effectué de mission de promotion ou d’établissement des faits durant la période visée par le Rapport, essentiellement en raison de la pandémie mondiale de COVID-19. Mission d’établissement des faits dans la région du Tigré de la République fédérale démocratique d'Éthiopie 56. Durant la période couverte par le rapport, la Commission a été saisie par S.E Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l’Union africaine (CUA), suite à une réunion du Conseil de Paix et de Sécurité tenue le 9 mars 2021, au cours de laquelle le Premier Ministre de la République fédérale démocratique d’Ethiopie, S.E. Dr Abiy Ahmed, a fait part de sa volonté de charger la Commission d’enquêter sur la crise en cours dans la Région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie. 57. La Commission avait salué cette louable initiative de mener une enquête sur la crise en cours dans la région du Tigré et, à cet égard, elle avait demandé au gouvernement l’autorisation d’entreprendre une mission d’établissement des faits dans la République fédérale démocratique d’Éthiopie. Malgré l’autorisation accordée par les autorités éthiopiennes d’effectuer la mission sur le terrain, la CADHP n’a pu trouver un terrain d’entente avec ces dernières concernant les modalités de la conduite de la mission qui incluaient entre autres, la conduite d’une mission conjointe sous la supervision du Procureur de la République, la participation de l’État à la composition de la Délégation de la CADHP qui se réservait le droit de révoquer les personnes qui ne lui convenaient pas et la validation du rapport par les autorités éthiopiennes avant sa publication. Ces termes et conditions qui ont, pour la Commission, des conséquences directes sur son indépendance et sa neutralité, en plus d’enlever toute crédibilité à son travail. 58. Compte tenu de la dégradation de la situation des droits de l’homme, la Commission a décidé de mettre en place une Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme au Tigré, en Éthiopie, par la Résolution 482 (EXT.OS / XXXII) 2021, sur la mission d’enquête dans la région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie, conformément à l’article 45(2) lu conjointement avec l’article 46 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine). Dans l’accomplissement de sa mission, elle a organisé diverses réunions avec différents acteurs, y compris les autorités éthiopiennes. Elle a en outre tenu des auditions orales pour entendre des témoins et des victimes et également reçus des rapports sur la situation des droits de l’homme dans la région 3 Annexe III. 25 | P a g e

du Tigré. Un rapport sur les conclusions et les recommandations y relatif sera présenté à cet effet. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT 59. Cette section a été introduite dans le Rapport d’activités, suite à la Décision EX.CL/Déc.639 (XVIII) du Conseil Exécutif, adoptée lors de sa 18ème Session ordinaire tenue en Janvier 2011 à Addis-Abeba, en Éthiopie, appelant la Commission à informer les Organes délibérants sur la situation des droits de l’homme sur le continent. La pratique de la Commission consiste à tirer le contenu de cette section des échanges qu’elle a eus avec les États parties, les INDH jouissant du statut d’Affilié et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès d’elle au cours de ses Sessions ordinaires, en sus des informations collectées dans le cadre de ses activités de surveillance de la situation des droits de l’homme dans les divers États parties au cours de la période d’intersession. a) Développements positifs 60. La Commission note avec satisfaction les développements positifs en matière des droits de l’homme, observés au cours de la période considérée, notamment : i. ii. iii. iv. v. vi. 26 | P a g e La ratification de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées par le Gouvernement du Soudan ; L’adoption d’une nouvelle Loi sur les médias en Éthiopie, le 2 février 2021, afin de renforcer la liberté d’expression et l’accès à l’information, ainsi que la décriminalisation de la diffamation ; L’adoption du Plan d’action national sur le viol et la diffamation et du Plan d’action national sur les personnes atteintes d’albinisme, spécifiquement destinés à répondre à la préoccupation suscitée par le nombre croissant de cas de viol et de diffamation et à renforcer le cadre de protection des personnes atteintes d’albinisme au Malawi ; L’adoption de la Loi portant différentes modifications n°2 de 2021 par le Parlement de Tanzanie faisant officiellement du Kiswahili la langue légale de la Cour et de rédaction de la législation dans le pays ; Cette adoption a été suivie de directives visant la traduction de toutes les lois de l’anglais au kiswahili pour les rendre accessibles au public ; L’adoption d'une nouvelle Constitution par la République algérienne démocratique et populaire, renforçant toutes les garanties des droits de l’homme, y compris la consécration expresse du respect du droit à la vie L’adoption d’une loi nationale protégeant les droits des personnes et des communautés Pygmées autochtones, le 7 avril 2021, par l’Assemblée Nationale de la RDC ;

Le jugement de la Cour constitutionnelle de l’Ouganda du 19 août 2021, ordonnant l’État d’indemniser les communautés autochtones Batwa pour les expulsions illégales subies à la suite de la création des réserves forestières et des zones protégées sur leurs terres ancestrales ; viii. L’adoption d’une Stratégie et d’un Plan national des droits de l’homme comme mesure de protection et de promotion des droits de l’homme en Angola, ainsi que l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale pénalisant les MGF et abolissant la discrimination ; ix. L’amendement de la Loi sur la procédure pénale de 1991 du Soudan disposant de l’interdiction explicite de la torture des accusés et de la protection contre la torture ; x. L’initiative conjointe des Présidents du Burundi et de la République démocratique du Congo de collaborer en matière de sécurité concernant les activités des groupes armés le long de leurs frontières; xi. La réaccréditation de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme du Burundi au statut « A » en juin 2021, conformément aux principes des Nations Unies relatifs au statut des institutions nationales (Principes de Paris) ; xii. L’engagement du Tchad, le 23 février 2021, à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP lors du panel semestriel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur la peine de mort ; xiii. La prise de fonctions de la première femme Présidente de la Tanzanie, marquant une étape importante dans la participation et le leadership politiques des femmes dans le pays et constituant un autre exemple remarquable, dans la région est-africaine et le continent en général, de la reconnaissance de l’égalité des droits des femmes, y compris les droits des filles et des femmes âgées ; xiv. La transition pacifique et démocratique du pouvoir au Niger ; xv. L’organisation réussie des élections et la passation de pouvoir pacifique au Cabo Verde et à Sao Tomé-et-Principe. xvi. La mise en place d’un gouvernement provisoire en Libye et le processus en cours pour la convocation d’élections nationales au plus tard en décembre 2021 ; xvii. La décision de la Haute Cour du Kenya de maintenir l’interdiction des MGF ; xviii. La production d’un projet de « Plan national de développement des peuples autochtones » visant à combattre la pauvreté et les inégalités sociales des peuples autochtones au Cameroun ; xix. L’octroi de la citoyenneté à mille six cent soixante-dix (1 670) membres de la communauté Shona et à mille trois cents (1 300) apatrides d’origine rwandaise, par le Gouvernement du Kenya ; xx. La signature de la Loi sur les Réfugiés par le Président du Kenya qui les autorise à travailler ; xxi. L’entrée en vigueur d’un nouveau Code pénal en Angola criminalisant explicitement la torture et les mauvais traitements ; vii. 27 | P a g e

xxii. Le procès et la condamnation de trois (3) miliciens en RDC pour crimes de guerre multiples tels que le viol en masse, le meurtre, l’esclavage sexuel, les pillages et le recrutement d’enfants soldats. Ces crimes ont eu lieu entre 2010 et 2014 sur les territoires Walikale et Masisi, au Nord-Kivu, dans l’Est de la RDC ; xxiii. La libération de trois-cent-vingt (320) prisonniers par le Zimbabwe ; xxiv. La décision prise par certains États parties de commuer les condamnations à mort en condamnations à perpétuité, notamment la Tanzanie (256), le Niger (19) et la Zambie (246) ; xxv. La promulgation de la loi abolissant la peine de mort en République de Sierra Leone, le 8 octobre 2021 ; xxvi. L’engagement du Président de la République Centrafricaine, lors de son inauguration, le 30 mars 2021, de poursuivre ses efforts pour abolir la peine de mort ; xxvii. Le soutien continu à un moratoire sur le continent, exprimé dans le vote du 16 décembre 2020 de la Résolution A/RES/75/183 de l’Assemblée Générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort ; et xxviii. La nouvelle convention relative à l’extradition interdisant la peine de mort, signée entre la France et l’Algérie, en décembre 2018, et entrée en vigueur le 11 mars 2021. Situation des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID19 i. ii. iii. Le rapide développement de vaccins sûrs et efficaces contre la COVID19 et le déploiement de la vaccination actuellement en cours sur tout le continent ; La libération de prisonniers ayant purgé l’essentiel de leur peine et de prisonniers en détention préventive, par les autorités de plusieurs pays : l’Afrique du Sud, l’Angola, le Cameroun, la RDC, le Soudan du Sud et le Zimbabwe, afin de décongestionner les prisons et de freiner la propagation éventuelle du virus ; et La Grâce de cinq mille (5000) prisonniers par clémence présidentielle au Burundi dans le but de désengorger les prisons. b) Domaines de préoccupation i. La non-soumission des rapports périodiques à la Commission, en violation de l’article 62 de la Charte africaine, avec six (6) États parties n’ayant soumis aucun rapport ; ii. La non-soumission des rapports périodiques par les États parties, en vertu du Protocole de Maputo et de la Convention de Kampala ; iii. Les troubles civils de longue date au Cameroun, entre le gouvernement, les combattants anglophones et Boko Haram, qui ont continué à provoquer de graves violations des droits de civils innocents, notamment des attaques contre des bâtiments scolaires, de multiples enlèvements et le déplacement forcé de populations ; 28 | P a g e

iv. v. vi. vii. viii. ix. x. xi. xii. xiii. xiv. xv. 29 | P a g e Les attaques incessantes et les enlèvements violents d’étudiants au Nigeria, notamment le récent enlèvement de trente-neuf (39) étudiants du Federal College of Forestry Mechanisation dans l'État de Kaduna et de 200 étudiants de l’école islamique Salihu Tanko, dans l’État du Niger, le 30 mai 2021 ; L’usage excessif de la force par les forces de sécurité à l’occasion de manifestations dans certains pays, notamment : le Nigéria, l’Ouganda, Eswatini, le Niger, le Bénin, le Tchad, le Sénégal, la Guinée, le Togo, la Côte d’Ivoire, la Tunisie et l’Afrique du Sud ; La mort de deux jeunes individus alors qu’ils étaient en garde à vue, en République du Kenya ; Les arrestations et détentions systémiques, la surveillance accrue des réseaux sociaux des défenseurs des droits de l’homme, le harcèlement judiciaire et les actes d’intimidation et les menaces à l’endroit des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme sur le continent ; Le rétrécissement de l’espace civique et les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, notamment le meurtre de défenseurs des droits de l’homme dans les industries extractives et agricoles ; Les rapports persistants d’attaques contre des journalistes et d’autres professionnels des médias, y compris des meurtres, des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, des arrestations et des détentions arbitraires, des enlèvements, des intimidations et des surveillances illégales par des acteurs étatiques et non étatiques ; L’utilisation de lois contre le blanchiment d’argent et le terrorisme pour réprimer les organisations de défense des droits de l’homme, en particulier celles qui sont impliquées dans des activités liées aux élections et celles qui luttent contre la corruption, comme par exemple : le gel des comptes bancaires des militants de #EndSARS au Nigeria et de deux (2) ONG locales en Ouganda menant des activités d’observation des élections ; L’absence de législation nationale sur le droit d’accès à l’information donnant lieu à l’absence de mécanismes juridiques et procéduraux pour l’application de ce droit ; L’existence de lois pénales sur la diffamation et les insultes, qui constituent une atteinte grave à la liberté d’expression et peuvent entraver le travail des journalistes et des autres professionnels des médias ; La fermeture des services Internet et de plateformes de médias sociaux, en particulier, pendant les élections et les manifestations, empêchant ainsi les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme de signaler les violations des droits de l’homme ; Les rapports de violence contre les personnes atteintes d’albinisme au Malawi, au Mozambique et en Zambie ; Les rapports faisant état de la reprise de l’offensive militaire entre le Gouvernement fédéral démocratique d’Éthiopie et le Front de libération du peuple du Tigré (TPLF), dans la région du Tigré, en Éthiopie,

notamment des rapports faisant état de frappes aériennes (quatre en une semaine) effectuées à Mekelle, en octobre 2021 ; xvi. Le documentation sur des exécutions extrajudiciaires sur le continent, comme la découverte d’un site de fosses communes au Burkina Faso où cent quatre-vingts (180) corps ont été retrouvés près de la ville de Djibo, dans le nord du pays ; l’identification des restes de soixante-onze (71) civils disparus dans des fosses communes, par la Commission nationale des droits de l’homme du Niger ; l’exécution de civils soupçonnés d’être membres du Front populaire de libération du Tigré, en Éthiopie ; et les rapports d’exécutions extrajudiciaires par la Division des Droits de l’Homme et de la Protection, de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) xvii. La persistance des conflits civils, des tensions tribales/ethniques et des conflits armés menaçant les conditions de vie quotidiennes des femmes, notamment au Soudan du Sud, au Soudan et en Éthiopie où des incidents violents majeurs exposent les communautés à davantage de dommages, en permettant ainsi l’instauration d’une violence systématique, notamment en favorisant et en normalisant les schémas de violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles ; xviii. Les rapports de violence sexuelle contre les femmes dans la région du Tigré, en Éthiopie, touchée par le conflit, considérée comme une arme de guerre ; xix. Les informations selon lesquelles, entre janvier et juin 2021, 948 civils au moins ont été tués, blessés ou enlevés par des groupes armés ou ont disparu pendant leur détention entre les mains des forces de défense et de sécurité du Mali ; xx. La forte incidence de violences sexuelles et sexistes récurrentes, de mariages forcés, de mariages d’enfants et d’exploitation sexuelle en échange de nourriture, d’eau, de produits d’hygiène féminine et de médicaments vitaux dans les camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays dans les États de Borno, d’Adamawa, de Yobe et à Abuja, au Nigeria ; xxi. Les importantes disparités dans l’accès aux services de soins de santé maternelle, notamment l’absence d’accoucheuses qualifiées et de médicaments essentiels pour les populations touchées par des conflits ; xxii. L’interdiction pour les filles enceintes et les mères adolescentes de fréquenter l’école en Tanzanie ; xxiii. La discrimination et l’inégalité sexospécifique augmentant la vulnérabilité des femmes et des filles à l’épidémie du VIH, essentiellement leur capacité d’accès à des services et des opportunités de soins de santé ; xxiv. Les attaques de la Communauté Batwa/Bambuti par un groupe armé non identifié dans le village de Masini, dans la province d’Ituri, dans l’Est de la RDC, ayant causé la mort de quarante-six (46) membres de cette communauté ; xxv. La violence entre des membres de populations/communautés autochtones et des forces de sécurité de la RDC à Kabamba, le 30 30 | P a g e

novembre 2020, où de jeunes autochtones du village de Lemera, à Kalehe, avaient organisé une marche pacifique ; xxvi. Les rapports indiquant qu’en juillet 2021, deux (2) membres de la communauté autochtone Batwa et six (6) miliciens ont été tués lors d’une opération de l’armée visant à déloger les Batwa du parc national de Kahuzi-Biega, dans l’Est de la RDC ; xxvii. La menace de déplacement de la communauté Dinde à Hwange, au Zimbabwe, de ses terres, et d’autres violations de leurs droits dues aux activités minières ; xxviii. L’insécurité généralisée dans le nord du Mozambique, les graves violations des droits de l’homme et les attaques armées ciblées commises par des groupes armés non-étatiques, à l’origine du déplacement forcé de milliers de personnes ; xxix. La promotion de deux politiques nationales ayant des conséquences directes sur les droits d’utilisation des terres autochtones en RDC. Les rapports indiquent que ces politiques ne protègent pas les droits des peuples autochtones, notamment leurs droits économiques, sociaux et culturels et leurs droits liés à l’environnement ; xxx. Les cas signalés d’attaques violentes à Idohu, en RDC, par les rebelles des Forces démocratiques alliées (ADF), qui ont entraîné la mort de treize (13) personnes, malgré l’état de siège décrété par le Parlement congolais depuis le 6 mai 2021 ; xxxi. Les cas signalés d’attaques violentes contre les habitants des villages de Tchoma-Bangou, Zaroumadareye, Darey-Daye, dans la région de Tillaberi, et des villages touaregs d’Intazayene, Bakorat et Wistane, au Niger, attaques qui auraient été menées par des hommes armés à moto; xxxii. La contrebande d’or ayant donné lieu à des flux financiers illicites au Zimbabwe ; xxxiii. L’absence de services publics adéquats et accessibles, tels que les soins de santé, l’eau et l’assainissement, l’alimentation et la nutrition, le logement, l’éducation et la sécurité sociale ; xxxiv. Le taux élevé de chômage et l’absence d’opportunités, en particulier chez les jeunes ; xxxv. Le travail forcé d’enfants, en République du Ghana. Des rapports indiquent que des milliers de garçons sont contraints de travailler sur le Lac Volta comme esclaves des pêcheurs du Lac. Beaucoup d’entre eux sont vendus par leurs parents pour seulement deux cent cinquante dollars (250 USD). International Justice Mission estime à 50 000 le nombre d’enfants travaillant dans l’industrie de la pêche au Ghana, la plupart d’entre eux travaillant sur le Lac Volta ; xxxvi. La persistance de l’application de la peine de mort, un exemple récent étant l’exécution de deux (2) individus à Gaborone, au Botswana, et de onze (11) détenus dans la prison « Borg al-Arab », en Égypte ; xxxvii. L’imposition de peines de mort, les incidents récents étant les condamnations à mort de trente personnes prononcées le 15 mai 2021 par le Tribunal de grande instance de la Commune de Gombe, à Kinshasa, en RDC, et les condamnations à mort par peloton d’exécution 31 | P a g e

de quatre personnes, imposées par le Tribunal militaire de Buea, au Cameroun ; xxxviii. La Situation de vingt-six (26) personnes dans le couloir de la mort au Malawi qui ont été informées, à la suite d’un arrêt de la Cour suprême d’appel du 28 avril 2021, qu’elles n’étaient plus soumises à la peine de mort et qui doivent maintenant supporter l’effet psychologique d’une nouvelle décision de la Cour suprême d’appel en août 2021, rétablissant la peine de mort ; xxxix. La persistance de la pratique de l’esclavage fondé sur l’ascendance au Mali et les « vestiges » ou « héritages » de l’esclavage en Mauritanie, soumettant ainsi des personnes à des traitements discriminatoires portant atteinte à leur dignité, notamment sous la forme d’abus physiques, de tortures psychologiques, de mesures vexatoires et humiliantes, de violations de la liberté de circulation, de la liberté de mariage, des droits de propriété, du droit à la santé et du droit à l’éducation ; xl. Les arrestations arbitraires, la détention et la discrimination à l’égard des personnes LGBTGI qui sont exclues de toutes les politiques, notamment des soins de santé universels dans certains pays ; xli. xlii. xliii. xliv. xlv. La discrimination et l’exclusion matérielles, politiques et civiles dont sont victimes l’ethnie haratine et les Africains noirs en Mauritanie en raison de leur origine et de leur caste ; La persistance de conflits sur le continent, en particulier dans la région du Tigré, en Éthiopie, au Cameroun, au Soudan du Sud, au Soudan, en Somalie, en RDC, au Niger, au Burkina Faso et au Nigeria, qui se traduit par une augmentation des cas de disparitions forcées et de déplacements de population à grande échelle ; Le refus, par la Tanzanie, d’accorder une protection aux réfugiés et la fermeture de ses frontières, ce, en violation du principe de nonrefoulement ; La réalisation inadéquate des droits économiques, sociaux et culturels avec, pour conséquence, des systèmes éducatifs et sanitaires de mauvaise qualité, le chômage, la faiblesse des investissements et les situations généralisées de pauvreté et de sous-emploi sur le continent ; et La situation de sécheresse à Madagascar, occasionnant une crise alimentaire mettant en danger de famine un million de personnes dans le sud isolé de l’Île. Situation des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID19 61. Tout en se félicitant des mesures mises en place par les États parties pour contenir la propagation du Coronavirus et atténuer les effets de la pandémie, la Commission déplore l’émergence de violations des droits de l’homme durant cette période, notamment : 32 | P a g e

i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. 33 | P a g e L’accès limité aux vaccins pour les pays et les communautés à faible revenu, certains pays ne recevant que 4,5 % environ des vaccins pour leur population ; ; et le refus de renoncer temporairement aux brevets COVID-19, limitant ainsi l’accès aux vaccins ; Les atteintes aux droits de l’homme signalées dans les contextes de poursuite des états d’urgence, de catastrophes et de calamités déclarés dans de nombreux États parties en relation avec la pandémie de COVID-19, notamment la remise en cause de l’état de droit ; le recours à des pouvoirs législatifs extraordinaires pour imposer des limitations et des restrictions, et le contournement des protections constitutionnelles ; l’absence de contrôle approprié des prolongations des états d’urgence et de catastrophes ; le recours à l’armée pour faire appliquer les mesures d’urgence liées à la COVID-19 ; l’application discriminatoire des mesures à l’encontre de personnes et de groupes particuliers ; les violations des droits socioéconomiques ; l’accès restreint aux lieux de détention ; la restriction de l’accès à la justice ; la violence sexiste ; les restrictions indues du droit à la liberté d’association et de réunion et à la participation électorale ; L’usage excessif de la force par les agents chargés de l’application des lois dans l’application des mesures de réponse à la COVID19, telles que les ordres de confinement et de couvre-feu, le recours continu à la détention comme moyen de sanctionner les infractions à la réglementation liée à la COVID-19, avec des cas signalés de brutalité policière se traduisant par des meurtres, des tortures, des arrestations arbitraires et des mises en quarantaine forcées imposées aux personnes violant ces mesures ; Les restrictions continues à la liberté d’expression et de la presse et la détention, souvent longue, d’activistes de la société civile ainsi que les poursuites injustifiées de journalistes sous le couvert de l’application de la réglementation associée à la COVID-19 ; L’inadéquation de la fourniture d’équipements de protection contre la COVID-19 et de l’accès à des installations d’assainissement et d’eau potable de base dans les prisons ; L’impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur les droits sociaux et économiques, le droit à la santé, à l’eau et à l’assainissement, à la nourriture et à la nutrition, au logement, à l’éducation et à une sécurité sociale ; L’impact perturbateur de la COVID-19 sur les services liés au VIH, y compris le dépistage, l’initiation au traitement et l’orientation vers des services de soins ; Le nombre accru de filles violées dans de nombreux pays africains en raison des mesures de confinement imposées ; Le nombre accru de filles non scolarisées en raison des mariages d’enfants et des grossesses exacerbés par la COVID-19 ; et

x. Le nombre accru de femmes tuées en Afrique du Sud durant la pandémie, en particulier en 2020. RECOMMANDATIONS 62. Au vu de ce qui précède, la Commission formule les recommandations suivantes : a) Aux États parties i. ii. iii. iv. v. vi. 34 | P a g e Ratifier, mettre en œuvre et intégrer les différents instruments des droits de l’homme de l’UA ; en particulier, le Protocole de Maputo, la Convention de Kampala, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, le Protocole au Traité instituant la communauté économique africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et la Charte de la renaissance culturelle africaine, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait ; Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort et harmoniser les lois nationales en conséquence ; Soutenir l’adoption du Projet de Protocole à la Charte africaine sur les droits des citoyens à une protection sociale et à une sécurité sociale et du Projet de Protocole à la Charte africaine sur les aspects spécifiques du droit à une nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ; Retirer les réserves émises au Protocole de Maputo pour les États parties ayant émis de telles réserves, afin de permettre à leurs citoyens de jouir pleinement des droits prévus par le Protocole de Maputo ; Soumettre leurs Rapports d’État périodiques, conformément aux Lignes directrices de la Commission relative à la présentation des rapports d’État, notamment les Lignes directrices et Principes de l’établissement des rapports d’État en vertu des Articles 21 et 24 de la Charte africaine relatifs aux industries extractives, aux droits de l’homme et à l’environnement ; Soumettre leurs Rapports d’État périodique à la Commission en application de l’Article 26 du Protocole de Maputo, conformément aux Lignes directrices sur la rédaction des rapports d’État en vertu du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme relatif aux droits de la femme en Afrique. Cela permettra à la Commission de suivre le niveau

vii. viii. ix. x. xi. xii. xiii. xiv. xv. xvi. xvii. 35 | P a g e de mise en œuvre des droits qui y sont énoncées par un engagement bilatéral constructif auprès de l’État partie et de formuler des recommandations en vue de garantir une protection plus efficace de ces droits ; Mettre en œuvre les recommandations et les décisions de la Commission, en particulier celles formulées dans les Observations conclusives, les Appels urgents, les Résolutions et les Communications ; Renforcer l’interaction avec la Commission, notamment en autorisant les missions de promotion, conformément à l’Article 45 de la Charte africaine ; Accélérer l’adoption de la législation sur l’accès à l’information, conformément aux normes régionales élaborées dans la Loi type pour l’Afrique sur l’accès à l’information, et mettre en place des mécanismes pour assurer leur mise en œuvre effective ; Veiller à la sécurité des journalistes et d’autres professionnels des médias et créer un environnement qui leur soit favorable pour leur permettre de pratiquer leur profession, en particulier durant les périodes électorales ; S’abstenir de toute action portant atteinte au droit d’accès ou de communication sans entrave aux organes régionaux et internationaux de défense des droits de l’homme et de tout acte d’intimidation et de représailles à l’encontre de personnes travaillant avec des organes de défense des droits de l’homme ; S’abstenir de bloquer, d’interrompre ou de restreindre l’accès aux services de télécommunication tels que l’internet, les plateformes de médias sociaux et les services de messagerie, en particulier pendant les périodes électorales, comme indiqué dans la Déclaration révisée sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, et la Résolution 362 (LIX) 2016 sur le droit à la liberté d’information et d’expression sur Internet en Afrique ; S’abstenir de bloquer ou de limiter l’accès à Internet ou à des plateformes de médias sociaux, en particulier durant les périodes électorales et/ou le processus électoral ; Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les défenseurs des droits de l’homme exercent leurs activités à l’abri de toute menace à leur intégrité physique et morale ; Établir des mécanismes appropriés pour la réparation des griefs subis par les défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de leur travail ; Sensibiliser tous les détenteurs d’obligations aux principes énoncés dans la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique ; Sensibiliser et renforcer les capacités des divers acteurs, en particulier des défenseurs des droits de l’homme, concernant les lois et règlements qui régissent la promotion et la protection des droits de l’homme ;

xviii. xix. xx. xxi. xxii. xxiii. xxiv. xxv. xxvi. xxvii. xxviii. xxix. 36 | P a g e Abroger de toute urgence les lois sur la diffamation criminelle ou les lois sur les insultes entravant la liberté d’expression, comme stipulé dans la Charte africaine, la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique et la Résolution 169 (XLVIII) 10 sur l’abrogation des lois sur la diffamation criminelle en Afrique ; Veiller à ce que les mesures prises par les États pour combattre le terrorisme soient conforme à la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique et à la Résolution 88 sur la protection des droits de l'homme et de l’état de droit dans la lutte contre le terrorisme en Afrique ; Coopérer avec d’autres États parties, sociétés civiles et organisations régionales et internationales, afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les violations des droits de l’homme liées à la lutte contre le terrorisme, et de rétablir la paix et la sécurité ; Prendre des mesures législatives et autres pour la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la Charte africaine, aux Principes et directives sur les droits économiques, sociaux et culturels, aux Lignes directrices sur le droit à l’eau en Afrique et aux autres normes régionales et internationales en matière des droits de l’homme, à tout moment, y compris en période de crise de santé publique ; Créer des opportunités d’emploi, en particulier pour les jeunes ; Garantir l’accès à un logement et à un hébergement pour tous, y compris les personnes les plus défavorisées et les plus vulnérables de la société ; Garantir l’accès à l’éducation pour tous, à tous les niveaux du système éducatif ; Réformer les systèmes de soins de santé et donner accès aux soins de santé, notamment des installations et des services de soins de santé effectifs pour tous ; Prendre des mesures et faciliter l’accès à l’eau, à l’assainissement et à d’autres soins de santé de base, comme conditions de sauvegarde de la santé et de la vie du public ; Veiller à ce que tous les plans de développement nationaux, y compris les mécanismes de suivi et d’évaluation de ces plans, soient axés sur les droits de l’homme et tiennent compte de leurs obligations au titre de la Charte africaine, de l’Agenda 2063 et des Objectifs de développement durable ; Adopter des politiques qui promeuvent et protègent effectivement les droits des défenseurs des droits de l’homme autochtones. Ces politiques doivent être élaborées avec la participation pleine et effective des peuples et des communautés autochtones en tant que détenteurs de droits ; Adopter des lois qui traitent de diverses questions touchant aux droits des populations et des communautés autochtones, et adopter également des stratégies pour les faire appliquer et les mettre en œuvre ;

xxx. xxxi. xxxii. xxxiii. xxxiv. xxxv. xxxvi. xxxvii. xxxviii. xxxix. xl. xli. 37 | P a g e Garantir les droits à l’environnement, aux ressources et à la terre, des peuples autochtones (y compris leur droit à un consentement libre, préalable et éclairé) et accorder une réparation pour toute dépossession de terres ancestrales ayant eu lieu avant la promulgation de la loi sur les peuples autochtones ; Garantir des enquêtes et des poursuites efficaces à l’encontre des personnes responsables d’exécutions extrajudiciaires afin de rendre justice aux familles des victimes ; Intensifier les efforts et les mesures visant à combler au plan national le fossé en matière d’égalité entre les sexes, notamment en assurant une représentation égale des femmes dans la vie publique et aux postes de direction et de décision ; Promouvoir l’emploi de femmes dans les services de police et pénitentiaires ; Diffuser et mettre en œuvre la Stratégie de l’Union africaine sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes (GEWE) dans le cadre de l’Agenda 2063 de l’Union africaine; Veiller à ce que les efforts nationaux d’intégration de la dimension de genre soient complets et incluent toutes les catégories de femmes, en particulier celles des communautés rurales, les femmes âgées, les femmes en situation de détresse et les femmes handicapées ; Adopter des approches de la lutte contre le VIH fondées sur les droits de l’homme afin de s’assurer que personne ne soit laissé pour compte, en particulier les enfants, les adolescentes et les femmes, les populations clés les plus exposées au risque d’infection au VIH et les personnes vivant dans des zones reculées ; Intensifier les investissements, les politiques et les actions en matière d’éducation, ainsi que les interventions multisectorielles globales en faveur des adolescentes et des jeunes femmes afin de prévenir le VIH et d’en tirer des avantages économiques et sociaux ; Prendre les mesures idoines pour augmenter l’allocation financière au secteur de la santé en général, et aux services liés au VIH en particulier, comme convenu dans la Déclaration d’Abuja de 2001 ; Intensifier les réponses au COVID-19, y compris les vaccinations, afin de donner une priorité adéquate aux réponses existantes au VIH ; S’attaquer aux barrières culturelles et patrimoniales empêchant les femmes et les jeunes filles d’accéder aux services de santé de la reproduction, notamment aux services d’avortement sans risque, en particulier en cette période de pandémie de COVID-19 ; Travailler en partenariat avec les organisations de la société civile pour intensifier la mise en œuvre de la campagne de la Commission africaine pour la Décriminalisation de l’avortement en Afrique appelant à l’abrogation des lois sur l’avortement contraires à l’Article 14 du Protocole de Maputo et en violation des droits fondamentaux des femmes et des filles ;

xlii. xliii. xliv. xlv. xlvi. xlvii. xlviii. xlix. l. li. lii. liii. 38 | P a g e Criminaliser la torture et d’autres mauvais traitements, conformément aux Lignes directrices de Robben Island et à la Convention des Nations Unies contre la Torture ; Prendre des mesures pour améliorer les conditions de détention conformément aux Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (les Lignes directrices de Luanda) ; Mettre en place des mesures garantissant l’accès à la justice et le suivi de la protection des droits dans les lieux de détention ; Adopter des mesures et des cadres juridiques efficaces pour prévenir, combattre et mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et aux disparitions forcées de manière permanente ; Réviser les lois nationales afin de protéger les personnes contre les disparitions forcées, la torture et les autres mauvais traitements en interdisant la détention au secret, l’isolement prolongé et en criminalisant l’utilisation de centres de détention secrets ou non autorisés, conformément aux Lignes directrices de Robben Island et au Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) ; Éviter de recourir à des lois générales telles qu’une législation antiterroriste, des lois sur l’état d’urgence et autres lois relatives à la sécurité de l’État pour procéder à des arrestations, des perquisitions et des détentions arbitraires contraires aux normes internationales et régionales ; Respecter et protéger les droits des personnes ou des groupes exposés à un risque élevé d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, en particulier les personnes atteintes d’albinisme, les personnes handicapées, les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transsexuels et les intersexuels (LGBTI), les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées internes, et veiller à ce que les auteurs de ces actes soient tenus pour responsables ; Redoubler d’efforts pour protéger et aider les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées internes et les migrants afin de restaurer leur dignité ; Respecter les dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, qui plaident en faveur du principe du non-refoulement afin de protéger les réfugiés ; Mettre en œuvre les objectifs garantis par le Pacte mondial sur les Réfugiés et adopter des mesures visant à prévenir les déplacements forcés des personnes, quelle qu’en soit l’origine. Initier des enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements et veiller à ce que les auteurs de ces actes soient tenus responsables ; Garantir que les victimes d’actes de torture et autres mauvais traitements aient droit à toutes formes de réparation, notamment par

liv. lv. lvi. lvii. lviii. lix. lx. lxi. lxii. lxiii. lxiv. lxv. 39 | P a g e la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction et la garantie de non répétition, conformément à l’Observation générale n° 4 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; Mettre fin à la pratique du travail des enfants, notamment dans les secteurs de la pêche et de l’exploitation minière ; Enquêter effectivement sur tous les cas de trafic, d’exploitation et de travail d’enfants et attraire tous les auteurs en justice ; Assurer la réadaptation et l’accès à l’éducation de tous les enfants qui ont été victimes de traite et soumis au travail d’enfants ; Veiller à ce que tous les accusés risquant la peine de mort aient accès à des procédures judiciaires conformes aux normes internationales et régionales de procédure régulière et de procès équitable ; Suspendre l’exécution des condamnés à mort et observer un moratoire sur l’application de la peine de mort pour les gouvernements qui la maintiennent encore ; Renforcer au niveau national, le cadre juridique protégeant le droit à la vie et à la dignité en soutenant l’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique à tous les niveaux des procédures internes de l’UA ; Adopter un cadre législatif bien défini, pour réglementer le recours à la force par les agents chargés de l’application des lois et d’autres acteurs, conformément aux normes internationales, notamment aux principes de nécessité et de proportionnalité ; Créer ou désigner un institut indépendant de surveillance de la police civile où les civils puissent accéder librement et signaler/se plaindre des cas d’abus et de violence commis par des agents de police ; Travailler à l’initiation d’une révision législative qui permettrait la décriminalisation des délits mineurs, qui reviennent généralement à incriminer la pauvreté, y compris celle de la consommation de drogues douces ; Élaborer des programmes appropriés d’initiation et de formation continue dans le domaine des droits de l’homme à l’intention des policiers et intégrer une formation sur l’action des forces de l’ordre en cas d’état d’urgence, de calamité et d’autres catastrophes ; Adopter des lois et programmes de gestion des risques et autres catastrophes afin qu’ils soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme ; Respecter les Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique et les Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) pour garantir que l’usage de la force par les forces de sécurité publique soit conforme aux principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité et qu’il ne mette pas en danger la vie humaine ;

lxvi. lxvii. Créer ou désigner des organes nationaux indépendants chargés d’effectuer des visites régulières dans les prisons et approuver les demandes de visites dans les prisons introduites par les organisations de la société civile et autres parties prenantes ; et Allouer des fonds aux prisons et autres lieux de détention, rénover les anciennes et construire de nouvelles prisons, conformément aux Règles minima révisées pour le traitement des détenus (les Règles Nelson Mandela) afin d’améliorer la norme/les conditions de détention, en prenant en considération la période post-pandémique. b) Au Comité des Représentants permanents (COREP) i. Poursuivre l’engagement auprès des organes et institutions de l’UA dotés de mandats en matière de droits de l’homme et de gouvernance en vue d’améliorer la coordination et la collaboration, notamment en renforçant la synergie entre l’architecture africaine de gouvernance et l’architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS), conformément à la Décision EX.CL/Dec. 1279(XXXVIII). c) À la CUA i. ii. iii. iv. v. 40 | P a g e Reconnaître le rôle essentiel des défenseurs des droits de l’homme dans la mise en œuvre effective des principes démocratiques, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et du développement durable en Afrique et encourager les États membres et les organes de l’UA à mener des campagnes de sensibilisation sur le rôle fondamental des défenseurs des droits de l’homme ; Créer des espaces de dialogue entre les États et les principaux acteurs des droits de l’homme concernant les problèmes, les bonnes pratiques et les avancées touchant à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur le continent ; Encourager et soutenir une pleine collaboration entre les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux des droits de l’homme ; Mettre en œuvre la Position commune africaine (PCA) sur l’efficacité humanitaire, adoptée en janvier 2016 par le Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement, notamment par l’établissement de l’Agence humanitaire africaine ; Prendre des mesures pour faciliter et finaliser le processus d’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine relatif à l’abolition de la peine de mort, du projet de Protocole relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale, et du projet de Protocole relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et à l’éradication de l’apatridie en Afrique ;

vi. S’engager dans la perspective d’une gouvernance régionale et mondiale de la migration, en particulier par la mise en œuvre du cadre de la Politique de migration pour l’Afrique et de son Plan d’action. Recommandations en relation avec la pandémie de COVID-19 : a) Aux États parties : i. Prendre toutes les mesures pour garantir le respect et la protection du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information par l’assurance de l’accès à Internet et aux services de médias sociaux, en particulier durant la pandémie de COVID-19 ; ii. Faciliter l'accès aux vaccins contre la Covid-19 pour tous les migrants (notamment les migrants économiques, les demandeurs d’asile en transit), conformément à la note d’orientation adoptée par les mécanismes onusiens, africains et interaméricains ; iii. Continuer à dispenser des soins de santé essentiels, notamment de santé sexuelle et reproductive, pendant toute la durée de la pandémie ; iv. Veiller à ce que toutes les personnes vulnérables aient accès à des programmes de santé et soient intégrées dans les plans nationaux de réponse à la pandémie à COVID-19. v. Veiller à ce que les tests et les traitements, comme les vaccins, mis au point pour la COVID-19 soient abordables et accessibles à tous, tout en s’assurant que les hôpitaux et les prestataires de soins de santé disposent des ressources adéquates pour fournir ces soins ; vi. Accorder la priorité à la protection des femmes et des enfants dans la conception, la planification, l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de réponse nationales à la COVID-19 et adopter des approches sensibles à l’égalité des sexes pour assurer une protection adéquate des droits des femmes et des filles, comme le prévoient la Charte africaine, le Protocole de Maputo et d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme ; vii. Mettre en place des filets de sécurité sociale pour les groupes vulnérables afin d’atténuer la perte des moyens de subsistance et de garantir l’accès aux produits de première nécessité tels que la nourriture, l’eau et des installations sanitaires adéquates ; viii. S’abstenir d’invoquer à tort la pandémie de COVID-19 pour justifier les restrictions et autres actes assimilables à des mauvais traitements ; ix. Mettre en place une éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge des adolescents scolarisés et non scolarisés afin de réduire le taux élevé de grossesses non désirées et de mortalité maternelle chez les adolescentes qui a été exacerbé par la pandémie de COVID-19 ; x. Adhérer et se conformer aux Recommandations provisoires de l’Organisation mondiale de la Santé sur la préparation, la prévention et la lutte contre la COVID-19 dans les prisons et autres lieux de détention ; 41 | P a g e

xi. xii. xiii. xiv. xv. xvi. Créer des conditions propices et garantir une répartition équitable des vaccins pour toucher les populations cibles prioritaires ; Intégrer une perspective genre dans toutes les stratégies déployées dans la distribution de vaccins pour en garantir l’accès sans discrimination ; Améliorer les services et systèmes de santé et améliorer les programmes de vaccination pour de meilleurs services ; S’assurer que les stratégies relatives au vaccin contre la COVID-19 font partie intégrante des budgets des États, sans interférer avec les autres budgets de vaccination systématique ; Supprimer les brevets des vaccins contre la COVID-19 pour limiter les restrictions d’accès ; et Garantir le respect de la résolution 449 de la CADHP sur les droits de l’homme en tant que pilier central des réponses réussies à la Covid-19 et de la récupération de ses impacts socio-économiques, notamment en ce qui concerne le respect des principes de légalité, de nécessité, de caractère raisonnable, de proportionnalité et de précaution. b) À la CUA i. XII. Assurer un accès et une distribution équitables des vaccins approuvés contre la COVID-19 à l’ensemble du personnel des organes et institutions de l’UA, y compris les bureaux régionaux. SITUATION ADMINISTRATIVE COMMISSION ET FINANCIÈRE DE LA a) Dotation en personnel 63. Le manque de personnel au Secrétariat reste l’un des facteurs qui entrave la capacité de production de la Commission et du Secrétariat dans les domaines essentiels de son travail. La Commission se félicite de la décision EX.CL/DEC.1097(XXXVII) du Conseil exécutif, adoptée lors de sa 37ème Session ordinaire tenue virtuellement en octobre 2020, qui autorise la CADHP à recruter son propre personnel essentiel, avec l’assistance du Comité d’experts en recrutement de l’UA (R10), conformément aux procédures de recrutement de l’UA. 64. A cet effet, des appels à candidature pour huit (8) postes vacants ont été publiés dont les derniers en date ont été clôturés le 20 décembre 2021. Il s4agit des postes de 3 interprètes/traducteurs (P4), 2 juristes principaux (P3), 1 juriste (P2), 1 responsable de la base de données des communications (P1) et 1 secrétaire (GSA4). Le processus de leur recrutement suit son cours. 65. Pour une application effective de la décision du Conseil exécutif (EX.CL/DEC. 1097(XXXVII)), une demande pour la mise en place du Conseil de nomination, de promotion et de recrutement (CNPR) propre à la Commission a été adressée au Président de la CUA. Son octroi permettra non seulement de remédier au retard 42 | P a g e

excessif dans le recrutement du personnel conformément à l’organigramme actuel, mais aussi d’aligner la CADHP sur les autres Organes. XIII. MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS Recommandations de la Retraite conjointe du COREP et de la Commission 66. Suite à la décision EX.CL/Dec.1045(XXXIV) adoptée par le Conseil exécutif lors de sa 34ème Session ordinaire tenue en février 2019, à Addis-Abeba, en Éthiopie, qui demandait à la CADHP de faire rapport sur la mise en œuvre des recommandations de la Retraite conjointe CADHP – COREP tenue en juin 2018, la Commission voudrait souligner le rapprochement renforcé entre elle et les États parties. La Commission se réjouit de la convocation d’une retraite conjointe de suivi avec le COREP. 67. La Commission indique également que le Règlement intérieur révisé (2020), adopté lors de la 27ème Session extraordinaire, conformément à l’Article 42(2) de la Charte africaine, et entré en vigueur le 2 juin 2020, conformément à la Règle 145, est devenu opérationnel depuis lors. Décisions du Conseil Exécutif a) Construction du Siège de la Commission 68. Conformément à la Décision Ex.Dec.1045 (XXXIV) du Conseil exécutif, adoptée lors de sa 34ème Session ordinaire tenue en février 2019, à Addis-Abeba, en Éthiopie, le Secrétariat de la Commission s’est rapproché du Gouvernement de la République de Gambie pour discuter des modalités de mobilisation des fonds nécessaires pour la construction du Siège de la Commission. 69. La Commission se félicite de la visite d’évaluation des Ministres des Affaires étrangères et de la Justice de la République de Gambie dans les locaux abritant le Secrétariat de la Commission, le 5 mars 2021 et elle se réjouit de leur engagement à suivre la mobilisation des ressources pour la construction d’un Siège permanent pour la Commission. À cet effet, la Commission prie instamment le Gouvernement de la Gambie de diligenter les procédures de construction du Siège de la Commission, conformément aux décisions du Conseil Exécutif. b) Statut de la Commission 70. La Décision EX.CL. Dec. 1080 (XXXVI) du Conseil exécutif, adoptée lors de sa 36ème Session ordinaire tenue en février 2020 à Addis-Abeba (Éthiopie), a demandé à la Commission de faire rapport sur la mise en œuvre du paragraphe 8 de la Décision Assembly/AU/Dec. 200 (XI) de la Conférence, stipulant ce qui suit : « prendre les mesures nécessaires pour pour faire régulariser le statut de la CADHP comme organe de l’UA ». La mise en œuvre de cette décision sera examinée au cours 43 | P a g e

de la prochaine réunion avec l’Unité de réforme institutionnelle de l’UA, sur la réforme de la Commission qui devrait avoir lieu avant décembre 2021, et un rapport sera présenté à ce sujet à la Conférence de l’UA en février 2022. XIV. DATES DES 70ÈME ET 71ÈME SESSIONS ORDINAIRES DE LA COMMISSION 71. La 70ème Session ordinaire de la Commission se tiendra virtuellement du 23 février au 9 mars 2022. Les informations relatives à la 71ème Session ordinaire seront communiquées en temps opportun sur le site Web de la Commission. 44 | P a g e

Created 23 avr. 2026 · Edited 19 juin 2026

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