31EME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS
DE L’HOMME ET DES PEUPLES (COMMISSION AFRICAINE)
AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel : (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
REV.5
31EME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS
DE L’HOMME ET DES PEUPLES (COMMISSION AFRICAINE)
Présenté conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
INTRODUCTION
1.
Il s’agit du trente et unième (31ème) Rapport d’activités de la Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine).
2.
Le Rapport d’activités présente les activités entreprises par la Commission
africaine pendant la période d’intersession entre les 49ème et 50ème Sessions ordinaires
de la Commission africaine en 2011. Une partie importante du Rapport est également
consacrée aux travaux de la 50ème Session ordinaire.
50EME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE
Participation à la Session
3.
Tous les membres de la Commission africaine, à l’exception d’un seul, ont
participé à la session : Commissaires Catherine Dupe Atoki, Kayitesi Zainabo Sylvie,
Lucy Asuagbor, Reine Alapini-Gansou, Maya Sahli Fadel, Med S. K. Kaggwa,
Soyata Maiga, Pacifique Manirakiza, Faith Pansy Tlakula et Yeung Kam John
Yeung Sik Yuen. Le Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah était absent pour cause
de maladie. Commissaire Faith Pansy Tlakula a quitté au milieu de la session et s’est
excusée.
4.
Trois cent soixante-treize (373) personnes ont participé à la session, notamment
des représentants des Etats parties, des organisations internationales et
intergouvernementales, des Organes de l’Union africaine, des Institutions nationales des
droits de l’homme (INDH) et des organisations non gouvernementales (ONG) africaines
et internationales ainsi que d’autres observateurs.
5.
Cinq nouveaux Commissaires ont prêté serment au cours de la 50ème Session
ordinaire : les Commissaires Reine Alapini Gansou (réélue), Maya Sahli Fadel (élue),
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Med S. K. Kaggwa (élu), Pacifique Manirakiza (élu) et Faith Pansy Tlakula (réélue).
6.
La Commissaire Catherine Dupe Atoki a été élue Présidente et la Commissaire
Kayitesi Zainabo Sylvie Vice-présidente de la Commission pour un mandat de deux ans.
7.
La Commission africaine a accordé le statut d’Observateur à deux ONG, Gambia
Press Union et East African Law Society, conformément à la Résolution de la
Commission sur les critères d’octroi et de jouissance du statut d’observateur aux
organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits de
l’homme [ACHPR.Res.33(XXV)99]. Cela porte à quatre cent trente (430) le nombre
d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission africaine.
8.
Les représentants des Etats parties suivants ont fait des déclarations sur la
situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs : Algérie, Angola, Burkina
Faso, Burundi, Egypte, Côte d’Ivoire, Ethiopie, Kenya, Lesotho, Mauritanie, Nigeria,
Rwanda, République arabe sahraouie démocratique, Sénégal, Afrique du Sud, Soudan,
Tunisie, Ouganda et Zimbabwe.
9.
Le Comité africain d’Experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, la Cour
africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine), le Comité
international de la Croix-Rouge et le Mécanisme des Nations Unies sur les droits des
peuples autochtones ont également fait des déclarations pendant la session.
10.
Le Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l'homme (RINADH)
était représenté par la Commission sud-africaine des droits de l’homme ; le représentant
d’une INDH est intervenu sur la situation des droits de l’homme en Afrique et quarantetrois (43) ONG ont pris la parole devant la Commission africaine.
Activités des membres de la Commission africaine pendant l’intersession
11.
Les membres de la Commission africaine ont présenté des rapports sur les
activités qu’ils ont menées pendant la période d’intersession. Les rapports portaient sur
les activités menées en leur qualité de membres de la Commission africaine et de
membres des Mécanismes spéciaux de la Commission. Les activités menées sont
notamment les suivantes :
i.
ii.
iii.
Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah a effectué une visite de
promotion en République centrafricaine, conjointement avec la
Commissaire Lucy Asuagbor, Rapporteure spéciale sur les défenseurs
des droits de l’homme en Afrique, en Juin 2011 ;
La Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique a effectué
une mission de promotion conjointe au Niger avec d’autres mécanismes
spéciaux de la Commission africaine, en Juillet 2011 ;
La Rapporteura spéciale sur les prisons et les conditions de détention en
Afrique a effectué une mission au Nigeria en août 2011 ; elle a aussi
organisé une session sur la stratégie des parties prenantes relative à la
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iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
mise en œuvre des recommandations sur les réformes pénales, à
Lagos, en Août et Septembre 2011, respectivement ;
La Présidente du Comité de protection des personnes vivant avec le
VIH/SIDA et des personnes à risque a organisé la deuxième réunion du
Comité et effectué une visite d’information sur le VIH/SIDA au Kenya, en
Octobre 2011 ;
La réunion semestrielle du Groupe de travail sur les
Populations/Communautés autochtones en Afrique s’est tenue au
Congo-Brazzaville en Août 2011 ;
Le Groupe de travail sur la Peine de mort en Afrique a tenu une réunion
à Pretoria, Afrique du Sud, en Août 2011 ;
La Présidente du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique a
organisé un atelier sur le fonctionnement efficace du Mécanisme national
de prévention de la torture, à Dakar, Sénégal, en Juillet 2011 ; elle a
aussi finalisé et adopté un plan stratégique destiné à renforcer les efforts
de prévention de la torture, en Octobre 2011 ;
La Commission africaine a organisé un Concours de procès fictif (Moot
Court) en Gambie, à l’ occasion de la célébration de la Journée africaine
des droits de l’homme, le 21 octobre 2011 ;
La Commission africaine a organisé un colloque pour commémorer le
30ème Anniversaire de la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples, à Banjul, en Gambie, les 22 et 23 octobre 2011 ;
Le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en
Afrique a organisé une réunion à Banjul, Gambie, les 23 et 24 octobre
2011 ;
Le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en
Afrique a lancé les Principes et Lignes directrices sur la mise en œuvre
des droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine et
les Lignes directrices relatives aux rapports des Etats parties sur les
droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine, le 25
octobre 2011 à Banjul, Gambie ;
Le Président ainsi que deux membres du Groupe de travail sur les droits
des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, ont pris
part à une réunion sur les droits des personnes âgées et des personnes
handicapées tenue en octobre 2011 à Pretoria, en Afrique du Sud ;
La Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à
l’information en Afrique a organisé une série de consultations sur le
Projet de Loi-type à l’intention des Etats membres de l’UA sur l’accès à
l’information, du 27 au 29 juin à Maputo (Mozambique) ; du 28 au 31
août à Nairobi (Kenya) ; et du 10 au 12 octobre à Dakar (Sénégal).
Examen des rapports des Etats
12.
La Commission africaine a examiné les Rapports périodiques du Nigeria, du
Togo et du Burundi. Elle a adopté ses observations finales sur le rapport du Nigéria, et
a renvoyé l’examen des observations finales sur les rapports du Togo et du Burundi à sa
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51ème Session ordinaire, en attendant de recevoir des informations supplémentaires du
Burundi et du Togo, tel que requis.
13.
La Commission a également adopté les Observations finales sur les Rapports
périodiques du Burkina Faso et de l’Ouganda qui avaient fait l’objet de renvois lors de la
49ème Session ordinaire.
Respect de l’Article 62 par les Etats parties
14.
A la fin de la 50ème Session ordinaire, l’état de soumission des Rapports
périodiques des Etats parties se présentait comme suit :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
Etats parties à jour dans la présentation de leurs Rapports périodiques – onze
(11) ; [Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Congo Brazzaville, République
démocratique du Congo, Ethiopie, Libye, Maurice, Namibie, Rwanda et
Ouganda] ;
Etats parties en retard d’un rapport périodique relativement à leurs obligations
de soumission de rapport – huit (8) [Algérie, Bénin, Kenya, Madagascar,
Soudan, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe] ;
Etats parties en retard de deux rapports – six (6) [Afrique du Sud, Egypte,
Mauritanie, République Centrafricaine, Seychelles et Tunisie] ;
Etats parties en retard de trois rapports - trois (3) [Sénégal, Niger, République
arabe sahraouie démocratique] ;
Etats Parties en retard de plus de trois rapports – dix (10) [Cap-Vert,
Erythrée, Gambie, Ghana, République de Guinée, Lesotho, Mali,
Mozambique, Swaziland et Tchad] ;
Etats Parties n’ayant jamais soumis de rapport à la Commission - onze
(11) [Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée
Equatoriale, Liberia, Malawi, Sao Tome-et-Principe, Sierra Leone et Somalie].
Les Etats parties dont les rapports périodiques ont été examinés au cours de
la 50ème Session ordinaire - trois (3) [Nigeria, Togo, Burundi].
Etats parties dont les rapports périodiques sont soumis à la Commission
Africaine pour examen - un (1) [Angola] ;
Etats parties dont le rapport initial n’a pas encore été soumis – un (1), le Sud
Soudan qui est devenue un Etat indépendant le 9 juillet 2011 et a été
officiellement admis comme membre de l’Union africaine, le 15 août 2011. Son
rapport initial est dû en 2013.
Rapport de la Secrétaire de la Commission
15.
Le Rapport présenté par la Secrétaire à la 50ème Session ordinaire a fourni à la
Commission des informations sur les questions administratives et du personnel, ainsi
que sur les développements majeurs intervenus pendant l'intersession, entre autres.
Elle a indiqué que la situation du personnel s’est légèrement améliorée, mais que l’on a
encore besoin de plus de personnel. Elle leur a exposé certaines situations des droits
de l’homme portées à l’attention de la Commission et certaines questions devant être
soumises à l’examen et à la décision de la Commission, comme la nécessité pour la
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Commission de revoir la manière dont elle traite les communications en vue de
l’améliorer. Elle a également informé la Commission sur les raisons pour lesquelles les
29ème et 30ème rapports d’activités n’ont pas été adoptés lors du Sommet de l’Union
africaine, y compris la majeure partie des rapports d’activités.
Construction du Siège de la Commission africaine
16.
La Commission continue de suivre cette question avec le Gouvernement hôte
mais aucun progrès n’a été enregistré à ce jour.
Examen des Communications
17.
La Commission africaine a examiné quatre-vingt-douze (92) communications,
dont trois lui étaient transférées par la Cour africaine. Elle s’est saisie de six (6). Trois
(3) communications qui ont été examinées sur la saisine, n’étaient pas conformes aux
exigences et conditions pour la saisine. Elle a examiné trois (3) sur la recevabilité et un
(1) sur le fond.
18.
La Commission africaine a décidé de rejeter quatre (4) Communications pour
défaut de poursuite diligente. Il s’agit des :
i.
ii.
iii.
iv.
Communication 350/07 – Sizalobuhle Moyo Mpofu c./Zimbabwe
Communication 352/07 – Sarah Mwatenga c./Zimbabwe
Communication 358/08 – Zimbabwe Exiles Forum c./Zimbabwe
Communication 364/08 – Jurists and Journalists for the Defence of
Human Rights and Citizenship Rights c./Angola
19.
Une communication a été retirée par le Plaignant parce que l’affaire devant la
Commission africaine était traitée par la Cour constitutionnelle au Soudan, notamment la
communication 311/05 – Riffaat Makkawi c./Soudan.
20.
Soixante-quatorze (74) communications ont été renvoyées à la prochaine
session, dans la majorité des cas, en raison de non soumission d’observations par l’une
des parties ou par les deux parties.
Rapports et Documents
21.
La Commission africaine a examiné et adopté les rapports ci-après : Les
Rapports des missions de la Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de
détention en Tunisie et au Nigeria ; le Rapport de la visite de recherche et d’information
au Kenya par le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en
Afrique ; les Rapports des missions de promotion conjointe en Algérie et au Cameroun ;
et l’Etude sur la Question de la Peine de mort en Afrique.
Résolutions
22.
La Commission a adopté douze (12) Résolutions relatives au renouvellement et
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à la reconduction de ses mécanismes spéciaux. Elle a également adopté une
Résolution reconstituant la composition de son Comité consultatif sur les questions
budgétaires et du personnel et l’extension de son mandat, et a adopté une résolution sur
la création d’un groupe de travail sur les communications et la nomination des membres.
En outre, la Commission a adopté les résolutions suivantes : la Résolution sur la
situation générale des droits de l’homme en Afrique ; la Résolution sur la situation des
défenseurs des droits de l’homme en Afrique, et une résolution sur les droits des
populations autochtones dans le contexte de la Convention du patrimoine mondial et la
désignation du lac Bogoria comme Site du Patrimoine mondial.
23.
Par ailleurs, la Commission africaine a publié un communiqué sur l’enlèvement
de trois travailleurs d’ONG humanitaires internationales des camps de réfugiés
sahraouis, qui a reconnu le rôle joué par les organisations internationales d’aide dans
l’amélioration de la situation des réfugiés et a exigé la libération immédiate et sans
condition des otages.
Situation des droits de l’homme et des peuples sur le Continent
24.
Les informations provenant des missions de promotion effectuées par les
membres de la Commission dans les Etats parties, des rapports périodiques des Etats
parties examinés par la Commission, des rapports d’activités d’intersession des
membres et des mécanismes spéciaux de la Commission et des interventions des
participants faites lors de la 50ème Session ordinaire ont révélé des développements
positifs et des sources de préoccupation concernant la situation des droits de l'homme
sur le continent au cours des six derniers mois.
(a) Développements positifs
25.
Un certain nombre de pays ont adopté une législation intégrant les instruments
internationaux et régionaux des droits de l’homme. Le Sénégal a adopté une loi portant
création de l’Observateur national des lieux de privation de liberté comme Mécanisme
national de prévention ; la Loi sur la liberté de l’information a été adoptée au Nigeria et
la Loi sur la protection et le bien-être de l’enfant de 2011 a été adoptée au Lesotho ; le
Nigeria, le Togo, la Namibie et l’Ouganda ont introduit des projets de loi visant à
criminaliser la torture dans leurs juridictions respectives.
26.
Un certain nombre de pays ont ratifié ou adhéré à divers instruments
internationaux et régionaux des droits de l'homme pendant l’intersession. La Guinée et
la Zambie ont ratifié la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la
Gouvernance ; le Togo a ratifié la Convention de l’Union Africaine sur la protection et
l’assistance des personnes déplacées en Afrique ; le Bénin a ratifié le Deuxième
protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques ; la Tunisie a adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et au
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) ; alors que le Cap-Vert et la
Mauritanie ont signé ledit Protocole pendant l’intersession.
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27.
Le Gouvernement sud-africain a lancé une Unité chargée de la protection des
enfants au sein des Services de la police sud-africaine ; le Gouvernement du Zimbabwe
a acquis et remis officiellement un bâtiment destiné à abriter la Commission des droits
de l’homme du Zimbabwe ; et un Projet de loi sur les personnes âgées a été publié dans
le Journal officiel et attend d’être débattu par le Parlement zimbabwéen ; des ressources
supplémentaires ont été affectées à l’amélioration des lieux de détention au Royaume
du Swaziland, en Afrique du Sud et en Tunisie ; tandis que le Burundi a créé une
Commission nationale des droits de l’homme.
28.
Concernant le droit à une participation populaire, des élections présidentielles se
sont déroulées pacifiquement au Cap-Vert (07 août 2011), à Sao Tomé-et-Principe (07
août 2011), au Cameroun (9 octobre 2011) et en Zambie (20 septembre 2011). Au
Liberia, le premier tour des élections présidentielles a été organisé le 11 octobre 2011 ;
la Tunisie a également organisé avec succès des élections législatives, suite au
soulèvement populaire dont elle a été le théâtre au début de l’année.
29.
Lors d’une visite de promotion au Nigeria, la Rapporteure spéciale sur les prisons
et les conditions de détention en Afrique a été informée qu’au cours des quatre
dernières années, le Gouvernement du Nigeria avait rénové plus de soixante pour cent
des prisons dans le pays, et avait également construit de nouvelles prisons et cellules
pour s’assurer que l’environnement où sont détenus des prisonniers ne porte pas
atteinte à leur humanité. La Rapporteure spéciale a également salué la création des
institutions Borstal pour la réhabilitation des jeunes délinquants.
30.
Au cours d’une visite de promotion en Tunisie, la Rapporteure spéciale sur les
prisons et les conditions de détention en Afrique a été impressionnée par les progrès
considérables accomplis en Tunisie face à la situation des femmes et des enfants en
prison. La Rapporteure spéciale a également salué l’éventail de programmes de
formation et d’acquisition de compétences pour réhabiliter les femmes et les enfants
délinquants dans tous les lieux de détention visités. Elle a en outre noté que dans la
Prison de Mahdia, la Prison de Messadine, la Prison de Borg El Ami et la Prison des
femmes de Mornaguia, les programmes d’éducation dans le cadre de la réforme
carcérale permettent aux prisonniers d’obtenir un diplôme universitaire ou d’avoir une
activité professionnelle. Elle a félicité la Tunisie pour avoir facilité l’accès à l’éducation
dans les prisons, car cela donne aux détenus la chance d’avoir un meilleur avenir, une
fois hors du système pénitentiaire, en les aidant à se doter de connaissances utiles et
pratiques pour devenir auto-suffisant.
31.
Lors d’une visite de promotion conjointe en Algérie, plusieurs mécanismes
spéciaux de la Commission africaine ont noté une amélioration dans la représentation
des femmes dans certaines structures de gouvernance, comme le Parlement, les
départements ministériels et d’autres postes de décision. En outre, la Délégation a noté
les différentes mesures prises au cours des dernières années pour éliminer les lois
discriminatoires contre les femmes, en particulier l’amendement de l’article 31 de la
Constitution qui garantit désormais l’égalité entre les hommes et les femmes et la mise
en place d’une Commission chargée de sa mise en œuvre.
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32.
Dans les Observations finales sur le rapport périodique de la République de
l’Ouganda, la Commission africaine a salué l’introduction de dispositions interdisant la
torture dans le manuel de formation de la Uganda Peoples Defence Force (UPDF)
(Force de Défense du Peuple Ougandais) et la commutation des peines capitales
infligées à soixante (60) prisonniers en des peines emprisonnement à perpétuité, suite à
la décision de la Cour Constitutionnelle.
33.
En outre, dans les Observations finales sur le rapport périodique de la
République du Burkina Faso, la Commission africaine a salué l’adoption de la loi relative
à la protection des personnes handicapées et la création de mécanismes pour la
promotion de leurs droits.
(b) Sources de préoccupation
34.
Nonobstant ces développements positifs, la Commission africaine a continué à
recevoir de différentes parties du continent des rapports sur des violations de droits de
l’homme.
35.
Pendant l’intersession, la Commission a été informée d’allégations d’arrestations
et de détentions arbitraires de civils, de journalistes et de défenseurs des droits de
l’homme, de détentions préventives, de torture et de harcèlement des défenseurs des
droits de l’homme, de violations des droits des femmes et des droits d’autres groupes
tels que les migrants dans certains Etats parties.
36.
Par ailleurs, un niveau élevé de surpeuplement, la maladie, la malnutrition, la
torture et les mauvais traitements des détenus, ainsi que les longues périodes de
détention préventive ont été notés dans certains lieux de détention en Afrique. Par
exemple, la Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en
Afrique a exprimé son inquiétude quant au surpeuplement noté dans les nombreuses
prisons qu’elle a visité durant sa mission de promotion au Nigeria, un état de fait
reconnu par la délégation de la République fédérale du Nigeria lors de la présentation
de son 4ème Rapport périodique à la 50ème Session ordinaire de la Commission. La
Rapporteure spéciale a été particulièrement préoccupée par la situation des prisonniers
au Nigeria qui sont en attente d’une décision judiciaire depuis plus de treize ans. A cet
égard, la Rapporteure spéciale a recommandé l’adhésion à la Section 35 de la
Constitution nigériane et à l’article 7 (1) (a) de la Charte africaine, qui garantissent le
droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par une juridiction dans un
délai raisonnable. Dans ses Observations finales sur le rapport périodique de la
République de l'Ouganda, la Commission africaine a également noté avec
préoccupation le nombre élevé de prisonniers dans l’anti-chambre de la mort et le
surpeuplement des prisons.
37.
La Commission africaine est préoccupée par la situation conflictuelle qui prévaut
en Somalie, qui a été exacerbée par la famine et a conduit à un afflux de réfugiés vers le
Kenya. D’autres rapports sur des exécutions extrajudiciaires, la persécution des
travailleurs migrants africains en Libye et l’assassinat de civils innocents pendant le
conflit libyen ont également été portés à l’attention de la Commission africaine. Les
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situations qui prévalent dans le Sud Kordofan et le Nil Bleu, au Soudan, qui auraient
entraîné le déplacement de populations, et créé une grave situation des droits humains,
ont également été portées à l’attention de la Commission.
38.
L’accès à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples continue d’être
restreint en raison du nombre limité de ratifications, ainsi que la réticence des Etats
parties qui ont ratifié le Protocole portant création de la Cour africaine, à faire la
déclaration requise aux termes de l’article 34 (6) du Protocole, pour permettre aux
individus et aux ONG d’avoir un accès direct à la Cour africaine.
39.
La Commission africaine est également préoccupée par le faible taux de mise en
œuvre et de domestication de ces instruments régionaux et internationaux des droits de
l’homme qui ont été ratifiés par les Etats parties, car cela entrave la réalisation des
droits de l’homme et des peuples sur le continent.
(c) Interventions de la Commission africaine
40.
En réponse à certains des défis susvisés, la Commission africaine a pris un
certain nombre de mesures et d’actions, notamment :
i.
La Commission africaine a adopté et lancé les Principes et Lignes directrices
sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels et les
Lignes directrices relatives aux rapports des Etats parties sur les droits
économiques, sociaux et culturels, afin d’orienter les efforts des Etats parties
à fournir à leurs populations des services de soins de santé de base,
d’éducation, d’eau, un logement adéquat, de la nourriture et d’autres services
fondamentaux.
ii.
La Commission africaine a organisé un certain nombre de séminaires de
sensibilisation, des ateliers et plusieurs autres activités dans divers pays, en
collaboration avec les Etats parties et d’autres partenaires. Ces ateliers et
séminaires visaient à sensibiliser le public et à responsabiliser les parties
prenantes sur la promotion et la protection des droits de l’homme sur le
continent.
iii.
La Commission africaine a effectué des missions de promotion dans un
certain nombre d’Etats parties et a eu des discussions sur les enjeux et les
défis qui influencent la mise en œuvre des instruments régionaux de droits
de l’homme.
La Commission africaine a rencontré les autorités
gouvernementales et s’est engagée dans un dialogue constructif et continu
afin d’identifier les bonnes pratiques, partager des expériences et faire des
recommandations sur les voies et moyens de relever les défis auxquels elles
sont confrontées, en vue de renforcer les politiques, programmes et plans
d’action existants et en initier de nouveaux.
iv.
En vertu de l’article 62 de la Charte africaine, la Commission a reçu et
examiné les rapports périodiques soumis par des Etats parties à la Charte.
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Elle s’est engagée dans un dialogue constructif avec les autorités de ces
Etats parties et fait des recommandations utiles sur les voies et moyens de
renforcer et de maintenir une culture de respect des droits humains et des
libertés fondamentales.
v.
La Commission africaine, agissant en vertu de l’Article 98 de son Règlement
intérieur, a adopté des mesures provisoires sur la situation des droits de
l’homme dans le Sud Kordofan.
vi.
La Commission africaine et ses mécanismes spéciaux ont adopté des
résolutions, publié des Communiqués de presse et envoyé des Appels
urgents aux Etats parties concernés, en vue de soulever sa préoccupation
quant aux diverses violations des droits de l’homme portées à son attention.
Elle publié, par exemple, un Communiqué de presse sur la situation de la
détérioration des droits de l’homme en Libye et en Egypte, condamnant,
entre autres, la violence contre les civils et appelant ces gouvernements à
respecter les droits et libertés fondamentaux, tels que garantis par la Charte
africaine.
Dates et lieux des prochaines sessions
41.
La Commission a décidé de tenir sa 10ème Session extraordinaire du 21 février au
er
1 mars 2012 à Banjul, Gambie, et sa 51ème Session ordinaire du 18 avril au 2 mai
2012, le lieu devant être déterminé ultérieurement.
Présentation du Trente-et-unième Rapport d’activités
42.
Conformément à l’Article 54 de la Charte africaine, la Commission africaine
présente ici son 31ème Rapport d’activité.
ETAT DE SOUMISSION DES RAPPORTS PERIODIQUES DES ETATS A LA COMMISSION AFRICAINE AU MOIS DE MAI 2011
DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
ETATS AYANT SOUMIS TOUS LEURS RAPPORTS = 12
ETATS DEVANT UN RAPPORT = 8
ETATS DEVANT DEUX RAPPORTS = 8
ETATS DEVANT TROIS RAPPORTS = 2
ETATS DEVANT PLUS DE TROIS RAPPORTS = 11
ETATS N'AYANT JAMAIS SOUMIS DE RAPPORTS = 12
ETATS AYANT PRESENTE LEURS RAPPORTS A LA 49EME SESSION = 4 (Libye, Namibie, Burkina Faso et Ouganda)
SN
1
ETATS PARTIES
Algérie
DATE DE
RATIFICATION
DE LA CHARTE
01/03/1987
DATE A LAQUELLE
LES RAPPORTS
ETAIENT DUS
1989, 1991, 1993,
1995, 1997, 1999,
2001, 2003, 2005,
2007, 2009
DATE A LAQUELLE LES
RAPPORTS ONT ETE
SOUMIS
DATE A LAQUELLE
LES RAPPORTS ONT
ETE EXAMINES
NOMBRE DE
RAPPORTS
EN RETARD
DATE POUR LES
RAPPORTS DUS
ET LES
PROCHAINS
RAPPORTS
1er rapport 1995; 2ème
rapport 2000; 3ème
rapport 2006
1er rapport 1996 19ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2001 29ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2008 43ème Session
ordinaire
1
01/03/2011
EX.CL/717(XIX)
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2
3
4
5
Angola
Bénin
Botswana
Burkina Faso
1er rapport 1998,
combinant les rapports
en retard 1992 - 1998
1er rapport 1998 24ème Session
ordinaire
6
02/03/2000,
02/03/2002,
02/03/2004,
02/03/2006,
02/03/2008,
02/03/2010,
02/03/2012
20/01/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008
1er rapport 1993; 2ème
rapport 2000
1er rapport 1994 16ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2000 28ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2008 44ème Session
ordinaire
1
1/2/2010,
1/2/2012
17/07/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008
Rapport initial 2009
1er rapport 2009 46ème Session
ordinaire
0
17/07/2012
1er rapport 1998; 2ème
rapport 2004
1er rapport 1999 25ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2004 35ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2011 49ème Session
ordiniare
0
07/06/2014
02/03/1990
06/07/1984
1992, 1994, 1996,
1998, 2000, 2002,
2004, 2006, 2008,
2010
1986, 1988, 1990,
1992, 1994, 1996,
1998, 2000, 2002,
2004, 2006, 2008,
2010
EX.CL/717(XIX)
Page 203
6
7
8
9
10
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
RCA
Tchad
28/07/1989
20/06/1989
1991, 1993, 1995,
1997, 1999, 2001,
2003, 2005, 2007,
2009
1991, 1993, 1995,
1997, 1999, 2001,
2003, 2005, 2007,
2009
1er rapport 2000,
combinant les rapports
en retard 1991 - 1999
1er rapport 2000 27ème Session
ordinaire
4
6/7/2003,
6/7/2005,
6/7/2007,
6/7/2009,
6/7/2011
1er rapport 2001; 2ème
rapport 2005; 3ème
rapport 2009
1er rapport 2002 31ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2006 39ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2010 47ème Session
ordinaire
0
20/6/2013
6
02/06/1999,
02/06/2001,
02/06/2003,
02/06/2005,
02/06/2007,
02/06/2009,
02/06/2011
2
26/04/2008,
26/04/2010,
26/04/2012
4
09/10/2002,
09/10/2004,
09/10/2006,
09/10/2008,
09/10/2010
02/06/1987
1989, 1991, 1993,
1995, 1997, 1999,
2001, 2003, 2005,
2007, 2009, 2011
1er rapport 1992,
combinant tous les
rapports dus depuis
1991
1er rapport 1996 20ème Session
ordinaire
26/04/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
1er rapport 2006
1er rapport 2006 39ème Session
ordinaire
09/10/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008
1er rapport 1997,
combinant les rapports
dus 1988 - 1999
1er rapport 1999 25ème Session
ordinaire
EX.CL/717(XIX)
Page 204
11
12
13
Comores
Congo Brazzaville
RDC
01/06/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
09/12/1982
1984, 1986, 1988,
1990, 1992, 1994,
1996, 1998, 2000,
2002, 2004, 2006,
2008
1989, 1991, 1993,
1995, 1997, 1999,
2001, 2003, 2005,
2007, 2009
20/07/1987
11
o1/06/1988,
01/06/1990,
01/06/1992,
01/06/1994,
01/06/1996,
01/06/1998,
01/06/2000,
01/06/2002,
01/06/2004,
01/06/2006,
01/06/2008,
01/06/2010
1er rapport 2001; 2ème
rapport 2009
1er rapport 200129ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2009 46ème Session
ordinaire
0
09/12/2012
1er rapport 2002,
combinant les rapports
dus depuis 1989; 2ème
rapport 2007,
combinant les rapports
dus depuis 2005
1er rapport 2003 34ème Session
ordinaire; 2ème
rapport
reprogrammé pour la
48ème Session
ordinaire 2010
0
20/7/2013
EX.CL/717(XIX)
Page 205
14
15
16
Côte d'lvoire
Djibouti
Egypte
06/01/1992
11/11/1991
20/03/1984
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
1993, 1995, 1997,
1999, 2001,
2003,2005, 2007,
2009
1986, 1988, 1990,
1992, 1994, 1996,
1998, 2002, 2004,
2005, 2006, 2009,
2010
1er rapport 1991; 2ème
rapport 2000; 3ème
rapport 2004
1er rapport 1992 11ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2000 29ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2005 37ème Session
ordinaire
9
06/01/1994,
06/01/1996,
06/01/1998,
06/01/2000,
06/01/2002,
06/01/2004,
06/01/2006,
06/01/2008,
06/01/2010,
06/01/2012
9
11/11/1993,
11/11/1995,
11/11/1997,
11/11/1999,
11/11/2001,
11/11/2003,
11/11/2005,
11/11/2007,
11/11/2009,
11/11/2011
2
20/03/2008,
20/03/2010,
20/03/2012
EX.CL/717(XIX)
Page 206
17
Guinée Equatoriale
07/04/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000,2002,2004,
2006, 2008, 2010
18
Ethiopie
16/06/1998
2000, 2002, 2004,
2006, 2008
19
20
Erythrée
Gabon
1er rapport 2009
1er rapport 2009 46ème Session
ordinaire
12
07/04/1988,
07/04/1990,
07/04/1992,
07/04/1994,
07/04/1996,
07/04/1998,
07/04/2000,
07/04/2002,
07/04/2004,
07/04/2006,
07/04/2008,
07/04/2010,
07/04/2012
0
16/06/2012
14/01/1999
2001, 2003, 2005,
2007, 2009
6
20/02/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000,
2002,2004,2006,
2008, 2010
12
14/01/2001,
14/01/2003,
14/01/2005,
14/01/2007,
14/01/2009,
14/01/2011
20/02/1988,
20/02/1990,
20/02/1992,
20/02/1994,
20/02/1996,
20/02/1998,
20/02/2000,
20/02/2002,
20/02/ 2 004,
20/02/2006,
EX.CL/717(XIX)
Page 207
20/02/2008,
20/02/2010,
20/02/2012
21
22
23
Gambie
Ghana
République de Guinée
08/06/1983
1985, 1987, 1989,
1991, 1993, 1995,
1997, 1999, 2001,
2003, 2005, 2007,
2009
24/01/1989
1991, 1993, 1995,
1997, 1999, 2001,
2003, 2005, 2007,
2009
16/02/1982
1984, 1986, 1988,
1990, 1992, 1994,
1996, 1998, 2000,
2002, 2004, 2006,
2008, 2010
1er rapport 1992; 2ème
rapport 1994
1er rapport 1992 12ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 1994 16ème Session
ordinaire
1er rapport 1992; 2ème
rapport 2000
1er rapport 1993 14ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2001 29ème Session
ordinaire
1er rapport 1997,
combinant les rapports
en retard 1988 - 1998
1er rapport 1998 23ème Session
ordinaire
7
08/06/1997,
08/06/1999,
08/06/2001,
08/06/2003,
08/06/2005,
08/06/2007,
08/06/2009,
08/06/2011
4
24/01/2003,
24/01/2005,
24/01/2007,
24/01/2009
6
16/02/2000,
16/02/2002,
16/02/2004,
16/02/2006,
16/02/2008,
16/02/2010,
16/02/2012
EX.CL/717(XIX)
Page 208
24
25
26
Guinée-Bissau
Kenya
Lesotho
04/12/1985
1987, 1999, 1991,
1993, 1995, 1997,
1999, 2001,
2003,2005, 2007,
2009
23/01/1992
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
10/02/1992
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
1er rapport 1994; 2ème
rapport 1996; 3ème
rapport 1998; 4ème
rapport 2000; 5ème
rapport 2002; 6ème
rapport 2004; 7ème
rapport 2006; 8ème
rapport 2008; 9ème
rapport 2010
1er rapport 2007 41ème Session
ordinaire
1er rapport 2001
1er rapport 2002 31ème Session
ordinaire
12
04/12/1987,
04/12/1989,
04/12/1991,
04/12/1993,
04/12/1995,
04/12/1997,
04/12/1999,
04/12/2001,
04/12/2003,
04/12/2005,
04/12/2007,
04/12/2009,
04/12/2011
1
23/01/2010,
23/01/2012
4
10/02/2004,
10/02/2006,
10/02/2008,
10/02/2010,
10/02/2012
EX.CL/717(XIX)
Page 209
27
28
29
Liberia
Libye
Madagascar
04/08/1982
13
04/08/1984,
04/08/1986,
04/08/1988,
04/08/1990,
04/08/1992,
04/08/1994,
04/08/1996,
04/08/1998,
04/08/2000,
04/08/2002,
04/08/2004,
04/08/2006,
04/08/2008,
04/08/2010
1er rapport 1991 27ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2000 27ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2006 -39ème
Session ordinaire;
4ème rapport 2011 49ème Session
ordinaire
0
19/07/2014
1er - 8ème rapports
2008 - 44ème
Session ordinaire
1
3/9/2010,
3/9/2012
1984, 1986, 1988,
1990, 1992, 1994,
1996, 1998, 2000,
2002, 2004, 2006,
2008, 2010
19/07/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
09/03/1992
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
1er rapport 1990; 2ème
rapport 2000,
combinant les rapports
en retard 1993 - 1999
EX.CL/717(XIX)
Page 210
30
31
Malawi
Mali
17/11/1989
1991, 1993, 1995,
1997, 1999, 2001,
2003, 2005, 2007,
2009
21/12/1981
1983, 1985, 1987,
1989, 1991, 1993,
1995, 1997, 1999,
2001, 2003, 2005,
2007, 2009
32
Mauritanie
14/06/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
33
Maurice
19/06/1992
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008
1er rapport 1999
combinant les rapports
en retard 1988 - 1998
1er rapport 2001; 2ème
rapport 2005
1er rapport 1994
1er rapport 1999 26ème Session
ordinaire
1er rapport 2002 31ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2005 37ème Session
ordinaire
1er rapport 1996 20ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2009 45ème Session
ordinaire
10
17/11/1991,
17/11/1993,
17/11/1995,
17/11/1997,
17/11/1999,
17/11/2001,
17/11/2003,
17/11/2005,
17/11/2007,
17/11/2009,
17/11/2011
5
21/12/2001,
20/12/2003,
21/12/2005,
21/12/2007,
21/12/2009,
21/12/2011
2
14/06/2008,
14/06/2010,
14/06/2012
0
19/06/2012
EX.CL/717(XIX)
Page 211
34
35
36
37
Mozambique
Namibie
Niger
Nigeria
22/02/1989
1991, 1993, 1995,
1997, 1999, 2001,
2003, 2005, 2007,
2009
1er rapport 1992,
combinant tous les
rapports en retard
depuis 1991- 1995
1er rapport 1996 19ème Session
ordinaire
6
22/02/1999,
22/02/2001,
22/02/2003,
22/02/2005,
22/02/2007,
22/02/2009,
22/02/2011
0
30/07/2014
30/07/1992
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008
1er rapport 1997; 2ème
rapport 2000
1er rapport 1998 23ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2001 29ème Session
ordinaire
15/07/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008
1er rapport 2003
1er rapport 2004 35ème Session
ordinaire
3
15/07/2006,
15/07/2008,
15/07/2010
1er rapport 1990; 2ème
rapport 2006
1er rapport 1993 13ème Session
ordinaire, 2ème
rapport 2006 40ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2008 44ème Session
ordinaire
0
22/6/2011
22/06/1983
1985, 1987, 1989,
1991, 1993, 1995,
1997, 1999, 2001,
2003, 2005, 2007,
2009
EX.CL/717(XIX)
Page 212
38
39
40
Rwanda
RASD
Sao Tome-et-Principe
15/07/1983
1985, 1987, 1989,
1991, 1993, 1995,
1997, 1999, 2001,
2003, 2005, 2007,
2009
02/05/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
23/05/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
1er rapport 1990; 2ème
rapport 2000; 3ème
rapport 2004; 4ème
rapport 2007; 5ème
rapport 2010
1er rapport 1996 19ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2000 27ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2004-36ème
Session ordinaire;
4ème rapport 200742ème Session
ordinaire; 5ème
rapport 2010 47ème Session
ordinaire
1er rapport 2003
1er rapport 2003 33ème Session
ordinaire
0
15/07/2013
2
02/05/2006,
02/05/2008,
02/05/2010
11
23/05/1988,
23/05/1990,
23/05/1992,
23/05/1994,
23/05/1996,
23/05/1998,
23/05/2000,
23/05/2002,
23/05/2004,
23/05/2006,
23/05/2008,
23/05/2010,
23/05/2012
EX.CL/717(XIX)
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41
42
43
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
13/08/1982
13/04/1992
21/09/1983
1984, 1986, 1988,
1990, 1992, 1994,
1996, 1998, 2000,
2002, 2004, 2006,
2008
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
20062008, 2010
1985, 1987, 1989,
1991, 1993, 1995,
1997, 1999, 2001,
2003, 2005, 2007,
2009
1er rapport 1992; 2ème
rapport 2003
1er rapport 1992 12ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2003 -34ème
Session ordinaire
2
13/08/2006,
13/08/2008,
13/08/2010
1er rapport 1994
1er rapport non
présenté, faute de
présentateur; 2ème
rapport 2006 39ème Session
ordinaire
2
13/04/2008,
13/04/2010,
13/04/2012
13
21/09/1985,
21/09/1987,
21/09/1989,
21/09/1991,
21/09/1993,
21/09/1995,
21/09/1997,
21/09/1999,
21/09/2001,
21/09/2003,
21/09/2005,
21/09/2007,
21/09/2009,
21/09/2011
EX.CL/717(XIX)
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44
45
46
Somalie
Afrique du Sud
Soudan
31/07/1985
1987, 1989, 1991,
1993, 1995, 1997,
1999, 2001, 2003,
2005, 2007, 2009
09/07/1996
1998, 2000, 2002,
2004, 2006, 2008,
2010
1er rapport 1998; 2ème
rapport 2005
18/02/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
1er rapport 1996; 2ème
rapport 2003; 3ème
rapport 2007
1er rapport 1999 25ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2005 38ème Session
ordinaire
1er rapport 1997 21ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2004 35ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2008 43ème Session
ordinaire
12
31/07/1987,
31/07/1989,
31/07/1991,
31/07/1993,
21/07/1995,
21/07/1997,
21/07/1999,
21/07/2001,
21/07/2003,
21/07/2005,
21/07/2007,
21/07/2009,
21/07/2011
2
09/07/2008,
09/07/2010
1
18/02/2010,
18/02/2012
EX.CL/717(XIX)
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47
48
49
50
Swaziland
Tanzanie
Togo
Tunisie
1er rapport 2000,
combinant les rapports
en retard de 1997 1999
15/09/1995
1997, 1999, 2001,
2003, 2005, 2007,
2009
18/02/1984
1986, 1988, 1990,
1992, 1994, 1996,
1998, 2000, 2002,
2004, 2006, 2008,
2010
1er rapport 1991; 2ème
rapport 2007
05/11/1982
1984, 1986, 1988,
1990, 1992, 1994,
1996, 1998, 2000,
2002, 2004, 2006,
2008, 2010
1er rapport 1990; 2ème
rapport 2001
16/03/1983
1985, 1987, 1989,
1991, 1993, 1995,
1997, 1999, 2001,
2003, 2005, 2007,
2009
1er rapport 1990;
22ème rapport 1995;
3ème rapport 2007
1er rapport 2000 27ème Session
ordinaire
1er rapport 1992 11ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2008 43ème Session
ordinaire
1er rapport 1993 13ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2002 31ème Session
ordinaire
1er rapport 1991 9ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 1995 18ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2007 42ème Session
ordinaire
4
15/09/2003,
15/09/2005,
15/09/2007,
15/09/2009,
15/09/2011
1
18/02/2010,
18/02/2012
3
05/11/2004,
05/11/2006,
05/11/2008,
05/11/2012
2
16/03/2009,
16/03/2011,
16/03/2013
EX.CL/717(XIX)
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Ouganda
Zambie
Zimbabwe
10/05/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008, 2010
1er rapport 2000; 2ème
rapport 2006; 3ème
rapport 2008
1er rapport 2000 27ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 2006 40ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2009 45ème Session
ordinaire
10/01/1984
1986, 1988, 1990,
1992, 1994, 1996,
1998, 2000, 2002,
2004, 2006, 2008
Rapport initial 2006;
1er rapport 2007 42ème Session
ordinaire
1
1/10/2010,
1/10/2012
1er rapport 1992; 2ème
rapport 1996; 3ème
rapport 2006
1er rapport 1992 12ème Session
ordinaire; 2ème
rapport 1997 21ème Session
ordinaire; 3ème
rapport 2007 41ème Session
ordinaire
1
30/05/2010,
30/05/2012
30/05/1986
1988, 1990, 1992,
1994, 1996, 1998,
2000, 2002, 2004,
2006, 2008
0
10/05/2014