Rapports d'activité de la Commission

5e Rapport d'activité de la CADHP

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ACHPR/XI/AN.RPT/5/Rev.2 Original : Anglais CINQUIEME RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES 1991 - 1992
ACHPR/XI/AN.RPT/5/Rev.1 CINOUIEME RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES 1991 - 1992 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I ORGANISATION DES TRAVAUX A. Periode couverte par le Rapport B. Etat des Ratifications C. Sessions et Ordres du jour D. Composition et Participation E. President et Vice-President de la Commission F. Adoption du Rapport Annuel d'Activites CHAPITRE II ACTIVITES DE LA COMMISSION A. Examen des Rapports B. Activites de promotion (i) Activites des Commissaires (ii) Seminaires (iii) Publication (iv) Cooperation internationale (v) Observateurs C. Examen des Droits fondamentaux D. Activites de protection (i) Examen des communications (ii) Creation d'un Groupe de Travail Inter-sessionnel E. Programme d'Action F. Conclusions et Recommandations
ACHPR/XI/AN.RPT/5/Rev.2 Page 2. ORGANISATIONS DES TRAVAUX I. A. Periode couverte par le Rapport Le guatrieme Rapport d'Activites a ete adopte par la 276 1. session ordinaire des Chefs d'Etat et de Gouvernement de 1'OUA par sa Resolution AHG/Res.202(XXVII). Le 86 Rapport couvre les 10e et lle sessions ordinaires tenues respectivement a Banjul (GAMBIE) du 8 au 15 Octobre 1991 et a Tunis (TUNISIE) du 2 au 9 mars 1992. B. Etat des Ratifications A la date de la lle session ordinaire de la Commission, 2. 43 Etats membres avaient ratifie la charte. La liste de ces Etats figure i 1'Annexe I du present rapport. C. Sessions et Ordres du Jour 3. La Commission a tenu deux sessions ordinaires depuis l'adoption de son ele Rapport d'Activites. - La Dixieme session ordinaire s'est tenue i Banjul, en Gambie, du 8 au 15 octobre 1991. - La Onzieme session ordinaire s'est tenue a Tunis, en Tunisie, du 2 au 9 mars 1992. L'ordre du jour de chacune de ces sessions figure respectivement en Annexes II et III de ce rapport. D.Composition et participation 4. Les membres suivants de la Commission ont ete reolus par la 27e session ordinaire de la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement i la suite de l'expiration de leur mandat:
ACHPROCl/AN.RPT/Rev.2 Page 3. - M. Robert H. Kisanga - M. C.L.C. Mubanga-Chipoya - Prof. U.O. Umozurike La composition de la Commission a subi des changements 5. suite au deces du Commissaire Mubanga-Chipoya en decembre 1991. Le President de la Commission a dement notifie au Secretaire General de l'OUA la vacance du poste suite du deces de Mubanga-Chipoya. La liste des autres membres de la Commission figure a l'Annexe IV de ce rapport. 6. Presence aux sessions: Neuf Commissaires ont participe a la dixieme session, a savoir: - Dr. Ibrahim A. Badawi El Sheikh - M. Alioune B. Beye - M. Ali Mahmoud Buhedma - M. Robert H. Kisanga - M. C.L.C. Mubanga-Chipoya - M. Moleleki D. Mokama - Prof. U.O. Umozurike - M. Sourahata B.S. Janneh - M. Isaac Nguema Monsieur Youssoupha Ndiaye s'etait excuse. Monsieur Alexis Gabou n'a pas assiste a la session. 7. Neuf Commissaires ont participe a la onzieme session ordinaire, a savoir : 1. Dr. A. Badawi El Sheikh 2. M. Alioune Blondin Beye 3. M. Ali Mahmoud Buhedma 4. M. Robert H. Kisanga 5. M. Moleleki D. Mokama 6. M. Youssoupha Ndiaye 7. M. Isaac Nguema 8. M. Sourahata B.S. Janneh 9. Prof. U.O. Umozurike Monsieur Alexis Gabou n'a pas assiste a la session.
ACHPR/XI/AN.RPT/5/Rev.2 Page 4 E. PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION Les mandats de President du Commissaire Umozurike et de 8. Vice-President du Commissaire Alexis Gabou sont venus a expiration. Lors de la dixieme session ordinaire (octobre 1991), la 9. Commission a procede a l'election des membres du Bureau. Les resultats du vote ont ete les suivants : - Le Dr. Ibrahim A. Badawi El-Sheikh a ete elu President de la Commission conformement a l'Article 17 du Reglement interieur de la Commission. - Monsieur C.L.C. Mubanga-Chipoya a ete elu VicePresident, mais, comme indigue plus haut, it est decede en decembre 1991. Lors de la onzieme session, le Commissaire Sourahata B.S. Janneh a ete elu Vice-President. F. ADOPTION DU RAPPORT D'ACTIVITES 10. A sa séance du 9 mars 1992, la Commmission a examine et adopts son cinguieme Rapport d'Activites. II. ACTIVITES DE LA COMMISSION A. Examen des Rapports des Etats 11. Lors de la onzieeme session ordinaire, la Commission a examine les premiers rapports presentes par 1'Egypte et la Tanzanie conformement aux dispositions de l'Article 62 de la Charte. La commission a exprime son appreciation aux deux Gouvernements pour avoir presents des rapports et envoy6 - des representants afin de discuter avec la Commission.
ACHPR/XI/AN.RPT/5/Rev.2 PAGE 5. Pour elle, cette attitude de l'Egypte et de la Tanzanie reflete la volonte des deux Gouvernements de cooperer avec la Commission dans l'application de la Charte. Les representants des deux Gouvernements ont assure la Commission qu'en reponse aux questions posees par les Commissaires de plus amples informations seront fournies dans le deuxieme rapport periodique de leurs Etats A la date de la lleme session, 7 Etats seulement avaient soumis leurs rapports periodiques, a savoir la Jamahiriya Arabe Libyenne, l'Egypte, le Nigeria, la Tunisie, la Tanzanie, le Rwanda et le Togo. En consequence, la Commission a reitere son appel aux Etats parties qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils soumettent leurs premiers rapports et a recommande i la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement l' adoption d'une resolution sur les rapports en retard (Annexe IX). B. ACTIVITES DE PROMOTION i) Activites de la Commission Les Commissaires ont entrepris des activites de 12. promotion dans plusieurs Etats Africains, en collaboration avec les autorites competentes des Etats visites. L'objectif de ces activites etait de promouvoir la Charte Africaine et d'expliciter la mission de la Commission. Dans ce contexte, les Commissaires ont donne des Conferences assiste i des seminaires et meno des contacts en Afrique et ailleurs. ii) seminaires 13. Lors de la onzieme session, la Commission a decide d'organiser un certain nombre de seminaires, a savoir: 1. Application de la Charte africaine dans les systemes juridiques internes; 2. Statut des femmes selon la Charte en relation avec des problemes socio-economiques specifiques; 3. Droit a un jugement equitable et a l'assistance judiciaire;
ACHPR/XI/AN.RPT/5/Rev.1 Page 6 4. Situation des refugies et des personnes deplacees en Afrique; 5. Role des medias africains dans la promotion et la protection des Droits de l'Homme; 6. L'Afrique du Sud post apartheid. Lors de la onzieme session, la Commission a decide 14. d'organiser un seminaire sur la participation populaire et 1'i:education informelle. En outre, la Commission a adopts un programme d'Activites comprenant plusieurs autres seminaires. iii) Publications En octobre 1991, la Commission a publie le premier num:1r° 15. de son periodique intitule "La Revue Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples"; et elle compte faire paraitre ulterieurement les editions suivantes conformement a son Programme d'Activites. 16. En plus de la Revue, la Commission prepare actuellement la publication d'une brochure sur la Charte Africaine, ainsi qu'un Bulletin sur ses activites. 17. La Commission a decide d'entamer un projet de distribution a large echelle de ses documents publics, y compris ses statuts et rapports annuels. En outre, la Commission a decide de creer un Centre d'Information et de Documentation au siege du Secretariat i Banjul, ayant, entre autres, pour mission la recherche sur les problemes des droits de l'homme en Afrique. iv) Cooperation internationale 18. La Commission a entrepris un certain nombre d'activites avec l'aide financiere du Centre des Nations Unies pour les Droits de l'Homme, de la Communaute Economique Europeenne et des Gouvernements suedois et danois.
ACHPROCl/AN.RPT/5/Rev.2 Page 7 V) Observateurs En application des articles 76 et 77 de son Reglement 19. interieur, la Commission a accords le statut d'observateur a un Les non-gouvernementales. d'organisations certain nombre organisations qui beneficient actuellement du statut d'observateur sont mentionnees dans la liste qui figure a l'Annexe V de ce rapport. Lors de sa onzieme session, la Commission a reaffirms 20. sa volonte de continuer de cooperer avec les ONG dans l'exercice de ses fonctions, mais elle a insists sur la necessite d'inscrire cette cooperation dans les limites tracees compte tenu des exigences de son independance et de sa nature propre en tant que Commission d'experts agissant dans le cadre de la Charte. 21. La Commission a toujours exprime le point de vue selon lequel les ONG jouissant du statut d'observateur doivent tenir la Commission informee de leurs activites dans le domaine des droits de l'homme afin d'aider la Commission dans sa tfiche. En effet, la Commission a reitere durant sa onzieme session ordinaire que les ONG devraient presenter un rapport, au moins tous les deux ans, sur leurs activites en rapport avec le travail de la Commission. C. Etude de quelques droits fondamentaux 22. Conformement a sa politique qui est d'approfondir la comprehension des droits fondamentaux garantis par la Charte, la onzieme session de la Commission a examine: 1. le droit aux voies de recours et le droit a un jugement equitable (art.7) ; 2. le droit a la liberte d'association (art.10) Elle a adopts les resolutions pertinentes qui figurent respectivement, aux Annexes VI et VII.
ACHPR/XI/AN.RPT/5/Rev.2 Page 8 D. Activites de protection i)Examen des communications Lors des dixieme et onzieme sessions, la Commission a 23. regu 16 communications nouvelles. A cet egard, elle a pris des mesures preliminaires et provisoires conformement aux dispositions de la Charte Africaine et au Reglement de la Commission. La Commission aussi assure le suivi des communications anterieures. Les communications ont ete examinees a huis clos. ii) Creation d'un groupe de travail inter-sessional 24. Considerant que la Commission se reunit seulement deux fois par an, la onzieme session de la Commission a cree un groupe de travail inter-sessionnel pour conferer plus de celerite i son action. E. Programme d'Action 25. Les dixieme et onzieme sessions de la Commission ont adopte un programmme d'action a plusieurs volets, y compris la creation d'Information et de Documentation, l'organisation de seminaires, d'ateliers et de cycles de formations. Mission d'observation au Mali 26. Lors de sa lleme session la Commission a regu une invitation du Gouvernement du Mali & envoyer des observateurs aux elections presidentielles maliennes prevues les 12 et 26 avril 1992. La Commission a accueilli avec reconnaissance cette invitation et a design& le Commissaire Youssoupha Ndiaye pour conduire sa delegation et l'a egalement chargé de mettre au point les modalites d'execution de cette mission.
ACHPR/XI/AN.RPT/5/Rev.2 Page 9 F. Conclusions et recommandations Conclusions La Commission fonctionne depuis cinq ans seulement. 27. laps de temps relativement court, et en depit des Durant ce contraintes financiares, la Commission a pu mener a bien un certain nombre d'activites de promotion et de protection. Neanmoins, elle reste consciente du fait que beaucoup reste a faire. Pour cela, la Commission a adopte un programme d'action et a souligne la necessito de voir le Budget de l'OUA repondre aux besoins de la Commission. La Commission reaffirme son engagement vis-a-vis 28. des peuples africains a promouvoir et proteger les droits de l'homme en Afrique. Elle compte sur les Etats africains, les organisations intergouvernementales et non-gouvernementales pour apporter un soutien sans reserve a cette entreprise. i) Projets de recommandations soumis a l'adoption de la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement 29. La Commission recommande les projets de resolution suivants a l'examen et a l'adoption de la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement : 1. Projet de resolution sur la ratification de la Charte (Annexe VIII) ; 2. Projet de resolution sur les rapports en retard (Annexe IX) ; 3. Projet de resolution sur les activites de promotion (Annexe X). ii) Resolutions adoptees par la Commission 1. Resolution sur le droit aux voies de recours et a un proces equitable (Annexe VI) ; 2. Resolutions sur le droit a la liberte d'association (Annexe VII).
Commission Africaine des Droits de l'Homme - et des Peuples African Commission on Human & Peoples' Rights O.A.U. - O.U.A. Kairaba Avenue P.O. Box 673 BANJUL, The cambia Tel. 92964 ACHPR/RATIFICATION/A045 ANNEXE I LIST OF COUNTRIES WHICH HAVE SIGNED, RATIFIED OR ADHERED TO THE AFRICAN CHARTER ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS ETAT DES SIGNATURES, RATIFICATIONS ET ADHESIONS DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES COUNTRY/PAYS No. :DATE OF/DE SIGNATURE - : DATE OF/DE - RATIFICATION/ ! DATE DEPOSITED/ : ADHESION : DEPOT : . . . 1. : Algeria 2. : Angola 3. : Benin 4. . Botswana 5. : Burundi 6. : Burkina Faso 7. : Cameroun 8. ! Cape Verde 9. : Central African Rep. 10. ! Chad 11. : Comoros 12. : Congo 13. : Djibouti : 14. : Egypt ! 16/11/81 15. : Equatorial Guinea : : 18/08/86 : Ethiopia : : 07/04/86 16. : 18/08/86 . 17. 18. : Gabon : 26/02/82 : 20/02/86 : 26/06/86 Gambia ! 11/02/83 - : : 10/04/86 : : : : 05/03/84 : 23/07/87 : 31/03/86 : 09/10/90 20/01/86 25/02/86 17/07/86 22/07/86 28/07/89 30/08/89 06/07/84 21/09/84 20/06/89 26/04/86 09/10/86 29/05/86 : 27/11/81 : 20/03/87 02/03/90 . 18/09/89 06/08/87 02/06/87 : : 01/03/87 . 11/1186 01/06/86 18/07/86 09/12/82 17/01/83 11/11/91 : 20/12/91 03/04/84 20/03/84 08/06/83 : 27/07/86 13/03/83 :
ANNEXE I ACHPR/RATIFICATION/A045 Page 2 No COUNTRY/PAYS : : DATE OF/DE SIGNATURE : 19. : Ghana Guinee 20. 21. 22. 23. : Guinee-Bissau : : C6te d'Ivoire : Kenya 24. 25. : 27. : 28. 29. : 30. 11. : . . . 07/03/84 Liberia 31/01/83 Madagascar : Mali 13/11/81 Mauritanie 25/02/82 : Namibia : *Nigeria - 31/08/82 36. : Republique Rwandaise : Saharawi Arab Democra- : 11/11/81 tic Republic : . : : : : 45. : Somalia Swaziland Togo Tunisia : 21/12/81 : : : 22/01/82 07/03/90 : 22/06/83 21/07/86 : 22/07/83 15/07/83 22/07/83 02/05/86 23/05/86 23/05/86 ' 26/02/82 03/09/82 26/02/82 21/09/83 : : : : : 18/08/86 Tanzania 31/05/82 Zaire 23/07/87 : 13/08/82 27/08/81 . . 23/02/90 : : . . 29/12/82 26/06/86 15/07/86 : 10/02/92 26/03/87 14/06/86 10/04/86 Seychelles Uganda 47. 49. : 23/09/81 Sudan 43. 48. 19/07/86 : Sierra Leone 41. 46. : 06/03/86 : Sao Tome & Principe : 44. 04/08/82 09/07/86 Senegal 39. 42. : : - i5. 40. : : 22/09/89 Niger 38. 23/01/92 : - i4. 37. : 17/11/89 01/03/89 - 13/05/82 04/12/85 : 23/02/90 : : : 30/05/85 Malawi Mauritius 24/01/89 16/02/82 Mozambique 12. 13. 09/12/81 Lesotho Libya 26. : DATE OF/DE : RATIFICATION/ : DATE DEPOSITED/DEPOT : ADHESION - : 31/07/85 28/07/86 25/10/82 : : : 18/02/86 27/01/84 20/03/86 11/03/86 : 05/11/82 16/03/83 22/11/82 : 22/04/83 10/05/86 27/05/86 18/02/84 09/03/84 20/07/87 28/07/87
ANNEXE I ACHPR/RATIFICATION/A045 Page 3 : DATE OF/DE SIGNATURE : DATE DEPOSITED : DATE OF/DE : RATIFICATION/ : DEPOT : ADHESION : Zambia : 17/01/83 : 19/01/84 : 02/02/84 : Zimbabwe : 20/02/86 : 30/05/86 : 12/06/86 No : A. . COUNTRY/PAYS - ADOPTED : by the 18th Assembly of Heads of State and Government, on 27th June 1981 ADOPTE : par la 18eme session de la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le 27 juin 1981 - REQUIRES ratification or adherence of a simple majority of OAU Member States to come into force REQUIERT la ratification ou l'adhesion de la majorite absolue des Etats membres de l'OUA pour son entree en vigueur - CAME INTO FORCE on 21st day of October, 1986 ENTREE EN VIGUEUR le 21 octobre 1986 day of 19 - REGISTERED with the United Nations on ENREGISTREE aux Nations Unies le 19
African Commission on Human & Peoples' Rights Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ANNEXE II CADHP ( X ) Kairaba Avenue P.O. Box 673 BANJUL, The Gambia Tel. 92964 ACHPR ORDRE DU JOUR DE LA DIXIEME SESSION 1. Ceremonie d'ouverture 2. Prestation de serment des nouveaux membres emus de la Commission 3. Election du President et du Vice-President de la Commission 4. Adoption de l'ordre du jour 5. Organisation des travaux : a) Designation du Rapporteur b) Horaires de travail 6. Questions decoulant de la derniere session : a) Rapport du President b) Rapport du Secretaire c) Rapports des membres de la Commission 7. Rapport sur les activites de l'OUA interessant la Commission 8. Question des observateurs 9. Examen du Reglement interieur 10. Organisation des activites de la Commission a) Activites de protection b) Activites de promotion 11. Examn des rapports periodiques nationaux 12. Rapport des Consultants sur le programme d'activites 13. Questions diverses 14. Date, lieu et ordre du jour de la lleme session 15. Adoption du rapport de la 10eme session 16. Communique final 17. Ceremonie de cliiture.
African Commission on Human & Peoples' Rights Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples OAU — OUA ANNEXE III Kairaba Avenue P.O. Box 673 BANJUL, The Gambia Tel. 92964-92962 Telex 2346 OAU ACHPR (XI) Rev. 1 ORDRE DU JOUR DE LA ONZIEME SESSION ORDT_NAIRE • TUNIS, 2 — 9 MARS 1992 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. Ceremonie d'Ouverture Adoption de l'ordre du jour Election du Vice President Organisation des travaux : a) Designation du Rapporteur b) Horaire de travail Observateurs QuestionsAdministratives et Financieres Programme d'activite de Ia Commision Examen des rapports periodiques Activites de protection Activites de promotion Examen des Methodes et des Pratiquesde Ia Commission : Charte et Reglement Interieur Rapport sur les activites de I'O.U.A interessant Ia Commission . Droit a la liberte d'association (article 10 et 11 de la charte Africaine) et normes a observer afin d'eviter toute restriction abusive a l'encontre de I'exercice de ce droit . Droit de recours a la Justice (article 7 de Ia Charte Africaine) avec un accent particulier sur l'assistance Juridique . Questions diverses
A futu•-)(6 16. Date , lieu et ordre du jour de la 12erne session 17. Adoption du rapport de la -Herne session ordinaire 18. Adoption du rapport annuel 19. Communiqué final- Ceremonie de cloture
ANNEX IV LIST AND ADDRESSES OF COMMISSIONERS OF THE AFRICAN COMMISSION ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS - BANJUL, THE GAMBIA 1. Dr. Ibrahim Ali BADAWI EL SHEIKH Embassy of Egypt 7, Aberdeen Road Avondale A 433 AVONDALE HARARE/ZIMBABWE Tel Office: 303445/303447 (2634) : 24653 BOUSTA ZW Telex Fax : (2634) 303.115 Chairman President 2. Mr. Sourahata Baboucar Semega JANNEH 15 Hagan Street P.O. Box 212 BANJUL/THE GAMBIA Tel. Office : 28174 : 95117 Tel. Res. : 2216 GV (NOVOTEL) Telex Vice-Chairman Vice-President 3. Mr. BEYE Alioune Blondin BP 487 Cedex 1 ABIDJAN/COTE D'IVOIRE : (225) 332833 Tel. Office 415891 Tel. Res. Fax : (225) 217471 Member Membre 4. Mr. BUHEDMA Ali Mahmoud No. 7 Elmagroun Street 14 Fueihat P.O. Box 889 BENGAZI/LIBYA Tel. : (21861) 21215 Telex : 40341 HILAL LY (BENGHAZI) Member Membre 5. Mr. GABOU Alexis Conseil Constitutionnel au MIN. A.E. P.O. Box 811 BRAZZAVILLE/CONGO Tel. Office : (24312) 813311 Telex : 5210 PRECONGO KG Member Membre 6. Mr. Robert Habesh KISANGA Court of Appeal P.O. Box 9004 DAR-ES-SALAAM/TANZANIA Tel. Office : (25551) 27843/26011 Member Membre
ONNE.X WV - 2 7. Mr. Moleleki D. Mokama Private Bag 1 LOBATSE GABORONE/BOTSWANA Tel. Office : (26731) 330644 : Tel. Res. 353378 Telex : 2758 COURT BD Telefax : (267-31) 332317 Member Membre 8. Mr. NDIAYE Youssoupha c/o Cour d'Appel Palais de Justice DAKAR/SENEGAL Tel. Office : (01) 22.03.67/21.79.66 Tel. Res. . • 21.72.57 Member Membre 9. Mr. Isaac NGUEMA BP 963 LIBREVILLE/GABON Tel. Office : (241) 732420 . Tel. Res. 732027 Telex . • 5255 GO Fax : (241) 760993 Member Membre 10. Prof. U. Oji UMOZURIKE Faculty of Law University of Calabar CALABAR/NIGERIA Tel. Office : (234) 87224748/49 Ext 9 Res. . 87220543 Telex : 65103 UNICAL, NG Fax : (234) 87220111/87220543 OR c/o Liaison Officer, University of Calabar LAGOS/NIGERIA Tel : (2341) 835615 SECRETARY TO THE COMMISSION Mr. Ngabishema MUTSINZI P.O. Box 673 Tel. : 92964/92962 Fax : 90764 Telex : (996) 2346 OAU BJL GV BANJUL/THE GAMBIA Member Membre
ANNEXE VI RESOLUTION SUR LE DROIT AUX VOLES DE RECOURS ET A 'UN PROCES EQUITABLE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES Consciente du fait que la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a pour objet de promouvoir et de proteger les Droits de l'Homme con- ihternationales formement aux dispositions contenues dans la Charte et les normsreconnues des Droits de 1 Homme ; Reconnaissant le fait que le droit a un proces equitable est essentiel a la protection des Droits de l'Homme et des libertes fondamentales ; Tenant compte de l'article 7 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, 1. CONSIDERE que toute personne dont les droits et libertes sont violes a droit a une reparation appropriee, 2. CONSIDERE que le droit a un proces equitable comprend, entre autres, ce qui suit : A. Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue et tous les individus sont egaux devant les juridictions pour la determination de leurs droits et obligations. B. Les personnes areatees seront informees, lors de leur arrestation, et dans une langue qu'elles comprennent, des motifs de leur arrestation ; elles devront egalement 'atre rapidement informees de toute charge retenue contre elles. C. Les personnes areatees ou detenues comparaitront rapidement devant un juge ou tout autre responsable legalement investi d'un pouvoir judiciaire ; soit elles auront droit a un proces equitable dans un delai raisonnable, soit elles seront relaxees.
- 2 - tv NG. V D. Les personnes accusees d'un delit penal sont presumees innocentes jusqu'a l'etablissement de la preuve du contraire par un tribunal competent. E. Dans la determination des chefs d'inculpation contre les individus, ces derniers auront le droit : 1)de disposer de suffisamment de temps et de facilites pour la preparation de leur defense, et de pouvoir communiquer, en toute discretion, avec un avocat de leur choix ; 2) d'etre juge dans les delais raisonnables ; 3) d'interroger les temoins a charge et de pouvoir convoquer et interroger les temoins a decharge dans les memes conditions que les temoins a charge ; 4) de beneficier de l'assistance gratuite d'un interprete s'ils ignorent la langue utilisee par la Cour. 3. Les personnes accusees d'un delit auront le droit de faire appel devant une juridiction superieure. 4. RECOMMANDE aux Etats parties a la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples de prendre les dispositions necessaires pour que leurs ressortissants soient informes de ce que les voies de recours leur sont accessibles et de fournir aux necessiteux une assistance judiciaire. 5. DECIDE de rester saisie de la question du droit aux voies de recours et a un proces equitable en vue de l'elaboration de principes complementaires se rapportant a ce droit.
ANNEXE VII RESOLUTION SUR LE DROIT A LA LIBERTE D'ASSOCIATION LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES Prenant en consideration tous les droits stipules dans la Declaration Universelle des Droits de l'Homme, avec mention speciale des articles 20 et 23 garantissant le droit a la liberte de reunion et d'association pacifique, Rappelant l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l'article 8 du_Pacte International relatif aux Droits economiques, sociaux et culturels garantissant a chacun le doit a la liberte d'association, Appreciant hautement la Resolution n° 13 (XXXIII) du 11 septembre 1980 de la sous-commission des Nations Unies sur la prevention de la discrimination portant adoption du droit a la liberte d'association, Tenant compte des dispositions de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples en particulier de l'article 10 (1) garantissant a chacun le droit a la liberte d'association a condition de respecter la loi. CONSIDERE QUE : 1. Les autorites legislatives ne devraient pas outrepasser les dispositions constitutionnelles ou faire obstacle a l'exercice des droits fondamentaux garantis par la Constitution et les normes internationales des droits de l'homme, 2. En reglementant l'usage de ce droit, les autorites competentes ne devraient pas decreter des mesures susceptibles de restreindre l'exercice de cette liberte; 3. La restriction a l'exercice du droit a la liberte d'association devrait etre compatible avec les obligations des Etats decoulant de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
Annexe VIII PROJET DE RESOLUTION SUR LA RATIFICATION DE LA CHARTE AFRICAINE Rappelant le 10eme anniversaire de l'adoption par la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unite Africaine, de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples en juin 1981, ainsi que le 5 eme anniversaire de son entree en vigueur le 21 octobre 1986, Notant que les membres de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sont elus par l'Organisation de l'Unite Africaine, Rappelant, d'autre part, que tous les Etats membres de l'Organisation de l'Unite Africaine se sont engages dans le preambule de la Charte de l'Organisation de l'Unite Africaine epromouvoir la cooperation internationale conformement a la Charte des Nations Unies et a la Declaration Universelle des Droits de l'Homme", Ayant a l'esprit que la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unite Africaine lors de sa 24eme session ordinaire en mai 1988, avait "instamment" exhorte les Etats membres n'ayant pas encore ratifie la Charte Africaine "a le faire dans les plus brefs delais", Soulignant l'importance de l'adhesion de tous les Etats membres de l'Organisation de l'Unite Africaine a la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Exprimant sa profonde gratitude aux 43 Etats membres de l'Organisation de l'Unite Africaine qui sont devenus Etats parties a la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, 1. EXHORTE vivement les Etats membres n'ayant pas encore ratifie la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a le faire dans les plus brefs delais, 2. PRIE le Secretaire General de l'OUA de transmettre la presente resolution a tout Etat membre de l'Organisation de l'Unite Africaine n'ayant pas encore ratifie la Charte ou n'y ayant pas accede, 3. DEMANDE a la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de faire un rapport sur l'application de la presente resolution.
ANNEXE IX PROJET DE RESOLUTION SUR LES RAPPORTS EN RETARD Notant avec regret qu'a la date du 31 decembre 1991 seuls sept Etats parties a la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ont presente leurs premiers rapports periodiques conformement a Particle 62 "sur les mesures legislatives ou autres prises en vue de donner effet aux droits et libertes reconnus et garantis par la Charte (Africaine) la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples", Realisant l'importance de la procedure de soumission de rapport afin de permettre a la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples d'aider les Etats parties a faire en sorte que les droits et libertes reconnus par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples soient effectifs au niveau de la legislation nationale et de la pratique, Exprimant sa profonde consideration aux Etats parties ayant soumis leurs premiers rapports periodiques : l'Egypte, la Jamahiriya Arabe Libyenne, le Nigeria, le Rwanda, la Tanzanie, le Togo et la Tunisie, Prenant note des avantages du dialogue entre la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et les Etats parties lors de l'examen des rapports periodiques pour la realisation effective des droits de l'homme et des peuples : 1. EXHORTE les Etats parties a la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples n'ayant pas encore presente leurs premiers rapports, les soumettre dans les plus brefs delais. 2. DEMANDE aux Etats de presenter des rapports ne se limitant pas seulement aux mesures legislatives, mais s'etendant aux autres dispositions prises en vue de donner effet a chacun des droits et libertes reconnus et garantis par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et aux problemes auxquels ils se heurtent au stade concret de l'application de ces droits et libertes. 3. ENCOURAGE les Etats parties faisant face a des difficultes dans la preparation et la remise de leurs rapports periodiques, a demander assistance dans les plus brefs delais aupres de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui leur procurera l'aide appropriee soit par ses propres moyens, soit par d'autres voies.
ANNEXE X PROJET DE RESOLUTION SUR LES ACTIVITES DE PROMOTION LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES Rappelant que la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unite Africaine a recommande par sa resolution AHG/Res. 202 (XXVII), lors de la 27eme session ordinaire tenue a Abuja (Republique Federale du Nigeria), en juin 1991, que les Etats membres celebrent l'anniversaire de l'entree en vigueur de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples le 21 octobre de chaque annee "en organisant des activites en vue de promouvoir les Droits de l'Homme et des Peuples", Rappelant, d'autre part, et reaffirmant ses propres resolutions selon lesquelles les Etats membres devraient commemorer cet anniversaire chaque annee a la date du 21 octobre, que tous les Etats parties devraient inclure dans leur legislation et dans leurs pratiques les droits et libertes reconnus et garantis par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, que les Etats membres devraient creer et soutenir les institutions nationales ayant la responsabilite de promouvoir et de defendre les Droits de 1'Homme et des Peuples, que les Droits de l'Homme et des Peuples devraient etre inclus dans les programmes de cours de tous les cycles de l'enseignement et que la presse devrait etre encouragee a promouvoir les Droits de l'Homme et des Peuples, 1. EXHORTE tous les Etats parties a la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a refleter les droits et libertes reconnus et garantis par la Charte Africaine dans leur propre legislation et dans leurs pratiques, 2. DEMANDE a tous les Etats parties d'appliquer l'article 26 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples en creant des institutions nationales ayant pour responsabilite la promotion et la protection des Droits de l'Homme et des Peuples la oil elle fait defaut et d'aider a l'amelioration de toutes ces institutions,
, •1' I, 2 A-AiNeiE 3. DEMANDE par ailleurs a tous les Etats membres d'appliquer l'article 25 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples en s'assurant, entre autres, que les Droits de l'Homme soient inclus dans les programmes de tous les cycles de l'enseignement public et prive, ainsi que dans la formation de l'ensemble des responsables charges de l'application de la loi, 4. ENCOURAGE les Etats parties a veiller a ce que le droit des individus a l'information et a la liberte d'expression reconnu et garanti par l'article 9 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples soit pleinement respecte, 5. APPELLE les Etats membres a rendre compte de cette question dans leurs rapports periodiques a la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, 6. DEMANDE a la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de faire un rapport sur l'application de la presente resolution.

Created 23 avr. 2026 · Edited 2 juin 2026