AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
46ÈME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
présenté aux Organes délibérants conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
1|Page
PARTIE I : RÉSUMÉ
1. Le présent 46ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples (la « CADHP » ou la « Commission »), présenté aux
Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la
« Charte africaine » ou la « Charte »), couvre la période allant du 14 novembre
2018 au 14 mai 2019. Il présente notamment : les réunions statutaires et autres
réunions institutionnelles de la Commission ; l’état de présentation des
Rapports des États ; les Résolutions adoptées par la Commission ; les plaintes
pour violations des droits de l’homme devant la Commission ; les différentes
interventions de la Commission sur des questions liées aux droits de l’homme
telles que les Lettres d’Appel urgent, les Communiqués de presse et les
Lettres d’appréciation ; la situation des droits de l’homme sur le continent ; les
questions liées aux finances, au personnel et au fonctionnement de la
Commission ; la mise en œuvre des Recommandations de la Commission et
des Recommandations à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.
PARTIE II : CONTEXTE
2. La Commission a été créée en vertu des termes de l’Article 30 de la Charte
africaine qui a été adoptée par la Conférence des Chefs d’État et de
Gouvernement de l'Organisation de l’Unité africaine (OUA) en 1986. La
Charte africaine a été ratifiée par tous les États membres de l’UA, à l’exception
du Maroc. La Commission est devenue opérationnelle en 1987 et son Siège est
sis à Banjul, Gambie.
3. La Commission est composée de onze (11) Membres élus par les Chefs d’État
et de Gouvernement de l’UA, servant en leur qualité individuelle à temps
partiel. La liste des Commissaires en exercice est jointe en Annexe I.
4. La Commission, comme stipulé à l’Article 45 de la Charte africaine, a pour
mandat de :
i. Promouvoir les droits de l’homme et des peuples ;
ii. Assurer la protection des droits de l’homme et des peuples dans
les conditions fixées par la Charte ;
iii. Interpréter les dispositions de la Charte à la demande d’un État
partie, d’une institution de l’UA ou d’une organisation africaine
reconnue par l’UA ;
iv. Exécuter toutes autres tâches qui lui seront éventuellement
confiées par la Conférence des Chefs d’État et de
Gouvernement.
5. La Commission est de même spécifiquement chargée, en vertu de la Charte,
de recevoir et examiner les Communications (Plaintes) qui lui sont soumises
2|Page
et de recevoir et examiner les rapports périodiques des États parties sur les
mesures législatives et autres prises pour donner effet aux droits et libertés
reconnus et garantis par la Charte.
6. En vertu de l’Article 26 du Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le
Protocole de Maputo), la Commission est également chargée de suivre les
mesures prises par les États parties concernant le statut et les droits de la
femme dans leurs pays respectifs. De même, l’Article 14 de la Convention de
l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en
Afrique (la Convention de Kampala) requiert des États parties qu’ils fassent
rapport des mesures législatives et autres qu’ils ont prises pour garantir les
droits des personnes déplacées.
PARTIE III : ORGANE
I. REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UA, REUNIONS
STATUTAIRES ET AUTRES REUNIONS INSTITIUTIONNELLES TENUES
DURANT LA PERIODE VISEE PAR LE RAPPORT
7. La Commission a pris part aux réunions des Organes délibérants de l'Union
africaine, tenues à Addis-Abeba, Éthiopie, du 14 au 18 novembre 2018, les 15
et 16 janvier et du 7 au 11 février 2019 selon le calendrier suivant :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
11ème Session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’État et
de Gouvernement (la « Conférence) : les 14 et 15 novembre 2018 ;
20ème Session extraordinaire du Conseil Exécutif (CE) : les 17 et
18 novembre 2018 ;
37ème Session ordinaire du Comité des Représentants
permanents (COREP) : les 15 et 16 janvier 2019 ;
34ème Session ordinaire du Conseil Exécutif : les 7 et 8 février
2019 ;
32ème Session ordinaire de la Conférence : les 10 et 11 février
2019.
8. La Commission a également participé à la réunion des Représentants des
Organes de l’UA avec l’Unité chargée de la réforme de l’UA le 19 novembre
2018 à Addis-Abeba, Éthiopie.
9. Deux (2) réunions statutaires ont été organisées pendant la période visée par
le rapport :
i.
La 25ème Session extraordinaire de la Commission, tenue du 19
février au 05 mars 2019 à Banjul, Gambie ; et
3|Page
ii.
La 64ème Session ordinaire de la Commission africaine, tenue du
24 avril au 14 mai 2019 à Charm El-Cheikh, République arabe
d’Égypte.
32ème Sommet de l’Union africaine, Addis-Abeba, Éthiopie, les 15 et 16 janvier et
du 7 au 11 février 2019
10. Le 45ème Rapport d’activités de la Commission a été présenté lors de la 37 ème
Session ordinaire du COREP. Suite aux discussions du COREP et du Conseil
Exécutif, la publication du Rapport d’activités a été autorisée par la Décision
EX.CL/Dec.1045(XXXIV) du Conseil Exécutif sur le 45ème Rapport d’activités
de la Commission.
11. Le Rapport a été publié avec les observations des États parties. Il est
consultable sur le site Web de la Commission
http://www.achpr.org/activity-reports/45/.
II. RÉUNIONS STATUTAIRES
25ème Session extraordinaire - Banjul, Gambie, 19 février au 05 mars 2019
12. La Commission a tenu sa 25ème Session extraordinaire durant la période
susmentionnée et y ont participé les Commissaires dont la liste est jointe en
Annexe II.
13. Les détails des activités menées par la Commission lors de cette Session sont
rapportés dans le Communiqué final joint au présent Rapport en Annexe III.
Le Communiqué final est également consultable sur le site Web de la
Commission : www.achpr.org.
64ème Session ordinaire - Charm el-Cheikh, République arabe d’Égypte, 24 avril au
14 mai 2019
14. Ont participé la 64ème Session ordinaire les Commissaires dont la liste est
jointe en Annexe IV.
15. Les détails des activités menées par la Commission lors de cette Session sont
rapportés dans le Communiqué final de la Session, joint au présent Rapport
en Annexe V. Le Communiqué final est également consultable sur le site Web
de la Commission : www.achpr.org.
16. Les Rapports d’intersession présentés par les Membres de la Commission
durant la 64ème Session ordinaire sont également consultables sur le site Web
de la Commission : www.achpr.org.
17. La Commission a également organisé une session d’hommage à quatre (4) de
ses Commissaires sortants : l’Honorable Commissaire Soyata Maïga 4|Page
Présidente, l’Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute - Viceprésident, l’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor et l’Honorable
Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen, au cours de la 64 ème Session
ordinaire.
18. La Commission a décidé de soumettre de nouveau à l’examen des Organes
délibérants le projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique, adopté lors
de sa 56ème Session ordinaire, tenue du21 avril au 7 mai 2015 à Banjul, Gambie.
III. RAPPORTS DES ETATS EN VERTU DE L’ARTICLE 62 DE LA CHARTE
19. La Commission a examiné le Rapport périodique combiné (2ème à 8ème) du
Lesotho (2001-2017) et son Rapport initial sur le Protocole de Maputo ; le
Rapport combiné (2ème à 12ème) de la Gambie (1994 - 2018) et son Rapport
initial sur le Protocole de Maputo et le Rapport combiné de l’Égypte (20012017).
20. La Commission note également que la Gambie et le Lesotho sont désormais à
jour dans leurs obligations de rapport en vertu de l’Article 62 de la Charte et
de l’Article 26 du Protocole de Maputo, ayant respectivement présenté leurs
Rapports périodiques combinés (2ème à 12ème) et (2ème à 8ème) sur la Charte et
leur Rapport initial sur le Protocole de Maputo.
21. La Commission note également qu’avec la présentation de son Rapport
périodique combiné (2001-2017), l’Égypte est à jour dans ses obligations de
rapport en vertu de l’Article 62 de la Charte africaine.
22. L’état de présentation des Rapports périodiques des États membres à la
Commission en vertu de l’Article 62 de la Charte se présente actuellement
comme il suit :
Statut
État partie
A jour : 10
Angola, Botswana, Égypte, Érythrée, Gambie, Lesotho,
Niger, Nigeria, République démocratique du Congo et Togo.
Un (1) Rapport en Afrique du Sud, Algérie, Burkina Faso, Côte d’Ivoire,
retard : 14
Djibouti, Kenya, Mali, Mauritanie, Maurice, Namibie,
Rwanda, Sierra Leone, Soudan du Sud et Tunisie.
Deux (2) Rapports Cameroun, Éthiopie, Malawi, Mozambique, Ouganda et
en retard : 6
Sénégal.
Trois (3) Rapports Burundi, Gabon, RASD et Soudan.
en retard : 4
5|Page
Plus de trois (3) Bénin, Cabo Verde, Congo, Eswatini, Gabon, Ghana,
Rapports en retard : République de Guinée, Libye, Madagascar, République
15
Centrafricaine, Seychelles, Tanzanie, Tchad, Zambie et
Zimbabwe.
Jamais soumis
rapport : 5
de Comores, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Sao Tomé et
Principe et Somalie.
23. La Commission a reçu les derniers Rapports périodiques du Tchad et du
Zimbabwe qui seront examinés lors de la 65ème Session ordinaire de la
Commission.
24. Treize (13) pays seulement sont à jour eu égard à leurs obligations de rapports
en vertu de l’Article 26 du Protocole de Maputo : l’Afrique du Sud, l’Angola,
le Burkina Faso, la Gambie, le Lesotho, la Mauritanie, le Malawi, la Namibie,
le Nigeria, la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Sénégal et le
Togo ; ce qui signifie que vingt-sept (27) États parties au Protocole de Maputo
n’ont pas soumis de rapport en vertu de ce Protocole.
25. Vingt-sept (27) États ont ratifié la Convention de Kampala. En revanche,
aucun État partie ne s'est conformé à l'Article 14 de la Convention de
Kampala qui leur impose de faire rapport des mesures législatives et autres
qu’ils ont prises pour donner effet à la Convention.
IV.
PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME DEVANT LA
COMMISSION
Communications
26. Sur les 240 (deux cent quarante) actuellement pendantes devant la
Commission, les Communications suivantes ont été examinées durant la
période considérée :
Ses
sio
n
25è
Communication (intitulé/stade)
I.
Saisine
me
Ses
sio
n
ext
rao
rdi
nai
a. Saisies
b.
i. Communication 708/19 - Liberty Fighters Network et 2 autres c/
République sud-africaine
ii. Communication 710/19 - Falana & Falana's Chamber
(Représentant Nnanna Joseph Adumekwe) c/ République
gabonaise
6|Page
re
iii. Communication 711/19 - Abdul Rahman Al Gendy c/
République arabe d’Égypte
iv. Communication 712/19 - Boukary Waliss c/ Nigeria, Ghana et
Togo
v. Communication 715/19 – Institut international pour les droits
fondamentaux et la justice sociale (ALL4RIGHTS) c/ République
démocratique du Congo
c. Saisies avec demande de Mesures conservatoires
i. Communication 714/19 – Alexis Sebahene c/ Burundi
ii. Communication 716/19 – Trois témoins de Jéhovah (représentés
par Lawyers Associated for Human Rights in Africa) c/ Etat de
l’Érythrée
II.
Sur la Recevabilité
v. Communication 478/14 – République de Djibouti c/ État de
l’Érythrée
vi. Communication 582/15 – X (représenté par Lawyers for Justice
in Libya & REDRESS) c/ Libye
vii. Communication 636/16 – IHRDA et autres c/ République du
Burundi
III.
Sur le Fond
viii. Communication 290/04 - Open Society Justice Initiative c/
République du Cameroun
IV.
Radiées pour faute de diligence dans le suivi
iii. Communication 605/16 - Mustafa Hassan Abdel Hammed
Alshamy (représenté par A & B) c/ République arabe d’Égypte
iv. Communication 611/16 - Omar Hegazy (representé par
European Alliance for Human Rights & 2 autres) c/ République
arabe d’Égypte
V.
Renvoyées
i. Communication 707/19 – Mohamed Ibrahim c/ République
arabe d’Égypte
ii. Communication 713/19 – Ndayisaba Ali Ahmed Buregeya c/
République du Rwanda
iii. Communication 459/13 - Devendranath Hurnam c/ République
de Maurice
iv. Communication 471/14 – Meriam Yahia Ibrahim (représentée
par The Redress Trust (REDRESS), The African Centre of Justice
and Peace Studies (ACJPS), the Sudanese Organisation for
7|Page
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
xvi.
xvii.
xviii.
VI.
Development and Rehabilitation (SODR), the Sudanese Human
Rights Initiative (SHRI) and the Justice Centre for Advocacy and
Legal Consultancy (JCALC) c/ République du Soudan
Communication 480/14 - Senate Masupha & autres c/ Royaume
du Lesotho
Communication 569/15 - Digbeejaye Koonjul c/ République de
Maurice
Communication 588/15 – Minority Rights Group International et
Environnement, Ressources Naturelles et Développement (au
nom des Batwa du Parc national Kahuzi Biega, RDC) c/
République démocratique du Congo (RDC)
Communication 607/16 - Famille de Feu Juvenal Habyarimana
c/ République du Burundi
Communication 626/16 – Philip Forsang Ndikum (représenté
par Ndikum Law Offices) c/ République du Cameroun
Communication 631/16 - Perem Aoudou (représenté par
Georges Ayuk Quelennec) c/ République du Cameroun
Communication 643/16 – Famille Shabani Bin Mkosa
(représentée par l’ONG Via-Volonte) c/ République du Burundi
Communication 430/12 - Gabriel Shumba et autres c/
République du Zimbabwe
Communication 406/11 – Law Society of Swaziland c/ Royaume
du Swaziland
Communication 398/11 – Institut pour les droits de l’homme et
le développement en Afrique et Observatoire congolais des
droits de l’homme (OCDH) c/ République du Congo
Communication 426/12 – Agnès Uwimana & Saidati Mukakibibi
c/ République du Rwanda
Communication 455/13 – Abubaker Ahmed Mohamed et autres
c/ République fédérale démocratique d’Éthiopie
Communication 341/07 - Equality Now c/ Éthiopie
Communication 383/10 – Mohammed Abdullah Saleh Al-Asad
c/ République de Djibouti
Retirée
i. Communication 510/15 - Abdel Monean Adam Mohamed
(représenté par REDRESS & d’autres) c/ République du Soudan
VII.
Ayant fait l’objet d’une demande d’avis
i. Communication 399/11 – Minority Rights Group International et
UNIPROBA (au nom de la famille Bahakwaninda) c/
République du Burundi
ii. Communication 555/15 - M. Hesham Mostafa Amin Amer
(représenté par Alliance européenne des droits de l’homme) c/
République arabe d’Égypte
iii. Communication 556/15 - M. Mohamed Bakry Haroun
(représenté par Alliance européenne des droits de l’homme) c/
République arabe d’Égypte
8|Page
iv. Communication 557/15 - M. Hossam Hosni Abd Ellatif Ali
(représenté par Alliance européenne des droits de l’homme) c/
République arabe d’Égypte
v. Communication 558/15 - Mme Samia Shanan et M. Tarek
Shanan (représentés par Alliance européenne des droits de
l’homme) c/ République arabe d’Égypte
vi. Communication 589/15 - Johannes Jurie Botha c/ République de
Maurice
vii. Communication 670/17 – Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail
et 19 autres (représentés par Freedom and Justice Party of Egypt)
c/ République arabe d'Égypte
viii. Communication 680/17 – Nnamdi Kanu and the Indigenous
People of the Biafra c/ République fédérale du Nigeria
ix. Communication 697/18 – M. Kaptue Tagne & autres c/
République du Cameroun
34è
I.
Saisine
me
Ses
sio
n
ord
inai
re :
a) Saisies
i. Communication 717/19 – M. Pie Sinzikayo c/ République du Burundi
ii. Communication 718/19 – Maurice Kamto et Mouvement pour la
renaissance du Cameroun c/ République du Cameroun
II. Sur la Recevabilité
a) Recevables
i. Communication 471/14 – Meriam Yahia Ibrahim (représentée par The
Redress Trust (REDRESS), The African Centre of Justice and Peace Studies
(ACJPS), the Sudanese Organisation for Development and Rehabilitation
(SODR), the Sudanese Human Rights Initiative (SHRI) and the Justice
Centre for Advocacy and Legal Consultancy (JCALC) c/ République du
Soudan
ii. Communication 569/15 - Digbeejaye Koonjul c/ République de Maurice
iii. Communication 588/15 – Minority Rights Group International et
Environnement, Ressources Naturelles et Développement (au nom des
Batwa du Parc national Kahuzi Biega, RDC) c/ République démocratique
du Congo (RDC)
iv. Communication 607/16 - Famille de Feu Juvenal Habyarimana c/
République du Burundi
b) Irrecevable
i. Communication 609/16 - Prince Seraki Mampuru (au nom de la
Communauté Bapedi Mamone sous l’autorité de Kgoši Mampuru III) c/
République sud-africaine
9|Page
III. Renvoyées
i. Communication 398/11 – Institut pour les droits de l’homme et le
développement en Afrique et Observatoire congolais des droits de
l’homme (OCDH) c/ République du Congo
ii. Communication 406/11 – Law Society of Swaziland c/ Royaume du
Swaziland
iii. Communication 626/16 – Philip Forsang Ndikum (représenté par Ndikum
Law Offices) c/ République du Cameroun
iv. Communication 720/19 – Daniel Felipe da Silva Guerra et Rodrigo Lima
Dantas c/ République du Cabo Verde
v. Communication 341/07
démocratique d’Éthiopie
-
Equality
Now
c/
République
fédérale
27. Il ressort du tableau ci-dessus que, durant la période sous revue, la
Commission s’est saisie de neuf (9) Communications ; dont deux (2) avec une
demande de Mesures conservatoires ; a déclaré sept (7) Communications
recevables et une (1) irrecevable ; s’est prononcée sur une (1) sur le fond ; a
radié deux (1) Communications pour faute de diligence dans le suivi, a accédé
à une (1) demande de retrait et a renvoyé vingt-trois (23) Communications à
différents stades La Commission a également donné des orientations au
Secrétariat concernant neuf (9) Communications sur lesquelles son avis avait
été sollicité.
V. DEMANDES D’OCTROI DES STATUTS D’AFFILIE ET D’OBSERVATEUR
28. La Commission a discuté de l’état de ses relations et de sa coopération avec les
Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les organisations nongouvernementales (ONG), et a présenté une mise à jour de l’état de
soumission des rapports d’activités des INDH et des ONG.
29. La Commission n’a accordé le statut d’Affilié à aucune Institution nationale
des droits de l’homme pendant la période considérée. Le nombre total
d’institutions jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission est donc
de vingt-neuf (29).
30. La Commission a accordé le statut d’Observateur à Unwanted Witness
conformément à la Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut
d’Observateur des organisations non-gouvernementales travaillant dans le
domaine des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en portant ainsi le
nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur conformément à la
10 | P a g e
Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut d’Observateur des
organisations non-gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de
l’homme et des peuples en Afrique, en portant ainsi le nombre total d’ONG
jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission à cinq cent dixneuf (519).
VI.
RESPECT PAR LES ETATS, DES DECISIONS, DES DEMANDES DE
MESURES CONSERVATOIRES ET DES LETTRES D’APPEL URGENT DE
LA COMMISSION
31. L’état d’exécution, par les États parties, des Décisions, des demandes de
Mesures conservatoires et des Lettres d’Appel urgent de la Commission est
relativement faible, comme l’indiquent les informations ci-dessous :
Mise en œuvre des Décisions de la Commission
32. Pendant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu
d’informations sur la mise en œuvre de ses décisions conformément à
l’Article 112 de son Règlement intérieur de 2010.
Demandes de Mesures conservatoires
33. Pendant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu de
réponses aux deux (2) demandes de Mesures conservatoires adressées à des
États parties, comme indiqué dans le tableau sur les Communications au
paragraphe 26 ci-dessus.
Lettres d’Appel urgent
34. Durant la période visée par le rapport, vingt-six (26) Lettres d’Appel urgent
ont été adressées aux États parties concernant des allégations de violations
des droits de l'homme. Sur ces vingt-six (26) lettres envoyées, la Commission
a reçu des réponses de cinq (5) des États parties concernés prenant en compte
les questions soulevées dans l'Appel urgent, comme l'indique le tableau cidessous :
1.
Tchad
22 mars 2019
Lettre d’Appel à S.E. le
L’État
n’a
Président de la République du pas encore
Tchad : en tant que Rapporteur répondu.
spécial sur la liberté
d’expression et l’accès à
l’information en Afrique,
concernant des rapports sur les
ordres du Gouvernement
tchadien aux opérateurs de
11 | P a g e
mobiles de bloquer l’accès aux
plateformes de médias sociaux
dans le pays ;
2. Mozambique
22 mars 2019
Lettre d’Appel à S.E. le
L’État
n’a
Président de la République du pas encore
répondu.
Mozambique : en tant que
Rapporteur spécial sur la
liberté d’expression et l’accès à
l’information en Afrique, en
réponse à des rapports sur
l’arrestation, la détention et les
mauvais traitements infligés à
M. Amade Abubacar, un
journaliste travaillant pour
Rádio e Televevisao
Comunitária Nacedje et
Zitamar News au Mozambique
3. Zimbabwe
21 janvier 2019
Lettre d’Appel à S.E. le
Président de la République du
Zimbabwe : en tant que
Rapporteur spécial sur la
liberté d’expression et l’accès à
l’information en Afrique,
concernant des préoccupations
sur la situation de la liberté
d’expression et de l’accès à
l’information au Zimbabwe ;
4. Eswatini
12
novembre Une Lettre urgente d’appel à Le Royaume
2018
d’Eswatini a
Sa Majesté, le Roi Mswati III
répondu à la
du Royaume d’Eswatini : en lettre de la
que Commissaire Rapporteur Commission
de la situation des droits de le 15 avril
Le 10 avril
2019, le
Gouverneme
nt du
Zimbabwe a
transmis une
réponse à la
Commission.
12 | P a g e
l’homme dans le Royaume 2019
d’Etswatini
concernant
l’expulsion forcée alléguée de
61 personnes (y compris des
enfants) le 9 avril 2018 de leur
foyer dans une zone agricole à
Emphetseni, Malkerns pour
faire place à une promotion
privée
5. Zimbabwe
4 mars 2019
La
Une Lettre d’Appel urgent à a été
République
envoyée à Son Excellence le
du
Président
Emmerson
D.
Zimbabwe a
Mnangagwa de la République du
répondu à la
Zimbabwe concernant
des
Commission
le 11 avril
rapports sur plusieurs violations
2019
alléguées des droits de l’homme
commises par les Forces de
sécurité de la République du
Zimbabwe.
6. Érythrée
7 janvier 2019
Une lettre d’appel urgent a été L’État
n’a
envoyée à Son Excellence, le pas encore
Président Isaias Afwerki de répondu
l’État de l’Érythrée concernant
la détention de Témoins de
Jéhovah depuis plus de deux
décennies en attente de procès,
dont dix (10) sont rapportés se
trouver dans un état de santé
critique
en
raison
de
traitements cruels, inhumains
et dégradants allégués.
7. Guinée
Équatoriale
27 mars 2019
Une
Lettre
d’appel
urgent La
République
conjointe à Son Excellence M.
de
Guinée
Obiang Nguema Mbasogo, Équatoriale
n’a
pas
Président de la République de
encore
Guinée
Équatoriale
du répondu
13 | P a g e
Président du CPTA et du
Commissaire Rapporteur sur la
situation
des
droits
de
l’homme dans la République
de
Guinée
concernant
Équatoriale
la
détention
arbitraire
et
la
torture
présumées
de
Joaquin
Elo
Ayeto et le refus opposé à son
droit à un procès équitable.
8. Égypte
10 janvier 2019
Les Lettres d’appel conjointes La
République
ci-dessous ont été envoyées à
arabe
Son Excellence M. Abdel Fatah d’Égypte n’a
al-Sissi,
Président
de
la pas répondu
à ces lettres
République arabe d’Égypte,
d’appel mais
par
le
Commissaire a indiqué,
Rapporteur sur la situation des durant la
64ème
droits de l’homme dans la Session
République arabe d’Égypte et ordinaire de
la
Rapporteur spécial sur les
Commission,
prisons, les conditions de qu’elle
détention et l’action policière répondrait
en
en Afrique et le Président du conséquence.
CPTA :
i.
Lettre
conjointe
concernant
le
allégué
traitement
de
refus
médical à M. Mohamed
14 | P a g e
Maksod
Bhy
Eldeen,
détenu
à l’Agence de
sécurité de l’État de la
ville de Damanhur.
ii.
Lettre
conjointe
concernant
des
allégations d’arrestation
et
de
détention
arbitraires, de torture et
de mauvais traitements,
d’absence
de
procès
équitable et de refus de
soins médicaux urgents
à
M.
Salah
Metwally
Ahmed
Galal
en
Égypte.
iii.
Lettre
conjointe
concernant
les
allégations de torture et
de mauvais traitement,
de
refus
de
procès
équitable,
de
refus
d’accès à des avocats et
aux
membres
de
la
famille, les mauvaises
conditions de détention
ainsi que la détention
arbitraire de M. Walid
Ahmed
Shawky
El-
Sayed et de M. El-
15 | P a g e
Motaaz
Mohammed
Shams El-Dien Abd AlHaleem en Égypte.
iv.
9. Égypte
13 avril 2019
Arrestation
et
détention L’État
n’a
arbitraires alléguées de M. pas encore
Malak Al-Kashif
répondu.
10. République
démocratique
du Congo
27 février 2019
Poursuite
des
menaces L’Etat
n’a
alléguées à l’encontre de M. pas encore
Léon Nkubiri Mbeba
répondu
11. Soudan
27 février 2019
Violentes répressions alléguées L’Etat
n’a
de
manifestations
et pas encore
représailles
à
l’encontre répondu
d’activistes : Wefag Gorashi,
Wafaa
Gorashi,
Hadia
Hasaballah, Hisham Omar
Alnour,
Hisham
Hadia
Hasaballah et Ghazi Elrayah
Alsanhouri
12. Algérie
12 février 2019
Arrestation
et
détention L’Etat
n’a
arbitraires alléguées de Hadj pas encore
Ghermoul
répondu
13. Égypte
12 février 2019
Arrestation
et
détention L’Etat
n’a
arbitraires
alléguées
du pas encore
défenseur des droits de répondu
l’homme Khaled Mahmoud
14. Égypte
28 janvier 20179
Arrestation
et
détention L’Etat
n’a
arbitraires
alléguées
et pas encore
interdiction de voyager du Dr répondu
Shadi al-Ghazali Harb
15. Zimbabwe
18 janvier 20179
Menaces alléguées à l’encontre L’Etat
n’a
du défenseur des droits de pas encore
l’homme M. Okay Machisa
répondu
16 | P a g e
16. Zimbabwe
18 janvier 2019
Accusation,
arrestation
et L’Etat
n’a
détention
arbitraires
et pas encore
harcèlement judiciaire allégués répondu
du défenseur des droits de
l'homme Evan Mawarire
17. Égypte
11 janvier 2019
Arrestation
et
détention L’État
a
arbitraires alléguées de Mme répondu que
Amal Fathy (un rappel a été Mme Fathy a
envoyé)
été
libérée
sous réserve
d’un
contrôle
judiciaire
18. Soudan
08 janvier 2019
Poursuite de la détention au L’Etat
n’a
secret et des menaces de mort pas encore
alléguées contre M. Yasir Elsir répondu
Ali
19. Zambie
28
2018
novembre Accusations,
arrestation, L’Etat
n’a
détention
arbitraire
et pas encore
harcèlement judiciaire allégués répondu
de M. Gregory Chifire
20. Burundi
22
2018
novembre Accusations,
21. Égypte
19
2019
novembre Arrestation et allégation de L’Etat
arrestation et L’État
n’a
détention arbitraires alléguées pas encore
d’Aimé
Constant
Gatore, répondu
Marius Nizigama et Emmanuel mais
les
Nshimirimana
défenseurs
des droits de
l’homme ont
été libérés
n’a
disparitions forcées de Mme pas encore
Hoda Abdel Moneam Abdel répondu
Aziz Hassan, M. Ezzat Eid
Taha Fadl, M. Waleed Ali
Sleem Mohamed Hamada,
Mme Somaya Mohamed Nasef
Roshdy, M. Ibrahim El Sayed
Mohamed Abdo Ata et M.
Osama
Mabrouk
Mousa
Mohamed
17 | P a g e
22. Cameroun
15
2018
novembre Arrestation
23. Somalie
15
2018
novembre Allégations de violations des L’Etat
24. République
démocratique
du Congo
11
2018
novembre Arrestation
25. Algérie
28 octobre 2018
Arrestation
et
détention L’État a
répondu
arbitraires de Salim Yezza
26. Burkina Faso
22 octobre 2018
Arrestation
et
détention L’État
a
arbitraires de Mme Safiatou répondu que
Lopez
Mme Lopez
a été libérée
VII.
et
détention L’État
n’a
arbitraires de Michel Biem pas encore
Tong
répondu
mais il a été
libéré
n’a
droits
fondamentaux
de pas encore
syndicalistes et de syndicats en répondu
Somalie, en particulier MM.
Omar Faruk Osman, Abdiqani
Sheikh Mohamed
et
détention L’État n’a
arbitraires de MM. Rodrigue pas encore
Mbusa, Fiston Isambiro et répondu
Bienaimé Kyaviro
mais ils ont
été libérés
LETTRES DE FELICITATIONS
35. Pendant la période visée par le rapport, cinq (5) lettres de félicitations ont été
adressées à des Chefs d’État et de Gouvernement :
État
Date
Lettre
de
1. Guinée
Équatoriale
25 avril 2019
la Évolution positive ayant justifié la Lettre
de félicitations
Lettre de félicitations adressée à S.E. M.
Teodoro Obiang Nguema, Président de
Guinée Équatoriale par la Présidente du
Groupe de travail sur la peine de mort, les
exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires et les disparitions forcées en
Afrique pour le remercier de sa déclaration
de soumettre un projet de loi au parlement
afin d’abolir la peine de mort en Guinée
18 | P a g e
Équatoriale
2. Mozambique
7 janvier 2019
Lettre de félicitations adressée à S. E. M.
Filipe Nyusi, Président de la République du
Mozambique
par
le
Commissaire
Rapporteur sur la situation des droits de
l’homme
dans
la
République
du
Mozambique et Rapporteur spécial sur les
prisons, les conditions de détention et
l’action policière en Afrique, pour le féliciter
d’avoir amnistié mille neuf cent quarantehuit (1948) prisonniers réputés avoir été
réhabilités avant la fin de leur peine et des
prisonniers ayant besoin d’un traitement
médical que les services pénitentiaires ne
pouvaient pas leur assurer et pour
l’engagement du Mozambique dans les
idéaux des droits de l’homme prévus par la
Charte africaine.
3. Côte d'Ivoire
16 novembre
2018
Lettre de félicitations adressée à S. E. M.
Alassane Ouattara, Président de la
République de Côte d’Ivoire par le
Rapporteur spécial pour les défenseurs des
droits de l’homme et Point focal des
représailles en Afrique pour avoir amnistié
800 prisonniers à l’occasion de la Fête de
l’Indépendance du pays.
4. Burundi
04 janvier 2019
Lettre de félicitations adressée à S. E. M.
Pierre Nkurunziza, Président de la
République du Burundi, par le Rapporteur
spécial sur les défenseurs des droits de
l’homme et Point focal pour les représailles
en Afrique pour la libération de membres de
« Paroles et actions pour le réveil des
consciences et l'évolution des mentalités »
(Parcem) le 17 décembre 2018.
5. Cameroun
20 janvier 2019
Lettre de félicitations adressée à S. E. M.
Paul Biya, Président de la République du
Cameroun, par le Rapporteur spécial pour
les défenseurs des droits de l’homme et
19 | P a g e
Point focal pour les représailles en Afrique
pour la libération de Michel Biem Tong.
VIII.
LETTRE DE PRÉOCCUPATION
36. La Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions
extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et les disparitions forcées en Afrique
a envoyé une Lettre de préoccupation au Président de la République du
Niger, le 15 avril 2019, concernant la condamnation alléguée, le 19 mars 2019,
par la Cour d’assise de Zinder d’un certain Gazally Badamassi au motif de
conspiration criminelle, vol pendant la nuit et assassinat et sa condamnation à
mort. La Présidente a appelé le Gouvernement du Niger à, notamment,
garantir l’observation des normes relatives à un procès équitable, telles que le
droit de l’accuser d’épuiser tous les processus d’appel qui lui sont
juridiquement disponibles, à commuer la peine de mort imposée en
emprisonnement à vie, à envisager de finaliser le processus d’abolition légale
de la peine de mort au Niger, et à se conformer à ses obligations en vertu de
la Charte africaine et d’autres instruments régionaux et internationaux des
droits de l’homme auxquels le Niger est partie.
IX.
DECLARATIONS A LA PRESSE
37. Outre les différents Communiqués de presse publiés par la Commission et ses
Mécanismes spéciaux concernant les missions de promotion et les réunions
organisées pendant la période visée par le rapport, la Commission a
également publié douze (12) communiqués de presse sur différentes
questions liées aux droits de l’homme. Les Communiqués de presse sont
consultables sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
X.
MISSIONS DE PROMOTION ET D’ETABLISSEMENT DES FAITS
38. La Commission n’a pas effectué de mission de promotion durant la période
visée par le Rapport. Durant cette période, des demandes de missions de
promotion ont été adressées au Bénin, au Cabo Verde, à l’Érythrée, à la
Guinée-Bissau, à la Guinée Équatoriale, au Mozambique, à São Tomé et
Príncipe, au Sénégal, au Tchad et au Zimbabwe.
39. Le Tchad et Maurice ont autorité ses missions de promotion dans leur pays et
qui seront effectuées par la Commission à des dates mutuellement convenues
en juin 2019.
20 | P a g e
40. Le Bénin a répondu à la demande de mission de promotion de la Commission
en demandant de communiquer des dates mutuellement opportunes
ultérieurement dans l’année.
41. Le Zimbabwe a informé la Commission, lors de la 64ème Session ordinaire,
qu’il approuve la mission de promotion et qu’une communication formelle
concernant les dates sera envoyée en conséquence à cet effet.
42. La mission de promotion en Algérie, initialement prévue à n’importe quel
moment entre le 10 janvier et la fin du mois de février 2018, comme l’avait
demandé l’État. La Commission attend toujours la communication officielle
des nouvelles dates proposées par l’Algérie.
43. La Commission souhaite aussi rapporter que le Président de la Commission
de l’Union africaine (CUA) avait demandé que la Commission effectue une
mission d’établissement des faits en Libye pour enquêter sur des allégations
selon lesquelles des migrants feraient l’objet d’une traite d’esclaves. Bien que
plusieurs communications aient été échangées entre la Commission et les
autorités libyennes, la mission n’a toujours pas été autorisée par la Libye.
XI. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT
44. Cette section a été introduite suite à la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du
Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les Organes délibérants
sur la situation des droits de l’homme sur le continent. La pratique de la
Commission consiste, pour préparer le contenu de cette section, à exploiter les
échanges qu’elle a eus avec les États parties, les INDH jouissant du statut
d’Affilié et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès d’elle au cours
des Sessions ordinaires, en sus des informations collectées dans le cadre de
ses activités de supervision de la situation des droits de l’homme dans les
divers États parties au cours de la période d’intersession.
Développements positifs
45. La Commission note avec satisfaction les principaux développements positifs
suivants, intervenus dans le domaine des droits de l’homme au cours de la
période considérée :
i.
ii.
Établissement d’une Commission d’enquête sur l’exécution de
personnes atteintes d’albinisme par le Président of Malawi qui a fourni
un financement au Plan d’action national de protection des personnes
atteintes d’albinisme.
Création d’une Cour martiale générale au Soudan du Sud pour
poursuivre les soldats allégués avoir commis des crimes durant et
après l’éruption de violence en décembre 2013.
21 | P a g e
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
Opérationnalisation de la Direction des droits de
l’homme,
nouvellement créée au Ministère des Affaires constitutionnelles en
octobre 2018 ;
Création de services nationaux chargés des poursuites et du Bureau du
Solicitor General ainsi que la promulgation de la Loi sur les Richesses
et les ressources naturelles (souveraineté permanente) de 2017 et des
Contrats relatifs aux richesses et aux ressources naturelles (Revue et
renégociation des termes exorbitants) de 2017 en Tanzanie ;
Augmentation substantielle du budget tanzanien de la santé de 31
milliards de Shillings en 2015/ 2016 à 269 milliards de Shillings en
2017/2018 ;
Établissement de centres des droits de l’homme en partenariat avec des
organisations de la société civile et organisations de formations en
droits de l’homme pour toutes les forces de sécurité en Algérie ;
Adoption de SCOPE (Système d’opérations en espèces) pour une
gestion efficiente du Programme de réduction de pauvreté de la
Namibie.
Création d’un Ministère des Droits de l’homme et de la Promotion
civique en janvier 2019 et opérationnalisation de l’Observatoire
national de la prévention et de la gestion des conflits communautaires
au Burkina Faso ;
Promulgation de la Loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 portant
création d’une procédure spéciale de déclaration des naissances,
rétablissement d’identité et transcription de certificats de naissance
pour lutter contre l'apatridie, de la Loi n° 2018-900 du 30 novembre
2018 sur la création, l’attribution, l’organisation et le fonctionnement
du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et de la Loi n°
2018-975 du 27 décembre 2018 sur le Code de procédure pénale
concernant les mesures de substitution à l’incarcération en Côte
d’Ivoire ;
Soutien à 35 000 familles indigentes dans le cadre du projet de Filets
sociaux productifs en vue de réduire la pauvreté et la vulnérabilité des
foyers en Côte d’Ivoire ;
Engagement du Gouvernement de S.E. le Président Alassane Ouattara
de revoir la composition de la Commission électorale indépendante
(CEI) conformément aux recommandations de la Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples ;
Adoption d’un arrêté ministériel visant à réglementer les avortements
par les médecins et grâce présidentielle accordée à 367 femmes et filles
condamnées pour avortement au Rwanda ;
Soumission de rapports par le Rwanda sur le Protocole relatif aux
droits des personnes handicapées en Afrique et sur la Charte africaine
sur les droits et le bien-être de l’enfants conformément à ses obligations
de rapports en vertu de ces traités et préparation de son rapport en
vertu de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la
gouvernance ;
22 | P a g e
xiv.
Lancement d’un projet national de construction d’un (1) million
d’unités de logements adéquats en Égypte pour les citoyens à faibles
revenus, dont 60 % de ces unités ont déjà été construites.
Domaines de préoccupation
46. La Commission note avec préoccupation les défis suivants, observés au cours
de la période considérée :
i. La non-ratification du Protocole à la Charte africaine des droits
de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées
en Afrique qui n'a été signé que par les cinq (5) États membres
suivants : Bénin, Comores, Ghana, Sierra Leone et Zambie ;
ii. Le faible niveau de ratification du Protocole au Traité instituant
la Communauté économique africaine relatif à la libre
circulation des personnes, au droit de séjour et au droit
d’établissement.Il a été signé par trente-deux (32) États membres
mais n’a été ratifié que par le Rwanda ;
iii. Le faible niveau de rapports en vertu de l’Article 26 du
Protocole de Maputo et l’absence de rapports en vertu de
l’Article 14 (4) de la Convention de Kampala par les États
parties;
iv. La situation des droits de l’homme en Algérie, au Soudan et au
Bénin qui ont causé des démissions de hautes personnalités et
des arrestations en Algérie ainsi que des pertes de vie et la
destruction de biens au Soudan et au Bénin ;
v. La persistance de lois punitives et répressives et des pratiques
discriminatoires ainsi que la non-intégration d’une dimension
droits de l’homme dans les réponses au VIH qui font toutes
obstacle à la lutte effective contre le VIH et le Sida sur le
continent ;
vi. La difficulté persistante des prisonniers à avoir accès à des
services de santé, à l’eau, à une alimentation nutritive et à la
surpopulation des cellules pour les prisonniers en attente de
jugement en Côte d’Ivoire ;
vii. La création proposée du Parc national Messok Dja du nom de la
conservation coloniale, en violation des droits des peuples
autochtones Bakwa et Bakwele, en détruisant leur vie et leurs
moyens d’existence dans tout le nord-ouest du bassin du Congo
dans la République du Congo ;
viii. La poursuite et les intimidations incessantes des pasteurs à
Loliondo, Tanzanie, notamment l’arrestation et la détention de
militants des droits de l’homme, opposés à l’expulsion de
populations/Communautés autochtones de Loliondo en
décembre 2018 et en janvier 2019 ;
23 | P a g e
ix. L’expansion du Parc national du Serengeti en Tanzanie
continues de poser un grave problème affectant profondément
les communautés autochtones vivant à proximité ou en bordure
du parc.
x. L’augmentation constante de la violence intercommunautaire
dans la Région centrale de Mopti au Mali entre les bergers Peuls
nomades et les agriculteurs Bambara et Dogon, causant de
nombreuses pertes de vie et la destruction de biens ;
xi. Attaques xénophobes dans la région de Durban, Afrique du
Sud, ayant causé la mort d’au moins six (6) étrangers de de
nombreux autres blessés ou déplacés ;
xii. La récente fermeture sans remplacement apparent de six écoles
publiques en Mauritanie.
XII. SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Construction du Siège de la Commission
47. La Décision EX.CL/Dec.1045(XXXIV) du Conseil exécutif sur le 45ème
Rapport d’activités de la Commission demande à la Commission de l’UA de
constituer un Groupe de soutien au Gouvernement de la République
gambienne chargé de mobiliser les fonds nécessaires pour la construction du
Siège de la CADHP ;
48. La Commission a envoyé une lettre à la CUA pour s’enquérir des avancées
concernant la constitution du Groupe de soutien ;
49. La délégation gambienne à la 64ème Session ordinaire a réitéré l’engagement
déjà exprimé par le Président de la Gambie eu égard à la construction du
Siège.
Dotation en personnel
50. La situation des effectifs au Secrétariat de la Commission a empiré durant la
période couverte par le rapport. Bien qu’un Assistant en ressources humaines
(régulier) ait été recruté et ait pris fonction, la Secrétaire bilingue et la
Réceptionniste ont démissionné et le Fonctionnaire principal à
l’administration et aux ressources humaines (SHRO – régulier) qui avait été
recruté n’a pas pris fonction.
51. Des entretiens avaient, en outre été prévus pour les postes suivants ont été
reportés sine die pour diverses raisons : (Secrétaire adjointe (régulier), Juriste
(régulier),
Fonctionnaire
principal
aux
relations
publiques
(régulier), Fonctionnaire aux finances (court terme - PANAF), 2 Juristes
principaux - Protection (court terme - PANAF), Fonctionnaire principal à la
24 | P a g e
planification et au suivi & évaluation (court terme - PANAF), Réviseur –
français (court terme - PANAF).
XIII. MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS
Recommandations de la Retraite du COREP et de la Commission
52. Suite à la Décision EX.CL/1015(XXXIII) du Conseil exécutif sur le 44ème
Rapport d’activités demandant à la CADHP de faire rapport sur la mise en
œuvre des recommandations de la Retraite conjointe CADHP-COREP à
Nairobi, Kenya, la CADHP souhaite rapporter qu’elle a initié la révision de
son Règlement intérieur dont le projet sera téléchargé sur le site Web de la
CADHP afin que toutes les parties prenantes y apporteur leurs commentaires
et formulent leurs observations avant son adoption par la CADHP.
53. À ce jour, la Commission a initié la révision de son Règlement intérieur et sera
prête à initier des consultations publiques avec toutes les parties prenantes,
notamment les États parties à la Charte, avant son adoption par la
Commission.
54. La CADHP souhaite également indiquer que l'application du Code de
conduite de l’UA a été intégrée dans le projet de Règlement intérieur révisé et
qu’en outre, une formation au Code d’éthique de l’UA a été dispensée aux
membres de la CADHP et au personnel du Secrétariat et qu’une certification
leur a été décernée en conséquence.
55. La Commission a également adopté la Résolution : ACHPR/Res. 402 (LXIII)
2018 sur les mandats d’interprétation et de protection de la Commission ;
cette
Résolution
peut
être
consultée
sur
http://www.achpr.org/sessions/63rd_os/resolutions/402/.
Mission de la Commission de l’UA à Banjul
56. La mission de la CUA au Secrétariat de la Commission, autorisée par la
Décision EX.CL/Dec.974 (XXXI) sur le 42ème Rapport d’activités n’a pas encore
été effectuée. Le 16 avril 2018, la Secrétaire de la CADHP a envoyé un
Mémorandum de suivi concernant la Mission mais elle n’a toujours pas eu
lieu.
Mission dans le territoire de la République arabe sahraouie démocratique ou
Sahara Occidental sous contrôle du Royaume du Maroc
57. Le Conseil exécutif, dans sa Décision EX.CL/995(XXXII) sur le 43ème Rapport
d’activités de la Commission, a demandé au Maroc d’initier un dialogue avec
25 | P a g e
la CADHP en vue de faciliter la mission de la Commission dans le territoire
de la République arabe sahraouie démocratique ou Sahara Occidental sous
contrôle du Maroc. En février 2018, une lettre de suivi a été envoyée au Maroc
par la Présidente de la Commission indiquant qu’elle est ouverte à toute
mesure pratique proposée en vue de mettre en œuvre la décision du Conseil
exécutif. La Commission attend toujours la réponse du Maroc sur cette
affaire.
XIV. DATES ET LIEU DE LA 26ème SESSION EXTRAORDINAIRE ET DE LA
65ème SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION
58. La 26ème Session extraordinaire de la Commission se tiendra du 16 au 30
juillet 2019 à Banjul, Gambie, et la 64ème Session ordinaire se tiendra du 26 au
30 octobre 2019 à Banjul, Gambie.
59. La Commission exprime sa satisfaction au Gouvernement de l’Égypte d’avoir
accueilli la 64ème Session ordinaire et pour l’hospitalité du pays. Elle félicite
également les États parties qui ont déjà accueilli des Sessions de la
Commission ; et prend note que le Rwanda a offert, lors de la 64ème Session
ordinaire ainsi que le Lesotho, le Malawi et l’Eswatini, lors de Sessions
précédentes, ont offert d’accueillir des Sessions ultérieures de la Commission.
XV.
RECOMMANDATIONS
60. Au vu de ce qui précède, la Commission formule les recommandations
suivantes :
a) Aux États parties :
i. Ratifier, mettre en œuvre et intégrer les différents instruments des droits de
l’homme de l’UA ; en particulier, le Protocole de Maputo, la Convention de
Kampala, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, le Protocole à la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des
personnes handicapées en Afrique et le Protocole au Traité instituant la
Communauté économique africaine relatif à la libre circulation des personnes,
au droit de séjour et au droit d’établissement ;
ii. Soumettre leurs Rapports périodiques conformément à l’Article 62 de la
Charte africaine, à l’Article 26 du Protocole de Maputo et à l’Article 14 de la
Convention de Kampala ;
iii. Donner à la Commission toutes les informations pertinentes sur les mesures
prises pour mettre en œuvre ses décisions, conformément à l���Article 112 de
son Règlement intérieur ainsi que le respect et la mise en œuvre des Mesures
conservatoires demandées par la Commission ;
iv. Répondre aux Lettres d’Appels urgents envoyées par la Commission ;
26 | P a g e
v. Accéder aux demandes de la Commission d’effectuer des missions dans leur
pays ;
vi. Appuyer les processus internes de l’UA pour l’adoption et la ratification du
projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique et le projet de Protocole à la
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des
citoyens à une protection sociale et à une sécurité sociale ;
vii. Prendre toutes les mesures législatives et autres pour prendre en compte les
différents domaines de préoccupation signalés par la Commission ; et
viii.
Envisager d’accueillir des Sessions ordinaires de la Commission.
b) Au Royaume du Maroc
i. Ratifier la Charte africaine et accorder à la Commission l’autorisation
d’effectuer la mission dont l'a chargée la Décision EX.CL/Dec. 689(XX) ;
ii. Engager un dialogue avec la Commission en vue de faciliter la conduire de la
mission demandée par la Décision EX.CL/Dec.995(XXXII).
c) A la CUA
i. Finaliser la mise en œuvre de différentes Décisions du Conseil Exécutif
appelant à diligenter le pourvoi des postes vacants au Secrétariat et, plus
particulièrement, le recrutement de Juristes et de Traducteurs arabophones et
lusophones selon la Décision EX.CL/Dec.974(XXXI) ;
ii. Effectuer la mission au Secrétariat de la Commission autorisée par la Décision
EX.CL/Dec.974 (XXXI);
iii. Diligenter la constitution du Groupe de soutien de la République de Gambie
à la construction du Siège de la CADHP, conformément à la Décision
EX.CL/Dec. 1045(XXXIV) du Conseil exécutif.
d) Au COREP
Soutenir la mise en œuvre des résultats de la Retraite conjointe du COREP et de la
Commission.
e) À la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement
Aider la Commission à obtenir l’autorisation de la Libye et du Royaume du Maroc
d’effectuer les missions demandées dans leur pays.
27 | P a g e
ANNEXE I
LISTE DES MEMBRES EN EXERCICE DE LA COMMISSION
N°
Nom
Durée
1.
2.
Commissaire Soyata Maïga
Commissaire Lawrence Murugu
Mute
Commissaire Kayitesi Zainabo
Sylvie
Commissaire Yeung Kam John
Yeung Sik Yuen.
Commissaire Lucy Asuagbor
Commissaire Maya Sahli-Fadel
Commissaire Jamesina Essie L.
King
Commissaire Solomon Ayele
Dersso
Commissaire Hatem Essaiem
Commissaire
Maria
Teresa
Manuela
Commissaire Rémy Ngoy Lumbu
6
6
Date
Pays
d’expiration
2019
Mali
2019
Kenya
6
2021
Rwanda
6
2019
Maurice
6
6
6
2019
2023
2021
Cameroun
Algérie
Sierra Leone
6
2021
Ethiopie
6
6
2023
2023
Tunisie
Angola
6
2023
République
démocratique
du Congo
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
28 | P a g e
ANNEXE II
MEMBRES DE LA
EXTRAORDINAIRE
1.
COMMISSION
PRESENTS
A
LA
25ème
SESSION
L’Honorable Commissaire Soyata Maïga, Présidente de la Commission
et Présidente du Groupe de travail sur la populations/communautés
autochtones et du Comité des personnes vivant avec le VIH, celles à
risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
2.
L’Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute, Vice-président de
la Commission et Rapporteur spécial sur la Liberté d’expression et
l’Accès à l’information en Afrique ;
3.
L’Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie, Membre et
Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en
Afrique et du Groupe de travail sur les questions spécifiques relatives
au travail de la Commission africaine ;
4.
L’Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen, Membre
et Présidente du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et
des personnes handicapées en Afrique ;
5.
L’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor, Membre, Rapporteur
spécial sur les droits de la femme en Afrique et Présidente du Groupe
de travail sur les communications ;
6.
L’Honorable Commissaire Jamesina Essie L. King, Membre et
Présidente du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et
culturels en Afrique et du Groupe de travail sur les résolutions ;
7.
L’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, Membre et
Président du Groupe de travail sur les industries extractives,
l’environnement et les violations des droits de l’homme et du Comité
consultatif sur les questions relatives au budget et au personnel ;
8.
L’Honorable Commissaire Hatem Essaiem, Membre et Président du
Comité pour la prévention de la torture en Afrique ;
29 | P a g e
9.
L’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, Membre et
Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et
l’action policière en Afrique ;
10.
L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Membre et Rapporteur
spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les
représailles en Afrique ;
11.
l’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Membre et Rapporteure
spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants et les
personnes déplacées en Afrique, s'étant fait excuser de son absence.
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ANNEXE III
Communiqué final – 25ème Session extraordinaire
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ANNEXE IV
MEMBRES DE LA COMMISSION PRESENTS A LA 64EME SESSION ORDINAIRE
1.
L’Honorable Commissaire Soyata Maïga, Présidente de la Commission
et Présidente du Groupe de travail sur la populations/communautés
autochtones et du Comité des personnes vivant avec le VIH, celles à
risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
2.
L’Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute, Vice-président de
la Commission et Rapporteur spécial sur la Liberté d’expression et
l’Accès à l’information en Afrique ;
3.
L’Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie, Membre et
Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en
Afrique et du Groupe de travail sur les questions spécifiques relatives
au travail de la Commission africaine ;
4.
l’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Membre et Rapporteure
spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants et les
personnes déplacées en Afrique ;
5.
L’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor, Membre, Rapporteur
spécial sur les droits de la femme en Afrique et Présidente du Groupe
de travail sur les communications ;
6.
L’Honorable Commissaire Jamesina Essie L. King, Membre et
Présidente du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et
culturels en Afrique et du Groupe de travail sur les résolutions ;
7.
L’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, Membre et
Président du Groupe de travail sur les industries extractives,
l’environnement et les violations des droits de l’homme et du Comité
consultatif sur les questions relatives au budget et au personnel ;
8.
L’Honorable Commissaire Hatem Essaiem, Membre et Président du
Comité pour la prévention de la torture en Afrique ;
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9.
L’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, Membre et
Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et
l’action policière en Afrique ;
10.
L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Membre et Rapporteur
spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les
représailles en Afrique ;
11.
L’Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen, Membre
et Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et
des personnes handicapées en Afrique ;
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ANNEXE V
Communiqué final – 64ème Session ordinaire
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