AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme
& des Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel : (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
REV. 4
34ÈME RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA COMMISSION AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
présenté conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
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I.
INTRODUCTION
1. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a
l’honneur de présenter à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de
l’Union africaine (la Conférence), à travers le Conseil Exécutif, le présent Rapport
d’activités, conformément à l'Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples (la Charte africaine).
2. Le Rapport couvre la période allant de novembre 2012 à avril 2013 et est structuré
comme suit : introduction, le cadre juridique et le mandat de la Commission ; les
activités menées par la Commission ; les rapports des États ; les résolutions
adoptées par la Commission ; les activités de protection ; les missions de
promotion ; la situation des droits de l’homme en Afrique ; la date et le lieu de la
54ème Session ordinaire de la Commission ; les finances et l’administration ; la mise
en œuvre des décisions et recommandations du Conseil exécutif.
II.
CADRE JURIDIQUE ET MANDAT DE LA COMMISSION
3. La Commission est un organe créé en vertu de la Charte africaine et qui a pour
mandat de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples en
Afrique. Elle est composée de 11 membres élus pour une durée de six ans
renouvelable une fois. Les membres siègent à titre personnel et en toute
indépendance et impartialité.
III.
ACTIVITÉS DE LA COMMISSION
4. Pendant la période considérée, la Commission a tenu les réunions statutaires
suivantes :
Réunion des bureaux de la Commission et de la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples, (Addis-Abeba, Éthiopie, 29 janvier 2013)
5. Conformément à leurs Règlements intérieurs respectifs, la Commission et la Cour
africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) ont organisé la
Troisième Réunion de leurs Bureaux immédiatement après le 20ème Sommet des
Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine. La réunion a examiné
différentes stratégies visant à renforcer la relation de complémentarité entre les
deux institutions. La réunion a également identifié les difficultés auxquelles les deux
institutions sont confrontées dans l’exercice de leurs mandats respectifs, et examiné
les voies et moyens de les résoudre.
Treizième Session extraordinaire (Banjul, Gambie, 19 – 25 février 2013)
6. La Treizième Session extraordinaire a été organisée pour traiter l’arriéré de
communications et d’autres affaires pendantes. La Commission a examiné et adopté
ce qui suit :
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vingt-trois (23) communications ;
deux (2) résolutions – l’une sur la Reconstitution du Groupe de travail sur les
questions spécifiques au travail de la Commission et l’autre sur les Élections en
Afrique ;
les Observations finales sur le Rapport périodique de la République du Burundi ;
le Rapport de la Mission de promotion en République du Togo ;
l’examen et l’adoption de la Loi type sur l’accès à l’information en Afrique ; et
une déclaration sur le procès et la condamnation de 25 civils sahraouis par une
juridiction militaire au Royaume du Maroc.
53ème Session ordinaire (9 – 23 avril 2013, Banjul, Gambie)
7. La Session a été déclarée ouverte par l’Attorney General et Ministre de la Justice de
la République de Gambie, l’Honorable Juge Lamin K. Jobarteh, et présidée par
l’Honorable Commissaire Catherine Dupe Atoki, Présidente de la Commission. Tous
les membres de la Commission ont pris part à la Session : Les Honorables
Commissaires Kayitesi Zainabo Sylvie (Vice-présidente), Reine Alapini-Gansou,
Faith Pansy Tlakula, Yeung Kam John Yeung Sik Yuen, Soyata Maïga, Mohamed
Béchir Khalfallah, Lucy Asuagbor, Med S. K. Kaggwa, Maya Sahli-Fadel et Pacifique
Manirakiza.
8. La 53ème Session ordinaire a enregistré la participation de six cent trente-deux (632)
délégués. Cent-trente-deux (132) d’entre eux représentaient vingt-huit (28) États
Parties, six (6) représentaient les Organes de l’Union africaine, trente-deux (32) les
Institutions nationales des droits de l’homme, neuf (9) les Organisations
internationales et intergouvernementales, quatre-cent cinquante-trois (453) les ONG
africaines et internationales ainsi que d’autres observateurs.
9. Le statut de membre affilié a été octroyé à une Commission nationale indépendante
des droits de l’homme et celui d’Observateur auprès de la Commission à huit (8)
ONG.
10. Les États parties suivants ont pris part à la Session : Afrique du Sud, Algérie,
Angola, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Érythrée, Éthiopie, Gambie,
Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Liberia, Malawi, Mauritanie, Namibie,
Niger, Nigeria, Ouganda, République Arabe Sahraouie Démocratique, Rwanda,
Sénégal, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Tunisie et Zimbabwe.
11. La Commission a lancé la « Loi-type sur l’accès à l’information en Afrique » qui est
une loi type qui devrait être utilisée par les États membres pour rédiger, amender ou
compléter leurs Lois sur l’accès à l’information. La Commission a également lancé
les « Observations générales sur l’Article 14(1)(d) et (e) du Protocole à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en
Afrique », qui aident à une meilleure compréhension du Protocole et facilitent son
utilisation en tant qu’outil d’atténuation des effets disproportionnés du VIH/SIDA sur
les femmes en Afrique.
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12. La Commission a examiné et adopté les rapports des missions de promotion en
République du Cameroun et au Royaume du Lesotho. La Commission a également
publié une déclaration sur les violations des droits de l’homme en République
centrafricaine.
IV.
RAPPORT DES ÉTATS
13. Aucun rapport d’État n’a été examiné au cours de la 53 ème Session ordinaire. La
Commission salue par conséquent la décision des États membres ci-après de
soumettre leurs rapports périodiques en retard à la Commission pour examen :
Algérie, Gambie, Lesotho, Liberia, Tanzanie, Malawi, Mauritanie et Niger.
14. A la fin de la 53ème Session ordinaire, l’état de présentation des Rapports
périodiques des États parties se présentait comme suit :
Rapports
périodiques
A jour – 8
1 Rapport en
retard – 8
2 Rapports en
retard – 6
3 Rapports en
retard – 6
Plus de 3
Rapports en
retard – 15
N’ayant jamais
soumis de
rapport – 12
V.
États parties
Angola, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Mozambique, République
Arabe Sahraouie Démocratique, République démocratique du Congo et
Soudan.
Burkina Faso, Burundi, Libye, Namibie, Nigeria, Ouganda, Rwanda et Togo.
Bénin, Botswana, Congo (Brazzaville), Éthiopie, Madagascar et Maurice.
Algérie, Kenya, République Centrafricaine, Tanzanie, Tunisie et
Zimbabwe.
Afrique du Sud, Cap Vert, Égypte, Gambie, Ghana, Guinée, Lesotho,
Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Seychelles, Swaziland, Tchad
et Zambie.
Djibouti, Érythrée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Liberia, Malawi,
Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud et
Union des Comores.
RÉSOLUTIONS
15. Pendant la période visée par le rapport, la Commission africaine a adopté les résolutions
suivantes :
Session
Résolutions adoptées
13ème Session √ Résolution sur la Reconstitution du Groupe de travail sur les questions
extraordinaire
spécifiques relatives au travail de la Commission ;
√ Résolution sur les Élections en Afrique ;
53ème Session √ Résolution sur le Droit à la Nationalité ;
ordinaire
√ Résolution sur la fuite des capitaux illicites du Continent africain ;
√ Résolution sur la Justice transitionnelle en Afrique ;
√ Résolution sur la nomination des Membres Experts du Groupe de
travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique.
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VI.
ACTIVITÉS DE PROTECTION
16. Quatre-vingt-six (86) communications sont pendantes devant la Commission. Pendant la
période visée par le Rapport, la Commission a examiné les communications suivantes :
Sessions
Communications examinées
ème
13
Session I. Saisine
extraordinaire
(a) Saisies :
(i)
Communication 427/12 : SERAP (au nom de Daniel Nsofor et
Osayinwinde Agbomien) c/ Nigeria ;
(ii) Communication 428/12 : Dawit Isaak (représenté par Prisca Orsonneau
Jess Alcala et Percy Bratt) c/ Érythrée ;
(iii) Communication 429/12 : Les Ngambela de Barotseland et autres c/
Zambie ;
(iv) Communication 430/12 : Gabriel Shumba et autres c/ Zimbabwe ;
(v) Communication 431/12 : Thomas Kwayelo c/ Ouganda ;
(vi) Communication 432/12 : Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
(vii) Communication 433/12 : Bialufu Ngandu Albert c/ République
démocratique du Congo ;
(viii) Communication 434/12 : Filimao Pedro Tivane (représenté par Dr
Simeao Cuamba) c/ Mozambique ;
(ix) Communication 435/12 : Eyob b. Asemie c/ Lesotho ;
(x) Communication 436/12 : Union Nationale (représentée par Maître
Odette Oyane) c/ Gabon ;
(xi) Communication 437/12 : Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
(xi) Communication 438/12 : Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
(b) Non saisies :
Communication 422/12 : Soudan c/ Soudan du Sud.
II.
Recevabilité
Recevables :
(i) Communication 339/07 : Patrick Okiring et Samson Aguipo (représentés
Par Human Rights et ISIS - WICCE) c/ Ouganda ;
(ii) Communication 387/2010 : M. Kofi Yamgnane c/ République du Togo.
Irrecevables :
Communication 386/10 : REDRESS (au nom du Dr Farouk Mohamed) c/
Soudan.
III.
Sur le fond
Communication 270/03 : Access to Justice c/ Nigeria.
IV.
Demande de renvoi de l’examen d’une communication dans
l’attente de l’adoption d’une nouvelle Constitution
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Communication 355/07 : Hossam Ezzat et Rania Enayet c/ Egypte.
V. Demande de révision d’une décision sur la recevabilité
Communication 348/07 – Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie c/
République Algérienne Démocratique et Populaire.
VI.
Communications radiées au motif de non-diligence
(i) Communication 290/04 : Open Society Justice Initiative (pour le compte
de Pius Njawe) c/ Cameroun ;
(ii) Communication 336/07 : AFTRADEMOP et Global Welfare (pour le
compte de The Moko-oh Indigenous Peoples of Cameroon) c/Cameroun;
(iii) Communication 407/11 : Artur Margaryan et Artur Sargsyan c/ Kenya :
(iv) Communication 321/06 : Law Society of Zimbabwe c/ Zimbabwe.
53ème Session
ordinaire
I. Saisine
(a) Saisies :
(i) Communication 439/12 : Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
(ii) Communication 441/12 : Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
(iii) Communication 442/12 : Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya ;
(iv) Communication 443/13 : Safia Ishaq Mohammed Issa (représenté par
The REDRESS Trust) c/ Soudan ;
(v) Communication 421/12 : Mutassim Billah Khadafi (représenté par
International Human Rights Commission) c/ Libye ;
(vi) Communication 447/13 : Naima Oun and family (représentés par
International Human Rights Commission) c/ Libye ;
(vii) Communication 448/13 : Mohamed Milud Daou et famille (représentés par
International Human Rights Commission) c/ Libye ;
(viii) Communication 449/13 : Saadi Khadafi (représenté par International
Human Rights Commission) c/ Libye.
(b) Non saisies :
Communication 440/12 : Peter Odiwuor Ngoge c/ Kenya.
II.
Auditions orales
(i) Communication 276/03 : Centre for Minority Rights Development and
Minority Rights Group (pour le compte de Endorois Welfare Council) c/
Kenya ;
(ii) Communication 385/10 : ICJ-Kenya c/ Kenya.
III.
Sur le fond
(i) Communication 302/05 : Me Mamboleo c/ République démocratique du
Congo ;
(ii) Communication 335/07 : Dabalorivhuwa Patriotic Front c/ Afrique du Sud.
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17. Les tableaux ci-dessus indiquent qu’au cours des six (6) premiers mois de la seule
période visée par le rapport, la Commission :
s’est saisie de vingt (20) nouvelles communications ;
a adopté trois (3) décisions sur la recevabilité – deux (2) ont été déclarées
recevables et une (1) irrecevable ;
a adopté trois (3) décisions sur le fond ;
a radié quatre (4) Communications au motif de non-diligence ; et
a tenu deux auditions orales.
VII.
MISSIONS DE PROMOTION
18. Dans le cadre de son mandat de promotion des droits de l’homme en vertu de
l’Article 45 de la Charte, une délégation de la Commission a effectué une mission de
promotion conjointe des droits de l’homme en République du Tchad du 11 au 19
mars 2013.
VIII.
SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE
19. La situation des droits de l’homme sur le continent continue d’être assez diversifiée,
en ce sens que, bien que des acquis aient été enregistrés dans certains domaines, il
n’en demeure pas moins que des défis persistent dans d’autres domaines.
(a) Développements positifs
20. Il s’agit notamment de ce qui suit :
i)
l’entrée en vigueur de la Convention de l’Union africaine sur la protection
et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (la Convention de
Kampala), le 6 décembre 2012 ;
ii)
le dépôt, par la République du Cameroun, de ses instruments de
ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ;
iii)
La gratuité de l’enseignement pour les garçons et les filles, l’adoption d’un
projet de loi pour la création d’un Mécanisme national de prévention de la
violence à l’égard des enfants, l’adoption d’un projet de loi pour la
protection des migrants, et l’adoption de mesures visant à faciliter la
production et la distribution de médicaments en Algérie ;
iv)
la signature de la déclaration requise en vertu de l’article 34(6) du
Protocole portant création de la Cour africaine, la reconnaissance de la
compétence de la Cour pour connaître des affaires introduites directement
par des ONG, ainsi que par des particuliers, l’introduction de diverses
mesures visant à garantir un environnement sain et l’adoption, par la
République du Rwanda, d’une Loi sur l’accès à l'information, ce qui en fait
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le onzième (11ème) État membre de l’UA à disposer d’une Loi sur l’accès à
l’information ;
v)
la fourniture de services juridiques gratuits aux prisonniers, la construction
d’écoles et la construction de petits barrages pour assurer l’autosuffisance
alimentaire au Niger ;
vi)
l’adoption, par la République de Côte d’Ivoire, d’une politique de gratuité
des soins de santé pour les femmes enceintes et les enfants âgés de
moins de cinq ans ;
vii)
la création de l’Agence nationale de lutte contre les séquelles de
l’esclavage, d’insertion et de lutte contre la pauvreté (ANLSILP) par la
République islamique de Mauritanie ;
viii)
les États parties s’éloignent progressivement du déni pur et simple de la
survenance d’actes de torture dans leur pays, pour tendre vers la
reconnaissance de son existence et de la nécessité de prendre des
mesures pour prévenir son apparition, et de criminaliser la torture ;
ix)
l’introduction, au Lesotho, de cours sur les droits de l’homme dans les
écoles, la promulgation de lois prescrivant la prise en charge de toute
urgence du viol et de la violence à l’égard des femmes, la ratification du
Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la torture
(OPCAT), la condamnation de l’usage de la torture par le gouvernement,
et la démarcation publique du gouvernement de l’agent auteur de torture ;
x)
la fourniture gratuite de produits de protection solaire aux albinos et la
campagne de sensibilisation qui l’accompagne au Kenya ;
xi)
l’adoption, par la République-Unie de Tanzanie, de mesures visant à
mettre un terme au meurtre d’albinos, notamment par l’éducation des
communautés locales et des poursuites pour attraire les coupables en
justice ;
xii)
le rétablissement des tribunaux chargés des infractions d’ordre sexuel
pour accélérer la poursuite des auteurs de violence fondée sur le sexe, la
mise en place de laboratoires médico-légaux supplémentaires pour
faciliter le traitement des cas, et l’introduction d’Unités en charge de la
violence familiale, de la protection des enfants et des infractions sexuelles
au sein du Service de police sud-africain, avec des enquêteurs dévoués et
des ressources supplémentaires pour les cas impliquant des femmes et
des enfants violentés, et la reprise de la formation des policiers, suite à
l’incident de la Mine de Marikana et de celui ayant impliqué un chauffeur
mozambicain ;
xiii)
la formation aux droits de l’homme à l’intention des gardes pénitentiaires
au Burkina Faso ;
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xiv)
la fourniture de services juridiques gratuits pour assister les prisonniers en
République démocratique du Congo ;
xv)
l’adoption d’un code spécifique pour le viol ainsi que la domestication du
droit international par la République du Libéria ;
xvi)
l’adoption de réformes juridiques dans le Code personnel au Soudan, en
particulier en ce qui concerne les femmes ;
xvii)
l’organisation d’élections présidentielles et législatives pacifiques, libres et
démocratiques dans les Républiques du Ghana, de Sierra Leone et du
Kenya ;
xviii)
au Sénégal, la reconnaissance automatique des normes internationales
sans avoir besoin de domestication, la commande d’une étude
d’évaluation sur l’application de la Loi n° 99-05 du 29 janvier portant
abolition des mutilations génitales féminines (MGF), et le lancement d’une
campagne de sensibilisation pour éduquer les communautés locales en
vue de l’éradication totale de la pratique de la MGF d’ici 2015, une
invitation ouverte à la Commission pour entreprendre des missions dans le
pays, et la mise en place d’institutions judiciaires pour juger M. Hissène
Habré pour crimes commis au Tchad, conformément aux décisions
pertinentes de l’UA ;
xix)
au Zimbabwe, la ratification de la Convention de Kampala, l’adoption d’un
code de conduite tenant les partis politiques responsables des violences
perpétrées par leurs partisans, la publication dans le Journal officiel de la
Loi sur les personnes handicapées, la suppression des frais d’hôpital pour
les groupes vulnérables, la promulgation de la loi d’habilitation de la
Commission des droits de l’homme du Zimbabwe, et la tenue du
référendum constitutionnel ;
xx)
la réponse du Chef de l’État de la République d’Afrique du Sud – S.E.
Jacob Zuma, à une lettre d’appel urgent de la Présidente de la
Commission et Présidente du Comité pour la prévention de la torture en
Afrique, expliquant ce qui s'était passé pendant l’incident de la Mine de
Marikana, et c’est la seule fois qu’un chef de l’État a répondu à un appel
urgent de la Commission.
(b) Domaines de préoccupation
21. Il s’agit notamment de ce qui suit :
i)
presque 10 ans (Juillet 2003) après l’adoption du Protocole de Maputo,
seuls 35 États parties l’ont ratifié, et aucun des rapports périodiques
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soumis par les États parties, conformément à l’article 62 de la Charte
africaine ne s’est conformé aux lignes directrices pour l’élaboration des
rapports, en vertu du Protocole de Maputo et des Principes et Lignes
directrices sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et
culturels de la Charte africaine ;
ii)
les faibles niveaux de ratification du Protocole relatif à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine
des droits de l’homme et des peuples, et le fait que la plupart des Parties
État n’aient pas fait la déclaration prévue par l’article 34(6) permettant aux
individus et aux ONG d’avoir un accès direct à la Cour africaine ;
iii)
certains États parties continuent de criminaliser le handicap psychosocial
au lieu de le traiter comme un problème de santé ;
iv)
l’eau, c'est la vie, et pourtant, de nombreux États parties ne font pas de
l’approvisionnement en eau potable et salubre une priorité ;
v)
l’émergence de la traite d’êtres humains sur le continent, en particulier
dans les zones de conflit ;
vi)
la fuite illicite de capitaux qui contribue au sous développement en Afrique
et les paradis fiscaux qui favorisent ce phénomène ;
vii)
de nombreux enfants ne sont pas scolarisés, malgré l’éducation gratuite et
obligatoire dans certains États parties, ceci en raison d’autres
considérations socioculturelles et politiques, entre autres ;
viii)
la tendance croissante de certains États parties à faire un usage excessif /
disproportionné de la force lors des opérations de contrôle de
l’immigration, et les déclarations qui encouragent la stigmatisation des
migrants ;
ix)
le maintien, dans certains États parties, de lois criminalisant certains types
de discours, par exemple la diffamation, « l’injure » et la publication de
fausses nouvelles, qui sont utilisées pour punir l’expression critique
légitime désapprouvée ;
x)
à ce jour, un seul pays africain (République du Congo) a adopté une loi
sur les populations autochtones, et un seul pays africain (République
centrafricaine) a ratifié la Convention 169 de l’Organisation internationale
du Travail (OIT) ;
xi)
trente-six (36) États parties maintiennent la peine de mort dans leurs
codes des lois, bien que certains de ces pays observent un moratoire sur
les exécutions ;
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IX.
xii)
les violations des droits de l’homme découlant de l’insécurité en
République démocratique du Congo, notamment le recrutement d’enfants
dans les milices et la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles ;
xiii)
le changement anticonstitutionnel de gouvernement en République
centrafricaine et les violations des droits de l’homme que cela a engendré;
xiv)
la situation des droits de l’homme en République Arabe Sahraouie
Démocratique est en soi une forme de torture, car les populations sont
tout juste laissées dans l’incertitude, sans solution en vue ;
xv)
les actes de terrorisme commis par différents groupes islamistes armés
dans le sud de l’Algérie, au Nigeria, en Somalie et au Mali, qui battent,
amputent et tuent les populations, et détruisent les monuments religieux,
et qui ont également provoqué des déplacements massifs de populations,
avec leur corollaire de violations des droits de l’homme subies par les
populations déplacées internes (PDI), les réfugiés et les demandeurs
d’asile.
DATES ET LIEU DE LA 54ÈME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION
22. La 54ème Session ordinaire de la Commission africaine se tiendra du 22 octobre au
05 novembre 2013, à un lieu qui reste à déterminer.
23. La Commission saisit cette occasion pour remercier les États parties qui ont déjà
accueilli des Sessions de la Commission, mais aussi la République d'Angola pour sa
proposition d’accueillir la 55ème Session ordinaire de la Commission. La Commission
saisit également cette occasion pour exhorter les États parties qui ne l’ont pas
encore fait à envisager sérieusement d’accueillir l’une des sessions futures de la
Commission, non seulement pour alléger le fardeau sur la Gambie, pays qui a bien
voulu abriter le siège de la Commission, mais également pour rejoindre les rangs de
cette famille de nations qui ont tiré profit d’un partenariat avec la Commission dans la
diffusion d’informations et de connaissances sur la Commission, son mandat et ses
activités.
X. FINANCES ET ADMINISTRATION
(a) Dotation en personnel
24. Trente-trois (33) nouveaux postes ont été approuvés pour le Secrétariat de la
Commission en 2009, mais seuls 10 personnes ont été recrutées, à savoir 3
Chauffeurs, 1 Réceptionniste, 1 Assistant au Protocole, 1 Assistant comptable et
seulement 4 juristes. Pendant la même période, 2 juristes principaux ont quitté le
Secrétariat et ne sont pas encore remplacés. En conséquence, la situation de la
dotation en personnel du Secrétariat de la Commission continue d’être une grande
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source de préoccupation, en particulier à la lumière de l’augmentation de la charge
de travail assignée à la Commission par les Organes de décision, du nombre de cas
transférés à la Cour africaine par la Commission et du volume de travail croissant
découlant du nombre de plaintes introduites auprès de la Commission.
25. Cette charge de travail oblige la Commission à recourir aux services d’un personnel
appuyé par des partenaires, ce qui ne devrait pas être le cas pour cet organe
essentiel de l’UA auquel des questions sensibles sont confiées. La Commission
appelle donc les autorités en charge des recrutements pour la Commission à
accélérer ce processus.
(b) Financement
26. Le Budget approuvé pour 2013 s’élève à 8 488 770 USD, et il est réparti comme
suit: un budget de fonctionnement de 3 882 000 USD et un Budget des Programmes
de 4 606 770 USD. Ce Budget est insuffisant pour couvrir les besoins financiers de
la Commission qui est particulièrement préoccupée par le fait qu’aucun financement
de l’UA n’a été affecté aux activités des programmes de la Commission pour
l’exercice 2013, ce qui signifie donc que ces activités doivent être financées à partir
de sources extérieures.
XI. MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DU CONSEIL EXÉCUTIF
(a) Mission dans les territoires occupés de la République arabe sahraouie
démocratique
27. Il est à rappeler que, dans sa Décision EX.CL/Dec.689(XX), le Conseil exécutif a
demandé à la Commission d’entreprendre une mission dans le territoire occupé de
la République arabe sahraouie démocratique (RASD) en vue d’enquêter sur les
violations des droits de l’homme et de lui en faire rapport. Il convient également de
rappeler que cette mission a été dûment effectuée, et que le rapport a été soumis au
Conseil lors de sa 20ème Session ordinaire tenue en Janvier 2013, et que le Conseil
a décidé, par la décision EX.CL/Dec.752 (XXII), que ce rapport de mission sera un
point de l’ordre du jour de la Session de mai 2013 du Conseil. Ce qui a été fait, et le
Rapport est prêt à être présenté, tel que requis.
(b) Mission au Nord du Mali
28. Il convient également de rappeler que lors de sa 19 ème Session ordinaire, la
Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine a adopté une
Déclaration solennelle sur la situation au Mali qui appelait notamment la
Commission à enquêter sur la situation des droits de l’homme au nord du Mali,
notamment sur les atrocités perpétrées contre les militaires maliens et leur famille à
Aguel’hoc, en janvier 2012 et de présenter un rapport complet accompagné de
recommandations concrètes sur les mesures à prendre. Les autorités maliennes, qui
avaient demandé auparavant le renvoi de la mission à une date ultérieure, en raison
de l’instabilité et de l’insécurité qui prévalaient dans la partie nord du pays, ont
indiqué que la mission peut maintenant être effectuée. Il est maintenant prévu que la
mission se déroule du 3 au 7 juin 2013.
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(c) Mission internationale de soutien au Mali sous la conduite africaine (MISMA)
29. Suite à la demande faite par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement,
lors de sa 20ème Session ordinaire, à savoir que la Commission fasse partie de la
Mission internationale de soutien au Mali sous la conduite africaine (MISMA), la
Commission est heureuse d’annoncer qu’un membre de la Commission dirige
actuellement l’Équipe d’observation des droits de l’homme de la MISMA qui a été
déployée au Mali depuis Avril 2013.
(d) Émoluments et couverture d’assurance des Commissaires
30. La Commission déplore, une fois de plus, qu’il n’y ait eu aucune évolution
concernant cette question, en dépit de l’adoption de trois décisions du Conseil
exécutif (Dec.EX.CL/529(XV), Dec.EX.CL/575(XVI) et Dec.EX.CL/Dec.752(XXII), et
d’une décision de la Conférence (Assembly/AU/Dec.200(XI)). Ceci, malgré la
Décision Ext/EX.CL/Dec.1(XIII) du Conseil exécutif qui demande que « l’Union
africaine présente une proposition qui harmonise la rémunération des représentants
élus de l’UA, conformément aux décisions du Conseil exécutif et de la Conférence, à
examiner et à adopter lors du Sommet de juillet 2012 ».
31. En dépit de tout cela, les Commissaires continuent de travailler dans des conditions
extrêmement difficiles et dangereuses, sans même bénéficier des avantages d’une
couverture d’assurance, puisque la question est toujours en suspens.
XII. RECOMMANDATIONS
32. Considérant ce qui précède, la Commission recommande :
Aux États parties :
i) de se conformer aux obligations de l’Article 62 de la Charte africaine en
présentant régulièrement des rapports, conformément aux lignes directrices
pour l’élaboration des rapports de la Commission en vertu du Protocole de
Maputo, ainsi qu’aux principes et lignes directrices de la Commission sur la
mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte
africaine ;
ii) d’appliquer les décisions et recommandations de la Commission concernant
les Communications ;
iii) de répondre et donner suite aux Appels urgents qui leur sont adressés par la
Commission.
iv) de donner une suite favorable aux demandes des membres de la
Commission d’effectuer des visites dans leurs pays ;
v) de signer, ratifier et mettre en œuvre les instruments régionaux et
internationaux des droits de l’homme ;
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vi) d’examiner la possibilité d’accueillir une des Sessions de la Commission ;
vii) aux États parties qui ne l’ont pas encore fait, d’observer un moratoire sur la
peine de mort, conformément aux résolutions de la Commission.
Au Conseil exécutif :
i) de renforcer son soutien matériel et financier à la Commission pour lui
permettre de s’acquitter de son mandat avec efficacité ;
ii) de demander à la CUA de diligenter l’harmonisation de la rémunération des
membres élus des Organes de l’UA, conformément à la Décision
Ext/EX.CL/Dec.1(XIII) du Conseil exécutif ;
iii) de demander à la CUA de régler la question de la couverture d’assurance des
membres de la Commission ;
iv) de demander à la CUA d’accélérer l’élaboration du Protocole sur les droits
des personnes âgées en vue de son adoption par les États membres de
l’UA.
A la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement
de s’assurer que les États parties à la Charte mettent appliquent
décisions et recommandations de la Commission.
les