30EME RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMISSION
AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
(COMMISSION AFRICAINE)
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30EME RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (COMMISSION AFRICAINE)
INTRODUCTION
201. Il s'agit du Trentième (30ème) Rapport d'Activité de la Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine).
202. Le Rapport décrit les activités menées par la Commission africaine pendant la
période d’intersession entre les 48ème et 49ème Sessions ordinaires de la Commission
africaine tenue en 2011 à Banjul, Gambie.
203. Une importante partie du Rapport est consacrée aux travaux de la 49ème
Session ordinaire.
49EME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE
Participation à la Session
204. Les membres suivants de la Commission africaine ont participé à la 49ème
Session ordinaire :
205.
Commissaire Reine Alapini-Gansou, Présidente ;
Commissaire Mumba Malila, Vice-président :
Commissaire Lucy Asuagbor ;
Commissaire Catherine Dupe Atoki ;
Commissaire Musa Ngary Bitaye ;
Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah ;
Commissaire Soyata Maïga ;
Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie ; et
Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen.
La Commissaire Pansy Tlakula absente, s’est excusée.
Cérémonie d’ouverture
206. Quatre-cent-quatre-vingt-neuf (489) participants ont assisté à la 49ème
Session ordinaire de la Commission africaine, notamment des représentants des
Etats parties, des organisations internationales et intergouvernementales, des
Organes de l’Union africaine (UA), des Institutions nationales des droits de l’homme
(INDH) et des organisations non-gouvernementales (ONG) africaines et
internationales.
207. Les personnes suivantes ont prononcé une allocution lors de la cérémonie
d’ouverture :
i.
ii.
iii.
Commissaire Reine Alapini-Gansou, Présidente de la Commission
africaine ;
Mme Hannah Foster, Directrice exécutive du Centre africain pour la
Démocratie et les Etudes des Droits de l'Homme, au nom des ONG ;
S.E. Mme Julia Dolly Joiner, Commissaire aux Affaires politiques,
Commission de l’Union africaine (CUA) ;
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iv.
La Commissaire Lindiwe Mckate, Commissaire de la Commission des
droits de l’homme de l’Afrique du Sud, au nom du Réseau des Institutions
nationales des droits de l’homme (INDH) ;
L’Honorable Juge A.B.Akuffo, Vice-présidente de la Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples ;
La Ministre déléguée en charge des droits de l’homme de la République
du Sénégal, Mme Coumba Gaye, au nom des Etats membres de l’Union
africaine (UA) ; et
Mme Isatou Albert Graham, Conseiller d’Etat principale, représentant
l’Attorney General, Ministre de la Justice de la République de Gambie, au
nom du Gouvernement de la Gambie.
v.
vi.
vii.
208. Les textes résumés de ces déclarations sont inclus dans le Rapport de
Session de la 49ème Session ordinaire de la Commission africaine.
Ordre du jour de la Session
209. L’ordre du jour de la Session a été adopté et est joint en Annexe I au présent
Rapport.
Coopération et relations avec les INDH et les ONG
210. Conformément à sa Résolution Res. 33 (XXV) 99 sur les Critères d’octroi et
de jouissance du statut d’observateur aux organisations non-gouvernementales
intervenant dans le domaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission
africaine a examiné les demandes de statut d’observateur introduites par dix (10)
ONG et a octroyé à tous le statut d’Observateur. Ces 10 ONG sont :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
Ligue togolaise des droits de l’homme
Right to Information Initiative
Zimbabwe Women Lawyers’ Association
Southern Africa Litigation Centre
Dignity International
Action internationale pour la Paix et le Développement dans la Région
des Grands Lacs
Réseau des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique Centrale
Defender International
IPAS Africa Alliance
Ogiek Peoples’ Développent Project
211. Ce qui porte à quatre cent vingt huit (428) le nombre total d’ONG jouissant du
statut d’Observateur auprès de la Commission africaine.
Demande de statut de membre affilié
212. La Commission africaine n’a reçu aucune demande de statut de membre
affilié des institutions nationales des droits de l’homme (INDH). Le nombre d’INDH
jouissant du statut de membre affilié auprès de la Commission africaine demeure
donc vingt-deux (22).
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Déclarations sur la situation des droits de l’homme
213. Au cours de la Session, les représentants des Etats parties ci-après ont fait
des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs
pendant la période d’intersession : République algérienne démocratique et populaire,
République du Burkina Faso, République arabe d’Egypte, République démocratique
du Congo, République fédérale démocratique d’Ethiopie, République islamique de
Mauritanie, Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, République
fédérale du Nigeria, République arabe sahraouie démocratique, République du Mali,
République du Niger, République du Sénégal, République d’Afrique du Sud,
République du Soudan, République tunisienne, République de l’Ouganda,
République Unie de Tanzanie et République du Zimbabwe.
214. Les Représentants des Organes de l’Union africaine, d’organisations
internationales et intergouvernementales et d’INDH sont également intervenus sur
les différentes questions relatives aux droits de l’homme sur le continent. Ces
organisations étaient les suivantes : le Comité africain d’experts sur les droits et le
bien-être de l’enfant, l’Organisation internationale de la Francophonie, le Comité
international de la Croix-Rouge, la Commission nationale des droits de l’homme de
l’Algérie, la Commission nationale des droits de l’homme de la Guinée-Bissau, la
Commission nationale des droits de l’homme du Kenya, la Commission sud-africaine
des droits de l’homme et la Commission rwandaise des droits de l’homme. Le
dénominateur commun des déclarations faites par ces institutions est la nécessité de
poursuivre la coopération entre ces institutions et la Commission africaine, pour
assurer une meilleure promotion et protection des droits de l’homme sur le continent.
215. Un total de trente sept (37) ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de
la Commission africaine ont également pris la parole sur la situation des droits de
l’homme en Afrique.
Activités des membres de la Commission africaine pendant l’intersession
216. La Présidente, le Vice-président et les membres de la Commission africaine
ont présenté leurs rapports sur les activités menées pendant la période
d’intersession. Les rapports portaient sur les activités menées en leur qualité de
membres de la Commission africaine, de Rapporteurs spéciaux et/ou de membres
de Mécanismes spéciaux de la Commission. Les rapports sont joints en Annexe II au
présent Rapport.
Examen des Rapports des Etats en vertu de l’Article 62 de la Charte
217. La République du Burkina Faso, la Grande Jamahiriya arabe libyenne
populaire et socialiste, la République de Namibie et la République de l’Ouganda ont
présenté leur Rapport périodique conformément à l’Article 62 de la Charte africaine.
218. Suite aux débats constructifs engagés avec les représentants des Etats
parties respectifs, la Commission africaine a adopté les Observations conclusives sur
le Rapport périodique de la République de Namibie et a renvoyé l’examen des
Observations conclusives du Burkina Faso et de la Grande Jamahiriya Arabe
populaire et socialiste à sa 10ème Session Extraordinaire prévue du 6 au 9 août
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2011 à Kigali, au Rwanda.
219. Les observations conclusives sur le Rapport périodique de la République de
l’Ouganda n’ont pas pu être adoptées, la Délégation ougandaise n’ayant pas pu
répondre aux questions posées et observations faites par la Commission au cours de
l’examen du Rapport, mais elle a promis de le faire à une date ultérieure.
Etat de conformité des Etats parties à l’Article 62 de la Charte africaine
220. L'état de soumission et de présentation des Rapports périodiques des Etats
parties lors de la 49ème Session ordinaire de la Commission africaine se présente
comme suit :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Douze (12) Etats parties sont à jour concernant l’état de soumission de
leurs rapports périodiques (Botswana, Burkina Faso, Cameroun,
Congo Brazzaville, RDC, Ethiopie, Grande Jamahiriya arabe libyenne
populaire et socialiste, Maurice, Namibie, Nigeria, Rwanda et
Ouganda) ;
Huit (8) Etats parties sont en retard d’un (1)rapport périodique (Algérie,
Bénin, Kenya, Madagascar, Soudan, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe) ;
Huit (8) Etats parties sont en retard de deux (2) rapports périodiques
(RCA, Egypte, Mauritanie, RASD, Sénégal, Seychelles, Afrique du Sud
et Tunisie) ;
Un (1) Etat partie, le Togo, est en retard de trois (3) rapports
périodiques ;
Onze (11) Etats parties sont en retard de plus de trois (3) rapports
périodiques (Angola, Burundi, Cap-Vert, Tchad, Gambie, Ghana,
République de Guinée, Lesotho, Mali, Mozambique, Namibie et
Swaziland)
Treize (13) Etats n’ont jamais soumis de rapports périodiques à al
Commission africaine (Comores, Djibouti, Guinée Equatoriale,
Erythrée, Gabon, Guinée-Bissau, Côte d’Ivoire, Liberia, Madagascar,
Malawi, Sao Tome-et-Principe, Sierra Leone et Somalie).
221. Un calcul détaillé de l’état de soumission des rapports périodiques est joint en
Annexe III.
222. La Commission africaine félicite les Etats parties à jour dans la soumission de
leurs rapports et elle continue à inviter instamment ceux qui ne l’ont pas encore fait à
soumettre leurs Rapports à la Commission africaine, conformément à leurs
obligations en vertu de l’Article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples (Charte africaine). La Commission rappelle en outre les Etats parties que
tous les rapports en retard peuvent être combinés en un seul rapport périodique.
Rapport de la Secrétaire de la Commission africaine
223. Dans son rapport à la Commission, la Secrétaire a énuméré les diverses
mesures administratives entreprises pendant l’intersession, notamment le feedback
sur les diverses tâches assignées au Secrétariat par la Commission. Par ailleurs, le
rapport a analysé le nouveau Règlement intérieur relativement au travail, à la
pratique et aux modalités de fonctionnement de la Commission africaine et de son
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Secrétariat, et a fait des propositions à l’attention de la Commission.
224. Entre autres, le Rapport a attiré l'attention sur le manque de personnel
chronique au Secrétariat de la Commission, et a souligné la nécessité d’accélérer le
recrutement de personnel pour le Secrétariat. Manifestement, la situation du
personnel a atteint un seuil critique à la limite du supportable et le Secrétariat ne peut
plus, physiquement, apporter à la Commission le soutien dont elle a besoin pour
exécuter efficacement la mission qui lui est confiée.
225. Le Rapport rappelle également la Décision EX.CL/446(XIII) du Conseil
Exécutif qui exhorte la Commission africaine, en collaboration avec la CUA, à
prendre les mesures nécessaires pour régulariser le statut de la Commission
africaine en tant qu’Organe de l’UA. Le Rapport a souligné la nécessité de le faire le
plus tôt possible, afin de rationaliser les dispositions institutionnelles entre la CUA et
la Commission africaine au titre de l’Article 41 de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples, afin que la Commission africaine puisse fonctionner comme
les autres organes de l’UA.
Examen des Communications
226. Quatre-vingt-trois (83) communications au total ont été présentées à la
Commission africaine : six (6) sur la saisine, cinquante deux (52) sur la recevabilité,
vingt quatre (24) sur le fond et une (1) en réexamen.
227. La Commission africaine a décidé de se saisir des cinq (5) communications
suivantes :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Communication 396/11 – M. El Sharkawi (representé par Egyptian
Initiative for Personal Rights et Organization for Social Justice) c./Egypte
Communication 397/11 – Omo Valley et Lake Turkana Communities
c./Kenya et Ethiopie
Communication 398/11 – Institut pour les droits humains et le
développement en Afrique et l’Observatoire congolais des droits de
l’homme c./RDC
Communication 399/11 – Minority Rights Group International et
UNIPROBA (pour le compte de la famille Bahakwaninda) c/Burundi
Communication 400/11 – Le Réseau oust africain des défenseurs des
droits de l’homme et la Coalition Ivoirienne des Défenseurs des droits
humains (pour le compte du peuple ivoirien) c./Côte d’Ivoire.
228. La Commission africaine a renvoyé l’examen de soixante dix sept (77)
communications à sa 10ème Session extraordinaire pour diverses raisons dont la
contrainte de temps et l’absence de réponse de l’une ou des deux parties.
Examen des divers rapports et documents
229. La Commission africaine a examiné et adopté les rapports des visites de
recherche
et
d’information
de
son
Groupe
de
travail
sur
les
populations/communautés autochtones en Afrique, en République du Congo et en
République démocratique du Congo.
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230. La Commission africaine a examiné le rapport de la visite de recherche et
d’information du Groupe de travail sur les droits des populations /communautés
autochtones en République du Kenya et a renvoyé son adoption en attendant un
travail supplémentaire.
231. S’agissant de la question des renvois de cas à la Cour africaine, la
Commission a demandé au Secrétariat de poursuivre la recherche et de proposer
des critères pour le renvoi des cas, à examiner par la Commission lors de sa 10ème
Session extraordinaire.
232. La Commission africaine a examine et adopté les rapports des missions de
promotion entreprises par divers membres de la Commission en République du
Mozambique, en République d’Angola, et en République islamique de Mauritanie.
Résolutions
233.
La Commission africaine a adopté les résolutions suivantes :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Résolution sur la nomination du Rapporteur spécial sur les
Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes déplacées et les
Migrants en Afrique ;
Résolution sur les Droits des Femmes autochtones en Afrique ;
Résolution sur la nomination des Membres de l’Equipe de
recherche sur l’Etude de la Liberté syndicale en Afrique ;
Résolution sur la sécurité des journalistes et professionnels des
médias en Afrique ;
Résolution sur le renouvellement et l’élargissement du mandat du
Comité consultatif sur les questions budgétaires et du personnel ;
Résolution sur la nomination des membres experts du Groupe de
travail sur les droits des personnes âgées et des personnes
handicapées en Afrique.
Rapport de la 49ème Session ordinaire
234. La Commission africaine a renvoyé l’examen et l’adoption du Rapport de la
49ème Session ordinaire à la 50ème Session ordinaire en raison de contraintes de
temps.
Dates et Lieu de la 50ème Session ordinaire
235. La Commission africaine a décidé de tenir sa 50ème Session ordinaire du 24
octobre au 7 novembre 2011 dans un lieu à déterminer.
9ème SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE
236. La Commission africaine a tenu sa 9ème Session extraordinaire du 23 février
au 3 mars 2011, à Banjul, en Gambie. La Session extraordinaire a été convoquée
pour traiter de certaines questions urgentes et en instance, notamment les budgets
2011 et 2012, le programme d’activités de l’année et les communications.
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237.
Les membres de la Commission africaine ci-après y ont pris part :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
Commissaire Reine Alapini-Gansou, Présidente
Commissaire Mumba Malila, Vice-Président
Commissaire Musa Ngary Bitaye
Commissaire Catherine Dupe Atoki
Commissaire Kayitesi Sylvie Zainabo
Commissaire Soyata Maïga
Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah
Commissaire Lucy Asuagbor.
238. Les Commissaires Pansy Tlakula, Mohamed Fayek et Yeung Kam John
Yeung Sik Yuen absents, se sont excusés.
239. La 9ème Session extraordinaire a examiné sept communications. Elle s’est
saisie d’une communication, en a examiné quatre sur la recevabilité, une en revue et
une sur le fond. L’une des communications examinées sur la recevabilité a été
déclarée recevable, l’une a été renvoyée et les deux ont été déclarées irrecevables
– les derniers sont joints en Annexe IV. Communication 334/07 – EIPR et
INTERIGHTS c./ République arabe d’Egypte, la décision sur le fond est en train
d’être finalisée et sera jointe au prochain rapport d’activité de la Commission.
240. La Commission africaine a examiné la situation des droits de l’homme en
Afrique du Nord et en Côte d’Ivoire, et a par la suite publié des Communiqués de
presse à cet égard.
241.
La Commission a également adopté les résolutions suivantes :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la Grande
Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste ;
Résolution sur la Situation des droits de l’homme en République
tunisienne ;
Résolution sur la Situation des droits de l’homme en République arabe
d’Egypte ;
Résolution sur la Situation des droits de l’homme en République
algérienne démocratique et populaire ;
Résolution sur la Situation des droits de l’homme en République de Côte
d’Ivoire ;
Résolution sur le Processus électoral et la Gouvernance participative en
République du Bénin ;
Résolution sur le Processus électoral et la Gouvernance participative en
République fédérale du Nigeria.
242. En outre, la Commission africaine a examiné la question des cas à déférer à
la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et a chargé le Secrétariat
d’identifier les cas à porter à son attention pour examen.
243. La Commission africaine a également adopté le Rapport de sa 48ème
Session ordinaire et revu le paragraphe 158 de son 29ème Rapport d’activité,
conformément à la Décision du Conseil exécutif : EX.CL/Dec.639 (XVIII) sur le
29ème Rapport d’activité de la Commission africaine, prise lors de la 18ème Session
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du Conseil Exécutif tenue à Addis-Abeba, Ethiopie, du 27 au 28 janvier 2011.
CONSTRUCTION DU SIEGE DE LA COMMISSION AFRICAINE
244. Le Secrétariat a continué de suivre la question de la construction d’un siège
permanent pour la Commission africaine. La question a également été soulevée par
le Vice-président de la CUA, lors de sa visite de courtoisie à l'Attorney General,
Ministre de la Justice de la République de Gambie, le 28 février 2011, à l’occasion de
sa visite en Gambie. Les autorités hôtes ont par la suite demandé au Secrétariat de
soumettre à nouveau les documents y relatifs, ce qui a été dûment fait. .
SITUATION DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SUR LE CONTINENT
245. Il est à rappeler que le paragraphe 2 de la Décision du Conseil Exécutif
EX.CL/Dec.639 (XVIII), adoptée lors de la 18ème Session ordinaire du Conseil, tenue
à Addis-Abeba, Ethiopie, du 27 au 28 janvier 2011 « demande à la Commission
africaine d’inclure dans ses prochains rapports la situation des droits de l’homme et
des peuples sur le continent. »
246. Cette nouvelle section sur la situation des droits de l’homme et des peuples en
Afrique est tirée des rapports périodiques soumis par les Etats parties, des rapports
d’activité d’intersession des membres de la Commission et de ses mécanismes
spéciaux, des rapports des missions de promotion entreprises par les membres de la
Commission dans divers Etats parties, des missions et visites d’étude et
d’information entreprises par les mécanismes spéciaux de la Commission, des
rapports établis et des appels lancés par et au nom de victimes allégués de violations
des droits de l’homme dans différentes parties du continent, des interventions faites
au cours des Sessions de la Commission et des rapports reçus au Secrétariat de la
Commission.
247. Une revue de toutes ces sources révèle que le continent a été témoin d’un
certain nombre de développements positifs intervenus dans le domaine des droits de
l’homme et des peuples. Par exemple, l’organisation d’un référendum au SudSoudan, qui devrait marquer la naissance du plus jeune Etat-nation du monde, est un
bon exemple de l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, tel que prévu
par l’article 21 de la Charte africaine.
248. Le droit à la participation politique, tel que prévu par l’article 13 de la Charte
africaine a également connu une impulsion au cours de l’intersession, avec
l’organisation d’élections en République du Bénin (27 février 2011), en République
du Niger (12 mars 2011) , en République fédérale du Nigeria (16 avril 2011), en
République de l’Ouganda (18 février 2011), en République du Tchad (25 avril 2011),
d’un Référendum en République arabe d’Egypte (19 mars 2011) et d’un Référendum
au Soudan, tel que visé au paragraphe précédent.
249. L'adoption, par la République du Congo, de la Loi N° 05 sur la promotion et la
protection des droits des populations autochtones, le 25 février 2011, une première
en Afrique, est un développement très positif qui contribuera, dans une large mesure,
à renforcer la protection des droits des communautés autochtones, et qui, bien
entendu, devrait être imité par d’autres Etats parties qui comptent des populations
autochtones.
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250. L’Afrique a également vu l’adoption de lois progressives et la ratification des
instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme dans un certain
nombre d’Etats parties, visant à renforcer le respect des droits de l’homme et des
peuples. La République démocratique du Congo, la République du Gabon et la
République du Burkina Faso ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La
République du Gabon et la République de Zambie ont ratifié la Convention de l’UA
sur la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique. La République
de Djibouti a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. La
République sud-africaine a ratifié la Charte africaine de la démocratie, des élections
et de la gouvernance. Le Burkina Faso, la République du Ghana, la République du
Malawi, la République du Mali et la République-Unie de Tanzanie ont tous fait la
déclaration en vertu de l’article 34 (6) du Protocole relatif à la Charte africaine portant
création d’une Cour africaine des droits et des peuples, donnant ainsi aux individus
et aux ONG un accès direct à la Cour africaine. La Commission africaine félicite ces
Etats parties et encourage ceux qui n’ont pas encore fait la Déclaration à le faire.
251. Certains Etats parties ont promulgué des lois qui visent directement et
encourage la promotion des droits des personnes âgées (Maurice) et des personnes
handicapées (Ouganda), d'autres ont mis en place des systèmes éducatifs
spécifiquement adaptées aux modes de vie mobiles de leurs populations /
communautés autochtones (Namibie). D'autres ont promulgué des lois qui créent
des tribunaux pour enfants et permettent aux enfants de témoigner à huis clos
(Zimbabwe), d'autres imposent des taxes pour soutenir les programmes nationaux de
lutte contre le VIH/SIDA (Zimbabwe). Certains ont adopté les services
communautaires comme solution alternative à l’emprisonnement (l’Etat de Lagos au
Nigeria et le Zimbabwe), d’autres ont construit des prisons modèles, tandis que
d’autres encore ont intégré certaines des lignes directrices de Robben Island de la
Commission dans les manuels de formation de leurs organismes d’application de la
loi, dans le cadre du suivi de leurs engagements constructifs auprès des
mécanismes spéciaux de la Commission, notamment le Comité pour la Prévention
de la Torture en Afrique.
252. En revanche, la Commission africaine a continué à recevoir des rapports de
violations des droits de l'homme provenant de plusieurs parties du continent. Parmi
les violations alléguées, on compte des arrestations arbitraires, des détentions
arbitraires, la torture, de mauvais traitements, le harcèlement, ainsi que l'assassinat
de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et d’individus dans certains
Etats parties. Des préoccupations relatives à la discrimination, à la marginalisation,
aux préjugés, aux stéréotypes et à l’exclusion de la participation politique des
groupes vulnérables comme les femmes, les populations autochtones, les personnes
vivant avec le VIH/SIDA, et les minorités sexuelles, ont également été portées à
l'attention de la Commission africaine.
253. La situation dans les prisons et les autres lieux de détention dans plusieurs
Etats parties, caractérisée par des défis récurrents tels que les niveaux élevés de la
surpopulation pénitentiaire, la maladie, la malnutrition, la torture et les mauvais
traitements des détenus, et les longues périodes de détention préventive, a
également été portée à l'attention de la Commission africaine.
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254. La réalisation des droits économiques, sociaux et culturels garantie par la
Charte africaine continue d’être un objectif difficile à atteindre, malgré les efforts
crédibles déployés par de nombreux Etats parties. Une fourniture adéquate en
matière de soins de santé, d’éducation, d’eau, d’emploi, de logement convenable, de
sécurité sociale et alimentaire, doit être réalisée dans de nombreuses parties du
continent.
255. De même, la Commission continue d'être préoccupée par des allégations
d’intolérance religieuse, comme par exemple les affrontements qui ont éclaté à Jos,
au Nigeria, pendant le premier trimestre de 2010 et en Egypte dans le premier
trimestre de cette année.
256. La Commission est préoccupée par le fait que tous les Etats parties n’ont pas
mis en place des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et que ce ne
sont pas toutes ces INDH mises en place qui se conforment aux Principes de Paris.
En outre, la majeure partie de ces INDH manquent cruellement de ressources.
257. Les questions/situations susmentionnées ne sont pas exhaustives, mais
aident plutôt à donner une idée de certains des défis en matière de droits de l’homme
auxquels le continent est confronté.
258. Dans le cadre de l’exercice de son mandat, la Commission africaine a pris
certaines mesures relatives aux rapports et allégations de violations des droits de
l'homme.
i.
en ce qui concerne les affrontements qui ont eu lieu dans la région de
Jos, au Nigeria, en 2010, et qui auraient été religieux, la Commission
africaine a porté l’affaire à l’attention du Conseil de Paix et de Sécurité
de l’UA, conformément aux articles 3 et 19 du Protocole portant création
du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, la Commission a
également
demandé
des
autorités
nigérianes
l’autorisation
d’entreprendre une mission d'établissement des faits dans la région et
elle attend la réponse ;
ii.
s’agissant du cas de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et
socialiste, la Commission a renvoyé l’affaire à la Cour africaine des
droits de l'homme et des peuples et cette dernière a publié depuis des
mesures conservatoires y relatives ;
iii.
concernant les autres défis des droits de l'homme, la Commission
africaine a envoyé des appels urgents aux autorités des Etats Parties
concernés en leur demandant de prendre les mesures correctives
appropriées si les allégations s’avéraient exactes ; elle a fait des
recommandations aux Etats parties sur la façon d’aborder ces
questions; elle a également adopté des résolutions et fait des
déclarations à la presse, le cas échéant.
259. La Commission africaine reste déterminée à s’engager de manière
constructive avec des Etats parties et tous les autres acteurs en vue d’inculquer une
culture de respect des droits de l'homme en Afrique, car la garantie de la promotion,
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de la protection et de la jouissance des droits de l'homme sur le continent relève de
notre responsabilité collective en vertu de la Charte africaine et d’autres normes
internationales.
SOUMISSION DU TRENTIEME RAPPORT D’ACTIVITE
260. Conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples, la Commission africaine soumet le présent 30ème Rapport d’activité à
la 20ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l’Union Africaine, pour examen et
transmission ultérieure au 17ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de
l’Union africaine.
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ANNEXE I
ORDRE DU JOUR DE LA 49EME SESSION ORDINAIRE
Point 1 :
Cérémonie d’ouverture (Séance publique)
Point 2 :
Adoption de l’Ordre du jour (Séance privée)
Point 3 :
Organisation de travaux (Séance privée)
Point 4 :
Activités commémoratives du 30ème Anniversaire de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (Séance
publique)
Point 5 :
Situation des droits de l’homme en Afrique (Séance publique)
g) Déclaration de la Commission africaine sur la situation des droits de
l’homme sur le continent ;
h) Déclarations des délégués des Etats ;
i) Déclaration des Organes de l'Union africaine ayant un mandat relatif aux
droits de l'homme ;
j) Déclarations
des
internationales ;
organisations
intergouvernementales
et
k) Déclarations des Institutions nationales des droits de l’homme ;
l) Déclarations des ONG.
Point 6 :
Coopération et relation avec les Institutions nationales des
droits de l'homme (INDH) et les Organisations non
gouvernementales (ONG) (Séance publique)
c) Relations entre la CADHP et les INDH
d) Coopération entre la CADHP et les ONG :
i.
Relations avec les ONG ;
ii.
Examen des demandes de statut d’observateur introduites par
les ONG.
Point 7 :
Examen des Rapports des Etats (Séance publique)
c) Etat de soumission des Rapports des Etats parties
d) Examen du :
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v) Rapport périodique de la République du Burkina Faso ;
vi) Rapport périodique du Bureau populaire de la Grande Jamahiriya
arabe libyenne populaire et socialiste ;
vii) Rapport périodique de la République de Namibie ;
viii)Rapport périodique de la République d’Ouganda.
Point 8 :
Rapports d’activités des Membres de la Commission et des
Mécanismes spéciaux (Séance publique)
c) Présentation des rapports d’activités de la Présidente, du Vice-président
et des Membres de la CADHP ;
d) Présentation des rapports d’activités des Mécanismes spéciaux de la
CADHP :
xiii) Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention
en Afrique ;
xiv) Rapporteur spécial sur les Droits de la Femme en Afrique ;
xv) Rapporteur spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les
Personnes déplacées et les Migrants en Afrique ;
xvi) Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des droits de l’homme en
Afrique ;
xvii) Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression et l’Accès à
l’Information en Afrique ;
xviii) Présidente du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ;
xix) Président du Groupe de travail sur la situation
populations/communautés autochtones en Afrique ;
des
xx) Présidente du Groupe de travail sur les droits économiques,
sociaux et culturels en Afrique ;
xxi) Présidente du Groupe de travail sur la Peine de mort ;
xxii) Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées
et des personnes handicapées en Afrique ;
xxiii) Président du Comité sur la protection des droits des personnes
vivant avec le VIH (PVVIH) ;
xxiv) Président du Groupe de travail sur les Industries extractives,
l’Environnement et les Violations des Doits de l’homme en Afrique.
Point 9 :
Examen : (Séance privée)
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f)
des Rapports de la Visite d’étude et de recherche du Groupe de
travail sur les droits des Populations/Communautés autochtones en
Afrique en :
iv)
République du Kenya ;
v)
République Démocratique du Congo ;
vi)
République du Congo.
g)
du Document sur l’Etude sur de la Question de la Peine de mort en
Afrique ;
h)
de la question du Transfert de cas à la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples ;
i)
Nomination des Experts du Groupe de travail sur les personnes âgées
et les personnes handicapées en Afrique ; et
j)
Nomination d’un Expert de l’Afrique du Nord pour le Groupe de travail
sur les Industries extractives, l’Environnement et la Violation des
Droits de l’homme en Afrique.
Point 10 :
Examen et Adoption des projets de rapports (Séance privée)
a) de la mission de promotion en République du Mozambique.
b) Mission des Mécanismes spéciaux en :
i.
République de Tunisie
ii.
République d’Angola.
Point 11 :
Examen des Communications : (Séance privée)
Point 12 :
Rapport de la Secrétaire de la Commission : (Séance privée)
Point 13 :
Examen et adoption des : (Séance privée)
c) Résolutions ;
d) Observations conclusives sur :
• le Rapport périodique de la République du Burkina Faso ;
• le Rapport périodique du Bureau populaire de la Grande Jamahiriya
arabe libyenne populaire et socialiste ;
• le Rapport périodique de la République de Namibie ;
• le Rapport périodique de la République de l’Ouganda.
Point 14 :
Dates et Lieu de la 50ème Session ordinaire de la CADHP (Séance
privée)
EX.CL/717(XIX)
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Point 15 :
Questions diverses (Séance privée)
Point 16 :
Adoption du : (Séance privée)
e) Rapport de la 49ème Session ;
f) 29ème Rapport d’activité ;
g) 30ème Rapport d’activité ;
h) Communiqué Final de la 49ème Session ordinaire
Point 17 :
publique)
Lecture du Communiqué final et Cérémonie de Clôture (Séance
Point 18 :
Conférence de presse (Séance publique).