UNION AFRICAINE
AFRICAN UNION
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web:
www.achpr.org
RÉV 7
PROJET DE
41EME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Présenté conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
1|Page
I.
INTRODUCTION
1. Ce 41ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et
des peuples (la Commission), soumis conformément à l'Article 54 de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), couvre la
période entre les 58ème et 59ème Sessions ordinaires de la Commission, tenues
respectivement en mai et en novembre 2016.
II.
REUNIONS STATUTAIRES ORGANISEES PENDANT LA PERIODE VISEE
PAR LE RAPPORT
2. Cinq (5) réunions statutaires ont été organisées pendant la période visée par le
rapport : (i) les 9ème et 10ème réunions des Bureaux conjoints de la Commission et de
la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour), tenues
respectivement le 16 juillet 2016 à Kigali, Rwanda, et le 19 septembre 2016 à Arusha,
Tanzanie ; la 20ème Session extraordinaire, tenue du 9 au 18 juin 2016 à Banjul,
République islamique de Gambie ; (ii) la 5ème Réunion générale annuelle de la
Commission et de la Cour, tenue du 20 au 22 septembre 2016 à Arusha, Tanzanie et
(iii) la 59ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 21 octobre au 4 novembre
2016 à Banjul, République islamique de Gambie.
a) 9ème et 10ème Réunions des Bureaux conjoints de la Commission et de la
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
3. Les 9ème et 10ème Réunions des Bureaux de la Commission et de la Cour se sont
tenues en vertu de la complémentarité des deux institutions, de leurs mandats et de
leurs Règlements intérieurs respectifs. Les Réunions ont discuté notamment des
affaires en instance : les progrès enregistrés dans l'établissement et
l'opérationnalisation de l’Institut panafricain des droits de l’homme (PAHRI) et du
Fonds d’aide juridique ; les rapports des Comités conjoints de la Commission et de
la Cour ainsi que des activités de commémoration de 2016, Année africaine des
droits de l’homme, sur le thème « 2016 : Année africaine des droits de l’homme avec
un accent particulier sur les droits de la femme (Année africaine des droits de
l’homme).
b) 5ème Réunion annuelle conjointe de la Commission et de la Cour
(Arusha, Tanzanie, 19 au 22 septembre 2016)
4. La 5ème Réunion annuelle conjointe de la Commission et de la Cour s’est tenue à
Arusha, Tanzanie, du 20 au 22 septembre 2016, et a porté sur différentes questions
2|Page
liées à leur complémentarité en vue de permettre aux deux Organes de mieux et
plus efficacement s’acquitter de leur mandat.
c) 20ème Session extraordinaire – Banjul, République islamique de Gambie,
9 au 18 juin 2016
5. Au cours de sa 20ème Session extraordinaire, la Commission a notamment adopté
cinq (5) Résolutions ; examiné vingt-sept (27) Communications et tenu une réunion
avec une délégation du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) sur
les domaines possibles de coopération et de collaboration.
d) 59ème Session ordinaire - Banjul, République islamique de Gambie, 21
octobre au 4 novembre 2016
6. Un total de cinq cent quatre-vingt-un (581) délégués ont participé à la 59ème Session
ordinaire, dont cent vingt-neuf (129) représentant vingt-six (26) Etats membres,
trente et un (31) représentant l’Union africaine et ses Organes, trente-neuf (39)
représentant des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), treize (13)
représentant des organisations internationales et intergouvernementales, deux cent
quatre-vingt-dix-huit (298) représentant des organisations non-gouvernementales
(ONG) et quarante-cinq (45) représentant d’autres observateurs et des médias.
7. La séance d'ouverture de la 59ème Session ordinaire a été réellement historique et
appropriée au sens où elle a été une Ouverture conjointe de deux Organes de l’Union
africaine (UA) : la Commission et le Comité africain d'experts sur les droits et le bienêtre de l'enfant (Comité des enfants). C’était la première fois que deux Organes de
l’UA synchronisaient leurs activités de manière à siéger dans le même pays, dans la
même ville et aux mêmes dates, en organisant une Ouverture conjointe de leurs
Sessions respectives et une séance conjointe pour discuter de questions communes à
leurs mandats respectifs. Cette synchronisation était en commémoration de 2016,
Année africaine des droits de l’homme.
8. Ont participé à la cérémonie d’ouverture conjointe les entités suivantes de l’UA,
dotées d’un mandat des droits de l'homme : la Cour africaine des droits de l’homme
et des peuples ; la Commission de l’Union africaine sur le droit international, le
Conseil consultatif de l’Union africaine sur la corruption, le Mécanisme africain
d’évaluation par les pairs (MAEP) et le Département des Affaires politiques de la
CUA.
9. La Présidente de la Commission de l’Union africaine, S.E. le Dr Nkosazana Dlamini
Zuma n’a pas pu participer en personne à la Cérémonie d’ouverture conjointe mais
elle y était virtuellement présente à travers le message de soutien qu’elle avait
envoyé. La 59ème Session ordinaire de la Commission et la 25ème Session ordinaire du
3|Page
Comité des enfants ont été conjointement officiellement ouvertes par l’Honorable
Mama Fatima Singhateh, Attorney General et Ministre de la Justice de la République
islamique de Gambie, au nom de S.E. Aja Dr Isatou Njie Saidy, Vice-présidente de la
République islamique de Gambie, pays hôte de la Commission.
10. Un Dialogue sur les droits de l’homme a été organisé dans le cadre de la Session,
dans la ligne du caractère commémoratif des 59ème et 28ème Sessions ordinaires
respectives de la Commission et du Comité des enfants. Le Dialogue a réuni tous les
acteurs intervenant dans le domaine des droits de l’homme : les Organes de l’UA
dotés d’un mandat des droits de l’homme ; des Agences des Nations Unies ; des
Institutions nationales des droits de l’homme ; des Etats parties ; des ONG ainsi que
des individus travaillant dans le domaine des droits de l’homme. Les discussions
ont porté sur les principaux obstacles posés aux institutions des droits de l’homme
dans l’exécution de leurs mandats respectifs ainsi que sur la manière dont ces défis
impactent sur la jouissance des droits inscrits dans les différents instruments des
droits de l’homme ratifiés par les Etats parties. Le Dialogue a ensuite examiné les
facteurs inhibant les Etats parties dans leurs efforts pour se conformer à leurs
obligations en vertu des différents instruments des droits de l’homme et a
également exploré les facteurs pouvant permettre aux Etats parties de respecter et
mettre en œuvre les décisions des Organes des droits de l’homme de l’UA.
11. Le Document final du Dialogue devrait être adopté lors de la prochaine Session
ordinaire de la Commission.
12. La Commission a également profité du caractère commémoratif de cette Session
pour organiser des sessions interactives de ses Mécanismes spéciaux pour souligner
et échanger des perspectives sur les différentes questions liées aux droits de
l’homme sur le continent, particulièrement en ce qui concerne les femmes. Au cours
de ces sessions de groupe interactives, vingt-quatre (24) Etats parties, huit (8)
Institutions nationales des droits de l’homme et trente-cinq (35) ONG jouissant du
statut d’Observateur auprès de la Commission ont fait des interventions.
13. De même, dans le cadre des activités commémoratives célébrant l’Année africaine
des droits de l’homme, la Commission, en collaboration avec le Gambia Youth
Council, en conjonction avec la Division de la jeunesse africaine et la Commission de
la jeunesse africaine de l’UA, a organisé un Panel sur la jeunesse pour accorder aux
jeunes une voix sur les questions qui les affectent en matière des droits de l'homme
et leur offrir une plateforme à partir de laquelle articuler les défis auxquels ils sont
confrontés et formuler des recommandations pour avancer. Le Panel sur la jeunesse
a également cherché à sensibiliser à la Déclaration des Chefs d’Etat et de
4|Page
Gouvernement faisant de 2017 l’année de la jeunesse en Afrique sur le thème « Tirer
pleinement profit du dividende démographique en investissant dans la jeunesse » et
recueillir le soutien des parties prenantes pour les activités y relatives.
III.
RAPPORT DES ETATS
14. Au cours de la Session, la Commission a examiné les Rapports des Etats suivants : le
Rapport périodique combiné (6ème à 8ème) de la République de Maurice couvrant la
période allant de mai 2009 à décembre 2015 et le Rapport périodique de la
République de Côte d’Ivoire couvrant la période allant de 2012 à 2015.
15. Lors de la 59ème Session ordinaire, l’état de présentation des Rapports périodiques
des Etats membres de la Commission se présentait comme suit :
Statut
A jour : 09
1 Rapport en retard :
11
2 Rapports en retard
:5
3 Rapports en retard
:3
Plus de 3 Rapports
en retard : 19
Jamais soumis de
rapport : 7
16.
IV.
Etat partie
L’Afrique du Sud, l’Algérie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le
Kenya, le Mali, Maurice, la Namibie et le Niger ;
Le Cameroun, Djibouti, l’Ethiopie, le Gabon, le Malawi, le
Mozambique, le Nigeria, l’Ouganda, la République arabe
sahraouie démocratique, le Sénégal et la Sierra Leone ;
L’Angola, le Liberia, la Libye, le Soudan et le Togo ;
Le Botswana, le Burundi et le Rwanda ;
Le Bénin, le Cabo Verde, la République Centrafricaine, la
République du Congo, la République démocratique du Congo,
l’Egypte, la Gambie, le Ghana, la République de Guinée, le
Royaume du Lesotho, Madagascar, la Mauritanie, les
Seychelles, le Swaziland, la Tanzanie, le Tchad, la Tunisie, la
Zambie et le Zimbabwe ;
Les Comores, l’Erythrée, la Guinée Bissau, la Guinée
Equatoriale, Sao Tomé et Principe, la Somalie et le Soudan du
Sud.
Pe
ndant la période visée par le rapport, la Commission a adopté des Observations
conclusives sur les Rapports périodiques de la République algérienne démocratique
et populaire, la République sud-africaine, la République de Namibie et la
République du Mali.
RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION
5|Page
17. Pendant la période visée par le rapport, la Commission africaine a adopté les seize
(16) Résolutions suivantes :
Session
20ème
Session
extraordi
naire
Résolutions adoptées
A. Résolutions sur les Mécanismes
Résolution sur le renouvellement du mandat du Point focal entre la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le
Mécanisme africain d’évaluation par les pairs ;
Résolution sur le renouvellement du mandat des membres experts du
Comité sur la Protection des droits des personnes vivant avec le VIH et des
personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
Résolution sur le renouvellement du mandat des membres experts du
Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les
violations des droits de l’homme en Afrique.
B. Résolution thématique
Résolution sur la révision de la Déclaration de principes sur la liberté
d’expression en Afrique ;
C. Résolution sur les pays
Résolution sur les agressions des personnes souffrant d’albinisme au
Malawi.
6|Page
59ème
Session
ordinaire
A. Résolutions sur les Mécanismes
Résolution sur la nomination d’un Membre expert du Groupe de travail sur
les populations/communautés autochtones en Afrique ;
Résolution sur la nomination d’un membre expert supplémentaire du
Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en
Afrique ;
B. Résolutions sur les pays
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République fédérale
démocratique d'Éthiopie ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République du
Burundi ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République
démocratique du Congo ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République
gabonaise ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République
islamique de
Gambie.
C. Résolutions thématiques
Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut d’Observateur
pour les organisations non-gouvernementales travaillant sur les droits de
l’homme et des peuples en Afrique ;
Résolution sur le droit à la liberté de l’information et d’expression sur
l’Internet en Afrique ;
Résolution sur la nécessité d’élaborer des Lignes directrices sur le maintien
de l’ordre et les réunions en Afrique ;
Résolution sur l’élaboration de Lignes directrices pour les rapports relatifs
aux industries extractives.
PLAINTES POUR VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME
DEVANT LA COMMISSION
a) Communications
7|Page
18. Cent quatre-vingt-dix-neuf (199) Communications sont actuellement pendantes
devant la Commission. Les Communications suivantes ont été examinées au cours
de la période visée par le rapport :
Session
20ème
Session
extraordi
naire
Communication - intitulé, stade
I. Sur la saisine
A. Saisies
Communication 468/14 – Remember Miamingi c/ République du
Soudan du Sud et République de l’Ouganda (Saisine pour ce qui
concerne l’Ouganda) ;
Communication 613/16 - Femi Falana c/ République du Burundi ;
Communication 619/16 - M. Tariq El-Sabie c/ République arabe
d’Egypte ;
Communication 622/16- Aline Bahogwerhe c/ RDC ;
Communication 623/16 – Miles Investments et 2 autres c/ République
de Sierra Leone ;
Communication 625/16 - Basem Kamali
Mohammed Odeh c/
République arabe d’Egypte ;
Communication 626/16 – Philip Forsang Ndikum (représenté par
Ndikum Law Offices) c/ République du Cameroun ;
Communication 628/16 – African Society Petroleum Consultants
(représentés par Dr Ekollo Moundi Alexandre) c/ République du
Cameroun ;
Communication 631/16 – Perem Aoudou c/ République du Cameroun.
B. Saisies avec demandes de mesures conservatoires
Communication 617/16 – Dr
Hazem Mohammed Farouk Abdul Khaliq Mansour c/ République arabe
d’Egypte ;
Communication 621/16 – M. Fadel El-Mawala Hosny Ahemad
(représenté par Justice for Human Rights (JHR) et Aman Organization)
c/ République arabe d’Egypte ;
Communication 627/16 – Essam Ahmed Mahmoud El-Haddad
(représenté par Abdullah Ahmad Mohammad Al-Haddad et Alliance for
Human Rights) c/ République arabe d’Egypte ;
Communication 629/16 – Khalid Mohamed Al Maghawry Mohamed
Zakaria et un autre (représentés par Dalia Lotfy) c/ République arabe
d’Egypte ;
Communication 630/16 - Abdul Basseer Abdul Raouf Abdul Haleem et
8|Page
un autre (représentés par Dalia Lotfy) c/ République arabe d’Egypte ;
D. Non saisie
Communication 468/14 – Remember Miamingi c/ République du
Soudan du Sud et République de l’Ouganda (Non saisie pour ce qui
concerne le Soudan du Sud).
E. Renvoyées
Communication 465/14 - Benedict F. Sannoh (représenté par Innocent
Project Africa) c/ République du Soudan du Sud ;
Communication 618/16 – Ahmed Bassiouny Hanfy Masour (représenté
par Dalia Lotfy) c/ République arabe d’Egypte.
II. Sur la Recevabilité
A. Recevables
Communication 376/09 - Acleó Kalinga c/ République de
l’Ouganda ;
Communication 450/13-451/13 – Godwin Pius et autres
(représentés par LEDAP et SERAP) c/ République fédérale du
Nigeria ;
Communication 460/13 – Francisco Filipe Machado Vasco Mboia
Campira (représenté par Dr
Gilles Cistac) c/ République du
Mozambique ;
Communication 463/14 - Eugène Atigan-Ameti (représenté par Collectif
des Associations contre l’impunité au Togo) c/ République du Togo ;
Communication 502/14 – République sud-africaine c/ RDC.
B. Irrecevables
Communication 461/13 - Eskinder Nega et Reeyot Alemu (représentés
par Media Legal Defence Initiative, Freedom Now et Lincolns Inn) c/
République fédérale démocratique d'Éthiopie ;
Communication 505/14 - Tamine Abdellah c/ République algérienne
démocratique et populaire.
IV. Sur le fond
9|Page
Communication 393/10 - IHRDA c/ RDC ;
59ème
Session
ordinaire
I. Sur la saisine
A. Saisies
Communication 618/16 – Ahmed Bassiouny Hanfy Masour (représenté
by Dalia Lotfy) c/ République arabe d’Egypte ;
Communication 622/16 -Aline Bahogwerhe c/ RDC ;
Communication 624/16 - American and British Christ International
School c/ République fédérale du Nigeria ;
Communication 632/16 – Lawyers for Justice in Libya & The Redress
Trust c/ Libye ;
Communication 635/16 – Omar Mohamed Aly Ibrahim c/ République
arabe d’Egypte ;
Communication 638/16 - TRIAL c/ République du Burundi ;
Communication 641/16 – Dr Abdel Azim Ibrahim Mohammed c/
République arabe d’Egypte.
A. Saisies avec demande de mesures conservatoires
Communication 637/16 – M.
Mohammed Abdel Hay Faramawy et M. Mostafa Abdel Hay Faramawy
( représentés par Dr Abdel Hay Faramawy et 3 autres) c/ République
arabe d’Egypte ;
Communication 639/16 – M. Amed Farooq Kamel Mohammed
(représenté par M. Farooq Kamel Mohammed et 3 autres) c/ République
arabe d’Egypte ;
Communication 640/16 - Sharif Hassan Jalal Samak (représenté par
Organisation of European Alliance for Human Rights et AMAN
Organisation) c/ République arabe d’Egypte.
C. Non saisies
Communication 633/16 – Jean-Claude Mbango et 2 autres (représentés
par M. Herve Ambroise Malonga et 3 autres avocats) c/ République du
Congo ;
Communication 634/16 - Bendridi c/ République algérienne
démocratique et populaire.
10 | P a g e
D. Renvoyée
Communication 636/16 – IHRDA et autres c/ République du Burundi.
II. Sur la Recevabilité
A. Recevables
Communication 475/14 – Famille de feu Médard Ndayishimiye c/
République du Burundi.
B. Irrecevables
Communication 434/12 - Filimao Pedro Tivane (représenté par Dr
Simeao Cuamba) c/ République du Mozambique.
19.
Le Tableau ci-dessus indique que, pendant la période allant d’avril à novembre
2016 :
La Commission s’est saisie de vingt-quatre (24) Communications et a décidé de
ne pas se saisir de trois (3) Communications ; La Commission a adressé huit (8)
demandes de mesures conservatoires ;Neuf (9) Communications ont été
examinées et jugées au niveau de la recevabilité dont six (6) ont été déclarées
recevables et trois (3) irrecevables ; Une (1) Communication a été examinée et a
fait l’objet d'une décision sur le fond.
DEMANDES DE STATUT D’OBSERVATEUR ET DE STATUT
D’AFFILIE
a) ONG auxquelles le statut d’Observateur a été accordé lors de la 59ème Session
ordinaire
20. La Commission a accordé le statut d’Observateur aux six (6) ONG suivantes
conformément à la Résolution sur les Critères d’octroi et de jouissance du statut
d’observateur aux ONG intervenant dans le domaine des droits de l’homme et des
peuples : Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV/AIDS ; National
Coalition of Human Rights Defenders – Kenya ; Tshwaranang Legal Advocacy
Centre ; The Great Lakes Initiative for Human Rights and Development ; The
International Center for Not-for-Profit Law (USA) et la Clinique juridique de
l’Université de Goma.
21. Cela porte à cinq cent quatre (504) le nombre total d’ONG jouissant actuellement du
statut d’Observateur auprès de la Commission africaine.
11 | P a g e
22. Suite à la Décision EX.CL/887(XXVII) du Conseil Exécutif, la Commission a revu
les critères d’octroi du statut d’Observateur aux ONG. Les critères révisés sont joints
au Rapport en Annexe 1.
b) Demande du statut d’Affilié par des INDH
23. Aucune INDH n’a sollicité l’'octroi du statut d'Affilié pendant la période visée par le
Rapport.
VII. RESPECT PAR LES ETATS DES DECISIONS, DEMANDES DE
MESURES CONSERVATOIRES ET LETTRES D'APPEL URGENT DE
LA COMMISSION
24. La Commission a pris note que le respect par les Etats de ses décisions, demandes
de mesures conservatoires et lettres d’appel urgent est relativement faible comme
l’indiquent les informations ci-dessous qui lui parviennent sur leur mise en œuvre
par les Etats :
a) Décisions
25. Dans la Communication 288/04 - Gabriel Shumba c/ République du Zimbabwe : les
Plaignants ont adressé une correspondance à la Commission indiquant que l’Etat
n’avait pas encore mis en œuvre les recommandations contenues dans sa décision.
b) Demandes de mesures conservatoires
26. Pendant la période visée par le rapport, aucune des huit (8) demandes de mesures
conservatoires de la Commission n’a fait l’objet de réponses de la part des Etats
parties défendeurs respectifs.
c) Lettres d’appel urgent
12 | P a g e
27. L’état des réponses aux Lettres d’appel urgent envoyées à des Etats parties pendant
la période visée par le rapport concernant des questions liées aux droits de
l’homme, présumées s’être produites dans leurs pays respectif, est illustré dans le
tableau ci-dessous :
Etat
Question ayant justifié
l’envoi de la Lettre
d’appel
1. République fédérale Allégation
démocratique d'Éthiopie d’appropriation illégale
par l’Etat de terres
appartenant
à
la
communauté Mursi de la
vallée
inférieure
de
l’Omo.
2. République - Unie de Allégation de détention
Tanzanie
illégale et d’intimidation
de défenseurs des droits
de peuples autochtones
de la région de Loliondo.
Etat de mise en œuvre
3. République fédérale Rapport sur un incendie
démocratique d'Éthiopie dans la prison de Qilinto
à Addis-Abeba.
4. République islamique Allégation d’arrestations
de de Gambie
et de détentions illégales
de militants politiques et
de journalistes
5. République du Liberia Allégation d’atteinte aux
droits à l'éducation du
fait de la sous-traitance
par l’Etat de l’éducation
de base à des prestataires
privés dans le cadre du
programme « Partnership
Schools for Liberia ».
6. République islamique Appel
de
à l’Etat à observer
de Gambie
l’application régulière de
la loi et le respect de
toutes les procédures
contre tous les accusés,
notamment les membres
13 | P a g e
L’Etat n’a
répondu.
pas
encore
L’Etat n’a
répondu.
pas
encore
L’Etat n’a
répondu.
pas
encore
L’Etat n’a
répondu.
pas
encore
L’Etat n’a
répondu.
pas
encore
L’Etat n’a
répondu.
pas
encore
de l’opposition et les
journalistes, et à instaurer
un environnement social
et politique propice et
nécessaire à la tenue
d’élections
équitables,
libres,
ouvertes
et
pacifiques.
7. République de Zambie
8. Royaume du Lesotho
Allégation de fermeture
illégale du journal The
Post et d’arrestation du
propriétaire du journal,
de sa femme et du
directeur-rédacteur
en
chef adjoint du journal.
Rapports alléguant la
suppression de la liberté
d’expression
et
des
attaques
contre
les
médias.
9. République du Soudan Agressions
présumées
du Sud
par l’Etat de journalistes
au Soudan du Sud.
10.
République
du Allégation de menaces
Zimbabwe
contre
la
liberté
d’expression au cours des
manifestations générales
dans le pays.
11.
République
du Disparition présumée de
Burundi
M.
Jean
Bigirimana,
journaliste
burundais
travaillant pour le journal
Iwacu.
Concernant la mort de
12. République fédérale cinquante-cinq
(55)
démocratique d'Éthiopie personnes au cours d'une
débandade à Bishoftu,
dans
la
région
de
l’Oromia, le 2 octobre
2016.
14 | P a g e
L’Etat a répondu le 19
octobre
2016
en
expliquant
les
circonstances et son point
de vue sur cette affaire.
L’Etat a répondu le 28
octobre
2016
en
expliquant ce qui s’était
passé et pour quelle
raison.
L’Etat n’a
répondu.
pas
encore
L’Etat n’a
répondu.
pas
encore
L’Etat n’a
répondu.
pas
encore
L’Etat n’a
répondu.
pas
encore
28. Le tableau ci-dessus indique que, sur les douze (12) Etats parties auxquels des
Lettres d’appel urgent ont été adressées par la Commission au cours de la période
visée par le rapport, seulement deux (2) en ont accusé réception et/ou y ont
répondu:
IX. LETTRES DE SATISFACTION
29. La Commission a envoyé des Lettres de satisfaction à la République du Kenya :
i.
pour avoir émis une directive selon laquelle tous les Makonde pouvaient
se voir délivrer des cartes nationales d'identification d'ici décembre 2016 et
selon laquelle tous les départements responsables du gouvernement
doivent veiller à ce que les membres de la communauté se voient attribuer
des titres de propriété pour les terres qu'ils possèdent.
ii.
pour avoir invoqué la prérogative de clémence prévue à l'Article 133 de la
Constitution de la République du Kenya et (a) avoir commué les peines de
deux mille sept cent quarante-sept (2 747) prisonniers dans le couloir de la
mort en peine d’emprisonnement à perpétuité et (b) avoir libéré cent deux
(102) prisonniers purgeant de longues peines.
iii.
pour avoir adopté la Loi sur l’accès à l’information et l’avoir promulguée.
X. DECLARATIONS A LA PRESSE
30. La Commission a publié douze (12) déclarations à la presse au cours de la période
visée par le rapport qui peuvent être consultées notamment sur le site Web de la
Commission.
XI. MISSIONS DE PROMOTION ET VISITES DE PLAIDOYER
31. Dans le cadre de son mandat de protection et de promotion en vertu des Articles 45
et 58 de la Charte africaine, la Commission a effectué les missions suivantes au
cours de la période visée par le rapport :
a) Visite de pays en République de Côte d'Ivoire du 23 au 28 mai 2016 ;
b) Mission de promotion en RDC du 6 au 12 août 2016 ;
c) Mission de promotion en Côte d’Ivoire du 26 septembre au 5 octobre 2016
et
15 | P a g e
d) Mission de promotion en République d’Angola du 3 au 7 octobre 2016.
32. La Commission exprime sa gratitude à ces Etats pour avoir accepté et facilité la
conduite de ces missions. La Commission saisit également cette occasion pour
exprimer sa satisfaction aux Républiques de Namibie, de Mauritanie, tunisienne et
sud-africaine pour leur réponse favorable aux demandes de la Commission
d’effectuer des missions de promotion dans leurs pays respectifs. Ces missions
devraient être effectuées prochainement, à des dates mutuellement convenues entre
la Commission et les Etats parties respectifs.
XII.
ACTIVITES DES COMMISSAIRES
33. Les activités menées par les Commissaires en leur qualité de Membres de la
Commission et de Membres des Mécanismes spéciaux de la Commission
peuvent être consultées sur le site Web de la Commission : www.achpr.org. Ces
activités comprennent la participation aux réunions statutaires de la
Commission, les missions de promotion, les séminaires, les conférences, les
ateliers et les réunions organisés par la Commission et ses Mécanismes spéciaux
ainsi que celles organisées par des acteurs des droits de l'homme comme les
Etats parties, le système des Nations Unies et la société civile.
XIII. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT
34. Cette section a été introduite suite à la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du Conseil
Exécutif appelant la Commission à informer les Organes délibérants sur la situation
des droits de l’homme sur le continent. La Commission a pour pratique de puiser le
contenu de cette section dans les interactions de la Commission avec les Etats
parties et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission au
cours des Sessions ordinaires de la Commission, auxquelles s'ajoutent les
informations recueillies dans le cadre du suivi par la Commission de la situation des
droits de l'homme dans les différents Etats parties pendant les périodes
d’intersession.
35. Cette fois, le contenu et le format de la 59ème Session ordinaire ont été organisés de
manière à refléter le caractère commémoratif de cette occasion. Et donc, les échanges
ayant habituellement lieu entre la Commission et les parties prenantes n’ont pas été
aussi étendus que d’ordinaire. Les informations données dans cette section ne sont
16 | P a g e
donc pas aussi étendues qu’à l’accoutumée. C’est dans ce contexte que la
Commission souligne avec satisfaction les développements suivants :
a) Développements positifs
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples relatif aux droits des personnes âgées par la Conférence des Chefs
d’Etat et de Gouvernement de l'Union africaine ;
ratification du Protocole de Maputo par la République algérienne
démocratique et populaire qui en fait le 38ème Etat partie à avoir ratifié cet
instrument ;
abolition des mariages d’enfants dans la République islamique de Gambie et
la République du Zimbabwe ;
création d’une section pour les femmes dans les prisons et d’installations
adéquates pour les détenues avec des enfants dans la République du Kenya
pour améliorer les conditions de détention et protéger les droits des
prisonniers ;
construction de nouvelles prisons pour réduire la surpopulation et assurer la
sécurité des prisonniers dans la République algérienne démocratique et
populaire ;
réduction du nombre de détenues à deux (2) dans la République islamique
de Mauritanie ;
mise en œuvre des Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de
garde à vue et de détention préventive en Afrique (Lignes directrices de
Luanda) par la République du Malawi ;
mise à jour de ses Lignes directrices pour la détermination des peines dans la
République de l’Ouganda ;
efforts collectifs déployés par les différents acteurs comme le Comité
international de la Croix-Rouge, le Gouvernement suisse et la République
fédérale du Nigeria pour assurer la libération de 21 des jeunes filles de
Chibok qui avaient été enlevées plus de deux ans auparavant.
b) Domaines de préoccupation
36. La Commission prend note avec préoccupation des défis suivants en matière des
droits de l'homme, observés pendant la période visée par le rapport :
i.
17 | P a g e
crises politiques continues de diverses intensités sur tout le continent avec
les conséquences secondaires négatives connexes pour les droits de l’homme
en général et les droits économiques, sociaux et culturels en particulier ;
ii.
iii.
iv.
augmentation du nombre de réfugiés et de personnes déplacées, notamment
de personnes âgées, d’enfants non accompagnés, de victimes de violence
sexuelle et de personnes handicapées ;
poursuite de la violence, de la discrimination, de la stigmatisation et de
l’exclusion sociale des personnes souffrant d’albinisme ;
arrestations et harcèlement de journalistes et de défenseurs des droits de
l'homme dans différentes parties du continent.
XIV. SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
a) Financement
37. La situation des financements de la Commission ne s’est pas améliorée. La
Commission continue de compter sur les partenaires pour financer certaines de ses
principales activités comme les Sessions extraordinaires, consacrées essentiellement
à l’examen des Communications. Une telle situation n’est pas souhaitable pour un
Organe de l’UA traitant d’affaires aussi importantes et aussi sensibles. La situation
doit donc être revue pour que les Etats parties assument leurs responsabilités à cet
égard.
b) Effectifs
38. Le processus de recrutement est en cours et des efforts sont entrepris pour pourvoir
un certain nombre de postes vacants, au niveau professionnel et au niveau des
services généraux. La Commission exprime sa satisfaction à la CUA pour la
nomination de la Secrétaire adjointe qui a pris fonction le 1er octobre 2016 et
souhaite que la nouvelle série de recrutement priorisera la nomination de réviseurs
et d’interprètes en arabe et en portugais pour permettre à la Commission de
travailler, produire et communiquer son travail dans toutes les langues officielles de
l'UA.
c) Construction du Siège de la Commission africaine
39. La Commission n’a rien à ajouter depuis son 40ème Rapport d’activités indiquant que
la Commission avait reçu, le 31 mars 2016, une copie de la correspondance du
Ministère du gouvernement hôte adressée au Ministère des Finances et des Affaires
économiques et au Ministère de la Justice leur demandant de faire un point sur la
construction du Siège permanent de la Commission.
18 | P a g e
XV.
DATES ET LIEU DE LA 21EME SESSION EXTRAORDINAIRE ET DE LA
60EME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION
40. La 21ème Session extraordinaire de la Commission se tiendra du 23 février 2017 au 4
mars 2017 à Banjul, République islamique de Gambie. La 60ème Session ordinaire de
la Commission se tiendra du 8 au 22 mai 2016 à Niamey, République du Niger.
41. La Commission exprime sa satisfaction à la République islamique de Gambie
d’avoir accueilli la 59ème Session ordinaire, aux Etats parties qui ont déjà accueilli
des Sessions de la Commission et aux Républiques du Niger et du Soudan d’avoir
proposé d’accueillir respectivement la 60ème et la 61ème Sessions ordinaires de la
Commission. La Commission saisit également cette occasion pour demander aux
Etats parties qui n’ont jamais accueilli de Session ordinaire de la Commission
d’envisager de le faire.
XVI. RECOMMANDATIONS
42. Au vu de ce qui précède, la Commission recommande :
a) Aux Etats parties de :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
19 | P a g e
assurer à la Commission un financement adéquat pour éviter qu’elle ne
dépende de financements de partenaires ;
prendre en compte les questions liées aux droits de l’homme identifiées dans
leurs pays respectifs ;
se conformer aux demandes de mesures conservatoires, aux décisions et aux
recommandations de la Commission, énoncées dans les Communications
auxquelles ils sont parties et informer la Commission des mesures prises
conformément à l’Article 112 du Règlement intérieur de la Commission ;
répondre aux Lettres d’appel urgent de la Commission ;
renforcer la protection des femmes et d’autres groupes vulnérables pour
assurer leurs sécurité, en particulier pendant les conflits et diligenter des
enquêtes rapides, crédibles, transparentes, indépendantes et impartiales sur
les allégations de violence sexuelle et d’autres formes de violations commises
contre les femmes quand il s’en produit ;
vulgariser et mettre en œuvre la Charte africaine de la Jeunesse dans leurs
différents Etats et augmenter le mentorat des jeunes pour les préparer à
assurer un leadership ;
élaborer et/ou renforcer des mécanismes nationaux de suivi de la mise en
œuvre des décisions des Organes de l’UA dotés d’un mandat des droits de
l’homme et
viii.
autoriser la Commission à effectuer des missions de promotion dans leurs
pays respectifs.
b) A la CUA de diligenter :
i. la préparation du Plan d’action décennal des droits de l’homme en collaboration
avec les Organes de l’UA dotés d’un mandat des droits de l’homme avec des
points d’entrée et des vecteurs de synergie et de coordination clairement
identifiés ;
ii. le recrutement du personnel du Secrétariat de la Commission, en particulier des
traducteurs et des interprètes en arabe et en portugais pour renforcer la
capacité de la Commission à s’acquitter de son mandat ;
iii. la revue de la structure et l’organigramme de la Commission en vue de doter le
Secrétariat de la Commission des capacités requises pour soutenir
convenablement la Commission et son travail.
20 | P a g e