AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
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Website: www. africa-union.org
Fax: 5511299
CONSEIL EXÉCUTIF
Vingt-cinquième session ordinaire
20-24 juin 2014
Malabo (Guinée équatoriale)
EX.CL/856(XXV)
Original : anglais
36ÈME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION
AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
présenté conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
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36ÈME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION
AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
I.
INTRODUCTION
1.
Le 36ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et
des peuples (la Commission), qui est présenté conformément à l’Article 54 de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), couvre la période
allant de novembre 2013 à mai 2014. Il présente notamment les réunions statutaires
de la Commission, les Rapports d’Etats examinés et les résolutions adoptées par la
Commission, les plaintes pour violations des droits de l’homme introduites auprès de la
Commission, la situation des droits de l’homme sur le continent, les missions de
promotion effectuées par la Commission, les questions relatives aux finances, au
personnel et au fonctionnement ainsi que la mise en œuvre des décisions du Conseil
Exécutif.
II.
REUNIONS STATUTAIRES
2.
Trois réunions statutaires suivantes ont été organisées pendant la période visée
par le rapport : (i) la 5ème réunion des Bureaux conjoints de la Commission et de la Cour
africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour) tenue le 24 janvier 2014 à
Addis-Abeba, Ethiopie, en marge du Sommet de janvier des Organes de décision de
l’UA, (ii) la 15ème Session extraordinaire (SE) tenue du 7 au 14 mars 2014 à Banjul,
Gambie, et (iii) la 55ème Session ordinaire (SO) tenue du 28 avril au 12 mai 2014 à
Luanda, Angola.
a)
5ème Réunion des Bureaux conjoints – Addis-Abeba (Ethiopie), 24
janvier 2014
3.
Les deux bureaux ont examiné la feuille de route de la préparation conjointe de
la Note conceptuelle du Projet 2016, année déclarée « Année africaine des droits de
l’homme et des peuples, particulièrement axée sur les droits de la femme ». Ils ont
également discuté de questions destinées à approfondir leur collaboration et à faciliter
la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent.
b)
15ème Session extraordinaire - Banjul (Gambie), 7 au 14 mars 2014
4.
Lors de la 15ème Session extraordinaire, la Commission a adopté 4 résolutions ;
elle a également examiné les 19 communications suivantes :
(i)
6 sur la saisine, sur lesquelles 4 ont été saisies et 2 non saisies, avec une
demande de mesures conservatoires pour l’une d’entre elles ;
(ii) 9 sur la recevabilité dont 7 ont été déclarées recevables et 2 renvoyées
dans l’attente d’un complément d’informations ;
(iii) 2 sur le fond ;
(iv) 1 demande de ré-enrôlement d’une plainte ;
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(v)
1 demande d’ajout d’auteurs dans une plainte.
5.
Des informations plus détaillées sont données aux paragraphes 21 et 22 ciaprès.
c)
55ème Session ordinaire - Luanda, Angola, 28 avril – 12 mai 2014
6.
La 55ème Session ordinaire a été ouverte par le Ministre de la Justice et des
Droits de l’homme de la République d’Angola, Son Excellence Dr Rui Jorge Carneiro
Mangueria, et la Présidente de la Commission, l’Honorable Commissaire Kayitesi
Zainabo Sylvie a présidé les travaux des séances publiques et l’ouverture des séances
privées. Le Vice-président de la Commission, l’Honorable Commissaire Mohamed
Béchir Khalfallah, a présidé le reste des travaux des séances privées, avec l'assistance
de l'Honorable Commissaire Reine Alapini Gansou en qualité de Vice-présidente par
intérim.
7.
Outre la Présidente et le Vice-président mentionnés cités ci-dessus, les membres
suivants de la Commission ont pris part à la Session : l’Honorable Commissaire Reine
Alapini-Gansou, l’Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen,
l’Honorable Commissaire Soyata Maïga, l’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor,
l’Honorable Commissaire Med S. K. Kaggwa, l’Honorable Commissaire Maya Sahli
Fadel, l’Honorable Commissaire Pacifique Manirakiza et l’Honorable Commissaire
Lawrence Murugu Mute. L’Honorable Commissaire Faith Pansy Tlakula s’est fait
excuser pour son absence.
8.
Les Etats membres suivants ont pris part à la Session : Afrique du Sud, Algérie,
Angola, Burkina Faso, Cameroun, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Guinée
Bissau, Lesotho, Liberia, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigeria, Ouganda,
République arabe sahraouie démocratique (RASD), Rwanda, Sao Tomé et Principe,
Sénégal, Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, et Zimbabwe.
9.
Sur ces 26 Etats ayant pris part à la Session, les vingt et un (21) Etats membres
suivants ont pris la parole pour déclarer quelles mesures ils ont prises pour promouvoir
et protéger les droits de l’homme dans leurs pays respectifs : Afrique du Sud, Algérie,
Angola, Burkina Faso, Cameroun, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Lesotho,
Liberia, Mauritanie, Niger, Nigeria, Ouganda, République arabe, sahraouie
démocratique (RASD), Rwanda, Sénégal, Soudan, Soudan du Sud et Zimbabwe.
10.
Outre sa déclaration sur la situation des droits de l’homme dans son pays, le
Ministre des Droits de l'homme, de l'Action humanitaire et des Relations avec la société
civile de la République islamique de Mauritanie, Mme Aichetou M’haiham, a également
pris la parole au nom des Etats membres de l’Union africaine lors de la cérémonie
d’ouverture de la Session.
11.
La Commission prend note avec satisfaction du niveau élevé et de la grande
diversité de certaines délégations d'Etat, composées notamment de députés et
d’Institutions nationales des droits de l'homme. La Commission souhaite féliciter tout
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particulièrement les Républiques d’Angola, du Liberia, de Mauritanie, du Mozambique,
de l’Ouganda de la RASD et du Soudan d’avoir envoyé des délégations de niveau
ministériel. La Commission exprime en outre sa gratitude à la République d’Angola pour
la participation de plusieurs ministres à la Session et pour l’engagement actif de la
délégation angolaise dans ses travaux.
12.
Au total, trois cent quatre vingt quatre (384) délégués ont participé à la Session :
Sur ces délégués, 143 représentaient 26 Etats membres, 4 représentaient des Organes
de l’UA, 18 représentaient des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), 13
représentaient des organisations internationales et intergouvernementales, 180
représentaient des organisations non-gouvernementales (ONG) africaines et
internationales et 26 représentaient d’autres observateurs et la presse.
13.
Durant la Session, 12 ONG se sont vu octroyer le statut d'Observateur auprès de
la Commission, portant ainsi à 478 le nombre total d’ONG jouissant du statut
d’Observateur auprès de la Commission.
14.
La Commission a examiné et adopté les rapports des Missions de promotion
conjointes effectuées dans les Républiques du Gabon et de l’Ouganda ainsi que les
autres documents suivants : les Observations générales sur l’Article 14.1(a),(b),(c) et
(g) et l’Article 14.2 (a) et (c) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo) ; le
rapport du Groupe d'étude sur la liberté d'association en Afrique; le rapport sur la
participation de la Commission à la 23ème Session du Comité africain d’experts sur les
droits et le bien-être de l’enfant ; le Manuel sur les Missions de promotion du Groupe de
travail sur les Industries extractives, l’Environnement et les Violations des droits de
l’homme en Afrique ; l’étude sur le droit à la nationalité en Afrique ; les Lignes
directrices sur les conditions de garde à vue et de détention préventive en Afrique ; les
Principes et Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme ;
le point sur les cas devant la Cour; l’Avis consultatif sur la demande du Comité africain
d’experts sur les droits et le bien-être de l'enfant ; la Note conceptuelle sur le Projet
2016 et le rapport de la Secrétaire de la Commission.
15.
La Commission a nommé les nouveaux membres experts de ses Groupes de
travail suivants : Peine de mort et Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
en Afrique ; Droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique et
Industries extractives, Environnement et Violations des droits de l’homme en Afrique.
16.
Tout en remerciant la République d’Angola d’avoir accueilli la 55ème Session
ordinaire, la Commission a saisi cette occasion pour exprimer sa satisfaction aux Etats
parties ayant accueilli des sessions de la Commission : la Commission exprime sa
satisfaction au Niger, à la Mauritanie et au Burkina Faso pour leur offre d’accueillir
respectivement les 56ème, 57ème et 58ème Sessions ordinaires de la Commission.
17.
La Commission profite également de ce forum pour prier instamment d’autres
Etats membres, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager d’accueillir
l’une des futures sessions de la Commission – non seulement pour alléger la charge du
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pays hébergeant gracieusement la Commission, la Gambie, mais aussi pour être du
nombre des Etats parties ayant bénéficié d’un partenariat avec la Commission dans cet
exercice hautement louable.
III.
RAPPORTS D’ETATS
18.
Pendant la Session, la Commission a examiné le Rapport initial et périodique
combiné du Liberia, présenté par le Ministre de la Justice par intérim, l’Honorable
Whettonia Y. Dixon Barnes ; le Rapport périodique combiné du Mozambique présenté
par le Ministre de la Justice du Mozambique, l’Honorable Maria Benvinda Delfina Levi et
le Rapport périodique combiné de la République arabe sahraouie démocratique,
présenté par le Ministre de la Justice de la République arabe sahraouie démocratique,
présenté par l’Honorable Hamada Selma Daf. A cet égard la Commission souhaite
souligner qu’elle se réjouit du fait que ces rapports aient tous été présentés par des
délégations de niveau ministériel.
19.
L’adoption des Observations conclusives finales des rapports de ces trois Etats
parties a été renvoyée à une date ultérieure pour permettre aux Etats membres de
donner les informations complémentaires demandées par la Commission.
20.
Lors de la 55ème Session ordinaire, l’état de présentation des Rapports
périodiques des Etats membres à la Commission se présentait comme suit :
Statut
Rapports soumis à
l’examen de la
Commission - 5
A jour – 6
Etat partie
Malawi, Nigeria, Ouganda, Sénégal et Sierra Leone.
1 Rapport en retard - 7
2 Rapports en retard 8
Burkina Faso, Burundi, Libye, Namibie, RDC, Soudan et Togo.
Angola, Bénin, Botswana, Congo Brazzaville, Ethiopie, Madagascar, Maurice
et Rwanda.
3 Rapports en retard 6
Algérie, Kenya, Tanzanie, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.
Plus de 3 rapports en
retard – 14
Afrique du Sud, Cap Vert, Egypte, Gambie, Ghana, Guinée, Lesotho, Mali,
Mauritanie, Niger, RCA, Seychelles, Swaziland et Tchad.
N’ayant jamais soumis
de rapport – 7
Comores, Djibouti, Erythrée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Sao Tomé
et Principe et Somalie.
N’ayant pas encore
ratifié la Charte africaine
-1
Soudan du Sud.
Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Liberia, Mozambique et RASD.
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IV.
RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION
21.
Pendant la période visée par le rapport, la Commission africaine a adopté les
résolutions suivantes :
Session
15
Session
extraordinaire
Résolutions adoptées
ème
55ème Session
ordinaire
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République
du Soudan du Sud ;
(ii) Résolution sur les attaques de journalistes et de professionnels des
médias dans la République fédérale de Somalie ;
(iii) Résolution sur la situation des droits de l’homme en République
Centrafricaine ;
(iv) Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République
fédérale du Nigeria.
(i)
a. Résolutions relatives aux Mécanismes spéciaux
(i)
Résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe de travail
sur les questions spécifiques relatives au travail de la Commission
africaine ;
(ii) Résolution sur le renouvellement du mandat de la Rapporteure
spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;
(iii) Résolution sur le renouvellement du mandat du Comité pour la
protection des droits des Personnes vivant avec le VIH et des
Personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
(iv) Résolution sur la nomination de nouveaux membres experts du
Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique ;
(v) Résolution sur la nomination de nouveaux membres experts du
Groupe de travail sur les Industries extractives, l’Environnement et
les Violations des droits de l’homme en Afrique ;
(vi) Résolution sur la nomination d’un nouveau membre expert du
Groupe de travail sur les Droits des personnes âgées et des
personnes handicapées en Afrique.
b. Résolutions sur les pays
(i)
(ii)
Résolution sur la répression des violences sexuelles sur les
femmes en République démocratique du Congo ;
Résolution sur la situation dans la République arabe sahraouie
démocratique.
c. Résolutions thématiques
(i)
(ii)
Résolution sur le droit de manifester pacifiquement ;
Résolution sur la protection contre la violence et les violations des
droits de l’homme contre les personnes sur la base de leur
orientation sexuelle et de leur identité de genre, réelles ou
supposées ;
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Résolution sur l’élaboration de principes et de lignes directrices
relatifs aux droits de l’homme et à la lutte contre le terrorisme ;
(iv) Résolution sur la prolongation du délai de réalisation de l’étude sur
la justice transitionnelle en Afrique ;
(v) Résolution sur le changement climatique en Afrique ;
(vi) Résolution sur la situation des femmes et des enfants dans les
conflits armés ;
(vii) Résolution sur les actes terroristes en Afrique ;
(viii) Résolution sur les élections en Afrique en 2014 ;
(ix) Résolution sur l’élaboration d’un Protocole à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples relatif au droit à la nationalité
en Afrique.
(iii)
V.
PLAINTES POUR VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME INTRODUITES
DEVANT LA COMMISSION
22.
Quatre-vingt-sept (87) communications sont actuellement pendantes devant la
Commission. Les communications suivantes ont été examinées au cours de la période
visée par le rapport :
(a)
Communications examinées
Session
15ème Session
extraordinaire
Stade, Intitulé, Résultat/Remarques
I. SUR LA SAISINE
(a)
Saisies :
(i)
(ii)
(iii)
(b)
Saisie avec demande de mesures conservatoires :
(i)
(c)
Communication 460/13 – Francisco Filipe Machado Vasco
Mboia Campira (représenté par le Professeur Dr Gilles
Cistac) c/ Mozambique ;
Communication 462 /13 – Jacques Jonathan Benjamin
Virassamy (représenté par Dev Hurnam) c/ Maurice ;
Communication 463/14 - Eugene Atigan-Ameti (représenté
par le Collectif des Associations contre l’impunité au Togo)
c/ Togo.
Communication 461/13 - Eskinder Nega et Reeyot Alemu
(représentés par Media Legal Defence Initiative, Freedom
Now et Lincolns Inn) c/ Éthiopie.
Non saisies :
(i)
(ii)
Communication 464/14 - Uhuru Kenyatta et M. William
Ruto (représentés par Innocence Project Africa) c/ Kenya ;
Communication 465/14 - Benedict F. Sannoh (représenté
par Innocence Project Africa) c/ Soudan du Sud.
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II. SUR LA RECEVABILITE
a)
Recevables :
(i)
Communication 318/06 - Open Society Justice Initiative c/ Côte
d’Ivoire ;
(ii) Communication 341/2007 - Equality now et Ethiopian Women
Lawyers Association (EWLA) c/ Ethiopie ;
(iii) Communication 344/07 – INTERRIGHTS c/ Egypte ;
(iv) Communication 385/10 ��� ICJ (Kenya) c/ Kenya ;
(v) Communication 388/10 – Ntiroranya Adrien c/ Burundi ;
(vi) Communication 396/11 - M. El Sharkwai (représenté par EIPR
et OSJI) c/ Egypte ;
(vii) Communication 393/10 - Institute for Human Rights and
Development in Africa and Accountability in Development c/
RDC.
b) Renvoyées dans l’attente d’informations complémentaires
(i) Communication 383/10 - Al-Assad c/ Djibouti ;
(ii) Communication 406/11 – The Law Society of Swaziland c/
Swaziland.
III. SUR LE FOND
(i) Communication 287/04 - Titanji Duga Ernest (au nom de
Cheonumu Martinet et autres) c/ Cameroun ;
(ii) Communication 379/09 – Monim Elgak, Osman Hummeida et
Amir Suliman c/ Soudan ;
IV. DEMANDE DE RE-ENROLEMENT ACCORDEE
(i)
Communication 391/10 - Abdelrahman Mohamed Gassim et
neuf autres (représentés par East and Horn of Africa Human
Rights Defenders Project) c/ Soudan.
V. DEMANDE D’AJOUT D’AUTEURS DANS UNE COMMUNICATION
(i)
55ème
Session
ordinaire
I.
Communication 452/13 - Ali Askouri et Abdel-Hakeem Nasr (au
nom des personnes concernées par la construction des barrages
de Merowe et de Kajbar) c/ Soudan.
SUR LA SAISINE
Saisies :
(i)
(ii)
Communication 466/14 – Abdel-Hady et autres (au nom de
personnes tuées et blessées lors d’affrontements entre bureaux du
cabinet) c/ Egypte ;
Communication 467/14 – 529 personnes condamnées à mort
(représentées par le Freedom and Justice Party d’Egypte) c/
Egypte.
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II. SUR LA RECEVABILITE
a) Recevables :
(i) Communication 324 & 325/06 - OMCT et LIZADEEL c/ RDC ;
(ii) Communication 346/07 - Mouvement du 17 Mai c/ RDC ;
(iii) Communication 415/12 – Edouard Nathanaël Etonde Ekoto c/
Cameroun ;
(iv) Communication 416/12 – Jean Marie Atangana Mebara c/
Cameroun ;
(v) Communication 431/12 - Thomas Kwayelo c/ Ouganda ;
(vi) Communication 443/12 - Safia Ishaq Mohammed Issa
(représentée par The REDRESS Trust) c/ Soudan.
b) Irrecevables :
(i) Communication 383/10 - Al-Assad c/ Djibouti ;
(ii) Communication 414/12 - Lawyers for Human Rights (Swaziland)
c/ Swaziland.
c) Renvoyée dans l’attente d’informations complémentaires :
(i)
Communication 366/09 - Hammadi Kammoum c/ Tunisie.
III. SUR LE FOND
(i)
Communication 322/06 – Tsatsu Tsikata c/ Ghana.
IV. DEMANDE DE RE-ENROLEMENT
(i)
Anciennement Communication 394/11 – EIPR, HRW and
INTERIGHTS (au nom du peuple libyen) c/ Libye, puis
subséquemment Demande 004/2011 – Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples c/ Libye.
23.
Le paragraphe 22 ci-dessus indique donc que, pendant la période allant de
novembre 2013 à mai 2014 :
6 nouvelles communications ont été saisies ;
2 communications n’ont pas été saisies ;
18 communications ont été examinées sur la recevabilité - 13 ont été
déclarées recevables, 2 irrecevables et 3 ont été renvoyées dans l’attente
d’informations complémentaires ;
3 communications ont été examinées et fait l’objet d’une décision sur le
fond ;
1 communication a été ré-enrôlée et 1 demande de ré-enrôlement a été
renvoyée dans l’attente d’informations complémentaires ;
1 demande d’ajout d’auteurs a été accordée dans une communication.
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24.
Conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur, la Commission a reçu
des informations sur la mise en œuvre de ses décisions dans les deux communications
suivantes : Communication 323/06 - Egyptian Initiative for Personal Rights and
INTERIGHTS c/ Egypte et Communication 365/2008 - Byagonza Christopher
(representé par le Dr Curtis Doebbler et Mme Margreet Wewerinke) c/ Ouganda.
25.
Dans la Communication 365/08, le Plaignant a informé la Commission que sa
décision a été partiellement mise en œuvre et la Commission a demandé à l’Etat de
mettre en œuvre le reste de sa décision.
26.
Dans la Communication 323/06, l’Etat défendeur a indiqué que efforts sont
entrepris pour protéger les droits des femmes dans le pays en général et la
Commission a demandé à l’Etat des informations concernant les mesures concrètes
(en train d’être) prises pour mettre en œuvre la décision spécifique de la Commission
dans les domaines identifiés de la communication.
27.
La Commission saisit cette occasion pour indiquer que, conformément à l'Article
112(8) et (9) de son Règlement intérieur, elle va désormais inclure dans ses Rapports
d’activités une section détaillant l’état de mise en œuvre par les Etats membres des
décisions de la Commission. La Commission va désormais également inclure des
sections sur les réponses à ses demandes de missions de promotion et d’appels
urgents ainsi que sur l'application de ses demandes de mesures conservatoires.
VI.
ACTIVITES DES COMMISSAIRES PENDANT L’INTERSESSION
28.
Les activités menées par les Honorables Commissaires en qualité de Membres
de la Commission et de Membres de Mécanismes spéciaux de la Commission sont
essentiellement leur participation aux Sessions et aux réunions statutaires de la
Commission, les missions de promotion, la promotion de la Charte africaine et d’autres
instruments africains des droits de séminaires à l’occasion de séminaires, de
conférences et d’atelier et lors des réunions et autres activités organisées par leurs
mécanismes respectifs.
29.
A cet égard, pendant la période visée par le rapport, la Commission a
notamment publié les Communiqués de presse suivants : Communiqué de presse sur
la situation des droits de l’homme dans la République fédérale du Nigeria ;
Communiqué de presse sur la situation des droits de l’homme dans la République
Centrafricaine et Communiqué de presse conjoint de la Commission et du Haut
Commissariat aux droits de l’homme (HCDH-ONU) sur l’enlèvement de jeunes
étudiantes au Nigeria.
30.
Les activités menées par les Honorables Commissaires pendant l’intersession
sont présentées de manière détaillée dans leurs Rapports d’activités sont accessibles
sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
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31.
La Commission souhaite également indiquer que, conformément à l’Article 45(1)
(c) de la Charte, la Commission collabore avec les titulaires de mandats spéciaux du
Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en vue de renforcer la promotion et la
protection des droits de l’homme sur le continent.
VII.
SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE
(a)
Développements positifs
i)
augmentation du nombre d’Etats parties à soumettre leurs Rapports
périodiques à la Commission conformément à l’Article 62 de la
Charte africaine ;
ii)
efforts entrepris pour lutter contre l’utilisation de la torture : 46 Etats
africains ont interdit l’usage de la torture et 44 Etats membres de
l’UA ont ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
iii)
mesures prises pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et
des peuples dans différents pays : l’établissement d'une Commission
nationale des droits de l'homme en RASD ; la création d’une
Commission nationale des droits de l’homme et l’adoption d’un Plan
d’action national sur les droits de l’homme au Soudan ; l’adoption
d’un Plan national sur les droits de l’homme et la promulgation d’une
Charte des citoyens visant à garantir l’efficience et l’efficacité de la
fonction publique et la responsabilité du gouvernement et de la
fonction publique en Ethiopie ; en Algérie, l’établissement d’un
Observatoire national sur la protection des droits des femmes et d’un
Conseil national pour les droits des personnes handicapées et, en
Ouganda, l’adoption d’un Plan d’action de réinstallation prévoyant
une indemnisation adéquate aux personnes déplacées par l’industrie
pétrolière ;
iv)
augmentation du nombre de ratifications des instruments régionaux
et internationaux des droits de l’homme par les Etats parties : la
ratification par la RASD du Protocole relatif à la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour
africaine des droits de l’homme et des peuples et la Convention de
l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ; la
ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et
de la gouvernance par la Côte d’Ivoire, le Mali, la RASD et le
Soudan; la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la
protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique par
l’Angola, la Côte d’Ivoire, le Malawi, la RASD et le Zimbabwe ;
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v)
mesures prises pour protéger les droits des enfants : la création au
Lesotho d’un tribunal pour enfants et la traduction de la Loi sur la
protection et le bien-être de l’enfant en langues locales pour la
rendre plus accessible aux populations au Lesotho ; l’élaboration
d’un Programme de modules d’assistance à l’éducation de base
(Basic Education Assistance Module - BEAM) pour aider et faciliter
l'accès à l'éducation et prêter assistance aux enfants vulnérables au
Zimbabwe ; l’introduction de programmes d’alimentation scolaire en
Afrique du Sud pour encourager les parents à envoyer leurs enfants
à l’école ; l’adoption d’une loi contre la pornographie des enfants au
Burkina Faso et l’instauration de Conseils nationaux et d’Etat pour le
bien-être des enfants au Soudan et la promulgation d’une loi
interdisant les mutilations génitales féminines (MGF) dans quatre
Etats du Soudan ;
vi)
efforts déployés pour mettre fin à la discrimination sexospécifique et
promouvoir les droits de la femme : en Angola, la promulgation d’une
loi sur la violence à l’égard des femmes, interdisant le trafic de
personnes et augmentant le pourcentage de femmes parlementaires
à 33 % ; la nomination de femmes à des fonctions élevées dans le
secteur judiciaire au Nigeria ; l’adoption d’un Plan national de lutte
contre la violence faite aux femmes au Soudan et augmentation du
quota de femmes parlementaires en Algérie, en RASD et au Soudan;
vii)
efforts entrepris pour promouvoir la liberté d’expression, la liberté de
la presse et l’accès à l’information : la promulgation d’une Loi sur
l’accès à l’information en Côte d’Ivoire et la promulgation d’un projet
de Loi sur l’accès à l’information au Ghana ;
viii)
progrès enregistrés dans le secteur de la santé : la création d’une
Autorité de la santé mentale au Ghana, chargée de suivre les
établissements de santé mentale dan le pays ; la mise en œuvre du
Projet d’approvisionnement en eau en milieu rural offrant de l’eau
potable saine dans tout le Lesotho et, au Zimbabwe, l’élaboration
d’une Stratégie de survie des enfants destinée à prendre en compte
les aspects liés à la santé des enfants et à réduire les taux de
mortalité et de morbidité infantile dans la ligne des OMD ;
ix)
progrès enregistrés dans le domaine du VIH et du Sida : l’adoption
d’un Plan national pour les femmes et les filles eu égard au VIH et au
Sida et la création d’une Section chargée du VIH et du Sida au
Ministère du Genre au Lesotho ; l’adoption au Nigeria d’un projet de
Loi interdisant la discrimination des personnes vivant avec le VIH et
le Sida sur le lieu de travail et, en Afrique du Sud, l’augmentation de
l’accès aux antirétroviraux d'1 million à 2,4 millions de personnes et
création de 300 nouveaux établissements de santé dans toute la
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nation pour réduire la transmission du VIH et du Sida de la mère à
l’enfant ;
x)
progrès enregistrés dans le domaine des droits socioéconomiques :
l’élaboration d’une politique de l’emploi et la création de 1,5 millions
d’emplois au Nigeria à travers des initiatives comme le Programme
de réinvestissement (SURE-P) ; l’augmentation à 90 % du taux de
scolarisation et l’augmentation du salaire minimum en Algérie ;
l’augmentation des salaires et de l’offre de bourses aux étudiants au
Burkina Faso pour atténuer le coût élevé de la vie ; la promulgation
de la Loi 03/14 sur les crimes contre l’environnement en Angola
destine à protéger l’environnement comme une ressource naturelle
fondamentale propice à la jouissance des droits socioéconomiques
et culturels ; la signature d’un protocole d’accord entre le Lesotho et
l’Afrique du Sud sur la coopération en matière de main d’œuvre,
visant à mieux protéger les travailleurs migrants Sesotho semiqualifiés en Afrique du Sud et la création d’une Section de liaison des
migrants dispensant des services conseils en matière de travail aux
travailleurs migrants ;
xi)
amélioration des prisons et des autres lieux de détention : la
construction de nouvelles prisons en Angola, au Liberia, au
Mozambique et en Ouganda pour réduire la surpopulation carcérale
et l'offre de renforcement des capacités des responsables
pénitentiaires en matière de normes et de standards internationaux
des droits de l'homme ;
xii)
protection des droits des personnes handicapées : la promulgation
de la Loi n° 21/12 en Angola visant à promouvoir et à protéger les
droits des personnes handicapées ; la création d’un Conseil du bienêtre des personnes handicapées au Soudan ; l’introduction d’un
programme de réinsertion communautaire en Erythrée destiné à
faciliter l’intégration sociale et mobiliser les ressources des
communautés au profit des personnes handicapées et dispenser des
services orthopédiques, des formations professionnelles, des
emplois et l'offre de prêts et d’autres possibilités économiques ;
xiii)
progrès enregistrés dans le domaine des droits civils et politiques : la
déclaration nationale des naissances et la remise de cartes d’identité
conformément à un décret présidentiel en Angola ;
xiv)
la Commission commence à recevoir des informations sur la mise en
œuvre de ses décisions au niveau des Etats.
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(b)
Domaines de préoccupation
i)
de nombreux Etats membres sont en retard dans leurs obligations de
rapport en vertu de l’Article 62 de la Charte : à titre d’exemple, 14
Etats parties ont plus de 3 rapports en retard et 7 n’en ont jamais
soumis ;
ii)
aucun des rapports périodiques soumis par les Etats n'est conforme
aux Directives pour la présentation des rapports des Etats aux
termes du Protocole de Maputo et aux Lignes directrices relatives
aux rapports des Etats parties sur les droits économiques, sociaux et
culturels dans la Charte africaine ;
iii)
à ce jour, seulement 27 des 54 Etats membres de l’UA ont ratifié le
Protocole relatif à la Charte africaine portant création de la Cour
africaine ;
iv)
à ce jour, seulement 7 des 54 Etats membres de l’UA ont fait la
Déclaration en vertu de l’Article 34(6) du Protocole permettant aux
individus et aux ONG d’avoir directement accès à la Cour africaine ;
v)
à ce jour aussi, seulement 38 des 54 Etats membres ont ratifié le
Protocole de Maputo ;
vi)
la situation du conflit en RCA continue à coûter la vie à de
nombreuses personnes, à détruire les moyens de subsistance et à
causer des masses de personnes déplacées et de réfugiés;
vii)
le bilan des atrocités commises par Boko Haram au Nigeria ne cesse
de s’alourdir, en creusant une cicatrice permanente sur la psyché
mondiale, en particulier l’enlèvement de plus de 200 jeunes filles
dans un pensionnat du village de Chibok, dans l’Etat du Borno, le 14
avril 2014 ;
viii)
les attaques d’albinos se poursuivent en Tanzanie en exacerbant la
situation désespérée d'un groupe vulnérable déjà soumis à une
discrimination injuste, à la stigmatisation et à l’exclusion sociale ;
ix)
la population somali dans les camps de réfugiés au Kenya continue
de s’accroître de manière exponentielle ;
x)
le coût humain du conflit dans le Soudan du Sud augmente chaque
jour, accompagné de déplacements massifs de populations et de
détentions arbitraires ;
xi)
la situation déplorable des droits de l’homme en RASD ne diminue
pas ;
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xii)
les populations autochtones continuent à subir le poids de la
discrimination, de la dépossession et des expulsions;
xiii)
la pauvreté et le chômage restent des défis majeurs à la jouissance
effective des droits socioéconomiques, en particulier pour les
personnes vivant en-deçà du seuil international de la pauvreté ;
xiv)
des rapports d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées,
d’agressions, de harcèlement, d’arrestations et de détention de
défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et de
professionnels des médias continuent de parvenir à la Commission ;
xv)
certains Etats parties doivent encore promulguer les cadres
législatifs nécessaires pour protéger les personnes vivant avec le
VIH et le Sida ; ils doivent encore adopter des approches axées sur
les droits de l’homme à l’égard du VIH et du Sida et assurer une
protection suffisante aux personnes affectées ;
xvi)
mauvaises conditions des hôpitaux, en particulier les hôpitaux
psychiatriques : de nombreux hôpitaux sont caractérisés par des
installations médicales inadéquates, la surpopulation, le manque
d’hygiène et l’enfermement inapproprié des personnes souffrant de
handicaps psychologiques ;
xvii)
dans le domaine des industries extractives : l’expropriation de terres
sans consentement préalable libre et informé des anciens occupants,
sans versement d’une indemnisation adéquate aux populations
affectées et en l’absence d’expertise technique pour évaluer l’impact
des pratiques de l’exploitation minière sur l’environnement;
xviii) manque d’attention des Etats aux domaines de préoccupation déjà
identifiés dans des Rapports d'activités antérieurs de la Commission:
la torture ; les conditions dans les prisons et les autres lieux de
détention ; l’utilisation de condamnations à mort et d'exécutions
extrajudiciaires ; la discrimination sexospécifique ; les mutilations
génitales féminines ; les mariages forcés et autres pratiques
traditionnelles néfastes.
VIII.
MISSIONS DE PROMOTION
32.
Dans le cadre du mandat de promotion en vertu de l'Article 45 de la Charte
africaine, la Commission a effectué une mission de promotion au Gabon du 13 au 18
janvier 2014 et une mission de promotion en Zambie du 13 au 17 janvier 2014.
EX.CL/856(XXV)
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33.
La Commission félicite Djibouti, le Liberia, les Seychelles, le Sénégal, le Soudan
et la Tunisie d’avoir accédé à la demande de la Commission d’effectuer des missions
de promotion dans leurs pays respectifs. Le Liberia est également félicité pour avoir
demandé à la Commission de l'aider à améliorer la situation des droits de l’homme
dans le pays.
34.
La Commission saisit cette opportunité pour encourager les Etats parties
d’adresser une invitation permanente à la Commission à effectuer des missions de
promotion dans leurs pays respectifs et exhorte en particulier ceux à qui des demandes
ont été adressées d’autoriser que soient effectuées les missions proposées.
IX.
SITUATION DES FINANCES ET DU PERSONNEL
(a)
Dotation en personnel et communication
35.
La Commission souhaite exprimer sa satisfaction à la CUA pour les efforts
qu’elle a déployés, en particulier en 2014, pour recruter des Juristes pour le Secrétariat
de la Commission.
36.
En ce qui concerne la communication au Secrétariat de la Commission, de
nombreux défis persistent : les lignes téléphoniques ne fonctionnent pas, l’Internet est
erratique et les lignes de fax ne sont pas opérationnelles.
(b)
Financement
37.
Un total de 6 395 466 USD a été approuvé pour la Commission pour l’exercice
2014, sur lesquels 4 821 043 USD proviennent des Etats membres et 1 569 423 USD
représentent les engagements des partenaires.
38.
Comme pour les années précédentes, le budget approuvé pour la Commission
ne suffit pas à soutenir les activités que la Commission doit entreprendre pour remplir
effectivement le mandat qui lui a été confié dans son texte constructif, la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples.
X.
MISE EN OEUVRE D’UNE DECISION DU CONSEIL EXECUTIF
(a)
Année africaine des droits de l’homme et des peuples particulièrement
axée sur les « droits de la femme »
39.
Dans la ligne de la Décision EX.CL/Dec.804 (XX1V,) du Conseil Exécutif, la
Commission et la Cour, en collaboration avec d’autres Organes de l’UA dotés d’un
mandat en matière des droits de l’homme et le Gouvernement du Rwanda, travaillent
sur une Note conceptuelle sur la célébration de 2016, « Année africaine des droits de
l’homme et des peuples, particulièrement axée sur les droits de la femme ». Cette Note
conceptuelle sera soumise à l’examen des Organes de décision au cours de cette
Session.
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XI.
RECOMMANDATIONS
40.
Au vu de ce qui précède, la Commission recommande :
Aux Etats parties de :
i)
signer, ratifier, intégrer et mettre en œuvre les instruments régionaux et
internationaux de bonne gouvernance et de démocratie, en particulier le
Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
et faire la Déclaration requise en vertu de l’Article 34 (6) du Protocole ; la
Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance et la
Convention sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en
Afrique ; la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte
contre la corruption et la Convention ;
ii)
se conformer aux obligations énoncées à l’Article 62 de la Charte africaine
et présenter leurs Rapports périodiques régulièrement et conformément aux
Lignes directrices de la Commission relatives aux Rapports périodiques
nationaux ; aux lignes directrices relatives aux rapports des Etats parties
sur les droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples et aux Lignes directrices des rapports
des Etats relatifs au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples relatifs aux droits de la femme en Afrique ;
iii)
respect des délais établis pour la soumission des rapports des Etats et
d’observations sur les communications devant la Commission pour
permettre à la Commission de traiter les communications dans les délais ;
iv)
mettre en œuvre les décisions de la Commission sur les communications et
rendre compte des mesures qu’ils ont prises à cet égard, répondre aux
Appels urgents de la Commission et accéder aux demandes de la
Commission d’effectuer des missions dans leurs pays respectifs ;
v)
prendre des mesures, dans leurs pays respectifs pour résoudre les
domaines de préoccupation soulignés dans les Rapports d’activités de la
Commission ;
vi)
formuler et mettre en œuvre des plans d’action nationaux des droits de
l’homme ;
vii)
créer et/ou désigner des organes nationaux indépendants chargés
d’effectuer régulièrement des visites des prisons et des autres lieux de
détention ;
viii) envisager d’accueillir une des sessions de la Commission.
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A la République du Soudan du Sud de :
Ratifier la Charte africaine.
A la CUA de :
i)
prendre les mesures nécessaires pour résoudre les défis opérationnels
auxquels sont confrontés la Commission et son Secrétariat ;
ii)
diligenter le recrutement pour postes restants au Secrétariat de la
Commission.
Au Conseil exécutif de :
i)
augmenter son soutien matériel et financier à la Commission pour lui
permettre de s’acquitter effectivement de son mandat ;
ii)
exhorter les Etats membres à accéder aux demandes de la Commission
d’effectuer des visites de promotion dans leurs pays respectifs, répondre
aux Appels urgents de la Commission et honorer les demandes de mesures
conservatoires adressées par la Commission ;
iii)
appeler les parties aux communications à soumettre leurs observations
dans les délais et informer la Commission des mesures (en train d’être)
prises pour mettre en œuvre les décisions de la Commission dans leurs cas
respectifs.
A la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de :
i)
appeler les Etats membres à honorer leurs obligations au regard de la
Charte africaine ;
ii)
exhorter les Etats membres à se conformer aux décisions de la
Commission ;
iii)
prendre note des demandes de mesures conservatoires demandées par la
Commission et de la réponse des Etats parties à ces demandes.