Sixieme Rapport Annuel d' Activites de la
Commission Africaine des Droits de
I'HoJrnme et des Peuples
1992 - 1993
I. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Periode couverte par Ie rapport
1. Le cinquieme rapport a ete adopte par la 28eme session de la Conference des Chefs d'Etat
et de Gouvemement de l'OUA par sa resolution AHG/207 Res.(XXXVIII). Le present
rapport, qui est Ie sixieme, porte sur les douzieme et treizieme sessions ordinaires tenues
respectivement IiBanjul, Gambie du 12 au 21 octobre 1992 et du 29 mars au 7 avril 1993.
B. Etat des ratifications
2. A la date de la 13eme Session Ordinaire de la Commission, 48 Etats membres avaient
ratifie la Charte Africaine des Droits de 1'Homme ou y avaient adhere. Leur liste figure en
Appendice I du present volume.
C. Sessions et Ordres du jour
3. La Commission s'est reunie en deUx sessions ordinaires depuis que son 5e rapport
d'activites a ete adopte.
- La Douzieme Session Ordinaire s'est tenue a Banjul, en Gambie, du 12 au 21
octobre 1992.
- La Treizieme Session Ordinaire s'est tenue IiBanjul, en Gambie, du 29 mars au 7
avril 1993.
L' ordre du jour de chacune de ces sessions figure en Annexes I et II de ce rapport.
D. Composition et participation
4. La composition de la Commission Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples a
connu un changement depuis Ie demier rapport. M. Mohammed Hatem Ben-Salem a ete
elu par la 28eme Session Ordinaire de la Conference des Chefs d'Etat et de
Gouvemement, Ie 1er juillet 1992, suite a la vacance de poste resultant du deces du
Commissaire C.L.C. Mubanga-Chipoya. La liste des membres de la Commission figure Ii
l' Annexe ill de ce rapport.
5. Presences aux sessions:
Neuf Commissaires ont participe Iila douzieme session, Iisavoir:
- M Alioune Blondin Beye
- M. Ali M. Buhedma
- M. Mohammed Ben Salem
- Dr. Ibrahim Badawi EI-Sheikh
- M. Robert H. Kisanga
- M. Youssoupha Ndiaye
- M. Sourahata B.S. Janm~h
- Prof. U.O. Umozurike.
- M. Isaac Nguema
Monsieur Moleleki D. Mokama s'etait excuse. Monsieur Alexis Gabou etait absent.
A la treizieme session, 10 Commissaires etaient presents:
M Alioune Blondin Beye
- M. Ali M Buhedma
- M. Moleleki D Mokama
- Dr. Ibrahim Badawi EL-Sheikh
- M. Robert H. Kisanga
- M. Sourahata BS Janneh
- Prof. V.O. Vmozurike
-
- M. Isaac Nguema
- M. Alexis Gabou
- M. Mohamed H. Ben Salem
Monsieur Youssoupha Ndiaye s' est excuse.
E. President et Vice-President de la Commission
6. MM. Ibrahim A. Badawi EI-Sheikh et Sourahata B.S. Janneh sont respectivement
Presidentet Vice-Presidentde la Commission.
F. Adoption du rapport d'activites
7. Le 7 avril 1993, la Commission a examine et adopte son sixjeme rapport annuel
d' activites.
II. ACTIVITES DE LA COMMISSION
A. Examen des rapports periodiques
8. A sa Douzieme Session Ordinaire, la Commission a examine dans Ie cadre de l'article 62
de la Charte les rapports initiaux de la Gambie, du Senegal et du Zimbabwe ainsi que Ie
deuxieme rapport penodique du Senegal. A sa treizh~me session, 1a Commission a
examine les rapports initiaux du Nigeria et du Togo. Ces rapports sont des documents
accessibles au public et sont disponibles au Secretariat de la Commission. La Commission
a remercie les Gouvernements de ces Etats pour avoir soumis leurs rapports periodiques et
envoye des representants pour les presenter, ce qui, aux yeux de la Commission, reflete
leur desir de dialogue avec la Commission et temoigne de leur volonte de cooperation en
vue de la mise en oeuvre de la Charte.
9. Les membres de la Commission ont fait des observations et pose des questions sur ces
rapports et les representants des Etats concernes y ont repondu verbalement tout en
indiquant que des informations supplementaires seront fournies a la Commission
ulterieurement.
10. II y a lieu de noter qu'aux termes de l'article 62 de la Charte, Chaque Etat Partie
s'engage a presenter tous les deux ans, a compter de la date d'entree en vigueur de la
Charte, un rapport sur les mesures d'ordre legislatif ou autre, prises en vue de donner effet
aux droits et libertes reconnus et garantis dans la Charte. A la date de la l3eme session de
la Commission, seulement 1es 14 Etats suivants avaient soumis leurs rapports periodiques:
Libye, Rwanda, Tunisie (geme session), Egypte, Tanzanie (11eme session), Gambie,
Senegal, Zimbabwe (12eme Session), Togo, Nigeria (13eme session), Benin, Ghana, Cap
Vert, Mozambique (a examiner prochainement). Cela signifie que 37 Etats membre de
I'OUA n'ont pas encore soumis leurs rapports (Annexe IV) (Voir Appendice II pour la
liste complete).
11. La Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement, par sa resolution AHG/207
(XXXVIII), a notamment invite les Etats qui ne I'ont pas encore fait a soumettre leurs
rapports periodiques Ie plus tot possible. Elle a demande aux Etats Parties de soumettre
des rapports non seulement sur les autres mesures legislatives mais aussi sur les autres
mesures prises en vue de donner effet a chaque droit et liberte reconnu et garanti par la
Charte ainsi que sur les problemes rencontres dans cet exercice. La Conference a
egalement encourage les Etats qui eprouvent des difficuItes dans la confection et la
presentation de leurs rapports a faire appel a la Commission Ie plus tot possible pour
qu'elle fournisse son assistance dans ce domaine soit au moyen de ressources propres soit
d'autres moyens.
B. Activites de Promotion
i) Activites des membres de la Commission
12. Le President de la Commission a ete res:u en audience, Ie 20 octobre 1992, par Son
Excellence Ie President Abdou Diouf, President en exercice de l'OUA en vue de
l'informer des activites de la Commission. II a egalement eu des entretiens a plusieurs
occasions, avec Ie Dr.~Salim Ahmed Salim, Secretaire General de l'OUA, au sujet des
questions relatives a la Commission.
13. Le President et les membres de la Commission ont mene des activites de promotion dans
un certain nombre de pays africains avec la cooperation des autorites de ce pays.
L'objectif de ces visites est de faire connaitre la Charte et d'expliquer la travail de la
Commission (voir liste de distribution des pays parCommissaire Annexe V).
14. En outre, des membres de la Commission ont donne des conferences,assiste a des
seminaireset noue des contactsen Afriqueet ailleurs.
ii) Programme d'activites
15. n est a rappeler que, a ses lOeme et 11eme sessions, la Commission a adopte un
programme d'activites qui prevoit notamment l'etablissement d'un Centre de
Documentation et d'Information, l'organisation de seminaires et ateliers et des COlifSde
formation (voir Annexe VI). En ce qui conceme les seminaires, it est a relever
specialement dans Ie cadre de ce Rapport ceux qui suivent:
a) Seminaire organise par la Commission a Banjul, du 26 au 30 octobre 1992, en
collaboration avec l'Institut Raoul Wallenberg (Suede) sur la mise en oeuvre de la Charte
Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples dans les systemes juridiques nationaux
dont les conclusions et recommandations figurent a l' Annexe VII.
b) Seminaire organise par la Commission Tunis, du 31 octobre au 1er Novembre 1992 en
collaboration avec l'Union des Journalistes Amcainset 1'Association Tunisienne des
Journalistes, sur Ie role des media africains dans la promotion des droits de l'homme (voir
Annexe VIII).
c) La Commission compte organiser a Harare (Zimbabwe) du 12 au 16 juillet 1993, un
seminaire sur les Refugies et les.~rsonnes deplacees.
d) Lors de sa 13eme session, la Commission a decide d'organiser en collaboration avec
l'Union des Avocats Arabes e~tautres organisations non-gouvemementales un seminaires
sur Ie droit a un proces equitable avec reference speciale a l'assistance'Juridique.
e) La Commission a decide d'organiser, en collaboration avec l'!nstitut Raoul Wallenberg
deux seminaires sur la mise en oeuvre de la Charte avec reference speciale aux procedures
relatives aux rapports periodiques.
f) La Commission a decide en outre de prendre des contacts en vue de l'organisation d'un
- seminaire sur Ie role des media africains dans la promotion et la protection des droits de
l'homme ainsi qu'un autre seminaire sur Ie role des femmes dans Ie cadre de la Charte.
iii) Droit au Developpement
16. Lors de ses 12eme et Berne sessions, la Commission a examine Ie droit au
developpement a la lumiere de:la Charte.
iv) Cooperation regionale et internationale
17. La Commission a participe a des activites relatives aux droits de l'homme aux plans
regional et international et notamment a:
a) La Conference regionale tenue a Tunis, du 2 au 6 novembre 1992, preparatoire a la
Conference mondiale sur les droits de 1'homme.
b) Le Congres mondial sur l'education aux droits de l'homme et la democratie organise
par I'UNESCO a Montreal, Canada, du 8 au 12 mars, 1993.
c) La Commission compte participer a la Conference mondiale sur 1es droits de l'homme
prevue a Vienne, en juin 1993. Dans cette perspective, la Commission a transmis au
Secretariat de la Conference les conclusions et recommandations de son seminaire,
tenu a Banjul, sur la mise en oeuvre de la Charte dans les systemes juridiques
nationaux. Le President de la Commission presentera egalement a cette Conference, a
titre de contribution, les principales activites de 1aCommission.
v) Publication
18. La Commission a public une brochure, en anglais et en franyais, sur la Commission. La
brochure contient un resume des informations sur i'organisation et les fonctions de la
Commission ainsi que la procedure des communications. Cette publication doit paraitre
egalement bientot en arabe.
C. Problemes Administratifs et financiers
19. A sa 13eme session, la Commission a decide d'attirer l'attention sur la situation
alarmante de la Commission en ce qui concerne les problemes logistiques.
20. Depuis l'entree en vigueur de ia Charte et la mise sur pied de la Commission, celle-ci a
souffert d'un manque de personnel chronique, de ressources et services necessaires a
l'accomplissement effectif dc~ses fonctions. 11 n'y a pas de fonds au budget de la
romm1~~ion
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!'IllY !'Il'fiv'it~~
rip nrnmohon
21. Le retard considerable enregistre dans Ie traitement et la gestion des commumcatton:
pourrait etre attribue au fait que la Commission s'occupe principalement de question:
juridiques et c'est seulement recemment qu'unjuriste y a ete affecte.
22. Le Secretariat a un personnel aux effectifs squelettiques et ne dispose pas de moyen
elementaires pour l' execution de certaines fonctions de base telles que la production de
documents a temps.
23. Malgre ces lacunes administratives et fmancieres et les demandes repetees de 1
Commission, aucune mesure importante n'a ete prise pour remedier a cette situation. Al
contraire, des coupes drastiques ont ete faites dans Ie budget operationnel de 1
Commission de I'ordre de 25% pour la seule annee 1993-1994.
24. A la Iumiere de ces developpements alarmants et consciente de la situation fmancier,
desastreuse que traverse I'QUA, ainsi que des efforts faits par Ie Secretaire General d
I'QUA pour soutenir laCommission, la Commission exprime l'espoir que la Conferenc
des Chefs d'Etat et de Gouvernement apportera Ie soutien necessaire a I'execution de 1
noble tache qu'elle a confiee a la Commission sous son autorite directe.
25. Entre-temps, la Commission a enregistre avec gratitude les contributions volontaire
qu'elles a re~ues du Centre des Nations Unies aux Droits de I'Homme, la Communaut
Europeenne, les Gouvemements Suedois, Danois et Autrichien.
D. Observateurs
26. Aux termes des articles 76 et 77 de son Reglement interieur, la Commission a accorde I
statut d'observateur Ii des organisations non-gouvemementales dont la liste est disponibl
au Secretariat.
27. Lors de ses 12eme et 13eme sessions, la Commission a entendu en seances publiques Ie
representants de certaines de ces organisations sur certains points de l'ordre dujour.
E. Activites de protection
28. A ses 12eme et 13eme sessions, la Commission a re~u 14 communications au titre d
l'article 55 de la Charte emanant de sources autres que les Etats. A cet egard, ]
Commission a pris des mesures selon les dispositions de la Charte et son Reglemel
interieur. EIle a egalement assure Ie suivi de 41 communications anciennes. Le
communications sont examinees a huis clos.
29. Conformement a l'article 59 de la Charte, les details de ces communications SO]
mentionnes dans un document confidentiel.
m. CONCLUSIONSET RECOMMANDATIONS
A. Conclusions
30. La Commission Africaine se fondant sur la volonte politique de l'Afrique telle qu'elle :
manifeste dans la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples a poursuivi i
mission de promotion et protection des droits de I'homme et des peuples dans un esprit (
comprehension, de cooperation et de dialogue avec les Etats, les organisations
intergouvemementales et non-gouvemementales.
31. La Commission a ete reconfortee par la Declaration adoptee Ie 1'1juillet 1990 par la
Conference des Chefs d'Etat et de Gouvemement de l'OUA sur la situation politique et
economique en Aftique et les changements fondamentaux qui se produisent dans Ie
monde qui, entre autres choses, etablit un lien entre Ie processus de transformation et
d'integration socio-economique avec la necessite de promouvoir la participation populaire
et I'environnement politique comme garants du respect des droits de I'homme et de la
primaute du droit.
32. La Commission Afticaine, en depit des probIe:mes financiers et administratifs qu'elle
eprouve, continuera as' efforcer de realiser sa mission conformement a la Charte
Africaine et au service de la cause des droits de l'homme en vue de la justice, de la paix,
de la stabilite et du developpement en Afrique.
B. Recommandations
33. La Commission sournet a l'examen et a l'adoption de la Conference des Chefs d'Etat et
de Gouvemement Ie projet de resolution ci-apres:
Projet de resolution sur la Commission Africaine
des Droits de I'Homme et des Peuples
La Conference de Chefs d'Etat et de Gouvemement de l'Organisation de l'Unite Afticaine,
reunie en sa vingt-neuvieme Session au Caire, Egypte, du 28 au 30 juin 1993,
Considerant Ie sixieme rapport annuel d'activites de la Commission Africaine des Droits de
I'Homme et des Peuples presente par son President, Dr. Ibrahim A. BADAWI EL-SHEIKH
conformement a l'article 54 de la Charte Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples,
Rappelant que la Charte de l'Organisation de l'Unite Afticaine proclame que la liberte,
I' egalite, la justice et la dignite sont des objectifs essentieis pour la realisation des aspirations
legitimes des peuples africains,
Rappelant l'entree en vigueur de la Charte-Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples, Ie
21 octobre 1986, et la Declaration sur la situation politique et economique en Afrique et les
changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans Ie monde, adoptee par la
trente-sixieme session de la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvemement enjuillet 1990,
Convaincue de la necessite de foumir a la Commission Africaine des Droits de I'Homme et
des Peuples les ressources humaines et materielles dont elle a besoin pour accomplir sa tache,
Considerant que suivant I'Article 1 de la Charte Afticaine des Droits de I'Homme et des
Peuples, les Etats Parties reconnaissent les droits, devoirs et libertes dans la Charte et
s'engagent a adopter des mesures legislatives et autres pour les appliquer,
Notant avec satisfaction que la Charte Africaine est Ie premier traite qui reconnalt Ie droit au
developpement en tant que droit de I'homme,
A.LES ACTIVITES DE LA COMMISSION
1. SOULIGNE l'importance qu'il y a d'assurer Ie respect des Droits de l'Homme et des
Peuples en vue d'assurer davantage la paix, la stabilite et Ie developpement en Afrique;
2. REAFFIRME que Ie droit au developpement est un droit inalienable en vertu duquel toute
personne a Ie droit de participer et de contribuer au developpement economique,social,
culturel et-politique et d'en beneficier;
3. ENCOURAGE fermement les activites de la Commission Africaine des Droits de
1'Homme et des Peuples destinees a promouvoir et a proteger les Droits de 1'Homme en
Afrique, et en particulier celles de ses activites ayant pour but d'assister les Etats dans
l'accomplissement de leur obligation d'assurer la promotion et Ie respect des Droits
reconnus et garantis par la Charte;
4. RECOMMANDE que les Etats Parties de la Charte designent un fonctionnaire de haut
rang en tant que point de contact dans les relations entre la Commission et 1,Etat, en vue de
faciliter Ie suivi des recommandations de la Commission et des relations de celle-ci avec
1,Etat;
5. DEMANDE au Secretaire General d'examiner d'urgence les voies et moyens en vue de
satisfaire les besoins de la Commission de fayon a lui permettre d'accomplir sa mission;
B. RAPPORTS PERIODIQUES EN RETARD
1. EXPRIME ses felicitations aux Etats qui ont soumis leurs rapports periodiques, a savoir:
Benin, Cap Vert, Gambie, Ghana, Egypte, Libye, Mozambique, Nigeria, Rwanda, Senegal,
Tanzanie, Togo, Tunisie et Zimbabwe;
2. LANCE UN APPEL aux Etats qui n' ont pas encore soumis leurs rapports periodiques de Ie
faire Ie plus tot possible;
3. INVITE les Etats Parties a faire rapport non seulement sur les mesures legislatives mais
aussi sur d'autres mesures prises en vue de donner effet aux droits et libertes reconnus et
garantis par la Charte et sur les autres problemes rencontres dans la mise en oeuvre de ces
droits et libertes;
4. RECOMMANDE que les Etats, dans leurs rapports periodiques, donnent des informations
sur la mise en oeuvre du droit au developpement;
5. ENCOURAGE les Etats Parties qui rencontrent des difficultes dans la confection et la
soumission des rapports periodiques a faire Ie plus tot possible a la Commission pour
qu'elle prete son assistance en ce domaine au moyen de ses ressources propres ou d'autres
ressources.
C. ACTIVITES DE PROMOTION
1. INVITE les Etats Parties a la Charte a faire figurerles droits et libertes reconnus et
garantisdans la Chartedans le:urslegislationset pratiqueset a assurerles voiesde recours
appropriees en cas de violation de ces droits;
.
2. DEMANDE aux Etats Parties de mettre en application l'article 26 de la Charte prevoyant
l'etablissement d'institutions nationales chargees de la promotion et de la protection des
droits de l'homme et des peuples la ou elles n'existent pas et Ie renforcement de celles qui
existent;
,
3. DEMANDE en outre que les Etats assurent notamment que:
a) les droits de l'hornrne sont inc1usdans tous les cycles d'enseignement et a tous les
niveaux, ainsi que dans la formation du personnel charge de l' application de la
loi.
D. PUBLICATION DU SIXIEl'v.1ERAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES
PREND ACTE avec satisfaction du sixieme rapport annuel d'activites de la Commission
Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples et autorise sa publication.
Annexe I .
Ordre du jour de la Douzieme Session Ordinaire
(Banjul, Gambie, 12 . 21 octobre 1992)
1. Ceremonie d'ouverture
2. Prestation de serment du nouveau commissaire
3. Adoption de l' ordre du jour
4. Organisation des travaux
a) Nomination du Rapporteur
b) Horaires de travail
c) Programme de travail
5. Observateurs:
a) Examen des demandes de statut d'observateur
b) Relations avec les observateurs
6. Examen des rapports periodiques
7. Activites de protection
8. Activites de promotion
9. Questions administratives et financieres
a) Rapport annuel d'activites de la Commission presente au Sommet de l'OUA
b) Rapport du Secretaire de la Commission
10. Methodes de travail de la Commission y compris Ie Reglement Interieur.
11. Rapports sur les activites de l'OUA interessant la Commission
12. Examen du Droit au Developpement
13. Date, lieu et ordre du jour de la 13eme session.
14. Questionsdiverses
.
15. Adoption du rapport de la 12eme session
16. Communique fmal et Ceremonie de cloture
AnnexeII .
Ordre du jour de la Treizieme Session Ordinaire de la Commission
(Banjul, Gambie, du 28 mars au 7 avril 1993)
1. Ceremonie d'ouverture
2. Adoption de l'ordre dujour
3. Organisation des travaux
a) Designation du Rapporteur
b) Horaires de travail
c) Programme de travail
4. Observateurs:
a) Examen des demande:sde statut d'observateur
b) Rapports avec les observateurs
5. Examen des rapports periodiques
6. Activites de promotion
7. Questions administratives et financieres
a) Rapport du President
b) Rapport du Secretaire:de la Commission
c) Etat de la mise en oeuvre des recommandations des sessions precedentes
d) Proposition de budget: 1994 - 1995
8. Activites de protection
9. Methodes de travail de la Commission
a) Examen des amendements au Reg1ementinterieur (renvoye it la prochaine session)
1. Le Droit au Developpement
2. Rapports sur les activites de 1"OUA interessant la Commission
3. World Conference on Human Rights
4. Date; lieu et ordre dujour de la 14eme session.
5. Questions diverses
6. Adoption du rapport de la 12eme session
7. Adoption du rapport de la 13eme session
8. Adoption du 6eme rapport d'activites de la Commission
9. Communique final et ceremonie de cloture.
Annexe ill
- Membres de la Commission Africaine des Droits de
l'Homme et de~iPeuples
1.
Dr. Ibrahim AUBadawi EL Sheikh
11, Khalil Ben Kalawoon Street
El-Nozham, Heliopolis
Cairo (Egypt)
Tel.
: (20-2) 24 25 387 (Home)
Fax:
(20-2) 72 55 71
2.
Vice-President
M. Sourahata Baboucat' Semega Janneh
15 Hagan Street
PO Box 212
Banjul, The Gambia
Tel. Office
220228174
Tel. Res.
220 495117
Telex
9962216 GV (NOVOTEL)
3.
M. Isaac Nguema
BP 962, Libreville/Gabon
Tel. Office
Tel. Res.
Telex
Fax
President
Membre
241 73 2420
241 732027 .
5255 GO
241 7(\ 0<) <)1
4.
M. Alioune Blondin Beye
BP 487 Cedex I
Abidjan/Cote d'Ivoire
Tel. office
Tel Res.
Fax.
Telex
Membre
225 22 28 33
225 44 32 86
225 20 49 49 1 22 13 17
(983) 22 203/23 263/23 717
5.
Membre
Mme. Vera Valentina De Melo Duarte Martins
CP 117 Praia/Cap Vert
Tel:
:
23861 21 37 (Home)
23861 5809 (Office)
Fax
2386145 19 MJ (PT)
6.
M. Robert Habesh Kisanga
Court of Appeal
PO Box 9004
Dar-es-Salaam, Tanzania
Tel. Office
Telex
Membre
25551 27843/26011
98941838 RCA TZ
Membre
7.
M. Emmanuel Victor 0 Dankwa
Faculty of Lawl University of Ghana
PO Box 70
Legon, Ghana
23321222621
Fax:
8.
Membre
M. Youssoupha Ndiaye
Premier President de la Cour de Cassation
Cour de Cassation, Ancien Musee Dynamique
Dakar, Senegal
221223778/221816
Tel. Office
221227257
Tel. Res.
Telex
(906) 21776 MINAFET SG
9.
M. Atsu Koffi Amega
BP 212
Lome, Togo
Tel: Office
Telex
Fax.
10.
M. U Oji Umozurike
Faculty of Law
University of Calabar
Calabar, Nigeria
Tel. Office
Res.
Telex
"F~y/Tp.l
.
Membre
22821 33 96
5239
22821 3974
Membrt:
23487224748/49 Ext. 9
87220543
65103 UNICAL, NG
23487220111/87220543
UK
C/o
Liaison Officer
University of Calabar
Lagos/Nigeria
Tel.
11.
234 1 835 615
Membre
M. Mohammed Hatem Ben Salem
1, rue de Naplouse
Lamanouba, Tunisie
261 1 520270
Tel:
Fax.
261 7509 11 (Tunis),
Fax
33 1 43 80 67 71 (Paris)
Secretaire de la Commission
M. NGABISHEMA MUTSINZI
PO Box 673
220392962
Tel.
220 390764
Fax.
996 2346 - OAU BJL GV
Telex
Banjul, The Gambia.
Annexe IV
- Liste des pays qui ont soumis leurs rapports periodiques
C
1. Benin
2. C~pVert
3. Egypte .
4. Gambie
5. Ghana
6. Libye
7. ,Mozambique
Annexe V
8. Nigeria
9. Rwanda
10. Senegal
11. Tanzanie
12. Togo
13. Tunisie
14. Zimbabwe
- Repartition geol~raphique des Etats Parties entre les memb
de la Commission pour les activites de promotion au 4/4/93
1.
Dr. Ibrahim A. Badawi EI-Sheikh
Comores
Madagascar
Seychelles
Egypte
Ile Maurice
2.
.M. AUoune BlondiJi Beye
Benin
Gurnee Equatoriale
Togo
Sao Tome & Principe
3.
M. AUMahmoud Buhedma
Algerie
Djibouti
Libye
R6publiqueArabeSaharaouiDemocratique
M ::ilJrit:mie
4.
M. Souharata BaboucaJrSemegaJanneh
Gambie
Liberia
SierraLeone
5.
M.llobertll.EJsanga
Ethiopie
Kenya
Somalie
Ouganda
Mozambique
Tanzanie
Zambie
6.
M. Moleleki D Mokama
Botswana
Swaziland
Lesotho
Zimbabwe
Angola
Namibie
Malawi
7.
M. Youssoupha Ndiaye
Cap Vert
Republique de Guinee
Niger
Guinee Bissau
Senegal
8.
Prof. Isaac Nguema
Zaire
Burkina Faso
9.
Prof. U Oji Umozurike
Nigeria
Cameroun
Ghana
10.
M. Alexis Gabou
Burundi
Tchad
11.
Congo
Rwanda
Republique Centrafricaine
Gabon
Prof. Mohammed II. Ben Salem
Tunisie
Cote d'Ivoire
Soudan
Mali
Annexe VI
- Commission Africaine des Droits de I'Homme et des Peupl
Programme d'adivites 1992 -1996
INTRODUCTION
Mandat de la Commission
1. La Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples
permanente definie a l'article: 45 de la Charte Africaine des Droits de 1
Peuples comme suit:
1. Promouvoir les droits de 1'homme et des peuples et notamment:
(a) Rassembler de la documentation, faire des etudes et des recherches sur
les problemes africains dans Ie domaine des droits 'de I'homme et des
peuples, orga.niser des seminaires, des colloques et des conferences,
diffuser des informations, encourager les organismes nationaux et locaux
s'occupant des droits de l'homme et des peuples et, Ie cas echeant, donneI'
des avis ou faire des recommandations aux gouvemements;
(b) Formuler et elaborer, en vue de servir de base a l'adoption de textes
h~gislatifs par les gouvemements africains, des principes et regles qui
permettent de: resoudre les problemes juridiques relatifs a la jouissance
des droits de I'homme et des peuples et des libertes fondamentales;
(c) Cooperer avt~c les autres institutions africaines ou intemationales qui
s'interessent ~lla promotion et a la protection des droits de l'homme et
des peuples.
2. Assurer la protection des droits de l'homme et des peuples dans les conditions
fixees par la presente Charte.
3; Interpreter toute disposition de la presente Charte a la demande d'un Etat Partie,
d'une institution de l'OUA ou d'une Organisation africaine reconnue par l'OUA.
4. ExecuteI' toutes autres taches qui lui seront eventuellement confiees par la
Conference des Chefs d'Etat et de Gouvemement.
Programme d'action preliminaire:
2. En sa deuxieme session (Dakar, Senegal, 8-13 Fevrier 1988), la Commission a adopte un
programme d'action preliminaire (voir annexe 1 du programme d'activites pour les annees
1992-1996).
Adoption du programme d'activites (1992-1996)
3. En sa sixieme session (Banjul, Gambie, du 23 octobre au 3 novembre 1989), et sur
proposition du Commissaire Dr. Ibrahim A Badawi El Sheikh, la Commission a decide
d'elaborer un programme concret d'activites.
Le Dr. Badawi a ete charge de prepareI' les termes de reference pour les consultants qui
devraient prepareI' un rapport pour faciliter la tache de la Commission dans l'elaboration et
adoption dudit programme.
4. En sa septieme session (Banjul, Gambie, 18 - 28 avril 1990), la Commissionadopta les
termes de reference mentionnes ci-haut. II a ete egalement demande a MM Adama Dieng
et Wolfgang Benedek de prepareI', en leur capacite de consultants, Ie rapport dont il est fait
mention au paragraphe 3, sur la base desdites termes de reference.
5. Les consultants ont presenre leur rapport fmal a la Dixieme Session Ordinaire (Banjul,
Gambie. 8-17 octobre 1991),
6. La Commission, en consideration dudit rapport et se fondant sur ses discussions for
detai1lees, a adopte en sa neuvieme reunion du 6 mars 1992, de sa onzieme session (Tunis
2-9 mars 1992), son programme d'activites pour les annees 1992-1996.
Les composants du programme d'activites
7. En adoptant son programme d'activites, la Commission a mis I'accent sur ce qui suit:
(a) L'execution dudit programme d'activites est d'une importance capitale pour
I' accomplissement des taches de la Commission.
(b) Le financement du programme est de la responsabilite premiere de I'OUA.
Toutefois, vu la gravite de la crise financiere de l'OUA, i1 fallait esperer que Ie
programme serait soutenu par Ie biais de la cooperation internationale.
8. Le programme tel qu'adopt6 par la Commission contient les principales rubriques
suivantes:
(a) Creation d'un Centre d'Information et de Documentation;
(b) Organisation des seminaires, ateliers et stages;
(c) Activites de promotion par les Commissaires;
(d) Traduction et diffusion des documents publics de la Commission, y compris les
rapports periodiques. des Etat et proces verbaux pertinents;
(e) Publication des rapports annuels de la Commission, de Ia Revue, du Bulletin, de la
brochure et d'autres publications;
(f) Convocation des groupes de travail pendant les intersessions;
(g) Recrutement urgent du personnel essentiel a commencer par un juriste, un
documentaliste, un fonctionnaire charge de l'administration et un traducteur.
Principales demarches dans la mise en oeuvre du programme
Creation d'un Centre d'Information
et de Documentation
9. Les Commissaires Ndiaye let Janneh ont ete charges d'aider Ie Secretaire de la
Commission a determiner les qualifications et conditions de service du personnel a
recruter pour Ie Centre. Le Secretaire devait ensuite, avec diligence, proceder au
recrutement d'un juriste, un documentaliste, un fonctionnaire charge de l'administration
~
et un traducteur.
10. Les Commissaires Ndiaye et Janneh ont egalement ete charges de superviser Ie processus
de l'etablissement du Centre.
Les decisions d'organisation de seminaires
11. En ses lOeme et lleme sessions, la Commission a decide d'organiser les seminaires
suivants:
(a) Comment Ia Charte A:&icainedes Droits de I'Homme et des Peuples a-t-elle et6
accueillie dans les systemes juridiques des Etats Parties a la Charte?
(b) Les refugies a:&icainset les personnes deplacees a l'interieur de leur pays.
(c) La participation populaire et l'education non-formelle.
(d) Le role de la femme dans la Charte Africaine concernant des problemes socioeconorniques specifiques
(e) Le droit a un proces juste et it l'assistancejuridique
(f) L'Afriquedu Sudpost-apartheid.
.
(g) Le role des medias africains dans la promotion et la protection des droits de
I'homme
La cooperation internationale
12. En adoptant son programmed'activites, Ia Commissiona pris acte avec gratitudede Ia
disponibilite de plusieurs organisations internationales et regionales ainsi que de
Gouvernements, en principe, a soutenir son programme.
Conclusion
13. Depuis sa creation en 1987, la Commission s'est evertuee it entreprendre nombre
d'activites pour l'accomplissc~ment de sa mission en depit d'un manque de ressources.
L'adoption du programme d'activites (1992~1996) est utile pour, d'un cote, aider 1a
Commission it planifier et executer ses activites, et de l'autre, aider les donateurs itjauger
et soutenir cc;sactivites.
14. Le programme d'activites devait etre execute avec souplessede rnanierea permettreune
adequation aux besoins et priorites des Africains dans Ie domaine des droits de 1'homme.
I. Le Centre d'Information
et de Documentation (CID)
Le Centre d'Information et dl~ Documentation (CID) mettra it Ia disposition de Ia
Commission Africaine l'infrastructure necessaire it la poursuite de ses activites dans Ie
domaine de 1a promotion des droits de I'homme et des peuples en Afrique. Le Centre fera
partie integrante du Secretariat mais jouira de l'autonomie necessaire pour
I'accomplissement des taches suivantes:
A. Documentation
1. La documentation de la Commission Africaine
Les documents de la Commission Africaine et tout autre document pertinent de I'OUA sont
catalogues et tenus en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins de la Commission
Africaine, les observateurs et Ie public. Pour faciliter leur saisine, ces documents sont
catalogues, classifies et indexes sur une base de donnees informatisees.
2. Documents essentiels de la Commission
Le Centre procede it Ia colleote d(~documents de base essentiels au travail de la Commission,
portant sur les legislations sur leg droits de I'homme, Ie droit international, les Constitutions
Africaines et les legislations et jurisprudences Africaines pertinentes, et les principales
publications africaines et internationales sur les droits de I'homme. Le Centre a egalement la
responsabilite de I'acquisition de documents et autres publications des Organisations
Intergouvernementales et non-gouvernementales.
3. La litterature academique et de recherche
Le Centre procede a la collecte de litterature academique et de recherche tout en ayant a
l'esprit les activites complementaires des institutions tel que Ie Centre A"fricaind'Etudes sur
la Democratie et les Droits de 1'Homme.
B. Activites d'Information
de la Commission Africaine
Le Centre est charge de la diffusion d'information pour Ie compte de la Commission
Africaine, notamment:
1. la Charte Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples dans les differentes langues
Africaines;
2. les documents publics de la Commission;
3. les publications de la Commission Africaine (enumerees en C ci-dessous).
C. Publications de la Commission
Le Centre est charge des publications de la Commission Africaine, notamment:
1. Le rapport annuel de la Commission;
2. Le bulletin de la Commi~sion, au moins deux fois par an;
3. La Revue de la Commission Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples, deux fois
l'an;
4. Les proces-verbaux de la Commission;
5. Le rapport des seminaires, ateliers et autres activites de la Commission;
6. Les reuvres de reference sur la Charte Africaine et Ie travail de la Commission;
7. Les etudes de recherche effectuees par ou au nom de la Commission;
8. Les materiaux pedagogiques produits par ou au nom de la Commission.
D. Traduction et distribution de documents
Le Centre est charge de la traduction et de la distribution de documents au nom de la
Commission Africaine, notamment la traduction et la distribution:
1. du rapport annuel de la Commission;
2. du rapport des Etats Parties a la Charte Africaine;
3. des proces-verbaux des sessions de la Commission Africaine, notamment les procesverbaux portant sur l'examen en public des rapports d'Etats Parties.
E. Programme de recherche de la Commission
Le Centre entreprendra des recherches pour Ie compte de la Commission sur des sujets
relatifs a la Charte, specialement sur Ie contenu des droits et devoirs inscrits dans la Charte et
sur les droits de l'homme en Afrique et en dehorsdu continent, notamment des etudes
comparatives sur les regles et pratiques des autres instruments juridiques et institutions des
droits de 1'homme en vue de determiner l'impact eventuel des "principes applicables"
enonces dans les articles 60 et 61 de la Charte; Ie droit coutumier et les droits de l'homme en
Afrique; les recherches en cours sur les droits de 1'homme et sur l' Afrique; Ie role et les
problemes des ONG des droits de l'homme; les cultures Africaines et les droits de I'homme
et des peuples ainsi que d'autres themes relatifs aux priorites et besoins des d
1'homme en Afrique
F. La structure du Centre d'Information et de Documentation (CID){
Le Centre sera structure et equipe de fayon Ii assurer l' accomplissement des taches I
ainsi que toute autre tache que pourrait lui confier Ia Commission. La structure et 1
pourraient schematiquement se presenter comme suit:
1. Personnel
- Fonctionnaire de 1'infOImation
- Documentaliste
- Juriste
- Fonctionnaire d'administration
Traducteur
Dactylographe
Stagiaire
-
2. Equipement
Les detailsserontprecisesulterieurement
3.Acquisition de documents
Achat initial
. Supplement annuel
$ 50 000
$ 30 000
4. Publications (Impression)
. Charte Africaine
. Bulletin: 2 fois l' an
. Revue: 2 fois I'an
. Rapports annuels
. Rapports speciaux
$ 10000
$ 7 000
$ 19000
$ 6000
$ 6 000
5. Traductions
$ 30000
6. Recherche
$ 50 000
7. Affranchissement
. Bulletin: 1 500 copies
. Revue: 2.000 copies
$
$
3000
4000
8. Photocopies,fournitures etc..
$
5000
.
II. Conferences et ateliers sur h~sdroits de l'homme
A-. Education
aux droits de l'homme
La Commission Africaine fournira de l'assistance dans les domaines suivants:
i) Programme d'education aux droits de I'homme pour l'enseignement prin
secondaire;
ii) Courspour aduites; .
111)
Cours nour 1'6ducation non-fbrmelle:
iv) Cours pratiques pour les fom:tionnaires gouvernementaux travaillant dans les ministeres
de Ia Justice, de I'interieur, de la defense, de l'education, de !'information et des affaires
sociales, pour les personnes ayant les responsabilites dans la protection des droits de
l'homme, teis que Ies policiers, les gardiensde prisons et autres 'fonctionnaires, des
groupes professionne1s tels que les juges, les avocats, les journalistes et militants des
droits de I'homme.
B. Seminaires et ateliers de promotion des droits de l'homme
La Commission organisera une serie de seminaires et ateliers sur des sujets importants pour
la protection et Ia promotion des droits de l'homme en Afuque. Ceux qui sont juges
prioritaires seront organises en (:ollaboration avec d'autres organisations africaines ou nonafricaines.
La liste qui suit est une illustration des sujets que la Commission considere comme
prioritaires, sous reserve toutefois de possibles changements dus Ii de nouveaux
developpements ou circonstances.
C. Sujets deja retenus par la Commission
a) Comment la Charte Africaine a ete revue dans les systemesjuridiques internes des Etats
Parties?
b) Refugies Africains et personnes deplacees;
c) Participation populaire et edw~ationnon-formelle;
d) Role des femmes dans la Charte Africaine par rapport a des problemes socioeconomiques specifiques;
e) Le droit Iiun jugement equitable et a I' assistance juridique;
f) Les droits de I'homme dans une Afrique du Sud post-apartheid;
g) Le role de media afucains dans la promotion et la protection des droits de 1'homme.
D. Autres sujets susceptibles d'~tre choisis pour des seminaires, ateliers et etude:
a) La liberte d'expression, d'association et d'assembIee en Afrique contemporaine;
b) Droits economiques, sociaux et culturels et Ie droit au developpement;
c) La lutte contre la torture dans une perspective globale et regionale;
d) Droits des enfants dans la Charte Africaine;
e) La Charte Africaine et l'independance dujudiciaire;
f) La Charte Africaine et les droits de 1'homme et des peuples;
g) La Liberte de mouvement et Ie droit d'asile en Afuque;
h) La Commission Africaine et les structures nationales pour la promotion et Ia protection
des droits de l'homme et des peuples;
i) La role d'institutions nationales (Ombudsman, Mediateurs, Commissions parlementaires,
etc.. .) chargees de Ia protection et de la promotion des droits de I'homme et de Ia Charte
Africaine;
j) La presentation de rapports d'Etats dans une perspective comparative;
k) La protection des ONG dans Ie domaine des droits de l'homme;
1) Les politiques d'ajustement structurel et leurs repercussions sur les droits de l'homme;
m) Le role de Ia Commission AfJricainepar rapport Ii la democratie, la promotion nationale et
la creation d'une culture des droits de I'homme;
n) La solution pacifique de conflits ethniques et sociaux dans une perspective des droits de
l'homme.
E. Stages
,;
Les stages tels que mentionnes au A4, notamment:
i) des stages sur les obligations de soumission de rapports dans la Charte Africaine (article
62);
ii) des stages pour les officiers de police et autres groupes professionnels;
iii) des stages sur la documentation dans Ie domaine des droits de l'homme en cooperation
avec des organisations telles que Centre Africain d'Etudes sur la Democratie et les Droits
de I'Homme, Human Rights Internet et HURIDOCS.
F. Cont des seminaires et stage,s
L'evaluation preliminaire du cout des seminaires et stages est comme suit:
a) Cont par atelier
- cout du voyage de 20 participants dont 15 venant
des sous-regions it raison de US $ 800 en moyenne
- Per diem (20 participants pour 5 jours US $100 en moyenne
- 5 personnes-ressources it US $1.800
- Locaux
- Xerox, documents, communications etc.
- Personnel de Banjul (Administration)
- Imprevus 10%
-
-<
2 seminaires par an 1992 - 1996
$ 16000
$ 10 000
$ 9 000
$ 1 000
$ 2 000
$ 2 000
$ 3 350
S 43 350
$ 86 700
b) Cout par seminaire
-Billets d'avion pour 20 participants it US $ 1,400
-2 Consultants it US $ 1,000
- Per diem pour 20 participants pendant 5 jours a US $ 120
-Locaux
;
- Xerox, documents, communications, etc.
- Personnel et administration
- Imprevus a 10%
2 stages par an 1992
- 1996 US $
$ 28 000
$ 2000
$ 14 000
$ 1 500
$ 2 500
$ 2000
$ 5000
$ 54 000
$ 108000
III. Activites de promotion par les Commissaires
,
Les Commissaires sont charges de promouvoir les droits de l'homme en Afrique. Les
activites de promotion comprennent notamment des contacts avec les responsables, les
medias et les ONG locaux ainsi que des conferences a faire et les seminaires et ateliers
pertinents auxquels il faut assister.
Les Commissaires menent ces alctivitesprincipalement dans les pays qui leur sont assignes
selon la liste suivante:
1.
Dr. Ibrahim A. Badawi EI-Sheikh
Comores
Egypte
Seychelles
Soudan
Ile Maurice
Tunisie
Burundi
2.
M. Alioune Blondin Beye
Benin
Mali
Burkina Faso
Togo
Cote d'lvoire
Gabon
3.
M. Ali Mahmoud Buhedma
Algerie
Libye
Mauritanie
Djibouti
Republique Arabe Saharaouie Democratique
4.
M. Souharata Baboucar SemegaJanneh
Gambie
SierraLeone
Liberia
Tchad
5.
M. Robert H. Kisanga
Ethiopie
Tanzanie
Kenya
Mozambique
Somalie
Zambie
Ouganda
6.
M. Moleleki D Mokama
Botswana
Swaziland
Lesotho
Zimbabwe
Malawi
Namibie
Angola
7.
M. Youssoupha Ndiaye
Cap Veft
Republique de Guinee
Niger
Guinee Bissau
Senegal
8.
Prof. Isaac Nguema
Guinee Equatoriale
Sao Tome et Principe
Republique Centrafricaine
9.
Zaire
Congo
Prof. U Oji Umozurike
Nigeria
Ghana
Cameroun
- Le cout estimatif de telles activites serait a peu pres US$ 6 000 pour chaque ComrnissaiI
nar an x 11 = $ 66000.
Le Groupe de travail intersessions
- Un groupe de travail intersessions compose de cinq commissaires se reunit pendant dnq
jours de travailpar an
'
- Le cout estimatifpreliminaire d'une telle reunion se chiffre comme suit:
1. Billets d'avions (5 x 2000)
2. Per diem des commissaires (5 x 5 x 130)
3. Location de salle de conferences, etc.
4.Interpretes a) Honoraires 6 x 300 x 6
Per diem 5 x 130 x 6
5. Traducteurs a) Honoraires 5 x 151,9 x 3
Per diem 5 x 130 x 3
6. Secretaire bilingue 5 x 60
7. Location de l'equipement d'interpretation
+ Imprevus 5%
Total
$ 10 000
$ 3 250
$ 1 800
$ 3 900
$ 2 278,5
$ 1 950
$
300
$ 1 SOD"
$ 34178,5
$ 1 708
$ 3_58~5
Programme preliminaire d'action adopte ala deuxieme session
(Dakar, 8-13 fevrier 1988)
A. Projets de promotion
a) La recherche et les activites d'information.
i) Creation d'une bibliotheque africaine et d'un Centre de Documentation sur les droits de
1'homme;
ii) Impression et diffusion de Ia Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
iii) Publication de la Revue Afric:ainesur les droits de l'homme et des peupIes;
iv) Emission periodique de programmes de radio et television sur les droits de l'homme en
Afrique;
v) Integration et l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes scolaires du
cycle secondaire;
vi) Proclamation d'une Journee des Droits de I'Homme;
vii) Participation dans les activit(~sbicentenaires de la Declaration des Droits de I'Homme e1
du Citoyen de 1789;
viii) Institution d'un prix et d'un Concours sur les droits de l'homme;
ix) Recommandation sur la creation de Comites nationaux des droits de l'homme;
x) Recommandation sur la creation d'instituts des droits de l'homme;
xi) Symposia et seminaires specifiquement sur l'apartheid;
xii) Campagne pour la ratification de la Charte dans les pays qui ne l' ont pas encore ratifiee;
xiii) Ratification des traites des droits de 1'homme elabores par les Organisations
Internationales (Nations Unies, BIT etc.).
xiv) Introduction des dispositions de la Chartedans la constitution des Etats;
xv) Rapports periodiques des Etats.
,
b) Activites de cooperation
1. Cooperation avec les organisations inter-Etats ou non-gouvemementales;
2. Cooperation avec les organisations africaines.
Termes de reference de consultantspour la preparation d'un rapport a l'intention de la
Commission.
Historique
Pendant sa Deuxieme Session Ordinaire, tenue a Dakar (Senegal), du 8 au 13janvier 1988, la
Commission Afhcaine des Droits de I'Homme et des Peuples (ci-apres denommee la
Commission) a adopte un projet de programme d'action pour mener a bien sa mission de
promotion des droits de I'homme et des peuples.
La Commission a decide que ce programme serait mis en oeuvre par etapes successives et
que I' accent serait place sur:
- une popularisation a gTandeechelle de la Charte et du Reglement Inrerieur;
- la promotion par l'education, l'enseignement, les communications et les
echanges;
- la preparation d'echantillons de rapports periodiques d'Etats Parties et du rapport
annuel de la Commission;
- la creation du structures adequates de la reception;
- un dialogue constant avec toute organisation capable de s'identifier et de soutenir
le!?l;\ctivites
de la Cowmission
,
.'
de reterenc\: de consur1:antspour 121nreparatlon d'un rapport a I
.
ia
fB1]f1*i~fllne Session Ordinaire, tenue a Banjul (Gambie) du 23 octobre au 3 novembre
1,289,l~ Commission a mandate l'un de ses membres, Ie Dr. Ibrahim A. Badawi, de preparer
termes de referencepour une missionde consultationsur Ie programmed'action
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lilrp.~hvp.R
OP. ]j:J romml~Rl0n'
b) a formuler des themes pour k:g seminaires, symposia, ateliers, programmes de formation
et tables rondes qui, dans leur ensemble, sont susceptibles de constituer des programmes
nationaux africains pour la pnjmotion des droits de 1'homme et des peuples;
c) a effectuer, sur la base des resultats obtenus en vertu du paragraphe' (6), une distribution
geographique des reunions a organiser aux trois niveaux: continental, sous-regional et
national.
d) a identifier, sur la base des propositions emanant des paragraphes (b) et (c), des groupes
cibles capables de servir de relais pour la popularisation des activites de promotion;
e) a faire tout inventaire et evaluer Ie programme actue1 des Nations Unies pour l'Afrique
portant sur les services des consultants et la campagne globale pour les droits de
l'homme, afin d'eviter non seulement Ie doubleemploi dans les themes et objectifs mais
egalement de pourvoir tirer profit des resultats obtenus;
f) a dresser une liste, au niveau de I'OUA, de tous les textes relatifs aux droits de l'homme
et des peuples, ainsi que des activites entreprises par l'Organisation ayant trait aux droits
de I'homme et des peuples, pour une meilleure realisation des objectifs communs de 1a
Commission et les autres organes de l'OUA;
g) a preparer un inventaire de toute institution nationale et intemationale avec laquelle 1a
Commission pourrait envisager des liens de cooperation dans la promotion des droits de
1'homme et des peuples;
h) a indiquer les principaux domaines d'une eventuelle cooperation entre la Commission et
les autres organisations telles que Ie Centre Africain d 'Etudes sur la Democratie et les
Droits de I'Homme afin de maximiser les ressources disponibles au Secretariat de la
Commission. Dans Ie -meme ordre d'idees, a d6finir la nature des relations que Ia
Commission pourrait entretenir avec les organisations ceuvrantpour les memes objectifs;
i) a evaluer les ressources humaines et techniques dont a besoin Ie Secretariat de Ia
Commission pour mettre en oeuvre Ie programme d'action de Ia Commission;
j) a preparer un projet de budget pour chaque projet et identifier d'eventuelles sources de
financement (par exempIe, Ie:budget ordinaire de I'OUA, des contributions volontaires
des Etats Parties a la Charte, etc.);
k) a definir d'autres modes de financement, notamment Ia creation d'un fonds special sous la
gestion autonome de la Commission;
1) Hormis les rapports des seminaires, symposia et autres reunions qui sont publies (avec un
colit estimatif pour chaque projet), a elaborer une politique pour la publication d'ceuvres
connues et de reference et d'en evaluer Ie colit;
m) en tenant compte du haut degre d'une alphabetisation en Afrique, a definir les points
essentiels d'une politique de cooperation avec les Etats Parties pour la production de
programmes de radio et de television dans les langues nationales;
n) a rendre visite au siege de l'OUA, de la Commission, du Centre des Nations Unies aux
Droits de 1'Homme et de Ia Commission Europeenne des Droits de I'Homme pour y
recueillir un maximum de documentation;
0) a formuler des themes d' etudes qui devront etre pubIiees par Ia Commission.
Prom du Consultant
La personne qui sera chargee par la Commission d'entreprendre les etudes envisagees doit
etre un ressortissant d'un Etat membre de l'OUA. n doit posseder une vaste experience dans
Ie domaine des droits de l'homme en Afrique, d'activites relatives aux droits de l'homme au
sein des institutions de Nations Unies et d'organisations regionales s'occupant des droits de
l'homme ainsi qu'au sein d'organisations non gouvemementales.
Le consultant doit etre capable de rediger dans deux Iangues de travail de I'OUA et s'engager
a soumettre son rapport de consultation dans une periode maximale de six mois a partir de la
date de signature de son cmitrat.
Dans Ie cas ou la Commission ne:dispose pas des ressources necessaires au recrutement d'un
consultant, elle solliciterait les bons offices du Centre des Nations Unies aux Droits de
I'Homme.
AnnexeVII - Conclusions et Recommandations du Seminaire sur la mise en
oeuvre au Plan National de la Charte Africame des Droits de
I'Homme et des Peuples
26-30 octobre 1992 a Banjul, Gambie
Le Seminaire sur la mise en oeu.vre, au plan national, de la Charte Africaine des Droits de
I'Homme et des Peuples tenu du 26 au 30 octobre 1992 a Gambie, a adopte les conclusions et
recommandations suivantes:
1. Le Seminaire prend note des points suivants en ce qui concerne Ie statut juridique de la
Charte.
a) Les Etats Parties ala Charte Africaine doivent lui aceorder un statut legislatif definitif au
sein de leurs systemes juridiques internes.
b) Dans Ie cas d'un conflit entre une disposition de la Charte et une loi nationale, la
disposition de Ia Charte prevaut;
c) La Charte Africaine est un traite aux termes de Ia definition de Ia Convention de Vienne
sur Ie Droit des traites. EIle comprend Ie principe fondamental du pacta sunt survanda et
obligation est faite aux Parties Ii la Charte de ne pas invoquer leurs lois internes comme
pretexte pour ne pas s'acquitter d'une obligation imposee par Ia Charte.
d) Les dispositions de la Charte Africaine telles qu'en vigueur ne doivent pas etre abrogees,
amendees ou suspendues sauf si cela est conforme aux principes generaux du droit
international.
2. Le Seminaire considere que les points ci-dessous devraient etre observes en ce qUI
concerne 1'introduction de la Charte Africaine dans les systemes juridiques internes:
a) L'introduction automatique de la Charte Africaine dans les systemes juri diques internes
des Etats Parties Ii la Charte pourrait profiter Ii ces derniers en ce sens qu'elle leur
epargnerait Ia difficile tache de reviser leur legislation en vigueur de maniere Ii se
conformer Ii la Charte Africaine.
b) Quel que soit le moyen choisi par un Etat Partie Ii la Charte Africaine dans Ie but de
rendre cette derniere applicable au sein de son systeme juridique interne, les dispositions
de Ia Charte doivent neanmoins etre entierement respectees conformement aux exigences
du droit international.
3. Le Seminaire estime que Ies droits de l'homme doivent tout d'abord etre garantis au sein
du systeme juridique national de chaque Etat Partie IiIa Charte.
A eet egard, il est essentiel que:
a) La primaute du droit soit strictement respectee dans toutes les activites de l'Etat et dans
tous les secteurs de 1'administration publique ;
b) Une independance totale soit assuree au systeme judiciaire. A cet egard, il est demande
aux Etats Parties a la Charte de faciliter la creation et 1'amelioration d'institutions
nationales appropriees destinl§es a la promotion et a la protection des droits et libertes
garantis par la Charte confoffilement a son Article 26 ;
c) L'acces aux tribunaux soit garanti a tous les individus quels que soient leurs moyens
financiers.
4. (a) La Charte Africaine doit etre interpretee a la lumit~redu nombre impressionnant de
decisions jurisprudentielles qui ont ete degagees et des dispositions similaires au sein
d'autres instruments regionaux et universels des droits de I 'homme et questions connexes.
De tels instruments pourraient etre d'un inter~t pratique et d'une grande valeur pOUTles
juges et les avocats et 1'on devrait y recourir Ie plus souvent possible.
(b) II est dans la nature de la procedure judiciaire et des fonctions judiciaires bien etablies
des tribunaux nationaux de tenir compte des obligations internationales contractees par
un pays - que celles-ci soient ou non incorporees dans Ie droit interne - aux fins de
lever toute ambigu'ite ou incertitude existant dans les constitutions nationales et les
101secrites ou non ecrites.
(c) Les juges et les avocats doivent apporter une contribution speciale dans
1'administation de la justice en favorisant Ie respect universel des libertes et droits
fondamentaux de homme.
(d) II est particulierement important de s'assurer que toutes les personnes, notamment les
juges, les avocats, les parties en presence et autres sont informees des normes
applicables en matiere de droits de l'homme OU qu'elles figurent, et plus
particulierement celles de la Charte. A cet egard, Ie Seminaire souligne 1'importance
de l'Article 25 de la Charte Africaine qui oblige les Etats Parties a la Charte a
promouvoir et a s'assurer par l'enseignement, 1'education et Ia diffusion, Ie respect des
droits et des libertes contenus dans la Charte.
5. Le Seminaire s'est felicite du fait que 47 Etats africains ont ratifie la Charte. L'espoir a
ete exprime que cette ratification sera suivie du respect par les Etats de leurs
obligations de soumettre, aux termes de l'Article62 de la Charte des rapports sur les
mesures prises en vue de mettre en oeuvre la Charte Africaine.
6. Le Seminaire note avec interet les activites e:ntreprises a ce jour par la Commission
Africaine des Droits de l'Homme et des Peupletet estime que:
a) II est important que les rapports nationaux soumis a la Commission Africaine
precisent:
i) si les droits, libertes fondamentales et devoirs enonces dans la Charte sont
proteges par la Constitution de cet Etat ou par une "declaration des droits" et s'il
existe des clauses derogatoires et dans quelles circonstances;
ii) si les dispositions de la Charte peuvent etre invoquees devant les cours, autres que
les tribunaux et autorites administratives en vue d'une mise en vigueur ou application
directe ou si elles doivent etre traduites sous forme de lois et reglements internes
avant d'etre appliquees par les autorites ;
iii) les autorites judiciaires, administratives ou autres competentes dans Ie domaine des
droits de l'homme ;
iv) les recours mis Iila disposition d'un particulier dont les droits sont violes ;
v) les mesures non legislatives adoptees en vue de la mise en oeuvre de la Charte;
vi) les difficultes rencontrees dans Ie processus de mise en oeuvre de la Charte.
b) Le travail de la Commission et des Etats membres de l'OUA serait facilite si les Etats
designaient de hauts fonctionnaires pour servir d'interlocuteurs dans les relations entre la
Commission et les Etats. Ces interlocuteurs faciliteraient Ie suivi des recommandations
de la Commission et les contacts entre les Etats et la Commission.
c) II est note que Ie manque de services d'assistance judiciaire en Afrique empeche la
majorite des populations africaines a faire valoir leurs droits fondamentaux. II est
recommande d'accorder-une plus grande attention a la question de l'assistance judiciaire
et des procedures de recours, dans Ie travail de la Commission Africaine et que les Etats
et les ONG doivent prendre l'initiative de promouvoir la mise en place de services
d'assistance judiciaire.
d) La Commission doit trouver les voies et moyens de fournir aux Etats, sur leur demande,
des services consultatifs eu egard a l'introduction de la Charte Africaine dans leurs
systemes juri diques internes, a la preparation de leurs rapports et a tout autre domaine
relatif a la mise en oeUvTede la Charte.
e) Les ressources et Ie temps alloue aux travaux de la Commission sont insuffisants. A cet
egard, il est demande a la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA
d'accorder a la Commission l'assistance politique administrative et financiere requise en
vue de lui permettre de mener a bien sa mission, conformement a la Charte; assistance
qui est essentielle pour Ie respect, la promotion et la protection des droits et devoirs
enonces dans la Charte aux fins de garantir la paix, la stabilite et Ie developpement en
Afi.i.que.
7. Le Seminaire estime que l'OUA devrait prendre l'initiative de reviser la Charte, et
notamment envisager la possibilite de creer une Cour Africame des Droits de l'Homme.
Cette revision pourrait s'effectuer par l'adoption de protocoles complementaires
conformement a l'Article 66 de la Charte. Le Seminaire considere que cette revision
serait un pas en avant dans 1,;renforcement du travail de la Commission ainsi qu'une
reponse a l'evolution de la situation depuis l'adoption de la Charte.
8. Le Seminaire presume qu'apres avoir adopte la Charte Africaine et cree une
Commission independante, la Conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement de
l'OUA veillera Ii ce que les recommandations de la Commission soient suivies, qu'elles
soient publiees et que justice soit faite aux parties lesees.
.
9. Le Seminaire considere qu'il est important que Ia Commission Africaine, si e1IeIe juge
approprie, tire profit des mecanismes regionai.lxet universeis pertinents crees dans Ie but
de promouvoir et de proteger les droits de l'hoinme.
10. Le Seminaire, conscient des liens qui existent entre Ies droits de l'homme et Ie droit
humanitaire international, tient a souligner la necessite de diffuser et de mettre en oeuvre
les dispositions du droit humanitaire applicable en temps de conflit arme.
11. Le Seminaire invite toutes les parties contractantes aux instruments relatifs au droit
humanitaire international a adopter les mesureS adequates, au niveau national, en vue de
garantir l'application des dispositions du droit humanitaire international. De telles
mesures sont necessaires en vue de proteger les personnes en temps de conflit arme.
AnnexeVIII - Rapport final de la Conference Mricaine sur Ie theme
"Le Journalisme et les Droits de I'Homme en Mrique"
du 31 octobreau 1er novembre1992IiTunis,Tunisie
L'Association des Joumalistes Tunisiens (AJT) et l'Union des Joumalistes Africains (UJA)
ont organise, en collaboration avec 1'0rganisation Internationale des Journalistes (OIJ), la
Commission Africaine des Droits de I'Homme, et Ie Centre des Nations Unies aux Droits de
l'Homme dans Ie cadre de la reunion preparatoire pour l'Afrique en prevision de la
Conference Mondiale des Droits de I'Homme, une Conference Africaine sur Ie theme: "Le
Joumaliste et les Droits de l'Homme en Afrique", du 31 octobre au 1er novembre 1992 Ii
Tunis.
L'ordre du jour de la conference comportait quatre axes:
- La situation de la presse en Afrique et les problemes rencontres par les joumalistes dans
l'exercice de leur profession.
- Le role du joumaliste africain dans Ie Programme Mondial des Droits de I'Homme et de la
Charte Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples.
Ont assiste Ii la seance inaugurale: MM. Fathi Houidi, Secretaire d'Etat aupres du Premier
Ministre, charge de l'Information au sein du Gouvernement tunisien, John Pace, representant
de l'Organisation des Nations Unies, Gerard Gatinot, Secretaire General de l'OIJ, Lee
Woodyer, Responsable des Droits de I'Homme Ii la Federation Internationale des
Tournalistes (FIJ), Ibrahim Badawi, President de la Commission Amcaine des Droits de
l'Homme et des Peuples, l'Ambassadeur Fouad Badaoui, Representant de l'Union des
Joumalistes Africains et Mohammed Ben Salah, President de l'Association des Journalistes
Tunisiens.
Les travaux ont ete suivis par les representants de plusieurs organisations des Joumalistes
dans les pays amcains ainsi que par de nombreux journalistes tunisiens et correspondants de
presse intemationale.
Une pleiade d'experts tunisiens et africains ont presente des communications au cours de
cette conference
1. Lors de la discussion de l'axe I (situation de la presse et problemes rencontres par les
joumalistes dans l'exercice de leur profession), les participants ont reieve que la situation de
la presse en Afrique souffre de multiples handicaps notamment l'absence de liberte
d'expression et d'une information impartiale et objective comme c'est Ie cas dans la plupart
des pays du tiers monde.
.
.
Les orateurs ont insiste sur les points suivants:
Necessite de respecter Ie droit du citoyen a une information impartiale, d'assurer au
joumaliste des conditions de travail approprieeset de lui permettre d'exercer librement sa
profession pour pouvoir rcpondre aux attentes du public.
- Appel aux gouvemements en vue de lever les contraintes qui s'exercent sur la liberte de la
presse et de s'abstenir de toute pression ou mainmise de l'Etat sur les medias.
- Mettre un terme a la monopolisationintemationaledes medias qui va a l'encontre des
principesde la DeclarationUniverselledes Droitsde I'Homme.
Assurer 1'independance des agences africaines de presse et des organismes de radio,
television nationaux et leur autonomie d'action en matiere d'information en tant
qu'organismes publics tout en les renforyant pour leur permettre d'assurer la couverture de
I 'actualite du continent au lieu de se reposer exclusivement sur les agences etrangeres.
- Promulguer des legislations nationales et adopter des resolutions intemationales a meme
de freiner l'expansionnisme des multinationales et de les empecher de monopoliser les
medias et de s'approprier les organes d'informations nationaux.
- Faciliter la tache des joumalistes et leur pennettre d'acceder aux sources d'information et
d'exercer leur travail avec professionnalisme, a l'abri des interventions et des pressions et
dans Ie cadre, de la liberte et de l'objectivite, leur assurer, simuItanement, la protection
indispensable pour qu'ils puis sent assumer leur mission d'informer de la maniere qu'attend
d'eux Ie citoyen africain et que leur dicte leur devoir de joumaJiste.
Dans cet esprit, les participants ont exprime leur solidaritc avec les joumalistes
emprisonnes ou persecutes dont ils ont reclanic l'eIargissement et Ie recouvrement de
l'integralite de leurs droits.
- Garantir Ie droit des joumalistes a la constitution d'organisations syndicales propres a eux
au niveau de chaque pays.
- Inviter les parties locales et intemationales competentes a faciliter cette tache et a
envisager la constitution d'unions regionales de joumalistes ayant pour objectif de
proteger la presse et les joumalistes et de garantir Ie droit a une information impartia1e,a
la liberte d'expression, de communication et d'association.
- Garantir les droits de la femme journaliste ainsi que l'egalite effective entre celle-ci et ses
confreres journaiistes, et lui ouvrir de meilleures perspectives de formation
professionnelle et d'avancement dans la carriere.
II. Les participants ont egalemtmt examine l'axe II (Developpement et Droit de I'Homme).
lIs ont notamment insiste sur ce clUisuit:
- La perception du developpement en tant que partie int6grante des Droits de l'Homme
dont i1 ne saurait etre dissocie, Developpement et Droits de l'Homme devant par
consequent etre garantis de maniere concomitante et paral1ele.
- Necessite d'apprehender les Droits de l'Homme dans leur dimension globale incluant les
droits de l'individu et les droits des communautes; de ce point de vue il est imperatif de
garantir les Droits de l'Homme en tant qu'indivldu au sein d'une meme communaute et de
garantir, simultanement, les draits des communautes au niveau internationaL
- Garantir a tous les peuples l'acces a la technologie en tant qu'element de pour la
diffusiondes droitsde l'homme.
- Considerer que Ie developpement ne vise pas uniquement l'enrichissement economique
mais egalement la promotion de l'homme sur tous les plans, raison pour laquelle il est
necessaire de reconnaitre Ie droit de l'individu au developpement et au bien-etre a
l'interieur de la meme communaute de meme que Ie droit de chaque collectivite au
developpement et a Ia prosperite au sein de la communaute internationale.
- Considerer que l'homme est 1'6l6mentcM dans la creation des richesses. Promulguer les
legislations nationales etadopter des resolutions internationales dans Ie but de preserver
les ressources humaines et d'en garantir les droits au '.double echelon local et
international.
- Veiller a ce que Ie systeme des visas ne soit pas un obstacle a la libre circulation des
persopnes comme il est enonce dans la declaration universelle des Droits de l'Homme.
III. Les participants ont ensuite examine Paxe ill (les medias et les graves problemes de
l'homme africain tels que la femme, les epidemies, l'analphabetisme, et la question des
refugies).
lIs ont, a cet egard, souligne les points suivants:
- Necessite d'accorder 11ces problemes tout l'interet requis de la part desgouvernements,
des organisations internationales et de l'OUA, et de concevoir des strategies
circonstanciees pour les resoudre, tout en insistant en ce qui concerne Ie Sida sur
l'imperatif (ce qui vaut aussi pour les autres maladies graves) de la recherche scientifique
et d'un effort collectif afin d'y remedier medicalement, socialement et
psychologiquement.
- Appel a l'O1\TUet a des organes subsidiaires et agences specialisees (OMS, PNUD,
UNESCO, UNNWR), ainsi qu'a l'OUA en vue de concevoir une strategie d'information
efficace autour de ces problemes et d'associer les medias et les journalistes a
l'elaboration et 11la mise en ol~uvrede cette strategie.
IV. Les participants ont acheve leurs travaux par la discussion de l'axe IV (role des
journalistes dans Ie Programme Mondial des Droits de l'Homme et l'application de la Charte
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples).
"
lIs ont axe leurs interventions sur les points suivants:
- Adoption des concepts internationaux des Droits de l'Homme tels que definis
concretement dans la Declaration Universelle des Droits de l'Homme.
- Soutien de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples par Ie biais de
l'OUA et de l'ONU pour lui donner les moyens d'elaborer et de mettre en oeuvre une
strategie d'information durable et de vaste envergure permettant aux ~edias afiicains de
faire connaitrela CharteAfricainedes Droitsde l'Hommeet des Peuples.
-
- Appel aux joumalistes et aux medias en vue de suivre l'action intemationale en matiere
des Droits de l'Homme et de vei11era ce que c.es droits soient respectes et a ce que les
regimes en place s'y conforment reellement comme iis s'y etatent engages en ratifiant les
-conventionsintemationalespertinenteset Ia CharteAfricaine.'
-
Celebrerchaqueannee,a la date du 21 octobrela JOURNEEAFRICAINEDES DROITS
DE L'HOMME en tant qu'occasion de diffuser les principes des droits de l'homme et d'en
evaluer Ie degre de respect.
- Garantir la liberte de la presse et d'expression et permettre aux joumalistes d'accomplir
leur devoir dans la diffusion des droits de l'homme, tout en assurant la protection de ces
joumalistes dans 1'accomplissement de cette mission non exempte de risques.
- Instituer une Joumee du Joumaliste Africain et de la Liberte de la Presse qui serait
celebree dans 1'ensemble du continent.
- Mettre en place des mecanismes nationaux en vue de superviser Ie respect des droits de
l'homme sur Ie plan regional a l'interieur du continent africain, etablir des liens entre les
differents mecanismes, les organisations de joumalistes et les medias pour leur permettre
de jouer Ie role qui leur incombe dans la diffusion et la defense des droits de l'homme
africain.
- Cooperer avec les organisations intemationales de joumalistes et celles s'occupant de la
defense des droits de l'homme en vue de veiller a la stricte application du Programme
Mondial des Droits de I'Homme et des Peuples.
Les participants ont adresse leurs remerciements ",auxexperts qui ont bien voulu presenter
des communications introductives aux differents themes de reflexion inscrits a l'ordre du
jour, ainsi qu'a tous ceux qui ont .~ontribuea l'orgfJ-llisationet au succes de la conference.