AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de l’Homme & des
Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web: www.achpr.org
African Commission on Human & Peoples’ Rights
32EME ET 33EME RAPPORTS D’ACTIVITES COMBINES
DE LA
COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
présenté conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
I.
1.
INTRODUCTION
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a l’honneur de
présenter à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine (la Conférence
de l’UA), à travers le Conseil Exécutif, le présent Rapport d’activités combiné, conformément à
l'Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine).
1
2.
Le Rapport couvre la période allant de février à octobre 2012 et il est structuré ainsi qu’il suit : le
cadre juridique et le mandat de la Commission ; les activités menées par la Commission ; les rapports
des Etats ; les résolutions adoptées par la Commission ; les activités de protection ; la situation des
droits de l’homme en Afrique, 25 ans après la création de la Commission ; les mécanismes
subsidiaires de la Commission : réalisations, défis et perspectives ; finances, administration et
recommandations.
II. CADRE JURIDIQUE ET MANDAT
3.
Il est rappelé que la Commission est un organe indépendant établi en vertu de la Charte africaine,
qu’elle a pour mandat de promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples en Afrique et
qu’elle est composée de 11 membres élus pour une durée de six ans, renouvelable une fois. Les
membres servent en leur qualité personnelle et en toute indépendance et impartialité.
III. ACTIVITES DE LA COMMISSION
4.
Pendant la période considérée, la Commission a tenu les réunions statutaires suivantes : la 11ème
Session extraordinaire (Banjul, 22 février - 01 mars 2012) ; la 51ème Session ordinaire (Banjul, 18 avril –
02 mai 2012) ; la deuxième Réunion des Bureaux des deux Institutions (Alger, 24 - 25 juillet 2012) ; la
première Réunion annuelle conjointe avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
(Alger, 26 - 27 juillet 2012) ; la 12ème Session extraordinaire (Alger, 30 juillet – 04 août 2012) et la 52ème
Session ordinaire qui a également coïncidé avec le 25ème anniversaire de la création de la
Commission.
REUNIONS AVEC LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES, 24 - 27 JUILLET 2012,
ALGER
5.
Conformément à leurs Règlement intérieurs respectifs, la Commission et la Cour africaine des droits
de l’homme et des peuples (la Cour) ont organisé les réunions statutaires de leurs Bureaux (24 - 25
juillet 2012) et de leurs deux Institutions (26 - 27 juillet 2012) où elles sont convenues de voies et
moyens de collaboration en vue de faciliter leur complémentarité.
SESSIONS EXTRAORDINAIRES
6.
Les Sessions extraordinaires ont été organisées pour traiter l'arriéré de communications et d’autres
affaires pendantes. La 11ème Session extraordinaire a examiné 14 communications et adopté 2
résolutions : l’une sur la situation des droits de l’homme au Sénégal et l’autre sur la situation des
droits de l’homme dans le nord du Mali. La 12ème Session extraordinaire a examiné 18
communications et adopté les Rapports de : la mission de promotion en République Centrafricaine ;
la mission de promotion effectuée par le Comité pour la prévention de la torture en Afrique en
République islamique de Mauritanie et du Groupe de travail sur les communications. Le « Manuel de
promotion et de protection des droits des peuples/communautés autochtones » a également été
adopté lors de la 12ème Session extraordinaire.
SESSIONS ORDINAIRES
7.
51ème Session ordinaire – Banjul, Gambie : 18 avril - 02 mai 2012
Les membres de la Commission ont participé à la Session qui a été ouverte par l'Attorney General et
Ministre de la Justice de la République de Gambie et présidée par l’Honorable Commissaire
Catherine Dupe Atoki, Présidente de la Commission.
2
8.
Quatre cent dix sept (417) participants ont suivi la Session. Cinq ONG se sont vu accorder le statut
d’Observateur auprès de la Commission et 2 Rapports périodiques d’Etat ont été examinés (Angola
et Soudan).
9.
La Commission a examiné 10 communications et entendu la présentation orale des arguments de
parties en relation avec 4 communications. Elle a adopté le Rapport de la mission de promotion en
République du Niger, de même que des résolutions sur la situation des droits de l’homme dans un
certain nombre de pays.
52ème Session ordinaire, Yamoussoukro, Côte d’Ivoire, 9 - 22 octobre 2012
10. La 52ème Session ordinaire, qui a été suivie par 565 participants, a coïncidé avec le 25ème anniversaire
de la Commission et elle a été présidée par l’Honorable Commissaire Catherine Dupe Atoki,
Présidente de la Commission.
11. Le Président de la République de Côte d’Ivoire, S.E. M. Alassane Dramane Ouattara, a honoré de sa
présence la cérémonie d’ouverture de la Session ; il a prononcé le discours liminaire et déclaré la
Session ouverte. Il a également présidé la cérémonie de commémoration et de remise de prix de la
Commission. Les prix, qui ont été remis en reconnaissance de la contribution d’Institutions
nationales des droits de l’homme (INDH) et d’Organisations non-gouvernementales (ONG) aux
travaux de la Commission dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples en
Afrique, sont allés respectivement à la Commission des droits de l’homme de l’Ouganda et au Centre
for Human Rights de l’Université de Pretoria.
12. La Commission a octroyé le statut d’Observateur à 12 ONG, examiné le Rapport périodique de la
République de Côte d’Ivoire, examiné 16 communications, adopté 7 résolutions et les rapports
suivants : du Groupe d’étude sur la liberté d’association, de la mission de suivi du Groupe de travail
sur les populations/communautés autochtones en Afrique en République Centrafricaine, de la
mission d’établissement des faits en République arabe sahraouie démocratique (RASD) 1 ; elle a
également adopté le Commentaire général sur l’Article 14(1)(d) et (e) du Protocole à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ainsi que le
Protocole relatif aux droits des personnes âgées.
COMMEMORATION DU 25EME ANNIVERSAIRE DE LA COMMISSION
13. Il y a vingt cinq ans, en 1987, l’OUA créait la Commission pour promouvoir et protéger les droits de
l’homme et des peuples sur le continent. Pou commémorer cette occasion historique, la Commission
a organisé des discussions de groupe sur les différents aspects de ses travaux pour passer en revue la
manière dont elle a fonctionné depuis sa création. Les discussions de groupe ont porté sur les
relations entre la Commission et les Etats membres, entre la Commission et les autres Organes de
l’UA, entre la Commission et ses partenaires, (notamment les INDH, les ONG et les Nations Unies) et
sur la jurisprudence de la Commission. Les panélistes de ces réflexions commémoratives étaient un
ancien Président de la Commission, des représentants d’autres organes de l’UA, des Etats parties, des
INDH, d’institutions intergouvernementales, d’organisations internationales et régionales,
d’organisations de la société civile et un ancien Secrétaire de la Commission.
14. Les discussions de groupe qui étaient modérées par les membres de la Commission ont formulé un
certain nombre de recommandations, notamment les suivantes : la nécessité d’un dialogue continu et
constructif entre la Commission et tous les acteurs et, en particulier, les Etats parties ; la nécessité
d’une volonté politique de la part des Etats parties de coopérer avec la Commission et de se
1
Ce rapport est joint au Rapport d’activités.
3
conformer aux appels, aux demandes, aux recommandations et aux décisions ; la nécessité pour l’UA
d’assurer à la Commission les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires ; la
nécessité pour la Commission de renforcer la collaboration avec les autres Organes de l’UA ayant un
mandat des droits de l’homme ainsi qu’avec les INDH, les ONG et les autres partenaires intervenant
dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme sur le continent ; la
nécessité pour la Commission d’interpréter la Charte à la lumière des traditions et des valeurs
africaines, compte tenu du fait que la Charte africaine a été créée pour répondre aux besoins
particuliers de l’Afrique et de le faire sans compromettre ou perdre l’essence des instruments
internationaux et des autres normes des droits de l’homme ; la nécessité pour la Charte africaine
d’être révisée pour rendre permanente la fonction de Président(e) et de lui affecter les ressources
nécessaires, que la Commission soit davantage impliquée dans le recrutement de son personnel,
notamment de son(sa) Secrétaire et la nécessité pour la Commission de diligenter l’examen des
communications.
15. Les autres activités commémoratives organisées par la Commission, en collaboration avec le
Gouvernement ivoirien ont été un marathon intitulé « Course pour les droits de l’homme », un
concert de musique consacré aux droits de l'homme et un « Moot Court », procès fictif en matière de
droits de l'homme, tenu devant la Commission jouant le rôle de juge entre l’Université de
l’Atlantique et l’Institut universitaire d’Abidjan. Le concours a été remporté par l’Université de
l’Atlantique.
IV. RAPPORTS DES ETATS
16. A la fin de la 52ème Session ordinaire, l’état de présentation des Rapports périodiques des Etats parties
se présentait comme suit :
Rapports
périodiques
A jour - 8
1 Rapport en retard –
7
2 Rapports en retard
–6
3 Rapports en retard
7
Plus de 3 Rapports
en retard – 14
Aucun Rapport
soumis – 11
Etat partie
Angola, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Libye, Nigeria,
Ouganda, Soudan et Togo.
Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Ethiopie, Namibie et Rwanda.
Bénin, Congo (Brazzaville), Madagascar, Maurice, Tanzanie et Tunisie.
Afrique du Sud, Algérie, République Centrafricaine, Kenya, Mauritanie,
Zambie et Zimbabwe.
Cap Vert, Egypte, Gambie, Ghana, Guinée, Lesotho, Mali, Mozambique, Niger,
République arabe sahraouie démocratique, Sénégal, Seychelles, Swaziland et
Tchad.
Union des Comores, Djibouti, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Liberia,
Malawi, Sao Tomé et Principe, Sierra Leone, Somalie et Erythrée.
17. Pendant la période visée par le rapport, la Commission africaine a examiné les Rapports périodiques
des Républiques de l’Angola, du Soudan et de la Côte d’Ivoire et elle a adopté les Observations
finales de ces rapports. Le Rapport périodique de la République du Togo avait été examiné au cours
de la 50ème Session et ses Observations finales ont été adoptées lors de la 51ème Session ordinaire, suite
à la réception d’informations complémentaires de l’Etat.
V. RESOLUTIONS
4
18. Pendant la période visée par le rapport, la Commission africaine a adopté les 22 résolutions suivantes
:
Session
11ème Session
extraordinaire
51ème Session
ordinaire
52ème Session
ordinaire
VI.
Résolutions adoptées
Résolution sur la situation des droits de l’homme au Sénégal ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans le nord du Mali ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République fédérale du Nigeria ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans le nord de la République du Mali ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République fédérale du Nigeria
;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République fédérale
démocratique d'Éthiopie ;
Résolution sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme dans le Royaume du Swaziland ;
Résolution sur les changements inconstitutionnels de gouvernement ;
Résolution sur le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels ;
Résolution sur les attaques contre les journalistes et les professionnels des médias en
Somalie ;
Résolution visant à modifier la Déclaration de principes sur la Liberté d’expression pour y
inclure l’Accès à l’information et à demander l’instauration d’une journée
commémorative de la Liberté de l’Information ;
Résolution portant sur le renouvellement de la nomination des membres experts du
Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des
droits de l’homme en Afrique ;
Résolution sur le renouvellement du mandat du Comité pour la protection des droits des
Personnes vivant avec le VIH et des Personnes à risque, vulnérables et affectées par le
VIH et sur la reconduction des membres du Comité ;
Résolution sur l’approche fondée sur les droits de l’homme de la gouvernance des
ressources naturelles.
Résolution sur l’élargissement du mandat du Groupe de travail sur les communications et
modification de sa composition ;
Résolution sur l’élargissement du mandat du Groupe de travail sur la peine de mort en
Afrique ;
Résolution sur la prolongation du délai de réalisation de l’étude sur la liberté d'association en
Afrique ;
Résolution sur la nécessité d’élaborer des lignes directrices sur les conditions de garde à vue et
de détention préventive en Afrique ;
Résolution sur la nécessité d’une étude sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
en Afrique ;
Résolution sur la ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Résolution sur le droit à un logement décent et à la protection contre les expulsions forcées.
ACTIVITES DE PROTECTION
19. Conformément à son mandat de protection consistant à examiner les plaintes portant sur des
allégations de violation des droits de l’homme et des peuples émanant d'individus et d'Etats parties,
la Commission, depuis ses débuts, a traité un total de 426 communications. Elle s’est prononcée sur
5
210 communications, dont 82 qu’elle a déclarées irrecevables et 13 qu’elle a radiées. Elle a demandé
des mesures conservatoires concernant 22 communications et elle en a renvoyé 2 à la Cour. Lors de la
52ème Session ordinaire, 76 communications étaient pendantes devant la Commission.
20. Le tableau ci-dessous présente la répartition géographique des décisions rendues sur les
communications dans son 31ème Rapport d’activités :
Tableau 1 : Répartition géographique des communications ayant fait l’objet d’une décision
Afrique de l’Est
Afrique de
l’Ouest
Bénin
6
Algérie
3
Comores
0
Burundi
2
Angola
3
Burkina Faso
Cap-Vert
2
2
Egypte
6
Djibouti
Erythrée
1
3
Cameroun
RCA
12
0
Botswana
Lesotho
5
1
Côte d’Ivoire
Gambie
3
10
Libye
Mauritanie
2
5
Éthiopie
Kenya
9
8
Tchad
DRC
2
9
Malawi
5
Ghana
6
RASD
0
Madagascar
1
1
Guinée
3
Tunisie
1
Maurice
0
Guinée
Equatoriale
Gabon
2
Mozambique
1
Guinée-Bissau
Liberia
0
2
Rwanda
Seychelles
3
1
1
Namibie
1
Mali
Niger
Nigeria
0
1
32
Somalie
0
République
du Congo
Sao Tomé et
Principe
0
Swaziland
1
Soudan du
Sud
0
Sénégal
Sierra Leone
4
1
Soudan
Tanzanie
9
6
Ouganda
3
Togo
5
Afrique du Nord
Afrique Centrale
Afrique Australe
Afrique
Sud
du
1
Zambie
5
Zimbabwe
10
21. Pendant la période visée par le Rapport, la Commission a examiné les communications suivantes :
Tableau 2 : Communications examinées
Session
Communications examinées
11ème Session I. Saisine
extraordinaire Communication 409/12 – Luke Munyandu Tembani et Benjamin John Freeth (représentés par Norman
Tjombe) c/ Afrique du Sud, Angola, Botswana, République démocratique du Congo, Lesotho, Malawi,
Maurice, Mozambique, Namibie, Seychelles, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.
(ii) Communication 410/12 - Congrès pour la justice et la démocratie c/ Gabon.
II. Recevabilité
Recevables :
Communication 290/05 – Open Justice Initiative (au nom de Pius Njawe Noumeni) c/ Cameroun.
Irrecevables :
(i) Communication 351/07 - Givemore Chari (représenté par Gabriel Shumba) c/ Zimbabwe.
(ii) Communication 331/2006 - Kamanakao Association, Reteng & Minority Rights Group c/ Botswana.
(iii) Communication 356/07 - Gambia Task Force c/ Gambie.
(iv) Communication 278/03 - Promoting Justice for Women and Children (PROJUST) c/ RDC.
(v) Communication 340/07- – Nixon Nyikadzino (représenté par Zimbabwe Human Rights NGO
Forum) c/ Zimbabwe.
(vi) Communication 314/06 - Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Human Rights Trusts of
Southern Africa c/ Zimbabwe.
III. Sur le fond
6
51ème Session
ordinaire
12ème Session
extraordinaire
Communication 288/04 - Gabriel Shumba c/ Zimbabwe.
IV. Demande de retrait de communications
Communication 380/09 – Global Conscience International c/ Cameroun.
V. Mise en œuvre des recommandations de la Commission
Communication 313/05 – Kenneth Good c/ Botswana.
VI. Renvoi à la Cour africaine
Communication 381/09 - Centre for Minority Rights Development (Kenya) et Minority Rights Group
International c/ Kenya.
I. Saisine
(i) Communication 411/12 - M. Saïf Al-Islam Kadhafi (représenté par Mishana Hosseinioun) c/ Libye,
(demande de mesures conservatoires - 18 avril 2012).
(ii) Communication 412/12 - Journal Echos du Nord (représenté par Maître Paulette Oyane-Ondo) c/
Gabon.
(iii) Communication 413/12 - M. David Mendes (représenté par Centre for Human Rights) c/ Angola,
(demande de mesures contradictoires - 30 avril 2012).
(iv) Communication 414/12 - Lawyers for Human Rights (Swaziland) c/ Swaziland.
II. Auditions orales
(i) Communication 335/08 - Dabalorivhuwa Patriotic Front c/ Afrique du Sud.
(ii) Communication 365/08 - Christopher Bygonnza c/ Ouganda.
(iii) Communication 379/09 – Monim Elgak, Osman Hummeida et Amir Suliman, Fédération
internationale des droits de l’homme (FIDH) et Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c/
Soudan.
(iv) Communications 54/91, 61/91, 98/93, 164/97 à 196/97, 210/98 - Malawi African Association,
Amnesty International, Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits de l’homme et RADDHO, Collectif
des veuves et ayants-droit c/ Mauritanie.
III. Sur le fond
Communication 295/04 – Zimbabwe Human Rights NGO Forum c/ Zimbabwe.
I. Saisine
(i) Communication 415/12 – M. Edouard Nathanaël Etonde Ekoto c/ Cameroun.
(ii) Communication 416/12 – M. Jean Marie Atangana Mebara c/ Cameroun.
(iii) Communication 417/12 – ADHUC c/ République du Congo.
(iv) Communication 418/12 - Chief Akpabio et Lady Apostle Helen Akpabio c/ Nigeria.
(v) Communication 419/12 - Peuples autochtones de la vallée inférieure de l’Omo (représentés par
Survival International Charitable Trust) c/ République fédérale démocratique d'Éthiopie.
(vi) Communication 420/12 - Civils soudanais du Sud-Kordofan et du Nil Bleu (représentés par Enough
Project) c/ République du Soudan (combinée à la Communication 402/11).
II. Suivi des mesures conservatoires
(i) Communication 402/11 - Sudan Democracy First Group, INTERIGHTS & Human Rights Watch c/
Soudan.
(ii) Communication 411/12: 411/12 - M. Saïf al-Islam Kadhafi (représenté par Mishana Hosseinioun) c/
Libye.
(iii) Communication 413/12 - David Mendes (représenté par le Centre des droits de l’homme) c/
Angola.
III. Recevabilité
Irrecevable :
Communication 337/2007- Dr Kevin Ngwang Gumne et Autres c/ République fédérale du Nigeria et
République du Cameroun.
Recevables :
(i) Communication 368/2009 – Abdel Hadi Ali Radi c/ République du Soudan.
(ii) Communication 379/09 – Monim Elgak, Osman Hummeida et Amir Suliman (représentés par FIDH
et OMCT) c/ Soudan.
IV. Réexamen
Communication 384/09 – Kevin Mgwanga Gumne et Autres c/ Cameroun.
V. Mise en œuvre des recommandations de la Commission
Communication 276/03 - Centre for Minority Rights Development (Kenya) et Minority Rights Group
International (au nom du Conseil de la communauté Endorois) c/ Kenya.
7
52ème Session
ordinaire
VI. Sur le fond
Communication 301/05 - HRDA c/ République fédérale démocratique d'Éthiopie.
I. Saisine
(i) Communication 423/12 – Mack-Kit Samuel et Moukoko Priso (représentés par Moualal Ruben) c/
Cameroun.
(ii) Communication 424/12 – Samira Ibrahim Mohamed Mahmoud et Rasha Ali Abdel-Rahman
(représentés par Initiative égyptienne pour les droits de la personne et INTERIGHT) c/ Egypte.
(iii) Communication 425/12 – Legal Defense and Assistance Project (au nom de M. Abiodun Subaru) c/
Nigeria.
(iv) Communication 426/12 – Agnès Uwimana-Nkusi et Sadata Mukakibibi (représentées par Media
Legal Defence Initiative) c/ Rwanda.
II. Commission pour lesquelles les mesures conservatoires demandées par la Commission n’ont pas été
respectées
Communications au stade de la recevabilité :
(i) Communication 402/11 & 420/12 - Civils soudanais dans le Sud-Kordofan et le Nil Bleu (représentés
par Sudan Democracy First Group, REDRESS, Human Rights Watch, INTERIGHTS et Enough Project) c/
Soudan.
(ii) Communication 413/12 - David Mendes (représenté par le Centre des droits de l’homme) c/ Angola.
Communications renvoyées à la Cour africaine :
Communication 411/12: 411/12 - M. Saïf al-Islam Kadhafi (représenté par Mishana Hosseinioun) c/
Libye.
III.
Recevabilité
Recevable :
Communication 409/12 – Luke Munyandu Tembani et Benjamin John Freeth (représentés par Norman
Tjombe) c/ Afrique du Sud, Angola, Botswana, République démocratique du Congo, Lesotho, Malawi,
Maurice, Mozambique, Namibie, Seychelles, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.
IV.
Sur le fond
(i) Communication 286/04 - Dino Noca c/ RDC.
(ii) Communication 365/08 - Christopher Bygonnza c/ Ouganda.
V. Communications radiées au motif de non-diligence
(i) Communication 285/04 - M. Kizila Watumbula c/ RDC.
(ii) Communication 289/04 - Maîtres Brahima Koné et Tiéoulé Diarra c/ Côte d’Ivoire.
(iii) Communication 342/07 - PAIN c/ Soudan.
(iv) Communication 372/09 - Adolfo Samuel Beira (représenté par Zelda de Vasconcelos) c/ Mozambique.
(v) Communication 391/10 - M. Abdelrahman Mohamed Gassim & 9 autres (représentés par East and
Horn of Africa Human Rights Defenders Project) c/ Soudan.
(vi) Communication 397/11 - Communautés de la Vallée de l’Omo et du Lac Turkana c/ Kenya et
Soudan.
22. Ces tableaux indiquent qu'au cours des 12 mois de la seule période visée par le rapport : 16 nouvelles
communications ont été saisies, 16 décisions ont été adoptées : 5 sur le fond et 11 au niveau de la
recevabilité (sur les 11 communications examinées sur la recevabilité, 7 ont été déclarées irrecevables
et 4 recevables) ; 6 communications ont été radiées ; 2 communications ont été renvoyées à la Cour
africaine ; 2 communications ont fait l’objet de mesures conservatoires ; la Commission s'est enquise
du suivi de la mise en œuvre de ses décisions dans 2 communications ; elle s’est également enquise
de l’état de suivi des mesures conservatoires relatives à 5 communications.
23. En outre, en plus des communications qui ont fait l’objet du 31ème Rapport d’activités de la
Commission, la Commission a également adopté, lors de sa 10ème Session extraordinaire, une
décision sur le fond des communications 277/2003 – Spilg et Mack & DITSHWANELO (au
nom de Lehlohonolo Bernard Kobedi) c./ Botswana, et 323/06 - EIPR et INTERIGHTS c./
République Arabe d’Egypte. La Commission a examiné trois communications sur la
recevabilité. Elle a déclaré irrecevables les communications 347/07 – Association Pro Decheros
Humanos De Espana (APDHE) c./ Guinée Equatoriale et 372GTK/09 – INTERIGHTS c./
8
République Fédérale Démocratique d’Ethiopie, et a déclaré recevable la Communication
328/06 – Front for the Liberation of the State of Cabinda c./ Angola.
Mise en œuvre des décisions de la Commission
24. La Commission souhaite attirer l’attention du Conseil Exécutif sur le refus de la République du
Botswana de mettre en œuvre la décision de la Commission relative à la Communication 313/05 –
Kenneth Good c/ Botswana. Par Note diplomatique référencée : 10/12 BEA5/21 C VIII (4) AMB du
23 mars 2012, la République du Botswana a clairement déclaré que : « le gouvernement a exprimé sa
position selon laquelle il n’est aucunement tenu par la décision de la Commission ». Il doit être
rappelé que cette décision a été rapportée dans le 28ème Rapport d’Activités de la Commission dont la
publication a été autorisée par le Conseil Exécutif de par sa Décision EX.CL/600(XVII). La
Commission porte ce refus à l’attention du Conseil pour qu’il prenne les mesures appropriées.
VII. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN AFRIQUE 25 ANS APRES –
REALISATIONS ET DEFIS / PERSPECTIVES
25. En 2011, par sa Décision EX.CL/Déc.639 (XVIII), le Conseil exécutif a demandé à la Commission
d’inclure dans ses rapports la situation des droits de l’homme et des peuples sur le continent.
26. Le premier de ces rapports, contenu dans le 31ème Rapport d’Activités, soumis à la 20ème Session du
Conseil Exécutif en janvier 2012, a servi de référence de départ à la situation des droits de l'homme en
Afrique. Ce rapport indiquait que la situation des droits de l’homme sur le continent est très diverse et
que, si des progrès ont été enregistrés dans certains domaines, d'autres aspects s'avèrent
particulièrement résistants au changement et que d'autres encore ont même régressé. Ce tableau n’a
guère évolué au cours des 18 mois qui se sont écoulés depuis.
27. L'aspect positif est que des instruments internationaux majeurs des droits de l'homme ont été signés,
ratifiés et/ou ont été adhérés en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques de l'Afrique :
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme,
le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Charte africaine de la démocratie, des
élections et de la gouvernance, pour n’en citer que quelques uns. A cela s’est ajoutée l’intégration de
certains de ces instruments dans les législations nationales et l’établissement ou la reconstitution d’un
certain nombre d’institutions destinées à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans
certains Etats telles que les Institutions nationales des droits de l’homme. Un certain nombre de
référendums ont été organisés qui ont abouti à l’adoption de nouvelles constitutions nationales qui
intègrent les droits de l’homme et des peuples, garantissent les droits fondamentaux conformément
aux traités des droits de l’homme pertinents ratifiés. Une orientation marquée s’est manifestée en
outre de la non-ingérence à la non-indifférence dans des situations vécues au sein des Etats membres,
dans la ligne de l’Acte constitutif de l’Union africaine. Les Etats membres semblent avoir la volonté de
coopérer avec la Commission : à titre d’exemple, conformément à la décision rendue par la
Commission dans le cas SERAC c/ Nigeria, le Gouvernement nigérian a créé le Ministère fédéral de
l’Environnement et la Niger Delta Cooperation, de même le Gouvernement zambien a à révisé sa
Constitution en réponse à la décision rendue par la Commission dans l’affaire Legal Resources c/
Zambie. La Commission et son mandat de protection ont acquis une plus grande visibilité comme en
témoigne l’augmentation du nombre de communications introduites devant la Commission,
notamment 2 entre des Etats parties : l’une en 1999 (République démocratique du Congo c/ Burundi,
9
Ouganda et Rwanda) et l’autre introduite par la République du Soudan contre la République du
Soudan du Sud cette année (2012) dont la Commission n’a pu malheureusement pas se saisir puisque,
selon l’état de ratification des traités de l’UA, le Soudan du Sud n’a pas encore ratifié la Charte
africaine. La Commission joue en outre un rôle de plus en plus important dans les questions liées aux
droits de l’homme au niveau du continent. A titre d’exemple, elle a effectué des missions
d’établissement des faits suo motu en Afrique du Sud, en Mauritanie, au Darfour et au Zimbabwe,
pour n’en citer que quelques unes.
28. Nonobstant ces développements positifs, la Commission regrette la prévalence des conflits en cours
en Somalie, dans la région du Darfour du Soudan et en République démocratique du Congo, de
différentes densités mais qui continuent à détruire les moyens de subsistance et les infrastructures, à
causer des déplacements massifs de populations entières augmentant le nombre de réfugiés et de
chercheurs d’asile sur le continent. S’y ajoutent les questions consécutives à des conflits qui continuent
à affecter le Liberia, la Sierra Leone et la Côte d’Ivoire, les conflits résultant d’élections contestées au
Kenya, en Côte d’Ivoire et au Sénégal, les insurrections sanglantes du Printemps arabe, les conflits
découlant de changements inconstitutionnels de gouvernement en Guinée, à Madagascar, au Mali, en
Guinée Bissau ainsi que le génocide rwandais. En outre, l’attention de plus en plus accordée aux
droits économiques, sociaux et culturels et les niveaux constants de pauvreté et d’analphabétisme
constituent un défi majeur posé à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)
sur le continent et érodent les gains acquis dans d’autres domaines. En outre, malgré leur ratification
croissante, les instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme ne sont guère mis en
œuvre par les Etats parties qui les ont signés. Outre les quelques exemples particuliers cités
précédemment au Nigeria et en Zambie, les Etats membres ne respectent généralement pas les
décisions et ils ne mettent pas en œuvre les recommandations de la Commission. Ils ne respectent pas
non plus les mesures conservatoires demandées par la Commission pour empêcher que des torts
irréparables ne soient commis.
Mécanismes subsidiaires
29. Depuis 1995, la Commission établit des Mécanismes subsidiaires venant compléter son mandat en se
concentrant sur des aspects des droits de l'homme préoccupant particulièrement la Commission et le
continent. Ces Mécanismes subsidiaires comptent des Rapporteurs spéciaux, des Groupes de travail
et des Comités chargés d’être les fers de lance de l’élan des travaux de la Commission dans ces
domaines spécifiques. L’examen des travaux de ces Mécanismes subsidiaires - leurs réalisations,
leurs défis et leurs perspectives – reflète les principaux domaines de préoccupation sur le continent et
donne une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme en Afrique depuis la création de la
Commission. La Commission compte actuellement les 13 Mécanismes subsidiaires suivants.
Rapporteur spécial sur les Prisons et les conditions de détention en Afrique
30. Créé lors de la 20ème Session ordinaire de la Commission en 1996, le mandat de ce mécanisme porte
sur l’examen de la situation des personnes privées de liberté sur les territoires des Etats parties à la
Charte africaine, en insistant sur l'obligation de rendre compte des Etats et sur leur responsabilité de
prendre soin des prisonniers et autres détenus et de garantir une norme minimale de droits des
prisonniers. Depuis la création de ce mécanisme, la Commission a adopté un certain nombre
d’instruments relatifs aux normes relatives aux prisons en Afrique et le Mécanisme a contribué à
relever le profil des droits des prisonniers dans l’agenda de la Commission en examinant quelque 270
prisons et lieux de détention au cours de la dernière décennie et en effectuant plus de soixante
missions dans plus de 40 Etats membres de l’UA.
31. Pourtant, près de vingt ans après la création de ce mécanisme, les conditions des prisons et des
prisonniers ne sont pas conformes aux articles de la Charte africaine et aux normes et standards
10
internationaux de protection des droits fondamentaux des prisonniers. Dans de nombreux pays, les
prisons sont caractérisées par de graves insuffisances comme la forte surpopulation, les mauvaises
conditions physiques, de santé et sanitaires, l'inadéquation des programmes récréatifs, de formation
professionnelle et de réhabilitation, la limitation des contacts avec le monde extérieur et l'important
pourcentage de personnes en attente d'être jugées. Il n’est pas inhabituel de voir des femmes
emprisonnées avec les hommes, des gardiens masculins de détenues, des enfants emprisonnés avec
des adultes, et des patients soufrant de troubles psychiques enfermés dans les prisons.
Rapporteur spécial sur les droits de la femme en Afrique
32. Créé au cours de la 23ème Session ordinaire en 1999, conformément à la détermination de la
Commission de promouvoir les droits des femmes et des filles et de s’atteler à la discrimination et à
l’injustice qu’elles continuent à subir, le Rapporteur spécial a été le fer de lance de l’élaboration du
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en
Afrique (communément connu sous le nom de « Protocole de Maputo »), elle a dirigé la rédaction des
Lignes directrices relatives aux rapports des Etats en vertu du Protocole de Maputo, effectué des
missions dans les Etats membres et participé à plusieurs réunions, séminaires et ateliers majeurs.
33. La situation des droits de la femme demeure toutefois une source de préoccupation constante
comme, par exemple, la violence sexospécifique, en particulier dans les zones de conflits. La
Rapporteure spéciale souhaite déclarer que de nombreux Etats parties au Protocole doivent encore
harmoniser leur législation intérieure avec les dispositions du Protocole avec, pour conséquence, des
lois discriminatoires et des vides législatifs dans des domaines aussi essentiels que l’héritage, l’accès
à la terre, le mariage et la garde des mineurs. La Rapporteure spéciale fait également observer que,
malgré les engagements pris par les Etats parties, des maladies comme le paludisme, le VIS/sida et la
tuberculose, continuent, outre les facteurs sociaux, culturels, économiques et juridiques négatifs, à
menacer la vie et la santé d’un grand nombre de femmes et de filles sur le continent. En outre, le taux
de mortalité maternelle lié aux grossesses et aux accouchements en Afrique est encore l’un des plus
élevés dans le monde, malgré l’adoption de mesures législatives et correctives. La situation des
femmes dans les zones rurales demeure terriblement difficile de même que, dans le domaine de
l'éducation, le problème de l'accès des filles malgré les progrès réalisés par certains pays.
Rapporteur spécial sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique
34. Créé au cours de la 35ème Session ordinaire, en 2004, le Rapporteur spécial est destiné à rechercher,
recevoir, examiner et réagir aux informations sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
en Afrique. Depuis sa création, le Rapporteur spécial a effectué des missions de promotion dans
différents Etats membres, collaboré avec des ONG à l’élaboration d’outils de travail destinés aux
défenseurs des droits de l’homme Il publie un bulletin intitulé The Rapporteur’s Newsletter, il a envoyé
de nombreuses lettres relatives à des allégations de violations à de nombreux Etats parties de l'UA et
publié 31 communiqués et déclarations à la presse.
35. Concernant la situation actuelle, la Rapporteure spéciale fait observer que les défenseurs des droits
de l’homme interviennent constamment dans des environnements très difficiles et souvent
hostiles. Le Mécanisme continue à recevoir des informations sur des cas de représailles à l'encontre
des défenseurs des droits de l'homme, concernant, en particulier, le droit à la liberté d'association et
de manifestations pacifiques. La Rapporteure spéciale est, en outre, hautement préoccupée par les
droits des femmes défenseurs des droits de l’homme qui sont exposées à des abus allant de la
violence dans leur vie privée et sociale aux restrictions imposées dans certains Etats.
Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants et les personnes déplacées en Afrique
11
36. Créé au cours de la 35ème Session ordinaire, en 2004, le mandat du Rapporteur spécial consiste
notamment à rechercher, recevoir, examiner et réagir à la situation des réfugiés, des demandeurs
d'asile et des personnes déplacées en Afrique. La Rapporteure spéciale a dirigé la rédaction de la
Convention de la protection et de l’assistance aux personnes déplacées en Afrique et elle s'est
impliquée dans la rédaction de la Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance
aux personnes déplacées en Afrique et dans les initiatives de plaidoyer pour la promotion des droits
des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des migrants en Afrique à travers la
publication de communiqués de presse, l'adoption de résolutions et l’envoi d’appels urgents ainsi
que des activités menées lors de diverses missions de promotion . La Rapporteure spéciale est
toutefois confrontée à un certain nombre de défis dans l’accomplissement de son mandat, en
particulier, la poursuite des conflits en Afrique qui continuent à accroître le nombre de personnes
déplacées, de réfugiés et de demandeurs d’asile en créant également des conditions qui l’empêchent
d’effectuer des missions dans les zones affectées pour suivre la situation des populations concernées.
A titre d’exemple, la délégation de la Commission n’a pas pu avoir accès aux territoires occupés du
Sahara occidental pour effectuer une mission d’établissement des faits mandatée par la Décision
EX.CL/Déc. 689 (XX) du Conseil Exécutif.
37. La situation générale des droits des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des
migrants en Afrique ne s’est guère améliorée au fil des ans. L’instabilité politique et les conflits dans
certains pays africains ont accru le nombre de réfugiés, de demandeurs d’asile, de personnes
déplacées et de migrants. A titre d’exemple, au Mali, dans l’est de la RDC, au Soudan, en Somalie, le
manque de sécurité et la gravité de la situation humanitaire ont causé des mouvement massifs de
population, contraignant nombre de nos frères et sœurs africains à fuir leurs foyers. Le problème des
migrants « illégaux » ou « clandestins » continuent de poser un sujet majeur de préoccupation. Le
flux des migrations illégales par l’Atlantique et la Méditerranée et dans le Golfe d’Aden a augmenté
et a, parfois causé la perte de vies en raison des conditions dangereuses de ces traversées.
Rapporteur spécial sur la Liberté d’expression et l’Accès à l’information en Afrique
38. Créé au cours de la 36ème Session ordinaire, en 2004, pour défendre le droit à la liberté d’expression,
fondamental pour l’existence et la consolidation de la démocratie, notamment l’obligation de rendre
compte des gouvernements, les principales réalisations du Rapporteur spécial sont les suivantes:
l’adoption de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression an Afrique ; le projet de loi-type
sur l'Accès à l’information en Afrique, élaboré en octobre 2010 ; le projet de dépénalisation des lois
sur la diffamation et la calomnie en Afrique, lancé en mai 2012, et le suivi de la situation de la liberté
d’expression et l’accès à l’information sur le continent, comprenant la transmission de lettres
urgentes d’appel aux Etats membres pour protéger les droits des victimes. La Rapporteure spéciale a
en outre contribué aux efforts de ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et
de la gouvernance.
39. La situation de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique s’est toutefois
détériorée et continue de poser de graves défis sur le continent. De nombreux pays en Afrique ont
encore des lois qui pénalisent certains types de propos (diffamation et autres types d’ « insultes »,
sédition, fausses nouvelles) qui sont utilisées pour punir la désapprobation de l’expression critique
légitime. En réponse aux allégations de violations des droits de l’homme, le Rapporteur spécial
répond en adressant des Lettres urgentes d’appel à l’Etat concerné qui ont permis au Rapporteur
spécial de dégager la prévalence des situations suivantes : intimidations, harcèlement, enlèvements,
détentions/arrestations injustifiées et assassinat de journalistes et de professionnels des médias,
fermeture de journaux et de maisons de presse. Certaines lettres expriment également une
préoccupation concernant la substance des lois relatives à la liberté d’expression et à l’accès à
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l’information et nécessitant habituellement que ces lois soient amendées pour les rendre conformes à
la Charte africaine et à la Déclaration.
Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique
40. Créé au cours de la 28ème Session ordinaire, en 2000, avec pour mandat notamment d'examiner le
concept de populations/communautés autochtones en Afrique et d’étudier les implications de la
Charte africaine pour le bien-être des communautés autochtones, en réponse à la situation critique
des peuples autochtones sur le continent qui est marquée notamment par la marginalisation,
l’exploitation, la dépossession, le harcèlement, la pauvreté et l’analphabétisme. Le Groupe de travail
a mené depuis lors une campagne intensive de plaidoyer visant à attirer l'attention des Etats
membres sur la situation désespérée des communautés autochtones sur le continent, notamment un
film sur la situation des peuples autochtones en Afrique et, par suite de ce plaidoyer, certains Etats
ont conçu des politiques et des programmes favorables aux peuples autochtones, promulgué des lois
nationales qui prennent en considération des besoins spécifiques des peuples autochtones et ratifié
les traités internationaux concernant les peuples autochtones.
41. Mais les principaux sujet de préoccupation eu égard aux droits des peuples autochtones ont trait à
l'absence de leur reconnaissance par les États parties. En conséquence, ces peuples ne jouissent pas
encore de tous les droits qui leur sont dus et, quand ces droits existent, les termes employés dans les
lois et les politiques qui y font référence sont en contradiction avec le droit international. Dans la
majorité des cas, ils sont victimes de la dépossession de leurs terres et de leurs biens ; ils souffrent de
discrimination et de marginalisation dans tous les aspects de leur vie et sont également victimes de
traitements inhumains et dégradants de la part des groupes dominants.
Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels
42. Créé au cours de la 36ème Session ordinaire, en 2004, le Groupe de travail a pour vocation d’élaborer
et soumettre à la Commission des projets de principes et de lignes directrices sur les droits
économiques, sociaux et culturels et de préparer un projet de révision des lignes directrices relatives
aux rapport des Etats en matière de droits économiques, sociaux et c culturels. Les réalisations du
Groupe de travail sont notamment l’adoption des Principes et Lignes directrices sur la mise en œuvre
des droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine ; des missions de promotion
dans certains Etats parties à la Charte africaine ; l’organisation de campagnes de plaidoyer pour la
ratification du Protocole au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; la
publication de communiqués de presse condamnant les violations de ces droits et l'organisation de
rencontres avec des victimes de violations de droits économiques, sociaux et culturels.
43. Toutefois, malgré les progrès enregistrés dans certains pays africains, le respect des instruments
internationaux et régionaux garantissant ces droits reste problématique. La Commission a démontré
dans sa jurisprudence que ces droits sont justiciables, ce qui n’est toutefois pas encore le cas dans de
nombreux pays africains.
Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique
44. Créé au cours de la 37ème Session ordinaire, en 2005, le Groupe de travail est chargé de suivre la
situation de la peine de mort de même que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
Le Groupe de travail a organisé deux conférences régionales sur la peine de mort en Afrique ; finalisé
l’Etude sur la question de la peine de mort en Afrique qui a été adoptée par la Commission lors de sa
51ème Session ordinaire ; organisé des réunions et des ateliers de plaidoyer et de sensibilisation et il
continue à suivre la situation de la peine de mort sur le continent. Le Groupe de travail a en outre
initié le processus de rédaction d’un Protocole additionnel à la Charte africaine relatif à l’abolition de
13
la peine de mort en Afrique pour combler le vide existant sur l’inviolabilité du caractère sacré de la
vie.
45. A l’époque de la création de la Commission, il y a 25 ans, la situation de la peine de mort en Afrique
était lugubre. A ce jour, 17 Etats parties ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et 19 autres
Etats ont un moratoire en place depuis plus de dix ans. Cependant, le reste des Etats parties
continuent d’appliquer la peine de mort.
Groupe de travail sur les Droits des Personnes âgées et des Personnes handicapées en Afrique
46. Créé au cours de la 42ème Session ordinaire, en 2007, pour articuler les droits des personnes âgées et
des personnes handicapées et en réponse à la préoccupation croissante devant la situation des
personnes âgées en Afrique, le mandat essentiel du Groupe de travail est d’élaborer un document de
conception devant servir de base à l’adoption d’un projet de Protocole relatif aux personnes âgées et
aux personnes handicapées. Le Groupe de travail se sert comme plateforme de plaidoyer du Cadre
politique et du Plan d’action de l’Union africaine sur le vieillissement qui attend des Etats parties
qu’ils reconnaissent les droits des personnes âgées, qu’ils abolissent toutes les formes de
discrimination fondées sur l’âge et qu’ils veillent à ce que les droits des personnes âgées soient
protégés par une législation appropriée. Le Groupe de travail a, en outre, été le fer de lance de
l’élaboration du Protocole relatif aux droits des personnes âgées qui a été transmis à la Commission
de l’Union africaine à Addis-Abeba afin de suivre le processus habituel de l’UA.
47. Toutefois, si certains progrès ont été réalisés, les personnes âgées et les personnes handicapées
continuent d’être victimes de discriminations, de la pauvreté et de graves difficultés dans l’accès à
leurs droits fondamentaux. En Afrique, le handicap et la pauvreté sont étroitement liés. La pauvreté
rend les personnes plus vulnérables au handicap et le handicap renforce et aggrave la pauvreté. Le
genre est au cœur de nombreuses violations des droits des personnes âgées en Afrique et leur taux
d’analphabétisme est réputé être élevé dans de nombreux pays africains, en particulier parmi les
femmes en milieu rural. Le manque de données fiables sur les conditions de vie des personnes âgées
et des personnes handicapées rend en outre difficile le plaidoyer pour l’intégration appropriée de
leurs droits dans les politiques et les programmes de développement des Etats membres.
Groupe de travail sur les Industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en
Afrique
48. Créé il y a à peine 3 ans, lors de la 46ème Session ordinaire, en 2009, pour réagir aux allégations de
violations des droits de l’homme commises dans le secteur des industries extractives en Afrique par
différents acteurs (agents de l’Etat et acteurs non-étatiques), le Groupe de travail n’a pu qu’organiser
une réunion inaugurale et une réunion interne de suivi en 2011 et en 2012. Le Groupe de travail a,
depuis lors, élaboré un Plan de travail devant guider ses activités et il travaille actuellement sur un
rapport global de la situation des droits de l'homme et des besoins dans le secteur de l'industrie
extractive devant être soumis à l'examen de la Commission.
49. Dans ses travaux initiaux, le Groupe de travail a pu constater que le continent africain est très riche
en ressources minérales et naturelles. Une situation parfois appelée « malédiction des ressources » ou
« paradoxe de l’abondance » a été observée dans un certain nombre d’Etats parties ou l’extraction de
ces ressources minérales alimente et aggrave les violations massives des droits de l’homme commises
par des acteurs non-étatiques et, dans certains cas, par les Etats eux-mêmes. Les violations
persistantes des droits de l’homme commises par ceux qui sont impliqués dans le secteur des
industries extractives, notamment les acteurs non-étatiques, ont des effets négatifs sur les pays en
général, sur les communautés qui vivent dans des zones riches de ressources, tels que les
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déménagements et les expulsions forcés, la perte des moyens de subsistance, la destruction de
l'environnement, pour n'en citer que quelques uns.
Comité pour la prévention de la torture en Afrique
50. Bien qu’elle soit interdite à l’Article 5 de la Charte, la torture et les autres formes de mauvais
traitement prédominent encore dans de nombreuses parties du continent. Reconnaissant cette
situation, en octobre 2002, la Commission a adopté les Lignes directrices de et mesures d’interdiction
et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en
Afrique (Lignes directrices de Robben Island) pour aider les Etats parties à la Charte à mettre
effectivement en œuvre les dispositions de l’Article 5. Au cours de sa 35ème Session ordinaire, en 2004,
la Commission a créé le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA), chargé de suivre
la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island et les instruments y relatifs. Le Comité a
notamment mené les activités suivantes : il a publié et diffusé les Lignes directrices de Robben Island
dans les quatre langues officielles de l’UA ; organisé des atelier se formation pour le personnel de la
police et de sécurité dans un certain nombre d’Etat membres ; organisé des conférences/séminaires
sur l’interdiction et la prévention de la torture dans différents Etats membres; effectué des missions
de promotion dans plusieurs Etats membres ; il gère une base de données sur l’état de la pénalisation
de la torture et la ratification des instruments applicables et, à ce jour, 43 Etats ont ratifié la
Convention contre Torture, grâce en grande partie au rôle de plaidoyer joué par le CPTA.
51. Toutefois, malgré cette interdiction absolue, le fait est que la torture est encore généralisée et qu'elle
constitue un problème endémique dans la majeure partie du continent africain et que l'impunité dont
jouisse les auteurs d'actes de torture est profondément enracinée. Cette situation est influencée par la
situation politique et socioéconomique qui prévaut dans la majeure partie du continent, caractérisée
par la pauvreté, de graves insuffisances dans la gouvernance et l’état de droit, la corruption, la
discrimination, l’exclusion sociale, l’impunité, l’ignorance et un grand nombre d’autres facteurs.
Outre ces facteurs, la non-pénalisation de la torture dans les législations nationales, l'inadéquation
d’un suivi indépendant des lieux de détention ainsi que le mépris des sauvegardes procédurales
pour les personnes privées de leur liberté créent les conditions qui renforcent la pratique de la
torture.
Comité de protection des droits des Personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des Personnes à risque,
vulnérables et affectées par le VIH
52. Créé il y a moins de 2 ans, au cours de la 47ème Session ordinaire, en 2010, pour rechercher, recevoir,
analyser et répondre aux informations fiables sur la situation et les droits des Personnes vivant avec
le VIH et celles à risques, le Comité a, à ce jour, élaboré son Plan de travail, organisé des réunions
organisationnelles internes avec différents acteurs, notamment des représentants des gouvernements,
du domaine médical, de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, pour sensibiliser à
la situation et aux droits des PVVIH en vue de mettre en place des interventions appropriées.
53. Le Comité fait observer que l’Afrique reste le continent le plus affecté par le VIH et le sida. Les
données récentes disponibles sur l'épidémie du VIH indiquent qu'environ 68 % des personnes vivant
avec le VIH dans le monde se trouvent sur le continent africain, une région qui ne compte pourtant
que 12 % de la population mondiale. En outre, plus de la moitié des personnes nouvellement
infectées par le VIH vit en Afrique sub-saharienne et environ 65 % des décès liés au sida surviennent
globalement dans cette région. La stigmatisation, la discrimination, la marginalisation et l’exclusion,
les inégalités entre hommes et femmes et l’inadéquation des protections des doits de l’homme sont
bien reconnues être à la fois des causes et des conséquences de l’épidémie du VIH sur le continent et
donc des obstacles à l’efficacité des réponses au VIH sur le continent. Cette reconnaissance implique
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que la non-discrimination, l’égalité, la promotion et la protection des droits de l’homme s’inscrivent
au centre de la réponse au VIH et au sida au niveau mondial, régional et national.
Défis
54. Une tendance générale se dégage de ce rapport, indiquant le manque de volonté politique des Etats
membres de soutenir et coopérer avec la Commission et ses mécanismes subsidiaires, comme le
démontre la non-mise en œuvre des recommandations de la Commission, la réticence générale à
accorder l’autorisation d’effectuer des missions de promotion et d’établissement des faits et la nonréponse aux appels ou aux lettres d’urgence concernant les allégations de violations des droits de
l’homme.
55. D’autres défis sont le nombre relativement faible d’Etats membres à avoir signé, ratifié et/ou adhéré
aux instruments régionaux majeurs des droits de l'homme, leur retard à déposer les instruments de
ratification, la très faible mise en œuvre des instruments signés/ratifiés/adhérés et le faible nombre
de pays à avoir intégré ces traités dans leur législation nationale.
56. La carte de la situation des droits de l’homme en Afrique, 25 ans après la création de la Commission,
est donc une combinaison de percées majeures, de préoccupations et de défis persistants.
VIII.
FINANCES ET ADMINISTRATION
PERSONNEL
57. Suite à l’approbation d’un complément de 13 membres, en 2007, conformément à la Décision de
Maputo, en 2003, le Secrétariat de la Commission compte aujourd’hui 46 membres mais seulement 22
d’entre eux sont effectivement sur le terrain, y compris ceux qui sont sur contrat durée déterminée et
à court terme. Cela représente une réalisation majeure indéniable, le fait demeure, toutefois, qu’à ce
jour, seuls quelques membres approuvés ont rejoint le Secrétariat et qu'un grand nombre des postes
approuvés sont toujours vacants puisque le processus de recrutement n'a pas fait l’objet d’une
diligence à la mesure des besoins de la Commission, eu égard, en particulier, à ses besoins
linguistiques. En outre, le Secrétariat ne compte qu’un juriste pouvant travailler en français, ce qui
entrave gravement les travaux de la Commission et de son Secrétariat.
FINANCEMENT
58. Le budget de la Commission s’est amélioré au fil des ans mais il ne suffit toujours pas à couvrir ses
besoins. A titre d’exemple, pour l’exercice fiscal de 2012, le budget de la Commission s’élève à
5.692.156 USD, soit 2,08 % du budget annuel de l’UA, une tendance qui a très peu varié, comme
l’indique le tableau ci-dessous :
Tableau 1 : Budget de la Commission africaine
Période
Budget de la Commission
africaine
Budget général de l’UA
Pourcentage
1989
US$742.165
US$28.930.941
2,56
1990/1991
US$678.400
US$29.063.072
2,33
1992/1993
US$501.881
US$27.900.897
1,79
1993/1994
US$430.801
US$27.972.470
1,54
1994/1995
US$511.215
US$29.500.000
1,73
1995/1996
US$489.630
US$30.160.000
1,62
1996/1997
US$588.580
US$30.859.000
1,90
16
1997/1998
US$542.158
US$31.199.000
1,73
1998/1999
US$596.456
US$32.400.000
1,84
1999/2000
US$567.820
US$33.400.000
1,70
2000/2001
US$792.200
US$29.000.000
2,73
2001/2002
US$760.870
US$30.289.600
2,51
2003
US$407.700
US$22.600.000
1,80
2004
US$982.929
US$43.000.000
2,28
2005
US$1.142.051
US$129.931.494
0,87
2006
US$1.142.436
US$135.939.648
0,84
2007
US$1.182.391
US$132.963.152
0,88
2008
US$6.003.857
US$140.037.880
4,28
2009
US$3.671.7662
US$164.256.817
2,23
2010
US$4.929.8523
US$250.453.697
1,96
2011
US$7.942.8694
US$256.754.447
3,09
2012
US$ 5.692.156
US$ 274.095.386
2,08
59. La Commission est préoccupée par l'insuffisance de ce budget pour répondre aux besoins financiers
de la Commission et de ses travaux ; elle est en outre préoccupée par le fait qu’aucun financement de
l’UA n’a été affecté aux activités des programmes de l’UA, ce qui signifie donc que ces activités
doivent être financées à partir de sources extérieures.
IX.
MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DU CONSEIL EXECUTIF
CONSTRUCTION DU SIEGE DE LA COMMISSION AFRICAINE
60. La Commission est, en outre, préoccupée par le fait que, 25 ans après sa création, son Siège
permanent n’ait toujours pas été construit. Le Secrétariat de la Commission continue donc à travailler
dans des bureaux provisoirement loués dans des conditions difficiles, caractérisées par des coupures
de courant qui, à leur tour, affectent l’accès à Internet, crucial pour les activités d’un Organe de l’UA
dont le téléphone et les télécopieurs ne fonctionnent pas correctement non plus.
61. Quand la Commission a quitté Addis-Abeba pour Banjul, en 1989, suite à sa création en 1987, il était
entendu que le gouvernement hôte devrait construire un Siège permanent pour la Commission. A cet
égard, depuis lors, la Commission a continué à suivre cette question avec les autorités hôtes et, en
janvier 2012, le Conseil exécutif, de par sa Décision EX.CL/Déc.689(XX), a enjoint les autorités hôtes à
« […] procurer un Siège permanent à la CADHP, conformément aux Critères d’hébergement des Organes de
l’UA, adoptés à Syrte, Libye, en juillet 2005 ».
MISSION DANS LES TERRITOIRES OCCUPES DE LA REPUBLIQUE ARABE SAHRAOUIE DEMOCRATIQUE
2
La contribution des Etats membres de l’UA a été de 2.836.639 USD et celle des partenaires de 835.127 USD
La contribution des Etats membres de l’UA a été de 3.451.874 USD et celle des partenaires de 1.477.978 USD
4
La contribution des Etats membres de l’UA a été de 3.624.600 USD et celle des partenaires de 4.318.289 USD
3
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62. Il sera rappelé que, dans sa Décision EX.CL/Déc.689(XX), le Conseil exécutif a demandé à la
Commission d’entreprendre une mission dans le territoire occupé de la République arabe sahraouie
démocratique (RASD) en vue d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et d’en faire rapport
à la présente Session du Conseil. Cette mission a été dûment effectuée et le rapport de cette mission
est annexé aux présentes.
MISSION DANS LE NORD DU MALI
63. Il sera également rappelé que, lors de sa 19ème Session ordinaire, la Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement de l’Union africaine a adopté une Déclaration solennelle sur la situation au Mali qui
appelait notamment la Commission à enquêter sur la situation des droits de l’homme dans le nord du
Mali, notamment sur les atrocités perpétrées contre les militaires maliens et leur famille à Aguel'hoc,
en janvier 2012 et de présenter un rapport complet accompagné de recommandations sur les mesures
à prendre. Alors que des dispositions avaient été prises pour cette mission, les autorités maliennes ont
demandé son renvoi à une date ultérieure, en raison de l’instabilité de l’insécurité prévalant dans la
partie du nord du pays à ce moment-là.
EMOLUMENTS DES COMMISSAIRES
64. Malgré deux décisions du Conseil exécutif (Dec.EX.CL/529(XV) et Dec.EX.CL/575(XVI) et une
décision de la Conférence (Assembly/AU/Déc.200(XI)) demandant la revue à la hausse des
émoluments des membres de la Commission, cette question n'est toujours pas résolue. Cela malgré la
Décision Ext/EX.CL/Déc.1(XIII) du Conseil exécutif qui demande que ‘l’Union africaine présente une
proposition qui harmonise la rémunération des responsables élus de l’UA aux termes des décisions du Conseil
exécutif et de la Conférence à examiner et à adopter à l'occasion du Sommet de juillet 2012 ». Il en résulte que
les Commissaires continuent à travailler dans des circonstances extrêmement difficiles et que, dans
de nombreux cas, ils sont forcés de se substituer à la Commission.
X.
PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES
65. Enfin, la Commission souhaiterait cette opportunité pour attirer l'attention du Conseil exécutif sur la
directive selon laquelle la Commission ne devrait désormais présenter son Rapport d'Activités aux
Organes décisionnels qu’une fois par an. Une telle directive signifierait qu’il faudrait attendre au
moins un an avant que les décisions de la Commission puissent être publiées et mises en œuvre, ce
qui entraînerait un retard dans l’administration de la justice aux victimes de violations des droits de
l’homme. Et, fait peut-être même plus important, cette directive serait en violation de la Charte qui
dispose spécifiquement que la Commission « soumet à chacune des sessions ordinaires de la
conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement un rapport sur ses activités ».
XI.
RECOMMANDATIONS
66. Considérant ce qui précède, la Commission recommande :
Au Conseil exécutif de l’Union africaine :
d’augmenter son soutien matériel et financier à la Commission pour lui permettre de s’acquitter
effectivement de ses travaux.
de demander que la CUA diligente la préparation de la proposition concernant l’harmonisation de la
rémunération des responsables élus des Organes de l’UA, conformément à la Décision
Ext/EX.CL/Déc.1(XIII) du Conseil exécutif.
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d’appeler le gouvernement hôte à construire le Siège de la Commission.
appeler le Soudan du Sud à ratifier tous les instruments régionaux et internationaux des droits de
l’homme ou à confirmer qu'il a abandonné tous les instruments des droits de l'homme auxquels le
Soudan était partie avant que le Soudan du Sud ne devienne un Etat indépendant.
A la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine :
de s’assurer que les Etats parties à la Charte africaine mettent en œuvre les recommandations et les
décisions de la Commission.
de s’assurer que la Commission soit autorisée à continuer à présenter ses Rapports d’Activités à chaque
Sommet ordinaire, conformément à l’Article 54 de la Charte africaine.
Aux Etats parties :
de se conformer à leurs obligations en vertu de l’Article 62 de la Charte africaine.
de répondre aux Appels urgents qui leur sont adressés par la Commission.
d’honorer leurs obligations en vertu de la Charte africaine et de mettre en œuvre les décisions de la
Commission eu égard aux communications.
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