Commission's Activity Reports

Year: 2017
Summary: The 43rd Activity Report of the African Commission on Human and Peoples' Rights (ACHPR), submitted to the African Union Executive Council for the period from June to November 15, 2017, highlights the Commission's work in promoting and protecting human rights across Africa. It details statutory meetings, including the 22nd Extra-Ordinary and 61st Ordinary Sessions, and notes mixed progress in state reporting—only 12 states are up to date under the African Charter, while many have overdue or never-submitted reports. The Commission considered several human rights complaints, issued provisional measures and urgent appeals, but observed low compliance by states with its decisions and requests. Positive developments included ratifications of key protocols and laws protecting human rights defenders, while concerns included migrant slavery in Libya, attacks on civil society, and gender discrimination in education. Severe staffing shortages (25 of 46 approved posts vacant) hampered operations, prompting calls for urgent recruitment, especially of Portuguese and Arabic-speaking legal officers. The report recommends that states implement Commission decisions, that Morocco ratify the Charter and authorize a fact-finding mission, that the AU fast-track recruitment, and that the host government (The Gambia) address power outages and build a permanent headquarters. The Commission also decided to extend ordinary sessions from 15 to 21 days to manage its growing workload.

Rapports d'activité de la Commission

43e Rapport d'activité de la CADHP

43e Rapport d'activitÃ©.pdf

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, Ethiopia P. O. Box 3243 Telephone: +251 11 551 7700 Fax: +251 11 5 517 844 Website: www.au.int CONSEIL EXECUTIF Trente-deuxième session ordinaire 22 - 26 janvier 2018 Addis-Abeba (Ethiopie) EX.CL/1058 (XXXII) Original : anglais RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA African Commission on Human & Peoples’ Rights Commission africaine des Droits de l’Homme & des Peuples 31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web: www.achpr.org 43E RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Présenté conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

EX.CL/1058 (XXXII) Page 1 43E RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES PREMIÈRE PARTIE : RÉSUMÉ 1. Le présent 43ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), présenté aux Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), couvre la période allant de juin au 15 novembre 2017. Il présente notamment : les réunions statutaires et autrement institutionnelles de la Commission ; l’état de soumission des rapports des États ; les Résolutions adoptées par la Commission ; les plaintes pour violation des droits de l'homme devant la Commission ; les différentes interventions de la Commission sur des questions liées aux droits de l’homme, notamment les lettres d’Appel urgent, les communiqués de presse et les lettres d'appréciation ; les activités d’intersession des Commissaires ; la situation des droits de l’homme sur le continent ; les questions liées au financement, au personnel et au fonctionnement ; la mise en œuvre des Recommandations de la Commission et des Recommandations à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement. DEUXIÈME PARTIE : CONTEXTE 2. La Commission a été créée en vertu de l’Article 30 de la Charte africaine qui a été adoptée par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) en 1986. La Charte africaine a été ratifiée par tous les États membres de l’UA, à l’exception du Royaume du Maroc qui a rejoint l’Union en janvier 2017. La Commission est devenue opérationnelle en 1987 et a son Siège à Banjul, Gambie. 3. La Commission est composée de onze (11) membres élus par les Chefs d’État et de Gouvernement de l’UA qui servent en leur qualité individuelle à temps partiel. Son mandat, tel que stipulé à l’Article 45 de la Charte africaine, est de : i) promouvoir les droits de l’homme et des peuples ; ii) assurer la protection des droits de l’homme et des peuples dans les conditions fixées par la Charte ; iii) interpréter les dispositions de la Charte à la demande d’un État partie, d’une Institution de l’OUA ou d’une Organisation africaine reconnue par l’OUA ; et iv) exécuter toutes autres tâches qui lui seront éventuellement confiées par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement. 4. Dans le cadre de son mandat de protection, la Commission est également spécifiquement chargée, en vertu de la Charte, de recevoir et examiner les Communications (plaintes) qui lui sont soumises et de recevoir et examiner les rapports

EX.CL/1058 (XXXII) Page 2 périodiques des États parties sur les mesures législatives ou autres, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis par la Charte. 5. En vertu de l’Article 26 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo), la Commission a également pour mandat de suivre les mesures prises par les États parties concernant le statut et les droits de la femme dans leurs pays respectifs. TROISIÈME PARTIE : A. ORGANE REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UA, REUNIONS STATUTAIRES ET AUTRES REUNIONS INSTITUTIONNELLES PENDANT LA PERIODE VISEE PAR LE RAPPORT 6. La Commission a pris part aux réunions des Organes délibérants de l'UA, tenues à Addis-Abeba, Éthiopie, du 27 juin au 4 juillet 2017. 7. En outre, quatre (4) réunions statutaires et deux (2) autres réunions institutionnelles ont été tenues durant la période visée par le rapport : a. la 9ème Réunion des Bureaux conjoints de la Commission et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour), tenue le 2 juillet 2017 à Addis-Abeba, Éthiopie ; b. la 22ème Session extraordinaire de la Commission, tenue à Dakar, République Sénégal, du 29 juillet au 7 août 2017 ; c. le Séminaire régional sur la mise en œuvre des Décisions de la Commission, tenu du 12 au15 août 2017 à Dakar, Sénégal ; d. la 6ème Réunion annuelle conjointe de la Commission et de la Cour, tenue du 8 au 11 août 2017 à Dakar, Sénégal. e. la réunion du Conseil de paix et de sécurité de l’UA, tenue du 3 au 5 septembre 2017 à Addis-Abeba, Éthiopie ; et f. la 61ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 1er au 15 novembre 2017 à Banjul, Gambie. I. 29ème Sommet de l’Union africaine, Addis-Abeba, Éthiopie, du 27 juin au 4 juillet 2017 8. Conformément à la pratique, le 42ème Rapport d’activités de la Commission a été présenté devant le 34ème Session ordinaire du Comité des Représentants permanents (COREP). Suite aux discussions aux niveaux du COREP et du Conseil Exécutif, la publication du Rapport d’activités a été autorisée par la Décision EX.CL/Dec.974(XXXI). Le Rapport a été publié, accompagné des observations des États parties et des réponses de la Commission.

EX.CL/1058 (XXXII) Page 3 9. La 31ème Session ordinaire du Conseil Exécutif a réélu la Commissaire Maya Sahli Fadel (Algérie) et élu les trois (3) nouveaux membres suivants de la Commission : HATEM Essaiem – Tunisie ; MANUELA Maria Teresa – Angola et LUMBU NGOY Rémy – République démocratique du Congo (RDC). II. REUNIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES (i) 9ème Réunion des Bureaux conjoints de la Commission et de la Cour, Addis-Abeba, Éthiopie, 2 juillet 2017 10. Conformément à leur Règlement intérieur, la Commission et la Cour ont organisé la 9ème Réunion des Bureaux conjoints en marge du Sommet de juillet, pour discuter de l'état de mise en œuvre des décisions de la 5ème Réunion annuelle conjointe des deux institutions et pour préparer la 6ème Réunion annuelle conjointe de la Commission et de la Cour. (ii) 22ème Session extraordinaire - Dakar, Sénégal, 29 juillet au 7 août 2017 11. Les détails sur les activités menées par la Commission durant sa 22ème Session extraordinaire sont enregistrés dans le Communiqué final correspondant qui est joint au présent Rapport en Annexe I. Le Communique final peut être également consulté sur le site Web de la Commission : www.achpr.org. (iii) 6ème Réunion annuelle conjointe de la Commission et de la Cour, Dakar, Sénégal, 8 au 11 août 2017 12. La 6ème Réunion annuelle conjointe de la Commission et de la Cour s’est tenue du 8 au 11 août 2017 à Dakar, Sénégal. L’objectif général de la réunion était de renforcer la complémentarité des deux institutions. (iv) Séminaire régional sur la mise en œuvre des Décisions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples Dakar, Sénégal, 12 au15 août 2017 13. Du 12 au 15 août 2017 à Dakar, Sénégal, la Commission a organisé un Séminaire régional sur la mise en œuvre des Décisions de la Commission pour les pays d’Afrique Centrale, du Nord et de l’Ouest, avec l’appui financier de l’Union européenne (UE) dans le cadre du Programme de renforcement du Système africain des droits de l'homme (Programme PANAF). L’objectif général du Séminaire était de renforcer le Système africain des droits de l’homme par le renforcement des mandats de promotion et de protection des droits de l’homme de la Commission. Le Séminaire a évalué l’état de la mise en œuvre des observations conclusives et autres décisions de la Commission.

EX.CL/1058 (XXXII) Page 4 (v) Réunion du Conseil de paix et de sécurité de l’UA : 3 au 5 septembre 2017, Addis-Abeba (Éthiopie) 14. Suite à une demande de la Commission, le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’UA a organisé une réunion le 5 septembre pour discuter des relations de travail et des partenariats entre les différents Organes de l’UA. 15. L’objectif de cette réunion était de permettre un échange entre ces différents organes en vue d’améliorer l'efficacité de leur travail en assurant la cohérence, la coordination et la diffusion de leurs actions et de leurs réflexions. (vi) 61ème Session ordinaire - Banjul, Gambie, 1er au 15 novembre 2017 16. Les détails des activités menées par la Commission durant sa 61ème Session ordinaire, qui coïncidait avec le 30ème anniversaire de l’opérationnalisation de la Commission, sont rapportés dans le Communiqué final de la Session, joint au présent Rapport en Annexe II. Le Communiqué final peut être également consulté sur le site Web de la Commission : www.achpr.org. 17. Les Rapports d’intersession présentés par les Membres de la Commission et les Rapporteurs spéciaux durant la 61ème Session ordinaire peuvent être également consultés sur le site Web de la Commission : www.achpr.org. III. RAPPORT DES ETATS EN VERTU DE L’ARTICLE 62 DE LA CHARTE 18. La Commission a examiné le Rapport périodique combiné de la République du Rwanda (11ème à 13ème), le 14ème Rapport périodique de la République du Niger et le Rapport périodique combiné de la République démocratique du Congo (RDC) (11ème à 13ème). 19. La Commission note avec satisfaction que la République du Rwanda et la RDC sont respectivement le 8ème et le 9ème États Parties à remplir leurs obligations de présentation de rapport conformément à l’Article 26 du Protocole de Maputo. 20. Avec le Rapport périodique initial de la République du Soudan du Sud attendu en août 2018, l’état de soumission des Rapports périodiques de la Commission se présente comme ci-dessous : Statut État partie A jour : 12 Angola, Botswana, Côte d’Ivoire, Érythrée, Mali, Maurice, Namibie, Niger, Nigeria, République démocratique du Congo, Rwanda et Togo ; 1 Rapport en retard : 11 Algérie, Burkina Faso, Djibouti, Éthiopie, Kenya, Liberia, Malawi, Mozambique, Ouganda, Sénégal et Sierra Leone ; 2 Rapports en retard : 3 Gabon, République arabe sahraouie démocratique et Soudan ; 3 Rapports en retard : 3 Burundi, Cameroun et Libye ;

EX.CL/1058 (XXXII) Page 5 Plus de 3 Rapports en retard : 19 Afrique du Sud, Bénin, Cabo Verde, Congo, Égypte, Gambie, Ghana, République de Guinée, Lesotho, Madagascar, Mauritanie, République Centrafricaine, Seychelles, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Tunisie, Zambie et Zimbabwe ; Jamais soumis de rapport : 5 Comores, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Sao Tomé et Principe et Somalie. 21. La Commission souhaite faire observer que l’Érythrée a soumis son premier Rapport en vertu de l’Article 62 de la Charte ; ce Rapport d’État, ainsi que les derniers Rapports périodiques de l’Angola, du Botswana, du Nigeria et du Togo seront examinés lors de la 62ème Session ordinaire de la Commission. 22. Seuls les neuf (9) pays ci-dessous sont à jour dans leur référence spécifique à l’Article 26 du Protocole de Maputo : Afrique du Sud, Burkina Faso, Malawi, Namibie, Mauritanie, Nigeria, RDC, Rwanda et Sénégal. IV. PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME DEVANT LA COMMISSION a) Communications 23. Sur les 232 (deux cent trente-deux) Communications actuellement pendantes devant la Commission, les suivantes ont été examinées pendant la période visée par le rapport : Session Communication - intitulé, stade 22ème Session extraordinaire I. Saisine a. Saisies i) ii) b. Saisies avec demande de Mesures conservatoires i. ii. II. Communication 657/17 – Jean Marie Atangana Mebara c/ République du Cameroun ; Communication 660/17- Jenny Naluwa Cherubala c/ République démocratique du Congo. Communication 658/17 - Shereen Said Hamd Bakhet c/ République arabe d’Égypte ; Communication 659/17 - Ahmed Mustafa & 5 autres (représentés par Justice for Human Rights & AMAN Organisation) c/ République arabe d’Égypte. Non-saisine i) ii) Communication 661/17 – Amir Fam & 141 Autres c/ République arabe d’Égypte ; Communication 663/17- Abdullahi Ali Ismail c/ République fédérale de Somalie. III. Recevabilité a. Recevables

EX.CL/1058 (XXXII) Page 6 i) ii) iii) b. Communication 473/14 – Famille de Feu Jackson Ndikuriyo c/ République du Burundi ; Communication 506/15 - Gouamba Ninon Pachel (représenté par IHRDA) c/ République du Congo ; et Communication 573/15 – Blaise Jean Joseph Migolet c/ République gabonaise. Irrecevables i) ii) Communication 436/12 – Union nationale c/ République gabonaise ; Communication 596/16 - Romy Goornah (représenté par Dev Hurnam) c/ République de Maurice. IV. Radiées pour manque de diligence dans le suivi i) ii) Communication 617/16 – Dr Hazem Mohammed Farouk Abdul Khaliq Mansour c/ République arabe d’Égypte ; Communication 619/16 – Tariq Ibrahim El-Sabie c/ République arabe d’Égypte. V. Sur le fond i) Communication 339/2007 – Patrick Okiring et Agupio Samson (représentés par Human Rights Network et ISIS-WICCE) c/ République de l’Ouganda. VI. Renvoyées i) ii) iii) iv) v) vi) vii) 61ème Session ordinaire I. Communication 574/15 - M. Ammar Muhammad Badee Abdel-Magied Sami et Dr Muhammad Badee Abdel-Magied Sami (représentés par Alliance européenne pour les droits de l'homme) c/ République arabe d’Égypte ; Communication 561/15 – Ibrahim Ahmed Mahmoud Mohammed Yamani (représenté par Alliance européenne pour les droits de l’homme) c/ République arabe d’Égypte ; Communication 562/15 - Mohammed Aly Abdel Raouf Aly (représenté par European Entente for Human Rights) c/ République arabe d’Égypte; Communication 454/13 – Nde Ningo c/ République du Cameroun ; Communication 290/2004 – Open Justice Initiative (au nom de Pius Njawe Noumeni) c/ République du Cameroun ; Communication 431/12 – Kwayelo Thomas c/ République de l’Ouganda ; Communication 348/07 - Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie c/ République algérienne démocratique et populaire. Saisine a. Saisie i) Communication 668/17 – Peter Odiwuor Ngoge O.P Ngoge & Associates Advocates c/ République du Kenya.

EX.CL/1058 (XXXII) Page 7 24. Il ressort du tableau ci-dessus que, durant la période sous revue, la Commission s’est saisie de cinq (5) Communications ; a décidé de ne pas se saisir de deux (2) ; a adressé deux (2) demandes de Mesures conservatoires ; déclaré trois (3) Communications recevables et deux (2) irrecevables ; s’est prononcée sur une (1) sur le fond ; a radié deux (2) Communications pour manque de diligence dans le suivi et en a renvoyé sept (7) à différents stades La Commission a également donné des orientations au Secrétariat concernant neuf (9) Communications sur lesquelles son avis avait été sollicité. V. DEMANDES D’OCTROI DES STATUTS D’OBSERVATEUR ET D’AFFILIE 25. La Commission a accordé le statut d’Observateur aux quatre (4) organisations non-gouvernementales (ONG) suivantes : (i) African Child Policy Forum ; (ii) The Gender, Health & Justice Research Unit ; (iii) Reprieve ; et (iv) The Centre for Citizen’s Participation on the African Union ; portant ainsi le nombre actuel d’ONG jouissant du statut d’Observateur, à la 61ème Session ordinaire de la Commission, à cinq cent quinze (515). 26. La Commission n’a reçu aucune demande de statut d’Affilié d’Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) conformément à la R��solution sur l'octroi du statut d’Affilié aux INDH en Afrique. Ainsi le nombre total d’INDH jouissant du statut d’Affilé auprès de la Commission reste-t-il à vingt-quatre (24) à la fin de la période visée par le rapport. VI. ETAT D’EXECUTION, PAR LES ETATS, DES DECISIONS, DES DEMANDES DE MESURES CONSERVATOIRES ET DES LETTRES D’APPEL URGENT DE LA COMMISSION 27. L’état d’exécution, par les États parties, des Décisions, des demandes de Mesures conservatoires et des Lettres d’Appel urgent de la Commission est relativement faible, comme l’indiquent les informations ci-dessous : a) Mise en œuvre des Décisions de la Commission 28. Pendant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu d’informations sur la mise en œuvre de ses décisions conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur de 2010. b) Demandes de Mesures conservatoires 29. Pendant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu de réponses aux deux (2) demandes de Mesures conservatoires adressées à des États parties, comme indiqué dans le tableau sur les Communications au paragraphe 23 cidessus. De même, durant cette période, la Commission a reçu des informations du Plaignant dans la Communication 507/15 - Andargachew Tsege et autres (représentés par Reprieve et REDRESS) c/ République fédérale démocratique d'Éthiopie, le 10 août 2017, selon lesquelles l'État ne s'est toujours pas conformé à la demande de Mesures conservatoires de la Commission dans cette affaire.

EX.CL/1058 (XXXII) Page 8 c) Lettres d’Appel urgent 30. Durant la période visée par le rapport, 8 (huit) Lettres d’Appel urgent ont été adressées aux États parties concernant des allégations de violations des droits de l'homme dans ces États, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : État 1. République du Kenya 2. République arabe d’Égypte 3. République - Unie de Tanzanie 4. République du Congo 5. République - Unie de Tanzanie Date de la Lettre Question justifiant une Lettre d’Appel urgent État d’exécution 26 mai 2017 Cette lettre concernait des schémas généralisés d’exécutions extrajudiciaires impliquant la police du L’État n’a pas encore Kenya et l'absence tout aussi répondu. troublante d’enquêtes et de poursuites dans ces cas d’exécutions extrajudiciaires. 27 juin 2017 Cette lettre concernait des allégations de condamnation à mort de dix (10) L’État n’a pas encore individus par les juridictions répondu. égyptiennes. 03 août 2017 Cette lettre, envoyée conjointement avec le Président du Comité africain d’Experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, concernait la déclaration en L’État n’a pas encore date du 22 juin 2017 selon laquelle les répondu. filles enceintes et les mères adolescentes ne seraient pas autorisées à poursuivre leur éducation. 6 septembre 2017 Cette lettre concernait la situation de réfugiés rwandais au Congo qui n’avait pas bénéficié d’exemption alors qu’ils avaient besoin d’une protection internationale, suite à la signature de la L’État n’a pas encore cessation de la clause relative au statut répondu. de réfugié, et qui risquaient de perdre leur statut de réfugié et de se trouver dans une situation irrégulière à la fin du mois de décembre 2017. 25 octobre 2017 Cette lettre concernait des rapports reçus par la Commission sur l’allégation de l’arrestation et de la détention arbitraires de treize (13) avocats et L’État n’a pas encore militants, le 17 octobre 2017, alors répondu. qu’ils se renseignaient sur la manière d’instituer un cas devant un tribunal pour contester la décision du Gouvernement tanzanien de limiter la

EX.CL/1058 (XXXII) Page 9 fourniture de services de soins de santé essentiels pour la prévention d VIH à des populations clés exposées à un risque du VIH. 6. République fédérale du Nigeria 7. République - Unie de Tanzanie 8. République fédérale du Nigeria 17 juillet 2017 Cette lettre concernait des allégations d’attaques préméditées de villages peuls entre le 17 et le 23 juin 2017 par des miliciens de la communauté Mambilla dans l’État de Taraba du Nigeria, ayant provoqué la mort de plusieurs personnes dont des femmes L’État n’a pas encore enceintes, des enfants, des personnes répondu. âgées, l'exécution et le vol de milliers de têtes de bétail et la destruction de biens, ayant contraint des milliers de membres de la communauté peule au déplacement et à fuir vers le Cameroun voisin. 8 septembre 2017 Cette lettre concernait des allégations d’expulsions illégales et de graves violations des droits de l’homme, les 13 et 14 août 2017, contre des pasteurs Masaïs à Loliondo, Division du District de Ngorongoro dans la région d’Arusha, par des rangers du Serengeti L’État n’a pas encore National Park (SENAP) et de la répondu. Ngorongoro Conservation Area Authority (NCAA), avec l'appui d'agents de la police de Loliondo, ayant contraint des milliers de résidents à se trouver sans foyer, y compris des femmes et des enfants. 06 octobre 2017 Cette Lettre d’Appel concernait un projet de loi sur la création d’une Commission devant suivre, superviser, désenregistrer et pré-approuver toutes les activités de la société civile, d’organisations professionnelles et communautaires du pays et ayant pour effet de limiter les droits à la liberté d'association et de réunion. L’État n’a pas encore répondu par écrit (mais l’affaire a été évoquée lors de l’intervention orale de l’État lors de la 61ème Session ordinaire). VII. LETTRES D’APPRECIATION 31. Pendant la période visée par le rapport, quatre (4) lettres d’appréciation ont été adressées à des Chefs d’État et de Gouvernement :

EX.CL/1058 (XXXII) Page 10 État 1. Burkina Faso 2. République fédérale démocratique d'Éthiopie 3. 4. Évolution positive ayant justifié la Lettre d’appréciation. Date de la Lettre République de Gambie République de Madagascar 4 juillet 2017 Cette lettre félicitait le Gouvernement du Burkina Faso pour l’adoption d’une loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. 30 août 2017 Cette lettre saluait la levée, par le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie, de l'état d'urgence qui avait été déclaré par le gouvernement le 9 octobre 2016. 16 octobre 2017 Cette lettre félicitait le Gouvernement de la République de Gambie d’avoir signé le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (Deuxième Protocole facultatif) le 22 septembre 2017. 18 octobre 2017 Cette lettre félicitait le Gouvernement de la République de Madagascar d’avoir ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (Deuxième Protocole facultatif) le 21 septembre 2017. VIII. DECLARATIONS A LA PRESSE 32. Outre les Communiqués de presse publiés par la Commission et ses Mécanismes spéciaux concernant les missions de promotion et les réunions organisées pendant la période visée par le rapport, la Commission a également publié neuf (9) communiqués de presse sur différentes questions liées aux droits de l’homme. Les Communiqués de presse sont consultables sur le site Web de la Commission : www.achpr.org. IX. MISSIONS DE PROMOTION ET VISITES DE PLAIDOYER 33. La Commission n’a pas effectué de mission de promotion pendant la période visée par le rapport, dans l’attente de réponses des différents États parties auxquels ont été envoyées des demandes d’autorisation d’effectuer une mission de promotion dans leur pays. Une autorisation a toutefois été reçue pendant la période, de la République algérienne démocratique et populaire pour une mission de promotion devant être effectuée du 15 au 24 janvier 2018. X. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT 34. Cette section a ��té introduite suite à la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les Organes délibérants sur la situation des droits de l’homme sur le continent. La pratique de la Commission consiste, pour préparer le contenu de cette section, à exploiter les échanges qu’elle a eus avec les États parties et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès d’elle au cours de ses Sessions

EX.CL/1058 (XXXII) Page 11 ordinaires, en sus des informations collectées dans le cadre de ses activités de surveillance de la situation des droits de l’homme dans les divers États parties au cours de la période d’intersession. a) Développements positifs 35. La Commission note avec satisfaction les principaux développements positifs intervenus dans le domaine des droits de l’homme au cours de la période considérée par le rapport : i) la ratification du Protocole de Maputo par la République de Maurice, en juin 2017, qui a porté à trente-neuf (39) le nombre d’États parties à l’avoir ratifié ; ii) la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou châtiment cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture) par la République de Sao Tomé et Principe le 10 janvier 2017 ; iii) la ratification par la République de Madagascar du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (Deuxième Protocole facultatif) et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 21 septembre 2017 ; iv) l’accession par la République du Bénin à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et la Convention de Vienne sur le droit des traités ; v) la ratification par la République Centrafricaine du Protocole facultatif à la Convention relative les droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ; vi) l’accession par la République de Côte d’Ivoire au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; vii) la signature par la République de Gambie du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l’abolition de la peine de mort, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 20 septembre 2017 ; viii) la signature du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées par la République du Ghana, la République de Sierra-Leone et la République de Zambie en juillet 2017 ;

EX.CL/1058 (XXXII) Page 12 ix) l’augmentation du nombre d’États parties ayant fait rapport eu égard au Protocole de Maputo, conformément l’Article 26 du Protocole de Maputo à neuf (9), suite à la présentation des Rapports d’État du Rwanda et de la RDC ; x) l’adoption de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme par le Burkina Faso ; xi) l’adoption par la République-Unie de Tanzanie de trois nouvelles lois destinées à accroître la responsabilité des sociétés et à augmenter les recettes nationales des industries extractives : la Natural Wealth and Resources Contracts (Review and Re-negotiation of Unconscionable Terms) Act (Loi sur les contrats sur les richesses et les ressources naturelles (revue et renégociation de conditions exorbitantes)) de 2017 ; la Natural Wealth and Resources (Permanent Sovereignty) Act (Loi sur les richesses naturelles (souveraineté permanente)) de 2017 et les Written Laws (Miscellaneous Amendments) Act (Lois écrites (amendements divers)) de 2017 portant amendement de la Loi sur les mines de 2010 ; xii) la décision de la Haute Cour de la République du Kenya déclarant inconstitutionnelle la Section 194 du Code pénal du Kenya, portant création de l’infraction de diffamation aggravée et contribuant ainsi à la protection du droit à la liberté d’expression ; xiii) la commutation de peines de mort en emprisonnements à vie en Tanzanie, au Nigeria, en Mauritanie et au Soudan ; xiv) la publication du calendrier électoral en RDC établissant le 23 décembre 2018 comme date des élections présidentielle, législatives et provinciales prévues ; et xv) l’expression du respect, dans la République du Kenya, pour l’État de droit, démontré par les décisions de la Cour Suprême concernant l’élection présidentielle et la déclaration du gouvernement sur le respect de la décision de la Cour bien que n’approuvant pas l’annulation de l’élection du 8 août. b) Domaines de préoccupation 36. La Commission note avec préoccupation certains des défis suivants, observés au cours de la période considérée : i) les rapports sur la vente aux enchères de migrants africains en Libye en tant qu’esclaves ; ii) les retards continus de la ratification du Protocole de Maputo par les États qui ne l’ont pas encore fait ;

EX.CL/1058 (XXXII) Page 13 iii) l’interdiction de la poursuite de l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes en Tanzanie, équivalant à une discrimination due au genre et à une violation de la Charte africaine et du Protocole de Maputo ; iv) la crise sociopolitique au Togo suite aux manifestations en faveur de réformes constitutionnelles, ayant causé la perte de vies et d’autres violations des droits de l’homme ; v) la détérioration continue de la situation des droits de l'homme en RDC, en particulier dans le Sud-Kivu où quelque 37 réfugiés burundais auraient été retrouvés morts le 15 septembre 2017 et dans la région du Kasaï où des abus et des violations des droits fondamentaux de la population civile sont perpétrés par des milices et d’autres groupes armés ; vi) l’expulsion de pasteurs autochtones dans les districts de Kilosa, Mvomero et Morogoro Vijijini de la région de Morogoro et de Loliondo en Tanzanie ; vii) la détérioration de la situation politique au Soudan du Sud qui déstabilise l’État régional de Gambella et alimente un conflit inter-ethnique entre les communautés Nuer et Anuak ; viii) le conflit entre les Batwa et leurs voisins Bantou dans la région du Kantaga, en RDC, qui se poursuit depuis quatre décennies ; ix) les attaques à Mogadiscio, Somalie, notamment l’horrible attaque à la bombe à Mogadiscio le 14 octobre 2017 ; x) les attaques terroristes récurrentes contre les forces armées et des membres des opérations de maintien de la paix dans les pays du Sahel, en particulier au Niger, au Mali et au Burkina Faso ; xi) l’impact des catastrophes naturelles et du changement climatique sur la population, y compris la perte de vies et la destruction de biens, comme les glissements de terrain en Sierra Leone et les inondations au Niger ; xii) l’impact d’épidémies sur la santé des populations, notamment les ravages du choléra dans la République démocratique du Congo ; xiii) les rapports sur la persistance de la discrimination et de la stigmatisation contre les personnes vivant avec le VIH et celles à risque ou affectées par le VIH dans les établissements de santé et dans certains pays tels que la Tanzanie ; et xiv) la persistance de lois criminalisant l’avortement dans des États parties ayant ratifié le Protocole de Maputo, malgré les taux élevés de mortalité maternelle causés par les avortements à risque.

EX.CL/1058 (XXXII) Page 14 XI. SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE a) Construction du Siège de la Commission 37. Le Gouvernement hôte a constitué une Équipe de travail interministérielle chargée de mener à bien la construction du Siège de la Commission. L’Équipe de travail, qui comprend une personne focale de la Commission, a décidé que la conception antérieure du Siège de la Commission était dépassée avec le temps et les développements intervenus ces dernières années et qu’une nouvelle conception serait donc nécessaire. Cette nouvelle conception est en cours de préparation par des experts désignés par le Gouvernement hôte qui ont obtenu des informations pertinentes du Secrétariat de la Commission concernant la construction. 38. En outre, S.E. M. Adama Barrow, Président de la République de Gambie, qui a fait l’honneur d’ouvrir la 61ème Session ordinaire de la Commission, a affirmé l’engagement de son gouvernement à construire un Siège pour la Commission qui convienne à son statut de premier et plus ancien organe de défense des droits de l’homme sur le continent. b) Dotation en personnel 39. Pendant la période visée par le rapport, la situation du personnel au Secrétariat a régressé. Le poste de Secrétaire adjoint(e) est vacant à nouveau, suite à la réaffectation de la Secrétaire adjointe à une autre fonction au sein de l’UA. La nomination d’un(e) Secrétaire adjoint(e) par intérim serait la bienvenue et appréciée. La Commission enregistre actuellement un déficit de vingt-cinq (25) postes sur les quarante-six (46) postes réguliers approuvés dans sa structure, dont les détails sont joints en Annexe III. 40. Pour permettre à la Commission d’exercer efficacement son mandat, il est nécessaire que des Juristes soient recrutés d’urgence au Secrétariat car la Section juridique manque cruellement de personnel, avec seulement neuf (9) Juristes recrutés sur les quatorze (14) approuvés. Plus urgente à cet égard est la nécessité de recruter des Juristes pouvant travailler en arabe ou en portugais car le Secrétariat n’en a actuellement aucun et cette lacune se fait d’autant plus ressentir désormais car l’un des Commissaires ayant nouvellement prêté serment travaille en portugais et aussi parce que le Secrétariat travaille actuellement sur plusieurs Communications (plaintes) nécessitant une maîtrise de l’arabe. 41. Cette insuffisance de ressources affecte tout le Secrétariat. Le Département des Finances ne compte que deux personnes, une Fonctionnaire aux finances et une Assistante comptable, ce qui est très insuffisant pour gérer le volume d’activités, l'importance des sommes impliquées et les besoins de rapports et de déclarations y associés. 42. Concernant l’interprétation et la traduction qui sont une composante clé de son travail, la Commission ne peut compter que sur un membre de son personnel à court terme, désigné Traducteur/Interprète, et elle demeure donc confrontée à de graves défis quotidiens dans ce domaine.

EX.CL/1058 (XXXII) Page 15 43. De même, malgré le rôle crucial de l’enregistrement dans une organisation comme la Commission, où la gestion des correspondances est si essentielle, le Secrétariat ne dispose que d’un (1) Commis à l’enregistrement tant qu’elle n’aura pas un Département ou une section TIC, elle devra compter sur un membre du personnel à court terme pour tous ses besoins en informatique, sans mentionner le caractère central de l’informatique dans son travail qui est souvent urgent et sensible. 44. En fait, de nombreuses sections n’ont pas de personnel ou ne comptent qu’une seule personne – notamment celle du Protocole car le Secrétariat ne dispose que d’un Assistant au Protocole pour faire face à ses nombreux besoins protocolaires. Ces contraintes ont pour effet que tous les membres du personnel sont contraints à des horaires prolongés et que, quand l’un d’entre eux tombe malade ou est en congé, cette absence a des répercussions sur tout le fonctionnement de la Commission et de son Secrétariat. Le personnel est donc obligé de travailler même en congé. 45. Il est donc nécessaire, non seulement de diligenter le recrutement de tous les postes vacants mais aussi de revoir la structure du Secrétariat de la Commission pour mieux aligner sa composition et son organigramme sur le mandat qui lui est confié et l'expansion de son travail au fil des ans, en particulier au cours des dix dernières années. 46. Dans l’attente de la révision de la structure, dans l’immédiat, le recrutement doit être diligenté pour les postes de Secrétaire adjoint(e), de cinq (5) Juristes, (en particulier lusophones et arabophones et de Juristes pour l'exercice du mandat de protection), de trois (3) Traducteurs/Interprètes, d’un (1) Fonctionnaire aux ressources humaines, d’un (1) Fonctionnaire aux relations publiques et à l’information, d’un Fonctionnaire aux Technologies de l’information et de la communication, d’un (1) Assistant administratif, d’un (1) Spécialiste en communication et en base de données et d’un (1) Assistant à la documentation. c) Sessions de la Commission 47. Le volume des affaires portées à l’attention de la Commission a considérablement augmenté ces dernières années et il lui est devenu difficile de traiter ce travail dans le cadre du calendrier des sessions. Cette situation a accumulé un arriéré de travail, notamment dans le traitement des plaintes pour violations des droits de l’homme (Communications). 48. Il est donc devenu impératif que la Commission consacre plus de temps à son travail. À cet égard, en vertu de l’Article 42(2) de la Charte africaine et des Articles 26 et 27 de son Règlement intérieur, la Commission a décidé d’augmenter le nombre de jour de ses Sessions ordinaires de quinze (15) à vingt-et-un (21) et de ses Sessions extraordinaires de dix (10) à quinze (15). La Commission va donc rechercher le soutien extrabudgétaire supplémentaire nécessaire à cet effet.

EX.CL/1058 (XXXII) Page 16 XII. MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS a) Octroi du statut d’Observateur à l’ONG Coalition of African Lesbians (CAL) 49. Suite à la Décision EX.CL/887(XXVII) du Conseil Exécutif demandant à la Commission de retirer le statut d’Observateur accordé à CAL et de réexaminer ses critères d’octroi du statut d’Observateur, il sera rappelé que, lors des discussions sur le Rapport d’activités de la Commission en janvier 2017, la Commission avait indiqué que les critères d’octroi du statut d’Observateur aux ONG avaient été effectivement revus. 50. Concernant la demande que la Commission supprime le statut d’’Observateur à CAL, la demande d’avis consultatif devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples n’est plus désormais d’actualité suite la décision de la Cour selon laquelle il est considéré que les entités qui avaient sollicité un avis consultatif de la Cour n'avaient pas qualité à le faire. 51. L’affaire n’est donc plus sub judice et la Commission souhaite maintenant citer et préciser les points suivants : a. La décision d’octroyer le statut d’Observateur a été prise à juste titre, selon les termes des processus établis et des critères de la Commission. b. La Commission a pour mandat de donner effet à la Charte africaine en vertu de laquelle chacun a droit aux droits et est soumis aux devoirs qui y sont énoncés et il est du devoir de la Commission de protéger ces droits conformément au mandat qui lui a été confié en vertu de l'Article 45 de la Charte sans discrimination fondée sur le statut ou d’autres circonstances. c. Dans l’exercice de ce mandat, la Commission demeure attentive et consciente de l’obligation de ne pas empiéter sur des questions de politique interne qui ne relèvent pas de son domaine. d. La Commission continuera à examiner attentivement la notion de « valeurs africaines » dans le cadre de son mandat d’interprétation de la Charte africaine. b) Harmonisation des émoluments des responsables élus 52. Un certain nombre de Décisions du Conseil Exécutif appellent la Commission de l’Union africaine (CUA) à harmoniser les émoluments des responsables élus de l’Union. Les Décisions EX.CL/Dec.974(XXXI) et Ext/EX.CL/Dec.1(XIII), notamment, demandent à la CUA de faire une proposition d’harmonisation de la rémunération des responsables élus des Organes de l’UA pour examen et adoption. Suite à ces Décisions, une rencontre a été organisée par la CUA avec les Organes de l’UA à l'issue de laquelle différentes recommandations ont été formulées. La Commission a participé à ces discussions dont elle attend encore la rétroaction.

EX.CL/1058 (XXXII) Page 17 53. Les membres de la Commission effectuent un travail considérable, pendant les sessions de la Commission et pendant la période d’intersession où s’accomplit l’essentiel du travail de promotion des droits de l’homme auprès de différentes parties prenantes dans les différents États parties. Ce travail est largement non reconnu et non rémunéré. La Commission est donc confiante que la question des émoluments des Commissaires sera examinée et qu’une décision sera rapidement adoptée. c) Mission de la Commission de l’UA à Banjul 54. La Décision EX.CL/Dec.974(XXXI) du Conseil Exécutif sur le Quarante deuxième Rapport d'activités de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples « demande à la Commission de l'UA d’effectuer une mission pour évaluer les questions de gouvernance et de responsabilité au sein de la CADHP pour faciliter une réunion ultérieure entre le leadership de la Commission et la CADHP sur les conclusions de cette mission ». Ladite mission n’a pas encore été effectuée. d) Mission dans le territoire de la République arabe sahraouie démocratique ou Sahara Occidental sous contrôle du Royaume du Maroc 55. Il sera rappelé que la Décision EX.CL/Dec.689(XX) du Conseil Exécutif a demandé à la Commission d'effectuer une mission dans le territoire dénommé par l’UA République arabe sahraouie démocratique (RASD) et par les Nations Unies Sahara Occidental sous contrôle du Maroc (Maroc), en vue d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et d’en faire rapport au Conseil Exécutif en janvier 2013. La Commission n’a pas reçu l’autorisation de se rendre dans le territoire sous contrôle du Maroc et n’a donc effectué une mission que dans les territoires sous contrôle de la RASD. Suite à l’examen de son rapport, il a été demandé à la Commission, en vertu de la Décision EX/CL/Dec.775(XXIII), d’effectuer la mission d’établissement des faits spécifiée; la Commission a donc réitéré sa demande d’autorisation au Maroc d’effectuer la mission dans les territoires occupés, autorisation qui lui a été refusée. La Décision EX.CL/Dec.887(XXVII) ultérieure a réitéré la demande de mission à effectuer et la Commission a à nouveau demandé au Maroc l’autorisation d’effectuer la mission mais n’a pas reçu de réponse. 56. Plus récemment, lors de la 34ème Session ordinaire du COREP et de la 31ème Session ordinaire du Conseil Exécutif, la Commission a été chargée d’engager un dialogue avec le Maroc pour faciliter la mise en œuvre de la Décision EX.CL/Déc. 689(XX) du Conseil Exécutif. Par la suite, une demande d’autorisation à effectuer la mission a donc été envoyée en octobre 2017 à laquelle aucune réponse n’a encore été reçue. XIII. DATES ET LIEU DE LA 62EME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION 57. La 23ème Session extraordinaire de la Commission se tiendra du 13 au 22 février 2018 à Banjul, République de Gambie et la 62ème Session ordinaire se tiendra du 25 avril au 09 mai 2018 à Nouakchott, République islamique de Mauritanie.

EX.CL/1058 (XXXII) Page 18 58. La Commission exprime sa satisfaction à la République de Gambie d’avoir accueilli la 61ème Session ordinaire et les célébrations du 30ème anniversaire de l’opérationnalisation de la Commission. Elle exprime aussi sa satisfaction aux États parties ayant déjà accueilli des Sessions de la Commission, et à la République islamique de Mauritanie d’avoir offert d’accueillir la 62ème Session ordinaire de la Commission. La Commission saisit aussi cette occasion pour prier instamment d’autres États parties à envisager d’accueillir des Sessions ordinaires de la Commission. XIV. RECOMMANDATIONS 59. Au vu de ce qui précède, la Commission recommande : Aux États parties : i) accuser réception des correspondances de la Commission, mettre en œuvre les décisions sur les Communications et lui donner toutes les informations pertinentes sur les mesures prises pour mettre en œuvre ses décisions conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur ; ii) respecter et mettre en œuvre les Mesures conservatoires demandées par la Commission et donner à la Commission des informations sur les mesures prises pour les mettre en œuvre ; iii) répondre aux Lettres d’Appel urgent envoyées par la Commission ; iv) accéder aux demandes de la Commission d’effectuer des missions dans leur pays ; v) prendre toutes les mesures nécessaires pour prendre en compte les différents domaines de préoccupation signalés par la Commission ; et vi) envisager d’accueillir une des Sessions de la Commission, conformément à la Décision EX.CL/856(XXV) du Conseil Exécutif. Au Comité des Représentants permanents (COREP) : i) organiser des retraites avec la Commission pour mieux comprendre son travail et favoriser une compréhension mutuelle ; ii) assister aux Sessions ordinaires de la Commission ; iii) diligenter l’examen de l’harmonisation des émoluments des responsables élus ; iv) approuver l’augmentation budgétaire requise suite à la décision de la Commission d’augmenter le nombre de jours de ses Sessions ordinaires de quinze (15) à vingt-et-un (21) et de ses Sessions extraordinaires de dix (10) à quinze (15) ; et

EX.CL/1058 (XXXII) Page 19 v) revoir et augmenter la structure du Secrétariat de la Commission. Au Royaume du Maroc : i) ratifier la Charte africaine ; et ii) accorder à la Commission l’autorisation d’effectuer la mission dont l'a chargée la Décision EX.CL/Déc. 689(XX) du Conseil exécutif. À la CUA : i) examiner avec toute l’attention requise les défis auxquels sont confrontés la Commission et son Secrétariat en termes de fonctionnement et de gouvernance ; et ii) mettre en œuvre différentes Décisions du Conseil Exécutif appelant à diligenter le pourvoi des postes vacants au Secrétariat et, plus particulièrement, le recrutement de Juristes et de Traducteurs arabophones et lusophones selon la Décision EX.CL/Dec.974(XXXI) du Conseil exécutif ; Au Gouvernement hôte/Gouvernement de la Gambie : i) résoudre les défis opérationnels auxquels sont confrontés la Commission et son Secrétariat, en particulier les pannes d’alimentation électrique incessantes au Secrétariat en lui procurant un groupe électrogène et un groupe électrogène de secours appropriés ; et ii) diligenter la construction d’un Siège permanent approprié de la Commission, y compris l’adoption d’échéances pour son achèvement. À la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement : i) aider la Commission à obtenir l’autorisation du Royaume du Maroc d’effectuer la mission demandée.

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples African Commission on Human & Peoples’ Rights No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia ,Tel: (220) 441 05 05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org EX.CL/1058(XXXII) Annexe I e COMMUNIQUE FINAL DE LA 22 SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Dakar, République du Sénégal, 29 juillet– 7 août 2017

EX.CL/1058 (XXXII) Annexe I Page 1 e COMMUNIQUE FINAL DE LA 22 SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES 1. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a tenu sa 22e Session extraordinaire du 29 juillet au 7 août 2017 à Dakar, République du Sénégal. 2. L’ordre du jour de la Session a porté essentiellement sur les communications et certaines questions urgentes, restées en suspens lors des sessions précédentes. 3. Les travaux de la Session ont été présidés par l’Honorable Commissaire Pansy Tlakula, Présidente de la Commission, assistée de l’Honorable Commissaire Soyata Maïga, Vice-Présidente. 4. Les membres de la Commission ci-après ont pris part à la 22e Session extraordinaire: i) ii) iii) iv) v) vi) vii) viii) ix) x) l’Honorable Commissaire Pansy Tlakula, Présidente ; l’Honorable Commissaire Soyata Maïga, Vice-Présidente ; l’Honorable Commissaire Reine Alapini-Gansou ; l’Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie l’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor; l’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel ; l’Honorable Commissaire Med S. K. Kaggwa ; l’Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute ; l’Honorable Commissaire Jamesina Essie L. King ; l’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso. 5. L’Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen; absent, s’est excusé. 6. Au début de ses travaux, la Commission a observé une minute de silence en mémoire de son Excellence Monsieur Kamel Rezag-Bara, ancien Président de la Commission, décédé le 25 Juillet 2017 à Alger. 7. Après l’adoption de l’ordre du jour de la Session, l’Honorable Commissaire Pansy Tlakula a présenté le rapport sur les réunions des organes délibérants, tenues lors du Sommet de l’Union africaine du 27 juin au 04 juillet 2017 à Addis-Abeba, Ethiopie. 8. Les membres de la Commission ont échangé sur le rapport du Secrétariat relatif au suivi des actions issues de la 60e Session ordinaire de la Commission. 9. La Commission a échangé sur les préparatifs de la célébration du 30e anniversaire de la Commission qui se tiendra au cours de la 61e Session ordinaire prévue du 1er au 15 Novembre 2017 à Banjul, Gambie. 10. La Commission a examiné un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre

EX.CL/1058 (XXXII) Annexe I Page 2 de l’exécution du projet sur le renforcement du système des droits de l’homme sur le continent africain (Projet PANAF). 11. La Commission a suivi une présentation relative à la mise en place d’une stratégie de Communication dans le cadre du Projet PANAF suite à laquelle elle a fait des observations. 12. La Commission a également discuté des préparatifs du séminaire régional sur la mise en œuvre des observations finales et autres décisions de la Commission qui se tiendra du 12 au 15 Août 2017 à Dakar, Sénégal. 13. La Commission a examiné et adopté les documents suivants : i) ii) iii) le rapport du Groupe de travail sur les Communications ; le rapport de l’audit des Communications ; le document sur l’article 58 de la Charte africaine. 14. La Commission a examiné le Projet de révision de son règlement intérieur, en l’occurrence les dispositions relatives aux communications. 15. La Commission a en outre après examen, fait des observations sur le projet de format de la rédaction des rapports de missions de promotion. 16. Au cours de cette session, la Commission a examiné vingt-sept (27) Communications dont: i) six (06) Communications sur la Saisine. Elle s’est saisie de trois (03) Communications, dont deux (2) avec des Mesures Conservatoires. Elle a rejeté trois (03) Communications. ii) cinq (05) communications présentées pour la radiation dont deux (02) ont été radiées et trois (03) autres renvoyées iii) cinq (05) Communications sur la recevabilité dont trois (03) déclarées recevables et deux (02) irrecevables, iv) cinq (05) Communications sur le fond, dont une (01) adoptée et quatre (04) renvoyées; v) la Commission a aussi donné des orientations sur cinq (05) Communications et renvoyée une (01) pour un complément d’information. 17. La Commission exprime ses sincères remerciements au Gouvernement et au peuple de la République du Sénégal pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité accordés aux membres de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples au cours de la 22e Session extraordinaire. Fait à Dakar, République de Sénégal, le 07 août 2017

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA African Commission on Human & Peoples’ Rights Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples 31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region , P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org EX.CL/1058(XXXII) Annexe II COMMUNIQUE FINAL DE LA 61e SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES BANJUL, GAMBIE 1er - 15 NOVEMBRE 2017

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 1 1. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a tenu sa 61e Session ordinaire, du 1 au 15 novembre 2017, à Banjul, en Gambie. 2. A cette occasion, la Commission a célébré le 30ème Anniversaire du démarrage de ses activités, qui coïncidait avec la Session. 3. La cérémonie d’ouverture a été marquée par la présence d’une Délégation du pays-hôte, dirigée par Son Excellence Adama Barrow, Président de la République de Gambie, qui a déclaré la Session ouverte. La Délégation comprenait Son Excellence Mme Fatoumata Tambajang, Vice-présidente et ministre des Affaires féminines, l’Honorable Mme Mariam Denton, Présidente de l’Assemblée nationale, Son Excellence M. Hassan Bubacar Jallow, Président de la Cour suprême, l’Honorable Abubacarr Marie Tambadou, Attorney General et ministre de la Justice, et d’autres ministres et hauts fonctionnaires. 4. Ont également assisté à la cérémonie le représentant du Président de la CUA, des représentants des Organes de l’UA, des représentants de l’UE et d’autres membres du corps diplomatique ; etc. 5. Les Commissaires sortants, l’Honorable Commissaire Pansy Tlakula, l’Honorable Commissaire Alapini Gansou et l’Honorable Med Kagwa ont assisté à la cérémonie d’ouverture. 6. Conformément à l’article 38 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte), les nouveaux Commissaires élus ont prêté serment au cours de la cérémonie d’ouverture de la Session. Il s’agit de l’Honorable Commissaire Hatem Essaiem, l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu et l’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela. L’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel qui a été réélue a également prêté serment. 7. La Commission réunie a élu son nouveau Bureau pour une période de deux ans et il est composé de l’Honorable Commissaire Soyata Maïga, Présidente, et de l’Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute, Vice-président. 8. Les membres ci-après de la Commission ont participé à la Session ordinaire : i) ii) iii) iv) v) vi) vii) viii) l’Honorable Commissaire Soyata Maïga, Présidente ; l’Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute, Vice-président ; l’Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie ; l’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor ; l’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel ; l’Honorable Commissaire Jamesina Essie L. King ; l’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso l’Honorable Commissaire Hatem Essaiem

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 2 ix) x) l’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ; et l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu. 9. L’Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen, absent, s’est excusé. 10. Intervenant au nom du Comité de pilotage du Forum des ONG, Mme Hanna Foster, Directrice exécutive du Centre africain pour la démocratie et les études de droits de l’homme, a expliqué que, dans le cadre de la célébration du 30ème Anniversaire de la Commission cette année, le Forum a également adopté le thème suivant : « Célébration des 30 ans de la Commission africaine. » Elle a cité les principales réalisations de la Commission au cours de ses trente années d’existence. Elle a noté que la participation et la consultation des organisations de la société civile dans toutes les activités de la Commission ont renforcé les partenariats et à l’appropriation. Elle a reconnu les évolutions positives enregistrées dans la situation des droits de l’homme sur le continent et fait des propositions ou recommandations à l’effet de prendre en charge les violations des droits humains identifiées par le Forum. 11. S’exprimant au nom du Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH), Mme Susan Chivusa Chatika a reconnu le soutien constant de la Commission aux efforts du RINADH visant à faire de telle sorte que tous les États africains disposent d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris afin de permettre à ces organismes de jouer leur véritable rôle dans les domaines de la promotion et de la protection des droits humains. 12. S’exprimant au nom des États membres de l’UA, Son Excellence Cheikh Tourad Ould Abdel Malik, Commissaire aux droits de l’homme et à l’action humanitaire de la République islamique de Mauritanie, a rendu hommage à Son Excellence Dawda Kairaba Jawara pour le rôle important qu’il a joué dans l’adoption de la Charte et l’opérationnalisation effective de la Commission. Il a ainsi félicité la Commission de ème sa décision de lui décerner un prix à l’occasion du 3 0 Anniversaire de la Commission. Son Excellence Cheikh Tourad Ould Abdel Malik a également insisté sur le remarquable travail de la Commission et fait part de son optimisme quant à l’avenir des droits de l’homme sur le continent malgré les difficultés existantes. 13. Dans son intervention M. Stavros Lambrinidis, Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, s’est réjoui de la collaboration entre le Système des droits de l’homme de l’Union africaine et l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme, collaboration dont le développement le plus récent est matérialisé par le dernier round des échanges UA-UE organisés en marge de la présente 61ème Session ordinaire et des célébrations du 30ème Anniversaire de la création de la Commission. 14. M. Mahamane Cissé Gouro, Chef du Service Afrique du Haut-commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme (HCDH), s’exprimant au nom de M. Zeid Ra’ad Al Hussein, Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a rendu hommage aux anciens Commissaires et aux Commissaires en exercice de

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 3 la Commission, ainsi qu’au personnel du Secrétariat pour le travail réalisé au cours de ces années, malgré les difficultés dues à l’insuffisance des ressources. Il a fait observer que le Plan d’Action décennal de l’UA et la Feuille de Route d’Addis-Abeba, qui définissent l’espace de coopération entre les Mécanismes spéciaux de l’ONU et ceux de la Commission, demeurent le principal cadre de collaboration entre le HCDH et la Commission. 15. L’Honorable Juge Maria Mapani, Vice-présidente du Comité africain d’Experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE), abordant la question des réalisations de la Commission au cours de ses trente années d’existence, a fait référence à la riche jurisprudence de la Commission. Elle s’est également exprimée sur la collaboration entre le CAEDBE et la Commission. 16. L’Honorable Juge Bensouala Chafika, représentant l’Honorable Juge Sylvain Oré, Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour), a rappelé la complémentarité statutaire qui existe entre la Cour et la Commission et affirmé que le 30ème Anniversaire de la Commission offre l’occasion d’un retour sur le chemin parcouru jusqu’ici et d’une définition des stratégies et plans susceptibles d’apporter les améliorations nécessaires. 17. Dans son discours d’ouverture, la Présidente sortante de la Commission, l’Honorable Commissaire Pansy Tlakula, a noté la présence historique du Président de la République de Gambie à une Session de la Commission et souligné qu’en honorant l’événement de sa présence, Son Excellence Adama Barrow a administré la preuve de son engagement en faveur des droits de l’homme. Elle a ensuite chaleureusement souhaité la bienvenue à tous les participants à la 61ème Session ordinaire. Elle a également fait un bref récapitulatif des étapes ayant mené à l’établissement de la Commission, de l’entrée en vigueur de la Charte, le 21 octobre 1986, à la Session inaugurale, qui s’était tenue en Ethiopie, en juin 1989. 18. En dressant l’inventaire du travail de la Commission depuis sa nomination en qualité de Commissaire en 2015, elle a mis en exergue des éléments clés tels que la création de six Mécanismes spéciaux supplémentaires, ce qui porte aujourd’hui à 14 le nombre des procédures spéciales, et l’adoption d’instruments non contraignants (Principes, Lignes directrices, Observations générales, Déclarations, Lois types, etc.) adoptés par la Commission en vertu de l’article 56 (6) de la Charte. 19. S’agissant des avancées réalisées en ce qui concerne la situation générale des droits de l’homme en Afrique pendant la durée de son mandat auprès de la Commission, elle a cité la ratification d’instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme majeurs par un nombre de plus en plus important d’États Parties, la collaboration entre les États Parties et la Commission, la mise en place d’institutions des droits humains par les États Parties ainsi que l’adoption, par ces derniers, d’un cadre juridique favorable aux droits de l’homme, la naissance en 2011, d’une nouvelle nation, le Soudan du Sud, récemment devenu un État Partie à la Charte africaine, et la réadmission du Royaume du Maroc au sein de l’Union africaine.

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 4 20. Pour ce qui est des problèmes, elle a mis l’accent sur les violations des droits de l’homme qui découlent du conflit en cours dans le plus jeune État africain, le Soudan du Sud, les défis contemporains, comme le développement de l’extrémisme violent et du terrorisme, ainsi que la prolifération des attentats terroristes en Afrique, la hausse du chômage des jeunes, le changement climatique et les systèmes climatiques imprévisibles qui en découlent, l’aggravation des pressions sur les ressources naturelles comme les terres arables et l’eau potable, les effets déstabilisateurs des périodes électorales, la perturbation des services d’Internet et de télécommunications, la pandémie du VIH. Elle a également fait référence aux harcèlements continus, aux arrestations et détentions arbitraires auxquels sont soumis les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les syndicalistes et les membres de l’opposition et les personnes LGBT dans les États Parties, qui constituent une grave source de préoccupation pour la Commission. En sus de ces problèmes, elle a mentionné les nouveaux défis émergents des droits de l’homme, des questions sur lesquelles elle a demandé à la Commission de se pencher, à savoir l’indépendance de la justice, la protection des données et la cyber sécurité. Elle a, notamment, exhorté le gouvernement du Royaume du Maroc à ratifier la Charte africaine. La Présidente sortante a enfin rendu hommage à tous ses collègues et félicité le Secrétariat pour son soutien au cours de son mandat de Commissaire. 21. Dans le discours qu’elle a prononcé au nom de Son Excellence M. Moussa Faki Mahamat, Président de la CUA, Son Excellence Mme Minata Samate Cessouma, Commissaire aux Affaires politiques de la CUA, s’est félicitée de l’engagement du gouvernement et du peuple de la République de Gambie en faveur de l’Agenda des droits de l’homme de l’Union africaine, comme en témoigne de manière claire l’hospitalité accordée à la Commission. De même, elle a félicité la Commission pour son travail et de la façon méticuleuse dont la 61 ème Session ordinaire a été organisée. 22. Elle a affirmé que la participation des dirigeants de la Commission de l’Union africaine à cette Session et aux célébrations du 30ème Anniversaire de la Commission est une manifestation du soutien indéfectible de l’Union à tous les organes et organismes des droits de l’homme ainsi qu’à toutes les autres parties prenantes qui luttent pour la protection des droits de l’homme en Afrique. 23. Elle a rappelé l’engagement des dirigeants africains en faveur des droits de l’homme qui ont dédié les trois dernières années et l’année 2018 à des thèmes sur les droits de l’homme qui correspondent aux sept Aspirations définies par l’Agenda 2063 et son Plan d’Action décennal. A la suite de la Déclaration, en juin 2016, de la Décennie des droits de l’homme et des peuples en Afrique, elle affirmé que la CUA, en coopération avec l’ensemble des Organes et Organismes africains des droits de l’homme, œuvre activement à la coordination des efforts d’élaboration d’un plan d’action qui sera bientôt soumis aux Organes délibérants de l’UA, pour examen et adoption. Elle a, par ailleurs, fait référence aux procédures en cours de création, au sein de l’UA, de très importants mécanismes comme la Politique de justice transitionnelle et la mise en place de l’Institut panafricain des droits de l’homme prévu par la Stratégie africaine des droits de l’homme déjà adoptée.

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 5 24. Elle a noté, avec regret, les manquements au devoir de prendre en charge ou de prévenir les graves violations des droits de l’homme en cours ou passées, comme le génocide rwandais. Elle a instamment demandé à toutes les parties prenantes de rester vigilantes pour que des violations similaires ne se produisent plus jamais en Afrique. Elle, en outre, appelé les Etats Parties à intégrer dans leur législation les divers instruments des droits de l’homme qu’ils ont ratifiés et de mettre un terme à l’impunité en faisant la Déclaration en vertu de laquelle les individus peuvent saisir la Cour. Elle aussi insisté sur la nécessité impérieuse d’investir dans la jeunesse afin d’en faire un atout pour la réalisation de l’Agenda 2063. Elle a, enfin, promis à Son Excellence Adama Barrow et au Peuple de la Gambie le soutien de l’Union africaine à leurs efforts d’instauration d’une société véritablement démocratique. 25. Son Excellence M. Adama Barrow, Président de la République de Gambie, a souhaité la bienvenue aux participants à la 61ème Session ordinaire de la Commission et aux célébrations du 30ème Anniversaire de la création de la Commission. Il a dit toute la fierté de son pays d’accueillir la Commission et que son Gouvernement est déterminé à construire une structure permanente pour abriter le siège, comme prévu par l’Accord de Siège. Il a aussi dit son appréciation du fait que, malgré les problèmes existants, la Commission est restée déterminée à protéger les droits de l’homme en Gambie. Il a, de même, fait part de sa satisfaction aux organisations internationales et aux ONG qui ont soutenu la lutte des Gambiens pour la démocratie. Il a, en outre, fait un rapide survol de quelques réalisations de la Commission depuis sa création et fait référence aux évolutions enregistrées en Afrique dans le domaine des droits de l’homme, en s’intéressant tout particulièrement aux efforts consentis par le Gouvernement de la Gambie dans le domaine de la mise en œuvre de ses obligations en matière de droits de l’homme. Il a appelé les États membres à conjuguer leurs efforts à ceux de son pays pour soutenir le travail de la Commission. Il a ensuite souhaité aux délégués des délibérations fructueuses puis a déclaré ouverte la 61ème Session ordinaire de la Commission. 26. L’Honorable Commissaire Soyata Maïga a remercié les Commissaires sortants. Elle a souligné leurs principales réalisations et leur a souhaité plein succès dans leurs futures entreprises. 27. L’Honorable Commissaire Soyata Maïga et l’Honorable Commissaire Lawrence M. Mute ont présidé les travaux de la Session ordinaire en leurs qualités respectives de Présidente et de Vice-président de la Commission. 28. Au total, six cent dix-neuf (619) délégués ont participé à la Session : cent vingt-cinq (125) délégués représentant vingt-quatre (24) États membres, douze (12) représentant les Organes de l’UA, vingt (20) les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), cinq (5) les Organisations internationales et intergouvernementales, deux-cent soixante-onze (271) les Organisations internationales et nongouvernementales africaines (ONG), quarante-deux (42) les autres observateurs et vingt-deux (22) représentant les médias.

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 6 29. Quatre panels organisés sur le passé, le présent et l’avenir de la Commission et, enfin, sur le travail de la Commission concernant la jeunesse ont été des temps forts du 30ème Anniversaire. Les thèmes de chacun de ces panels étaient les suivants : i) le Panel sur le Passé : « Réflexion sur les débuts et le travail de la Commission » ; ii) le Panel sur le Présent : « le Point sur le Présent » iii) Panel sur l’Avenir : « Perspectives » iv) Panel sur la Jeunesse : « Quels sont les points de vue de la Jeunesse sur le travail de la Commission. 30. Ces panels ont enregistré la participation d’orateurs et de panélistes, notamment des Commissaires anciens et actuels, des délégués des Etats parties, ainsi que des personnes ressources du monde académique, des INDH, du secteur des ONG et d’autres partenaires de la Commission. D’intenses échanges de vues ont eu lieu en plénière au cours des trois premiers jours de la session publique de la Commission. 31. Le document final contenant les résolutions et recommandations issues des délibérations sur ces activités sera rendu public par la Commission en temps opportun et les mécanismes de suivi nécessaires seront mis en place à cet effet. 32. Les participants à la 61ème Session ordinaire et aux célébrations du 30ème Anniversaire de la Commission ont observé une minute de silence en la mémoire de tous les anciens Commissaires disparus. 33. Les célébrations du 30ème Anniversaire de la Commission ont prévu un dîner de gala au cours duquel un prix a été remis à Son Excellence Sir Dawda Kairaba Jawara pour le rôle déterminant qu’il a joué dans l’adoption de la Charte et la création de la Commission. Le prix a été remis à son Représentant. 34. Les célébrations comprenaient également une exposition sur le travail de la Commission ainsi que des publications de documents conçus par la Commission et ses partenaires. 35. Les représentants des dix- sept (17) États parties suivants ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs : Mauritanie, Lesotho, Cameroun, Tunisie, Mali, Afrique du Sud, Niger, Burkina Faso, Égypte, Kenya, Angola, Éthiopie, Algérie, Malawi, Togo, Nigeria et Érythrée. 36. Les représentants du Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs, du Bureau de l’UA à Genève et du Comité International de la Croix Rouge ont fait des déclarations en soulignant la collaboration entre la Commission et leurs bureaux respectifs dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 7 37. Deux (2) représentants d’INDH ont également fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs, à savoir : i) la Commission nationale des Droits de l’Homme du Nigéria ; et ii) l’Institution nationale des Droits de l’Homme du Niger. 38. Un nombre total de Soixante-cinq (65) ONG jouissant du Statut d’Observateur auprès de la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique. 39. La Commission n’a examiné aucune demande de statut de membre affilié des INDH, conformément à la Résolution sur l’octroi du statut d’affilié aux INDH en Afrique. Ainsi, le nombre total d’INDH jouissant du statut d’affilié auprès de la Commission demeure vingt- sept (27). 40. Conformément à la Résolution sur les Critères d’Octroi et de Jouissance du Statut d’Observateur aux Organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits de l’homme, la Commission a octroyé le Statut d’Observateurs au quatre (4) ONG ci- après : i) The African Child Policy Forum ; ii) The Gender, Health & Justice Research Unit ; iii) Reprieve ; et iv) The Centre for Citizen’s Participation on the African Union. 41. Cela porte à cinq-cent-quinze (515) le total des ONG jouissant du Statut d’Observateur auprès de la Commission. 42. Conformément à l’article 62 de la Charte africaine, la Commission a examiné les rapports périodiques des trois (3) États parties ci-après : i) la République du Rwanda ; ii) la République du Niger ; et iii) la République démocratique du Congo. 43. Les Membres de la Commission ci-après ont présenté les rapports qui rendent compte des activités qu’ils ont entreprises pendant la période d’intersession en leur qualité de Commissaires et dans le cadre de leurs divers Mécanismes spéciaux : i) Présidente sortante de la Commission ;

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 8 ii) Présidente du Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique ; iii) Présidente du Groupe de Travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ; iv) Rapporteure spéciale sortante sur la Liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique; v) Rapporteure spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique ; vi) Rapporteure spéciale sortante sur les Défenseurs des Droits de l’homme en Afrique ; vii) Rapporteur spécial sortant sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action policière en Afrique ; viii) Présidente du Comité pour la Protection des Droits des Personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des Personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ; ix) Présidente du Groupe de Travail sur les Communications ; x) Présidente du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés autochtones en Afrique ; xi) Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Migrants et les Personnes déplacées ; xii) Président du Groupe de Travail sur les Industries extractives, l’Environnement et les Violations des Droits de l’homme en Afrique ; xiii) Président du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique ; et xiv) Président du Groupe de Travail sur les Droits des Personnes âgées et des Personnes handicapées en Afrique. 44. Conformément au paragraphe 25 du Document de base du MAEP : NEPAD/HSGIC/03-2003/APRM/MOU/Annexe II, la Commission a examiné les Rapports du MAEP sur la République du Tchad et la République de Djibouti. 45. La Commission a réaffecté les mécanismes spéciaux et les pays parmi ses membres. Cette réaffectation sera affichée sur le site web de la Commission. 46. La Commission a présenté les trois (3) documents et études ci-après au cours de la 61ème Session ordinaire :

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 9 47. i) Étude sur les Industries extractives, les Droits fonciers et les Droits des Populations/Communautés autochtones ; ii) Lignes directrices sur la Liberté d’Association et de Réunion ; iii) Lignes directrices sur la Lutte contre la Violence sexuelle et ses Conséquences en Afrique. Les panels ci-après ont également été tenus au cours de la Session : i) Consultation des parties prenantes sur le projet de Lignes directrices sur les rapports des États sur les Industries extractives, les Droits de l’homme et l’Environnement ; ii) Panel sur la protection des Sites naturels sacrés et des terres ancestrales à travers l’Afrique ; iii) Panel sur l’abolition de la peine de mort en Afrique ; et iv) Panel sur les Conflits en Afrique, la Justice transitionnelle et la Charte africaine : le Rôle de la Commission. 48. La Commission a tenu des réunions avec des représentants de la Direction de la Planification stratégique de la CUA sur le Plan à moyen terme 2018-2023, mais aussi avec le Représentant du Comité des Représentants permanents de l’Union africaine qui a pris part à la Session. 49. La Commission a examiné et adopté, avec des amendements, les documents suivants : i) le Projet d’Étude sur « le VIH, le Droit et les Droits de l’homme dans le Système africain des Droits de l’homme : Principaux Défis et Opportunités pour des réponses au VIH fondées sur les Droits » ; ii) le Projet de Lignes directrices sur l’Accès à l’Information et les Élections en Afrique ; et iii) les Principes sur la Dépénalisation des Infractions mineures. 50. La Commission a examiné et formulé des recommandations sur l’Observation générale sur l’Article 7 du Protocole de Maputo. 51. La Commission a examiné et adopté ce qui suit : i) ii) le Rapport de la Secrétaire ; le Rapport sur les Questions financières et budgétaires ; et

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 10 iii) le Plan de Travail annuel 2018. 52. La Commission a également examiné et fait des recommandations sur les questions urgentes qui n’ont pas été rendues publiques, en vertu de la confidentialité de certaines questions, conformément aux dispositions de la Charte. 53. 54. Le Commission a reporté l’examen des documents ci-après : i) le Rapport de la Mission de Promotion en République fédérale du Nigeria ; ii) les Observations conclusives sur le Rapport périodique de la République islamique de Mauritanie et de la République de Côte d’Ivoire ; et iii) le Projet de son Règlement intérieur révisé ; iv) le Rapport du Premier Séminaire régional sur la Mise en œuvre des Décisions de la Commission ainsi que le Procès-verbal de sa Réunion d’Évaluation ; v) les Lignes directrices révisées sur le Format des Rapports des missions de promotion de la Commission ; et vi) le Point sur le PANAF. La Commission a adopté les Résolutions suivantes : i) Résolution sur le renouvellement du mandat de la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ; ii) Résolution sur le renouvellement du mandat de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique ; iii) Résolution portant nomination du Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique ; iv) Résolution portant nomination du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique ; v) Résolution portant nomination du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique ; vi) Résolution sur la nomination du Président, le renouvellement du mandat et la recomposition du Groupe de travail sur les questions spécifiques relatives au travail de la Commission ;

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 11 vii) Résolution sur la nomination du Président, le renouvellement du mandat et la recomposition du Groupe de travail sur les Communications ; viii) Résolution sur la nomination du Président, le renouvellement du mandat et la recomposition du Comité sur les Résolutions ; ix) Résolution sur la nomination du Président, le renouvellement du mandat et la recomposition du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ; x) Résolution sur la nomination du Président, le renouvellement du mandat et la recomposition du Comité consultatif chargé des affaires relatives au budget et au personnel ; xi) Résolution sur le renouvellement du mandat et la recomposition du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique ; xii) Résolution sur le renouvellement du mandat et la recomposition du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique ; xiii) Résolution sur le renouvellement du mandat et la recomposition du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique ; xiv) Résolution portant renouvellement du mandat du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ; xv) Résolution sur le renouvellement du mandat et la recomposition du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ; et xvi) Résolution sur le renouvellement du mandat et la recomposition du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique. 55. Les dix-huit (18) Communications suivantes ont été présentées : i) quatorze (14) Communications sur la Saisine : la Commission s’est saisie d’une Communication et a reporté sa décision concernant les 13 autres ; ii) deux (2) Communications au stade de la Recevabilité concernant lesquelles la Commission a reporté son examen ; iii) une (1) Communication sur le Fond concernant laquelle la Commission a reporté son examen ; et iv) une (1) Communication pour renvoi à la Cour et concernant laquelle la

EX.CL/1058(XXXII) Annexe II Page 12 Commission a reporté son examen. 56. La Commission a également examiné et donné des directives sur trois (3) Communications. 57. La Commission a examiné et adopté son 43ème Rapport d’Activités, qui sera soumis à la 32ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l’UA et au 30ème Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement. 58. La Commission a proposé de tenir la réunion conjointe des Bureaux de la Cour et de la Commission en janvier 2018, en marge du prochain Sommet de l’Union africaine à Addis-Abeba, en Éthiopie. 59. La Commission a décidé de tenir sa 23ème Session extraordinaire du 13 au 22 février 2018 à Banjul, en Gambie. 60. La Commission a décidé de tenir sa 62ème Session ordinaire du 25 avril au 9 mai 2018 à Nouakchott, en Mauritanie. 61. La Commission exprime sa sincère gratitude au Gouvernement et au Peuple de la République de Gambie, pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité réservés aux participants. La Commission exprime également ses sincères remerciements à la République de Gambie pour toutes les ressources et facilités mises à sa disposition, et qui ont contribué au bon déroulement et au succès de la Session et des célébrations du 30ème Anniversaire. 62. La Cérémonie de clôture de la Session a eu lieu le 15 novembre 2017 à Banjul, en Gambie. Fait à Banjul, République de Gambie, le 15 novembre 2017

EX.CL/1058(XXXII) Annexe III (a) STRUCTURE APPROUVEE DU SECRETARIAT DE LA CADHP & ÉTAT DES RECRUTEMENTS AU 15 DECEMBRE 2017

EX.CL/1058(XXXII) Annexe III (a) Page 14 Structure approuvée du Secrétariat de la CADHP & État des recrutements au 15 décembre 2017 CETTE STRUCTURE A ÉTÉ APPROUVEE : 2008 Suite à la Décision EX.CL/Dec.476(XIV), la structure du Secrétariat de la CADHP est désormais la suivante : 1 Secrétaire de la Commission 1 Secrétaire adjoint(e) 3 Juristes principaux (promotion) 2 Juristes principaux (protection) 1 Juriste principal (Mécanismes spéciaux) 3 Juristes (promotion) 3 Juristes (protection) 2 Juristes (Mécanismes spéciaux) 3 Traducteurs/Interprètes 1 Fonctionnaire chargé de l’Administration & des Ressources humaines 1 Fonctionnaire au Relations publiques & Information 1 Fonctionnaire des Finances et de l’Administration 1 Agent chargé des TIC 1 Expert en bases de données et en communication 1 Documentaliste 1 Assistant comptable 1 Assistant administratif 1 Assistant aux Ressources humaines 1 Assistant à la documentation 1 Assistant au Protocole 2 Secrétaires bilingues 2 Secrétaires 1 Commis 2 Agents de sécurité 1 Agent de nettoyage 1 Réceptionniste 2 Chauffeurs 3 Chauffeurs/Distributeurs de courrier 2 Coursiers Total de postes dans le nouvel établissement 46 * Classés GSB6 à tort P6 P5 P3 P3 P3 P2 P2 P2 P4 P3 P3 P2 P2 P1 P1 GSA5 GSA5 GSA5 GSA5 GSA5 GSA5 GSA4 GSA3 GSB8 GSB6 GSA2 GSB7 GSB7 GSB6

EX.CL/1058(XXXII) Annexe III (a) Page 15 POSTES REGULIERS POURVUS (AU 15 DECEMBRE 2017) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Secrétaire de la Commission (Secrétaire Exécutive) 2 Juristes principaux (protection) 2 Juristes principaux (promotion) 2 Juristes (promotion) 3 Juristes (protection) Une Fonctionnaire des Finances et de l’Administration Documentaliste Assistante comptable Assistant au protocole 1 Secrétaire 1 Commis 1 Réceptionniste 4 Chauffeurs Nombre total de postes réguliers pourvus : 21 postes POSTES REGULIERS NON POURVUS (AU 15 DECEMBRE 2017) Département juridique 1 Juriste principal (promotion) 1 Juriste principal (Mécanismes spéciaux) 1 Juriste (promotion) 2 Juristes (Mécanismes spéciaux) Nombre total d’agents restant à recruter : 5 Autres départements 1 Secrétaire adjoint(e) 3 Traducteurs/Interprètes 1 Fonctionnaire chargé de l’Administration & des Ressources humaines 1 Fonctionnaire au Relations publiques & Information 1 Agent chargé des TIC 1 Expert en bases de données et en communication 1 Assistant administratif 1 Assistant aux ressources humaines 1 Assistant à la documentation 2 Secrétaires bilingues 1 Secrétaire 2 Agents de sécurité 1 Chauffeur 1 Agent de nettoyage 2 Coursiers Nombre total de membres du personnel restant à recruter : 20 Nombre total de membres du personnel restant à recruter : 25

EX.CL/1058(XXXII) Annexe III (a) Page 16 PLAN DE RECRUTEMENT APPROUVE : Postes devant être pourvus en 2010 1 Juriste (promotion) 1 Juriste (protection) 1 Traducteur/Interprète arabe 1 Agent chargé des TIC 1 Assistant comptable 1 Assistant administratif 1 Secrétaire bilingue 1 Réceptionniste 1 Chauffeur Total 9 (Seulement 5 pourvus) P2 -Pourvu en 2011 P2 -Pourvu en 2011 P4 Non pourvu P2 Non pourvu GSA5 -Pourvu en 2011 GSA5 Non pourvu GSA5 Non pourvu GSA2 -Pourvu en 2012 GSB7 -Pourvu en 2012 Postes devant être pourvus en 2011 1 Interprète/traducteur français/anglais 1 Juriste principal (protection) 1 Juriste principal (Mécanismes spéciaux) 1 Juriste (protection) 1 Juriste (promotion) 1 Chauffeur Total 6 (Seulement 4 pourvus) P4 Non pourvu P3 -Pourvu en 2012 P3 Non pourvu P2 -Pourvu en 2011 P2 -Pourvu en 2014 GSB7 -Pourvu en 2012 Postes devant être pourvus en 2012 1 Juriste principal (protection - remplacement) 1 Juriste principal (promotion) 1 Juriste (promotion) 1 Assistant aux ressources humaines 1 Assistant à la documentation 1 Assistant au Protocole 1 Chauffeur (remplacement) Total 7 (Seulement 4 pourvus) P3 - Pourvu en 2014 P3 - Pourvu en 2014 P2 Non pourvu GSA5 Non pourvu GSA5 Non pourvu GSA5 - Pourvu en 2011 GSB7 - Pourvu en 2012 Postes devant être pourvus en 2013 1 Secrétaire adjoint(e) 1 Traducteur/Interprète portugais 1 Juriste principal (promotion) 1 Juriste principal (promotion - remplacement) 1 Fonctionnaire chargé de l’Administration & des Ressources humaines 1 Juriste (protection) 1 Juriste (Mécanismes spéciaux) 1 Expert en bases de données et en communication Total 8 (Aucun n’a été pourvu) Postes devant être pourvus en 2014 1 Fonctionnaire aux Relations publiques/Information 1 Juriste (Mécanismes spéciaux) 1 Secrétaire bilingue 1 Secrétaire P5 P4 P3 P3 Non pourvu Non pourvu - Pourvu en 2014 Non pourvu P3 P2 P2 P1 Non pourvu - Pourvu en 2014 Non pourvu Non pourvu P3 Non pourvu P2 Non pourvu GSA5 Non pourvu GSA4 Non pourvu

EX.CL/1058(XXXII) Annexe III (a) Page 17 1 Chauffeur 2 Coursiers 2 Agents de sécurité Total 9 GSB7 Non pourvu GSB6 Non pourvu GSB8 Non pourvu Poste à pourvoir en 2016 (personnel parti à la retraite) 1 Agent de nettoyage GSB6 Non pourvu Nombre de postes en attente depuis 2012 : Nombre de poste en attente depuis 2013 : Nombre de poste restant à pourvoir : Nombre total de postes à pourvoir : Nombre total de Juristes devant être en place = Nombre total de Juristes sur place = 12 8 9 25 14 9 LISTE RECAPITULATIVE ACTUELLE DES POSTES À POURVOIR Administration 1 Secrétaire adjoint(e) 1 Fonctionnaire chargé de l’Administration & des Ressources humaines P5 P3 Juristes 1 Juriste principal (Mécanismes spéciaux) 1 Juriste principal (protection) 1 Juriste (promotion) 2 Juristes (Mécanismes spéciaux) P3 P3 P2 P2 Interprètes/Traducteurs 1 Traducteur/Interprète arabe 1 Interprète/traducteur français/anglais 1 Traducteur/Interprète portugais P4 P4 P4 Information & TIC 1 Fonctionnaire aux Relations publiques/Information 1 Agent chargé des TIC 1 Expert en bases de données et en communication P3 P2 P1 Services généraux 1 Assistant administratif 1 Assistant aux ressources humaines 1 Assistant à la documentation 2 Secrétaires bilingues 1 Secrétaire 1 Chauffeur 2 Coursiers 1 Agent de nettoyage 2 Agents de sécurité NOMBRE TOTAL DE POSTES À POURVOIR D’URGENCE : GSA5 GSA5 GSA5 GSA5 GSA4 GSB7 GSB6 GSB6 GSB8 25

Organigramme du Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples EX.CL/1058(XXXII) Annexe III (b) Page 1 Membres de la Commission (11) - Assistant au Protocole - Secrétaire bilingue - Chauffeur Secrétaire Exécutive (1) Fonctionnaire principal aux Finances Assistant comptable Secrétaire adjoint(e) Traducteurs/ InterprètesReviseurs (3) Expert en communication & base de données JuristesMécanismes spéciaux (2) Fonctionnaire Administration & Ressources humaines Secrétaire Réceptionniste /Opérateur téléphonique Juristes principaux Protection (2) Juristes Protection (3) Assistant administratif Agents de sécurité (2) Secrétaire bilingue Commis Chauffeurs/ Distributeurs de courrier (5) - 1 Agent de nettoyage - 2 Coursiers Spécialiste TIC Documentaliste Juristes principaux Promotion (3) Assistant Documentation Juristes/Chercheurs (3) Fonctionnaire Relations publiques & Information

EX.CL/Draft/Dec. …(XXXII) Page 1 PROJET DECISION SUR LE QUARANTE TROISIEME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Doc. EX.CL/1058(XXXII) Le Conseil Exécutif, 1. PREND NOTE du Quarante troisième (43ème) Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et AUTORISE sa publication ; 2. EXPRIME sa satisfaction devant les efforts déployés par la CADHP durant la période visée par le rapport pour promouvoir et protéger les droits de l’homme sur le continent ; 3. APPELLE INSTAMMENT les États parties à soumettre leurs Rapports périodiques conformément à l’Article 62 de la Charte africaine et à l’Article 26 du Protocole de Maputo ; 4. REITERE SON APPEL aux États parties à signer le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, en assurant ainsi son entrée en vigueur ; 5. EXHORTE le Royaume du Maroc à ratifier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, outre les instruments régionaux et internationaux pertinents de défense des droits de l’homme et EXHORTE EN OUTRE le Gouvernement du Royaume du Maroc à autoriser la CADHP à effectuer la mission d’établissement des faits sur le territoire mentionné par l’Union africaine comme étant la République arabe sahraouie démocratique et par les Nations Unies comme étant le Sahara Occidental, comme elle en a été chargée par la Décision du Conseil Exécutif EX.CL/Dec.689(XX) ; 6. ENCOURAGE les États parties à se conformer aux demandes de Mesures conservatoires ainsi qu’aux Décisions et aux Recommandations de la CADHP énoncées dans les Communications auxquelles ils sont parties et EXHORTE les États parties à informer la CADHP des mesures prises pour mettre en œuvre ses Décisions conformément à l’Article 112 du Règlement intérieur de la CADHP; 7. APPELLE D‘URGENCE la CUA à diligenter le recrutement de Juristes travaillant en portugais et en arabe et de Juristes pour la Protection, outre les différents postes toujours vacants au Secrétariat de la CADHP conformément à son organigramme ;

EX.CL/Draft/Dec. …(XXXII) Page 2 8. APPROUVE le début du processus de révision de la structure du Secrétariat de la CADHP pour mieux aligner sa composition et son organigramme sur le mandat qui lui a été confié et sur l’augmentation de son travail au fil des ans ; 9. FELICITE la décision de la CADHP d'augmenter le nombre de jours de tenue de ses Sessions ordinaires de quinze (15) à vingt-un (21) et de ses Sessions extraordinaires de dix (10) à quinze (15) afin de consacrer un temps suffisant à son travail ; 10. RECOMMANDE la tenue d’une Retraite entre le COREP et la CADHP permettant de mieux comprendre le mandat de la CADHP et son modus operandi, outre le fait de favoriser une compréhension commune ; 11. FELICITE le Gouvernement hôte pour son engagement à construire un Siège permanent équipé des installations requises pour la CADHP et l’exhorte à diligenter la finalisation de ce processus, notamment à travers l’adoption d’échéances devant servir de base aux rapports au Conseil Exécutif sur l’avancement du processus ; 12. EXPRIME SA SATISFACTION à la République de Gambie pour l’excellence des facilités accordées à la CADHP lors de ses activités commémoratives ayant marqué le 30ème anniversaire de la création de la CADHP et lors de sa 61ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, en novembre 2017 ; et 13. PREND NOTE de l’offre de la République islamique de Mauritanie d’accueillir la 62ème Session ordinaire et APPELLE les États membres, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à envisager d’accueillir l’une des sessions de la CADHP.

Created 23 avr. 2026 · Edited 19 juin 2026

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43e Rapport d'activité de la CADHP

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