AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The
Gambia Tel: (220) 441 05 05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04 E-mail: au-banjul@africaunion.org; Web www.achpr.org
48EME ET 49EME RAPPORTS D’ACTIVITES COMBINES
DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Présenté conformément à
L’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
1|Page
I.
RESUME
1. Les 48ème et 49ème Rapports d’activités de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples (la Commission ou la CADHP) sont présentés aux Chefs
d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément à l’Article 54
de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et
couvrent la période allant du 11 novembre 2019 au 03 décembre 2020.
2. Ils présentent notamment : les réunions statutaires de la Commission ; l’état de
présentation des Rapports des États ; les Résolutions adoptées par la Commission ;
les plaintes pour violations des droits de l’homme devant la Commission et les
décisions/mesures prises à leur égard et les interventions de la Commission sur des
questions liées aux droits de l’homme telles que : les Lettres d’Appel urgent, les
Communiqués de presse et les Lettres de félicitations ; la situation des droits de
l’homme sur le continent ; les questions liées aux finances, au personnel et au
fonctionnement de la Commission et les Recommandations de la Commission.
II.
CONTEXTE
3. Il sera rappelé que la Commission est un Organe indépendant, créé en vertu des
termes de l’Article 30 de la Charte africaine qui a été adoptée par la Conférence des
Chefs d’État et de Gouvernement de l'Organisation de l’Unité africaine (OUA) en
1986. La Charte africaine a été ratifiée par tous les États membres de l’UA, à
l’exception du Royaume du Maroc qui a rejoint l’Union en janvier 2017. La
Commission est devenue opérationnelle en 1987 et son Siège se trouve à Banjul,
Gambie.
4. La Commission est composée de onze (11) membres élus par les Chefs d’État et de
Gouvernement de l’UA, servant en leur qualité individuelle à temps partiel.1 La
Commission, comme stipulé à l’Article 45 de la Charte africaine, a pour mandat de :
i. Promouvoir les droits de l’homme et des peuples et notamment :
(a) Rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les
problèmes africains dans le domaine des droits de l'homme et des peuples,
organiser des séminaires, des colloques et des conférences, diffuser des
informations, encourager les organismes nationaux et locaux s’occupant des
droits de l’homme et des peuples et, le cas échéant, donner des avis ou faire des
recommandations aux gouvernements ;
(b) Formuler et énoncer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs
par les gouvernements africains, des principes et des règles devant permettre de
résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme
et des peuples et des libertés ».
1
Annexe I
2|Page
(c) Coopérer avec les autres institutions africaines ou internationales qui
s’intéressent à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des
peuples ;
ii. Assurer la protection des droits de l’homme et des peuples dans les conditions
fixées par la présente Charte.
iii. Interpréter toutes les dispositions de la Charte à la demande d’un État partie,
d’une Institution de l’UA ou d’une Organisation africaine reconnue par l’UA ;
iv. Exécuter toutes autres tâches qui lui seront éventuellement confiées par la
Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.
III.
REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UA, REUNIONS
STATUTAIRES,
REUNIONS
INSTITUTIONNELLES
ET
AUTRES
ORGANISEES DURANT LA PERIODE VISEE PAR LE RAPPORT
A. REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UA
33ème Sommet de l’Union africaine, Addis-Abeba, Éthiopie
5. La Commission a pris part aux réunions suivantes des Organes délibérants de
l'Union africaine, tenues à Addis-Abeba, Éthiopie :
i. 39ème Session ordinaire du Comité des Représentants permanents (COREP) : 21 et
22 janvier 2020 ;
ii. 36ème Session ordinaire du Conseil Exécutif (CE) : 06 et 07 février 2020 ;
iii. 33ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement (la
Conférence) : 09 et 10 février 2020.
6. Conformément à la Charte africaine et à la pratique établie, le 47ème Rapport
d’activités de la Commission a été présenté lors de la 39ème Session ordinaire du
COREP. Suite aux discussions aux niveaux du COREP et du Conseil Exécutif, la
publication du Rapport d’activités a été autorisée par la Décision EX.CL/Dec.
1080(XXXVI). Le Rapport a été publié sur le site Web de la Commission ainsi que les
réponses soumises par l’Égypte, l’Afrique du Sud, le Malawi et le Zimbabwe.
7. Les quatre (4) nouveaux Membres suivants de la Commission ont été élus lors de la
36ème Session ordinaire du Conseil Exécutif :
i. Dr Marie Louise Abomo de la République du Cameroun ;
ii. M. Mudford Zachariah Mwandenga de la République de Zambie ;
iii. M. Ndiamé Gaye de la République du Sénégal ; et
iv. Mme Alexia Gertrude Amesbury de la République des Seychelles.
40ème Session ordinaire du Comité des Représentants permanents et 37ème Session
ordinaire du Conseil Exécutif de l’UA, Addis-Abeba, Éthiopie
3|Page
8. La Commission a pris part aux réunions suivantes des Organes délibérants de l'UA,
tenues virtuellement en raison de la pandémie de COVID-19 :
i. 40ème Session ordinaire du COREP : 30 septembre et 1er octobre 2020 ;
ii. 37ème Session ordinaire du Conseil Exécutif : 30 septembre au 14 octobre 2020.
9. Lors de la réunion du Conseil Exécutif, la Commission a été autorisée à recruter son
propre personnel, à l’instar d’autres organes autonomes de l’UA.
B. REUNIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES
27ème Session extraordinaire, Banjul, Gambie, 19 février au 04 mars 2020
10. Les détails des activités menées par la Commission durant sa 27ème Session
extraordinaire sont rapportés dans le Communiqué final correspondant qui est
consultable sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
28ème Session extraordinaire, 29 juin au 01 juillet 2020
11. La 28ème Session extraordinaire de la Commission s’est également tenue
virtuellement pour cause de la pandémie de COVID-19.
12. Durant la Séance publique de cette Session et conformément à l'Article 38 de la
Charte africaine et de la Règle 10 du Règlement intérieur (2020) de la Commission,
les quatre (4) Commissaires nouvellement élus ont prononcé la déclaration
solennelle de s'acquitter impartialement et fidèlement de leur fonctions.
13. Les détails des activités menées par la Commission durant cette Session sont
rapportés dans le Communiqué final correspondant qui est consultable sur le site
Web de la Commission : www.achpr.org.
66ème Session ordinaire, 13 juillet au 07 août 2020
14. La 66ème Session ordinaire de la Commission s’est également tenue virtuellement
pour cause de la pandémie en cours. Lors de sa cérémonie d’ouverture, S.E.
l’Ambassadrice Minata Samate Cessouma, Commissaire aux Affaires politiques, a
prononcé une déclaration au nom de S.E. M. Moussa Faki Mahamat, Président de la
Commission de l’UA, et déclaré la Session ouverte.
15. Durant cette Session, la Commission a examiné inter alia le Rapport périodique
d’État de Maurice et organisé également les panels suivants :
4|Page
i. Discussion sur les questions majeures liées aux droits de l’homme, soulevées
dans le contexte de la COVID-19, et mesures prises dans le cadre de la réponse
de la Commission ; et
ii. Discussion sur la priorité à accorder aux droits de l’homme durant et après la
COVID-19.
16. Les détails des activités menées par la Commission durant sa 66ème Session
extraordinaire sont rapportés dans le Communiqué final de la Session qui est
consultable sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
17. Les Rapports d’intersession présentés par les Membres de la Commission et ses
Mécanismes spéciaux durant la 66ème Session ordinaire sont également consultables
sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
29ème Session extraordinaire, 02 au 05 octobre
18. La 29ème Session extraordinaire de la Commission s’est également tenue
virtuellement et l’ordre du jour incluait l’application du Règlement intérieur (2020)
de la Commission et les questions financières et administratives.
19. Les détails des activités menées par la Commission durant cette Session sont
rapportés dans le Communiqué final correspondant qui est consultable sur le site
Web de la Commission : www.achpr.org.
67ème Session ordinaire 13 novembre au 03 décembre 2020
20. La 67ème Session ordinaire de la Commission s’est similairement tenue virtuellement
pour cause de la pandémie en cours. Lors de sa cérémonie d’ouverture, S.E.
Professeur Sarah Anyang Agbor, Commissaire aux ressources humaines, à la science
et à la technologie de la Commission de l’Union africaine, a fait une déclaration au
nom de S.E. M. Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l’UA, et
déclaré la Session ouverte.
21. Durant cette Session, la Commission a examiné inter alia le Rapport périodique
d’État du Cameroun. Elle a également organisé les panels suivants sur les thèmes
suivants :
i.
ii.
iii.
5|Page
Droits de l’homme et des peuples pour faire taire les armes en Afrique ;
Lancement de l’Observation générale n° 6 sur l’Article 7(d) du Protocole de
Maputo ;
Lancement de la version simplifiée des Principes relatifs à la dépénalisation
des infractions mineures en Afrique et de la Lettre d’information n° 14 sur la
Police et les droits de l'homme en Afrique ;
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
Le droit à la santé et son financement en vue du renforcement des systèmes
de santé pour l’accès universel aux soins de santé ;
La Feuille de route d’Addis-Abeba sur les relations entre la CADHP et les
mécanismes des droits de l’homme de l’ONU ;
La protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en
Afrique ;
Les industries extractives et les flux financiers illicites en Afrique et
Lancement de la Lettre d’information du Groupe de travail sur les industries
extractives (WGEI) ;
La question des déplacements forcés et des conflits en Afrique ;
La situation de la liberté d’association en Afrique ;
La situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en
Afrique dans le contexte de la flambée de la pandémie de COVID-19 et le
plaidoyer pour la ratification du Protocole sur les droits des personnes âgées
en Afrique et du Protocole sur les droits des personnes handicapées en
Afrique ; et
Le rôle des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) dans le
travail de la CADHP.
22. Les détails des activités menées par la Commission durant sa 66ème Session
extraordinaire sont rapportés dans le Communiqué final de la Session qui est
consultable sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
23. Les Rapports d’intersession présentés par les Membres de la Commission et les
Rapporteurs spéciaux durant la 67ème Session ordinaire peuvent être également
consultés sur le site Web de la Commission : www.achpr.org.
C. AUTRES ENGAGEMENTS DE LA CADHP AUPRES D’ORGANES DE L’UA
Lettre au Président de l’Union africaine sur le fait de faire des droits de l’homme
un pilier essentiel de la réponse à la COVID-19
24. Une lettre a été a été adressée au Président de l'UA S.E.
le Président Cyril
Ramaphosa, le 07 mai 2020, sur le fait de faire des droits de l’homme un pilier
essentiel de la réponse continentale à la COVID-19. La lettre était soumise dans le
cadre du mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des
peuples de la Commission en vertu de l’Article 45 de la Charte africaine et suite à
l’affirmation de l’importance capitale des droits de l’homme et des peuples pour le
succès des efforts continentaux et nationaux déployés pour mettre fin à la COVID19.
Lettre au Président de la Commission de l’Union africaine sur la situation du
système africain des droits de l’homme
6|Page
25. La Commission, par l’intermédiaire de son Président, a envoyé une lettre au
Président de la Commission de l’UA, S.E. Moussa Faki Mahamat, concernant la
situation du système africain des droits de l’homme. La lettre soulignait la nécessité
de soutenir l’avancée de l’engagement du système de protection des droits de
l’homme par le maintien de la participation des États membres de l’UA à ce système,
notamment en œuvrant à son amélioration au lieu de s'en retirer, comme l'indiquent
les récentes tendances des retraits de la déclaration prévue à l'Article 34(6) du
Protocole relatif à la Charte africaine portant création de la Cour africaine.
Seconde réunion consultative entre la CADHP et le Conseil de paix et de sécurité
de l’UA
26. Le 8 octobre 2020, le Président a fait une présentation au nom de la Commission
devant le Conseil de paix et de sécurité de l’UA (PSC) au cours de la seconde
consultation entre les deux Organes, dans le cadre du Protocole relatif à la création
du Conseil de paix et de sécurité et du Communiqué de la 866ème Session du PSC.
Les discussions ont porté sur des questions relatives aux défis posés aux droits de
l'homme dans les situations de crise sur le continent, à l’impact de la pandémie de
COVID-19 sur les conflits et les droits de l’homme, au rôle que la Commission
continue de jouer en relation avec les processus de paix en cours sur le continent
ainsi que sur l'affinement des modalités d'engagement entre le PSC et la
Commission.
IV.
ETAT DE PRÉSENTATION DES RAPPORTS PERIODIQUES
27. La Commission suit la mise en œuvre de la Charte africaine et d’autres instruments
juridiques pertinents, notamment le Protocole à la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de
Maputo) et la Convention de l'Union africaine sur la protection et l’assistance aux
personnes déplacées en Afrique (la Convention de Kampala) selon les moyens
suivants : réception et examen des rapports périodiques durant la Session ordinaire ;
engagement direct auprès de l’État sur le contenu du rapport ; formulation de
Conclusions et de Recommandations générales sur les rapports ; traçage également
de la non-soumission de leurs Rapports périodiques par les États parties.
28. Comme déjà mentionné, lors de ses 66ème et 67ème Sessions ordinaires, la
Commission a examiné les 9ème et 10ème Rapports périodiques combinés de la
République de Maurice (janvier 2016-août 2019) et le Rapport périodique combiné
(4ème à 6ème) de la République du Cameroun (2015-2019).
29. Durant la période visée par le rapport, la Commission a également reçu les Rapports
périodiques des Républiques du Malawi, du Niger et du Bénin qui seront examinés
lors d'une prochaine Session de la Commission.
7|Page
30. L’état de soumission des Rapports périodiques des États parties à la Commission se
présente actuellement comme il suit :
Statut
État partie
A jour : 6
Bénin, Cameroun, Malawi, Maurice, Niger et Zimbabwe.
1 Rapport en
retard : 3
Égypte, Gambie et Lesotho.
2 Rapports en
retard : 9
Angola, Botswana, Côte d’Ivoire, Érythrée, Nigeria,
République démocratique du Congo, Rwanda, Tchad et Togo.
3 Rapports en
retard : 10
Afrique du Sud, Algérie, Burkina Faso, Djibouti, Éthiopie,
Kenya, Mauritanie, Namibie, Sénégal et Sierra Leone.
Plus de 3
Rapports en
retard : 20
Burundi, Cabo Verde, Congo, Eswatini, Gabon, Ghana,
Guinée, Liberia, Libye, Madagascar, Mali, Mozambique,
Ouganda, République arabe sahraouie démocratique,
République Centrafricaine, Seychelles, Soudan, Tanzanie,
Tunisie et Zambie.
Jamais soumis de
rapport : 6
Comores, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Sao Tomé and
Principe, Somalie et Soudan du Sud.
31. À ce jour, seuls les quinze (15) pays ci-dessous sont à jour dans leurs obligations de
référence spécifique à l’Article 26 du Protocole de Maputo : Afrique du Sud, Angola,
Burkina Faso, Cameroun, Gambie, Lesotho, Malawi, Mauritanie, Namibie, Nigeria,
République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo et Zimbabwe.
32. Trente et un (31) États ont ratifié la Convention de Kampala mais, à ce jour, seul un
(1) État partie, le Cameroun, s’est conformé à l'Article 14(4) de la Convention de
Kampala qui leur impose de faire rapport des mesures législatives et autres qu’ils
ont prises pour donner effet à la Convention.
V.
RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION
33. La Commission a adopté les Résolutions suivantes [insérer le nombre total à la fin de
la 67ème SO – A confirmer] durant la période visée par le rapport :
Session
27ème
Session
extraordi
naire
8|Page
Résolutions adoptées
i. Résolution sur la crise postélectorale dans la République de GuinéeBissau ;
ii. Résolution sur la prorogation du délai de soumission du projet d’étude
sur la situation des sites et territoires naturels sacrés de l’Afrique ;
iii. Résolution sur la nécessité d’élaborer une étude sur la situation des
défenseurs des droits de l’homme africains en exil ;
iv. Résolution sur la nécessité d’élaborer des Lignes directrices pour les
rapports parallèles ;
v. Résolution sur la nécessité d’élaborer des normes sur les obligations des
États de réglementer les acteurs privés impliqués dans la prestation de
services sociaux ; et
vi. Résolution sur la nécessité d’élaborer une étude sur l’usage de la force par
les responsables de l’application des lois en Afrique.
66ème
Session
ordinaire
9|Page
i. Résolution sur l’attribution de la fonction de Rapporteur national entre les
Commissaires ;
ii. Résolution sur la situation sociopolitique et la réalisation des droits de
l’homme au Mali ;
iii. Résolution sur la détérioration de la situation des droits de l’homme au
Cameroun pendant la période de la COVID-19 ;
iv. Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République du
Zimbabwe ;
v. Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République du
Soudan ;
vi. Résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République du
Kenya ;
vii. Résolution sur la réalisation d’une Étude sur le droit à la santé pour tous
et son financement en Afrique ;
viii. Résolution sur le respect des droits de l’homme dans les situations
d’urgence et dans d’autres circonstances exceptionnelles ;
ix. Résolution sur la rédaction de Directives pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées en Afrique ;
x. Résolution sur les droits de l’homme et des peuples en tant que pilier
central pour une réponse réussie à la COVID-19 et du redressement de ses
impacts sociopolitiques ;
xi. Résolution sur le renouvellement du mandat de la Rapporteure spéciale
sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les
migrants en Afrique ;
xii. Résolution sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur
les Défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en
Afrique ;
xiii. Résolution sur le renouvellement du mandat de la Rapporteure spéciale
sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en
Afrique ;
xiv. Résolution sur la nomination du Rapporteur spécial sur la liberté
d’expression et l’accès à l’information en Afrique ;
xv. Résolution sur le renouvellement du mandat et la nomination de la
Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique ;
xvi. Résolution sur le renouvellement du mandat, la nomination du
Président, la reconstitution et l’élargissement du mandat du Groupe de
travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique ;
xvii. Résolution sur le renouvellement du mandat, la nomination du
Président et la reconstitution du Groupe de travail sur la peine de mort,
les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions
forcées en Afrique ;
xviii. Résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur les
droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et la nomination de
son Président et de ses membres ;
xix. Résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur
les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique et
sur la nomination de son Président et de ses membres ;
xx. Résolution sur le renouvellement du mandat et la reconstitution du
Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les
violations des droits de l’homme en Afrique ;
xxi. Résolution sur le renouvellement du mandat, la nomination du
Président et la reconstitution du Comité pour la protection des droits des
personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque,
vulnérables et affectées par le VIH ;
xxii.Résolution sur le renouvellement du mandat du Président et la
nomination d’autres Commissaires membres du Comité pour la
prévention de la torture en Afrique ;
xxiii. Résolution sur le renouvellement du mandat, la nomination du Président
et la reconstitution Groupe de travail sur les Communications ;
xxiv. Résolution sur le renouvellement du mandat, la nomination du Président
et la reconstitution du Groupe de travail sur les questions spécifiques
relatives au travail de la Commission ;
xxv.Résolution sur le renouvellement du mandat, la nomination du Président
et la reconstitution du Comité consultatif sur les questions relatives au
budget et au personnel ;
xxvi. Résolution sur le renouvellement du mandat et la reconstitution du
Comité des Résolutions.
67ème
LISTE A CONFIRMER
Session
ordinaire
10 | P a g e
VI.
PLAINTES/COMMUNICATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
DEVANT LA COMMISSION
Communications
34. Dans le cadre de son mandat de protection, la Commission est spécifiquement
chargée en vertu de la Charte africaine de recevoir et d’examiner les
Communications (plaintes) qui lui sont soumises sur des violations des droits de
l’homme.
35. Sur les deux cent quarante deux (242) Communications pendantes devant la
Commission au début de la période visée par le rapport, les suivantes ont été
examinées durant ladite période :
Session
27ème
Session
extraordi
naire
Communication
Saisine - 8
Saisies (6)
1. Communication 713/19 – Ndayisaba Ali Ahmed Buregeya (représenté par
IHRDA) c/ République du Rwanda ;
2. Communication 721/19 - Martin Fayulu Madidi c/ République
démocratique du Congo ;
3. Communication 730/19 – Rassemblement malien pour la fraternité et le
progrès c/ Republique du Mali ;
4. Communication 736 /20 – Lado James Paul, Ayume Dada & autres
(représentés par John Gerry Emmanuel) c/ République du Soudan du
Sud ;
5. Communication 739/20 - SARL METIS et Madame Etouman Adèle Hélène
(représentés par Nchankou Ndjindam) c/ République du Cameroun ;
6. Communication 740/20 – Toukam Daco David c/ République du
Cameroun ;
Saisie avec demande de Mesures conservatoires (1)
1. Communication 738/20 - M. Achille Benoit Zogo Andela (représenté par
Hakim Chergui) c/ République du Cameroun.
Non saisine (1)
1. Communication 732/19 – Duross Gasperi c/ République sud-africaine.
Recevabilité - 33
Recevables (3)
1. Communication 480/14 - Senate Masupha & autres c/ Royaume du
Lesotho ;
11 | P a g e
2. Communication 564/15 – Community Law Centre et trois autres c/
République fédérale du Nigeria ;
3. Communication 607/16 - Famille de feu Juvénal Habyarimana c/
République du Burundi.
Irrecevables (30)
1. Communications 481-484/14, 486–488/14, 490–498/14, 504/14, 513/15,
523/15, 526/15, 528/15, 530/15 – 533/15, 536/15 – 538/15, 570/15 - Peter
Odiwuor Ngoge c/ République du Kenya.
Retrait - 1
1. Communication 463/14 - Eugène Atigan-Ameti (représenté par le Collectif
des Associations contre l'impunité au Togo) c/ République togolaise.
Réexamen – (1)
1. Communication 341/07 - Equality Now c/ République fédérale
démocratique d’Éthiopie.
Décisions adoptées sur le fond – 3
1. Communication 398/11 – Institut pour les droits de l’homme et le
développement en Afrique et Observatoire congolais des droits de
l’homme (OCDH) c/ République du Congo ;
2. Communication 406/11 – Law Society of Swaziland c/ Royaume du
Swaziland ;
3. Communication 430/12 - Gabriel Shumba et autres c/ République du
Zimbabwe.
66ème
Session
ordinaire
Saisine – (6)
Saisies (4)
1. Communication 745/20 – Tivoneleni Edmund Lubisi (représenté par
Shadrack Tebeile) c/ République sud-africaine ;
2. Communication 731/19 – Dorah Namasiku Likukela c/ République de
Zambie ;
3. Communication 741/20 – Christian Patrichi Tanasa (représenté par Me
Calvin Job) c/ République gabonaise ;
4. Communication 744/20 – Justin Ndoundangoye (représenté par Me Calvin
Job) c/ République gabonaise ;
Saisie avec demande de Mesures conservatoires (1)
5. Communication 743/20 – Hoda Abdul Moneon (représentée par Dalia
Lofty) c/ République arabe d’Égypte.
12 | P a g e
Non saisie (1)
6. Communication 742/20 – African Freedom of Expression Exchange & 15
autres (représentés par des avocats pour la liberté d’expression c/
République algérienne démocratique et populaire et 27 autres.
Recevabilité - 6
Recevables (2)
1. Communication 581/15 - Abdalla Mahmoud Mohamed Hajazi & autres
(représentés par M. John Jones Q.C, Mme Melinda Taylor, Mme Sarah
Bafadhel et M. Joshya Biahay) c/ Libye ;
2. Communication 655/17 – Les femmes de Lieke Lesole parties civiles dans
l’affaire Basele Lututula, alias colonel Thom’s et autres (représentées par
Action contre l’impunité pour les droits humains) c/ République
démocratique du Congo.
Irrecevables (2)
1. Communication 462 /13 – Jacques Jonathan Benjamin Virassamy
(représenté par Dev Hurnam) c/ République de Maurice ;
2. Communication 628/16 – African Society Petroleum Consultants
(représentés par Dr Ekollo Moundi Alexandre) c/ République du
Cameroun.
Rapportée (1)
1. Communication 459/13 - Devendranath Hurnam c/ République de
Maurice.
Renvoyée (1)
1. Communication 599/16 - Ethiopian Human Rights Project (représenté par
Robert F. Kennedy, Human Rights et IHRDA) c/ République fédérale
démocratique d’Éthiopie.
Décisions adoptées sur le fond – (2)
1. Communication 396/11 – El-Sharkawi c/ République arabe d’Égypte ;
2. Communication 344/07 – George Iyanyori Kajikabi et autres c/ République
arabe d’Égypte.
29ème
Session
extraordi
naire
13 | P a g e
Non-saisine
1. Communication 737/19 – Jesus Dominion International (au nom du
Révérend Timothy Omotoso) c/ République sud-africaine.
Orientation donnée pour la poursuite du traitement ou le suivi de la mise en
œuvre (selon le cas)
67ème
Session
ordinaire
1. Communication 478/14 – République de Djibouti c/ État de l’Érythrée ;
2. Communication 701/18 - Januarius Jingwa Asongu et un autre c/
République du Cameroun ;
3. Communication 722/19 – Global Concern Cameroon (CCC) c/ République
du Cameroun ;
4. Communication 389/10 - Mbiankeu Geneviève c/ République du
Cameroun ;
5. Communication 716/19 – Trois témoins de Jéhovah (représentés par
Lawyers Associated for Human Rights in Africa) c/ État de l’Érythrée ;
6. Communication 735/19 – Résidents du Complexe de la Forêt de Mau
(représentés par le Centre for Comparative and International Law and
Institute for Human Rights and Development in Africa) c/ République du
Kenya.
A confirmer
36. Il ressort du tableau ci-dessus que, durant la période sous revue, la Commission
s’est saisie de douze (12) Communications, qu’elle a décidé de ne pas se saisir de
trois (3) ; qu’elle a adressé deux (2) demandes de Mesures conservatoires ; qu’elle
en a déclaré cinq (5) recevables et trente deux (32) irrecevables ; qu’elle s’est
prononcée sur cinq (5) sur le fond ; qu’elle en a examiné une (1) pour retrait et une
(1) pour réexamen ; qu’elle a reçu un rapport sur une (1) ; qu’elle en a renvoyé une
(1) et qu’elle a orienté le Secrétariat sur six (6) Communications à différents stades,
notamment le suivi de la mise en œuvre.
37. Par conséquent, à ce jour [Chiffre à insérer à la fin de la 67ème SO ()]
Communications sont actuellement pendantes devant la Commission.
VII.
DEMANDES DE STATUTS D’OBSERVATEUR ET D’AFFILIE
38. Conformément à la Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut
d’Observateur des organisations non-gouvernementales travaillant dans le
domaine des droits de l’homme et des peuples en Afrique, durant ses 66ème et 67ème
Sessions ordinaires, la Commission a renvoyé l’examen de deux (2) demandes et
accordé le statut d’Observateur à un total de cinq (5) ONG, en portant ainsi le
nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur à cinq cent vingt huit (528) à
la fin de la période visée par le rapport.
Nom de l’ONG
14 | P a g e
État de la demande Session
1.
4.
National Coalition for Human Renvoyée
Rights Defenders, Ouganda
Centre de documentation et de Statut
formation sur les droits de d’Observateur
l’Homme (CDFDH)
accordé
Centre for Rights Education and Statut
Awareness (CREAW)
d’Observateur
accordé
The International Press Institute
Renvoyée
5.
African Biodiversity Network
2.
3.
6.
7.
Statut
d’Observateur
accordé
Media Council of Tanzania
Statut
d’Observateur
accordé
Maat for Peace, Development and Statut
Human Rights
d’Observateur
accordé
66ème
ordinaire
66ème
ordinaire
Session
66ème
ordinaire
Session
67ème
ordinaire
67ème
ordinaire
Session
67ème
ordinaire
Session
67ème
ordinaire
Session
Session
Session
39. Durant sa 67ème Session ordinaire, la Commission a également accordé le statut
d’Affilié à la Commission nationale des droits de l’homme et des citoyens du Cabo
Verde, conformément à la Résolution sur l’octroi du statut d’Affilié à des
institutions nationales des droit de l’homme et institutions des droits de l’homme
spécialisées en Afrique. Le nombre total d’institutions nationales et spécialisées des
droits de l’homme jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission est donc
porté à trente (30).
VIII. RESPECT PAR LES ETATS, DES DECISIONS, DES DEMANDES DE
MESURES CONSERVATOIRES ET DES LETTRES D’APPEL URGENT DE
LA COMMISSION
40. Le niveau d’exécution, par les États parties, des Décisions, des demandes de
Mesures conservatoires et des Lettres d’Appel urgent de la Commission est
relativement faible, comme en témoignent les informations ci-dessous :
Décisions sur les Communications
41. Durant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu
d’informations d’États parties sur la mise en œuvre de ses décisions finales sur les
Communications, conformément à l’Article 125 de son Règlement intérieur de 2020.
En revanche, dans la Communication 426/12 – Agnès Uwimana-Nkusi & Saidati
Mukakibibi (représentées par Media Legal Defence Initiative) c/ République du
15 | P a g e
Rwanda, la Commission a reçu des informations des Plaignantes indiquant que
l’État défendeur n’avait pris aucune mesure pour mettre en œuvre la décision.
Demandes de Mesures conservatoires
42. Durant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu de réponse à
deux (1) demandes de Mesures conservatoires, comme indiqué ci-dessus : dans la
Communication 738/20 - M. Achille Benoit Zogo Andela (représenté par Hakim
Chergui) c/ République du Cameroun et la Communication 743/20 – Hoda Abdul
Moneom (représentée par Dalia Lofty) c/ République arabe d’Egypte.
Lettres de préoccupation et d’Appel urgent
43. Durant la période visée par le rapport, vingt-neuf (29) Lettres de préoccupation et
d’Appel urgent ont été adressées aux États parties concernant différentes allégations
de violations des droits de l'homme.
État
République
démocratiqu
e du Congo
Date de la
Lettre
27 janvier
2020
République
du
Cameroun
02 mars
2020
République
arabe
d’Égypte
27 mars
2020
République
fédérale
démocratiqu
e d'Éthiopie
République
de l’Ouganda
27 mars
2020
16 | P a g e
13 avril
2020
Question justifiant la Lettre d’Appel urgent
Appel urgent conjoint concernant la mort de
dix-sept (17) détenus au Centre pénitentiaire et
de réinsertion de Kinshasa connu sous
l'appellation de Prison centrale de Makala
depuis le début de l’année 2020, en raison d'un
manque d'approvisionnement alimentaire
pendant trois (3) mois.
Lettre d’appel conjointe concernant la détention
arbitraire d’Awungafac Clinton depuis le 13
novembre 2017 à la Prison de Mamfé, à Mamfé,
dans la Région du Sud-Ouest du Cameroun.
Lettre d’appel concernant l’arrestation et la
détention prolongée de M. Mohamed alYammani, journaliste indépendant travaillant en
République arabe d’Égypte, qui serait en
détention depuis le 08 décembre 2019.
Lettre d’appel concernant l’enlèvement d’au
moins dix-huit (18) étudiants de l’Université
Dembi Dollo dans le sud-ouest de l’Éthiopie en
décembre 2019.
Lettre de préoccupation concernant les
allégations de torture et d’autres mauvais
traitements commis par des agents chargés de
l’application des lois sur des résidents de
l’Ouganda qui auraient violé les règles de
confinement et de couvre-feu eu égard à la
Réponse de
l’État partie
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
République
du
Mozambique
30 avril
2020
RépubliqueUnie de
Tanzanie
République
du Botswana
05 mai
2020
République
sud-africaine
12 mai
2020
République
démocratiqu
e du Congo
14 mai
2020
République
du Soudan
18 mai
2020
République
de Sierra
Leone
02 juin
2020
État de
l’Érythrée
12 juin
2020
17 | P a g e
07 mai
2020
COVID-19.
Lettre d’appel conjointe concernant la
disparition forcée de M. Ibraimo Abu Mbaruco,
un journaliste de radio communautaire à la
Radio communautaire de Palma au
Mozambique.
Lettre d’appel conjointe concernant la
promotion et la protection des droits de
l’homme durant la pandémie de COVID-19.
Lettre de préoccupation concernant l’exécution
de M. Moabi Seabelo Mabiletsa et M. Matshidiso
Tshid Boikanyo.
Lettre d’appel urgent concernant l’application
de mesures de confinement par les forces de
sécurité, la protection des femmes et des filles
durant le confinement, les difficultés
socioéconomiques auxquelles sont confrontés un
grand nombre de Sud-Africains et la protection
des groupes vulnérables comme les réfugiés, les
demandeurs d'asile et les migrants dans le
contexte des mesures de confinement en
vigueur.
Lettre d’appel urgent concernant la
condamnation de huit membres de la
communauté Batwa du village de Muyanga,
dans le groupement de Miti, sur le territoire de
Kabare, par le tribunal militaire de Bukavu.
Lettre de préoccupation conjointe concernant le
renvoi arbitraire allégué d’employés de la
Fonction publique nationale du Soudan au motif
d’une alliance perçue avec l’ancien régime.
Lettre d’appel urgent conjointe en réponse à une
émeute dans le Centre correctionnel pour
homme à Freetown durant la pandémie du
coronavirus, ayant causé la mort de cinq (5)
détenus et deux (2) gardiens de prison.
Lettre d'appel à Son Excellence M. Esaias
Afwerki, Président de l’État de l’Érythrée,
concernant la situation critique alléguée du
peuple Afar à Dankalia, Érythrée, eu égard à la
pandémie de COVID-19.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
Le 6 octobre
2020, le
Gouverneme
nt de
l’Érythrée a
répondu à la
Lettre pour
contester
République
de Djibouti
06 juillet
2020
République
du
Zimbabwe
République
du Kenya
15 juillet
2020
République
algérienne
démocratiqu
e et
populaire
26 août
2020
République
fédérale du
Nigeria
14
septembre
2020
18 | P a g e
12 août
2020
Lettre d’appel concernant les conditions de
détention du Lieutenant Fouad Ali Youssouf
qui aurait été accusé de sédition et d’autres
infractions connexes, avec des rapports
indiquant que ses conditions de détention
actuelles sont cruelles, inhumaines et
dégradantes et que son état de santé se
détériore.
Lettre d’appel concernant l’arrestation de M.
Hopewell Chin’ono, journaliste d’investigation
indépendant travaillant au Zimbabwe.
Lettre d’appel conjointe concernant des
expulsions de groupes vulnérables dans le pays.
Lettre d’appel à S.E. le Président de la
République algérienne démocratique et
populaire concernant la condamnation de M.
Khaled Drareni, accusé d’avoir incité à une
réunion non armée et de mettre en danger
l’unité nationale.
Lettre d’Appel urgent au Président du Nigeria
concernant la condamnation à mort et le
processus d'appel du chanteur Yahaya Sharif
Aminu.
essentielleme
nt les
allégations.
Le
Gouverneme
nt a fait
observer que
toutes les
restrictions
imposées
pour contenir
le virus
affectaient
tous les
individus et
toutes les
communauté
s en Érythrée
sans
exception.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
République
démocratiqu
e du Congo
30
septembre
2020.
République
du
Mozambique
30
septembre
2020
République
du Tchad
07 octobre
2020
République
du
Zimbabwe
15 octobre
2020
République
fédérale
démocratiqu
e d'Éthiopie
20 octobre
2020
en
République
de Gambie
20 octobre
2020
République
fédérale du
Nigeria
27 octobre
2020
19 | P a g e
Lettre d’Appel urgent conjointe sur la situation
de la prison centrale de Buina, en particulier la
pénurie de nourriture et la mauvaise nutrition
qui ont causé la mort de deux (2) détenus et
quatre (4) autres détenus dans un état critique.
Lettre d’Appel urgent conjointe sur les
violations de la liberté d’expression au
Mozambique, notamment une attaque violente
des bureaux d’une maison de presse dénommée
Canal de Moçambique le 23 août 2020 dans la
ville de Maputo.
Lettre d’Appel à S.E. le Président de la
République du Tchad, concernant une mesure
prise par le Gouvernement le 22 juillet 2020 pour
ralentir la vitesse d’Internet dans la République
du Tchad dans l’intention présumée de mettre
fin à la diffusion incitant à la haine et à la
division. Des rapports reçus ont indiqué en
outre que l’accès à la plateforme de messagerie
« WhatsApp » était bloqué à ce moment-là.
Lettre d’appel à S.E. le Président de la
République du Zimbabwe concernant
l’arrestation et la détention de M. Hopewell
Chin’ono, journaliste d’investigation
indépendant travaillant au Zimbabwe.
Lettre de préoccupation conjointe concernant la
situation difficile de domestiques éthiopiennes
bloquées au Liban et en Arabie Saoudite, qui a
poussé le Gouvernement éthiopien à organiser
des vols de rapatriement à l'initiative du
Gouvernement au vu de la vulnérabilité de ces
domestiques, afin de garantir leur retour en
toute sécurité et de prendre des mesures pour
garantir leur intégration socioéconomique à leur
retour.
Lettre d’Appel à S.E. le Président de la
République de Gambie en réponse au rejet du
projet de Constitution de l’Assemblée Nationale
le 22 septembre 2020.
Lettre d’Appel à S.E. le Président de la
République fédérale du Nigeria concernant une
attaque perpétrée contre des maisons de presse
à Lagos, Nigeria, le 21 octobre 2020 par des
individus non-identifiés qui ont incendié les
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
République
du Burundi
2
novembre
2020
R��publique
du
Mozambique
2
novembre
2020
République
Centrafricain
e
2
novembre
2020
République
de Sierra
Leone
03
novembre
2020
locaux de Television Continental et d’autres
maisons de presse entraînant la perte de
matériel multimédia et des dégâts sur des
véhicules.
Lettre d’Appel urgent conjointe concernant
l’arrestation et la détention de l’Honorable
Fabien Banciryanino, membre indépendant du
Parlement arrêté le 2 octobre 2020 au Burundi.
Lettre d’Appel urgent conjointe concernant les
rapports sur une exécution extrajudiciaire d’une
femme non identifiée eu septembre 2020 par les
Forces mozambicaines sur la route R698, sur un
site proche de la ville d’Awasse de la province
du Cabo Delgado au cours de l’opération à
grande échelle lancée par l’État pour déloger les
insurgés d’Awasse et de Diaca
Lettre d’Appel urgent conjointe à S.E le
Président de la République Centrafricaine
concernant les activités de quatre sociétés
minières aurifères à proximité de la ville de
Bozoum et des rapports sur la pollution, la
dégradation de l’environnement et diverses
violations des droits de l’homme résultant de
leur exploitation.
Lettre d’Appel conjointe à S.E. le Président de la
République de Sierra Leone en réponse à des
rapports sur la suspension de sa profession d’un
avocat, M.Augustine Sorie-Sengbe Marrah,
outre l’émission d’un mandat d’arrêt le 28
octobre 2020 par la Cour Suprême de Sierra
Leone, suite à la critique par M. Marrah du
système judiciaire postée sur un forum
d’avocats.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
L’État n’a pas
encore
répondu.
44. Outre ce qui précède, le Rapporteur spécial sur les Défenseurs des droits de
l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique a émis quarante-huit (48)
Lettres d’appel durant la période couverte par le rapport, portant spécifiquement
sur les droits des défenseurs des droits de l’homme.2
45. Au total, Soixante-sept (77) Lettres de préoccupation/appel ont été envoyées à des
États parties durant la période visée par le rapport.
2
Annexe II
20 | P a g e
IX.
LETTRES DE FELICITATIONS
46. Durant la période visée par le rapport, six (6) lettres de félicitations ont été adressées
à des Chefs d’État et de Gouvernement :
État
Date de la
Lettre
République- 02
Unie de
décembre
Tanzanie
2019
République 08 janvier
fédérale de
2020
Somalie
République 08 mai 2020
du Soudan
République 20 mai 2020
du Tchad
République
du Congo
01 juillet
2020
République
de Sierra
Leone
28
septembre
2020
X.
Question ayant justifié la Lettre de félicitations
Lettre conjointe de félicitations à la Tanzanie pour la décision de
déclarer inconstitutionnels les mariages d’enfants.
Lettre de félicitations suite à la ratification de la Convention de
l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes
déplacées en Afrique.
Lettre de félicitations conjointe pour l’adoption d’une loi
pénalisant les mutilations génitales féminines.
Lettre de félicitations concernant les mesures prises par
l’Assemblée Nationale du Tchad pour abolir la peine de mort
pour tous les crimes de terrorisme au Tchad.
Lettre de félicitations concernant la loi adoptée par le Sénat
autorisant la ratification du Deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques visant à abolir la peine de mort.
Lettre de félicitations saluant la récente décision du Parlement de
la République de Sierra Leone d’abroger l’Article 5 de la Loi sur
l’ordre public de 1965 pénalisant la diffamation, les fausses
nouvelles et la calomnie séditieuse.
DÉCLARATIONS/COMMUNIQUÉS DE PRESSE
47. Durant la période visée par le Rapport, la Commission a publié soixante-neuf (69)
Communiqués de presse sur différentes questions liées aux droits de l’homme. Les
Communiqués de presse sont consultables sur le site Web de la Commission :
www.achpr.org.3
XI.
MISSIONS DE PROMOTION ET D’ETABLISSEMENT DES FAITS
48. La Commission n’a pas effectué de mission de promotion ou de mission
d’établissement des faits durant la période visée par le Rapport, essentiellement en
raison de la pandémie mondiale de COVID-19..
3
Annexe III
21 | P a g e
49. L’autorisation avait été reçue d’effectuer une Mission dans la République gabonaise,
prévue se dérouler du 06 au 09 avril 2020 mais la mission a été reportée en raison de
la pandémie de COVID-19.
50. La République du Zimbabwe a également autorisé une Mission de promotion qui
était prévue en septembre 2019 mais la mission a été rapportée sous réserve d’un
accord sur de nouvelles dates. Alors que la Commission avait proposé qu’elle ait
lieu en juin 2020, la mission a dû être reportée en raison de la pandémie en cours.
Missions d’établissement des faits au Soudan et en Libye
51. Concernant les demandes formulées dans les communiqués du Conseil de paix et de
sécurité (PSC) de l’Union africaine, à savoir la décision PSC/PR/COMM
(DCCCXLIV) adoptée le 06 juin 2019 sur la situation au Soudan et la décision
PSC/MIN/COMM.(DCCCLVII) adoptée le 05 juillet 2019 sur la situation en Libye,
la Commission attendait des informations complémentaires de la Commission de
l’Union africaine sur les prochaines étapes de ces missions d’établissement des faits
au Soudan et en Libye, elles n’ont pas pu être effectuées durant la période visée par
le rapport en raison de la pandémie de COVID-19.
Mission dans le territoire de la République arabe sahraouie démocratique ou Sahara
Occidental sous contrôle du Royaume du Maroc
52. Le Conseil Exécutif, dans sa Décision EX.CL/995(XXXII) sur le 43ème Rapport
d’activités de la Commission, a demandé au Maroc d’initier un dialogue en vue de
faciliter la mission de la Commission dans le territoire de la République arabe
sahraouie démocratique ou Sahara Occidental sous contrôle du Maroc. En février
2018, une lettre de suivi a été envoyée au Maroc par le Président de la Commission.
La Commission attend toujours une réponse du Maroc sur la question et la mission
n’a pas pu être effectuée durant la période visée par le rapport en raison de la
pandémie de COVID-19.
XII.
SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT
53. Cette section a été introduite dans le Rapport d’activités suite à la Décision
EX.CL/Dec.639 (XVIII) du Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les
Organes délibérants sur la situation des droits de l’homme sur le continent. La
pratique de la Commission consiste à alimenter le contenu de cette section à partir
des échanges qu’elle a eus avec les États parties, les INDH jouissant du statut
d’Affilié et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès d’elle au cours de ses
Sessions ordinaires, en sus des informations collectées dans le cadre de ses activités
de surveillance de la situation des droits de l’homme dans les divers États parties au
cours de la période d’intersession.
22 | P a g e
a) Développements positifs
54. La Commission note avec satisfaction les principaux développements positifs
suivants intervenus au cours de la période considérée :
i. Ratification de la Convention de Kampala par la Somalie le 26 novembre 2019 et
par le Mozambique le 02 décembre 2019 ;
ii. Ratification de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte
contre la corruption par la Tunisie le 19 novembre 2019 ;
iii. Ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort par l’Angola le
02 octobre 2019 ;
iv. Signature du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique par l'Angola le 17 juin
2020, par le Cameroun le 05 février 2020 et par le Mali le 01 juin 2020 ;
v. Promulgation d’une loi au Tchad abolissant la peine de mort pour les actes
terroristes le 28 avril 2020 ;
vi. Adoption d’une loi au Soudan pénalisant les mutilations génitales féminines
(MGF) le 29 avril 2020 ;
vii. Dépénalisation des relations sexuelles entre personnes du même sexe au Gabon
suite à un vote du Sénat gabonais le 29 juin 2020 qui a été ensuite approuvé par le
Président ;
viii. Adoption du projet de Loi pour la protection des populations autochtones par
l’Assemblée Nationale de la RDC en juin 2020, outre le décret promulgué le 30 juin
2020 par S.E. le Président Félix Tshisekedi accordant des grâces et des
commutations de peine à des individus condamnés à mort ;
ix. Adoption d’une loi par le Sénat de la République du Congo autorisant la
ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort le 18 juin 2020 ;
x. Adoption d’une loi pénalisant la torture au Niger ;
xi. Abrogation de la Section 5 de la Loi sur l’ordre public de 1965 qui pénalisait la
diffamation, les fausses nouvelles et la diffamation séditieuse par le Parlement de
Sierra Leone le 23 juillet 2020 ;
xii. Organisation réussie des élections, outre la passation de pouvoir pacifique au
Malawi ;
xiii. Les mesures positives prises par la Sierra Leone depuis décembre 2019, suite à la
décision de la Cour de justice de la CEDEAO dans WAVES c/ République de
Sierra Leone, jugeant que l’interdiction politique faite aux filles enceintes d'être
scolarisées était discriminatoire et en violation du droit à l’éducation, de la
protection contre la discrimination et de l’égalité devant la loi ;
xiv. Adoption d’une loi sur le trafic et la traite des personnes le 07 juillet 2020, outre la
création de l’Observatoire national sur les droits des femmes et des filles par la
République islamique de Mauritanie le 31 juillet 2020;
23 | P a g e
xv. Abrogation de la peine de mort pour certains crimes tels que l’apostasie et
l’homosexualité au Soudan, la peine de mort étant également abolie pour les
enfants et les personnes âgées de plus de 70 ans dans ce pays ;
xvi. Le projet de Loi sur les principes généraux relatifs aux droits des pygmées
autochtones dans la République démocratique du Congo (RDC) en cours d’étude
au Parlement par une Commission tripartite, composée de la Commission des
droits de l’homme, la Commission politique, administrative et juridique et la
Commission des droits de l’homme ;
xvii. Forum inaugural des INDH africaines, en novembre 2020, avant la 67ème Session
ordinaire de la Commission destiné à approfondir la coopération entre la
Commission et les INDH africaines qui sont des parties prenantes cruciales dans le
renforcement et la protection des droits de l'homme sur le continent;
xviii. Création et lancement d’un centre d’information/base de données sur les
mécanismes des droits de l’homme en ligne pour les ONDH africaines, destiné à
faciliter l’accès à des documents et à des informations sur tous les mécanismes
régionaux des droits de l’homme et à améliorer également le rôle des INDH dans
le suivi di la mise en œuvre de leurs décisions (des mécanismes) au niveau
national ;
xix. Lancement du Guide des INDH pour la mise en œuvre de la Résolution de la
Commission sur la protection contre la violente et d’autres violations des droits de
l’homme contre les personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur
identité sexuelle, réelles ou supposées (Résolution 275).
xx. Premier lancement par le Forum des ONG sur le travail de la Commission, du
Premier Rapport sur les droits de l’homme en Afrique en 2017, 2018 et 2019
institué « Situation des droits de l’homme, État de droit et démocratie en Afrique »
représentant une étape majeure dans le partenariat existant entre la société civile et
les ONG des droits de l’homme sur le continent;
xxi. Arrêt des combats majeurs en Libye et lancement du processus de paix dans le
pays avec la signature de l’accord de cessez-le-feu par les parties au conflit le mois
dernier et l'organisations de négociations politiques sur la paix ;
xxii. Progrès en cours de la transition au Soudan, plus notablement la signature
d’accords de paix pour mettre fin aux conflits dans les provinces du Darfour, du
Kordofan du Sud et du Nin-Bleu ; and
xxiii. Transfert de pouvoir démocratique aux Seychelles du parti au pouvoir depuis
longtemps au parti d’opposition suite à une élection libre et équitable.
Situation des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-1
xxiv. Adoption de la Loi sur la lutte contre la discrimination et les discours de haine par
l’Algérie en avril 2020 ;
xxv. Adoption d’une politique de protection social par le Cabinet du Rwanda le 14 juin
2020 ;
xxvi. Mesures prises par les États parties pour décongestionner les prisons et d’autres
lieux de détention afin de réduire le risque élevé de propagation de la COVID-19,
24 | P a g e
notamment : la libération de 3700 prisonniers en Tanzanie, la libération d’au moins
3522 prisonniers au Malawi, la libération de 4800 petits délinquants au Kenya, la
libération de 5000 prisonniers en Angola ; la libération de 5037 détenus en Algérie,
outre la libération de plus de 1200 détenus dans différentes prisons en RDC.
Certaines INDH, notamment en Ouganda et en Gambie, ont appelé à un
décongestionnement des prisons dans le contexte de la COVID-19 et ont reçu des
réponses positives de leurs gouvernements respectifs ; et
xxvii. Certains États parties ont pris des mesures vigoureuses visant à faire respecter
les droits des personnes dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ,
notamment : des investissements accrus pour garantir l’accès à des soins de santé
de qualité conformément au droit à la santé ; la dispense d’une assistance
économique et alimentaire aux groupes vulnérables ; la gratuité et l'amélioration
de la fourniture d'eau ; une assistance financière, la réduction temporaire des
factures d’électricité ; la fourniture d’abris aux apatrides et d’autres mesures ad hoc
visant à élargir les protections sociales vitales.
b) Domaines de préoccupation
55. La Commission note avec préoccupation les défis suivants, observés au cours de la
période considérée :
i. Le faible taux de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique (le
Protocole sur les droits des personnes âgées) et le Protocole à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées
en Afrique (le Protocole sur les droits des personnes handicapées) qui met un frein
à leur entrée en vigueur ;
ii. La non-soumission de Rapports périodiques à la Commission en violation de
l’Article 62 de la Charte africaine, avec six (6) États parties n’en ayant soumis
aucun à ce jour ;
iii. Adoption du projet de Loi sur les Lois écrites (Loi sur les amendements divers (n°
3) de 2020 cherchant inter alia à abolir les litiges d’intérêt public en imposant aux
nationaux tanzaniens à d'autres personnes et aux organisations de la société civile
de prouver en quoi une action dénoncée « a affecté personnellement cette
personne » ;
iv. Non-incorporation de a Loi sur la violence contre les personnes dans vingt-deux
(22) États du Nigeria avec, pour effet, l’absence de lois garantissant spécifiquement
la protection contre la violence sexiste dans ces États ;
v. La menace continue du terrorisme et de son escalade au Nigeria, au Burkina Faso,
au Niger et au Tchad, en particulier les nombreuses attaques graves et persistantes
perpétrées par le groupe terroriste Boko Haram contre des civils innocents (y
compris les travailleurs humanitaires) et des soldats dans la région du Lac Tchad,
sous forme d’exécutions brutales, d’enlèvements, d'attentats suicides et d’attaques
sur les équipement et la logistique de l’armée ;
25 | P a g e
vi. Les situations de troubles sur le continent, au Mali, en Éthiopie et dans le nord du
Mozambique qui ont entraîné la perte de vies et la destruction de biens ;
vii. L’aggravation de la situation sécuritaire et des droits de l’homme en Libye,
notamment des rapports sur l’intensification d’attaques aveugles de zones civiles
de la capitale libyenne, Tripoli, au cours desquelles plusieurs civils ont été blessés
ou tués et des habitations et d'autres infrastructures endommagées ;
viii. La persistance de l’application de la peine de mort avec cinquante-sept (57à
exécutions enregistrées dans un certain nombre de pays en Afrique ;
ix. Le schéma systématique de harcèlement judiciaire, d’intimidation, de détentions et
d’arrestations arbitraires des défenseurs des droits de l’homme dans plusieurs
pays en Afrique ;
x. L’infestation de criquets pèlerins qui menace les cultures et les moyens de
subsistance en Afrique de l’Est ;
xi. Détérioration de la situation des migrants africains et pette de nombreuses vies ces
derniers mois en mer Méditerranée, outre l’expulsion et le retour forcé de
demandeurs d’asile et de migrants ;
xii. Peine de mort prononcée par la Cour d’assise anti-terroriste au Mali le 28 octobre
2020 contre trois djihadistes accusés d’attaques meurtrières perpétrées en 2015 à
Bamako au Radisson Blu et à La Terrasse;
xiii. Le changement inconstitutionnel de gouvernement au Mali ;
xiv. Le contexte de violence, de tensions intercommunautaires et de répression de
droits fondamentaux ayant entouré plusieurs élections récentes sur le continent
africain ayant causé la perturbation d'activités des partis d’opposition, le muselage
d’organisations de la société civile, de journalistes et d’autres défenseurs des droits
de l’homme en les ingérences en conséquence dans la liberté d’expression, le droit
à l’information et le droit à une participation politique. De nombreuses élections
organisées en 2020 ont été chaotiques, ont causé la perte de vies et la destruction
de biens lors de confrontations avec des agents de la sécurité, notamment le chaos
postélectoral en Côte d’Ivoire et en Guinée Conakry et les intimidations et les
attaques rapportées en Tanzanie ;
xv. Les manifestations au Nigeria suite à la brutalité de la police et des rapports sur
l’usage excessif de force létale, notamment l’utilisation de munitions réelles par
l’armée et la police au Nigeria contre des manifestants pacifiques (manifestation
#ENDSARS) et la perte consécutive de vies et les blessures, en particulier les
fusillades au péage de Lekki du 20 octobre 2020 ;
xvi. Le chaos consécutif au détournement des manifestations #ENDSARS jusque là
pacifiques au Nigeria par des acteurs criminels et des éléments opportunistes,
notamment par des pillages et la destruction de biens publics et privés, des
attaques d'effectifs et de biens de la police, de maisons de presse et de biens du
gouvernement ;
xvii. La crise sociopolitique en Éthiopie, qui a enregistré des incidents majeurs de
violence contre des civils et une confrontation militaire dans la région du Tigré
et qui a commencé à causer des actes majeurs et inquiétants de violence contre
des civils, un profilage ethnique, l’arrestation de journalistes, une crise
26 | P a g e
xviii.
xix.
xx.
xxi.
xxii.
xxiii.
humanitaire causant la fuite de milliers de personnes vers le Soudan voisin, une
flambée de discours haineux et une épidémie de fausses nouvelles et de
désinformation;
Les troubles civils de longue date au Cameroun et les combats entre le
gouvernement, les combattants anglophones et Boko Haram continuant à
perpétrer de graves violations des droits de civils innocents ainsi que les conflits
prolongés, notamment dans la région du Sahel, en République Centrafricaine, au
Mozambique, dans des parties de la République démocratique du Congo et en
Éthiopie ;
Les rapports sur la persistance de confinements et l’arrestation de défenseurs des
droits de l’homme, en particulier de journalistes en Algérie, en Égypte et en
Tunisie ;
Des rapports sur des menaces militaires extérieures sous forme de terrorisme et
d’annexion de la province du Nord par des missionnaires islamique au
Mozambique ;
Le problème récurrent de la difficile situation des jeunes africains qui
représentent l’énergie nécessaire pour diriger la croissance socioéconomique du
continent mais dont les droits sont gravement violés, en particulier leur droit au
développement socioéconomique, une situation qui a causé notamment leur
agitation, souvent renforcée par d’autres violations de droits avec l’usage d'une
force excessive lors de manifestations pacifiques ainsi que leurs migrations
illégales et dangereuses qui ont causé la perte de vies, notamment en mer
Méditerranée ;
Les défis persistants des droits de l’homme auxquels sont confrontés les enfants
africains, notamment le problème persistant du paludisme, de la pneumonie, de
la diarrhée et d’autres maladies évitables qui les affectent, les obstacles posés à
leur accès à l’éducation et à des services sanitaires tels que le coût élevé et les
longues distances et leur exposition indue à l’exploitation sexuelle, aux pires
formes de travail des enfants, au trafic d’enfants et aux abus et aux mauvais
traitement dans leurs migrations ; et
La menace contre l’indépendance du système judiciaire, caractérisée par
l’instrumentalisation du judiciaire pour poursuivre les opposants politiques, les
activistes de la société civile comme les journalistes et les violations associées de
la liberté d’expression et de la liberté de réunion de ces groupes, selon certains
rapports sur le Malawi, la Tanzanie et le Zimbabwe.
Situation des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-1
56. Tout en se félicitant des mesures mises en place par les États parties pour contenir la
propagation du coronavirus et atténuer les effets de ces mesures, la Commission
regrette l’émergence de violations des droits de l’homme durant cette période,
notamment :
27 | P a g e
xxiv. L’impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur les droits sociaux et
économiques, comme le droit à l’éducation, le droit au meilleur état de santé
atteignable et le droit à la nourriture, à un abri décent et à d'autres droits basiques,
notamment à l'eau et à l'assainissement, qui affectent de manière disproportionnée
les groupes les plus vulnérables de la société, comme les désavantagés, les femmes
et les filles et les personnes handicapées ;
xxv. La perte de moyens de subsistance par suite des mesures d’atténuation comme les
ordres de confinement et de couvre-feu qui ont un effet particulièrement
dévastateur dans le secteur informel ;
xxvi. La possibilité de la première récession possible en 25 ans dans la région, avec une
prévision d'un déclin de la croissance économique de 2,4 % en 2019 à -2,1 à -5,1 %
avec des effets négatifs collatéraux comme la faim et la pauvreté ;
xxvii. L’interruption temporaire de la dispense de services publics risquant de priver des
millions de personnes d’accès à des besoins de base ;
xxviii. L’usage excessif de la force par les agents chargés de l’application des lois dans
l'application des mesures d'atténuation comme les ordres de confinement et de
couvre-feu avec des cas rapportés de brutalité policière causant des exécutions et
des actes de torture, outre les arrestations arbitraires et les quarantaines forcées
imposées aux personnes violant ces mesures ;
xxix. Les lois contre le terrorisme ont également été utilisées pour réprimer les
manifestants et la fermeture des tribunaux dans le contexte de la pandémie de
COVID-19 ont rendu difficile l’accès à la justice avec des incidences négatives pour
les prisons ;
xxx. La pandémie a élargi encore davantage l’écart entre les nantis et les démunis et a
révélé des inégalités et des injustices dans de nombreuses communautés ;
xxxi. La corruption persiste en Afrique et constitue un problème majeur, en particulier
en ces jours de pandémie, tout comme la mauvaise gestion et le manque
d'obligation des fonctionnaires de rendre compte des fonds mis à disposition pour
la pandémie se sont avérés insaisissables dans de nombreux pays africains et il a
été rapporté que 40 % des fonds destinés à la flambée d’Ébola n’ont pas été
comptabilisés ;
xxxii. La montée alarmante de cas de violence sexuelle et sexiste durant la pandémie, par
exemple, la déclaration pour les trente-six (36) Gouverneurs au Nigeria de l’état
d’urgence pour les viols et autres violence sexiste contre les femmes et les enfants
dans le pays, ainsi que l'aggravation de la stigmatisation, de la discrimination et
des discours de haine associée à la COFID-19 ;
xxxiii. Faisant partie des membres les plus vulnérables de la société, les enfants risquent
d'être considérablement affectés par la pandémie, plus spécifiquement les enfants
handicapés, les enfants de familles économiquement désavantagées, les enfants
vivant dans des zones rurales et les enfants ayant un statut de demandeurs d'asile
ou de réfugiés ; L’impact socioéconomique de la pandémie a affecté de différentes
manière les enfants qui n'ont pas accès à de la nourriture et à des services de santé
basiques ;
28 | P a g e
xxxiv. Le manque d’accès de millions d'étudiants à l'éducation, en particulier ceux vivant
dans des zones rurales qui n'ont pas accès à des cours en ligne ainsi que les
mesures de confinement à domicile qui les ont exposés à une exploitation et des
abus sexuels ainsi qu’à la violence, essentiellement perpétrée par des membres de
la famille ;
xxxv. Les fermetures d’écoles et les vacances scolaires prolongées en raison de la
pandémie ont occasionné une montée des cas de MGF et de mariages d’enfants
dans les communautés qui les pratiquent sur le continent ;
xxxvi. L’exclusion des réfugiés, des personnes déplacées, des demandeurs d’asile et des
migrants des mesures de protection employées par les États parties durant la
pandémie de COVID-19 et le manque d’installations garantissant des mesures
comme la distanciation sociale et l’isolement dans les campas de réfugiés ;
xxxvii. La perturbation des fournitures humanitaires aux réfugiés, aux migrants et aux
personnes déplacées ;
xxxviii. La réduction de la délivrance de documents officiels aux réfugiés et aux
demandeurs d’asile qui affecte leur accès à des services sociaux ;
xxxix. La fermeture des frontières entre certains pays qui a empêché les demandeurs
d’asile et les réfugiés de fuir les persécutions ;
xl. La perte d’opportunités d’emploi affectant les jeunes qui constituent une partie
importante de la population du continent et qui sont également confrontés à un
avenir offrant des perspectives sociales et économiques limitées par suite de la
pandémie ;
xli. La surpopulation et l’absence de conditions sanitaires dans les prisons pouvant
faciliter la propagation du coronavirus, outre l’échec des États à infléchir les taux
d’admission dans les prisons comme l'abus de la détention préventive pour les
infractions mineures ;
xlii. Les cas rapportés d’arrestations arbitraires et illégales de journalistes et de
défenseurs des droits de l’homme durant la pandémie ;
xliii. L’augmentation des violations des droits fondamentaux des travailleurs de la
santé, comme les arrestations et les détentions arbitraires, les travailleurs de la
santé devenant une catégorie de défenseurs des droits de l’homme ayant besoin de
la protection des États ;
xliv. Les restrictions de la liberté d’expression et de l’accès à l’information sous le
couvert de la pandémie de COVID-19, avec des cas rapportés de suspension de
licences de médias, de fermeture de services Internet limitant le droit d’accès à
l’information et l’utilisation de la désinformation et de discours de haine pour
limiter la liberté d’expression ;
xlv. Les situations de conflit sur le continent, comme dans le nord du Mozambique, ont
entraîné des déplacements, la perte de vies et viennent s'ajouter à la situation de la
COVID-19 ;
xlvi. Les violations des droits des communautés autochtones, notamment des cas
rapportés de menaces de mort, d’expulsions forcées et d’incendies de foyers ;
29 | P a g e
xlvii. Le manque d’informations ou de sensibilisation sur la COVID-19 aux
communautés autochtones en raison de plusieurs difficultés comme l’absence de
radios, de télévisions, de journaux et/ou de relais communautaires ;
xlviii. Les restrictions de mouvement qui ont fait obstacle à l'accès à des services
essentiels tels que les programmes de prise en charge de la mortalité maternelle et
infantile et du VIH/Sida et les soins essentiels de santé sexuelle et reproductive ;
xlix. Le risque accru d’exécutions de personnes atteintes d’albinisme dues à des
superstitions dans la région de l’Afrique de l’Est et australe.
l. Les effets de la pandémie de COVID-19 frappent très durement le continent,
notamment la réduction brutale d’envois de fons, de l’investissement étranger
direct, les prix des denrées et le tourisme ;
li. Les tendances dangereuses et négatives dans le contexte des réponses à la
pandémie de COVID-19, notamment la montée de forces hostiles aux droits de
l'homme et à la démocratie prenant avantage de la crise sanitaire de la COVID-19
pour affirmer davantage leur autorité ou resserrer leur emprise sur les citoyens
traumatisés ; les restrictions et les violations des libertés d’expression,
d’association, de circulation et de réunion se généralisent en ces temps de COVID19 ; et des rapports documentés sur les responsables de l’application des mesures
relatives à la COVID-19 qui feraient un usage excessif de la force sur les citoyens,
notamment l’usage de munitions réelles ayant causé la mort de deux jeunes et des
arrestations et des détentions forcées en Angola ; et
lii. L’inégalité numérique, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID19 pose un défi majeur, avec des implications supplémentaires pour d’autres droits
humains garantis qui doivent donc être renforcés.
XIII. SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
a) Construction du Siège de la Commission
57. Alors que la Commission et le Gouvernement hôte devaient organiser une
cérémonie de pose de la première pierre sur le site proposé pour le Siège en marge
de la 66ème Session ordinaire, cette cérémonie a dû être reportée depuis mars 2020 en
raison de l’épidémie de COVID-19.
58. La Commission a en outre initié le processus de mise en place d’un Fonds spécial,
conformément aux processus et aux procédures de l'UA, pour la mobilisation de
ressources destinées à la création de son Siège permanent.
b) Dotation en personnel
59. La Commission se réjouit de la nomination de Mme Lindiwe Khumalo en qualité de
Secrétaire exécutive par intérim de la Commission. Mme Khumalo, qui est la
Secrétaire adjointe de fait de la Commission, a pris fonction en mai 2020. Une
30 | P a g e
annonce de vacance de poste a également été publiée pour la fonction de Secrétaire
Exécutif de la Commission.
60. Mais le besoin crucial de recrutement de Juristes et de Traducteurs arabophones et
lusophones n’est toujours pas solutionné à ce jour. Le Secrétariat est toujours
confronté à de plus grandes pénuries de personne comme il en fait régulièrement
rapport. À cet égard, la Commission se réjouit donc du récent octroi, lors de la 37ème
Session ordinaire du Conseil Exécutif, de la possibilité pour la Commission de
recruter son propre personnel à l'instar d'autres Organes autonomes de l'UA et
considère cette décision importante comme une perspective de solution de ce défi de
longue date en termes de ressources humaines.
XIV. MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS
Recommandations de la Retraite conjointe du COREP et de la Commission
61. Suite à la Décision EX.CL/1015(XXXIII) du Conseil exécutif demandant à la CADHP
de faire rapport de la mise en œuvre des recommandations de la Retraite conjointe
CADHP-COREP, organisée en juin 2018, la Commission souhaite rapporter que le
Règlement intérieur révisé (2020) a été adopté durant sa 27ème Session extraordinaire
en vertu de l’Article 42(2) de la Charte africaine et qu’il est entré en vigueur le 02
juin 2020 en vertu de sa Règle 145.
62. Le Règlement intérieur a été publié et est consultable sur le site Web de la
Commission : www.achpr.org.
Décisions du Conseil Exécutif
63. Suite à la Décision EX.CL. Dec. 1080 (XXXVI) du Conseil Exécutif demandant à la
Commission de faire rapport de la mise en œuvre du paragraphe 8 de la décision
Assembly/AU/Dec.200 (XI) stipulant « de faire régulariser le statut de la CADHP en
tant qu’Organe de l'UA », la Commission a commencé la recherche préliminaire de
ressources juridiques et financières et les modalités techniques de régularisation de
son statut d'Organe.
XV.
DATES ET LIEU DE LA 68ème SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION
64. La 68ème Session ordinaire aura lieu du [insérer les dates à confirmer].
XVI. RECOMMANDATIONS
65. Au vu de ce qui précède, la Commission formule les recommandations suivantes :
31 | P a g e
a) Aux États parties de :
i. Promouvoir le respect le plus large possible de l’espace civique et démocratique et
tolérer les opinions divergentes d'approches inclusives et consultatives des
questions importantes, notamment, en particulier, en autorisant les voix des jeunes,
des femmes, des groupes minoritaires et des membres de partis politiques
d’opposition ;
ii. Reconnaître que le pouvoir d’une nation ne se mesure pas par l'agression de son
peuple mais par l'usage de ses ressources pour garantir la sûreté et l'avenir de ses
contribuables et du règle de l'État de droit pour une bonne gouvernance grâce à des
institutions indépendantes ;
iii. En partenariat avec d’autres acteurs comme les INDH, initier et maintenir des
réformes institutionnelles, notamment en transformant les forces de police en
services dans le cadre de lignes directrices régionales et internationales ;
iv. En vue de faire taire les armes, inclure les femmes et les jeunes dans les processus de
reconstruction pour instaurer des sociétés post-conflits et les impliquer dans la
construction de solutions durables ;
v. Ratifier, mettre en œuvre et intégrer les différents instruments des droits de
l’homme de l’UA, spécifiquement le Protocole sur les droits des personnes âgées et
le Protocole sur les droits des personnes handicapées, pour assurer l’entrée en
vigueur de ces instruments fondateurs ;
vi. Soutenir les processus internes de l’UA relatifs à l’adoption du projet de Protocole à
la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’abolition de la
peine de mort en Afrique et du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à une protection sociale et à
une sécurité sociale ;
vii. Accélérer l’adoption finale du projet de Protocole sur le droit à la nationalité en
Afrique et l’éradication de l’apatridie actuellement pendant devant les Organes de
l’Union africaine ;
viii. Inviter les États parties qui ne l’ont pas encore fait à accélérer le processus de
ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées ;
ix. Inclure des informations sur les mesures législatives et autres qu’ils ont prises pour
donner effet à la Convention de Kampala dans les Rapports périodiques soumis à la
Commission pour les États parties à la Convention de Kampala;
x. S'atteler d'urgence aux cas persistants d'attaques terroristes en prenant en
considération leurs causes profondes comme la violence, ainsi que l'ont développé
les Principes et directives sur les droits de l’homme et des peuples dans la lutte
contre le terrorisme en Afrique ;
xi. S’assurer que tous les défendeurs susceptibles d’encourir la peine capitale puissent
bénéficier d’une procédure judiciaire répondant aux normes internationales et
régionales en termes de respect du droit à une défense et à un procès équitable et
introduire un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolir juridiquement,
suspendre l’exécution de détenus dans le couloir de la mort et commuer les
32 | P a g e
condamnations à la peine de mort en emprisonnement à vie dans les pays qui
continuent à appliquer la peine de mort ;
xii. Inviter les États parties qui n’ont pas ratifié le deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP)
avisant à abolir la peine de mort pour accélérer le processus de sa ratification et
harmoniser leurs lois nationales en conséquence ;
xiii. Maintenir l’appui aux transitions sur le continent, notamment en renforçant les
capacités des mécanismes existants de l’UA, en garantissant que les agendas de la
justice transitionnelle et des réformes soient considérés comme des éléments
essentiels et inclus dans les incitations et les feuilles de route des relèvements
élaborées pour les États en transition et plaidés par l'UA auprès des donateurs et de
la communauté internationale et en ayant recours aux bons offices d'anciens Chefs
d'État pour faire avancer la résolution pacifique des conflits et les objectifs de la
justice transitionnelle ;
xiv. Abroger et réformer les lois sur les lois sur les fausses nouvelles, les discours de
haine et la désinformation prévoyant des restrictions disproportionnées à la liberté
d'expression et l'accès à l'information des individus ;
xv. Adopter des mesures visant à garantir la protection des réfugiés et des personnes
déplacées, des femmes, des enfants et d’autres groupes vulnérables, notamment par
l'incorporation et la mise en œuvre des divers instruments régionaux et
internationaux des droits de l’homme ;
xvi. Adopter des mesures urgentes et élaborées de réponse à la corruption et à
d’autres formes de flux financiers illicites et garantissant la responsabilité, une
condition requise, notamment pour améliorer et renforcer la capacité des États à
fournir des infrastructures et des services de santé de qualité et, plus généralement,
de satisfaire les besoins de développement de leurs citoyens ;
xvii. Répondre de manière cohérente aux Lettres d’Appels urgents envoyées par la
Commission.
b) Au Royaume du Maroc de :
xviii. Ratifier la Charte africaine et accéder à la demande d’autorisation de la Commission
d’effectuer la mission dont elle a été chargée par la Décision EX.CL/Dec.995 (XXXII.
c) A la CUA de :
xix. Finaliser la mise en œuvre de différentes Décisions du Conseil Exécutif appelant à
diligenter le pourvoi des postes vacants au Secrétariat et, plus particulièrement, le
recrutement de Juristes et de Traducteurs arabophones et lusophones.
d) Au Conseil de paix et de sécurité (PSC) de l’UA de :
Invoquer l’Acte constitutif de l’Union africaine et prendre des mesures significatives en
consultation avec les États en question et résoudre les conflits.
33 | P a g e
Recommandations en relation avec la pandémie de COVID-1
a) Aux États parties de :
xx. Suivre une approche fondée sur les droits de l’homme dans l’exécution et
l’application des règlements et des mesures en place face à la pandémie de COVID19 ;
xxi. Maintenir la loi et l’ordre et, le cas échéant, revoir les états d’urgence et prévenir
l’usage excessif de la force conformément aux cadres régionaux et internationaux
des droits de l’homme, avec une référence particulière à la Résolution 449 de la
CADHP sur les droits de l’homme et des peuples en tant que pilier central d'une
réponse réussie à la COVID-19 et le redressement de ses impacts sociopolitiques –
CADHP/Res. 449 (LXVI) ;
xxii. Veiller à ce que les mesures de confinement relatives à la COVID-19, notamment
celles déclarées en vertu d’état d’urgence ou de catastrophe, soient régulièrement
soumises à un examen et une supervision parlementaire pour confirmer qu’elles
sont limitées dans le temps, légales, nécessaires, proportionnées et nondiscriminatoires et qu’elles soient accompagnées de mesures politiques adaptées au
contextes pour atténuer leurs effets néfastes, en particulier sur la section la plus
vulnérable de la société ;
xxiii. S’assurer de l’obligation de rendre compte de la gestion des fonds de la COVID-19 ;
xxiv. Prendre des mesures pour garantir la pleine réalisation des droits économiques,
sociaux et culturels inscrits dans la Charte africaine ;
xxv. S’assurer que l’objectif énoncé dans la Déclaration d’Abuja d’allouer au moins 15 %
du budget annuel au secteur de la santé soient constamment atteint ;
xxvi. Répondre d’urgence au besoin crucial de services sociaux tels que l’accès à l’eau et à
l’assainissement, en en renforçant ainsi l’accès pour les membres les plus
vulnérables de la population tels que les désavantagés, les personnes handicapées,
les communautés autochtones ;
xxvii. Renforcer l’accès à la justice et prendre des mesures pour enquêter et poursuivre
les auteurs des violations commises dans le contexte de la pandémie et garantir des
réparations aux victimes de violations des droits de l’homme ;
xxviii. Relever les défis pour la paix et la sécurité qui ont été aggravés durant la
pandémie de COVID-19, avec des restrictions imposées à la circulation des migrants
et à l’espace civique ainsi que l'augmentation des cas de violence domestique et
d'autres cas de violence contre les femmes ;
xxix. Adopter d’urgence des mesures appropriées, efficaces et sensibles à la spécificité des
sexes afin de garantir la protection des droits des femmes et des filles ;
xxx. Adhérer et se conformer aux Recommandations provisoires de l’Organisation
mondiale de la Santé sur la préparation, la prévention et la lutte contre la COVID-19
pour les prisons et autres lieux de détention et assurer un dépistage et des tests
améliorés dans les prisons ;
34 | P a g e
xxxi. Dépénaliser les infractions mineures et assurer la libération des personnes arrêtées
pour des infractions mineures afin de décongestionner les prisons et d’infléchir la
propagation potentielle du virus ;
xxxii. Renforcer les mesures de protection des droits des enfants, conformément à la
Note d’orientation pour la protection de l'enfant pendant la pandémie de
Coronavirus (COVID-19) publiée par le Comité africain d'experts sur les droits et le
bien-être de l’enfant ;
xxxiii. S’assurer qu’il n’y ait pas d’obstacle à l’accès à des services de santé sexuelle et
reproductive durant la pandémie de COVID-19 ;
xxxiv. Renforcer les mesures garantissant la sûreté et la sécurité des journalistes et des
défenseurs des droits de l'homme ;
xxxv. S’assurer de la poursuite de fourniture d’une assistance humanitaire aux
demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux migrants, outre l’accès aux systèmes
nationaux de protection sanitaire et sociale et de la poursuite de l’enregistrement et
des documents de base pour les demandeurs d’asile et les réfugiés.
xxxvi. Coordonner les efforts des agences concernées au niveau national pour soutenir
l’action sanitaire et prendre en compte l’impact des mesures de réponse à la COVID19 sur les services de soins de santé liés au VIH ;
xxxvii. Prendre des mesures appropriées pour préserver la vie des populations et des
communautés autochtones durant la pandémie de COVID-19, garantir la sûreté et la
sécurité des populations/communautés autochtones et tenir pour coupables les
auteurs de menaces, de harcèlement, de violence ou de force excessive dont elles
feraient l’objet ;
xxxviii. Redresser les tendances négatives de la réponse à la pandémie de COVID-19
sapant les droits des personnes et leur redressement possible de la crise et s’assurer
que les réponses et les mesures de relèvement de la COVID-19 contribuent à un
redressement à plus long terme. Il est donc nécessaire de regarder au-delà de la
phase d’urgence de la COVID-19 et de mettre en œuvre une phase de relèvement,
axée sur : la réduction des inégalités et la transformation des économies nationales
en équité sociale ; la dispense effective et efficace de services sociaux de base aux
personnes et en particulier dans le domaine de la santé, de l’éducation et de
l’assainissement ; la poursuite du développement durable ; l’assurance de filets de
protection sociale et de sécurité sociale pour les plus vulnérables dans la société
comme envisagé dans l’Agenda 2063 de l’Union africaine, notamment en
autonomisant les personnes affectées de manière disproportionnée comme celles
vivant dans la pauvreté, les femmes, les personnes handicapées et les personnes
déplacées; en instaurant la participation pleine et significative dans la gouvernance
pour une réponse plus efficace et plus inclusive ;
xxxix. Instaurer des alliances et des plateformes inclusives et engager toutes les parties
prenante nationales et internationales, y compris les acteurs non-étatiques, dans la
planification et la mise en œuvre de plans de relèvement socioéconomique de la
crise de la COVID-19 cet prioriser les contributions financières et techniques
inclusives pour un développement nationale et invariable plus large en Afrique ; et
35 | P a g e
xl.
Dans le cadre de leur union – l’Union africaine - concevoir et adopter une stratégie
plus mondiale plus effective et plus durable pour aider l'Afrique à résister à une
telle pandémie sanitaire.
b) À la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de :
xli. Diriger l’appel à une renonciation aux règles commerciales pertinentes, aux droits
de propriété intellectuelle afin que les produits de prévention et de traitement
médical de la COVID-19 et les vaccins en particulier puissent être réalisés sur le
continent de manière plus générique et qu’ils soient plus facilement accessibles pour
toutes les personnes durant cette pandémie.
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