AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web:
www.achpr.org
40EME RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS
DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Présenté conformément à
l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
1|Page
I.
INTRODUCTION
1. Ce 40ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et
des peuples (la Commission), soumis conformément à l'Article 54 de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), couvre la
période allant de décembre 2015 à avril 2016.
II.
REUNIONS STATUTAIRES
2. Trois réunions statutaires ont été organisées pendant la période visée par le
rapport : (i) la 8ème Réunion des Bureaux conjoints de la Commission et de la
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour), tenue le 29 janvier
2016 à Addis-Abeba, Ethiopie ; (ii) la 19ème Session extraordinaire, tenue du 16
au 25 février 2016 à Banjul, République islamique de Gambie, et (iv) la 58ème
Session ordinaire, tenue du 6 au 20 avril 2016 à Banjul, République islamique de
Gambie.
a) 8ème Réunion des Bureaux conjoints de la Commission et de la Cour
(Addis-Abeba, Ethiopie, 29 janvier 2016)
3. Dans la ligne de leurs Règlements respectifs, la Commission et la Cour ont
organisé la 8ème Réunion des Bureaux conjoints le 29 janvier 2016. La Réunion des
Bureaux conjoints a discuté de préoccupations et d’intérêts communs,
notamment de Projet 2016 et du Fonds d’aide juridique pour les Organes de
l’Union africaine dotés d’un mandat des droits de l'homme ainsi que des
préparatifs de la 5ème Réunion annuelle conjointe des deux Institutions, prévue se
tenir du 4 au 7 juin 2016.
b) 19ème Session extraordinaire – Banjul, République islamique de
Gambie, 16 au 25 février 2016
4. Au cours de la 19ème Session extraordinaire, la Commission a adopté neuf (9)
Résolutions et examiné trente et une (31) Communications, comme indiqué aux
paragraphes 15 et 16 ci-dessous.
c) 58ème Session ordinaire - Banjul, Gambie, 4 au 20 avril 2016
5. Un total de quatre cent quatre-vingt-dix-huit (498) délégués ont participé à la
Session : cent soixante-six (166) représentant vingt-quatre (24) Etats membres, un
(1) représentant le Bureau de liaison de l’Union africaine à Genève, dix-sept (17)
représentant les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), cinq (5)
représentant les organisations internationales et intergouvernementales, deux
cent quatre-vingt (280) représentant les organisations non-gouvernementales
(ONG) africaines et internationales et vingt-neuf (29) représentant d’autres
observateurs et les médias.
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6. Le Secrétaire Général et Responsable de la Fonction civile de la République
islamique de Gambie, M. Sulayman Samba, a ouvert la Session.
7. Vingt-quatre Etats parties étaient représentés à la Session : Afrique du Sud,
Algérie, Angola, Burkina Faso, Botswana, Cameroun, Côte d’Ivoire, Djibouti,
Egypte, Erythrée, Ethiopie, République islamique de Gambie, Lesotho, Libye,
Malawi, Mali, Mauritanie, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République
démocratique du Congo (RDC), Sénégal et Swaziland.
8. La Commission a accordé le statut d’Affilié aux deux (2) Institutions nationales
des droits de l’homme (INDH) et le statut d’Observateur aux cinq (5) ONG cidessous :
(a) Institutions nationales des droits de l’homme s’étant vu octroyer le statut
d’Affilié lors de la 58ème Session ordinaire de la Commission :
i.) Commission nationale des droits de l’homme du Soudan et
ii.) ommission nationale des droits de l’homme de la République arabe
sahraouie démocratique.
(b) ONG s’étant vu octroyer le statut d’Observateur lors de la 58ème Session
ordinaire de la Commission :
i.)
ii.)
iii.)
iv.)
v.)
International Detention Coalition ;
Center for Health, Human Rights and Development ;
Human Rights Awareness and Promotion Forum ;
The Human Rights Implementation Centre ;
Environnement, Ressources naturelles et Développement.
9. Durant la Session, la Commission o organisé, en collaboration avec ses
partenaires, un certain nombre de panels sur différentes questions liées aux
droits de l’homme.
10. La Commission a examiné et adopté : la Stratégie pour l’abolition de la peine de
mort en Afrique; le Rapport du Groupe de travail sur les Communications ;
l’Etude sur le mariage des enfants ; l’Etude sur les industries extractives, les
droits fonciers et les droits des communautés/populations autochtones ; le
Rapport du Comité consultatif sur les questions relatives au budget et au
personnel ; le Rapport de la Réunion conjointe du Comité consultatif sur les
questions relatives au budget et au personnel et le Groupe de travail sur les
questions spécifiques relatives au travail de la Commission et le Rapport de la
Réunion du Groupe de travail sur les Communications sur la Revue globale des
questions majeures affectant le travail de la Commission.
11. Au cours de la 58ème Session ordinaire, la Commission a adopté douze (12)
Résolutions et examiné onze (11) Communications, comme indiqué aux
paragraphes 15 et 16 ci-dessous.
3|Page
III.
RAPPORT DES ETATS
12. Pendant la Session, La Commission africaine a examiné et adopté les Rapports
des Etats suivants : 2nd Rapport combiné de la République d’Afrique du Sud ;
6ème Rapport de la République de Namibie et Rapport combiné (2ème à 7ème) de la
République du Mali.
13. La Commission note avec satisfaction que la Namibie et l’Afrique du Sud se sont
acquittées de leur obligation de présentation de rapport conformément à l’Article
26 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo).
14. Lors de la 58ème Session ordinaire, l’état de présentation des Rapports
périodiques des Etats membres à la Commission se présentait comme suit :
Statut
A jour : 19
1 Rapport en retard :
2
2 Rapports en retard
:7
3 Rapports en retard
:5
Plus de 3 Rapports
en retard : 14
Jamais soumis de
rapport : 6
IV.
Etats parties
Afrique du Sud, Algérie, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Djibouti,
Ethiopie, Kenya, Liberia, Mali, Malawi, Maurice, Mozambique,
Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République arabe sahraouie
démocratique, Sénégal et Sierra Leone.
Gabon et Soudan.
Angola, Burundi, Cameroun, Libye, République démocratique
du Congo, Rwanda et Togo.
Benin, Botswana, Congo, Madagascar et Tanzanie.
Cabo Verde, Egypte, Gambie, Ghana, Guinée, Royaume du
Lesotho, Mauritanie, République Centrafricaine, Seychelles,
Swaziland, Tchad, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.
Comores, Erythrée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Sao
Tomé et Principe et Somalie.
RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION
15. Pendant la période visée par le rapport, la Commission africaine a adopté les
résolutions suivantes :
Session
19ème
Session
extraordina
4|Page
Résolutions adoptées
A.
Résolutions relatives aux Mécanismes
Résolution relative à la Modification du mandat du Groupe de
travail sur les questions spécifiques du travail de la Commission ;
ire
58ème
Session
ordinaire
Résolution relative à la Nomination de Membres Experts du
Groupe de travail sur les Populations/Communautés autochtones
en Afrique et
Résolution relative à la Nomination d’un nouveau Membre Expert
du Groupe de travail sur les Droits des personnes âgées et des
personnes handicapées en Afrique.
B.
Résolutions thématiques
Résolution relative aux élections en Afrique ;
Résolution relative aux Droits de l'homme dans les situations de
conflit ;
Résolution relative à la Situation des migrants en Afrique ;
Résolution relative aux Populations/communautés autochtones en
Afrique ;
Résolution relative à la Situation des personnes déplacées en
Afrique et
Résolution relative aux Mesures de protection et de promotion du
travail des femmes défenseurs des droits de l'homme.
A. Résolutions relatives aux Mécanismes
Résolution relative à la Prolongation du délai de réalisation de
l’étude sur la justice transitionnelle en Afrique et
Résolution relative à la Création d’un comité chargé des
résolutions.
B. Résolutions relatives aux pays
Résolution relative à la Situation des droits de l’homme dans la
République démocratique du Congo ;
Résolution relative à la Situation des droits de l’homme dans la
République arabe sahraouie démocratique et
Résolution relative à la Situation des droits de l’homme des jeunes
filles enlevées à Chibok et d’autres victimes enlevées au Nigeria.
C. Résolutions thématiques
Résolution relative au Changement climatique et aux droits de
l’homme en Afrique ;
Résolution relative au Droit à la dignité et à la protection contre la
torture ou les mauvais traitements des personnes souffrant de
handicap psychosocial en Afrique ;
Résolution relative à la Lutte contre l’impunité en Afrique ;
Résolution relative à la Situation des défenseurs des droits de
l’homme en Afrique ;
Résolution relative au Droit à l’éducation en Afrique ;
Résolution relative aux Questions liées aux droits de l’homme
affectant la jeunesse africaine et
Résolution relative à la Collaboration entre la Commission
5|Page
africaine des droits de l’homme et ses partenaires dans la
promotion des règles minima révisées des Nations Unies
concernant le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).
V.
PLAINTES POUR VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME
DEVANT LA COMMISSION
a) Communications examinées
16. Cent quatre-vingt-quatorze (194) Communications sont actuellement pendantes
devant la Commission. Les Communications suivantes ont été examinées au
cours de la période visée par le rapport :
Session
19ème
Session
extraordi
naire
Communication - nom, stade
I.
Saisine
a) Saisies
Communication 587/15 - Radio Publique Africaine c/Burundi
(représentée par Maitre Lambert Nigarura) ;
Communication 588/15 - Minority Rights Group International et
Environnement Ressources Naturelles et Développement (au
nom des Batwa du Parc national de Kahuzi Biega, RDC) c/
RDC ;
Communication 589/15 - Johannes Jurie Botha c/ Maurice ;
Communication 590/15 – Mahmoud Nafee c/ République arabe
d’Egypte ;
Communication 592/15 - Hesham Hamid Hamia Elshenna
c/République arabe d’Égypte ;
Communication 593/15 - Ashraf Mohamed Ali c/ République
de Maurice ;
Communication 594/16 – Mohammed Ramadan Fayad Allah c/
Egypte ;
Communication 595/16 – Secrétaire général du Groupe Caprivi
c/ République de Namibie ;
Communication 597/16 - Mohammed Atta (représenté par
REDRESS et EIPR) c/ Egypte ;
Communication 598/16 - Romy Gooranah (représenté par Dev
Hurnam) c/ Maurice ;
Communication 599/16 – Ethiopian Human Rights Project c/
6|Page
République fédérale démocratique d'Éthiopie et
Communication 601/16 – Amal Ahmed Abbas (représenté par
l’Egyptian Centre for Economic and Social Rights) c/ Égypte.
b) b) Saisies avec demande de mesures conservatoires
Communication 586/15 – Dr
Ossama Yassin (représentés par European Alliance for Human
Rights) c/ République arabe d’Egypte ;
Communication 591/15 - El Sayed Mossad c/ République arabe
d’Egypte ;
Communication 600/16 - Patrick Gabaakanye (représenté par
Dingake Law Partners, DITSHWANELO et REPRIEVE) c/
Botswana et
Communication 602/16 – Lofty Ibrahim Ismail Khalil et 3 autres
c/ République arabe d’Egypte.
c) Non saisie
Communication 596 /16 – Mohammadally, M.A.S. Kadir & un
autre c/ Maurice.
II.
Recevabilité
a) Recevables
Communication 452/13 – Askouri et al c/ Soudan ;
Communication 453/13 - Roseline Emma Rasolovoahangy c/
Madagascar.
b) Irrecevable
Communication 489/14 ��� Peter Odiwuor Ngoge et Francis
Gichuki Macharia c/ République du Kenya.
III. Examen au fond
a) Décisions obtenues sur le fond
Communication 355/07 - Ezzat et Enayet c/ Égypte ;
Communication 385/10 - CIJ c/ Kenya.
Communication 392/10 - Me
Théogène Muhayeyezu c/ Rwanda ;
7|Page
Communication 408/11 - Jose Alidor Kabambi c/ RDC ;
Communication 423/12 – Mack Kit c/ Cameroun ;
Communication 428/12 – DawitIssak c/ Erythrée et
Communication 433/12 - Ngandu c/ RDC.
b. Demande de réexamen accordée
Communication 383/10 - Al-Asad c/ Djibouti.
58ème
Session
ordinaire
IV.
Audiences orales
Communication 370/09 - Social and Economic Rights Action
Centre c/ Nigeria et
Communication 376/09 – Acleo Kalinga (représenté par
REDRESS, OMCT et CIRT) c/ Ouganda.
V.
Renvois à la Cour africaine
Communication 459/13 - Dev Hurnam c/ Maurice et
Communication 434/12 - Filimao Pedro Tivane (représenté par
Dr Simeao Cuamba) c/ Mozambique.
VI. Radiation au motif de non-diligence
Communication 425/12 - Abiodun Saburu (représenté par Legal
Defence Assistance Project) c/ Nigeria.
Saisine
a. Saisies
Communication 603/16 - Ayatullah Alaa Hosny (représenté par
Dalia Lotfy) c/ Egypte ;
Communication 604/16 - Dr Bushra Gamar Hussein Rahama c/
République du Soudan ;
Communication 605/16 – Mustafa Hassan Abdel Hammed
Alshamy (représenté par A & B) République arabe d’Egypte ;
Communication 607/16 – Famille de Feu Juvénal Havyarimana
c/ Burundi ;
Communication 608/16 – Famille de Feu Oscar Nibitanga c/
Burundi ;
Communication 614/16 – M. Eid Mohammed Ismsil Dahrooj et 2
autres (représentés par European Alliance for Human Rights et 4
autres) c/ République arabe d’Egypte et
Communication 615/16 – Medhat Mohammed Bahieddin
Ahmed (représentés par European Alliance for Human Rights et
2 autres) c/ République arabe d’Egypte.
b. b) Saisies avec demande de mesures conservatoires
Communication 610/16 -Abdul Rahman Osama (représenté par
European Alliance for Human Rights & 2 autres) c/ République
arabe d’Egypte ;
Communication 609/16 – Prince Seraki Mampuru (au nom de la
Bapedi Mamone Community sous la direction de Kgosi
8|Page
Mampuru III) c/ République d’Afrique du Sud ;
Communication 611/16 - Omar Hegazy’s (représenté par
Organization of European Alliance & 2 autres) c/ République
arabe d’Egypte et
Communication 612/16 –Ahmed Mohammed Aly Subaie c/
République arabe d’Egypte.
17.
a)
Il apparaît du tableau ci-dessus que, durant la période allant de novembre
2015 à avril 2016 :
La Commission s’est saisie de vingt-six (26) Communications.
La Commission a émis huit (8) demandes de mesures conservatoires ;
Trois (3) Communications ont été examinées et ont fait l’objet de décisions au
stade la recevabilité : deux (2) ont été déclarées recevables et une (1)
irrecevable ;
Sept (7) Communications ont été examinées et fait l’objet d’une décision sur le
fond ;
Une (1) Communication a été réexaminée sur la recevabilité ;
La Commission a organisé deux Audiences orales sur deux (2)
Communications ;
Deux (2) Communications ont été renvoyées à la Cour africaine ;
Une (1) Communication a été radiée au motif de non-diligence ;
La Commission a également donné des orientations concernant neuf (9)
Communications sur lesquelles le Secrétariat avait sollicité son avis.
Mise en œuvre des décisions de la Commission
18. La Commission souhaite indique que, pendant la période visée par le rapport et
conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur de 2010, elle a reçu de
Parties les informations suivantes :
Communication 318/06 - Open Society Justice Initiative c/ Côte d’Ivoire :
le 8 avril 2016, le Plaignant a écrit à la pour l’informer de l’état de mise en
œuvre des recommandations contenues dans la décision sur la
Communication ;
Communication 317/06 – Communauté nubienne du Kenya c/ Kenya : les
Plaignants ont envoyé une correspondance à la Commission indiquant
que l’Etat n’avait pas encore mis en œuvre les recommandations
contenues dans la décision de la Commission et
Communication 389/10 - Mbiankeu Geneviève c/ Cameroun : le
Plaignant a envoyé une correspondance à la Commission, le 21décembre
2015, indiquant que l’Etat n’avait pas encore mis en œuvre les
recommandations contenues dans la décision de la Commission.
9|Page
b)
Mesures conservatoires
La Commission a reçu des réponses de l’Egypte concernant les Mesures
conservatoires demandées pour cinq (5) Communications :
(Communication 558/15 - Mme Samia Shanan et M. Tarek Shanan
(représentés par European Alliance for Human Right) c/ Egypte ;
Communication 562/15 - Mohammed Aly Abdel Raouf Aly (représenté
par European Entente for Human Rights) c/ Egypte ; Communication 571
/15 – Khalid Askar et 7 autres c/ République arabe d’Egypte ;
Communication 576/15 - Saad Esmat Mohamed Al Hossieny & 6 autres
(représentées AED) c/ Egypte) et Communication 580/15 - Amer Mosaad
Abdou Abdel Hameed & Anor (représentés par European Alliance for
Human Rights) c/ Egypte. Dans toutes ces Communications, l’Egypte a
fait la même réponse en indiquant que le judiciaire égyptien est fondé
généralement sur des principes fondamentaux et des sauvegardes en
matière de procès équitables et d’imposition de la peine de mort, et qu’à
cet égard, il n’y avait aucune nécessité que la Commission demande des
mesures préventives d’urgence dans ces Communications.
VI.
LETTRES D’APPEL URGENT
19. La Commission a envoyé des Lettres d’appel urgent aux Etats parties suivants
concernant différentes questions liées aux droits de l’homme, alléguées s'être
posées dans leurs pays respectifs :
-
Soudan – une Lettre d’appel urgent concernant les descentes alléguées avoir
été faites dans le centre de formation et de développement humain connu
sous l’appellation de TRACKS. Les descentes auraient été menées par les
Services nationaux de renseignement et de la sécurité (NISS) qui auraient fait
main basse sur des biens de TRACKS. Le Gouvernement de la République du
Soudan n’a pas répondu à la Lettre à ce jour.
-
République islamique de Gambie – une Lettre d’appel urgent relative à la
répression brutale présumée à une manifestation pacifique et à des actes de
torture ayant entraîné la mort de certains membres de l'opposition ayant
contesté les lois électorales actuelles dans le pays. Le Gouvernement de la
République islamique de Gambie a répondu par une Note Verbale reçue le 3
mai 2016 au Secrétariat de la Commission. Il a expliqué les circonstances
ayant entouré ces événements et les mesures prises par les forces de l'ordre
pour y faire face tout en assurant le respect par le pays des lois nationales et
de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme.
10 | P a g e
-
Burundi – par une lettre datée du 21 décembre 2015, le pays a répondu à la
Lettre d’appel urgent envoyée par la Commission le 5 octobre 2015
concernant les allégations de torture mentionnées dans le 39ème Rapport
d’activités. La Commission a reçu une correspondance dans laquelle le
Burundi indiquait que les agents de la police n’ont jamais eu recours à la
torture ou à de mauvais traitements à l’égard du peuple burundais. Le
Burundi a également insisté sur le fait que les allégations de torture et de
mauvais traitement contenues dans la Lettre d’appel étaient sans fondement
et que la Commission était invitée à mener ses propres investigations.
VII.
LETTRES D’APPRECIATION
20. La Commission a envoyé des Lettres d’appréciation aux Etats parties suivants :
-
République islamique de Gambie – une Lettre d’appréciation envoyée à S. E.
Sheikh Professor Alhaji Dr Yahya A.J.J. Jammeh, Babili Mansa pour féliciter le
pays d’avoir proscrit les mutilations génitales féminines.
-
Zimbabwe – une Lettre d’appréciation envoyée à S.E. M. Christopher
Mushowe, Ministre des Médias, de l'Information et des Services de
radiodiffusion, pour féliciter le pays de la décision de la Cour Suprême du
Zimbabwe du 18 février 2016 selon laquelle les lois sur la diffamation sont
inconstitutionnelles. La Commission a reçu une réponse du Ministre le 22
mars 2016.
VIII.
MISSIONS DE PROMOTION, MISSIONS D’ETABLISSEMENT DES
FAITS ET VISITES DE PLAIDOYER
21. Dans le cadre de son mandat de protection et de promotion en vertu des Articles
45 et 58 de la Charte africaine, la Commission a effectué une mission
d’établissement des faits dans la République du Burundi du 7 au 13 décembre
2015. Le rapport de cette mission a été présenté devant le Conseil de Paix et de
Sécurité de l’Union africaine qui avait chargé la Commission d’effectuer cette
mission.
22. La Commission a également effectué une mission de promotion au Royaume du
Swaziland du 7 au 11 mars 2016.
23. Elle exprime sa gratitude à la République du Burundi et au Royaume du
Swaziland pour avoir autorisé et facilité la conduite de ces missions dans leurs
pays respectifs. La Commission exprime aussi sa satisfaction à l’Angola, à la
Mauritanie, au Mozambique et au Rwanda pour avoir répondu favorablement
11 | P a g e
aux demandes de la Commission d’effectuer des missions de promotion dans
leur pays.
24. La Commission encourage les Etats parties à autoriser à tout moment la
Commission à effectuer des missions de promotion dans leurs pays respectifs et
prie instamment, en particulier, les Etats qui ont reçu une telle demande de bien
vouloir y accéder.
IX.
ACTIVITES DES COMMISSAIRES
25. Les activités menées par les Commissaires en leur qualité de membres de la
Commission et de Membres de Mécanismes spéciaux ont été leur participation
aux réunions statutaires de la Commission, aux missions de promotion, à la
promotion de la Charte africaine et d'autres instruments africains des droits de
l'homme à travers des séminaires, des conférences et des ateliers ainsi que par
des réunions et d'autres activités organisées par leurs mécanismes respectifs. Les
Commissaires ont également participé à différentes activités organisées et
financées par d’autres acteurs tels que les Etats parties et les ONG. Outre les
communiqués de presse publiés par la Commission et ses Mécanismes spéciaux
eu égard aux missions de promotion effectuées et aux réunions organisées, la
Commission
a
également
publié
treize
(13)
Communiqués
de
presse/Déclarations sur différentes questions liées aux droits de l’homme
pendant la période visée par le rapport.
26. Les Rapports d’activités des Commissaires détaillant leurs activités
d’intersession sont disponibles sur le site Web de la Commission :
www.achpr.org.
X.
SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT
27. Cette section est introduite conformément à la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII)
du Conseil Exécutif demandant à la Commission d’informer les Organes
délibérants sur la situation des droits de l’homme sur le continent.
a) Développements positifs
i.
ii.
iii.
iv.
v.
La ratification du Protocole de Maputo par la Sierra Leone en octobre 2015 ;
Le Bénin a fait la déclaration en vertu de l’Article 34(6) du Protocole portant
création de la Cour ;
Les élections pacifiques organisées dans différents Etats parties : Niger, Bénin,
Seychelles, République Centrafricaine, Burkina, Cabo Verde, etc. ;
Le retour pacifique à l’ordre constitutionnel au Burkina Faso à l’issue du
gouvernement de transition ;
La pénalisation des mutilations génitales féminines dans la République
islamique de Gambie ;
12 | P a g e
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
xvi.
xvii.
xviii.
xix.
xx.
Les efforts entrepris par la Côte d’Ivoire pour refléter l'équilibre entre hommes
et femmes dans la composition de son Gouvernement nouvellement constitué ;
Nigeria : la commutation des condamnations à mort de 66 soldats en peines
d’emprisonnement à vie. Les soldats avaient été condamnés à mort après avoir
été déclarés coupables de mutinerie en 2015 ;
La grâce présidentielle à certains prisonniers, octroyée le 24 décembre 2015 en
Namibie ;
En janvier 2016, le mariage d’enfants a été déclaré illégal au Zimbabwe par la
Cour constitutionnelle ;
Au Nigeria, la Loi sur (l’interdiction de) la violence contre les personnes de
2015 ne devrait pas seulement combattre les pratiques traditionnelles néfastes
comme les MGF mais aussi d’autres maux tels que les exactions économiques,
l’isolement forcé et la séparation de la famille et des amis, la privation des
personnes de leur liberté et l’exposition à des gestes indécents, etc. ;
Au Zimbabwe, la décision de la Cour Suprême (3 février 2016) déclarant la
diffamation inconstitutionnelle ;
Le Burkina Faso a adopté une loi sur la liberté de l’information ;
Le Togo a adopté la Loi sur la liberté de l’information et la documentation
publique le 10 mars 2016 ;
En Tunisie, le Parlement a approuvé une loi sur la liberté de l'information le 8
mars 2016 ;
En Angola, un nombre croissant de femmes est enregistré dans les sphères et
les organes de prise de décision avec respectivement 33 % et 20 % de
représentation féminine au Parlement et dans le Gouvernement ;
L’Algérie et l’Angola ont adopté une loi contre la violence familiale ;
La Côte d’Ivoire a amélioré les conditions de détention des femmes et des
mineurs avec une stricte séparation des détenus femmes et hommes et
l’absence de surpopulation carcérale ;
Le Lesotho a adopté une loi portant création de son Institution nationale des
droits de l’homme ;
La délivrance par les Forces opérationnelles conjointes multinationales
d’environ deux mille personnes enlevées par Boko Haram au Nigeria et
L’Algérie a reconnu la langue berbère /amazigh comme étant l’une des
langues officielles de la République.
b) Domaines de préoccupation
i.
ii.
iii.
iv.
Le faible nombre de ratification d’importants instruments régionaux des droits
de l’homme et la persistance du Soudan du Sud à ne pas ratifier la Charte
africaine ;
La décision du Rwanda de retirer sa déclaration en vertu de l’Article 34(6) du
Protocole de la Cour ;
Le faible nombre de pays africains à avoir adopté des lois globales sur l’accès à
l’information ;
La persistance de massacres, d’attaques terroristes, de déplacements et autres
violations des droits de l’homme, perpétrés contre les populations civiles par le
13 | P a g e
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
xvi.
xvii.
groupe terroriste Boko Haram dans la région du Lac Tchad à cheval sur le
Nigeria, le Cameroun, le Tchad et le Niger ;
Les attaques de groupes extrémistes religieux dans de nombreux pays
africains, notamment la Tunisie, le Mali, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire ;
La violente répression de la manifestation Oromo en Ethiopie ;
La poursuite des situations de conflits armés et d’actes de groupes armés
mettant en danger la vie de civils dans un certain nombre de pays, notamment
en RDC, en RCA et dans les Etats du Sud-Kordofan et du Nil Bleu au Soudan ;
La précarité de la sécurité et de la situation des droits de l’homme, les cas
d’arrestations et de détentions arbitraires, l’enlèvement et l’exécution de
défenseurs des droits de l’homme et d’opposants politiques, en particulier au
Burundi, en RDC et au Congo ;
L’augmentation de la violence électorale, en particulier de la violation du droit
à la liberté d’expression et de réunion, les cas de torture et d’arrestations et de
détention arbitraires, les exécutions extrajudiciaires et les tendances à la
brutalité et à l’usage excessif de la force par les agents chargés de l’application
de la loi lors de manifestations, en particulier au Congo et en RDC ;
L'usage de la torture et les mauvais traitements infligés par les forces chargées
de l’application de la loi et de la sécurité et, parfois, par des groupes de milices
armées ou des acteurs privés reste généralisé en Afrique ;
Le viol et la violence sexuelle ont été employés comme formes de torture, en
particulier dans les situations de conflit en Afrique ;
Au Kenya, au Malawi et en Tanzanie, des albinos ont été enlevés, mutilés et
massacrés et ces actes constituent des violations de leur droit à la vie, du droit à
la sécurité de la personne et de l’interdiction de la torture et des mauvais
traitements ;
Les personnes souffrant de handicaps psychosociaux continuent à être
détenues dans des centres où elles sont exposées à des abus comme être
enchaînées ou à être soumises à d’autres formes de mauvais traitement ;
l’exploitation sexuelle de mineurs par certains éléments des forces de maintien
de la paix servant dans des pays africains ;
L’échec de nombreux Etats à établir les liens nécessaires entre le VIH et les
droits de l’homme , l’absence conséquente de réponses au VIH fondée sur les
droits de l’homme et le manque d’environnement juridique protégeant les
personnes vivant avec le VIH dans la plupart des Etats parties ;
La persistance de taux élevés de mortalité maternelle et infantile, le manque
d'équipement en réponse aux besoins des enfants prématurés, le manque de
politique de gratuité des soins de santé des femmes enceintes et des enfants
âgés de moins de cinq ans dans certains pays africains ;
La persistance des causes profondes de migration comme le chômage des
jeunes, la pauvreté des ménages et la mauvaise gouvernance, causant la mort
de milliers de migrants, en particulier les tragédies survenues en mer
Méditerranée ;
Le nombre croissant de réfugiés et de personnes déplacées par suite de
l’instabilité politique, d’actes de terrorisme et de conflits dans certains pays
africains ;
14 | P a g e
xviii.
xix.
xx.
xxi.
xxii.
xxiii.
La surpopulation, les mauvaises conditions de détention et l’inadéquation de la
réhabilitation pénitentiaire et communautaire ainsi que la mauvaise qualité des
services de santé ;
La promulgation de lois restrictives de lutte contre le terrorisme avec certaines
dispositions limitant le travail de la société civile ;
Les restrictions croissantes de la liberté d’expression, les limitations à l’accès à
l’information et le harcèlement des journalistes et des défenseurs des droits de
l’homme ;
La situation des droits de l’homme au Burundi et en Libye ;
La pratique persistante des mutilations génitales féminines dans certains pays
africains et
L’absence de rapports des parties aux Communications, en particulier des Etats
défendeurs, sur la mise en œuvre des décisions de la Commission sur les
Communications.
XI.
SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
a) Construction du Siège de la Commission africaine
28. La Commission a reçu, le 31 mars 2016, la copie d’une correspondance du
Ministère des Affaires Etrangères de la République islamique de Gambie,
adressée au Ministère des Finances et des Affaires Economiques et au Ministère
de la Justice. La correspondance demandait à ces ministères de faire le point sur
la construction d’un Siège permanent de la Commission. La Commission n’a pas,
à ce jour, reçu d’autres informations du Gouvernement de la République
islamique de Gambie.
b) Financement
29. L’état des financements reste le même que celui indiqué dans le 39ème Rapport
d’activités.
c) Effectifs
30. Le processus de recrutement est en cours et la Commission exprime sa
satisfaction à la CUA pour les efforts qu'elle a déployés pour recruter du
personnel au Secrétariat de la Commission, concernant, en particulier les postes
de Secrétaire adjoint(e), de Juristes, de Traducteur/Interprète, d'Assistant
administratif et d'Adjoint à la documentation. Comme indiqué dans les rapports
précédents, la Commission travaille avec un personnel insuffisant, en particulier
de réviseurs et d’interprètes, compte tenu du coût élevé du recours à des
professionnels indépendants, et de Juristes arabophones et lusophones, compte
tenu du nombre croissant de plaintes introduites dans ces langues alors que le
Secr��tariat n’a pas de Juristes maîtrisant ces langues. La Commission a également
besoin d’un Responsable des Ressources humaines et d’un Responsable des
Relations publiques.
15 | P a g e
XII. MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS
a) Mission d’établissement des faits au Burundi
31. Le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine (UA), lors de sa 551ème
Réunion, le 17 octobre 2015, sur la situation au Burundi, a demandé à la
Commission d’effectuer d’urgence une enquête approfondie sur les violations
des droits de l’homme au Burundi et de présenter un rapport dans les 45 jours
suivants (IV, PSC/PR /COMM. (DLI)).
32. La Commission a donc effectué une mission d’établissement des faits dans la
République du Burundi du 7 au 13 décembre 2015. Comme indiqué plus haut, le
rapport de cette mission a été présenté au Conseil de Paix et de Sécurité de
l’Union africaine.
XII.
DATES ET LIEU DE LA 59ème SESSION ORDINAIRE DE LA
COMMISSION
33. La 59ème Session ordinaire de la Commission se tiendra du 21 octobre au 4
novembre 2016 à Banjul, République islamique de Gambie.
34. La Commission exprime sa satisfaction à la République islamique de Gambie
pour avoir accueilli sa 58ème Session ordinaire, aux Etats parties qui ont déjà
accueilli des Sessions de la Commission et à la République du Niger d’avoir
offert d’accueillir la 60ème Session ordinaire de la Commission. La Commission
saisit également cette occasion pour exhorter les Etats parties qui n'ont jamais
accueilli de Session ordinaire à envisager de le faire.
XIII. RECOMMANDATIONS
35. . Eu égard à ce qui précède, la Commission formule les recommandations
suivantes :
Aux Etats parties :
i)
Mettre en œuvre les décisions de la Commission sur les Communications et
faire rapport des mesures prises, répondre aux Lettres d’appel urgent de la
Commission, prendre des mesures concrètes pour prendre en compte les
domaines de préoccupation indiqués dans les Rapports d’activités et les
Résolutions
de
la
Commission,
conformément
aux
Décisions
EX.CL/887(XXVI)1 et EX.CL/856(XXV) du Conseil Exécutif ;
ii) Signer, ratifier, intégrer et mettre en œuvre tous les instruments régionaux et
internationaux des droits de l’homme et faire la déclaration en vertu de
l’Article 34(6) du Protocole de la Cour ;
iii) Ratifier et domestiques le Protocole de Maputo ;
iv) Diligenter le processus de promulgation de lois sur l’accès à l’information,
conformément aux normes régionales et internationales relatives à l’accès à
16 | P a g e
l’information, telles qu’inscrites dans la Loi modèle sur l’accès à l’information
pour l’Afrique ;
v) Abroger les lois sur la diffamation et autres, limitant la liberté d’expression,
conformément à la décision de la Cour africaine dans la Requête n° 004/2013 Lohé Issa Konaté c/ Burkina Faso ;
vi) Adopter des lois et des politiques visant à protéger les jeunes filles et à
interdire les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ;
vii) Adopter des législations et des politiques visant à protéger efficacement les
droits des PVVIH, des personnes vulnérables et à risque et à renforcer leur
accès à des soins, à un traitement et à un soutien appropriés ;
viii) Prendre les mesures nécessaires pour réduire les taux de mortalité maternelle
et infantile ;
ix) Adopter une législation de lutte contre la torture et veiller à ce que la définition
de la torture soit à tout le moins conforme à celle énoncée dans la Convention
contre la torture et veiller aussi à ce que la définition inclue les actes perpétrés
par des entités privées ;
x) Assurer une protection adéquate aux personnes ou aux groupes vulnérables
aux actes de torture et aux mauvais traitements, notamment les albinos et les
personnes handicapées psycho-socialement ;
xi) Procurer des réparations adéquates aux victimes de la torture et de mauvais
traitements ;
xii) Autoriser des missions de promotion dans leurs pays respectifs en en
accordant une autorisation permanente/ouverte ;
xiii) Assurer l'affectation de ressources adéquates aux INDH pour la promotion et
la protection des droits inscrits dans la Charte africaine et créer ces institutions
nationales là où il n’en existe pas ;
xiv) Prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération régionale et
internationale pour mettre fin au terrorisme en Afrique ;
xv) Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à toutes les formes de
harcèlement, d'arrestation arbitraire, de mauvais traitements et d’accusations
criminelles à l’encontre des journalistes et des défenseurs des droits de
l’homme dans l’exercice de leurs activités ;
xvi) Garantir le respect du droit international en matière des droits de la personne,
du droit international humanitaire et du droit international relatif aux réfugiés
dans les efforts déployés dans la lutte contre le terrorisme ;
xvii) Soumettre à temps les observations sur les Communications à la Commission
et informer la Commission de la mise en œuvre de ses recommandations
formulées dans ses Communications, conformément à l’Article 112 de son
Règlement intérieur de 2010 ;
xviii) Etre plus impliqués dans la prévention des déplacements forcés de populations
à l’intérieur et à l’extérieur de leurs frontières ;
xix) Adopter des politiques et des lois visant à protéger et à promouvoir les droits
des populations et des communautés autochtones contre la marginalisation, la
discrimination et la pauvreté ;
17 | P a g e
xx)
Prendre des mesures pour prendre en compte, dans leurs pays respectifs, les
domaines de préoccupation indiqués dans les Rapports d’activités de la
Commission ;
xxi) Présenter leurs Rapports périodiques, conformément à l’Article 62 de la Charte
africaine, à l’Article 26 du Protocole de Maputo, aux Lignes directrices de la
Commission relatives à la présentation des Rapports périodiques, aux Lignes
directrices relatives aux rapports des Etats parties sur les droits économiques,
sociaux et culturels (les Lignes directrices de Tunis) et aux Directives pour la
présentation des rapports d’Etats aux termes du Protocole de Maputo ;
xxii) Continuer, avec la Commission, à organiser des activités de promotion et de
protection des droits de l’homme dans leurs pays respectifs, dans le cadre des
célébrations de 2016, déclarée Année africaine des droits de l’homme avec un
accent particulier sur les activités relatives aux droits de la femme ;
xxiii) Apporter le soutien financier et autre nécessaire à la Commission et à la
République islamique de Gambie pour le succès de l’accueil de la 59ème
Session ordinaire de la Commission qui devrait marquer l’apothéose des
célébrations de 2016, déclarée Année africaine des droits de l’homme avec un
accent particulier sur les droits de la femme ;
xxiv) Etre effectivement représentés à un haut niveau et participer à la 59 ème Session
ordinaire de la Commission ;
xxv) Envisager d’accueillir une des Sessions de la Commission, conformément à la
Décision EX.CL/856(XXV) du Conseil Exécutif.
A la République du Soudan du Sud :
i)
Ratifier la Charte africaine et les Protocoles à la Charte africaine, outre les
autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme.
A la République du Rwanda :
i) Annuler sa décision de retirer sa déclaration en vertu de l’Article 34(6) du
Protocole de la Cour.
A la CUA :
i) Traiter les projets d’instruments (projet de Protocole à la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en
Afrique, projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et à l'éradication
de l'apatridie en Afrique et projet de Protocole additionnel à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples relatif à l’abolition de la peine de mort en
Afrique) adoptés par la Commission et transmis au Bureau du Conseiller
juridique de l’Union africaine, en particulier en organisant des ateliers de
validation pertinentes et en initiant la procédure d’adoption de ces instruments
au sein de l’Union africaine ;
ii) Prendre en compte les défis de fonctionnement auxquels sont confrontés la
Commission et son Secrétariat et
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iii)
Diligenter le recrutement des postes publiés de Secrétaire adjoint(e), Juristes,
Traducteur/Interprète, Assistant administratif, Assistant à la documentation et
les autres postes restants.
A la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement :
i)
Exhorter les Etats parties à honorer leurs obligations en vertu de la Charte
africaine ;
ii) Encourager les Etats parties à se conformer aux décisions de la Commission ;
iii) Encourager les Etats à ratifier et à mettre en œuvre les différentes conventions
relatives aux droits de l’homme ;
iv) Prendre note des mesures conservatoires demandées par la Commission et de
la réponse ou de l’absence de réponse des Etats parties concernés ;
v) S’efforcer de trouver une réponse effective et plus coordonnée à la question du
terrorisme qui compromet les efforts et les gains acquis par les Etats parties en
termes de sécurité, de paix, de développement et de droits de l’homme et
vi) Prendre en compte rapidement la question des migrants, des réfugiés et des
personnes déplacées en s’attelant aux causes profondes des déplacements de
ces populations avec leurs conséquences tragiques.
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